Proposition de loi visant à adapter les règles de transport du corps d’une personne décédée au regard de la liberté d’organisation des funérailles, n° 2869, déposée le mardi 28 avril 2020.
Proposition de loi, n° 2869
15e législature
Proposition de loi visant à adapter les règles de transport du corps d’une personne décédée au regard de la liberté d’organisation des funérailles, n° 2869, déposée le mardi 28 avril 2020.
