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Edition J.O. - débats de la séance
Articles, amendements, annexes

Assemblée nationale
XVe législature
Seconde session extraordinaire de 2018-2019

Compte rendu
intégral

Séance du mardi 17 septembre 2019

SOMMAIRE

Présidence de M. Richard Ferrand

1. Questions au Gouvernement

Prix du carburant

M. Michel Castellani

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État chargé des transports

Instruction de l’affaire du financement libyen de la campagne de Nicolas Sarkozy

M. Éric Ciotti

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice

Retraites agricoles

M. Yves Daniel

M. Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire aux retraites

Risques liés aux fongicides SDHI

M. Loïc Prud’homme

M. Didier Guillaume, ministre de l’agriculture et de l’alimentation

Plan de lutte contre le trafic de stupéfiants

M. Saïd Ahamada

M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur

Financement des études supérieures en Nouvelle-Calédonie

M. Philippe Dunoyer

Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Revalorisation des métiers d’aide à domicile

Mme Véronique Hammerer

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé

Lutte contre le chômage

M. José Evrard

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances

Avenir d’EDF

M. Olivier Marleix

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances

Violences sexuelles envers les enfants

M. Olivier Faure

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé

Désamiantage des bâtiments cédés par l’État en Polynésie

M. Moetai Brotherson

Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer

Plan de lutte contre le trafic de stupéfiants

Mme Nadia Essayan

M. Laurent Nunez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur

Violences faites aux femmes

Mme Laurence Trastour-Isnart

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice

Réseau de bureaux de poste en milieu rural

M. Bertrand Bouyx

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances

Fermetures de trésoreries

M. Jean-Louis Bricout

M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics

Protection de la forêt amazonienne

Mme Jennifer De Temmerman

Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer

2. Mobilités

Vote sur l’ensemble

Suspension et reprise de la séance

Présidence de Mme Annie Genevard

3. Clarification du droit électoral

Présentation commune

M. Laurent Nunez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur

M. Guillaume Gouffier-Cha, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Discussion générale commune

M. Erwan Balanant

Mme Cécile Untermaier

M. Pierre Morel-À-L’Huissier

M. Paul Molac

M. Ugo Bernalicis

M. Stéphane Peu

M. Christophe Euzet

M. Raphaël Schellenberger

M. Ludovic Pajot

Discussion des articles (proposition de loi)

Article 1er A

M. Raphaël Schellenberger

Amendement no 12

Article 1er

M. Robin Reda

Amendements nos 97, 98 , 41, 42 , 44 , 13 , 1 , 43

Après l’article 1er

Amendement no 18

Article 1er bis

Amendement no 32

Article 1er ter A

Amendements nos 6 , 69

Article 1er ter

Après l’article 1er ter

Amendements nos 45, 46

Article 2

M. Raphaël Schellenberger

Amendements nos 16 , 19 , 7 , 22 , 8

Article 3

Amendement no 9

Article 3 bis

Amendements nos 47 , 99

Article 4

Amendement no 23

Article 4 bis A

Amendement no 58

Article 4 bis

Article 5

Mme Brigitte Kuster

Amendements nos 52 , 80 , 54 , 14 , 53 , 61 , 64 , 79 , 31 , 3 , 10 , 50

Après l’article 5

Amendements nos 51 , 11 , 62 , 36

Article 5 bis A

M. Raphaël Schellenberger

Amendements nos 75 , 37 , 24

Après l’article 5 bis A

Amendements nos 35 , 59 rectifié , 33

Article 5 bis

Article 6

M. Robin Reda

Article 7

Amendement no 63

Article 8

Amendements nos 25 , 55

Après l’article 8

Amendement no 77

Discussion des articles (Proposition de loi organique)

Article 1er

Amendement no 3

Article 2

Amendement no 9

Article 2 bis

Après l’article 2 bis

Amendement no 13

Article 3

Article 4

Amendement no 6

4. Ordre du jour de la prochaine séance

Présidence de M. Richard Ferrand

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

Questions au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

Prix du carburant

M. le président. La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani. Monsieur le président, quand j’interviens dans les amphis, le silence règne. Ici ce n’est pas le cas.

M. le président. Mes chers collègues, s’il vous plaît, faites le silence pour permettre à l’orateur de s’exprimer en toute sérénité !

M. Michel Castellani. Monsieur le ministre de l’économie et des finances, après l’attaque d’installations pétrolières en Arabie saoudite, ce week-end, le prix du carburant devrait augmenter de plusieurs centimes au litre dans les prochains jours. On notera au passage que l’adéquation entre prix du Brent et prix à la pompe se fait bien plus rapidement à la hausse qu’à la baisse.

Une telle augmentation a des conséquences sur l’ensemble de l’économie et pose directement la question de la politique menée en matière de solution alternative aux énergies fossiles. Elle touche tous les citoyens, surtout les plus modestes ainsi que ceux qui, vivant en zone rurale, n’ont d’autre choix que la voiture individuelle. Ce problème a été l’élément déclencheur du mouvement des « gilets jaunes », lesquels demandent d’ailleurs maintenant un gel immédiat des prix.

En Corse, où plus de 20 % de la population vit en-dessous du seuil de pauvreté, le surcoût lié aux carburants, aggravé par l’extrême cartellisation de l’offre, représente une contrainte considérable. La collectivité de Corse s’implique fortement sur cette question. Nous attendons de l’État qu’il s’engage à assurer davantage de transparence concernant les conditions de distribution et qu’il prenne éventuellement une initiative en la matière.

Monsieur le ministre, le Gouvernement entend faire en sorte que l’acte II du quinquennat soit marqué par le dialogue, l’écoute et une moindre verticalité du pouvoir. Mes questions sont donc les suivantes : alors que, dans les prochains jours, nous discuterons du budget 2020 ; envisagez-vous un nouveau gel de la taxe carbone en 2020 ? Comment entendez-vous aider les Français, notamment les plus modestes, à faire face à l’augmentation attendue des prix à la pompe ? Plus largement, quelle politique entendez-vous suivre en matière de production d’énergie renouvelable ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LT.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État chargé des transports. Je vous remercie pour votre question qui porte sur l’augmentation du prix du carburant consécutive aux événements géopolitiques que vous avez rappelés. Sur ce dossier, le Gouvernement est vigilant. Il appelle, comme vous l’avez dit, les pétroliers à la modération, et rappelle que les Français ont accès à des sites internet proposant des comparateurs de prix, dont celui du Gouvernement.

Ce dernier, comme vous le savez, a pris des mesures fortes en matière de pouvoir d’achat au début de l’année dernière,…

M. Pierre Cordier. N’importe quoi !

M. Thibault Bazin. Il baisse le pouvoir d’achat ! N’est-ce pas, monsieur le président ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État. …en procédant au gel de la fiscalité des carburants et en instaurant la prime à la conversion, dispositif plébiscité par les Français.

À propos de la Corse, vous avez raison de souligner les spécificités liées à l’insularité du territoire, concernant aussi bien le transport que le stockage ou la distribution, mais vous savez aussi que ces spécificités sont indépendantes de la variation du prix du pétrole brut.

Le fond du problème est la nécessité d’une moindre dépendance aux énergies fossiles. Vous le savez d’autant mieux que, la semaine dernière, vous avez pris une part très active au débat relatif à la loi d’orientation des mobilités, au cours duquel nous avons inscrit dans la loi la trajectoire de verdissement des flottes, une trajectoire conforme à l’accord de Paris, à la stratégie nationale bas-carbone et à la programmation pluriannuelle de l’énergie.

En résumé, monsieur Castellani, l’implication de la France afin de garantir la stabilité de la région du Moyen-Orient est constante ; des mesures fortes sont prises en matière de soutien au pouvoir d’achat des Français ; sur le plan écologique, notre ambition est très haute. Nous tenons là trois piliers d’une action ambitieuse, responsable et efficace. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Instruction de l’affaire du financement libyen

de la campagne de Nicolas Sarkozy

M. le président. La parole est à M. Éric Ciotti.

M. Éric Ciotti. Madame la garde des sceaux, l’affaire dite du financement présumé libyen de la campagne de Nicolas Sarkozy a fait l’objet, dans notre pays, d’une exploitation politique et médiatique qui, par deux fois, a sans doute modifié le cours des élections présidentielles, en 2012 et en 2017.  Oh ! » sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Pierre Cordier. Très juste !

M. Éric Ciotti. Or, cet été, Le Journal du dimanche a révélé des faits extrêmement troublants, tendant à prouver que cette affaire relèverait d’un montage grossier, assimilable à un véritable scandale d’État.

M. Thibault Bazin. Eh oui !

M. Éric Ciotti. À ce stade, des questions précises se posent, et je vous les ai posées par écrit, sans obtenir de réponse à ce jour. Le « JDD » nous a notamment informés du déplacement en Libye de deux magistrats instructeurs, qui auraient conclu un pacte d’immunité avec le pseudo accusateur de Nicolas Sarkozy. Cet individu, précisons-le, a été définitivement condamné par la cour d’assises de Paris comme instigateur de l’attentat du DC-10 d’UTA, lequel a fait 140 morts dont 54 Français.

Mes questions seront simples. Avez-vous demandé, vous ou vos services, au parquet national financier – PNF – si ces informations étaient exactes ? Étiez-vous informée de ce déplacement en Libye et, surtout, de ce pacte d’immunité conclu avec M. Senoussi ? Savez-vous si, à l’occasion de ce déplacement, le mandat d’arrêt international lancé contre M. Senoussi lui a été notifié par les magistrats qui se sont rendus en Libye ?

Pour conclure, au vu des éléments dont vous disposez et de la gravité des faits qui ont été révélés, avez-vous décidé de saisir l’inspection générale de la justice ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi certains députés non inscrits.)

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Vous m’avez effectivement interrogée par écrit, monsieur Ciotti, sur le sujet dont vous venez de parler. J’ai d’ailleurs, sur mon bureau, une lettre de réponse à votre question.  Ah ! » sur les bancs du groupe LR) : vous la recevrez sans doute sous quarante-huit heures.

Un député du groupe LR. Comme par hasard !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Pas du tout : j’ai l’habitude de répondre aux députés lorsqu’ils m’interrogent. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Sur le fond, vous le savez, la garde des sceaux que je suis ne s’immisce dans aucune procédure judiciaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes LR et FI.)

M. Jean-Luc Mélenchon. Ce n’est pas vrai !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Il m’est donc totalement impossible de répondre avec précision à la question que vous avez posée, sinon pour vous dire que je n’ai formulé aucune demande au PNF et que je n’étais nullement informée du déplacement en Libye dont vous avez parlé. À ce stade, il n’est donc aucunement question, de mon point de vue, de saisir l’inspection générale de la justice. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)

M. Jean-Luc Mélenchon. Elle ne se rappelle de rien ; elle ne sait rien !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. En revanche, les instructions qui sont menées dans notre pays font l’objet de nombreuses fuites. (Exclamations sur les bancs des groupes LR et FI.)

M. Jean-Luc Mélenchon. C’est vous qui les organisez !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Cela m’apparaît tout à fait inacceptable et, comme vous le savez, deux de vos collègues députés, M. Breton et M. Paris, se sont vu confier, sur ce thème du secret de l’instruction, une mission d’inspection aux conclusions de laquelle nous serons très attentifs. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Jean-Luc Mélenchon. Vous ne racontez que des bêtises ! Misérable !

Retraites agricoles

M. le président. La parole est à M. Yves Daniel.

M. Yves Daniel. Monsieur le haut-commissaire aux retraites, ma question ne concerne pas directement la réforme des retraites, mais le traitement des inégalités, eu égard aux petites pensions des retraités actuels.

Certes, vous proposez de créer, par la concertation, un système de retraite harmonisé et lisible, garantissant des droits équitables pour l’ensemble de nos concitoyens. Le minimum des pensions serait ainsi fixé à 85 % du SMIC, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir.

Toutefois, ces dispositions n’entreront en vigueur qu’en 2025. Que répondre, donc, à celles et ceux qui touchent actuellement une toute petite retraite, et qui attendent une amélioration de leurs conditions de vie ? Étant moi-même agriculteur retraité, je me suis senti humilié en percevant ma première pension, d’un montant de 761 euros. La retraite moyenne agricole est aujourd’hui de 741 euros : ce n’est pas là une marque de reconnaissance envers celles et ceux qui œuvrent à nourrir la planète ! D’ici à 2025, ne les laissons pas dans la précarité.

Quel dommage, à cet égard, que la proposition de loi votée à l’unanimité de notre assemblée sur la revalorisation des retraites agricoles jusqu’à 85 % du SMIC n’ait pu être appliquée, au motif de la réforme à venir ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC et GDR.) N’attendons pas 2025 : changeons la donne dès maintenant, avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, en cohérence avec le plan pauvreté.

Je le sais, la solidarité nationale contribue aujourd’hui à hauteur de 84 % au financement des retraites agricoles. La renforcer permettrait toutefois d’assurer plus d’équité et de justice entre les retraités actuels : je pense aux plus petits pensionnés, notamment à ces femmes qui choisissent un temps partiel pour se consacrer à leurs enfants, et aux citoyens victimes d’accidents de parcours.

Quelle réponse entendez-vous donc apporter, monsieur le haut-commissaire, face à l’urgence de ces situations ? Que proposez-vous dès maintenant pour que chaque retraité vive dignement au-dessus du seuil de pauvreté, en attendant 2025 ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes MODEM, SOC et GDR.)

M. le président. La parole est à M. le haut-commissaire aux retraites. (Applaudissements nourris sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Pierre Cordier. Il a déjà travaillé dix-huit mois pour rien !

M. le président. S’il vous plaît, mes chers collègues, seul M. le haut-commissaire a la parole.

M. Jean-Marie Sermier. Le socialiste des retraites !

M. Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire aux retraites. Je vous remercie, monsieur le député, d’appeler l’attention sur les dysfonctionnements ou les insuffisances du système actuel. Vous avez évoqué les petites retraites et certaines inégalités, notamment vis-à-vis des femmes, et je sais votre assemblée très sensible, sur l’ensemble de ses bancs, tous groupes politiques confondus, à la situation de la ruralité et à la précarité induite par le niveau de certaines retraites agricoles.

C’est la raison pour laquelle le Président de la République a présenté un projet de société dont le Premier ministre a clairement indiqué le calendrier de mise en œuvre, je veux parler d’un système universel de retraite où les règles seront les mêmes pour tous : à métiers identiques, retraite identique ; à cotisations identiques, retraite identique. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

Certains, je le vois bien, cherchent à mobiliser nos concitoyens en cultivant les peurs.  Oh ! » sur les bancs des groupes SOC et LR.)

M. Christian Hutin. Comme c’est mauvais !

M. Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire. Tout à l’heure, Mme Belloubet et moi recevrons les représentants des avocats. Je vous invite à faire la part des choses, étant entendu que l’incertitude du quotidien ne doit pas être neutralisée par les peurs du lendemain, souvent infondées. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes SOC, FI et LR.)

M. Pierre Cordier. Ça ne veut rien dire !

M. Christian Hutin. Qu’en pensent les avocats, les infirmières, les médecins ?

M. Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire. Nous avons déjà travaillé avec le monde agricole, et les réponses que nous lui apporterons seront très positives. Ainsi, 40 % des agriculteurs verront leurs cotisations diminuer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Nous porterons aussi le minimum contributif à 1 000 euros.

Cependant, les choses doivent être claires : le système universel ne concernera pas les retraités actuels. Nous devrons aussi réfléchir aux raisons pour lesquelles, par exemple, cet outil de solidarité qu’est l’ASPA – allocation de solidarité aux personnes âgées – n’est pas mobilisé par les agriculteurs… (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Thibault Bazin. Monsieur le président, le temps de parole est écoulé !

M. le président. Merci, monsieur le haut-commissaire.

(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Risques liés aux fongicides SDHI

M. le président. La parole est à M. Loïc Prud’homme.

M. Loïc Prud’homme. Monsieur le Premier ministre, en avril 2018, une cinquantaine de chercheurs, cancérologues et médecins ont alerté dans la presse sur les risques des fongicides SDHI – inhibiteurs de la succinate déshydrogénase – pour la santé humaine et pour l’environnement. Ces fongicides sont utilisés à grande échelle dans l’agriculture depuis dix ans. J’ai moi-même auditionné le lanceur d’alerte, le professeur Pierre Rustin, dès mai 2018. Une semaine plus tard, j’alertais l’ANSES – Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – en audition. Ces pesticides sont épandus massivement sur les cultures, mais sont également présents sur les fruits que nous mangeons. Destinés à lutter contre les moisissures en bloquant la respiration cellulaire des champignons, ils bloquent aussi la respiration cellulaire de la microfaune du sol et celle des humains. Des recherches ont également mis en évidence des effets à l’origine de tumeurs et de cancers chez l’homme. Des travaux scientifiques menés depuis des années et particulièrement étayés par les résultats récents du professeur Rustin ont été présentés à l’ANSES, mais également à l’Assemblée nationale et au Sénat. Il s’agit d’une bombe sanitaire à retardement et vous ne pouvez pas dire que vous ne savez pas !

Contrainte par cette mise en lumière publique, l’ANSES s’est enfin emparée du dossier et a remis récemment un rapport sur les impacts des SDHI. Mais faute d’experts compétents en matière de mode d’action unique de ces molécules, l’agence dite de sécurité sanitaire laisse planer de nombreuses incertitudes sur des risques pourtant avérés. Cet organisme public censé protéger l’environnement et la santé humaine devrait appliquer le principe de précaution et interdire ces pesticides, mais rien ne se passe. Une fois de plus, les pouvoirs publics s’en remettent aux multinationales qui produisent à la fois les molécules et les études censées les évaluer. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Monsieur le Premier ministre, allez-vous enfin faire en sorte que l’ANSES, agence de sécurité sanitaire, assure réellement et immédiatement notre protection en interdisant ces poisons chimiques qui envahissent notre quotidien à tous ? (Mêmes mouvements.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Didier Guillaume, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Monsieur le député, je vous remercie pour votre question. Vous êtes un spécialiste et connaissez bien ces dossiers qui, je le sais, vous tiennent à cœur. Nous avons évidemment suivi l’alerte lancée par des scientifiques à propos des molécules SDHI. L’ANSES, qui s’en est immédiatement saisie, est une agence indépendante, qui n’est à la solde d’aucun industriel ; aussi faut-il introduire de la rationalité dans le raisonnement. L’ANSES a rendu un avis affirmant qu’il n’y avait pas de raison, en l’état des connaissances scientifiques, de retirer l’autorisation de mise sur le marché des SDHI. Parallèlement, compte tenu de l’alerte émise par les scientifiques, elle est intervenue au niveau de l’Union européenne pour recommander la vigilance et déterminer ce qui pourrait être fait. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Monsieur le député, je réponds à votre question aussi sereinement que vous me l’avez posée ! C’est aux scientifiques, non aux politiques, de prendre ces décisions. (Protestations sur les bancs du groupe FI.  Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Sur cette question comme sur toutes les autres, la position du Gouvernement est de s’en remettre à l’avis des scientifiques qui connaissent le sujet.

M. Alexis Corbière. Mais ce sont des scientifiques qui ont lancé l’alerte !

M. Didier Guillaume, ministre. En même temps, puisque le chef de l’État et le Premier ministre souhaitent faire de la protection des Français une priorité, nous avons pris la décision de sortir du glyphosate avant 2021, et de la dépendance à tous les produits phytosanitaires dans les années qui viennent, le seuil de moins 50 % devant être atteint en 2025. Le Gouvernement ne reste pas inactif pour ce qui est de son ressort. Mais s’agissant de la recherche et de la science, en personnes rationnelles, nous nous en remettons à l’agence indépendante et compétente qu’est l’ANSES. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Plan de lutte contre le trafic de stupéfiants

M. le président. La parole est à M. Saïd Ahamada.

M. Saïd Ahamada. Ma question, à laquelle j’associe les députées de Marseille Cathy Racon-Bouzon, Claire Pitollat et Alexandra Louis, s’adresse à M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur, et concerne le marché de la drogue.

M. Éric Straumann. Marché en pleine expansion !

M. Saïd Ahamada. Ce premier marché du crime en France atteint un niveau industriel. Deux chiffres parmi tant d’autres : il engendre 3 milliards d’euros de bénéfices et 80 % de règlements de comptes lui sont liés.

M. Pierre Cordier. Comment le savez-vous ?

M. Saïd Ahamada. Ce marché prospère sur le terreau de la misère humaine. Il ne s’agit pas tant de pauvreté que du fait qu’une minorité de jeunes – car c’est souvent de jeunes qu’il s’agit – ne trouve pas d’espoir dans ce pays et est contrainte de se tourner vers ce secteur.

Pour lutter contre ce fléau, nous devons marcher sur deux pieds. Le premier – que ce Gouvernement a incarné – est celui de la lutte contre les inégalités du destin : dédoublement de classes, argent dédié dans les territoires à la formation professionnelle, lutte contre la pauvreté.

M. Éric Straumann. C’est bisounours !

M. Saïd Ahamada. Le deuxième est évidemment celui de la répression. Dans ce domaine, nous devons introduire le principe de la tolérance zéro. Cela implique de changer de méthode, d’où le plan que vous avez présenté ce matin à Marseille, accompagné de Laurent Nunez, secrétaire d’État, Nicole Belloubet, garde des sceaux, et Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics. Le fait d’agir au niveau interministériel montre déjà le changement de méthode et la volonté de travailler ensemble, tous ministères confondus, pour lutter de manière efficace contre ce fléau. Monsieur le ministre, pouvez-vous préciser à la représentation nationale les grands axes de ce que vous et vos collègues prônez pour lutter contre la délinquance et les stupéfiants ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur. Nous étions ce matin à Marseille, à la cité Campagne Lévêque. En effet, Marseille, comme hélas de trop nombreuses villes de France, connaît aujourd’hui cette réalité : la drogue, ce sont 200 000 personnes mises en cause l’année dernière, 30 tonnes de cannabis qui entrent en France chaque mois et 20 000 personnes qui en vivent. C’est cela, la réalité du trafic de drogues ; mais ce sont aussi des violences et des règlements de comptes, des halls d’immeubles occupés et des familles qui voient leurs enfants se perdre dans la consommation et le trafic.

Comme vous l’avez dit, monsieur le député, ce matin, avec Laurent Nuñez, la garde des sceaux et le ministre de l’action et des comptes publics, nous avons posé un principe simple : plus qu’un enjeu policier, la lutte contre la drogue doit être un enjeu de société, une priorité pour nos quartiers et pour notre jeunesse. L’Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants – organisme chargé de la lutte contre le trafic de drogues – n’a pas connu d’évolution depuis soixante-six ans. Nous voulons proposer un plan d’action de cinquante-cinq mesures qui permettront à tous les acteurs de terrain d’être mobilisés à chaque instant et qui nous donneront les moyens d’agir en matière de renseignement, d’interpellations et de sanctions. Notre volonté est simple : plutôt que de faire de grandes promesses et de proposer un énième plan, nous devons être tous unis contre les trafiquants et le crime organisé.

M. Ugo Bernalicis. Mais vous êtes contre la légalisation du cannabis !

M. Christophe Castaner, ministre. Pour cela, il faut privilégier l’unité et la solidarité, et éviter la rivalité entre les services et, plus encore, la guerre des polices. Avec patience et détermination, sans faire de fausses promesses et sans cultiver d’illusions dans ce domaine, nous allons mener un travail de tous les instants pour être en mesure de sanctionner tous les trafics, de la cage d’escalier à l’international. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Financement des études supérieures en Nouvelle-Calédonie

M. le président. La parole est à M. Philippe Dunoyer.

M. Philippe Dunoyer. Madame la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, vous avez récemment déclaré que votre ministère débloquerait cette année 46 millions d’euros pour la revalorisation des bourses attribuées sur critères sociaux. C’est une bonne nouvelle mais j’appelle votre attention sur la situation des étudiants dont les parents ne satisfont pas aux critères du barème national unique et qui pourtant ont toutes les peines du monde à financer les études de leurs enfants.

M. Jean Lassalle. Très bien !

M. Philippe Dunoyer. C’est notamment le cas en Nouvelle-Calédonie, où le niveau de vie est un peu plus élevé qu’en métropole, raison pour laquelle de nombreux Calédoniens dépassent les plafonds d’éligibilité. Une réalité qui se traduit par les chiffres suivants : alors que 38 % des étudiants français sont boursiers, la Nouvelle-Calédonie n’en compte que 27 %, soit deux fois moins qu’à la Martinique et trois fois moins qu’à Mayotte. (M. Jean Lassalle applaudit.) Les familles calédoniennes exclues de l’attribution des bourses ne disposent pas pour autant d’un pouvoir d’achat deux à trois fois supérieur à celui des habitants des départements d’outre-mer. Ils doivent en effet faire face à un coût de la vie élevé, dans un territoire où se loger, se nourrir, se connecter… coûte 70 % de plus qu’en métropole.

L’année dernière, ce sont environ 600 étudiants calédoniens dont la demande de bourse a été refusée. Pour ceux qui envisageaient de faire leurs études en métropole, c’est la double peine puisqu’ils n’ont pas non plus pu bénéficier de la prise en charge de leur billet d’avion au titre de la continuité territoriale, prise en charge réservée aux étudiants bousiers.

Madame la ministre, l’existence d’un barème national unique, sous couvert d’unité de traitement, cache en réalité des injustices criantes dont souffrent certains territoires, en particulier les collectivités du Pacifique. Nous sommes certains parlementaires à avoir alerté à plusieurs reprises vos services pour leur demander d’apporter une réponse concrète – sans succès – alors que le statu quo est devenu intolérable en ce qu’il contribue à faire perdre leurs chances à nos enfants.

Ces étudiants et leurs familles peuvent-ils espérer un assouplissement des conditions d’attribution des bourses au plus tôt et, en tout état de cause, avant la prochaine rentrée universitaire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I. – M. Jean-Luc Mélenchon applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Je sais à quel point l’accès à l’enseignement supérieur des étudiants de Nouvelle-Calédonie voustient à cœur. Nous avons eu l’occasion d’échanger à plusieurs reprises sur le sujet – vous m’avez d’ailleurs interrogée dès le mois de décembre de l’année dernière.

Les critères d’attribution des bourses sont nationaux, vous l’avez rappelé ; néanmoins, les spécificités des territoires causent des difficultés, qu’il s’agisse des territoires ultra-marins ou des territoires métropolitains où le coût de la vie varie également. C’est pourquoi la précarité des étudiants, la façon dont nos jeunes peuvent envisager de faire des études sereinement est un problème général que le Gouvernement prend à bras le corps – notamment avec Gabriel Attal, secrétaire d’État chargé de la jeunesse.

Au-delà, il faut prendre en considération le faible taux de poursuite de leurs études par les jeunes Calédoniens : ils sont 10 % de moins dans l’enseignement supérieur par rapport à la moyenne nationale. C’est pourquoi nous devons travailler ensemble – je sais que vous y êtes attaché – au développement de différents campus, comme celui de Koné, dans les territoires du Nord, mais aussi au développement de dispositifs comme les campus connectés, que nous allons déployer dans les mois qui viennent, de façon à pouvoir amener l’enseignement supérieur dans tous les territoires, au plus près des jeunes, y compris de ceux qui, pour des raisons sociales ou pour des motifs d’autocensure ou d’éloignement, n’ont pas accès à l’enseignement supérieur. C’est la mobilité des jeunes mais également la mobilité des formations vers les jeunes qu’il nous faut soutenir tous ensemble. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Revalorisation des métiers d’aide à domicile

M. le président. La parole est à Mme Véronique Hammerer.

Mme Véronique Hammerer. D’ici à 2050, 4,8 millions de personnes auront plus de 85 ans en France, soit trois fois plus qu’aujourd’hui. L’un des grands axes dégagés par la récente concertation sur le projet de loi relatif au grand âge est de permettre à nos aînés de rester le plus longtemps possible à domicile. Du « bonjour » du matin à la bise chaleureuse du soir, en passant par l’accompagnement pour faire les courses, la confection du repas, la réalisation de tâches ménagères, les attentions particulières… les aides à domicile apportent une présence et une écoute quotidiennes – elles sont incontournables. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM. – Mme Sarah El Haïry applaudit également.)

Et pourtant, on déplore une véritable pénurie de personnel, un turn over important, une crise des vocations, un nombre d’arrêts maladie qui dépasse celui observé dans le secteur du BTP et, en 2018, 10 % des demandes d’accompagnement par les usagers restées sans réponse.

M. Fabien Di Filippo. Mais que fait la majorité ?

Mme Véronique Hammerer. Non, les aides à domicile ne sont pas des femmes de ménage ! Non, ces métiers ne peuvent pas être exercés n’importe comment : les aides à domicile doivent être formées et accompagnées. Oui, elles sont chaque jour en première ligne, elles sont un relais essentiel pour repérer les difficultés médicales et sociales ! Oui, elles sont indispensables pour lutter contre la perte d’autonomie de nos aînés.

