Accueil > Dossiers


Pouvoirs publics : confiance dans l'action publique

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)


Projet de loi organique
Projet de loi

Accès aux Travaux préparatoires sous la 14ème législature



Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

La commission des finances s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Bas rapporteur le 20 juin 2017
Rapport n° 607 déposé le 4 juillet 2017 :
Texte de la commission n° 608 (2016-2017) déposé le 4 juillet 2017

- commission des finances
La Commission saisie pour avis a nommé M. Albéric de Montgolfier rapporteur pour avis le 21 juin 2017
Avis n° 602 déposé le 4 juillet 2017 par M. Albéric de Montgolfier

Discussion en séance publique au cours des séances des lundi 10 , mardi 11 , mercredi 12 et jeudi 13 juillet 2017
Projet de loi organique pour la régulation de la vie publique, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 13 juillet 2017 , TA n° 114

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique, n° 99, déposé le 13 juillet 2017 (mis en ligne le 13 juillet 2017 à 18 heures 55).
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 105
- Recherche multicritère

La commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé Mme Yaël Braun-Pivet rapporteure le 5 juillet 2017

Amendements déposés en commission sur le texte n° 99

Audition ministre et discussion du texte au cours de la réunion du 18 juillet 2017 à 15 heures
Audition ministre et discussion générale au cours de la réunion du 19 juillet 2017 à 10 heures 15
Audition ministre et discussion générale au cours de la réunion du 19 juillet 2017 à 16 heures 30
Audition ministre et discussion générale au cours de la réunion du 19 juillet 2017 à 21 heures 15
Rapport n° 105 déposé le 20 juillet 2017 (mis en ligne le 22 juillet 2017 à 4 heures 30) :
Texte de la commission (mis en ligne le 20 juillet 2017 à 18 heures 55)
Annexe 1 - Texte comparatif

- commission des finances
La Commission saisie pour avis a nommé M. Joël Giraud rapporteur pour avis (rapporteur général) le 18 juillet 2017

Amendements déposés en commission sur le texte n° 99

Examen du texte au cours de la réunion du 18 juillet 2017 à 20 heures
Avis n° 103 déposé le 19 juillet 2017 (mis en ligne le 20 juillet 2017 à 14 heures 15) par M. Joël Giraud (rapporteur général)

Discussion en séance publique
1ère séance du lundi 24 juillet 2017
2e séance du lundi 24 juillet 2017
1ère séance du jeudi 27 juillet 2017
2e séance du jeudi 27 juillet 2017
3e séance du jeudi 27 juillet 2017
1ère séance du vendredi 28 juillet 2017
2e séance du vendredi 28 juillet 2017
3e séance du vendredi 28 juillet 2017


Accès aux Travaux préparatoires sous la 14ème législature



Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

La commission des finances s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Bas rapporteur le 20 juin 2017
Rapport n° 607 déposé le 4 juillet 2017 :
Texte de la commission n° 609 (2016-2017) déposé le 4 juillet 2017

- commission des finances
La Commission saisie pour avis a nommé M. Albéric de Montgolfier rapporteur pour avis le 21 juin 2017
Avis n° 602 déposé le 4 juillet 2017 par M. Albéric de Montgolfier

Discussion en séance publique au cours des séances des lundi 10 , mardi 11 et mercredi 12 juillet 2017
Projet de loi pour la régulation de la vie publique, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 12 juillet 2017 , TA n° 113

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique, n° 98, déposé le 13 juillet 2017 (mis en ligne le 13 juillet 2017 à 16 heures 30).
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 106
- Recherche multicritère

La commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé Mme Yaël Braun-Pivet rapporteure le 5 juillet 2017

Amendements déposés en commission sur le texte n° 98

Audition ministre et discussion générale au cours de la réunion du 18 juillet 2017 à 15 heures
Audition ministre et discussion générale au cours de la réunion du 19 juillet 2017 à 10 heures 15
Audition ministre et discussion générale au cours de la réunion du 19 juillet 2017 à 16 heures 30
Audition ministre et discussion générale au cours de la réunion du 19 juillet 2017 à 21 heures 15
Rapport n° 106 déposé le 20 juillet 2017 (mis en ligne le 22 juillet 2017 à 4 heures 30) :
Texte de la commission (mis en ligne le 20 juillet 2017 à 15 heures 45)
Annexe 1 - Texte comparatif

- commission des finances
La Commission saisie pour avis a nommé M. Joël Giraud rapporteur pour avis (rapporteur général) le 18 juillet 2017

Amendements déposés en commission sur le texte n° 98

Examen du texte au cours de la réunion du 18 juillet 2017 à 20 heures
Avis n° 102 déposé le 19 juillet 2017 (mis en ligne le 20 juillet 2017 à 14 heures 15) par M. Joël Giraud (rapporteur général)

Discussion en séance publique
1ère séance du lundi 24 juillet 2017
2e séance du lundi 24 juillet 2017
1ère séance du mardi 25 juillet 2017
2e séance du mardi 25 juillet 2017
1ère séance du mercredi 26 juillet 2017
2e séance du mercredi 26 juillet 2017
1ère séance du jeudi 27 juillet 2017
2e séance du jeudi 27 juillet 2017
3e séance du jeudi 27 juillet 2017
1ère séance du vendredi 28 juillet 2017
2e séance du vendredi 28 juillet 2017
3e séance du vendredi 28 juillet 2017

Texte résultant des délibérations de l'Assemblée nationale


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 14/06/17



Le ministre d‘Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique, un projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique et un décret relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement.

