Accueil > Documents parlementaires > Les rapports législatifs
Version PDF
Retour vers le dossier législatif


N
° 820

______

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 mars 2018.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DE LA DÉFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMÉES
SUR LA PROPOSITION DE LOI (n° 232 rect.),

visant à
attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie
après les
accords d’Évian du 2 juillet 1962 jusqu’au 1er juillet 1964

PAR M. Gilles LURTON

Député

——

SOMMAIRE

___

Pages

INTRODUCTION 5

I. LA CARTE DU COMBATTANT, INCARNATION DE LA RECONNAISSANCE DE LA NATION ENVERS SES SOLDATS 9

A. L’HISTOIRE HEURTÉE DE LA CARTE DU COMBATTANT 9

1. De la Première Guerre mondiale à la « quatrième génération du feu » 9

2. L’évolution des critères de délivrance de la carte du combattant 10

B. LES DROITS AFFÉRENTS À LA DÉTENTION DE LA CARTE 11

II. RECONNAÎTRE TOUS LES ANCIENS D’ALGÉRIE 15

A. LES ACCORDS D’ÉVIAN N’ONT PAS MIS FIN À LA PRÉSENCE MILITAIRE FRANÇAISE SUR LE TERRITOIRE ALGÉRIEN 15

1. La présence militaire française sur le territoire algérien était prévue par les accords d’Évian 16

2. La situation n’était pas paisible 17

B. LES DISPOSITIONS DE LA PROPOSITION DE LOI 18

1. Un dispositif juridique simple et robuste 18

2. La mise en œuvre de la proposition de loi 19

TRAVAUX DE LA COMMISSION 23

I. DISCUSSION GÉNÉRALE 23

II. EXAMEN DES ARTICLES 37

Article 1er 37

Article 2 37

Article 3 37

ANNEXE : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES ET RENCONTRÉES PAR LE RAPPORTEUR 39

« Il y a eu des fautes. N’y songeons plus que pour les réparer. »

Georges Clemenceau

Déclaration de politique générale

Chambre des députés, 20 novembre 1917

INTRODUCTION

Il est des abandons qu’il est difficile d’assumer ; il est des renoncements qu’il est impossible à justifier. Dans notre histoire, la guerre d’Algérie et les combats en Afrique du Nord ont souvent été l’occasion de telles défaillances de la part des autorités publiques d’hier et d’aujourd’hui.

Au titre de ces renoncements figurent les engagements maintes fois pris et maintes fois oubliés portant sur la reconnaissance envers les soldats, appelés et engagés, envoyés par la France sur le territoire algérien au-delà de la date d’entrée en vigueur (1) des accords d’Évian du 18 mars 1962. Parce que le 2 juillet 1962 marque, pour la grande Histoire, la date de la fin du conflit algérien, les jeunes hommes qui ont assuré leur mission au nom de la France jusqu’au 1er juillet 1964 ne sont pas reconnus comme des anciens combattants au même titre que leurs camarades déployés avant eux. Pourtant, les armes ne se taisent pas dès lors qu’un cessez-le-feu est proclamé ou qu’un accord international entre en vigueur.

Le législateur comme les historiens se sont d’ailleurs rapidement accordés sur la persistance d’un danger au-delà du 2 juillet 1962. Surtout, les victimes des massacres d’Oran du 5 juillet 1962, des enlèvements, des actes honteux et des assassinats qui ont été commis jusqu’au milieu des années 1960 attestent de la violence qui a continué de s’abattre sur le territoire algérien après l’indépendance.

Par ailleurs, conformément aux accords d’Évian, la France devait maintenir sur le territoire algérien un contingent de près de 80 000 militaires au-delà du 2 juillet 1962. Selon un rapport du Sénat (2), plus de 150 000 hommes y ont séjourné durant cette période, tandis que plus de cinq cents d’entre eux ont été reconnus « morts pour la France » (3). Alors pourquoi ne pas délivrer à leurs camarades la carte du combattant ?

Au moment de ce qu’il était encore convenu d’appeler les « opérations de maintien de l’ordre », les militaires français revenus d’Afrique du Nord se voyaient octroyer les mêmes droits que ceux des autres conflits (4), à la notable exception de la carte du combattant, remplacée par un titre de reconnaissance de la Nation créé spécialement par la loi de finances pour 1968 (5).

Deux évolutions législatives ont permis, à quarante ans d’intervalle, de corriger en partie cet affront fait aux « AFN ». D’abord, la loi du 9 décembre 1974 (6) a permis d’accorder, sous conditions, cette qualité d’ancien combattant aux militaires déployés jusqu’au 2 juillet 1962. Puis, sous la précédente législature, la création de la « carte à cheval » a permis d’octroyer la carte du combattant à près de 12 000 anciens militaires, la loi de finances pour 2014 étendant le bénéfice de la carte du combattant aux militaires justifiant d’un séjour de quatre mois en Algérie entamé avant le 2 juillet 1962 et s’étant prolongé au-delà sans interruption (7).

Mais parmi tous ceux qui se sont battus au nom de la République, un certain nombre ne peut en effet prétendre à l’attribution de la carte du combattant.

Il faut aujourd’hui franchir une nouvelle étape en permettant à tous les soldats engagés au-delà du 2 juillet 1962 et jusqu’au 1er juillet 1964 de pouvoir bénéficier de la carte du combattant, dès lors qu’ils satisfont les autres conditions. Cette évolution, soutenue de longue date par les associations représentatives du monde combattant, permettrait de rétablir ces soldats dans leur dignité. La France reconnaît d’ailleurs que ces militaires se trouvaient dans une situation périlleuse, puisqu’ils peuvent, depuis avril 2001 (8), obtenir le titre de reconnaissance de la Nation, ce qui suppose la participation à un conflit.

Le Parlement a le devoir d’assurer ainsi la reconnaissance de la France à ceux en qui résonne encore l’écho des déflagrations de cette partie de son histoire. Faut-il rappeler que les plus jeunes de ces anciens d’Algérie sont âgés de 75 ans. Faut-il attendre leur mort pour leur assurer une juste place aux côtés de leurs camarades ?

Ces dernières années ont été marquées par des revirements et des renoncements sur cette question. Deux anciens secrétaires d’État chargés des Anciens combattants, MM. Masseret et Todeschini ont déjà cosigné en 2008, en tant que sénateurs, une proposition de loi visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d’Évian du 2 juillet 1962 jusqu’au 1er juillet 1964. Le premier n’avait pourtant pas agi lorsqu’il était auparavant en poste au Gouvernement, le second n’a pas poursuivi le combat en faveur de cette cause une fois nommé au Gouvernement.

L’actuel ministre de l’Action et des comptes publics, M. Darmanin, a déposé une proposition de loi ayant le même objet en 2012. Au-delà, plusieurs dizaines de parlementaires ont déposé de très nombreuses propositions de loi depuis une dizaine d’années et des centaines de questions parlementaires ont été adressées au Gouvernement au cours de la même période. À chaque fois, les mêmes fins de non-recevoir ont été opposées, quelles que fussent les majorités.

Interrogé durant la campagne présidentielle, le candidat Emmanuel Macron avait indiqué par écrit aux associations être favorable à l’extension du bénéfice de la carte du combattant aux militaires français déployés sur le territoire algérien entre l’entrée en vigueur des accords d’Évian et le 1er juillet 1964. Interrogée à ce sujet dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État auprès de la ministre des Armées, a à plusieurs reprises fait part de son souhait d’étudier l’ensemble des « demandes » des associations représentatives du monde combattant, afin de programmer la mise en place de nouvelles mesures à l’échelle du quinquennat. Plusieurs groupes de travail ont été constitués en ce sens. Mais qu’y a-t-il encore à étudier ? Il ne s’agit pas de faire le tri entre des demandes, pour faire plaisir, mais simplement de rendre justice et d’assurer l’égalité entre ceux qui ont porté les armes au nom du pays. Ne retardons pas les choses, au risque de donner le sentiment de vouloir enterrer le sujet, une nouvelle fois.

La présente proposition de loi offre l’opportunité de procéder dès maintenant, c’est-à-dire déjà beaucoup trop tard, à une reconnaissance légitime et à une juste réparation.

Il ne s’agit pas de remettre en cause les bornes temporelles de la guerre d’Algérie ni de réécrire l’histoire. Ces militaires ont été déployés dans un État indépendant, en vertu des dispositions d’un accord international. Dès lors, leurs actions pourraient tout à fait être assimilées à celles conduites dans le cadre d’une opération extérieure, comme lorsque les forces françaises sont déployées aujourd’hui pour des opérations de maintien de la paix.

Cessons les fausses promesses et sachons saisir l’occasion d’adopter à l’unanimité de la représentation nationale une mesure de justice, garantissant l’égalité entre les anciens combattants, appelés ou engagés, qui d’une manière ou d’une autre ont tous répondu à l’appel de la France. Il est temps aujourd’hui de mettre un terme à une injustice vis-à-vis de ces soldats et de leurs familles, d’apurer le passé et de reconnaître la mémoire de tous ceux qui sont restés sur le sol d’Algérie après le 2 juillet 1962.

Pour le Parlement, c’est une question d’honneur.

I. LA CARTE DU COMBATTANT, INCARNATION DE LA RECONNAISSANCE DE LA NATION ENVERS SES SOLDATS

La présente proposition de loi entend permettre aux militaires français déployés sur le sol algérien après l’entrée en vigueur des accords d’Évian d’obtenir la carte du combattant. Avant tout, il convient donc de rappeler l’histoire et de préciser le régime juridique de cette carte, indissociable du droit à reconnaissance et à réparation.

A. L’HISTOIRE HEURTÉE DE LA CARTE DU COMBATTANT

1. De la Première Guerre mondiale à la « quatrième génération du feu »

Les premières cartes du combattant ont été délivrées dès la fin de la Première Guerre mondiale. Toutefois, c’est à l’initiative de M. Paul Painlevé, ministre de la Guerre, que le Parlement a créé par la loi de finances pour 1927 du 19 décembre 1926 la carte telle que nous la connaissons aujourd’hui.