M. Fabien Roussel. Il faut les payer plus !

M. Jean-Paul Lecoq. Augmentez leur salaire !

Mme Véronique Hammerer. Il est temps de repenser le secteur des aides à domicile en réfléchissant notamment à une nouvelle organisation de leur temps de travail, à une formation initiale et continue, à un remboursement correct et cohérent de leurs frais kilométriques, enfin à une meilleure rémunération.

Par cette question, madame la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, j’enfile mon costume de lanceuse d’alerte (Exclamations ironiques sur les bancs du groupe LR) car il existe un vrai risque d’effondrement du système. En effet, ces professionnelles du maintien à domicile sont épuisées et au bord de la rupture. C’est pourquoi…

M. le président. Merci, ma chère collègue.

La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Permettez-moi tout d’abord de vous remercier et de saluer votre engagement quotidien auprès des acteurs de votre circonscription, en matière d’aide à domicile.

M. Pierre Cordier. Mme Hammerer vient de vous dire que vous n’avez rien fait, madame la secrétaire d’État !

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État. Vous avez raison, madame la députée, les Français souhaitent majoritairement rester à domicile et le plus longtemps possible.

M. Pierre Cordier. Vous n’avez pas compris la question !

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État. C’est le résultat de la grande concertation lancée au cours des derniers mois par le ministère des solidarités et de la santé.

M. Fabien Di Filippo. Mme Hammerer vient de vous dire que vous étiez nulle !

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État. Cette préoccupation sera l’un des objectifs centraux de la réforme sur le grand âge et sur l’autonomie que présentera la ministre à l’automne 2019.

Le premier enjeu est de garantir à nos concitoyens l’accès à des services à domicile de qualité, quel que soit leur lieu de vie. Nous devons donc travailler avec les conseils départementaux, les caisses centrales d’activités sociales mais aussi avec les centres intercommunaux d’action sociale, à la couverture du territoire et aux engagements de service des acteurs à domicile.

Le deuxième enjeu est l’attractivité des métiers. Vous l’avez rappelé : il nous faut impérativement améliorer les conditions de travail des salariés à domicile.

M. Maxime Minot. Paroles !

M. Pierre Cordier. Agissez ! C’est vous qui êtes aux affaires !

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État. Agnès Buzin en a fait une priorité et c’est tout le sens de la mission qu’elle a confiée depuis le 2 juillet dernier à Myriam El Khomri qui lui proposera des recommandations au mois d’octobre.

M. Maxime Minot. Des actes !

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État. La réforme sur le grand âge et sur l’autonomie doit nous permettre de trouver des solutions concrètes pour améliorer le quotidien des salariés en activant tous les leviers à disposition : formation initiale et continue, organisation du service, contenu des métiers mais aussi rémunérations.

Le troisième enjeu est le mode de financement des services à domicile. Recruter, former, fidéliser les salariés suppose, pour les services à domicile, de disposer de moyens financiers adaptés. Cette évolution de la tarification devra s’appuyer sur un nouveau partenariat entre l’État et l’ensemble des collectivités territoriales, un partenariat qui devra toujours être respectueux de leurs compétences et des attentes fortes de nos concitoyens.

M. Pierre Cordier. Créez une commission, ça nous changera !

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État. Soyez assurée que l’aide à domicile est bien prise en considération, et qu’elle sera traitée dans le cadre de la réforme. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Lutte contre le chômage

M. le président. La parole est à M. José Evrard.

M. José Evrard. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie et des finances.

La croissance économique, autour de 1 %, ne crée pas d’emplois. Dire, comme je l’entends, que le chômage recule m’apparaît hardi, pour ne pas dire illusoire. Que sont devenus les milliers de chômeurs disparus des statistiques ? Ont-ils été radiés ? Sont-ils en stage ? Combien se trouvent employés ?

Dans ma circonscription, où son taux est supérieur de plus de cinq points à la moyenne nationale, le chômage n’a nullement reculé. La fermeture des mines par l’Union européenne a ouvert une ère de misère. Cette population, qui a permis le redémarrage du pays en 1945, ne méritait pas un tel traitement.

L’automobile, qui s’est substituée au charbon, va connaître des bouleversements. Les constructeurs voient dans la disparition du moteur thermique un risque d’anéantissement de cette industrie. Les 2 500 travailleurs de la Française de mécanique de Douvrin sont déjà menacés, ainsi que les sous-traitants.

Certes, les visites des ministres n’ont pas manqué sur ce territoire – mais que reste-t-il après leur départ ?

M. Pierre Cordier. Rien !

M. José Evrard. Dans ma circonscription opère un établissement public, l’Engagement pour le renouveau du bassin minier – ERBM –, qui a pour mission le renouveau du bassin minier. Dans une telle ambiance, les projets de développement économique ne se bousculent pas. Il est nécessaire de créer un choc pour stopper la dégringolade mortifère et mobiliser les énergies.

En ce qui me concerne, je me suis engagé plus avant. J’ai bâti avec une équipe un projet solide autour de l’usage et du stockage de l’énergie solaire, projet qui a fait l’objet d’une attention particulière de la part du Président de la République. Or force m’est de constater que l’intendance ne suit pas.

Cela m’amène à ma question : quel sort le Gouvernement réserve-t-il à l’ancien bassin minier ? Quel choc compte-t-il produire pour inverser la tendance au déclin ? Quels moyens envisage-t-il pour soutenir les initiatives qui sont prises ? (M. Jean Lassalle applaudit.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Monsieur le député, le chômage baisse, mais, vous avez raison, il ne baisse à la même vitesse partout sur le territoire français. Il y a des territoires, dont le vôtre, où le chômage baisse plus lentement et où la bataille pour créer de l’emploi, pour réindustrialiser, est une bataille difficile, qui doit être menée avec beaucoup de détermination.

C’est d’abord une affaire de formation, de qualifications. C’est ce à quoi s’emploie la ministre du travail : il faut des qualifications qui correspondent aux besoins des industriels.

C’est aussi une affaire de mobilisation collective : mobilisation des élus, des ministres, des responsables locaux. C’est ce que nous avons fait pour l’usine d’Ascoval, qui a été sauvée, alors que tout le monde la disait condamnée, parce que les élus locaux, les responsables syndicaux, les ouvriers et le Gouvernement se sont mobilisés pour qu’elle ne ferme pas et qu’elle reçoive à nouveau des commandes. (M. Loïc Prud’homme s’exclame.)

Et puis il faut assurer la transition énergétique. Notre objectif est qu’il n’y ait plus de véhicules thermiques d’ici à 2040 en France. Il faut donc accompagner toutes les usines qui aujourd’hui fabriquent des véhicules thermiques, des moteurs thermiques et des injecteurs diesel, que ce soit dans votre région ou dans le sud de la France, du côté de Rodez, chez Bosch. C’est aussi ce à quoi nous nous employons. Jeudi, nous annoncerons, mon homologue allemand et moi, l’ouverture d’usines pour la fabrication de piles électriques, ce qui permettra de créer une nouvelle chaîne industrielle, en faveur des énergies renouvelables, qui sont l’avenir du transport et celui de l’industrie.

Je vous le redis, monsieur le député : nous sommes totalement déterminés à réussir la transition énergétique et industrielle française, pour que l’industrie française ait de l’avenir devant elle, qu’elle soit une industrie durable, compétitive, une industrie de technologie de pointe. Dans les territoires les plus touchés, le pacte productif 2025 doit nous permettre de trouver des solutions appropriées. Je vous propose d’y travailler avec nous. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Avenir d’EDF

M. le président. La parole est à M. Olivier Marleix.

M. Olivier Marleix. Monsieur le ministre de l’économie et des finances, dans le secteur de l’énergie, la France dispose d’un formidable champion : EDF, numéro deux mondial de la production d’électricité.

Grâce à EDF, entreprise voulue par le général de Gaulle, soutenue depuis sa création par tous les gouvernements qui se sont succédé et réformée en 2004, la France réalise un triple miracle : elle assure son indépendance énergétique ; elle est le pays d’Europe qui a le meilleur bilan carbone par habitant ; elle fournit aux Français et à nos entreprises une énergie à très bas prix, comparativement à nos voisins européens.

Étrangement, le Gouvernement, qui depuis deux ans ne cesse de nous vendre dans tous les domaines industriels des projets de fusion-acquisition, a cette fois arrêté un plan de scission, de découpe de l’entreprise, avec, d’un côté, « EDF bleu », qui assurerait la production nucléaire et hydraulique, et, de l’autre, « EDF vert », qui regrouperait les services, la distribution et le reste des énergies renouvelables.

M. Éric Straumann. Y aurait-il des banquiers d’affaires au Gouvernement ?

M. Patrick Hetzel. C’est du business !

M. Olivier Marleix. Étonnamment, alors que c’est EDF bleu qui sera confronté aux besoins de financement les plus importants, du fait notamment du grand carénage, de la poursuite de la construction des EPR et de la recherche sur le réemploi des déchets nucléaires, vous prévoyez d’adosser cette entité à un État budgétairement exsangue, tandis qu’EDF vert, qui a moins besoin d’argent, sera ouvert aux marchés financiers.

M. Patrick Hetzel. C’est du barbouillage politique !

M. Olivier Marleix. Cette scission soulève de nombreuses questions. Pourquoi casser ce qui marche alors que nous avons tant besoin d’EDF pour réussir la transition énergétique ?

M. Éric Straumann. Pour servir les copains !

M. Olivier Marleix. Quel avenir sera réservé à la filière nucléaire dans ce schéma ? Quel sera le prix de l’énergie pour les Français avec un système qui ne sera plus intégré ? Bref, monsieur le ministre, en quoi ce projet sert-il les intérêts de la France et des Français, et pas seulement les intérêts privés de ceux qui conçoivent et organisent ces scissions ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.– M. Nicolas Dupont-Aignan et M. Pascal Brindeau applaudissent aussi.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Monsieur le député, je vous félicite : visiblement, vous êtes mieux informé que le Gouvernement sur ses intentions ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Laurent Furst. Cela arrive…

M. Éric Straumann. C’est que ça a été décidé à l’Élysée !

M. Pierre Cordier. Soyez sympa avec votre ancien collègue !

M. Bruno Le Maire, ministre. Aucune décision n’a été prise concernant EDF.

Vous avez raison : il s’agit d’un fleuron national, et notre objectif est de le préserver et de lui permettre de réussir la transition énergétique que tous les Français attendent.

M. Éric Straumann. Vous êtes en train de le tuer !

M. Bruno Le Maire, ministre. Un objectif a été fixé par la programmation pluriannuelle de l’énergie : avoir 50 % d’énergies renouvelables et réduire la part du nucléaire à 50 %, contre 70 % aujourd’hui, d’ici à 2035.

M. Éric Straumann. Ça, c’était l’objectif des socialos !

M. Bruno Le Maire, ministre. Ce que nous voulons, c’est permettre à EDF de réussir la transition énergétique : de continuer à s’appuyer sur l’énergie nucléaire, qui est un avantage considérable pour la compétitivité de la France et pour la lutte contre le réchauffement climatique, et en même temps de développer les énergies renouvelables, que ce soit le solaire, le biogaz ou les éoliennes, que celles-ci soient implantées sur le territoire ou offshore. Voilà notre seul et unique objectif.

Cela suppose, premièrement, de donner à EDF les capacités financières de se développer.

M. Pierre Cordier. En augmentant la facture d’électricité !

M. Bruno Le Maire, ministre. Comme vous connaissez bien le sujet, monsieur Marleix, vous savez en effet que le niveau d’endettement de l’entreprise est très élevé.

Deuxièmement, de préserver une régulation qui protège les Français, mais tout en étant conforme avec le droit européen.

Troisièmement, de faire en sorte que nous gardions un coût de l’énergie compétitif pour nos entreprises, en particulier pour celles du secteur industriel.

M. Fabien Roussel. Plus 6 % !

M. Bruno Le Maire, ministre. Nous avons demandé au président d’EDF, M. Jean-Bernard Lévy, de nous faire des propositions pour répondre aux objectifs suivants : comment concilier le nucléaire et le développement du renouvelable ? Comment financer les investissements considérables nécessaires ? Comment garantir la compétitivité de nos entreprises et protéger le pouvoir d’achat des Français ?

Attendez donc les propositions de Jean-Bernard Lévy, puis les décisions du Gouvernement !

M. Sébastien Jumel. Le Parlement a son mot à dire !

M. Bruno Le Maire, ministre. Quoi qu’il en soit, soyez assurés d’une chose : nous garantirons l’intégrité d’EDF et ferons en sorte qu’il reste le fleuron industriel national qu’il est aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.– Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Violences sexuelles envers les enfants

M. le président. La parole est à M. Olivier Faure.

M. Olivier Faure. Semaine après semaine, ma question est, hélas ! toujours d’actualité. Les violences sexuelles ne se résument pas à quelques faits divers ; elles s’apparentent à une véritable pandémie. En France, 265 000 personnes estiment avoir été victimes d’abus sexuels. Parmi elles, il y a d’innombrables vies brisées dès l’enfance. Un tel sujet doit nous rassembler tous et toutes.

J’ai été saisi par l’association La Famille libérée, dont chacun conviendra qu’elle a fait œuvre utile au sein de l’église catholique en sortant du silence des crimes pédophiles, et en réparant les trop nombreuses souffrances ignorées jusqu’alors. Aujourd’hui son combat, se prolonge et s’élargit, mais, monsieur le Premier ministre, il se heurte, jusqu’à maintenant, à l’indifférence des membres de votre gouvernement. Ni le ministre de la santé, ni celui de l’intérieur, pas plus que ceux de la justice ou de l’éducation n’ont souhaité répondre à cette association, considérant que cette question ne figurait pas parmi leurs priorités. Et pourtant !

Pourtant, le Sénat a tout récemment conclu une mission d’information sur les violences sexuelles commises sur les mineurs en institutions. Son rapport formule trente-huit propositions pour éduquer les plus jeunes, former les personnels au contact des mineurs à la prévention, à la détection, au signalement et au traitement des violences sexuelles.

La première de ces propositions consiste à recenser toutes les victimes. C’est le préalable pour mieux les prendre en charge aux plans juridique, thérapeutique, et administratif : connaître et comprendre pour mieux agir. Un observatoire est d’utilité publique. Monsieur le Premier ministre, oui ou non, êtes-vous favorable à cet observatoire ? Oui ou non êtes-vous prêt à aider le monde associatif qui, de son côté, est déterminé à agir ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR. – M. Bertrand Bouyx et Mme Maud Petit applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le député, notre société se veut moderne et éclairée. Pourtant, elle tolère l’intolérable : les violences faites aux enfants, qu’elles soient psychiques, physiques ou sexuelles. Chaque année, sont déposées 20 000 plaintes pour violences sur enfants, mais la réalité est sans doute cinq ou dix fois supérieure. Quatre millions de nos concitoyens ont été victimes d’inceste.

Face à cette situation, nous devons libérer la parole. Vous avez cité le travail formidable de François Deveaux et de l’association qu’il préside, La Parole libérée. Oui, il s’agit de libérer la parole. Cela signifie qu’il faut parler constamment de ce sujet. Vous me donnez l’occasion de le faire dans l’hémicycle. Le travail fait par l’Église à cet égard libérera la parole bien au-delà de l’institution qu’elle représente.

Libérer la parole, c’est aussi mieux l’accueillir, et, par exemple, donner plus de moyens au 119, le numéro national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger, afin d’être sûr que chaque appel recevra une réponse.

C’est également le sens du protocole d’accord signé le 5 septembre dernier, à Paris, entre l’archevêque et le parquet, afin qu’une dénonciation d’acte de pédophilie dans le cadre de l’Église puisse être transmise au parquet de Paris sans qu’il soit nécessaire que la victime ait préalablement déposé une plainte.

La parole doit aussi être mieux protégée. C’est tout l’objet des unités d’accueil médico-judiciaires pédiatriques qu’avec Mme la garde des sceaux nous entendons pérenniser et installer dans tout le territoire national.

M. Sébastien Jumel. Où sont les financements ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Vous ne pouvez pas dire que le Gouvernement n’est pas impliqué s’agissant des violences envers les enfants. Nous travaillons sur le sujet depuis six mois avec tous les ministres ici présents. Nous proposerons un plan de lutte contre ces violences en tous lieux et en tous moments d’ici à quelques semaines, à l’occasion de l’anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)  

Désamiantage des bâtiments cédés par l’État en Polynésie

M. le président. La parole est à M. Moetai Brotherson.

M. Moetai Brotherson. Madame la ministre des outre-mer, dans le cadre de l’installation en Polynésie du Centre d’expérimentations du Pacifique – CEP –, l’État a construit un certain nombre de bâtiments pour l’exécution des services publics dont il avait la charge. Lors des évolutions statutaires, de 1977 à 2004, les compétences de l’éducation et de la santé ont été transférées à la collectivité de Polynésie française et, avec elles, les bâtiments scolaires ou de santé bâtis par l’État à l’époque du CEP.

Plus près de nous dans le temps, les contrats de redynamisation des sites de la défense, ont permis le transfert d’emprises foncières devenues inutiles, souvent bâties, à la collectivité de Polynésie ou aux communes. C’est ainsi que l’État, la Polynésie et les communes se sont entendus sur la cession à l’euro symbolique de différents sites au bénéfice de six communes. L’État a fixé sa participation à un pourcentage des coûts estimés. En revanche, celle des communes dépend non pas des coûts estimés, mais des coûts effectifs.

Aujourd’hui, il apparaît, non seulement que la présence d’amiante et autres matières polluantes et nocives a été détectée dans les immeubles cédés, mais aussi, et surtout, que le coût estimé des projets a été particulièrement sous-évalué, précisément, pour ce qui concerne la dépollution de l’amiante et du plomb. Cela affecte également une grande partie des bâtiments transférés en même temps que les compétences de l’éducation et de la santé.

Pa exemple, dans la commune d’Arue, deux études réalisées en 2010 et 2018 révèlent une différence de coût de la dépollution d’un montant de 74 millions de francs pacifiques. La charge de cette sous-évaluation est aujourd’hui abandonnée aux collectivités bénéficiaires.

En cédant ces édifices sans s’être encombré de leur remise aux normes, l’État se trouve déchargé des contraintes liées à la réalisation de travaux qu’il était dans l’obligation d’accomplir depuis la loi de 2009 et le décret de 2011, travaux d’un montant équivalent à plusieurs millions d’euros pour la dépollution et la déconstruction des sites contaminés. Ce qui devait être un plan favorisant le développement devient un gouffre financier pour les collectivités où plusieurs centaines de millions devront partir en poussière pour retirer celle de l’amiante posée par l’État.

M. le président. Il faut conclure, monsieur le député !

M. Moetai Brotherson. Au-delà de la question du financement, madame la ministre, se pose la question, de la garantie des droits à la vie, à la protection de sa santé, et à un environnement sain du peuple polynésien. Ma question…

M. le président. Merci, monsieur le député.

La parole est à Mme la ministre des outre-mer.

Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer. Monsieur le député, j’ai déjà eu l’occasion de répondre à ce type de question en Polynésie en rappelant que le contrat de redynamisation des sites de défense, signé en 2013, constituait une véritable chance pour votre territoire. En effet, comme vous le savez, nous sommes confrontés à de réels problèmes fonciers pour réaliser l’ensemble des projets susceptibles de dynamiser le territoire de Polynésie. À ce titre, le ministère de la défense nous a offert une capacité qui constitue une vraie chance.

Comme cela est normal, l’État a aussi accompagné de plusieurs lignes budgétaires les cessions que vous évoquez. Une première ligne est relative aux travaux. Monsieur le député, je vous invite à alerter l’ensemble des communes quant au fait que, sur un total de 6 millions d’euros, des crédits sont encore disponibles pour accompagner les travaux à effectuer dans les bâtiments cédés en l’état. Aujourd’hui, les communes doivent savoir que nous serons à leur côté pour mener ces travaux à bien.

Je sais combien il est difficile, dans les territoires d’outre-mer, de faire face aux problèmes posés par l’amiante. C’est la raison pour laquelle, en dehors des crédits déjà prévus, des possibilités existent du côté des crédits de droit commun – je pense en particulier à ce que peut faire le ministère de l’outre-mer.

L’État, le Gouvernement de la Polynésie française et les collectivités travaillent en étroite collaboration sur ces sujets. Si vous avez connaissance de projets qui n’ont pas pu être menés à bien pour des raisons de financement supplémentaires, alertez-moi !

La commune d’Arue a bel et bien rencontré ce type de difficultés, mais elle a su formuler des demandes complémentaires. Elle a été accompagnée, et elle devrait réaliser son projet sous peu. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Plan de lutte contre le trafic de stupéfiants

M. le président. La parole est à Mme Nadia Essayan.

Mme Nadia Essayan. Monsieur le ministre de l’intérieur, vous vous êtes rendu à Marseille ce matin pour lancer un plan de lutte contre le trafic de stupéfiants. Ce plan, décliné en cinquante-cinq mesures, prévoit notamment de décloisonner le renseignement criminel, qui relève aujourd’hui de différents services, en réformant l’Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants.

Aucun territoire n’est épargné par l’activité des trafiquants, qui gangrène la vie et l’économie des quartiers. Le trafic de stupéfiants est le premier marché criminel de l’hexagone. Il représente plusieurs milliards d’euros de revenus en France et engendre de nombreuses violences, telles que des règlements de comptes, sans parler des problèmes de santé publique. Ce sont nos jeunes qui s’abîment, à cause de l’attrait de l’argent facile, et qui perdent leur santé, leur épanouissement et, parfois, leur vie.

Il est très difficile de lutter contre ce trafic et de faire appliquer les peines. Néanmoins, la prise de conscience du drame à grande échelle qui se vit dans notre pays progresse. L’action résolue menée par la police et la gendarmerie pour lutter contre le trafic produit des résultats, mais nous devons aller plus loin, car les méthodes des trafiquants changent, du fait notamment des nouvelles technologies.

Il est donc urgent de démontrer, à l’occasion de ce plan, une véritable volonté et une réelle fermeté, avec des condamnations plus nombreuses et davantage de prévention. Nous devons répondre aux attentes fortes exprimées par les Français, car certains subissent ce fléau au quotidien. Nous devons être déterminés et adresser un message ferme aux trafiquants : la France ne sera pas leur terrain de jeu.

Lors de ma récente visite à la gendarmerie du Cher, j’ai entendu que la traque s’intensifiait, notamment par le biais des délits routiers, et que l’on allait mener davantage de perquisitions.

Comment, monsieur le ministre, le plan de lutte contre le trafic de stupéfiants pourra-t-il concrètement aider nos forces de l’ordre sur le terrain ? (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)

M. Bruno Millienne. Bravo !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.

M. Laurent Nunez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur. Madame la députée, nous étions en effet à Marseille ce matin avec Christophe Castaner, Nicole Belloubet et Gérald Darmanin, pour présenter le futur plan anti-stupéfiants souhaité par le Président de la République et par le Premier ministre.

Comme l’a indiqué le ministre de l’intérieur, ce plan se traduira par une gouvernance nationale, avec un nouvel office qui permettra de mieux coordonner les services répressifs compétents en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, en plus de diriger lui-même des enquêtes et d’assurer la coordination avec nos partenaires étrangers – vous savez en effet combien le combat contre l’acheminement de produits stupéfiants sur le territoire national est important.

Mais votre question, madame la députée, porte sur l’échelon local. Dans le cadre du plan de lutte contre le trafic de stupéfiants, nous avons prévu de mettre en place, partout sur le territoire national, une coordination renforcée entre les services répressifs de la police, de la gendarmerie et de la douane, afin qu’ils échangent des informations sur la nature de ce trafic, dressent des cartographies et, sous l’autorité des procureurs de la République, définissent ensemble des objectifs, en identifiant les réseaux à démanteler.

Cette organisation sera mise en place sur l’ensemble du territoire national grâce au déploiement des seize antennes du nouvel office anti-stupéfiants et aux vingt-huit cellules de renseignement déjà présentes sur le territoire.

J’ajouterai, pour vous répondre encore plus précisément, madame la députée, qu’en effet, le défi sera de mettre en œuvre cette politique partout sur le territoire, y compris dans des villes moyennes. Nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer cette question à propos de Bourges et de Vierzon, où je me suis rendu, ainsi qu’à propos de Saint-Dizier, où j’ai rencontré le député Cornut-Gentille.

Cette politique, nous la mettrons en place partout sur le territoire national, avec la même volonté d’éradiquer en profondeur les réseaux, puis d’être présents, afin d’éviter qu’ils ne se réimplantent, comme c’est trop souvent le cas.

M. Pierre Cordier. Les résultats se font attendre !

M. Laurent Nunez, secrétaire d’État. Nous avons déjà obtenu des résultats extrêmement positifs, notamment à Marseille, où le nombre d’interpellations et celui des réseaux démantelés ont augmenté de 20 %.

Violences faites aux femmes

M. le président. La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart.

Mme Laurence Trastour-Isnart. Madame la garde des sceaux, Salomé, 21 ans, a été battue à mort par son concubin à Cagnes-sur-Mer. Il s’agit du centième féminicide depuis le début de l’année.

En France, chaque année, environ 219 000 femmes adultes sont victimes de violences conjugales, physiques ou sexuelles. Cent vingt-et-une femmes sont mortes en 2018. Cent-cinq femmes sont mortes depuis le début de l’année.

Emmanuel Macron a déclaré que la grande cause de son quinquennat serait l’égalité entre les femmes et les hommes. Madame la ministre, l’égalité, c’est la mort.

Les effets d’annonce n’ont jamais protégé personne. Le Grenelle des violences conjugales ne protégera pas la femme qui recevra des coups ce soir et qui, peut-être, en mourra.

Depuis l’élection du président Macron, il y a vingt-huit mois, plus de 280 femmes sont mortes. D’ici la fin du Grenelle, trente femmes de plus perdront la vie.

Jusqu’à quand continuerez-vous ce décompte macabre ? Quand agirez-vous véritablement pour sauver des vies ?

La parole des femmes doit être prise en considération par la justice dès leur première arrivée dans un commissariat de police, et non pas après de multiples mains courantes et plaintes. Toute accusation, qu’elle émane de la conjointe, d’un proche ou d’un témoin, doit être suivie d’une procédure judiciaire. Le conjoint violent doit être automatiquement et immédiatement éloigné du domicile par une mesure préventive et être surveillé par bracelet électronique. De véritables peines de prison à perpétuité doivent être prononcées en cas de féminicide, et non des peines à perpétuité qui ne durent que vingt ans.

Madame la ministre, le drame des féminicides appelle une réponse urgente. Stop à l’immobilisme ! Stop au bla-bla !

Seriez-vous prête, oui ou non, à voter la proposition de loi de mon collègue Aurélien Pradié, qui pourrait apporter, dès le mois d’octobre, de véritables réponses concrètes et urgentes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la députée, vous venez d’exprimer ce que nous ressentons tous à chaque fois que nous sommes informés d’un féminicide. Vous avez évoqué celui de Salomé, à Cagnes-sur-Mer. Hier encore, une femme a été tuée au Havre.

Chaque cas est pour nous tous un coup de poing et le constat que nous devons agir encore plus efficacement. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes MODEM et LaREM.)

Il me semble toutefois excessif, madame la députée, de dire que le Gouvernement n’a rien fait.

Mme Huguette Bello. Rien !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Nous avons ensemble un engagement commun et une ambition partagée.

L’engagement commun s’est traduit par des mesures qui ont d’ores et déjà été prises par ma collègue Marlène Schiappa, sous l’autorité du Premier ministre. Il s’agit, entre autres, de la plateforme téléphonique 3919 mise en place avec cinq écoutant supplémentaires…

Mme Huguette Bello. Zéro !  

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. …financés par l’État, mais aussi de l’accroissement de 30 % environ des subventions aux associations qui viennent en aide aux victimes de violences, ou de la circulaire que j’ai moi-même édictée le 9 mai dernier, adressée aux procureurs de la République pour les inciter à agir encore plus efficacement et collectivement en faveur de la lutte contre les violences conjugales,…

Mme Huguette Bello. Pas grand-chose !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. …et qui s’est déjà traduite sur le terrain. Il s’agit aussi des formations mises en place par mon collègue Christophe Castaner auprès des policiers et par moi-même auprès des magistrats. Je pourrais multiplier les exemples.  

Nous avons agi, mais nous devons, ensemble – j’insiste sur ce mot – agir plus efficacement. Il nous reste beaucoup à faire, et notamment à accroître l’efficacité de l’ordonnance de protection, à développer les bracelets anti-rapprochement en assouplissant les conditions de leur mise en œuvre, à faciliter l’octroi des téléphones grave danger et à étendre les hébergements d’urgence. Tout cela, nous devons le faire rapidement et nous devons le faire ensemble.

