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Edition J.O. - débats de la séance
Articles, amendements, annexes

Assemblée nationale
XVe législature
Session ordinaire de 2019-2020

Compte rendu
intégral

Première séance du mardi 19 novembre 2019

SOMMAIRE

Présidence de M. Richard Ferrand

1. Questions au Gouvernement

Situation des collectivités territoriales

Mme Marie-Noëlle Battistel

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics

Communes et intercommunalités

M. Stéphane Baudu

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics

Situation des communes

M. Sébastien Jumel

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics

M. Sébastien Jumel

Précarité étudiante

M. Richard Lioger

Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Manifestations des 16 et 17 novembre

M. Nicolas Forissier

M. Laurent Nunez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur

Anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant

Mme Alexandra Louis

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé

La manufacture charentaise

M. Jérôme Lambert

M. Cédric O, secrétaire d’État chargé du numérique

Manifestations des 16 et 17 novembre

M. Pierre-Yves Bournazel

M. Laurent Nunez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur

M. Pierre-Yves Bournazel

Crise des urgences hospitalières

Mme Isabelle Valentin

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé

Décentralisation

Mme Sylvia Pinel

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics

Manifestations des 16 et 17 novembre

M. Ugo Bernalicis

M. Laurent Nunez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur

M. Ugo Bernalicis

M. Laurent Nunez, secrétaire d’État

M. le président

Indemnités des élus agriculteurs

M. Alain Perea

M. Didier Guillaume, ministre de l’agriculture et de l’alimentation

Difficultés des maires

M. Dino Cinieri

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics

M. Dino Cinieri

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État

Lutte contre Daech

Mme Isabelle Rauch

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères

Mme Isabelle Rauch

Précarité des étudiants

M. André Chassaigne

M. Édouard Philippe, Premier ministre

Scolarisation des enfants en situation de handicap

M. Paul Christophe

M. Gabriel Attal, secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse

Enfouissement des lignes électriques

Mme Michèle Victory

Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire

Amiante dans le bâti scolaire

Mme Aude Luquet

M. Gabriel Attal, secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse

Mme Aude Luquet

Avenir du Conseil national de la protection de l’enfance

Mme Bénédicte Taurine

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé

Épisode neigeux du 14 novembre

Mme Célia de Lavergne

Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire

Mme Célia de Lavergne

Sécurité des ponts

M. Claude de Ganay

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État chargé des transports

Décentralisation

M. Bertrand Pancher

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics

Financement du Grand Paris

M. Stéphane Peu

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État chargé des transports

M. Stéphane Peu

Reconnaissance faciale

Mme Marine Brenier

M. Laurent Nunez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur

Mme Marine Brenier

Financement du Grand Paris

Mme Isabelle Florennes

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État chargé des transports

Mme Isabelle Florennes

Manifestation du 5 décembre 2019

M. Adrien Quatennens

M. Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire aux retraites

Financement du Grand Paris

M. Jean-Louis Thiériot

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État chargé des transports

Suspension et reprise de la séance

2. Projet de loi de finances pour 2020

Explications de vote

M. Jean-Noël Barrot

Mme Christine Pires Beaune

Mme Patricia Lemoine

M. François Pupponi

M. Jean-Luc Mélenchon

M. Jean-Paul Dufrègne

Mme Émilie Cariou

Mme Véronique Louwagie

Vote sur l’ensemble

Suspension et reprise de la séance

Présidence de Mme Laetitia Saint-Paul

3. Mobilités

Présentation

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État chargé des transports

Mme Bérangère Couillard, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Mme Bérangère Abba, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Mme Zivka Park, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Discussion générale

M. François Ruffin

M. Bertrand Pancher

M. Hubert Wulfranc

M. Jean-Marc Zulesi

Mme Valérie Lacroute

Mme Aude Luquet

M. Christophe Bouillon

M. Guy Bricout

Vote sur l’ensemble

4. Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique

Discussion des articles (suite)

Après l’article 3 bis

Amendement no 344

M. Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

M. Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales

Amendements nos 1383 rectifié , 343 , 436 , 969 , 1127 , 1401

Rappel au règlement

M. Julien Aubert

Mme la présidente

Après l’article 3 bis (suite)

Article 4

M. André Chassaigne

M. Sacha Houlié

M. Maxime Minot

Amendements nos 414 , 1037 , 129 , 486 , 1007 , 6 , 78 , 1238 , 1239 , 1357

5. Ordre du jour de la prochaine séance

Présidence de M. Richard Ferrand

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

Questions au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

Situation des collectivités territoriales

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Monsieur le Premier ministre, Paris accueille aujourd’hui les maires de France pour leur cent deuxième congrès, le dernier avant le renouvellement des conseils municipaux de mars 2020. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Le constat en cette fin de mandat est terrible et inédit : près de la moitié des maires ont annoncé qu’ils ne se représenteraient pas. Trop peu de considération, manque de moyens, plus de responsabilités : comment ne pas les comprendre ? Ma collègue Christine Pires Beaune, très investie sur ces sujets, a largement relayé l’information, notamment lors du débat sur le projet de loi de finances. Les élus locaux se retrouvent en première ligne sur tous les fronts, souvent pour pallier les manquements de l’État.

M. Thibault Bazin. Eh oui !

M. Pierre Cordier. Elle a raison !

Mme Marie-Noëlle Battistel. Transition énergétique, mobilités, organisation du grand débat, petits-déjeuners dans les écoles : innombrables sont les sujets auxquels les maires doivent faire face, sans moyens supplémentaires.

Les outre-mer, où la situation économique et sociale est explosive, constituent un autre exemple. Ces territoires, souvent oubliés, subissent une péréquation nationale très inégalitaire : 84 % des collectivités sont en difficulté financière et connaissent, par rapport aux communes de l’hexagone, un écart se situant entre 85 et 200 millions d’euros. Alors que le Président de la République avait promis 85 millions, ce seront finalement, aux termes de la loi de finances, 17 millions qui seront payés par les collectivités de la métropole. C’est inacceptable !

M. Serge Letchimy. Exactement !

Mme Marie-Noëlle Battistel. Plus généralement, la libre administration des collectivités est chaque jour restreinte : suppression de la taxe d’habitation, pacte financier qui les bride, nombreuses pertes de recettes – sans parler du mépris que beaucoup ressentent dans les territoires.

M. Maxime Minot. C’est vrai !

Mme Marie-Noëlle Battistel. Cette année, le Président de la République a prévu de prendre la parole devant les maires, mais les mots ne suffiront pas à calmer les craintes et les exaspérations des élus locaux ; il faut des actes d’amour ! Monsieur le Premier ministre, le Président de la République a récemment été touché par…

M. le président. Merci, madame la députée !

La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics. Je vous prie d’excuser Jacqueline Gourault et Sébastien Lecornu qui, vous le devinez, sont retenus au Congrès des maires.

M. Pierre Cordier. Ils doivent être bien accueillis !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Madame Battistel, vous comme moi avons été maires…,

M. Stéphane Peu. Des maires socialistes !

M. Pierre Cordier. Vous étiez dans le même parti !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. …et nous savons que lorsqu’on a été maire une fois, on le reste un peu toute la vie. Vous avez dit que le mandat 2014-2020 était difficile, mais vous savez comme moi que c’est surtout le début du mandat qui l’a été –…

M. Pierre Cordier. Vous aviez voté la baisse des dotations !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. …cette période 2014-2017 marquée par la baisse des dotations de 11 milliards d’euros, que vous aviez votée et que j’avais votée également. (Protestations sur les bancs du groupe LR.) Nous avons fait le choix de la stabilité.

M. Sébastien Leclerc. Vous aviez voté contre le budget 2018 !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Vous dites qu’il faut des actes, non des mots ; je vous en donne trois. D’abord, la stabilité des dotations et la prévisibilité : nous maintenons les dotations de l’État ; entre 2019 et 2020, le total des concours financiers de l’État passera de 48,3 à 49,1 milliards. Par ailleurs, nous avons signé un contrat de confiance avec les collectivités pour récompenser leurs efforts de maîtrise des dépenses de fonctionnement par la stabilité des dotations.

Deuxième acte : le soutien à l’investissement. Nous maintenons les crédits d’investissement à hauteur de 2 milliards, dont plus de la moitié à destination des communes rurales dans le cadre de la DETR – dotation d’équipement des territoires ruraux. C’est cet outil qui a permis, l’année passée et celle d’avant, de voir remonter l’investissement des collectivités locales – un succès dont nous pouvons nous féliciter. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Enfin, troisième acte : la solidarité avec les communes en difficulté, avec une attention particulière pour les outre-mer. Plus que cela : nous continuons à faire monter en puissance la DSR – dotation de solidarité rurale – et la DSU – dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale – au même rythme qu’auparavant.

M. Thibault Bazin. Vous avez trahi les communes !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Il y a une grande différence entre la période avant et après 2017 : avant, les dotations baissent ; après, elles sont stables, voire progressent un peu. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)

Communes et intercommunalités

M. le président. La parole est à M. Stéphane Baudu.

M. Stéphane Baudu. Ma question s’adresse au ministre chargé des collectivités territoriales. Depuis le début de la législature, les territoires sont au centre des questions auxquelles nous devons répondre. Non pas les territoires théoriques, ceux des périmètres pertinents ou des organisations rationalisées, mais les territoires vécus, ceux de nos 35 000 communes, qui s’expriment par bien des voix.

À juste titre, le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dont nous débutons l’examen, replace la commune au centre de notre organisation décentralisée, remettant la logique à l’endroit : la commune n’est pas uniquement le point d’atterrissage des politiques que nous bâtissons, elle en est le point de départ, là où se construit le sentiment d’appartenance et où se forge l’engagement citoyen, là où nous faisons société. Dans ce réajustement, l’intercommunalité doit retrouver sa place après avoir été, bien souvent, tenue pour responsable du sentiment d’affaiblissement communal.

C’est vrai, les dernières lois ont consacré des périmètres toujours plus grands, dotés de compétences toujours plus nombreuses.

M. Thibault Bazin. Et vous n’y avez rien changé !

M. Stéphane Baudu. C’est vrai, on n’a pas écouté la voix des élus de terrain qui, depuis longtemps, disaient ne plus rien comprendre et avoir l’impression de ne servir à rien.

M. David Habib. Il faut arrêter avec ce refrain !

M. Stéphane Baudu. C’est vrai, on a laissé s’installer l’idée que l’intercommunalité remplacerait, tôt ou tard, ces communes trop nombreuses, trop petites pour tenir le coup.

M. Thibault Bazin. Et ça continue !

M. Stéphane Baudu. Et on a oublié l’essentiel : l’intercommunalité est le prolongement de la commune ; c’est une organisation exigeante qui répond au besoin de solidarité et à la volonté de coopération.

M. Fabien Di Filippo. Technocrate !

M. Stéphane Baudu. L’intercommunalité doit naître des communes et servir les communes. Elle est indispensable à la commune comme à la cohésion de nos territoires, en particulier en milieu rural : elle offre partout des espaces de réponses sur mesure aux besoins des habitants en matière de services, d’emploi, de protection et de mise en valeur de nos ressources.

Monsieur le ministre, alors que s’ouvre le congrès des maires de France, comment redonner confiance aux maires sans saper l’intercommunalité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)

M. Fabien Di Filippo. Changeons de gouvernement !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. David Habib. Rapporteur de la loi NOTRe !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics. L’intercommunalité est une construction désormais ancienne, qui s’est bâtie dans les années 1970 et 1980 avec des formes libres, puis avec les lois Chevènement. Elle a été structurée de manière particulière, avec des seuils minimums de nombre d’habitants, à partir de la loi de réforme des collectivités territoriales présentée par le gouvernement de François Fillon en 2010…,

M. Pierre Cordier. Ce n’est pas la question !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. …puis avec la loi NOTRe – loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – que je connais bien pour en avoir été le rapporteur. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)

M. Pierre Cordier. Et il n’a pas honte !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Cette loi avait fixé le seuil à 15 000 habitants ; j’avais pour ma part déposé des amendements visant à le moduler à la baisse en zone de montagne et dans les zones les moins densément peuplées.

Aujourd’hui, des élus ont le sentiment que le périmètre de certaines intercommunalités serait trop grand et il faut leur apporter des réponses ; c’est le sens du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, que vous êtes appelés à examiner cette semaine. Il faut des réponses en matière de gouvernance pour mieux impliquer les maires, créer des conseils des maires et rendre leur voix audible ; mais aussi pour rendre la construction de pactes majoritaires plus simple et plus respectueuse de la volonté des élus locaux. Il faut également des réponses en matière de périmètres et de compétences, notamment pour faciliter les délégations et les répartitions de compétences…

Mme Valérie Beauvais. C’est d’argent dont les maires ont besoin !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. …en vue d’une architecture plus souple et mieux adaptée aux territoires. Nous avons la conviction qu’il ne faut pas détricoter l’intercommunalité, et je crois que vous la partagez. L’intercommunalité est l’espace de coopération qui permet aux communes, en mutualisant les moyens, de répondre aux besoins des habitants et du territoire là où elles ne pourraient pas le faire seules. Elle est l’outil qui permet d’équiper et de structurer un territoire sans redondances ni gâchis en matière d’argent public.

M. Éric Straumann. Et les grandes régions, ça marche comment ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Nous faisons face à un autre défi : apporter stabilité et lisibilité aux dotations et au financement des collectivités…,

M. Éric Straumann. Pas d’économies !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. …et permettre aux élus – ceux qui seront réélus en 2020 comme ceux qui seront élus pour la première fois – de regarder l’avenir avec confiance, sachant exactement où ils vont et par quel chemin. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Situation des communes

M. le président. La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel. Monsieur le Premier ministre, quand tout fout le camp, quand on a le sentiment que toutes les décisions prises s’opposent aux réalités concrètes, la commune, instance de démocratie vivante, reste un pilier indispensable de la République. Le maire est celui qu’on vient voir pour obtenir une place en crèche, pour défendre son école, pour refaire une route, pour rénover un pont – l’actualité dramatique l’a rappelé.

Quand la France des invisibles a éclairé nos ronds-points pour ne pas être l’abandonnée de la République, le président Macron a redécouvert les maires à Grand Bourgtheroulde…,

M. Maxime Minot. Il était temps !

M. Sébastien Jumel. …multipliant les déclarations d’amour. Alors que s’ouvre leur congrès, la réalité vous rattrape. La métropolisation, les intercommunalités XXL, les communes nouvelles continuent d’accélérer le démantèlement de nos territoires et de leurs services publics de proximité ; la suppression des trésoreries décidée par Darmanin en est une illustration.

Vous vous étiez engagé à corriger la loi NOTRe – des régions éloignées, la République déshumanisée –, mais votre majorité déconnectée renonce à tenir parole sur l’eau et l’assainissement. Dans la vraie vie, les serviteurs de l’État, sur injonction de vos circulaires, refusent des schémas de cohérence territoriale et condamnent des territoires ruraux au sous-développement.

M. Thibault Bazin. C’est vrai !

M. Sébastien Jumel. En matière d’urbanisme, d’équipement public et d’attribution de subventions, ils transforment la tutelle administrative en tutelle morale et politique…,

M. Sébastien Leclerc. Il a raison !

M. Sébastien Jumel. …et tentent de convaincre qu’avec moins d’école on obtient « mieux d’école », comme si les maires et leurs conseils municipaux n’étaient pas les mieux placés pour savoir ce qui est bon pour leur population.

La suppression de la taxe d’habitation et l’asphyxie des départements font voler en éclat le couple commune-département, pourtant essentiel à l’aménagement équilibré du territoire. Monsieur le Premier ministre, l’originalité française, c’est la commune et sa proximité ; comment envisagez-vous vraiment de prendre soin du cœur de la République ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.

M. Pierre Cordier. Répondez à la question !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics. Monsieur Jumel, je suis au regret de devoir commencer ma réponse en disant que votre description de la situation ne correspond pas à la réalité. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Pierre Cordier. Il faut sortir un peu et aller sur le terrain !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Vos propos ne rendent pas justice à l’action de la majorité, du Président de la République et du Premier ministre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) C’est cette majorité qui a mis fin à la baisse des dotations de fonctionnement et qui maintient les dotations d’investissement. C’est le Président de la République qui a promis, le 25 avril, qu’on ne fermerait ni hôpitaux ni écoles sans l’accord des maires. C’est cette majorité qui a annoncé la semaine dernière la labellisation de 460 maisons de services au public, désormais appelées maisons France service, dotées d’une offre de services de bon niveau. (Mêmes mouvements.) C’est également elle qui permet, avec le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, de redonner aux maires de la liberté et de la capacité à s’organiser au niveau local. C’est elle enfin qui signe un véritable contrat de confiance avec les collectivités en assurant la stabilité des dotations.

Je ne partage pas la description que vous avez faite. Vous avez évoqué la suppression de la taxe d’habitation en omettant de dire – alors que la disposition figure dans la loi de finances, que vous serez appelés à voter dans un instant – qu’elle sera intégralement compensée, de manière pérenne, juste et dynamique, contrairement à toutes les compensations d’exonérations qui ont été décidées jusqu’à aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Nous travaillons à faire en sorte que le couple État-collectivités – et non collectivités-collectivités – avance au service de l’intérêt général. Nous agissons en tenant compte des conditions actuelles, avec le sérieux qui caractérise l’action du Gouvernement et dans le respect de l’engagement du Président de la République : celui de garantir aux élus, notamment à ceux des communes, la visibilité, la stabilité et les moyens de leur action. (Mêmes mouvements.)

M. le président. La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel. Vos additions ne compensent pas les soustractions. Vous voulez tuer les communes à petit feu, mais sans l’assumer ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LR et SOC.  M. Ugo Bernalicis applaudit également.)

Précarité étudiante

M. le président. La parole est à M. Richard Lioger.

M. Richard Lioger. Madame la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, le geste terrible d’un étudiant – auquel nous pensons tous – qui s’est immolé par le feu le 8 novembre dernier devant le siège du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires, CROUS, à Lyon, a entraîné plusieurs manifestations dénonçant les conditions de vie des étudiants – dont nous étions d’ailleurs parfaitement conscients.

En France, ce sont près de 5 % des étudiants qui vivent sous le seuil de pauvreté. Ce chiffre n’a cessé d’augmenter au cours des quinze dernières années et le fossé entre les académies et les filières de s’élargir. Dans le même temps, l’inflation et la hausse des loyers rendent chaque année le coût de la rentrée de plus en plus important.

Sur les 50 % des étudiants qui travaillent, la moitié est en apprentissage et l’activité de l’autre moitié est sans lien avec les études poursuivies – notamment dans le cadre de plateformes numériques –, les étudiants concernés ayant un statut de travailleur indépendant et bénéficiant d’un régime de protection sociale incomplet – souvent ils n’ont pas de mutuelle, pas droit au chômage et pas de congés payés.

M. Pierre Cordier. Comme à Metz !

M. Richard Lioger. Une étude de l’Observatoire de la vie étudiante révèle que près de 13 % des étudiants renoncent à des soins par manque de moyens financiers, cette situation perdurant depuis de très nombreuses années.

Aussi, madame la ministre, comment le Gouvernement compte-t-il agir concrètement contre la précarité étudiante qui s’accroît, afin d’éviter, demain, de nouvelles inégalités et de nouveaux drames ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Duval.  Vidal ! » sur les bancs du groupe LR.) Oui, Mme Frédérique Duval… (Mêmes mouvements et hilarité sur les mêmes bancs.) Mme Frédérique Vidal, pardon. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) Vous avez la parole, madame la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation,…

M. Sébastien Jumel. Et des numéros verts !

M. le président. …avec mes excuses et, chers collègues, arrêtez de vous comporter comme des potaches.

Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Permettez-moi tout d’abord de m’associer à l’émotion qui, j’en suis sûre, règne sur tous les bancs et d’assurer cet étudiant, dont l’état est encore critique, ainsi que sa famille et ses proches, de tout notre soutien.

Vous l’avez rappelé, la précarité étudiante, mise en lumière de manière particulièrement douloureuse par ce drame, est une réalité connue depuis très longtemps. Or, depuis deux ans et demi, le Gouvernement et l’ensemble des députés de la majorité – et au-delà –, ont fait des propositions pour lutter contre cette précarité. La loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants a supprimé la cotisation de sécurité sociale étudiante. Ce sont ainsi plus de 200 millions d’euros qui sont pris à sa charge par l’État et que n’auront donc plus à débourser les étudiants et leurs familles. En outre, les droits d’inscription, non seulement n’ont pas augmenté mais ont même diminué. Une revalorisation des bourses à hauteur de 46 millions a aussi été annoncée dès la fin de l’été.

Nous savons que ce n’est pas suffisant. C’est pourquoi j’ai annoncé, ce matin, l’ouverture d’un numéro d’urgence, de manière que les étudiants puissent utiliser l’ensemble des aides d’urgence qui leur sont consacrées car, chaque année, presque 15 millions ne sont pas dépensés. En effet, si, vous l’avez rappelé, un peu plus de 135 000 étudiants sont dans une situation de précarité, seuls 50 000 demandent ces aides. Avec Gabriel Attal et l’ensemble du Gouvernement, nous travaillons, à plus long terme, à la refonte complète des systèmes d’attribution des bourses sur critères sociaux et, plus généralement, au revenu universel d’autonomie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Manifestations des 16 et 17 novembre

M. le président. La parole est à M. Nicolas Forissier.

M. Nicolas Forissier. Monsieur le Premier ministre, un an après, les gilets jaunes – bien que moins présents – sont toujours dans la rue. Ce premier anniversaire a une fois de plus été marqué par le retour du chaos dans certains quartiers de la capitale. Les Français ont eu à supporter les images intolérables de la destruction d’un monument dédié à la mémoire du maréchal Juin et de nos soldats. Un an après, les Français doivent subir les mêmes exactions perpétrées par des vandales, des groupuscules qui nient la République et ses valeurs et ce, en toute impunité. Ces violences ont choqué, blessé, indigné les Français. Il n’est pas acceptable que, manifestation après manifestation, elles puissent se répéter. Que comptez-vous faire pour restaurer l’autorité de l’État, monsieur le Premier ministre ? Allons-nous devoir continuer à supporter encore longtemps ces groupuscules qui nient la République et ses valeurs ?

Les Français ont besoin que vous rétablissiez l’autorité de l’État mais il y a un second enseignement à tirer de tout cela : les fractures sociales et territoriales qui divisent la France sont toujours et plus que jamais présentes. Ce sont les gilets jaunes du tout début, cette majorité silencieuse, ces classes moyennes dont je me fais l’avocat,…

Mme Brigitte Bourguignon. Vous ne manquez pas d’air !

M. Nicolas Forissier. …dans les quartiers périphériques, dans les petites villes, dans le monde rural, qui disent que rien n’a vraiment bougé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

Vous avez pris certaines mesures, même si elles sont financées par le déficit et la dette publique, ne l’oublions pas – mais c’est un autre débat. Or ces mesures sont loin d’être suffisantes. La France rurale et périphérique attend toujours des actes forts. Cette France provinciale a le sentiment d’être la grande oubliée de la technocratie qui nous gouverne en étant déconnectée des réalités quotidiennes. Elle a le sentiment que tout est concentré en haut.

Monsieur le Premier ministre, il faut passer à la vitesse supérieure : qu’entendez-vous faire pour répondre à ce sentiment de déclassement ? Quand mènerez-vous enfin une politique d’aménagement du territoire audacieuse ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LR.) Quand ferez-vous de l’agriculture une priorité nationale pour donner enfin une nouvelle frontière à nos agriculteurs face au défi alimentaire mondial ? Je vous le demande sans agressivité : quand allez-vous passer à la vitesse supérieure pour réduire les fractures sociales et rétablir l’autorité de l’État ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.

M. Laurent Nunez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur. Monsieur le député Forissier, vous avez fait allusion, à propos de ce qui s’est produit samedi et dimanche derniers, à un état que vous avez qualifié de « chaos ».

M. Marc Le Fur. M. Castaner n’est pas là ?

M. Laurent Nunez, secrétaire d’État. Je rappelle que c’était l’anniversaire du mouvement des gilets jaunes, que de nombreux appels à manifester ont été lancés à travers tout le pays, qui ont été suivis. Les manifestations ont réuni beaucoup moins de monde qu’il y a un an, vous l’avez souligné, et elles se sont souvent déroulées dans le calme. Parfois, cela a été plus compliqué et vous avez raison de citer l’exemple parisien où plusieurs cortèges ont été déclarés. Certains se sont déroulés parfaitement alors que l’un d’eux, qui devait partir à quatorze heures depuis la place d’Italie, s’est moins bien passé parce que, très rapidement, nous avons vu des individus violents arriver, vêtus de noir, avec très peu de revendications.

Vous avez oublié, monsieur le député, de saluer la doctrine que nous avons élaborée avec Christophe Castaner depuis un an et que le préfet de police a appliquée sans trembler, celle qui consiste à disloquer immédiatement les groupes violents, à intervenir, à procéder à des interpellations. Cela s’appelle la fermeté, monsieur le député.

M. Maxime Minot. Arrêtez votre bla bla !

M. Laurent Nunez, secrétaire d’État. En deux jours, 178 personnes ont été placées en garde à vue, dont 94 ont été déférées. Bien sûr, les investigations judiciaires, sur la base de nombreuses vidéos, vont être poursuivies et je ne doute pas un instant que nous interpellerons d’autres personnes.

Je tenais à rappeler cette doctrine qui, précisément, vise à éviter le chaos et à maintenir l’ordre public républicain : réactivité, rapidité d’intervention et, évidemment, interpellations.

M. Pierre Cordier. C’est la méthode Coué !

M. Laurent Nunez, secrétaire d’État. Cette doctrine, nous continuerons de l’appliquer à chaque fois qu’il y aura des débordements. Mais, heureusement, certaines manifestations se passent sans difficulté. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant

M. le président. La parole est à Mme Alexandra Louis.

Mme Alexandra Louis. J’associe à ma question, qui s’adresse à Adrien Taquet, Maud Petit avec laquelle je copréside le groupe d’études sur les droits de l’enfant et la protection de la jeunesse.

« L’enfant doit être notre souci. Et savez-vous pourquoi ? Savez-vous son vrai nom ? L’enfant s’appelle l’avenir ». Ces mots sont de Victor Hugo, l’un des premiers à avoir évoqué la notion de droits de l’enfant à l’Assemblée nationale en 1850. Ce n’est que 139 ans plus tard qu’a été signée la Convention internationale des droits de l’enfant dont nous fêterons le trentième anniversaire demain. Depuis 1989, il ne s’agit plus de concevoir l’enfant comme un simple sujet de protection mais bien comme un sujet de droit. Reste que la ratification de cette convention n’a pas simplement marqué la fin d’une bataille : elle a marqué le début d’un combat.

Encore aujourd’hui, les enfants sont les premières victimes des conflits armés, de la pauvreté, du travail forcé, des discours de haine, du mal logement, des inégalités de destin et des injustices sous toutes leurs formes. Le combat qu’il nous revient de mener est de donner une pleine effectivité aux droits consacrés par cette convention, notamment la non-discrimination, l’intérêt supérieur de l’enfant, le droit à la vie et le respect des opinions de l’enfant sur toute question qui le concerne.

Je sais que le Gouvernement, comme l’Assemblée, travaillent pour faire progresser ces droits. Je pense notamment au lancement de la commission des 1 000 premiers jours de l’enfant, au plan pauvreté, à la réforme de la justice pénale des mineurs ou à la prise en compte des incidences des violences conjugales sur les enfants. Toutefois, le combat est loin d’être terminé, en particulier concernant la rétention administrative des enfants, la prise en charge de l’enfance en danger, la prévention des violences, en France, mais aussi, par sa voix, au-delà de ses frontières.

Monsieur le secrétaire d’État, la Convention est une promesse faite à nos enfants et elle nous engage tous. Comment le Gouvernement entend-il lui donner son plein effet ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Vous avez raison de convoquer l’ensemble du Gouvernement car, au-delà du secrétariat d’État dont je suis chargé, c’est bien tout l’exécutif qui s’évertue, depuis 2017, à appliquer les recommandations faites en 2016 par le Comité des droits de l’enfant des Nations unies. Vous avez évoqué le droit à l’éducation : Jean-Michel Blanquer instaure la scolarisation obligatoire dès l’âge de trois ans ; le droit à la santé : Agnès Buzyn définit une stratégie priorité prévention et décide que onze vaccins seront obligatoires ; le droit des enfants en situation de handicap d’être accompagnés : une stratégie nationale pour l’autisme 2018-2022 est décidée ; ou encore l’école inclusive à laquelle nous travaillons.

Il est un droit sans lequel aucun autre droit n’est possible, les neurosciences nous l’ont appris et des études ne cessent de le montrer : le droit des enfants à être en sécurité – une sécurité aussi bien affective que matérielle. Nous devons faire en sorte de mieux protéger nos enfants. C’est pourquoi je présenterai demain un plan de lutte contre les violences faites aux enfants. Ce plan a vocation à améliorer leur protection en tout lieu et à tout moment. Nous reprendrons un certain nombre des propositions du rapport du défenseur des droits et irons même plus loin que plusieurs d’entre elles. Il convient également d’assurer la sécurité des enfants dans les loisirs, dans le sport et le numérique – une nouvelle menace pour eux.

Dans un pays comme la France, qui aime rappeler à qui veut l’entendre qu’il est la patrie des droits de l’homme, alors que les Français se voient comme un peuple éclairé, avancé, on accepte que près de 150 000 enfants soient victimes, chaque année, de violences sexuelles.

M. Thibault Bazin. Mais non, nous ne l’acceptons pas !

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Nous acceptons qu’un enfant puisse mourir sous les coups de ses parents tous les cinq jours.

M. Pierre Cordier, Mme Émilie Bonnivard et Mme Frédérique Meunier. Nous ne l’acceptons pas !

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Nous acceptons… (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LR.) Ce que je veux dire par là, c’est que le Gouvernement sera au rendez-vous. Mais nous ne pourrons résoudre cette situation que si chacun des membres de la société s’empare de la question et œuvre à une meilleure protection de nos enfants. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

La manufacture charentaise

M. le président. La parole est à M. Jérôme Lambert.

M. Jérôme Lambert. Monsieur le Premier ministre, le 2 mai dernier, il y a six mois, vous avez rencontré les employés de La manufacture charentaise, dont la quasi-totalité étaient payés au SMIC, afin de faire un bilan des mesures prises en faveur du pouvoir d’achat. Quelques jours plus tard, ici même, je vous ai interrogé pour connaître votre sentiment face aux réactions globalement très négatives que vous avez entendues de la part de ces salariés.

Six mois plus tard, seriez-vous prêt à revenir devant les salariés de La manufacture charentaise ? Si oui, il faut que je vous le dise : il y a un grave problème. Vendredi dernier, en effet, cette entreprise a été liquidée et ses 104 salariés licenciés. Les paroles que vous avez prononcées lors de votre venue, le 2 mai dernier, résonnent encore dans ma tête. En fait, la cessation de paiement est survenue quelques jours plus tard et les salariés n’en savaient rien – tout comme vous certainement…

M. Fabien Di Filippo. À chaque fois que le Premier ministre visite une usine, elle ferme…

M. Jérôme Lambert. D’ailleurs, les salariés avaient accueilli votre présence comme un signe très encourageant pour leur entreprise qui avait bénéficié de 500 000 euros d’aides publiques au cours des dix-huit derniers mois.

M. Pierre Cordier. Ils se sont fait berner.

M. Jérôme Lambert. Voyez-vous, monsieur le Premier ministre, ce que je veux signifier avec cette interpellation, c’est l’énorme décalage qui trop souvent existe entre les discours, les paroles, qui sont prononcés par les gouvernants, et la réalité du terrain. C’est que ces beaux discours, ces belles paroles,…

Mme Émilie Bonnivard. Sont un aveu d’impuissance !

M. Jérôme Lambert. …n’ont qu’un très lointain rapport avec le vécu des Français. Cela alimente le très mauvais ressenti des Français, leur rejet des responsables politiques, parfois leur dégoût, comme celui  qu’ils manifestent depuis des mois, chaque semaine, dans nos villes et sur nos ronds-points.

En avez-vous seulement conscience, vous tous qui siégez au Gouvernement ou sur les bancs de la majorité ? Que pouvez-vous dire aujourd’hui aux 104 hommes et femmes qui viennent d’être mis à la porte de leur emploi et qui vont devoir affronter les nouvelles mesures que vous avez prises pour moins bien indemniser le chômage ? Monsieur le Premier ministre… (M. le président coupe le micro de l’orateur. – Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du numérique.

M. Pierre Cordier. C’est la fiche numéro 24 !

M. Cédric O, secrétaire d’État chargé du numérique. Monsieur le député, vous évoquez le cas malheureux de l’entreprise LMC, La manufacture charentaise, dont le tribunal d’Angoulême a prononcé la liquidation, il y a quelques jours.