Initialement conçue afin de traduire la reconnaissance de la Nation envers les Poilus de la Grande Guerre, la carte du combattant fut néanmoins élargie aux militaires ayant participé aux combats de la Guerre de 1870 ainsi qu’aux conflits coloniaux des territoires d’outre-mer, telle la guerre du Rif.

À cette « première génération du feu » est venue s’ajouter la cohorte des militaires français ayant combattu durant la Seconde Guerre mondiale. C’est pourquoi un décret de janvier 1948 (9) a étendu le bénéfice de la carte aux combattants de cette guerre, créant ainsi ce que l’on a appelé la « deuxième génération du feu ».

Par la suite, le législateur a souhaité (10) permettre l’attribution de la carte aux soldats ayant servi en Indochine ou dans le bataillon de Corée, qui intervint sous l’égide de l’ONU pendant la guerre de Corée (1950-1953). Toutefois, alors que cette ouverture aurait pu initier la constitution d’une « troisième génération du feu », celle des conflits d’indépendance, ce mouvement de reconnaissance harmonisé des combattants a connu un coup d’arrêt au moment du déclenchement des combats en Afrique du Nord.

En refusant de reconnaître le caractère de guerre aux « opérations » effectuées en Afrique du Nord (AFN) entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, les autorités françaises ont retardé la délivrance de la carte du combattant aux appelés, rappelés et militaires de carrière y ayant servi. Eux ne pouvaient se voir attribuer qu’un titre de reconnaissance de la Nation (TRN), créé spécialement (11). En effet, la loi du 6 août 1955 (12) conférait aux militaires participant aux « opérations de maintien de l’ordre » en Afrique du Nord les mêmes droits qu’à ceux des autres conflits à la notable exception de la carte du combattant, remplacée par ce titre de reconnaissance de la Nation.

Finalement, cette injustice a commencé à être corrigée par la loi du 9 décembre 1974 (13) qui a permis d’attribuer la carte du combattant, sous condition, à ceux qui avaient participé à ces « opérations ». Au passage, le législateur a fixé les limites temporelles à retenir pour l’attribution de la carte : du 1er janvier 1952 au 2 juillet 1962 pour la Tunisie, du 1er juin 1953 au 2 juillet 1962 pour le Maroc et du 31 octobre 1954 au 2 juillet 1962 pour l’Algérie. La date du 2 juillet 1962 a été retenue car elle correspond à l’entrée en vigueur effective des accords d’Évian et, jusqu’à cette date, des militaires français étaient susceptibles d’être stationnés en Tunisie ou au Maroc dans le cadre des opérations conduites sur le sol algérien. Bien plus tard, la loi du 18 octobre 1999 (14) a reconnu l’état de guerre en Algérie et des combats au Maroc et en Tunisie.

Enfin, la « quatrième génération du feu », celle des opérations extérieures (OPEX) a été officiellement reconnue par la loi du 4 janvier 1993 (15), les femmes et les hommes projetés sur ces théâtres d’opérations pouvant recevoir la carte du combattant dans les mêmes conditions que leurs prédécesseurs.

2. L’évolution des critères de délivrance de la carte du combattant

Dès l’origine, la carte du combattant n’a pas vocation à être délivrée de manière systématique. Lui est ainsi attachée une haute valeur symbolique.

Aujourd’hui, les critères d’obtention sont précisément déterminés par le chapitre unique du titre Ier du livre III du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). Il ressort ainsi des dispositions des articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 311-3 du code que peuvent se voir attribuer la carte du combattant :

– les militaires ayant participé aux deux Guerres mondiales, aux opérations menées entre 1918 et 1939, à la guerre d’Indochine ;

– les militaires et, sous certaines conditions, les civils ayant pris part aux combats en Tunisie entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, aux combats au Maroc entre le 1er juin 1953 et le 2 juillet 1962, à la guerre d’Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, ainsi qu’aux conflits armés, opérations et missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France depuis 1945, soit les OPEX. Un arrêté du 12 janvier 1994, régulièrement actualisé, fixe la liste des opérations extérieures ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant (16).

Dès l’origine, certains critères s’ajoutaient à la simple participation à un conflit. Les postulants devaient ainsi remplir au moins l’un de ces quatre critères :

– avoir appartenu pendant trois mois consécutifs ou non à une unité reconnue combattante par le ministère chargé de la Défense ;

– avoir appartenu à une unité qui a connu neuf actions de feu ou de combat ;

– avoir participé personnellement à cinq actions de feu ou de combat ;

– avoir été blessé ou subi la captivité selon certaines conditions.

Un cinquième critère a été ajouté en 1998 : la présence sur le théâtre considéré pendant une durée donnée. 18 mois de présence étaient exigés en 1998, 15 en 1999, 12 en 2000 et enfin seulement quatre depuis 2004. Comme le soulignait M. Christophe Guilloteau sous la précédente législature dans un rapport portant sur cette question, « l’ajout de ce critère de présence, qui était une revendication portée par de nombreuses associations d’anciens combattants, témoignait d’une volonté des pouvoirs publics de n’oublier aucun combattant. L’insécurité permanente qui régnait en Algérie du fait de la guérilla rendait en effet la distinction entre unités combattantes et autres unités totalement inopérante. » (17) Depuis 2004, tous les soldats – appelés du contingent et militaires de carrière – qui ont été envoyés en Afrique du Nord, pendant au moins quatre mois entre le 3 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, peuvent ainsi se voir octroyer la carte du combattant.

Enfin, la carte est en outre accordée de plein droit aux blessés de guerre et aux titulaires de citations avec croix.

B. LES DROITS AFFÉRENTS À LA DÉTENTION DE LA CARTE

La détention de la carte du combattant confère un certain nombre de droits à ses titulaires. Ces droits sont de nature symbolique, sociale et financière.

● Ainsi, les titulaires de la carte du combattant sont fondés à porter la Croix du combattant, tandis que l’expression symbolique de la reconnaissance de la Nation se traduit par la possibilité pour les anciens combattants décédés de voir leur cercueil recouvert du drapeau tricolore. De plus, sa délivrance donne droit à l’obtention du titre de reconnaissance de la Nation.

● Sur le plan financier, la détention de la carte du combattant s’accompagne du bénéfice de plusieurs droits :

– le versement de la retraite du combattant à partir de l’âge de 65 ans. La retraite du combattant a été instituée par la loi de finances du 16 avril 1930 (18) sous l’impulsion d’Auguste Champetier de Ribes, alors ministre des pensions. La détention de la carte du combattant ouvre droit à son versement, à l’âge de 65 ans, voire dès 60 ans (19). Elle n’est ni imposable, ni assujettie à la CSG, mais n’est également pas réversible. Payable semestriellement à terme échu à la date anniversaire, son montant annuel est de 748,80 euros depuis le 1er septembre 2017 suite à la décision de revalorisation de la retraite du combattant prise par le précédent gouvernement en fin d’année 2016. Au total, le versement de la retraite du combattant fait l’objet en 2018 d’une dotation en loi de finances initiale d’un montant de 743,9 millions d’euros ;

– la possibilité de constituer une rente mutualiste majorée par l’État et assortie d’un régime fiscal dérogatoire. La retraite mutualiste du combattant a été créée par la loi du 4 août 1923, qui a posé pour la première fois le principe du versement d’une majoration financée par l’État en plus de la rente normalement constituée par les anciens combattants et leurs ayants cause du conflit 1914-1918. Après la Seconde Guerre mondiale, plusieurs dispositions législatives ont permis successivement d’étendre le bénéfice de la retraite mutualiste, aux anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale, engagés sur des théâtres d’opérations extérieures en Indochine, en Corée et en Afrique du Nord puis, finalement, à tous les titulaires du titre de reconnaissance de la Nation.

La retraite mutualiste du combattant, devenue rente mutualiste du combattant, bénéficie par ailleurs du régime de majoration légale institué par la loi du 4 mai 1948. Ainsi, les contribuables anciens combattants peuvent, chaque année, déduire de leur revenu imposable, dans la limite d’un plafond, les versements effectués en vue de la constitution d’une rente donnant lieu à majoration de l’État. Cette rente bénéficie, en plus de la majoration légale attachée à toute rente viagère, d’une majoration spécifique de l’État de 12,5 % à 60 % selon le titre détenu et sa date d’obtention. La rente mutualiste se cumule avec toutes les autres pensions et retraites. Elle est exonérée d’impôt pour sa part inférieure au plafond légal. Au-delà de ce plafond, le régime fiscal est celui de l’assurance-vie ;

– le bénéfice, pour les anciens combattants âgés de plus de 74 ans au 31 décembre de l’année d’imposition, d’une demi-part fiscale supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l’impôt sur le revenu. 

● Enfin, sur le plan social, la détention de la carte du combattant conduit à reconnaître son titulaire ressortissant de l’Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONACVG), dont la mission est notamment de veiller aux intérêts moraux et matériels des combattants. L’Office est ainsi notamment chargé d’apporter à chaque ressortissant une aide financière appropriée à sa situation dans les meilleurs délais et de poursuivre le soutien aux ressortissants les plus âgés et les plus dépendants. Les ressortissants de l’ONACVG sont éligibles aux mesures d’aide sociale que celui-ci met en œuvre, en particulier ses interventions financières qui permettent de faire face à des difficultés ponctuelles ou exceptionnelles. À ce titre, ils peuvent aussi être accompagnés par l’Œuvre nationale du Bleuet de France (ONBF).

Au-delà, il convient de noter que la détention d’un titre de reconnaissance de la Nation ouvre quasiment l’ensemble de ces droits, à l’exception du versement de la retraite du combattant et du bénéfice de la demi-part fiscale. Pour obtenir le TRN, il fallait avoir servi dans une unité ayant stationné en Algérie, en Tunisie ou au Maroc pendant au moins 90 jours, consécutifs ou non. Ce délai de 90 jours n’était pas exigé pour ceux qui avaient été évacués pour blessure ou maladie contractée en service. De plus, comme le rapporteur l’a déjà indiqué, un décret du 25 avril 2001 (20) a étendu la possibilité d’attribution du TRN pour l’Afrique du Nord aux personnels militaires ayant séjourné en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964.