C’est la raison pour laquelle plusieurs propositions de loi ont été…

M. le président. Merci, madame la ministre.

Réseau de bureaux de poste en milieu rural

M. le président. La parole est à M. Bertrand Bouyx.

M. Bertrand Bouyx. Monsieur le ministre de l’économie et des finances, je veux sonner l’alarme au sujet des fermetures de bureaux de poste, en particulier dans les territoires ruraux. Fermetures estivales, non-remplacement des arrêts maladie, fermetures récurrentes pour cause de formation, ou même fermetures sauvages sans préavis : ces situations se répètent dans nos territoires.

Lorsque La Poste est devenue une société anonyme, quatre missions de service public lui ont été confiées : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution à l’aménagement du territoire et l’accessibilité bancaire. Toutes ont pour objet de préserver le lien social entre les citoyens. Ceux d’entre nous qui ne peuvent se déplacer, ou qui rencontrent des difficultés, ont les mêmes droits et doivent jouir des mêmes services, qu’ils résident en ville ou à la campagne. Je pose simplement la question : comment accomplir ces missions alors que les usagers trouvent de plus en plus souvent porte close ?

La situation de la commune de Trévières, dans ma circonscription, est révélatrice. Le bourg a su préserver ses commerces. À proximité des plages du Débarquement, Trévières est également une commune touristique. Pourtant, le bureau de poste connaît des fermetures récurrentes intempestives,…

M. Sébastien Leclerc. Et la trésorerie ?

M. Bertrand Bouyx. …et ce n’est que grâce à l’action déterminée des élus locaux, notamment de Mme la maire, que La Poste a consenti à ne pas fermer son bureau cet été comme elle l’avait fait en 2018.

La Poste se réorganise, nous dit-on. La Poste s’adapte à la baisse de fréquentation de ses bureaux. Mais comment s’étonner de cette baisse devant la dégradation du service ?

Nous savons combien nos concitoyens attendent des services de proximité. Monsieur le ministre, pouvez-vous donc préciser à la représentation nationale les mesures concrètes qui doivent permettre la réalisation réelle des missions de service public de La Poste ?

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Nous sommes attachés comme vous à la présence de La Poste dans les territoires. En la matière, une règle a été fixée par la loi de 1990 : 90 % de la population de chaque département ne doit pas être à plus de cinq kilomètres, ou à plus de vingt minutes de trajet en voiture, d’un point postal.

Un député du groupe LR. Eh ben bravo, c’est réussi !

M. Bruno Le Maire, ministre. Cette règle est respectée dans votre département du Calvados, comme dans tous les départements français ; nous y veillons.

Cela étant, vous l’avez dit vous-même, La Poste doit faire face à l’évolution de ses clients, des consommateurs, qui envoient moins de courrier, moins de cartes postales, qui utilisent moins le service postal, de sorte que ses recettes sont beaucoup moins élevées. Elle doit également faire face à une baisse de fréquentation.

Nous avons donc progressivement instauré, en lien avec les élus locaux et les commerçants, des points postaux destinés, notamment pendant la période estivale – un sujet qui, dans votre département, a été soulevé par les élus –, à garantir à tous les habitants la présence de La Poste sur le territoire, sous une forme ou sous une autre.

Un nouveau contrat de présence postale doit être négocié pour la période 2020-2022. Je vous propose de participer aux travaux dont il va faire l’objet. Ils doivent également nous fournir l’occasion de réfléchir à d’autres solutions permettant de compléter cette présence territoriale.

Un tout dernier point : la représentation nationale a adopté ici même le rapprochement entre La Poste et la Caisse des dépôts et consignations,  transformation majeure de La Poste qui doit garantir sa puissance du point de vue financier et comme service public au cours des années qui viennent, en faisant du nouvel ensemble le premier pôle financier public au monde. C’est une garantie d’avenir pour notre service postal, auquel, je le répète, nous sommes tous attachés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Fermetures de trésoreries

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout. Monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, avant l’été, vous avez présenté aux élus locaux une nouvelle carte de l’implantation des services des finances publiques dans les départements.

Un député du groupe LR. Catastrophe !

M. Jean-Louis Bricout. Au premier coup d’œil, quelle satisfaction de voir autant de points de présence dans nos territoires ! (MM. Olivier Becht et Bruno Millienne applaudissent.) Mais, en y regardant de plus près, quelle déception ! Nos trésoreries et leurs agents qualifiés vont disparaître. La présence de vos services se résume à de multiples « points de contact », qu’il est prévu d’installer dans des locaux d’ailleurs financés par les collectivités (M. François Ruffin applaudit) : les maisons France service. C’est un nouveau transfert de charges aux collectivités qui ne dit pas son nom. Dans ces structures, vos services ne reçoivent plus les usagers que sur rendez-vous, et à condition que du personnel soit disponible. Autrement dit, vos points de contact, c’est de l’arnaque !

M. Éric Straumann. Et vos grandes régions, c’était de la proximité ?

M. Jean-Louis Bricout. Par votre réforme, monsieur le ministre, vous portez une atteinte grave aux services publics. Vous n’envisagez que le tout numérique, sans vous soucier de nos territoires les plus ruraux, victimes de la fracture numérique, où l’accès au numérique, voire, quelquefois, son usage, sont fragiles. Pour ces territoires ruraux, c’est la double peine, car vous les videz de leurs emplois en y regroupant vos services, alors qu’ils ont besoin d’emplois publics pour une meilleure mixité sociale.

Les élus sont vent debout au côté de vos personnels, car vous éloignez leur service comptable et dégradez la relation de conseil avec leur percepteur. Vous allez jusqu’à remettre en cause la séparation entre ordonnateur et comptable.

Quant aux personnels eux-mêmes, comment vont-ils vivre leurs suppressions de postes, leurs mutations ou les évolutions de leurs métiers ? En avez-vous le souci ?

Que dire enfin des usagers qui devront payer leur taxe locale ou les frais de cantine de leurs enfants  dans les bureaux de poste – s’il en reste encore ? Pour eux, où est la confidentialité ?

Monsieur le ministre, il est temps de tout remettre à plat et de reprendre la concertation avec les élus locaux pour revoir l’implantation des services des finances publiques dans notre territoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. François Ruffin applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics. Je vous connais bien, monsieur le député : nous sommes de la même région, et je suis venu plusieurs fois dans votre département.

M. Éric Straumann. Pour y faire quoi ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Permettez-moi – même si la nouvelle formule des questions au Gouvernement n’est pas encore en vigueur – de vous poser à mon tour une question : savez-vous combien de trésoreries nous allons fermer en 2020 ? Zéro, monsieur le député ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.  Protestations sur les bancs des groupes LR, SOC et GDR.) Et depuis combien de temps n’avons-nous pas fermé une trésorerie en France ? Dix-sept ans ! (Mêmes mouvements.) Mais, sous la majorité dont vous étiez député, vous en avez fermé 900, dont 8 dans votre propre département ! Oui, monsieur le député, vous avez fermé 8 trésoreries dans votre département de l’Aisne ! (Mêmes mouvements.)

M. Éric Straumann. Assumez vos décisions, monsieur le ministre !

M. Gérald Darmanin, ministre. Il faut donc raison garder. Nous avons instauré le prélèvement à la source, nous supprimons la taxe d’habitation, nous soutenons les bureaux de poste et les buralistes – et je fais confiance aux personnels des bureaux de poste comme aux buralistes : depuis que je suis tout petit, on achète des timbres fiscaux chez eux ; je suis sûr que l’on pourra y payer ses frais de cantine sans grand problème.

Il faut aujourd’hui, en effet, renforcer la présence du service public dans les territoires, en particulier dans le monde rural. (Protestations sur les bancs du groupe SOC.)

M. Fabien Roussel. Mais vous fermez tout ! Il ne reste plus rien !

M. Gérald Darmanin, ministre. Dans votre département de l’Aisne, cela se traduira par 30 % de points d’accès en plus. Or, dans votre circonscription, il y a aujourd’hui trois trésoreries qui sont ouvertes trois après-midi par semaine, de quatorze heures à seize heures trente. (Protestations sur les bancs des groupes SOC et GDR.)

M. André Chassaigne. Menteur !

M. Gérald Darmanin, ministre. Et une personne qui travaille jusqu’à dix-huit heures a le droit de ne pas être obligée de prendre une demi-journée de congé pour aller demander un renseignement aux impôts ! (Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM. – Protestations sur les bancs des groupes LR et GDR.)

M. André Chassaigne. Vous avez fermé 6 000 trésoreries cette année !

M. le président. Mes chers collègues, avant d’appeler la dernière question, je fais annoncer le scrutin sur le projet de loi d’orientation des mobilités dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Nous voterons immédiatement après la réponse à cette question.

Protection de la forêt amazonienne

M. le président. La parole est à Mme Jennifer De Temmerman.

Un peu de silence, mes chers collègues : ce n’est pas parce que cette question est la dernière que c’est la moins intéressante. (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme Jennifer De Temmerman. Madame la ministre des outre-mer, la semaine prochaine, un sommet des chefs d’État se tiendra à New York à l’occasion de l’Assemblée générale des Nations unies. Nous fêterons alors le quatrième anniversaire de l’agenda 2030, qui propose un avenir plus juste, plus équitable et plus écologique.

M. Thibault Bazin. En fait, c’était bien la question la moins intéressante…

Mme Jennifer De Temmerman. La feuille de route est ardemment attendue par toutes les parties prenantes, que je salue. De nombreux événements sont organisés dès vendredi et jusqu’au 25 septembre, point d’orgue de la célébration et journée d’anniversaire.

Cette synergie fournit un exemple parfait de ce que nous pouvons faire ensemble. Les objectifs 13 et 15 de l’agenda, notamment, nous engagent s’agissant de la forêt amazonienne, bien commun de l’humanité, essentiel à notre écosystème mondial. Nous devons tous nous investir, en accord avec nos engagements onusiens, pour la préservation de la biodiversité sans équivalent qui y règne et de sa richesse encore très méconnue.

Lors du sommet du G7, le Président de la République a lancé une action internationale pour la forêt amazonienne, touchée par de multiples incendies. Il a rapidement proposé l’appui de la France aux États confrontés à ce drame. Dans ce combat, nous sommes légitimes, car la Guyane fait de notre pays une puissance d’Amérique du Sud.

Or nos collègues députés de Guyane le rappellent fréquemment, et nous le savons tous : ce territoire souffre de graves problèmes de développement, devant faire face à une croissance soutenue de la population, en particulier dans l’Ouest guyanais, représenté par notre collègue Lénaïck Adam.

Alors que, la semaine prochaine, à New York, l’Amazonie sera au cœur des débats, pouvez-vous nous dire, madame la ministre, quels engagements prend la France pour protéger la forêt placée sous sa responsabilité directe en Guyane française ? Comment associer plus étroitement les élus et les populations à cette politique et la mobiliser au service du développement du territoire ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des outre-mer.

Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer. Vous l’avez dit, madame la députée : la France est une puissance amazonienne. C’est le moment de le rappeler et de l’affirmer. Notre politique de gestion de la forêt amazonienne n’est pas dictée ici, à Paris, mais, au contraire, décidée dans le territoire, avec l’ensemble des élus et des populations. Elle est profondément ancrée dans le territoire guyanais. Je veux saluer ici le rôle central du parc amazonien de Guyane, qui gère 2,5 milliards d’hectares sur 8 en Guyane.

Au-delà des parties prenantes, le parc rassemble aussi les peuples et citoyens amérindiens, qu’il convient de mettre à l’honneur. C’est bien l’intention qui a animé le Président de la République lorsqu’il a demandé à une délégation de la Guyane de l’accompagner à New York la semaine prochaine. Cette délégation sera menée par le président de la collectivité de Guyane, mais comprendra également le président du Grand Conseil coutumier des peuples amérindiens ainsi que celui du parc amazonien.

C’est une grande première, et c’est important. En effet, je l’ai toujours dit, les territoires d’outre-mer sont des territoires d’excellence, et des territoires de solutions : c’est souvent à partir d’eux que nous pouvons rayonner dans l’ensemble du monde, mais aussi créer des modèles que nous pourrons partager avec d’autres.

Demain, le Premier ministre présidera le CIOM, le comité interministériel des outre-mer ; sera alors débattu le plan pour la forêt amazonienne que le Président de la République annoncera la semaine prochaine.

Vous le voyez, nous sommes mobilisés, au côté de nos concitoyens, au côté des Guyanais. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président. Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

2

Mobilités

Vote solennel

M. le président. L’ordre du jour appelle le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi d’orientation des mobilités (nos 2135, 2206).

Vote sur l’ensemble

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        546

        Nombre de suffrages exprimés                494

        Majorité absolue                        248

                Pour l’adoption                364

                Contre                130

(Le projet de loi est adopté.)

(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures vingt-cinq, sous la présidence de Mme Annie Genevard.)

Présidence de Mme Annie Genevard

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

3

Clarification du droit électoral

Discussion d’une proposition de loi et d’une proposition de loi organique adoptées par le Sénat

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi (nos 2078, 2208) et de la proposition de loi organique (nos 2079, 2209), adoptées par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral.

La Conférence des présidents a décidé que ces deux textes donneraient lieu à une discussion générale commune.

Présentation commune

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.

M. Laurent Nunez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur. Les textes de loi que nous examinons aujourd’hui répondent à un besoin. En effet, à l’issue des élections législatives, le Conseil constitutionnel a rendu un avis comportant des observations dont nous devions tenir compte pour une parfaite organisation des prochains scrutins. Alain Richard s’est saisi, au Sénat, de cette problématique et a rédigé une proposition de loi ; elle a été examinée et complétée lors de sa première lecture dans la chambre haute. C’est au tour de l’Assemblée nationale de se saisir de ces textes importants pour la sincérité des scrutins à venir, et je voulais remercier le rapporteur Guillaume Gouffier-Cha ainsi que l’ensemble des députés en commission pour le travail effectué.

Vous le savez bien, mesdames, messieurs les députés : le droit électoral présente toujours des incertitudes qui n’apparaissent au grand jour que lors des scrutins et de l’évolution des pratiques des candidats. Les textes que nous examinons viennent à ce titre réparer quelques-unes de ces zones de doute pour permettre, en partant des recommandations du Conseil constitutionnel, de rendre notre droit électoral plus solide en s’assurant que les électeurs puissent réaliser leur choix dans des conditions pleinement équitables.

Parmi les dispositions contenues dans ces textes, j’aimerais en retenir deux principalement.

Tout d’abord, il s’agit d’homogénéiser les règles relatives à la campagne électorale. À l’heure actuelle, du fait d’une divergence entre les dispositions de la partie législative et celles de la partie réglementaire du code électoral, les réunions publiques sont possibles le samedi qui précède le jour du vote tandis que le tractage, le collage d’affiches ou les publications sur les réseaux sociaux sont interdits. Il y a là un paradoxe qui n’avait pas lieu d’être et que je suis heureux de voir ce texte résoudre. Il sera désormais inscrit dans la loi que l’intégralité des opérations de campagne doit s’arrêter la veille du scrutin à zéro heure, c’est-à-dire dans la nuit du vendredi au samedi. Je ne vois que des avantages à cette homogénéisation du droit : les candidats seront assurément sur un pied d’égalité et il ne sera plus possible de mener des analyses juridiques divergentes en matière de rassemblements politiques. Nous gagnons en clarté, je crois que c’est positif pour nous tous.

Ensuite, la proposition de loi ordinaire permet de mettre fin à des interrogations et à des doutes à propos des bulletins de vote. Il est vrai que, ces dernières années, les candidats ont fait assaut d’originalité dans le design de leurs bulletins de vote et que certaines pratiques se sont répandues : je pense en particulier à l’usage des photos.

 

À l’heure actuelle, la loi interdit de faire apparaître sur un bulletin de vote le nom d’une personne non candidate. Cette interdiction faisait néanmoins l’objet d’une interprétation assez souple, et parfois variable. Il convenait donc de mettre les choses au clair – c’est ce que permet la proposition de loi, l’interdiction de faire figurer le nom d’un tiers sur un bulletin y étant explicitement indiquée. Il s’agit là d’une évolution positive, qui évitera de créer une confusion dans l’esprit de l’électeur.

Par ailleurs, certains candidats avaient déjà tenté de détourner le droit en faisant figurer sur leurs bulletins non pas les noms, mais les photos de tiers. Il s’agit à l’évidence d’une manière d’induire les électeurs en erreur. Grâce au texte proposé, seule la photo du candidat – ou des candidats – pourra figurer sur le bulletin de vote.

Ces deux évolutions étaient souhaitées par le Conseil constitutionnel.

Le texte que nous examinons propose toutefois des modifications du droit excédant les recommandations de ce dernier. Deux d’entre elles méritent notamment d’être citées.

D’abord, des précisions ont été apportées quant aux délais et à la qualité des déclarations nécessaires pour demander un remboursement des frais de campagne. Le texte suit les recommandations de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique – HATVP – et introduit des règles claires.

Ensuite, des dispositions ont été introduites au Sénat à propos des menues dépenses effectuées dans le cadre des élections. Les sénateurs avaient introduit l’idée selon laquelle le candidat pouvait régler lui-même certaines de ces menues dépenses, à condition que leur montant reste inférieur à 10 % du montant total des dépenses de campagne. Cette mesure ne me semble pas souhaitable aujourd’hui : alors que nous avons besoin de transparence et de règles communes, introduire ce type de dérogation pourrait ouvrir la porte à des dérives, ce que nous souhaitons éviter. Aussi défendrai-je la suppression de ces dispositions.

Mesdames et messieurs les députés, ce texte, dans la grande majorité de ses dispositions, me semble porter des mesures très positives et bénéfiques pour notre droit – des mesures dont nous ne pouvons pas nous passer. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Guillaume Gouffier-Cha, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Les deux propositions de loi soumises à notre examen, dont l’objet est de clarifier certaines dispositions du code électoral, découlent de la volonté du sénateur Alain Richard de traduire dans la loi certaines recommandations formulées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 21 février 2019 relative au déroulement des dernières élections législatives.

Cette initiative parlementaire – que je salue – apporte des correctifs ou des aménagements à certaines règles relatives à deux grandes thématiques : le financement des campagnes électorales et la propagande.

Je tiens à souligner dès à présent que nous nous sommes efforcés, dans le cadre des travaux de la commission, de conserver les apports du Sénat qui nous semblaient bienvenus et de proposer des rédactions de compromis pour ceux qui pouvaient soulever des débats. À ce titre, il me semble que nous avons eu des discussions très constructives et que les textes adoptés par la commission traduisent un consensus assez large au sein des différents groupes qui la composent – mais je laisserai leurs orateurs s’exprimer sur ce point.

Ce constat témoigne à la fois de l’intérêt que nous portons, en tant qu’élus, à cette matière si particulière qu’est le droit électoral, et des difficultés que nombre d’entre nous ont rencontrées, à titre personnel ou non, pour appliquer une règle de propagande, réunir des financements ou imputer une dépense.

Plus fondamentalement encore, nos discussions ont illustré notre souhait commun, quelles que soient nos sensibilités, de garantir à tous les candidats les meilleures conditions pour mener une campagne électorale – il y va de la vitalité de notre démocratie – et d’offrir aux citoyens l’information la plus complète et la plus juste possible sur les choix qui s’offrent à eux dans le cadre d’une élection, dans un souci de transparence et d’exemplarité de notre République.

Des règles claires profitent à tous et à toutes, et nous faisons œuvre utile en nous inscrivant dans la continuité des travaux du Sénat en la matière. Dans ce contexte, je rappellerai brièvement les décisions prises par la commission, en dehors des modifications rédactionnelles ou de précision apportées aux textes.

L’article 1er A, qui permet désormais aux candidats et aux partis politiques de recueillir des dons par le biais de plateformes de paiement en ligne, a été adopté sous réserve de modifications mineures – nous poursuivrons ultérieurement les échanges sur cet article. Cette disposition permet de traduire une évolution des pratiques et des outils auxquels les candidats peuvent avoir recours pour financer une campagne. Toutefois, certains commissaires des lois se sont interrogés sur le contenu du décret devant préciser les modalités de traçabilité des opérations financières ainsi effectuées et la fiabilité de la qualité de personnes physiques des donateurs. Je pense, monsieur le ministre, que vous pourrez leur apporter des éléments de réponse sur ce point au cours de nos débats.

L’article 1er propose plusieurs mesures de simplification pour les candidats, dont une dispense de recourir à un expert-comptable pour tous ceux n’ayant pas atteint 5 % des suffrages exprimés et dont les dépenses sont inférieures à un plafond fixé par décret. La commission a considéré que cette disposition sera positive pour les petits candidats. Peut-être des précisions pourront-elles être apportées sur le montant envisagé par le décret que devra prendre le Gouvernement.

Les articles 1er bis et 1er ter sont de précision, tandis que l’article 3 bis concerne le délai de carence qui s’appliquera aux préfets et aux sous-préfets prenant leur retraite pour se présenter à des élections municipales dans le ressort de leur ancienne activité, comme cela est déjà prévu pour les autres élections. À ce propos, je vous proposerai un amendement, déjà évoqué en commission – notamment lors de mon intervention en discussion générale –, visant à porter le délai applicable aux sous-préfets, secrétaires de cabinet et secrétaires généraux de un à deux ans, pour mieux tenir compte de leur importante fonction de représentation dans certains territoires.

L’article 1er ter A, qui autorisait un candidat à régler directement des menues dépenses sans passer par le mandataire financier, a été supprimé. Les plafonds proposés, ainsi que l’appréciation de ces menues dépenses, posaient plusieurs difficultés qui nous ont conduits à renoncer à inscrire une telle disposition dans la loi. Les souplesses tolérées par le juge électoral et la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques – CNCCFP – ne sont toutefois pas remises en cause.

À l’article 2, a été supprimée une disposition invitant le juge à décider de la durée des peines d’inéligibilité prononcées en cas de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales, en tenant compte du calendrier électoral à venir. L’article 3, qui prévoyait une disposition identique en matière de fraude électorale, a également été supprimé, par coordination. Ces suppressions ont été décidées à l’unanimité.

Par cohérence avec l’article 4, un nouvel article 4 bis A a été adopté afin de fixer le terme de la campagne électorale à la veille du scrutin, à minuit. Pour toutes les élections, la campagne s’arrêtera donc le vendredi à 23 h 59. Cette clarification me semble particulièrement bienvenue, tant les questionnements sur ce point étaient constants, élection après élection.

À l’article 5, a été ouverte la faculté de faire figurer la photographie des candidats sur le bulletin de vote, tout en maintenant l’interdiction d’insérer la photographie de tierces personnes, ce qui va d’ailleurs dans le sens des recommandations formulées par le Conseil constitutionnel. À ce titre, je proposerai un amendement afin de limiter la possibilité de faire figurer le nom ou la photographie de tierces personnes aux seuls candidats pressentis pour présider l’organe délibérant des villes à secteurs, c’est-à-dire Paris, Lyon et Marseille. Je tiens ici à saluer la qualité des travaux menés sur cette question avec mes collègues Raphaël Schellenberger, Philippe Latombe et Christophe Euzet afin d’aboutir à la position de consensus qui vous sera présentée.

À l’article 5 bis A, l’imputation des coûts de nettoyage des affiches illégales ou collées illégalement sur le remboursement des dépenses de propagande électorale des candidats mis en cause et n’étant pas en mesure de prouver leur absence de responsabilité a été supprimée.

D’autres évolutions sont également souhaitables. Pour ce faire, j’ai notamment déposé un amendement prévoyant la mise en ligne de la liste des candidats sur le site des collectivités territoriales concernées par le scrutin, afin d’améliorer l’information dont bénéficient les électeurs. Pour les élections municipales, les villes publieraient ainsi sur leur site les professions de foi et affiches des candidats déclarés. J’ai également déposé un amendement afin de clarifier et d’assouplir la règle actuelle d’interdiction de la combinaison du bleu, du blanc et du rouge sur les affiches et circulaires électorales. Ces sujets méritent d’être discutés au sein de notre assemblée – j’espère que le Gouvernement pourra nous apporter des réponses en la matière.

Nous avons par ailleurs procédé aux coordinations nécessaires dans le cadre de la proposition de loi organique, pour tenir compte des votes intervenus concernant la proposition de loi ordinaire. Je considère ainsi, mes chers collègues, que nous sommes parvenus à un texte équilibré, très proche de celui du Sénat, qui nous permet de lever certaines interrogations et de résoudre des difficultés très concrètes rencontrées par les candidats dans le cadre des élections.

Je conclurai en saluant M. Christophe Euzet, qui a participé à mes côtés à l’ensemble des auditions, ainsi que les différentes personnalités auditionnées, qui nous ont permis d’aboutir à ce résultat. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Discussion générale commune

Mme la présidente. Dans la discussion générale commune, la parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant. Les propositions de lois organique et ordinaire qui nous sont soumises aujourd’hui sont le fruit du travail de nos collègues sénateurs et ont pour objectif de corriger certaines imperfections de notre droit électoral.

Ces textes visent, en substance, à intégrer dans notre arsenal juridique des observations formulées par le Conseil constitutionnel après les élections législatives de 2017. Mais ils vont au-delà et ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des élections, en particulier au niveau local.

Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés considère que la plupart de ces dispositions sont bienvenues, puisqu’elles proposent une actualisation de notre droit électoral, pour qu’il s’adapte davantage à notre époque.

L’article 1er A s’inscrit précisément en ce sens : il permet le transit des dons par des plateformes de perception des dons en ligne, en le soumettant à des conditions légitimes – notamment à des obligations de traçabilité. Comme l’a souligné M. le rapporteur, la transparence constituera un aspect extrêmement important de cette disposition, et nous devrons être rassurés par le décret qui l’accompagnera.

Nous saluons également les dispositions simplifiant les règles applicables aux comptes de campagne et nous réjouissons de la suppression en commission de l’article relatif aux dépenses directes des candidats. Celui-ci ne pouvait que susciter une certaine méfiance : d’une part, il aurait pu déboucher sur l’augmentation desdites dépenses. D’autre part, le plafond de ces dépenses était unique, indépendamment de l’élection concernée, ce qui semblait évidemment inadapté à la réalité des différentes campagnes électorales – une campagne municipale n’étant pas, par exemple, comparable à une campagne européenne. Il semble donc plus raisonnable que les menues dépenses restent à l’appréciation du juge.

Nous nous félicitons par ailleurs de la suppression en commission des dispositions relatives à la modification du point de départ de l’inéligibilité pour manquement aux règles de financement des campagnes électorales ou pour fraude électorale dans la plupart des scrutins. La commission a en effet estimé préférable de maintenir le droit organique et ordinaire en vigueur, afin d’éviter tout effet rétroactif complexe sur les mandats en cours. Nous reviendrons sur ce point et aurons probablement un débat passionnant sur cette question.

L’examen en commission des lois a en outre permis de faire évoluer certaines dispositions relatives au bulletin de vote, notamment par le rétablissement de la possibilité d’y faire figurer la photo ou la représentation du ou des candidats à l’élection concernée. Nous saluons la position défendue par la commission : l’impression de la photographie ou de la représentation de la personne participe du lien de proximité entre les citoyens et leurs élus.

Toutefois, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, notamment par la voix de mon collègue Jean-Pierre Cubertafon, considère qu’une réflexion plus générale sur les bulletins de vote mériterait d’être engagée. En ce sens, nous proposerons un amendement visant à demander un rapport sur la possibilité de mettre en place un bulletin de vote unique pour certains scrutins électoraux nationaux et locaux. Nous estimons en effet que cette possibilité, ainsi que ses conséquences pratiques, économiques et symboliques, mériteraient d’être étudiées.

Pour résumer, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés est favorable à ces propositions de lois qui nous semblent modifier utilement notre droit électoral et le moderniser. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier. « L’obscurité dans l’expression des lois vient ou de ce qu’elles sont trop verbeuses, trop bavardes, ou au contraire de leur excessive brièveté », disait Francis Bacon il y a plus de trois siècles. Les préconisations du Conseil constitutionnel s’inspirent très certainement de ce constat, mais aussi et surtout d’un principe de réalité et d’une expérience précieuse qui donnent tout leur sens aux textes dont nous discutons aujourd’hui.

Ces textes affichent les objectifs de clarification et d’harmonisation de certaines dispositions du droit électoral relatives à la propagande électorale et à l’inéligibilité. Il s’agit, en d’autres termes, d’améliorer la lisibilité de la loi.

Ces propositions de lois comportent des correctifs utiles en matière de propagande électorale et d’opérations de vote. Comme l’a relevé le Conseil constitutionnel, il ne paraît pas cohérent d’autoriser les réunions électorales jusqu’à la veille du scrutin, alors que les autres formes de propagande, telles que les tracts ou messages électroniques, sont interdites dès le samedi précédant l’élection. L’article 4 procède donc à une harmonisation nécessaire et pertinente qui simplifiera la réflexion des candidats sur ce qu’ils peuvent ou doivent faire.

