Rapport n°594

Rapport n°594 de la commission des lois sur la proposition de loi constitutionnelle de MM. Bastien Lachaud, Jean-Hugues Ratenon, Mme Bénédicte Taurine, M. Loïc Prud'homme et plusieurs de leurs collègues visant à faire de l'accès à l'eau un droit inaliénable (498). (M. Bastien Lachaud), déposé le jeudi 25 janvier 2018

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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