Accueil > Documents parlementaires > Les rapports législatifs
Version PDF
Retour vers le dossier législatif
Amendements  sur le projet ou la proposition


N
° 902

______

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 avril 2018.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
SUR LE PROJET DE LOI
pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n° 627)

PAR M. Jean-Baptiste MOREAU

Député

——

Voir les numéros : 627 et 838.

SOMMAIRE

___

Pages

INTRODUCTION 9

I. ASSURER LES CONDITIONS ÉCONOMIQUES DE LA TRANSITION AGRICOLE 13

A. LES ENJEUX 13

1. Une chaîne alimentaire sous pression 13

a. Une grande distribution concentrée 13

b. Un maillon intermédiaire puissant 14

2. En bout de chaîne, l’insécurité économique des producteurs 15

a. Une forte volatilité des prix des produits agricoles 15

b. Une faible organisation des producteurs 15

c. La faiblesse des prix et des revenus : des producteurs qui sont la variable d’ajustement du reste de la filière 16

3. Des pratiques commerciales destructrices de valeur 16

a. Des pratiques commerciales déloyales 16

b. Des biens alimentaires dévalorisés 18

4. Vers un tournant européen dans l’articulation entre concurrence et spécificités agricoles 19

a. Une conciliation subtilement initiée dès les débuts de la politique agricole commune 19

b. Une conciliation repensée par les travaux du groupe de travail sur les marchés agricoles 19

c. Une conciliation assouplie par la Cour de Justice de l’Union européenne dans l’arrêt dit « endives » 20

d. Un assouplissement renforcé par l’adoption du règlement dit « Omnibus » 21

B. UN PROJET DE LOI POUR RÉTABLIR L’ÉQUILIBRE 22

1. Une contractualisation rénovée au service des producteurs 22

2. Des pratiques commerciales encadrées pour recréer de la valeur 23

II. VERS UNE AGRICULTURE AU SERVICE DE L’HOMME ET DE SON ENVIRONNEMENT 25

A. LES ENJEUX 25

1. Améliorer l’offre des produits proposés dans la restauration collective publique 25

2. La lutte contre le gaspillage alimentaire : de l’éthique alimentaire à la promotion d’un modèle alimentaire plus respectueux de l’environnement 26

3. Le bien-être animal, objet d’une attention sociétale croissante 27

4. La réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires, un vecteur clé de protection de la santé humaine et de l’environnement 27

B. UN PROJET DE LOI QUI RÉPOND AUX ATTENTES SOCIÉTALES 28

1. Améliorer la qualité de l’offre alimentaire dans la restauration collective publique et dans la politique d’aide alimentaire 28

2. Améliorer la lutte contre le gaspillage alimentaire 29

3. Renforcer le rôle des associations dans la protection du bien-être animal 29

4. Réduire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, ou la promotion d’un nouveau modèle agricole 29

EXAMEN EN COMMISSION 31

I. DISCUSSION GÉNÉRALE 31

II. EXAMEN DES ARTICLES 69

TITRE IER – DISPOSITIONS TENDANT À L’AMÉLIORATION DE L’ÉQUILIBRE DES RELATIONS COMMERCIALES DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE 71

Avant l’article 1er 71

Article 1er (articles L. 631-24, L. 631-24-1, L. 631-24-2, L. 631-24-3 [nouveau], L. 631-24-4 [nouveau], L. 631-24-5 [nouveau], L. 665-2, L. 932-5, L. 952-5 et L. 953-3 du code rural et de la pêche maritime) : Rénovation des contrats de vente de produits agricoles destinés à la revente ou à la transformation 73

Après l’article 1er 173

Article 2 (article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime) : Sanctions des manquements aux obligations contractuelles 183

Article 3 (article L. 631-26 du code rural et de la pêche maritime) : Constatation des infractions 205

Article 4 (articles L. 631-27, L. 631-28 et L. 631-29 du code rural et de la pêche maritime) : Renforcement de la médiation agricole 208

Après l’article 4 226

Article 5 (article L. 632-2-1 du code rural et de la pêche maritime) : Rôle des organisations interprofessionnelles agricoles 227

Article 5 bis (article L. 553-5 du code rural et de la pêche maritime) : Échanges d’informations stratégiques des organisations de producteurs 246

Article 5 ter (article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime) : Représentation des organisations de producteurs au sein des organisations interprofessionnelles agricoles 250

Article 5 quater (article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime) : Rôle de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires dans la définition des indicateurs de coûts de production par filière 257

Article 5 quinquies (article L. 611-2 du code de commerce) : Sanction du défaut de publication des comptes 261

Article 6 (article L. 441-8 du code de commerce) : Assouplissement de la possibilité de renégociation des prix dans les contrats supérieurs à 3 mois 264

Article 7 (article L. 694-4 du code rural et de la pêche maritime et L. 954-3-5 du code de commerce) : Application de la contractualisation à Saint-Pierre-et-Miquelon 280

Après l’article 7 281

Article 8 : Habilitation du Gouvernement à rénover, par ordonnances, la coopération agricole 282

Article 8 bis (article L. 523-7 du code rural et de la pêche maritime) : Affectation des subventions publiques au compte de résultat des coopératives agricoles 298

Après l’article 8 298

Article 9 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance et pour deux ans sur leur relèvement du seuil de revente à perte et sur l’encadrement des promotions 302

Après l’article 9 319

Article 10 : Habilitation du Gouvernement à clarifier et à adapter, par ordonnance, le code de commerce 321

Après l’article 10 339

Article 10 bis (article L. 420-5 du code de commerce) : Régime dérogatoire au dispositif de prix abusivement bas en outre-mer 342

Article 10 ter (articles L. 441-7 et L. 441-7-1 du code de commerce) : Sortie des produits agricoles et alimentaires de la convention unique 354

Article 10 quater (articles L. 132-4 et L. 132-11 du code de la consommation) : Publication des sanctions contre les pratiques commerciales déloyales 369

Article 10 quinquies : Promotion de l’agriculture de groupe 372

Article 10 sexies : Rapport du Gouvernement sur l’agriculture de montagne 374

Article 10 septies : Rapport du Gouvernement sur les contournements de la présente loi 376

TITRE II – MESURES EN FAVEUR D’UNE ALIMENTATION SAINE, DE QUALITÉ ET DURABLE ET RESPECTUEUSE DU BIEN-ÊTRE ANIMAL 378

Chapitre Ier – Accès à une alimentation saine 378

Avant l’article 11 379

Article 11 (articles L. 230-5-1, L. 230-5-2, L. 230-5-3 et L.230-5-4 [nouveaux] du code rural et de la pêche maritime) : Amélioration de la qualité des produits servis en restauration publique 380

Article 11 bis (article L. 112-19 du code de la consommation) : Dispositions « fait maison » étendues à la restauration collective 417

Article 11 ter (article L. 541-10-5 du code de l’environnement) : Expérimentation relative à l’interdiction de certains contenants alimentaires 422

Article 11 quater (article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime) : Information des convives de restauration collective sur la qualité alimentaire et nutritionnelle des produits servis 428

Article 11 quinquies : Rapport au Parlement sur l’extension de l’article 11 du projet de loi aux opérateurs de restauration collective privée 432

Article 11 sexies (article L. 654-23 du code rural et de la pêche maritime) : Interdiction de certaines dénominations commerciales associées aux produits d’origine animale 441

Article 11 septies (article L. 111-1 du code de la consommation) : Transparence des informations relatives aux produits vendus en ligne 443

Article 11 octies (article L. 641-19 du code rural et de la pêche maritime) : Dérogation à la mention « produit de la ferme » pour les fromages affinés hors de l’exploitation 455

Article 11 nonies (article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises) : Encadrement du recours à la dénomination « équitable » des produits 459

Article 11 decies (article L. 412-4 du code de la consommation) : Origine du miel 466

Article 11 undecies (article L. 1 du code rural et de la pêche maritime) : Divers objectifs de la politique agricole 474

Article 11 duodecies (article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime) : Certification des démarches agroécologiques 476

Article 11 terdecies (articles L. 640-2 et L. 641-19-2 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime) : Nouvelle mention valorisante : la « haute valeur nutritionnelle » 476

Article 11 quaterdecies : Rapport au Parlement sur la déforestation importée 499

Article 11 quindecies (articles L. 201-7 et L. 237-2 du code rural et de la pêche maritime) : Renforcement des contrôles sanitaires relatifs aux denrées alimentaires 503

Article 11 sexdecies  : Interdiction du dioxyde de titane à compter du 1er juin 2020 512

Article 11 septdecies (article L. 230-3 du code rural et de la pêche maritime) : Observatoire de l’alimentation 518

Article 11 octodecies (article L. 255-102-1 du code de commerce) : Renforcement des obligations de certaines entreprises en matière de responsabilité sociétale 519

Article 11 novodecies (titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime) : Intitulé d’un titre du code rural et de la pêche maritime 530

Article 11 vicies (article L. 642-9 du code rural et de la pêche maritime) : Représentation environnementale au sein de l’Institut national de l’origine et de la qualité 534

Article 11 unvicies (article 3 de la loi n°2014-733 du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale) : Dimension agroalimentaire de la politique de développement 539

Article 11 duovicies : Rapport au Parlement sur les projets alimentaires territoriaux 539

Article 12 (article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime, article L.266-1 [nouveau] du code de l’action sociale et des familles et article L. 541-15-5 du code de l’environnement) : Lutte contre la précarité alimentaire 547

Article 12 bis (article L. 541-15-6 du code de l’environnement) : Qualité du don alimentaire 553

Article 12 ter (article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime) : Lutte contre le gaspillage alimentaire et la précarité alimentaire dans les projets alimentaires territoriaux 553

Article 12 quater (article L. 3231-1 du code de la santé publique) : Lutte contre la précarité alimentaire dans le programme national relatif à la nutrition et à la santé 554

Article 12 quinquies : Rapport au Parlement sur la gestion du gaspillage alimentaire 554

Chapitre II – Respect du bien-être animal 558

Avant l’article 13 558

Article 13 (article L. 2-13 du code de procédure pénale et article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime) : Bien-être animal 558

Article 13 bis : Rapport portant sur les conséquences des plans de filière en matière de bien-être animal 567

Article 13 ter (articles L. 654-3-1 et L. 654-3-2 [nouveaux] du code rural et de la pêche maritime) : Diverses mesures de protection du bien-être animal dans les abattoirs 595

Article 13 quater (article L. 811-1 du code rural et de la pêche maritime) : Sensibilisation au bien-être animal dans l’enseignement agricole 598