II. RECONNAÎTRE TOUS LES ANCIENS D’ALGÉRIE

La délivrance de la carte du combattant témoigne de la reconnaissance de la Nation à ceux qui, à un moment ou à un autre, ont rempli leur devoir à l’égard de la France. Or, rien ne justifie plus aujourd’hui que les militaires restés en Algérie après le 2 juillet 1962 ne se voient pas reconnaître la qualité de combattant. Une nouvelle fois, le rapporteur souligne qu’il ne s’agit pas de réécrire l’histoire – nul ne remet en cause les limites temporelles de la guerre d’Algérie – mais de reconnaître l’égalité entre tous ceux qui « ont fait l’AFN ».

C’est pourquoi la présente proposition de loi vise à établir une pleine égalité entre les anciens d’Algérie, en permettant à ceux d’entre eux déployés exclusivement après le 2 juillet 1962 de se voir attribuer la carte du combattant.

Comme le souligne l’avis budgétaire du sénateur M. Bruno Gilles sur les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » inscrits au projet de loi de finances pour 2018 (21), « l’alignement des critères d’attribution de la carte aux anciens des OPEX sur ceux en vigueur pour la guerre d’Algérie, c’est-à-dire quatre mois de présence sur le théâtre d’opérations, permet d’envisager de considérer, au regard du droit à réparation, le déploiement de forces françaises en Algérie après l’indépendance comme une OPEX. » Après l’entrée en vigueur des accords d’Évian, l’Algérie est devenue indépendante et les troupes françaises demeurées sur place étaient déployées dans le cadre de ces accords. Dès lors, la présence française en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 pourrait tout à fait être assimilée à une OPEX : présence d’une durée limitée sur la base d’un accord bilatéral, mission de protection des infrastructures militaires, des personnes et des biens.

Rappelons à cet égard que l’arrêté de 1994 précité dressant la liste des OPEX inclut Madagascar entre mars 1947 et octobre 1949, le Cameroun entre décembre 1956 et décembre 1958 puis juin 1959 et mars 1963, ou encore la Mauritanie entre janvier 1957 et décembre 1959. La solution la plus simple serait donc que le Gouvernement complète cette liste en ajoutant l’Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964.

A. LES ACCORDS D’ÉVIAN N’ONT PAS MIS FIN À LA PRÉSENCE MILITAIRE FRANÇAISE SUR LE TERRITOIRE ALGÉRIEN

Le 18 mars 1962, la signature des accords d’Évian organise la fin du conflit armé en Algérie, prévoyant la mise en place d’une période de transition devant mener au référendum d’autodétermination du 1er juillet 1962. Le texte prévoit également la libération des prisonniers dans un délai de vingt jours, une amnistie générale et un cessez-le-feu pour le lendemain midi. Comme le souligne le site d’information du Gouvernement « Chemins de mémoire », « ce cessez-le-feu met fin aux « opérations militaires et à la lutte armée sur l’ensemble du territoire algérien. C’est la fin officielle de plus de sept années de conflit. L’armée française reste néanmoins sur place durant la période de transition. » Pourtant, chacun le sait, le 19 mars ne met pas fin définitivement aux violences.

Le présent rapport ne porte pas sur la guerre d’Algérie ni sur la période qui a suivi le cessez-le-feu puis l’indépendance de l’Algérie. De nombreux ouvrages ont été publiés sur le sujet et, chacun le sait, l’histoire de l’Algérie est encore à vif, les plaies ne sont pas toutes pansées, les mémoires ne sont pas pleinement apaisées. La répression dans le sang, par les autorités françaises, d’une manifestation d’Européens à Alger, le 26 mars 1962, les attentats et assassinats de l’OAS (Organisation Armée Secrète), les massacres des supplétifs de l’armée française dès le cessez-le-feu et la vague de violence qui s’est abattue sur Oran le 5 juillet incarnent autant de blessures encore ouvertes aujourd’hui. Il ne s’agit pas ici de traiter de ces événements, mais simplement de présenter et de préciser le cadre d’intervention des forces françaises sur le territoire algérien après le 2 juillet 1962.

1. La présence militaire française sur le territoire algérien était prévue par les accords d’Évian

Les accords d’Évian prévoient le maintien de la présence française sur le territoire algérien selon les principes suivants :

« – les forces françaises, dont les effectifs auront été progressivement réduits à partir du cessez-le-feu, se retireront des frontières de l’Algérie au moment de l’accomplissement de l’autodétermination ; leurs effectifs seront ramenés, dans un délai de douze mois à compter de l’autodétermination, à quatre-vingt mille hommes ; le rapatriement de ces effectifs devra avoir été réalisé à l’expiration d’un second délai de vingt-quatre mois. Des installations militaires seront corrélativement dégagées ;

– l’Algérie concède à bail à la France l’utilisation de la base de Mers el-Kébir pour une période de quinze ans, renouvelable par accord entre les deux pays ;

– l’Algérie concède également à la France l’utilisation de certains aérodromes, terrains, sites et installations militaires qui lui sont nécessaires. »

Si la guerre d’Algérie s’est bien arrêtée le 2 juillet 1962, les opérations militaires n’ont pas pour autant cessé à cette date. En juillet 1962, 305 000 soldats français étaient présents sur le territoire algérien. Leur rapatriement ne fut que très progressif, la France devant maintenir une « force d’apaisement » de 80 000 hommes pendant deux ans afin de protéger les installations militaires ainsi que les biens et les personnes demeurés en Algérie. Les effectifs étaient encore de 131 000 en janvier 1963 et de 50 000 en janvier 1964, avant de disparaître définitivement en juillet 1964. Les troupes françaises encore présentes en Algérie après cette date l’étaient dans le cadre de l’utilisation de la base de Mers el-Kébir et des installations nucléaires (22), et n’entrent donc pas dans le champ de cette proposition de loi.

2. La situation n’était pas paisible

La mise à l’écart des militaires français déployés exclusivement après le 2 juillet 1962 hors de la communauté des combattants de l’Afrique du nord est souvent justifiée par le fait qu’après cette date, l’état de guerre n’était plus. Nul ne remet en cause cette vérité historique. En revanche, la fin de la guerre ne signifie pas pour autant la fin des violences.

Les autorités françaises ont d’ailleurs pleinement reconnu la dangerosité de la situation en ouvrant le droit au titre de reconnaissance de la Nation pour les militaires déployés en Algérie jusqu’au 1er juillet 1964 par le décret du 25 avril 2001 précité, sous réserve d’y être restés au moins quatre-vingt-dix jours.

Au-delà, le rapporteur tient à rappeler que nombre de nos soldats ont perdu la vie sur le territoire algérien au cours de cette période. Il paraît vain de se lancer dans un décompte précis du nombre de morts, car les travaux du service historique de la défense, des associations et des historiens se poursuivent. Toujours est-il que sur la base de ces travaux et des informations officielles accessibles sur le site gouvernemental « Mémoire des hommes », le rapporteur affirme que plus de cinq cents soldats sont morts pour la France. Il est impossible ici de leur rendre hommage à tous. Grâce aux travaux de l’Union nationale des combattants, le rapporteur a néanmoins pu prendre connaissance de certains dossiers et souhaite ainsi, au travers de quelques-uns, saluer la mémoire de tous ces soldats. Ainsi du sergent-major Jacques Nouge, du 28escadron du train, tué le 5 juillet 1962 à l’âge de 42 ans après avoir été enlevé par l’armée de libération nationale (ALN), d’Ildebert Mouches, 2e classe du 65e régiment d’artillerie, mort à 21 ans des suites de ses blessures, le 27 août 1962 à Marengo (Hadjout) ou encore de Noël Rozier, soldat du 152régiment d’infanterie, tué à Alger alors qu’il était de garde le 22 janvier 1964, à l’âge de 21 ans.

Au-delà, les témoignages des soldats déployés en Algérie durant cette période s’accordent tous sur le climat de tension et d’insécurité qui régnait sur le territoire algérien. Leur lecture fait état « des balles [qui] sifflaient au-dessus de nos têtes, tirées par des tireurs isolés. Les sorties étaient rares à cause de l’insécurité qui régnait », ou encore de ce souvenir « qu’un soir des soldats algériens ont tenté de rallumer la guérilla en tirant à l’arme automatique sur notre lieu de garde. Nous avions l’ordre du commandant de ne pas répondre » (23). Combien de militaires ont été blessés au cours de ces affrontements, à l’instar de celui-ci qui indique qu’en août 1963, « à la ferme Solbetz, dans la région de Réghaïa, j’ai ramassé plusieurs éclats de grenade au visage et dans les membres supérieurs et inférieurs ». Il est temps de rétablir ces soldats dans leur dignité.

B. LES DISPOSITIONS DE LA PROPOSITION DE LOI

Dans ce contexte, la présente proposition de loi propose un dispositif simple et robuste permettant de délivrer la carte du combattant aux militaires français déployés en Algérie à compter du 2 juillet 1962, en reconnaissant cette période au titre des OPEX.

Elle vise ainsi à parachever le dispositif de reconnaissance des Anciens d’Algérie, en tirant les conséquences de la création de la « carte à cheval » sous la précédente législature (24). Pour rappel, la loi de finances initiale 2014 a en effet intégré le financement de l’attribution de la carte du combattant aux militaires ayant servi quatre mois en Afrique du Nord, dès lors que la date de leur premier jour de service était antérieure au 2 juillet 1962. Depuis l’entrée en vigueur de ces dispositions, plus de 12 000 cartes ont été attribuées (25).

Or, comment comprendre que celui qui est arrivé le 1er juillet 1962 peut obtenir la carte du combattant, alors que celui qui est arrivé le 3 juillet 1962 ne le peut pas ? Cette situation est tout autant absurde qu’injuste, alors même que ces deux militaires auraient pu être affectés au même peloton et y effectuer ensemble les mêmes missions, les mêmes jours, aux mêmes horaires.