Cette entreprise, qui regroupe quatre fabricants de chaussons charentais et emploie cent huit salariés, est en cessation de paiement depuis le 25 juillet dernier. De nombreuses erreurs de gouvernance et de choix de stratégie économique l’ont amenée à perdre des marchés et de l’argent avant d’être mise en liquidation judiciaire.

Vous évoquiez le rôle de l’État en ce qui concerne la politique de l’emploi et de redynamisation du tissu économique français. Je pense que ce rôle est de deux ordres.

Mme Émilie Bonnivard. Arrêtez avec les éléments de langage ! Répondez à la question !

M. Cédric O, secrétaire d’État. Il faut tout d’abord accompagner les salariés, ce qui est fait en lien avec Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail.

Mme Frédérique Meunier. C’est ce que vous avez fait en allant les voir ! (Sourires.)

M. Cédric O, secrétaire d’État. Je peux vous assurer que l’ensemble des services de l’État, les services locaux comme les services nationaux, seront aux côtés des salariés pour aider à trouver une solution pour chacun d’entre eux.

Plusieurs députés du groupe LR. Répondez à la question !

M. Cédric O, secrétaire d’État. Je pense ensuite que nous devons faire en sorte que les dirigeants de l’entreprise – sur ce plan, je crois qu’on a déjà observé un léger mouvement, mais il faut aller beaucoup plus loin – s’engagent pour accompagner les salariés et trouver une solution.

M. Pierre Cordier. Vous ne répondez pas à la question !

M. Cédric O, secrétaire d’État. Plus globalement, vous posez la question de la réindustrialisation de la France. Des actions ont été entreprises qui commencent à porter leurs fruits. Vous évoquiez la nécessité de résultats concrets : ils sont bien là. Pour la première fois, depuis dix ans, la France recrée de l’emploi industriel… (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Pierre Cordier. Vous nous servez ces statistiques depuis un an !

M. Cédric O, secrétaire d’État. Cette année voit la création de 30 000 emplois, et au total, il y a eu 500 000 emplois recréés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Sans doute faut-il aller plus loin pour favoriser la compétitivité des entreprises industrielles : c’est le rôle du pacte productif 2025, défendu par M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Sur ces sujets, un certain nombre de mesures seront proposées dans les semaines et les mois qui viennent ; j’espère que vous serez alors à nos côtés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Fabien Di Filippo. Quel naufrage !

Manifestations des 16 et 17 novembre

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.

M. Pierre-Yves Bournazel. Le week-end dernier, Paris a de nouveau été le théâtre de scènes de violence, de dégradations du bien public et de heurts intenses entre des individus radicalisés et les forces de l’ordre.

Samedi, une manifestation autorisée devait se déployer à partir de la Place d’Italie, un an après le début du mouvement des gilets jaunes. Je ne confonds pas les manifestants de bonne foi, dont les attentes doivent être entendues et dont la situation sociale ne peut être ignorée, avec des militants extrémistes qui s’inscrivent hors de notre champ républicain. La démocratie, c’est le dialogue ; la violence le rend impossible.

Ces derniers sont venus brûler des poubelles et des voitures, agresser des pompiers en pleine intervention, et dégrader odieusement le mémorial rendant hommage au maréchal Juin. De telles images, rappelaient celles, insupportables, qui ont rythmé les samedis des Parisiens il y a un an, avec des vitrines brisées, des magasins pillés, des lieux symboliques, tels que l’Arc de Triomphe, souillés. Les Parisiens, les Français en général, n’en peuvent plus de ces week-ends de violence. Ça suffit !  Oh ! » sur plusieurs bancs.) Ils nous le disent chaque jour.

Monsieur le ministre de l’intérieur, à la veille de mouvements sociaux annoncés à partir du 5 décembre, durant lesquels les revendications doivent pouvoir s’exprimer librement dans la rue, comment assurer la sécurité des manifestants et des autres citoyens, si l’on n’empêche pas des individus radicalisés de profiter des manifestations pour semer le chaos ? Comment comptez-vous mettre ces derniers hors d’état de nuire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.

M. Marc Le Fur. Où est M. Castaner ?

M. Laurent Nunez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur. Permettez-moi tout d’abord de vous prier d’excuser le ministre de l’intérieur auquel votre question s’adresse. Il se trouve actuellement…

M. Pierre Cordier. Au Macumba ! (Sourires.)

M. Laurent Nunez, secrétaire d’État. …au « salon des maires », avec d’autres ministres. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Monsieur Bournazel, j’ai noté que vous avez salué le courage et la détermination de nos forces de l’ordre. Il est vrai que, samedi dernier, place d’Italie, il leur a fallu beaucoup de courage et de détermination pour mettre fin aux exactions. Je vous remercie de leur avoir rendu hommage, comme vous avez rendu hommage aux sapeurs-pompiers, parmi lesquels certains, militaires de la brigade des sapeurs-pompiers de la préfecture de police de Paris, ont été empêchés de se rendre sur des lieux d’incendie, ce qui est tout à fait intolérable.

Soyez assuré qu’à Paris comme partout en France, nous continuerons à appliquer exactement la même doctrine ! Elle consiste à encadrer les manifestations et à recevoir des déclarations de manifestations en préfecture. La préfecture de police avait bien reçu une déclaration pour une manifestation, samedi dernier, au départ de la place d’Italie. Cependant, très rapidement, bien avant l’heure prévue pour son départ, des individus violents, des casseurs, sont venus commettre les exactions que vous avez citées, dirigées contre un mémorial et contre du mobilier urbain, avant de s’en prendre, avec beaucoup de violence, aux forces de l’ordre.

Je puis vous assurer que chaque fois que ce sera le cas, nous réagirons avec la même fermeté. Je rappelais il y a un instant à Nicolas Forissier le nombre d’interpellations auxquelles il a été procédé ainsi que le choix de la dispersion. À l’avenir, nous procéderons de la même façon.

M. Sébastien Chenu. Spectateur !

M. Laurent Nunez, secrétaire d’État. Samedi dernier, grâce à la réactivité de nos forces de l’ordre, nous avons pu éviter des exactions et des dégradations bien plus graves. Je veux encore une fois saluer leur courage et leur détermination, et vous assurer que, si cela est nécessaire, nous poursuivrons avec la même détermination dans les semaines qui viennent.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.

M. Claude Goasguen. Il l’a déjà dit : « Ça suffit ! » (Sourires.)

M. Pierre-Yves Bournazel. Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le secrétaire d’État, mais je tiens à vous dire que les Parisiens et les Français attendent que l’on mette les casseurs et les personnes extrémistes extrêmement dangereuses hors d’état de nuire, parce qu’au fond, Paris, la France, ce n’est pas ça ! Il faut les empêcher de venir dans les manifestations. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)

Crise des urgences hospitalières

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Valentin.

Mme Isabelle Valentin. Monsieur le Premier ministre, au mois de septembre dernier, ma collègue Josiane Corneloup a interpellé Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la crise des urgences. La somme promise de 750 millions d’euros sur trois ans n’est pas à la hauteur de la situation extrêmement tendue de nos hôpitaux, d’autant qu’il ne s’agit pas de crédits nouveaux mais de réaffectations. Les hôpitaux ne sont pas une variable d’ajustement,…

M. Maxime Minot. Eh oui !

Mme Isabelle Valentin. …les Français attendent une rénovation profonde de notre système de santé.

Jeudi, suite à la manifestation des personnels de santé, le Président de la République a annoncé un plan d’action renforcé de l’hôpital. Vous devez vous-même annoncer demain des décisions fortes, mais qu’en sera-t-il des moyens alloués ? Il s’agissait en tout cas d’une volte-face par rapport à la version du PLFSS pour 2020 examinée, au même moment, par le Sénat !

Le budget de la sécurité sociale a été construit sur la base d’un déficit de 5,4 milliards, au mépris des efforts des cotisants. Monsieur le Premier ministre, comment osez-vous présenter au Parlement un PLFSS totalement caduc et insincère ? Vous portez atteinte au principe de la sincérité budgétaire. (Mme Frédérique Meunier et M. Marc Le Fur applaudissent.)

Les Français ont besoin de lisibilité. L’intervention présidentielle perturbe le déroulement régulier de la procédure législative. Vous faites voter un budget alors que vous annoncez en même temps, dans les médias, en préparer un autre. C’est du jamais vu ; c’est un véritable déni de démocratie ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC et GDR. – M. François Ruffin applaudit également.)

Monsieur le Premier ministre, le rôle du Gouvernement, c’est d’anticiper. Or, nous assistons à la présentation de budgets à la petite semaine, alors que l’ensemble des oppositions vous avait alerté depuis des mois. Une fois encore, la rue vous ramène aux réalités de terrain !

Monsieur le Premier ministre, qu’en est-il de ce budget rectificatif ? Les personnels hospitaliers attendent une réponse claire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC et GDR. – M. Adrien Quatennens, M. François Ruffin et M. Bruno Bilde applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.

M. Sébastien Jumel. La ministre est souvent absente sur de nombreux sujets !

M. Pierre Cordier. Ils sont où les ministres aujourd’hui ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de Mme la ministre des solidarités et de la santé. Je me permets de répondre à sa place.

Nous partageons bien évidemment votre souhait et le souhait des Français d’une véritable réforme de notre système de soins. Le Gouvernement a bien conscience que l’hôpital public est en grande difficulté, et qu’il est confronté à la fois à une crise de l’investissement et à une crise de l’attractivité. Vous savez très bien que cette situation n’a pas commencé il y a un mois, six mois ou un an. (Protestations sur les bancs du groupe LR.) Elle est le résultat d’une mise sous tension permanente de l’hôpital depuis de nombreuses années, qui fait peser sur lui l’essentiel de l’effort de la maîtrise des dépenses de santé.

M. Maxime Minot. Vous y êtes vraiment pour quelque chose !

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Depuis plusieurs mois, les personnels soignants font part de leurs difficultés et de leur colère légitime tant ils connaissent des conditions de travail qui se sont dégradées – elles sont parfois devenues impossibles.

Dès son arrivée au ministère, Agnès Buzyn a partagé ce diagnostic avec l’ensemble des acteurs. Le plan « ma santé 2022 » est le fruit de ce travail en profondeur. Ma santé 2022 pose les bases d’un nouveau modèle adapté aux besoins actuels de la population dans chaque territoire. (Exclamations continues sur les bancs du groupe LR.)

M. Alain Bruneel. C’est du pipeau !

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Le plan prévoit la fin du numerus clausus, ce qui permettra de former 20 % de médecins supplémentaires, mais également l’organisation des communautés professionnelles de santé avec une meilleure articulation entre l’hôpital et la médecine libérale,…

M. Jean-Pierre Vigier. C’est nul comme réponse !

M. Patrick Hetzel. C’est du blabla !

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. …parce que vous savez très bien que le problème de l’hôpital se situe aussi en dehors de l’hôpital. Il y a encore la délégation de compétence entre les professionnels médicaux et paramédicaux.

Enfin, 750 millions sont consacrés à la mise en place du pacte de refondation des urgences que vous avez évoqué, madame Valentin.

Ces mesures structurelles vont dans le bon sens, mais il faut du temps pour qu’elles se mettent en place. Il faut dix ans pour former un nouveau médecin. Des mesures d’urgence sont donc nécessaires. C’est tout le sens du plan d’action renforcé qui sera annoncé demain par le Premier ministre et par la ministre des solidarités et de la santé. Vous pouvez être assurée qu’il sera pris en considération dans les discussions qui s’ouvriront par la suite, au sein de cette assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Décentralisation

M. le président. La parole est à Mme Sylvia Pinel.

Mme Sylvia Pinel. Permettez-moi d’avoir une pensée émue pour les victimes de l’effondrement du pont de Mirepoix-sur-Tarn et d’adresser à leurs proches mes sincères condoléances. (Applaudissements sur tous les bancs.)

Je veux également remercier toutes les équipes de secours, souligner une fois encore leur dévouement exceptionnel et, bien sûr, dire notre soutien au maire de la commune, M. Éric Oget. (Même mouvement.)

Du fait de la relation de proximité qu’il noue avec ses administrés, le maire se trouve toujours en première ligne. Aujourd’hui, les maires, et plus largement les élus locaux, s’inquiètent, et se sentent dépossédés. À l’acte I du quinquennat, fait de recentralisation, devait succéder un acte II, celui de la concertation. Comme un symbole, cet après-midi, le Président de la République s’exprimera devant les maires réunis à Paris, contrairement à l’an passé. Pourtant, certaines décisions récentes nous font douter d’un réel changement de fond.

Je pense à la réforme de la fiscalité locale qui rogne l’autonomie fiscale et financière des collectivités et obère celle des départements. Où est la confiance lorsque cette réforme est pavée de pièges comme le gel des valeurs locatives et la définition de 2017 comme année de référence ? Où est la confiance lorsqu’en toute fin d’examen du projet de loi de finances, on prélève 75 millions aux départements franciliens ?

Vous me répondrez certainement en invoquant le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, en cours d’examen. Même si nous nous retrouvons dans certaines propositions de ce texte, elles ne doivent pas occulter le principal rendez-vous de 2020 : l’indispensable choc de décentralisation.

Il faut, pour cela, rompre avec le tropisme jacobin encore bien présent à Paris. Il faut faire confiance aux femmes et aux hommes qui gèrent les collectivités avec responsabilité. Il faut porter une attention particulière à nos ruralités dans lesquelles une colère sourde monte.

M. Jean-Pierre Vigier. C’est vrai !

Mme Sylvia Pinel. Il faut enfin accepter que nos territoires divers puissent innover, grâce à une véritable différenciation.

Je vous pose une seule question, monsieur le Premier ministre, y êtes-vous prêt ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LT. – Mme Émilie Bonnivard applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics. Le Gouvernement s’associe évidemment à la pensée que vous avez exprimée pour les victimes du pont de Mirepoix-sur-Tarn. Il y a quelques heures, M. Laurent Nuñez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur, et Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, étaient sur place. Nous devons faire la lumière sur cet événement, et nous devons surtout penser aux victimes et à leurs familles.

Madame Pinel, vous interpellez le Premier ministre et le Gouvernement en nous demandant : êtes-vous prêts à accepter la différenciation, êtes-vous prêts à faire confiance aux élus ? Non seulement nous y sommes prêts, mais c’est déjà ce que nous faisons. Je ne reprendrai pas ce que j’ai déjà dit, tout à l’heure, en répondant à Mme Marie-Noëlle Battistel, mais la stabilité des dotations est un élément de la confiance entre l’État et les élus.

L’agenda rural construit avec l’AMRF, l’association des maires ruraux de France, a été présenté par Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations et M. le Premier ministre lors du congrès de l’AMRF à Eppe-Sauvage. Il comporte près de deux cents mesures qui permettront de trouver des modalités d’intervention et d’action sur le terrain.

M. Pierre Cordier. Et la baisse des dotations !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Elles permettront aussi de faire avancer la construction de maisons France services pour apporter du service public de proximité. C’est une manière de répondre aux besoins de proximité et de différenciation.

M. Fabien Di Filippo. Quelle hypocrisie !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Nous travaillerons aussi avec l’ensemble des parlementaires à la question de la différenciation. Ce sujet sera traité par le projet de loi que prépare Mme Jacqueline Gourault, mais il relève aussi de considérations d’ordre constitutionnel.

La volonté d’être aux côtés des élus et des territoires habite le Gouvernement tout entier. Nous devons réinventer cette relation qui a été mise à mal, non pas depuis cinq ou dix ans, mais par une forme de détricotage de la confiance. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Il y a eu le sentiment que les engagements pris par l’État n’étaient jamais tenus dans le temps. J’en veux pour preuve le fait qu’à chaque fois qu’il y a eu des exonérations de fiscalité locale, les compensations ont fini, au cours du temps, par se détricoter.

M. Claude Goasguen. C’est incroyable !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Ce ne sera pas le cas de la suppression de la taxe d’habitation, parce que nous allons la compenser par des recettes fiscales parfaitement stables. Pour reprendre les mots du Premier ministre, cette nouvelle grammaire du dialogue entre l’État et les collectivités locales reste encore à écrire pour être totalement achevée. Nous y travaillons ; vous y travaillerez avec nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Manifestations des 16 et 17 novembre

M. le président. La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis. Quelle est la réalité du droit de manifester en France lorsqu’on sait qu’à quatorze heures vingt-trois, samedi dernier, la manifestation parisienne organisée pour le premier anniversaire du mouvement des gilets jaunes, commencée vingt minutes plus tôt, a été interdite ?

Vous avez démis de ses fonctions le préfet de police Michel Delpuech en raison de sa « mauvaise gestion d’une manifestation de gilets jaunes ». Or, ce week-end, malgré la gestion calamiteuse de la manifestation parisienne, le préfet Didier Lallement a conservé ses fonctions. Comment expliquez-vous cette politique de deux poids deux mesures ? Le préfet Lallement a-t-il été maintenu à son poste parce qu’il respectait parfaitement votre consigne selon laquelle il faut gouverner par la peur ? Oui, la peur ! Il suffit, pour s’en convaincre, de regarder la vidéo de ce gilet jaune du Nord, Manuel Timili, en train de discuter tranquillement, qui perd un œil sur un simple tir de grenade lacrymogène.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.

M. Laurent Nunez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur. Vous ne serez pas surpris, monsieur le député, que je ne partage pas votre lecture des événements. La manifestation de samedi dernier à Paris était certes déclarée, son départ était prévu à quatorze heures, mais très vite des individus violents ont commencé à commettre des exactions, et à s’en prendre aux forces de l’ordre. Il était normal, légitime et même juste, dans ces conditions, que la préfecture intervienne pour mettre un terme aux exactions, des exactions d’une grande violence, qui n’avaient rien à voir avec le droit de manifester. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Éric Woerth applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis. Vous avez raison, monsieur le secrétaire d’État, le désordre que vous avez organisé a mis en danger les policiers, les pompiers, ainsi que les manifestants qui voulaient manifester pacifiquement ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit.)

Vous assumez de maintenir le préfet Didier Lallement et par là même de gouverner par la peur.

Mme Laetitia Avia. Ça va pas, non !

M. Ugo Bernalicis. Vous l’avez nommé en parfaite connaissance de sa réputation, dont la presse s’est faite l’écho. Il est ainsi désigné comme « le nouveau préfet qui fait flipper les flics », celui que ses collègues de Bordeaux surnommaient le « fou furieux ». (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme Brigitte Bourguignon. Vous n’avez pas le droit de faire ça !

M. Ugo Bernalicis. C’est donc à dessein que vous l’avez nommé : il y a une adéquation entre votre doctrine du maintien de l’ordre et la réputation de ce préfet, également appelé « l’éborgneur » ou le « fou furieux » !

M. Rémy Rebeyrotte. Vous devriez avoir honte de dire ça !

Plusieurs députés du groupe LaREM. C’est une honte !

M. Ugo Bernalicis. Ce week-end, tout a été fait encore pour faire monter la tension et aboutir à un affrontement. La hiérarchie de la préfecture de police, placée sous votre responsabilité, doit assumer d’avoir organisé le désordre. Pour preuve : le parcours de la manifestation modifié pour un point de départ plus dangereux, la place d’Italie comptant actuellement plusieurs chantiers ; cette interdiction ubuesque à quatorze heures vingt-trois ; ou encore, ce journaliste défiguré par une grenade ! (Mêmes mouvements.)

Le même préfet qui se félicitait d’avoir matraqué le député Loïc Prud’homme a désormais dans son tableau de chasse les députés Alexis Corbière et Adrien Quatennens, empêchés de quitter la manifestation ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

En choisissant le camp de la répression, le Préfet Lallement a quitté le camp de la République. Vous devez le démettre de ses fonctions ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Claude Goasguen. C’est inadmissible ! C’est scandaleux !

M. Ugo Bernalicis. Vous cherchez à dissuader les Françaises et les Français de manifester le 5 décembre…

M. le président. Je vous en prie, mes chers collègues, un peu de calme. M. Bernalicis a pu exprimer son opinion.

M. Claude Goasguen. Quelle opinion ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Laurent Nunez, secrétaire d’État. Je tiens à vous dire, monsieur le député, que nous appliquons la même doctrine depuis un an pour faire face aux violences terribles, trop régulières, que nous connaissons.

M. François Ruffin. Vous n’avez pas dit un mot des victimes !

M. Laurent Nunez, secrétaire d’État. C’est une doctrine de réactivité, de dispersion et d’interpellation.

M. François Ruffin. Pas un mot de compassion !

M. Laurent Nunez, secrétaire d’État. Elle a été appliquée par le préfet de police de Paris…

M. François Ruffin. Pas un seul mot !

M. Laurent Nunez, secrétaire d’État. …comme par tous les préfets en France. (Vives protestations sur les bancs du groupe FI.)

M. le président. Chers collègues, un peu de calme, s’il vous plaît !

M. Laurent Nunez, secrétaire d’État. Elle a été définie par le Gouvernement. Le ministre de l’intérieur, Christophe Castaner,  l’a proposée dès les événements du 1er décembre 2018. (Mêmes mouvements.)

M. François Ruffin. Pas un mot de compassion !

M. le président. Monsieur Ruffin, je vous en prie ! La prochaine fois vous serez rappelé à l’ordre avec inscription au procès-verbal !

M. Laurent Nunez, secrétaire d’État. Il ne s’agit pas d’empêcher le libre exercice du droit de manifester. D’ailleurs, samedi, ce droit a pu s’exercer partout en France…

M. Claude Goasguen. Défendez votre préfet !  

M. Laurent Nunez, secrétaire d’État. … quand il n’y a pas eu de violences. Il s’exerce presque tous les jours, monsieur le député, vous le savez très bien.

La préfecture de police de Paris, comme les autres préfectures de notre pays, en est garante.

M. François Ruffin. Pas un mot !

M. le président. Monsieur Ruffin, vous êtes rappelé à l’ordre avec inscription au procès-verbal ! C’est la troisième fois que je vous demande de vous calmer !

M. Ugo Bernalicis. Vous n’avez rien dit, tout à l’heure, monsieur le président, quand on m’a interrompu pendant ma question !

M. le président. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez la parole. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Laurent Nunez, secrétaire d’État. Je voudrais vous rappeler, monsieur Bernalicis, comme l’avait fait avant moi M. le Premier ministre, qu’il n’existe qu’une seule communauté : la communauté nationale. (La plupart des députés du groupe LaREM se lèvent et applaudissent, de même que de nombreux députés du groupe UDI-Agir. Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)

Il n’y a qu’un seul camp, monsieur le député, qui nous réunit tous, les forces de l’ordre, le Gouvernement, les membres de la représentation nationale et tous ceux qui veulent manifester paisiblement : celui de la République ! (Mêmes mouvements.– Mme Michèle Peyron se lève et apostrophe les membres du groupe FI – M. Jean-Luc Mélenchon se lève à son tour.)

M. Jean-Luc Mélenchon. Vous n’avez pas eu un mot pour les personnes qui ont été éborgnées ! Pas un mot !

M. le président. Je vous demande de cesser immédiatement vos hurlements et de vous asseoir ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe FI et sur les bancs du groupe LaREM.)

Monsieur Mélenchon, veuillez regagner votre place !  

Du calme ! On ne peut pas passer son temps à stigmatiser la violence et donner un tel spectacle de violence verbale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir et quelques bancs du groupe LR.) Sachez vous tenir ! Asseyez-vous immédiatement !

Indemnités des élus agriculteurs

M. le président. La parole est à M. Alain Perea et à lui seul !

M. Alain Perea. Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, pendant près de vingt-cinq ans, j’ai travaillé avec des élus locaux, essentiellement ruraux. Bien qu’ayant des profils différents, j’ai constaté que ces élus étaient souvent des agriculteurs, fort représentés au sein des conseils municipaux.

On le sait, les agriculteurs sont très impliqués dans la démocratie locale. Alors que nous examinons depuis hier le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, défendu par le ministre chargé des collectivités territoriales, M. Sébastien Lecornu, j’aimerais donc vous parler des élus agriculteurs.

L’un des trois objectifs du texte en cours d’examen à l’Assemblée est de valoriser et d’encourager l’engagement de tous nos concitoyens dans la vie publique. Le projet permet un meilleur accompagnement des élus et cherche à réconcilier l’engagement politique, le mandat électif et la vie professionnelle et personnelle. C’est sur ce dernier point que nous sommes particulièrement inquiets. Nous avons en effet été interpellés, dans nos territoires, sur la situation des élus locaux exploitants agricoles qui vivent dans des zones à handicaps naturels.

Les indemnités compensatoires des handicaps naturels, les fameuses ICHN, sont versées aux agriculteurs en fonction du montant de revenu non agricole qu’ils perçoivent. Pour la campagne de télédéclaration des dossiers de politique agricole commune 2019, une instruction technique du ministère de l’agriculture et de l’alimentation précise que seules les indemnités perçues pour un mandat au sein d’une organisation professionnelle agricole ne font pas partie des revenus non agricoles. Par défaut, les indemnités d’élus sont à prendre en compte au titre des revenus non agricoles et susceptibles de plafonner ainsi  le montant de l’ICHN perçue.

Une grande partie des élus locaux perdent donc le bénéfice de l’ICHN en raison de leur indemnité, directement intégrée dans leur revenu. Cette situation n’est pas tenable et contredit la volonté du Président de la République de favoriser l’engagement politique. De toute évidence, la disposition n’est pas de nature à encourager les vocations.

Monsieur le ministre, en tant qu’ancien élu local et actuel ministre de l’agriculture et de l’alimentation, comment pouvez-vous rassurer nos élus agriculteurs ?  (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs des groupes GDR et MODEM.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Didier Guillaume, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. J’aimerais tout d’abord vous féliciter, monsieur Perea, pour le travail que vous faites en tant que rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sur le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, actuellement examiné par l’Assemblée.

Un député du groupe GDR. Il n’est même pas là !

M. Didier Guillaume, ministre. Il est bon, dans les moments de tension, de féliciter les parlementaires pour l’excellent travail qu’ils accomplissent, quels que soient les bancs sur lesquels ils siègent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Éric Straumann. C’est vrai !

M. Fabien Di Filippo. Surtout les vôtres ! Tartuffe !

M. Didier Guillaume, ministre. La question que vous posez est très importante, mais le ministère de l’agriculture et de l’alimentation n’a pas changé de doctrine. Les instructions actuelles sur les aides de la PAC prévoient que pour toucher les ICHN dans les zones en difficulté, un agriculteur doit présenter un revenu lié à son activité agricole supérieur de 50 % à son revenu total, ce qui est normal.

M. Pierre Cordier. C’est faux !

M. Didier Guillaume, ministre. Toutefois, comme vous le soulignez, dans les zones en difficulté, où les habitants sont parfois peu nombreux, où l’on cherche à ce que la citoyenneté s’exerce, et à réconcilier les urbains et les ruraux, il faut que les agriculteurs s’impliquent dans les conseils municipaux. Nous sommes conscients de cette nécessité, à laquelle veut répondre le projet de loi, conformément à la demande du Premier ministre.

M. Pierre Cordier. Y a qu’à – faut qu’on !

M. Didier Guillaume, ministre. C’est la raison pour laquelle une instruction est actuellement signée au ministère de l’agriculture. Les élus agriculteurs en zones de handicaps naturels ne seront plus pénalisés par le fait qu’ils perçoivent une indemnité en tant qu’élus. La décision a été prise et je vous l’annonce cet après-midi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

On ne peut pas, vous avez raison, demander aux gens de s’engager en politique, de se présenter à des élections et de faire vivre la ruralité,  et les pénaliser. C’est pourquoi nous avons pris cette décision, que vous pouvez annoncer dans vos départements, mesdames et messieurs les députés. L’affaire est réglée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Difficultés des maires

M. le président. La parole est à M. Dino Cinieri.

M. Dino Cinieri. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

L’an dernier, le président Macron ne s’est pas rendu au congrès annuel de l’Association des maires de France. Cette année, les attentes sont d’autant plus fortes qu’un maire sur deux envisage de ne pas se représenter. Le désarroi des élus locaux est grand et nous craignons que le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ne règle pas le problème. Les maires attendent des annonces concrètes pour redonner de l’oxygène et de l’enthousiasme aux communes.

M. Jean-Paul Dufrègne. Eh oui, il a raison !

M. Dino Cinieri. Les sénateurs ont voté la revalorisation des indemnités des maires des petites communes rurales et vous voulez faire peser cette reconnaissance légitime sur les budgets des communes, sans compensation, ce qui n’est pas acceptable.

Les maires se dévouent vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, et méritent la considération de l’État pour leur engagement. J’ai donc déposé une proposition de loi sur ce thème.

Nous regrettons la campagne odieuse #BalanceTonMaire lancée par des militants du groupe La République en marche, sans parler de la publication par l’un de vos ministres de la liste des maires qui ont dû augmenter la taxe d’habitation pour compenser vos baisses de dotations !

Les maires ne veulent pas de belles déclarations ; ils attendent un véritable acte de décentralisation. À l’inverse, vous imposez aux collectivités une véritable mise sous tutelle et des économies drastiques, alors que le budget de l’Élysée a encore augmenté de 2 millions cette année !

M. David Habib. En effet !

M. Maxime Minot. Ce n’est pas faute de l’avoir dénoncé !

M. Dino Cinieri. Monsieur le Premier ministre, quand allez-vous enfin faire confiance aux maires et traduire en actes les belles promesses que vous leur faites à l’approche des élections ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics. Vous interpellez le Gouvernement sur le rôle des maires et j’ai pensé, en vous écoutant, aux difficultés que certains d’entre eux rencontrent en effet dans l’exercice de leur mandat. J’ai pensé, en particulier, à M. Christian Arveuf, maire de Lussat, dans le Puy-de-Dôme, victime ces dernières heures d’une agression, pour laquelle il a déposé plainte. Il illustre malheureusement, de manière tragique, la perte de repères de notre société et l’absence de reconnaissance dont souffrent les élus locaux.

Au Gouvernement, nous avons pour les maires une attention particulière. Nous nous inscrivons en effet dans cette tradition républicaine qui les considère comme les piliers de la République et de la démocratie.

M. Michel Herbillon. Il était temps !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Il faut leur donner de la stabilité, et j’ai eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises devant vous. Or cette stabilité passe par le maintien des dotations de fonctionnement et d’investissement, mais aussi par celui du cadre institutionnel.  

Les maires doivent savoir exactement comment ils peuvent agir et avec quelles marges de manœuvre. Il faut leur reconnaître aussi plus d’autorité. Le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique permettra de renforcer les pouvoirs de la police et donnera aux maires plus de moyens pour faire respecter leurs décisions. Il leur permettra aussi de trouver plus de souplesse dans l’organisation des intercommunalités.

Mme Josiane Corneloup. Ça fait des mois qu’on le demande !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Enfin, en écho à l’actualité qui nous a marqué les uns et les autres au cours des derniers mois, nous devons leur donner plus de protection, à travers la prise en charge, par l’État, des assurances nécessaires, en particulier dans les communes les plus petites. C’est une union sacrée qui doit désormais unir les concitoyens, les maires, les membres de la représentation nationale et le Gouvernement. La société tout entière doit s’unir, en cette période de fin de mandat, pour leur dire toute notre reconnaissance.

M. le président. La parole est à M. Dino Cinieri.

M. Dino Cinieri. Les maires qui nous regardent attendent des actes forts, pas seulement des belles paroles ! Le désespoir est grand dans les territoires ruraux et pousse certains d’entre eux au suicide. Les agressions dont ils sont victimes de manière croissante ces derniers temps sont inadmissibles. Nous serons vigilants et nous veillerons à ce que vous teniez vos promesses !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Vous demandez des actes et non des promesses. La dernière promesse que votre famille politique a faite aux maires, pendant l’élection présidentielle, était de baisser les dotations de 15 milliards ! (Vives protestations sur les bancs du groupe LR.)

M. Pierre Cordier. Quelle honte !

Lutte contre Daech

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Rauch et à elle seule ! Un peu de silence s’il vous plaît !

Mme Isabelle Rauch. Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, la mission de la commission des affaires étrangères que j’ai conduite il y a dix jours à l’ONU est revenue avec deux préoccupations essentielles : le déclin du multilatéralisme et la situation explosive au Sahel.

En ce qui concerne le multilatéralisme, vous revenez de Washington, où vous avez participé à la session ministérielle de la coalition internationale contre Daech. Si la détermination des puissances concernées reste intacte, les points d’achoppement semblent encore nombreux. Ils concernent le sort des prisonniers djihadistes et les conditions de leur détention au regard du droit humanitaire international, l’importance quantitative et la finalité de la présence militaire internationale dans les zones de conflit, l’acheminement de l’aide humanitaire sans condition de la part du régime syrien dans les zones embrasées du nord-ouest et du nord-est de la Syrie, ainsi que l’application de la résolution 2254 du Conseil de sécurité, volet politique indispensable d’un processus démocratique en Syrie.

Sur ces différents points, qui conditionnent non seulement la consolidation des succès de la coalition, mais également la prééminence du droit international, quel bilan pouvons-nous tirer du sommet de la semaine dernière ?

