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N° 1368

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 novembre 2018.

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

REJETÉE PAR LE SÉNAT
EN NOUVELLE LECTURE

relative à la lutte contre la manipulation de l’information,

TRANSMISE PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

à

M. LE PRÉSIDENT

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a rejeté, en nouvelle lecture, la proposition de loi organique, adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1re lecture : 772, 974, 949 et T.A. 152.
Commission mixte paritaire : 1260.
Nouvelle lecture : 1218 et 1268.

Sénat : 1re lecture : 629, 668, 669 et T. 153 (2017-2018).
Commission mixte paritaire : 734 et 735 (2017-2018).

Nouvelle lecture : 29, 54, 55 et T. 14 (2018-2019).

Article 1er

Au premier alinéa du II de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel, après la référence : « LO 127, », sont insérées les références : « L. 112, L. 163-1 et L. 163-2, ».

Article 2

I. − À la fin de l’article 4 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée, la référence : « loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique » est remplacée par la référence : « loi organique n°     du      relative à la lutte contre la manipulation de l’information ».

II. – Le II de l’article 1er de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique est ainsi rédigé :

« II. – Après le mot : “résultant”, la fin du deuxième alinéa du 2° du I de l’article 3 de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France est ainsi rédigée : “de la loi n°     du      relative à la lutte contre la manipulation de l’information.” »

Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 octobre 2018.

Le Président,
Signé : 
Richard FERRAND


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