1. Un dispositif juridique simple et robuste

La proposition de loi qui est présentée aujourd’hui comporte trois articles, dont le dernier vise simplement à assurer la recevabilité financière du texte.

● L’article 1er de la proposition de loi modifie l’article L. 2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, qui détermine les personnes auxquelles s’appliquent les dispositions du code.

Ainsi, cet article énonce qu’elles sont applicables aux militaires des deux guerres mondiales, aux membres de la Résistance, aux combattants des guerres d’Indochine et de Corée, ainsi qu’à ceux de la guerre d’Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc et aux militaires servant en opérations extérieures. De plus, il prévoit que le code définit les conditions d’indemnisation des victimes civiles de guerre et les droits qui leur sont ouverts.

Alors que les opérations conduites en Algérie ne sont pour l’heure pas reconnues comme des opérations extérieures, l’article 1er de la proposition de loi a simplement pour objet de préciser que les dispositions du code sont également applicables aux militaires ayant participé aux opérations militaires menées sur le territoire de l’Algérie de l’entrée en vigueur des accords d’Évian au 1er juillet 1964.

L’objectif d’une telle modification du code est de préciser, au stade des principes généraux du droit à reconnaissance et à réparation, que ces anciens d’Algérie sont aussi couverts par le code.

En premier lieu, il s’agit simplement de constater un état de fait. En effet, comme le rapporteur l’a déjà indiqué, ces militaires peuvent se voir attribuer le titre de reconnaissance de la Nation, dont le régime juridique est défini aux articles L. 331-1 et L. 331-2 du CPMIVG. De plus, ils sont également ressortissants de l’ONACVG, dont la mission est définie par le code.

En second lieu, il s’agit de les inclure pleinement au sein de la communauté des anciens combattants, et ainsi de fonder leur droit à l’obtention de la carte du combattant.

● L’article 2 de la proposition de loi, quant à lui, modifie l’article L. 311-2 du code afin de faire bénéficier les militaires déployés sur le territoire algérien après le 2 juillet 1962 des dispositions relatives aux soldats engagés en opérations extérieures s’agissant de la carte du combattant.

En l’état, la combinaison des trois alinéas de cet article permet aux militaires déployés en OPEX de se voir attribuer la carte du combattant dès lors qu’ils ont effectué une durée d’au moins quatre mois de service au sein d’une OPEX reconnue comme telle par le ministère des Armées et le ministère du Budget.

Aussi, l’article 2 de la proposition de loi étend ces dispositions aux militaires ayant participé aux opérations militaires menées sur le territoire algérien entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964.

2. La mise en œuvre de la proposition de loi

Comment expliquer que plus de cinquante ans après les faits, la France n’ait pas été en mesure de pleinement reconnaître ces militaires ? Plusieurs risques ont été avancés par les gouvernements successifs pour s’opposer à la mise en œuvre de cette mesure. Il s’agit à présent de montrer combien celle-ci serait pourtant aisée, et combien sont fallacieux les arguments répétés inlassablement pour la rejeter.

Premièrement, il convient de rappeler que l’ensemble du monde combattant soutient cette démarche. Le 13 octobre 2016, lors de l’audition des représentants d’associations d’anciens combattants sur le projet de loi de finances pour 2017, l’ensemble des intervenants ont manifesté leur soutien à une telle évolution. Ainsi, le général Pierre Saint-Macary, président de l’Union nationale des combattants (UNC) déclarait que « l’omerta continu[ait] de planer concernant la reconnaissance de nos camarades présents en Algérie, de juillet 1962 à 1964. » Ajoutant que « Rétablir leur dignité en leur accordant la carte du combattant nous semble constituer un devoir de la Nation ». Le général André Soubirou, alors président national de l’Association nationale des participants aux opérations extérieures (ANOPEX), indiquait quant à lui ne voir « aucun inconvénient à ce que cette mesure soit mise en œuvre ». M. Raphaël Vahé, président national de l’association républicaine des anciens combattants et victimes de guerre, des combattants pour l’amitié, la solidarité, la mémoire, l’antifascisme et la paix (ARAC), soulignait pour sa part que l’ARAC soutenait « la démarche de nos amis de l’UNC, relative à l’attribution de la carte du combattant à ceux qui se trouvaient en Algérie entre 1962 et 1964 ».

Le monde combattant est unanime sur cette question : il est plus que temps de mettre un terme à une injustice.

Deuxièmement, il convient de contredire ceux pour qui la délivrance de la carte du combattant aux militaires déployés sur le territoire algérien après le 2 juillet 1962 serait susceptible de tendre les relations diplomatiques entre la France et l’Algérie. D’abord, la mise en place de la « carte à cheval » n’a pas eu pour conséquence la dégradation des relations franco-algériennes. Ensuite, rappelons une nouvelle fois que depuis 17 ans, ces militaires peuvent se voir délivrer un titre de reconnaissance de la Nation, témoignant ainsi d’un état conflictuel sur le territoire algérien durant cette période. La détention d’un TRN permet par ailleurs de couvrir le cercueil de son titulaire décédé du drapeau national. Cette reconnaissance est particulièrement chargée de symboles ! Enfin, nul ne remet en cause les limites temporelles de la guerre d’Algérie, et il ne viendrait à l’esprit de personne de considérer que la délivrance de la carte du combattant aux militaires déployés à compter de l’entrée en vigueur des accords d’Évian reviendrait à nier l’indépendance de l’Algérie ou la fin de l’état de guerre.

Troisièmement, le coût d’une telle mesure paraît largement acceptable pour le pays. En effet, les gouvernements successifs cherchent régulièrement à effrayer les parlementaires en évoquant le coût prétendument exorbitant d’une telle mesure. Mais de quoi parle-t-on ? De combien de personnes parlons-nous ?

Au même titre que le TRN, la carte du combattant doit être demandée pour être obtenue. Dès lors, il paraît pertinent, pour évaluer le nombre potentiel de bénéficiaires de cette extension, de se fonder sur le nombre de titres de reconnaissance de la Nation délivrés au titre d’une présence sur le territoire algérien du 2 juillet 1962 au 1er juillet 1964. Selon les données collectées par votre rapporteur, 36 167 TRN ont ainsi été délivrés à la date du 31 décembre 2017. Si l’on peut penser que de nouvelles demandes seront formulées à l’avenir, notons tout de même que cette possibilité existant depuis 2001, l’immense majorité des demandes ont été faites, et traitées.

De plus, la création de la « carte à cheval » a permis de délivrer plus de 12 000 cartes du combattant à des militaires déployés sur le territoire algérien après l’entrée en vigueur des accords d’Évian. Une simple soustraction conduit donc à évaluer à environ 25 000 le nombre de personnes potentiellement concernées. Les associations d’anciens combattants présentes à la réunion de travail organisée le 28 mars dernier à l’initiative de Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État auprès de la ministre des Armées,– réunion à laquelle le rapporteur a également participé – se sont toutes accordées sur ce nombre.

Or, le montant annuel de la retraite du combattant étant de 748,80 euros, une telle extension engendrerait un coût de 18,7 millions d’euros. Ce dernier paraît bien modeste, d’autant plus que le budget alloué par l’État aux anciens combattants diminue année après année en raison de ce qu’il est convenu d’appeler l’attrition naturelle du nombre de bénéficiaires. Ainsi, les crédits budgétaires inscrits en loi de finances initiale pour 2018 (26) au titre de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », sont inférieurs de 79 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2017 (27). S’ajouterait évidemment la perte de recettes pour l’État liée au bénéfice d’une demi-part fiscale supplémentaire, dont l’impact budgétaire est bien difficile à évaluer. Il faudrait en effet connaître la situation familiale et financière de chacun des potentiels bénéficiaires. Néanmoins, on peut raisonnablement estimer que cette perte de recettes ne serait pas des plus importantes, une large majorité des personnes concernées se trouvant, d’après les associations représentatives du monde combattant, peu ou pas imposées compte tenu de leur niveau de ressources.

Pourtant, comme le rappelait l’avis du sénateur Gilles précité, le Gouvernement met souvent en avant un coût de plus de 100 millions d’euros par an pour cette mesure. Mais soyons sérieux, un tel scénario repose sur l’hypothèse de l’attribution de quelque 171 118 nouvelles cartes, ce qui correspond à l’estimation gouvernementale du nombre de soldats qui ont séjourné en Algérie après le 2 juillet 1962. Or, nombre d’entre eux ont déjà reçu la carte du combattant car ils avaient préalablement déjà effectué un séjour en Algérie ou au titre de la « carte à cheval », tandis que d’autres sont décédés depuis lors. Comment pourrait-il en être autrement alors que seuls 36 167 TRN ont été délivrés ?

En somme, ne cherchons plus d’excuse. Il n’y a plus d’obstacle à l’attribution de la carte du combattant aux militaires français déployés sur le territoire algérien après l’entrée en vigueur des accords d’Évian.

Sachons en tirer les conséquences et adopter collectivement cette proposition de loi.

TRAVAUX DE LA COMMISSION

I. DISCUSSION GÉNÉRALE

La commission de la Défense nationale et des forces armées examine, sur le rapport de M. Gilles Lurton, la proposition de loi visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d’Évian du 2 juillet 1962 jusqu’au 1er juillet 1964, au cours de sa réunion du mercredi 28 mars 2018.

M. le président Jean-Jacques Bridey. Mes chers collègues, nous sommes réunis pour examiner la proposition de loi de M. Gilles Lurton visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d’Évian, du 2 juillet 1962 jusqu’au 1er juillet 1964.

Je vous propose de désigner M. Gilles Lurton comme rapporteur. (Assentiment.)

Et j’invite notre collègue, qui a bien travaillé, à nous présenter sans attendre son rapport (Sourires.).

M. Gilles Lurton, rapporteur. Monsieur le président, mes chers collègues, je vous remercie de m’accueillir au sein de votre commission à l’occasion de l’examen de cette proposition de loi visant à attribuer la carte du combattant aux anciens d’Algérie engagés après les accords d’Évian, c’est-à-dire du 2 juillet 1962 au 1er juillet 1964.