Article 13 quinquies : Expérimentation autorisant des dérogations pour la mise en place d’abattoirs mobiles 600

Chapitre III – Renforcement des exigences pour une alimentation durable 603

Avant l’article 14 603

Article 14 (articles L. 253-5-1 et L. 253-5-2 [nouveaux] du code rural et de la pêche maritime) : Pratiques commerciales prohibées en matière de vente de produits phytopharmaceutiques (PPP) 604

Article 14 bis (articles L.522-5-2, L. 522-5-3, L. 522-18 et L. 533-19 [nouveaux] du code de l’environnement) : Extension aux produits biocides d’une partie de la réglementation applicable aux produits phytopharmaceutiques 611

Article 14 ter (article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime) : Autorisation de plantes comestibles comme substances naturelles à usage biostimulant 614

Article 14 quater (article L. 253-5 du code rural et de la pêche maritime) : Encadrement de la publicité pour les produits phytopharmaceutiques 618

Article 14 quinquies (article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime) : Promotion des solutions de biocontrôle dans le plan Ecophyto 622

Article 14 sexies : Expérimentation sur l’usage de drones d’épandage dans certaines conditions d’exploitation 628

Article 14 septies (article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime) : Champ d’interdiction des néonicotinoïdes 634

Article 14 octies (article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime) : Formation à la sobriété dans l’usage des produits phytopharmaceutiques 647

Article 14 nonies (articles L. 510-1 et L. 514-7 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime) : Promotion de la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques par les chambres d’agriculture 648

Article 14 decies (article L. 811-1 du code rural et de la pêche maritime) : Préservation de la biodiversité et des sols dans l’enseignement agricole 652

Article 14 undecies (article L. 5141-16 du code de la santé publique) : Publicité des vaccins vétérinaires 659

Article 15 : Habilitation à légiférer par ordonnances relatives à la séparation des activités de vente et de conseil en matière de produits phytopharmaceutiques, d’extension des pouvoirs confiés à certains agents publics et de lutte contre le gaspillage alimentaire 662

Article 15 bis (article L. 312-17-3 du code de l’éducation) : Éducation à la lutte contre le gaspillage alimentaire 686

TITRE II BIS – MESURES DE SIMPLIFICATION DANS LE DOMAINE AGRICOLE 702

Article 16 A (article L. 314-20 du code de l’énergie) : Valorisation des projets collectifs de production d’électricité 702

Article 16 B (article L. 541-4-1 du code de l’environnement) : Exclusion des sous-produits animaux et des produits dérivés de la réglementation relative aux déchets 705

TITRE III – DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 709

Article 16 : Entrée en vigueur et dispositions transitoires 709

Article 17 : Coordination 713

Article 18 : Rapport du comité de rénovation des normes sur la sur-transposition des normes européennes en matière agricole 713

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES 721

INTRODUCTION

Dans son discours de clôture des États généraux de l’alimentation (EGA) prononcé le 21 décembre 2017, le Premier ministre, M. Édouard Philippe, a affirmé que les discussions menées s’étaient attachées à répondre à trois défis : « faire en sorte que chacun puisse vivre dignement et sereinement du fruit de son travail. (…) rétablir la confiance. (…) répondre aux nouvelles attentes des consommateurs ». Présenté en conseil des ministres le 31 janvier 2018, le projet de loi relatif à l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et à une alimentation saine et durable constitue la traduction législative de ces trois défis.

L’agriculture française est globalement, toutes filières confondues, en crise structurelle depuis des années. Face à une production atomisée, l’industrie agroalimentaire et la grande distribution ne cessent de se concentrer. Le rapprochement annoncé du Groupe Casino et de Auchan Retail pour créer une super centrale d’achat de produits alimentaires et non alimentaires au niveau européen illustre bien cette tendance.

La politique agricole commune avait été au départ pensée comme une aide compensatoire afin de mettre à disposition des consommateurs des produits de qualité à des prix raisonnables sur le marché mais possiblement trop bas pour les producteurs. Aujourd’hui, ces primes ne permettent plus de compenser les faibles revenus des agriculteurs et ceux-ci vendent régulièrement à perte.

Partant de ce constat, le Président de la République a défendu au cours de la campagne présidentielle la mise en place d’États généraux de l’alimentation (EGA). Lancés le 20 juillet 2017, ils ont eu l’immense mérite, de l’aveu de tous les participants, de remettre autour d’une même table des personnes qui ne se parlaient plus. Au mois d’octobre, le Président a donné les premières grandes mesures qui découleraient de ces EGA. Il a surtout responsabilisé les filières en leur demandant de mettre en place des plans de filières qui s’adaptent aux nouvelles attentes sociétales et donnent des perspectives de développement pour une meilleure valorisation de l’ensemble des producteurs.

La situation actuelle se caractérise par une répartition déséquilibrée de la valeur des produits agricoles. La volatilité des revenus des producteurs, conjuguée à un phénomène de forte atomisation de l’offre, participe de la fragilité économique des agriculteurs. À cet égard, l’action du législateur doit permettre de construire un équilibre innovant entre les intérêts des différents acteurs, qu’ils soient producteurs, maillons intermédiaires ou distributeurs, à l’aune d’une meilleure équité dans le partage de la valeur. Marquées par une forte préoccupation pour la juste rémunération des producteurs, les attentes des consommateurs sont également au cœur du renouvellement du pacte agricole et de la construction d’une démocratie alimentaire viable. Les demandes des consommateurs se sont accrues eu égard à la qualité des produits mis sur le marché, érigeant ainsi au rang de priorité le bien-être animal, la réduction de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques et l’amélioration de l’offre en produits durables et de qualité au sein de la restauration collective publique. L’idée selon laquelle les produits agricoles ne sont assimilables à aucun autre bien commercialisé préside à la réflexion sur les conditions d’une agriculture durable au XXIsiècle. Ainsi, la refondation du modèle agricole et alimentaire est l’un des vecteurs privilégiés du renouvellement de la dialectique entre économie et agriculture, et plus largement encore entre économie et environnement.

L’économie générale du présent projet de loi procède directement des travaux menés au cours des différents ateliers des EGA. Transformer positivement la dynamique et l’esprit des EGA, telle est la préoccupation de votre rapporteur, au nom de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale qui a activement participé à la réflexion de ces derniers mois. Votre rapporteur a souhaité rencontrer l’ensemble des acteurs concernés par ce projet en organisant plus de quarante auditions à l’Assemblée nationale, mais également en ayant de nombreux échanges lors du salon international de l’agriculture.

Le projet de loi présenté s’articule autour d’un double objet économique et écologique dont la mise en œuvre présuppose une recomposition de la notion de compétitivité en matière agroalimentaire. Dans un avis rendu en mars 2018, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a proposé de redéfinir la compétitivité agricole et alimentaire de la France comme étant « la capacité des filières agricoles et agroalimentaires à proposer une alimentation saine et de qualité, répondant aux besoins et attentes des consommateurs, des citoyens, et plus largement de la société, notamment en matière de santé, de préservation et de renouvellement des ressources naturelles, à des prix socialement acceptables et dont la valeur produite permet une rémunération équitable du travail » (1).

En ce sens, le titre Ier du projet de loi s’attache à rééquilibrer les relations commerciales au moyen d’un renforcement de la place et du rôle des producteurs dans la négociation du prix de leurs produits agricoles. L’objectif assigné à cette mesure réside dans la suppression de la dissymétrie qui caractérise les rapports au sein de la chaîne de production alimentaire entre un amont atomisé et un aval concentré.

Alors que l’application du droit de la concurrence au secteur agricole est, depuis les années 60 et les premières règles d’organisation commune des marchés agricoles au niveau européen, source de préoccupations pour les opérateurs économiques du secteur, votre rapporteur se réjouit que les opportunités ouvertes par l’adoption du règlement dit « Omnibus », le 13 décembre 2017, aient été traduites dans ce projet de loi : cette « mini-réforme de la PAC » (2) constitue un tournant dans l’organisation économique du secteur en facilitant la contractualisation et l’incitation au regroupement des producteurs. Néanmoins, la sensibilité du sujet l’a conduit à interroger la Commission européenne et les négociateurs du texte afin de s’assurer de la compatibilité du projet de loi avec la législation européenne, tout en souhaitant saisir pleinement les possibilités nouvelles introduites par ce cadre européen. Votre rapporteur présentera des amendements en ce sens.

Votre rapporteur est également conscient qu’il s’agit du premier projet de loi de cette nature au sein de l’Union européenne depuis l’entrée en vigueur du règlement « Omnibus », le 1er janvier 2018. Gageons qu’il sera le premier d’un mouvement général de réformes dans les autres pays européens, soumis aux mêmes dysfonctionnements dans la chaîne alimentaire.

Ces mesures de structuration de l’offre et de renforcement du pouvoir de marché des producteurs doivent être couplées à un encadrement accru des industriels et des distributeurs dans une logique de contrôle de l’équilibre contractuel dévoyé par des pratiques commerciales aussi innovantes qu’iniques : c’est le sens des modifications apportées au code de commerce, dont la technicité appelle à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances.

Le modèle coopératif doit, lui aussi, évoluer dans le sens d’une meilleure prise en compte des intérêts des coopérateurs. C’est le sens de la demande d’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance.

Enfin, votre rapporteur souhaite alerter les filières agricoles, en particulier les organisations professionnelles agricoles : la loi ne pourra pas tout, la confiance ne se décrète pas et c’est au monde agricole qu’il revient de saisir les opportunités de cette réforme et de s’organiser pour prendre en main collectivement et en bonne intelligence leur destin, dans le respect des engagements des plans de filière exigés par le Président de la République lors de son discours prononcé à Rungis le 11 octobre 2017 et dans un esprit de responsabilité.

Le législateur ouvre la voie à une transformation du modèle d’organisation du secteur agricole et, par-delà, à l’émergence d’une agriculture au service de l’homme et de son environnement.

Le titre II du projet de loi (articles 11 à 15) pose les conditions d’une politique publique de l’alimentation ambitieuse, qui s’inscrit en parfaite cohérence avec les nécessités afférentes au respect de l’environnement et de la santé humaine. Il ouvre la voie à la construction d’une véritable éthique de l’alimentation.

L’offre de produits durables et de qualité au sein des services de restauration collective des personnes publiques est renforcée par le projet de loi, qui impose une nouvelle obligation. En effet, les repas proposés dans ces établissements devront comporter une part, « significative » de produits issus de l’agriculture biologique ou présentant des caractéristiques équivalentes, ou de produits acquis en prenant en compte le coût de leur cycle de vie. Ainsi, le présent projet de loi s’attache à associer les acteurs publics à la construction d’une offre alimentaire respectueuse du vivant. L’examen en commission a permis de conforter cette orientation.