De même, il était peu logique qu’aucun texte n’interdise la présence de la photographie d’une personne autre que le candidat ou son suppléant sur un bulletin alors que seul le nom de ce dernier peut y figurer. Là encore, les clarifications apportées par l’article 5 sont bienvenues.

En revanche, les dispositions relatives à la déontologie sont insuffisantes à une époque où la probité et l’exemplarité sont devenues des impératifs de l’action publique.

Nous proposons de porter à deux ans – ce qui correspond à la durée moyenne d’exercice des fonctions – la durée de l’interdiction faite aux anciens membres du corps préfectoral – notamment les sous-préfets – de se présenter dans le ressort où ils ont exercé leurs fonctions afin de favoriser l’impartialité des élections.

L’article 2 est celui qui nous pose véritablement problème. Il nous semble ne pas suivre les préconisations du Conseil constitutionnel, lesquelles demandaient simplement un alignement du texte sur la pratique, c’est-à-dire l’appréciation laissée au juge pour prononcer une peine d’inéligibilité dans les trois cas énumérés à l’article 136-1 du code électoral. La rédaction dudit article laissait penser que le juge était dans l’obligation de prononcer la sanction en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité et en conservait la possibilité dans les deux autres cas. L’article 2 restreint la faculté pour le juge de prononcer l’inéligibilité à la volonté de fraude ou au manquement d’une particulière gravité. Ce faisant, il limite la possibilité de déclarer un candidat inéligible, ce qui n’était pas, me semble-t-il, la demande du Conseil constitutionnel.

Le droit électoral exige de la clarté et ce point qui n’est pas mineur, puisqu’il concerne la suppression d’un droit civique fondamental, mérite débat. À ce stade, si l’article abaisse les exigences en termes de probité et de respect de la réglementation dans un domaine qui ne souffre aucun écart, nous nous y opposerons, comme nos collègues du Sénat.

Enfin, certaines clarifications supplémentaires semblent nécessaires pour répondre aux préconisations du Conseil constitutionnel. Il aurait ainsi été utile de considérer par principe les bilans de mandat comme des dépenses électorales dès lors qu’ils sont diffusés pendant les six mois précédant l’élection, afin d’éviter des interprétations divergentes entre la CNCCFP et le Conseil constitutionnel, et donc de faciliter leur travail en matière de financement de la campagne électorale. Cette clarification serait également utile aux candidats, qui conserveront la possibilité de faire le bilan de leur mandat avant les six derniers mois.

En conclusion, les objectifs de clarté et d’intelligibilité de la loi, qui ont valeur constitutionnelle, doivent effectivement être au cœur des préoccupations du législateur. Ils le sont à travers ces deux textes. La simplification des dispositions législatives doit être un objectif constant et partagé, mais cela ne signifie pas la négation de la complexité des questions abordées. Or l’inéligibilité, prononcée par le Conseil constitutionnel et non susceptible de recours, mérite une analyse plus poussée et une expression argumentée sur le plan de la déontologie et de l’exemplarité.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier.

M. Pierre Morel-À-L’Huissier. Les opérations de vote sont inhérentes à la bonne santé d’un régime démocratique. Leur régularité ainsi que leur transparence sont nécessaires pour garantir la confiance des électeurs dans la fiabilité et l’utilité du processus électoral.

Face aux nombreuses évolutions que nous avons connues depuis son élaboration en 1956, il importe de clarifier le droit électoral. Nous avons tous pu constater qu’il comporte un certain nombre d’incohérences que le Conseil constitutionnel ne manque pas de souligner dans ses observations – en témoignent les dernières en date, du 21 février, sur les élections législatives de 2017. C’est pourquoi nous saluons l’initiative de notre collègue Alain Richard, principalement axée sur la clarification du contrôle des dépenses électorales et des règles d’inéligibilité ainsi que sur un meilleur encadrement de la propagande électorale et des opérations de vote.

L’ensemble des modifications apportées nous semblent aller dans le bon sens. Ainsi, nous pouvons convenir que la dispense de recours à un expert-comptable pour les candidats ayant obtenu moins de 5 % des suffrages et dont les recettes et dépenses n’excèdent pas un certain montant est une mesure utile. En effet, la suppression de cette obligation relativement coûteuse simplifie les démarches administratives des petits candidats.

De même, en interdisant les réunions électorales à compter de la veille du scrutin, notamment pour parer au risque de contentieux et sécuriser la campagne du candidat, la proposition de loi revient utilement sur l’incohérence actuelle et harmonise les délais.

Toutefois, des interrogations subsistent concernant les menues dépenses, qui ont été écartées des débats en commission. Tolérées par la CNCCFP, lorsque les paiements sont inférieurs à 10 % du montant total des dépenses inscrites dans le compte de campagne et à 3 % du plafond des dépenses électorales, celles-ci auraient pu opportunément voir leur définition précisée. Il s’agit, en effet, d’un problème que connaissent l’ensemble des candidats. Combien d’entre nous, pour des raisons pratiques, ont eu à engager directement des dépenses avant la désignation d’un mandataire financier, voire après ?

En outre, ces textes ne résolvent en rien les difficultés rencontrées par les candidats pour souscrire un emprunt auprès des banques. Les dispositions du code électoral encadrent de plus en plus étroitement l’octroi d’un emprunt aux candidats à une élection. Nous avons pu constater, lors des élections européennes, que nombreux sont les candidats ou les partis à s’être vus refuser des crédits par les banques. De manière générale, nous regrettons la frilosité des banques. Combien de candidats connaissent des difficultés pour ouvrir un compte de campagne et sont obligés de faire la tournée des banques ?

S’agissant de la possibilité pour un mandataire financier ou une association de financement de recevoir des dons de particuliers par le biais de prestataires de services de paiement, notamment en ligne, nous déplorons que la définition des modalités de ces transferts, notamment les règles de traçabilité, soit renvoyée à un décret en Conseil d’État et non confiée au législateur, comme le suggérait le Conseil constitutionnel.

Quant à la suppression en commission des dispositions relatives au point de départ de la peine d’inéligibilité, il aurait été préférable de proposer une alternative au choix du Sénat consistant à ouvrir la possibilité pour le juge de moduler la peine de manière à prendre en compte le calendrier électoral à venir.

Enfin, je regrette que la CNCCFP, qui contrôle l’ensemble des comptes, ne puisse pas, dans certains cas, confirmer par écrit ce qu’elle considère être la bonne interprétation de la règle. Parfois, nous notons une divergence entre ce qu’elle dit avant et ce qu’elle constate après.

Ainsi, si l’amélioration des règles électorales nous paraît incontestable, nous déplorons que cette initiative n’ait pas été l’occasion de résoudre des questions de fond. Nous aurions souhaité que des précisions et des aménagements complémentaires soient apportés.

Malgré les réserves que j’ai évoquées, le groupe UDI, Agir et indépendants votera majoritairement en faveur de ce texte.

Mme la présidente. La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac. Le code électoral a été élaboré, en rassemblant des textes antérieurs, par le biais de deux décrets, l’un de 1956 pour sa partie législative et l’autre de 1964 pour sa partie réglementaire. Au fil des années, ce code a perdu en cohérence, devenant une source de complexité, voire de crainte, pour les candidats, à l’opposé de sa fonction initiale.

Les campagnes électorales ainsi que les besoins ont évolué. Il nous faut tenir compte des recommandations du Conseil constitutionnel et de la CNCCFP, qui sont amenés à traiter un nombre important de litiges en matière électorale – souvent des irrégularités dans les comptes de campagne, parfois pour des faits de très faible gravité. Face à la très forte hausse du nombre de litiges, il convient de désengorger la section du contentieux du juge électoral, notamment lorsque des sommes peu importantes sont en jeu. Il importe également de répondre à des questions qui placent les candidats et les mandataires financiers dans une situation d’insécurité juridique.

Dès lors, nous ne pouvons que souscrire à ces textes, organique et ordinaire, qui visent à clarifier le droit électoral et le régime de l’inéligibilité, ainsi qu’à mieux encadrer les campagnes électorales et les opérations de vote.

Le groupe Libertés et territoires proposera toutefois quelques amendements. Ainsi, le droit actuel interdit sur les affiches officielles et les professions de foi l’usage de la combinaison de couleurs bleu, blanc et rouge. Le Breton que je suis s’est vu refuser par la commission électorale une affiche au motif qu’apparaissait, outre le ciel bleu, une chemise blanche et une cravate rouge – cette anecdote en amusera plus d’un. Pour éviter de telles aberrations et les désagréments qui s’ensuivent pour un candidat pendant sa campagne, nous proposons d’alléger cette disposition : seules seraient interdites les affiches sur lesquelles les trois couleurs seraient présentes dans des proportions significatives. Nous pourrons certainement avancer sur cette règle qui vient inutilement compliquer les campagnes électorales, d’autant plus que l’appréciation de la commission électorale varie d’un département à l’autre ou d’une élection à l’autre.

Pour le reste, notre groupe ne peut que souscrire à des modifications qui relèvent du bon sens, comme l’interdiction pour une personne morale de se porter garante lorsqu’un candidat souscrit un prêt bancaire, ou la dispense pour les candidats obtenant moins de 5 % des voix de recourir à un expert-comptable, dont le coût de la prestation peut parfois être supérieur à l’ensemble des dépenses engagées dans la campagne.

Les mesures de clarification des sanctions financières en cas de collage sauvage d’affiche électorale sont bienvenues, de même que celles concernant les mentions et noms autorisés sur les bulletins de vote. Nous estimons néanmoins que nous pouvons mieux lutter contre l’usurpation de logos.

Nous sommes très favorables à la consécration dans le code électoral de la tradition républicaine en vertu de laquelle les règles électorales ne sont pas modifiées dans l’année qui précède le scrutin. Il s’agit d’un outil d’apaisement de notre vie politique, tant ces modifications sont mal perçues et vivement dénoncées par les oppositions qui, parfois, les subissent, quand ce n’est pas la majorité.

Si les évolutions proposées sont pragmatiques, utiles et doivent contribuer à simplifier le code électoral, nous regrettons cependant qu’elles ne soient pas de nature à favoriser l’engagement électoral. Aux yeux de nombreux candidats potentiels, il reste encore très compliqué et risqué financièrement de mener campagne, compte tenu des difficultés de financement et des règles inhérentes à celle-ci. Notre groupe proposera des amendements visant à faciliter les campagnes électorales, aujourd’hui très complexes, pour les candidats aux élections des Français établis hors de France.

Pour le groupe Libertés et territoires, ces deux textes constituent un premier pas qu’il convient d’accompagner en tentant de concilier la facilitation de la conduite des campagnes électorales et les nécessités liées à l’équité politique ainsi qu’au devoir de transparence. C’est la raison pour laquelle nous abordons favorablement leur examen.

Mme la présidente. La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis. Je ne nie pas l’intérêt des questions qui nous occupent : le recours à un expert-comptable, les menues dépenses, l’instauration de plafonds, le bulletin de vote unique, les photographies sur les bulletins de vote, etc. Il convient d’apporter des améliorations et de tenir compte des préconisations du Conseil constitutionnel – dont acte. En outre, le travail en commission a permis d’expurger les textes des mesures qui me semblaient les plus problématiques.

Mais ces textes sont bien en deçà des exigences des citoyens vis-à-vis de l’évolution des modalités de désignation de nos représentants et de déroulement des campagnes.

C’est pourquoi nous avions anticipé ce type de questionnement. À cet égard, plutôt que de faire des modifications à la marge, nous avions proposé, à l’occasion de la campagne présidentielle et au sein du programme « L’Avenir en commun », de mettre en place une assemblée constituante, afin de passer à une VIe République dont l’une des raisons d’être serait de revisiter les modes de scrutin.

Pourquoi ? Parce que nous constatons qu’il existe une sorte de filtre censitaire pour être candidat, le code électoral ne permettant pas à tout un chacun de se présenter à une élection. Pour faire campagne, il faut en effet un peu d’argent. Dans le cas contraire, vos chances de l’emporter sont minces, ou du moins il vous sera compliqué de gagner.

M. Erwan Balanant et M. Raphaël Schellenberger. Ce n’est pas vrai !

M. Ugo Bernalicis. « Ce n’est pas vrai », dites-vous. Nous en reparlerons lorsque nous aurons élu pour Président de la République un bénéficiaire du RSA. À l’heure actuelle, ce n’est pas vraiment le cas : les présidents de la République sont parvenus à mobiliser un peu de capital autour d’eux. Lorsque des candidats sans moyens seront en mesure de faire campagne, sans pour autant dépendre d’un parti politique, nous serons peut-être parvenus à nos fins.

C’est d’ailleurs pour cette raison que la création du médiateur du crédit était prévue. En avez-vous entendu parler, récemment ? C’est en vain que certaines listes qui n’ont pas eu accès au prêt bancaire ont essayé de faire appel à lui. La situation n’est pas tenable.

Nous avons débattu, en commission, de la séparation entre ordonnateurs et comptables, de la possibilité d’effectuer de menues dépenses, de la nécessité de recourir à un mandataire financier puis à un expert-comptable avant un contrôle de la CNCCFP. Cela représente trois filtres, avec de surcroît la possibilité pour la Commission nationale de saisir la justice en cas de doute – il paraît que c’est arrivé à certains d’entre nous.

Je pense donc qu’il est nécessaire de changer ces modalités de candidature, de campagne et d’élection. Nous avions évoqué, pendant la campagne présidentielle, la possibilité de désigner les candidats à ce scrutin par le biais d’un parrainage citoyen. Certains se plaignent qu’il y ait trente ou trente-cinq candidats et que cela nuit à la lisibilité du scrutin, alors que d’autres estiment que le nombre de candidats est insuffisant et qu’ils ne s’y retrouvent pas : on pourrait imaginer que, pour être candidat, il faille recueillir le soutien d’une fraction des électeurs.

Encore cette étape ne dispenserait-elle pas d’une mesure visant à garantir l’égalité des moyens pouvant être déployés par les candidates et les candidats. Pour ce faire, un budget égalitaire pourrait être instauré. Après avoir obtenu le nombre requis de parrainages, un candidat disposerait d’un budget prédéfini, quoique modulé en fonction de la taille de la commune ou de la circonscription, et redéfini pour chaque élection. Ces dépenses pourraient même être liquidées directement par le comptable public, parce que, pour l’heure, c’est au candidat de les avancer, et il doit attendre qu’on le rembourse.

M. Laurent Furst. Il n’y a plus de perception !

M. Ugo Bernalicis. Les choses se sont améliorées, mais cela dépend encore des dates de scrutin et de la date comptable indiquée. Pour ma part, s’agissant des campagnes que j’ai menées – car celle des législatives n’était pas la première –, j’ai attendu onze mois et demi avant d’être remboursé. Heureusement que les créanciers ne me sont pas tombés dessus du jour au lendemain et que j’avais pu obtenir un prêt bancaire. Mais tout le monde est-il capable de contracter un emprunt et d’attendre un an avant d’être remboursé pour pouvoir ensuite s’acquitter de ses dettes ?

Il n’est pas acceptable que le code électoral ne permette pas ce pour quoi il a été conçu. Certes, il a été amélioré, et un candidat ne peut plus recevoir de financements émanant d’entreprises privées – c’était l’une de ces pratiques qui sont néfastes à la démocratie et qui n’ont d’ailleurs pas toutes disparu.

Tel est le débat qu’il serait sage et sain que nous ayons, surtout après une mobilisation comme celle des gilets jaunes qui est venue nous rappeler que la France traverse une profonde crise démocratique : alors que, dans le monde d’avant, le taux de participation aux élections municipales frôlait les 80 %, nous serons bien contents si, l’année prochaine, il avoisine les 50 % !

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu. Ces deux propositions de loi visent à clarifier certaines dispositions du code électoral dont la cohérence a été altérée au fil des modifications et qui reprennent, en grande partie, celles émises par le Conseil constitutionnel.

Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine est, pour sa part, favorable à l’amélioration de la lisibilité du contrôle des comptes de campagne et des règles d’inéligibilité, comme à un meilleur encadrement de la propagande électorale et des opérations de vote. Il est également favorable à la suppression de l’automaticité de la peine d’inéligibilité. Comme l’a souligné le Conseil constitutionnel, il existe aujourd’hui des différences de rédaction peu pertinentes et pouvant prêter à confusion. Nous conviendrons donc qu’il est bon et juste d’établir la distinction entre une erreur matérielle, sans volonté de fraude, et une fraude manifeste, qui doit, elle, conduire à l’inéligibilité.

S’agissant de l’interdiction d’organiser des réunions électorales la veille de l’élection, notamment pour répondre au risque de contentieux et sécuriser la campagne des candidats, elle n’appelle pas de commentaire particulier. Nous alignons cette règle sur les autres formes de propagande : les tracts, les circulaires, les messages électroniques, ainsi que les sondages d’opinion sont d’ores et déjà prohibés à compter du samedi matin, zéro heure.

L’interdiction, pour les candidats, d’apposer une photographie sur leur bulletin de vote, autre que la leur, nous semble également de nature à éviter toute confusion aux yeux des électeurs sur l’identité et la qualité des candidats. De même, il est judicieux de ne pouvoir faire figurer sur le bulletin de vote d’autres patronymes que celui du ou des candidats, ou de leurs remplaçants éventuels.

S’agissant de la possibilité de recourir à des prestataires de services de paiement, à l’instar des plateformes en ligne, pour recueillir des fonds et financer une campagne électorale ou un parti politique, elle représente un assouplissement dans le recueil de dons en ligne. Et comme cela a été dit au cours de la discussion générale, elle pose la question de la traçabilité des opérations financières, notamment de la fiabilité de la justification de la qualité de personne physique des donateurs. Un tel cadre, qui sera défini par décret en Conseil d’État, appellera une grande vigilance de notre part.

Mais, au-delà des dispositions concrètes et techniques de ces textes, les députés communistes considèrent que notre vie politique mériterait des réformes d’une tout autre ampleur pour permettre à la fois un meilleur contrôle des comptes de campagne, une transparence accrue du financement de la vie politique et, plus particulièrement, l’établissement d’un statut de l’élu. Celui-ci permettrait aux représentations nationale et locales d’être davantage conformes à la diversité sociale de la France.

Concernant le contrôle, en l’état actuel du droit, la CNCCFP ne dispose pas des moyens juridiques, techniques et humains ni des pouvoirs d’investigation suffisants, notamment pour déceler d’éventuelles manipulations comptables. C’est ce que relevait le rapport pour avis, établi au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 2019, de notre collègue Olivier Marleix.

S’agissant du financement des partis politiques, une réforme d’ampleur apparaît, une fois encore, nécessaire. Comme le souligne l’économiste Julia Cagé : « en France, aujourd’hui, le financement public de la démocratie souffre de deux défauts majeurs : d’une part, il est profondément inégalitaire et, d’autre part, c’est un système figé, immobile, peu adapté aux réalités de la démocratie au XXIe siècle. Un système qui ne répond pas aux aspirations participatives d’un nombre croissant de citoyens. » Un système « obsolète » donc, freinant l’émergence de nouvelles forces politiques, à moins que celles-ci – nous l’avons vu récemment – ne se tournent dès leur création vers des puissances financières privées, pesant par définition sur les choix politiques ainsi soutenus.

Quant au statut de l’élu, que j’évoquais à l’instant et dont nous discuterons prochainement à l’Assemblée nationale, les députés communistes auront l’occasion de faire des propositions afin d’améliorer la représentation de l’ensemble des couches sociales aux positions électives.

En définitive, concernant ce texte extrêmement technique et circonstancié, notre vote sera favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Euzet.

M. Christophe Euzet. Comme cela a été dit à de multiples reprises, nous examinons une proposition de loi et une proposition de loi organique, faisant suite aux recommandations qui nous ont été adressées par le Conseil constitutionnel après les élections législatives de 2017. Cette démarche du Conseil constitutionnel, qui tend à se renouveler, est louable en elle-même, tandis que le travail du sénateur Alain Richard, qui reprend les recommandations de bon sens visant à améliorer le droit électoral et clarifier les règles pour les candidats que nous avons été avant d’être élus, mérite également d’être salué.

Dans l’ensemble, ce texte est fidèle aux propositions initiales des sénateurs. De plus, il est représentatif de la qualité des échanges qui ont eu lieu en commission et de la qualité du travail fourni par le rapporteur Guillaume Gouffier-Cha, qui a accordé un soin particulier à la recherche du consensus sur chaque point, n’hésitant pas à approfondir le débat.

L’assentiment est global concernant la nécessité de la transparence, mais aussi de la lisibilité et de la prévisibilité des règles électorales, et ce dans l’intérêt des candidats, mais également des citoyens et de la démocratie. Le périmètre de ces deux textes est circonscrit – certains débats sur la VIe République en seront probablement proscrits – mais ils ne sont pas anodins pour autant. Sur la question des campagnes électorales et plus généralement des opérations électorales, ils apportent un certain nombre d’éléments importants, comme sur les dons en ligne, la dispense d’expert-comptable pour les petits candidats, la clarification du terme des campagnes – qui aura désormais lieu sans ambiguïté le vendredi précédant le vote à 23 h 59 – ou sur l’introduction de photos de tiers sur les bulletins de vote.

Sur un certain nombre de points, nous avons discuté avec beaucoup d’intérêt du texte initial et avons trouvé des solutions de compromis : d’abord sur le maintien en l’état des règles jurisprudentielles relatives aux menues dépenses, car elles peuvent être difficiles à qualifier ; sur la suppression des dispositions, prévues dans le texte initial, visant à demander au juge de prononcer les peines d’inéligibilité en fonction du calendrier électoral à venir ; sur l’impossibilité de prévoir la condamnation d’un candidat en raison des affichages sauvages ; enfin sur la mention, sur le bulletin de vote, du nom du chef de l’exécutif pressenti pour le candidat à un organe délibérant dans l’ensemble des collectivités territoriales, à savoir les départements, les municipalités ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale.

C’est d’ailleurs pour cette raison que je présenterai, dans une version soutenue de manière identique par un certain nombre de députés, un amendement visant à ce que les photos et les noms sur les bulletins de vote soient limités aux candidats et que la mention ou la photo éventuelle d’un tiers pressenti pour présider l’exécutif d’un organe délibérant soit limité aux villes à secteurs que sont Paris, Lyon et Marseille.

Pour le reste, le texte appelle un certain nombre de précisions de la part du Gouvernement, notamment sur les dons en ligne, sur la notion de « petit candidat » et sur les seuils décrétaux envisagés. Il suggère également des discussions que nous attendons avec bienveillance sur la mention des candidats et de leurs professions de foi sur les sites municipaux, ainsi que sur la rigidité de la règle interdisant le bleu, le blanc et le rouge sur les affiches électorales.

Il s’agit toutefois d’un texte de bon sens, auquel le groupe La République en marche est favorable et qu’il soutiendra.

Mme la présidente. La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger. Il n’est sans doute pas de matière juridique qui rassemble autant de spécialistes dans notre hémicycle que le droit électoral, puisque nous avons tous eu à en connaître de près pour accéder à la fonction de député que nous exerçons aujourd’hui. Nous en connaissons les enjeux et les points forts, mais nous savons aussi les difficultés que pose parfois sa lecture ou les incompréhensions que peut susciter l’interprétation de certaines rédactions, issues de corrections successives, parfois mal adaptées à l’évolution des modes de scrutin. La discussion de ces textes est donc bienvenue : il s’agit d’apporter un certain nombre de clarifications concernant des dispositions devenues désuètes ou, tout simplement, illisibles.

En préambule, je tiens à saluer l’esprit avec lequel le rapporteur a animé la discussion de ces textes, un esprit apaisé assorti de la volonté de trouver un consensus. Sur cette matière, très sensible pour tous, qui constitue le cœur de la démocratie, nous avons apprécié de travailler et d’échanger avec vous. Cette qualité d’échange est d’autant plus notable que la matière est, je l’ai dit, particulièrement sensible.

Nous discutons aujourd’hui non pas d’un grand soir du droit électoral, mais de quelques ajustements techniques, à la marge. De notre point de vue, le texte issu des travaux de la commission est bien meilleur que celui qui nous a été soumis par le Sénat, s’agissant d’un certain nombre de dispositions sur lesquelles je vais revenir.

Le groupe Les Républicains se réjouit particulièrement que l’impossibilité de procéder à un redécoupage électoral dans l’année qui précède le scrutin ait été inscrite dans la loi. C’était un usage ; cela devient une règle législative.

Nous nous réjouissons également des ajustements relatifs aux comptes de campagne. En particulier, on ne demandera plus aux petits candidats, une fois que l’on aura constaté leur score, de produire des justificatifs supplémentaires lorsque les mouvements financiers ont été peu importants, plus précisément lorsque sont réunies les conditions d’un faible niveau de don et d’un faible niveau de dépense.

Nous nous réjouissons aussi d’avoir pu revenir sur l’interdiction, que le Sénat avait voulu introduire, de faire figurer la photographie du ou des candidats sur les bulletins de vote. En effet, permettre aux candidats d’afficher l’ensemble des informations jusqu’au bulletin de vote nous semble participer de la lisibilité.

Nous nous réjouissons enfin de la modification de l’article relatif à l’affichage sauvage, grâce à un amendement du rapporteur adopté en commission. La rédaction du Sénat induisait une inversion de la charge de la preuve, qui aurait vraiment pu jouer au détriment des candidats – celles et ceux qui ont l’expérience des campagnes le savent : une forme de comportement frauduleux d’un candidat aurait pu faire peser sur le compte de campagne d’un autre candidat des charges financières que ce dernier n’aurait pas été en mesure de maîtriser.

Toutefois, il nous reste à débattre d’un certain nombre de questions.

Un premier point, qui n’a pas été tout à fait tranché en commission, concerne la coordination des décisions du juge de l’élection et le point de départ de la période d’inéligibilité. De notre point de vue, il n’y a pas d’accord entre nous pour faire évoluer les règles en la matière. Dès lors, il vaut mieux jouer la prudence, c’est-à-dire respecter le droit en vigueur et nous en tenir, in fine, à une forme de statu quo.

En outre, nous devons poursuivre la discussion à propos des noms pouvant figurer sur les bulletins de vote, même si nous sommes presque parvenus à un accord entre l’examen en commission et la séance – je tiens à saluer le travail du rapporteur à cet égard. Certes, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – NOTRe – a introduit un fléchage pour les élections communautaires, mais nous devons nous garder de changer la nature du scrutin départemental à l’occasion de la présente modification des règles électorales, dès lors que nous ne l’avons pas fait au moment de la réforme des modes de scrutin.

Nous sommes dans une démocratie représentative ; dans les cantons comme dans les communes, c’est aux représentants dont le nom figure sur le bulletin de vote que l’on confie le pouvoir de désigner d’autres représentants, en l’espèce l’exécutif de la collectivité. C’est bien dans cet ordre-là que les choses se passent, et il ne faut pas tromper l’électeur en lui laissant croire que cela pourrait être dans l’ordre inverse.

Je serai par ailleurs très attentif à la qualité de la rédaction des textes, car, en matière de droit électoral, c’est parfois la mauvaise qualité de l’écriture qui pose problème,…

Mme Cécile Untermaier. C’est vrai !

M. Raphaël Schellenberger. …qui est source d’incompréhensions, notamment pour les candidats. Nous avons tous été candidats, et nous savons que, dans les périodes de stress que sont les campagnes électorales, mieux vaut disposer de textes bien écrits.

Nous aurons un avis favorable sur ces textes. Nous nous réjouissons de discuter à présent les points restés en suspens à l’issue des travaux en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente. La parole est à M. Ludovic Pajot.

M. Ludovic Pajot. Comme tout corps de normes juridiques, le droit électoral est souvent assez aride. Dans cette optique, toute clarification peut être bienvenue. Mais en réalité, à l’instar des lois dites de « simplification du droit », les textes qui nous sont soumis ne simplifieront guère les dispositifs, quand ils n’auront pas pour effet de les complexifier davantage encore.

Le droit électoral est non pas une fin en soi, mais un moyen au service de la démocratie. Il doit être un outil au service de l’expression démocratique de nos concitoyens. Il s’agit, à ce titre, d’un sujet fondamental, que nous ne devons pas faire passer au second plan.

La proposition de loi et la proposition de loi organique qui nous sont soumises aujourd’hui comportent une série de mesures d’inégale importance ; certaines méritent qu’on s’y attarde.

En effet, on ne peut traiter le sujet des campagnes électorales sans évoquer la question du financement. Sans financement, pas de campagne électorale ; sans campagne électorale, pas de démocratie. La démocratie, c’est le pouvoir du peuple, pour le peuple et par le peuple. Que resterait-il de la démocratie dans le cas où, faute de financement, un mouvement politique ne pourrait concourir aux élections ? N’y aurait-il pas alors un véritable déni de démocratie, une partie des citoyens étant privés de la possibilité de voter pour le représentant de leur choix ?