Parallèlement, M. le Premier ministre s’exprimait hier à Dakar, dans le cadre du forum international sur la paix et la sécurité en Afrique. Si Daech est affaibli dans sa zone d’influence première, c’est au Sahel que se déploient des groupes alliés, au prix d’exactions, d’actes terroristes et de déstabilisation des États. Nos interlocuteurs, à l’ONU, ont plusieurs fois employé le terme de « poudrière ». Là aussi, pouvons-nous tirer des premiers enseignements des échanges qui ont lieu à Dakar en ce moment même ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Madame la députée, je l’avais dit ici même, à l’occasion d’un débat important : l’offensive turque dans le nord-est syrien, lancée le 9 octobre, et l’annonce par les États-Unis d’Amérique de leur retrait de cette zone nécessitaient impérativement une clarification.

M. Bernard Deflesselles. C’est vrai !

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Il y avait en effet des interrogations sur la réalité de la volonté commune de tous les membres de la coalition de poursuivre durablement le combat contre Daech, singulièrement dans le nord-est syrien, mais aussi en Irak, ce qui provoquait un certain émoi. Le gouvernement français est toujours convaincu que le combat contre Daech n’est pas fini : ni la fin de son emprise territoriale – d’ailleurs très récente, puisqu’elle ne remonte qu’au mois de mars – ni la mort d’Al-Baghdadi ne le garantit. Cette réunion de la coalition a eu lieu à notre demande. Elle a permis à l’ensemble des acteurs de se rencontrer, précisément quatre ans après le drame du Bataclan. Je retiens d’abord de cette rencontre la volonté collective de poursuivre le combat contre Daech dans la cohésion et dans l’unité, y compris avec nos partenariats locaux antérieurs dans le nord-est syrien.

M. Marc Le Fur. Et les Kurdes !

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Je parle bien de l’ensemble de la coalition.

Je retiens aussi le fait que l’engagement civil et militaire de la coalition se poursuivra. Les États-Unis d’Amérique ont confirmé leur présence dans le nord-est syrien pour lutter contre le terrorisme ; la France continuera, de son côté, de jouer pleinement son rôle dans la coalition.

Je retiens enfin que la coalition continuera à financer et à soutenir l’effort humanitaire et de stabilisation en Irak et en Syrie, sans soutenir ni le régime syrien ni les projets de relocalisation forcée des réfugiés.

Autant de bonnes nouvelles qu’il importe de souligner. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.  M. Philippe Berta applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Rauch.

Mme Isabelle Rauch. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour ces informations. Et, dans ces combats, soyez assuré de la force et de la conviction de l’engagement de la majorité à vos côtés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Précarité des étudiants

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Monsieur le Premier ministre, nos pensées vont vers le jeune Anas, dix jours après la tragédie de son immolation qui a enfin alerté le Gouvernement sur la situation extrêmement préoccupante de nos étudiants.

Mais comment notre pays, l’un des plus riches du monde, peut-il être incapable de permettre à tous les jeunes d’étudier dans de bonnes conditions ? Comment notre pays peut-il être incapable de soutenir financièrement et moralement l’ensemble de ses étudiants ? Le constat est terrible ! 20 % vivent sous le seuil de pauvreté. 24 % des étudiants issus de milieux populaires ont d’importantes difficultés financières. Le revenu moyen des étudiants est en effet de 837 euros par mois, et même 100 euros de moins pour ceux issus de familles ouvrières ou de familles d’employés. Comment avec cela payer son loyer, ses livres, sa nourriture ? Un quart des étudiants déclarent ne pas manger à leur faim ! C’est une génération entière qui lance un cri d’alarme et vous demande notamment des logements du CROUS, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires, qui soient plus nombreux et plus décents, et une réévaluation des bourses ! Et par quoi leur répondez-vous ? Par la mise en place d’un numéro vert !

Les députés communistes proposent depuis plusieurs années du concret : une allocation d’autonomie étudiante (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.  Mmes Laurence Dumont et Justine Benin applaudissent également) garantissant à tous les moyens financiers pour la réussite de leurs études ! Le système de bourses actuel ne répond plus aux besoins car soit les montants sont trop faibles, soit ses critères excluent bon nombre de jeunes issus des classes moyennes ayant pourtant besoin d’aides financières.

Monsieur le Premier ministre, allez-vous, enfin, répondre sérieusement à cette jeunesse qui souffre et qui en appelle à la dignité, à la solidarité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur de nombreux bancs du groupe SOC.  Mme Justine Benin applaudit aussi.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Monsieur le président du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, je suis heureux de répondre à votre question, mais vous me permettrez au préalable de faire un rappel qui me semble important et qui a tout à voir avec un usage républicain. On peut, c’est bien naturel et nous serons toujours prêts à l’entendre et à y répondre, critiquer le Gouvernement : le Parlement est fait pour cela dans une démocratie. On peut bien entendu contester la façon dont le Gouvernement a donné telle ou telle instruction pour gérer tel ou tel dossier : c’est la fonction du Parlement que de questionner les ministres, et ils ont à répondre. Mais je crois, et j’espère que l’on en est d’accord sur tous les bancs, que mettre en cause nommément un fonctionnaire qui exerce sa mission au service de l’État…

M. Éric Coquerel. Si, c’est possible !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. …et qui ne peut pas répondre dans cet hémicycle, puisqu’il ne peut s’y présenter, ne me semble pas exactement correspondre aux exigences d’une démocratie mûre. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LR et UDI-Agir.)

M. Claude Goasguen. Bien sûr ! Il a raison !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Je le dis comme je le pense : tel ou tel parlementaire peut parfaitement critiquer l’action du Gouvernement, mais s’il estime devoir mettre en cause l’action d’un fonctionnaire, qu’il s’adresse au ministre de l’intérieur ou au Premier ministre ! (Mêmes mouvements.)

M. Éric Coquerel. Vous étiez là ! Que n’avez-vous répondu vous-même !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Et je vous remercie, monsieur Chassaigne, de m’avoir permis de faire ce rappel que je crois important et que vous comprenez certainement.

Vous posez cette question extrêmement sérieuse qu’est celle de la précarité étudiante, suite au drame intervenu il y a quelques jours, en évoquant la situation actuelle à travers celle de cet étudiant. Je voudrais à mon tour évoquer cet étudiant, en pensant à sa famille et en lui souhaitant un rétablissement si possible complet, mais on sait que son état de santé est pour le moins inquiétant. Ce drame interroge sur les conditions dans lesquelles les étudiants de ce pays peuvent mener leurs études.

L’objectif de la nation devrait être que les étudiants soient placés dans des conditions décentes qui leur permettent de réussir leurs études. À l’évidence, notamment quand ils ne travaillent pas, leurs revenus sont en moyenne largement inférieurs à ceux d’autres catégories de la population, même par rapport aux retraités. La République, et depuis longtemps, fait beaucoup…

M. Jean-Paul Dufrègne. Pas assez !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. …pour aider ceux des étudiants qui se trouvent dans le besoin. Elle distribue des bourses. Je tiens à rappeler, monsieur Chassaigne, le montant total des bourses attribuées dans le cadre de l’enseignement supérieur : il s’élève à 5,7 milliards d’euros. Il est toujours intéressant d’avoir un ordre de grandeur : c’est plus que le budget du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, et d’ailleurs supérieur aux versements traditionnellement reconnus comme comparables dans les autres pays de l’Union européenne. C’est un effort considérable et actualisé. Vous savez que le projet de loi de finances, au terme de la discussion budgétaire, permettra de procéder à une revalorisation des bourses à hauteur de 46 millions d’euros. Je sais que certains diront que la revalorisation est trop faible, que c’est trop peu par rapport à 5,7 milliards, mais le Gouvernement est dans son ensemble déterminé à accompagner les étudiants dans le besoin, à commencer financièrement, par le versement effectif de ces bourses. Et je suis certain que vous avez noté, parce que vous êtes attentif à ce sujet, qu’elles sont désormais versées beaucoup plus tôt dans le mois, ce qui est concrètement, pour les étudiants qui en bénéficient, une avancée majeure. De même, il n’a pas pu vous échapper que le Parlement a décidé que les étudiants, quand ils s’inscriraient à l’université, n’auraient plus à acquitter la cotisation de sécurité sociale – ce sont 217 euros par an dont ils feront dorénavant l’économie. Ce n’est pas rien ! C’est même un geste qui représente au total 100 millions d’euros, de la nation à destination des étudiants pour que, là encore, leur niveau de vie et leur capacité à étudier dans de bonnes conditions, en bonne santé – et on sait que le suivi sanitaire des étudiants est un vrai sujet – leur permettent de réussir leurs études.

Bien sûr, d’autres questions se posent en termes de précarité étudiante. Je pense notamment à l’accès au droit. Les dispositifs existent, mais ils sont parfois sous-utilisés. Or l’accès à la bonne information pour l’étudiant est un enjeu majeur. C’est un travail qui incombe évidemment aux associations, aux établissements d’enseignement supérieur et au Gouvernement. On peut améliorer l’accès au droit, c’est-à-dire la connaissance effective par les étudiants des dispositifs dont ils peuvent bénéficier et dont nous savons que, année après année, ils demeurent sous-utilisés. Là encore, le Gouvernement peut faire mieux. Là encore, il va faire mieux.

Un dernier mot, monsieur Chassaigne, pour dire qu’il y a une chose dont je suis absolument certain : la question de la précarité étudiante et le drame terrible que vous avez mentionné ne peuvent en rien justifier des réactions de violence. Il y a quelques jours, à Caen, le hall d’entrée du CROUS a été incendié. En quoi, et je pense que vous partagez mon point de vue, ce début d’incendie criminel peut-il aider à remédier à la situation des étudiants dans la précarité ? En rien évidemment ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.  M. Bertrand Pancher applaudit aussi.) En quoi le fait que des individus encagoulés forcent la porte d’un ministère ou de tel ou tel établissement peut-il aider les étudiants en situation de précarité ? Évidemment en rien ! Nous voulons travailler intelligemment avec les établissements d’enseignement supérieur au bénéfice des étudiants, qui sont la richesse de notre pays demain. Mais nous voulons le faire sérieusement, à partir de chiffres, sans violence et dans le débat républicain. Je vous remercie encore une fois de m’avoir posé cette question, monsieur le président Chassaigne. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM ainsi que sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir.)

Scolarisation des enfants en situation de handicap

M. le président. La parole est à M. Paul Christophe.

M. Paul Christophe. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

La scolarisation des enfants vivant avec un handicap à l’école de la République est un enjeu fondamental, et le groupe UDI, Agir et indépendants souscrit à ce principe de l’école inclusive pour tous. À cet effet, le code de l’éducation définit les contours du projet personnalisé de scolarisation devant être élaboré par les maisons départementales des personnes handicapées – MDPH. Ce projet définit et coordonne les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap. Ce même code précise la composition des équipes pluridisciplinaires d’évaluation et y impose la présence d’un enseignant. Or faute d’enseignants en nombre suffisant, beaucoup de demandes explicites de parcours de scolarisation sont en attente d’évaluation, ce qui met à mal ce beau principe de la scolarité pour tous.

J’en veux pour preuve la situation de la MDPH du Nord, la plus grande de France, qui comptait 108 000 personnes dans sa file active en 2006 et en comptabilise 270 000 aujourd’hui, soit une progression de 150 %, et 18 000 demandes spécifiques aux enfants en 2006 contre 45 000 aujourd’hui, soit là encore une augmentation de 150 %. En revanche, elle recensait onze postes mis à disposition par l’éducation nationale en 2006… et n’en recense toujours que onze. Plus de 4 400 demandes explicites de parcours de scolarisation sont donc en attente d’évaluation. Proportionnellement aux évolutions citées, ce seraient seize postes d’enseignants supplémentaires qu’il faudrait à la MDPH du Nord. Malgré les sollicitations adressées au directeur académique, il n’y aucun retour positif laissant prévoir le renforcement des équipes pluridisciplinaires et permettant ainsi d’éviter l’accroissement des délais et le retard dans l’attribution des compensations nécessaires à l’inclusion de ces élèves.

Alors que la même situation se répète sur l’ensemble du territoire national, quels moyens entendez-vous mettre en œuvre, monsieur le ministre, pour corriger cette situation pénalisante au regard des besoins et des aspirations des élèves en situation de handicap ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.  M. Bertrand Pancher et Mme Albane Gaillot applaudissent aussi.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

M. Gabriel Attal, secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Je vous prie d’excuser l’absence de Jean-Michel Blanquer, qui est en ce moment au Congrès des maires. Il va échanger avec eux sur la question de l’école en général, et évidemment sur celle de l’école inclusive, dont nous savons qu’elle est absolument centrale dans tous les territoires. Nous avons l’occasion d’en parler très régulièrement dans cet hémicycle, parce qu’elle est au cœur de notre pacte républicain. Permettre à tous les enfants, par-delà leurs différences et leur situation propre, d’accéder à l’école de la République, c’est en effet faire vivre la République. À cet égard, le Gouvernement a une ardente obligation de résultats, et même de réussite.

C’est la raison pour laquelle nous avons choisi, en cette rentrée 2019, de créer un véritable service public de l’école inclusive. Derrière ces mots, il y a non seulement une ambition, mais également des moyens déployés sur le terrain. Sophie Cluzel et Jean-Michel Blanquer ont ainsi réuni, le 4 novembre dernier, le comité national de suivi de l’école inclusive, qui a mis en évidence les progrès accomplis : nous avons accueilli, à la rentrée, 40 000 élèves en situation de handicap de plus qu’en 2017 ; nous avons recruté davantage d’accompagnants ; nous leur avons proposé des contrats beaucoup plus stables et mieux rémunérés, de plusieurs années, pour éviter leur précarisation.

Comme vous l’avez souligné, le nombre de demandes augmente, et il faut y consacrer les moyens nécessaires. Vous avez cité l’exemple très concret des projets personnalisés de scolarisation, gérés par les MDPH, qui font appel, pour ce faire, à des enseignants mis à disposition. S’agissant plus précisément de la MDPH du Nord, les services académiques viennent de m’informer que ses effectifs ont été renforcés il y a quelques semaines, passant de onze à treize équivalents temps plein. Ces deux postes supplémentaires seront pérennisés.

Vous vous interrogez sur les perspectives à donner à cette politique, alors que les demandes continueront à augmenter. Il faudra d’abord poursuivre le renforcement des moyens. Le Nord compte quatre-vingt-dix-sept enseignants référents handicap, en sus des treize ETP déjà évoqués. Il importera également de simplifier la gestion et les procédures qui s’appliquent aux MDPH. Sur ce dernier point, des annonces seront faites dès janvier 2020.

Vous le voyez : avec Sophie Cluzel et Jean-Michel Blanquer, nous progressons sur ces questions. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir.)

Enfouissement des lignes électriques

M. le président. La parole est à Mme Michèle Victory.

Mme Michèle Victory. Après le terrible événement de la semaine dernière au Teil, 330 000 foyers en Rhône-Alpes, dont près de 60 000 pour le nord de l’Ardèche, se sont couchés jeudi soir sans électricité, sans chauffage, sans téléphone, et dans un total isolement, malgré les efforts déployés durant cinq jours par les agents d’Enedis pour rétablir les lignes. En 2019, en France – sixième puissance mondiale –, ce constat est alarmant.

Il a fallu tout le dévouement et l’engagement des maires de nos communes, des équipes municipales, des employés communaux, des pompiers et des gendarmes pour limiter les situations dramatiques. Je veux ici, au nom du groupe Socialistes et apparentés, les remercier pour leur présence sans faille auprès de leurs administrés, qui prouve – s’il en était besoin – qu’ils sont un maillon essentiel de notre pacte républicain. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur quelques bancs des groupes LaREM et LR.)

C’est bien autour d’eux et de leurs initiatives que s’est formée l’entraide formidable qui donne sa richesse à nos territoires ruraux, et cela mérite mieux qu’une câlinothérapie quelques mois avant les élections municipales.

Ce matin encore, beaucoup se sont réveillés dans la même situation, conséquence d’un épisode neigeux certes particulièrement dévastateur, mais qui pose à nouveau des questions essentielles quant à la maintenance de notre réseau électrique et aux investissements qui doivent être réalisés.

L’enfouissement des lignes est, depuis de nombreuses années, une problématique stratégique pour les gestionnaires de réseaux. La France, dotée d’un réseau relativement ancien, accuse un retard sur ses voisins européens, et si une part importante des lignes à basse et moyenne tension sont enterrées, il n’en va pas de même pour les 100 000 kilomètres de lignes à haute et très haute tension.

Les coûts de ces enfouissements sont évidemment à mettre en rapport avec l’allongement de la durée de vie de ces installations, de la sécurité qu’elles apportent et du respect des missions de service public qui incombent à Enedis – engagement qui doit être aussi celui de l’État, actionnaire largement majoritaire au sein d’EDF. Mais il vous revient, parce que vous êtes le garant de l’intérêt général, de veiller à ce que les engagements d’Enedis soient tenus et de développer une stratégie ambitieuse autour d’un projet d’enfouissement des lignes. Il est de la responsabilité de votre gouvernement de piloter une politique de l’énergie satisfaisante et équitable pour les territoires.

Êtes-vous enfin prêt à engager les pouvoirs publics dans un plan à la hauteur des enjeux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire.

Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire. Je voudrais tout d’abord m’associer, madame Victory, à l’hommage que vous avez rendu à tous ceux qui sont intervenus pour porter assistance et pour rétablir les réseaux qui avaient été affectés par un épisode de neige dont le caractère exceptionnel doit être souligné.

M. Pierre Cordier. Il y a encore du boulot !

Mme Élisabeth Borne, ministre. Indubitablement, cet épisode a eu d’importantes conséquences sur notre réseau de distribution, provoquant de nombreuses chutes de poteaux et des coupures de lignes.

J’entends les interrogations qui s’expriment sur la nécessité d’enfouir davantage nos lignes électriques. Comme vous le savez, les caractéristiques des réseaux sont encadrées de façon réglementaire afin d’assurer l’approvisionnement électrique dans les meilleures conditions. Je répète toutefois que l’épisode de la semaine dernière était exceptionnel : au plus fort de la crise, ce sont en effet plus de 330 000 foyers qui ont été privés d’électricité.

L’enfouissement constitue clairement un moyen de rendre notre réseau de distribution plus résilient face à de telles conditions météorologiques. Mais cette mise en souterrain n’est pas toujours possible, notamment en fonction de la localisation, de la géographie ou de l’âge des lignes. Elle a par ailleurs un coût. Je rappelle qu’Enedis investit chaque année 1 milliard d’euros pour moderniser et sécuriser son réseau : 18 000 kilomètres de lignes sont ainsi enterrés annuellement.

M. Pierre Cordier. N’oubliez pas les communes et les fédérations d’énergie, madame la ministre ! Il n’y a pas qu’Enedis !

Mme Élisabeth Borne, ministre. Ces coûts sont supportés par tous les consommateurs et représentent 30 % de leur facture d’électricité. La moitié de notre réseau est aujourd’hui enterrée, cette proportion s’établissant à 40 % en Ardèche, avec 600 kilomètres de lignes supplémentaires enfouis entre 2015 et 2018. Au-delà, l’État verse 370 millions d’euros de subventions pour accompagner les syndicats d’électricité.

Si j’entends les attentes, je peux donc vous assurer que les opérateurs sont mobilisés pour rendre notre réseau électrique plus résilient face à des intempéries dont on sait qu’elles seront plus fréquentes à l’avenir.

Amiante dans le bâti scolaire

M. le président. La parole est à Mme Aude Luquet.

Mme Aude Luquet. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. J’y associe ma collègue Maud Petit.

Plus de vingt ans après ce que l’on a appelé « le scandale de l’amiante » et l’interdiction de cette fibre mortifère, nombre de bâtiments renferment, encore aujourd’hui, ce mal insidieux qui s’introduit dans les poumons de ceux qui le respirent – mal insidieux, car les premiers symptômes du cancer n’apparaissent que des années, voire des décennies après l’exposition.

En juin 2019, Santé publique France a dévoilé un rapport revenant sur vingt années de surveillance des cas de mésothéliome. Ce rapport confirme malheureusement que l’exposition à l’amiante demeure et demeurera, pour plusieurs décennies encore, un sujet majeur de santé publique, nécessitant le maintien de la surveillance et le renforcement des actions de prévention.

Or il n’existe bien souvent aucun diagnostic permettant de s’assurer qu’une école ne contient pas – ou plus – d’amiante. Aucune donnée sur la présence ou non d’amiante n’est par exemple disponible pour 70 % des plus de 600 établissements que compte Paris. Si cette crainte pèse sur les écoles parisiennes, elle concerne également l’ensemble des établissements scolaires à travers la France. Face à cette indifférence et à ce silence, de nombreux parents sont inquiets et réclament des informations que personne ne peut leur donner.

Interpellé en octobre 2018 ici même, monsieur le ministre, vous aviez annoncé la création d’une cellule sur le bâti scolaire au sein de votre ministère. Suivant ce dossier de près, je souhaite savoir, après plus d’un an sans nouvelles concrètes, où en est la mise en place de cette cellule. Avez-vous défini un calendrier précis ? De quels moyens financiers et humains cette cellule sera-t-elle-dotée ? Pouvez-vous garantir à nos enfants qu’ils ne seront pas les victimes, dans dix, vingt ou trente ans, de nos carences ? (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

M. Gabriel Attal, secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Vous l’avez dit, madame la députée : l’amiante est un mal insidieux, que les pouvoirs publics combattent et doivent continuer à combattre avec la plus grande détermination pour protéger l’intégrité de notre population, et singulièrement des plus jeunes d’entre nous.

Sur ce sujet, des obligations de recensement et de transparence s’appliquent – et c’est heureux, car, comme vous l’avez indiqué, de nombreux Français restent inquiets. Or nous savons qu’en l’absence de transparence, des inquiétudes, de fausses informations et toutes sortes de théories peuvent être relayées et faire peur à nos concitoyens. La transparence est centrale.

À l’heure actuelle, un dossier doit être tenu à disposition de tous les occupants d’un établissement scolaire. Chaque école ou établissement peut consulter son dossier technique amiante. Ces données ne sont toutefois pas centralisées ; elles ne fournissent pas une vision nationale de la situation. C’est en ce sens que Jean-Michel Blanquer s’était effectivement engagé en octobre 2018, devant la représentation nationale, à créer une cellule spécifique au bâti scolaire au sein du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, pour disposer d’une vision claire, à l’échelle nationale, de l’ensemble de ces questions.

Je peux vous annoncer que cette cellule est entrée en activité en juillet dernier. Nous avons recruté, dans ce cadre, l’ancien directeur du patrimoine et de la maintenance du conseil régional d’Île-de-France, afin qu’il réunisse cette cellule, laquelle travaille déjà avec l’ensemble des ministères concernés et fait remonter les informations. Vous m’avez interrogé sur les moyens alloués à cette cellule : elle dispose de six équivalents temps plein, mais s’appuie également sur les référents répartis dans toutes les académies, pour relayer et faire remonter les informations. Un premier point d’étape sera publié dans les prochains mois et permettra de répondre aux inquiétudes qui s’expriment sur l’enjeu que vous avez soulevé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)

M. le président. La parole est à Mme Aude Luquet.

Mme Aude Luquet. Vous avez indiqué, monsieur le secrétaire d’État, qu’un point d’étape interviendrait dans les mois à venir. Il me semble nécessaire de préciser ce calendrier. La création d’une cellule sur le bâti scolaire nous avait été annoncée, entre autres avancées, l’année dernière. Or il a fallu près d’un an pour que cette dernière devienne une réalité. Chacun a désormais besoin de transparence et d’éléments précis. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)

Avenir du Conseil national de la protection de l’enfance

M. le président. La parole est à Mme Bénédicte Taurine.

Mme Bénédicte Taurine. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

« Nous venons d’apprendre que nous disparaîtrons l’année prochaine. » Ces mots sont ceux de Lyes Louffok, après l’annonce de la possible disparition du Conseil national de la protection de l’enfance – CNPE –, dont il est membre.

Ce conseil avait été créé en 2016 par Laurence Rossignol, alors ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes – car il y avait à cette époque un ministère du droit des femmes, et non un simple secrétariat d’État comme c’est le cas aujourd’hui. Il avait vocation à « voir grand pour les petits les plus fragiles », comme le rappelle une interview de Michèle Créoff, sa vice-présidente, qui quittera ses fonctions le 26 novembre prochain. Les postes de vice-présidente et de secrétaire générale du conseil ne seront en effet pas renouvelées en 2020 – triste ironie, à la veille de la journée internationale des droits de l’enfant et du trentième anniversaire de la convention internationale des droits de l’enfant, qui a pour la première fois introduit le concept faisant de l’enfant un sujet de droit !

Cette convention acte, entre autres principes intangibles, l’égalité entre les enfants et l’intérêt supérieur de l’enfant. Or la politique que vous menez en la matière piétine ces principes. (Mmes Mathilde Panot et Danièle Obono applaudissent.)

Le manque d’effectifs, de compétences dans les institutions et d’harmonisation des dispositifs au niveau national – il y a aujourd’hui 101 départements et autant de politiques de protection de l’enfance – ont des conséquences dramatiques : enfants maltraités, ballottés entre solutions de placement, etc. Parlons aussi de la sortie du dispositif de l’aide sociale à l’enfance : bon nombre des enfants passés par ce système vivent dans une grande précarité. Beaucoup sont peu diplômés, et que dire des 40 % d’entre eux qui seront SDF ? (Mme Mathilde Panot applaudit.)

Monsieur le Premier ministre, allez-vous acter la fermeture du Conseil national de la protection de l’enfance ? Allez-vous poursuivre la réforme de la justice engagée par votre ministre, qui axe son action sur la répression des mineurs tout en réduisant les moyens d’action de la justice ? Nous sommes le pays d’Europe qui incarcère et enferme le plus d’enfants. La protection de l’enfance n’est-elle plus à l’ordre du jour de ce gouvernement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Notre pays souffre d’un problème d’exposition des enfants aux écrans : c’est un problème de santé publique. En vous écoutant, je me dis que nous avons probablement aussi un problème d’exposition des adultes aux écrans, et que c’est un problème de santé démocratique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Il ne faut pas croire, madame la députée, tout ce qui est dit sur les réseaux sociaux ! (Mmes Mathilde Panot et Danièle Obono protestent.) La fermeture du CNPE est une fausse information. Le Gouvernement souhaite, au contraire, faire tout l’inverse : nous voulons renforcer la gouvernance et le pilotage de la protection de l’enfance.  Non ! » sur plusieurs bancs du groupe FI.) Le constat du défaut de gouvernance de la protection de l’enfance est en effet partagé par l’ensemble des acteurs.

C’est la raison pour laquelle nous allons élargir les compétences et le champ d’intervention de cette gouvernance, en y rattachant la question de l’adoption, dont vous savez qu’il s’agit d’un champ ancré dans la protection de l’enfance. Vous connaissez le constat partagé par tous : de très nombreuses instances s’occupent aujourd’hui de protection de l’enfance, mais cette dernière souffre d’un défaut de pilotage. Vous l’avez souligné vous-même.

Mme Mathilde Panot. Vous aviez l’occasion d’y remédier et vous n’avez rien fait !

M. le président. Ne criez pas, s’il vous plaît !

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Nous élargirons donc les compétences de cette gouvernance et renforcerons ses missions, en donnant un pouvoir presque normatif à l’instance de gouvernance, pour qu’elle puisse s’attacher à une plus grande harmonisation des pratiques d’un département à l’autre.

Enfin, comme je l’ai annoncé voilà un mois en présentant la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance, nous allons renforcer les moyens financiers alloués à cette instance de gouvernance afin qu’elle puisse mener à bien cette politique.

Vous le voyez : la réalité est précisément contraire à celle que vous décrivez. (Protestations sur les bancs du groupe FI.) Nous voulons renforcer la gouvernance et le pilotage de la protection de l’enfance, car c’est ce dont nos enfants et notre pays ont besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Sylvain Maillard. Très bien !

Épisode neigeux du 14 novembre

M. le président. La parole est à Mme Célia de Lavergne.

Mme Célia de Lavergne. Monsieur le Premier ministre, j’associe à ma question Mme Caroline Abadie et l’ensemble des parlementaires de la Drôme, de l’Ardèche, de l’Isère et du Rhône concernés par l’épisode neigeux exceptionnel de jeudi dernier.

D’abord la neige, puis le noir. Nous venons de vivre, dans la Drôme, quatre jours sans électricité, sans réseau téléphonique – ni fixe ni mobile –, sans liaisons radios pour les pompiers. Pour certains, sans chauffage ; pour d’autres, sans eau potable, avec une température qui a atteint - 15 degrés à Vassieux-en-Vercors dimanche dernier. Voilà la situation qu’ont connue de nombreux villages drômois, ardéchois, isérois et rhodaniens, avec des coupures durables pour plus de 170 000 foyers.

Cela est dû à l’épisode de neige dite « lourde » – lourde comme ses conséquences et comme les dégâts qu’elle a occasionnés, qu’Enedis compare à ceux de la tempête de 1999. Sur le terrain, nos maires, nos élus municipaux et leurs services techniques sont intervenus et se sont mis à la disposition des populations pour aider les plus fragiles. Je veux leur rendre hommage ici aujourd’hui, devant vous, monsieur le Premier ministre, et devant la représentation nationale. (Applaudissements sur de nombreux bancs.) Je remercie et je félicite aussi gendarmes et pompiers, qui sont intervenus nuit et jour sur le terrain. Je remercie les équipes d’Enedis sur le terrain – plus de 1 000 agents qui sont intervenus et interviennent encore aujourd’hui pour les presque 10 000 foyers qui connaissent depuis cinq jours cette coupure d’électricité.  La question ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Monsieur le Premier ministre, nous sommes nombreux à nous interroger sur ce que sera demain. À circonstances exceptionnelles, réponse exceptionnelle : comment nos collectivités, nos acteurs économiques, les agriculteurs, les commerçants et les populations seront-ils indemnisés des conséquences de cet épisode météorologique exceptionnel ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire.

Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire. Madame la députée, le Gouvernement s’associe pleinement à l’hommage que vous avez rendu à tous ceux qui sont intervenus ces derniers jours, 24 heures sur 24, par tous les temps, pour porter assistance et pour rétablir la circulation et l’électricité dans de nombreux foyers.

L’épisode de neige survenu jeudi dans le sud-est a été exceptionnel, à la fois par son ampleur et, comme vous l’avez souligné, par le fait que la neige était particulièrement lourde et collante, ce qui a, de fait, eu un impact important sur notre réseau de distribution, avec des chutes de poteaux et des coupures de lignes. Au plus fort de la crise, vendredi matin, 330 000 foyers étaient en effet privés d’électricité. Je tiens à saluer à mon tour la mobilisation exceptionnelle d’Enedis et de RTE, avec plus de 2 300 agents venus de toute la France pour rétablir le réseau et mettre en place des solutions d’attente, notamment des groupes électrogènes. Leur intervention était d’autant plus compliquée que les conditions d’enneigement rendaient l’accès difficile.

Si je suis bien consciente que le temps paraît souvent trop long dans de telles circonstances pour les foyers concernés, je puis vous assurer que le maximum a été fait pour rétablir la situation aussi rapidement que possible. Hier soir, elle était quasiment revenue à la normale.

Mme Emmanuelle Anthoine. Ce n’est pas vrai !

Mme Élisabeth Borne, ministre. Des interventions vont encore se poursuivre dans les prochains jours, notamment pour réaliser les réparations définitives ou pour remplacer les groupes électrogènes mis en place. Viendra ensuite, en effet, le temps du bilan des dégâts. Je peux vous assurer de l’engagement de l’État aux côtés des territoires victimes de ces intempéries. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à Mme Célia de Lavergne.

Mme Célia de Lavergne. Merci, madame la ministre. Il faudra, le temps venu, faire un retour d’expérience de ce que nous avons vécu sur le terrain, notamment en termes de télécommunications, car certains territoires ont été complètement déconnectés.

Sécurité des ponts

M. le président. La parole est à M. Claude de Ganay.

M. Claude de Ganay. Monsieur le ministre de l’intérieur, « le car scolaire est passé juste avant » – ce sont les mots d’un riverain de Mirepoix-sur-Tarn, peu de temps après l’effondrement du pont sur la départementale 71, en Haute-Garonne, qui a coûté la vie à une adolescente et au chauffeur d’un poids lourd. Je m’associe, avec Sylvia Pinel et tous nos collègues, à la douleur des familles.

Responsabilité du chauffeur ou non ? L’enquête le dira, mais aucune erreur individuelle ne devrait conduire à une situation si catastrophique. Si un pont considéré comme bien entretenu peut tuer, qu’en est-il de ceux qui n’ont pas bénéficié de contrôles réguliers ? On parle de 25 000 ponts en mauvais état structurel, principalement à la charge des départements et des communes, lesquels sont bien conscients du danger, mais pécuniairement impuissants face au coût des travaux et à leur complexité technique. Comme vous le savez, ces éléments sont issus des résultats de la mission d’information de MM. les sénateurs Chaize et Dagbert, dont le rapport, remis en juin 2019, était intitulé Sécurité des ponts : éviter un drame.

