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Edition J.O. - débats de la séance
Articles, amendements, annexes

Assemblée nationale
XVe législature
Session ordinaire de 2019-2020

Compte rendu
intégral

Première séance du jeudi 13 février 2020

SOMMAIRE

Présidence de M. Sylvain Waserman

1. Gel des matchs de football le 5 mai

Présentation

M. Michel Castellani, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation

Mme Roxana Maracineanu, ministre des sports

Discussion générale

M. François-Michel Lambert

M. Bastien Lachaud

Mme Marie-George Buffet

M. Bruno Questel

M. Jean-Jacques Ferrara

Mme Géraldine Bannier

Mme Sylvie Tolmont

Mme Béatrice Descamps

M. Michel Castellani, rapporteur

Discussion des articles

Article unique

M. Paul-André Colombani

M. Bruno Fuchs

Amendements nos 2 , 7 (sous-amendement) , 6 , 8 (sous-amendement)

Explications de vote

M. Jean-Félix Acquaviva

M. Bastien Lachaud

M. Pierre Dharréville

M. Sacha Houlié

M. Ian Boucard

Mme Géraldine Bannier

M. Hervé Saulignac

Vote sur l’article unique

M. Michel Castellani, rapporteur

Mme Roxana Maracineanu, ministre

2. Financement des infrastructures de téléphonie mobile

Présentation

M. Philippe Vigier, rapporteur de la commission des affaires économiques

M. Julien Denormandie, ministre chargé de la ville et du logement

Discussion générale

Mme Sylvia Pinel

M. François Ruffin

M. Jean-Paul Dufrègne

Mme Christine Hennion

M. Ian Boucard

Mme Marguerite Deprez-Audebert

M. Hervé Saulignac

Mme Laure de La Raudière

Mme Emmanuelle Ménard

M. Philippe Vigier, rapporteur

M. Julien Denormandie, ministre

Discussion des articles

Article 1er

M. Jean-Félix Acquaviva

M. Guillaume Kasbarian

Mme Christine Pires Beaune

Amendement no 1

Article 2

Suspension et reprise de la séance

3. Justice sociale

Présentation

M. Yannick Favennec Becot, rapporteur de la commission des affaires sociales

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées

Discussion générale

Mme Jeanine Dubié

4. Ordre du jour de la prochaine séance

Présidence de M. Sylvain Waserman

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures.)

1

Gel des matchs de football le 5 mai

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Michel Castellani et plusieurs de ses collègues visant au gel des matchs de football le 5 mai (nos 2547, 2655).

Présentation

M. le président. La parole est à M. Michel Castellani, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

M. Jean-Pierre Vigier. L’excellent rapporteur !

M. Michel Castellani, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Mardi 5 mai 1992. Cette date devait résonner comme un souvenir heureux. Je me souviens l’insouciance des rues de Bastia et de la Corse, à quelques heures d’une demi-finale de Coupe de France de prestige face à l’Olympique de Marseille. Je me souviens de la ferveur bleue, des chants, des coups de klaxon, de la perspective de s’ouvrir l’accès à une nouvelle finale. L’heure était à la fête.

Dans les jours qui précédaient l’événement, je me souviens d’avoir longtemps hésité : devais-je emmener mon fils au stade ? J’ai pris son billet le jour même du match. En arrivant au stade Armand-Cesari de Furiani, j’ai vu cet édifice impressionnant, la tribune Nord construite à la hâte, qui faisait presque doubler la capacité du stade.

D’en haut, le panorama était magnifique : une immense plage de sable qui, vers le nord, court jusqu’à Bastia. Je me souviens de l’ambiance extraordinaire. Je me souviens aussi, ce qui est infiniment plus triste, des grincements de la tribune Nord, qui branlait. J’ai demandé à mon fils de descendre et de rester plus bas avec moi. Bien d’autres n’ont pas eu cette chance.

Le match allait bientôt commencer. Mardi 5 mai 1992, vingt heures vingt-trois, j’entends ce bruit terrible, tel un train qui passe juste derrière moi. Dans mon dos, un vide tragique. Nous étions dans le drame, au milieu de l’horreur : 19 morts, 2 357 victimes dénombrées. Dix-neuf noms inscrits sur une stèle : Antoine Angelini, Guy Brunei, Marie-Pierre Campana née Clément, André Casta, Alexandra Drillaud, Jean-Baptiste Dumas, Jean Ferrara, Antoine Geronimi, Thierry Giampietri, Dominique Giannoni, Santa Grimaldi, Pierre-Jean Guidicelli, Cédric Lalliat, Lucien Marsicano, Christian Mattéi, Michel Mottier, Marie-Laure Ottaviani née Guerrieri, Patrick Rao, Michel Vivarelli.

Dix-neuf noms inscrits sur une stèle ; tant de blessures physiques aussi, et plus encore de meurtrissures morales. Le désarroi est énorme. L’ampleur de la catastrophe est nationale et même européenne. La finale de la Coupe de France 1991-1992 n’aura jamais lieu. L’émotion dépasse le cadre sportif. Le Président de la République, François Mitterrand, promet qu’aucun match de football ne se tiendra plus jamais à cette date.

Et puis le drame s’éloigne. L’émotion collective d’un soir se dissout peu à peu avec le temps. Alors que l’on cherche les responsables, que chaque partie impliquée dans cette construction à la hâte essaie de se dédouaner, la douleur, elle, reste présente. Mais les victimes, progressivement, sont oubliées.

C’est ainsi que se crée le Collectif des victimes de la catastrophe de Furiani du 5 mai 1992, dont je salue l’action. Depuis vingt-sept ans, ils luttent contre l’oubli et pour la dignité. Jusqu’à présent, ils ont récolté beaucoup de déceptions : le procès de la catastrophe de Furiani ; la promesse, toujours non honorée, du président Mitterrand ; les hésitations de la Ligue de football professionnel ; la finale de Coupe de la Ligue, jouée le 5 mai 2001 au Stade de France. On prend prétexte des contraintes du calendrier, alors même que, chaque année, des reports sont décidés en raison des conditions climatiques ou de mobilisations ponctuelles, comme cela a encore été le cas avec le mouvement des gilets jaunes. Chaque épisode est une souffrance de plus ; chaque semblant de victoire s’achève en déconvenue.

En 2015, un pas en avant est enfin effectué : la reconnaissance par l’État de la catastrophe de Furiani comme drame national. Une plaque commémorative est dévoilée, l’année suivante, au ministère des sports. L’accord du 22 juillet, signé entre les représentants du football français, le ministère et le collectif du 5 mai, prévoit qu’aucun match n’aura lieu lorsque le 5 mai est un samedi.

C’est une demi-mesure, quand on sait que le 5 mai 1992 était un mardi et, surtout, quand on sait que les familles pleurent les absents et pansent les blessés au quotidien, que cette douleur n’est pas fonction des jours de la semaine. Cette demi-mesure représente tout de même une avancée, une attitude plus respectueuse envers les victimes. Il aura fallu attendre plus de vingt-trois ans pour obtenir cette avancée. Il faut rendre hommage au secrétaire d’État chargé des sports, Thierry Braillard, qui l’a permise.

En mai 2017, le 5 mai est donc une journée blanche sur le calendrier. Au cours de la saison suivante pourtant, plusieurs rencontres de Ligue 1 ont lieu le dimanche 5 mai, à la surprise d’une bonne partie de la communauté footballistique : entraîneurs, joueurs, supporters – de nombreuses banderoles le prouveront.

En invoquant des contraintes de calendriers, et donc celles des diffuseurs, la Ligue de football professionnel nous renvoie finalement à ses propres hésitations et contradictions. Elle nous renvoie surtout à une question de fond : quelle est la part du sport, de l’éthique, de l’humain, et quelle est la part des intérêts purement économiques ? Que pèse la mémoire des événements passés face aux intérêts immédiats ? (Applaudissements sur tous les bancs.)

L’on sait bien que le sport professionnel est une activité économique et que les intérêts en jeu sont de plus en plus considérables, mais cette réalité est-elle opposable aux vertus profondes du sport ? Le sport, s’il propose une dimension économique, n’est-il pas aussi une formidable aventure humaine ? N’est-il pas facteur de cohésion, d’équipée individuelle et collective ? La coexistence est-elle tellement difficile qu’aucune concession ne soit envisageable ? C’est aussi à ce genre de question que nous avons à répondre aujourd’hui.

Petit à petit, de drame à l’écho national qu’elle était et demeure, la catastrophe de Furiani s’est transformée en une simple particularité de l’actualité régionale, en douloureux fait divers local – ni plus ni moins.

Cette impression ne reflète pas la vérité ; elle n’est en tout cas pas la nôtre. Ce drame est la plus grande catastrophe que le sport français ait jamais connue. La rencontre était une demi-finale de la Coupe de France. Elle devait être diffusée sur les antennes nationales, et la présence de nombreux journalistes dans la tribune touchée le prouve. Les meurtrissures des victimes marseillaises et continentales existent, elles aussi. Non, ce drame ne se résume pas à la Corse. Cette question, l’Assemblée de Corse l’a tranchée par des votes unanimes. Notre commission l’a également tranchée, et je veux remercier ici tous ceux qui en ont enrichi les débats.

Quoi qu’il en soit, pour les victimes, la douleur physique est présente depuis vingt-sept ans. Elle ne disparaîtra jamais. Il est une autre douleur, indicible, impalpable, inaudible : la douleur morale, celle des âmes et de l’esprit, celle des souvenirs, celle de l’absence jamais comblée.

Alors, par respect pour les disparus et pour ceux dont les vies ont basculé en cette soirée d’insouciance, notre demande, leur demande, est simple : qu’aucun match de football professionnel ne soit plus organisé le 5 mai ! Pour que les erreurs du passé ne se reproduisent plus jamais, pour que les victimes et leurs familles soient enfin honorées, mais aussi en hommage aux valeurs du vivre ensemble, aux valeurs profondes du sport, je vous invite à voter en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur tous les bancs. De nombreux députés se lèvent et continuent d’applaudir.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des sports.

Mme Roxana Maracineanu, ministre des sports. Le 5 mai 1992, notre pays vivait l’une des pages les plus sombres de son histoire sportive, au stade Armand-Cesari de Furiani : 19 morts, 2 357 blessés, tant de familles endeuillées. Ce drame n’est pas un drame pour le sport corse ; il est et restera toujours un drame de notre sport national, de l’ensemble du sport français. C’est de la reconnaissance de cette tragédie comme une tragédie nationale qu’il est question aujourd’hui.

L’État et le législateur ne sont pas restés sans réagir : dès le 13 juillet 1992, une loi est venue compléter celle du 16 juillet 1984, en créant une procédure nouvelle d’homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives ouvertes au public. Il s’agissait de dire : plus jamais ça dans une enceinte sportive.

Parmi les victimes et les blessés figuraient de nombreux Corses et ce drame a laissé sur l’île une marque indélébile. Durant de nombreuses années, le drame de Furiani semble d’ailleurs avoir été trop considéré comme principalement un drame régional : le gel des matchs le 5 mai ne concernait pas ceux qui se déroulaient sur le continent.

Pourtant, le 5 mai 1992, il s’agissait bien d’un match de Coupe de France, organisé sur le sol français. Si ce drame s’était déroulé à Bordeaux, à Lille ou à Rennes, la dimension nationale aurait-elle été plus aisément reconnue ? Sans doute – c’est le sentiment, en tout cas, du collectif des victimes du 5 mai. C’est pourquoi une démarche vers une reconnaissance nationale fut engagée en 2015. Sous l’autorité du ministre Thierry Braillard, un accord fut ainsi trouvé le 22 juillet 2015 entre le ministère des sports, la Fédération française et la Ligue professionnelle.

Cet accord prévoit que, le 5 mai de chaque année, un hommage sera rendu par tous les clubs de football sur tout le territoire national, par une minute de silence ou d’applaudissements, par le port d’un brassard ou encore par la lecture d’un message. Il est aussi prévu que les footballeurs ne fouleront plus les pelouses des stades français le 5 mai, si ce jour tombe un samedi, que les compétitions aient lieu au plan national, professionnel ou amateur.

Enfin, le 5 mai 2016, une plaque commémorative a été apposée au ministère des sports. Une cérémonie est organisée chaque année. J’y ai moi-même participé l’an passé, aux côtés de Nathalie Boy de la Tour, présidente de la Ligue de football.

Force est de constater que ces actions n’ont pas permis aux familles de victimes de se sentir que leur souffrance était reconnue. J’ai donc pris l’initiative de rencontrer le collectif des victimes du 5 mai, en septembre 2019, pour entendre leur point de vue. J’ai mobilisé les instances du football afin de trouver avec elles la meilleure manière de répondre à ces attentes. Les propositions formulées alors n’ont pas rencontré l’écho espéré, car ce collectif demande, de manière constante, qu’aucun match n’ait lieu le 5 mai.

Cette décision ne relève clairement pas du domaine législatif ; elle relève des instances du football. Il ne me semble pourtant pas insurmontable de reporter les matches chaque 5 mai. Si, pour se souvenir, il est possible de déplacer les matchs quand le 5 mai tombe un samedi, pourquoi ne pourrait-on pas déplacer ceux qui tombent un autre jour de la semaine ? (Applaudissements sur tous les bancs.)

M. Maxime Minot. Exactement !

Mme Roxana Maracineanu, ministre. Je mesure aussi que les commémorations actuelles sont malheureusement estompées par l’enjeu sportif. Nombreux sont les supporters qui le déplorent. Nous ne voulons pas oublier : le drame de Furiani restera une plaie ouverte du sport français ; nos pensées accompagneront toujours les victimes et leurs familles.

C’est pourquoi, faute d’accord entre les autorités du football et le collectif des victimes du 5 mai, je souscris à l’esprit de cette proposition de loi. On ne jouera plus au football un 5 mai : tels furent les mots du Président de la République François Mitterrand. Je ne peux que me satisfaire que sous la présidence d’Emmanuel Macron, cet engagement soit enfin respecté. (Applaudissements sur tous les bancs.)

Discussion générale

M. le président. La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Mardi 5 mai 1992. La soirée s’annonce belle. Bastia s’est parée de bleu et de blanc pour soutenir son équipe. Dans toute la France, les milliers de Corses, d’amateurs du football et de grands événements vibrent à l’unisson avec l’île de Beauté. Ce soir-là, Bastia accueille ce qui se fait de mieux dans la France du foot, voire dans toute l’Europe : l’Olympique de Marseille, mon club. C’est une affiche de gala, la demi-finale de la Coupe de France.

Le soleil décline, l’ambiance monte, cette ambiance électrique qui précède les grands matchs. Celui-ci commence dans quelques minutes : ça danse, ça chante, ça s’échauffe. Vingt heures vingt : tout à coup, une partie de la tribune temporaire, installée pour l’occasion, s’écroule, semant la mort et transformant, dans un immense fracas, cette communion festive en scène de tragédie.

Chacun de nous se souvient où il était en ce 5 mai 1992 à vingt heures vingt. Le drame de Furiani a été vécu en direct par des millions de téléspectateurs. Furiani, c’est l’incrédulité, l’inconcevable. Furiani, c’est l’image des joueurs qui se joignent à tous pour secourir les blessés, pour soutenir ceux qui viennent de perdre un proche. Il n’y a plus de stars du football ; il n’y a plus de simples spectateurs. Il y a l’humanité qui émerge au milieu des barres de fer, du béton, du plastique de cette tribune de la mort.

L’onde de choc de ce drame, nous en ressentons encore aujourd’hui les répliques. Et si nous proposons d’inscrire sa juste reconnaissance dans la loi, c’est que, vingt-huit ans après, la douleur ressentie ne se dissipe pas.

Nous n’avons pas la prétention de croire que l’adoption du texte estompera la peine de ceux qui ont perdu un proche, une sœur, un fils, un frère, un père, une mère. Elle ne retirera pas la douleur de ceux qui ont été marqués dans leur chair et qui souffrent encore aujourd’hui dans leur corps. Mais pour les 19 personnes décédées et les 2 357 blessés, pour celles et ceux qui se battent au sein du collectif des victimes de la catastrophe de Furiani du 5 mai 1992, nous nous devions de prendre l’initiative de cette proposition de loi qui marquera la reconnaissance du drame de Furiani par la communauté nationale.

Avec ce texte, nous tenons la promesse faite par le Président de la République François Mitterrand, qui avait souhaité qu’après la catastrophe, on ne rejoue plus au football un 5 mai.

Avec ce texte, plus modestement, nous sommes fidèles au serment que nous avons fait à Bastia, en mai dernier, avec les députés du groupe Libertés et territoires, en marge d’un match opposant l’équipe de France des parlementaires à une sélection composée d’élus insulaires.

D’aucuns s’interrogent : est-ce le rôle de la loi de traiter de contingences propres à l’organisation de compétitions sportives ? Je leur répondrai que le souvenir de la catastrophe de Furiani dépasse largement ce cadre : il dépasse le football, il dépasse la Corse, il nous concerne tous ; il doit donc nous réunir et nous rappeler le sens du vivre ensemble.

D’autres se demandent pourquoi commémorer la catastrophe de Furiani et non d’autres tragédies – je pense notamment au terrible accident des 24 Heures du Mans de 1955. Sans verser dans la concurrence mémorielle, rappelons que la catastrophe qui s’est déroulée le 5 mai 1992, c’est celle qui n’aurait jamais dû survenir : elle a résulté de la cupidité de quelques-uns, de la défaillance de l’État et d’un système censé nous protéger ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LT, GDR et FI.)

M. Bruno Questel. Il a raison !

M. Bertrand Pancher. C’est vrai !

M. François-Michel Lambert. Ce drame est né du non-respect des règles élémentaires de sécurité. Il ne fut possible qu’en raison d’une succession de lâchetés et de dysfonctionnements impardonnables. Nous devons aujourd’hui le rappeler ! Ce drame n’est pas dû à un mouvement de foule, ni à un affrontement entre supporters, ni à une défaillance technique, ni à un coup du vent. (Mêmes mouvements.)

Non, il est dû à l’effondrement d’une tribune temporaire construite en toute hâte et dans un seul but : faire plus de profit, plus de fric !

M. Bastien Lachaud. Très bien !

M. Bertrand Pancher. Bravo !

M. François-Michel Lambert. À la suite de la catastrophe de Furiani, les règles de sécurité prévues pour ce type d’événement ont été renforcées, qu’il s’agisse de rencontres sportives ou de spectacles. Un audit des infrastructures a été mené et les normes régissant la conception des enceintes sportives comme l’accueil des supporters, ont été revues. Une telle évolution était indispensable, car nous devons proclamer : Furiani mai più – Furiani plus jamais !

Derrière cette catastrophe, il y a aussi la cupidité de certains acteurs. Ne plus organiser de matchs de football professionnel le 5 mai, c’est donc aussi s’interroger sur la place de l’argent dans le football, dans le sport et dans tous les événements culturels. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)

Les instances du football français ont longtemps renâclé à interdire les matchs le 5 mai. Les arguments sont connus : une telle décision occasionnerait un dérèglement du calendrier, et nous savons bien qu’un jour sans football professionnel, c’est un jour sans retransmission de football. Mais un jour sans football professionnel, ce pourrait être aussi un jour pour nous interroger sur les valeurs de notre société, un jour pour rappeler que la communion collective doit toujours primer sur l’avidité et l’appât du gain. Faisons du 5 mai un jour de recueillement, où les belles valeurs du sport seront mises à l’honneur.

Albert Camus, l’enfant pauvre du quartier de Belcourt, qui était un très bon gardien de but, a déclaré : « Vraiment, le peu de morale que je sais, je l’ai appris sur les terrains de football et les scènes de théâtre, qui resteront mes vraies universités. »

Le football est un sport populaire dans toutes les acceptions du terme, un vecteur d’éducation. En jouant au football, les enfants acquièrent le goût de l’effort en commun et l’esprit d’équipe, en d’autres termes le sens de la fraternité. Comme tant d’autres sports et de pratiques artistiques, le football permet que s’estompent les différences d’origine ou de classe.

Depuis 1992, divers hommages ont été rendus et diverses initiatives ont ébauché une reconnaissance du drame de Furiani. Il faut, à ce titre, saluer le rôle joué par les victimes et leurs familles rassemblées au sein du collectif des victimes du 5 mai 1992. En 2015, la catastrophe de Furiani a été reconnue drame national, notamment sous l’impulsion du secrétaire d’État chargé des sports de l’époque, Thierry Braillard.

Ce combat a été aussi celui de notre ami Avi Assouly, député de la précédente législature, journaliste présent à Bastia sur la maudite tribune. Au sein même de cet hémicycle, avec son corps brisé, il s’est battu pour la reconnaissance du drame de Furiani, pour ceux qui, à côté de lui, sont morts ou ont été blessés le 5 mai 1992.

L’accord conclu en 2015 prévoit par ailleurs le gel des matchs de football professionnel le 5 mai, mais seulement lorsqu’il tombe un samedi. Cette avancée n’est évidemment pas satisfaisante. La catastrophe de Furiani a eu lieu un mardi et, comme l’a dit mon ami Michel Castellani, la douleur est présente tous les jours de la semaine. Avouons-le, la mesure proposée manque donc de lisibilité. Les incompréhensions nées de la programmation l’an passé de plusieurs matchs le 5 mai en témoignent.

Nous connaissons les tergiversations de la Ligue de football professionnel, de la Fédération française de football, et du Gouvernement ; mais votre position, madame la ministre, est désormais très claire.

M. Bertrand Pancher. Merci beaucoup !

M. François-Michel Lambert. Il faut dire que notre initiative a reçu le soutien des députés de la majorité et de ceux de l’opposition. (Applaudissements sur tous les bancs.)

Elle fait l’objet d’un consensus au sein de la France du football et bien au-delà. Nous avons tous lu la liste des signataires de la tribune publiée cette semaine par 135 personnalités appelant à ne plus jouer de matchs de foot le 5 mai. Elle rassemble des joueurs, des entraîneurs, des dirigeants, des supporters, des élus, des journalistes et des personnalités du monde du spectacle.

Notre proposition de loi a l’avantage de la clarté : le 5 mai, qu’il tombe un mardi, un jeudi ou un samedi, on ne joue pas au football, un point c’est tout.

Pour toutes les raisons que j’ai évoquées, pour honorer la mémoire des victimes, pour dire non à la cupidité qui dévoie le vivre ensemble, pour maintenir notre vigilance afin qu’un tel drame ne se reproduise jamais et pour mettre en lumière, le temps d’une journée, les belles valeurs du sport et du spectacle, et les moments partagés qu’ils procurent, nous vous appelons, chers collègues, à ajouter votre voix à la nôtre de sorte qu’enfin on ne joue plus au football professionnel le 5 mai.

En cet instant, de façon plus personnelle, je pense aussi à Pascal Paoli et à la République corse, aux attaques que nous, les Français du continent, avons fait subir à l’île au XVIIIe siècle, à sa conquête, et à tout ce que nous avons oublié de la Corse au fil du temps. La proposition de loi constitue un geste fort à l’égard de la population corse. En faisant de la date du 5 mai 1992 un symbole, nous réaffirmons que ce territoire fait partie intégrante de la France. Avec la proposition de loi, nous marquons notre reconnaissance aux hommes et aux femmes touchés par le drame de Furiani, mais nous adressons également un signe d’amitié au peuple corse. (Applaudissements sur tous les bancs.)

M. Bertrand Pancher. Bravo !

M. le président. La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud. Le 5 mai 1992, juste avant le coup d’envoi de la demi-finale de Coupe de France qui devait opposer Bastia à l’Olympique de Marseille, la tribune Nord du stade Armand-Cesari de Furiani s’effondrait. Construite à la hâte quelques jours avant la rencontre pour accueillir des spectateurs supplémentaires et accroître ainsi les recettes de l’événement, la structure métallique avait cédé, se transformant en un enchevêtrement mortel. Bilan de la catastrophe : 19 morts et 2 357 blessés. Presque vingt-huit ans après ce drame atroce, il est grand temps d’honorer dignement la mémoire des victimes, leurs familles et leurs proches.

Tel est l’objet de la proposition de loi qui nous est présentée aujourd’hui et qui établit qu’aucun match de football des championnats professionnels de la Ligue 1, de la Ligue 2 et de la Coupe de France ne sera désormais joué à la date du 5 mai. Nous voterons pour ce texte, car seul un tel hommage national est à la mesure d’une tragédie qui a meurtri la Corse, mais aussi toute la famille du football français et la nation.

Le président François Mitterrand, qui s’était rendu sur place pour dire la solidarité de la France entière, l’avait annoncé dès les jours qui ont suivi le drame : « On ne rejouera plus au football en France un 5 mai. » Cette promesse du chef de l’État, qui avait perçu avec acuité l’ampleur du traumatisme et la nécessité d’honorer la mémoire des victimes, n’a pas été respectée par ses successeurs.

M. Philippe Vigier. Absolument !

M. Bastien Lachaud. La décision prise en 2015 de reporter les rencontres prévues le 5 mai uniquement lorsque cette date tomberait le samedi n’a pas de sens et ne saurait suffire. Elle a abouti à ce que de nombreux matchs ont eu lieu le 5 mai – cinq au cours de la saison 2018-2019 – et pourrait même conduire à ce que des victoires en Coupe de la Ligue ou en championnat de France soient fêtés à cette date, comme en 2001 et en 2010.

Une telle situation est évidemment intolérable pour celles et ceux pour qui le 5 mai est un jour de douleur et de deuil. Elle ne respecte pas le devoir de mémoire ; elle n’est pas digne de ce que doit la nation aux victimes, à leurs familles et à leurs proches.

Indigne, cette situation est aussi absurde. Quelle logique y-a-t-il, en effet, à reporter les matchs du 5 mai uniquement lorsque celui-ci tombe un samedi ? Une telle mesure ne peut tenir à une raison historique, puisque le 5 mai 1992 était un mardi, ni à une raison pratique : il revient à la Ligue de football professionnel de fixer le calendrier des saisons et rien ne s’oppose, sur le plan technique, à ce que la date du 5 mai soit sanctuarisée dans toute la France, qu’elle tombe un samedi, un dimanche ou un autre jour de la semaine.