Cette forme d’exclusion pure et simple pourrait relever du cas d’école. En pratique, c’est souvent sous une forme plus sournoise que l’exclusion ou la mise en difficulté d’un candidat s’effectue. Prenons un exemple que nous connaissons parfaitement, puisqu’il nous touche directement, celui de Marine Le Pen, candidate à la dernière élection présidentielle.

M. Raphaël Schellenberger. Vous déployez une stratégie de victimisation !

M. Ludovic Pajot. Comme cela avait été le cas lors des précédents scrutins présidentiels, et comme cela s’est répété ensuite lors de la campagne pour les élections européennes, aucun établissement français n’a accepté alors de lui octroyer un prêt – quand, dans le même temps, un crédit était consenti au candidat Macron.

On connaît la frilosité des banques lorsqu’il s’agit d’apporter un concours à un projet professionnel comportant un risque ou à un candidat qui n’est pas en mesure de dépasser le seuil ouvrant droit au remboursement des frais de campagne. Pourtant, en l’espèce, ce risque pouvait-il exister, sachant que la représentante du camp national était créditée de plus de 20 % des intentions de vote dans tous les sondages ? Non, bien évidemment !

Les établissements bancaires, qui ne prennent aucun risque en matière de solvabilité dans ce type d’opération, se muent alors en arbitres politiques, s’octroyant en quelque sorte le pouvoir d’autoriser tel ou tel à se présenter aux suffrages des Français. Sur quel fondement ? Avec quelle légitimité ? Il s’agit ici d’un véritable déni de démocratie, qui choque bien au-delà de nos frontières.

C’est précisément à partir de ce constat que l’idée d’une banque de la démocratie a fait son apparition. Elle figurait parmi les promesses de campagne du Président de la République et a été défendue par le MODEM, allié de la majorité, avant d’être enterrée par la garde des sceaux, en juillet 2018, au motif que le délai de l’habilitation à légiférer par ordonnance sur ce sujet avait été dépassé. Nous proposerons donc, par voie d’amendement, de rouvrir le débat sur cette banque de la démocratie, indispensable au bon fonctionnement des campagnes électorales à venir.

Nous souhaitons également revenir sur le durcissement des modalités d’accès aux prêts bancaire, envisagé par les auteurs de la proposition de loi, ce qui est incompréhensible eu égard à la situation que je viens de décrire.

Toujours dans l’esprit de faire vivre davantage notre débat démocratique, il nous paraît pertinent – contrairement à ce que prévoit la proposition de loi – d’autoriser la mention, sur les bulletins de vote, du nom du président ou représentant principal du parti politique qui soutient les candidats. Ce serait d’ailleurs conforme aux dispositions constitutionnelles selon lesquelles les partis politiques « concourent à l’expression du suffrage ».

Je pourrais également citer les restrictions prévues par le texte concernant l’affichage électoral. On peut entendre la volonté de sanctionner l’affichage sauvage, mais il faut alors veiller à ce que les communes offrent un meilleur accès à des panneaux d’affichage libres.

Votre réforme du droit électoral mérite donc d’être perfectionnée. Nous attendons avec impatience que la majorité applique enfin la proposition du Président de la République de créer une banque de la démocratie.

Mme la présidente. La discussion générale commune est close.

Discussion des articles (proposition de loi)

Mme la présidente. J’appelle en premier lieu, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral.

Article 1er A

Mme la présidente. La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger. Il me revient de faire la première intervention sur un article sous l’empire du nouveau règlement de l’Assemblée nationale.

M. Erwan Balanant. Et la loi d’orientation des mobilités ?

M. Raphaël Schellenberger. Nous avons de la chance : le présent texte est assez technique et fait plutôt consensus dans notre assemblée. Nous n’allons y passer que quelques petites heures ; sa discussion devrait être achevée d’ici à la fin de l’après-midi.

Cependant, imaginez un texte plus complexe, appelant des discussions plus approfondies, dont les articles seraient très longs, comme cela arrive parfois, et nécessiteraient une mise en perspective à laquelle la discussion d’un amendement ne peut suffire… Nous en serons tous réduits à développer, en deux minutes, une vision globale sur un article, que tous les membres de notre groupe ne partageront peut-être pas.

En effet, chacun ici est issu d’une élection individuelle ; c’est notre nom et notre photographie qui figurent sur le bulletin de vote. Nous n’aurons d’ailleurs plus le droit de faire figurer la photographie d’une autre personne sur ce bulletin.

Alors même que nous allons légiférer sur ce point cet après-midi, afin de prévenir le trouble pouvant naître lorsqu’un candidat joue sur le fait qu’un autre pourrait être candidat à sa place, nous appliquons, dans le même temps, un règlement de l’Assemblée nationale qui nous caporalise, en présupposant que, dans un groupe politique, il ne peut y avoir qu’une seule pensée, y compris sur des articles de loi particulièrement complexes. Je trouve que c’est bien dommage. Ce paradoxe apparaît de manière particulièrement criante cet après-midi. (Mme Brigitte Kuster applaudit.)

Mme la présidente. Nous en venons aux amendements.

La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement no 12.

M. Erwan Balanant. Il aura ainsi parlé dix minutes !

Mme Brigitte Kuster. Mais pas chaque fois dans le même cadre !

M. Raphaël Schellenberger. L’article 1er A ouvre la possibilité de faire des dons sur des plateformes en ligne pour les campagnes électorales. Nous n’y sommes pas opposés ; il faut vivre avec son temps. Toutefois, il faut veiller à un minimum de choses. Le texte prévoit qu’un décret en conseil d’État déterminera les modalités que ces plateformes devront respecter. L’amendement vise à apporter une précision : nous souhaitons nous assurer que l’identité du donateur pourra être connue, afin notamment que l’on puisse vérifier s’il s’agit bien d’une personne physique.

Nous avons mis beaucoup de temps à nous prémunir contre le financement des campagnes électorales par les personnes morales, notamment les entreprises. Il ne faudrait pas que l’ouverture aux dons sur des plateformes en ligne permette de contourner le dispositif que nous pensons avoir enfin réussi à élaborer pour moraliser le financement électoral.

Vous connaissez tous ces plateformes. On ne peut pas dire aujourd’hui qu’une plateforme telle que PayPal permette une identification claire des donateurs. C’est même le meilleur moyen de faire circuler de l’argent de façon anonyme ou presque. Il faut donc se prémunir contre cela s’agissant des campagnes électorales.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Gouffier-Cha, rapporteur. Je vous remercie d’avoir déposé cet amendement, monsieur Schellenberger.

Je crois que nous partageons le même état d’esprit : nous saluons l’article 1er A, qui tend à moderniser notre droit électoral en autorisant le recours à des outils tels que PayPal – que nos concitoyens utilisent au quotidien – pour recueillir des dons dans le cadre du financement des campagnes électorales.

Néanmoins, vous soulevez très justement la question de la traçabilité, comme d’autres collègues l’ont fait en commission. Nous nous rejoignons sur le fait que la traçabilité des opérations financières repose en grande partie sur la possibilité de connaître l’identité du donateur.

D’autre part, je pense que le juge électoral et même le juge pénal se sont déjà prononcés : en effet, il est déjà possible d’effectuer des dons en ligne aux partis dans le cadre des élections.

Enfin, je suis comme vous convaincu de l’importance de la question de la traçabilité, que nous avons évoquée en commission. C’est pour cette raison que l’article prévoit le recours à un décret devant préciser la traçabilité, décret au sujet duquel nous dialoguons avec les équipes du ministère depuis la semaine dernière – je ne doute pas que des précisions nous seront apportées concernant sa teneur. De ce fait, je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, secrétaire d’État. Sauf erreur d’interprétation, la loi prévoit déjà l’obligation pour le mandataire de retracer l’identité du donateur, quel que soit le mode de paiement. Il n’est donc pas envisagé d’apporter cette précision par décret, monsieur le rapporteur, car la loi se suffit à elle-même. Il ne sera en aucun cas dérogé à ce principe.

Mme la présidente. La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger. Je vous remercie de ces réponses même si la vôtre, monsieur le secrétaire d’État, appelle la réflexion suivante : vous dites qu’il appartient au mandataire de s’assurer de la traçabilité. Je gage que les mandataires, qui acceptent de soutenir un candidat – tel que nous l’avons tous été et que nous serons peut-être encore un jour – prennent une responsabilité importante. Ce n’est pas leur faire injure que de considérer qu’ils n’ont pas forcément les moyens ni les compétences pour assurer la traçabilité d’un flux financier électronique – une tâche très complexe. C’est à la loi – et, en l’occurrence, au décret que vous prendrez – de protéger le mandataire à qui incombe la responsabilité de connaître l’identité du donateur, tant il est difficile d’identifier la source de certains flux financiers électroniques empruntant telle ou telle plateforme.

(L’amendement no 12 n’est pas adopté.)

(L’article 1er A est adopté.)

Article 1er

Mme la présidente. La parole est à M. Robin Reda.

M. Robin Reda. Je remercie Raphaël Schellenberger de me céder son droit de parole sur cet article, illustrant ainsi le fait que, sur cet article intéressant qui, au fond, assouplit les règles de transmission des comptes de campagne pour ce que l’on a parfois abusivement appelé les « petits candidats », les approches diffèrent parfois au sein d’un même groupe.

En l’occurrence, je défends la position selon laquelle, en deçà d’un seuil de 5 % aux élections, les règles de transmission du compte de campagne peuvent être assouplies, notamment en allégeant le recours à l’expert-comptable ; d’autres collègues prônent une plus grande rigueur en la matière. Dès lors que les circonscriptions électorales concernées ne sont pas d’une taille telle que les sommes engagées sont susceptibles d’être significatives, la suppression de l’allégement prévu en cas de résultat inférieur au seuil de 1 % aux élections européennes est pertinente, tant les sommes peuvent être importantes dans une circonscription nationale, y compris en cas de faible résultat.

Quoi qu’il en soit, une campagne électorale, c’est d’abord de la rigueur budgétaire. Certes, lors d’une première campagne, ce sont aussi des complications juridiques qui doivent rebuter plus d’un candidat et les dissuader de se lancer dans l’aventure. Cependant, il est possible de concilier la rigueur de la gestion budgétaire d’une campagne avec l’allégement de certains dispositifs qui semblent désormais représenter des contraintes pour l’expression de la démocratie.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, nos 97 et 98, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à M. Laurent Furst, pour les soutenir.

M. Laurent Furst. L’amendement no 97 est très simple : les personnes ayant obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés et n’ayant pas reçu de dons de personnes physiques sont dispensées du dépôt de compte de campagne, dont l’établissement comme le contrôle nécessitent un travail lourd. Nous sommes nombreux à penser que cette dispense pourrait être étendue aux candidats qui obtiennent moins de 5 % des suffrages.

Si cet amendement était rejeté, ce que je n’imagine pas un instant, l’amendement de repli no 98 vise à prévoir un seuil de 2 %, plus pertinent que le seuil prévu. Cela ne changera naturellement pas l’histoire de notre démocratie, mais un peu de bon sens et de simplicité ne font jamais de mal !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Gouffier-Cha, rapporteur. Je vous remercie de poser ces questions déjà formulées lors de l’examen du texte au Sénat et même avant, et dont la commission s’est également saisie. Je les entends et je comprends votre volonté de protéger les plus petits candidats, qui engagent peu de dépenses et font néanmoins face à des contraintes administratives lourdes.

M. Laurent Furst. Et qui ne reçoivent pas de dons de personnes physiques !

M. Guillaume Gouffier-Cha, rapporteur. En effet, vous avez raison de le préciser. Cependant, la formule adoptée par les sénateurs est à mon sens une bonne solution de compromis, car elle dispense du recours à un expert-comptable les candidats ayant obtenu moins de 5 % des suffrages et dont les dépenses n’excèdent pas un montant fixé par décret. Elle a notamment le mérite de régler la question d’une dépense parfois unique et élevée. J’émets donc un avis défavorable à vos amendements, parce que la judicieuse solution de compromis adoptée par le Sénat répond à votre exigence.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, secrétaire d’État. Avis défavorable également. Je rappelle que l’obligation du dépôt de compte de campagne pour les élections législatives découle d’une préoccupation légitime de transparence financière, d’autant plus importante qu’elle participe de la transparence du financement public des partis politiques.

Mme la présidente. La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant. M. Furst soulève un problème qui a son importance, comme l’a indiqué le rapporteur, mais permettez-moi une question : qu’est-ce qu’un « petit candidat » ? La solution que vous proposez présente selon moi le risque que des candidats se pensant « petits » en début de campagne, au commencement de leur projet, ne fassent preuve d’aucune rigueur concernant la gestion de leur compte de campagne, mais que leur charisme et la pertinence des sujets qu’ils défendent ne leur permettent in fine d’obtenir 15 % voire 20 % des voix. Convaincus d’être de « petits candidats » ne pouvant dépasser 5 %, ils n’auraient donc fait aucun effort en début de campagne et se trouveraient ainsi dans une situation très difficile une fois venu le moment d’établir leurs comptes de campagne.

Il faut à mon sens que les choses soient simples et carrées : l’obligation de tenir des comptes très scrupuleux et rigoureux doit s’appliquer à toutes et à tous.

M. Laurent Furst. Ce n’est pourtant pas ce que prévoit le projet de loi !

Mme la présidente. La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis. Il y a là un problème de fond. Ce n’est pas en dernière minute après avoir mené une campagne électorale que l’on sollicite l’expert-comptable, mais pendant la campagne. Vous demandez donc aux candidats d’anticiper le fait qu’ils obtiendront moins de 5 % des suffrages. Le débat est le même au sujet du dépôt du compte de campagne.

Par leur nature même, cet article et notre discussion révèlent la corrélation évidente – même si elle n’est pas systématique – entre la quantité d’argent que l’on peut mettre sur la table pour financer des dépenses électorales et les résultats que l’on peut escompter in fine. Là est le problème profond de notre démocratie : ceux qui ont plus de pognon ont plus de chances de dépasser 5 % des voix. Voilà la réalité !

La Commission nationale des comptes de campagne doit être plus réactive et aider les candidats qui n’ont pas recours à un expert-comptable. Il faut bien que quelqu’un réponde aux questions qu’ils se posent sur leurs dépenses électorales. Imaginez un candidat qui, alors qu’il n’avait jamais pensé que sa campagne lui permettrait d’atteindre 5 % des voix, obtient 5,1 % des suffrages : il devra trouver un expert-comptable après les résultats, durant le mois où il doit déposer ses comptes, pendant une période de stress où il faut s’assurer que l’on dispose des documents nécessaires, que l’on a conservé toutes les factures et ainsi de suite…

M. Erwan Balanant. C’est déjà le cas pour tout le monde !

M. Ugo Bernalicis. Tout le monde ne peut pas être un professionnel de la politique – même si certains le souhaitent peut-être. Certains diront qu’il existe un guide du candidat et du mandataire et que nul n’est supposé ignorer la loi, mais cela ne correspond pas à la réalité du pays. Ce que vous proposez n’est qu’un bricolage. Combien de candidats qui n’auront pas sollicité d’expert-comptable se rendront finalement compte qu’ils n’en auront pas eu besoin ?

M. Raphaël Schellenberger. À la France insoumise, beaucoup !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Guillaume Gouffier-Cha, rapporteur. Rappelons brièvement le rôle que jouent les experts-comptables dans le cadre des élections : bien souvent, ils sont rémunérés non pas pour donner des conseils durant la campagne, mais uniquement pour mettre en ordre le compte de campagne avant sa présentation à la Commission nationale des comptes de campagne. Je trouve satisfaisante la solution proposée par les sénateurs, qui prévoit un double plafond – le premier concernant les suffrages, établi à 5 %, et le second les dépenses, fixé par décret comme vient de le rappeler M. le secrétaire d’État. Songeons aux candidats – comme M. Balanant, je crois que nous devons cesser de les appeler « petits candidats » – qui engagent très peu d’argent dans leur campagne : ils pourraient avoir pour principale dépense la rémunération de l’expert-comptable, rémunération qui correspond à un forfait identique pour tous les candidats, qu’ils aient engagé 500 ou 15 000 euros de dépenses – forfait qui, de surcroît, ne leur sera pas remboursé. En clair, le double seuil proposé par les sénateurs me semble donc aller dans le bon sens, car il protège les candidats engageant les sommes les moins importantes dans le cadre des élections.

(Les amendements nos 97 et 98, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Les amendements nos 41 et 42 de M. le rapporteur sont rédactionnels.

(Les amendements nos 41 et 42, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 44.

M. Paul Molac. Cet amendement vise à compléter le code électoral. Actuellement, selon son guide du candidat et du mandataire, la Commission nationale des comptes de campagne demande que soit fournie la facture de l’imprimeur, mais non les documents de campagne ni les affiches. Vous m’avez répondu la dernière fois que la Commission nationale les demandait, mais, selon ses propres textes, les candidats ne sont pas obligés de les fournir. Il faut compléter le code électoral afin qu’il y soit clairement indiqué que le candidat doit fournir tous ses documents de campagne.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Gouffier-Cha, rapporteur. Avis défavorable, comme en commission. Le cadre réglementaire prévoit d’ores et déjà cette disposition. En outre, le guide du candidat et du mandataire précise qu’il faut transmettre ces documents en annexe du compte de campagne. Les personnes que nous avons auditionnées, en particulier le président de la Commission nationale des comptes de campagne, n’ont pas soulevé de difficultés à ce sujet ni évoqué de précisions à apporter.

Je tiens par ailleurs à préciser à nouveau que le remboursement des frais de propagande officielle est distinct de celui du compte de campagne. Il relève de la compétence du préfet et ne concerne que les candidats et les candidates têtes de liste ayant obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés – et moins de 3 % pour l’élection des membres de l’Assemblée de la Polynésie française.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, secrétaire d’État. Je comprends l’objectif de cet amendement qui vise à s’assurer qu’une même dépense électorale ne soit pas remboursée deux fois au candidat, directement par le ministère de l’intérieur au titre des dépenses de propagande puis par la Commission nationale des comptes de campagne au titre du remboursement forfaitaire. Ce risque n’a échappé ni à la Commission ni aux services du ministère, lesquels transmettent à la Commission les factures de propagande des candidats admis au remboursement de leurs dépenses électorales. Celle-ci peut donc vérifier qu’il n’y a pas de double remboursement. Outre que cette procédure est pleinement opérationnelle, elle évite une formalité supplémentaire aux candidats en doublonnant leurs demandes. Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis. Il faut évoluer. Nous voyons bien qu’il y a des inégalités entre les candidats en matière de propagande officielle. Le cas s’est présenté lors des élections européennes : si un candidat n’a pas d’argent et n’est pas sûr d’atteindre 3 % des suffrages, il n’imprime pas de bulletin, ce qui a un impact sur les résultats de l’élection. Un candidat hésitera à faire imprimer des affiches officielles s’il n’est pas sûr d’atteindre le pourcentage de suffrages qui conditionne le remboursement. Ainsi a-t-on le droit d’être candidat, mais non d’exercer ce droit pleinement, à égalité avec les autres. Il y a là une profonde injustice, qu’il faudra régler si l’on veut une démocratie pleine et entière. Je mets ce problème sur la table. Y remédier ne serait pas compliqué, puisqu’on peut déjà pratiquer des subrogations.

Deuxième question : comment  le contrôle des dépenses de propagande officielle par la Commission nationale des comptes de campagne s’exerce-t-il ? La plupart des candidats font tirer plus d’affiches que celles prises en charge par la subrogation par l’État – dont le nombre est le double de celui des panneaux d’affichage. Ces candidats incluent ensuite le coût de ce surplus d’affiches dans leurs comptes de campagne, qui leur permettent de demander un remboursement. Dans ces cas, la Commission nationale des comptes de campagne peut donc exercer son contrôle en s’appuyant sur une facture dont est déduite la part subrogée. Dans les autres cas, je ne suis pas sûr qu’elle ait les moyens de contrôler.

(L’amendement no 44 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 13.

M. Dino Cinieri. Je supplée mon collègue Raphaël Schellenberger. L’article 1er dispense d’expertise comptable les candidats ayant obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés, et dont les recettes et dépenses n’excèdent pas un montant fixé par décret. Ce seuil de dispense est fixé à 3 % des suffrages exprimés pour l’élection des députés au Parlement européen. Or toute candidature, indépendamment du score espéré, doit répondre à des exigences de bonne gestion budgétaire témoignant du sérieux de la démarche engagée auprès des électeurs. Le présent amendement propose donc de supprimer les alinéas 16 et 30 de l’article 1er.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Gouffier-Cha, rapporteur. Cher collègue, vous nous proposez de revenir sur la proposition soumise par nos collègues du Sénat, qui a fait l’objet d’un compromis en commission. J’émettrai un avis défavorable, parce qu’il me semble nécessaire de maintenir ce double seuil, qui permettra aux candidats qui n’ont pas atteint 5 % des suffrages et dont les dépenses n’ont pas atteint un certain plafond, de ne pas avoir à recourir à un expert comptable. Je rappelle que ces candidats ont parfois pour seule dépense les honoraires de l’expert comptable, qu’ils rémunèrent non pour ses conseils, mais pour son travail de mise en ordre des comptes de campagne transmis à la Commission nationale.  

(L’amendement no 13, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)

Mme la présidente. La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 1.

M. Dino Cinieri. Le seuil de 5 % des suffrages exprimés est raisonnable et doit être maintenu. Il vaut, élection après élection, depuis des décennies. Ce pourcentage convient bien pour la comptabilité comme pour les candidats.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Gouffier-Cha, rapporteur. Je rappelle que ce seuil vise à faciliter la représentation des partis politiques ; ils sont nombreux en Polynésie. Il ne nous revient pas de le modifier sans consultation préalable, dans une situation où les équilibres politiques sont difficiles à trouver. Avis défavorable.

(L’amendement no 1, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement no 43 de M. le rapporteur est rédactionnel.

(L’amendement no 43, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 1er, amendé, est adopté.)

Après l’article 1er

Mme la présidente. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 18.

Mme Emmanuelle Ménard. Pour la plupart des partis politiques, demander un prêt pour mener campagne est évidemment une nécessité. Or toutes les banques n’acceptent plus d’accorder des prêts, compte tenu des risques qu’ils impliquent. Je ne peux que comprendre ce patron d’une grande banque française qui expliquait que les banques ne peuvent pas financer une activité qui, dès le départ, est à fonds perdu : cela reviendrait quasiment à faire un don. Aujourd’hui, selon le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques, M. Jean-Raphaël Alventosa, seules les deux tiers des banques travaillent encore avec les partis politiques.

Les banques peuvent aussi refuser des prêts pour des raisons qui ne sont pas financières, mais politiques, comme nous l’avons vu lors de la dernière élection présidentielle. Cela crée une discrimination selon les idées des partis politiques, et cela met à mal, par définition, la liberté d’expression, en empêchant la représentation de milliers de Français. C’est la raison pour laquelle il me paraît important d’inscrire dans cette proposition de loi que tout organisme qui accorde un crédit à un candidat ou à une liste de candidats à une élection est tenu de consentir les mêmes conditions à tout autre candidat ou liste de candidat à la même élection.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Gouffier-Cha, rapporteur. Vous abordez, chère collègue, la question de l’accès au crédit bancaire pour les candidats. C’est une question parfaitement légitime, qui a été posée en commission, qui a été, est et sera reprise durant de cette séance.

L’amendement que vous proposez risque d’être impossible à mettre en œuvre : il rendrait inenvisageable tout financement bancaire, en imposant les mêmes conditions à tous les candidats.

Par ailleurs, comme cela a été évoqué à plusieurs reprises depuis le début de nos échanges, un médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques a été nommé. Il a été entendu en commission des lois au Sénat mais aussi, pour sa nomination, à la commission des lois à l’Assemblée nationale. Je l’ai auditionné la semaine dernière. Il remettra à la fin du mois son premier rapport, qui dressera un bilan et permettra de sortir de certaines caricatures, quant aux difficultés d’accès au crédit. Il formulera des préconisations afin de faciliter cet accès – préconisations qui s’adresseront aussi bien aux acteurs du monde bancaire qu’aux concitoyens et concitoyennes qui souhaitent se porter candidats. Pour ces raisons, avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, secrétaire d’État. Le Gouvernement considère que cet amendement contreviendrait à la liberté du commerce et de l’industrie. Une telle contrainte ne peut pas être imposée à des organismes privés. Les différents candidats n’ont pas les mêmes besoins de financement ; ils n’ont pas non plus les mêmes profils de risque. Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac. À l’heure actuelle, certaines banques refusent tout prêt à tout candidat. Avec cet amendement, un nombre non négligeable de banques risque de faire de même, ce qui poserait encore plus de problèmes.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Latombe.

M. Philippe Latombe. Ces questions trouveront leur place dans un deuxième temps, après l’examen de ce texte. Nous devons d’abord entendre le médiateur du crédit aux candidats, prendre connaissance des préconisations qu’il formulera un an après sa nomination, afin d’étudier la bonne manière de s’emparer de ce sujet. Nous devons attendre son bilan, son retour d’expérience.

La fonction de médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques a été pensée sur le modèle de celle de médiateur du crédit aux entreprises : celui-ci n’a pas de pouvoir de coercition ; il ne peut imposer un financement.

Si l’on reprenait votre proposition, chère collègue, aucun organisme n’accepterait de prêter. Au sein d’une circonscription, un établissement qui aurait accordé un prêt à un candidat devrait l’accorder à l’ensemble des dix-sept ou dix-huit autres, si l’on reprend la moyenne du nombre de candidats lors des dernières élections législatives. À l’échelon national, les prêts devraient être accordés à tous les partis, y compris aux petits partis qui ne sont pas éligibles au remboursement et présentent donc un risque de crédit important. Ce n’est pas possible.

De plus, la structure bancaire en France est telle que certaines banques sont indépendantes à l’échelon local, quand d’autres sont gérées au niveau national. Faut-il imposer les mêmes règles à tous les établissements bancaires, sans distinguer ceux qui sont nationaux, régionaux ou départementaux ?

Outre le fait que cet amendement est inapplicable, nous devons discuter de ces questions à partir du rapport du médiateur du crédit, dont il faudra tirer les conséquences. Ces questions avaient déjà été abordées en début de législature, lors des discussions sur la banque de la démocratie. Elles devront faire l’objet d’une réflexion, en tout cas ultérieure.

Mme la présidente. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard. Vous avez bien compris qu’il s’agit d’un amendement d’appel. J’ai moi-même souligné dans mon argumentaire les difficultés que cette proposition créait. Ces problèmes rendent nécessaire la création de la banque de la démocratie, que nous attendons tous. C’est fondamentalement une question de démocratie : pourquoi des petits candidats, dont l’opinion n’est pas dans l’air du temps, seraient-ils empêchés de participer à une élection dès lors qu’ils ne peuvent pas bénéficier d’un prêt ? Ce n’est pas juste, pour une démocratie. On entend dire que tous les Français doivent pouvoir se lancer dans la politique et qu’il faut éviter la professionnalisation de la politique : la banque de la démocratie serait un bon moyen d’atteindre cet objectif.

(L’amendement no 18 n’est pas adopté.)

Article 1er bis

Mme la présidente. La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement no 32.

M. Ludovic Pajot. L’alinéa 2 durcit une nouvelle fois les modalités d’accès aux prêts bancaires pourtant indispensables pour les campagnes électorales. Comme l’a rappelé Emmanuelle Ménard, ce durcissement ne peut être accepté s’il n’a pas pour contrepartie la création de la banque de la démocratie. Nous vous demandons donc la suppression de cet alinéa.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Gouffier-Cha, rapporteur. Cet article corrige une erreur dans la rédaction du texte de la loi pour la confiance dans la vie politique, adopté au tout début de la législature. Il permet de clarifier l’interdiction faite aux personnes morales autres que des formations politiques et des établissements bancaires de garantir des prêts contractés par des candidats à une élection, identique à celle prévue par le droit existant pour les partis politiques.

Je comprends que vous soyez opposés à cette disposition. Toutefois, nous avons déjà eu ces débats dans le cadre de l’examen du projet de loi pour la confiance dans la vie politique. Nous restons cohérents avec notre position d’alors.

Par ailleurs, nous disposerons très prochainement, d’ici à la fin du mois, du premier rapport du médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques. Il comprendra des préconisations, dont il reste à prendre connaissance. Une fois le rapport remis, un échange aura lieu avec le médiateur, afin de savoir quelles préconisations pourront déboucher sur des modifications législatives. Pour ces raisons, je vous demande de retirer cet amendement ; sinon, avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, secrétaire d’État. Avis défavorable, pour les mêmes motifs.

(L’amendement no 32 n’est pas adopté.)

(L’article 1er bis est adopté.)

Article 1er ter A

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, nos 6 et 69, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 6.