C’est avec une certaine émotion, je l’avoue, que je prends la parole aujourd’hui, le jour même où nous allons, dans quelques instants, rendre l’hommage de la Nation à un militaire, le lieutenant-colonel Arnaud Beltrame, qui a fait don de sa vie pour sauver celles des autres.

Émotion, disais-je, car il s’agit de mettre un terme à une injustice qui n’a que trop duré. Il est en effet des abandons qu’il est difficile d’assumer, comme il est des renoncements qu’il est impossible à justifier.

Au titre de ces renoncements figurent les engagements maintes fois pris et maintes fois oubliés portant sur la reconnaissance envers les soldats envoyés par la France sur le territoire algérien au-delà de la date d’entrée en vigueur des accords d’Évian du 18 mars 1962.

Parce que le 2 juillet 1962 marque la date de la fin de la guerre d’Algérie, les jeunes hommes qui ont assuré leur mission au nom de la France jusqu’au 1er juillet 1964 ne sont pas reconnus comme des anciens combattants au même titre que leurs camarades déployés avant eux. Pourtant, les armes ne se taisent pas dès lors qu’un cessez-le-feu est proclamé, ou qu’un accord international entre en vigueur.

Je pense en ce moment au sergent-major Jacques Nouge, du 28e escadron du train, tué le 5 juillet 1962 à l’âge de 42 ans, à Ildebert Mouches, 2e classe du 65e régiment d’artillerie, mort à vingt et un ans le 27 août 1962, ou encore à Noël Rozier, soldat du 152régiment d’infanterie, tué à Alger alors qu’il était de garde le 22 janvier 1964 ; lui aussi avait vingt et un ans.

À travers eux, c’est aussi aux quelques centaines de militaires « morts pour la France » entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 que je tiens ici à rendre hommage.

Je sais que tous ici, vous partagez cette émotion et vous inclinez devant leur mémoire.

Ces soldats français sont morts en remplissant leur devoir à l’égard de la France. Pourtant, à leurs frères d’armes rentrés vivants, la Nation n’accorde aucune reconnaissance – ou une reconnaissance très partielle – puisqu’ils ne peuvent se voir attribuer la carte du combattant.

De manière plus générale, la Nation a mis du temps à reconnaître la qualité d’anciens combattants aux anciens de l’Afrique française du Nord (AFN), appelés comme engagés.

Un simple rappel historique nous le démontre. Au moment de ce qu’il était encore convenu d’appeler les « opérations de maintien de l’ordre », les militaires français revenus d’Afrique du Nord se voyaient octroyer les mêmes droits que ceux des autres conflits, à la notable exception de la carte du combattant, remplacée par un titre de reconnaissance de la Nation (TRN) créé spécialement par la loi de finances pour 1968.

Deux évolutions législatives ont permis, à quarante ans d’intervalle, de corriger en partie cet affront fait aux AFN.

D’abord, la loi du 9 décembre 1974 a permis d’accorder cette qualité d’ancien combattant aux militaires déployés jusqu’au 2 juillet 1962.

Puis, sous la précédente législature, la création de la « carte à cheval » – je n’aime pas trop ce terme, mais c’est ainsi – a permis d’octroyer la carte du combattant à près de 12 000 anciens militaires. Comme chacun le sait, la loi de finances pour 2014 a étendu le bénéfice de la carte du combattant aux militaires justifiant d’un séjour de quatre mois ou plus sans interruption en Algérie, entamé avant le 2 juillet 1962 et s’étant prolongé après le 2 juillet de la même année. D’où l’appellation « à cheval », sous-entendu : sur le 2 juillet 1962.

Cette « carte à cheval », nous l’appelions déjà tous de nos vœux sous le précédent quinquennat, et je veux rendre hommage au Gouvernement de l’époque de l’avoir créée. Il n’empêche que cette carte a davantage augmenté le sentiment d’injustice vis-à-vis de ceux qui sont arrivés sur le territoire algérien à partir du 2 juillet 1962. En d’autres termes, si vous arrivez sur le territoire algérien le 2 juillet avant minuit, vous obtenez la reconnaissance d’ancien combattant ; si vous arrivez à 1 heure du matin, vous n’obtenez pas la reconnaissance d’ancien combattant. Une telle situation est absurde et injuste alors même que ces militaires auraient pu être affectés au même peloton et y effectuer ensemble les mêmes missions, les mêmes jours, aux mêmes horaires.

Notre assemblée, mes chers collègues, se grandirait aujourd’hui en franchissant une nouvelle étape et en permettant à tous les soldats engagés jusqu’au 1er juillet 1964 de bénéficier de la carte du combattant. Oui, cette évolution permettrait de rétablir ces soldats dans leur dignité.

La France reconnaît d’ailleurs déjà que ces militaires se trouvaient dans une situation périlleuse – de fait cette situation n’était pas simple après le 2 juillet 1962 – puisqu’ils peuvent, depuis avril 2001, obtenir le titre de reconnaissance de la Nation. Or, la délivrance de ce dernier suppose la participation à un conflit… J’observe d’ailleurs que le titre de reconnaissance de la Nation délivré aux personnes envoyées en Algérie après le 2 juillet 1962 leur confère l’appellation générique d’ancien combattant, même s’ils n’ont pas les mêmes droits.

Mais il faut savoir de quoi nous parlons : qui peut prétendre à la carte du combattant ?

Initialement conçue afin de traduire la reconnaissance de la Nation envers les poilus de la Grande Guerre, la carte du combattant fut néanmoins progressivement élargie jusqu’à la quatrième génération du feu, celle des opérations extérieures (OPEX).

Aujourd’hui, les critères d’obtention de la carte du combattant sont précisément déterminés par le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.

Peuvent ainsi se voir attribuer la carte du combattant : les militaires ayant participé aux deux Guerres mondiales, aux opérations menées entre 1918 et 1939, et à la guerre d’Indochine ; les militaires et, sous certaines conditions, les civils, ayant pris part aux combats en Tunisie entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, aux combats du Maroc entre le 1er juin 1953 et le 2 juillet 1962, à la guerre d’Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, ainsi qu’aux OPEX dont la liste est fixée par un arrêté du 12 janvier 1994 régulièrement actualisé.

Comme vous pouvez le constater, les conditions pour bénéficier de la carte du combattant sont extrêmement précises. De plus, certains critères peuvent s’ajouter à la simple participation à un conflit.

Initialement, les postulants devaient ainsi remplir au moins l’un des quatre critères suivants : avoir appartenu pendant trois mois à une unité reconnue combattante par le ministère des Armées ; avoir appartenu à une unité qui a connu neuf actions de feu ou de combat ; avoir participé personnellement à cinq actions de feu ou de combat ; avoir été blessé ou subi la captivité selon certaines conditions.

Un cinquième critère a été ajouté en 1998, qui nous intéresse plus particulièrement aujourd’hui : la présence sur le théâtre considéré pendant une durée donnée. Dix-huit mois de présence étaient exigés en 1998, quinze en 1999, douze en 2000 et enfin seulement quatre depuis 2004. Ce sont ces quatre mois auxquels je m’attache aujourd’hui.

La détention de la carte du combattant confère un certain nombre de droits à ses titulaires ; ces droits sont de nature symbolique, sociale et financière.

Ainsi, les titulaires de la carte du combattant sont fondés à porter la Croix du combattant, tandis que l’expression symbolique de la reconnaissance de la Nation, celle dont bénéficient les anciens d’Algérie dont nous parlons, se traduit simplement par la possibilité pour les anciens combattants décédés de voir leur cercueil recouvert du drapeau tricolore. De plus, la délivrance de la carte du combattant donne droit à l’obtention du titre de reconnaissance de la Nation, ce qui signifie que les bénéficiaires de cette carte sont automatiquement titulaires d’un tel titre.

Sur le plan financier, la détention de la carte du combattant s’accompagne du bénéfice de plusieurs droits :

– le versement de la retraite du combattant à partir de l’âge de soixante-cinq ans. Son montant annuel est très faible – 748,80 euros depuis le 1er septembre 2017, date à laquelle il a été revalorisé ;

– la possibilité de constituer une rente mutualiste majorée par l’État et assortie d’un régime fiscal dérogatoire ;

– le bénéfice, à partir de soixante-quatorze ans, d’une demi-part fiscale supplémentaire de quotient familial – d’où l’importance de ce quotient pour le calcul de l’impôt sur le revenu ;

– enfin, sur le plan social, la détention de la carte du combattant conduit à reconnaître son titulaire ressortissant de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG). Les ressortissants de l’ONACVG sont éligibles à des mesures financières leur permettant de faire face aux difficultés sociales partielles qu’ils sont susceptibles de rencontrer. À ce titre, ils peuvent aussi être accompagnés par l’Œuvre nationale du Bleuet de France (ONBF).

Alors, pourquoi vouloir attribuer cette carte du combattant, et tous les droits qu’elle confère, aux militaires déployés sur le territoire algérien après le 2 juillet 1962 ?

La délivrance de la carte du combattant témoigne de la reconnaissance de la Nation à ceux qui, à un moment ou à un autre, ont rempli leur devoir à l’égard de la France. Or, rien ne justifie plus aujourd’hui que les militaires restés en Algérie après le 2 juillet 1962 ne se voient pas reconnaître la qualité de combattant à part entière.

Entendons-nous bien : il ne s’agit pas de réécrire l’histoire, j’insiste sur ce point. Personne ne remet en cause les limites temporelles de la guerre d’Algérie ; il s’agit simplement de reconnaître l’égalité entre tous ceux qui ont « fait l’AFN ».

Après l’entrée en vigueur des accords d’Évian du 18 mars 1962, l’Algérie est devenue indépendante et les troupes françaises demeurées sur place étaient déployées dans le cadre de ces accords. Ainsi, si la guerre d’Algérie s’est bien arrêtée le 2 juillet 1962, les opérations militaires n’ont pas pour autant cessé à partir de cette date.