Pourquoi, dans ces conditions, n’avoir pas déjà pris la décision ? Je n’ose croire que la réponse à cette question soit liée à d’obscurs impératifs financiers ou, pire, à une coupable légèreté vis-à-vis d’un drame que l’on croirait pouvoir minimiser et ramener à une dimension régionale. Ce serait un scandale.

Il est plus que temps de réparer l’erreur qui a été commise et d’entendre la voix de ceux qui réclament, depuis près de vingt-huit ans, que la nation respecte enfin la mémoire des victimes du 5 mai 1992. Ils sont nombreux, et il faut rendre hommage à leur combat : nombreux en Corse, bien sûr, au sein du collectif des victimes de la catastrophe de Furiani du 5 mai 1992, mais nombreux aussi au-delà, dans la famille du football, dans celle du sport et dans le pays tout entier.

Je pense, par exemple, à ces supporters stéphanois, marseillais ou rennais qui ont déployé, le 5 mai 2019, des banderoles dans les stades pour dire leur indignation face à l’organisation de matchs le 5 mai et demander que cela ne se reproduise plus. Sur l’une de ces banderoles étaient écrits les mots : « Par respect, pas de match le 5 mai ». Cette expression aussi simple qu’admirable de ce que George Orwell appelait la « décence ordinaire » du peuple résume tout.

S’il fallait encore ajouter une chose, je dirais que la mémoire de la tragédie de Furiani porte en elle une leçon civique d’une importance cruciale à notre époque, celle de la dérive du sport spectacle. Si le football engendre des profits économiques – profits immenses, disproportionnés sans doute –, jamais la quête du profit ne doit se faire au détriment de la sécurité des spectateurs.

Pour rendre hommage aux victimes de la catastrophe de Furiani, pour dire la solidarité, l’émotion et le respect de la nation à leurs familles et à leurs proches, pour préserver le sens de la vertu républicaine, qui enseigne que le spectacle et l’argent ne seront jamais plus importants que le bien commun, il importe que le 5 mai soit marqué d’une pierre blanche et qu’aucun match de football des championnats professionnels de la Ligue 1, de la Ligue 2 et de la Coupe de France ne soit joué ce jour-là dans notre pays.

Le groupe La France insoumise votera en faveur de la proposition de loi. (Applaudissements sur tous les bancs.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet. Le football est le véhicule de toutes les passions et de toutes les émotions. Il est plus qu’un sport, il est une culture, avec ses codes, son langage, son histoire. Cette histoire est souvent belle, parfois tragique. Le football est un tout. Furiani fait partie de sa mémoire.

Les stades, ou leurs abords, ont connu de nombreux drames. Le plus souvent, ces drames sont liés à des mouvements de foule, à une mauvaise conception des stades ou à une gestion des forces de l’ordre qui ne permet pas de contenir les spectateurs. Goulots d’étranglement, affrontements entre supporters : les raisons des drames qui touchent les stades de foot se recoupent souvent, hélas.

Celui du 5 mai 1992 ne rentre pas dans ce schéma. Il s’agit, à Furiani, de l’effondrement d’une tribune provisoire, d’une tribune mortelle, à la dangerosité reconnue, d’une tribune mise en place pour faire de l’argent, toujours plus d’argent, en vendant plus de billets.

M. Maxime Minot. Exactement !

Mme Marie-George Buffet. C’est un crime d’avoir privilégié le profit plutôt que la sécurité, le business plutôt que la fête. On a été jusqu’à produire des faux malgré les mises en garde…

Personne n’a pu, ou voulu, arrêter cette folie : ni l’entreprise, ni la Ligue corse de football, ni le club bastiais, ni les représentants de l’État.

Ce drame n’a pas ébranlé que la Corse ou qu’un club de football. De par son ampleur et du fait de l’accumulation des fautes, il revêt le caractère d’une catastrophe nationale. Nous devons le répéter et le considérer comme tel. (Applaudissements sur tous les bancs.)

Les 19 morts et les 2 500 blessés n’ont pas été victimes d’un accident ou de la malchance : ils ont été victimes de la cupidité et de la lâcheté.

M. Bruno Questel. C’est juste !

M. Maxime Minot. Exactement !

Mme Marie-George Buffet. Je ne reviendrai pas aujourd’hui sur la chaîne de responsabilité ni sur les jugements rendus car, aujourd’hui, c’est aux victimes et à leurs familles que nous devons penser. Je me félicite donc que cette proposition de loi vienne en discussion, les familles des victimes étant particulièrement sensibles à la sacralisation de cette date du 5 mai.

Il y a eu un débat en commission sur la nature de l’hommage à rendre. Il est vrai que dans d’autres pays, des formats différents ont été privilégiés pour des catastrophes qui ont eu lieu dans un stade, mais il me semble que ce n’est pas forcément à la représentation nationale de prendre cette décision. Écoutons tout simplement les familles : elles nous demandent de manière répétée, depuis des années, le gel des matchs de football le 5 mai. Cette mesure n’aura pas de grandes conséquences sur le calendrier des clubs : il n’y a pas chaque année de match de football le 5 mai et, quand c’est le cas, il est aisé de les décaler ou de les avancer d’un jour. Les députés GDR soutiennent donc cette proposition de loi et saluent le travail de M. le rapporteur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT. – M. Bruno Questel applaudit également.)

La mémoire des drames qui se sont produits dans les stades est particulièrement forte, notamment au sein des supporters. Pensons à la catastrophe du Heysel, en Belgique, qui causa la mort de trente-neuf personnes, suite à des affrontements et à un mouvement de panique ; pensons à un autre drame, en Angleterre, le 15 avril 1989, où un mouvement de foule a fait quatre-vingt-seize morts ; pensons au stade du 4 janvier, en Angola, où, plus récemment, un mouvement de foule a fait dix-sept morts. Si les causes de ces tragédies sont diverses, comme je le rappelais en préambule, tous ces drames doivent être gardés à l’esprit pour ne pas reproduire les erreurs ou les délits qui en sont à l’origine.

Je conclurai en rendant hommage aux supporters, trop souvent caricaturés. Même s’il faut bien évidemment condamner toutes les violences, les restrictions dont ils font l’objet sont parfois disproportionnées, et ils se sentent alors considérés comme des citoyennes et des citoyens de seconde zone. Un travail est engagé pour donner aux supporters toute leur place, dans le respect des valeurs du sport, et j’y prends ma part avec Sacha Houlié et d’autres parlementaires, ainsi qu’avec le Gouvernement, en l’occurrence vous, madame la ministre, et M. le secrétaire d’État à l’intérieur.

Le football, avant d’être un marché, avant d’être un spectacle, est une aventure humaine, celle des pratiquantes et des pratiquants, et celle des supporters. Le 5 mai 1992 fait partie intégrante de cette mémoire collective. Nous devons aux familles d’accéder à leur demande. Vous l’aurez compris : c’est avec beaucoup d’émotion que notre groupe votera ce texte. (Applaudissements sur tous les bancs.)

M. Pierre Dharréville. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Bruno Questel.

M. Bruno Questel. Vingt-huit ans que ce moment est attendu ; vingt-huit ans que les Corses aspirent à ce que ce drame soit reconnu par la communauté nationale ; vingt-huit ans à attendre que l’engagement de François Mitterrand soit respecté ; vingt-huit ans depuis que chacune et chacun, concerné de près ou de loin par l’histoire de la Corse, qu’il soit sur place ou bien, comme moi-même, devant sa télévision, s’est trouvé à attendre de savoir si son frère, sa sœur, son cousin, son père ou sa mère était touché par le drame qui se déroulait sous ses yeux ; vingt-huit ans depuis ce premier exemple d’un drame uniquement causé par le rôle de l’argent dans le monde du football ; vingt-huit ans depuis que ce drame national a brisé des dizaines et des dizaines de familles. Il n’est pas quelqu’un lié familialement avec la Corse qui n’ait pas été affecté ce jour-là.

Des débats ont eu lieu, Mme la ministre l’a rappelé, sur le caractère législatif de la disposition qui nous est aujourd’hui proposée. Mais la question soulevée par Michel Castellani et ses collègues du groupe Libertés et territoires, que je tiens à remercier pour leur initiative, c’est celle de la capacité de la République dans son ensemble à reconnaître qu’une faute a été commise et que, même si un tel drame aurait pu toucher un autre territoire de la communauté nationale, ce sont les Corses qui en ont été victimes. Il doit aussi être consacré aujourd’hui que cela ne doit pas se reproduire, et la disposition proposée y contribue.

Mes chers collègues, ce drame, celui d’une île dans son ensemble, doit aussi nous amener à nous interroger sur les liens que nous devons entretenir avec la Corse. Elle a une histoire. Elle ne veut pas être seulement appréhendée comme un paradis dans lequel on se rend l’été pour se faire bronzer. La Corse doit être envisagée dans sa globalité, avec ses richesses, ses forces, ses femmes et ses hommes qui ont tant contribué, notamment par la place qu’ils ont prise dans les administrations et dans l’action publique, à façonner notre histoire. La France ne serait pas tout à fait ce qu’elle est sans leur travail, sans leur inventivité collective.

Je veux aussi saluer aussi les représentants du collectif des victimes présents aujourd’hui dans les tribunes : mesdames, messieurs, c’est parce que vous vous êtes battus au cours de ces années que ce texte verra le jour ! (Applaudissements sur tous les bancs.)

Je veux également souligner que ce texte n’a rien de partisan. C’est la représentation nationale dans son ensemble qui s’apprête à adopter cette proposition de loi, avec le soutien du Gouvernement que je remercie. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et LT.)

Mes chers collègues, nous ne réparerons pas ce qui s’est passé, mais nous permettrons, par notre vote, que ce ne soit jamais oublié. (Applaudissements sur tous les bancs.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Ferrara.

M. Jean-Jacques Ferrara. Il est des événements dans l’existence que l’on n’oublie jamais : des années après, vous pouvez dire exactement ce que vous faisiez, où et avec qui. La tragédie de Furiani est de ceux-là. Le mardi 5 mai 1992 à vingt heures vingt, 3 000 spectateurs de la demi-finale de la Coupe de France entre le Sporting Club de Bastia et l’Olympique de Marseille basculent, et leur vie avec, dans le fracas de l’effondrement d’une tribune qui résonne toujours dans nos têtes, comme résonne le silence assourdissant qui s’ensuivit, comme résonnent les plaintes et les cris qui s’élèvent des décombres. Nous n’oublierons jamais !

Vous me pardonnerez d’illustrer mon propos par mon vécu, comme l’a fait Michel Castellani : à 25 ans, étudiant à Marseille et préparant le concours de l’internat en médecine, réuni avec des amis, corses ou marseillais, pour célébrer comme la France entière la fête du football devant le journal télévisé de TF1 en direct, je vois à la fin de l’échauffement les joueurs regagner les vestiaires, et puis… Se succèdent alors l’incompréhension, puis la stupeur, puis l’angoisse des proches et l’horreur – l’horreur. Dans les semaines qui suivent, je vois arriver, à l’hôpital de la Conception, les blessés nécessitant une prise en charge secondaire sur le continent et, parmi eux, deux sont originaires de mon village en Corse-du-Sud. Une fois le concours passé, je débute le 2 novembre 1992 mon premier semestre d’interne au SAMU d’Ajaccio ; et là, nous, les nouveaux, échangeons avec ceux qui nous ont précédés six mois avant, ceux qui ont pris leur fonction le 2 mai, soit trois jours avant d’être déposés sur la pelouse de Furiani par les hélicoptères de la sécurité civile et de l’armée pour venir en renfort des secours auprès des victimes. Alors qu’ils déploraient quelques heures plus tôt de ne pas pouvoir assister au match, de ne pas pouvoir participer à la fête à cause de cette garde, cette maudite garde… Je vous le dis, mes chers collègues : personne n’oublie ces moments-là, jamais ! Car le corps et l’esprit ne veulent pas oublier, comme de partager la douleur des victimes et de leurs proches.

Mes chers collègues, nous ne devons pas et nous ne voulons pas oublier : laissons-nous porter par cet élan d’humanité. Je ne reviendrai pas sur ce qui s’est passé entre le 5 mai 1992 et le 13 février 2020. Cessons une bonne fois pour toutes de tergiverser et votons ce texte pour que la loi soit conforme au ressenti et au vécu des femmes et des hommes qui n’ont pas oublié ce qu’ils faisaient, où et avec qui, le 5 mai 1992 à vingt heures vingt. S’il vous plaît, de la gauche à la droite de cet hémicycle en passant par le centre, exprimons, aussi unanimement que possible, un vote humain et juste. Je vous en remercie au nom du groupe Les Républicains. (Applaudissements sur tous les bancs.)

M. le président. La parole est à Mme Géraldine Bannier.

Mme Géraldine Bannier. J’étais jeune collégienne le 5 mai 1992 ; je n’ai rien oublié du désarroi collectif face à l’enchevêtrement inouï de tôles et de barres de métal, ni de la sidération qu’avaient suscitée la disparition de dix-neuf de nos concitoyens et le nombre gigantesque de blessés, dont le rapporteur a rappelé en commission les séquelles encore bien présentes. On était tous concernés car le foot, c’est partout, dans chaque commune, dans chaque famille ; cela aurait pu toucher chacun d’entre nous… Certains d’entre nous ici présents ont été affectés.

Il faut donc parler de la mémoire du drame : comment la transmettre aux futures générations ? Chaque génération a ses drames. Ainsi, on m’a plusieurs fois raconté le choc que fut, dans ma région, l’accident des 24 Heures du Mans de 1955,…

M. Yannick Favennec Becot. Absolument !

Mme Géraldine Bannier. …qui entraîna la mort de quatre-vingt-quatre spectateurs, dans des conditions atroces. Je ne crois pas qu’on ait interdit pour autant toute course automobile le 11 juin. Pourtant, chacun tressaille encore au souvenir de cet événement.

Le groupe MODEM aurait préféré, parce que nous pensons que c’est un acte de mémoire mieux à même de parler aux futures générations, une minute de silence ou toute autre forme de recueillement en mémoire aux victimes de Furiani avant chaque match, tous les 5 mai, sur tous les stades. Toutefois, par amitié pour les Corses, par respect pour les victimes, nous ne voterons pas, sauf choix individuel, contre cette proposition de loi, qui entérine un geste de mémoire voulu par les familles de victimes elles-mêmes, relayées par leurs élus. (Mme Patricia Mirallès applaudit.) Mais nous nous interrogeons malgré tout sur la jurisprudence qu’elle pourrait créer pour d’autres événements tragiques.

C’est là, finalement, le choix du cœur ou de la raison. Cela montre qu’il n’est pas toujours si facile de se prononcer, quand bien même nous partageons tous, bien évidemment, sur tous les bancs, la douleur des familles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Tolmont.

Mme Sylvie Tolmont. La terrible catastrophe survenue le 5 mai 1992 dans le stade Armand-Cesari de Furiani lors de la demi-finale de la Coupe de France de football est toujours source de douleurs vives pour les victimes et pour leurs familles ; elle demeure gravée dans notre mémoire collective. Elle a, à l’époque, gravement entaché le milieu sportif. En effet, nous le savons, ce drame n’était pas un accident mais le résultat tragique d’un choix délibéré de maximiser le profit généré par cette rencontre, et ce au détriment de la sécurité des spectateurs. Depuis, la justice est passée, les responsabilités ont été clairement établies, et une réglementation plus stricte s’est imposée afin d’éviter à l’avenir tout manquement de cet ordre.

Il demeure l’impérieux devoir de mémoire et le nécessaire respect dû aux dix-neuf morts comme aux milliers de victimes blessées dans leur chair et dans leur âme. Dès le lendemain de cette catastrophe, François Mitterrand, alors Président de la République, avait pris l’engagement que plus aucun match ne serait organisé un 5 mai. Le groupe Socialistes et apparentés souhaite demeurer fidèle à cet engagement. Comme cela a été déjà rappelé, celui-ci n’a pas été pleinement respecté, et ce malgré un accord, certes tardif, officiellement signé le 22 juillet 2015 entre le secrétaire d’État chargé des sports alors en poste, Thierry Braillard, et le collectif des victimes du 5 mai 1992, dont je salue la présence dans les tribunes.

Chaque match joué en cette date de triste mémoire réveille la douleur de nos concitoyens et notamment de ceux résidant en Corse, qui ont tous connu, directement ou non, une victime de ce drame.

Voilà pourquoi il était important d’inscrire ce sujet à l’ordre du jour de nos débats ; nous tenons à remercier Michel Castellani de l’avoir fait. Il est temps, en effet, de mettre fin aux atermoiements frappés à certains égards du sceau de l’indignité ; de faire taire les excuses présentées par certains qui, faisant prévaloir des préoccupations d’organisation, ne font pas honneur aux valeurs qu’ils sont censés faire rayonner ; de mettre fin à la longue et pénible attente des victimes. Il est temps que la Nation s’engage résolument et réponde aux aspirations de ceux – de plus en plus nombreux – qui demandent la neutralisation des matchs de football le 5 mai.

Dans le cadre de l’examen du texte en commission le 5 février dernier, nous n’avons relevé aucune opposition de principe à cette proposition de la part des différents groupes politiques, mais une réticence quant à l’opportunité d’œuvrer par le biais d’une loi, au motif que ce sujet ne relèverait pas du domaine législatif. Au-delà de cette réserve, nous nous accordons tous sur la nécessité d’entretenir le souvenir de cette tragédie en hommage aux victimes et à leurs familles, mais aussi afin de manifester notre volonté de ne plus voir le sport entaché de pratiques dangereuses motivées par le seul profit.

Il a été soutenu que, plutôt que d’édicter une loi, nous pouvions engager des mesures symboliques. De telles propositions ne sont pas inconciliables avec le choix de passer par la voie législative : des initiatives peuvent être organisées parallèlement à la loi. Toutefois, malgré l’engagement des instances de football, force est de constater que peu d’actions de ce type ont été menées à leur initiative depuis vingt-sept ans.

Le sport n’est pas un simple marché : il est vecteur de lien social et porteur de valeurs partagées par la grande majorité des Français – valeurs qu’il nous appartient, en tant que législateurs, de défendre. Si la loi a bien sûr une visée normative – en l’occurrence, elle créerait une interdiction –, elle a aussi, nous le savons tous, une fonction symbolique. Elle s’inscrit dans l’histoire d’un pays, véhicule une certaine image de la société et traduit les aspirations des Français. À la différence des instances sportives, nous sommes responsables de la défense de ces aspirations et de l’intérêt général. Il nous revient donc d’en assumer la responsabilité aujourd’hui.

C’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés fait sien le slogan « pas de match le 5 mai » affiché dans de nombreuses tribunes de France en mai 2019, et votera en faveur du texte. (Applaudissements sur tous les bancs.)

M. le président. La parole est à Mme Béatrice Descamps.

Mme Béatrice Descamps. Lorsqu’on pense à Furiani, c’est la tragédie qui nous vient aussitôt en mémoire. Vingt-huit ans se sont écoulés depuis. Pourtant, il n’est pas une année sans que nous ne nous remémorions ce drame national, qui a marqué petits et grands partout en France.

Le 5 mai 1992, comme l’a rappelé M. le rapporteur, dix-neuf personnes sont décédées et plusieurs milliers d’autres ont été blessées. En quelques minutes, l’effondrement de la tribune nord a transformé un moment de fête en une horreur absolue. Alors que ce match devait être gravé dans la mémoire footballistique des Corses, il restera comme l’une des plus grandes tragédies qu’ait connue l’île de Beauté.

Pour accueillir la demi-finale de la Coupe de France, le club a rasé sa tribune de 750 places, sans permis de démolition, et entrepris d’en bâtir une nouvelle de 9 300 places, doublant ainsi la capacité du stade en huit jours. La Ligue corse de football a transmis un avis favorable à la Fédération française de football, en totale contradiction avec les réserves émises par les pompiers de la commission de sécurité. Les travaux se sont terminés quelques heures seulement avant la tenue du match, sans que la commission de sécurité ait pu se prononcer. Le préfet est resté absent et injoignable. Les billets ont été vendus en l’absence de toute mention tarifaire et les recettes n’ont été que très partiellement déclarées. Plus l’enquête progresse, plus on se rend compte que la vie des supporters a été sacrifiée pour amasser plus d’argent.

Pour commémorer ce drame, le texte vise à interdire la tenue de tout match de première et deuxième divisions, de Coupe de France ou de Trophée des champions à la date du 5 mai. Nous ne remettons pas en cause la volonté exprimée par le rapporteur, car nous avons bien conscience du fait que la Ligue de football professionnel et la Fédération française de football n’ont peut-être pas tout fait pour commémorer comme il se devait ce drame qui a endeuillé la discipline. Nous nous souvenons en effet tous de ces images atroces qui ont marqué nos mémoires – et je pense à cet instant à toutes les familles qui ont perdu un ou plusieurs des leurs, ainsi qu’à tous ceux qui ont été blessés et marqués à jamais dans leur chair et dans leur esprit, et à leurs familles.

Rappelons que le secrétaire d’État chargé des sports, Thierry Braillard, avait trouvé en 2015 un accord avec la Ligue de football professionnel, laquelle s’engageait à n’organiser aucune rencontre de football un samedi 5 mai. Ainsi, les matchs ont été reportés en 2018, mais il n’en fut pas de même l’année suivante, le 5 mai étant cette fois tombé un dimanche. On comprend qu’un tel accord n’était pas susceptible de satisfaire qui que ce soit.

S’il existe un consensus autour de la nécessité de commémorer le drame du 5 mai 1992, l’enjeu réside in fine dans la manière de le faire. Aujourd’hui, tous les joueurs observent une minute de silence et portent un brassard en mémoire des disparus. On peut se demander si le fait d’interdire par la loi de tenir des matchs le 5 mai répondrait mieux à l’exigence de mémoire. Cependant, le groupe UDI, Agir et Indépendants souhaite vous accompagner, monsieur le rapporteur, dans votre démarche. (Applaudissements sur tous les bancs.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Castellani, rapporteur. Je souhaite, d’un mot, prendre acte des différentes interventions et remercier l’ensemble des groupes qui se sont exprimés. Je salue également Mme la ministre pour ses paroles et sa prise de position : vous êtes la première ministre des sports à vouloir entériner dans la loi ce qu’a été le drame de Furiani. Au nom de toutes les familles et de tous ceux qui souffrent, je vous en remercie.

Les propos qui ont été tenus sont clairs : le sujet fait l’unanimité et ne suscite pas de débat. Nous ne pouvons qu’en prendre acte et remercier chaleureusement tous ceux qui se sont exprimés. À titre personnel, je salue le groupe Libertés et territoires, qui nous a permis de présenter cette proposition de loi dans cet hémicycle. Merci. (Applaudissements sur tous les bancs.)

M. le président. La discussion générale est close.

Discussion des articles

M. le président. J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique de la proposition de loi.

Sur l’article unique, je suis saisi par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Article unique

M. le président. La parole est à M. Paul-André Colombani.

M. Paul-André Colombani. Si vous me le permettez, monsieur le président, je souhaite, avant d’entrer dans le vif du sujet, évoquer la catastrophe écologique que vit la Corse à l’heure où nous parlons : alors que plusieurs milliers d’hectares sont en feu et que le massif de Bavella est menacé, je tiens à remercier du fond du cœur les personnels de la sécurité civile. (Longs applaudissements sur tous les bancs.)

M. Matthieu Orphelin. Bravo !

M. Paul-André Colombani. Qu’ils soient pompiers ou pilotes de Canadair, ils sont plus de 600, venus de plusieurs départements, à lutter de tout leur cœur contre le feu, jour et nuit. Le massif de Bavella – pour ceux qui le connaissent – est un peu la cathédrale Notre-Dame de la Corse.

J’en viens à la catastrophe humaine que fut Furiani. Je ne peux l’évoquer qu’avec beaucoup d’émotion. Comme mon collègue Jean-Jacques Ferrara, j’étais étudiant en médecine, à Marseille, lorsque le drame est survenu. Nous étions alors tous réunis pour une fête ; après quelques secondes d’incompréhension, nous avons vécu des heures d’angoisse, sans nouvelles de nos proches. Nous avons ensuite – pour relater mon expérience personnelle – vu débarquer dans les hôpitaux marseillais des flots de blessés hagards, parvenus jusque-là grâce à la chaîne de solidarité remarquable qui s’est formée en quelques heures. Je tenais à le rappeler aujourd’hui.

J’ai encore le cœur noué, car je repense à ce moment de fête transformé en un deuil insurmontable. Je veux remercier ici le collectif des victimes de la catastrophe de Furiani qui entretient le souvenir et rend à ces victimes l’hommage qui leur est dû.

Pour cette raison, on ne doit plus jouer ni célébrer de fêtes ou de victoires le 5 mai, comme s’y était engagé le Président de la République François Mitterrand au lendemain du drame. Une minute de silence préalable ne justifiera jamais qu’une allégresse de fin de match se fasse ensuite entendre dans la nuit du 5 mai. Les marchands du Temple auraient dû comprendre d’eux-mêmes que l’on ne peut pas soutirer de l’argent aux supporters les jours de deuil. La décence n’a pourtant pas toujours été au rendez-vous, et des finales ou d’autres matchs se sont joués le 5 mai : c’est face à cette mauvaise volonté que le législateur est contraint d’intervenir – de mauvais gré, je vous l’assure.

Le sélectionneur de l’équipe de France, Didier Deschamps, présent le soir du match du 5 mai 1992, l’a rappelé avec beaucoup de décence le 5 mai 2010, alors que l’Olympique de Marseille avait remporté un titre de champion de France : quand on a connu Furiani, on ne fait pas de fête un tel jour. (Applaudissements sur tous les bancs.)