M. Dino Cinieri. Cet amendement vise à rétablir la version sénatoriale du texte, en inscrivant dans le marbre de la loi les jurisprudences du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État concernant les menues dépenses réglées directement par le candidat, postérieurement à la désignation de son mandataire. Dans les cas où le montant total des menues dépenses réglées par le candidat est inférieur à 10 % du total des dépenses du compte de campagne et inférieur à 3 % du plafond des dépenses autorisées, plafond fixé par l’article L. 52-11, le juge ne pourra pas retenir une violation des règles relatives au financement des campagnes électorales.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement no 69.

M. Éric Diard. Je voudrais m’excuser de n’avoir pas pu défendre les amendements no 66 et 67 ; j’ai assisté, avec des députés de toutes obédiences, à une réunion très importante au ministère du travail, dans le but de sauvegarder l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes.

L’amendement no 69 vise à rétablir l’article 1er ter A légèrement modifié. En effet, à titre dérogatoire, le candidat peut régler directement de menues dépenses, lorsque leur montant est inférieur à 5 % du montant total des dépenses du compte de campagne et à 1 % du plafond prévu à l’article L. 52-11 du code électoral.

Je propose ce rétablissement afin de permettre une facilité de paiement des menues dépenses des candidats, et uniquement celles qui sont vraiment menues, mais en divisant respectivement par deux et trois les plafonds initialement prévus – 10 et 3 % –, pour éviter toute forme d’abus.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Gouffier-Cha, rapporteur. Cet article ne figurait pas dans la proposition de loi d’Alain Richard ; il a été introduit par les sénateurs à l’issue d’un débat, lequel s’est poursuivi avec l’arrivée du texte à l’Assemblée. Les discussions se sont prolongées au cours des auditions, notamment avec M. Christophe Euzet, puis avec les députés de la commission des lois.

Nous avons décidé de retirer cette disposition pour plusieurs raisons. Tout d’abord, une tolérance est actuellement observée, et cet article introduit par les sénateurs la constitue en règle. Nous pensons que les candidats pourraient être incités à recourir davantage à de menues dépenses, alors que le président de la Commission nationale des comptes de campagne a expliqué qu’elles sont actuellement assez faibles.

Deuxièmement, ces plafonds nous paraissent mal définis, puisque nous inscririons dans la loi des maxima constants. Or la nature et le niveau des dépenses engagées diffèrent selon les élections. Lors des auditions, notre collègue Jean-Michel Mis nous a signalé pour exemple qu’une telle règle offrirait la possibilité d’avancer près de 30 000 euros de menues dépenses pour une campagne dans une ville de la taille de Saint-Étienne.

Enfin, la locution « menues dépenses » n’est pas explicitée ; si tout le monde sait de quoi il s’agit, l’absence de définition précise pose problème dans le cadre d’une inscription dans la loi. Au moment même où nous tâchons d’affermir les obligations de transparence, il paraît inopportun d’affaiblir les règles, en particulier le recours aux mandataires. Pour ces deux amendements, je formule une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, secrétaire d’État. Il est défavorable, pour les mêmes motifs que ceux exposés par M. le rapporteur.

Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Euzet.

M. Christophe Euzet. Nous avons effectivement eu cette discussion en commission, et elle a été abondamment nourrie. J’approuve les arguments développés par M. le rapporteur : le problème de la définition de la « menue dépense » et l’inconvénient d’ériger une tolérance en règle de droit – je veux parler de la dérogation au principe de la séparation entre l’ordonnateur et le comptable.

Il existe en outre une difficulté technique. Il est a priori facile d’identifier 3 % du plafond prévu à l’article L. 52-11, mais on peut difficilement prévoir au début de la campagne ce que représenteront 10 % de la dépense électorale. Le candidat, même de bonne foi, risque de se mettre lui-même en difficulté en dépassant ce seuil sans s’en rendre compte. Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant. Je viens étayer les explications très claires de M. Euzet et de M. le rapporteur. En définissant ce plafond, on autorise les menues dépenses, c’est-à-dire qu’on quitte un régime dérogatoire et qu’on autorise institutionnellement les dépenses non contrôlées. On peut rapidement atteindre des sommes élevées. Dans le cadre d’une campagne législative moyenne de 20 000 euros, le maximum que vous proposez correspond à 1 000 euros non contrôlés. C’est beaucoup.

M. Ugo Bernalicis. Mais 100 % des dépenses sont contrôlées !

Mme la présidente. La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger. Le raisonnement de M. Balanant est intéressant, mais « menues dépenses » ne signifie pas « dépenses non contrôlées ». Nous parlons d’un cas de figure très précis, il faut être précis jusqu’au bout.

Je remercie MM. Cinieri et Diard d’avoir déposé ces amendements, nous permettant d’avoir dans l’hémicycle cet important débat. Nous avons conclu en commission que cette solution est la meilleure de celles qui s’offrent à nous, tout en convenant qu’elle est perfectible.

Le mécanisme d’un pourcentage appliqué à une base volatile n’est pas viable car il autorise parfois des montants trop importants pour correspondre à la notion de menues dépenses. Pour autant, il me semble important d’engager une réflexion sur ce sujet car nous ne pouvons pas perpétuer une tolérance qui fait courir des risques à tout le monde dans le cadre du financement des campagnes électorales. Nous devons définir des règles satisfaisantes.

Aujourd’hui la Commission nationale des comptes de campagne suit une forme de jurisprudence relativement stable, mais cette situation angoisse quand même la plupart des candidats. Il faut tenir compte des réalités du terrain ; je répète l’exemple que j’ai donné en commission, même si je ne l’ai pas vécu personnellement : imaginons l’organisation d’un café-débat, le mandataire est absent et le commerçant est réticent à accepter de n’être payé que quinze jours plus tard, quand le mandataire pourra venir au fin fond de la circonscription. Il serait pratique pour le candidat de pouvoir payer avec la carte bancaire. Que se passe-t-il quand elle n’est pas à son nom ?

Est-il acceptable de conserver la distinction fictive de l’ordonnateur et du comptable, alors que nous savons tous qu’elle ne correspond pas à la réalité ? Nous devons trouver une solution, d’autant que, depuis l’instauration de cette séparation, un troisième maillon a été institué, qui est le contrôle. Celui-ci n’était sans doute pas alors aussi sérieux que maintenant, et son existence constitue peut-être un des critères sur lesquels nous fonder pour moderniser la situation.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Diard.

M. Éric Diard. Mes chers collègues, j’ai bien entendu vos arguments, mais, comme l’a dit Raphaël Schellenberger, il faudrait en finir avec cette ambiguïté : on ne veut pas autoriser de menues dépenses, mais on va tolérer les menues dépenses. Voilà ce que j’ai compris.

(Les amendements nos 6 et 69, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Article 1er ter

(L’article 1er ter est adopté.)

Après l’article 1er ter

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, nos 45 et 46, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à M. Paul Molac, pour les soutenir.

M. Paul Molac. Les spécificités des campagnes électorales des candidats à la députation des Français établis hors de France apparaissent clairement lorsqu’on sait qu’elles peuvent se dérouler sur plusieurs dizaines de pays, à cheval sur deux continents.

L’amendement no 45 propose donc de prendre en compte ce handicap réel en augmentant le plafond de dépenses de 38 000  à 48 000 euros pour ces candidats. Cette augmentation ne serait toutefois pas comprise dans le remboursement forfaitaire de la part de l’État aux candidats ayant dépassé les 5 %, de sorte qu’elle n’ait aucune incidence sur les finances publiques.

L’amendement no 46 propose que, dans des conditions précises et contrôlées, la loi puisse permettre au candidat, dans une circonscription des Français établis hors de France ou à son suppléant, de régler directement les menues dépenses effectuées dans ces pays, à hauteur de 15 % du montant total des dépenses du compte de campagne et à hauteur de 3 % du plafond. En effet, ces campagnes peuvent s’avérer extrêmement complexes en termes de logistique, et nécessitent donc une certaine souplesse.

Ces campagnes rencontrent une autre difficulté spécifique, notamment pour le mandataire financier, puisque le candidat peut se déplacer dans des pays utilisant des monnaies différentes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Guillaume Gouffier-Cha, rapporteur. Une demande de retrait ou un avis défavorable. Je remercie néanmoins M. Molac de soutenir les amendements de M. El Guerrab, pour que ce débat puisse avoir lieu.

L’amendement no 45 vise à majorer de 10 000 euros le plafond des dépenses de campagne électorales pour les candidats des Français de l’étranger. Je rappelle qu’il existe déjà des règles dérogatoires pour permettre à ces candidats de se présenter dans de bonnes conditions, malgré l’étendue de leur circonscription ; l’article L. 330-9 du code électoral prévoit notamment que les frais de transport dûment justifiés à l’intérieur de la circonscription ne sont pas inclus dans le plafond de dépenses. Il serait donc inopportun d’ajouter une nouvelle règle dérogatoire, d’autant que le montant de 10 000 euros n’est pas justifié.

L’amendement no 46 a déjà fait l’objet d’échanges approfondis en commission ; il propose une dérogation à l’obligation de nommer un mandataire dans les circonscriptions des Français établis hors de France. Le droit permet déjà des aménagements : le candidat peut désigner une personne dans chaque pays où il engage des dépenses. Il n’est pas sain de fixer des exceptions à cette règle ; le dispositif du mandataire nous permet d’obtenir une bonne tenue des comptes de campagne et leur transparence.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, secrétaire d’État. Défavorable dans les deux cas. Au sujet de l’amendement no 45, au-delà des dispositions de l’article L. 330-9 du code électoral que M. le rapporteur a exposées, je rappelle que l’État rembourse les frais de transport aux candidats admis au remboursement forfaitaire de leurs dépenses de campagne, en application de l’article L. 52-11-1.

Mme la présidente. La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac. Je ne peux pas retirer des amendements dont M. El Guerrab est le rédacteur.

(Les amendements nos 45 et 46, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Article 2

Mme la présidente. La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger. Nous soutenons la rédaction de l’article 2, qui précise la nature des erreurs et des manquements aux règles du financement des campagnes électorales pouvant entraîner une inéligibilité. Il reviendra au juge de faire la preuve de l’existence d’une volonté de frauder ou d’un manquement d’une particulière gravité à ces règles.

Certes, nul n’est censé ignorer la loi, surtout pas des candidats à des élections, mais certaines règles de financement des campagnes sont très complexes et donnent parfois lieu à des interprétations subtiles difficilement applicables. Des erreurs matérielles peuvent se glisser dans les comptes de campagne, d’autant plus que nous souhaitons tous que les candidatures aux élections ne soient pas réservées aux professionnels de la politique ; il serait regrettable de restreindre l’accès aux candidatures électorales pour quelques irrégularités de détail dans les comptes de campagne. Nous nous réjouissons de la nouvelle rédaction de l’article 2, qui respecte l’esprit du législateur en corrigeant une forme de dérive de la jurisprudence.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement no 16.

Mme Cécile Untermaier. Il s’agit d’un amendement du groupe Socialistes. J’ai exprimé, lors de la discussion générale, nos réserves sur l’article 2, en particulier sur les modifications que vous avez introduites, qui donnent au juge électoral la latitude de prononcer l’inéligibilité d’un candidat reconnu coupable d’une volonté de fraude ou d’un manquement grave aux règles de financement des campagnes.

La version du texte adoptée par le Sénat mettait en avant la nécessité, pour le juge électoral, de prononcer l’inéligibilité dans un tel cas de figure. Le législateur posait ainsi une règle précise et fixe, comme pour le droit pénal, attendant du juge électoral qu’il prononce l’inéligibilité du candidat, dès lors que celui-ci avait voulu frauder ou avait très gravement manqué aux règles de financement.

Votre dispositif répond certes en partie à la demande du Conseil constitutionnel, mais il ne suit pas la recommandation exacte du Conseil. Il prévoit que l’inéligibilité ne pourra être prononcée qu’en cas de fraude ou de manquement grave, le prononcé de cette peine n’étant qu’une faculté pour le juge et non une obligation. Il se situe en deçà des attentes du Conseil constitutionnel.

Avec un tel cadre législatif, comment sera garantie l’exemplarité des candidats aux élections et comment sera assurée la probité, dont l’absence est sanctionnée d’inéligibilité, peine particulièrement grave puisqu’elle supprime un droit civique majeur ?

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Gouffier-Cha, rapporteur. Chère collègue, nous partageons le même objectif : cet article, issu des recommandations du Conseil constitutionnel, a alimenté nos débats lors des auditions et des travaux de la commission, dont vous avez, cher collègue Schellenberger, rappelé la teneur. Nous sommes attachés au droit actuel, dont le maintien serait la moins mauvaise des solutions.

Nous n’avons pas modifié la partie du texte à laquelle vous faites référence et avons donc repris la rédaction du Sénat, qui prend en compte les recommandations du Conseil constitutionnel. La rédaction actuelle de l’article L. 118-3 du code électoral fait coexister deux régimes de sanction électorale : la faculté pour le juge de l’élection de prononcer l’inéligibilité des candidats en cas de dépassement du plafond de dépenses autorisé ou de défaut de présentation de compte de campagne à la CNCCFP d’une part, et le prononcé systématique de l’inéligibilité en cas de volonté de fraude ou de manquement particulièrement grave aux règles en vigueur, d’autre part.

Or, dans sa décision du 21 février 2019, le Conseil constitutionnel affirme, au sujet des dispositions relatives aux conditions dans lesquelles l’inéligibilité des candidats est prononcée, que « la différence de rédaction ne conduit pas véritablement à une règle différente : l’inéligibilité est toujours facultative et le juge ne la prononce que lorsqu’il estime que l’irrégularité constatée présente un degré de gravité suffisant ». Le Conseil rappelle que le juge peut prononcer l’inéligibilité, qui n’est donc pas automatique.

Par ailleurs, la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance a introduit, en matière pénale, l’obligation de prononcer une peine d’inéligibilité, sauf si le juge démontre l’absence de nécessité d’y recourir.

Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, secrétaire d’État. Le raisonnement du Gouvernement est le même que celui de M. le rapporteur. On ne peut pas voir dans la nouvelle rédaction, contrairement à ce que l’exposé sommaire de votre amendement semble craindre, une différence prévue par le législateur dans l’office du juge. Il n’y a pas d’automaticité dans le prononcé de la peine d’inéligibilité. Voilà qui est de nature à vous rassurer. Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier. Je remercie M. le rapporteur et M. le secrétaire d’État pour leurs propos éclairants, mais je ne retire pas un amendement du groupe que beaucoup soutiennent.

Même s’il est du rôle du magistrat d’apprécier au cas par cas la gravité de la situation, la souplesse de la rédaction actuelle donne au juge la faculté d’évaluer la notion de probité. Le rôle du législateur est de dire « Stop ! » : lorsqu’il y a une volonté de fraude ou un manquement très grave, il est du devoir du législateur de guider la main du juge en précisant les éléments caractérisant le manquement.

Voilà pourquoi nous considérons que le texte ne renforce pas l’exigence de probité, pourtant attendue de nos concitoyens.

M. Ugo Bernalicis. Je suis d’accord !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Guillaume Gouffier-Cha, rapporteur. Chère collègue, je vous remercie d’avoir défendu cet amendement, qui nous donne l’occasion de débattre de cette partie de l’article 2, ce que nous n’avions pas pu faire en commission. Notre discussion permet de faire apparaître clairement l’esprit du législateur, qui n’est bien entendu pas d’inciter les juges à se montrer plus laxistes. Nous voulons préciser la règle de ces deux régimes et rappeler que le juge a la possibilité de prononcer une peine d’inéligibilité au regard de la gravité du manquement commis par un candidat. Nous souhaitons toutes et tous disposer des règles les plus claires en la matière.

(L’amendement no 16 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, nos 19 et 7, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 19.

Mme Emmanuelle Ménard. Il vise à corriger la subjectivité de la rédaction actuelle du troisième alinéa. Le juge de l’élection pourra déclarer inéligible un candidat coupable d’un manquement particulièrement grave aux règles de financement des campagnes électorales. On peut s’interroger sur ce que recouvre un manquement d’une particulière gravité. Comment le juge de l’élection l’appréciera-t-il ? Quelles circonstances rendront le manquement plus ou moins grave ? L’imprécision me semble dominer la rédaction de l’alinéa.

Le juge doit statuer en toute objectivité, car l’enjeu est de taille puisqu’il ne s’agit, ni plus ni moins, que de déclarer un candidat inéligible. La décision ne doit pas reposer sur des critères approximatifs, mais sur des faits tangibles.

Je propose une rédaction plus claire : le juge électoral pourra déclarer un candidat inéligible en cas de volonté de fraude ou d’infraction remettant en cause la sincérité du financement de la campagne électorale. Avec cette rédaction, le juge s’appuiera sur des faits tangibles qu’il évaluera au regard des exigences imposées aux candidats par le code électoral.

Mme la présidente. La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 7.

M. Dino Cinieri. Il est de précision rédactionnelle et consiste à remplacer l’infraction de « volonté de fraude » par celle de « fraude avérée ».

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Guillaume Gouffier-Cha, rapporteur. Au regard du débat que nous venons d’avoir sur l’amendement du groupe Socialistes et apparentés présenté par Mme Untermaier, il me semble que les deux amendements restreignent le droit actuel et vont à l’encontre de notre intention, car ils limitent le champ des faits pouvant entraîner le juge à prononcer une inéligibilité. Il ne faut pas revenir sur les deux actes qui peuvent conduire à cette sanction, à savoir le manquement particulièrement grave aux règles de financement des campagnes électorales et la fraude.

Je demande donc le retrait des amendements ; à défaut, mon avis serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, secrétaire d’État. Les mots ont un sens : la notion de volonté de fraude pouvant amener le juge à prononcer une peine d’inéligibilité est plus large que la fraude avérée, monsieur Cinieri. Une volonté de fraude est suffisamment grave pour que le juge puisse déclarer son auteur inéligible. Le Gouvernement est donc défavorable à votre amendement.

Madame Ménard, notre avis est également défavorable, dans la mesure où cet article prévoit que l’évaluation d’un manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales reste évidemment de l’appréciation du juge de l’élection.

(Les amendements nos 19 et 7, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 22.

Mme Emmanuelle Ménard. Il vise à ce que l’inéligibilité d’un candidat n’entraîne pas automatiquement celle de son suppléant, dans le cas des scrutins binominaux comme les élections législatives. L’automaticité est injuste, car le suppléant n’est pas forcément tenu au courant des comptes de campagne. Il faut prendre en compte le réel : ce n’est pas le suppléant, mais le candidat et son mandataire financier qui ont la main sur les comptes. Le candidat est le responsable, donc l’éventuel coupable, non son suppléant.

Il ne s’agit pas d’innocenter à tout prix le binôme : lorsqu’une fraude ou une volonté de fraude sont avérées, le suppléant peut être condamné, mais il est indispensable que la sanction soit mesurée. L’inéligibilité du candidat et du suppléant doit s’appuyer sur des éléments prouvés et être prononcée dans deux décisions séparées.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Gouffier-Cha, rapporteur. Chère collègue, votre amendement vise à abroger une disposition introduite par la loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral, en vertu de laquelle la peine d’inéligibilité prononcée par le juge dans le cadre d’un scrutin binominal s’applique systématiquement à chaque candidat du binôme.

Cette règle se justifie aisément. Les électeurs se sont prononcés sur un binôme. Il est donc assez logique que l’annulation de l’élection de l’un des candidats entraîne l’annulation de celle de l’autre. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, secrétaire d’État. Avis défavorable. Les deux candidats d’un binôme donné mènent une campagne commune et solidaire. En cas de fraude ou de manquement grave, il est logique que la peine d’inéligibilité s’applique aux deux candidats, car tous deux en ont nécessairement bénéficié.

Mme la présidente. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard. Je comprends tout à fait le bien-fondé de cette disposition s’agissant de l’élection départementale, à laquelle se présentent de véritables binômes, constitués de deux candidats faisant campagne ensemble.

S’agissant des élections législatives, un candidat s’y présente avec son suppléant. Les électeurs choisissent en priorité le candidat et ne connaissent pas toujours son suppléant. C’est pourquoi il me semble un peu exagéré de lui appliquer automatiquement la sanction.

M. Éric Straumann. Aux élections départementales, il y a même deux suppléants !

(L’amendement no 22 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 8.

M. Dino Cinieri. Je souscris pleinement aux propos de Mme Ménard. Quant à l’amendement, qui vise à supprimer le mot « même » à l’alinéa 11, il est rédactionnel.

(L’amendement no 8, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 2, amendé, est adopté.)

Article 3

Mme la présidente. La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 9, tendant à rétablir l’article 3.

M. Dino Cinieri. Cet article, adopté par les sénateurs et supprimé par la commission, disposait : « Pour un même scrutin, le juge de l’élection veille à ce que l’inéligibilité qu’il prononce assure un traitement équitable entre les candidats ayant commis des manœuvres frauduleuses comparables, en particulier au regard du calendrier des prochaines élections ». L’amendement vise à le rétablir.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Gouffier-Cha, rapporteur. Cher collègue, je vous remercie d’avoir déposé cet amendement. Si je comprends bien, vous proposez de rétablir la rédaction adoptée au Sénat, ce qui nous permet de rouvrir le débat que nous avons eu en commission et de bien comprendre ce qui nous a amenés à la supprimer.

La recommandation initiale du Conseil constitutionnel consistait à déterminer une entrée en vigueur de la peine d’inéligibilité identique pour tous, au soir du premier tour de l’élection. Comme les sénateurs, nous avons estimé que cette solution soulevait plusieurs difficultés.

Il pourrait en résulter, d’une part, un effet de rétroactivité de la peine sur des mandats acquis après l’entrée en vigueur de la peine d’inéligibilité et, d’autre part, un éventuel effet – dont nous ne souhaitons pas qu’il se produise – de suppression de l’effectivité de la peine au moment où le juge la prononce, dès lors qu’elle prendrait comme point de départ le soir du premier tour de l’élection.

Cette interprétation a amené les sénateurs à proposer une solution alternative à droit constant. Elle consiste, en vue de garantir l’équité entre les candidats, à faire en sorte que le juge prenne en compte les élections à venir pour moduler la peine d’inéligibilité prononcée contre un candidat ayant commis une fraude ou un manquement grave lors d’une élection.

Cette proposition nous a semblé incongrue et contraire à certaines valeurs et à certaines dispositions que nous défendons, notamment les règles de transparence et d’effectivité des peines.

Il nous a semblé complètement anormal que le juge, pour déterminer demain le quantum d’une peine, puisse tenir compte des futures élections. On verrait alors des justiciables négocier avec lui et lui demander instamment de ne pas les condamner à deux ans d’inéligibilité en arguant de l’imminence d’une élection. C’est pourquoi nous avons supprimé les dispositions permettant au juge de tenir compte des futures élections pour moduler une peine d’inéligibilité, ce qui consiste à légiférer à droit constant, lequel dispose qu’une peine d’inéligibilité prend effet au moment où la décision définitive est prononcée par la justice.

Cette solution nous semble certainement être la meilleure. Elle n’est peut-être pas parfaite, mais elle fonctionne et il nous semble souhaitable de la conserver.

Cher collègue, je vous remercie de nous avoir permis de débattre de cet article dans l’hémicycle. Je rappelle que sa suppression a fait l’unanimité en commission. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, secrétaire d’État. Le Gouvernement partage l’idée selon laquelle le juge de l’élection doit assurer un traitement équitable aux candidats condamnés pour des faits similaires, s’agissant notamment de l’effet des peines prononcées.

Toutefois, comme vient de le rappeler M. le rapporteur, il n’est nul besoin de préciser qu’il doit tenir compte des prochaines échéances électorales, car il dispose déjà de la possibilité de moduler les peines en fonction de critères multiples, dont celui-là. Par conséquent, le Gouvernement n’est pas favorable au rétablissement de la disposition supprimée en commission.

Mme la présidente. La parole est à M. Dino Cinieri.

M. Dino Cinieri. Monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d’État, vous avez donné les indications qu’il me fallait. En outre, la suppression de l’article a été votée à l’unanimité en commission. Je retire donc l’amendement.

(L’amendement no 9 est retiré.)

Article 3 bis

Mme la présidente. La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 47, tendant à la suppression de l’article 3 bis.

M. Paul Molac. Au risque de surprendre, il s’agit d’un amendement de suppression d’appel. (Sourires.) J’innove !

D’après les indications fournies lors de l’examen du texte en commission, l’article 3 bis, introduit par le Sénat, serait immanquablement jugé comme un cavalier législatif si le Conseil constitutionnel était saisi de la présente proposition de loi. À ce titre, on ne pourrait l’amender, et l’un de mes amendements a donc été déclaré irrecevable.

Or, bien loin de s’en tenir à cette interprétation, notre assemblée va probablement voter un amendement de M. le rapporteur portant nouvelle rédaction de l’article, ainsi qu’un article additionnel de coordination avec la proposition de loi organique, qui sera, elle, immanquablement examinée par le Conseil constitutionnel.

L’article 3 bis – prétendu cavalier législatif – adopté par le Sénat sera donc consolidé par les deux propositions de loi. J’avoue m’interroger sur le « deux poids, deux mesures » appliqué à nos amendements, non pas « selon que vous serez puissant ou misérable », comme l’énonçait La Fontaine, mais selon que vous serez membre du groupe majoritaire ou non !

Mon amendement n’avait aucunement pour objectif d’obstruer les débats, mais bien de proposer une solution concrète au problème posé par l’obsolescence d’une disposition du code électoral ayant une relation directe avec le contenu de l’article – en l’espèce, les règles d’incompatibilité applicables aux hauts fonctionnaires de police, et non aux préfets, pour les élections municipales.

Il a été jugé irrecevable. Par le biais de cet amendement de suppression d’appel, je demande pourquoi nous n’allons pas au bout de la logique exposée en commission des lois, ce qui consisterait à supprimer l’article si toutefois il est contraire à l’ordre constitutionnel.

Je tiens à alerter nos collègues : si la nouvelle rédaction de notre règlement permet une sensibilité accrue en matière d’irrecevabilité des amendements jugés comme des cavaliers législatifs, il ne faudrait pas que cette évolution ait lieu au détriment de l’Assemblée face au Sénat, qui conserverait ainsi une latitude plus étendue en la matière, et pourrait déposer des amendements que nous nous empresserions d’adopter dans notre assemblée, ce qui me semble un peu curieux.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Gouffier-Cha, rapporteur. Ma réponse ne portera pas sur la décision prise par la présidente de la commission des lois, qui a été motivée lors de l’examen du texte en commission et reprise par le service de la séance, mais sur le fond. Il s’agit d’un amendement important – fût-il d’appel –, qui sera suivi d’un autre portant sur le même sujet et présenté par moi-même.

Cher collègue, par le biais de cet amendement, vous souhaitez supprimer la disposition prévoyant que le délai de carence applicable aux préfets et aux sous-préfets se présentant à une élection municipale continue à courir lorsqu’ils prennent leur retraite.

Une telle disposition est d’ores et déjà prévue pour les élections départementales, régionales, législatives et sénatoriales. Il n’y a donc aucune raison qu’elle ne s’applique pas aux élections municipales.

Elle a pour objet d’éviter qu’une personne – de surcroît un grand serviteur de l’État – disposant d’une influence particulière dans une circonscription ou un territoire donnés l’utilise en vue de préparer une élection. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, secrétaire d’État. Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant. M. le rapporteur a répondu sur le fond à cet amendement d’appel – si tant est que j’aie bien compris ce qu’a voulu dire M. Molac. Toutefois, il y a là un sujet sur lequel j’aimerais que nous ayons des éclaircissements – même si ce n’est pas nécessairement cet après-midi. J’avoue ne pas avoir compris les raisons avancées en commission.

Si j’ai bien compris, des amendements à un article visant une disposition adoptée par les sénateurs ont été jugés comme des cavaliers législatifs, ce qui nous empêcherait de l’amender. Mais qui juge qu’un article est un cavalier législatif ?

M. Stéphane Peu. Le Conseil constitutionnel !

M. Erwan Balanant. C’est en effet ce que l’on nous a indiqué, si j’ai bien compris. Il y a là un problème, me semble-t-il : nous nous livrons à un jugement prédictif des conclusions du Conseil Constitutionnel.

M. Ugo Bernalicis. Il est temps de se réveiller !

M. Erwan Balanant. J’aimerais que nous en débattions. La meilleure enceinte pour ce faire est sans doute la commission des lois.

Je lance un appel à Mme la présidente de la commission, afin que nous obtenions une explication claire. Si nous ne pouvons plus amender les dispositions adoptées par le Sénat sous prétexte qu’elles pourraient ne pas être constitutionnelles, il va être un peu complexe de travailler.

M. Ugo Bernalicis. C’est la censure !

M. Erwan Balanant. Mais non !

Mme la présidente. La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac. Bien entendu, je n’ai pas l’intention de supprimer l’article, qui est tout à fait bienvenu et soulève des questions claires, par exemple dans le cas où un préfet serait candidat à une élection. J’ai proposé de le compléter en y intégrant les commissaires de police. Il me semble que je m’inscrivais tout à fait dans le cadre.