Le renforcement de la protection du vivant se traduit également dans les dispositions tendant à une meilleure prise en compte du bien-être animal. Le présent projet de loi étend aux associations de protection des animaux régulièrement déclarées la possibilité de se constituer partie civile à un procès. Cette valorisation du rôle des associations s’accompagne de la création d’un nouveau délit visant à réprimer les mauvais traitements envers les animaux commis dans les transports et dans les abattoirs.

Cette attention portée au respect du vivant pris dans son ensemble se prolonge à travers l’habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures tendant à réduire drastiquement l’utilisation de produits phytopharmaceutiques. La séparation des activités de conseil et de vente de ces produits constitue la pierre angulaire du dispositif prévu par le législateur et s’inscrit en cohérence avec les exigences issues du droit de l’Union européenne en ce domaine. Par ailleurs, la poursuite de l’action de lutte contre le gaspillage alimentaire s’inscrit dans une double démarche de renforcement du respect du produit alimentaire et de partage des denrées alimentaires entre tous les citoyens. En ce sens, elle participe pleinement à l’amélioration de l’accès à l’alimentation, objectif que le législateur s’attache à atteindre dans le présent projet de loi.

Le projet de loi, fidèle à la volonté politique des États généraux de l’alimentation, poursuit ainsi l’ambition de satisfaire, aux deux extrémités de la chaîne alimentaire, le producteur et le consommateur.

I. ASSURER LES CONDITIONS ÉCONOMIQUES DE LA TRANSITION AGRICOLE

A. LES ENJEUX

1. Une chaîne alimentaire sous pression

Le projet de loi tend à assurer les conditions économiques de la transition attendue par le monde agricole à la suite des États généraux de l’alimentation. La fragilité de la situation économique et financière des exploitants constitue la préoccupation première du législateur. Cette situation s’explique par la structure même du secteur agricole et alimentaire caractérisé par une faible organisation des agriculteurs et par une forte concentration des distributeurs et, dans une moindre mesure, des industriels.

La nécessité de résoudre ce déséquilibre structurel est mise en tension avec le souhait des agriculteurs de vivre de la commercialisation de leur production à des prix justes. En ce sens, ils ont pu exprimer au cours des auditions menées par votre rapporteur les regrets qu’ils ressentent à l’égard de leur dépendance aux aides nationales et européennes.

a. Une grande distribution concentrée

Le fonctionnement du secteur agro-alimentaire français se distingue de celui des autres États-membres de l’Union européenne par l’ampleur du phénomène dit de « guerre des prix », qui sévit depuis plusieurs années et qui orientent le comportement des acteurs de la grande distribution, par ailleurs soucieux de conserver leurs marges. La portée de ce phénomène est renouvelée par la recomposition des modalités d’achat des produits alimentaires par les consommateurs. En effet, le développement de l’économie numérique, notamment les achats en ligne et les plateformes d’achat, auxquelles s’ajoutera bientôt Amazon, concourt à diversifier l’offre alimentaire. Ainsi, l’un des principaux défis auquel le secteur de la grande distribution fait face réside dans la réduction de l’affluence des consommateurs dans les grandes surfaces de vente. La concentration de la grande distribution conduit à évoquer l’importance des centrales d’achat des produits alimentaires, elles-mêmes sujettes à une forte concentration. En ce sens, selon un rapport de janvier 2016 publié par Kantar Worldpanel (3), les quatre premières centrales d’achat françaises concentrent 92.2 % des ventes en valeur et 88.5 % des ventes en volume de produits de grande consommation. Toutefois, ce phénomène de concentration de la distribution trouve maintenant une dimension internationale avec le regroupement de centrales d’achat au niveau européen : celles-ci accentuent leur concentration, accroissent la concurrence entre fournisseurs européens et permettent parfois aux distributeurs de s’affranchir de la législation française, y compris lorsque le producteur et le consommateur se trouvent en France.

Le développement récent mais rapide de ces centrales d’achat européennes qui achètent des produits français pour les distribuer en France en faisant fi de la législation nationale, invite le législateur à s’interroger sur leur encadrement, dans le respect des règles de l’Union européenne relatives à la liberté d’établissement et de circulation des marchandises.

a. Un maillon intermédiaire puissant

L’industrie de transformation agroalimentaire recouvre une grande diversité de formes économiques, au sein desquelles coexistent les très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que les géants du secteur.

L’industrie agroalimentaire occupe une position de leader dans le paysage industriel français et représente 180 milliards d’euros de chiffres d’affaires en 2017 (4). Si les industriels s’approvisionnent également à l’étranger, il n’en demeure pas moins que l’industrie agroalimentaire participe à l’équilibre de la balance commerciale française. La France est le quatrième exportateur mondial de produits alimentaires depuis 2008. L’industrie agroalimentaire est exposée aux pressions économiques venant de l’amont et de l’aval de la filière. Ce secteur subit les conséquences tirées de la volatilité des prix des matières agricoles et de la guerre des prix menée par les acteurs de la grande distribution. En effet, le poids de la matière première représente une part substantielle dans le chiffre d’affaires des industries alimentaires – près de 55 % en 2017. La hausse du prix des matières premières s’élève à 12 % en 2017 selon les calculs réalisés par l’Association nationale de l’industrie agroalimentaire (ANIA), sur la base des données de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Parallèlement, les prix des produits de grande consommation alimentaire ont connu une baisse continue de près de 4 points entre 2014 et 2017. Les tensions auxquelles le secteur agroalimentaire est confronté se traduisent par une forte diminution du taux de marge des industriels, qui, toujours selon l’ANIA, a baissé de 6 points entre 2007 et 2017, contrairement au secteur manufacturier.

L’enjeu majeur du projet de loi repose dès lors sur la construction de mécanismes juridiques et économiques tendant à permettre une répartition plus équitable de la valeur à tous les niveaux de la chaîne alimentaire.

1. En bout de chaîne, l’insécurité économique des producteurs

a. Une forte volatilité des prix des produits agricoles

L’évolution des prix des produits agricoles est marquée par une forte volatilité, dont les conséquences se répercutent sur les revenus des producteurs. Une telle volatilité résulte de la conjugaison de plusieurs facteurs.

En premier lieu, eu égard à la longueur du cycle de production, l’offre agricole est relativement inélastique à court terme, ce qui se traduit par l’incapacité des agriculteurs à réagir immédiatement aux signaux du marché considéré.

En second lieu, les produits agricoles et alimentaires sont majoritairement périssables, rendant ainsi difficile de les stocker à moyen terme.

En troisième lieu, la dépendance des productions agricoles aux conditions climatiques fait obstacle à l’anticipation quantitative et qualitative des récoltes.

Enfin, il faut relever que la demande en produits alimentaires est relativement inélastique à leur prix, ce qui ne permet pas au marché de s’autoréguler.

a. Une faible organisation des producteurs

La précarité économique et financière des producteurs résulte en partie de leur faible organisation autour de structures communes de production et de commercialisation.

Selon les données mentionnées dans son plan de filière, le secteur porcin se caractérise par son bon niveau d’organisation. En effet, 35 organisations de producteurs (OP) rassemblent 93 % de la production nationale, sachant que les cinq premières OP représentent déjà 60 % de la production porcine française (5). Tout au contraire, la filière bovine est particulièrement illustrative de l’atomisation organisationnelle : elle est très faiblement structurée autour d’OP ou d’associations d’organisations de producteurs (AOP), en témoigne le fait que moins de 2 % des transactions sont réalisées par voie contractuelle (6).

Comme la filière porcine, la filière bovine se caractérise par la multitude d’échelons intermédiaires entre le producteur et le distributeur : négociants en bestiaux, coopérative, abatteur, transformateur. La conclusion d’accords verbaux lors de marchés aux bestiaux continue d’occuper une place prépondérante dans le fonctionnement de la filière bovine.

Afin de limiter progressivement cette atomisation sectorielle, le plan de la filière bovine fixe l’objectif en vertu duquel 30 % des transactions devront s’effectuer par voie contractuelle d’ici cinq ans.

La filière des fruits et légumes frais se distingue quant à elle par sa forte organisation en OP et en AOP depuis une vingtaine d’années. Comme indiqué dans son plan de filière, la forme coopérative représente près de 75 % des organisations de producteurs (7).

Ainsi, le projet de loi vise précisément à développer la création d’organisations de producteurs dans les secteurs les plus atomisés afin de renforcer leur capacité à défendre leurs intérêts au cours des négociations avec les autres maillons de la chaîne.

a. La faiblesse des prix et des revenus : des producteurs qui sont la variable d’ajustement du reste de la filière

Ce déficit organisationnel explique partiellement l’insuffisance des revenus des producteurs, de sorte que ces derniers apparaissent comme étant la variable d’ajustement du reste de la filière. En ce sens, le projet de loi encourage fortement le déploiement du recours au contrat au sein de chaque filière. Il est à noter que les plans des différentes filières s’attachent, en effet, à augmenter substantiellement le recours à la contractualisation. Par exemple, le plan de la filière veau mentionne qu’il convient « d’œuvrer au déploiement exhaustif du contrat, avec pour objectifs 60 % de contrats signés fin 2018, et 100 % fin 2020 » (8). De plus, il importe de relever que 80 % des volumes de transactions entre les éleveurs ovins et leur premier acheteur font déjà l’objet d’un contrat. Enfin, le plan de la filière laitière invite également à développer la mise en œuvre de la contractualisation puisque 22 % des producteurs ne sont pas encore adhérents d’une OP (9).

Si le contrat est vecteur de sécurité juridique, il ne permet pas cependant de remédier au déséquilibre inhérent à la relation économique entre les producteurs et les autres acteurs. C’est pourquoi le projet de loi se concentre aussi sur les mesures permettant de mettre fin aux pratiques commerciales déloyales.

1. Des pratiques commerciales destructrices de valeur

a. Des pratiques commerciales déloyales

Les pratiques commerciales déloyales qui ont cours dans le secteur agroalimentaire participent directement à la destruction de la valeur des produits. Les auditions menées par votre rapporteur ont montré que ces pratiques sont la traduction même du rapport de forces qui préside au fonctionnement de ce secteur.