Les ponts sont des ouvrages structurants qui relient les populations entre elles et assurent la vitalité de nos territoires. C’est à cette France rurale que vous avez imposé la limitation de vitesse à 80 kilomètres à l’heure et que votre collègue veut imposer le taux zéro d’alcoolémie au volant. Cependant, la sécurité ne passe pas uniquement par la contrainte individuelle, mais aussi par un accompagnement financier significatif.

Monsieur le ministre, allez-vous mettre en œuvre les recommandations de ce rapport sénatorial, c’est-à-dire, dès l’année prochaine, doter un fonds d’aide aux collectivités territoriales de 130 millions d’euros par an sur dix ans et accompagner ces collectivités pour établir les diagnostics ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports.

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État chargé des transports. Monsieur le député, vous avez rappelé le drame survenu hier matin à Mirepoix-sur-Tarn, et je tiens d’abord à avoir une pensée pour les victimes, leurs familles, les équipes de secours qui se sont mobilisées très tôt hier matin et pour certains témoins qui, au péril de leur vie, ont porté assistance aux victimes de l’accident. Vous savez qu’une enquête judiciaire est en cours et que j’ai par ailleurs diligenté le BEA-TT, le Bureau d’enquête sur les accidents de transport terrestre, pour tirer toutes les conclusions techniques nécessaires à la compréhension de l’événement. Par ailleurs, comme vous l’avez dit, ce pont avait été inspecté à plusieurs reprises – une fois de façon détaillée, en 2017, par les équipes du CEREMA, le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, et une autre fois, en 2018, par les services du conseil départemental – et ces inspections n’avaient pas révélé de défaut structurel.

M. Pierre Cordier. Il n’y a plus personne dans l’hémicycle !

Un député du groupe LR. C’est trop long !

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État. Sans préempter les conclusions des différentes enquêtes, il semblerait que le poids lourd qui a emprunté le pont hier matin circulait avec un tonnage très largement supérieur aux 19 tonnes autorisées sur cet ouvrage. Il appartiendra évidemment aux différentes enquêtes de dire les faits et d’en tirer les responsabilités, y compris sur le plan pénal, mais je répondrai de manière plus générale à votre interpellation sur la sécurité des ponts. C’est du reste un débat que j’ai eu l’occasion d’avoir avec les sénateurs, en particulier avec M. Maurey, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat.

En matière de sécurité des ponts, l’État est au rendez-vous, notamment pour ce qui concerne les ouvrages de l’État, puisque nous avons inscrit dans la loi d’orientation des mobilités une augmentation très significative des crédits, portés à 120 millions d’euros à compter de 2026. Nous sommes également au rendez-vous, en lien avec les collectivités, pour recenser, d’ici à la fin de l’année, un certain nombre d’ouvrages – les ponts « de rétablissement » – qui avaient été un peu oubliés et que nous cofinancerons avec les collectivités, l’État et ses opérateurs, afin de pouvoir répondre à l’ensemble des préoccupations de sécurité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Décentralisation

M. le président. La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher. Monsieur le Premier ministre, en juin 2019, vous aviez annoncé un acte II du Gouvernement pour répondre aux aspirations des Français et apaiser la France. Force est de constater que, malheureusement, le compte n’y est pas. Après les réformes qui ont conduit à la grande crise des gilets jaunes, une grande partie de nos concitoyens n’ont pas été apaisés par les mesures d’urgence prises voilà un an, ni par les nouveaux projets entrepris. Des personnels hospitaliers aux étudiants, des assistantes maternelles aux pompiers, la liste est longue de nos concitoyens qui manifestent leur inquiétude, voire leur colère et leur désarroi.

À l’occasion du salon des maires et des collectivités locales, je tiens à rendre hommage aux élus locaux qui, eux aussi, se sentent souvent méprisés, humiliés et découragés par des décisions trop technocratiques les concernant. Alors que nous venons de commencer l’examen du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique en saluant le bon travail de concertation mené par le ministre chargé des collectivités territoriales, nous savons tous que ce texte ne suffira pas à lui seul à rétablir la confiance.

Monsieur le Premier ministre, rien ne changera si vous ne changez pas en profondeur le cadre de vos décisions et la méthode. Décentralisez massivement auprès des collectivités et des territoires tout ce que l’État ne saura jamais faire, trop éloigné qu’il est du terrain – logement, transports, sport, culture, santé. Lâchez-vous !  Bravo ! » sur quelques bancs du groupe LR.)

Les collectivités ont aussi besoin d’autonomie réglementaire et fiscale.

M. Éric Straumann. Il faut casser les régions trop grandes !

M. Bertrand Pancher. Elles ont besoin d’être reconnues comme des partenaires respectés et que l’État, enfin, tienne sa parole.

Faites confiance aux élus locaux. Soyez leur partenaire, et vous ne serez jamais déçu. La confiance reviendra quand le Gouvernement tiendra enfin compte de la spécificité et de la richesse de chacun de ces territoires.

Monsieur le Premier ministre, associez les corps intermédiaires à vos décisions – organisations professionnelles et syndicales, ONG et associations. Renforcez le Parlement et permettez-lui de se doter enfin de moyens réels pour contrôler l’administration et éviter les erreurs. Enfin, monsieur le Premier ministre, consultez  systématiquement nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics. Monsieur le député, Mme Jacqueline Gourault, qui participe en ce moment même au congrès des maires, vous aurait répondu encore plus opportunément que moi en évoquant les travaux préparatoires qu’elle mène pour rédiger le projet de loi de différenciation, de décentralisation et de déconcentration. Nous avons la volonté de permettre aux territoires de s’organiser plus librement pour répondre à leurs spécificités.

M. Éric Straumann. Tu parles !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. La volonté, aussi, de mettre en avant le principe de subsidiarité, pour pouvoir décider ensemble quel est le meilleur niveau d’action pour être efficace au service de nos concitoyens. La volonté, enfin, de déconcentrer pour rapprocher la décision.

C’est ce qui nous a conduits – cela peut paraître une décision technique, mais c’est important au quotidien – à acter la semaine dernière sous l’autorité du Premier ministre, lors du comité interministériel de la transformation publique, la déconcentration de 95 % des décisions individuelles prises par l’administration, afin de donner aux chefs de service, dans les territoires, la capacité d’appréciation et de donner à la décision vitesse et réactivité.

M. Éric Straumann. C’est aux élus qu’il faut donner le pouvoir, pas aux fonctionnaires !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Nous voulons déconcentrer les services : nous avons ainsi identifié 6 000 emplois de l’État aujourd’hui implantés à Paris, en petite couronne ou dans de grandes métropoles régionales, qui rendent des services d’instruction ou – dans un très mauvais français – de back office, et qui peuvent être délocalisés vers des régions périphériques, rurales, et nous allons mettre en œuvre leur délocalisation sur la base du volontariat. Près de la moitié de ces emplois relèvent du ministère de l’action et des comptes publics et Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, a publié voilà quelques jours l’appel à projets et le cahier des charges destinés à permettre aux communes et aux intercommunalités de se positionner et de dire à quelles conditions et comment elles souhaitent accueillir des agents de l’État dans leurs territoires.

Nous avons la volonté de rapprocher l’État et la décision des territoires, et de faire confiance aux élus. Nous voulons le faire dans la concertation au niveau national et territorial. Nous le ferons avec le Parlement et le projet de loi de Jacqueline Gourault sera également l’occasion d’entendre toutes vos contributions.

Financement du Grand Paris

M. le président. La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu. Monsieur le Premier ministre, le 31  octobre dernier, vous êtes venu dans mon département de Seine-Saint-Denis, avec de nombreux ministres. Vous y avez fait un discours très attendu et des annonces dont j’ai immédiatement souligné, sans esprit de polémique, qu’elles souffraient peut-être de manques, notamment en matière d’éducation, mais qu’elles comportaient aussi des avancées importantes et attendues. À cette occasion, vous avez dit : « la Seine-Saint-Denis ne se contentera pas de mots ». Vous avez raison. Mais sachez aussi qu’elle ne se contentera pas d’un tour de passe-passe.

Or, la semaine dernière, votre majorité a fait adopter en catimini un amendement au PLF – projet de loi de finances – qui prélèvera 75 millions d’euros sur le budget des départements d’Île-de-France. L’opération est tellement brutale et grossière que les sept départements de cette région et la ville de Paris la dénoncent d’une même voix et la qualifient de « racket » et de « triple mensonge ».

Mensonge, parce que cette décision a été prise sans aucune concertation, contrairement aux propos du ministre. Mensonge, ensuite, avec votre tentative d’opposer l’Île-de-France à la province en truquant le montant des droits de mutation. Mensonge, enfin, quant à la finalité de cette ponction, qui n’ira pas à la Société du Grand Paris, mais financera, pour l’essentiel, votre part du contrat de plan État-région.

Comment vous suivre, comment vous croire, monsieur le Premier ministre ? Quelle est, dans ces conditions, la crédibilité de la parole publique ? Avec la quasi-unanimité des élus d’Île-de-France – ce qui devrait déjà interroger – et sous le regard attentif des populations, je vous demande de revenir sur cette décision injuste et scandaleuse. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports.

M. Pierre Cordier. Rendez l’argent !

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État chargé des transports. Monsieur le député, vous avez rappelé – et je le fais en tout cas – que le projet du Grand Paris est primordial tant pour le développement urbain que pour l’attractivité économique de la région Île-de-France. C’est, évidemment, aussi le cas en Seine-Saint-Denis.

Vous savez que c’est la Société du Grand Paris qui finance les travaux, pour une part sous forme d’endettement et pour une part au moyen d’une fiscalité affectée. À la suite de l’actualisation de 2018, qui a vu les coûts augmenter de 24 à 35 milliards d’euros, un effort supplémentaire en termes de ressources a dû être engagé. C’est dans ce cadre que l’amendement gouvernemental à la loi de finances pour 2020 a été déposé. Il tend à affecter une partie des frais de notaire – les DMTO, ou droits de mutation à titre onéreux – des départements franciliens à la Société du Grand Paris, afin de couvrir l’augmentation tendancielle de ses besoins.

Vous avez rappelé que l’amendement voté inscrit 75 millions d’euros en 2020, puis 60 millions d’euros à compter de 2021, mais vous avez oublié de mentionner que, de façon transitoire, pour les trois prochaines années seulement, ce sont 50 millions d’euros qui seront réalloués au financement des opérations prioritaires dans le contrat de plan État-région de l’Île-de-France, pour des opérations en lien avec le Grand Paris – notamment, dans votre département, le tramway T1 Est et l’optimisation des RER B et D.

Sur le forme, je tiens à rappeler que tous les présidents de conseil départemental ont été invités à deux reprises, et encore la semaine dernière, au ministère des transports, afin de parler très concrètement de ce problème de ressources, qui a par ailleurs été largement évoqué entre les services des différents conseils départementaux et le préfet de la région Île-de-France Michel Cadot.

Nous sommes d’accord sur le caractère urgent des travaux du Grand Paris, pour lesquels l’État s’est engagé aux côtés des collectivités. La porte du Gouvernement reste bien sûr ouverte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu. Une concertation, ce n’est pas une négociation. Les départements, invités quelques heures avant le dépôt de l’amendement – qui n’avait pas été présenté en commission –, n’étaient pas d’accord avec cette proposition. Par ailleurs, le député Gilles Carrez a fait des propositions au Premier ministre sur le financement de la Société… (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président. Merci, monsieur Peu.

Reconnaissance faciale

M. le président. La parole est à Mme Marine Brenier.

Mme Marine Brenier. Ma question s’adresse au ministre de l’intérieur. Depuis près de cinq ans, un débat s’est installé en France autour du recours à un dispositif de reconnaissance faciale. Les nouvelles technologies nous permettent d’avoir un outil suffisamment performant pour garantir la préservation des libertés individuelles tout en assurant une plus grande sécurité collective.

Que ce soit pour retrouver un enfant perdu dans la foule ou une personne atteinte de la maladie d’Alzheimer, ou encore pour assurer la sécurité d’une manifestation publique, la reconnaissance faciale apporte des résultats considérables. Elle est un outil indispensable pour faciliter le travail des forces de l’ordre, aujourd’hui épuisées par les gilets jaunes et la menace terroriste permanente qui pèse sur notre pays. L’expérimentation menée lors du carnaval de Nice a su convaincre les sceptiques et démontrer son efficacité.

Malheureusement, cette démonstration n’a pu être suivie d’effets puisque la CNIL – la Commission nationale de l’informatique et des libertés – a rejeté les expérimentations envisagées à Saint-Étienne ou dans les lycées de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Mais – quel rebondissement ! – alors que vos prédécesseurs l’ont toujours accusée d’être un frein permanent à toute expérimentation, elle a édité vendredi dernier des recommandations visant à autoriser ce dispositif. Elle vous tend la main, monsieur le ministre.

Elle souligne, tout comme nous, le caractère impératif d’une évolution législative afin de faire face au danger qui pèse sur nous quotidiennement. Monsieur le ministre, je vous rappelle que nous accueillerons en 2024 les Jeux olympiques.

M. Régis Juanico. Et alors ? Cela n’a rien à voir !

Mme Marine Brenier. Aurez-vous le courage politique de défendre cette avancée ? Les Français ne méritent-ils pas que tout soit mis en œuvre pour leur apporter une sécurité optimale ? Nous, élus Les Républicains, sommes prêts à vous accompagner dans le lancement de cette réforme. L’heure est aux actes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.

M. Laurent Nunez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur. Je vous sais attachée à ces questions, puisque vous avez déposé une proposition de loi sur ce sujet en 2016.

La ville de Nice a lancé une expérimentation, suivie par la CNIL, qui vise davantage à tester la fonctionnalité d’un dispositif qu’à prévoir la création d’un outil opérationnel. Nous l’observons évidemment avec une attention d’autant plus grande que le Gouvernement s’intéresse aux nouvelles technologies. Comme vous l’avez dit, ces outils permettent d’identifier des individus à travers la reconnaissance faciale, de détecter des mouvements de foule ou encore de repérer des gestes ou des comportements anormaux à l’intérieur d’une foule. Fort de mon passé professionnel, je vous confirme que les forces de sécurité intérieure sont également intéressées par ces dispositifs, que ce soit en termes de détection et ou d’investigation.

C’est pourquoi nous avons décidé de faire de cette question un des thèmes de la réflexion qui s’ouvre dans le cadre du futur livre blanc sur la sécurité intérieure. Nous pourrons ainsi dresser un premier bilan de l’utilisation de ces nouvelles technologies au sein des services des forces de sécurité intérieure, évaluer les besoins et commencer à réfléchir sur les éventuelles législations à adopter.

Mais, comme vous le savez tous, ce sujet doit être étudié avec prudence, car si un tel dispositif renforce à l’évidence les moyens d’action des services et des forces de sécurité intérieure, il met aussi en jeu la liberté individuelle de nos concitoyens. Tout est une question d’équilibre. Il faudra prévoir des garanties d’usage et sans doute procéder par expérimentation, comme nous l’avons toujours fait concernant les nouvelles technologies. Soyez cependant assurée que le Gouvernement s’engage résolument dans une réflexion sur le sujet dans le cadre du livre blanc sur la sécurité intérieure. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président. La parole est à Mme Marine Brenier.

Mme Marine Brenier. Merci pour vos réponses, monsieur le ministre. Les expérimentations ont déjà eu lieu ; elles ont permis de constater qu’il était possible de garantir cet équilibre entre les libertés individuelles et la sécurité collective. La CNIL vous demande maintenant…

M. le président. Merci, madame Brenier.

Financement du Grand Paris

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Florennes.

Mme Isabelle Florennes. Ma question, à laquelle j’associe mes collègues députés franciliens, s’adresse à la ministre de la transition écologique et solidaire.

Une fois de plus, les débats sur le projet de loi de finances pour 2020 qui ont eu lieu la semaine dernière ont mis en évidence le problème du financement de la Société du Grand Paris, la SGP. Et une fois de plus, nous nous interrogeons, sur le fond comme sur la forme.

Sur le fond, tout d’abord : quand allons-nous enfin pouvoir disposer d’un mode de financement pérenne pour la SGP ?

M. Laurent Furst. Bravo !

Mme Isabelle Florennes. Depuis le début, le Gouvernement multiplie les mesurettes, qu’il s’agisse, il y a trois semaines, de l’augmentation de 20 % de la taxe sur les bureaux avec la création d’une zone premium ou, la semaine dernière, de la reprise des recettes issues des droits de mutation à titre onéreux aux sept départements franciliens et à la ville de Paris – soit, comme l’a dit M. Peu, 75 millions d’euros la première année et 60 millions à partir de 2021. Quid d’ailleurs de la région Île-de-France ? Grande absente de ce débat, elle est pourtant l’autorité organisatrice des transports. Il y a là une incohérence – ce ne serait pas la première dans le millefeuille territorial francilien. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes MODEM et LaREM.)

Nous nous interrogeons aussi sur la forme. À deux reprises, le Gouvernement a pris des mesures sans concertation avec les départements et les communes. Il a également pris de court les représentants nationaux en déposant des amendements à la dernière minute, sans étude d’impact et sans chiffrage précis.

Madame la ministre, les élus de la nation et les élus locaux sont prêts à monter à bord du Grand Paris Express, pourvu qu’ils sachent où il va. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.  M. Laurent Furst applaudit aussi.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports.

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État chargé des transports. Sur le fond, tout d’abord, c’est notre gouvernement qui a permis de sincériser le financement de ces projets extrêmement importants, les besoins ayant été réévalués de 24 à 35 milliards d’euros, une augmentation de 50 % qui témoigne d’une évolution notable. J’ajoute que cette sincérisation vaut autant sur le plan budgétaire que sur celui du calendrier.

Sur la forme, ensuite, la première réunion sur cette question s’est tenue il y a un an avec Mme Élisabeth Borne, alors ministre des transports, Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, ainsi que les huit présidents de conseil départemental.  

Tant sur le fond que sur la forme, le Gouvernement a donc été au rendez-vous et le restera pour aider à réaliser ces projets ô combien importants.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Florennes.

Mme Isabelle Florennes. J’ai interrogé Mme Borne, qui avait mené cette discussion ; mais une invitation à une réunion n’est pas une concertation.

Mme Justine Benin. Bravo !

Mme Isabelle Florennes. Il aurait été souhaitable que nous soyons informés de ces mesures et que nous puissions en discuter. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM. – M. Laurent Furst applaudit aussi.)

Manifestation du 5 décembre 2019

M. le président. La parole est à M. Adrien Quatennens.

M. Adrien Quatennens. Monsieur le Premier ministre, le 5 décembre, nous manifesterons.

Nous manifesterons, car le retrait de votre réforme des retraites serait dans l’intérêt de tout le peuple français. Nous manifesterons, car la retraite est un autre âge de la vie, qu’il faut cajoler, et non une équation à résoudre sur un coin de table. Nous manifesterons, car le système par points ne corrigera en rien les inégalités d’espérance de vie entre le cadre et l’ouvrier, entre le riche et le pauvre. Nous manifesterons, car ni l’universalité ni la lisibilité ne saurait justifier une harmonisation par le bas qui rendrait la vie plus dure. Nous manifesterons, car nous refusons la division du peuple français que vous visez en agitant les régimes spéciaux, qui ne concernent pourtant que 3 petits % de la population active. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Nous manifesterons, car il est vain d’exiger des Français qu’ils travaillent plus longtemps alors qu’à l’âge de partir en retraite, un actif sur deux n’a déjà plus d’emploi. Nous manifesterons, car votre intention réelle n’est pas d’améliorer la vie, mais de faire des économies sur le dos des futurs retraités de ce pays. Nous manifesterons, car votre choix de plafonner à 14 % la part des retraites dans le produit intérieur brut alors que la part des seniors dans la population continuera d’augmenter vous conduira à baisser les pensions ou à obliger les Français à travailler au-delà de l’espérance de vie en bonne santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.  Mmes Marie-George Buffet et Laurence Dumont applaudissent également.)

Nous manifesterons, car nous comprenons ce que signifie la satisfaction des assureurs et des banques à l’idée de voir votre réforme s’appliquer. Nous manifesterons, car nous savons qu’il est possible de financer d’autres choix, par exemple la liberté de partir à un âge où on n’est pas cassé par le travail, dès 60 ans, avec un niveau de pension digne. Nous manifesterons – et c’est votre rôle que de permettre au peuple français de le faire en toute sécurité, sans fracturer le pays ou trier les Français en autorisant des représentants de l’État à se déclarer comme étant d’un camp adverse.

Le 5 décembre, nous manifesterons. Sur cette réforme, êtes-vous prêt à battre en retraite ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe GDR.   M. Jean-Louis Bricout applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le haut-commissaire aux retraites.

M. Éric Straumann. Il va battre en retraite !

M. Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire aux retraites. Je vous remercie, monsieur Quatennens, de nous avoir donné les raisons pour lesquelles vous souhaitiez manifester le 5 décembre prochain. Permettez-moi de vous dire à quel point certains de vos arguments sont démentis par les faits.

Vous affirmez que, la part du gâteau restant stable et le nombre de retraités augmentant, les pensions baissent. Or, depuis dix ans, le montant moyen de la pension a augmenté de 20 %, le nombre de retraités a augmenté de 2 millions et la part du gâteau est restée stable à 14 %.

M. Adrien Quatennens. C’est faux !

M. Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire. Le rapport qui sera remis jeudi par le Conseil d’orientation des retraites vous apportera la confirmation claire de ce que je viens de dire.

M. Jean-Pierre Vigier. Demandez aux agriculteurs !

M. Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire. Deuxièmement, vous affirmez que nous cherchons à faire des économies alors que nous souhaitons au contraire garantir l’avenir et la stabilité d’un système, en faisant en sorte que celui-ci trouve rapidement un équilibre et assure plus de solidarité en faveur des précaires (Exclamations sur les bancs du groupe FI), en faveur des femmes.

Mme Danièle Obono. N’importe quoi ! C’est incroyable !

M. Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire. Nous venons de faire une simulation qui prévoit que l’écart moyen des pensions entre les hommes et les femmes à la retraite, actuellement de 40 %, serait diminué de 10 à 20 %.

M. Éric Straumann. C’est mécanique, pour des raisons démographiques !

M. Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire. Ce projet soucieux de garantir la cohésion de la nation suppose que les mêmes règles s’appliquent à tous, suivant un principe de légalité que j’aurais souhaité vous voir partager. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs des groupes MODEM et UDI-Agir.)

Financement du Grand Paris

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Thiériot.

M. Jean-Louis Thiériot. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. Je me fais ici l’écho de l’inquiétude sourde des départements franciliens.

Un amendement du Gouvernement au PLF pour 2020, présenté à la dernière minute, sans concertation, a privé nos départements d’une partie de leurs DMTO – droits de mutation à titre onéreux. Vous justifiez cette mesure par l’augmentation des prix de l’immobilier. Cette décision a une apparence : celle d’une mesure de justice dont le but est de financer la Société du Grand Paris. Elle a une réalité : faire porter à la grande couronne le poids d’investissements dont elle ne profitera pas.

Les habitants de mon département, la Seine-et-Marne, perdront 10 millions d’euros alors même que nous ne sommes pas certains que les gares de Chelles ou du Mesnil-Amelot seront construites. Dans le même temps, vous avez choisi de priver les départements du produit de la taxe foncière en 2021. D’obscures décisions de Bercy bloquent l’instauration du Fonds de solidarité interdépartemental d’investissement, le FS2I. À l’unanimité, les élus de Seine-et-Marne, y compris les membres de votre majorité, ont voté une motion exprimant leur colère.

Mes questions sont donc simples, monsieur le Premier ministre : que signifient ces décisions ?   Entendez-vous dévitaliser l’institution départementale ? Que reste-t-il de l’autonomie financière des départements alors que de nouvelles charges sont sans cesse transférées sans compensation ?

M. Éric Straumann et M. Laurent Furst. Rien !

M. Jean-Louis Thiériot. Quand seront libérés les fonds du FS2I ? Que faites-vous, enfin, du quotidien des habitants de la grande couronne ?

M. Éric Straumann et M. Laurent Furst. Rien !

M. Jean-Louis Thiériot. Autant que tous les autres, ils ont besoin des ressources des départements et de tout notre respect.

Il n’y a qu’un territoire national ; jamais je n’opposerai un territoire à un autre. Mais de grâce, n’ajoutez pas à d’autres souffrances ce qui sera ressenti comme une injustice territoriale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports.

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État chargé des transports. J’espère avoir apporté quelques éclaircissements dans mes réponses précédentes.

M. Stéphane Peu et M. Bernard Deflesselles. Pas vraiment !

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État. Je suis d’autant plus sensible à votre question, monsieur Thiériot, que, natif de Seine-et-Marne  Ah ! » sur quelques bancs du groupe LR), je suis tout particulièrement attaché au développement de ce département, à son aménagement urbain et à son attractivité économique. Le projet du Grand Paris, je crois, y concourt, de même que les 50 millions d’euros alloués, pour une durée de trois ans, à des projets très concrets dans le cadre du contrat de plan signé entre l’État et la région Île-de-France.

Je veux donc vous rassurer sur l’ouverture du Gouvernement, sur sa volonté de poursuivre un dialogue fécond avec les huit présidents de conseil départemental et sur l’ambition, pour l’État, d’accompagner ces projets de développement dans un calendrier réaliste. Cette ambition, nous l’avons définie ensemble, et c’est donc collectivement que, je l’espère, nous mènerons le projet à bien. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président. Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures, est reprise à dix-sept heures quinze.)

M. le président. La séance est reprise.

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Projet de loi de finances pour 2020

Vote solennel

M. le président. L’ordre du jour appelle les explications de vote au nom des groupes et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2020 (nos 2272, 2301).

Explications de vote

M. le président. Dans les explications de vote, la parole est à M. Jean-Noël Barrot.

M. Jean-Noël Barrot. Alors que nous terminons aujourd’hui l’examen du projet de loi de finances pour l’année 2020, les députés du groupe MODEM et apparentés se félicitent des avancées obtenues au cours de nos débats. En effet, ce texte est la traduction budgétaire de deux priorités absolues pour les députés de notre groupe : la justice fiscale et sociale ; la lutte contre le dérèglement climatique et la perte de la biodiversité.

Justice fiscale et sociale : la baisse historique de l’impôt sur le revenu et la suppression de la taxe d’habitation redonnent de l’air aux classes moyennes asphyxiées par des décennies de matraquage fiscal. D’excellentes mesures, chères à notre collègue Mohamed Laqhila, ont été adoptées afin de lutter contre la fraude à la TVA : les plateformes de commerce en ligne seront désormais redevables, et une liste noire des plateformes non coopératives sera instituée.

Le projet initial de borner le crédit d’impôt famille, qui aurait pénalisé les familles et fragilisé de nombreuses crèches a été annulé – c’est une avancée que nous avons soutenue. Un amendement de notre collègue Jean-Paul Mattei permettra d’abaisser le seuil de chiffre d’affaires à partir duquel les dirigeants d’entreprises françaises sont obligés de se domicilier fiscalement en France. Un amendement de Sarah El Haïry conduira à relever le seuil maximal des recettes d’exploitation des activités lucratives annexes, qui n’avait pas été réévalué depuis 2000.

Nous avons obtenu le doublement du montant maximal du versement au titre du mécénat pour les PME. Grâce à un autre amendement de Sarah El Haïry, le statut des foncières solidaires sera sécurisé. Un amendement d’Erwan Balanant permettra d’appliquer une réduction de l’impôt sur le revenu pour les dons réalisés en faveur des œuvres luttant contre les violences domestiques. Nous avons également proposé et obtenu l’aménagement d’un dispositif de la loi PACTE – la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises – qui permet aux actionnaires de mieux partager les fruits de la croissance de l’entreprise avec les salariés.

Grâce à un amendement de Sarah El Haïry, les soins dispensés par les pharmaciens seront exonérés de TVA. Un amendement de Jean-Pierre Cubertafon permettra d’exonérer les trufficulteurs de l’indemnité compensatoire de 3000 euros par hectare destinée à alimenter le fonds stratégique de la forêt et du bois.(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)

M. Régis Juanico. Et l’amendement de M. Laqhila sur l’huile de palme ?

M. Jean-Noël Barrot. La deuxième priorité de ce budget est la transition écologique. Le projet de loi de finances prévoit notamment la suppression de l’exonération dont bénéficiait le gazole non routier – GNR. Cette mesure bienvenue marque l’aboutissement d’une longue concertation avec les acteurs des secteurs concernés et devra servir d’exemple : la transition écologique doit être accomplie non pas contre, mais avec les entreprises. Ainsi la suppression du GNR s’accompagnera-t-elle de compensations importantes : les travaux d’entretien des réseaux des collectivités seront désormais éligibles au FCTVA – fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée –, grâce à un amendement de Jean-Paul Mattei ; les véhicules bi-carburants munis d’une motorisation mixte pourront bénéficier d’un suramortissement, grâce à un amendement de Bruno Duvergé. Un autre amendement de Bruno Duvergé permettra d’encourager fiscalement les nouvelles centrales de production d’énergies photovoltaïques.

Je voudrais saluer trois nouveautés apparues cette année. Avec LexImpact, nous avons disposé, pour la première fois, d’un véritable outil de simulation et d’évaluation des amendements déposés à l’article 2 du projet de loi de finances, qui concerne l’impôt sur le revenu. Il permet de simuler les effets de modifications des taux, des tranches, du quotient familial, de la décote sur les finances publiques et sur les inégalités. La quasi-intégralité des amendements déposés à l’article 2 ont mobilisé LexImpact, ce qui montre l’utilité de cet outil de simulation pour chiffrer les propositions des députés.

Seconde avancée, le budget vert, ou green budgeting, vise à donner aux parlementaires, et plus largement aux Français, une information sur l’impact de chaque politique publique sur l’environnement.

Enfin, l’article 7 du projet de loi de finances prévoit la suppression de cinq niches fiscales inefficientes et le bornage de trois niches fiscales à des fins d’évaluation, selon un calendrier détaillé dans les annexes au projet de loi.

À l’occasion de l’examen de ce texte, nous avons ouvert trois chantiers, dont nous souhaitons vivement l’aboutissement l’année prochaine : celui de la philanthropie, qui fera l’objet d’un rapport que notre collègue Sarah El Haïry rendra en début d’année prochaine ; celui de la fiscalité de production, et notamment de la suppression de la C3S – contribution sociale de solidarité des entreprises –, qui subventionne les importations et dont nous reparlerons très certainement l’année prochaine, comme l’a souhaité Bruno Le Maire ; celui de l’impôt sur les sociétés.

L’étude publiée aujourd’hui par le Conseil d’analyse économique montre que le contournement de l’impôt sur les sociétés par les entreprises multinationales coûte 5 milliards d’euros au budget de l’État et qu’un impôt minimum sur les sociétés pourrait rapporter 8 milliards d’euros de recettes supplémentaires. Elle vient confirmer le bien-fondé des efforts déployés par Bruno Le Maire dans le cadre des discussions de l’OCDE et des amendements que nous avons déposés.

En conclusion, les députés du groupe MODEM et apparentés remercient et félicitent le rapporteur général de la commission des finances pour ce troisième projet de loi de finances du quinquennat. Ils voteront en faveur du projet de loi et vous invitent à faire de même. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.  M. M’jid El Guerrab applaudit aussi.)

M. le président. La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune. L’examen du projet de budget pour 2020 par l’Assemblée nationale touche à sa fin, mais les inquiétudes demeurent. L’exécutif avait promis un acte II du quinquennat, afin de résoudre les multiples crises que traverse notre pays depuis plusieurs mois. Le projet de loi de finances pour 2020 constituait une belle opportunité de résoudre les difficultés actuelles. Il ne fera malheureusement qu’aggraver les fractures de notre société, puisque vous vous obstinez dans la même politique. La forme change, le fond reste le même.

En un mot, ce PLF qui aurait dû être un remède est finalement la source de bien des inquiétudes. Tout d’abord, il ne permet pas de mettre fin aux nombreuses préoccupations des élus locaux, qui connaissent depuis longtemps des difficultés. Il ajoute même à leurs inquiétudes en entérinant les tâtonnements de l’exécutif concernant la réforme de la TH – la taxe d’habitation.

En effet, afin de limiter le coût de cette mesure, vous baisserez les recettes des collectivités qui ont augmenté le taux de cet impôt en 2018 ou en 2019, soit 109 millions d’euros en moins. Vous changez non moins arbitrairement les règles de revalorisation des bases de cet impôt. Alors que vous présentez cette semaine un projet de loi visant à recréer des liens avec les élus, vous portez de nouveaux coups bas aux collectivités territoriales. Nous sommes bien loin du programme d’Emmanuel Macron, lequel défendait une réforme de la fiscalité locale « préservant l’autonomie fiscale des collectivités ». Deux ans et demi après, il y a de quoi sourire !