Qu’on m’objecte que mon amendement n’est pas constitutionnel, je trouve cela pour le moins cavalier, c’est le cas de le dire ! (Sourires.) Bien entendu, je ne retire pas l’amendement.

Mme la présidente. Chers collègues, un point de procédure : si un amendement n’a pas de relation avec le texte initial – et non le texte issu du Sénat –, …

M. Ugo Bernalicis. La disposition proposée a une relation avec le texte initial !

Mme la présidente. … il est frappé d’irrecevabilité.

M. Ugo Bernalicis. Directe ou indirecte !

Mme Caroline Abadie. Respectez la présidence !

Mme la présidente. Monsieur Bernalicis, je vous remercie de cette précision.

(L’amendement no 47 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 99.

M. Guillaume Gouffier-Cha, rapporteur. Il apporte la preuve que nous pouvons amender le texte s’agissant des peines d’inéligibilité et des règles de propagande électorale, mais aussi des conditions d’incompatibilité.

M. Ugo Bernalicis. Merci monseigneur !

M. Guillaume Gouffier-Cha, rapporteur. Cet amendement – que j’ai évoqué lors de l’examen du texte en commission sans le déposer, car nous cherchions encore la bonne rédaction – a pour objet de porter d’un an à deux ans le délai de carence applicable aux sous-préfets se présentant à une élection dans une circonscription où ils sont ou ont été en activité. Les sous-préfets remplissent en effet une fonction de représentation et de décision qui justifie pleinement de prendre cette mesure, dont je rappelle qu’elle avait fait l’objet d’un débat lors de l’examen du projet de loi de transformation de la fonction publique. Son adoption avait été renvoyée à l’examen du présent texte. Je propose que nous la prenions.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, secrétaire d’État. Il est suggéré de porter le délai de carence applicable aux sous-préfets d’un an à deux ans, afin de le rapprocher du délai de trois ans applicable aux préfets.

Je comprends donc l’opportunité de revenir sur cette mesure, et le Gouvernement émettra un avis favorable, puisqu’une autre disposition interdit aux sous-préfets, pendant un délai de deux ans, d’occuper certains emplois dans le département où ils ont exercé. Cette disposition se trouve dans le statut du corps des sous-préfets, non dans le code électoral. On peut émettre un avis favorable à votre amendement, puisqu’il conduira à les harmoniser. Les sous-préfets ne peuvent par exemple assumer, avant un délai de deux ans, les fonctions de directeur général des services d’une collectivité locale du département où ils ont exercé. Il y a donc une certaine logique à émettre un avis favorable à votre proposition, monsieur le rapporteur.

Mme la présidente. La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant. Je remercie le Gouvernement de son avis favorable sur cette question délicate. On sait que les secrétaires généraux, en particulier, mais aussi les sous-préfets et les directeurs de cabinet entretiennent des relations très fortes avec les élus locaux. Un secrétaire général de préfecture qui aurait changé de département six mois plus tôt pourrait très bien revenir dans son département de départ pour y être candidat aux sénatoriales, en s’appuyant sur tout le réseau qu’il s’y serait construit. C’est donc une très bonne disposition que celle qui porte à deux ans le délai de carence : elle mettra fin, sinon à des abus, en tout cas à des facilités de candidature pour certains hauts fonctionnaires.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Guillaume Gouffier-Cha, rapporteur. Je tiens à remercier M. le secrétaire d’État et le Gouvernement pour cet avis favorable et pour les échanges que nous avons eus à ce sujet au cours des derniers jours et des dernières heures, ainsi que pour ces explications empreintes de cohérence et de logique, qui conduisent à un avis favorable. Je tiens également à remercier Mme Untermaier, qui a, elle aussi, déposé un amendement allant dans le même sens, quoique avec une rédaction différente. Je lui demande de bien vouloir le retirer au profit de l’amendement no 99. 

(L’amendement no 99 étant adopté, l’amendement no 17 tombe et l’article 3 bis est ainsi rédigé.)

Article 4

Mme la présidente. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 23.

Mme Emmanuelle Ménard. La veille de tout scrutin, à zéro heure, la campagne de chaque candidat doit cesser pour laisser les Français libres de leur choix au moment du scrutin. Il paraît tout à fait logique d’interdire de « distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents ; diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale ; procéder, par un système automatisé ou non, à l’appel téléphonique en série des électeurs afin de les inciter à voter pour un candidat » et de « tenir une réunion électorale ».

Je souhaiterais cependant ajouter à cette liste l’interdiction d’intervenir dans les médias : cela va mieux en le disant, et une intervention, même si elle n’a pas un caractère de propagande électorale, peut évidemment influencer les Français. Il s’agit donc ici de créer un climat propice à la réflexion pour ceux qui se prononceront dans les urnes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Gouffier-Cha, rapporteur. La disposition que vous proposez est déjà effective : l’article 4 de la proposition de loi reprend ainsi, à droit constant, l’interdiction de « diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale » à compter de la veille du scrutin à zéro heure.

Dans un souci de cohérence, la commission des lois a adopté un amendement, présenté à mon initiative, qui portait un article additionnel afin de fixer le terme de la campagne électorale à la veille du scrutin à zéro heure, c’est-à-dire à vingt-trois heures cinquante-neuf le vendredi, le but étant de consacrer de façon claire et définitive l’impossibilité de mener toute action de campagne et de propagande – y compris, bien entendu, les interventions médiatiques, de quelque nature qu’elles soient – dès le samedi à zéro heure. Tout se termine donc le vendredi à vingt-trois heures cinquante-neuf, suivant le modèle qui prévaut aujourd’hui pour la seule élection présidentielle. À la lumière de ces éléments, je vous demande de retirer votre amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, secrétaire d’État. Mme Ménard l’a dit : « cela va mieux en le disant », justement parce que la disposition proposée figure déjà dans le texte. Je ne peux donc qu’aller dans le sens de ce que vient de dire M. le rapporteur : l’article L. 49 interdit déjà la diffusion par tout moyen de propagande électorale – y compris, donc, par l’intermédiaire des médias.

Cette rédaction est d’ailleurs extrêmement large : elle s’appliquera à n’importe quel citoyen, puisqu’elle englobe tous les messages ayant le caractère de propagande électorale – mais ce n’est qu’une remarque de détail. Le texte permettant déjà de proscrire ce type d’intervention, l’avis est défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard. Pardonnez-moi, j’ai peut-être mal lu, mais il ne me semble pas que les actions médiatiques soient explicitement visées. Vous avez cité l’alinéa interdisant de « diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique ». Or, une déclaration médiatique peut s’opérer autrement que par voie électronique, me semble-t-il. C’est donc peut-être une erreur de ma part, mais je ne vois pas « action médiatique » en toutes lettres.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Guillaume Gouffier-Cha, rapporteur. Avec les dispositions que nous avons adoptées en commission, cet article L. 49 sera très clair : il ne pourra plus y avoir d’action de campagne ou de propagande le samedi, la veille du scrutin – pas de diffusion de documents, pas d’intervention médiatique, pas de réunion publique, pas de communication, comme c’est déjà le cas, d’ailleurs, pour l’élection présidentielle. La même règle s’appliquera donc à l’ensemble des élections.

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Kuster.

Mme Brigitte Kuster. Je rejoins Mme Ménard. Votre réponse, monsieur le rapporteur, est certes éclairante mais, quand on parle d’interventions médiatiques – plateaux de télévision ou autres –, il faut également tenir compte du rôle des médias eux-mêmes : ces interventions ne sont pas toujours souhaitées, au départ, par le candidat, mais par les médias et, entre autres, par les chaînes d’information.

Ce qui vaut, vous le disiez, pour l’élection présidentielle – l’interdiction du recours aux différents médias, y compris la radio, ou même la voie électronique – mérite aussi d’être précisé dans le cas présent. Le CSA – Conseil supérieur de l’audiovisuel – sera là, d’ailleurs, pour veiller à ce que la loi soit appliquée. Mais l’interdiction doit être précisée à l’intention de ceux qui sont susceptibles d’inviter les candidats : il leur incombera, à eux aussi, de vérifier qu’ils n’enfreignent pas le nouveau texte que vous défendez. Une précision relative à l’action des médias eux-mêmes serait donc opportune.

(L’amendement no 23 n’est pas adopté.)

(L’article 4 est adopté.)

Article 4 bis A

Mme la présidente. L’amendement no 58 de M. Guillaume Gouffier-Cha, rapporteur, est un amendement de coordination.

(L’amendement no 58, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 4 bis A, amendé, est adopté.)

Article 4 bis

(L’article 4 bis est adopté.)

Article 5

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Kuster.

Mme Brigitte Kuster. Cet article évoque les bulletins de vote, et interdit qu’ils comportent des photos d’autres personnes que les candidats. Je regrette que l’amendement de mon collègue Olivier Marleix, qui a été débattu en commission et qui visait à étendre cette disposition aux affiches, n’ait pas retenu votre attention.

J’entends bien que, comme on me l’a répondu, une telle interdiction relèverait plutôt du domaine réglementaire. Néanmoins, une affiche montrant un candidat à côté d’une autre personnalité ne brouille pas moins le message qu’un bulletin de vote portant une telle photographie. Qui plus est, cette confusion s’exerce plus en amont puisque les électeurs ont davantage d’occasions de voir les affiches que le bulletin de vote lui-même, qui n’est visible qu’au dernier moment.

Je voudrais donc vous entendre à nouveau sur ce point. Certains d’entre vous, dans cet hémicycle, ont sûrement bénéficié, au moment des dernières élections législatives, de la présence du Président de la République à leurs côtés sur les affiches. Mais la sincérité du scrutin peut en être entachée. Au-delà du refus d’un amendement en commission, ce sujet mérite un débat. C’est pourquoi j’aurais aimé vous entendre, afin que nous soyons dans la logique de la sincérité de nos scrutins respectifs.

M. Dino Cinieri. Très bien !

Mme la présidente. Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 52, 80 et 54, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 52 et 80 sont identiques.

La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement no 52.

M. Raphaël Schellenberger. Si vous le permettez, madame la présidente, je vais défendre en même temps les amendements nos 52 et 54, même si M. Latombe propose un amendement identique au no 52. Ces amendements répondent à la même logique qu’un amendement proposé par le rapporteur, que nous examinerons plus loin. Nous avons d’ailleurs déposé le même. Il s’agit de clarifier les dispositions relatives à ce qui peut figurer sur le bulletin de vote.

Nous en avons discuté en commission, grâce notamment à un amendement de Robin Reda qui tendait, bien que les sénateurs aient posé le principe d’une interdiction de la présence de photos sur le bulletin de vote, à autoriser tout de même qu’y figure la photo du candidat – ou des candidats, lorsque le scrutin nécessite la candidature d’un candidat, de son suppléant, et éventuellement du remplaçant de son suppléant.

J’avais souligné en commission qu’à force de poser des interdits et d’ajouter à chacun une exception, à force d’inscrire une interdiction dans un article et d’y ajouter finalement un régime d’autorisations et de liberté, à force de phrases dont la fin contredit le début, on finissait par ne plus bien comprendre la rédaction de l’article, qui devenait un fouillis. En droit électoral, si l’on veut que les choses soient claires et intelligibles, il faut aussi que nous, législateur, les écrivions de façon simple et compréhensible de tous. C’est donc là l’esprit de ces amendements, qui tendent à définir une liste de ce que l’on peut mettre sur un bulletin de vote.

C’est simple pour tout le monde : le bulletin de vote est un document bien particulier, et il n’est pas anormal que le législateur définisse la liste exhaustive de ce qui peut y figurer. Nous proposons donc la liste suivante : le nom du ou des candidats, celui du remplaçant et du suppléant de chacun, le nom du parti et des groupements politiques, la photographie ou la représentation du ou des candidats et de leurs remplaçants, les informations relatives au scrutin, un emblème et un slogan.

La variation entre les amendements nos 52 et 54 concerne les cas particuliers de Paris, Lyon et Marseille, où l’on permet la présence du nom du candidat amené à présider la collectivité chef de file, c’est-à-dire l’agglomération des différentes mairies d’arrondissement. Le no 52 permet d’en faire figurer également la photographie. C’est ce qui nous semble être le plus souhaitable et, du reste, ce qui nous semble se dégager des discussions que nous avons eues avec le rapporteur cette semaine et qui ont conduit à la rédaction de son amendement. Le no 54 est en quelque sorte un amendement de repli, qui n’autorise pas cette photo, mais il me semble bien moins intéressant.

Ces amendements visent à respecter la réalité de ces scrutins, qui ne sont pas ceux des têtes de liste des EPCI – établissements publics de coopération intercommunale – ou des départements : il s’agit bien de candidats à la présidence du conseil départemental, et non pas à la présidence du département, ce qui doit être clair dans le système électoral.

Ils écartent aussi la possibilité, dont nous avions discuté en commission, de faire figurer, pour les élections départementales ou pour le fléchage à l’EPCI, le nom d’un hypothétique candidat tête de liste, car cela nous semblerait biaiser la réalité du scrutin.

L’intérêt de ces amendements est de proposer une rédaction plus claire et plus intelligible par le citoyen lambda des règles qui président à la composition d’un bulletin de vote.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Latombe, pour soutenir l’amendement no 80.

M. Philippe Latombe. Pour des raisons purement rédactionnelles, je le retire au profit de l’amendement no 79, que nous examinerons tout à l’heure. En effet, l’amendement n° 80 propose, comme l’a dit M. Schellenberger, une rédaction positive, tandis que l’amendement n° 79 procède par exclusion. De nos discussions en commission, j’ai retenu une volonté commune d’aboutir à une rédaction claire et ouverte ; mais le risque d’une liste exhaustive est d’oublier des éléments importants.

N’étant pas sûr que l’amendement n° 80 soit absolument complet, je préfère, par sécurité, choisir celui qui précise ce qui est interdit.

(L’amendement no 80 est retiré.)

Mme la présidente. Sur les amendements identiques nos 53, 61, 64 et 79, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

L’amendement no 54 de M. Raphaël Schellenberger a été défendu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 52 et 54 ?

M. Guillaume Gouffier-Cha, rapporteur. Je remercie tous mes collègues, et tout particulièrement Christophe Euzet, Philippe Latombe et Raphaël Schellenberger, de leur volonté, qui s’est exprimée dès l’examen du texte en commission, d’aboutir à un consensus sur le bulletin de vote, avec l’autorisation de la photographie, l’interdiction de personnes tierces et, éventuellement des exceptions.

En commission, j’avais proposé d’élargir aux EPCI la possibilité d’inscrire sur le bulletin le nom d’un candidat pressenti pour présider la collectivité. Mais, ayant entendu les remarques de la commission, j’ai retiré l’amendement. Depuis, nous avons échangé pour en arriver à une rédaction commune.

Nous sommes d’abord tombés d’accord sur l’idée d’interdire, par cohérence, l’inscription sur le bulletin du nom d’un candidat à la présidence du conseil départemental. Ce candidat, qui n’est que potentiel, peut très bien être battu dans son propre canton… Nous proposons donc de limiter aux villes à arrondissements – Paris, Lyon et Marseille – la possibilité d’inscrire sur le bulletin le nom du candidat à la présidence de la collectivité. J’ajoute que le sénateur Alain Richard lui-même, qui nous a fait part de l’évolution de sa réflexion sur le sujet après les débats de la Haute Assemblée, approuve cette disposition.

S’agissant de la rédaction, nous nous sommes aussi interrogés cette semaine : faut-il écrire dans la loi une liste exhaustive de ce qui est autorisé, ou procéder par exclusion ? À mon sens, avec une liste restrictive, nous risquons, comme vient de le dire Philippe Latombe, d’oublier un élément important, ou d’écrire quelque chose qui laisserait une trop grande liberté d’interprétation et pourrait donner lieu à des problèmes.

Pour toutes ces raisons, je vous propose d’adopter les amendements identiques nos  53, 61, 64 et 79. Ainsi, la loi précisera ce qui est interdit sur les bulletins de vote.

J’ajoute que, comme vous l’avez rappelé tout à l’heure, le Sénat avait interdit de faire figurer la photographie des candidats et de personnes tierces sur les bulletins de vote, ce qui ne correspond pas à la recommandation du Conseil constitutionnel, qui ne demandait que l’interdiction du nom et de la photographie des personnes tierces. Nous proposons donc d’autoriser la photographie du ou des candidats.

Je me réjouis, une fois encore, que nous aboutissions à une rédaction commune sur cette question symbolique du bulletin de vote.

Je suis, vous l’avez compris, défavorable aux amendements nos 52 et 54.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, secrétaire d’État. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger. Je retire l’amendement n° 54, qui interdit de faire figurer sur le bulletin la tête de liste pour Paris, Lyon et Marseille. Or nous sommes plutôt d’accord, je crois, pour l’autoriser.

En revanche, l’idée qu’établir une liste limitative nous fait courir le risque d’oublier quelque chose ne me satisfait pas. Un bulletin de vote n’est pas un document libéral, sur lequel on écrit n’importe quoi ! Pour l’élection présidentielle, par exemple, où le bulletin est en outre le même pour tout le monde, ne figure que le nom du candidat. Pour les autres élections, cet amendement propose d’autoriser d’autres mentions, mais seulement celles-là : la photographie du candidat, le nom du parti politique, des informations relatives au scrutin, un slogan ou un emblème. De quelles informations supplémentaires l’électeur pourrait-il avoir besoin ? Quelle information ne figurant pas dans cette liste pourrait être cruciale pour la compréhension ?

Quand on vote, on confie à une personne le pouvoir de nous représenter. L’essentiel, lorsque l’on vote, c’est bien le nom de la personne que l’on choisit, et éventuellement quelques  attributs pour aiguiller l’électeur – photographie, qualité de la personne, parti politique, date du scrutin. Que pourrions-nous donc avoir oublié ?

L’alternative, c’est la logique qui nous a conduits, et qui a conduit le Sénat, à choisir l’interdiction. La loi ne précisait pas que l’on ne pouvait pas  mettre tout et n’importe quoi sur le bulletin de vote ; résultat, certains ne s’en sont pas privés, et ont même fait figurer des mentions qui induisent le lecteur en erreur.

La rédaction de l’amendement n° 52 est plus stricte que celle que vous proposez, monsieur le rapporteur, mais sur le bulletin de vote, je le redis, on ne doit pas écrire n’importe quoi.

(L’amendement no 54 est retiré.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Guillaume Gouffier-Cha, rapporteur. Le problème de votre amendement n’est pas seulement que des oublis seraient possibles dans la liste de ce qui peut figurer sur le bulletin de vote, mais aussi le fait que la formulation peut manquer d’exactitude, par exemple au 4o, qui évoque les « informations relatives au scrutin », et pourrait susciter des débats.

M. Pierre Cordier et Mme Brigitte Kuster. Vous pouvez proposer des sous-amendements !

(L’amendement no 52 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement no 14.

M. Raphaël Schellenberger. Je le retire.

(L’amendement no 14 est retiré.)

Mme la présidente. Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 53, 61, 64 et 79.

La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement no 53.

M. Raphaël Schellenberger. Cet amendement tire, finalement, les conséquences du débat que nous avons eu en commission puis, la semaine, dernière avec le rapporteur.

Il réduit aux seules communes de Paris, Lyon et Marseille la possibilité de faire figurer le nom et la photographie du candidat à la fonction de maire de ces villes.

Il s’agit, ce faisant, de ne pas dénaturer en particulier l’élection départementale, qui n’est pas un scrutin de liste à l’échelle du département, l’un des candidats étant candidat à la présidence du conseil départemental. Il en va de même pour les EPCI. Nous commençons en ce moment le premier tour de discussion sur le projet de loi engagement et proximité, relative à l’évolution de la gouvernance du bloc communal. Le ministre a bien répété qu’il n’entendait pas faire de l’EPCI à fiscalité propre une collectivité territoriale, mais bien en conserver l’esprit : celui d’un outil au service des communes membres. Pour cela, le mode de scrutin est déterminant. La loi NOTRe, ou loi  portant nouvelle organisation territoriale de la République, a certes introduit le fléchage, mais le président de l’EPCI n’est pas élu directement, et c’est bien ce que cet amendement tend à inscrire dans la loi.

Nous respectons ainsi l’esprit des scrutins intercommunaux et départementaux tels qu’ils existent aujourd’hui, tout en permettant, dans le cas particulier de Paris, de Lyon et de Marseille, une lisibilité et une clarté liées à l’inscription de la tête de liste municipale sur les bulletins.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 61.

M. Guillaume Gouffier-Cha, rapporteur. Notre collègue vient de présenter parfaitement ces amendements identiques.

Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Euzet, pour soutenir l’amendement no 64.

M. Christophe Euzet. En effet, tout a été dit, ou presque. La première question que nous nous sommes posée lors des travaux préliminaires et lors de l’examen du texte en commission était celle de l’autorisation éventuelle des photos et, parallèlement, des noms de personnes tierces. Ces amendements sont de bon sens : ils autorisent la présence des noms et des photographies des candidats, avec une dérogation pour les villes à arrondissement, mais sans entrer dans les complications évoquées par M. Schellenberger.

Mme la présidente. L’amendement no 79 de M. Philippe Latombe a été défendu.

Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?

M. Laurent Nunez, secrétaire d’État. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 53, 61, 64 et 79.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        55

        Nombre de suffrages exprimés                53

        Majorité absolue                        27

                Pour l’adoption                52

                Contre                1

(Les amendements identiques nos 53, 61, 64 et 79 sont adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement no 31 de Mme Marine Le Pen est défendu.

(L’amendement no 31, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 3.

M. Dino Cinieri. Cet amendement vise à préciser qu’il est interdit de faire figurer la photo d’un animal sur les affiches et bulletins de vote – même si, bien sûr, nous adorons les animaux !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Gouffier-Cha, rapporteur. Il ne s’agit ici, je le précise, que des bulletins de vote. De fait, le débat que nous avons eu à ce propos en commission portait également sur les affiches et les professions de foi. Cet amendement propose une précision bienvenue, afin d’éviter toute confusion. Une photographie d’animal sur un bulletin de vote ne serait pas dans l’esprit de la loi tel que nous venons de le définir. Avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, secrétaire d’État. Avis favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger. Je ne me rends pas ! Cette précision est pertinente, c’est vrai : il pourrait en effet venir à l’idée de quelqu’un de faire figurer la photographie d’un animal sur un bulletin de vote. C’est bien la preuve qu’il serait préférable de dresser une liste de ce qui est autorisé ; par définition, tout le reste serait interdit. Nous nous éviterions ainsi le ridicule d’écrire dans le code électoral qu’il est interdit de faire figurer sur le bulletin de vote la photographie d’un animal ! Et pourquoi pas son nom ou son surnom ?

M. Pierre Cordier. Il a raison !

Mme la présidente. La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant. Il y a une certaine logique dans ce que vient de dire mon collègue. Puisqu’on vient d’interdire de faire figurer la photo d’un animal, je pourrais peut-être faire figurer la photo d’un arbre sur un prochain bulletin ! Vous voyez donc qu’il y a un petit souci.

(L’amendement no 3 est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 10.

M. Dino Cinieri. J’espère obtenir également un avis favorable pour cet amendement qui vise à s’assurer qu’aucun emblème ou logo fantaisiste n’apparaîtra sur les affiches et bulletins de vote.  

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Gouffier-Cha, rapporteur. Je comprends l’objectif visé par cet amendement mais, là encore, je pense que la formulation limitative qu’il contient peut verrouiller de façon excessive la faculté de faire figurer un emblème sur un bulletin. Votre rédaction inclut par exemple les emblèmes de la région, de la nation ou de la commune, mais ne mentionne pas celui du département. En outre, cette disposition n’aurait qu’une portée pratique limitée car elle supposerait, pour être effective, un contrôle strict par l’ensemble des commissions de propagande, ce qui me semble tout à fait irréaliste. Aussi l’avis de la commission sera-t-il défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, secrétaire d’État. Comme M. le rapporteur, le Gouvernement souhaite que les candidats disposent d’une certaine marge de manœuvre concernant le contenu de leur bulletin de vote. Il semble bienvenu qu’ils puissent y faire figurer un emblème, en-dehors de ceux que prévoit cet amendement, par exemple celui d’une association ou d’un mouvement de citoyens qui ne serait pas constitué en parti politique. L’avis est donc défavorable.

(L’amendement no 10 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement no 50.

M. M’jid El Guerrab. Cet amendement me tient particulièrement à cœur puisqu’il correspond à une expérience que j’ai vécue en tant que candidat. Lors des dernières élections législatives, les candidatures ont été soumises assez tardivement – le 11 mai – par le parti majoritaire, si bien les électeurs n’ont disposé que de quelques semaines pour prendre connaissance non seulement du programme législatif mais aussi des candidatures des uns et des autres. La plupart du temps, les électeurs ont voté en réalité pour un logo. Il se trouve que j’ai affronté au second tour une candidate qui, malgré le fait que son parti lui avait retiré son investiture, a tout de même utilisé le logo de celui-ci. J’ai tout essayé pour parvenir à lui faire retirer ce logo – j’ai notamment appelé le ministère de l’intérieur – mais cela n’a pas été possible. J’ai alors appris qu’on pouvait faire figurer le logo que l’on souhaitait dans le cadre de ces élections.

L’amendement propose donc de pallier ce vide juridique pour faire en sorte que l’élection se déroule de la manière la plus sincère possible. Dans ma circonscription, au second tour, les électeurs se sont retrouvés face à des bulletins faisant figurer un logo identique, ils ne savaient donc plus pour qui voter. Cette clarification me tient particulièrement à cœur.  

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Gouffier-Cha, rapporteur. Je vous remercie, cher collègue, de soulever un vrai problème – nous avons tous à l’esprit des cas similaires à celui que vous avez vécu. Cependant, votre amendement présente un certain nombre de difficultés. Je ne vois pas comment la commission de propagande pourrait vérifier sur chaque bulletin si le candidat dispose bien de l’investiture de tel ou tel parti. Cela ne me semble pas réaliste. Par ailleurs, ce que vous pointez constitue une manœuvre frauduleuse. Dans un tel cas de figure, il ne revient pas à la commission de propagande de se prononcer, mais au juge de l’élection : c’est lui qu’il faut saisir. L’avis est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, secrétaire d’État. Pour les mêmes raisons, il est également défavorable. La commission de propagande ne serait pas en mesure de procéder à ces vérifications. Quand bien même elle en aurait les moyens, cela paraîtrait complètement fou. Par ailleurs, en effet, l’utilisation injustifiée d’un logo donne au juge de l’élection un motif pour contrôler et sanctionner cette manœuvre électorale. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. M’jid El Guerrab.

M. M’jid El Guerrab. Je comprends la difficulté que vous relevez, mais ne faudrait-il pas inventer un système ? Je souhaitais ouvrir ce débat qui, comme je l’ai dit, me tient particulièrement à cœur car ce problème entache la sincérité de l’élection, ce dont j’ai moi-même été victime, puisque j’ai gagné l’élection…

Mme Marie-Christine Dalloz. Eh bien alors ?

M. M’jid El Guerrab. … et j’ai eu peur que l’élection soit invalidée à cause de cette manœuvre. Lorsque mes opposants, qui ont perdu l’élection, ont saisi le Conseil constitutionnel, j’ai dû défendre les personnes qui avaient fraudé.

J’ai entendu les arguments du rapporteur et retire mon amendement.

(L’amendement no 50 est retiré.)

(L’article 5, amendé, est adopté.)

Après l’article 5

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements, nos 51, 11 et 62, portant article additionnel après l’article 5 et pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 51.

M. Paul Molac. L’article R. 27 du code électoral instaure, pour les affiches et circulaires, l’interdiction de l’utilisation de la combinaison des couleurs bleu, blanc et rouge, à l’exception de la reproduction de l’emblème d’un parti politique. Cette interdiction est interprétée de manière trop restrictive, comme je l’ai expliqué tout à l’heure : si on voit un ciel bleu, une chemise blanche et une cravate rouge, cela donne une combinaison « bleu blanc rouge » et les affiches sont recalées.

M. Fabien Di Filippo. Il faut porter des cravates bleues !

M. Paul Molac. On comprend bien l’objectif visé par cet article : il s’agit d’éviter qu’une candidature paraisse bénéficier du sceau de l’État ou de la puissance publique. Historiquement, cela rappelle les candidatures officielles sous Napoléon, pour lesquelles étaient autorisées des affiches blanches, avec une écriture noire et un liseré bleu blanc rouge tout autour – ce qui est aujourd’hui réservé à la préfecture et à la communication de l’État.

Conscient du risque qu’un candidat s’arroge une telle communication, je propose d’ajouter la précision « dans des proportions significatives », c’est-à-dire dans l’intention de tromper purement et simplement l’électeur, ce qui n’est évidemment pas le cas lorsqu’il s’agit d’une chemise blanche et d’une cravate rouge.

Mme la présidente. La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement no 11.