M. le président. La parole est à M. Bruno Fuchs.

M. Bruno Fuchs. Je voulais remercier Michel Castellani et le féliciter : en plus d’apporter une contribution majeure pour le football, le texte qui nous est présenté a une valeur pour l’ensemble de la communauté française.

Le jour de la catastrophe de Furiani, je travaillais pour TF1 et préparais le journal de 23 heures, quand j’ai été soudainement projeté dans cette catastrophe. Pendant deux heures, en direct, sans disposer d’informations particulières, j’ai tenté de faire comprendre aux Français ce qui se déroulait, de les informer et d’interroger les uns et les autres : j’ai assisté impuissant à cette catastrophe. Cette impuissance a constitué un élément de frustration considérable.

Aujourd’hui, dans un monde qui vit d’événements, de sensations et de réflexes immédiats, on ne peut construire une société de confiance – une société solidaire – sans vivre clairement avec son histoire, avec sa mémoire. Une société ne peut se projeter dans l’avenir que si, forte du souvenir des sacrifices passés, elle en fait des symboles forts.

Pour cette raison, je rejoins les propos qui viennent d’être tenus : le 5 mai, on ne doit pas jouer au football ni faire la fête – en mémoire de ce moment, mais aussi par solidarité nationale. Je voterai donc, bien évidemment, en faveur de la proposition de loi. Je souhaite également que nous adoptions les amendements qui seront soumis à notre examen. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LT, et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement no 2, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 7.

La parole est à M. Bertrand Sorre, pour soutenir l’amendement.

M. Bertrand Sorre. Dans la rédaction actuelle – « aucune rencontre ou manifestation sportive organisée dans le cadre ou en marge des championnats de France professionnels de football de première et deuxième divisions, de la Coupe de France de football et du Trophée des champions, n’est jouée à la date du 5 mai » –, le football amateur n’est pas concerné par la proposition de loi. Or il semble important que le monde du football amateur rende hommage aux victimes de la catastrophe de Furiani en observant une minute de silence lors des rencontres ou manifestations sportives disputées le 5 mai entre clubs amateurs. Cette considération inclut bien évidemment les catégories de jeunes.

M. le président. La parole est à M. Gaël Le Bohec, pour soutenir le sous-amendement no 7.

M. Gaël Le Bohec. Avant de défendre ce sous-amendement, je voudrais remercier le rapporteur et l’ensemble des signataires de cette proposition de loi. Voilà près d’un an, à Furiani, le Onze parlementaire commémorait cette terrible catastrophe, et cette proposition de loi permet une prise de conscience de la gravité de l’événement qui s’est produit dans ce stade magnifique.

Je me félicite également de la qualité des débats, qui profitent de la présence aujourd’hui dans l’hémicycle de deux ministres des sports : Roxana Maracineanu, la ministre actuelle, et Marie-George Buffet, membre de la commission des affaires culturelles, compétente pour le sport. Merci à toutes les deux d’accompagner cette loi. (Applaudissements sur tous les bancs.)

Mon sous-amendement tend à ajouter, après le mot « amateurs », les mots « et professionnels, à l’exclusion de ceux mentionnés à la première phrase du présent article ». Cette précision permet éviter une exception qu’induirait involontairement la rédaction initiale de l’amendement : bien que le championnat National 1 soit considéré comme relevant du football amateur, certains clubs ont néanmoins le statut de professionnel. Le sous-amendement vise donc à englober également les rencontres opposant des clubs professionnels hors Ligue 1 et Ligue 2.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?

M. Michel Castellani, rapporteur. Le sous-amendement n’a pas été examiné en commission.

Sur l’amendement, en revanche, celle-ci a rendu un avis favorable quand, pour mon compte, j’avais émis un avis de sagesse. Élargir la mesure au football amateur n’a, en soi, rien de scandaleux, et paraît même logique. Mais le football amateur n’a rien à voir avec la catastrophe de Furiani. Je souhaitais par ailleurs laisser aux différentes ligues de football le choix du mode de commémoration, sans les enfermer dans l’obligation d’une minute de silence. Celle-ci est bien évidemment possible, et même souhaitable, mais on pouvait aussi bien imaginer une journée de réflexion, par exemple.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre. Cet amendement soulève une question que j’avais moi-même posée lors du débat entre le collectif des victimes du 5 mai, la Ligue de football professionnelle et la Fédération française de football : est-il plus efficace et plus utile de rendre cet hommage visible, avec des matches diffusés à la télévision, ou bien faut-il répondre à la demande du collectif des victimes en instaurant une vraie mesure symbolique, à la hauteur de la catastrophe de Furiani, tout en menant des actions auprès des jeunes, comme vous le faites déjà aujourd’hui sur le territoire corse, et dans le football amateur ? Certains clubs amateurs se sont déjà saisis de cette question et ont instauré des hommages et commémorations.

Au terme de ces débats et discussions, ce qui nous revient de la Ligue de football, c’est que cette commémoration n’aura lieu que si elle est imposée par la loi. C’est regrettable car, dans notre pays, une fédération, aussi riche et visible soit-elle – et a fortiori si elle est visible –, doit prendre ses responsabilités. (Applaudissements sur tous les bancs.).

Celles-ci, comme vous l’avez dit dans vos interventions, sont partagées entre l’État, les organisateurs de la compétition, la Fédération et la Ligue. Aujourd’hui, l’État et le législateur prennent leurs responsabilités. Je me suis également préoccupée de l’opinion des élus locaux de la majorité : avant cette proposition de loi de la majorité présidentielle, nous avons pris des avis, entendu toutes les parties et, surtout, écouté la demande du collectif des victimes.

D’une manière générale, cette proposition de loi symbolique, qui prévoit l’interdiction des matchs le 5 mai, répondra à votre demande en instaurant la reconnaissance nationale de cette catastrophe. Ce doit être une première étape et il est tout à fait raisonnable de proposer d’aller encore plus loin en touchant aussi le football amateur. En effet, comme vous l’avez tous dit dans vos interventions, il est important que le football fasse vivre sa mémoire, et qu’il assume ses responsabilités vis-à-vis de la société.

Nous serons présents – et nous le sommes déjà par le soutien que nous apportons à la Fédération française de football – pour vous soutenir dans les démarches que vous pourrez engager auprès du football amateur pour parler de ces questions qui nous sont chères à nous aussi.

Le Gouvernement est favorable à l’amendement comme au sous-amendement. (Applaudissements sur tous les bancs.)

M. le président. La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi. Ces amendements sont en effet importants. Je souscris pleinement aux propos de M. Castellani, qui rappelle que la catastrophe de Furiani concernait le football professionnel. Cependant, certains des amateurs d’aujourd’hui seront les professionnels de demain, et ils doivent savoir ce qui s’est passé et ne jamais l’oublier. La pédagogie est donc importante pour eux aussi.

J’appelle votre attention sur le fait que l’amendement me semble soulever un problème rédactionnel. La minute de silence ne doit concerner que les matchs joués le 5 mai. Or, tel qu’il est rédigé, l’amendement n’est pas très clair à cet égard. Toujours est-il que l’intention est bien là et il est fondamental que l’ensemble du monde du football soit concerné.

Madame la ministre, pour répondre à vos propos, il est en effet insupportable que, vingt-huit ans après la catastrophe, nous soyons obligés de voter cette loi parce que les instances de la Ligue et de la Fédération n’ont pas été au rendez-vous de l’histoire face à cette question mémorielle. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes  LaREM et LT. – Mme Marie-George Buffet applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Patricia Mirallès.

Mme Patricia Mirallès. Je me souviens. Moi qui suis une ancienne joueuse de foot de Montpellier, j’étais bien installée devant mon poste de télévision. J’ai mal, très mal. Les questions fusent. Pourquoi ? Comment ? Les règles de sécurité ? L’argent, peut-être ?  L’argent, sûrement ! Je me rappelle la parole prononcée à ce moment par le Président de la République, François Mitterrand, qui a dit qu’il n’y aurait plus de match le 5 mai. Je suis une femme, une fille, une mère de trois enfants, et je n’oublie pas. J’entends le collectif des victimes et je comprends leur douleur. Étant également vice-présidente de la commission de la défense et des forces armées, je considère qu’il est essentiel de commémorer tous les 5 mai et de faire prendre conscience à tous les enfants, lors des matchs amateurs, de l’importance de cette date. Nous devons commémorer inlassablement cette journée. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et LT.)

M. le président. La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher. Me félicitant du sort qui attend cet amendement, je tiens à dire combien j’ai été touché par la dignité de la société civile corse comme par la patience et le sens de responsabilité dont ont fait preuve les collectivités territoriales et les élus corses. C’est une grande chance pour nous de les avoir à nos côtés. Je tiens à souligner également l’engagement de nos élus nationaux corses. Les valeurs qu’ils défendent sont de grandes valeurs de notre pays et je veux sincèrement les remercier. (Applaudissements sur de très nombreux bancs.)

M. le président. La parole est à M. Bruno Fuchs.

M. Bruno Fuchs. L’amendement que nous examinons ne concerne pas uniquement le football professionnel, mais l’ensemble de la société civile française et des jeunes de notre pays. En effet, 99,9 % de ces jeunes ne seront jamais professionnels ; le sport, et le football en particulier, est surtout un vecteur d’intégration sociale et d’éducation. Pour des raisons d’entretien de la mémoire, pour des raisons d’éducation, cet amendement est important, car ce seront alors l’ensemble des joueurs de football qui seront concernés, amateurs compris.

M. le président. La parole est à Mme Géraldine Bannier.

Mme Géraldine Bannier. Le MODEM sera évidemment favorable à cet amendement et à ce sous-amendement, qui répondent vraiment à la question que nous avons soulevée dans notre intervention quant à l’importance de transmettre aux futures générations la mémoire de Furiani. Loin de la Corse, peut-être oublierait-on assez vite pourquoi il n’y a pas de matches le 5 mai. Il importe donc, sur tous les terrains, de se souvenir de Furiani par ce geste mémoriel.

M. le président. La parole est à M. Bertrand Sorre.

M. Bertrand Sorre. Je ferai écho à Mme Bannier. La transmission de la mémoire se fait par les jeunes générations et cet amendement a l’avantage d’inclure les catégories de jeunes. La commémoration de la catastrophe de Furiani sera donc, dans les clubs, un moment de pédagogie et de transmission, afin que cela n’arrive plus jamais.

(Le sous-amendement no 7 est adopté.)

(L’amendement no 2, sous-amendé, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. François Cormier-Bouligeon, pour soutenir l’amendement no 6.

M. François Cormier-Bouligeon. Ce soir du 5 mai 1992, ce devait être la fête du football à Furiani, et ce fut le drame. La vie s’est effacée devant la mort, dans le bruit effroyable de l’effondrement de la tribune. Le fracas et la stupeur résonnent encore en nous. Les coupables sont nombreux, mais leur motivation peut se résumer en deux mots : la cupidité et la lâcheté. (Mme Patricia Mirallès et M. Bruno Questel applaudissent.)

Mes chers collègues, nous devons la justice aux victimes et à leurs familles. La justice est passée et des coupables ont été condamnés – peut-être pas assez aux yeux de certains, je l’entends, mais il ne nous appartient pas de commenter une décision judiciaire.

Aux victimes et à leurs familles, nous devons aussi le respect. C’est important, le respect. Celui qui ne respecte pas la vie et la mémoire, les victimes et leurs familles, ne mérite que le mépris. Or, nous, nous respectons la vie et la mémoire. Nous respectons les victimes et leurs familles.

Respecter les victimes et leurs familles, c’est faire évoluer la réglementation relative aux équipements temporaires : elle a été renforcée et durcie. C’est bien ainsi, car c’était indispensable.

Respecter les victimes et leurs familles, c’est aussi se souvenir, encore et toujours, et donc commémorer pour éduquer et pour transmettre les valeurs et l’éthique du sport, afin que jamais plus un dirigeant sportif n’ait l’idée scandaleuse, honteuse, de prendre un risque qui pèserait sur la vie d’autrui dans le seul but de faire du profit.

C’est pourquoi nous proposons, avec cet amendement largement adopté hier en commission, qu’en dehors des matches, que l’article 1er se propose de geler, lorsqu’un match amateur officiel ou un match international – que cette loi ne peut viser – est joué un 5 mai, les joueurs et les membres du corps arbitral portent un brassard noir en signe de souvenir et de respect. Ce simple brassard sera le symbole de notre espoir en un avenir meilleur.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Castellani, rapporteur. Cet amendement a été adopté en commission, avec un avis de sagesse de la part du rapporteur.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre. Porter un brassard noir fera, bien sûr, partie des commémorations envisageables. Néanmoins, dans sa rédaction actuelle, l’amendement prévoit également d’appliquer cette mesure aux compétitions internationales, auxquelles ni vous ni moi ne pouvons l’imposer. Je voudrais émettre un avis de sagesse, mais, sans modification sur ce point, je devrai être défavorable.

M. le président. Madame la ministre, j’ai besoin d’un avis clair pour éclairer les débats : s’agit-il d’un avis de sagesse ou d’un avis défavorable ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre. Si l’amendement est sous-amendé pour exclure les compétitions internationales, j’y serai favorable.

M. François Pupponi. Le Gouvernement peut sous-amender !

Mme Roxana Maracineanu, ministre. Je propose de sous-amender en ce sens, monsieur le président.

M. le président. Afin d’être aussi précis que nécessaire, je suspends brièvement la séance afin que la rédaction de ce sous-amendement soit parfaitement claire.

(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)

M. le président. Mme la ministre a donc déposé un sous-amendement, no 8, à l’amendement no 6 de M. Cormier-Bouligeon, qui supprimerait les mots suivants : « et lors des matchs de football en compétition internationale ».

Quel est l’avis du rapporteur ?

M. Michel Castellani, rapporteur. Avis favorable. L’amendement, ainsi modifié, ne pose plus de problème.

M. le président. Vous confirmez, madame la ministre, que vous êtes favorable à l’amendement si votre sous-amendement est adopté.

Mme Roxana Maracineanu, ministre. Absolument.

M. le président. La parole est à Mme Nadia Essayan.

Mme Nadia Essayan. Je voterai cet amendement de mon collègue M. Cormier-Bouligeon, tel que sous-amendé. Comme la minute de silence, cette initiative va dans le sens de l’intervention de ma collègue Géraldine Bannier qui s’est exprimée au nom du MODEM. Trop de violences existent encore dans le sport : travaillons à les réduire jusqu’à les supprimer. L’éthique du sport, dont a parlé M. Cormier-Bouligeon, doit constituer une priorité. Cela passe aussi par des signes extérieurs et par de la pédagogie. Même si je comprends la volonté de faire du 5 mai une journée blanche en souvenir de la catastrophe, il me semble que ce signe porté par les joueurs amateurs permettra de rappeler de façon visible, sur tout le territoire et auprès de la population sportive dans son ensemble, ce qui s’est passé.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Christine Lang.

Mme Anne-Christine Lang. Je tiens tout d’abord à dire que nous gardons tous en mémoire la tragédie de Furiani et à exprimer ma profonde compassion et ma profonde empathie à toutes les familles qui sont encore marquées dans leur chair par cette catastrophe nationale.

Pourtant je ne voterai pas cette proposition de loi car, quelle que soit la sympathie qu’on peut éprouver à l’égard des victimes, il ne nous appartient pas de légiférer sur l’émotion, sur la compassion. Les commémorations, qui doivent bien légitimement se dérouler, en Corse sans doute mais aussi sur l’ensemble du territoire, pour se souvenir de ce type de catastrophe, ne relèvent tout simplement pas du domaine de la loi.

Je perçois bien la volonté de certaines oppositions de nous confronter à des textes visant à évaluer notre humanité, notre empathie, notre degré de compassion. (Vives exclamations.)

Mme Sylvie Tolmont. C’est insupportable !

M. Ian Boucard. Ce n’est pas ce qu’a dit votre collègue Bruno Questel tout à l’heure. L’avez-vous écouté ?

Mme Anne-Christine Lang. Nous avons été un peu échaudés récemment par ce type de test, de piège. (Vives protestations.) En ce qui me concerne, je n’ai absolument pas l’intention de me laisser imposer l’obligation de témoigner, par un vote, de ma profonde empathie pour les victimes de la catastrophe de Furiani. Ce texte ne relève pas de la loi, et je ne le voterai pas.

(Le sous-amendement no 8 est adopté.)

(L’amendement no 6 est adopté.)

Explications de vote

M. le président. Dans les explications de vote, la parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva. Je garderai pour moi tout ce qui est du registre de l’intime, tout ce que j’ai vécu le 5 mai 1992 – puisque j’étais présent dans le stade ce soir-là. Mais cela correspond à ce que d’autres ont déjà évoqué : la souffrance, la scène de guerre, le ballet des hélicos, la voix du speaker qui disait : « Ne tapez pas des pieds ! Ne tapez pas des pieds ! »…

Je voudrais me tourner vers le collectif des victimes, ici présent. Les uns – je pense à Vanina, à Lauda, à Josepha – ont perdu quelqu’un ce jour-là : un père, un frère, un fils, un grand-père, un ami. Les autres ont été blessés dans leur chair ; on les croise quotidiennement dans les rues de Bastia, et ils portent les stigmates de ce drame qu’ils vivront chaque jour de la semaine, pour reprendre les propos de M. Castellani. Mais tous ont aussi vécu un chemin de croix pendant vingt-huit ans. Ce qui aurait dû normalement leur être concédé, la société, l’État, la justice, et encore moins la Ligue de football professionnel et la Fédération française de football, ne le leur ont pas accordé. (Applaudissements sur tous les bancs.)

Pendant vingt-huit ans, leurs droits ont été piétinés. Il y eut d’abord un combat pour obtenir justice, pour la reconnaissance des responsabilités, puis un combat pour que se tienne une commémoration. Non seulement une telle cérémonie n’a pas eu lieu mais, pire encore, en 2012, pour le vingtième anniversaire de cette tragédie, le match de la finale de la Coupe de France devait se dérouler le 5 mai ! Et en 2010, le titre de champion de France, acquis le 5 mai, avait un goût amer, comme l’a dit à l’époque Didier Deschamps, alors entraîneur de l’Olympique de Marseille. En relativisant à ce point cette catastrophe, en la minimisant de la sorte, on a fait preuve du mépris le plus absolu. La puissance de l’argent, ainsi que les responsables, ont été les plus forts. Il n’est pas ici question de compassion, mais de justice.

Si nous sommes réunis ici, c’est pour que la loi protège les plus faibles, pour qu’elle soit puissante face aux forces de l’argent, face aux responsables, pour qu’elle gomme ces vingt-huit ans de conflit, pour qu’elle comble le fossé qui s’est creusé. Nous devons faire œuvre de justice, de reconnaissance de la souffrance et de réconciliation. Car si l’événement lui-même a été un drame, puisque des personnes sont mortes, des choses se sont aussi jouées ensuite au sein de la société corse. Je ne reviendrai pas sur ces autres drames liés au 5 mai, à la collusion qui a alors régné. Le rôle de la loi est de rendre possible le travail de deuil, mais nous devons aussi transmettre les valeurs d’éthique, de morale, de respect et l’idée que jamais, au grand jamais, les forces de l’argent ne doivent primer sur la vie. C’est pourquoi le groupe Libertés et territoires a volontiers voté l’amendement relatif au sport amateur, avec l’accord du collectif de victimes, et c’est pourquoi nous vous invitons à voter unanimement cette proposition de loi. (Applaudissements sur tous les bancs.  De nombreux députés se lèvent et continuent d’applaudir.) 

M. le président. La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud. Ce n’est pas là une loi de compassion, mais une loi de justice. Il s’agit de rendre justice aux victimes. Nous y sommes contraints parce que la Ligue de football professionnel et la Fédération française de football, qui auraient dû organiser ces hommages, ne l’ont pas fait, et cela pour des raisons financières. Dès lors, il revient à la représentation nationale d’assumer ses responsabilités et de prendre l’initiative. Ce rôle revenait à ces organisations, car ce sont des millions de licenciés, des millions de jeunes que les clubs de football forment en leur enseignant les valeurs républicaines d’éthique, de justice et de compassion. Mais elles ont obstinément refusé de rendre aux victimes l’hommage indispensable qu’elles méritaient, et perverti ces valeurs.

Aujourd’hui, nous rendons hommage aux victimes, nous leur rendons justice et nous nous assurons que, dorénavant, les jeunes qui passeront par la Fédération française de football sauront ce qui s’est passé. Il faut aller au-delà du simple brassard noir et de la minute de silence : ces jeunes doivent connaître les raisons de ce drame et savoir que les valeurs de justice, d’égalité, de liberté et de fraternité, que défendent la République mais aussi le sport, doivent toujours être supérieures à la valeur de l’argent. C’est pourquoi le groupe La France insoumise est très fier de voter cette proposition de loi, grâce à laquelle la parole du président François Mitterrand sera respectée, et grâce à laquelle, plus jamais, on ne jouera au football le 5 mai.

M. le président. La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville. Le 5 mai 1992 devait être une fête du football, une fête pour la Corse, pour Marseille et pour la Provence, dont les destins se mêlent depuis toujours. Ce fut un drame pour les familles, un drame pour les supporters, un drame pour le football, un drame pour le pays, un drame qui aurait pu arriver ailleurs, un drame de la cupidité, de l’argent qui corrode, du sport-business qui devient fou.

Il y a eu peut-être, parfois, la tentation d’oublier. Nous ne devons oublier ni le drame ni ses causes. Il n’y a pas, ici, d’intention cachée, pas d’autre intention que celle d’une réparation symbolique, pour autant qu’on puisse réparer. Aussi, en écho à cette digne revendication, les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine voteront le texte. (Applaudissements sur tous les bancs.)

M. le président. La parole est à M. Sacha Houlié.

M. Sacha Houlié. J’interviens au nom du groupe La République en marche.

Le stade du Heysel en 1985, celui de Hillsborough en 1989, celui de Furiani en 1992… Dans les années 1980 et 1990, l’Europe a déploré de nombreux drames que les fédérations ont parfois eu la dignité de reconnaître comme tels. C’est le cas depuis 2014 au Royaume-Uni où chaque match qui se joue le 12 avril débute avec sept minutes de retard : c’est à cette date que le drame de Hillsborough a coûté la vie à quatre-vingt-seize supporters de Liverpool acculés dans une tribune où ils sont morts étouffés.

La Fédération française de football et la Ligue de football professionnel auraient déjà dû adopter des mesures significatives pour reconnaître la douleur des victimes. La présente proposition de loi, symbolique, s’adresse à toute la communauté des supporters de football, à toute la communauté des ultras, à tous ces gens qui, depuis les années 1990, n’ont subi que des brimades, n’ont été visés que par des textes répressifs et ont été victimes d’une forme de stigmatisation qui, aujourd’hui, éclate.

Les choses changent : le Gouvernement a pris une circulaire sur les déplacements, l’Assemblée a constitué une mission d’information commune sur le régime des interdictions de stade et le supportérisme, dont je suis le co-rapporteur avec Marie-George Buffet. Et parce que les délégataires du service public des sports n’ont pas fait leur travail, il revient au législateur de s’en charger. C’est pourquoi nous devrions voter cette proposition de loi à l’unanimité. (Applaudissements sur tous les bancs.)

M. le président. La parole est à M. Ian Boucard.

M. Ian Boucard. Je serai très bref car notre collègue Ferrara a exprimé ce que pensent les députés du groupe Les Républicains. Je confirme que ces derniers voteront le texte, mettant un terme à une polémique qui ressurgit chaque année à l’approche du 5 mai. Nous rendrons ainsi justice à la pugnacité et à la patience du collectif des victimes du 5 mai. Le drame de Furiani, on l’a rappelé, n’a pas été un simple fait divers corse mais une catastrophe nationale ; c’est donc à la nation de prendre ses responsabilités et pas seulement aux associations de s’organiser.

Madame Lang, évidemment que ce texte ne relève pas du domaine législatif – nous en sommes d’ailleurs tous convenus en commission. Mais puisque, depuis vingt-huit ans, ceux qui auraient dû prendre une telle décision ne l’ont pas fait, il revient à la représentation nationale de prendre ses responsabilités au nom de la République. C’est donc ce que nous allons faire dans quelques minutes et, je l’espère, unanimement. (Applaudissements sur tous les bancs.)

M. le président. La parole est à Mme Géraldine Bannier.

Mme Géraldine Bannier. Les députés du groupe MODEM respectent, je l’ai dit, le choix du collectif des victimes, le choix des élus corses. Nous apprécions vraiment le geste pédagogique que nous avons ajouté au texte par amendement. Il est important de transmettre aux futures générations la mémoire du scandale que fut le drame de Furiani. Nous appelons en revanche la représentation nationale à la vigilance : le gel d’une journée tel qu’il est prévu par le texte doit rester rare, voire exceptionnel, et concerner des événements qui, vraiment, le méritent – comme c’est le cas avec le drame de Furiani.

M. le président. La parole est à M. Hervé Saulignac.

M. Hervé Saulignac. Merci à Michel Castellani pour cette proposition de loi. Ce débat était nécessaire et je remercie ceux qui y ont participé avec la dignité qui me semble ici s’imposer. Certes, nous disposons de plusieurs moyens pour commémorer un drame, mais rien ne serait pire que de se chamailler sur le symbole à choisir. La mémoire des victimes, la douleur des familles, méritent notre unité et, serais-je tenté de dire, notre communion. Nous devons être dignes parce que nous sommes la représentation nationale ; et nous jouons notre rôle.

Ce qui nous importe par-dessus tout, c’est que la mémoire des victimes de Furiani ne soit jamais menacée par le spectre de l’oubli. Pour cette raison, le 5 mai ne doit plus jamais être un jour comme les autres. Tel sera désormais le cas. Les députés du groupe Socialistes et apparentés voteront le texte avec toute la solennité qu’il mérite. (Applaudissements sur tous les bancs.)