Afin d’assurer leur compétitivité et l’accroissement de leurs parts de marché, les acteurs de la grande distribution ont pour objectif premier d’afficher les prix les plus bas possibles au consommateur. Cet objectif donne lieu à l’exercice de pressions sur les autres acteurs de la chaîne de valeur. Par exemple, la menace des distributeurs de déréférencer les produits, conduit les maillons intermédiaires à céder ces produits à un prix inférieur à leur valeur réelle. En ce sens, le cadre des négociations commerciales annuelles est le lieu privilégié d’exercice de pressions psychologiques, ce qui conduit à s’interroger sur les perspectives de réforme des conditions de négociation. Dans son avis précité (10), le CESE remarque que l’organisation des négociations commerciales, dans le cadre prévu par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME), est « structurellement déséquilibrée du fait de la concentration et donc de la puissance des distributeurs, les quatre centrales d’achat constituant désormais environ 90 % des ventes en magasins, avec qui seuls les grands groupes internationaux de l’agroalimentaire peuvent rivaliser. Il n’en est pas de même pour les PME et les agriculteurs ». Dès lors, le CESE préconise de repenser la temporalité des négociations.

Votre rapporteur insiste, quant à lui, pour que les contrôles des nouvelles dispositions relatives à la contractualisation et à l’encadrement des pratiques commerciales soient effectifs.

Il est à noter que la Commission européenne devrait présenter en avril 2018, en lien avec la refonte de la législation européenne sur les consommateurs, des propositions législatives tendant à harmoniser la lutte contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire.

Plus largement, l’ambition du législateur français rejoint parfaitement celle formulée par M. Phil Hogan, commissaire européen à l’agriculture et au développement rural, dans son discours sur l’évolution de la politique agricole commune prononcée le 22 juin 2017 (11). Il affirmait en effet que « la politique agricole commune (PAC) doit renforcer sa capacité à accroître la résilience économique des agriculteurs. Les agriculteurs sont des entrepreneurs, et ils doivent obtenir un juste prix pour leurs produits. En effet, sans agriculteur, pas de produits ! Nous devons soutenir des revenus agricoles viables, accroître la compétitivité du secteur, promouvoir un plus grand recours aux outils de gestion des risques et améliorer la position des agriculteurs dans la chaîne alimentaire ».

En ce sens, la Commission européenne a proposé, le 12 avril 2018, une directive sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations contractuelles au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire (12). Ce texte « vise fondamentalement l’équité –  donner la parole à ceux qui ne l’ont pas –, pour aider ceux qui, sans qu’ils n’y soient pour rien, subissent une position de négociation faible. Cette initiative sur l’interdiction des pratiques commerciales déloyales a pour but de renforcer la position des producteurs et des petites et moyennes entreprises dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire. Il s’agit aussi de garantir une application stricte et efficace des règles. » (13). Il ressort de ces propos que l’Union européenne s’engage dans un processus législatif mis au service d’une finalité commune à celle du législateur français : un rééquilibrage équitable des rapports de force entre les acteurs de la chaîne d’approvisionnement alimentaire. Une autorité nationale sera chargée de garantir l’effectivité des avancées mises en place au profit des producteurs. Ainsi, la France et l’Union européenne agissent de concert pour remédier au phénomène de dévalorisation des biens alimentaires.

a. Des biens alimentaires dévalorisés

Il résulte de ce déséquilibre de la chaîne de valeur une dévalorisation des biens alimentaires. Concrètement, elle se traduit par une perte de repères pour le consommateur et par une dévalorisation du travail des producteurs.

Les pratiques commerciales des acteurs de la grande distribution reposent sur un système de péréquation des marges. Plus précisément, ils diminuent leurs marges de prix sur les produits d’appel et les augmentent sur les produits agricoles frais. Cette logique de péréquation apparaît comme l’un des instruments commerciaux favorisant la compétitivité des distributeurs au détriment des maillons intermédiaires et des producteurs. Un tel système masque au consommateur la valeur réelle des produits frais, nuisant ainsi à la reconnaissance du travail des producteurs par la société.

L’évaluation de ce phénomène de péréquation par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM) est rendue difficile eu égard à la présentation des comptes des distributeurs. En effet, ces derniers attribuent aux rayons de lourdes charges de personnel et d’immobilier afin de dissimuler l’étendue des marges qu’ils réalisent.

1. Vers un tournant européen dans l’articulation entre concurrence et spécificités agricoles

La délimitation des possibilités d’intervention du législateur français dans le secteur agricole et alimentaire se définit en étroite corrélation avec le droit et la politique adoptés par l’Union européenne en la matière. En ce sens, le projet de loi s’inscrit pleinement dans la volonté de conciliation entre agriculture et concurrence telle qu’elle caractérise l’action européenne depuis ses débuts.

a. Une conciliation subtilement initiée dès les débuts de la politique agricole commune

La construction d’un marché commun articulé autour du principe de concurrence, ainsi que la mise en place d’une politique agricole commune (PAC), sont au cœur du projet européen. Dès ses débuts, la PAC a été marquée par la nécessité de penser la complémentarité entre le respect des principes de la liberté d’entreprendre, la prohibition des ententes et de l’abus de position dominante, d’une part, et la protection de la spécificité des productions agricoles, d’autre part. L’insuffisante prise en compte de cette spécificité étant souvent décriée. MM. Jean-Christophe Bureau et Louis-Pascal Mahé, économistes, relèvent à cet égard que « la politique de concurrence peut entrer en conflit avec les mesures destinées à consolider la part de valeur ajoutée qui revient au secteur agricole [...]. Les autorités en charge des questions de concurrence se montrent généralement plus strictes à l’égard de ces ententes composées de producteurs, nombreux et dispersés qu’à l’égard des firmes dominantes quasi monopolistiques dont les marques ont acquis un fort pouvoir de marché. Une raison possible est qu’il est plus difficile de démontrer que les marges sont excessives à cause du pouvoir oligopolistique que de prouver une collusion sur les prix » (14). Cette acception restrictive a été partiellement corrigée par le règlement n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles (15) (OCM) et, plus récemment, par l’adoption du règlement dit « Omnibus » (16), qui ouvrent la voie à une application assouplie du droit de la concurrence dans le secteur agricole.

b. Une conciliation repensée par les travaux du groupe de travail sur les marchés agricoles

La définition de l’articulation entre concurrence et agriculture a été renouvelée par le rapport du groupe de travail sur les marchés agricoles (GTMA) (17), mis en place par la Commission européenne afin d’améliorer le fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement alimentaire au sein de l’Union européenne. Les producteurs agissent dans l’incertitude sur ce que leur permet le droit de la concurrence, ils hésitent ainsi à se regrouper pour peser dans les négociations commerciales. Ce contexte doit conduire à clarifier les règles de la concurrence. Plus précisément, trois leviers d’action sont identifiés, à savoir :

– l’accroissement de la transparence du marché afin de renforcer la concurrence effective tout au long de la chaîne d’approvisionnement ;

– la lutte contre les pratiques commerciales déloyales des entreprises de l’aval de la filière alimentaire ;

– l’amélioration de la qualité des relations entre producteurs et leurs acheteurs passe par la contractualisation écrite.

Le rapport du groupe de travail met surtout l’accent sur la nécessité de renforcer la contractualisation, de prendre en compte l’interdépendance des acteurs de la chaîne et de favoriser la construction de relations commerciales profitables à chacune des parties. Il recommande également d’identifier, de partager et de promouvoir les bonnes pratiques, ainsi que d’élaborer des clauses types communes. Par ailleurs, le rapport recommande à la Commission européenne d’établir, par voie de négociation collective, des clauses contractuelles relatives au partage de la valeur. Enfin, le travail du groupe de travail souligne la possibilité de mettre en place un système de communication obligatoire des prix pour remédier à l’opacité des marchés.

a. Une conciliation assouplie par la Cour de Justice de l’Union européenne dans l’arrêt dit « endives »

Le travail impulsé par le groupe de travail sur les marchés agricoles trouve un prolongement direct dans la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE).

Par une décision du 6 mars 2012 (18), l’Autorité de la concurrence française a été amenée à se prononcer sur des pratiques opérées dans le secteur de la production et de la commercialisation des endives. Sur le fondement d’une lecture stricte de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), elle a qualifié lesdites pratiques d’entente complexe et continue ayant consisté en une concertation sur le prix des endives (19). Elle a donc sanctionné 11 OP et 7 AOP au versement d’une amende de 3,9 millions d’euros.

L’interprétation rigoureuse consacrée par l’Autorité a été contrecarrée par un arrêt de la cour d’appel de Paris en date du 15 mai 2014 puis, par son arrêt du 8 décembre 2015, la Cour de cassation a saisi la CJUE d’une question préjudicielle portant sur l’interprétation des règlements OCM. Dans son arrêt de principe du 14 novembre 2017 (20), la CJUE reconnaît que les pratiques des OP et des AOP, nécessaires pour atteindre un ou plusieurs des objectifs qui leur sont confiés, échappent à l’interdiction des ententes prévue à l’article 101, paragraphe 1, du TFUE. La Cour applique le principe de proportionnalité : les pratiques concernées ne doivent pas excéder ce qui est strictement nécessaire pour atteindre le ou les objectifs assignés à l’OP ou à l’AOP en cause. Elle admet alors les pratiques suivantes :

– une coordination entre producteurs agricoles d’une même OP ou d’une même AOP concernant les volumes de produits agricoles mis sur le marché, afin de remplir l’objectif de régularisation des prix à la production (qui a pour objet d’assurer un niveau de vie équitable à la population agricole) ;

– une concentration de l’offre, afin de renforcer la position des producteurs face à une demande sans cesse plus concentrée.

Cette décision illustre parfaitement le rôle du juge européen dans la rénovation de la régulation du secteur agricole.

b. Un assouplissement renforcé par l’adoption du règlement dit « Omnibus »

L’attitude constructive de la CJUE s’est trouvée renforcée par l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2018, du règlement du 13 décembre 2017 dit « Omnibus ».

Ce règlement reprend diverses mesures de réexamen du cadre financier pluriannuel (CFP), qui permettent une adaptation à mi-parcours de la PAC en modifiant ses quatre règlements constitutifs.

D’après les termes des représentants de la direction générale de l’agriculture de la Commission européenne, rencontrés par votre rapporteur, ce règlement constitue « une mini-réforme PAC ». Il procède en effet à une extension des prérogatives des OP et renforce les exemptions au droit de la concurrence en matière agricole.

Il ouvre la possibilité aux agriculteurs, y compris les associations d’agriculteurs, et à leurs premiers acheteurs de « convenir de clauses de répartition de la valeur, portant notamment sur les gains et les pertes enregistrés sur le marché, afin de déterminer comment doit être répartie entre eux toute évolution des prix pertinents du marché des produits concernés ».