La réforme de la TH préparée dans les cuisines de Bercy a finalement tout d’une mauvaise recette. Alors que le candidat Macron souhaitait réserver le bénéfice de la réforme à 80 % des foyers, elle profitera finalement à tous. On l’aura deviné, ceux qui en profiteront le plus sont les 20 % de contribuables qui devaient initialement continuer à payer la taxe : près de la moitié du coût total de la réforme concernera ces 20 %, puisque plus le foyer est aisé, plus le gain fiscal sera élevé.

Pour ceux qui n’ont pas bien compris, voici un exemple concret : une femme de ménage non soumise à la taxe d’habitation ne gagnera pas un centime de pouvoir d’achat supplémentaire avec la réforme ; en revanche, son employeur, qui ne devait pas être concerné, recevra un beau cadeau d’Emmanuel Macron, d’un montant de plus de 2 400 euros en 2023. Ce n’est pas l’idée que je me fais de la justice fiscale.

À cela s’ajoute l’injustice sociale. En sous-revalorisant, pour près de 400 millions d’euros, certaines aides et prestations sociales, vous réalisez des économies vertigineuses au détriment de ceux qui n’ont pas d’épargne. Cela plonge dans l’inquiétude tous ceux qui peinent à boucler leurs fins de mois. Le Président de la République n’a pour sa part pas à s’inquiéter : le budget de l’Élysée augmente de 2,6 millions d’euros, après avoir déjà connu une belle hausse l’an dernier. Vous l’aurez compris, ce projet de budget constitue non pas le socle d’un projet de société, mais celui d’un projet de classe au profit des très riches.

Ce PLF ne permettra pas non plus de répondre aux défis de demain et d’offrir un avenir radieux à notre pays. Tout d’abord, à cause des petites combines : vous avez décidé de faire supporter le coût des mesures prises en réponse au mouvement des gilets jaunes par le budget de la sécurité sociale qui aurait dû, selon les prévisions, revenir à l’équilibre en 2020. Ce ne sera donc pas le cas. Si de telles mesures étaient essentielles pour bon nombre de Français, il est tout simplement irresponsable de faire reposer leur financement sur les crédits destinés à la protection sociale. Ce que vous donnez d’une main, vous le reprenez de l’autre, démontrant tout le cynisme de l’exécutif et son peu d’attachement au modèle social français.

Par ailleurs, alors qu’une campagne de communication facile nous promettait un budget vert, la réalité est bien plus noire. Le ministère de la transition écologique et solidaire subira 1 991 suppressions de postes dès 2020, et près de 5 000 suppressions de postes à l’horizon 2022, alors que la transition écologique nécessite des moyens humains importants. Pire encore : la semaine dernière, le Gouvernement a soutenu un amendement visant à repousser l’exclusion de l’huile de palme de la liste des biocarburants à 2026.

Un projet de budget fondé sur de si basses intentions ne prépare pas l’avenir des générations futures. Il pourrait même les empêcher d’en avoir un, faisant ainsi de la série de fiction L’Effondrement une réalité !

Le Gouvernement est resté hermétique aux propositions parlementaires. En première partie, nous n’avons remporté qu’une petite victoire sur les chambres d’agriculture. Une seconde délibération a permis aux députés de tous bords, y compris de la majorité, de rétablir la date initialement prévue pour l’exclusion de l’huile de palme de la liste des biocarburants. C’est bien maigre ! On peut se demander à quoi sert l’Assemblée nationale quand le Gouvernement s’oppose à tout amendement en faveur de la rénovation des 7 millions de passoires énergétiques, des universités, de l’hôpital ou du financement de la dépendance alors que la colère sociale gronde.

Parce qu’il est source de bien des inquiétudes, qu’il aggrave les inégalités…

M. le président. Il faut conclure, chère collègue.

Mme Christine Pires Beaune. …entre les Français, et accentue les inégalités entre territoires, le groupe Socialistes et apparentés votera contre le PLF pour 2020. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe GDR.)

M. le président. La parole est à Mme Patricia Lemoine.

Mme Patricia Lemoine. Nous voici parvenus au terme de la première lecture de ce projet de budget pour l’année 2020.

L’examen de sa première partie a permis d’identifier de nombreux points positifs aux yeux des députés du groupe UDI, Agir et indépendants : la démarche de sincérisation du budget se poursuit et la pression fiscale diminue, tant pour les ménages que pour les entreprises.

Cependant, il a aussi cristallisé de fortes inquiétudes. Tout d’abord, les objectifs fixés par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2019 à 2022 ne seront pas respectés. Vous nous avez assurés, monsieur le ministre, que cette dernière serait révisée au printemps 2020. Nous y serons attentifs.

Par ailleurs, certains choix soulèvent des questions. L’effort proposé pour réduire le déficit structurel apparaît faible ; le financement des baisses d’impôts repose sur l’accroissement du déficit public, aggravant ainsi l’endettement à terme de notre pays. Les prévisions en matière de déficit et de dette entrent en contradiction avec les propos du Président de la République au début de son quinquennat : « la dette, c’est l’impôt au carré ». Le niveau de la dette publique reste très élevé, à 98,7 % du PIB en 2020 ; il était de 98,8 % en 2019.

Concernant les mesures fiscales, nous saluons la diminution des prélèvements obligatoires, conforme aux engagements pris par le Président de la République. Ainsi, la baisse de 5 milliards d’euros de l’impôt sur le revenu permettra à de nombreux ménages français de retrouver du pouvoir d’achat. La poursuite annoncée de la baisse de l’impôt sur les sociétés est une très bonne nouvelle pour nos entreprises, à la condition expresse que la trajectoire de réduction soit bien respectée d’ici à la fin du quinquennat.

La suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages en 2020, puis sa disparition progressive et définitive pour les 20 % restants à l’horizon 2023, redonnera indéniablement du pouvoir d’achat à tous les Français, avec un gain moyen par foyer fiscal d’environ 723 euros. Cette réforme, dont le coût est estimé à près de 20 milliards d’euros, modifiera en profondeur l’architecture de la fiscalité locale, soulevant des questions pour l’ensemble des collectivités territoriales. Ce premier jalon posé, il convient de mettre l’année 2020 à profit pour engager une refonte globale de la fiscalité locale et une révision des mécanismes des impôts dits de production.

Enfin, l’examen de la première partie du budget a permis de procéder à une clarification fiscale qui s’est traduite par la suppression de petites taxes et niches fiscales à laquelle notre groupe a participé par des amendements ; nous vous en félicitons.

J’en viens à la deuxième partie du PLF. Le groupe UDI, Agir et indépendants a soutenu la grande majorité des missions budgétaires. Le maintien ou la baisse légère des crédits affectés à la plupart d’entre elles constitue un effort louable dans un contexte délicat pour les finances publiques. Nous aurions néanmoins apprécié que soit fixée une trajectoire plus ambitieuse de rétablissement des comptes publics. Pour ce faire, notre groupe a proposé par amendement des pistes d’économies, notamment lors de l’examen des crédits des missions, mais aucune n’a hélas été retenue ; nous le regrettons.

Quant aux articles non rattachés, ils ont fourni l’occasion de débats riches et souvent récurrents sur lesquels nous avons parfois réussi à avancer. Nous nous félicitons par exemple de l’adoption de l’amendement permettant à toutes les veuves de 74 ans de bénéficier d’une demi-part fiscale additionnelle dès lors que leur mari percevait la retraite du combattant.

M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Très bien !

Mme Patricia Lemoine. Nous sommes également satisfaits de l’adoption de l’un de nos amendements visant au maintien du prêt à taux zéro dans le neuf dans les zones B2 et C pour 2020 et les années suivantes.

M. Thierry Benoit. Oui, c’est important !

Mme Patricia Lemoine. Parmi les points sensibles, nous restons dubitatifs quant à la réduction du crédit d’impôt en faveur du mécénat, car elle risque de fragiliser le tissu associatif et l’investissement dans la recherche et l’innovation, sans oublier le soutien culturel privé.

Enfin, si nous comprenons parfaitement la nécessité de procéder à des ajustements, nous regrettons que le Gouvernement ait déposé des amendements de dernière minute sans réelle concertation ni étude d’impact. Pour le bon déroulement de nos débats, il nous semble essentiel de maintenir une relation de confiance et de réciprocité.

Pour toutes ces raisons et parce que ce budget est le premier depuis bien longtemps qui consacre des moyens aussi importants à redonner du pouvoir d’achat à nos concitoyens, les députés Agir voteront pour à l’unanimité ; quant aux députés UDI et indépendants, ils s’abstiendront en majorité, certains votant pour et d’autres contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI, Agir et indépendants et sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM).

M. le président. La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi. Dans la discussion générale, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, vous avez parlé d’hygiène budgétaire pour souligner l’effort de sincérisation des comptes publics ou peut-être – qui sait ? – pour vanter les vertus du greenwashing auquel ce PLF est soumis. À l’issue de son examen, le budget affiche-t-il une santé si insolente ? Il nous semble au contraire qu’il cumule plusieurs défauts majeurs.

Tout d’abord, vous avez renoncé à réduire le déficit public. Votre prévision de déficit structurel est à peu près la même qu’en 2019 et qu’en 2018, soit le double environ de la moyenne de la zone euro. Le patient ne se porte pas aussi bien que vous le dites. L’objectif de baisse du déficit structurel est un lointain songe, tout comme celui d’un retour à l’équilibre des comptes en 2023. Mesurons cet écart à l’aune des 17 milliards d’euros – soit 1,5 % du PIB – de déficit supplémentaire entre votre programmation et ce qui est inscrit dans ce PLF : 17 milliards d’euros ! Reconnaissons que ce n’est guère hygiénique, a fortiori dans un contexte économique mondial plus qu’incertain.

Vous avez pourtant fait le choix d’une diminution des impôts – ou plutôt de certains impôts – au bénéfice de certains contribuables et vos choix dessinent en creux la politique fiscale à l’œuvre depuis 2017. Qu’en est-il de l’engagement du Gouvernement en faveur de plus de justice sociale ? La baisse de 5 milliards d’euros de l’impôt sur le revenu doit être mise en regard du fait que moins d’un ménage sur deux le paie. En réalité, cette baisse concerne donc les classes moyennes supérieures.

La suppression progressive de la taxe d’habitation procède de la même logique, puisque les deux premiers déciles ne sont pas concernés, tandis que les troisième et quatrième déciles sont assujettis à une taxe plafonnée à 3,44 % de leur revenu fiscal de référence. Il existe à nos yeux un problème de ciblage : les Français les plus modestes sont oubliés – une fois de plus.

La suppression de cette taxe est le prélude à un grand chambardement de la fiscalité locale. Comme d’autres, je l’ai répété ici même : votre projet affecte la démocratie locale. Vous cassez le lien entre les citoyens et la sphère locale tout en rabotant l’autonomie fiscale et financière des collectivités territoriales, notamment des départements. Pour les députés du groupe Libertés et territoires, une fiscalité locale moderne doit viser à mettre en adéquation les compétences et les financements dans une perspective décentralisatrice reposant sur la confiance envers les élus. Loin d’être un simple effet de manche à l’occasion du congrès des maires, cette position est constante.

Vous nous annonciez un « tournant écologique ». La présentation du PLF s’accompagnait même d’un livret opportunément paré de vert qui rassemblait toutes les mesures concourant à la transition écologique ; étrangement, il n’y était pas fait mention de l’huile de palme. La réalité, néanmoins, est plus contrastée. Nous ne prétendons pas que rien n’est fait mais, en un mot, les efforts ne sont pas à la hauteur de l’enjeu. En outre, le Gouvernement a soutenu le maintien de l’huile de palme dans la liste des biocarburants bénéficiant d’un avantage fiscal. Que serait-il advenu si nous n’avions pas rapidement demandé une seconde délibération – que le président et le rapporteur général ont acceptée – sur l’amendement voté par la majorité ? Je remercie l’ensemble des députés qui se sont opposés à cette mesure.

Certes, nous nous félicitons de l’adoption de certains des amendements que nous avons défendus. J’en citerai deux : le maintien du prêt à taux zéro en zones peu denses et le relèvement de 20 millions d’euros du montant du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France. Cependant, je regrette fortement les conditions avec lesquelles l’article d’équilibre a été adopté, rapidement – c’est la règle. En effet, il prévoit une baisse drastique des crédits de la mission « Outre-mer » et de ceux du programme « Politique de la ville », qui vise en priorité les quartiers défavorisés.

L’acte II du quinquennat devait être celui de la confiance, de la bonne gestion des finances publiques, de la concertation, de la justice et de l’écologie. Or le premier budget de cet acte II ne réunit aucune de ces composantes. Aussi, constatant que vos remèdes ne permettront pas de préserver ni d’améliorer notre santé budgétaire, la grande majorité des députés du groupe Libertés et territoires s’y opposera. (Applaudissements sur les bancs du groupe Libertés et territoires.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon. Le groupe La France insoumise votera contre ce troisième budget d’un cœur d’autant plus ferme que nous avons déjà voté contre les deux précédents et que les raisons que nous invoquions alors se trouvent vérifiées. Nous connaissons la prémisse idéologique – plutôt qu’économique – de la construction de votre budget. Vous pensez qu’en allégeant les impôts et en rendant de l’argent à certaines catégories sociales, celles-ci le réinjecteront immédiatement dans la production. Le ministre Le Maire, à qui je demandais ce qui lui faisait croire qu’elles le feraient, m’a répondu : « le bon sens » – comme si la capitalisme fonctionnait au bon sens. Non, il fonctionne aux taux de profit maximum, lesquels ne se réalisent pas dans les investissements en faveur de l’économie productive et réelle, mais dans ce que l’on appelle les « services », où ils atteignent des niveaux inconnus dans l’économie productive. On tire du capital investi dans une usine un rendement de 3 % ou 4 % alors qu’un placement financier peut rapporter jusqu’à 18 % voire 20 %, et cet argent qui quitte le pays n’y revient jamais. Au bout du compte, comme vous le verrez bientôt, les milliards partis dans la sphère financière éclateront avec le reste de la bulle et vous n’aurez plus que vos yeux pour pleurer, parce que toute cette masse de travail sera perdue – car en définitive, cet argent est toujours le fruit d’un travail humain.

On a beaucoup parlé de la place particulière de l’exemption d’impôt sur la fortune, soit 3 milliards d’euros par an – une somme que nous aurions souhaité investie dans les services publics. Nous n’en oublions pas les autres allégements de toutes sortes. Depuis que vous êtes au pouvoir, 30 milliards d’euros ont été retirés à l’intérêt général et affectés aux intérêts particuliers, dans l’espoir métaphysique que ceux-ci finissent par s’intéresser au sort de la patrie républicaine. Après trois budgets, le résultat est là : l’an dernier, il y a eu 400 000 nouveaux pauvres dans ce grand pays si riche ! Dans le même temps, 400 millions d’euros ont été distribués à des gens qui ne demandaient rien et qui ne sont que 60 000 ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.) Vous avez donné à 0,1 % de la population des sommes considérables tandis que tous les autres peinent en les voyant passer sous leur nez ! La pauvreté explose : on coupe l’eau alors que c’est interdit, on coupe l’électricité, et un journal prétend même que sept Français sur dix « préfèrent » avoir froid que d’allumer le chauffage… Non ! Ils sont contraints d’avoir froid parce qu’on ne leur permet pas d’allumer le chauffage, qui est trop cher ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

La pauvreté explose. Plus que jamais, le nombre de familles expulsées de leur logement augmente. Chaque année, 2000 personnes meurent dans la rue, de la rue ! Voilà l’état de la France ! Le pays se disloque. Il se disloque parce que l’on disloque son État et ses services publics. La France est construite autour de son État depuis mille ans et de ses services publics depuis cent ans. Si vous les défaites, c’est la France elle-même que vous défaites ! Souvenez-vous ce qui s’est passé lors de la tempête Lothar en 1999 : en une journée, les communications téléphoniques et électriques et l’eau courante avaient été rétablies !

M. Pascal Lavergne. Sûrement pas !

M. Jean-Luc Mélenchon. Cette fois-ci, dix jours après le sinistre, la Drôme en est toujours au même point !

Mme Danielle Brulebois. C’est faux !

M. Jean-Luc Mélenchon. On a détruit l’État et les services publics ! Dans les hôpitaux, 100 000 personnes n’ont pas de lit ! Il y a 360 écoles en moins ! L’État est en voie de dislocation et, par conséquent, la République elle-même l’est aussi. (Exclamations sur divers bancs  Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.) Vous pouvez crier tandis que je parle, mais il faut opposer à ces réalités d’autres réalités, et elles n’y sont pas ! La classe parasitaire pour laquelle vous faites tous ces efforts ne fait aucun effort pour la patrie ! Elle laisse le pays se disloquer en toute indifférence ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.) Il faut lui courir derrière pour lui faire payer les impôts, et pour qu’elle se rende compte des misères qui s’accumulent dans le peuple !

Enfin, le changement climatique est là. Pour y faire face, il faut plus d’État, et non pas moins ! Les pluies diluviennes qui s’abattent sur le sud-est de la France ne sont pas que de la pluie ; elles sont le résultat d’une évaporation accélérée de la mer Méditerranée, et la terre n’est pas préparée à de tels déluges ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)

M. Cyrille Isaac-Sibille. De vraies plaies d’Égypte !

M. Jean-Luc Mélenchon. Voilà pourquoi il faudrait mobiliser des milliards pour y faire face, et ne pas espérer que je ne sais quelle main invisible du marché règle les problèmes du dérèglement climatique, car ce n’est plus possible !

Le 5 décembre, nous serons dans la rue. Nous le serons au nom de ces mots de Saint-Just : « Les malheureux sont les puissances de la terre ; ils ont le droit de parler en maîtres aux gouvernements qui les négligent ! ». (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.  M. Alain David applaudit aussi.)

M. le président. Sur l’ensemble du projet de loi de finances, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Jean-Paul Dufrègne. Le calendrier fait bien les choses puisque le 17 novembre 2018 commençait le mouvement des gilets jaunes. Depuis un an, donc, les Françaises et les Français sont descendus en masse dans la rue pour faire entendre leur détresse, leur sentiment d’abandon et leur opposition à votre politique. Vous avez méprisé ce mouvement et tenté de contenir cette colère. Pourtant, la gronde persiste et vous n’avez toujours pas proposé de mesures à la hauteur de la crise sociale et environnementale que nous traversons.

Il faut changer de paradigme et cesser de concentrer les efforts en faveur d’un retour obsessionnel à l’équilibre budgétaire sur le dos des politiques sociales ou à coups de suppressions d’emplois et de « modernisation » des services de l’État. La course folle à la statistique et la politique du « bon élève » du budget doivent cesser.

À la vérité, la stratégie de communication du Gouvernement axée sur la hausse du pouvoir d’achat et la protection de l’environnement ne trompe personne. Comment peut-on mettre en avant le pouvoir d’achat alors que, selon les chiffres de l’INSEE, 9  millions de Français vivent sous le seuil de pauvreté et qu’il y a eu plus de 200 000 nouveaux pauvres en 2018 ? Hélas, la baisse des allocations chômage amplifiera cette catastrophe. Comment se faire les chantres de l’environnement alors que, la semaine dernière, vous avez voté à la hâte un amendement afin de rétablir l’huile de palme dans la liste des biocarburants bénéficiant d’un avantage fiscal, avant un rétropédalage pitoyable ?

La différence entre vos discours et la réalité n’a jamais été aussi prononcée. Les injustices et la misère fleurissent mais vous refusez de voir la vérité en face. Pourtant, « il y a consensus sur les origines du mal : dans une mondialisation désordonnée et surtout dérégulée, le capitalisme provoque plus que jamais des inégalités grandissantes. Chaque Français sent bien que la croissance générale profite principalement à quelques-uns. (…) Force – et gêne – est de constater que, durant l’année des « gilets jaunes », les distributions de dividendes ont battu leur record historique et que les émoluments des patrons du CAC 40 ont crû de 14 %. Qu’on soit de droite, du centre ou de gauche, cette seule énonciation provoque l’indignation, explique la révolte. » À quelques mots près, nous aurions pu écrire cela !

Il s’agit pourtant d’un extrait d’une tribune parue ce week-end dans Le Parisien, à l’initiative du MODEM – vos alliés.

M. Erwan Balanant. Vous auriez dû la signer !

M. Jean-Paul Dufrègne. L’exaspération exprimée dans une tribune ne suffit pas, monsieur Mignola.

En ne votant pas ce budget, vous feriez, au-delà des mots, acte de résistance !

Oui, plus que jamais et avant qu’il ne soit trop tard, il faut changer de paradigme. Même dans vos rangs, votre politique indigne : il est grand temps de revoir votre feuille de route ! Vous demandez toujours plus d’efforts à vos administrations et aux Français, mais, dans le même temps, vous continuez les cadeaux aux plus fortunés.

Pendant le quinquennat, vous aurez procédé à plus de 197 milliards d’euros d’allégements fiscaux en faveur des plus aisés et des grands groupes. Vous avez supprimé l’ISF, instauré la flat tax, baissé l’impôt sur les sociétés ou transformé le crédit d’emploi pour la compétitivité et l’emploi – CICE – sans contrepartie. Ce sont autant de coûts pour l’État que de cadeaux pour les riches, cadeaux qui se font au détriment des programmes sociaux et environnementaux.

Le constat de ce PLF est sans appel : presque toutes les missions budgétaires sont victimes de coups de rabot. L’un des grands perdants n’est autre que Bercy. Les annonces de suppressions de postes n’ont cessé de pleuvoir, à tel point qu’entre 2020 et 2022, pas moins de 5 775 d’entre eux auront disparu. Pendant le quinquennat, 10 500 postes de fonctionnaires d’État, tous départements confondus, auront été supprimés. C’est sans précédent !

Je me réjouis cependant que nous ayons adopté, à l’unanimité moins une voix, l’amendement que j’avais déposé pour que toutes les veuves d’anciens combattants de plus de 74 ans bénéficient de la demi-part fiscale. Je me réjouis également du rétablissement du prêt à taux zéro dans l’ensemble du pays.

Ce PLF est pourtant celui des injustices : il constitue une énième consécration de votre politique sans projet, qui ne sert qu’un système, celui du capitalisme et des plus aisés. Vous préférez prendre des mesures temporaires et faire de grandes annonces, plutôt que de combattre les inégalités sur le fond. Reprenez-vous pendant qu’il est encore temps, sortez de vos certitudes et écoutez bien ce que vous diront les Français le 5 décembre prochain ! Cela ne sera pas de la rigolade !

Pour toutes ces raisons, les députés communistes et l’ensemble du groupe de la Gauche démocrate et républicaine voteront contre ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.  M. Alain David applaudit également.)

M. le président. Je salue l’abnégation de notre collègue, contraint de parler dans un brouhaha…

M. Sébastien Jumel. Inacceptable !

M. le président. …inacceptable pour le respect des orateurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et MODEM.) Je vous demande de cesser vos discussions ou de les mener à l’extérieur de l’hémicycle.

La parole est à Mme Émilie Cariou.

Mme Émilie Cariou. Ce projet de loi de finances est placé sous le signe de la continuité.

J’y vois des signes particulièrement forts, pour un État plus efficace et une politique économique plus lisible et qui raffermit nos politiques de solidarité.

Ce qui doit caractériser une politique fiscale, c’est sa prévisibilité. C’est pourquoi nous faisons ce que nous avons dit et maintenons le cap sur les baisses de prélèvements pour favoriser l’emploi et la redistribution par l’activité.

Bien sûr, évaluons-nous, tirons des enseignements de notre expérience ! C’est le propre de notre majorité d’assumer, d’ajuster et de confirmer, parfois contre vents et marées. À cet égard, la seconde délibération à laquelle nous avons procédé sur l’huile de palme, confirmant la fin de la niche fiscale que nous avions adoptée l’année dernière, a montré notre constance en la matière. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM).

M. Pierre Dharréville. Encore heureux !

Mme Émilie Cariou. À ce sujet, il ne faut pas inverser les choses : c’est bien notre majorité qui a mis fin à la niche fiscale sur l’huile de palme et a confirmé cette suppression cette année, non la majorité précédente ! (Mêmes mouvements.)

M. Luc Carvounas. Ça, c’est un argument !

Mme Émilie Cariou. La solidarité, c’est aussi la solidarité territoriale. (M. Daniel Labaronne applaudit.) Nous avons soutenu en première partie les possibilités d’action des collectivités locales, en confortant notamment leurs ressources fiscales. Nous avons organisé la sortie de la taxe d’habitation, tout en trouvant des solutions pérennes de financement de l’action publique décentralisée. Nous avons collectivement trouvé des solutions, notamment d’indexation des bases, et je souligne tout l’investissement du rapporteur général et de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, transpartisane, et de son président, Jean-René Cazeneuve. Dans l’esprit de l’agenda rural, nous avons également adopté des mesures d’assouplissement de la fiscalité locale pour les commerces des centres bourgs et des territoires ruraux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Nous avons aussi réaffirmé notre soutien à la solidarité par des mesures sociales. La prime d’activité, massivement saluée par les Français, est reconduite et renforcée : sa revalorisation conduit à une hausse de crédits de 10 % par rapport à 2019 et de 70 % par rapport à 2018. Voilà un outil territorial et social aussi efficace qu’équitable !

La solidarité se traduit aussi dans le renforcement des ministères dont la mission est de protéger les Français et dans l’enseignement. Nous remettons effectivement des moyens sur la justice, l’armée et la police. Je laisse certains dans l’opposition,…

Mme Frédérique Meunier. Ce sera bientôt votre tour !

Mme Émilie Cariou. …à leur responsabilité historique et à leurs contradictions :…

M. Michel Herbillon. Un peu de respect pour l’opposition !

Mme Émilie Cariou. …c’est bien le groupe majoritaire de La République en marche et le groupe MODEM qui programment et réalisent le renflouement des grands services publics régaliens et qui y créent des postes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) 200 millions d’euros pour la justice, 700 millions pour l’intérieur, 1 milliard pour la défense, avec le respect de la loi de programmation militaire : mes chers collègues, nous consentons un effort pour le socle de notre État de droit. C’est nous qui réparons les erreurs du passé et oui, c’est bien nous qui le faisons ! (Mêmes mouvements.)

Mme Bérengère Poletti. Tout va très bien !

Mme Émilie Cariou. Les annonces que fera le Premier ministre sur l’hôpital public seront, là aussi, cruciales. La majorité a porté le projet de loi « Ma santé 2022 » et soutiendra ce plan d’urgence, afin que l’hôpital public puisse continuer à accomplir sa mission, dans tous nos territoires. (Exclamations sur les bancs FI et GDR.) Ce budget confirme également que l’enseignement supérieur et la recherche se trouvent au cœur de nos priorités.

La solidarité, c’est aussi la solidarité transgénérationnelle, avec la transition écologique. Bien entendu, notre majorité a posé des exigences sur la transition en matière de gazole non routier – GNR. Je tiens à signaler que nous préservons, à cet égard, le secteur agricole. Nous veillerons, messieurs les ministres, à ce que nos mesures d’accompagnement touchent au but et soient proportionnées pour les acteurs économiques concernés. Cette exigence environnementale touche aussi ce que nous avons fait dans les garanties export, puisque nous avons mis fin aux garanties publiques à l’export des activités liées à la production de charbon, d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique ou de tout autre méthode non conventionnelle : beaucoup en ont parlé, mais, nous, nous le faisons ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et MODEM.) Qu’il me soit ici permis de saluer le travail de nos collègues de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, mais aussi d’Anthony Cellier et de Bénédicte Peyrol. Nous avons modifié le périmètre des outils classiques pour les rendre éco-compatibles avec nos politiques publiques : il s’agit d’un levier nécessaire pour donner en France, en Europe, et dans le monde, le sens que nous voulons aux grandes infrastructures de demain.

Mes chers collègues, permettez-moi également de saluer le travail réalisé sur la taxe sur les contrats à durée déterminée d’usage, les CDDU. L’amendement défendu par la majorité incitera les secteurs, qui ne l’ont pas fait, à conclure des conventions ouvrant sur une sécurisation du contrat de travail, afin de réduire le salariat précaire.

Enfin, sur le mécénat, nous avons montré que nous pouvions allier assainissement des comptes publics et rééquilibrage dans les territoires,…

Mme Sarah El Haïry et M. Claude Goasguen. Non !

Mme Émilie Cariou. …avec l’ouverture du plafond applicable aux PME.

Je salue la qualité des débats. Des amendements venant de tous les bancs ont été examinés et adoptés.

Soyons efficaces économiquement pour être solidaires concrètement, mes chers collègues, restons loin des discours faciles et de l’immobilisme, toujours dans le pragmatisme !

Le groupe La République en marche votera bien évidemment ce projet de loi de finances pour 2020. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie. Un an après une crise sociale sans précédent, votre budget 2020 devait rompre avec deux ans et demi de mesures injustes, qui ont durablement ébranlé le pouvoir d’achat des Français. Je pense évidemment à la hausse sans précédent des taxes sur les carburants,…

M. Raphaël Schellenberger. L’explosion !

Mme Véronique Louwagie. …qui a été le déclencheur du mouvement des gilets jaunes. Je pense à la hausse massive de la contribution sociale généralisée – CSG –, qui a appauvri 8 millions de retraités français. Je pense aux sous-indexations des pensions de retraite, des aides au logement, des allocations familiales et même de l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH. Toutes ces sous-indexations rabotent progressivement le niveau de vie de millions de Français modestes, qui peinent à s’en sortir.

Vous n’êtes bien sûr pas les seuls responsables de la colère populaire, mais vous avez largement renforcé les fractures sociales et territoriales qui minent notre pays et qui affaiblissent la cohésion nationale.

Hélas, jamais dans l’histoire récente, la société française n’avait été aussi fracturée, divisée, désunie : vous n’avez visiblement pas pris la mesure de la situation, et ce budget constitue une nouvelle déception. Une déception et même une grande supercherie, car vous nous répétez sans cesse que les impôts baissent, alors qu’ils continuent d’augmenter, et d’augmenter fortement !

M. Claude Goasguen. Très bien !

Mme Véronique Louwagie. Vous acceptez une baisse de l’impôt sur le revenu de 5 milliards d’euros. Mais, en même temps, cet impôt rapportera à l’État 3 milliards d’euros de plus en 2020 qu’en 2019. Tout cela s’explique par le prélèvement à la source, gigantesque jackpot pour l’État,…

M. Rémy Rebeyrotte. Vous auriez pu le mettre en place il y a dix ans !

Mme Véronique Louwagie. …qui va récupérer près de 5 milliards d’euros de recettes d’impôts supplémentaires sur le dos des Français !

M. Erwan Balanant. Et les hausses d’impôts de Sarkozy ?

Mme Véronique Louwagie. 2 milliards d’euros en 2019, ne vous en déplaise, et 3 milliards d’euros en 2020 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Vous annoncez également une timide baisse de l’impôt sur les sociétés, mais, en même temps, cet impôt rapportera 16 milliards d’euros de plus en 2020 qu’en 2019.

Plusieurs députés du groupe Les Républicains. Eh oui !

Mme Véronique Louwagie. Alors, messieurs les ministres, non, le Gouvernement ne baisse pas les impôts : ceux-ci augmentent en réalité de près de 19 milliards d’euros au total.  

Ce budget est une immense déception, car il consacre votre renoncement à toute maîtrise de la dépense publique. Renoncement au désendettement du pays. Renoncement à la baisse des effectifs de la fonction publique. Renoncement à la réduction des déficits. Songez que, depuis l’élection d’Emmanuel Macron, la dette a augmenté de 190 milliards d’euros, les dépenses publiques ont progressé de 70 milliards d’euros et le déficit de l’État a dérapé de 25 milliards d’euros. Or la dette d’aujourd’hui, ce sont les impôts de demain, et ce stock de dette prépare, hélas, des lendemains qui déchantent. Rien que pour les seuls intérêts de la dette, nous payons cette année plus de 40 milliards d’euros, soit 25 milliards d’euros de plus que l’Allemagne ! Songez que ces 25 milliards d’euros auraient pu être investis dans l’hôpital, si vous étiez parvenus à maîtriser notre dette comme l’Allemagne l’a fait.

L’examen de la seconde partie du budget a révélé de nouvelles décisions injustifiables, qui traduisent une nouvelle fois le fossé béant entre les paroles et les actes. Vous parlez de lutte contre l’immigration illégale, mais, en même temps, vous baissez de 10 % les crédits consacrés à la lutte contre l’immigration illégale.

M. Sylvain Maillard. C’est faux, nous les augmentons !

Mme Véronique Louwagie. Vous parlez des dérives de l’aide médicale d’État, mais, en même temps, vous refusez toutes nos propositions pour restreindre ou mieux encadrer l’AME. Vous parlez de pouvoir d’achat des plus fragiles, mais, en même temps, vous continuez de sous-indexer l’AAH, la prime d’activité ou les aides personnalisées au logement – APL ! Vous parlez d’égalité des chances, mais, en même temps, vous refusez de rétablir l’APL-accession. Vous parlez de solidarité, mais, en même temps, vous rabotez le mécénat d’entreprise ! Vous parlez du loto du patrimoine, mais, en même temps, vous annulez 25 millions d’euros de crédits consacrés au patrimoine.