Vote sur l’article unique

M. le président. Je mets aux voix l’article unique, tel qu’il a été amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        87

        Nombre de suffrages exprimés                86

        Majorité absolue                        44

                Pour l’adoption                85

                Contre                1

(L’article unique, amendé, est adopté, ainsi que l’ensemble de la proposition de loi.)

(La plupart des députés se lèvent et applaudissent longuement.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Castellani, rapporteur. Je tiens à vous faire partager mon émotion et à remercier, simplement, le collectif des victimes du 5 mai 1992, pour le combat qu’il a mené pendant des années – il est ici, dans les tribunes. Je remercie également la ministre pour ses propos. Enfin, je vous remercie tous pour votre contribution au débat et pour la dignité dont vous avez fait preuve. J’ai une pensée, à cet instant, pour ceux qui ne sont plus, pour ceux qui ont souffert et ceux qui continuent de souffrir dans leur chair, dans leur âme.

Le sport n’est pas que performances physiques, techniques, c’est aussi autre chose : c’est la solidarité, la dignité, la fraternité, autant de principes que nous partageons, défendons et qui sous-tendent cette proposition de loi. (Mêmes mouvements.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roxana Maracineanu, ministre. Je tiens à mon tour à remercier la représentation nationale pour ce moment fort. J’en profite pour dire, devant vous, au mouvement sportif, à la Ligue de football professionnel, à la Fédération française de football qu’il faut mesurer la portée de ce qui s’est passé ici, ce matin : c’est un geste symbolique, celui par lequel nous prenons notre part de responsabilité dans le combat mené par le collectif des victimes depuis de nombreuses années. J’invite la Ligue et la Fédération à poursuivre ce travail de commémoration, main dans la main avec le Collectif et avec le ministère des sports. Nous vivons un moment important : celui du partage des responsabilités. J’invite donc le mouvement sportif à prendre aujourd’hui sa part. (Mêmes mouvements.)

M. le président. Il me reste à mon tour à vous remercier, chers collègues, madame la ministre, ainsi que le collectif des victimes de la catastrophe de Furiani qui ont assisté à nos débats. Ce fut un beau moment parlementaire.

2

Financement des infrastructures de téléphonie mobile

Discussion d’une proposition de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi relative au financement des infrastructures de téléphonie mobile (nos 2549, 2649).

Présentation

M. le président. La parole est à M. Philippe Vigier, rapporteur de la commission des affaires économiques.

M. Philippe Vigier, rapporteur de la commission des affaires économiques. Au nom du groupe Libertés et territoires, je viens vous parler… des territoires, monsieur le ministre chargé de la ville et du logement. Vous savez que nous avons, chevillé au corps, le souci d’une action publique efficace. Je viens vous parler de ces fractures territoriales, sociales, numériques, médicales… Qui ne les a pas remarquées ? Depuis le merveilleux ouvrage de Christophe Guilluy sur la France périphérique jusqu’au dernier papier écrit par la plume d’exception d’un sociologue, tout montre que vous êtes chargé d’un ministère capable de changer des destins qu’on croit trop souvent écrits à l’avance.

Je viens vous dire avec force que nous n’en pouvons plus d’entendre, dans les territoires, qu’au moment où le numérique, la téléphonie mobile sont en train de tout changer, une grande partie de la France risque précisément de rester à l’écart – une grande partie, oui, car les territoires ruraux, ce sont 80 % du territoire.

M. Yannick Favennec Becot. Eh oui !

M. Philippe Vigier, rapporteur. Je viens vous faire part avec force de notre conviction. Sylvia Pinel a été chargée il y a quelques années d’un département ministériel – où elle avait pu agir. Nous avons bien conscience que nous devons relever un défi considérable. Vous avez compris de quoi je souhaite vous entretenir ; vous avez, monsieur le ministre, avec courage, je le dis ici, souhaité prendre le problème à bras-le-corps en lançant votre fameux « new deal ».

Le rôle du Parlement, spécialement en une journée telle que celle-ci, est de contrôler l’action publique. Or nous n’en pouvons plus des promesses qui ne sont pas tenues, des annonces sans lendemain. Nous n’en pouvons plus que l’usage de l’argent public ne soit pas entouré de toutes les garanties que nous sommes en droit d’attendre. Ce dossier, vous l’avez défendu et vous avez, il faut le dire, en ce qui concerne le déploiement de la fibre optique, fait faire un effort considérable au pays. (M. Gaël Le Bohec applaudit.)

Je me souviens des débats sur la téléphonie mobile, en 2016, alors que celui qui se trouvait à votre place – il est devenu Président de la République – avait essayé de voir comment on pouvait changer les choses. Or le Gouvernement a pris la décision de renoncer aux futures enchères sur les licences, et a pris, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2019, la décision majeure de ne plus faire payer l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux – IFER – par les opérateurs.

Il ne s’agit pas de mener un combat contre les opérateurs : je respecte la fonction de chacun. Mais quand, en tant qu’opérateur, on est investi de la mission d’apporter le service public partout sur le territoire dans les meilleures conditions, on doit respecter certaines exigences. Nous parlons ici de quelques milliards d’euros : l’attribution des licences en 2012 a représenté 3,6 milliards d’euros, l’attribution des licences en 2015, 2,8 milliards. Nous ne demandons pas un nouveau cadeau aux opérateurs !

Vous avez pris une décision politique difficile, dans un moment où les finances publiques sont très contraintes, qui permet aux opérateurs de mettre le paquet sur les zones mal couvertes, avec l’engagement très fort consistant pour chaque opérateur à mettre en place 5 000 structures mobiles d’ici à 2026.

Hier matin, en commission des affaires économiques, le président de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, l’ARCEP, déclarait que nous évoluions sur un faux plat. Non ! Nous ne sommes pas sur un faux plat lorsque, sur le territoire national, seuls six sites sont en fonctionnement, contre 485 prévus. Il y a là, me semble-t-il, quelque chose d’anormal.

On m’a répété, lors des auditions, qu’avec une telle proposition de loi, j’allais « contraindre » les collectivités. Non ! Les mots ont un sens : je propose seulement que les collectivités puissent participer au déploiement des sites mobiles. Monsieur le ministre, dans le new deal, vous avez non seulement demandé l’amélioration de la couverture, avec les 5 000 sites par opérateur ou les obligations concernant les axes routiers, mais vous souhaitez aussi que les communications ne soient pas interrompues toutes les cinq minutes lorsque l’on circule en train. Comment les opérateurs feront-ils pour répondre à tout cela sachant que leurs investissements ont baissé entre 2018 et 2019 ? Ce n’est pas moi qui l’invente : les chiffres ont la tête dure, ils sont implacables.

Plus d’efficacité, c’est ce que recherche le groupe Libertés et territoires. Nous ne proposons rien d’autre que ce qui a été demandé aux collectivités durant de nombreuses années. En matière de développement du numérique, dans ma région du Centre-Val de Loire, les collectivités ont mis sur la table plus de 800 millions d’euros pour accompagner les opérateurs. En matière de téléphonie, nous proposons simplement un cofinancement du développement des pylônes.

Par ailleurs, nous savons que les cartes établies à partir des diagnostics de couverture des opérateurs sont fausses. Les administrations préfectorales, qui animent des réunions sur l’état de couverture de leur territoire, travaillent à partir de cartes fausses. En Eure-et-Loir, nous avons signé une grande convention avec La Poste afin que les postiers établissent un diagnostic de la couverture, maison par maison, ferme par ferme. Le 25 avril 2020, nous disposeront ainsi du relevé de 40 000 points de mesure. Nous aurons la vraie carte, que nous tenons évidemment à votre disposition, monsieur le ministre. À partir de cette carte, on pourra évaluer le nombre d’antennes nécessaires. Le problème vient du fait que ce qui est prévu correspond au quart de ce qui permettrait d’obtenir une couverture numérique de qualité et de faire disparaître la fracture actuelle.

La proposition de loi vise à dire la vérité à nos concitoyens, car ils veulent l’entendre. Ils n’attendent pas qu’on leur raconte des histoires et qu’on leur promette que tout sera réglé dans un ou deux ans. Vous n’y arriverez pas dans ce délai !

Pour aller plus vite, il faut permettre aux collectivités qui le souhaitent d’agir en les sécurisant juridiquement. Quelle hypocrisie dans la situation actuelle ! Certains opérateurs disent : ne vous occupez pas de l’antenne, occupez-vous seulement du raccordement. Ce n’est pas sérieux ! D’autres affirment qu’ils n’ont pas les moyens techniques et industriels de déployer suffisamment d’antennes. Ce discours ne tient pas une seule seconde !

Offrez aux collectivités la possibilité d’aller plus vite ! Elles feront un choix politique. Chaque région, chaque département, prendra ses responsabilités – ils sont nombreux à l’avoir déjà fait. Sans cela, monsieur le ministre, malgré votre feuille de route, les résultats ne seront pas au rendez-vous. Les chiffres sont implacables ! Vous me direz que nous n’en sommes qu’au début du new deal, mais la clause de revoyure s’applique dans six mois. Je veux bien patienter pour faire les comptes à la fin de la foire : nous verrons où nous en serons dans six mois.

On nous explique que le problème vient des élus qui refusent tel ou tel emplacement, ou des populations réfractaires. L’objectif est que chacun prenne ses responsabilités, populations et élus. Notre proposition de loi permet aussi de vous protéger, monsieur le ministre. Elle évitera que l’on use de faux-nez et de faux-semblants : ici, il a fallu trente mois ; là, c’était compliqué ; ailleurs il y avait un problème de raccordement, on ne savait pas faire ou on n’a pas mutualisé. Non, tout cela ne tient pas ! Il y a treize ans, j’ai fait en sorte de déployer, à partir de onze châteaux d’eau, une boucle locale radio sur le territoire dont j’avais la responsabilité. Nous avons réussi à fournir 2 gigaoctets en débit montant comme en débit descendant ; c’était l’aventure à une époque où l’on n’avait pas 500 mégaoctets !

Avec la 5G, vous aurez à faire un choix stratégique pour le pays. Les propos tenus hier à ce sujet par Sébastien Soriano, le président de l’ARCEP, devant la commission des affaires économiques, m’ont quelque peu inquiété. Il affirme que l’appel d’offres réserve 25 % de l’enveloppe aux territoires ruraux. Autrement dit, 25 % de l’enveloppe ira à 80 % du territoire national. Comme vous êtes un brillant ingénieur, monsieur le ministre, vous n’avez pas besoin que je fasse des calculs pour voir le problème : là encore, ce sont les territoires ruraux qui paieront la facture !

Je salue une nouvelle fois l’engagement du Gouvernement dans le new deal. Je dis « bravo », mais j’ajoute que, comme le Président de la République l’a expliqué lui-même, lorsque l’on décide d’une politique, il faut l’évaluer et s’assurer qu’elle est efficace. Malheureusement, j’ai peur, et j’ai même la certitude que, de la façon dont les choses se passent sur le terrain, nous ne soyons pas au rendez-vous de l’efficacité. Une fois de plus, cela amènera nos concitoyens à ne plus croire en la parole publique. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT et MODEM.)

M. le président. La parole est à M. le ministre chargé de la ville et du logement.

M. Julien Denormandie, ministre chargé de la ville et du logement. Monsieur Vigier, je vous remercie, ainsi que votre groupe, d’avoir inscrit ce sujet à l’ordre du jour – il était important de le faire s’agissant du new deal, dans une période d’évaluation. Vos propos sont, à de nombreux égards, les mêmes que ceux que je tiens sans discontinuer depuis deux ans et demi, depuis que je suis chargé du dossier au Gouvernement.

Tout d’abord, le constat est sans appel. Pendant des années, on a considéré que le numérique et la téléphonie mobile allaient permettre de réduire les fractures territoriales. Non seulement cela n’a pas été le cas, mais, pis encore, ces innovations ont aggravé les fractures territoriales. Je parle d’une réalité que beaucoup de Français vivent au quotidien alors qu’on leur répète sans cesse : ne vous inquiétez pas, bientôt vous aurez le numérique, le téléphone mobile, internet, et tout ira mieux !

Ensuite, vous l’avez montré, il fallait changer de paradigme en se demandant pourquoi, après que le même discours a été ressassé pendant des années, le déploiement du numérique et de la téléphonie n’était toujours pas assez rapide. C’est ce que nous avons fait avec le new deal. Cela nécessitait de faire bouger des lignes – y compris au sein du Gouvernement, je ne vous le cache pas. Il fallait assumer le fait que chaque enchère préalable à un nouveau déploiement, signifiait, de facto, que l’État organisait un système qui amenait les opérateurs à s’installer dans les zones à forte rentabilité.

J’en viens à l’impérieuse nécessité d’une transparence totale du déploiement des différents dispositifs. Je partage pleinement votre position en la matière. S’agissant du déploiement du numérique, lorsque j’avais fixé, il y a deux ans, l’objectif de passer, en deux ans, de 2 à 4 millions de prises raccordables, tout le monde m’expliquait que ce serait impossible. Cette année, deux ans après, nous aurons plus de 4 millions de prises – 4,2 ou 4,3 millions. Chaque jour ouvré, 14 000 foyers deviennent raccordables à la fibre, soit deux fois plus qu’il y a deux ans. Il est absolument indispensable de poursuivre à ce rythme.

M. Bertrand Pancher. Il faut surtout dire merci aux collectivités, en particulier aux régions !

M. Julien Denormandie, ministre. S’agissant du new deal qui est l’objet de la proposition de loi, je voudrais dresser un bilan et évoquer le ressenti du terrain avant de tirer des enseignements.

Au bilan du New Deal, il faut porter le fait que, depuis le mois de janvier 2018, 5 111 sites sont passés des anciennes technologies à la 4G. Au total, à la fin de l’année 2020, 10 000 villages, bourgs ou territoires auront bénéficié de cette évolution. Un rythme si élevé n’est possible, j’y insiste, que grâce à l’implication des collectivités. Ce déploiement s’opère en modifiant l’équipement actif des pylônes en place sans qu’il soit nécessaire d’en installer de nouveaux.

Il faut évoquer les nouveaux sites, les nouveaux pylônes, les fameux 5 000 sites que chaque opérateur à l’obligation d’installer – certains devant être mutualisés. On estime que 10 000 à 15 000 nouveaux pylônes seront construits sur notre territoire – ce sera probablement 12 000 pylônes. Songez qu’en 2016, lors du lancement du énième plan de lutte contre les zones blanches – je m’en souviens, j’étais présent –, on prévoyait 600 pylônes supplémentaires ! De 600 à 12 000, vous constatez à quel point les ambitions diffèrent et combien la nôtre est forte.

Depuis 2018, 1 361 sites ont été notifiés aux opérateurs, qui doivent les construire dans un délai de deux ans ; 485 de ces sites doivent fonctionner avant juin 2020. Au moment où je vous parle, 37 pylônes fonctionnent, et des travaux sont en cours pour en installer 123 autres. Comme vous l’avez proposé, monsieur Vigier, ainsi que M. Roland Lescure, président de la commission des affaires économiques, je serai heureux de partager avec vous le bilan qui sera établi à la fin du mois de juin.

Lorsque j’ai signé le new deal, en janvier 2018, j’ai imposé que ce soit sous le sceau de l’ARCEP, pour que cet accord ne constitue pas un simple recueil d’engagements de bonne volonté entre un Gouvernement et des opérateurs, contrairement à ce qui se passait auparavant.

Il fallait qu’il y ait des engagements contraignants pris sous le contrôle de l’ARCEP, véritable gendarme qui dispose d’un pouvoir de sanction très fort, de la possibilité de mettre en demeure, et qui exerce une vigilance totale. L’ARCEP est indépendante, mais elle connaît ma position : je souhaite que l’ensemble des sanctions soient prises si les opérateurs ne respectent pas leurs engagements. Il faut appliquer pleinement l’article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques. Je serai extrêmement vigilant afin que les déploiements aient bien lieu.

J’en viens aux remontées de terrain. M. Vigier sait que je ne me cacherai jamais derrière mon petit doigt : il nous revient du terrain que tout cela ne va pas assez vite. Seulement 37 sites fonctionnent aujourd’hui sur les 485 prévus d’ici au mois de juin parce que les projets en cours sont nombreux. Évidemment, les quatre mois et demi qui nous restent permettront de les mener à bien.

Le new deal comportait la possibilité que le délai de deux ans soit ramené à un an. Cela nécessite que la collectivité mette des terrains viables à disposition des opérateurs. Sur les 485 sites, seulement deux collectivités ont choisi cette option, ce qui montre que nous avons encore des progrès à faire pour accélérer le déploiement. Nous avions déjà eu ces discussions lorsque nous débattions du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dit loi ELAN, en particulier de son volet numérique.

Il n’en reste pas moins qu’un sentiment s’exprime : le déploiement n’est pas assez rapide. Comment faire ? Il n’y a pas d’amour, il n’y a que des preuves d’amour : il faut faire en sorte que les 485 sites fonctionnent, et qu’aux 5 111 sites déjà en 4G s’ajoutent les quelque 5 000 autres sites prévus. Il faut aussi que les équipes projet puissent imposer la localisation du pylône. Je connais votre implication sur votre territoire en la matière, monsieur Vigier ; je sais que vous étiez présent lors de la dernière réunion d’équipe projet, il y a quelques jours.

Hier, lorsqu’un accord était passé avec les opérateurs, on leur demandait d’installer 600 pylônes en les laissant libres de le faire où ils le voulaient. Pis, ils n’avaient pas d’obligation en matière de raccordement du pylône, et ils ne payaient que l’équipement actif – le pylône était à la charge de la collectivité. Résultat : sur les 600 sites prévus par le programme de 2016, à peine une centaine de pylônes sont aujourd’hui actifs. Sur les quelque 12 000 pylônes du nouveau programme, 485 doivent fonctionner en juin, et plus de 1 300 seront en place dans les tout prochains mois. À terme, 12 000 sites seront bel et bien installés.

Enfin, j’en viens à la question fondamentale que pose votre proposition de loi : comment faire pour accélérer le déploiement ? Elle propose de modifier le droit, d’une part, en matière d’identification des sites, d’autre part, en matière de financement.

Votre proposition de loi me semble exprimer une volonté très forte, que je partage, d’alerte et de suivi – la volonté de remettre de la pression dans le tube – l’expression est triviale mais l’action, nécessaire. Toutefois la loi doit-elle modifier certaines règles, comme vous le proposez ? Je crois, pour ma part, que non, pour deux raisons que je voudrais expliciter.

Dans les faits, l’identification des sites ne peut être effectuée que par l’équipe projet. Or le diable se cache dans les détails : l’équipe projet détermine le territoire où il faut implanter le pylône ; la décision quant au lieu précis doit passer non par la loi, mais par l’action sur le terrain.

Nous avons également une divergence d’appréciation sur le financement : j’estime qu’il est fondamentalement bon que celui-ci revienne aux opérateurs et non aux collectivités. Par ailleurs, rien n’empêche une collectivité de participer au financement.

Finalement, le résultat relève d’un rapport de forces entre l’État, les collectivités et les opérateurs. Et cette expression n’a rien de péjoratif : les rapports de forces font avancer les choses. Ayant l’intime conviction que ce n’est pas la loi qui permettra d’accélérer le déploiement du mobile, je vous proposerais volontiers de créer ce rapport de forces avec les opérateurs, sous les auspices de mon ministère, en ma présence, grâce à tous les dossiers locaux que vous, députés, faites remonter au fur et à mesure. Je vous propose de convoquer, avant la fin du mois de février, tous les opérateurs concernés et tous les députés qui le souhaitent dans mon ministère, afin de débattre de l’ensemble des difficultés que vous observez sur le terrain – à la seule condition que vous me les communiquiez à l’avance, pour que je puisse les transmettre aux opérateurs. Ceux-ci devront vous rendre compte directement de tous les projets, en ma présence ou en présence de mes équipes. C’est ainsi qu’on avance dans la vie : un peu de pression dans le tube est nécessaire, surtout s’agissant d’un enjeu aussi essentiel que le déploiement du numérique et de la téléphonie mobile pour nos concitoyens.

Voilà la proposition que je vous fais, monsieur le président Vigier, en vous remerciant, vous et le groupe Libertés et territoires, d’avoir mis à l’ordre du jour ce sujet, qui relève d’une impérieuse nécessité et fait l’objet, de ma part, d’un engagement que vous connaissez. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à Mme Sylvia Pinel.

Mme Sylvia Pinel. Notre groupe s’est constitué autour de l’ambition de porter dans l’hémicycle la voix des territoires, de leurs spécificités et de leur diversité. Dès lors, comment pouvions-nous envisager notre première niche parlementaire sans un texte s’attaquant à la première fracture qui traverse nos territoires : la fracture numérique ?

M. Yannick Favennec Becot. Eh oui !

Mme Sylvia Pinel. Nous avons déjà eu l’occasion d’aborder cette thématique, mais nous devons le répéter : dans certaines zones, nos concitoyens éprouvent des difficultés à accéder non pas à la 4G, pas même à la 3G, mais parfois tout simplement au réseau de téléphonie mobile.

M. Yannick Favennec Becot. Absolument !

Mme Sylvia Pinel. Une telle situation ne peut perdurer. Il y a un peu plus de deux ans, le Gouvernement annonçait la signature d’un new deal mobile entre les opérateurs et l’État, censé accélérer la couverture numérique mobile du territoire. Face à cet accord historique, nous avons dit notre espoir et notre vigilance. Espoir car nous partagions le choix de l’État de renoncer à une partie de la manne financière des enchères des fréquences – évitant l’erreur historique de la vente des fréquences 3G – en contrepartie d’un calendrier de déploiement ambitieux. Vigilance car – je suis bien placée pour le savoir – les engagements pris par les acteurs peinent souvent à se traduire dans la réalité, se résumant à des effets d’annonce.

Rappelons les objectifs de ce new deal : généraliser les accès à la 4G sur l’ensemble du réseau d’ici fin 2020 ; améliorer la couverture sur les axes de transport et à l’intérieur des bâtiments ; surtout garantir un accès de qualité au réseau dans des zones ciblées.

Je reconnais bien volontiers le succès de la mise en œuvre du new deal en matière de généralisation de la 4G, sur le réseau existant. Nous n’en attendions pas moins étant donné les concessions financières faites aux opérateurs lors de la réattribution sans enchères de certaines bandes de fréquences, ou la diminution de l’IFER. Rappel utile, les précédentes enchères sur les fréquences avaient rapporté aux caisses de l’État 3,6 milliards d’euros en 2012 et 2,8 milliards en 2015.

Il n’en va pas de même pour le dispositif de couverture ciblée. Le constat est, à peu de chose près, le même que celui que nous pouvions dresser en 2018 : les fractures perdurent dans nos territoires. Pourtant l’aménagement numérique y revêt une importance cruciale. Aussi, la situation actuelle vient alimenter les frustrations et le sentiment d’abandon des habitants dans ces zones mal couvertes, c’est-à-dire dans le monde rural.

M. Yannick Favennec Becot. Tout à fait !

Mme Sylvia Pinel. Pire, elle met en danger le développement et l’attractivité de ces territoires. Une collègue indiquait en commission que « le temps des opérateurs n’[était] pas celui des citoyens » ; cet argument n’est pas audible par nos concitoyens, qui n’ont que trop attendu et ne voient pas d’amélioration tangible de la situation.

M. Philippe Vigier, rapporteur. Très bien !

Mme Sylvia Pinel. En quoi consiste le dispositif de couverture ciblée ? Il impose aux quatre opérateurs de couvrir, chacun, 5 000 nouvelles zones grâce à de nouveaux sites mobiles, d’ici à 2026. Nous savons que ce ne sont pas 20 000 sites qui seront finalement déployés, mais 12 000 au maximum, du fait de la mutualisation de certains sites mobiles entre opérateurs. Soit, mais que cela ne se fasse pas au détriment de la qualité de la couverture !

Outre le problème du nombre restreint de pylônes prévu, se pose la question de la capacité des opérateurs à respecter les échéances fixées. À ce jour, le Gouvernement a pris quatre arrêtés, identifiant 1 177 zones devant être couvertes par les opérateurs au titre du dispositif de couverture ciblée. Où en sommes-nous ? En décembre 2019, sur les 485 sites de couverture ciblée du premier arrêté, seuls 6 étaient effectivement en service. Il y a fort à parier qu’en juillet prochain, au moment du premier rapport d’étape, les engagements ne seront pas tenus. Le président de l’ARCEP, Sébastien Soriano, nous l’a dit hier en substance, en commission des affaires économiques, comme Philippe Vigier l’a rappelé en substance ; dès juillet 2019, l’ARCEP adressait d’ailleurs une première mise en demeure anticipée aux quatre opérateurs.

Sur le terrain, nous constatons de grandes disparités dans l’application du new deal. Alors qu’il prévoyait une concertation entre élus locaux et opérateurs afin de déterminer la localisation des sites, les équipes projets locales font parfois l’objet de pressions visant à leur imposer la localisation du site mobile. Ainsi, un pylône peut être à la fois destiné à permettre la couverture des axes de transport et à répondre au dispositif ciblé, au détriment parfois de la qualité de la couverture de la zone. Face à ces pratiques, les élus locaux sont démunis.

De plus, ils ne peuvent se reposer sur une carte fiable de la couverture afin de contester les localisations proposées par les opérateurs : celle fournie par l’ARCEP ne correspond pas à la réalité du terrain. Ils manquent également d’informations sur le calendrier de déploiement de la 4G. Ces mêmes élus locaux sont en première ligne lorsque les citoyens les interpellent sur la couverture numérique défaillante, lorsqu’ils subissent les conséquences de la perte d’attractivité de leur territoire.

C’est pour corriger ce biais que le groupe Libertés et territoires a pris l’initiative de déposer la présente proposition de loi. Son objet est double : garantir le rôle des collectivités territoriales dans le choix des sites de couverture ciblée et permettre à celles qui le souhaitent de contribuer au financement des infrastructures.

