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Compétitivité de l'agriculture française
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
- Mise en ligne : jeudi 31 août 2017 à 15h10
En savoir plus - Articles - Contenu
Principales dispositions du texte
Articles 1 à 3
Allègement des contraintes normatives et réglementaires avec notamment la création d'un observatoire des normes destiné à centraliser l'ensemble des procédures agricoles dans chaque département.
Article 4
Régulation et encadrement des contrôles avec une information préalable des exploitations agricoles avant un contrôle de l'administration.
Article 5
Fixation d'un quota de produits de saison et de proximité afin de favoriser l'écoulement local de la production.
Articles 6 à 10
Rémunération de l'acte de production afin de préserver l'équilibre économique des producteurs en renforçant leurs pouvoirs de négociation face aux industriels et aux distributeurs, et en encadrant et contrôlant des prix de vente.
Article 11 à 13
Modification du code de l'urbanisme pour replacer l'agriculture au cœur de l'aménagement du territoire et faciliter la construction de bâtiments nécessaires à l'exploitation agricole ou au tourisme rural.
Article 15 à 19
Allègement de la fiscalité et simplification des démarches administratives pour faciliter la transmission des exploitations et conforter le modèle agricole français. Ces allègements s'appliquent aux cessions de parts des groupements fonciers agricoles entre les membres d'une même famille ou aux parts de ces groupements qui louent leurs biens à l'exploitation.
Article 20
Disposition particulière aux territoires d'outre-mer permettant qu'une partie des menus proposés dans la restauration collective provienne de la production locale.
Articles 21 et 22
Obligation d'accompagner l'application du principe de précaution d'une étude scientifique prouvant la nécessité de sa mise en œuvre.
Les cosignataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : jeudi 31 août 2017 à 15h10
Le rapporteur
En savoir plus
Examen en commission
Commission des affaires économiques Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
- Mise en ligne : vendredi 6 octobre 2017 à 20h05
Amendements déposés sur le texte n° 150
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la proposition de loi, rejeté par la commission saisie au fond)
Amendements déposés sur le texte n° 150
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte rejeté
Texte rejeté
- Mise en ligne : jeudi 12 octobre 2017 à 17h50
En savoir plus - Articles - Contenu
Principaux amendements de la commission
Rejet de cette proposition de loi en première lecture le 4 octobre 2017
46 amendements ont été examinés par la commission ; 6 d'entre eux ont été adoptés, purement rédactionnels.
Tous les articles ont été rejetés.
La discussion de cette proposition de loi porte, en séance publique, sur le texte déposé initialement (n° 150).