M. Raphaël Schellenberger. Cet amendement est dans le même esprit que celui de M. Molac et celui de M. le rapporteur, qui suit. Se pose un problème d’interprétation, davantage peut-être que de jurisprudence. La commission de propagande dispose d’un pouvoir exorbitant s’agissant de la validité ou non des circulaires et des affiches. Elle se réunit quinze minutes avant la mise sous pli des circulaires – qui ont donc déjà été imprimées – et a droit de vie ou de mort, le recours n’étant plus susceptible d’effacer sa décision.

Là se trouve peut-être le principal problème. Si une vraie jurisprudence avait existé, afin de sanctionner les commissions de propagande qui interprètent de façon excessive la règle de droit, nous n’aurions pas eu besoin de préciser une législation qui semblait plutôt bien rédigée. Mais il se trouve qu’aujourd’hui, le candidat malheureux, dont les documents ont été rejetés par la commission selon les modalités que j’ai énoncées, ne peut pas les faire distribuer par l’État et se trouve alors en difficulté vis-à-vis de ses électeurs comme en termes d’équité de l’élection. À mon avis, le problème se situe plus au niveau du fonctionnement de ces commissions qu’à celui de la rédaction de la loi, mais cette précision est bienvenue.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 62.

M. Guillaume Gouffier-Cha, rapporteur. L’amendement que je présente est dans le même esprit que ceux de MM. Molac et Schellenberger. Il porte sur un sujet dont nous avons débattu lors des auditions et qui m’est cher également. C’est un amendement relatif à une règle de nature réglementaire – et non législative – qui apparaît aujourd’hui désuète. Elle a été à l’origine d’histoires extraordinaires que nous avons toutes et tous pu raconter à propos de ces commissions de propagande. Je pense à ces documents de propagande, qu’il s’agisse de la profession de foi ou de l’affiche, rejetés alors qu’ils avaient été imprimés, à cause d’un toboggan, au fond de l’image, dont la couleur est entre le violet et le rouge.

Je remercie Paul Molac d’avoir retiré son amendement en commission pour que le débat ait lieu de nouveau ici. Lors des auditions, j’avais soulevé ce problème auprès des services du ministre, qui m’avaient alors prévenu qu’une réflexion et des travaux étaient en cours afin de revenir sur les modalités de cette règle. Aussi, pour le moment, pour des raisons rédactionnelles, je demande le retrait des amendements de MM. Molac et Schellenberger. Nous serons toutes et tous attentifs aux éléments de réponse de M. le secrétaire d’État sur ce sujet.

M. Raphaël Schellenberger. Ajoutez nos noms !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, secrétaire d’État. Je partage votre constat, monsieur le rapporteur et messieurs les députés : la règle actuelle n’est pas satisfaisante. Il est certes important que les éléments de propagande électorale des candidats ne puissent pas revêtir un caractère officiel en comportant l’emblème national ou ses trois couleurs dans l’ordre du drapeau, mais l’interdiction, telle qu’elle est actuellement prévue par l’article R. 27 du code électoral, est en effet souvent la source d’une application rigide. Elle conduit entre autres à censurer une affiche comportant un ciel bleu, une chemise blanche et une cravate rouge – pour reprendre l’exemple que vous avez donné –, ce qui n’est évidemment pas le but recherché. C’est bien la juxtaposition des trois couleurs, de nature à entretenir la confusion avec l’emblème national, qui doit être prohibée, plus que la combinaison de ces trois couleurs, dans des proportions majoritaires.

C’est pour cette raison qu’il est envisagé de modifier l’article R. 27 par un décret en Conseil d’État, cette règle relevant actuellement du niveau réglementaire. Le projet est rédigé, la saisine du Conseil d’État est imminente. Dans ce cadre, et si je comprends bien votre intention, je vous propose de retirer vos amendements, messieurs les députés et monsieur le rapporteur, dont les dispositions seront satisfaites par le décret que j’ai évoqué. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Diard.

M. Éric Diard. Je voulais souligner l’extrême rigidité des commissions de propagande. J’ai été témoin du cas d’une personne susceptible d’être écartée car, sur un document, elle était en bleu, portait une chemise blanche et, malheureusement, la barrette rouge de la Légion d’honneur – qui, comme vous le savez, est toute petite. Ce « bleu blanc rouge », avec une simple barrette, pouvait entraîner une mise à l’écart ! Je crois donc qu’il faut lutter contre cette rigidité extrême et comprends bien que cela reste du domaine réglementaire.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz. Nous en sommes au stade des anecdotes, monsieur le secrétaire d’État. Je ne trouve pas que les commissions de propagande soient si intransigeantes que cela. Leur vocation est d’attirer l’attention si l’on n’a pas été suffisamment vigilant lors de la lecture de la circulaire relative à une élection.

Je pense à un exemple qui s’est produit dans un canton du Jura, lors d’une élection départementale. Le ciel était bleu – car dans le Jura, le ciel est toujours bleu –, le candidat portait un costume sombre, une chemise blanche et une cravate rouge. Eh bien aujourd’hui il existe une technique – je ne donnerai pas de nom – consistant à changer la couleur sur une photographie. Nous avons donc changé les couleurs : la cravate rouge est devenue verte – ce n’était pas très joli, mais au moins la combinaison « bleu blanc rouge » avait-elle disparu.

À travers cet exemple, je veux rendre hommage aux commissions de propagande, qui accomplissent un vrai travail et dont les conseils sont très précieux. Si aujourd’hui vous modifiez le dispositif de telle sorte qu’on ne soit plus confronté à une telle situation, ce sera une amélioration du code électoral.

Mme la présidente. La parole est à M. Julien Dive.

M. Julien Dive. Je ne reviendrai pas sur les exemples que l’on vient de prendre, et me bornerai à interroger M. le secrétaire d’État sur un point. Le sujet étant en effet d’ordre réglementaire, quand publierez-vous le décret qui doit toiletter l’article dont nous parlions ?

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Guillaume Gouffier-Cha, rapporteur. Pour ne laisser planer aucun doute je retire mon amendement, monsieur le secrétaire d’État. J’y vois d’ailleurs un avantage. Le décret, avez-vous dit, est sur le point d’être adopté. Or la proposition de loi, elle, ne sera applicable qu’à partir du 30 juin 2020, c’est-à-dire après les élections municipales. J’espère donc une publication du décret dans les plus brefs délais, pour une application dès avant ce scrutin.

M. Éric Diard. Bien sûr, c’est la logique même !

(L’amendement no 62 est retiré.)

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Laurent Nunez, secrétaire d’État. L’objectif, monsieur le rapporteur, monsieur Dive, est bien entendu que le décret entre en application dès les prochaines élections municipales.

Mme la présidente. La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac. Je retire l’amendement no 51.

(L’amendement no 51 est retiré.)

Mme la présidente. L’amendement no 11 est-il lui aussi retiré, monsieur Schellenberger ?

M. Raphaël Schellenberger. Non, je le maintiens. Les dispositions relatives au bulletin de vote, dont nous avons parlé tout à l’heure, sont plutôt d’ordre réglementaire, elles aussi ; mais c’est un tel bazar qu’il est sans doute préférable de les inscrire dans la loi.

Même si la loi n’entre pas en application aussi rapidement que le décret, rien n’empêche de publier celui-ci dans l’intervalle, quitte à ce que ses dispositions intègrent l’ordre législatif une fois la loi promulguée.

(L’amendement no 11 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 36.

Mme Danièle Obono. Par cet amendement, nous proposons de permettre, pendant la campagne électorale, la saisine du juge des référés pour faire cesser des manœuvres frauduleuses – usurpation de logo et de soutien – qui menaceraient la sincérité du scrutin.

En effet, les périodes de campagne électorale peuvent susciter des tentatives d’induire les électeurs et les électrices en erreur par de telles usurpations. Or, en l’état actuel du droit, il n’existe aucun référé judiciaire consacré pour faire cesser, en urgence, de telles manœuvres durant une campagne électorale.

Compte tenu de l’importance d’un débat électoral non vicié, nous proposons qu’un juge puisse être saisi en référé dans les conditions du droit commun, à savoir par un référé dit d’« heure à heure » – visé à l’article 485 du code de procédure civile –, pour faire cesser les deux graves manœuvres que nous avons identifiées par des retours de terrain, à savoir l’usurpation de logo et l’usurpation de soutien.

Pour cela, nous nous sommes partiellement référés à l’article L. 163-2 du code électoral, tout en le restreignant aux deux cas de manœuvre frauduleuse dont je viens de parler.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Gouffier-Cha, rapporteur. Je ne vois pas quelle serait la plus-value d’un tel amendement, dans la mesure où il est déjà possible d’intenter, en amont du scrutin, une action en référé devant le juge judiciaire, sur le fondement des articles 485 et 808 du code de procédure civile, et ce afin de faire cesser, dans les plus brefs délais, un trouble grave et manifestement illicite.

Dans le cas d’espèce, le juge des référés pourrait donc prononcer toute mesure utile à la cessation des troubles portés à sa connaissance. En aval, c’est bien entendu le juge de l’élection qui a à se prononcer sur les faits susceptibles d’avoir porté atteinte à la sincérité du scrutin et, s’il y a lieu, d’invalider l’élection.

Je tiens enfin à rappeler que les auteurs de manœuvres frauduleuses en matière électorale encourent aussi des sanctions pénales.

Avis défavorable, donc.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, secrétaire d’État. Même avis, pour les mêmes motifs. Des voies de droit existent déjà, qui satisfont aux objectifs ici poursuivis.

(L’amendement no 36 n’est pas adopté.)

Article 5 bis A

Mme la présidente. La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger. Je me félicite de la rédaction trouvée en commission. Le Sénat proposait de faire peser la charge financière du désaffichage au candidat dont les affiches ont été collées sauvagement, alors même qu’il n’est pas forcément en mesure de prouver qu’il n’y est pour rien. On peut tout à fait imaginer, par exemple, des manœuvres qui consisteraient à coller des affiches d’un candidat concurrent dans le but de l’exposer à cette charge financière, potentiellement très élevée.

Quoi qu’il en soit, il me semble intéressant de maintenir l’article dans sa rédaction actuelle, car nul n’a intérêt à la multiplication des affichages sauvages, compte tenu de la sensibilité de l’époque sur la protection des paysages ou la pollution visuelle. Il est inacceptable, aujourd’hui, de voir les affichages sauvages se multiplier sur les piliers au bord des autoroutes ou sur des transformateurs EDF : ce n’est pas digne de la démocratie apaisée que nous appelons de nos vœux pour la France.

Mme la présidente. Nous en venons aux amendements à l’article.

La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement no 75.

Mme Albane Gaillot. Cet amendement vise à interdire l’apposition d’affiches électorales sur les panneaux dits d’« affichage libre », pour réserver cet affichage aux seuls panneaux officiels.

L’encadrement de la propagande électorale doit être motivé, selon moi, par un impératif écologique et par un souci d’équité. En effet, outre que l’efficacité et la portée électorale de l’affichage sauvage ne sont pas démontrées, elles engendrent un important gâchis de papier et de colle, ont un coût élevé pour les finances publiques et sont parfois à l’origine de vives tensions entre les militants.

La ville de Villejuif, par exemple, compte quinze panneaux d’affichage officiels, renouvelés trois fois en moyenne durant une campagne électorale, ainsi que dix panneaux d’affichage libre, sur lesquels sont collées en moyenne deux affiches, renouvelées à dix reprises. Ce sont ainsi près de 1 000 affiches que j’ai eu à imprimer tout au long de ma campagne électorale, pour les coller dans les quatre villes de ma circonscription. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) La durée de vie d’une affiche, soit dit en passant, oscille entre trois minutes et six heures.

Alors que les nouvelles technologies de l’information et de la communication ont largement bouleversé les méthodes de propagande électorale, il paraît urgent de repenser les modalités de l’affichage électoral pour les rendre non seulement plus respectueuses de l’environnement, mais aussi plus démocratiques. La question de l’égalité de traitement est en effet inhérente à la propagande électorale : le coût de la production, de l’impression et du transport des affiches, conséquent, n’est pas à la portée de tous les partis politiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Gouffier-Cha, rapporteur. Je vous remercie, ma chère collègue, de verser ce sujet au débat. Je conçois les problèmes qui ont pu motiver votre amendement et déplore les pratiques qu’il vise : destinées à promouvoir un candidat qui souhaite se faire connaître des électeurs, elles sont de nature à restreindre les expressions politiques.

Cela dit, l’interdiction que vous proposez me semble par trop restrictive : si les choses se passent mal dans certains territoires, dans d’autres, le respect républicain est la règle entre les candidats.

Par ailleurs, si les technologies numériques permettent des avancées, tout le monde n’y a pas encore accès. L’affichage, y compris de la profession de foi, par exemple, me paraît donc encore nécessaire, tout comme la distribution de tracts.

Vous proposez en outre d’abroger l’article L. 51 du code électoral dans son ensemble, lequel impose aux communes de mettre à disposition des emplacements dédiés à l’apposition des affiches électorales. Je me demande aussi si votre amendement n’aurait pas un effet contraire à celui que vous escomptez car, sans cette possibilité d’affichage libre, c’est l’affichage sauvage qui pourrait aller se multipliant.

Pour ces différentes raisons, je suggère le retrait de votre amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, secrétaire d’État. Même avis, pour les mêmes raisons : demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente. Maintenez-vous votre amendement, madame Gaillot ?

Mme Albane Gaillot. Oui, madame la présidente.

(L’amendement no 75 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 37.

Mme Danièle Obono. Par cet amendement d’ajustement, nous proposons que l’enlèvement d’office de l’affichage illégal ne puisse être demandé par les maires que si les espaces d’affichage électoral sont disponibles et suffisants.

En effet, si notre groupe est contre l’affichage illégal, notamment pour des raisons écologiques, force est de constater que dans beaucoup de communes – tant Paris ou Marseille que des petites communes –, les espaces électoraux ne sont manifestement pas suffisants, quand ils ne sont pas tout simplement inexistants.

Il nous paraît donc de bon sens que l’affichage illégal ne  soit combattu que lorsque l’espace d’affichage électoral est disponible et suffisant, de façon que la propagande électorale se fasse dans de bonnes conditions.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Gouffier-Cha, rapporteur. L’article L. 51 du code électoral, dont nous parlons depuis quelques instants, impose à l’autorité municipale de réserver des emplacements spéciaux pour apposer des affiches électorales. Si cette obligation n’est pas respectée, les candidats peuvent former un recours pour contraindre l’autorité municipale à se conformer à ses obligations.

L’article 5 bis A, tel qu’il a été adopté en commission, explicite les conditions d’enlèvement, sur décision du maire ou du préfet, des affiches après mise en demeure des candidats visés. Conditionner l’exercice de cette compétence à un nombre « disponible et suffisant » d’espaces d’affichage électoral est de nature, me semble-t-il, à créer une incertitude et une ambiguïté, en l’absence de renvoi à un décret définissant ces espaces. D’autre part, la référence à l’article L. 27 du code électoral semble erronée.

En outre, je rappelle que le code de l’environnement prévoit déjà des sanctions financières à l’encontre des personnes ayant fait apposer des affiches illégalement, sous réserve que l’autorité administrative ait préalablement déterminé des emplacements dédiés.

Demande de retrait, donc ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, secrétaire d’État. Défavorable, pour les mêmes raisons.

(L’amendement no 37 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 24.

Mme Emmanuelle Ménard. L’amendement vise à renforcer la lutte contre l’affichage sauvage, véritable plaie pour nos routes, nos rues et nos villes, défigurées et enlaidies par cette pratique à chaque campagne électorale. Je vous propose de nous inspirer des méthodes qui fonctionnent, en insérant, après l’alinéa 3, l’alinéa suivant : « Le ou les candidats en cause doivent en assumer le remboursement sur leurs fonds personnels. »

À Toulouse, par exemple, la ville facture une deuxième fois les frais de nettoyage aux candidats qui se seraient livrés à l’affichage sauvage. Ce sont ainsi 12 euros pour toute affiche apposée là où elle ne devrait pas l’être qui sont directement facturés au candidat. Cette politique paraît porter ses fruits, puisque l’on est passé de 2 729 affiches collées sauvagement en 2017 – pour un gain de 32 000 euros pour la ville – à seulement 366 au 23 mai 2019.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Gouffier-Cha, rapporteur. L’amendement est déjà satisfait par l’état actuel du droit : demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, secrétaire d’État. Défavorable.

(L’amendement no 24 n’est pas adopté.)

(L’article 5 bis A est adopté.)

Après l’article 5 bis A

Mme la présidente. La parole est à Mme Barbara Bessot Ballot, pour soutenir l’amendement no 35, portant article additionnel après l’article 5 bis A.

Mme Barbara Bessot Ballot. C’est un amendement d’appel. À ce jour, le nombre maximal d’affiches pouvant être apposées sur les emplacements prévus à cet effet n’est pas limité, contrairement à celui d’affiches pouvant faire l’objet d’un remboursement dans le cadre des dépenses de propagande, beaucoup mieux cadré. Notre proposition poursuit donc un objectif d’efficacité, de visibilité et de meilleure communication et information, mais elle apparaît aussi et surtout nécessaire dans un contexte d’accélération vers la transition écologique. On ne peut pas s’en réclamer si nous ne commençons pas nous-mêmes par faire des efforts.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Gouffier-Cha, rapporteur. Les dispositions réglementaires encadrent déjà de manière judicieuse l’apposition des affiches électorales. Avis défavorable.

(L’amendement no 35, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 59 rectifié.

M. Guillaume Gouffier-Cha, rapporteur. Cet amendement – la réponse de M. le secrétaire d’État montrera s’il peut être considéré comme abouti –, est issu des échanges que nous avons eus lors des auditions. Il vise à rendre obligatoire, pour les villes et les collectivités territoriales concernées qui disposent d’un site internet, la mise en ligne des listes des candidats, des affiches électorales et des professions de foi.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, secrétaire d’État. Le Gouvernement partage l’objectif recherché par le rapporteur, à savoir la bonne information des électeurs pour chaque scrutin, mais se montre défavorable au dispositif envisagé dans cet amendement. D’une part, il existe déjà de nombreux vecteurs de propagande électorale et d’information à destination des électeurs : arrêtés du préfet fixant la liste des candidats, sites des préfectures et du ministère de l’intérieur, affiches devant chaque bureau de vote. D’autre part, le système proposé ajouterait une nouvelle contrainte aux collectivités, qui aspirent au contraire à en avoir moins. J’ajoute qu’il serait impossible de contrôler le respect d’une telle règle dans un tel laps de temps. Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger. La réflexion du rapporteur est intéressante, mais l’absence de seuil pour la taille des collectivités est un argument pour ne pas soutenir cet amendement. La proposition est acceptable pour une région, un département ou une grande commune, qui ont le temps de mettre leur site à jour. Mais une petite collectivité dont le site est géré par un conseiller municipal bénévole n’a pas les outils nécessaires pour faire la veille juridique indispensable pour être au courant de l’obligation de publier les listes de candidats à deux semaines du scrutin. Cela ferait peser une incertitude sur le scrutin dans des communes où le site internet n’est sûrement pas le premier vecteur de communication. Si le dispositif prévoyait un seuil inférieur de nombre d’habitants, je l’aurais trouvé intéressant ; en l’état, je le trouve trop risqué pour les petites communes.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Guillaume Gouffier-Cha, rapporteur. Après avoir entendu les explications et les remarques du secrétaire d’État ainsi que celles de M. Schellenberger, je retire l’amendement. Nous pourrons revenir à cette réflexion à l’occasion du projet de loi engagement et proximité ou d’un autre véhicule législatif.

(L’amendement no 59 rectifié est retiré.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Barbara Bessot Ballot, pour soutenir l’amendement no 33.

Mme Barbara Bessot Ballot. Comme tout à l’heure, il s’agit d’un amendement d’appel qui souligne la nécessité d’être exemplaire en matière d’impression des supports papiers de communication électorale, d’autant que chacun va faire la tournée des affiches avec son propre véhicule. « L’exemplarité n’est pas une façon d’influencer, c’est la seule », a dit le théologien Albert Schweitzer. Ce n’est certes pas avec cette mesure qu’on sauvera le monde, mais elle va dans le sens de l’exemplarité. L’amendement vise à demander au Gouvernement de travailler sur la manière d’être plus vertueux en matière de transition écologique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Gouffier-Cha, rapporteur. Je comprends l’objectif des dispositions proposées, mais je vous demanderai de retirer cet amendement d’appel, d’autant que l’article R39 du code électoral prévoit déjà un certain encadrement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, secrétaire d’État. Si le Gouvernement souscrit largement à l’objectif écologique poursuivi par l’amendement, la mesure proposée gagnerait à être explicitée. En effet, l’État ne prend en charge financièrement la propagande électorale qu’à hauteur des quantités maximales définies en fonction du nombre d’électeurs. Il semble difficile d’introduire une mesure qui limiterait la quantité de documents de communication que le candidat souhaiterait imprimer en dehors de la propagande officielle. Je propose le retrait ; à défaut, avis défavorable.

(L’amendement no 33 est retiré.)

Article 5 bis

(L’article 5 bis est adopté.)

Article 6

Mme la présidente. La parole est à M. Robin Reda.

M. Robin Reda. Vu le faible nombre d’amendements déposés, l’article 6 semble faire l’objet d’un large consensus. Il consacre un usage républicain : celui de ne pas modifier le régime électoral ou le périmètre des circonscriptions dans l’année qui précède un scrutin. Cet usage mérite toutefois d’être amendé par le fait que la loi de mars 2013, promulguée en mai 2013 – soit un an avant les élections municipales – est venue modifier le mode d’élection des conseillers communautaires et créer un scrutin de liste pour les communes de plus de 1 000 habitants. On pourrait également citer la création des grandes régions ou le redécoupage cantonal dans le cadre d’une loi promulguée en 2014 en vue des élections de 2015, ainsi que le redécoupage des régions début 2015 en vue des élections fin 2015, ou encore la création de la grande circonscription nationale avant les élections européennes – la loi a été présentée en janvier 2018 et promulguée en juin de cette même année, pour des élections qui se sont tenues en mai 2019. Cet usage reste donc à démontrer.

Une interrogation enfin, à laquelle on pourra répondre à l’occasion d’un débat prochain, notamment sur les projets de loi cités par le rapporteur : si les lois à venir devaient, en modifiant la loi NOTRe, toucher au périmètre des métropoles et aux liens entre les métropoles et les régions un an avant les élections régionales, ce serait là une difficulté. Ainsi, l’esprit de l’article est largement partagé, mais je voulais formuler ces quelques remarques qui méritent d’être versées au débat.

M. Frédéric Reiss. Très bien !

(L’article 6 est adopté.)

Article 7

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 63.

M. Guillaume Gouffier-Cha, rapporteur. C’est un amendement de coordination.

(L’amendement no 63, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 7, amendé, est adopté.)

Article 8

Mme la présidente. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 25.

Mme Emmanuelle Ménard. Je le retire.

(L’amendement no 25 est retiré.)

Mme la présidente. L’amendement no 55 de Mme Brigitte Kuster est défendu.

(L’amendement no 55, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 8 est adopté.)

Après l’article 8

Mme la présidente. La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement no 77, portant article additionnel après l’article 8.

M. Erwan Balanant. Cet amendement vise à demander un rapport sur la question du bulletin unique. Comme vous le savez, j’avais souhaité proposer un amendement d’appel pour organiser une réflexion sur le passage à ce dispositif. Le Gouvernement pourrait nous fournir un rapport qui étudierait l’impact d’une telle mesure. Cela fait un moment que je mène la réflexion, mais celle-ci est devenue criante le jour des élections européennes. En effet, dès huit heures et demie, soit une demi-heure après l’ouverture des bureaux de vote, certains candidats n’avaient déjà plus de bulletins car ils n’avaient pas pu en faire imprimer pour des raisons financières. En même temps, les poubelles des isoloirs sont remplies de papier. Il y a là quelque chose d’une gabegie : financière d’abord, puisque l’État rembourse l’impression des bulletins ; écologique ensuite, car on imprime bien plus de bulletins qu’il n’y a de personnes qui les utiliseront, et les exemplaires en trop finissent soit à la poubelle soit en compost dans la mairie.

Avec un bulletin unique, on ferait de grandes économies car l’État prendrait en charge l’impression dans les préfectures. On réglerait également un problème qui se pose parfois lors de certaines élections : celui d’un imprimeur qui tout d’un coup dit au candidat qu’il n’aura peut-être pas le papier à temps – nous sommes nombreux à avoir connu ce stress. Nous souhaiterions avoir un rapport pour évaluer l’impact du bulletin unique en matière de coût, d’économies et de praticité, mais également pour déterminer si les citoyens seraient prêts à cocher un nom plutôt que de prendre un bulletin complet. Je pense pour ma part que cette proposition permettrait de réaliser de grandes économies tout en faisant complètement respecter la démocratie.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Gouffier-Cha, rapporteur. La position de la commission sur ce sujet est toujours la même : avis défavorable. Il ne me paraît pas opportun de charger les services d’un rapport supplémentaire. Surtout, la question pourrait éventuellement faire l’objet d’un autre véhicule législatif – je sais que notre collègue Jean-Pierre Cubertafon y réfléchit. Votre proposition suppose une remise en question de notre manière de concevoir les opérations de vote et le bulletin de vote lui-même, et son l’impact serait vraisemblablement différent selon les scrutins – uninominal ou proportionnel. Aussi vous demanderai-je de retirer votre amendement ; à défaut j’y donnerai un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, secrétaire d’État. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant. Je maintiens l’amendement et je vais essayer de le défendre encore. Vous dites, monsieur le rapporteur, que l’introduction d’un bulletin unique représenterait un changement important ; mais je ne vois pas quel changement cela apporterait, à part celui qui consisterait à faire des économies, être plus efficace et renforcer l’équité entre les candidats. Dans certaines élections, y compris législatives, certains candidats, parce qu’ils savent qu’ils n’atteindront pas les 5 %, ne font même pas imprimer de bulletins, ceux-ci pouvant uniquement être imprimés par internet. Cela produit des situations ubuesques qu’un bulletin unique – en vigueur dans à peu près toutes les grandes démocraties du monde, des États-Unis à l’Allemagne en passant par l’Angleterre pour certaines élections – suffirait à régler. Après cet amendement d’appel, Jean-Pierre Cubertafon et moi-même allons sans doute déposer une proposition de loi sur ce point.

Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Euzet.

M. Christophe Euzet. Nous nous opposerons à cet amendement. D’une part, l’économie financière susceptible d’être réalisée est résiduelle.

M. Erwan Balanant. Pas du tout !

M. Christophe Euzet. D’autre part, contrairement à ce qui a été dit, l’acte de votation a un caractère symbolique et se rattache à une histoire dont on ne peut pas se défaire aussi facilement. Choisir entre différents bulletins n’est pas du tout la même chose que de cocher un nom sur un seul bulletin. Enfin, dans certaines élections – notamment à scrutin de liste –, cocher une case est tout simplement impossible. Nous sommes donc opposés à cet amendement.

(L’amendement no 77 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.

Discussion des articles

(Proposition de loi organique)

Mme la présidente. J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi organique.

Article 1er

Mme la présidente. L’amendement no 3 de Mme Cécile Untermaier est défendu.

(L’amendement no 3, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’amendement no 8 est retiré.)

(L’article 1er est adopté.)

Article 2

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement no 9, visant à rétablir l’article 2, supprimé par la commission.

M. Éric Diard. Il est retiré.

(L’amendement no 9 est retiré.)

Mme la présidente. La suppression de l’article est donc maintenue.

Article 2 bis

(L’article 2 bis est adopté.)

Après l’article 2 bis

Mme la présidente. L’amendement no 13 de M. Guillaume Gouffier-Cha, rapporteur, est un amendement de coordination.

(L’amendement no 13, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Article 3

(L’article 3 est adopté.)

Article 4

Mme la présidente. L’amendement no 6 de M. Guillaume Gouffier-Cha, rapporteur, est de coordination.

(L’amendement no 6, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 4, amendé, est adopté.)

Mme la présidente. Nous avons achevé la discussion des articles de la proposition de loi organique.

Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les votes par scrutin public sur ces deux propositions de loi auront lieu le mardi 24 septembre après les questions au Gouvernement.

Je constate que personne ne demande la parole pour des explications de vote.

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Ordre du jour de la prochaine séance

Mme la présidente. Prochaine séance, demain, à quinze heures :

Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi relative à la création du Centre national de la musique ;

Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;

Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l’accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République islamique d’Afghanistan, d’autre part ;

Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification de l’annexe 1 à la convention du 13 septembre 1965 relative à l’extension en territoire français du domaine de l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire ;

Discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tchad relatif aux services aériens et de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Angola relatif aux services aériens ;

Discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d’Éthiopie relatif aux services aériens, de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif aux services aériens et de l’accord relatif aux services aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mozambique.

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance

de l’Assemblée nationale

Serge Ezdra