Je l’ai rappelé : à l’heure actuelle, si les collectivités participent effectivement à la détermination des zones de couverture, les opérateurs gardent la main sur le choix de l’emplacement du site mobile. Cela freine l’engagement des acteurs locaux, qui peuvent parfois se montrer réticents à mettre à disposition des opérateurs des terrains viabilisés. C’est regrettable car la collaboration des élus permettrait de diviser par deux le temps maximum imparti aux opérateurs pour aménager les sites.

M. Philippe Vigier, rapporteur. Très bien !

Mme Sylvia Pinel. Aussi, il nous est apparu nécessaire de réaffirmer l’importance du travail à effectuer à l’échelon local pour préparer l’arrivée des sites mobiles.

Par ailleurs, l’article 1er inscrit dans la loi la possibilité pour les collectivités territoriales de participer au financement du dispositif de couverture ciblée en cas d’accord avec l’État et les opérateurs. Cette disposition a interrogé certains. D’aucuns nous disent que les opérateurs ont déjà bénéficié d’un geste d’ampleur de l’État pour déployer la 4G partout. C’est vrai – je l’ai déjà évoqué –, le new deal mobile prévoyait la prise en charge de l’ensemble des coûts par les opérateurs, mais cette modification permettrait de lever les inquiétudes des collectivités territoriales quant à leur faculté à intervenir pour soutenir financièrement le déploiement des sites du dispositif de couverture ciblée. Cela concerne principalement les zones où la couverture est la plus mauvaise ou la plus longue à être déployée.

Cette proposition, enfin, n’entend pas remettre en cause le cadre du new deal mobile.

M. Philippe Vigier, rapporteur. En effet !

Mme Sylvia Pinel. Le rapporteur l’a dit et je le répète à mon tour, pour que nos intentions soient claires. Dans ce contexte, pourquoi en effet ne pas laisser aux collectivités qui le souhaitent – et seulement à elles –, à l’échelon d’un département, le choix de se mettre d’accord pour aller plus vite et, si besoin, d’investir un peu, tout simplement au nom du principe de libre administration ?

Enfin, sortant du cadre du présent texte, je ne peux évoquer la couverture mobile sans me projeter dans l’avenir. L’avenir, c’est la 5G, technologie pleine de promesses mais qui pose de nombreuses questions en matière d’indépendance, de protection des données, de protection de la santé publique et bien sûr d’aménagement du territoire. En pratique, le déploiement de la 5G passera par la montée en débit des antennes 4G déjà présentes et ensuite par l’installation d’antennes 5G. La généralisation de la 4G est donc une étape indispensable pour que le rythme ambitieux prévu par l’ARCEP et le Gouvernement puisse être tenu ; sinon, nous nous exposons à prendre un retard préjudiciable sur nos concurrents européens. Aussi, les objectifs louables fixés par l’ARCEP dans son cahier des charges – 20 à 25 % des sites couverts en 5G, en 2025, en zone rurale – m’interrogent. Alors que les opérateurs peinent à tenir leur engagement relatif à la 4G, sauront-ils faire mieux pour la 5G ?

M. Yannick Favennec Becot. Eh oui !

M. Philippe Vigier, rapporteur. Bonne question !

Mme Sylvia Pinel. Ne prenons pas le risque de perpétuer, au détriment de la nouvelle génération, les inégalités actuelles. Donnons aux acteurs concernés, au premier rang desquels les collectivités territoriales, un véritable rôle dans l’aménagement numérique du territoire. Redonnons un peu de souplesse au dispositif actuel du new deal. La présente proposition de loi n’a pas l’ambition de lever tous les obstacles mais elle vise, par un mécanisme opérationnel, à faire ce que les Français nous demandent tous les jours : accélérer le déploiement de la 4G. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)

M. le président. La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin. Monsieur le ministre, il y a deux ans, vous signiez le new deal mobile, un accord historique qui représente en réalité un cadeau de 2,8 milliards d’euros aux quatre opérateurs – Free, Orange, SFR et Bouygues – en échange de leur promesse de résorber les zones blanches en deux ans. Le délai est écoulé, nous y sommes, et le tableau a été dressé par le rapporteur : 40 % du territoire et 11 % de la population sont privés de la 4G ; sur les 485 sites ciblés promis, seuls 6 sont effectivement en service.

Que nous propose-t-on comme solution ? Puisque les opérateurs ne font pas le boulot, malgré les 2,8 milliards qui leur ont été donnés, il est proposé de permettre aux collectivités territoriales de participer au financement des infrastructures. Vous comprendrez mon désaccord le plus profond ! (Rires sur divers bancs.)

Les opérateurs se comportent en seigneurs : ce sont eux qui choisissent les quelques lieux où ils veulent bien installer la 4G. Pour le faire, ils ont reçu des milliards, et maintenant on vient nous dire que les collectivités vont remettre au pot ! C’est à nouveau les Français qui vont payer ! Cette solution me semble incompréhensible. Ces seigneurs, il faut les saigner ! Il faut les sanctionner, les taper au portefeuille, les pénaliser ! Il faut récupérer ces milliards puisqu’au bout de deux ans, ils n’ont pas fait le travail que vous leur aviez demandé de faire, monsieur le ministre ! Sinon, c’est bien entendu une téléphonie à deux vitesses qui se perpétue.

« Pour que l’[Union européenne] continue de faire la course en tête, j’ai lancé sans attendre une initiative afin d’accompagner et d’accélérer nos efforts de recherche en Europe sur la 6G. » Voilà l’idée qui est venue à Thierry Breton, l’ancien patron de France Télécom, à peine nommé commissaire européen. L’Europe sociale, l’harmonisation fiscale, on les attend depuis trente ans ; mais qu’est-ce qui semble urgent à M. Breton pour nos peuples, pour notre avenir ? Faire la course en tête et accélérer le déploiement de la 6G. On n’a pas encore la 5G dans notre pays, mais lui, il en est déjà à la 6G !

C’est une course, mais une course vers la folie ! Qui fait-elle encore rêver ? Quel est le sens du progrès ? Est-ce encore la technologie qui l’oriente ? À quelles inventions serviront ces investissements par milliards, par dizaines de milliards ? À la veste connectée pour cheval, qui contrôle les pulsations cardiaques ? Aux baskets Nike « autolaçantes » ? À la fourchette connectée qui envoie une vibration si on mange trop vite ? À la montre qui décompte le temps qui nous reste à vivre ? Ou encore au décapsuleur qui envoie une notification à nos amis quand on ouvre une bière ? Voilà désormais le sens du progrès : c’est une course sans fin, une course vers le gouffre.

À notre sens, le progrès dépend des liens plutôt que des biens, c’est clair. Quand on n’a comme seul horizon à offrir pour l’Europe, comme cap pour notre continent, malgré notre histoire et nos sentiments, que la 6G, il faut y voir le symptôme d’un vide, d’un vide politique, d’un vide d’espérance.

Pendant que la 6G galope à Bruxelles, pendant qu’on promet la 5G aux métropoles, aux cadres, aux connectés, Bussus-Bussuel dans la Somme, code postal 80135, attend toujours la 2G, le portable tout bête, juste pour téléphoner. Pour l’instant, à Bussus, on ne capte qu’au cimetière – c’est pratique pour les zombies, pour les fantômes et pour les morts-vivants…

Pourquoi 3 % des Français n’ont-ils toujours aucun réseau à disposition ? Pourquoi des centaines de communes de la Somme, de la Haute-Marne, de la Dordogne, de la Meuse ou de l’Aveyron attendent-elles depuis plus de vingt ans ? Le déploiement a commencé en 1992 : pourquoi, vingt-sept années plus tard, 40 % du territoire n’accèdent-ils pas à la 4G, alors qu’il existe quatre opérateurs, Orange, Bouygues, SFR et Free ? Justement parce qu’ils sont quatre opérateurs, qui pensent rentabilité et non service au public, qui pensent profit et non égalité des territoires. Ils se déchirent les parts de marché dans les agglomérations mais abandonnent les campagnes.

Prenons une comparaison. Que se serait-il passé si, dans l’après-guerre, l’électricité et les PTT avaient été laissées aux mains du privé ? Il n’y aurait toujours pas d’électricité ni de téléphone fixe à Bussus-Bussuel, pas plus que dans de nombreux autres territoires de France. Nous pensons évidemment qu’il faut un outil public, au service du public – de tout le public –, qui ne laisse pas des centaines de Bussus-Bussuel de côté.

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Jean-Paul Dufrègne. La couverture mobile et numérique de nos territoires constitue un sujet essentiel. Et pour cause : résoudre les problèmes posés reviendrait à endiguer la fracture numérique, à résorber la fracture territoriale et à respecter le principe d’égalité entre tous les citoyens.

Face au numérique, nous ne sommes pas tous égaux. De nombreux plans se sont succédé pour tenter d’améliorer les infrastructures et la couverture de nos territoires, mais la demande reste persistante. Selon qu’on habite dans une grande ville ou à la campagne, on n’a pas accès au même débit. C’est d’autant plus vrai pour ceux qui utilisent le réseau de téléphonie mobile. On nous parle de passage à la 5G, avant même que la 4G soit accessible à tous les Français. Or il existe certaines zones où il est tout simplement impossible d’avoir accès à un réseau : les fameuses zones blanches. C’est un problème aussi bien pour les particuliers que pour les professionnels.

Je pense par exemple à un jeune agriculteur de ma circonscription, dans l’Allier. En ce moment, c’est la saison des vêlages. Grâce aux technologies actuelles, il est possible de rester chez soi la nuit pour surveiller le bétail à distance, depuis son smartphone, grâce à une caméra : si un problème survient, l’agriculteur peut se déplacer et venir en aide à la vache en train de vêler. Cependant, le réseau n’étant pas de bonne qualité, il est difficile pour cet agriculteur de recevoir une vidéo assez nette pour identifier les situations problématiques. Le résultat est un outil de travail peu efficace, qui oblige à se rendre sur place régulièrement.

Un territoire non ou mal couvert par le réseau de téléphonie mobile est un territoire où les gens s’installent plus difficilement. C’est d’ailleurs l’une des conclusions du rapport d’évaluation sur l’accès aux services publics dans les territoires ruraux que Jean-Paul Mattei et moi avons rédigé. Notre première proposition était de leur assurer la couverture numérique de très haut débit. Cela fait partie des critères d’attractivité les plus évidents.

Selon les statistiques parues dans le Baromètre du numérique, en 2018, 46 % de la population de plus de 12 ans se connectaient à internet principalement sur leur smartphone, soit 4 points de plus qu’en 2017. En outre, 61 % des détenteurs de smartphones se connectaient à internet grâce au réseau 4G, soit 20 points de plus en deux ans. On mesure bien l’enjeu.

Le new deal mobile et la loi ELAN de 2018 constituent les réponses les plus récentes à ce problème. Le new deal mobile résulte d’un accord entre l’ARCEP, les opérateurs et le Gouvernement pour accélérer la couverture mobile des territoires. Il vise notamment à apporter la 4G à plus d’1 million de Français vivant dans 10 000 communes qui, fin 2017, n’en bénéficiaient pas. Le but était également de résorber les zones blanches.

L’ensemble du projet repose sur la promesse des opérateurs d’investir 3 milliards d’euros et d’installer, d’ici à 2022, 5 000 antennes chacun. À la fin du mois de décembre 2019, les opérateurs avaient activé 5 100 pylônes dans ce cadre. Au 31 mars, la Fédération française des télécoms indiquait qu’il restait environ 15 000 sites à faire passer en 4G et soulignait l’accélération du déploiement.

Cependant les inégalités persistent selon le lieu de résidence. En zone rurale, le débit moyen réel montant et descendant est toujours largement inférieur à celui des zones intermédiaires et denses, malgré les annonces.

M. Philippe Vigier, rapporteur. Tout à fait !

M. Jean-Paul Dufrègne. Le Gouvernement a demandé le déploiement de nouveaux sites mutualisés entre les opérateurs, afin de couvrir les zones où aucun opérateur ne fournit une bonne couverture de service de téléphonie mobile. À ce jour, le gouvernement a demandé l’ouverture de 1 171 sites. Seuls 4 – le chiffre de 6 a été avancé tout à l’heure, donc on progresse – ont été mis en service !

M. Julien Denormandie, ministre. Trente-sept !

M. Jean-Paul Dufrègne. Trente-sept ? Cela avance donc. Mais on n’atteint pas encore l’objectif de 1 171 !

Si l’on compare ces chiffres avec l’objectif de déployer les 485 premiers sites d’ici à mi-2020, il paraît normal que nous nous posions des questions. Pourtant, certaines communes ont délivré les permis nécessaires pour commencer l’installation, mais rien n’avance.

M. Philippe Vigier, rapporteur. Absolument !

M. Jean-Paul Dufrègne. La présente proposition de loi nous paraît tout à fait opportune. (M. le rapporteur applaudit.)

L’article 1er donne une forme de pouvoir d’action sur le numérique aux collectivités territoriales, puisqu’elles pourront définir les différents sites à équiper, en accord avec l’État et les opérateurs de télécommunications mobiles.

En outre, cet article tend à autoriser la participation financière des collectivités qui le souhaitent, laquelle sera couverte par le dispositif de double gage prévu à l’article 2.

Pour ces raisons, et parce que la couverture du réseau mobile est un enjeu primordial, le groupe GDR votera pour la proposition de loi du groupe Libertés et territoires, avec l’espoir que l’État prendra enfin conscience de l’enjeu, assumera enfin ses responsabilités, afin de contraindre les opérateurs qui pensent davantage business qu’aménagement du territoire. Notre vote sera donc aussi un vote poil à gratter, car l’État est défaillant ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LT.)

M. Bertrand Pancher. J’espère que ce sera aussi bien !

Mme Christine Hennion. Oui, monsieur le président Vigier, nous le reconnaissons tous, l’impatience est grande.

M. Bertrand Pancher. Bravo !

Mme Christine Hennion. Elle est grande parce que les besoins sont réels. Nos entreprises et nos concitoyens doivent pouvoir effectuer des démarches en ligne ou faire grandir leurs affaires. C’est une condition du développement de nos territoires.

C’est pourquoi notre Gouvernement, en signant le new deal avec les opérateurs, s’est privé d’au moins 2 milliards d’euros de revenus de licences : afin de réduire les inégalités de couverture entre les grandes villes et les zones rurales.

La plupart des engagements seront tenus. Un an après le début de ce new deal, 5 100 sites 4G ont été activés et la couverture indoor s’est développée. La vitesse de déploiement a été multipliée par cinq. La dynamique est donc bonne.

Un point cependant suscite l’interrogation : la couverture ciblée. Ses résultats ne sont pas encore visibles sur le terrain puisque, c’est vrai, 37 sites seulement ont été mis en service sur les 1 171 programmés. L’ARCEP cependant, après avoir mis en demeure les opérateurs l’été dernier, est confiante sur la livraison de la première tranche, et son président, Sébastien Soriano, nous assurait hier en audition qu’il serait intraitable sur le respect des engagements.

Je comprends votre impatience et celle des élus locaux, qui se sentent parfois impuissants face aux opérateurs ; néanmoins je suis réservée quant au mécanisme que vous proposez. Les communes et les départements sont déjà associés à la démarche d’identification des zones à partir desquelles l’État établit les listes de sites fixées par arrêté ministériel. Il n’y a donc pas matière, à mon sens, à formaliser l’identification par une loi.

Les questions à se poser portent sur le déploiement, assuré par l’opérateur leader. La concertation locale gagnerait à être améliorée en y associant pleinement l’ensemble des parties prenantes. Cela permettrait sans doute d’utiliser complètement les mécanismes du dispositif, notamment la mise à disposition de terrains viabilisés, qui accélère d’un an la livraison du site. Or aucun projet n’a fait l’objet d’une demande de ce type. Il convient d’en rechercher les raisons et de trouver une solution, mais celle-ci ne sera pas d’ordre législatif.

Un autre problème réside dans les données cartographiques fournies par les opérateurs à l’ARCEP, concernant à la fois la qualité des données de couverture et les prévisions de construction de nouveaux sites. L’ARCEP vient de lancer une consultation pour améliorer cette situation avant la fin de l’année. Avec le lancement des enchères 5G, les opérateurs devront également fournir leurs prévisions de déploiement pour toutes les technologies. L’ARCEP anticipe ainsi sur les nouvelles obligations du code européen des télécoms, qui sera transposé dans le futur projet de loi sur l’audiovisuel ; nous pouvons veiller à ce que tous les types de couverture y soient précisés.

Quant à la participation des collectivités au financement, il remettrait en cause l’esprit du new deal, dans le cadre duquel les opérateurs se sont engagés à financer les sites en échange de la prolongation des licences. Les communes, par l’intermédiaire de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, se prononcent d’ailleurs contre cette disposition, qui augmenterait de fait leurs charges.

C’est pourquoi, bien que partageant l’impatience des élus locaux et des habitants des communes concernées, je me prononcerai contre de la proposition de loi et j’appellerai les membres du groupe La République en marche à en faire de même. (Applaudissements sur quelques bancs des groupe LaREM et MODEM.)

M. le président. La parole est à M. Ian Boucard.

M. Ian Boucard. L’objectif de la loi 5G était d’aboutir à un dispositif stable, prévisible et opérationnel qui ne ralentisse pas le déploiement des réseaux actuels et futurs. Avec une multiplication par dix des décisions administratives nécessaires à l’implantation des réseaux, il y avait pourtant fort à parier que des problèmes de lenteur surviendraient.

Malgré les promesses d’Emmanuel Macron d’une France entièrement couverte en haut et très haut débit à l’horizon 2020, le compte n’y est pas. C’est pourquoi je remercie le groupe Libertés et territoires et son président et rapporteur Philippe Vigier de remettre à l’ordre du jour ce sujet essentiel et épineux du déploiement de la téléphonie mobile dans nos territoires ruraux.

M. Philippe Gosselin. Pour l’égalité des territoires !

M. Ian Boucard. La présente proposition de loi vise à permettre une meilleure implication des collectivités territoriales dans le développement de la couverture du réseau mobile sur leur territoire, afin d’atteindre les objectifs fixés en matière de résorption des zones grises et blanches, mais également dans le but de réduire les inégalités d’accès au réseau existant entre les zones rurales, qui connaissent des difficultés pour se connecter, et les zones citadines, hyperconnectées.

Dans un monde lui aussi ultraconnecté et à l’aube de la mise en place de la 5G, de nombreuses communes ne sont pas encore correctement couvertes par le réseau mobile. La France du numérique est à deux vitesses : ceux qui auront demain la 5G et ceux qui n’ont aujourd’hui toujours aucun réseau de téléphonie mobile ;…

M. Philippe Gosselin. Très nombreux !

M. Ian Boucard. …ceux qui peuvent regarder un film en haute définition sur leur smartphone et ceux qui sont obligés de se contorsionner en levant le bras par la fenêtre du deuxième étage pour espérer pouvoir envoyer un SMS si le vent souffle dans le bon sens.

M. Philippe Gosselin. Ça, c’est du vécu !

M. Ian Boucard. Le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales estime à 1 171 le nombre de zones blanches à traiter, dans lesquelles il est impossible de passer le moindre appel. Ne parlons pas des communes situées dans les zones dites « grises », dans lesquelles on peine à avoir la moindre connexion internet. Elles sont 22 500 et représentent 18 % de la population et 63 % du territoire national, selon l’ARCEP. Beaucoup de nos concitoyens vivent, à juste titre, cette fracture numérique comme une injustice profonde.

L’idée de la proposition de loi est de donner les moyens aux collectivités locales de jouer un rôle majeur dans le développement plus rapide de notre réseau mobile, en leur permettant de décider où seront installés les nouveaux équipements mobiles, ou a minima d’être correctement associées aux décisions.

Les élus locaux mesurent au quotidien les difficultés que rencontrent les citoyens à cause d’un réseau de téléphonie inexistant ou déficient ; ils doivent être partie prenante des solutions : c’est le sens de cette proposition de loi, et le groupe Les Républicains y souscrit totalement.

En revanche, nous sommes plus réservés s’agissant des dispositions visant à faire financer les pylônes par les collectivités.

D’une part, leurs finances sont exsangues, à la suite des diverses baisses des dotations de l’État. Nous doutons qu’elles puissent allouer un budget aux dépenses de création et d’entretien du réseau, d’autant moins qu’elles financent déjà certains investissements, notamment en matière de raccordement et d’extension des réseaux.

D’autre part, faire financer les pylônes par les collectivités équivaut concrètement à offrir un cadeau aux opérateurs, qui n’en demandent pas tant, ce qui est d’autant moins justifié qu’ils nous doivent le financement de l’extension du réseau mobile. En effet, dans le cadre du new deal mobile, leurs licences d’exploitation ont été renouvelées gracieusement.

Au demeurant, l’ARCEP avait misé sur ce renouvellement à titre gracieux afin que les opérateurs puissent préserver leurs capacités d’investissement dans les infrastructures. Dès lors, ils n’ont aucune excuse en cas de retard. Il ne faudrait surtout pas qu’ils comprennent la présente PPL comme une autorisation à se décharger de leurs obligations de prise en charge des infrastructures – je sais au demeurant, monsieur le rapporteur, que telle n’est pas votre intention.

Au-delà d’un texte de loi, il me semble nécessaire que le Gouvernement demande aux opérateurs d’investir des ressources financières, humaines et d’ingénierie accrues, pour valider les emplacements d’implantation exacts et lancer les procédures administratives adéquates. Par ailleurs, le Gouvernement doit préciser la façon dont sera mis en œuvre sans tarder le new deal mobile sur les itinéraires routiers et ferroviaires. Pour l’heure, nous manquons d’informations concrètes à ce sujet.

M. Philippe Gosselin. Eh oui !

M. Ian Boucard. La couverture par le réseau mobile est un enjeu majeur d’aménagement du territoire, sur lequel notre pays a pris beaucoup trop de retard par rapport à nos voisins européens. Le temps presse, la colère gronde dans les territoires. Le Gouvernement doit se montrer ferme et volontariste.

Par conséquent, le groupe Les Républicains, en dépit de certaines réserves, je le répète, accueille favorablement la présente proposition de loi.

M. Philippe Vigier, rapporteur. Merci !

M. Ian Boucard. Nous la considérons comme un appel adressé au Gouvernement l’incitant à faire pression sur les opérateurs, pour qu’ils respectent à la lettre les accords du new deal mobile, qui sont de bons accords, comme l’avait indiqué à cette tribune, lors de leur adoption, notre collègue Jérôme Nury, député de l’Orne.

M. Philippe Vigier, rapporteur. Très bien !

M. Ian Boucard. Vous l’avez compris, nous voterons pour la proposition de loi, et remercions une nouvelle fois le groupe Libertés et territoires de l’avoir déposée. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LT.)

M. le président. La parole est à Mme Marguerite Deprez-Audebert.

Mme Marguerite Deprez-Audebert. Si la commission des affaires économiques est régulièrement saisie de textes relatifs à la couverture mobile et numérique des territoires, il est plus rare que nous en débattions dans l’hémicycle. Je tiens donc à remercier le président Vigier et le groupe Libertés et territoires d’avoir inscrit à l’ordre du jour de leur niche parlementaire l’examen d’une proposition de loi relative à la mise en œuvre du new deal mobile. Cela nous donne l’occasion de débattre du déploiement des infrastructures de téléphonie mobile et de faire le point sur un sujet particulièrement important, qui, dans certains territoires, suscite de fortes préoccupations parmi nos concitoyens. Il y a là – vous l’avez rappelé, monsieur Vigier – un défi considérable.

Comme nous l’avons constaté récemment, lors de la présentation par nos collègues Laure de La Raudière et Éric Bothorel du rapport d’information sur la couverture numérique du territoire, puis pas plus tard qu’hier, en commission, lors de l’audition du président de l’ARCEP, le numérique est une chance à saisir pour la France, et surtout une nécessité.

Si, pour certains territoires, notamment les grandes métropoles, la banalisation du fait numérique dans la vie quotidienne fait oublier à quel point il conditionne l’avenir, pour d’autres, le manque d’accès au numérique est un facteur d’exclusion. Sur ce point, les chiffres sont éloquents : à ce jour, en France, plus de 13 millions de personnes ont encore un accès restreint ou inexistant aux technologies numériques.

Des avancées ont néanmoins été réalisées depuis le début du quinquennat. En janvier 2018, l’ARCEP et le Gouvernement annonçaient, lors de la présentation de leur nouveau plan, que les opérateurs avaient pris des engagements concrets pour accélérer la couverture des territoires en téléphonie mobile. Je rappelle que nous figurions parmi les derniers du classement européen il y a deux ans. L’objectif est d’intégrer rapidement son premier tiers.

Vous estimez, dans l’exposé des motifs de votre proposition de loi, que les délais prévus par le new deal sont beaucoup trop longs. Il est vrai que les prestations des opérateurs ne parviennent pas à calmer l’impatience des citoyens, qui vivent la fracture numérique comme une injustice. La lenteur du déploiement du réseau mobile suscite d’autant plus d’incompréhensions que les promesses selon lesquelles le très haut débit arriverait très rapidement dans les territoires ont circulé partout.

Nous sommes désormais confrontés au principe de réalité : ce déploiement demande bien plus de temps que celui prévu initialement, pour des raisons techniques et matérielles essentiellement. Comme nous l’avons rappelé en commission, le new deal mobile vise pourtant à accélérer la couverture numérique de tout le territoire et à engager les opérateurs à mener un dialogue plus équilibré avec les collectivités.

Une marge de progrès pourrait être exploitée, s’agissant notamment de la cartographie des réseaux et des déploiements, qui reste imprécise et parcellaire, comme trop souvent en matière d’aménagement du territoire. À titre personnel, je souhaite que le dialogue censé être renforcé par le new deal mobile soit appliqué à tous les niveaux. En effet, les accords nationaux conclus entre opérateurs de téléphonie mobile et grands groupes échappent parfois aux élus locaux.