De plus, la possibilité de négocier collectivement les modalités de partage de la valeur dans les contrats est étendue à d’autres secteurs que celui du sucre.

Enfin, il consacre le droit individuel des producteurs à un contrat écrit.

Il est une opportunité pour le législateur français d’élaborer une action publique agricole en étroite convergence avec les attentes de l’Union européenne.

Le projet de loi est présenté à la commission des affaires économiques dans un contexte de redéfinition des moyens et des objectifs assignés à la PAC. Les incertitudes budgétaires et la perspective inédite du Brexit remettent en cause les équilibres structurels de la PAC. Ces incertitudes ne doivent pas faire obstacle à la réussite de l’objectif du législateur français, à savoir le rétablissement de l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire.

A. UN PROJET DE LOI POUR RÉTABLIR L’ÉQUILIBRE

1. Une contractualisation rénovée au service des producteurs

Le titre Ier du projet de loi repose sur deux axes d’action principaux, à savoir la rénovation de la contractualisation, couplée à l’incitation au groupement des producteurs et à l’organisation économique de la filière par le rôle dévolu aux interprofessions, et l’encadrement des pratiques commerciales déloyales.

L’article 1er, en modifiant l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, procède à une inversion du principe qui régit la contractualisation entre les producteurs et les autres maillons de la chaîne alimentaire. Désormais, la proposition de contrat écrit devra émaner du producteur. Dans la même logique, ce sont les coûts pertinents de production agricole, leur évolution ainsi que les prix de marché qui détermineront les modalités de détermination du prix qui sera payé au producteur.

L’article 1er prévoit également que, dans le cas où un acheteur de produits agricoles revend les produits qu’il aura acquis auprès d’un producteur, le contrat de revente – « en cascade » – devra faire référence aux indicateurs figurant dans le contrat initial d’achat conclu avec le producteur. Dès lors, ce dispositif tend à ce que l’ensemble des maillons de la chaîne alimentaire soient tenus de respecter les indicateurs établis initialement dans la proposition de contrat écrit par le producteur.

L’effectivité du dispositif consacré à l’article 1er repose sur la possibilité de prononcer des sanctions administratives lorsque les producteurs ou les acheteurs commettent des manquements à leurs obligations contractuelles respectives (articles 2 et 3).

Cette revalorisation de la place du producteur dans la formation du contrat repose également sur un renforcement du rôle des interprofessions, conformément aux ambitions du CESE, qui, dans son avis précité, « appelle l’ensemble des parties prenantes des filières à prendre conscience du caractère lié de leurs intérêts. Le manque de cohésion, les stratégies individualistes et la concurrence exacerbée sont collectivement désastreuses car non viables dans la durée ».

Le Gouvernement souhaite donner aux producteurs engagés dans une coopérative les mêmes règles que celles applicables aux relations contractuelles prévues à l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime. L’article 8 du projet de loi habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances diverses mesures pour adapter les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux relations entre les sociétés coopératives agricoles et leurs associés coopérateurs, notamment pour définir les conditions de départ des associés coopérateurs, améliorer leur information, renforcer la transparence dans la redistribution des gains des coopératives à leurs associés coopérateurs et prévoir les modalités de contrôle et des sanctions permettant d’assurer l’application effective des règles applicables.

1. Des pratiques commerciales encadrées pour recréer de la valeur

Pour être pleinement efficace, la revalorisation de la situation économique des producteurs doit s’accompagner de la mise en œuvre de mécanismes concourant à revaloriser les produits eux-mêmes. À cet égard, lors de l’atelier 9 des EGA (21) s’est imposé l’objectif visant à « tenir un discours de vérité aux consommateurs, aujourd’hui peu au fait des réalités et contraintes de la production alimentaire, et mettre un terme aux opérations de promotion permanente (ventes par lots) qui faussent leur perception du juste prix et incitent à la surconsommation et au gaspillage ». Les dispositions du projet de loi en faveur de l’encadrement des pratiques commerciales devraient participer à la pleine réalisation de cet objectif.

L’article 4 s’inscrit dans une logique visant à renforcer la place et le rôle du médiateur dans l’équilibre des relations contractuelles. Plus précisément, la consultation du médiateur des relations commerciales agricoles constitue un préalable nécessaire à la saisine d’un juge. De plus, l’article 6 procède à l’extension du champ d’application des clauses de renégociation des contrats en cours afin d’adapter l’équilibre contractuel aux évolutions des indicateurs de prix des produits. Ce dispositif constitue l’un des instruments clés de la revalorisation des produits agricoles et alimentaires, tout comme l’article 9 qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur le relèvement de 10 % du seuil de revente à perte.

Ces deux mesures emblématiques mettent en lumière la volonté du Gouvernement de circonscrire les pratiques commerciales des acteurs de la grande distribution et de l’industrie dans le but qu’ils fournissent des prix justes au consommateur, et par ailleurs rémunérateurs des producteurs. L’article 10 du projet de loi procède de cette même logique en habilitant le Gouvernement à adopter des mesures tendant notamment à étendre le champ de l’action en responsabilité – prévu à l’article L. 442-9 du code de commerce – à la pratique de prix abusivement bas.

Toute la réflexion actuelle sur les mutations de l’organisation du secteur agricole suppose d’intégrer les nouvelles attentes sociétales liées au caractère sain et durable de l’alimentation. Le projet de loi fait écho à de deux ambitions intrinsèquement liées, à savoir revaloriser la situation du producteur et celle du consommateur. Dès lors, si l’agriculture revêt par essence une dimension économique, elle doit aussi être pensée en cohérence avec les besoins de l’homme et les nécessités propres à son environnement.

II. VERS UNE AGRICULTURE AU SERVICE DE L’HOMME ET DE SON ENVIRONNEMENT

A. LES ENJEUX

1. Améliorer l’offre des produits proposés dans la restauration collective publique

La rénovation des rapports entre l’homme et l’agriculture concourt à s’interroger sur les leviers d’action d’une transition alimentaire. L’atelier 9 (22) des EGA a formulé des pistes d’action afin de favoriser l’adoption par tous d’une alimentation favorable à la santé.

À cet effet, l’atelier a proposé de mettre en place un plan tendant à améliorer l’offre alimentaire dans les restaurants collectifs, qui pourrait jouer le rôle d’ « effet de levier » allant dans le sens de l’amélioration de la qualité de l’approvisionnement alimentaire. Cela se traduirait concrètement par l’attribution d’une place accrue aux produits issus de filières de qualité, qui sont les produits issus de l’agriculture biologique (ci-après, « produits bio ») et les produits bénéficiant de signes de qualité, de mentions valorisantes, comme le label rouge ou la haute qualité environnementale, sans omettre de privilégier un approvisionnement de proximité, par souci de valoriser les filières agricoles françaises et de limiter l’impact de la distribution de denrées alimentaires sur la planète.

D’ici 2022, il serait ainsi souhaitable d’atteindre un objectif de 50 % de produits bio ou locaux dans les restaurants collectifs, en adaptant le code des marchés publics pour permettre aux filières locales et de qualité d’accéder aux marchés par la révision des référentiels de qualité. Certes, « manger local » n’est pas systématiquement synonyme de « manger sain ». Mais les projets alimentaires territoriaux et la structuration des circuits courts demeurent des pistes pertinentes pour « concilier la juste rémunération du paysan et le juste prix pour le consommateur, la qualité nutritionnelle et le lien social, le sens et le goût », pour reprendre les propos issus de la synthèse de l’atelier 9 des EGA.

L’enjeu de l’alimentation offerte aux plus jeunes dans le cadre scolaire est également important, d’où la concentration des propositions sur la restauration collective publique. Les cantines scolaires participent de l’éducation alimentaire des enfants et des jeunes, de la reconnaissance des aliments, de leurs qualités nutritionnelles et de leur saisonnalité. Aussi est-il opportun de considérer que les personnes publiques doivent montrer l’exemple et s’engager dans une véritable démarche de revalorisation des produits alimentaires et de protection de la santé des usagers. Cette promotion auprès des usagers d’un autre modèle agricole permettrait, par exemple, de démontrer que l’agriculture biologique est, aujourd’hui, accessible au plus grand nombre. À cet égard, l’actualisation de l’offre de repas collectifs s’inscrit dans une perspective de renforcement de la démocratie alimentaire, tout comme la lutte contre le gaspillage alimentaire.

2. La lutte contre le gaspillage alimentaire : de l’éthique alimentaire à la promotion d’un modèle alimentaire plus respectueux de l’environnement

La lutte contre le gaspillage alimentaire s’inscrit pleinement dans un double objectif de mise en valeur des produits et de responsabilisation des acteurs afin d’œuvrer pour une répartition plus optimale des biens produits. L’atelier 10 des EGA (23) s’est concentré sur la lutte contre le gaspillage alimentaire, proposant les pistes d’action suivantes :

– organiser et soutenir la lutte contre le gaspillage alimentaire au sein même des territoires ;

– anticiper pour ne pas gaspiller dans la restauration collective, en diffusant le recours aux outils prédictifs permettant d’anticiper les besoins ;

– accroître la responsabilité des organisations, des collectivités et des entreprises en la matière ;

– réduire le gaspillage alimentaire comme objectif de politique européenne, y compris dans les objectifs de la PAC.

La lutte contre le gaspillage alimentaire a déjà fait l’objet de la loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, qui a notamment renforcé les obligations de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) sur le sujet. Cette loi a également permis de structurer le don alimentaire de produits invendus par la grande distribution vers les associations caritatives – la lutte contre le gaspillage alimentaire étant un des vecteurs permettant de mettre en œuvre l’aide alimentaire. Le présent projet de loi s’inscrit dans la continuité de cette loi, et agit sur les mêmes leviers pour accroître encore l’effort collectif contre toutes les sources de gaspillage alimentaire.

Plus largement, la lutte contre le gaspillage alimentaire doit conduire à apprécier les effets des attitudes alimentaires des personnes sur l’environnement et sur la soutenabilité de notre modèle de consommation : cette responsabilité-là va du producteur jusqu’au consommateur final. Aussi, cette lutte a entièrement sa place dans un projet de loi, qui vise à améliorer notre modèle alimentaire, en amont comme en aval.

1. Le bien-être animal, objet d’une attention sociétale croissante

La refondation des rapports entre l’homme et son environnement prend une part importante des mutations de l’action publique en ce début de XXIe siècle : les efforts en matière d’écologie, de soutenabilité de nos modèles de production, de promotion de la biodiversité connaissent également une déclinaison en matière de respect du bien-être animal.