La transparence à l'égard des citoyens, la probité des élus, l'exemplarité de leur comportement constituent des exigences démocratiques fondamentales. Elles contribuent à renforcer le lien qui existe entre les citoyens et leurs représentants, comme elles doivent affermir les fondements du contrat social.

Plusieurs lois ont été votées ces dernières années sur ces sujets : les lois organique et ordinaire du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique, qui ont notamment créé la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière qui a institué un Procureur de la République financier, la loi du 20 avril 2016, qui a renforcé les obligations déontologiques des fonctionnaires et, plus récemment, la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, qui a notamment créé l'Agence française anti‑corruption.

Ces textes ont imposé des règles d'éthique et de transparence financière aux responsables publics, à travers des mécanismes de publicité et de contrôle nouveaux. Cependant, et alors que la confiance des citoyens dans leurs élus a parfois été mise à mal ces dernières années, des progrès restent à accomplir pour restaurer la confiance entre les citoyens et leurs élus.

La vie publique a aujourd'hui besoin d'un « choc de confiance ». Les premières lois du quinquennat apportent une réponse globale, fondatrice, en proscrivant définitivement certaines pratiques, mais aussi en renforçant la transparence et le pluralisme de la vie politique.

La réforme présentée en conseil des ministres complète les dispositions existantes sur plusieurs points :

- La situation patrimoniale du Président de la République : la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pourra publier un avis sur l'évolution de son patrimoine entre le début du mandat et la fin des fonctions présidentielles ;

- L'exercice du mandat parlementaire : de nouvelles obligations sont prévues en matière de prévention et de cessation des conflits d'intérêts et de cumul de fonctions, notamment s'agissant de l'activité de conseil ; les parlementaires devront en outre justifier, dès leur entrée en fonction, avoir respecté leurs obligations fiscales ; les frais de mandat des parlementaires seront désormais remboursés sur présentation de justificatifs ; la pratique de la « réserve parlementaire » sera supprimée ;

- Les conditions d'embauche et de nomination des collaborateurs du Président de la République, des membres du Gouvernement, des parlementaires et des titulaires de fonctions exécutives locales : il sera désormais interdit pour ces derniers d'employer des membres de leur famille proche ;

- L'inéligibilité en cas de crimes ou d'infractions traduisant des manquements à la probité pour les candidats aux élections législatives et sénatoriales : une peine complémentaire d'inéligibilité sera obligatoirement prononcée, sauf décision spécialement motivée, pour les crimes et pour une série d'infractions relatives à la probité, dans la mesure où ces infractions portent atteinte à la confiance publique ;

- Le financement de la vie politique : le contrôle des comptes des partis politiques sera renforcé ; le financement des partis et des campagnes électorales, tout en étant davantage encadré, sera facilité par la création du médiateur du crédit ; une structure pérenne de financement sera également créée afin de pallier les carences du financement bancaire privé.
Enfin, cette réforme sera complétée ultérieurement par d'autres dispositions qui ont vocation à figurer dans une révision de la Constitution.

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS
Adoption en première lecture de ce projet de loi le 20 juillet 2017
Rapports n°°105 et n°°106 de Mme Yaël Braun-Pivet (REM, Yvelines)


– Principaux amendements adoptés par la commission des lois sur le projet de loi ordinaire :

Article 1er
Obligation de disposer d'un casier exempt de toutes condamnations incompatibles avec l'exercice du mandat pour pouvoir se présenter à des élections locales (amendement de Mme Forteza, Mme Moutchou et les membres du groupe La République en Marche).

Article 1er ter
Suppression des dispositions relatives à l'exclusion de l'application du « verrou de Bercy » dans les cas de connexité d'une infraction fiscale avec d'autres infractions faisant déjà l'objet d'une procédure judiciaire ou en cas de découverte incidente d'une telle infraction dans le cadre d'une procédure pénale (amendement du Gouvernement).

Articles 2 bis A, 2 ter B, 2 ter C, 2 ter D
Suppression des différentes dispositions encadrant les conflits d'intérêt dans la fonction publique (amendements du Gouvernement).