En la matière, ma circonscription offre un exemple parfait, comme je l’ai indiqué en commission. À Béthune, un opérateur devait déployer une antenne-relais sur le parking d’une grande surface de distribution. Or le maire n’a pas été associé, en amont, à ce choix. Ouvrir un dialogue aurait pourtant permis aux élus locaux de lancer une campagne de sensibilisation et de communication, pour désamorcer les inquiétudes soulevées par les risques sanitaires induits par les ondes. Au demeurant, une pétition a été lancée.

Sur ce point, je souhaite que nous mettions en œuvre les recommandations du rapport d’information sur la couverture numérique du territoire destinées à renforcer le rôle des acteurs locaux, notamment au cours des étapes préliminaires d’identification et de viabilisation des zones à couvrir. Cela permettrait d’aligner l’agenda des équipes politiques nationales et locales avec celui des acteurs du numérique, donc de renforcer leur coordination.

M. Éric Bothorel. Bravo !

Mme Marguerite Deprez-Audebert. L’objectif est bien d’accélérer la prise de décision et de renforcer le rôle des collectivités, parfois hostiles au déploiement des antennes et de la fibre. À cet égard, peut-être faudrait-il faire en sorte que les ARS – les agences régionales de santé – soient saisies, afin de rassurer les administrés.

Le groupe MODEM et apparentés préfère donc valoriser le renforcement de la concertation locale menée par l’opérateur et les communes. Que les collectivités engagent un effort financier dans ce domaine nous semble inopportun. En effet, les opérateurs doivent financer intégralement les sites d’implantation, conformément aux obligations figurant dans leurs autorisations d’utilisation de fréquences, et l’État leur en a donné les moyens.

Monsieur le rapporteur, nous sommes d’accord avec vous sur la nécessité d’accélérer encore le processus de couverture mobile du territoire, mais nous considérons qu’une proposition de loi, en l’état actuel des choses, n’est pas le bon véhicule législatif pour agir en ce domaine. (Mme Géraldine Bannier applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Hervé Saulignac.

M. Hervé Saulignac. La présente proposition de loi m’amène – une fois n’est pas coutume – à plaider plutôt en faveur d’une mesure du Gouvernement, car elle va dans le bon sens, si tant est que nous soyons en capacité de nous assurer de sa mise en œuvre : le new deal mobile.

Loin de moi l’idée selon laquelle la couverture mobile de notre territoire serait parfaite. Loin de moi l’idée selon laquelle aucun effort ne serait nécessaire en la matière. Au contraire, nous devons consentir des efforts, et je remercie notre collègue Vigier de sa proposition de loi, qui procède de cet esprit.

Permettez-moi de rappeler le changement de paradigme introduit par le new deal mobile, qui consiste à faire intégralement financer les sites d’implantation des infrastructures de téléphonie mobile par les opérateurs. Permettez-moi également de rappeler que nous ne sommes pas ici dans le champ du service public, ce que je regrette, je le dis le plus clairement possible.

Enfin, voilà une mesure favorable aux territoires ne ponctionnant pas les finances des collectivités. Celles-ci ont d’ores et déjà mis beaucoup d’argent dans les pylônes. Elles ont mis et continuent de mettre beaucoup d’argent dans le déploiement du haut débit et du très haut débit, notamment par le biais des réseaux d’initiative publique. Souvent, les collectivités ayant dû mettre la main à la poche sont d’ailleurs les plus rurales, donc les plus modestes, tandis que les collectivités les plus fortunées n’ont rien eu à faire, car les opérateurs y sont venus d’eux-mêmes, attirés par l’odeur alléchante du gâteau.

Dès lors, comment expliquer qu’une proposition de loi prévoie d’investir de l’argent public dans le déploiement de nouveaux sites de téléphonie mobile ? Rassurez-vous : les opérateurs n’ont pas besoin de la générosité du contribuable pour atteindre l’objectif qui leur est assigné !

Non seulement – d’autres l’ont rappelé avant moi – l’attribution des fréquences leur a été offerte en 2015, en l’absence d’enchères, soit un cadeau de près de 3 milliards d’euros, mais ils gagneront, soyez-en certains, beaucoup d’argent avec le déploiement du réseau mobile, qui doit aboutir, à terme, à la construction de plusieurs milliers de sites supplémentaires.

Dans un autre volet de la proposition de loi, il est souhaité que les collectivités choisissent librement les zones qu’elles entendent voir desservies. De ce point de vue, l’intérêt général et la neutralité commandent que l’État, garant d’un aménagement équilibré du territoire, soit force de proposition. De surcroît, le respect des collectivités et de leur connaissance intime du territoire commande que les élus locaux fassent valoir leurs priorités.

Pour que l’équilibre entre les divers acteurs du choix des zones à couvrir soit respecté, il faut absolument que les préfets fassent vivre les équipes projets, comme le font très bien la plupart d’entre eux. Si certains ne le font pas, il vous appartient, monsieur le ministre, de les rappeler à leurs obligations, et je ne doute pas que vous le fassiez. Si les équipes projets fonctionnent correctement, alors l’identification des zones à couvrir en priorité est menée en bonne intelligence et les élus ont la main pour les identifier.

Je tiens surtout à rappeler qu’une fois les arrêtés publiés, les opérateurs sont soumis à l’obligation de construire les sites, en vingt-quatre mois si la commune ne met aucun terrain viabilisé à leur disposition, en douze mois si elle le fait. Nous devons probablement travailler à l’amélioration de la mise à disposition du foncier par les communes, qui demeure très insuffisante. Il y a là, me semble-t-il, un point de faiblesse susceptible d’être corrigé, ce qui serait clairement de nature à accélérer les déploiements.

Enfin, en dernier ressort, l’ARCEP doit assurer ses missions de contrôle. Elle doit surtout – je le dis le plus clairement possible – sortir son carnet de contraventions quand il le faut.

M. Julien Denormandie, ministre. Bien sûr !

M. Hervé Saulignac. Si nous voulons que le new deal mobile ne soit pas un échec, la pression exercée sur les opérateurs doit être réelle. Le délai de douze mois, qui s’impose si la commune met un terrain viabilisé à la disposition des opérateurs, ne peut faire l’objet de la moindre concession. Il y va de la crédibilité du new deal.

Avant de conclure mon propos, j’aimerais vous alerter, monsieur le ministre, au sujet de l’état du réseau de téléphonie fixe. Dans mon département, en Ardèche, c’est un naufrage.

Mme Laure de La Raudière. Pas qu’en Ardèche ! Partout !

M. Philippe Vigier, rapporteur. En Eure-et-Loir aussi !

M. Hervé Saulignac. Je vous l’accorde, chers collègues, mais autorisez-moi à plaider pour mon département ! (Sourires.)

Mme Laure de La Raudière. Voici douze ans que je le dis !

M. Hervé Saulignac. Dans mon département, certains usagers sont privés de téléphonie fixe, donc d’ADSL, depuis plusieurs semaines, voire plusieurs mois : des casernes de sapeurs-pompiers, des travailleurs indépendants à domicile, ainsi privés de leur outil de travail, et, plus grave encore, de personnes âgées placées sous télésurveillance. Certaines d’entre elles, un jour, tomberont à terre, appuieront sur le bouton d’appel à l’aide et n’auront personne au bout du fil. Je vous le dis, si nous laissons se dégrader davantage le réseau de téléphonie fixe, il y aura des morts !

M. Philippe Vigier, rapporteur. Il y en a déjà eu !

M. Hervé Saulignac. Dans mon département, des personnes âgées appuieront sur le bouton d’appel à l’aide de la télésurveillance sans qu’aucun secours ne leur soit apporté. Il serait incompréhensible, pour nos concitoyens, que l’on donne la priorité au déploiement du très haut débit et de la téléphonie mobile sans être capables de maintenir en l’état le réseau de téléphonie fixe.

M. Jean-Paul Dufrègne. Eh oui !

M. Hervé Saulignac. Pour l’ensemble de ces raisons, vous l’aurez compris, le groupe Socialistes et apparentés ne pourra pas soutenir la proposition de loi,…

M. Philippe Vigier, rapporteur. C’est bien dommage !

M. Hervé Saulignac. …même s’il en partage l’esprit et estime nécessaire d’accélérer le déploiement du réseau mobile. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Moetai Brotherson applaudit également.)

M. Philippe Vigier, rapporteur. Errare humanum est, perseverare diabolicum !

M. le président. La parole est à Mme Laure de La Raudière.

Mme Laure de La Raudière. J’aimerais d’abord remercier Philippe Vigier, notre rapporteur, d’avoir inscrit à l’ordre du jour un texte de loi portant sur un sujet de préoccupation majeure pour les habitants de la ruralité : la couverture en réseau mobile de bonne qualité. Je vous prie de bien vouloir m’excuser car je n’ai pas pu écouter le discours de notre rapporteur ni celui de M. le ministre. Je n’en tiens pas moins à témoigner, au nom du groupe UDI, Agir et indépendants, de l’importance du sujet.

À Saint-Denis-des-Puits, mon petit village, le signal mobile ne passe pas dans la mairie, en plein centre-bourg !

M. Philippe Vigier, rapporteur. Eh oui !

Mme Laure de La Raudière. Si l’on sort du bâtiment, trois fois sur quatre, le signal ne passe pas non plus. Chaque député ici présent, habitant ou se déplaçant à la campagne, le constate régulièrement par lui-même. Les Français n’en peuvent plus. C’est pourquoi Éric Bothorel et moi-même avons entrepris dès le mois de juillet 2017 une mission flash, en vue de publier un rapport d’information.

Mme Valéria Faure-Muntian. Exact !

Mme Laure de La Raudière. Il fallait réviser les objectifs fixés aux opérateurs en matière de couverture du territoire. Nous souhaitions faire entendre la voix du Parlement avant que le Gouvernement n’effectue ses choix de renouvellement des fréquences 4G attribuées aux opérateurs, fin 2017.

De mémoire, nous avions préconisé de rendre obligatoire la mutualisation des antennes pour toutes les zones dont la couverture mobile par les opérateurs n’était pas satisfaisante. Au demeurant, cela faisait plusieurs années que Corinne Erhel – dont je salue à nouveau la mémoire (M. François Cormier-Bouligeon et M. Paul Molac applaudissent) – et moi-même avions préconisé cette solution, pour assurer la couverture des zones les moins peuplées. Je suis sûre que nous y viendrons à l’avenir.

Dans cette attente, je salue une fois encore le choix du Gouvernement d’avoir instauré le new deal mobile, consistant non à renflouer les caisses de l’État, mais à imposer de nouvelles obligations de couverture aux opérateurs. Bravo ! La décision n’a pas dû être facile à obtenir. J’espère que le travail que nous, parlementaires siégeant sur tous les bancs, menons avec insistance, a enfin servi à quelque chose au Gouvernement, notamment à vous aider, monsieur le ministre, à obtenir le bon arbitrage interministériel. Alors écoutez-nous à nouveau ce matin.

M. Philippe Vigier, rapporteur. Très bien !

Mme Laure de La Raudière. Le new deal, c’est bien et, comme Éric Bothorel et moi-même l’avons constaté dans le rapport d’information que nous venons de remettre à la commission affaires économiques, il donne des résultats, au moins pour ce qui concerne deux de ses trois objectifs, à savoir le passage en 4G des antennes 3G existantes et la progression réelle de la couverture des axes ferroviaires et routiers.

En revanche, il faut améliorer le processus relatif à la couverture ciblée car les résultats ne sont pas au rendez-vous. C’est l’objectif de cette proposition de loi, et je salue une nouvelle fois la démarche qui l’inspire.

Nous nous interrogeons néanmoins sur le point suivant : le new deal permettra-t-il oui ou non d’achever la couverture mobile de la France ? Prenons un exemple que connaît bien le rapporteur : celui de notre département. En Eure-et-Loir, seuls neuf sites y ont été identifiés au titre du new deal, auxquels devraient s’ajouter six autres en 2020, soit un total de quinze sites. Or on estime qu’il en faudrait quatre-vingts pour achever la couverture de l’ensemble du département. Au rythme de ces dernières années, une quarantaine de sites supplémentaires devraient être identifiés au titre du new deal mobile. Autant dire qu’il restera quelques trous !

Objectivement, ce n’est pas à ce problème pourtant essentiel que la présente proposition de loi répond. Nous souffrons cruellement d’un manque de visibilité concernant les intentions de couverture en propre des opérateurs, en raison du secret qui s’applique à ces informations d’entreprises.

M. Philippe Vigier, rapporteur. Très bien !

Mme Laure de La Raudière. Nous ne pouvons cependant pas rester dans cette incertitude.

M. Philippe Vigier, rapporteur. Tout à fait !

Mme Laure de La Raudière. Nous ne pouvons pas attendre la fin du déploiement du new deal – le dernier cycle d’identification devant avoir lieu en 2026, en vue d’une mise en service en 2028 – pour constater l’absence de couverture mobile dans certaines zones. Nous nous devons d’apporter partout une couverture de qualité à nos concitoyens ; il y va de l’équité entre les habitants. Les usages dans les territoires ruraux sont les mêmes qu’en ville. Nous ne saurions être considérés comme des citoyens de seconde zone. Au fond, la seule question est celle-ci : le new deal permettra-t-il d’achever la couverture du territoire français ?

Cette proposition de loi me semble intéressante parce qu’elle vise à impliquer davantage les collectivités dans le choix des implantations et dans le financement des points hauts. Elle n’a guère de valeur normative puisqu’elle ne crée aucune nouvelle obligation.

M. Philippe Vigier, rapporteur. Absolument !

Mme Laure de La Raudière. Conjuguée avec d’autres mesures, comme la mise à disposition de terrains viabilisés et dotés d’un raccordement électrique auprès des opérateurs, elle peut néanmoins contribuer à l’accélération du new deal.

Pour conclure, le groupe UDI, Agir et indépendants, très attaché à l’objectif de couverture numérique du territoire, juge opportun d’inscrire le rôle des collectivités dans la loi, et soutiendra dans sa grande majorité la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LT.)

M. Philippe Vigier, rapporteur. Merci !

M. le président. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard. Si Orange, Bouygues Telecom et SFR affirment que 99 % de la population sont en mesure de recevoir la 4G, et 95 % selon Free Mobile, cela ne signifie pas pour autant que tout le territoire est couvert mais, plus exactement, que la grande majorité des Français a accès à cette fameuse 4G. En termes de couverture « surfacique », c’est-à-dire la couverture assurée sur le territoire national, les chiffres ne sont plus tout à fait les mêmes : en effet, ils tombent à 88 % pour la 4G d’Orange, 84 % pour Bouygues, 83 % pour SFR et enfin 77 % pour Free. En 2019, la France comptait encore près de 541 communes classées en zone blanche, soit 2 % du territoire couverts par aucun réseau. Le plus souvent, les communes concernées se trouvent sur des terrains accidentés, montagneux ou forestiers, et leurs habitants éprouvent un véritable sentiment de déclassement. En outre, ces données sont souvent biaisées puisque les opérateurs, dès lors qu’ils émettent un signal, même très faible, classent les communes concernées dans la catégorie des zones grises ; autant dire que, pour téléphoner, il faut s’accrocher…

Parmi les régions les plus touchées par les zones blanches figurent le Grand Est, l’Occitanie, la Nouvelle-Aquitaine ou encore Auvergne-Rhône-Alpes. En 2019, l’Occitanie, par exemple, comptait encore 89 zones blanches identifiées alors qu’un plan de déploiement y est lancé depuis déjà seize ans. L’Aveyron, la Lozère et l’Ariège sont les trois départements les plus touchés. Dans l’Hérault, mon département, quatre communes font partie de ces zones blanches. On le mesure : il reste encore du travail à accomplir pour que tous les Français, en particulier ceux qui vivent dans les zones rurales, puissent bénéficier d’une bonne couverture téléphonique.

Les zones blanches sont trop souvent synonymes de double peine pour des territoires déjà fragiles. Comment attirer une population dynamique, des familles, un médecin, un instituteur, des commerces dans des espaces où la 4G ne passe pas ? Comment, dans ces conditions, prétendre y retenir les jeunes ? À l’heure du tout numérique, vivre en zone blanche tient souvent du cauchemar.

Je me réjouis donc qu’il soit proposé que l’implantation des nouvelles antennes réseau ne dépende pas uniquement des opérateurs de téléphonie, qui préfèrent évidemment les zones les plus rentables, mais que le choix de l’implantation de ces antennes se fasse en concertation avec les élus. Par souci d’efficacité, je proposerai cependant un amendement visant à associer les populations locales à cette concertation.

Je prendrai un exemple très concret dans ma circonscription, à Villeneuve-lès-Béziers : compte tenu de la configuration du village, un opérateur de téléphonie a envisagé, en lien avec la mairie, d’installer une antenne réseau à proximité d’une école. Cette mesure a naturellement provoqué un tollé parmi les parents d’élèves et des manifestations s’en sont suivies. Depuis lors, la situation a changé et un autre emplacement a été trouvé, mais toute cette dépense d’énergie et tout ce temps perdu auraient pu être évités si une concertation avait eu lieu entre les opérateurs et les élus locaux, mais aussi, j’insiste, avec la population locale concernée.

Mon amendement est d’autant plus important que le new deal décidé par le Gouvernement pour en finir avec les zones blanches devrait se traduire par l’installation de 10 000 à 12 000 pylônes : autant le faire en concertation avec les populations, surtout qu’il s’agit tout de même, pour les opérateurs, d’un investissement de 3 milliards d’euros.

Je voterai donc en faveur de la proposition de loi en espérant, je le répète, que les populations concernées seront associées aux concertations entre opérateurs et élus.

M. le président. La discussion générale est close.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Vigier, rapporteur. Permettez-moi avant tout de remercier les orateurs de tous les groupes, en particulier ceux qui soutiennent la proposition de loi. Sylvia Pinel, dont chacun a constaté le degré d’expertise, a rappelé le principe de libre administration des collectivités territoriales et la volonté qu’ont les élus de peser sur le cours des choses. C’est ce à quoi vise ce texte, tout simplement. Jean-Paul Dufrègne, qui, en bon Auvergnat, connaît bien son territoire rural, a livré un témoignage sur les vêlages de nuit dans lequel je me suis retrouvé, ayant aidé une start-up qui cherche à mieux accompagner les vétérinaires et les agriculteurs. Quant à Ian Boucard, du groupe Les Républicains, il a compris que, même si la proposition de loi n’a pas vocation à régler tous les problèmes, elle permettrait néanmoins d’accélérer les choses.

Je me félicite des propos que vous avez tenus, monsieur le ministre, car vous n’avez pas cédé aux explications qui vous ont été données faisant croire que je voulais casser le new deal. Pas du tout ! Ceux qui, dans des cénacles divers et variés, vous ont raconté cela n’ont pas dit la vérité ; ce n’est en rien notre volonté. À cet égard, Laure de La Raudière, qui s’intéresse depuis longtemps aux questions relatives au numérique, a rendu un excellent rapport sur le sujet, et je me réjouis de son intervention.

Avec d’autres, je mène une croisade pour le numérique comme j’en mène une contre la désertification médicale depuis 2007. Or où en sommes-nous douze ans après sur cet autre dossier ? Nous avons reculé. S’agissant du numérique, on arguera que des progrès ont été accomplis, mais, s’agissant du new deal mobile, j’ai assisté, il y a une semaine, à une réunion d’équipes projets en préfecture, où Guillaume Kasbarian piaffait d’impatience tant les choses ne vont pas assez vite, et pour cause : lorsqu’on les interroge, les opérateurs ont toujours de bonnes raisons pour ne pas dire la vérité. M. Ruffin, qui est parti, et M. Saulignac, en bon Ardéchois, estimaient à l’instant qu’il n’y a pas de raison de faire des cadeaux aux opérateurs. Je ne veux pas leur faire de cadeaux, mais les contraindre davantage. Or, compte tenu du diagnostic actuel et du nombre d’antennes mobiles à déployer en conséquence, la réponse ne sera pas au rendez-vous !

Pardonnez-moi de revenir un instant à mon territoire : trente antennes y sont prévues alors qu’il en faudrait quatre-vingts pour le couvrir ! Autrement dit, même après le new deal, même si le programme de déploiement était respecté – ce que je peine à croire puisque M. le ministre a indiqué que 37 sites sur 1 140 avaient été équipés en dix-huit mois, soit 3 % du total –, le compte n’y sera pas ! Même si le tableau de marche est respecté, il manquera encore au moins 50 à 60 % des équipements nécessaires. Ma commune, où vivent pourtant 6 000 habitants, n’a pas la téléphonie mobile : rien. Je vous inviterai chez moi à le constater avec votre propre iPhone, monsieur le ministre.

Deuxième point sur lequel nous avons besoin de votre réponse et de votre aide : les diagnostics actuels, qui sont dans les mains de l’ARCEP et transmis aux équipes projets dans les départements sont faux, je pèse mes mots !

M. Hervé Saulignac. Ça, c’est vrai.

M. Philippe Vigier, rapporteur. Le 25 avril 2020, vous aurez sur votre bureau la cartographie très précise, maison par maison, des besoins en Eure-et-Loir, pour un coût de 100 000 euros seulement. Vous ne pouvez pas ne pas disposer d’un document opposable comme celui-là. L’écarter serait vous priver, en tant que ministre engageant des dépenses publiques considérables – et c’est heureux –, d’un outil décisionnel vous permettant de placer les opérateurs devant leurs responsabilités. En effet, ce sont les mêmes opérateurs qui refusent que les collectivités cofinancent les pylônes et qui demandent dans le même temps à être raccordés au réseau électrique ! Puisqu’on parle beaucoup de transition écologique, ils font la même chose concernant le photovoltaïque ! Je défends, sur mon territoire, un projet de ferme photovoltaïque de plus de cent hectares, et voilà qu’on nous dit qu’il faut trouver 5 millions d’euros pour atteindre le poste source : la collectivité peut-elle aider, nous demande-t-on ? En clair, il faut aller plus vite et plus fort.

Puisque le projet de loi 3D – décentralisation, différenciation et déconcentration – nous sera bientôt soumis, le groupe Libertés et territoires rappelle que la notion de différenciation a un sens : laisser aux élus, en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales, la capacité d’intervenir s’ils le souhaitent.

Nos amis du MODEM, eux aussi, connaissent bien les territoires ruraux, mais attention : lorsqu’à la fin de la foire on comptera les sous, vous verrez que le compte n’y sera pas ! Or, par cette proposition de loi, nous vous aidons ! Nous voulons associer les élus locaux à la décision d’implantation des antennes mobiles pour éviter qu’ils puissent un jour prétendre qu’ils ne savaient pas puisqu’ils n’étaient pas acteurs du processus.

Enfin, madame Ménard, nous faisons naturellement vivre la concertation ; j’ai moi-même abondamment participé à la concertation visant à implanter, non sans mal, trois antennes, afin de convaincre les populations qui veulent la téléphonie, mais pas devant chez elles.

En somme, nous vous proposons un acte de responsabilisation générale. Saisissez cette occasion au bond, monsieur le ministre. Je vous remercie de votre invitation à faire en sorte, dans les meilleurs délais, de contraindre les opérateurs. J’insiste sur le verbe « contraindre » et je remercie de nombreux collègues de l’avoir employé parce qu’il y a d’importantes sommes d’argent public à la clé et surtout une exigence, celle de combler la fracture numérique en France. Le chemin est tortueux mais il faut accélérer ; sinon, croyez-moi, le réveil sera douloureux. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT, LR et UDI-Agir.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre. Je ne considère aucunement, monsieur le président Vigier, que votre proposition de loi vise d’une quelconque manière à casser le new deal. Toutes celles et ceux qui l’ont prétendu, y compris parmi les opérateurs, prouvent qu’on a bien raison d’en parler ce matin. De toute manière, les choses sont assez simples : ceux que nous avons bousculés il y a deux ans et qui mettent maintenant en garde contre une nouvelle modification de la loi ne me motivent qu’à une seule chose : aller encore plus loin. Je suis très clair sur ce point. (M. le rapporteur et Mme Laure de La Raudière applaudissent.)

Par ailleurs, nombreux sont ceux qui ont mis en doute la conscience de l’État sur cette question. Il me semble pourtant qu’elle n’est plus à démontrer. Nous avons fait bouger les lignes il y a deux ans et demi, et partageons un objectif défendu sur tous les bancs de l’Assemblée, y compris par le président Vigier, Éric Bothorel et Laure de La Raudière, mais aussi par vos collègues des groupes Les Républicains et Socialistes et apparentés. La conscience de l’État existe bel et bien, comme celle de tous les parlementaires.

Il est important de tenir un discours profond de vérité. J’entends les critiques récurrentes qui reprochent de ne pas aller assez vite.

Je rappelle tout de même que, lorsque j’ai été nommé ministre, il y a deux ans et demi, il y avait officiellement 600 zones blanches en France. Voilà quel était le référentiel dont nous partions ; il n’était pas nouveau puisqu’il avait été défini par les précédents gouvernements. Pourquoi 600 zones blanches ? Dans un village, à plus de 500 mètres du clocher, vous étiez obligé de monter en haut de la colline et de lever le bras droit pour avoir une barre sur quatre ; quelle histoire ! La quasi-schizophrénie du ministre que je suis m’a poussé à changer la donne et à redéfinir les zones blanches, comme l’ont très bien expliqué Laure de La Raudière et Éric Bothorel : il fallait en finir avec ce système des zones blanches complètement farfelu. Comme pour tout, quand il y a du gris, c’est qu’il y a un loup ; soit il y a des zones blanches, soit il y a des zones qui ne le sont pas, mais arrêtons avec cette notion de zones grises. Nous avons transformé les zones grises en zones blanches ; c’est pour cela que, dans le new deal, on est passé de 600 sites à couvrir à plus de 12 000 sites, grâce aux nouveaux pylônes.