M. Raphaël Schellenberger. Contradictions !

Mme Véronique Louwagie. Nous saluons tout de même quelques rares avancées, obtenues grâce à la mobilisation de l’opposition : la baisse de l’impôt sur le revenu que les députés Les Républicains ont introduite dans le débat public ; le rétablissement de la demi-part additionnelle pour les veuves d’anciens combattants,…

M. Erwan Balanant. Vous venez de dire que nous ne baissions pas les impôts, il faut savoir !

Mme Véronique Louwagie. …qui vient corriger une injustice injustifiable ; enfin, le maintien du dispositif du prêt à taux zéro dans le logement neuf dans tout le territoire, mesure de justice sociale et territoriale que nous avons arrachée de haute lutte.

Pour le reste, nous regrettons une nouvelle fois votre dogmatisme et votre rejet presque systématique de toutes les propositions d’intérêt général que nous avons avancées.

M. Fabien Di Filippo. Sectarisme !

Mme Véronique Louwagie. Vous l’aurez compris, les députés Les Républicains ne voteront pas ce budget insuffisamment courageux, excessivement injuste et contraire à l’intérêt des Français. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Vote sur l’ensemble

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de finances pour 2020.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        561

        Nombre de suffrages exprimés                545

        Majorité absolue                        273

                Pour l’adoption                354

                Contre                191

(Le projet de loi est adopté.)

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures, est reprise à dix-huit heures dix, sous la présidence de Mme Laetitia Saint-Paul.)

Présidence de Mme Laetitia Saint-Paul

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

3

Mobilités

Lecture définitive

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, du projet de loi d’orientation des mobilités (no 2372).

Présentation

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports.

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État chargé des transports. Enfin, nous arrivons au bout de ce marathon législatif qu’est le projet de loi d’orientation des mobilités – LOM. Enfin, ce texte, qui viendra tant améliorer la vie des Françaises et des Français, peut être voté. Plus de trente-cinq ans après la promulgation de la loi d’orientation des transports intérieurs – LOTI –, il constitue pour nous l’occasion de marquer un tournant dans la façon dont les mobilités sont appréhendées dans notre pays.

Au cœur du projet de loi, trois préoccupations majeures : d’abord, mener une action publique au plus près des territoires et de leurs besoins ; ensuite, prendre le virage de la décarbonation des transports, et ce de façon irréversible ; enfin, accompagner la numérisation des mobilités et le développement des nouvelles formes de transport.

Depuis de nombreuses années, nous avons consacré nos efforts au développement de grands projets, telles les lignes à grande vitesse, parfois au détriment des transports du quotidien, qui se sont progressivement dégradés. Dès lors, la fracture territoriale entre les métropoles et les territoires ruraux s’est creusée.

L’état de nos infrastructures nous commande de prendre des mesures sans précédent. C’est pourquoi 13,4 milliards d’euros seront dépensés au cours du quinquennat, au profit des voies ferrées, sur lesquelles les trains pourront retrouver leur vitesse normale, des routes, qui seront réaménagées et rendues plus sûres, ainsi que des territoires, qui seront désenclavés.

Plus généralement, nous devons renforcer la sécurité des parcours empruntés par les Français. Récemment encore, nous avons connu de dramatiques incidents de passage à niveau. Un plan de sécurisation est en cours d’exécution, même si nous savons que nous ne supprimerons pas tous les risques inhérents aux 15 000 croisements entre le rail et la route.

Dans ce cadre, les données de mobilité seront ouvertes. Ainsi, chacun pourra mieux anticiper son trajet ; chacun sera sensibilisé au problème. Les équipements GPS pourront notamment communiquer toutes les données utiles aux transporteurs et à tout un chacun pour préparer au mieux son parcours.

En elle-même, la donnée est un instrument puissant dans le secteur des mobilités. Le projet de loi qui vous est présenté en lecture définitive a pour ambition d’identifier et d’anticiper les grandes évolutions technologiques, dont certaines sont en cours et d’autres encore devant nous.

Les données numériques peuvent être source d’innovation et d’amélioration des services proposés aux Françaises et aux Français. C’est pourquoi les données statiques et dynamiques des services permettant de bâtir le système MAAS – mobility as a service – seront ouvertes. Cette mesure, issue d’une longue concertation, permettra en un clic, sur un site internet ou une application, de trouver et de réserver les moyens de transport nécessaires pour aller d’un point A à un point B. C’est la révolution de l’intermodalité rendue plus pratique ! Je salue l’intense travail de Mme Bérangère Couillard sur ce point.

Le vote du projet de loi d’orientation des mobilités et sa promulgation marqueront un changement pour nos concitoyens qui se sentent oubliés. Je pense à ces Français – ils sont un sur quatre – ayant déjà refusé une offre d’emploi faute de solution de transport. Je pense à celles et ceux qui n’ont pas d’autre choix que la voiture individuelle pour se rendre à leur travail et chez le médecin, ou pour faire leurs courses.

Le présent projet de loi vise d’abord à s’assurer que les solutions de mobilité sont conçues au plus proche du besoin, de nos concitoyens. Ce n’est pas depuis Paris que nous pouvons planifier et organiser les transports des villes de France ! C’est pourquoi le projet de loi incite les communautés de communes à exercer la compétence mobilité en devenant autorités organisatrices de la mobilité – AOM.

Être autorité organisatrice, ce n’est pas uniquement organiser une ligne de tramway ou de bus : c’est aussi imaginer des solutions de mobilité souples et adaptées aux territoires, notamment par le biais de l’organisation, de l’animation et du subventionnement de solutions de covoiturage, d’autopartage et de vélos en libre-service – autant de solutions nées dans les territoires et inscrites dans des logiques ascendantes, qui font leurs preuves au quotidien et doivent encore être prises en main par les collectivités territoriales.

Être autorité organisatrice de la mobilité, c’est également conseiller tous les Français, notamment ceux qui sont éloignés de l’emploi et qui doivent trouver des solutions de mobilité au quotidien, et leur procurer des solutions de mobilité à coût abordable. Il existe, sur nos territoires, des entreprises et des associations fantastiques, telle l’entreprise d’insertion Wimoov.

Fournir des solutions adaptées localement, c’est également assurer une coordination entre les territoires. Parce que nos déplacements ne s’arrêtent pas aux frontières administratives des intercommunalités, le présent projet de loi crée le contrat opérationnel de mobilité, qui permettra aux acteurs concernés de formaliser leurs actions et de les mettre en cohérence, en lien avec les régions, dont le rôle éminent est rappelé et conforté.

Pour répondre à l’exigence d’une meilleure participation citoyenne, les autorités organisatrices devront présenter leur politique devant un comité des partenaires. Il associera notamment employeurs et usagers, qui pourront s’engager dans un dialogue nécessaire, direct et constructif. Cette méthode de concertation, le Gouvernement en a vu le succès grâce aux assises de la mobilité.

Les outils sont donc là, à charge pour les collectivités de s’en servir. L’État continuera à travailler avec l’ensemble des partenaires des mobilités, dans le cadre de la démarche France Mobilités et des différents appels à projets. Je salue ici le travail de mon ex-collègue le député Jean-Marc Zulesi.

Par ailleurs, les inégalités face aux transports commencent très tôt, avec notamment la barrière du permis de conduire. Celui-ci coûte en moyenne 1 800 euros, une somme trop importante qui s’ajoute aux délais pour l’obtenir. Le permis est un passeport pour l’emploi dont il convient de revoir la délivrance. Le projet de loi vise à accélérer le passage de ce sésame, avec des contrats types pour les auto-écoles, la pratique sur simulateurs ou encore la possibilité de réserver en ligne un créneau de passage de l’examen.

Le droit à la mobilité s’inscrit au nombre des urgences de notre temps. Le secteur des transports est responsable, vous le savez, de 30 % des émissions de gaz à effet de serre en France, et c’est le seul secteur dont les émissions stagnent depuis plusieurs années. La pollution de l’air provoque ainsi plus de 18 000 décès prématurés par an. Nous ne pouvons ignorer ce chiffre, toutes ces vies humaines. Les transports ont leur part de responsabilité et notre devoir est d’accélérer la transition écologique du secteur.

Accélérer la transition, c’est d’abord fixer un cap clair, avec des objectifs ambitieux et réalistes. Je salue Jean-Luc Fugit, qui nous a beaucoup aidés dans cette réflexion. La décarbonation des transports terrestres sera atteinte en 2050 et la fin des ventes de véhicules utilisant des énergies fossiles en 2040. La trajectoire qu’a voulue M. Fugit permettra de suivre très précisément les efforts accomplis en terme de verdissement des flottes.

Accélérer la transition du secteur, c’est également mettre en avant les mobilités propres et vertueuses : le covoiturage, le vélo, les transports publics.

Le vélo est une priorité du Gouvernement pour transformer les usages quotidiens des Français. Nous sommes fiers d’investir 350 millions d’euros sur sept ans dans les mobilités actives, et je me réjouis que, d’ores et déjà, de nombreuses collectivités subventionnent l’acquisition d’un vélo classique ou à assistance électrique. Plus largement, je me félicite du succès, cette année, du premier appel à projets : de nombreuses collectivités en ont fait bon usage et ont des résultats concrets.

Nous souhaitons également développer le véhicule électrique. Cela ne se fera, évidemment, qu’avec la multiplication des bornes de recharge. Le projet de loi assigne des objectifs ambitieux et votre assemblée a lancé le verdissement des flottes d’entreprises et de collectivités, en cohérence avec la stratégie nationale bas-carbone.

Nous souhaitons, de manière plus générale, offrir des solutions alternatives à l’usage de la voiture. D’abord, avec le covoiturage : plus de personnes dans une même voiture, c’est moins de véhicules sur les routes, donc un trafic réduit et plus fluide et moins de pollution. Nous connaissons déjà les voies réservées aux bus, taxis et vélos : la LOM autorisera la création de nouvelles voies réservées, notamment pour le covoiturage. Nous tenons là une vraie avancée.

Le texte prévoit également la création de zones à faibles émissions. Vingt-trois collectivités majeures se sont déjà engagées dans cette démarche, et je veux ici saluer leur esprit de responsabilité. Développer des zones à faibles émissions, ce n’est ni plus ni moins que donner à des millions d’habitants le droit de vivre dans un environnement plus respirable.

À la croisée de la justice sociale et de l’exigence environnementale, le forfait mobilités durables permettra aux employeurs de prendre en charge les frais de trajet entre domicile et lieu de travail réalisés à vélo ou en covoiturage, avec une défiscalisation pouvant aller jusqu’à 400 euros. C’est là aussi une avancée tout à fait considérable.

Accélérer la transition écologique, c’est enfin s’assurer que les modes de déplacement les plus polluants contribuent au financement des transports propres. Je salue ici le travail acharné de la députée Bérangère Abba, qui a œuvré pour rendre sincère la programmation financière pluriannuelle de la loi d’orientation des mobilités.

La mobilité pour tous et dans tous les territoires, ce n’est pas un slogan. Ce texte est la traduction d’un choix politique attendu par nos concitoyens et porté par le Président de la République. C’est un acte de confiance envers nos territoires, envers nos entreprises et envers les partenaires sociaux. C’est l’engagement résolu d’un État qui investit, ouvre des possibilités et simplifie, dans le respect de la parole donnée. C’est la traduction d’une ambition environnementale irréversible et l’expression claire et forte d’une France responsable, cohérente avec elle-même et avec le message qu’elle a porté au monde lors des accords de Paris. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Bérangère Couillard, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Mme Bérangère Couillard, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. L’examen parlementaire du projet de loi d’orientation des mobilités arrive à son terme. Je m’en réjouis, car les solutions qu’il offre pour répondre aux besoins de mobilité de nos concitoyens sont très attendues, dans tous les territoires.

Le titre II, dont je suis rapporteure, permet plus particulièrement le développement d’innovations et de solutions de mobilité pour toutes et tous. Il a été substantiellement enrichi lors de son examen par l’Assemblée, essentiellement en première lecture mais aussi, par des précisions juridiques, en nouvelle lecture.

Il permet tout d’abord l’ouverture des données et le développement de services numériques de mobilité qui faciliteront les déplacements quotidiens de nos concitoyens, notamment de ceux en situation de handicap ou à mobilité réduite.

Il facilite également le développement de mobilités partagées, notamment le covoiturage, permettant de lutter contre l’autosolisme. Il offre des solutions de mobilité dans les territoires où les transports collectifs ne permettent pas toujours de répondre aux besoins de mobilité quotidiens de nos concitoyens. Cela passera notamment par la possibilité de verser des allocations aux personnes réalisant du covoiturage, pouvant, pour de courts trajets, excéder le strict partage des frais. L’article 15 permet également la création de voies réservées pour les véhicules utilisés dans le cadre du covoiturage, les transports en commun, les véhicules à très faibles émissions et les taxis.

Lors de la première lecture, nous avons intégralement réécrit l’article 18 afin d’exiger des opérateurs de véhicules en free-floating la possession d’un titre d’occupation du domaine public. Ces dispositions équilibrées permettront de concilier l’essor de ces nouvelles formes de mobilité avec la nécessité de réguler leur occupation de l’espace public.

Je voudrais enfin m’attarder sur l’article 20, qui a suscité de nombreux débats en nouvelle lecture et qui pourrait conduire certains parlementaires à une saisine du Conseil constitutionnel. Il serait en effet reproché aux chartes de l’article 20 de prendre le pas sur des décisions de justice concernant la requalification des travailleurs en salariés.

Pour moi, ce n’est pas le cas. Ces chartes n’empêcheront pas, de façon absolue, la requalification des travailleurs des plateformes en salariés si un lien de subordination est avéré. L’article 20 dispose simplement que le contenu d’une charte homologuée et les mesures découlant de cette charte ne peuvent être utilisés par le juge comme indice d’un lien de subordination.

C’est en effet à partir d’un faisceau d’indices indiquant un lien de subordination que le juge requalifie actuellement en contrat de travail. Si une plateforme impose, par exemple, des plages horaires d’activité aux travailleurs, ou les sanctionne pour avoir refusé une proposition de prestation ou encore pour l’exercice de leur droit à la déconnexion, le juge pourra décider de la requalification. Ces mesures, illégales pour des travailleurs indépendants, ne pourront figurer dans les chartes des plateformes.

J’insiste surtout sur le fait que les chartes inscrites dans le code du travail ne sont que l’une des mesures figurant à l’article 20, qui garantit également de nouveaux droits aux travailleurs indépendants des plateformes de mobilité : le droit de connaître la distance couverte par la prestation qu’ils réalisent et le prix minimal dont ils bénéficieront ; le droit de refuser une proposition de prestation de transport sans faire l’objet d’une quelconque pénalité ; le droit de choisir leurs plages horaires d’activité et leurs périodes d’inactivité et de se déconnecter durant leurs plages horaires d’activité, sans que les plateformes puissent mettre fin au contrat ; le droit, enfin, à la formation, inscrit quant à lui dans le code du travail. Les travailleurs des plateformes pourront bénéficier d’actions de formation professionnelle, permettant la validation des acquis de l’expérience, ainsi que de l’abondement de leur compte personnel de formation par les plateformes.

Les plateformes seront par ailleurs tenues de publier sur leur site internet des indicateurs relatifs à la durée d’activité et au revenu d’activité des travailleurs en rapport avec elles.

En conclusion, je souhaite féliciter l’ensemble des collègues qui ont travaillé de longues heures durant l’examen de ce texte en première lecture puis en nouvelle lecture, mais aussi dans le cadre de la commission mixte paritaire – CMP –, dont je regrette une fois encore l’échec. Je me réjouis que la loi d’orientation des mobilités puisse néanmoins être promulguée d’ici la fin de l’année. Au terme d’une concertation avec les parties prenantes, nous sommes parvenus à un texte équilibré, qui résout la délicate question de la régulation des nouvelles formes de mobilité. En témoigne l’évolution du projet de loi depuis son dépôt. Nous apportons ainsi des réponses concrètes aux attentes de nos concitoyens en termes de mobilité, notamment de mobilité plus propre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Fugit, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Nous sommes maintenant dans le temps additionnel de la loi d’orientation des mobilités, et nous allons, dans quelques minutes, donner le coup de sifflet final à cette longue procédure législative, en adoptant définitivement ce projet de loi. Si nous regardons dans le rétroviseur, nous pouvons être fiers du travail accompli.

Le titre III, pour lequel j’ai assuré la mission de rapporteur, comporte des mesures structurantes qui sont de nature, comme l’indique son intitulé, à développer des mobilités plus propres et plus actives.

Je n’en rappellerai pas ici le contenu. Le temps me manquerait pour évoquer chacun des quarante-sept articles que comporte désormais ce titre III, qui n’en contenait que neuf dans le projet de loi initial. Il me suffira d’évoquer quelques points pour mesurer le travail accompli.

Nous avons, tout d’abord, fixé à 2040 au plus tard la fin de la vente des véhicules neufs utilisant des énergies fossiles. Cette mesure ne figurait pas dans le projet de loi initial et elle a été introduite par amendement parlementaire, de même que l’objectif de neutralité carbone des transports terrestres, qui devra être atteint en 2050.

Pour parvenir à ces fins, nous avons prévu une trajectoire de verdissement des flottes captives, publiques et privées, qui deviendront progressivement à faibles et à très faibles émissions.

Je n’oublierai pas, bien entendu, en ma qualité de président du Conseil national de l’air, la création des zones à faibles émissions mobilité, qui seront un instrument au service des élus locaux pour réduire la pollution de proximité aux oxydes d’azote et aux particules fines qui nuit fortement à notre santé.

Nous avons également enrichi ce projet de loi de nombreuses avancées pour la pratique des mobilités actives, et en particulier du vélo. Par ailleurs, la création du forfait mobilités durables est également de nature à concilier préoccupations sociales et préoccupations environnementales.

Nous avons ainsi confié au dialogue social, au sein des entreprises, la compétence pour aider nos compatriotes dans leurs trajets domicile-travail tout en réduisant les émissions de polluants.

Si nous avons pu parvenir à un texte aussi riche, c’est aussi grâce à la détermination et à la ténacité de la ministre Elisabeth Borne, qui a suivi ce dossier pendant de longs mois, avant de passer le relais à Jean-Baptiste Djebbari, qui l’a remplacée au pied levé, début septembre, au cours de la nouvelle lecture dans cet hémicycle.  Je tiens à les remercier pour le climat constructif qu’ils sont su établir dans leurs échanges avec le Parlement, sans oublier le travail des collaborateurs de grand talent dont ils ont su s’entourer, comme Nicolas d’Arco, Laure Ménétrier ou Nina Bourgier, ni celui accompli par tous les personnels de la direction générale des infrastructures des transports et de la mer, de la direction générale de l’énergie et du climat et enfin de la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages.

 

Je tiens également à saluer l’engagement sans faille de deux personnes, Anne Laborie, ma collaboratrice, et Éric Buge, administrateur de la commission du développement durable, qui, à mes côtés, ont joué un rôle décisif dans le travail sur le titre III.

Nous devons maintenant aller de l’avant ! Cela signifie deux choses très concrètes. D’une part, nous devons travailler à la mise en œuvre de la loi. J’ai en effet compté dans le titre III pas moins de trente et un renvois au décret. Je sais que les services du ministère travaillent d’ores et déjà à leur rédaction et nous serons attentifs à leur calendrier de publication et à leur contenu.

Ils portent sur des questions fondamentales : comment le titre mobilité sera-t-il dématérialisé ? Comment la transparence sera-t-elle obtenue sur le verdissement des flottes ? Quel message pour accompagner les publicités automobiles ? Quelles obligations pour assurer le transport des vélos dans les trains ? Autant de questions d’application auxquelles notre commission demeurera attentive. Nous aurons d’ailleurs à élaborer un rapport d’application d’ici six mois pour nous assurer de la bonne élaboration des textes réglementaires.

D’autre part, nous allons maintenant entrer dans la phase que je me permets d’appeler « le service après vote ». En tant que membres du parlement, il nous appartient de rendre compte de notre action, et plus particulièrement quand nous sommes rapporteurs. C’est ce que j’ai commencé à faire en présentant les dispositions de la loi sur le forfait mobilités durables devant différents clubs d’entreprises, et, lors de deux congrès nationaux récents, celles relatives aux biocarburants et au biogaz. J’en ai encore parlé, pas plus tard que ce matin, au congrès des maires de France, à l’occasion d’une table ronde à laquelle j’avais été invité pour parler du biogaz et de l’organisation territoriale. J’ai également consacré de nombreuses interventions aux zones à faibles émissions, et présenté le texte à des chercheurs qui travaillent sur les analyses du cycle de vie des véhicules, qu’il reste à perfectionner en vue du développement de certains carburants.

Nous allons devoir accentuer ces actions dans les semaines et les mois à venir, car cette loi crée de nouveaux outils. Il nous appartient maintenant de les faire connaître pour qu’adviennent, concrètement et quotidiennement, des mobilités plus propres et plus durables. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Bérangère Abba, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Mme Bérangère Abba, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. À trente-sept ans d’intervalle, les deux seules lois d’orientation des transports de notre histoire ont connu des parcours législatifs sensiblement similaires. Nos prédécesseurs auront cependant été plus rapides. Après l’échec d’une commission mixte paritaire et le rejet du texte en nouvelle lecture au Sénat du fait de l’adoption d’une question préalable, il n’aura fallu du dépôt à la promulgation de la loi d’orientation des transports intérieurs que trois mois et neuf jours, alors que nous fêterons, dans quelques jours, le premier anniversaire du dépôt du projet de loi d’orientation des mobilités.

Il est vrai qu’au début des années quatre-vingts, l’heure était plutôt à la vitesse, et même à la grande vitesse, avec le déploiement du TGV et le maillage autoroutier du territoire. Les priorités ont changé, et nous connaissons bien celles du texte qui nous occupe : améliorer les transports du quotidien et développer les mobilités plus propres et partagées.

Je ne reviendrai pas sur les circonstances politiques qui expliquent en partie l’allongement de la procédure d’examen, mais je tiens tout de même à remercier Didier Mandelli, rapporteur au Sénat, avec lequel nous avons pu travailler de manière constructive et en bonne intelligence. Si la CMP n’a pas su aboutir, cette déception ne doit pas masquer toutes les avancées et les motifs de satisfaction qui font de la loi d’orientation des mobilités un texte très attendu.

Lors de nos travaux sur le projet de loi de finances 2020, en tant que rapporteure pour avis sur le programme 203 « Infrastructures et services de transports », j’ai pu m’assurer de la déclinaison budgétaire de nos engagements et de la bonne exécution de la programmation financière de la LOM.

Pour mémoire, son titre Ier A prévoit, pour les dépenses de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France – AFITF –, une enveloppe quinquennale de 13,7 milliards d’euros entre 2019 et 2023, portée à 14,3 milliards pour la période 2023-2027, soit une augmentation de plus de 40 % par rapport au précédent quinquennat. Pour 2019, le montant total des dépenses est fixé à plus de 2,6 milliards, et pour 2020, à plus de 2,9 milliards.

Le projet de loi de finances pour 2020 que nous venons d’adopter en première lecture respecte cette trajectoire. Les crédits budgétaires de l’État et les fonds de concours, principalement apportés par l’AFITF, en sont la traduction fidèle et permettent la programmation des infrastructures du titre Ier A de la LOM.

Les fonds de concours augmentent de près de 300 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 500 millions d’euros en crédits de paiement. Les recettes affectées à l’AFITF s’élèvent à près de 3 milliards d’euros, et ce grâce à la réduction de 2 centimes du remboursement partiel de TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – au transport routier, ainsi qu’à l’augmentation et au fléchage du surplus vers l’AFITF de la taxe de solidarité sur les billets d’avion, dite taxe Chirac.

Vous retrouverez ces deux dispositions de la LOM aux articles 19 et 20 du projet de loi de finances. Elles constituent des avancées majeures en réponse aux enjeux de la transition énergétique et du changement climatique, qui appellent un renforcement du principe pollueur-payeur et une plus grande transparence sur notre fiscalité environnementale.

De la même façon, les enveloppes figurant dans le rapport annexé au projet de loi LOM pour financer les différents programmes d’investissement prioritaires – l’entretien et la modernisation des réseaux nationaux routiers, ferroviaires et fluviaux existants ; le désengorgement des grands nœuds ferroviaires ; le désenclavement routier des villes moyennes et des régions rurales par des aménagements des itinéraires existants ; le développement de l’usage des mobilités les moins polluantes et partagées au quotidien ; le soutien à une politique de transport de marchandises ambitieuse – seront parfaitement respectées.

À titre d’exemple, le plan vélo a d’ores et déjà débuté, puisqu’un appel à projets financé sur les fonds de l’AFITF, d’un montant de 43,7 millions d’euros, a conduit à retenir 152 projets de création d’axes ou de continuités cyclables. Un nouvel appel à projets, pour un montant de 50 millions, sera lancé en 2020.

S’agissant du financement des transports en commun en site propre, la période 2019-2020 est consacrée à l’achèvement des conventionnements des opérations du troisième appel à projets, pour lesquels reste une enveloppe de 150 millions d’euros.

Le rapport annexé à la LOM prévoit l’octroi de 600 millions d’euros au total sur la période 2019-2025 pour le développement de ces transports et des pôles d’échanges multimodaux. Dans cette perspective, un quatrième appel à projets sera lancé dans le courant de l’année 2020, auquel le Gouvernement a prévu de consacrer 450 millions.

Sur proposition de votre rapporteure, sont également attendus en 2020 deux rapports du Gouvernement : pour le 31 mars, un rapport portant sur les niveaux de fiscalité du secteur aérien en France et, par comparaison, dans les autres pays de l’Union européenne, dans le cadre des travaux lancés à l’échelle européenne sur une éventuelle taxation du transport aérien ; pour le 30 juin, une étude sur le développement de nouvelles lignes de trains d’équilibre du territoire précisant, en particulier, les conditions d’une amélioration de l’offre des trains de nuit.

Nous nous félicitons enfin que le Conseil d’orientation des infrastructures, dont le travail rigoureux nous a permis d’aboutir à une programmation ambitieuse et sincère, soit pérennisé par l’article 1er C qui inscrit cette structure dans le code des transports.

Vous le voyez, mes chers collègues, en dépit d’un long parcours législatif, la programmation financière des investissements de l’État dans les transports est et sera parfaitement respectée. C’est pourquoi je vous invite aujourd’hui à voter très largement ce projet de loi d’orientation des mobilités, un texte nécessaire et utile au quotidien de nos concitoyens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Zivka Park, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Mme Zivka Park, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Chers collègues, nous nous retrouvons pour l’adoption finale du texte que le Gouvernement soumet à notre Assemblée. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le souligner, ce projet de loi, avec ses  13 milliards d’euros d’investissement, constitue l’une des réponses aux fractures territoriales qui minent la cohésion.

Le temps politique, celui de la réflexion, de la concertation, du dialogue et de la coconstruction des solutions à apporter aux problèmes de mobilité de nos concitoyens a été très largement suffisant pour parvenir à un texte équilibré.

Nous avons développé des instruments complémentaires sur lesquels travaillent actuellement les collectivités territoriales pour pouvoir s’en saisir dès la promulgation du texte. Elles pourront ainsi mieux gérer les mobilités, au plus proche des réalités de leurs administrés.

Cette loi accompagne l’innovation et la transformation numérique à l’œuvre dans le domaine des mobilités, qui ont été plus promptes que ne l’avaient anticipé les pouvoirs publics. Nous rattrapons donc notre retard.

Sans attendre l’adoption de la loi, Mme la ministre Élisabeth Borne a lancé une plateforme précieuse, au service des territoires et de leurs élus, pour relever les défis de la mobilité du XXIe siècle. Il s’agit de France Mobilités, une démarche partenariale et collective pour soutenir l’expérimentation et le déploiement de projets concrets répondant aux besoins de mobilité de nos concitoyens, que nous pouvons tous déployer dans nos circonscriptions. Je salue à cet égard l’engagement de mon collègue Jean-Marc Zulesi et son excellent travail sur le sujet.

C’est tout l’esprit de cette loi : ouvrir, simplifier la gestion des mobilités pour créer de nouvelles opportunités, adaptées aux territoires, aux attentes et aux comportements en constante évolution des usagers, ainsi qu’à l’enjeu essentiel de la transition écologique.

Le titre V introduit des mesures visant l’ensemble des mobilités – celles des personnes comme celles des marchandises ; les modes terrestre, ferroviaire, fluvial et maritime. Il fixe pour objectifs le renforcement de la sécurité des mobilités et de la sûreté dans les réseaux de transports terrestres collectifs ainsi que l’amélioration de la compétitivité du transport de fret maritime et fluvial, tout en créant par ailleurs des outils de financement et de modernisation.

Outre la sécurité des mobilités, ce projet de loi assure la sécurité juridique de l’ouverture à la concurrence des réseaux de transport public urbain par autobus de la RATP, grâce notamment  à un volet social important. Il s’agit de réunir les conditions de la réussite de ce transfert afin de garantir la continuité du service public pour les usagers lors de l’ouverture à la concurrence, en 2021 dans les zones de la grande couronne ou à la fin de l’année 2024 pour l’exploitation des réseaux de la RATP.

Le projet loi d’orientation des mobilités fixe et assure un haut niveau de sûreté pour les voyageurs, notamment afin de prévenir les risques d’une fragmentation entre plusieurs acteurs de la gestion de la sûreté.

Je les prononce pour la dernière fois au sein de cet hémicycle avant l’adoption imminente de cette grande loi de notre législature : ouvrir, simplifier, moderniser et innover sont les maîtres mots de ce projet de loi d’orientation des mobilités. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Discussion générale

Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin. Monsieur le secrétaire d’État, comme vous allez le croiser demain matin à l’Élysée, au conseil des ministres, je viens de vous remettre des billets de train à offrir au Président de la République – des billets Paris-Amiens, puisqu’il nous rend visite ce jeudi. Enfin, je dis « nous », mais il rend surtout visite à la maire d’Amiens, qui a été, la semaine dernière, investie par la République en marche pour les prochaines élections municipales. J’imagine que la visite présidentielle sera intégrée aux comptes de campagne de cette dernière.

M. Jean-Charles Colas-Roy. J’espère que la venue d’Éric Piolle sera aussi dans les comptes de campagne de votre candidat !

M. François Ruffin. Elle le sera.

La première fois que le Président était venu chez nous, il y a deux ans, pour apporter des bonnes nouvelles aux ouvriers de Whirlpool, son hélicoptère s’était posé à la caserne des gendarmes – c’est un camarade du foot, un brigadier, qui m’avait prévenu. Cette fois, j’ai entendu une rumeur : l’aérodrome de Glisy, juste à côté d’Amiens, s’apprêterait à recevoir le Falcon présidentiel. On peut, certes, plaider l’agenda chargé, les responsabilités, la sécurité, mais je serai déçu qu’il ne préfère pas le train. Pas seulement à cause de la pollution – les émissions, vous le savez, sont cinquante fois supérieures en avion –, pas seulement pour ne pas faire exploser les comptes de la candidate désormais En Marche : cela me décevrait surtout parce que c’est l’occasion de voyager avec les gens – des enseignants, des éboueurs, des informaticiens, des milliers de travailleurs, qui font l’aller-retour sur l’une des pires lignes de France, d’après la SNCF elle-même.

Les voyages sont rythmés par des locomotives en panne, des caténaires sectionnées, des accidents de personnes, des retards chroniques – parfois des heures de retard. Ce matin, les wagons étaient bondés. Certains, y compris des personnes âgées, voyageaient debout dans le couloir, d’autres assis sur le sol, une dame sur le siège des toilettes. Dans le haut-parleur, un peu avant Creil, la voix du contrôleur a résonné : « Mesdames, messieurs, pour des difficultés de circulation, le train est arrêté en pleine voie ». Un passager a murmuré « Tous les jours ! Tous les jours, on y a droit », mais guère plus : la résignation a triomphé.

Il serait bon que le Président voie ça, qu’il le sente. D’où mon modeste cadeau. Mon indemnité parlementaire ne me permet pas, malheureusement, d’étendre ma générosité aux 1 700 policiers qui doivent l’accompagner, sans doute pour faciliter le contact avec les habitants.

Quand je voyage dans ce train Amiens-Paris, monsieur le secrétaire d’État, quand je regarde mes voisins, j’ai moins mal aux reins qu’à l’âme : est-ce ainsi que les hommes vivent ? Et les femmes ? Des milliers de salariés de Picardie, mais aussi de Normandie, de Champagne, du Centre, viennent apporter leurs services, leurs compétences à Paris. Pour leur métier, ils sont prêts à faire deux heures de transport le matin, deux heures le soir. Ils partent alors que leur famille se lève à peine, ils rentrent juste à temps pour un bisou et un câlin au petit dernier. Ils paient leur abonnement fidèlement – 210 euros par mois – et il faut encore qu’on les convoie le cul par terre. Ce que j’éprouve, alors, c’est un manque de respect. Un manque de respect pour mes concitoyens, qui font la France.