En juillet 1962, 305 000 soldats français étaient présents sur le territoire algérien. Leur rapatriement ne fut que très progressif : 80 000 hommes en 1963, 50 000 au 1er janvier 1964, avant leur retour en totalité le 1er juillet 1964.

Or la situation était loin d’être paisible durant cette période.

Nombre de soldats ont perdu la vie sur le territoire algérien, entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. Il paraît vain de se lancer dans un décompte précis du nombre de morts, car les travaux du service historique de la défense, des associations et des historiens se poursuivent. Toujours est-il que, sur la base de ces travaux et des informations officielles accessibles, nous pouvons affirmer que plus de cinq cents soldats ont été tués sur le sol algérien au cours de cette période – exactement 535 dénombrés à ce jour, mais le décompte n’est pas encore totalement achevé.

Au-delà, les témoignages des soldats s’accordent tous sur le climat de tension et d’insécurité qui régnait sur le territoire algérien. Mon rapport en mentionne quelques-uns.

Dans ce contexte, la présente proposition de loi suggère un dispositif simple et robuste permettant de délivrer la carte du combattant aux militaires français déployés en Algérie à compter du 2 juillet 1962, en reconnaissant cette période au titre des OPEX. En d’autres termes, la guerre d’Algérie est terminée et il est hors de question de reconnaître les intéressés comme anciens combattants pour une situation de guerre ; mais je vous propose de considérer que ces jeunes Français étaient envoyés sur le territoire algérien pour y assurer des opérations de sécurité et de maintien de l’ordre au même titre que les OPEX, qui interviennent encore aujourd’hui sur de nombreux théâtres d’opérations dans le monde entier.

Le texte de ma proposition de loi comporte trois articles, le dernier visant simplement à assurer sa recevabilité financière, comme nous le faisons traditionnellement.

L’article 1er modifie l’article L. 2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, qui détermine les personnes auxquelles s’appliquent les dispositions du code. Il s’agit de préciser que ces dispositions sont également applicables aux militaires ayant participé aux opérations militaires menées sur le territoire de l’Algérie depuis l’entrée en vigueur des accords d’Évian au 1er juillet 1964. L’objet d’une telle modification est de préciser, au stade des principes généraux du droit à reconnaissance et à réparation, que ces anciens d’Algérie sont aussi couverts par le code.

En premier lieu, il s’agit de constater un état de fait. En effet, comme je l’ai indiqué, ces militaires peuvent se voir attribuer le titre de reconnaissance de la Nation, dont le régime juridique est défini aux articles L. 331-1 et L. 331-2 du code. De plus, ils sont également ressortissants de l’ONACVG, dont la mission est définie par le code.

En second lieu, il s’agit de les inclure pleinement au sein de la communauté des anciens combattants, et ainsi de fonder leur droit à l’obtention de la carte du combattant.

L’article 2 de la proposition de loi, quant à lui, modifie l’article L. 311-2 du code afin de faire bénéficier les militaires déployés sur le territoire algérien après le 2 juillet 1962 des dispositions relatives aux soldats engagés en opérations extérieures s’agissant de la carte du combattant.

Avant de conclure, j’aimerais donc dire un mot de la mise en œuvre de cette proposition de loi.

Ma démarche s’inscrit dans la continuité de celles de nombreux parlementaires. Des dizaines de propositions de loi ont été déposées à ce sujet, y compris par le ministre du Budget, M. Darmanin, lorsqu’il était député. Des centaines de questions écrites ont aussi été posées. Et tous les cinq ans, la plupart des candidats à l’élection présidentielle s’engagent à agir en la matière : Emmanuel Macron n’échappe pas à la règle, lui qui a indiqué par écrit aux associations être favorable à cette mesure.

Pourtant, à chaque fois, on refuse d’agir en avançant toujours les mêmes arguments. Je vais tenter de répondre à chacun d’eux, ce qui permettra peut-être de rassurer certains d’entre vous.

Premièrement, il convient de rappeler que l’ensemble du monde combattant soutient cette démarche. J’ai relu les comptes rendus des auditions des représentants d’associations d’anciens combattants devant votre commission ; j’ai entendu en audition ces associations, je dois les revoir cet après-midi au ministère des Armées. J’affirme ici que le monde combattant est unanime sur cette question : il est plus que temps de mettre un terme à cette injustice.

Deuxièmement, sur le plan diplomatique, il convient de contredire ceux qui considèrent que la délivrance de la carte du combattant aux militaires déployés sur le territoire algérien après le 2 juillet 1962 serait susceptible de tendre les relations entre la France et l’Algérie.

D’abord, la mise en place de la « carte à cheval » n’a pas dégradé les relations franco-algériennes : les services du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères que j’ai auditionnés m’ont confirmé ce fait.

Ensuite, rappelons une nouvelle fois que depuis dix-sept ans, les militaires envoyés en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 peuvent se voir délivrer un TRN, ce qui témoigne de l’existence d’un état conflictuel sur le territoire algérien durant cette période. La détention d’un titre de reconnaissance de la Nation permet par ailleurs de couvrir le cercueil de son titulaire décédé du drapeau national. Cette reconnaissance est particulièrement chargée de symboles.

Enfin, nul ne remet en cause les limites temporelles de la guerre d’Algérie, et il ne viendrait à l’esprit de personne de le faire ; cela d’autant moins que les relations entre la France et l’Algérie sont particulièrement apaisées depuis quelques années.

Je veux d’ailleurs rendre hommage aux présidents de notre République qui se sont succédé, et qui, depuis plusieurs années, mettent tout en œuvre pour consolider ce socle de nos relations avec l’Algérie. J’y associe, bien sûr le président Macron qui poursuit cette politique que tous ici, j’en suis convaincu, partagent.

Troisièmement, le coût d’une telle mesure paraît largement acceptable pour le pays. Les gouvernements successifs cherchent régulièrement à effrayer les parlementaires en évoquant son coût prétendument exorbitant. Mais de quoi parle-t-on, de combien de personnes parlons-nous ce matin ?

Au même titre que le titre de reconnaissance de la Nation, la carte du combattant doit être demandée pour être obtenue. Le TRN a ainsi été demandé par de nombreux anciens combattants qui étaient en Algérie pendant cette période ; et demain la carte du combattant devra être demandée par ces mêmes personnes.

Dès lors, il paraît pertinent, pour évaluer le nombre potentiel de bénéficiaires de cette extension, de se fonder sur le nombre de titres de reconnaissance de la Nation délivrés au titre d’une présence sur le territoire algérien du 2 juillet 1962 au 1er juillet 1964. Selon les données que j’ai recueillies auprès de l’ONACVG, 36 167 de ces titres ont ainsi été délivrés à la date du 31 décembre 2017. Si l’on peut penser que de nouvelles demandes seront formulées à l’avenir, je considère tout de même que cette possibilité existant depuis 2001, l’immense majorité des demandes ont été faites.

De plus, la création de la « carte à cheval » a permis de délivrer près de 12 000 de ces cartes à d’anciens combattants arrivés et déployés sur le territoire algérien avant le 2 juillet 1962. Une simple soustraction de ces 12 000 cartes du combattant « à cheval » aux 36 167 titres de reconnaissance de la Nation distribués conduit donc à évaluer à environ 25 000 le nombre de personnes potentiellement bénéficiaires de la carte du combattant.

Le montant annuel de la retraite du combattant étant de 748,80 euros, une telle extension coûterait 18,7 millions d’euros. Ce montant paraît bien modeste, d’autant plus que le budget alloué par l’État aux anciens combattants diminue année après année en raison de ce qu’il est convenu d’appeler au sein de cette commission « l’attrition naturelle du nombre de bénéficiaires ».

Quant à la perte de recettes pour l’État liée au bénéfice d’une demi-part fiscale supplémentaire, son impact budgétaire très difficile à évaluer. Il faudrait en effet connaître la situation familiale et financière de chacun des potentiels bénéficiaires. Néanmoins, on peut raisonnablement estimer que cette perte de recettes ne serait pas des plus importantes, une large majorité des personnes concernées se trouvant, d’après les associations représentatives du monde combattant, peu ou pas imposées compte tenu de leur niveau de ressources.

Nous n’avons donc plus d’excuse pour ne pas avancer.

Je sais que Mme Darrieussecq a fait part à plusieurs reprises de son souhait d’étudier l’ensemble des demandes des associations représentatives du monde combattant, ce qu’elle m’a répété la semaine passée. Mais qu’y a-t-il encore à étudier ?

Il ne s’agit pas de faire le tri entre des demandes pour faire plaisir, mais simplement de rendre justice et d’assurer l’égalité entre ceux qui ont porté les armes au nom du pays. Ne retardons plus les choses, au risque de donner le sentiment de vouloir enterrer le sujet une nouvelle fois, en attendant que nos anciens s’éteignent. Il est sûr que, dans quelques années, une telle mesure ne coûtera plus rien du tout !

Soyons honnêtes : il n’y a plus d’obstacle à l’attribution de la carte du combattant aux militaires français déployés sur le territoire algérien après l’entrée en vigueur des accords d’Évian.

Sachons tirer les conséquences de cette période de notre histoire, et adopter collectivement cette proposition de loi dès maintenant.

Monsieur le président, je vous remercie de m’avoir donné l’occasion de m’exprimer devant votre commission.

M. Fabien Gouttefarde. Vous avez, Monsieur le rapporteur, excellemment retracé l’histoire de la carte du combattant et j’imagine que la qualité de votre rapport, que je n’ai pu encore lire, est à l’image de celle de votre intervention.

Créée en 1926, la carte du combattant visait à donner une reconnaissance aux anciens combattants de la Grande Guerre, mais aussi à ceux de la guerre de 1870-1871 et à ceux des campagnes coloniales. Elle a bien sûr été étendue aux anciens combattants des conflits postérieurs : Seconde Guerre mondiale, Indochine, Algérie – ici plus tardivement puisque pendant longtemps on a considéré qu’il n’y avait pas de théâtre de guerre – et, plus récemment, avec les dispositions concernant les soldats justifiant de cent vingt jours d’engagement en OPEX, qui représentent désormais le gros du contingent avec 50 284 cartes attribuées depuis le 1er octobre 2015.