Le deuxième élément est le référentiel. Certains, au premier rang desquels M. Ruffin – que je remercie d’être revenu dans l’hémicycle, ce qui me donne l’occasion de lui répondre – disent que les objectifs ne sont pas tenus et qu’il faut saigner les opérateurs. Arrêtons avec ce vocabulaire ; il faut apaiser le pays, cela fera du bien à tout le monde.

Je le dis très paisiblement, depuis que je suis chargé du dossier, en 2017, 10 millions de foyers – pas 1 million, pas 2 millions, mais 10 millions – ont été rendus raccordables au numérique. Cinquante villes, villages ou zones par semaine – je dis bien par semaine – ont vu les anciennes technologies laisser la place aux nouvelles depuis janvier 2018 : pas une ou deux, mais cinquante par semaine ! Il y a encore beaucoup à faire et je ne lâcherai rien. Il est important aussi de rappeler le référentiel, parce qu’il est trop facile de faire de grands effets d’estrade en répétant : « Ce n’est pas assez, ce n’est pas assez, ce n’est pas assez. » Voilà ce que l’on fait et voilà pourquoi on se bat avec vous, depuis maintenant deux ans et demi.

Depuis le new deal, j’ai notifié aux opérateurs plus de 1 160 sites à couvrir dans les deux ans, et chaque année, 700 à 900 nouveaux sites seront concernés. Les 1 160 sites en cours de construction, cela ne va certes pas suffisamment vite, mais il faut comparer au référentiel que j’ai récupéré : 600 zones blanches partout dans le pays !

Lorsque le new deal a été signé, je n’ai pas fait comme auparavant. Il faut voir comment cela se faisait : on se mettait d’accord avec les opérateurs et on disait, la main sur le cœur : mes bonnes dames, mes bons messieurs, on vous demande de couvrir. L’État avait lui-même organisé un système qui faisait que les opérateurs n’avaient aucun intérêt à construire. C’est pour cela qu’il fallait changer de paradigme et que nous avons fait le new deal. Deuxièmement, il n’y avait aucun moyen de contrôle. Troisièmement, on ne disait pas aux opérateurs que le pylône devait marcher, on leur demandait seulement de construire un pylône. Quatrièmement, on réclamait aux opérateurs de construire un pylône, mais c’est la collectivité qui le payait. Résultat : on a couvert 100 zones blanches sur les 600 officielles, autrement dit rien du tout.

Quand j’ai signé le new deal, j’ai demandé que tout soit fait sous les auspices de l’ARCEP, avec des sanctions très fortes. Je le dis très fermement à tous les opérateurs, qui connaissent ma position : si les objectifs sur les 485 sites de la zone concernée d’ici à juin 2020 ne sont pas atteints, je serais extrêmement vigilant pour que les sanctions soient appliquées à la hauteur de ce que prévoit le new deal. Je l’ai dit très clairement aux opérateurs : j’ai été ferme durant les négociations, et je le serai tout autant dans la réalisation. C’est pour cela qu’on a réussi le déploiement de la 4G sur le numérique. Nous serons très fermes concernant les zones blanches, et c’est une bonne chose que l’ARCEP ait déjà procédé à des mises en demeure. Si, le 30 juin 2020 les résultats ne sont pas là, elle devra appliquer des sanctions puisqu’elle est indépendante. Vous voyez la transparence dont je fais preuve concernant les chiffres que je vous donne. Je serai très ferme : il faut que les sanctions soient appliquées telles qu’elles sont prévues dans le new deal, ni plus ni moins. Je le dis très clairement à tous les opérateurs.

Comment faire pour accélérer ? La méthode connaît un énorme changement : dans le new deal, j’ai voulu que les collectivités choisissent les localisations avec les équipes projets. Je salue les équipes projets et les parlementaires qui les fréquentent parce qu’ils en ont compris l’importance, à l’instar du président Vigier. Auparavant, les opérateurs travaillaient dans leur coin ; maintenant, les quatre-vingt-douze équipes projets couvrent le territoire. J’entends la remarque selon laquelle les maires n’y sont pas suffisamment associés. La loi peut-elle régler ce problème ? Je pense qu’il faut aller plus vite : je propose que mes équipes transmettent à la représentation nationale, avant la fin du mois de février, un état des lieux de la consultation des maires concernés par les 485 sites. Si des maires n’ont pas été consultés, au moins nous le saurons et les équipes projets correspondantes les consulteront. Je demande à mes collaborateurs d’indiquer à tous les parlementaires concernés par les équipes projets, avant la fin du mois, si, oui ou non, les maires ont été consultés par les opérateurs. Si ce n’est pas le cas, cela devra être fait, notamment dans le cadre de la réunion que je me suis engagé à tenir avant la fin du mois de février.

J’ai une divergence d’appréciation concernant le financement, qui explique mon avis défavorable sur la proposition de loi. Je n’ai toutefois pas besoin de démontrer que j’avance totalement dans le même sens. Je vous remercie de m’aider à vous aider à vous-même aider les Français en améliorant la situation. (Sourires.)

Mme Laure de La Raudière. C’est du Raymond Devos !

M. Julien Denormandie, ministre. Vous m’avez compris, monsieur Pupponi : on est tous dans le même bateau !

Ça m’embête de revenir sur un point prévu par le new deal : le financement revient aux opérateurs et non aux collectivités. Je remercie M. Saulignac, qui a insisté sur ce point. Le new deal a été élaboré de manière à ce que les collectivités ne soient plus chargées du financement des pylônes, comme c’était le cas jusqu’alors, car cela n’avait pas fonctionné. On a déjà payé pour voir : cela fonctionne moins bien quand c’est la collectivité qui finance que quand les opérateurs s’engagent, sous le contrôle de l’ARCEP. C’est pourquoi je suis défavorable à la PPL, alors que je partage en tout point sa finalité.

Pour aller encore plus loin, je prends les engagements suivants : une très grande fermeté en matière de sanctions ; la transparence dans l’accompagnement des maires ; la tenue d’une réunion, avant la fin du mois de février, regroupant les opérateurs et les parlementaires concernés et consacrée aux dossiers précis. Il faut mettre la pression dans le tube, et je la mettrai jusqu’au bout, sans démagogie. Je ne renverrai jamais la responsabilité sur les seuls opérateurs, contrairement à ce qui a été fait pendant vingt ans. Ce serait de la folie ! L’État était le premier responsable, Mme Laure de La Raudière l’a très bien dit. J’ai changé son approche, mais je ne me cacherai jamais derrière mon petit doigt. Je veux agir de manière pragmatique en continuant à mettre la pression dans le tube. Le gendarme, qui s’appelle l’ARCEP, devra sévir si nécessaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Discussion des articles

M. le président. J’appelle maintenant les articles de la proposition de loi dans le texte dont l’Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n’a pas adopté de texte.

Article 1er

M. le président. Sur l’article 1er, je suis saisi par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva. Je soutiens la proposition de loi et je reviens sur les propos de M. le ministre au sujet du new deal, de son application et du rôle de gendarme. Ce texte fait écho au risque de rendez-vous manqué, alors que le new deal pourrait être une bonne chose, comme l’a expliqué Philippe Vigier lui-même. Ce risque résulte des nombreux trous dans la raquette, dus au manque de proximité territoriale et d’évaluation de l’équité territoriale.

Par exemple, le critère de 5 000 véhicules par jour en moyenne exclut de facto 80 % du réseau secondaire de la Corse. Nous ne pouvons nous en satisfaire, sachant que le quota des infrastructures en serait limité. Cet exemple d’incompatibilité avec une réalité territoriale peut se reproduire sur d’autres territoires.

Nous sommes au cœur du sujet : un accord global macroéconomique qui chemine avec l’absence de prise en compte ascendante des réalités territoriales. C’est pourquoi les acteurs de terrain – dont Philippe Vigier fait partie, ô combien – demandent davantage d’assurances en matière de gouvernance territoriale et de cofinancement. Sur le terrain, les difficultés topographiques ont un effet sur le modèle économique du système : on nous demande ainsi de financer seize kilomètres de raccordement électrique sur des sites de montagne très fréquentés, en raison du GR20 notamment, ce qui n’est pas prévu dans le modèle économique du new deal. Quelles garanties avons-nous que le gendarme rappellera à l’ordre les opérateurs pour ces sites qui présentent d’importants enjeux en matière de sécurité ? Mon collègue a évoqué tout à l’heure les feux qui font rage à Bavella : nous nous battons depuis deux ans pour avoir sur ce site un pylône, qui n’existe toujours pas. Cela nuit au travail des pompiers, alors que 4 000 hectares brûlent.

Ces questions prégnantes justifient amplement que nous ayons ce débat législatif sur la gouvernance, l’identification commune des zones blanches et des zones grises, et l’optimisation des financements des réalisations. Sans ce débat, le rendez-vous sera manqué. Comme les routes au XIXe siècle, les territoires de montagne ne peuvent se payer le luxe de rater le rendez-vous avec l’histoire en matière de téléphonie et de numérique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LT.)

M. le président. La parole est à M. Guillaume Kasbarian.

M. Guillaume Kasbarian. Je remercie notre collègue Philippe Vigier d’aborder l’important sujet de la couverture mobile de très haut débit, central dans les territoires ruraux tels que l’Eure-et-Loir. Mme de La Raudière a parlé de sa commune : je pourrais témoigner de la situation de Saint-Martin-de-Nigelles, où l’on capte très mal.

Je remercie le ministre d’avoir rappelé que le new deal, contrat de confiance entre les opérateurs, le Gouvernement et l’ARCEP, permet de répondre aux besoins de couverture pour résorber les zones blanches selon une ampleur inédite. Je le remercie également pour son volontarisme au quotidien afin de mettre la pression à tous les acteurs pour accélérer les choses.

Il y a des dysfonctionnements et parfois cela ne va pas assez vite. L’impatience des élus et des citoyens est grande, si bien que certains élus en viennent parfois à annoncer leur volonté de prendre la main pour aller plus vite. Pour ce faire, la solution ne consiste pas nécessairement à remettre au pot, à déverser l’argent public des collectivités territoriales vers les opérateurs. On ne va pas utiliser l’impôt des Français pour abonder davantage encore ces derniers, déjà engagés dans un contrat national, le new deal.

Pour aller plus vite, le ministre a évoqué la bonne solution : l’amélioration du mode projet. Il est impossible que vingt-quatre mois soient nécessaires pour construire une antenne, alors que six mois suffisent dans d’autres pays. Il faut simplifier la procédure et lever les blocages administratifs et opérationnels. Monsieur Vigier, madame de La Raudière, nous avons vu ces blocages la semaine dernière à Chartres, ils étaient nombreux : problèmes de raccordement à ERDF, manque de réactivité des opérateurs ou encore réticence de certains riverains.

Pour conclure, je voudrais saluer la proposition d’accélération du ministre, à mon avis la solution la plus opérationnelle, la plus rapide et la plus volontariste, plus efficace, à mon avis, que l’adoption d’une nouvelle loi. Par conséquent, nous voterons contre l’article 1er et contre la proposition de loi. Nous disposons d’une solution satisfaisante permettant d’atteindre rapidement et efficacement les objectifs.

M. le président. La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune. Tout le monde, sur ces bancs, partage l’objectif de la proposition de loi. Le problème, toutefois, est qu’il est encore une fois demandé aux collectivités de participer au financement. Ce n’est pas la bonne solution. Pour reprendre votre formule : « On a déjà payé pour voir : cela fonctionne moins bien ».

Je profite de l’examen de cette proposition de loi pour appeler votre attention sur un point. Dans notre pays, en matière de téléphonie et de numérique, certains établissements sont fragiles : les maisons de retraite. On ne peut pas accepter que celles-ci soient privées d’internet ou de téléphone pendant huit jours. Or cela se produit dans nos circonscriptions.

Mme Laure de La Raudière. Eh oui !

Mme Christine Pires Beaune. Pas plus tard qu’hier, j’ai été alerté d’un tel cas dans un établissement de ma circonscription. Il n’est plus possible de recevoir les ordonnances, et les liens par mail avec l’hôpital de secteur sont coupés. Demain, cela fera exactement huit jours qu’il n’y a plus de couverture numérique dans cet établissement ; c’est une double peine, puisqu’il se trouve en plus dans une zone blanche pour la téléphonie mobile.

Je vous demande, monsieur le ministre, de réfléchir à une solution pour les maisons de retraite, qui ne sont pas des établissements comme les autres et dont la situation est différente des logements des particuliers. Elles accueillent des malades et des personnels qui ont besoin de communiquer et ne peuvent pas rester coupés du monde extérieur.

Mme Laure de La Raudière. Je suis tout à fait d’accord.

Mme Christine Pires Beaune. Pourriez-vous faire pression afin que des services d’urgences soient instaurés dans ces établissements, qu’ils soient publics ou privés ? J’aurais pu aussi parler des casernes de pompiers, confrontées au même problème. Les maisons de retraite doivent bénéficier d’un système d’urgence, actuellement inexistant. Vous disposez de moyens de pression auprès des opérateurs ; il ne vous reste qu’à enclencher la machine.

M. le président. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1.

Mme Emmanuelle Ménard. Je répète ce que j’ai dit dans la discussion générale : je suis très attachée à ce que les collectivités territoriales soient associées au processus de concertation, quand il s’agit de décider, avec les opérateurs, de l’emplacement des futures antennes. On gagnerait en efficacité en les associant à ce processus. Mais je suis également très attachée au fait d’associer aussi les populations à la concertation. J’ai donné, dans la discussion générale, l’exemple de la commune de Villeneuve-lès-Béziers.

Un opérateur souhaitait implanter une antenne à proximité d’une école de cette commune. Les parents d’élèves, inquiets, à juste titre, ont protesté. Finalement, beaucoup de temps a été perdu : il a fallu de longs mois pour que le choix d’une autre implantation soit arrêté. Si la population de la commune avait été associée tout de suite à la prise de décision, beaucoup de temps aurait été gagné. Ça ne s’est pas passé ainsi ; on a préféré procéder de manière opaque. La population locale y a été sensible et y a vu la preuve, très logiquement, qu’il y avait des choses à cacher. Or ce n’était pas le cas : seule la géographie du village rendait difficile le choix d’un emplacement judicieux, permettant un fonctionnement efficace du réseau de téléphonie locale. En tout cas, de longs mois ont été perdus.

Si l’on gravait dans le marbre de la loi que la population locale doit être associée aux concertations, on gagnerait du temps, donc de l’efficacité.

M. Hervé Saulignac. Absolument pas ! Quelle blague !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour donner l’avis de la commission.

M. Philippe Vigier, rapporteur. J’entends les propos de Mme Ménard et je lui répète ce que j’ai déjà dit dans la discussion générale : comment imaginer qu’une antenne, qui plus est de trente-cinq ou quarante mètres, soit implantée sans que la population soit consultée !

De plus, je rappelle que les permis de construire doivent être adossés à une enquête publique. Son amendement, s’il était adopté, conduirait à encore ralentir les choses, alors qu’il faut les accélérer. En tout cas, il n’y aura pas la moindre implantation sans consultation citoyenne.

L’avis est défavorable.

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Julien Denormandie, ministre. Je partage l’avis du président Vigier.

Madame Ménard, nous avons eu ce débat avec beaucoup d’entre vous lors de l’examen du volet numérique de la loi ELAN. Nous discutions alors de mesures fortes pour accélérer le déploiement des pylônes : souvenez-vous de nos débats sur l’opportunité d’un avis conforme des architectes des bâtiments de France avant leur construction – mais je ne vais pas les rouvrir, ils nous avaient déjà beaucoup occupés…

Nous avions aussi débattu des dossiers d’information préalable auprès du maire – DIM –, certains se demandant s’il ne fallait pas les supprimer. Souvenez-vous de ma position, partagée à l’époque par le président Vigier : il faut absolument les maintenir. Même si l’on veut accélérer le déploiement des pylônes, leur construction n’est possible que si la population y est favorable ; il ne faut pas qu’elle considère qu’elle se fait à son détriment. Nous avons donc maintenu les DIM. Par ailleurs, nous avons décidé de ne pas modifier la loi Abeille du 9 février 2015 – relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques –, qui régule les télécommunications, pour des considérations de santé publique.

L’avis est donc défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Christine Hennion.

Mme Christine Hennion. J’irai dans le sens des propos de M. le ministre, pour avoir participé, comme beaucoup d’entre nous, à de nombreux débats sur la loi ELAN. Nous avons choisi de conserver les DIM afin qu’un débat public ait lieu, alors que nous avons simplifié d’autres procédures administratives.

Nous revenons, avec la remarque de Mme Ménard, à un constat partagé : les maires et les équipes projets ont besoin d’un accompagnement, comme l’indique l’AMF – l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité. Celle-ci, par ailleurs, considère qu’il n’est pas du tout souhaitable que les maires participent au financement ; ce n’est pas possible pour eux. Elle n’est donc pas d’accord avec le mode de financement proposé.

M. le président. La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi. Le débat a été récurrent lors de l’examen du projet de loi ELAN : comment faire en sorte que les populations des collectivités soient informées et puissent donner leur avis ? Il faut d’ailleurs préciser que techniquement, il vaut mieux se trouver au pied d’une antenne que loin de celle-ci, puisque les ondes y sont moins fortes.

M. M’jid El Guerrab. Tout à fait vrai !

M. Philippe Vigier, rapporteur. Exactement !

M. François Pupponi. Mais enfin, c’est un autre débat.

Je finirai sur une touche d’humour : j’avais envisagé de déposer un amendement visant à obliger les hauts fonctionnaires chargés des zones blanches et les dirigeants des opérateurs privés à habiter dans ces zones. Qu’ils essaient de gérer les contacts avec leur société ou leur ministère depuis ces lieux, sans téléphone ! L’obligation n’aurait duré que quinze jours. Ce n’était pas trop méchant et ça leur aurait permis de voir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)

M. M’jid El Guerrab. Tout est dit !

M. Bertrand Pancher. Excellent !

(L’amendement no 1 n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 1er.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        79

        Nombre de suffrages exprimés                73

        Majorité absolue                        37

                Pour l’adoption                24

                Contre                49

(L’article 1er n’est pas adopté.)

Article 2

(L’article 2 n’est pas adopté.)

M. le président. L’ensemble des articles ayant été rejetés, la proposition de loi est rejetée.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures vingt-cinq, est reprise à douze heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.

3

Justice sociale

Discussion d’une proposition de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Jeanine Dubié et plusieurs de ses collègues portant diverses mesures de justice sociale (nos 2550, 2629).

Présentation

M. le président. La parole est à M. Yannick Favennec Becot, rapporteur de la commission des affaires sociales.

M. Yannick Favennec Becot, rapporteur de la commission des affaires sociales. Je suis en effet Yannick Favennec Becot, député de la Mayenne, et je suis rapporteur, au nom du groupe Libertés et territoires, de cette proposition de loi. Si je démarre mon intervention par cette brève et inhabituelle présentation, c’est parce que j’ai entendu ce que les associations représentant les personnes handicapées ont expliqué, avant-hier, à l’Élysée, lors de la Conférence nationale du handicap : Certaines personnes, en raison de leur handicap, n’étant pas en mesure de me voir ou de lire un sous-titrage, il est important pour elles que je me présente oralement.

M. Yannick Favennec Becot, rapporteur. S’il y a bien un enseignement que nous pouvons tirer des manifestations sociales qui se sont succédé au cours des derniers mois, c’est celui de l’aspiration profonde de nos concitoyens à davantage de justice sociale. Nous avons tous entendu, dans nos circonscriptions, sur nos territoires – et j’ai pu le mesurer moi-même dans mon département, la Mayenne – les difficultés croissantes que traversent les plus fragiles d’entre nous. Ces mobilisations sociales nous ont rappelé avec force que les mesures en faveur des plus vulnérables doivent, pour certaines, être renforcées, pour d’autres, devenir réalité. Nous avons la responsabilité de cesser de remettre au lendemain les mesures urgentes et concrètes que nos concitoyens les plus fragiles attendent. C’est l’ambition de la proposition de loi que je vous présente maintenant.

M. Jean Lassalle. Bravo !

M. Yannick Favennec Becot, rapporteur. Ce texte défendu par le groupe Libertés et territoires vise en particulier à améliorer la situation des personnes âgées dépendantes ou en situation de handicap. Dans une société vieillissante, la question de la prise en charge de nos aînés et des personnes dépendantes est évidemment essentielle. Or les différentes aides publiques ne permettent pas toujours à ces personnes de vieillir sereinement et dignement.

M. Jean Lassalle. Il est important de le dire !

M. Yannick Favennec Becot, rapporteur. Il en est ainsi des personnes âgées qui, en raison de leur état de santé, sont contraintes de quitter leur domicile pour être accueillies en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Malheureusement, trop souvent, ce changement ajoute des difficultés financières à leurs problèmes de santé. En effet, en dépit des différentes aides publiques, les frais de séjour restant à la charge des personnes âgées dépendantes demeurent particulièrement élevés : le reste à charge moyen s’élève à près de 1 800 euros.

M. Bertrand Pancher. C’est énorme !

M. Yannick Favennec Becot, rapporteur. Il est donc supérieur aux ressources courantes pour plus d’un résident sur deux.

M. Paul Molac. Eh oui !

M. Yannick Favennec Becot, rapporteur. Cette situation est particulièrement préoccupante pour tous ceux qui ne peuvent compter sur l’aide financière de leurs proches. Elle est d’autant plus inacceptable que la prise en charge de la perte d’autonomie doit relever à titre principal de la solidarité nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)

Mme Jeanine Dubié. Très bien !

M. Yannick Favennec Becot, rapporteur. C’est pourquoi l’article 1er de la proposition de loi transforme en crédit d’impôt la réduction d’impôt au titre des frais de séjour des personnes accueillies en établissement ou service spécialisé. Cette mesure de justice sociale a d’ailleurs été défendue par notre collègue Christine Pires Beaune, en sa qualité de rapporteure spéciale du projet de loi de finances pour 2020.

La proposition de loi a également pour ambition d’améliorer la situation des personnes handicapées. La Conférence nationale du handicap qui s’est tenue avant-hier nous a rappelé combien le chemin à parcourir était encore long. Nos faiblesses, nos manquements, nos hésitations freinent la nécessaire prise en compte des personnes handicapées. Nous avons par conséquent le devoir d’agir, et d’agir vite, car les personnes en situation de handicap sont plus exposées à la pauvreté que les personnes valides.

René Lenoir, secrétaire d’État auprès de la ministre de la santé Simone Veil, sous la présidence de Valéry Giscard d’Estaing, lorsqu’il défendait, en 1974, la mise en place de l’allocation aux adultes handicapés, disait : « La dignité de tout homme dépend de son degré d’autonomie, et l’autonomie suppose des ressources suffisantes. » (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.) Or un quart des bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés vit sous le seuil de pauvreté. Dans ce contexte, les modalités de calcul de cette allocation sont, à juste titre, particulièrement dénoncées.

Si le bénéficiaire est en couple, les revenus de son conjoint sont pris en compte dans le calcul et le plafonnement de l’allocation aux adultes handicapés. Cette situation est préjudiciable à double titre.

Elle institue d’abord une inégalité financière entre bénéficiaires selon leur situation personnelle, inégalité qui s’est d’ailleurs manifestée de façon prégnante à l’occasion des revalorisations successives de l’allocation aux adultes handicapés, en novembre 2018 et en novembre 2019. En effet, parallèlement aux revalorisations de l’allocation, dont le taux plein est passé à 900 euros, la majoration du plafond de ressources prévue pour les allocataires en couple a été abaissée, privant environ 100 000 allocataires des bénéfices de la réforme.

Ensuite, ce mode de calcul et de recouvrement de l’AAH est problématique en ce qu’il contrevient à l’autonomie des allocataires.

M. Bertrand Pancher. Eh oui !

M. Yannick Favennec Becot, rapporteur. Plusieurs associations soulignent par exemple la situation alarmante de certaines femmes handicapées victimes de violences conjugales et qui, privées de l’AAH, se retrouvent dépendantes des revenus de leur conjoint. Alors que le Parlement a récemment adopté des mesures visant à lutter contre les violences conjugales, nous ne pouvons pas oublier dans notre champ d’action les personnes en situation de handicap.

Les articles 2 et 3 suppriment ainsi la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’allocation aux adultes handicapés ainsi que dans son plafonnement. C’est une mesure attendue, porteuse d’autonomie financière et de dignité.

Elle répond du reste à une revendication historique des associations de défense des droits des personnes handicapées, déjà relayée l’année dernière dans cet hémicycle par notre collègue Marie-George Buffet.

La proposition de loi tend également à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap, quinze ans après l’adoption de la grande loi sur le handicap du 11 février 2005. Cette loi, perçue à juste titre comme une grande avancée pour les personnes handicapées, n’a malheureusement pas tenu toutes ses promesses. C’est le cas pour la question des barrières d’âge de 60 ans et de 75 ans.

La barrière d’âge de 75 ans devrait disparaître dans les prochains mois, grâce à l’adoption de la proposition de loi d’origine sénatoriale, dont la rapporteure à l’Assemblée nationale est notre collègue Nathalie Elimas, qui a été adoptée en séance publique le 15 janvier dernier.

Si l’on ne peut que saluer l’adoption de cette disposition, il ne s’agit en fait que d’un premier pas. En effet, le maintien de la barrière d’âge fixée à 60 ans est particulièrement injuste. Si le handicap survient au-delà de 60 ans, seule l’allocation personnalisée d’autonomie peut être demandée. Cette situation aboutit à traiter différemment des personnes présentant des niveaux d’incapacité et des besoins de compensation pourtant identiques.

Dès 2005, le législateur avait prévu que la distinction entre les personnes handicapées en fonction des critères d’âge disparaisse dans un délai de cinq ans. Malheureusement, cinq ans plus tard, rien n’a été fait. La loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement est revenue sur la question en prévoyant la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement sur l’impact des seuils de 60 ans et 75 ans pour l’attribution de la prestation de compensation du handicap. Ce rapport devait être remis dans un délai de six mois ; nous l’attendons toujours.