Les réflexions relatives au statut de l’animal nous interrogent également sur la façon dont nous traitons les animaux qui sont destinés à la consommation humaine, pendant leur élevage, durant leur transport et à toutes les étapes de leur abattage. À cet égard, le présent projet de loi s’approprie avec justesse les préoccupations sociétales pour un bien-être animal, notion qui ne peut être restreinte à nos seuls animaux de compagnie.

Sous l’influence d’actions « coup de poing » de plusieurs associations de défense des droits des animaux, la médiatisation de mauvais traitements infligés aux animaux dans les abattoirs a conduit le législateur à s’interroger sur le cadre juridique et sanitaire en vigueur. Si les règles sanitaires sont efficaces, le cadre des sanctions qui peuvent être prises à l’encontre des responsables de mauvais traitements, pendant le transport ou pendant l’abattage, doit, lui, être renforcé, tout comme les procédures de contrôle qui doivent permettre de prévenir ces situations.

1. La réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires, un vecteur clé de protection de la santé humaine et de l’environnement

Le renforcement des outils de protection du bien-être animal s’inscrit plus largement dans l’accroissement de la préservation de la santé humaine et environnementale. En ce sens, le présent projet de loi s’attache à concrétiser l’une des priorités affichées par le Gouvernement depuis plusieurs années, à savoir la réduction substantielle de l’utilisation de produits phytosanitaires.

Le développement des techniques issues de l’agroforesterie, de l’agriculture biologique ou de la recherche génétique doit permettre, sur le moyen et long terme, la mise en place d’un nouveau paradigme de production agricole, à la fois performant économique et sans incidence sur la santé et sur l’environnement. À court terme toutefois, il faut créer des mécanismes plus coercitifs, et manier à la fois la carotte (les certificats d’économie de produits phytosanitaires) et le bâton (l’interdiction du cumul des activités de vente et de conseil), pour engager cette transition vers moins d’utilisation de produits phytosanitaires.

En ce sens, le rapport remis par plusieurs inspections générales, le 31 janvier 2018 (24), mentionne qu’avec 75 287 tonnes de produits phytopharmaceutiques vendus en 2014, la France se situe au 8e rang européen de consommation par hectare, et rappelle que, « selon les modes de contamination, ce sont les professionnels de l’agriculture, la population des riverains ou, plus largement, l’ensemble des consommateurs qui sont potentiellement exposés aux dangers que peuvent présenter les pesticides ». Dès lors, ce rapport invite la France à proposer une évolution de la réglementation européenne et l’élaboration d’un cadre d’action clair concernant les substances les plus nocives.

De façon concomitante avec la préparation du présent projet de loi, l’Assemblée nationale s’est également saisie de cette question : une mission d’information commune, présidée par Mme Elisabeth Toutut-Picard et dont les rapporteurs étaient MM. Didier Martin et Gérard Menuel, a rendu le 5 avril dernier le rapport n° 852 sur l’utilisation des produits phytosanitaires (25), dont les conclusions convergent avec les dispositions du présent projet de loi.

A. UN PROJET DE LOI QUI RÉPOND AUX ATTENTES SOCIÉTALES

1. Améliorer la qualité de l’offre alimentaire dans la restauration collective publique et dans la politique d’aide alimentaire

La volonté du législateur de responsabiliser les restaurants collectifs publics dans la composition des repas se traduit par la création d’une nouvelle obligation prévue à l’article 11 du projet de loi. Cet article renforce la portée des dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à la qualité des repas proposés dans les services de restauration relevant des personnes publiques, en prévoyant que les produits acquis dans ce cadre devront comporter, à l’échéance du 1er janvier 2022, une part significative de produits issus de l’agriculture biologique, ou bénéficiant d’autres signes de qualité ou mentions valorisantes ou présentant des caractéristiques équivalentes, ou acquis en prenant en compte le coût du cycle de vie du produit – notion qui sera davantage explicitée dans le commentaire détaillé de cet article, ci-après.

L’objectif fixé par l’exposé des motifs du projet de loi est d’atteindre un taux de 50 % de produits acquis remplissant l’une de ces conditions à l’horizon 2022, dont au moins 20 % de produits issus de l’agriculture biologique. Cette mesure nouvelle est complémentaire de celle qui est déjà prévue par l’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, et qui tend à améliorer la qualité nutritionnelle des repas proposés dans les services de restauration scolaire et universitaire et ceux des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux et des établissements pénitentiaires.

À ces dispositions relatives à l’amélioration de l’offre alimentaire dans les restaurants collectifs publics s’ajoute le renforcement du dispositif concernant l’aide alimentaire. En effet, l’article 12 du projet de loi procède au transfert des dispositions législatives relatives à l’aide alimentaire du code rural et de la pêche maritime vers le code de l’action sociale et des familles, en l’insérant dans un cadre d’accompagnement social renforcé – l’aide alimentaire s’inscrit alors dans une politique plus inclusive de lutte contre la précarité alimentaire.

1. Améliorer la lutte contre le gaspillage alimentaire

L’article 15 du projet de loi habilite le Gouvernement à prendre, par ordonnances, diverses dispositions pour lutter contre le gaspillage alimentaire. La réalisation d’un diagnostic préalable à la démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire, prévue à l’article L. 541-15-3 du code de l’environnement, sera imposée aux acteurs de la restauration collective, publique comme privée. L’obligation de signer une convention entre les personnes morales habilitées à recevoir l’aide alimentaire sera étendue à certains opérateurs de l’agroalimentaire. Enfin, le Gouvernement pourra également imposer à certains opérateurs de rendre publics leurs engagements en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire.

1. Renforcer le rôle des associations dans la protection du bien-être animal

L’article 13 comporte plusieurs dispositions tendant à une meilleure prise en compte du bien-être animal. Il s’agit d’abord d’étendre le droit, pour les associations de défense des droits des animaux, de se constituer partie civile dans les procès portant sur des infractions de maltraitance animale prévues par le code rural et de la pêche maritime.

Ensuite, cet article érige en délit le fait, pour les personnes qui exploitent des établissements de transport d’animaux vivants ou des abattoirs, d’exercer ou laisser exercer des mauvais traitements envers les animaux concernés.

Enfin, il renforce la sévérité des sanctions encourues en cas de mauvais traitements sur les animaux, en les portant à un an d’emprisonnement et à 15 000 euros d’amende, soit un doublement par rapport au droit existant.

1. Réduire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, ou la promotion d’un nouveau modèle agricole

L’article 14 a pour but d’éviter toute incitation commerciale pouvant conduire à l’utilisation inappropriée de produits phytopharmaceutiques. Le Président de la République souhaite engager un mouvement de réduction de la « dépendance de notre agriculture aux intrants chimiques qui polluent nos sols, nos cours et nos nappes », pour reprendre les propos qu’il a tenus à Rungis le 11 octobre 2017.

À cet effet, les remises, rabais et ristournes (« 3R ») seront interdits dans les contrats de vente de ces produits – y compris les contrats de produits associés aux produits phytopharmaceutiques (PPP) –, et tout manquement à ces dispositions sera passible d’amendes administratives. Toutefois l’interdiction ne s’appliquera pas aux produits de biocontrôle ou aux substances de base, produits moins nocifs pour la santé et pour l’environnement dont des exemples sont fournis au commentaire détaillé de cet article, ci-dessous.

Dans un second temps, l’article 15 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances diverses mesures de lutte contre une utilisation disproportionnée des PPP : modifier le cadre législatif applicable aux produits phytopharmaceutiques afin de séparer l’activité de conseil et l’activité de vente de ces produits ; réformer le régime des certificats d’économies de produits phytopharmaceutiques, actuellement expérimental, afin d’en renforcer l’efficacité ; augmenter les pouvoirs d’enquête des agents habilités par le code rural et de la pêche maritime, comme les agents vétérinaires, lors d’opérations de recherche et de constatation d’infractions en matière d’alimentation, de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux.

EXAMEN EN COMMISSION

I. DISCUSSION GÉNÉRALE

Au cours de sa séance du mercredi 11 avril 2018, la commission a procédé à la discussion générale sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n° 627) (M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur).

M. le président Roland Lescure. Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, mes chers collègues, avant de commencer cette discussion générale, je voudrais prendre un peu de recul et rappeler l’importance de cette loi pour tous les Français. C’était une des pierres angulaires du programme pour lequel ils se sont prononcés il y a un an : « Des agriculteurs fiers qui vivent de leur travail et des Français fiers de leur agriculture ».

Cela, dans un contexte catastrophique pour les agriculteurs français, à la fois économiquement avec un modèle productiviste à bout de souffle, mais surtout une situation sociale alarmante avec environ un agriculteur sur deux qui a perçu un revenu net inférieur à 350 euros par mois en 2016, c’est-à-dire à peu près un tiers du seuil de pauvreté en France. L’agriculture fait face aux enjeux de globalisation – climat, numérique et renouvellement des populations – et aux enjeux nationaux – répartition de la valeur, nouvelles attentes des consommateurs, enjeux de santé publique.

Dans ce contexte, le Gouvernement a décidé de mettre en place une méthode novatrice et de prendre le temps de mettre autour de la table et d’associer toutes les parties prenantes en organisant, de juillet à décembre 2017, les États généraux de l’alimentation (EGA). Monsieur le ministre, je tiens à vous féliciter de ce processus que vous avez lancé, pensé et organisé tout au long du second semestre.

En parallèle, le Président de la République a demandé à chacune des filières de travailler sur un « plan de filière » car tout ne passera pas par la loi. Les EGA ont permis le dialogue ; les plans doivent permettre à chaque filière de tracer leur feuille de route. C’est aussi un appel à la responsabilisation, à l’engagement de chacun des acteurs des filières.

Ces EGA ont permis au Gouvernement de tracer sa propre feuille de route structurée autour de trois axes stratégiques annoncés par le Premier ministre, M. Édouard Philippe, en décembre : assurer la souveraineté alimentaire de la France ; promouvoir des choix alimentaires favorables pour la santé et respectueux de l’environnement ; réduire les inégalités d’accès à une alimentation durable et de qualité. Ce projet de loi est le premier outil pour mettre en œuvre cette feuille de route.

C’est fort de ce diagnostic et de la nécessité d’associer l’ensemble des parties prenantes que j’ai souhaité dès juillet que notre commission s’investisse tout particulièrement sur les sujets agricoles et alimentaires, afin de contribuer pleinement aux EGA, de poser le diagnostic et de proposer des solutions.