Article 2 quater
Réduction du droit de communication accordé à la HATVP par rapport aux dispositions votées par le Sénat (amendement du Gouvernement)

Article 3
Encadrement des « emplois familiaux » dans les cabinets ministériels avec un dispositif à deux étages. Premièrement une interdiction pour les membres de la « famille proche » (conjoint ou partenaire lié par un Pacs ou concubin ; parents et enfants du membre du Gouvernement ou ceux de son conjoint ou partenaire lié par un Pacs ou concubin). Deuxièmement une obligation déclarative auprès de la HATVP concernant les autres membres ou anciennement membres de la famille ou de la belle-famille ainsi que toute autre personne avec laquelle le membre du Gouvernement entretient un « lien personnel direct » (amendement de la rapporteure).

Article 3 bis
Création d'un statut des collaborateurs parlementaires (amendement de Mme Forteza, Mme Moutchou et les membres du groupe La République en Marche, sous amendé par la rapporteure)

Article 4
Encadrement des « emplois familiaux » pour les parlementaires avec un dispositif à deux étages. Premièrement une interdiction pour les membres de la « famille proche » (conjoint ou partenaire lié par un Pacs ou concubin ; parents et enfants du parlementaire ou ceux de son conjoint ou partenaire lié par un Pacs ou concubin). Deuxièmement une obligation déclarative auprès du Bureau et à l'organe parlementaire chargé de la déontologie de l'assemblée dont il est membre concernant les autres membres de sa famille ou anciennement membres de la famille ou de la belle-famille ainsi que toute autre personne avec laquelle le parlementaire entretient un « lien personnel direct » (amendement de la rapporteure).

Article 5
Encadrement des « emplois familiaux » dans les cabinets des autorités territoriales avec un dispositif à deux étages. Premièrement une interdiction pour les membres de la « famille proche » (conjoint ou partenaire lié par un Pacs ou concubin ; parents et enfants de l'autorité territoriale ou ceux de son conjoint ou partenaire lié par un Pacs ou concubin). Deuxièmement une obligation déclarative auprès de la HATVP concernant les autres membres ou anciennement membres de la famille ou de la belle-famille ainsi que toute autre personne avec laquelle l'autorité territoriale entretient un « lien personnel direct » (amendement de la rapporteure).

Article 7
Le dispositif adopté par le Sénat, concernant la réforme de l'IRFM est précisé et complété en prévoyant notamment la compétence du Bureau pour arrêter la liste des frais autorisés et pour définir un système de contrôle et de traçabilité qui pourrait, par exemple, prendre la forme de vérifications aléatoires de comptabilité ou d'une certification par un tiers extérieur (amendement de la rapporteure).

Article 10
Rétablissement de la dénomination initiale du « médiateur du crédit » (amendement du Gouvernement)

Article 12
Rétablissement de l'habilitation donné au Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnances pour créer une « banque de la démocratie » (amendement du Gouvernement).

Article 15
Suppression du dispositif introduit par le Sénat concernant la présence des parlementaires au sein des commissions de dotation d'équipement des territoires ruraux (amendements du Gouvernement et de la rapporteure).

– Principaux amendements adoptés par la commission des lois sur le projet de loi organique :

Article 1er
Obligation de disposer d'un casier exempt de toutes condamnations incompatibles avec l'exercice du mandat pour pouvoir se présenter à l'élection présidentielle (amendement de Mme Forteza, Mme Moutchou et les membres du groupe La République en Marche).

Rétablissement de la version initiale du Gouvernement concernant la déclaration patrimoniale du Président de la République en fin de mandat en supprimant le contrôle de l'exhaustivité, de l'exactitude et de la sincérité de cette déclaration par la HATVP (amendement du Gouvernement).

Article 2 B (nouveau)
Obligation de disposer d'un casier exempt de toutes condamnations incompatibles avec l'exercice du mandat pour pouvoir se présenter aux élections législatives, sénatoriales et européennes (amendement de Mme Forteza, Mme Moutchou et les membres du groupe La République en Marche).

Article 2
Rétablissement des dispositions proposées initialement par le Gouvernement concernant les vérifications des situations fiscales des parlementaires suivant leur entrée en fonction. Le Conseil constitutionnel exercera un contrôle de proportionnalité pour déterminer s'il y a lieu de prononcer la démission d'office et l'inéligibilité du parlementaire en situation irrégulière.

Article 3 bis
Obligation de casier judiciaire vierge pour les membres du Gouvernement (amendement de M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge et M. Latombe).

Article 9
Suppression de la réserve parlementaire. Son extinction sera progressive jusqu'au 1er janvier 2024, avec maintien du dispositif de transparence institué en 2013, pour les crédits engagés avant l'exercice 2018 (amendement de la rapporteure).

Article 9 quater
Réduction du droit de communication accordé à la HATVP par rapport aux dispositions votées par le Sénat (amendement du Gouvernement).

Les discussions de ces projets de loi portent, en séance publique, sur les textes élaborés par la commission des Lois: n°°105 et n°°106


© Assemblée nationale