Pourtant, la suppression de la barrière d’âge fait elle aussi l’objet d’une demande unanime des associations. C’est également une préconisation des spécialistes qui ont étudié le domaine du handicap. L’article 4 de la proposition de loi répond enfin au problème.

Vous le voyez, les mesures proposées permettent d’améliorer la situation de personnes en situation de dépendance ou de handicap, sans attendre un éventuel projet de loi, annoncé, comme d’autres, mais sans véritable calendrier. Ces mesures de bon sens, issues des attentes de toutes celles et de tous ceux qui vivent le handicap au quotidien, ne nécessitent pas la mise en œuvre d’une nouvelle concertation ou la publication d’un énième rapport.

Quinze ans après la grande loi de 2005 sur le handicap, mais également quelques mois après la consultation portant sur le grand âge et l’autonomie, et la remise du rapport de Dominique Libault, il est enfin temps de traduire dans la loi les recommandations des associations unanimes.

Je profite de mon intervention pour remercier notre collègue Stéphane Peu, qui, avant-hier, lors de la séance des questions au Gouvernement, vous a interrogée, madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, pour savoir si, cette fois, la majorité accepterait les mesures de justice sociale contenues dans notre proposition de loi. Mardi, vous n’avez pas répondu à la question de notre collègue ; nous vous offrons aujourd’hui une seconde chance de répondre aux attentes des Français.

L’adoption de la proposition de loi, qui apporte des réponses concrètes à des attentes anciennes, légitimes et trop longtemps négligées, apportera la preuve de l’humanité, de l’accompagnement et de la protection que notre société doit aux personnes vulnérables. Ensemble, nous posons la première pierre d’une réforme plus ambitieuse en faveur des personnes âgées dépendantes et des personnes en situation de handicap. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT. – Mme Christine Pires Beaune applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées. Merci, monsieur le rapporteur, de vous être présenté pour toutes les personnes handicapées. Permettez-moi de le faire à mon tour : Sophie Cluzel, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées.

Votre proposition de loi comporte diverses mesures pour améliorer la justice sociale au bénéfice des personnes en perte d’autonomie, âgées et handicapées. Oui, nous devons progresser pour un meilleur accompagnement des personnes en situation de handicap et de nos aînés. C’est une priorité ; c’est ma priorité et c’est aussi celle de ma collègue Agnès Buzyn.

Hier se tenait la cinquième Conférence nationale du handicap.

Elle a été l’occasion d’une parole forte et engagée du Président de la République, assortie de mesures concrètes et financées : pour asseoir le principe de l’inconditionnalité de l’accompagnement alors que des personnes et des familles sont seules, sans personne pour aider à la recherche de solutions ; pour reconnaître les personnes en situation de handicap dans leur pleine dignité et garantir que personne ne renonce au projet d’être parent à cause du handicap ; pour passer une étape dans la mise en accessibilité de notre société, source de sur-handicap.

Elle a été aussi l’occasion d’une mobilisation gouvernementale sans précédent, incarnant la priorité que nous donnons au handicap dans chaque champ de notre politique.

La Conférence a été enfin l’occasion d’un appel à la mobilisation nationale, car – nous le savons et j’ai pu le dire devant cette assemblée – le handicap est l’affaire de tous. Ce ne sont pas de mots : le handicap est bien au cœur du pacte républicain qui nous unit, et il engage la société dans son entièreté.

Cette Conférence nationale s’est bien sûr nourrie du très important travail conduit avec les personnes elles-mêmes, les associations, les départements, les administrations, les entreprises, les responsables médias et bien sûr les parlementaires. Nous avons d’ailleurs signé une convention d’engagements réciproques avec l’Assemblée des départements de France – et je rends ici hommage à Dominique Bussereau, son président –, les associations représentatives des personnes et les opérateurs du médico-social.

Notre objectif collectif est clair, et je remercie les associations, force de transformation de notre société : donner le pouvoir d’agir aux personnes, et accélérer et adapter notre société en apportant des réponses pour une amélioration concrète de leur quotidien. Au-delà des cadres juridiques, il faut nous assurer que les avancées se déploient effectivement, partout dans les territoires, de façon qualitative et en adéquation avec les choix des personnes elles-mêmes.

Dans cette mobilisation, le travail des parlementaires est, je l’ai dit, essentiel. C’est dans ce même hémicycle, il y a peu, qu’était discutée, avec le soutien du Gouvernement, la proposition de loi de loi relative à la prestation de compensation du handicap, qui a fait l’objet d’une adoption à l’unanimité sur ces bancs. Ce texte aura bientôt force de loi et permettra des avancées concrètes dans le champ de la compensation du handicap. Nourri notamment des travaux du député Philippe Berta, il apporte des améliorations essentielles, avec la suppression de la barrière d’âge à 75 ans ou encore l’intégration de la prestation de compensation du handicap dans le corpus des droits à vie sur lesquels s’est engagé ce Gouvernement.

Madame Jeanine Dubié, je connais votre engagement personnel et votre expertise en matière d’accompagnement des personnes qui en ont le plus besoin. Votre proposition de loi nous rappelle que nous avons encore des défis à relever pour éviter les ruptures de parcours et accompagner le vieillissement de la société.

Pour autant, je suis favorable à ce que ces discussions puissent aussi avoir lieu dans le cadre plus global des débats auxquels vos propositions font écho, en lien avec les départements, chefs de file des politiques de solidarité sur les territoires.

Permettez-moi de revenir sur l’allocation aux adultes handicapés, qui fait l’objet des articles 2 et 3 de votre proposition de loi.

Vous connaissez l’engagement du Président de la République et du Gouvernement pour le pouvoir d’achat des personnes en situation de handicap. Le montant de l’allocation aux adultes handicapés était de 819 euros en début de quinquennat ; il a fait l’objet de deux revalorisations exceptionnelles et est porté à 900 euros depuis le 1er novembre 2019.

Concrètement, l’investissement s’élève à 2 milliards d’euros sur le quinquennat. Ce n’est peut-être pas assez mais le handicap est l’un des champs où le Gouvernement aura le plus investi durant la législature. Sur les seuls exercices 2017-2020, nous avons augmenté les moyens de 3 milliards en faveur du handicap.

Répétons-le car c’est important : 1,1 million de personnes perçoivent 80 euros de plus par mois, soit un gain de 11 % de justice sociale pour les personnes en situation de handicap. Pas moins de 90 % des allocataires ont bénéficié d’une revalorisation complète à taux plein.

Je le répète aussi, l’Allocation aux adultes handicapés est une prestation quasi individualisée. Un plafond spécifique et un abattement spécifique de 20 % sur les revenus du conjoint s’appliquent. Redisons-le à nos concitoyens : la solidarité nationale n’est que très partiellement articulée avec la solidarité familiale, ce qui permet néanmoins d’orienter les financements publics vers les personnes qui en ont le plus besoin ; or 60 % des couples ont bénéficié à taux plein de la hausse.

De surcroît, dans certaines situations, la prise en compte des revenus du conjoint, compte tenu des conditions de quasi-individualisation de l’AAH, peut s’avérer favorable à l’allocataire. Ainsi, un allocataire de l’AAH qui travaille, en couple avec un conjoint qui ne travaille pas, peut cumuler son allocation à taux plein avec, par exemple, un SMIC : depuis novembre 2019 il peut, dans ce cas précis, percevoir 900 euros en complément de son revenu d’activité au SMIC.

Le Gouvernement a aussi porté avec force l’accès aux droits des personnes dans le respect de leur dignité. Depuis le 1er janvier 2019, une allocation aux adultes handicapés à vie est allouée quand le handicap n’est pas réversible. Je tiens à rappeler cette avancée majeure, loin d’être anodine, marque la fin d’un parcours administratif humiliant, source de rupture de droits. Les droits à vie doivent être appliqués partout, sur tout le territoire, c’est une question d’équité.

En outre, les départements ont pris l’engagement ferme de tenir les délais d’octroi de cette prestation, car il n’est pas possible que les dossiers soient traités en deux mois dans certains départements et dix mois ailleurs. C’est, là encore, un témoignage de notre engagement pour renforcer la justice sociale, l’égalité de traitement et éviter les ruptures de droits, qui, on le sait, peuvent provoquer des situations très difficiles chez nos concitoyens.

L’État accordera les financements nécessaires pour accompagner les maisons départementales des personnes handicapées dans l’application de cette exigence. Le Président de la République nous a fixé le cap, et je poursuivrai mon engagement de terrain, avec la conviction et la résolution dont je fais preuve depuis le début de mes fonctions, au plus près des personnes, soutenue par l’Assemblée des départements de France, dont l’implication est sans faille grâce, notamment, à l’action du président de sa commission solidarité et affaires sociales, Frédéric Bierry, dont je salue l’engagement.

Les propos tenus par le Président de la République, hier, à propos de l’allocation aux adultes handicapés témoignent de l’importance que nous accordons à celle-ci.

J’ajoute qu’en matière de pouvoir d’achat, d’autres mesures contribuent à l’améliorer, en particulier la complémentaire santé solidaire, qui permettra de mieux accéder aux soins.

S’agissant de la prestation de compensation du handicap, de nouveaux droits ont été annoncés hier. Ce gouvernement sera le premier à faire évoluer la prestation de compensation du handicap pour permettre aux personnes handicapées d’être respectées et accompagnées dans leurs choix et leurs droits.

Les personnes handicapées ont le droit d’être des parents comme les autres. Aussi l’aide humaine sera-t-elle prise en compte désormais dans la prestation de compensation du handicap. L’État investit 184 millions d’euros à ce titre.

Parce qu’elles ont droit à une vie digne, il faut mettre un terme à cette situation ubuesque qui fait que les personnes ayant besoin d’aide pour s’alimenter doivent attendre pour que quelqu’un vienne débarrasser la table et faire la vaisselle. Il n’y a pas de petites avancées : l’intégration de la préparation des repas et de la vaisselle dans le volet aide humaine de la prestation de compensation du handicap fait partie de ce qui peut sembler peu mais est pourtant essentiel pour rétablir le droit de vivre comme les autres, tout simplement.

Ces personnes ont également droit à une meilleure compensation de leur handicap. Il convient de mieux prendre en compte ceux dont les troubles sont mal évalués, mal connus et donc mal compensés, en particulier les personnes présentant des troubles psychiques, cognitifs et neurodéveloppementaux. C’est pourquoi j’ai confié au professeur Denis Leguay, président de Santé mentale France, la mission de conduire ces travaux destinés à mieux adapter la prestation de compensation du handicap à leurs besoins spécifiques.

Vous soulevez, à l’article 4 de votre proposition de loi, une question de fond : celle de la frontière entre les allocations destinées à compenser la perte d’autonomie liée au handicap, d’une part, et à l’âge, d’autre part. J’ai soutenu la mesure de suppression de la barrière d’âge de 75 ans inscrite dans la PPL de M. Alain Milon, barrière au-delà de laquelle une personne dont le handicap était survenu avant 60 ans ne pouvait plus faire valoir ses droits à la PCH, alors même que sa situation pouvait avoir été bouleversée, par exemple à la suite du décès de son conjoint. Cette avancée permettra de sécuriser les droits de 10 000 personnes.

Le relèvement du seuil d’âge pour bénéficier de la prestation de compensation du handicap est une question légitime mais nous devons prendre le temps d’étudier avec objectivité les enjeux liés au relèvement de ce seuil ainsi que les conséquences pour les personnes concernées. Y aurait-il des perdants du fait des différences entre les périmètres des prestations, rappelées par le rapporteur ? Combien ? Quels seraient les effets ? Je m’engage à ce qu’un rapport à ce sujet soit disponible le 30 juin.

Le Président de la République a rappelé hier l’importance de se saisir des enjeux attachés à l’accompagnement des personnes handicapées vieillissantes, progrès collectif et défi pour les prochaines années. Ce débat est certes nécessaire mais il me semble préférable de l’organiser dans le cadre du projet de loi relatif au grand âge et à l’autonomie. Le calendrier nous permettra, d’ici là, de conduire les travaux d’analyse sur les conditions du relèvement de ce seuil.

La réforme du grand âge et de l’autonomie fera l’objet d’un projet de loi spécifique présenté à l’été 2020, conformément à l’engagement du Premier ministre. Grâce à une profonde transformation de l’offre d’accompagnement des aînés, la loi doit permettre de répondre aux grandes aspirations exprimées par nos concitoyens lors de la concertation sur le grand âge et l’autonomie : rester chez soi le plus longtemps possible grâce à des services à domicile renforcés ; pouvoir choisir un lieu de vie intermédiaire entre le domicile et l’établissement, grâce à un déploiement des solutions d’habitat inclusif ; être accueilli dans des EHPAD – établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – rénovés, où œuvrent davantage de professionnels ; être capable de supporter le coût d’un hébergement en établissement ; être accompagné par des professionnels bien formés, en nombre suffisant et épanouis dans leur métier. La réforme doit permettre de répondre à l’urgence des attentes des aînés et de leurs proches aidants tout en préparant le système à affronter le prochain choc démographique.

Pour ce qui est de la situation des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, que vous soulevez dans votre article 1er, nous partageons l’objectif crucial d’aider les résidents à faire face au reste à charge en EHPAD. Le projet de loi relatif au grand âge et à l’autonomie contiendra des mesures pour répondre au problème du reste à charge en EHPAD.

Rappelons les mots tenus d’Agnès Buzyn lors de ses vœux à la presse pour 2020, au sujet de ses ambitions pour le projet de loi relatif au grand âge et à l’autonomie : « Enfin, nous voulons baisser le poids du reste à charge pour les plus modestes et je rappelle que la crainte de peser sur leurs enfants ou leurs petits-enfants est très régulièrement mentionnée par les Français quand ils sont interrogés sur leur avenir dans le grand âge. »

La baisse de la facture en EHPAD grâce à la transformation de la réduction d’impôt en crédit d’impôt fait partie des pistes analysées par le Gouvernement et sur lesquelles travaillera la majorité. Il est toutefois impératif que ce sujet soit abordé dans le cadre global du projet de loi relatif au grand âge et à l’autonomie. C’est indispensable parce que certains aspects restent à creuser : comment garantir une totale simplicité pour les citoyens concernés ? devons-nous mettre en place un crédit d’impôt contemporain, sans décalage temporel ? comment articuler ce crédit d’impôt avec les aides existantes ? qui seraient les perdants de la mise en place d’un crédit d’impôt avec un plafond abaissé ?

Parce que le sujet ne peut pas être déconnecté de la question plus générale des tarifs en EHPAD et du système de l’habilitation à l’aide sociale, traiter le reste à charge, c’est agir à la fois sur l’offre, donc les tarifs des EHPAD, et sur la demande. Le sujet ne peut pas être déconnecté des grands arbitrages sur la gouvernance du futur risque de perte d’autonomie liée à l’âge.

Enfin, le Président de la République a précisé hier que les conséquences du handicap sur les droits à la retraite des personnes elles-mêmes et ceux de leurs aidants seraient bel et bien prises en compte dans le système universel des retraites. Il a rappelé que les députés avaient proposé deux évolutions : augmenter les droits des parents ayant des enfants handicapés ; faciliter pour les personnes en situation de handicap la transition de l’emploi vers la retraite, au travers d’un dispositif de retraite progressive.

Aussi, concernant votre article 5, en cohérence avec une vision globale que vous appelez de vos vœux, il apparaît plus opportun de renvoyer votre souhait d’améliorer la prise en compte des périodes de stage dans les droits à la retraite à l’examen des articles 47 et 48 du projet de loi relatif aux retraites.

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié. Pour son premier ordre du jour réservé, le groupe parlementaire, Libertés et territoires a la volonté de traduire en actes l’ambition et l’objectif qui nous rassemblent : lutter contre les fractures qui parcourent notre pays et en menacent la cohésion. L’année qui vient de s’écouler a été particulièrement marquée par d’intenses mobilisations sociales – mouvement des gilets jaunes ou manifestions contre la réforme des retraites –, qui cristallisent des préoccupations grandissantes au sein de notre société depuis plusieurs années.

Partout sur le territoire national, la persistance voire l’aggravation des inégalités sociales alimente un sentiment d’injustice croissant et menace ainsi notre cohésion sociale. C’est pourquoi nous devons faire notre priorité du combat contre les difficultés auxquelles sont confrontées les populations les plus vulnérables et les plus frappées par la précarité et l’isolement.

Cette proposition de loi, défendue par notre rapporteur Yannick Favennec Becot, témoigne de notre ambition, modeste mais déterminée, d’améliorer le quotidien des plus vulnérables pour renforcer leur autonomie. Ce texte ne prétend pas répondre à l’enjeu, plus vaste, de l’avenir de notre modèle social face au défi du vieillissement de la population et de la dépendance. C’est pourquoi il ne nous semble pas pertinent de nous renvoyer au projet de loi relatif au grand âge et à l’autonomie, comme vous l’avez fait, madame la secrétaire d’État. Le sujet de la dépendance et de l’autonomie ne concerne pas seulement le grand âge mais tous les âges de la vie.

Ce texte nous invite simplement à poser la question de la pertinence des dispositifs existants et, si possible, à agir vite pour les corriger et les enrichir, dans un objectif de justice sociale et fiscale. Il cherche à améliorer l’autonomie pour offrir des conditions de vie plus dignes à ces personnes particulièrement vulnérables. Aux difficultés liées à la dégradation de l’état de santé des personnes s’ajoutent des contraintes financières qui constituent autant d’obstacles à la capacité de ces dernières à s’en sortir. C’est à cette injustice que nous souhaitons nous attaquer.

La France est confrontée à un vieillissement structurel de sa population qui nous impose porter une attention particulière à la prise en charge de nos aînés, d’autant que les politiques publiques ne répondent pas suffisamment aux besoins. Or ces derniers ne cessent de croître, comme en atteste le dernier rapport paru à ce sujet, que nous avons tous lu : celui de Dominique Libault, issu de la concertation sur le grand âge et l’autonomie. Il nous apprend qu’à partir de 2030, il faudra prendre en charge 40 000 personnes en situation de dépendance de plus chaque année.

En plus des besoins de financements structurels, nous devons nous assurer des capacités financières des personnes pour ce qui est de l’accès aux soins. C’est pourquoi l’article premier de la proposition de loi prévoit d’améliorer le pouvoir d’achat des personnes âgées dépendantes résidant en EHPAD, dans un souci d’égalité et de justice sociale, pour les faire bénéficier des mêmes droits que les personnes âgées dépendantes bénéficiant de services à domicile.

Si nous estimons qu’il faut encourager le maintien à domicile, il n’en demeure pas moins que le reste à charge des personnes accueillies en établissement est bien trop important, au détriment des plus précaires et des plus dépendants. Selon une enquête de la DREES – la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques du ministère des solidarités et de la santé –, il atteint 1 850 euros par mois et surtout, il excède les ressources courantes des personnes âgées dans 75 % des cas. Ainsi, fin 2018, 11 % des résidents déclaraient devoir mobiliser leur entourage pour payer une partie de ces frais. En comparaison, à domicile, le rapport Libault indique que le reste à charge s’établit en moyenne à 60 euros par mois.

L’article 1er propose dès à présent une première solution : transformer l’actuelle réduction d’impôt pour frais d’hébergement en crédit d’impôt, sur le modèle du dispositif ouvert aux personnes âgées employant une aide à domicile. Le crédit d’impôt permet à la personne de recevoir un remboursement de la part des finances publiques, ce qui peut éviter de recourir à l’aide sociale à l’hébergement, qui implique des conséquences familiales et patrimoniales, tout en renforçant le droit à l’autonomie des personnes.

Je tiens particulièrement à saluer notre collègue Christine Pires Beaune, à l’origine de cette proposition lors des débats sur le dernier projet de loi de finances. Je la remercie d’ailleurs pour le soutien qu’elle nous apporte aujourd’hui ainsi que pour le travail très fourni qu’elle a réalisé. Son rapport nous a démontré, grâce à des données de la direction de la législation fiscale, que la réduction d’impôt en vigueur est anti-redistributive et mal ciblée. En particulier, elle ne bénéficie pas aux foyers fiscaux appartenant aux trois premiers déciles de revenus, c’est-à-dire aux foyers dont le RFR – le revenu fiscal de référence – est inférieur à 13 148 euros. La transformation de la réduction d’impôt en crédit d’impôt réglerait cet écueil et permettrait de diminuer le reste à charge des personnes vivant en EHPAD, au profit d’environ 370 000 foyers fiscaux.

Afin d’assurer la neutralité budgétaire de cette mesure, nous proposons que le droit au crédit d’impôt au titre de l’emploi d’une aide à domicile ne soit ouvert qu’aux ménages disposant d’un revenu fiscal de référence inférieur à 42 000 euros.

Le texte s’attache en outre à mieux répondre aux attentes des personnes en situation de handicap. Ce mardi 11 février, date anniversaire des 15 ans de la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, ces dernières ont d’ailleurs appelé à manifester devant les MDPH – maisons départementales des personnes handicapées – pour demander un meilleur accès à leurs droits ; c’est la preuve que le chemin est encore long.

Nous proposons de supprimer la comptabilisation des revenus du conjoint dans le calcul de l’AAH.

Mme Marie-George Buffet. Très bien !

Mme Jeanine Dubié. Nombre d’entre nous militent en faveur de cette disposition depuis plusieurs années. En 2018, j’avais d’ailleurs cosigné la proposition de loi de notre collègue Marie-George Buffet, malheureusement rejetée l’an dernier.

Créée en 1975 par la loi d’orientation en faveur des personnes handicapées, l’AAH a été instituée au titre de la solidarité nationale, afin de procurer une garantie de ressources à des personnes qui ne peuvent, en raison de leur handicap, exercer une activité professionnelle. Le sens même de cette allocation est donc de garantir une véritable autonomie financière aux personnes en situation de handicap.

Selon le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, placé sous l’autorité du ministère des solidarités et de la santé, l’AAH relève du champ des prestations familiales : elle est considérée comme une allocation familiale à affectation spéciale et ne doit donc pas être considérée comme une aide sociale. À cet égard, lors de la Conférence nationale du handicap, le Président de la République a annoncé sa décision de ne pas inclure l’AAH dans le revenu universel d’activité, ce qui rend donc encore plus légitime notre proposition de loi.

M. Philippe Vigier. Très bien !

Mme Jeanine Dubié. Par ailleurs, en dépit de l’augmentation de l’AAH, qui peut atteindre 900 euros depuis le 1er novembre dernier – vous l’avez rappelé, madame la secrétaire d’État –, un décret a abaissé le plafond de ressources à ne pas dépasser pour les couples, rendant ainsi les bénéficiaires de l’allocation davantage dépendants des revenus de leur conjoint.

J’ajoute que le Gouvernement a aussi fait le choix, depuis le 1er décembre 2019, de supprimer le complément de ressources, dont l’objectif était de compenser l’absence durable de revenus d’activité en cas d’incapacité de travail et qui s’élevait au montant non négligeable de 179 euros.

Pour toutes ces raisons, la situation financière du conjoint ne devrait pas engendrer de conséquences sur l’attribution de l’AAH.

Enfin, toujours selon notre volonté d’améliorer le quotidien des personnes en situation de dépendance, nous proposons de relever de 60 à 65 ans le critère d’âge pour bénéficier de la prestation de compensation de handicap. J’ai déjà longuement défendu cette mesure en début d’année, lors de l’examen de la proposition de loi dont notre collègue Nathalie Elimas était la rapporteure. Cette mesure est en accord avec l’évolution de notre société vieillissante et vise à sortir de l’impasse dans laquelle nous sommes et qui consiste à séparer vieillesse et handicap.

En effet, une personne dont le handicap survient après 60 ans sera éligible à l’allocation personnalisée d’autonomie – l’APA –, laquelle est versée aux personnes âgées dépendantes. Or cette prestation est d’une nature et d’un montant différents de la PCH. Alors que, pour une personne très lourdement handicapée, la prestation de compensation du handicap peut atteindre quelque 13 000 euros par mois, l’APA est, elle, plafonnée et varie de 670 à 1 730 euros par mois en fonction du degré de dépendance. De surcroît, l’APA ne permet pas les mêmes plans d’accompagnement.

Rappelons également que la loi de 2005 prévoyait que les barrières d’âge de la PCH étaient appelées à disparaître dans un délai de cinq ans. En janvier dernier, nous avons accompli un premier pas en ce sens s’agissant de la barrière des 75 ans. Nous proposons aujourd’hui un second pas : relever celle des 60 à 65 ans – l’objectif final étant bien sûr de parvenir à les supprimer totalement, vous l’avez bien compris.

Le groupe Libertés et territoires vous propose des mesures concrètes et rapidement applicables pour avancer vers un système de protection sociale adapté à la réalité des Français. Il nous faut aller plus loin, bien sûr. La question du financement de la lutte contre la dépendance demeure ouverte et nous invite à réfléchir à la pertinence de créer un nouveau risque de sécurité sociale, pris en charge par la solidarité nationale sous forme de prestation unique.

Nous ne pouvons plus remettre au lendemain des mesures suscitant l’unanimité et qui ont fait l’objet de nombreuses concertations et de rapports étayés. En attendant la future réforme relative au grand âge et à l’autonomie, nous pouvons et devons agir dès aujourd’hui pour améliorer le quotidien des personnes, dans un objectif de justice sociale et fiscale. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT, LR, SOC, UDI-Agir et GDR.)

M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

4

Ordre du jour de la prochaine séance

M. le président. Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :

Suite de la discussion de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale ;

Discussion de la proposition de loi relative au droit des victimes de présenter une demande d’indemnité au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions ;

Discussion de la proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion.

La séance est levée.

(La séance est levée à treize heures cinq.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance

de l’Assemblée nationale

Serge Ezdra