Nous vous avons reçu en juillet et en septembre, Monsieur le ministre. Nous avons ensuite organisé trois temps forts sur l’agriculture et l’alimentation : en septembre, en décembre et en janvier – un certain nombre d’entre vous ont longuement évoqué ces sujets dans cette salle avec l’ensemble des acteurs de la filière. Ces travaux ont permis un investissement fort des députés de la commission des affaires économiques. Nous vous avons d’ailleurs remis nos propositions.

L’agriculture est alimentation et l’alimentation est agriculture : la réalité lie inexorablement les deux ! La commission a pu le constater lors de sa visite au marché de Rungis et au salon de l’agriculture.

En sus de ces travaux, nous avons examiné la proposition de loi de M. Arnaud Viala, du groupe Les Républicains. Et nous continuons d’être très investis sur le sujet agricole et alimentaire. Nous avons ainsi lancé une mission d’information sur le foncier agricole ou encore une commission d’enquête sur l’affaire Lactalis.

Ce projet de loi est l’aboutissement des EGA et des travaux du ministère de l’agriculture et de l’alimentation, ainsi que du ministère de la transition écologique et solidaire, du ministère de l’économie et des finances ou encore du ministère des solidarités et de la santé.

Alors, qu’est-ce que cette loi va changer ? Notre rapporteur, M. Jean-Baptiste Moreau, reviendra en détail sur le projet de loi. Je tiens à le remercier chaleureusement pour son investissement sans faille depuis le début de la législature sur tous ces sujets, pour sa présence tout au long des auditions et activités de la commission, et pour son travail particulièrement important sur ce projet de loi, avec l’audition individuelle d’une cinquantaine d’acteurs concernés.

Je voudrais simplement insister sur quelques avancées clés. Sur le fond, ce texte vise à rétablir l’équilibre des relations commerciales afin de permettre aux agriculteurs de vivre de leur travail, de transformer leur modèle de production pour une transition vers une agriculture durable. Le projet est ainsi fondamentalement équilibré entre les besoins de l’amont et l’aval, les deux maillons de la chaîne se rejoignent. À long terme, tous ces intérêts convergent.

Sur la forme, le texte appelle à la confiance et à la responsabilisation de tous les acteurs. Nous n’avons pas vocation à tout détailler dans la loi puisque, comme je l’ai dit auparavant, tous les acteurs sont amenés à s’engager.

Je lance un appel clair : j’appelle chacun des acteurs à adopter un comportement vertueux – et l’État sera vigilant. J’espère qu’il en aura les moyens ; nous en discuterons à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances.

Je rencontrais hier M. Emmanuel Faber, le président directeur général de Danone qui a été le premier à proposer, alors que rien ne l’y obligeait, une contractualisation écrite aux producteurs laitiers il y a huit ans, ou même à lancer, il y a deux ans, des contrats pluriannuels dans le lait, intégrant notamment les coûts de production. C’est d’ailleurs là que ce texte rejoint le projet de loi relatif au plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), qui visera à favoriser l’exercice, par les entreprises, de leur responsabilité sociale.

Passons désormais à quelques rappels de procédure et de méthode. La commission des affaires économiques est saisie au fond sur l’intégralité du projet de loi.

Comme c’est l’usage, l’examen débute aujourd’hui par une discussion générale, étape importante qui permet au ministre de l’agriculture et de l’alimentation de présenter les dispositions du texte et à chaque groupe politique et chaque député de s’exprimer sur le projet. Cet échange est d’autant plus important que la semaine prochaine sera chargée.

Soyez-en d’avance avertis : la discipline sera de fer. Je souhaite que le débat ait lieu, mais aussi qu’il se déroule dans des conditions d’efficacité.

Nous entendrons donc M. Stéphane Travert pendant vingt minutes, puis le rapporteur au fond désigné par commission, M. Jean-Baptiste Moreau, pendant dix minutes, et enfin pendant quatre minutes la rapporteure pour avis, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, qui a été saisie pour avis sur le titre II du projet de loi. Les orateurs des groupes auront chacun la parole pour quatre minutes et tout député pourra ensuite intervenir avec des questions d’une durée de deux minutes.

Je rappelle que l’examen des articles et des amendements commencera mardi prochain 17 avril. Le délai de dépôts des amendements expire vendredi 13 avril à 17 heures.

Monsieur le ministre, vous avez la parole.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Nous en parlions depuis le 20 juillet 2017, jour de lancement des EGA. Et nous y sommes !

Après avoir échangé avec vous, dans cette commission des affaires économiques comme dans l’hémicycle à plusieurs reprises – ce fut le cas par exemple lors de la proposition de loi de votre collègue Arnaud Viala – nous sommes réunis pour mettre en œuvre, non pas de simples ajustements techniques, mais pour opérer un changement de paradigme. C’est attendu à la fois par le monde agricole et par les consommateurs, bref par l’ensemble de nos concitoyens.

Nous partageons tous le même constat, la situation n’a que trop duré. Les agriculteurs subissent de plein fouet une guerre des prix et ne dégagent pas, ou plus, les marges de manœuvre qui sont indispensables tant à la rémunération de leur travail ou de leur capital, qu’à la montée en gamme des productions alimentaires.

Cette guerre des prix se nourrit du déséquilibre de l’offre et de la demande, de l’absence d’organisation de la production, de la concentration toujours plus forte du secteur de la distribution. Elle se nourrit parfois aussi de la défiance des consommateurs et des injonctions contradictoires qu’ils envoient aux producteurs. Je ne crois pas que l’on puisse avoir des productions toujours plus saines, plus élaborées, plus durables, en ayant des prix toujours plus bas et des promotions toujours plus attrayantes. Cette perte de valeur a été préjudiciable à tous.

Entre 2000 et 2016, le prix du lait payé au producteur est passé de 30 à 32 centimes par litre. Soit deux centimes de plus par litre en seize ans. Pas deux centimes par an, mais bien deux centimes par litre en seize ans, alors que l’inflation durant la même période a été de plus de 27 % et que l’accroissement du produit intérieur brut (PIB) a été sur la même période de 45 %.

Ce qui vaut pour le lait vaut aussi pour de nombreuses autres productions agricoles, en viande bovine, en porc, en volaille, en productions végétales...

Sans nier le fait qu’il y ait eu des parenthèses plus favorables sur certaines productions, le sujet auquel il nous faut apporter des réponses est bien celui de la répartition et de la relance de la création de la valeur pour lutter contre la vente à des prix anormalement bas.

Ce projet de loi nous propose donc de conjuguer deux paris : le pari de l’intelligence collective et le pari de la morale et du respect de la parole donnée.

L’intelligence collective s’est pleinement exprimée pendant les cinq mois de concertation des EGA. Je salue d’ailleurs ici la présence de présidents d’ateliers et de participants aux ateliers, membres de cette commission. Je salue aussi ceux qui parmi vous ont organisé des tables rondes sur leurs territoires. J’ai pris connaissance des travaux que vous nous avez remis. Ils nous ont été bien utiles pour constituer la base du projet de loi.

Du 20 juillet au 21 décembre 2017, cette concertation nationale et territoriale a constitué un temps inédit de réflexion partagée et de construction collective de solutions concrètes autour de trois axes stratégiques : assurer la souveraineté alimentaire de la France ; promouvoir des choix alimentaires favorables pour la santé et respectueux de l’environnement ; réduire les inégalités d’accès à une alimentation de qualité et durable. Bref, favoriser le progrès social, le progrès économique et le progrès environnemental.

Ce projet de loi, c’est ensuite le respect de la parole donnée. C’est un outil destiné à favoriser l’action et l’initiative des acteurs de terrain, les agriculteurs, ceux qui font notre alimentation, préservent notre capital individuel, la santé, et notre capital collectif : notre environnement. C’est le sens de l’engagement du Président de la République. Redonner de la valeur à la production agricole, c’est redonner de la fierté à ceux qui se lèvent tôt chaque matin, c’est respecter ceux qui façonnent notre alimentation et qui font vivre les territoires ruraux. Redonner de la valeur, c’est aussi redonner des marges d’action à ceux qui sont en première ligne dans la lutte contre le changement climatique : les agriculteurs.

Ma priorité, c’est bien de redonner aux agriculteurs le juste prix de leur production et la visibilité indispensable à tout entrepreneur pour penser le temps long et ainsi produire une alimentation de qualité dans le respect de règles sociales, environnementales et sanitaires qui seront renforcées.

Premiers maillons de la chaîne de production alimentaire, les agriculteurs doivent se regrouper pour servir des transformateurs innovants qui valoriseront les matières premières sur le marché intérieur comme à l’international. Comment voulons-nous y parvenir ? En renforçant les organisations de producteurs pour permettre aux agriculteurs de peser collectivement et en leur permettant, ensemble, de définir le prix de vente de leurs produits.

Sachez que plus de la moitié des éleveurs livrant à une entreprise privée n’adhèrent pas, aujourd’hui, à une organisation de producteurs (OP) ou à une coopérative laitière. C’est vrai aussi pour le secteur de la viande et des fruits et légumes, qui comptent chacun plus de 250 OP parmi les 600 qui sont recensées en France.

Le projet de loi est donc le premier outil de mise en œuvre de la feuille de route issue des EGA. Inversion de la construction du prix, encadrement des promotions, seuil de revente à perte fixé à 10 %, lutte contre les prix abusivement bas, sanctions, produits locaux ou sous signes de qualité dans la restauration collective, renforcement des organisations de producteurs et des interprofessions, travail sur le statut de la coopération, autant de dispositifs qui visent à redonner du poids à chaque maillon de la chaîne.

Si chacun des acteurs prend demain ses responsabilités, cette loi sera efficace et opérationnelle. Elle ne laissera pas la place aux interprétations en ce qui concerne la répartition de la valeur créée ! C’est sur ces bases que je vous soumets ce projet loi. Il s’agit bien sûr d’un outil et il n’est pas le seul, loin de là.

Parallèlement, nous menons une réflexion, à vos côtés, sur le foncier. Nous travaillons également sur le sujet de la fiscalité agricole et il y aura des mesures concrètes dans le prochain projet de loi de finances. Nous donnons aussi le cap sur la réduction de l’usage des produits phytosanitaires avec une nouvelle feuille de route ou encore sur la méthanisation.

Je suis convaincu – et je crois que vous l’êtes aussi dans cette commission – que le premier des défis qui attend nos modèles agricoles, c’est bien de recréer des marges financières pour offrir à la fois de la visibilité pour investir et transformer durablement nos modèles.

