Proposition de loi n°3142 crise du covid-19 et commerces : que les "gagnants" reversent aux "perdants"

Proposition de loi n°3142 (Sommaire)
Plus d’informations
Accéder au dossier législatif
Accéder aux amendements
Autres formats :
Version PDF
Version HTML
Notice XML
Notice JSON
Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.