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Agriculture : compétitivité de l'agriculture française

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Arnaud VIALA et plusieurs de ses collègues visant à restaurer la compétitivité de l'agriculture française et sa place centrale dans l'aménagement du territoire par l'allègement des charges administratives et fiscales indues et l'équité des conditions de la concurrence, n° 150, déposée le 30 août 2017 (mis en ligne le 31 août 2017 à 15 heures 10)
et renvoyée à la commission des affaires économiques
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Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 150
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des affaires économiques
La Commission saisie au fond a nommé M. Arnaud Viala rapporteur le 14 septembre 2017

Amendements déposés en commission sur le texte n° 150

Examen du texte au cours de la réunion du 4 octobre 2017 à 9 heures 30
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 11 octobre 2017 à 9 heures 30
Rapport n° 258 déposé le 4 octobre 2017 (mis en ligne le 6 octobre 2017 à 20 heures 05) par M. Arnaud Viala
Discussion en séance publique
1ère séance du jeudi 12 octobre 2017

Proposition de loi visant à restaurer la compétitivité de l'agriculture française et sa place centrale dans l'aménagement du territoire par l'allègement des charges administratives et fiscales indues et l'équité des conditions de la concurrence, rejetée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 12 octobre 2017 , TA n° 27


Ce rejet est intervenu après l'adoption d'une motion de rejet préalable lors de la première séance du jeudi 12 octobre 2017.


En savoir plus
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Principales dispositions du texte



Articles 1 à 3
Allègement des contraintes normatives et réglementaires avec notamment la création d'un observatoire des normes destiné à centraliser l'ensemble des procédures agricoles dans chaque département.

Article 4
Régulation et encadrement des contrôles avec une information préalable des exploitations agricoles avant un contrôle de l'administration.

Article 5
Fixation d'un quota de produits de saison et de proximité afin de favoriser l'écoulement local de la production.

Articles 6 à 10
Rémunération de l'acte de production afin de préserver l'équilibre économique des producteurs en renforçant leurs pouvoirs de négociation face aux industriels et aux distributeurs, et en encadrant et contrôlant des prix de vente.

Article 11 à 13
Modification du code de l'urbanisme pour replacer l'agriculture au cœur de l'aménagement du territoire et faciliter la construction de bâtiments nécessaires à l'exploitation agricole ou au tourisme rural.

Article 15 à 19
Allègement de la fiscalité et simplification des démarches administratives pour faciliter la transmission des exploitations et conforter le modèle agricole français. Ces allègements s'appliquent aux cessions de parts des groupements fonciers agricoles entre les membres d'une même famille ou aux parts de ces groupements qui louent leurs biens à l'exploitation.

Article 20
Disposition particulière aux territoires d'outre-mer permettant qu'une partie des menus proposés dans la restauration collective provienne de la production locale.

Articles 21 et 22
Obligation d'accompagner l'application du principe de précaution d'une étude scientifique prouvant la nécessité de sa mise en œuvre.

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES.
Rejet de cette proposition de loi en première lecture le 4 octobre 2017
Rapport n° 258 de M. Arnaud Viala (LR, Aveyron)


46 amendements ont été examinés par la commission ; 6 d'entre eux ont été adoptés, purement rédactionnels.

Tous les articles ont été rejetés.


La discussion de cette proposition de loi porte, en séance publique, sur le texte déposé initialement (n° 150).


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