J’ai déjà interrogé votre ministre de tutelle, Élisabeth Borne. Elle m’a répondu  « Depuis vingt ans, on a abandonné les trains du quotidien ». Elle accusait presque. Mais qui est ce « on » ? Qui se cache derrière ce « on » ? Mme Borne a été directrice de la stratégie de la SNCF. Avec d’autres, parmi d’autres, elle a élaboré, entériné cette stratégie : tout pour les grandes lignes ; tout pour le TGV ; tout pour les liaisons des métropoles ; rien pour les autres, rien pour les campagnes, rien pour les ploucs.

Le reste donc fut sacrifié. En quarante ans, 9 000 kilomètres de lignes, soit 20 % du réseau, ont été fermées, parfois remplacées par des autocars. On compte aujourd’hui plus de 5 500 kilomètres de ralentissement : Paris-Cherbourg prend ainsi cinquante minutes de plus qu’en 1974, Paris-Clermont Ferrand trente-cinq minutes de plus, Paris-Amiens, quinze. On n’accélère pas, on ralentit.

Voilà pour les voyageurs, mais le constat est le même pour les marchandises. En vingt ans, les stratèges ont divisé le fret par deux. C’est volontairement que la SNCF a brisé le fret. Oui, volontairement. Elle a délaissé ses clients, elle les a prévenus : « nous n’assurerons plus ce service, débrouillez-vous ». Les conseillers clientèle étaient chargés de faire fuir la clientèle. Et dans ce mouvement, dans cette stratégie, le train Perpignan-Rungis, c’est la queue de la comète, la fin du fret.

Car la casse se poursuit : 2 100 postes supprimés, cette année, à la SNCF. Deux mille cent postes – un plan social géant ! Deux mille cent postes ! Mais vous nous l’enseignez partout, dans les hôpitaux, dans les écoles : on peut faire mieux avec moins. Deux mille cent postes, donc.

Et en même temps, nous votons une loi d’orientation sur les mobilités, une loi d’affichage, une loi de mesurettes, peut-être positives mais qui restent des mesurettes, une loi sans ambition pour les usagers du Amiens-Paris, ni pour les Françaises et les Français qui ne se déplacent ni en Uber, ni en trottinette électrique, ni en hélicoptère, ni en Falcon. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme Barbara Pompili, présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Votez la loi, cela les aidera !

Mme la présidente. La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher. Celui qui ne sait pas d’où il vient, ne peut savoir où il va. C’est ainsi qu’on découvre des problèmes comme une poule découvre un couteau : on s’agite, on s’agite… Cela a l’avantage de permettre de beaux effets de manche dans l’hémicycle, mais cela ne veut rien dire. Ce n’est pas de cette manière que l’on crée de l’intelligence collective, ou que l’on fait de la politique. Ce n’est, dans tous les cas, pas ainsi que je conçois la vie politique dans notre pays.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur. Bravo !

Mme Barbara Pompili, présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Merci, monsieur Pancher !

M. Bertrand Pancher. D’où nous venons, nous le savons : notre système a été laissé complètement à l’abandon, avec une SNCF gérée à la soviet – 30 milliards d’euros de dette, mes amis ! Des lignes ferment, le réseau n’est pas entretenu, des réseaux fluviaux fuient. Voici ce à quoi ressemblait le monde d’hier.

M. Hubert Wulfranc. Ce discours va m’énerver…

M. Bertrand Pancher. Aussi a-t-il fallu élaborer des lois courageuses. Celle-ci n’est d’ailleurs pas la première de cet ordre : les majorités précédentes sont également parvenues à faire quelque peu bouger le paquebot des transports. Bref, nous aboutissons, globalement, à un bon projet de loi d’orientation des mobilités, qui aborde, comme il convenait, tous les domaines.

Le projet de loi a bénéficié d’une importante concertation, rendue effective par les assises nationales de la mobilité. Certains les ont découvertes dans les journaux, mais ceux qui y sont allés, qui ont contribué aux travaux, se retrouvent plutôt dans les décisions qui en ont découlé. Par ailleurs, pour ce qui est des territoires, il n’y a plus de trou dans la raquette : en tant que cheffes de file, les régions peuvent reprendre la main si les territoires ne s’engagent pas.  

Les questions relatives à la mobilité de demain sont prises en compte, par l’intermédiaire, notamment, du plan de recharge des bornes électriques. La mobilité de demain dépend en effet de l’installation d’accès au réseau électrique partout sur le territoire, ce qui sera fait. La mobilité de demain nécessite également que les données soient partagées et gérées de manière intelligente, et le projet de loi le prévoit.

Les grandes erreurs d’investissements sont par ailleurs résolues. Des investissements non financés, nous le savons, créent de la dette. Nous avons sifflé la fin de la récréation en la matière, avec la reprise de la dette de la SNCF, à condition que l’entreprise et ses personnels consentent à des efforts dont ils sont en capacité de comprendre la nécessité.

Un soutien non négligeable est accordé à la mobilité douce, à l’instar du vélo, de l’autopartage ou du covoiturage, et un plan de financement crédible est enfin adossé à cet objectif. Ce dernier ne représente peut-être pas l’alpha et l’oméga en la matière, mais il n’en demeure pas moins qu’un plan de financement existe et prévoit des objectifs pour le financement de nos nouvelles infrastructures. Il correspond au scénario no 2 du rapport du Conseil d’orientation des infrastructures, présidé par Philippe Duron, sur les mobilités du quotidien. Évoqué depuis dix ans, ce scénario va enfin être concrétisé et c’est la raison pour laquelle j’estime que ce projet de loi est plutôt bon. 

Ceci étant, ne nous cachons pas derrière notre petit doigt : beaucoup de zones d’ombre demeurent, évidemment concernant le financement. Le groupe Libertés et territoires aurait souhaité que des financements nouveaux soient consacrés à la mobilité en zone peu dense et nous regrettons que les amendements adoptés par le Sénat dans ce domaine n’aient pas été conservés. Il faut toutefois aussi constater que certains financements disponibles ne sont pas utilisés par les collectivités territoriales, à l’image du versement transport : les petites collectivités territoriales ayant tendance à s’en moquer, je comprends que le Gouvernement les incite à l’utiliser avant de réclamer d’autres fonds. Mais un problème de financement de la mobilité en zone peu dense persiste néanmoins.

Le financement du scénario no 2 du Conseil d’orientation des infrastructures n’est pas réglé. Les spécialistes estiment qu’il manque 200 millions d’euros de financement en période de croisière. Vous cherchez à nous rassurer, monsieur le secrétaire d’État, mais nous savons comment les choses fonctionnent : on décale les procédures l’une après l’autre, mais on finit toujours par passer dans l’entonnoir… et il manque toujours 200 millions d’euros !

Un certain nombre de mauvaises nouvelles nous ont aussi un peu irrités, monsieur le secrétaire d’État. Nous soutenons la mobilité douce, mais l’État, qui a juré craché aux collectivités territoriales de compenser l’amoindrissement du versement transport, se montre incapable d’honorer sa promesse et leur pique 45 millions d’euros dans le cadre du projet de loi de finances. La raison, c’est que la région parisienne a plein d’argent, mais ce n’est pas elle qui financera la mobilité en milieu rural.

Le groupe Libertés et territoires souhaiterait enfin obtenir des précisions sur la réduction par deux du bonus écologique relatif aux véhicules électriques pour les entreprises en 2020. Ce dernier représentera un total de 400 millions d’euros, mais nous déplorons qu’il soit réduit de plusieurs dizaines de milliers d’euros pour les véhicules haut de gamme et, surtout, les véhicules d’entreprise. C’est dommage, cela risque de casser la dynamique d’achat.

Mme la présidente. Veuillez conclure, monsieur Pancher…

M. Bertrand Pancher. Ce texte contient, en définitive, de nombreux éléments positifs, mais aussi plusieurs zones d’ombre. Je voterai en sa faveur, mais une grande partie des députés du groupe Libertés et territoires s’abstiendra. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. La parole est à M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc. Que puis-je vous dire d’autre que ce que j’ai déjà dit au nom des députés communistes lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020 ? Car oui, c’est un « Soviet » qui vous parle et, sans être suprême (Sourires), il ne dira pas ce qui est écrit dans son premier paragraphe, à savoir que votre texte manque d’ambition et de cohérence. Car, si, il a bien une ambition et une cohérence claires : initier la privatisation de nos systèmes de transport, les ouvrir à la concurrence et, partant, faire sauter l’ensemble des statuts à venir ou acquis par les salariés, portant ainsi un coup aux services rendus aux usagers.

M. Sébastien Jumel. Il a raison !

M. Hubert Wulfranc. Le Sénat a justifié son rejet du texte, lors de la commission mixte paritaire, en soulignant que celui-ci ne contenait « aucune disposition pour répondre à la question du financement des alternatives à la voiture individuelle dans les territoires qui en ont le plus besoin ». L’absence de moyens dédiés aux intercommunalités et aux régions pour exercer leurs nouvelles compétences d’organisation de la mobilité est une critique que nous partageons, encore renforcée par les pressions exercées sur le versement transport acquitté par les entreprises, élevées de plus en plus, disons-le, au rang de gouverneurs des mobilités des Français.

Si vous mettez en exergue le renforcement des moyens de l’AFITF, avec la contribution sur les billets d’avion et la réduction de l’avantage sur le gazole routier, nous estimons, pour notre part, que le compte n’y est pas.

Avec ce texte, vous vous bornez à suivre, ni plus ni moins, le même fil rouge libéral que celui qui vous a conduit à ouvrir le transport ferroviaire des marchandises à la concurrence et à initier la privatisation d’Aéroports de Paris : cette fois, vous libéralisez le transport ferroviaire de voyageurs. La logique est chaque fois la même : votre objectif premier est d’ouvrir des marchés et de satisfaire les appétits d’investisseurs, en détricotant le service public et en précarisant les salariés, qu’il s’agisse des travailleurs des plateformes ubérisées ou des agents de la RATP – également concernés par la LOM. Résultat, une fois encore : la déqualification du service et des prestations.

En creux, les mesures que vous préconisez traduisent donc, pour l’essentiel, le recul des transports collectifs comme offre structurante, à la fois au plus profond des territoires, mais aussi dans les zones périurbaines.

Cette logique augure de graves reculs pour le service public. Votre fameux pacte ferroviaire se matérialise déjà, vous le savez, par la fermeture de gares, de dessertes et de guichets. Les exigences de productivité accrue se traduisent quant à elles par des démissions d’agents de la SNCF, des accidents du travail de plus en plus nombreux et un recours massif à la sous-traitance.

Avec ce texte, comme je le disais, c’est au tour de la RATP d’être concernée, avec l’ouverture à la concurrence du réseau des bus, ouvrant la voie à la privatisation de l’opérateur public et à la désoptimisation du réseau.

Quant à la création de la charte pour les travailleurs des plateformes, il ne s’agit ni plus ni moins que du tour de passe-passe que vous avez trouvé pour permettre aux opérateurs de continuer de piétiner le droit du travail en contournant une jurisprudence jugée trop favorable aux livreurs surexploités.

Il m’appartient donc de vous dire que, plutôt que de suivre cette pente et cette logique, il conviendrait de travailler, par exemple, à une question qui se pose avec une insistance croissante, sur ces bancs et au-delà, qui est celle de la renationalisation des autoroutes. Vous savez pertinemment que cette éventualité existe, gagne en importance dans l’opinion publique et permettrait de faire cesser le racket des usagers.

De la même manière, vous avez rejeté la gratuité des transports en commun, y compris en cas de pic de pollution, alors même que cette question interpelle les Français.

Nous considérons donc déplorables les évolutions prévues par la loi d’orientation des mobilités. Sur ces sujets essentiels, nous n’avons pas été entendus. C’est pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, et avec tout le respect qu’ils doivent au Gouvernement, tout comme ils n’ont pas donné quitus au volet sur les transports du projet de loi de finances pour 2020, les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine voteront contre la LOM. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Zulesi.

M. Jean-Marc Zulesi. C’est avec enthousiasme, émotion et aussi soulagement que j’entame mon propos. Enthousiasme, car nous pouvons être fiers du travail que nous avons accompli ensemble. Nous avons disposé d’une équipe de choc, avec nos rapporteurs, Mme la présidente de la commission et M. le secrétaire d’État, et nous avons mené des combats qui nous ont permis d’améliorer la gouvernance des mobilités à l’échelle des territoires et des bassins de vie.

Nous avons renforcé le forfait mobilités durables, qui nous tient tant à cœur, destiné avant tout au quotidien de nos concitoyens. Nous pouvons être fiers des objectifs ambitieux de transition que nous nous sommes fixés avec, notamment, la fin du recours aux énergies fossiles en 2040. Je pense également à la définition d’un nouveau cadre juridique pour l’ouverture et le partage des données : soyons-en fiers, car nous sommes le premier pays de l’Union européenne à définir des règles aussi poussées en matière de billettique multimodale. Je mentionnerai également la modernisation du cadre social et juridique de la RATP, ainsi que le soutien sans faille apporté à la compétitivité du fret maritime et fluvial et au développement nécessaire du fret ferroviaire.

J’ai parlé d’émotion, car l’élaboration de cette loi représente un travail de plus de deux ans, mené aussi bien sur le terrain, avec les entreprises, les collectivités et les citoyens, que sur les bancs de cette assemblée. Et je crois qu’en matière de législation, cette loi d’orientation des mobilités est un exemple de méthode, de concertation et de travail.

Je parlais également de soulagement, car nous allons enfin voter cette loi. Nos concitoyens l’attendent, il y a urgence.

La loi d’orientation des mobilités appartient à son temps et, surtout, prépare l’avenir. Elle répond à notre prise de conscience collective, partagée par nos compatriotes, sur le fait que nous ne pouvons plus continuer à dilapider les ressources de notre planète de manière irréfléchie. À l’image de l’usage des ressources, la mobilité doit être pensée, réfléchie, répartie de la manière la plus juste et la plus équitable possible sur notre territoire. Nous devons également nous montrer plus économes en matière de mobilité. Pour cela, la LOM consacre l’entrée de nos systèmes de transports dans l’ère de la multimodalité, de la transition énergétique et, surtout, du partage.

Cette loi doit désormais être appliquée et c’est à nous, parlementaires, qu’il revient de s’assurer que cela sera bien fait.

Néanmoins, vous le savez, la loi ne peut pas tout. La transition ne pourra être réellement durable que si toute la société s’engage pour la mener à bien.

Nous faisons le pari de la confiance : chacun d’entre nous a son rôle à jouer pour changer la mobilité du quotidien.

Nous faisons le pari que les collectivités, les régions, les métropoles investiront dans les mobilités actives et s’engageront dans l’amélioration de la qualité de l’air.

Nous faisons le pari que les entreprises et les opérateurs de transport se saisiront du forfait mobilités durables afin de faciliter les déplacements domicile-travail des salariés.

Nous faisons le pari que les constructeurs automobiles prendront pleinement la mesure de l’urgence climatique.

Enfin, nous faisons le pari que l’État saura tenir ses engagements en matière de transition écologique et accompagnera l’ensemble des acteurs, publics et privés, dans cette transformation.

M. Gilles Lurton. Cela fait beaucoup de paris !

M. Jean-Marc Zulesi. Oui, nous faisons beaucoup de paris, mon cher collègue, car nous plaçons cette loi d’orientation des mobilités sous le signe de la confiance. Sa réussite dépendra de la mobilisation de chaque maillon de notre société, à commencer par nous, parlementaires, qui devrons la faire connaître dans nos territoires. Les outils sont là, à portée de main : il nous appartient de nous en saisir.

Votons ensemble ce projet de loi, mes chers collègues ! Le service après vote pourra commencer immédiatement après. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente. Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à Mme Valérie Lacroute.

Mme Valérie Lacroute. Cette ultime discussion vient clôturer le long examen du projet de loi d’orientation des mobilités. Presque un an après sa présentation en conseil des ministres, le 28 novembre 2018, nous sommes amenés à nous prononcer de manière définitive sur ce texte.

M. Jean-Marie Sermier. Il est temps !

Mme Valérie Lacroute. Vous l’avez rappelé, nos collègues sénateurs ont jugé bon de voter la question préalable. En conséquence, nous ne pouvons plus amender le texte qui nous est soumis. C’est pourquoi je tiens à remercier dès à présent mes collègues et amis du groupe Les Républicains, en particulier Jean-Marie Sermier, pour leur travail tant en commission qu’en séance.

J’adresse d’ailleurs un remerciement plus général à tous les députés d’opposition. Nous ne partageons pas les mêmes idées, mais nous avons tous répondu présent, quand bien même nous étions confrontés à une majorité parlementaire plus préoccupée de suivre les positions du Gouvernement que de prendre en considération les remarques de nos territoires.

M. Jean-Marie Sermier. Godillots !

Mme Valérie Lacroute. Je le rappelle : parce que vous avez refusé nos arguments à la quasi-unanimité, quitte à les reprendre en votre nom pour ne pas avoir à voter des amendements de l’opposition, le compromis sur ce texte, qui n’avait rien de politique, j’y insiste, s’est rapidement éloigné. À ce propos, notez que nous n’avons jamais hésité à voter des mesures qui nous semblaient aller dans le bon sens.

Quoi qu’il en soit, nos désaccords sont connus, et ils n’ont pas changé.

À nos yeux, le financement continue de faire défaut. En juin dernier, le Premier ministre avait évoqué la mobilisation de « nouvelles ressources » pour tenir les engagements du projet de loi. Or nous vous demandions moins de trouver de nouvelles ressources que d’utiliser de manière plus intelligente les taxes déjà prélevées sur les ménages.

Soyons clairs, les Français en ont assez de payer des taxes.

M. Raphaël Schellenberger. Très juste !

Mme Valérie Lacroute. Et ils en ont également assez de voir les taxes dont ils s’acquittent ne pas servir à leur objet initial. J’en veux pour preuve les observations formulées par le président suppléant du Conseil des prélèvements obligatoires devant nos collègues sénateurs à propos de la fiscalité verte. En 2018, 87 milliards d’euros ont été prélevés au nom de la fiscalité verte.

M. Jean-Marie Sermier. Où sont-ils passés ?

Mme Valérie Lacroute. Cela correspond à 3,3 % de notre PIB, quand les Allemands y consacrent 1,8 % du leur. Nous prélevons ainsi deux fois plus qu’eux sur le fondement de la fiscalité verte, non pas pour favoriser la transition énergétique, parce que nous serions plus écolos, mais pour alimenter le budget général de l’État !

Mme Valérie Beauvais. Eh oui !

Mme Valérie Lacroute. La mesure emblématique reste la TICPE, laquelle est financée par une grande partie des contribuables en possession d’un véhicule. Or le projet de loi de finances pour 2020 n’a pas répondu à la question que cela soulève, ce qui montre que les promesses faites à la dernière minute pour tenter d’obtenir une conclusion favorable de la commission mixte paritaire étaient vaines et que nous avions raison de ne pas croire le Gouvernement sur parole.

Nous sommes tous conscients ici que la transition écologique est nécessaire. Certaines dispositions du texte vont d’ailleurs dans le bon sens, par exemple celles qui favorisent le covoiturage ou le verdissement des flottes automobiles dans les entreprises. Toutefois, fallait-il culpabiliser du jour au lendemain les Français qui utilisent leur véhicule diesel, en interdisant la vente des véhicules à moteur thermique ? Car du point de vue industriel, 2040, c’est demain ; et il ne sera plus possible d’acheter un véhicule diesel neuf en France.

Alors que la recherche et développement permettait d’introduire chaque année sur le marché des véhicules toujours moins émetteurs de dioxyde de carbone, ce signal sonne la fin des innovations dans ce domaine, et je le regrette. C’est d’autant plus incohérent que dans le même temps – en même temps… – le marché des véhicules à moteur thermique d’occasion perdurera.

Je termine mon propos, monsieur le secrétaire d’État, en évoquant l’aberration qu’a constitué la limitation de la vitesse à 80 kilomètres-heure.

M. Jean-Marie Sermier. C’est vrai !

Mme Valérie Lacroute. Je pense que tout a été dit à ce sujet. Vous avez dupé les Français en leur faisant croire que les présidents de département pourraient facilement revenir sur la mesure. En réalité, les recommandations du Conseil national de la sécurité routière sont tellement lourdes que les exécutifs auront peur d’engager leur responsabilité. Cela révèle, de toute évidence, votre mépris envers les élus.

Pour toutes ces raisons, les députés du groupe Les Républicains voteront contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme Bérangère Abba, rapporteure. C’est bien triste !

Mme Barbara Pompili, présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. C’est vraiment dommage…

Mme la présidente. La parole est à Mme Aude Luquet.

Mme Aude Luquet. Le premier mot qui me vient à l’esprit est : enfin !

Enfin ! Après plus de deux ans et demi de travail collectif, des heures de débat et des milliers d’amendements étudiés, nous en arrivons au vote définitif du projet de loi d’orientation des mobilités.

Enfin ! Les outils qui permettront à l’État, aux collectivités et aux entreprises d’améliorer, au quotidien, les conditions de transport de nos concitoyens pourront être utilisés. Les attentes sont fortes dans l’ensemble de nos territoires – c’est peu dire.

Nous partions d’un constat partagé : à bien des endroits du territoire, nos infrastructures de transport sont insuffisantes ou dans un état inacceptable. Ce constat est d’ailleurs corroboré par le dernier rapport sur la qualité des routes établi par le Forum économique mondial, qui place la France en dix-huitième position, soit onze places perdues en moins de dix ans.

À cet égard, notons que l’État s’engage à réaliser des investissements substantiels – plus de 13 milliards d’euros pour la période 2018-2022 et plus de 14 milliards pour la période 2023-2027 – en donnant la priorité à l’entretien des réseaux et aux déplacements du quotidien.

Nous saluons la création d’une contribution assise sur les billets d’avion qui abondera le budget de l’AFITF. Nous ferons ainsi contribuer pour la première fois le mode aérien à la politique multimodale de mobilité.

Enfin ! Nous entrons pleinement, avec cette loi, dans la révolution numérique. Je pense notamment aux enjeux liés à l’ouverture des données et au développement des véhicules autonomes. Il faut que nous nous saisissions de l’ensemble de ces leviers pour améliorer la billettique et renforcer l’offre multimodale, ce qui permettra aux usagers de combiner l’ensemble des moyens de transport mis à leur disposition pour se déplacer.

Enfin ! Nous nous engageons pleinement dans la transition écologique, grâce à la création du forfait mobilités durables, au développement des mobilités partagées ou encore au soutien accru apporté aux énergies alternatives, à savoir l’électrique, l’hydrogène et le bioGNV – gaz naturel pour véhicules renouvelable –, autant de moyens qui nous permettront de rendre vertueux nos déplacements. Il importe en particulier de soutenir le développement de la filière des biocarburants, qui permet de rendre la transition accessible au plus grand nombre. J’appelle une nouvelle fois votre attention sur ce point, monsieur le secrétaire d’État.

Enfin ! Nous adoptons une vraie politique de soutien aux mobilités actives, notamment en nous assignant l’ambition de tripler sur tout le territoire, d’ici à 2024, la part modale du vélo dans les déplacements du quotidien.

Il n’est guère besoin de développer davantage. Nos concitoyens attendent avec impatience des solutions concrètes. Il revient à chaque acteur du changement de se mettre dès aujourd’hui en action : à l’État, d’être au rendez-vous de ses engagements ; aux collectivités, de se saisir de l’ensemble des outils offerts par cette loi ; à chacune et chacun d’entre nous, de s’engager pleinement dans la transition écologique.

Pour toutes ces raisons, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera, bien évidemment, ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)

Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Bouillon.

M. Christophe Bouillon. Le projet de loi d’orientation des mobilités m’inspire trois réflexions.

Première réflexion : vous avez mis du temps à accrocher votre wagon au train des arguments que nous avions développés en faveur d’une contribution du secteur aérien au financement de la transition écologique. Cette contribution est nécessaire, indispensable. Qui plus est, vous êtes dans une certaine contradiction : vous estimez que la question doit être tranchée à l’échelle européenne – c’est ce que Bruno Le Maire a déclaré récemment au journal Les Échos, et on ne saurait lui donner tort – mais vous refusez, en même temps, que notre pays soit pionnier en la matière.

Au regard de ce qui se fait à l’étranger, la proposition que vous avez faite dans le cadre de ce projet de loi apparaît en définitive assez timide. Vous prenez souvent l’Allemagne et le Royaume-Uni pour modèles. Or, outre-Rhin, la contribution est de 7 euros pour les vols intérieurs, de 14 euros pour les vols moyen-courrier et de 42 euros pour les vols long-courrier. Elle rapporte 1 milliard d’euros. De même, outre-Manche, la contribution est de 14 euros pour les vols inférieurs à 3 200 kilomètres et de 23 euros pour les vols plus longs, et elle rapporte 3,5 milliards d’euros chaque année à l’État britannique.

Pour votre part, vous avez proposé une contribution allant de 1,50 à 3 euros pour les vols en classe économique, et de 9 à 18 euros pour les vols en classe affaires. Son produit s’établira, en 2020, à 180 millions d’euros. Vous êtes donc vraiment en deçà de ce qui se pratique en Europe.

Deuxième réflexion : un passager clandestin se niche dans votre texte, à l’article 20, relatif à l’ubérisation que nous observons actuellement dans le domaine des transports. Vous y annoncez l’établissement d’une charte dans le cadre de la responsabilité sociale des entreprises. Or celle-ci s’apparente malheureusement à un contrat plutôt favorable aux plateformes, alors que plusieurs décisions de justice récentes ont requalifié des emplois dans les secteurs concernés par l’ubérisation. Je pense notamment aux salariés de Deliveroo, qui ont fait grève pour dénoncer à la fois leurs conditions de travail et la diminution de leur rémunération, décidée de façon unilatérale par la direction de l’entreprise. Je crains malheureusement – certes, cela peut se discuter – que l’article 20 ne conduise à favoriser l’ubérisation en cours dans le domaine des transports. Selon moi, ce n’est pas le modèle de notre pays.

Troisième réflexion : il y a dans ce texte une destination inconnue, une destination qui n’existe pas. Vous avez affiché l’ambition d’en finir avec les zones blanches, celles qui ne relèvent d’aucune autorité organisatrice des mobilités. Elle est louable, et nous l’avons applaudie. Toutefois, comme vous confiez ces compétences et ces responsabilités aux collectivités sans leur attribuer les moyens correspondants, ladite ambition reste un vœu pieux.

Le Sénat ne s’y est d’ailleurs pas trompé, puisqu’il a souhaité flécher vers le financement de ces compétences, au profit des collectivités, une partie du produit des taxes appliquées aux carburants. Pour votre part, vous entendez y affecter seulement une fraction de TVA, ce qui n’est pas à la hauteur de l’exigence : il conviendrait de donner aux territoires la capacité d’apporter des réponses aux attentes de leurs habitants, qui ont besoin d’une offre de transport plus développée.

Pis, dans le projet de loi de finances pour 2020, vous avez amputé de 45 millions d’euros la dotation destinée à compenser le relèvement à 11 salariés du seuil à partir duquel les entreprises acquittent le versement transport.

Bref, le compte n’y est pas, et c’est bien dommage.

À l’issue de l’examen du texte en nouvelle lecture à l’Assemblée, les députés du groupe Socialistes et apparentés s’étaient abstenus. Même si vous aviez refusé l’ensemble de nos amendements, nous avions alors considéré qu’il y avait une démarche constructive. Vous nous aviez donné rendez-vous lors de la discussion du projet de loi de finances, adopté aujourd’hui même en première lecture. Or nous constatons malheureusement qu’il s’agit d’un rendez-vous manqué. C’est pourquoi nous voterons contre le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.  M. Sébastien Jumel applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Bricout.

M. Guy Bricout. Nous voici de nouveau réunis pour voter une dernière fois le projet de loi d’orientation des mobilités. Avant toute chose, je souhaite saluer le travail constructif fourni par les deux assemblées et par les rapporteurs respectifs, ainsi que remercier les ministres pour leur écoute et leur patience.

Mais le fait est que la CMP a malheureusement échoué sur le financement des services de transports par les autorités organisatrices de la mobilité. Sans financement, sans recettes stables et pérennes pour les AOM, les collectivités, en particulier les plus petites et en zone rurale, auront du mal à mettre en place des alternatives au « tout voiture ».

De toute évidence, les débats du projet de loi de finances pour 2020 n’auront pas satisfait toutes les parties. Nous aurions notamment souhaité un réel effort en faveur de l’hydrogène. Si la voiture doit subsister, il faut qu’elle ait recours à des carburants non polluants. Sur ce sujet, nous prenons du retard, particulièrement par rapport à l’Allemagne, déjà bien implantée dans les pays étrangers.

L’objectif principal de ce texte était la disparition des « zones blanches » de mobilité. Si les propositions tendant à faire évoluer les compétences proposées dans ce texte vont dans le bon sens, la poursuite de cet objectif impliquera de laisser les territoires expérimenter, innover et trouver les solutions adaptées à chaque bassin de vie.

D’autre part, ce texte apporte des solutions pratiques, comme les systèmes de transports en libre-service sans station d’attache, et lancera aussi de nouvelles dynamiques : nous pensons bien évidemment au vélo, solution de bon sens, simple, parfaitement opérationnelle et peu coûteuse.

Lors des débats, nous avons fait de nombreuses propositions, concernant les nuisances sonores, les biocarburants, l’encadrement du free-floating ou encore le service minimum dans les transports. Nous regrettons de ne pas avoir toujours été entendus.

Ce projet de loi est également l’occasion d’entériner une stratégie et une programmation des investissements de l’État dans les systèmes de transports pour la période 2019-2037. C’est assez rare pour être souligné. Espérons que cette programmation et ces engagements seront tenus.

Car la situation actuelle n’est pas à la hauteur des attentes de nos concitoyens, non plus que de ce qui est nécessaire pour assurer une véritable transition dans les transports. Utilisateur régulier du transport ferroviaire, je n’ai pu que constater ces dernières années la dégradation du service et des infrastructures. La plupart des investissements nécessaires ont été lancés, mais retrouver un niveau de qualité suffisant nécessitera beaucoup de temps. Le maire de Templeuve, Luc Monnet, a récemment démissionné pour protester contre la réforme des créneaux horaires.

Puisque j’évoque le domaine ferroviaire, je profite de l’occasion pour regretter vivement que le rapport Philizot sur les petites lignes n’ait toujours pas été rendu public. La loi d’orientation des mobilités s’achève sans que rien n’ait pu être proposé pour les petites lignes – et cela, c’est de votre responsabilité.

Pour conclure, parmi les grands projets d’infrastructures qui participent à l’organisation de notre pays je veux citer, en pensant notamment à mon collègue Stéphane Demilly, le canal Seine-Nord Europe. Vous m’en voudriez de ne pas le mentionner !

Mme Barbara Pompili, présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Oh non ! C’était tellement bien !

M. Guy Bricout. Grand projet politique européen aux vertus infrastructurelles, économiques et environnementales, financée à 50 % par l’Union européenne, cette liaison Seine-Nord a vu la part du financement de l’État augmentée, comme l’a entériné un amendement au projet de loi de finances pour 2020, permettant ainsi le développement d’un vaste territoire. Nous ne pouvons donc que nous réjouir que le Président de la République envisage de venir dans notre région des Hauts-de-France cette semaine pour y signer les garanties de financement.

Pour toutes ces raisons, le groupe UDI-Agir et indépendants votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Vote sur l’ensemble

Mme la présidente. Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi d’orientation des mobilités, tel qu’il résulte du texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        174

        Nombre de suffrages exprimés                165

        Majorité absolue                        83

                Pour l’adoption                116

                Contre                49

(Le projet de loi est adopté.)

(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

4

Engagement dans la vie locale

et proximité de l’action publique

Suite de la discussion d’un projet de loi

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (nos 2357, 2401).

Discussion des articles (suite)

Mme la présidente. Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 945 portant article additionnel après l’article 3 bis.

Après l’article 3 bis

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, nos 945 et 344, pouvant être soumis à une discussion commune.

L’amendement no 945 n’est pas défendu. 

La parole est à M. Benoit Potterie, pour soutenir l’amendement no 344.

M. Benoit Potterie. Il vise à assurer une juste représentativité des communes au sein d’un établissement public de coopération intercommunale – EPCI. La répartition des élus communautaires en fonction du poids démographique des communes est un principe juste, mais dans les faits, cela conduit souvent à négliger les intérêts des petites communes, au profit de la commune la plus peuplée.

Pour éviter cet écueil, le droit prévoit qu’aucune commune ne puisse détenir à elle seule plus de 50 % des sièges. C’est une bonne chose, mais le seuil est sans doute encore trop élevé pour que toutes les communes soient bien représentées. C’est pourquoi je propose de l’abaisser à 40 %.