Comme l’a bien souligné le rapporteur, il y a une différence notable entre le bénéfice de la carte du combattant et l’attribution du titre de reconnaissance de la Nation, essentiellement en ce qui concerne la retraite du combattant, d’un peu plus de 700 euros par an comme il a été rappelé.

Sur le fond, les députés du groupe La République en marche (LaREM) sont d’accord avec votre proposition, en tout cas avec son esprit, en particulier parce que le candidat Emmanuel Macron, pendant la campagne présidentielle, avait insisté sur le fait qu’il fallait faire un geste pour les combattants oubliés après la création de la carte « à cheval », à savoir ceux qui ont servi entre 1962 et 1964. Néanmoins, s’il faut bien avancer dans le sens que vous indiquez, nous n’avons pas, à ce stade, tous les éléments pour mesurer l’impact d’un tel dispositif en termes de nombre des bénéficiaires et, partant, son incidence sur le plan financier. Vous avez évalué le nombre éventuel de bénéficiaires à quelque 24 000 après avoir soustrait les 11 000 détenteurs de la carte « à cheval » des 35 000 détenteurs du titre de reconnaissance de la Nation ; mais il ressort de nos échanges avec les membres du cabinet de Mme Darrieussecq que ce chiffre est contesté et pourrait être beaucoup plus élevé – et donc l’impact financier beaucoup plus important.

Il faut donc donner encore un peu de temps au temps même si, vous l’avez rappelé monsieur le rapporteur, l’engagement de faire un geste pour ces anciens soldats a été pris maintes fois par les majorités précédentes et n’a jamais été tenu. Je vous fais le pari – et il nous reste encore quelques années pour cela avant la fin du présent mandat – qu’il le sera par le président de la République, par le Gouvernement et par la majorité, une fois que nous aurons des chiffres un peu plus précis…

M. Pierre Cordier. Scandaleux !

M. Fabien Gouttefarde.… et que nous aurons défini une réforme un peu plus large au profit du monde combattant.

Les députés du groupe de LaREM voteront donc contre ces trois articles et, en séance, demanderont un renvoi en commission. (Mouvements.)

M. le président. Je vous rappelle que nous sommes en commission et que nous devons nous écouter les uns et les autres dans le silence.

M. Jean-Jacques Ferrara. Voilà cinquante ans que l’on promet d’agir et rien n’a été fait. Va-t-il falloir attendre que les anciens d’Afrique du Nord déployés après le 2 juillet 1962 meurent pour les reconnaître comme des anciens combattants comme les autres ? Sincèrement, au nom des députés du groupe Les Républicains (LR), je pense que la majorité ne devrait pas s’opposer à cette initiative. Ne nous laissons pas aller aux vieux réflexes politiciens. Le Parlement devrait adopter ce texte de manière unanime sachant que si la majorité avait été à l’origine de la présente proposition, l’opposition l’aurait votée.

Il semblerait que le Gouvernement songe lui-même à un texte. Nous pourrions fort bien, en attendant, soutenir la présente proposition de loi et tant mieux si, à la faveur des différentes lectures par les deux assemblées, le Gouvernement propose quelque chose puisque, de toute façon, nous partageons la même volonté.

Nous devons à ces anciens combattants de les prendre en compte. La reconnaissance qui leur est due dépasse les clivages politiques : le temps est venu.

M. Philippe Michel-Kleisbauer. Je m’exprime au nom des députés du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM) mais aussi, d’une certaine manière, de la commission puisque vous m’avez confié le rapport pour avis de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018 – j’en profite pour souligner l’excellent travail des fonctionnaires parlementaires.

J’ai pratiqué trente-quatre auditions – soit trente-deux de plus que mon prédécesseur – des représentants de toutes les associations d’anciens combattants et en particulier du G12. Comme on l’a dit, il y a désormais unanimité sur cette question, ce qui n’était pas le cas dans le passé. J’ai longtemps été le collaborateur d’un député anciennement ministre de la Défense et les avis étaient alors beaucoup plus partagés.

Mon rapport pour avis fait état de tous les points qui viennent d’être évoqués : la double campagne, la carte « à cheval », les questions relatives aux pensions et, bien sûr, cette fameuse carte du combattant pour les soldats engagés en Algérie entre 1962 et 1964. Les chiffres donnés par les associations – pas très affinés – et ceux fournis par Bercy ne coïncidaient pas. La simple application d’une règle de trois donnait un chiffre bien supérieur à la réalité évoquée par le rapporteur. En commission élargie et ici même, en commission de la Défense, lors de l’examen du budget pour 2018, j’ai demandé à nos collègues et notamment à Marianne Dubois, auteur d’un excellent travail, de retirer un certain nombre d’amendements : Geneviève Darrieussecq s’était en effet engagée, en commission puis en plénière, à faire une évaluation précise du coût total de ces mesures ; le delta dû à l’attrition naturelle laissait la possibilité de régler la plupart des problèmes qui se posent encore d’ici à la fin du mandat.

D’après le cabinet de la secrétaire d’État, la somme ici avancée de 18,7 millions d’euros serait sous-évaluée. Les associations elles-mêmes reconnaissent que le décompte du nombre de combattants n’est pas exact. Aussi, de la même manière que nous l’avions demandé en séance plénière, laissons le cabinet terminer son travail d’évaluation, interrompu du fait de la LPM, et discutons à nouveau de la question, comme la secrétaire d’État s’y est engagée – et nul doute que cet engagement, confirmé par le président de la République lui-même le 13 juillet dernier à l’Hôtel de Brienne, sera tenu, comme tous les autres.

M. Yannick Favennec Becot. Je me réjouis de l’initiative du rapporteur et à laquelle les députés du groupe UDI, Agir et Indépendants apportent naturellement tout leur soutien. Cette proposition de loi est, on l’a dit, soutenue par les associations d’anciens combattants ; et surtout, elle répond à l’attente légitime des 24 000 militaires présents en Algérie après le 2 juillet 1962. Même si les accords d’Évian ont marqué la fin officielle du conflit armé, des dizaines de milliers de soldats français ont en effet continué de servir sur place jusqu’en juillet 1964 et des centaines sont morts pour la France.

En outre, les militaires français engagés au Maroc ou en Tunisie après 1956 ont la possibilité, eux, de bénéficier de la carte de combattant jusqu’à six ans après cette année 1956 dès lors qu’ils peuvent justifier de quatre mois de présence sur le terrain, ou de se voir attribuer le titre de reconnaissance de la nation. Les soldats français présents en Algérie après 1962 subissent par conséquent une différence de traitement et s’estiment à juste titre victimes d’une injustice. Il est donc temps de la réparer et de reconnaître la mémoire de tous ceux qui sont restés sur le sol algérien après le 2 juillet 1962.

M. Joaquim Pueyo. Le cas des militaires engagés entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 a été pris en compte à plusieurs reprises. La première étape a été l’obtention du titre de reconnaissance de la Nation, avec la possibilité de souscrire à une rente mutualiste et de relever de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG). Ensuite, seconde étape, le précédent gouvernement a mis en place la carte « à cheval » qui reconnaît l’engagement des soldats présents en Algérie jusqu’en juillet 1964 à condition qu’ils aient été déployés avant juillet 1962, à savoir avant l’indépendance.

Malgré les difficultés relatives à la caractérisation de la période juillet 1962-juillet 1964 comme relevant de l’état de guerre, le groupe Nouvelle Gauche pense que la proposition de notre collègue va dans le bon sens et constitue une nouvelle étape. Nos compatriotes présents en Algérie entre juillet 1962 et juillet 1964 éprouvent en effet un sentiment d’injustice. La proposition de notre collègue s’inscrit dans cette volonté d’appliquer un traitement égal à tous ceux qui ont été engagés pendant des périodes difficiles. La gauche a fait reconnaître la guerre d’Algérie en tant que telle en juin 1999 ; elle poursuit donc son engagement en apportant son soutien à cette proposition de loi.

J’ai bien entendu les observations de la majorité sur le coût du dispositif. Nous savons qu’il sera, grosso modo, de 10 à 16 millions d’euros par an, ce qui est supportable par le budget et, j’y insiste, cette mesure serait une juste reconnaissance de ceux qui se sont engagés, sacrifiés pour la République française.

M. Thibault Bazin. Très bien !

M. André Chassaigne. Je félicite notre collègue Lurton pour cette proposition de loi que je qualifie de pertinente. Je le félicite également pour sa rapidité à livrer son rapport : quelques secondes seulement après avoir été désigné comme rapporteur, c’est là un exploit que nous nous devons de saluer ! (Sourires.)

Mme Nicole Trisse. Quel talent !

M. André Chassaigne. J’ajouterai que je ne fais pas partie de ceux qui ne sont ni pour ni contre et qui, en fin de compte, sont contre pour ne pas être pour !

Je rappelle que le président François Hollande, lors de son intervention au monument du Quai Branly le 19 mars 2016, a déclaré qu’à la date du 19 mars 1962, ce n’était pas encore la paix, mais le début de la sortie de la guerre, idée reprise à son compte par le candidat Macron pendant la campagne présidentielle.

Il n’est pas contestable que cette situation de guerre a perduré bien au-delà de la date de l’indépendance de la République algérienne, le 5 juillet 1962, en raison notamment des multiples exactions commises à l’encontre des ressortissants français après cette date du fait, il faut le reconnaître, du non-respect des accords d’Évian par le pouvoir algérien et ses forces armées.

Le législateur a reconnu implicitement cette situation puisqu’il a décidé, lors du vote du projet de loi de finances pour 2014 – dans son article 109 – l’élargissement des conditions d’attribution de la carte du combattant au-delà du 2 juillet 1962, ce qu’on a appelé la carte « à cheval ».