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

M. Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Il est défavorable. Le Conseil constitutionnel considère que la répartition des sièges doit respecter le principe général de proportionnalité, par rapport à la population de chaque collectivité locale participante. Il s’agit d’appliquer le principe d’égalité devant le suffrage, à défaut de toute autre considération.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre chargé des collectivités territoriales, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales. Nous reprenons ainsi la discussion abandonnée hier soir aux alentours de minuit. Pour les mêmes raisons que j’ai alors longuement développées, l’amendement n’est pas conforme à la Constitution. Je demande donc son retrait. À défaut, l’avis sera défavorable.

(L’amendement no 344 est retiré.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 1383 rectifié.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Vous évoquez, monsieur le ministre, le débat que nous avons eu hier soir, sur un sujet quelque peu différent puisque nous demandions à pouvoir adapter la répartition des sièges en cas d’accord local.

Dans nombre de petites collectivités et intercommunalités, un accord local permettait jusqu’alors de fonctionner de manière satisfaisante. Le renouvellement des conseils municipaux sifflera la fin de la partie : cet amendement tend donc à permettre une meilleure représentativité des communes au sein des EPCI, en faisant en sorte que chacune puisse disposer d’au moins deux sièges.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Questel, rapporteur. L’avis est défavorable. Accéder à votre demande reviendrait à démultiplier la représentation des petites communes dans les intercommunalités. Comme vous le savez, dans celles dites rurbaines, les petites communes sont majoritaires en nombre et tous les équilibres seraient rompus.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Je considère qu’il s’agit d’un amendement d’appel, mais la démonstration faite hier soir – nous avons longuement parlé de la décision Commune de Salbris – demeure valable. Sans modification constitutionnelle, nous ne pouvons déroger au principe d’égalité devant le suffrage, donc toute rupture démographique est évidemment exclue. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

(L’amendement no 1383 rectifié n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 343, 436, 969, 1127 et 1401.

La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 343.

Mme Marie-France Lorho. Ce projet de loi représente l’occasion de rendre aux maires leur voix, leur visibilité, leur crédibilité, et de leur apporter la considération qu’ils demandent au président Emmanuel Macron.

Les maires sont un maillon essentiel de la chaîne de l’administration des collectivités territoriales et des communes, rurales notamment. Le Président ne peut pas prétendre relever le pays s’il continue à rabaisser ses maires.

L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité se trouve en congrès en ce moment à Paris. Ce projet de loi offre l’occasion de leur démontrer notre volonté de travailler avec eux, et non pas contre eux.

Cet amendement vise ainsi à assurer aux communes rurales une représentativité plus importante au sein des conseils communautaires, en supprimant la règle selon laquelle la part de sièges attribuée à chaque commune ne peut s’écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres.

Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement no 436.

M. Arnaud Viala. Il a été déposé par Stéphane Viry, et nous ramène au débat d’hier soir, monsieur le ministre, concernant la fameuse règle des 20 %. J’ai bien entendu votre explication selon laquelle il était à craindre que le Conseil constitutionnel ne valide pas les propositions du législateur, mais je tiens à répéter qu’un accord local consentant une certaine souplesse permettrait, dans l’immense majorité des EPCI, une meilleure pondération entre les communes, comme c’était le cas jusqu’alors, afin que les projets territoriaux reflètent davantage la variété des communes composant les EPCI.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour soutenir l’amendement no 969.

M. Pierre Morel-À-L’Huissier. De même que le précédent, il tend à modifier l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales. Il s’agit d’assurer aux communes rurales une meilleure représentation au sein des conseils communautaires, en abrogeant la règle selon laquelle la part de sièges attribuée à chaque commune ne peut s’écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres.

J’ai entendu votre réponse, monsieur le ministre, mais vous comprendrez que la représentation parlementaire insiste.

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 1127.

M. André Chassaigne. Il est identique. Bien évidemment, nous allons nous voir opposer l’avis défavorable du ministre et du rapporteur, qui allégueront la barrière constitutionnelle. C’est un fait, nous constatons son existence. Ceci étant dit, le problème est réel. Les élus ruraux font part d’un sentiment extrêmement fort de marginalisation. On constate dans les EPCI un  poids dominant des villes-centres et des communes qui ont le plus de délégués. Si nous voulons que l’intercommunalité fonctionne, il faudra faire évoluer cette situation.

Je vous fais une proposition, déjà avancée par d’autres intervenants hier soir : signifions avec force, en votant ces amendements, que nous voulons modifier les règles de la représentation, pour donner davantage de place aux communes rurales dans les EPCI.

D’autre part, vous avez été vague hier soir, monsieur le ministre, et je souhaite que vous soyez plus précis. Si une réforme constitutionnelle advient, vous engagez-vous à ce qu’elle permette de faire sauter le blocage du Conseil constitutionnel ? Encore faut-il en effet que le moment venu, le Gouvernement accepte une modification en ce sens de la Constitution.

M. Jean-Paul Dufrègne. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement no 1401.

M. Julien Aubert. Il tend lui aussi à assurer aux communes rurales une représentativité plus importante au sein des conseils communautaires, en supprimant la règle selon laquelle la part de sièges attribuée à chaque commune ne peut s’écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres.

Il faut distinguer deux débats, l’un politique, l’autre juridique. Or, très souvent, on répond au débat politique par des arguments juridiques – en invoquant par exemple la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui défend le principe de proportionnalité.

Là n’est pas le problème. Il s’agit de savoir si le Parlement souhaite rééquilibrer les EPCI en donnant plus de poids aux petites communes. Comme beaucoup d’entre nous, monsieur le ministre, vous pensez, je le sais, que ce serait au fond une bonne mesure pour éviter une centralisation du pouvoir. Dans certaines intercommunalités que j’ai connues, la commune centre dévore les autres. Elle peut transférer ses dettes à l’ensemble sans que la nuée des petites communes puisse s’y opposer. Tel est l’enjeu politique de notre débat.

Cela dit, je n’oublie pas votre raisonnement juridique. Mais si nous voulons modifier la règle à laquelle s’attache le Conseil constitutionnel, nous devons voter l’amendement. Placés au pied du mur, les Sages seront obligés de trancher : il est déjà arrivé par le passé qu’ils reviennent sur d’éminentes jurisprudences !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Questel, rapporteur. Avis défavorable. Nous avons évoqué ces sujets hier. Certains d’entre vous pensent que la représentation nationale doit passer outre la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel. Je ne peux leur donner raison.

Je souhaite que nous débattions sereinement de ces questions. Or, M. Chassaigne l’a dit : c’est dans le cadre de la réforme constitutionnelle, donc pas ce soir, que nous devons les examiner.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Monsieur Aubert, la question constitutionnelle ne doit pas être envisagée seulement sous son aspect juridique. Si ma mémoire est bonne, vous n’avez pas été élu aux élections municipales de 2014, mais vous devez vous rappeler ce qui s’est passé après l’arrêt Commune de Salbris.

Je l’ai indiqué cette nuit : c’est un problème pratique. Que se passera-t-il si nous disons aux maires, maires adjoints et conseillers municipaux que l’Assemblée a voté une mesure non constitutionnelle ? Le second acte est facile à imaginer : n’importe qui pourra déposer une QPC – question prioritaire de constitutionnalité. Troisième acte : les maires et les conseils communautaires étant renouvelés au lendemain des élections municipales de mars 2020, les nouveaux élus locaux passeront de bonne foi des accords locaux sur la base de la décision que nous aurons prise ce soir. Celle-ci n’étant pas constitutionnelle, elle sera cassée, nous le savons. Et nous devrons alors expliquer aux 580 000 élus locaux de notre pays qu’ils devront négocier, fin 2020 ou début 2021, de nouveaux accords locaux et procéder à de nouvelles élections dans l’ensemble des EPCI !

Ce projet de loi est un texte de simplification, de bon sens, visant à aider les élus locaux à exercer leur mandat. Tenter une aventure constitutionnelle à leurs dépens et les contraindre à tout recommencer sur de nouvelles bases…

M. Julien Aubert. Mais non !

M. Sébastien Lecornu, ministre. …ne me semble pas une bonne idée. Je répète donc ce que j’ai expliqué cette nuit : je suis favorable à ce que nous examinions cette question dans le cadre du débat constitutionnel. À ce propos, je le dis pour ceux qui nous écoutent en ce moment dans les tribunes, ne parlons pas de la Constitution comme si on ne pouvait y toucher ! Le pouvoir constituant, c’est en partie vous, les parlementaires, qui le détenez !

M. Julien Aubert. Oui !

M. Sébastien Lecornu, ministre. Une révision constitutionnelle est sur la table. Elle a été présentée en Conseil des ministres. Il suffit qu’elle soit inscrite à l’ordre du jour du Parlement – ce qui viendra – pour que nous puissions résoudre cette affaire de manière correcte et paisible.

Pardonnez-moi, il ne s’agit pas d’un détail constitutionnel : le principe selon lequel une personne égale une voix est aussi vieux que la République. Je l’ai dit cette nuit, l’enjeu des accords locaux est moins important pour les petites communes rurales, représentées au moins par un délégué, que pour les communes intermédiaires des EPCI, à mi-chemin entre les plus petites et la plus grande, traditionnellement représentées par deux ou trois délégués.

Si l’on allait au bout de la démarche, on pourrait presque considérer que les plus petites communes rurales sont surreprésentées. Mais tel n’est pas le point de vue du Gouvernement, qui propose justement de redonner plus de place aux maires ruraux dans la gouvernance des intercommunalités.

Pour toutes ces raisons, je suggère aux auteurs des amendements de les retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable, car nous défendons un projet de loi de bon sens, et non un texte d’aventure.  

Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala. Nous avons déjà eu ce débat, que je ne prolongerai pas inutilement. N’étant pas des aventuriers, nous ne cherchons pas à faire courir à tous les EPCI de France le risque de reconsidérer leurs élections trois mois après l’installation des conseils communautaires. Cependant, la réforme constitutionnelle à laquelle vous nous renvoyez a déjà été reportée. Puisque nul n’en connaît le calendrier, ne serait-il pas plus sage, pour résoudre la question essentielle de la représentativité dans les EPCI, de rassembler dans un projet de loi constitutionnelle plusieurs dispositions indispensables au bien-être démocratique de notre pays, au lieu de renvoyer tous les débats à une grande réforme certes plus ambitieuse et de plus grande envergure, mais qui risque de ne pas arriver devant nous dans les délais prévus ?

Peut-être M. le ministre n’aura-t-il pas l’opportunité de répondre à cette nouvelle question. Ce n’est pas grave : qui ne dit mot consent !

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier. Sur tous les bancs, nous disons la même chose, monsieur le ministre. Vous-même, parce que vous êtes un élu local, vous connaissez les difficultés inhérentes à la vie des intercommunalités. Si le texte apporte des réponses, il faut néanmoins rappeler la manière dont la représentation a évolué.

J’ai eu l’honneur de présider une intercommunalité au début des années 2000. Chaque commune disposait alors, quelle que soit sa taille, du même nombre de délégués communautaires. Un village de 200 habitants comme une ville de 10  000 habitants pouvaient chacun être représentés par deux délégués – ce qui donne une idée de la régression linéaire qui s’est opérée.

Au fil du temps, le Conseil constitutionnel nous a expliqué qu’il fallait ajuster la représentation à la démographie. Chacun doit prendre conscience du fossé qui s’est alors creusé. À l’heure actuelle, quatre ou cinq communes peuvent à elles seules défaire des majorités : cela explique que certains élus, se sentant inutiles, ne veuillent plus se représenter aux prochaines élections, et que le couple intercommunalité-communes fonctionne si mal au quotidien.

M. le ministre invoque la réforme constitutionnelle, mais il sait mieux que nous ce qui se passe : comme le texte annoncé prévoit la diminution du nombre de sénateurs et de députés, la clé n’arrive pas à entrer dans la serrure… La proposition de M. Viala est intelligente : ramasser plusieurs mesures dans un projet de loi constitutionnelle simple permettrait de régler certains problèmes, notamment celui des communes qui se sentent sous-représentées au sein des EPCI.

Dernier point : il est essentiel que la notion de densité géographique, que nous voulions faire entrer dans la réforme constitutionnelle, soit prise en compte dans notre droit, qui mentionne déjà le nombre d’habitants. Certains territoires très grands, qui rassemblent très peu d’habitants, demandent une forte représentation. Il faut en tenir compte si l’on veut combler le fossé qui s’est créé au fil du temps entre les communes.

M. Olivier Falorni. Excellent !

Mme la présidente. La parole est à M. Sacha Houlié.

M. Sacha Houlié. Nous ne cherchons pas à nous retrancher derrière l’avis du Conseil constitutionnel : il se trouve que sa jurisprudence est constante et qu’elle a été réaffirmée à plusieurs reprises, de sorte que nos chances de la faire évoluer semblent faibles. En revanche, il existe sur ce sujet, comme l’a affirmé M. Aubert, plusieurs arguments politiques.

En voici un : concernant la représentation des plus petites communes au sein des EPCI, les injonctions sont contradictoires. Avant que nous ne discutions le projet de loi, chacun d’entre nous a réuni les maires de son territoire. Résultat : les maires des petites communes se sont plaints d’être insuffisamment représentés au sein des EPCI, ceux des communes de plus de 1000 habitants ont exprimé le même sentiment, puisqu’ils ont beaucoup plus d’habitants, et les maires des communes centres, qui regroupent en fait presque tous les habitants de l’intercommunalité, se plaignent de ne pas disposer de la majorité au conseil communautaire !

L’adoption des amendements ferait donc autant de satisfaits que de mécontents. C’est une raison pour le rejeter.

M. Thibault Bazin. Présentation caricaturale !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Jean-Paul Dufrègne. Je partage l’avis de M. Viala et de M. Vigier.

M. Raphaël Schellenberger. C’est l’alliance républicaine !

M. Jean-Paul Dufrègne. Vous vous abritez, monsieur le ministre, derrière le cadre constitutionnel.

M. Sébastien Lecornu, ministre. Non, je ne m’abrite pas derrière lui.

M. Jean-Paul Dufrègne. Pourtant, je comprends : il est effectivement inutile de voter des mesures qui ne pourraient pas aboutir. Cependant, j’aimerais connaître votre opinion sur cette question : le système actuel vous paraît-il bon ou pensez-vous qu’il doive évoluer ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. J’ai déjà répondu deux fois !

Mme Danielle Brulebois. Le système n’est peut-être pas parfait, mais c’est encore le meilleur !

M. Jean-Paul Dufrègne. Nous sommes en train de tuer l’intercommunalité. Beaucoup d’élus considèrent qu’ils sont sur un strapontin et que tout se passe sans eux.  

M. Bruno Questel, rapporteur. C’est un autre problème !

M. Jean-Paul Dufrègne. Peut-être avez-vous répondu quand je n’étais pas dans l’hémicycle, monsieur le ministre…

M. André Chassaigne. De toute façon, ce n’était pas très clair !

M. Sébastien Lecornu, ministre. Consultez le compte rendu de la séance !

M. Jean-Paul Dufrègne. Si je vous pose la question, c’est parce qu’elle me paraît essentielle, à quelques mois des élections municipales.

Rappel au règlement

Mme la présidente. La parole est à M. Julien Aubert, pour un rappel au règlement.

M. Julien Aubert. J’ai été directement interpellé par deux orateurs. Or, je n’ai pas la possibilité de leur répondre. Je regrette que nos échanges parlementaires soient ainsi limités.

Mme la présidente. Le règlement prévoit deux prises de parole après que le ministre a donné son avis sur un amendement. Pour avoir donné la parole à quatre orateurs, je pense être parfaitement dans les clous.

Après l’article 3 bis (suite)

(Les amendements identiques nos 343, 436, 969, 1127 et 1401 ne sont pas adoptés.)

Article 4

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Il m’arrive assez souvent, peut-être trop souvent d’être critique, mais je conviens et je veux souligner que cet article 4 est de bon sens, et qu’il va dans le bon sens. La bonne information de tous les conseillers municipaux sur ce qui se passe dans les intercommunalités permettra sans doute de retisser des liens qui ont disparu.

Le groupe Les Républicains a déposé sur l’article des amendements s’inscrivant dans la continuité des propos qu’ils ont tenus hier soir au début de la discussion. Nos collègues ne me semblent pas très favorables à ce qu’on améliore l’information des conseils municipaux.  

M. Arnaud Viala. C’est faux !

M. Raphaël Schellenberger. Caricature !

M. André Chassaigne. Sans doute s’en expliqueront-ils dans un instant. Ils proposent de supprimer certains alinéas mais à mon sens, il serait dommage qu’on tire le texte vers bas. Mieux vaut au contraire que l’information soit la plus large possible.

Mme la présidente. La parole est à M. Sacha Houlié.

M. Sacha Houlié. L’article tend effectivement à mieux informer les conseillers municipaux des communes membres en leur transmettant convocations, rapports et comptes rendus concernant les travaux de l’EPCI. Il faut desserrer la tenaille dans laquelle se trouve souvent le maire, contraint d’informer seul son conseil municipal de tout ce qui se passe au conseil communautaire.

Au terme de l’examen des amendements, nous proposerons une ultime modification. Aujourd’hui, l’EPCI et la commune ont la possibilité de transmettre les documents. Dans un but de simplification, nous souhaitons qu’il revienne à l’EPCI de transmettre toute l’information aux conseils municipaux concernés.

Mme Danielle Brulebois. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Maxime Minot.

M. Maxime Minot. Je l’ai dit, je le répète : la recherche du consensus est une nécessité. Sur cet article, je note avec satisfaction que nous pouvons y parvenir.

Vous améliorez l’information des conseillers municipaux, d’une part en consacrant à leur profit un droit d’information sur les affaires faisant l’objet d’une délibération au sein de leur EPCI à fiscalité propre, et d’autre part en les rendant destinataires des convocations et du compte rendu du conseil communautaire, ce qui va indéniablement dans le bon sens et répond à une demande forte, d’autant que les périmètres intercommunaux se sont considérablement élargis après la fusion de nombreux EPCI.

Ces dispositions rendent le fonctionnement de l’intercommunalité plus fluide.

S’il faut une meilleure information, les élus ne doivent pas être noyés dans des informations inutiles. Sur ce point, un équilibre est trouvé, permettant de rappeler une idée fondamentale : les EPCI sont au service des communes et non l’inverse, car la commune reste et doit rester l’échelon fondamental garant de la proximité nécessaire à toute action publique.

Une observation faite au Sénat a retenu mon attention. L’information est réalisée par le biais d’un envoi dématérialisé, ou d’intranet. Je soutiens l’idée, mais elle implique d’amplifier l’effort pour éliminer les zones blanches coupées d’internet, ainsi que de renforcer la formation des élus le cas échéant. Mon département de l’Oise contient ainsi de nombreuses zones blanches malgré sa proximité avec la capitale.

Il me semble important de prendre tous ces points en considération.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement no 414.

Mme Cécile Untermaier. C’est un amendement rédactionnel à l’article 4, et j’en profite pour dire tout l’intérêt que présente pour les conseillers municipaux le fait de recevoir de l’intercommunalité l’ensemble des informations utiles à la compréhension d’un outil mis à leur disposition.

(L’amendement no 414, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1037.

M. Thibault Bazin. L’objectif du législateur est de donner « aux conseillers municipaux non conseillers communautaires le même degré d’information que celui dont disposent les conseillers communautaires » et d’améliorer ainsi « l’information de tous les élus du ressort de l’EPCI. Si, comme l’a souligné André Chassaigne, cet objectif est louable, il n’en demeure pas moins que, suivant les contextes locaux, l’application de ces dispositions peut soulever des difficultés pratiques. Le présent amendement propose donc de laisser les EPCI s’administrer librement : le droit à l’information des conseillers municipaux est maintenu, à charge pour les EPCI d’en définir, le cas échéant et dans leur règlement intérieur, les modalités pratiques. Cette proposition va dans le sens d’une plus grande souplesse et d’un plus grand pragmatisme, voulus par le Gouvernement. Monsieur le ministre, vous avez appelé à une loi de bon sens : chiche !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Questel, rapporteur. Monsieur Bazin, la nature a horreur du vide : si vous supprimez ces deux alinéas, il est des intercommunalités où les élus municipaux ne seront pas informés. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Avis défavorable.

M. André Chassaigne et M. Jean-Paul Dufrègne. C’est vrai !

M. Gérard Menuel. Mais non, il faut faire confiance !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Vous avez raison, il faut faire confiance. Malheureusement, comme nous nous le sommes dit de nombreuses fois hier, nous passons notre temps, dans le cadre de ce texte, à réparer de mauvaises pratiques locales.

Autant je ne suis pas favorable à l’idée de rendre certaines dispositions obligatoires, autant je pense qu’il faut le faire pour la transmission d’information, dès lors qu’il ne s’agit pas de documents préparatoires, sur lesquels la communication doit être strictement maîtrisée, mais de délibérations. Malheureusement, pour avoir organisé le grand débat national, je peux vous citer des centaines d’endroits où les conseillers municipaux sont venus témoigner de leurs difficultés d’accès à l’information. J’en suis le premier consterné : quand je faisais partie de l’exécutif de ma communauté d’agglomérations, il ne me serait pas venu à l’esprit de tenir les conseillers municipaux à l’écart de l’information. Mais nous devons réparer certains aspects de l’intercommunalité et forcer un mail me semble représenter une obligation tout à fait raisonnable. Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin. Monsieur le ministre, on ne peut que souscrire à l’intention ; c’est la forme et la manière de la traduire qui posent problème. Aujourd’hui, des fonctionnements vertueux existent, où l’information passe par des plateformes. Ainsi, dans une commune où il existe une plateforme communale, il peut être plus efficace que l’information passe par ce canal plutôt que d’être envoyée à l’élu municipal par la communauté de communes ; ailleurs, il existe des plateformes communales et intercommunales… Bref, il faut s’adapter aux réalités locales : les flux d’information ne sont pas tous directs, mais cela ne les rend pas moins efficients.

L’intention est claire, la loi pose le principe du devoir d’information, mais laissons aux collectivités la liberté d’en adapter l’application.

M. André Chassaigne. Tout cela est bien compliqué…

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier. Je suis d’accord avec le texte du ministre car dans certaines intercommunalités, l’information ne descend pas, les conseillers municipaux ne reçoivent pas les informations.

M. Rémy Rebeyrotte. Exactement !

M. Philippe Vigier. Dans certains cas, pour obtenir les documents que l’intercommunalité ne veut pas transmettre, il faut saisir la Commission d’accès aux documents administratifs. On rencontre tous les cas de figure ! Lorsqu’on a un peu d’expérience, on se rend compte que malheureusement, on ne peut pas s’asseoir sur la question de l’information.

M. André Chassaigne. C’est la réalité !

M. Philippe Vigier. En quoi cette mesure vous gêne-t-elle ? Fixant un cadre général, elle ne fait pas entorse au principe de libre administration des collectivités. Bien informer les élus – conseillers communautaires ou municipaux – me paraît être la moindre des choses. Sans cela, ils seront victimes de la désinformation ou des informations tronquées qui circulent sur les réseaux sociaux et dans les articles de presse. Mieux vaut qu’ils bénéficient d’une information directe : ainsi, tout le monde aura le même niveau d’information et personne ne pourra plus dire qu’il ne savait pas et qu’on ne lui avait pas dit – des phrases inacceptables.

M. André Chassaigne. C’est vrai, je ne vois pas pourquoi cette mesure les gêne.

Mme la présidente. La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.

M. Rémy Rebeyrotte. L’absence d’information peut faire naître de vrais malentendus entre les conseils municipaux et communautaires, entre communes et intercommunalités. Il faut que l’information circule. La mesure proposée est très bonne puisqu’elle va permettre à tous les conseillers municipaux d’avoir les ordres du jour et les comptes rendus des réunions de l’organe délibérant de l’EPCI. Je serais même pour aller plus loin en imposant, à chaque séance du conseil municipal, un point consacré à l’actualité communautaire. Car si un maire ne met pas celle-ci à l’ordre du jour et que les conseillers ne s’y penchent pas, elle est traitée par le conseil municipal au même rang que le rapport sur la délégation des services publics, une fois par an.

Mme Valérie Beauvais. C’est vrai.

M. Rémy Rebeyrotte. Or il y a une imbrication forte entre les communes et l’intercommunalité, et il est très important de ne pas laisser se développer un sentiment similaire à celui qu’on rencontre au niveau de l’État et de l’Union européenne, où tout ce qui se fait de bien est attribué au premier, et tout ce qui pose problème, à la seconde. Il ne faut pas que dans nos territoires, le positif soit mis sur le compte de la commune et le négatif, de l’intercommunalité. On voit ce type de sentiments se développer parfois et c’est très préjudiciable.

M. Christophe Blanchet. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu, ministre. Je ne suis pas pour imposer des contraintes supplémentaires, mais le vœu principal – auquel les membres du groupe Les Républicains ont exprimé leur attachement dans le cadre de la discussion générale – est de remettre l’intercommunalité à sa juste place, c’est-à-dire au service des communes. M. Schellenberger l’a de nombreuses fois rappelé en commission.

M. Jean-Paul Dufrègne. Au service des communes et des territoires !

M. Sébastien Lecornu, ministre. Certes, mais les communes étant des territoires, c’est un pléonasme. En forçant la circulation de l’information depuis l’EPCI – qui n’est jamais qu’un établissement public – vers ses adhérents essentiels, les communes, on participe directement à ce projet. Je suis vraiment défavorable aux obligations superflues pour les élus, mais qu’un service de séance envoie un mail sur les délibérations prises pour s’assurer que l’information circule, cela me semble plein de bon sens.

Par ailleurs, en supprimant les alinéas 3 et 4, monsieur Bazin, on supprime pratiquement tout le dispositif. Je retiens votre remarque sur les plateformes d’information, mais votre amendement ferait tomber le reste de l’article. Je ne peux donc y donner un avis favorable.

M. André Chassaigne. C’est tout de même surprenant, un amendement pareil…

(L’amendement no 1037 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 129 et 486.

La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 129.

M. Dino Cinieri. Il vise à supprimer l’alinéa 3 car le président de l’EPCI doit être libre de choisir le mode de communication qui lui semble le plus approprié pour informer les conseillers municipaux des travaux de l’établissement.

Mme la présidente. La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement no 486.

M. Raphaël Schellenberger. Si on peut souscrire à la nécessité de créer une forme d’obligation d’information où l’EPCI rend compte aux communes, on peut aussi respecter le principe de confiance que ce texte essaye d’instaurer à l’endroit des élus, y compris communautaires, et se dire que pour répondre à l’obligation d’information qui leur incombe, ceux-ci peuvent user des moyens de leur choix. Nous sommes là face à un problème récurrent dans cette Assemblée : vouloir systématiquement joindre à une obligation de résultat celle de moyens. Or tout étudiant en première année de droit sait que les deux sont incompatibles : soit on fixe l’objectif auquel il faut aboutir et on se débrouille pour y arriver d’une manière ou d’une autre, soit on précise comment procéder en considérant que même si l’objectif es manqué, l’essentiel est de mettre les procédés en place.

Je pense en l’occurrence que l’essentiel est de réussir à informer et non d’imposer la façon de le faire. C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’alinéa 3, qui va trop loin dans le détail de la procédure et restreint ainsi la liberté de nos EPCI.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Questel, rapporteur. La plus grande liberté est celle d’être informé. Si vous ne l’inscrivez pas dans la loi, il y a des EPCI où les mécanismes ne seront pas mis en place. Je fais miens les arguments développés tout à l’heure par le président Chassaigne : il faut rejeter ces amendements car malgré leur intention louable, ils contraindraient les élus municipaux dans leur accès à l’information.

(Les amendements identiques nos 129 et 486, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements, nos 1007, 6 et 78, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 6 et 78 sont identiques.

La parole est à M. Fabien Lainé, pour soutenir l’amendement no 1007.

M. Fabien Lainé. Il s’agit de préciser les délais pour une bonne information des conseillers municipaux qui ne sont pas membres de l’institution communautaire. L’amendement prévoit cinq jours avant l’envoi des éléments de la réunion du conseil communautaire aux conseillers municipaux.

Mme la présidente. La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour soutenir l’amendement no 6.

M. Sébastien Leclerc. Il vise à garantir que l’envoi aux conseillers municipaux des documents afférents à une délibération du conseil communautaire soit effectué dans des délais suffisants, afin de garantir une bonne information en amont des débats. L’amendement précise : « Ces documents leur sont envoyés dans les mêmes délais que pour les membres du conseil communautaire. »

Mme la présidente. La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 78.

M. Dino Cinieri. Comme ceux qui précèdent, le présent amendement tend à garantir l’envoi des documents aux conseillers municipaux dans les délais leur permettant de travailler en amont.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Questel, rapporteur. Défavorable aux trois amendements. Chers collègues, vous faites valoir depuis tout à l’heure votre volonté louable d’apporter plus de liberté aux intercommunalités ; et voilà que vous les enfermez dans un carcan calendaire qui risque de nuire à l’efficacité du dispositif.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Si j’étais taquin – je le dis de manière bienveillante – je dirais qu’il y a deux minutes, il fallait tout supprimer et surtout n’accabler les EPCI d’aucune obligation de transmission d’information aux communes, et que maintenant, il faut appliquer des délais de transmission en jours francs, comme pour une transmission légale traditionnelle à l’organe délibérant ! (Sourires.) Pour ma part, j’essaie d’être constant. Quand les amendements me semblent aller dans le bon sens, je les accepte avec plaisir. Je vous demande de retirer les vôtres pour rester cohérents avec ce que vos collègues du groupe Les Républicains ont défendu il y a un instant.

M. Philippe Vigier. Excellent !

(L’amendement no 1007 n’est pas adopté.)

(Les amendements identiques nos 6 et 78 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à M. Benoit Simian, pour soutenir l’amendement no 1238.

M. Benoit Simian. Pour améliorer l’information des élus qui ne siègent pas à l’organe délibérant de l’intercommunalité, l’amendement propose de leur envoyer également les documents annexés à la convocation de l’EPCI.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Questel, rapporteur. Défavorable, car les documents annexés peuvent être très volumineux. Ils sont tous en accès libre pour les élus qui le souhaitent. Leur envoi pourrait être très contraignant et je ne voudrais pas contrarier nos collègues Les Républicains ! (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Je me trompe peut-être, mais l’amendement me semble déjà satisfait par la rédaction actuelle de l’article 4, qui prévoit la transmission de la note explicative de synthèse. Par conséquent, sauf si je n’ai pas bien compris votre idée, je vous propose de le retirer.

Mme la présidente. La parole est à M. Benoit Simian.

M. Benoit Simian. L’amendement vise les documents annexés, mais je le retire.

(L’amendement no 1238 est retiré.)

Mme la présidente. Vous gardez la parole, monsieur Simian, pour soutenir l’amendement no 1239.

M. Benoit Simian. Il s’agit ici d’étendre l’envoi des notes de synthèse aux EPCI qui ne comptent pas de communes de plus de 3 500 habitants.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Questel, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. J’ai le sentiment que cela ajouterait une contrainte. À la faveur de la navette parlementaire, nous avons plutôt ciblé les communes que vous connaissez et nous n’avons pas jugé utile d’aller au-delà. Demande de retrait, ou avis défavorable.

(L’amendement no 1239 est retiré.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour soutenir l’amendement no 1357.

M. Pierre Morel-À-L’Huissier. Cet amendement vise à garantir la bonne et complète information de l’ensemble des élus municipaux sur les affaires intercommunales, en leur permettant d’avoir connaissance des décisions prises par le bureau communautaire – organe fondamental d’un conseil communautaire. Voilà qui permettrait à tous les conseils municipaux de bien suivre les travaux des intercommunalités.

M. Philippe Vigier. C’est un excellent amendement !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Questel, rapporteur. Comme vous le savez, monsieur Morel-À-L’Huissier, le bureau fonctionne par délégation du conseil communautaire et, franchement, je ne vois pas l’utilité d’envoyer toutes ses décisions à l’ensemble des élus que vous mentionnez. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Je crois avoir déjà indiqué en commission que je pourrais être favorable à l’amendement s’il était rédigé autrement. Les bureaux communautaires de certaines communautés de communes, les plus petites notamment, ne rédigent pas de compte rendu en tant que tel mais communiquent les délibérations adoptées, en particulier tout ce qui concerne les délégations. Or, selon votre rédaction, les élus communaux « sont également destinataires du compte rendu des décisions prises par le bureau communautaire », ce qui donne l’impression qu’un compte rendu deviendrait obligatoire. Il me semble, sans vouloir improviser, qu’il eût mieux valu écrire quelque chose comme « Ils sont également destinataires du compte rendu des décisions prises par le bureau communautaire lorsque ce compte rendu existe ».

M. Philippe Vigier et M. Pierre Morel-À-L’Huissier. Cela relève du règlement intérieur !

M. Sébastien Lecornu, ministre. C’est de la loi qu’il est ici question. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier.

M. Pierre Morel-À-L’Huissier. Vous pouvez proposer un sous-amendement, monsieur le ministre, je n’ai rien contre !

M. Philippe Vigier. Très bien !

(L’amendement no 1357 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

5

Ordre du jour de la prochaine séance

Mme la présidente. Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :

Suite de l’examen du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance

de l’Assemblée nationale

Serge Ezdra