Il est regrettable que cette situation conflictuelle particulière, vécue par les militaires français jusqu’au 1er juillet 1964, ne soit toujours pas reconnue car cela permettrait enfin à ceux-ci d’acquérir le statut de combattant et mettrait fin à l’insupportable discrimination à cause de laquelle les combattants d’une même génération du feu ne bénéficient pas tous des mêmes droits.

Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine (GDR) soutient donc cette proposition de loi par souci d’équité et en raison de l’âge avancé des bénéficiaires potentiels afin que le statut d’ancien combattant soit reconnu à ces militaires actuellement oubliés. Cette reconnaissance serait d’ailleurs en parfaite cohérence avec les très nombreuses propositions de loi allant dans le même sens. Ce serait, de plus, donner un signe aux oppositions pour sortir d’une approche partisane des niches parlementaires.

MM. Laurent Furst, Olivier Becht, Thibault Bazin et Pierre Cordier. Très bien !

M. Gilles Lurton, rapporteur. Je remercie tous les intervenants favorables à la reconnaissance en tant qu’anciens combattants des militaires envoyés en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. Je remercie en particulier MM. Ferrara, Favennec Becot, Pueyo et Chassaigne pour le soutien qu’ils m’ont témoigné. M. Chassaigne a eu raison de souligner que les plus jeunes des anciens combattants concernés ont soixante-quinze ans : c’est vous dire si les bénéficiaires n’en profiteront pas très longtemps, même si je leur souhaite une longue vie.

Monsieur Gouttefarde, vous avez rappelé que la carte du combattant datait de 1926. C’est exact et je l’ai bien mentionné dans mon rapport, plus détaillé – je comprends bien que vous n’ayez pu en prendre connaissance. Vous venez, je l’ai dit, d’exprimer votre accord sur le fond avec ma proposition : je suis là pour vous aider à la concrétiser et le plus rapidement possible parce qu’elle est vraiment attendue par l’ensemble du monde combattant, ce qui n’était pas le cas il y a quelques années. Il faut profiter de cette unanimité pour la faire avancer.

Certains estiment qu’il faut au préalable dénombrer ces anciens combattants. Quel que soit leur nombre exact, c’est d’abord pour moi une question de principe : les gouvernements successifs, en attribuant à ces militaires le titre de reconnaissance de la Nation et en leur accordant, en 2014, la carte « à cheval », ont admis, et personne ne peut le contester, qu’il y avait bel et bien une situation conflictuelle en Algérie après le 2 juillet 1962. Ce disant, je pèse mes mots : je suis tout à fait conscient que nous n’étions plus en état de guerre ; je suis conscient que les susceptibilités peuvent encore être à vif et qu’il faut faire très attention à tout ce que nous disons pour ne pas heurter des personnes qui pourraient mal interpréter nos propos.

J’ai donné le chiffre de 25 000 anciens combattants en soustrayant des 36 000 bénéficiaires du titre de reconnaissance de la nation les 11 000 titulaires de la carte « à cheval ». C’est à mon sens le seul critère objectif que nous pouvons utiliser. J’entends bien que circulent des chiffres beaucoup plus élevés ; ils feront de toute façon toujours l’objet de controverses, car personne n’est capable de retrouver qui sont les anciens combattants qui ont servi en Algérie entre les deux dates concernées. Les chiffres ne seront jamais que des estimations qui pourront toujours être contredites ; c’est pourquoi il me paraît difficile d’utiliser cet argument pour, lors de l’examen en séance, demander le renvoi du texte en commission. C’est pour moi, je le répète, une question de principe : ces jeunes hommes se sont retrouvés privés de leur liberté et déployés sur une zone de conflit pendant plus de quatre mois, parfois pendant deux ans ; ils n’ont donc pu jouir de leur jeunesse normalement.

Il faut en outre savoir que de nombreux militaires inclus dans les chiffres avancés ont déjà la qualité d’ancien combattant au titre d’autres engagements : guerre d’Indochine, guerre de Corée, guerre d’Algérie avant les accords d’Évian. Ce qui réduit d’autant le nombre réel des bénéficiaires potentiels, qui sera donc très largement inférieur à ce que laissent entendre les chiffres bruts.

En tout état de cause, le fait les bénéficiaires de l’extension de la carte du combattant soient 20, 2 000 ou 20 000 n’est certes pas sans conséquences financières mais, je le répète encore une fois, c’est une question de principe pour laquelle je me bats, comme se battent désormais toutes les associations d’anciens combattants.

Si l’on attend encore avant d’appliquer le dispositif proposé, il ne coûtera pas 18 millions d’euros mais plus rien du tout car, dans quelques années, il n’y aura plus personne pour en bénéficier… Il est donc grand temps de franchir le pas. C’est en tout cas l’idée que je défendrai en séance le 5 avril prochain.

II. EXAMEN DES ARTICLES

La commission est ensuite passée à l’examen des articles de la proposition de loi.

Article 1er

La commission rejette l’article 1er.

Article 2

La commission rejette l’article 2

Article 3

La commission rejette l’article 3

M. le président. Tous les articles ayant été rejetés, il n’y a pas lieu de mettre la proposition de loi aux voix. Elle sera examinée en séance publique le 5 avril dans sa version originelle.

En conséquence, la commission de la Défense nationale et des forces armées vous demande de rejeter la proposition de loi visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d’Évian du 2 juillet 1962 jusqu’au 1er juillet 1964 (n° 232 rect.).

ANNEXE

Liste des personnes auditionnées et rencontrées
par le rapporteur

(Par ordre chronologique)

Ø Union Nationale des Combattants (UNC) – M. le général Pierre Saint-Macary (2S), président, et M. Éric Euzen, responsable du service juridique et social.

Ø Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères – M. Jean-Baptiste Faivre, directeur adjoint de l’Afrique du Nord et du Moyen-Orient et M. Louis Racine, rédacteur à la sous-direction de l’Afrique du Nord.

Ø Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) – M. le contrôleur général des armées Frédéric Charlet, directeur adjoint, et M. Daniel Arnaud, directeur du département « Reconnaissance et réparation ».

© Assemblée nationale

1 () Cette expression se rapporte au 2 juillet 1962, date marquant la fin officielle du conflit algérien au lendemain du référendum d’autodétermination organisé conformément aux accords d’Évian qui ouvre la voie à l’indépendance, reconnue par le général de Gaulle le 3 juillet et proclamée par les autorités algériennes le 5 juillet 1962. Certaines dispositions des accords d’Évian étaient entrées en vigueur dès le lendemain de leur signature ; ainsi du cessez-le-feu à compter du 19 mars 1962 à midi.

2 () Rapport n° 135 (2013-2014) de M. Marc Laménie, fait au nom de la commission des Affaires sociales, déposé le 13 novembre 2013.

3 () Ce rapport évoque le nombre de 627 militaires morts pour la France. Les associations estiment quant à elles qu’il est difficile de connaître le chiffre exact, qui s’établit au-dessus de cinq-cents.

4 () En vertu de la loi n° 55-1074 du 6 août 1955 relative aux avantages accordés aux personnels militaires participant au maintien de l’ordre dans certaines circonstances.

5 () Article 77 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968.

6 () Loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 donnant vocation à la qualité de combattant aux personnes ayant participé aux opérations effectuées en Afrique du nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962.

7 () Article 109 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.

8 () Décret n° 2001-362 du 25 avril 2001.

9 () Décret n° 48-180 du 29 janvier 1948 sur les conditions d’attribution de la carte du combattant.

10 () Loi n° 52-833 du 18 juillet 1952 faisant bénéficier les combattants d’Indochine et de Corée de toutes les dispositions relatives aux combattants de la guerre 1939-1945.

11 () Article 77 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968.

12 () Loi n° 55-1074 du 6 août 1955 relative aux avantages accordés aux personnels militaires participant au maintien de l’ordre dans certaines circonstances.

13 () Loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 donnant vocation à la qualité de combattant aux personnes ayant participé aux opérations effectuées en Afrique du nord entre le 1 janvier 1952 et le 2 juillet 1962.

14 () Loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 relative à la substitution, à l’expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », de l’expression « à la guerre d’Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc ».

15 () Loi n° 93-7 du 4 janvier 1993 relative aux conditions d’attribution de la carte du combattant.

16 () Liste des OPEX en annexe de l’arrêté, accessible ici.

17 () Rapport n° 714 sur la proposition de loi n° 267 visant à élargir les conditions d’attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l’armée française totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964 ou en opérations extérieures, M. Christophe Guilloteau, 12 février 2013.

18 () Loi du 16 avril 1930 portant fixation du budget général de l’exercice 1930-1931.

19 () Dans les départements et collectivités d’outre-mer ; aux titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ; aux titulaires d’une pension militaire d’invalidité indemnisant une incapacité d’au moins 50 % percevant l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou une autre prestation sous conditions de ressources ; aux titulaires d’une pension militaire d’invalidité indemnisant une ou plusieurs infirmités imputables à des services accomplis au cours de campagnes de guerre ou d’opérations de maintien de l’ordre hors de la métropole.

20 () Décret n° 2001-362 du 25 avril 2001 modifiant l’article D. 266-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.

21 () Avis n° 111 (2017-2018) de M. Bruno Gilles, fait au nom de la commission des Affaires sociales, déposé le 23 novembre 2017.

22 () Ainsi, le centre saharien d’expérimentations militaires et le centre d’expérimentations militaires des Oasis, situés dans le Sahara et où eurent lieu les premiers essais nucléaires français (quatre essais atmosphériques et treize essais souterrains), ne furent évacués qu’en 1967. La base navale de Mers el-Kébir, concédée pour 15 ans par les accords d’Évian, fut finalement abandonnée le 1er février 1968.

23 () À ce titre, voir La voix du combattant, n°1813, mars 2016.

24 () Article 109 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.

25 () Interrogés à ce sujet à l’automne 2017, le ministère des Armées indiquait que 11 929 cartes du combattant « à cheval » ont été attribuées au 1er juillet 2017, les estimations pour la fin de l’année 2017 étant de 12 300 cartes.

26 () Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

27 () Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.