Pour y arriver, il y a deux titres dans ce projet de loi. Le premier est dédié à la juste rémunération des agriculteurs et à une meilleure répartition de la valeur ; le second est consacré au renforcement de la qualité sanitaire, environnementale et nutritionnelle des produits.

Pour y parvenir, le projet de loi propose plusieurs dispositions dans le champ économique pour inverser le processus de construction du prix payé aux agriculteurs en s’appuyant désormais sur les coûts de production des producteurs. Le contrat et le prix associé seront proposés par celui qui vend. Les producteurs seront invités à se regrouper pour peser ensemble : pour faciliter la réouverture des négociations commerciales en cas d’évolution des coûts de production ; pour lutter contre les prix abusivement bas ; pour faciliter et renforcer la médiation agricole et le rôle des interprofessions,

Ce projet de loi propose aussi de relever le seuil de revente à perte. Et, quoi qu’en dise un grand distributeur en prenant à témoin les consommateurs à coup de pages de publicité très onéreuses dans la presse quotidienne, « le Gouvernement ne marche pas sur la tête », « il ne sert pas des intérêts cachés », « il ne l’oblige pas non plus à vendre plus cher ». Et puisque ce distributeur, je le cite encore, « aimerait comprendre », je vais lui expliquer : la hausse du seuil de revente à perte et la fin des promotions excessives va induire pour lui, dans un premier temps, une hausse de marge et de chiffre d’affaires. Eh bien, il n’y a aucune fatalité à ce que ces hausses se traduisent par une augmentation globale des prix pour le consommateur. Il n’y a aucune fatalité à ce qu’il conserve cette nouvelle marge. Il peut faire d’autres choix.

Il peut faire, tout simplement, le choix de respecter les engagements qu’il a pris, en signant le 14 novembre dernier, une charte d’engagement avec toutes les organisations professionnelles agricoles, avec les représentants de l’agroalimentaire et avec ses principaux concurrents. Chaque distributeur va devoir faire des arbitrages sur l’utilisation de cette marge et de ce chiffre d’affaires supplémentaires. Et s’il respecte ses engagements, il reverra ses marges à la baisse sur d’autres produits, tout en augmentant le prix payé à ses fournisseurs, notamment les producteurs et les petites et moyennes entreprises (PME) de l’agroalimentaire.

Ce rééquilibrage des marges pourra se répartir sur un nombre si important de produits qu’au final, le distributeur qui voudra jouer le jeu, celui qui restera dans l’état d’esprit des EGA, pourra à la fois contribuer à la meilleure rémunération des agriculteurs et préserver le porte-monnaie des consommateurs.

Parallèlement, le titre II du projet, qui est à mes yeux aussi important que le précédent, vient soutenir la première jambe du texte, à savoir la finalité de la production agricole, l’alimentation de tous. Plus qu’un besoin élémentaire – les EGA l’ont souligné – la consommation de denrées alimentaires est un acte auquel nos concitoyens accordent un sens plus profond, une attention renforcée, presque politique dans le sens noble du terme.

Comment notre alimentation contribue-t-elle à nous maintenir en bonne santé ? Comment participe-t-elle à la protection de notre environnement ? Comment développer une alimentation à la fois sûre, saine, durable et, j’insiste sur ce point, accessible à tous ?

Cette préoccupation s’est particulièrement bien exprimée lors de l’examen du titre II en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire et je veux ici remercier Mme la rapporteure Laurence Maillart-Méhaignerie pour sa mobilisation et son implication tout au long des EGA comme dans ce travail parlementaire.

Le projet de loi traduit la volonté du Gouvernement de porter une politique alimentaire favorisant des choix qui préservent le capital-santé de chacun et le capital environnement de tous.

En matière de commercialisation de produits phytosanitaires, le projet de loi propose de séparer les activités de vente et de conseil et de sécuriser le dispositif des « certificats d’économies des produits phytopharmaceutiques » par voie d’ordonnance. Par ailleurs, le texte qui vous est soumis propose d’interdire Les rabais, ristournes et remises lors de la vente de ces produits, par ses articles 14 et 15. Pourquoi ? Pour continuer à réduire le recours aux produits phytosanitaires.

En matière de sécurité sanitaire, les pouvoirs d’enquête et de contrôle des agents chargés de la protection de la santé, de la protection animale et de la sécurité sanitaire des aliments sont renforcés. Pourquoi ? Pour accroître l’efficience des contrôles de l’État.

En matière de sanctions dans le domaine du bien-être animal, il vous est proposé d’étendre le délit de maltraitance animale ainsi que les peines en cas de délit constaté lors de contrôles officiels : celles-ci seront doublées.

Enfin, le Gouvernement veut faire de la politique de l’alimentation un moteur de réduction des inégalités sociales. Nous le savons tous, l’accès à une alimentation variée et de qualité est encore aujourd’hui très corrélé à l’appartenance à une catégorie sociale : les chiffres de l’obésité et du diabète en témoignent. Pour tenter de réduire ces inégalités sociales, il vous est proposé à l’article 11 de faire de la restauration collective un levier d’amélioration de la qualité de l’alimentation pour tous dès le plus jeune âge. Comment ? La restauration collective publique représente plus de la moitié des 7,3 milliards de repas hors foyer servis en France chaque année. Aussi, le projet de loi propose que la restauration collective publique s’approvisionne avec au moins 50 % de produits issus de l’agriculture biologique, produits locaux ou sous signes de qualité à compter du 1er janvier 2022.

Enfin, ce projet de loi propose de lutter contre la précarité alimentaire et de limiter les conséquences environnementales du gaspillage. Les articles 12 et 15 du projet de loi ont donc pour objectif de réduire ce gaspillage alimentaire dans la restauration collective par la mise en place d’un diagnostic obligatoire et d’étendre à la restauration collective et à l’industrie agroalimentaire le don alimentaire.

Voilà, dépeint rapidement à grands traits, le panorama global du projet de loi sur l’agriculture et l’alimentation qui vous est soumis – et le cadre dans lequel il s’insère.

Je ne vais pas plus loin. Vous en avez déjà pris connaissance. Vu le nombre d’amendements déjà déposés, j’imagine que vous l’avez déjà tous lu en long, en large et en travers (Sourires). Je serai bien entendu à l’écoute de toutes les propositions d’amendements et de toutes les positions que vous formulerez pour améliorer le projet initial du Gouvernement. Il s’agit ici de nous inscrire collectivement et résolument dans une trajectoire qui respectera tant les hommes, du producteur au consommateur, que l’environnement dans lequel ils évoluent.

Il est temps pour moi de céder la parole à votre rapporteur M. Jean-Baptiste Moreau, que je veux sincèrement et chaleureusement remercier pour son dense travail d’audition ici à Paris mais aussi sur le terrain, qu’il connaît particulièrement bien ! Je veux aussi saluer l’ensemble des députés qui se sont mobilisés pour organiser, dans leur circonscription, des ateliers des EGA. Cela a contribué à construire un projet collectif et commun au service de la ferme France, au service de nos agriculteurs et au service de nos consommateurs.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. C’est un honneur aujourd’hui de prendre la parole en qualité de rapporteur au fond du projet de loi relatif à l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et à une alimentation saine et durable.

Ce texte fait suite aux États généraux de l’agriculture et de l’alimentation qui ont été un engagement central du programme agricole du président de la République. Ces EGA se sont déroulés du 20 juillet jusqu’au mois de décembre 2017. Pendant quatre mois, ils ont eu l’immense mérite de remettre autour d’une même table des personnes qui ne se parlaient plus.

Ce texte constitue la traduction législative des trois défis évoqués par le Premier ministre, M. Édouard Philippe, dans son discours de clôture des EGA le 21 décembre 2017 et inscrits dans la feuille de route de la politique alimentaire du Gouvernement.

Ces trois défis sont : tout d’abord, faire en sorte que chacun puisse vivre dignement et sereinement du fruit de son travail ; ensuite, rétablir la confiance entre les distributeurs et les producteurs ; enfin, répondre aux nouvelles attentes des consommateurs.

Le premier défi, c’est faire en sorte que chacun puisse vivre dignement de son travail. Face à une production atomisée, l’industrie agro-alimentaire et la grande distribution ne cessent de se concentrer, nous en avons encore eu l’exemple la semaine dernière avec l’annonce du rapprochement des groupes Casino, Auchan et Système U. À cela s’ajoute une forte volatilité de la valeur des produits agricoles et par conséquent des revenus des producteurs.

À cet égard, l’action du législateur – notre mission, mes chers collègues –, c’est de permettre de construire un équilibre innovant, de la fourche à la fourchette, entre les intérêts des différents acteurs, qu’ils soient producteurs, maillons intermédiaires ou distributeurs, à l’aune d’une meilleure équité dans le partage de la valeur.

La politique agricole commune a été pensée au départ comme une aide compensatoire pour les producteurs afin de mettre à la disposition des consommateurs des produits de qualité à des prix raisonnables. Mais ces primes ne permettent plus de compenser et les agriculteurs vendent constamment à perte.

Le deuxième défi, c’est rétablir la confiance. Rétablir la confiance entre les différents acteurs de la chaine car aujourd’hui, l’agriculture française est en crise : cette crise structurelle touche toutes les filières depuis plusieurs années. Nous devons tous avoir à l’esprit que la loi ne pourra pas tout, la confiance ne se décrète pas et c’est au monde agricole qu’il revient de saisir les opportunités de cette réforme et de s’organiser pour prendre en main collectivement et en bonne intelligence son destin. Ce que nous devons faire, c’est lui donner les outils nécessaires pour cela.

Le troisième défi, c’est répondre aux nouvelles attentes des consommateurs. Aujourd’hui, les consommateurs demandent que les producteurs soient mieux rémunérés. Leurs demandes se sont aussi accrues pour des produits de meilleure qualité, dont le mode de production respecte le bien-être animal et préserve l’environnement. Ainsi la refondation de notre modèle agricole et alimentaire apparaît comme un des vecteurs privilégiés de la transition écologique.

Lors de son discours prononcé à Rungis le 11 octobre 2017, le Président de la République a donné les premières grandes mesures qui découleraient de ces EGA. Il a souhaité responsabiliser les filières en leur demandant de bâtir des plans de filières adaptés aux nouvelles attentes sociétales.

Transformer l’essai, traduire la dynamique des EGA dans la loi, c’est l’objectif du présent projet de loi et cela a été au cœur des travaux que nous avons menés depuis neuf mois.

D’abord pendant les EGA, au sein même de notre commission des affaires économiques, nous avons organisé deux cycles d’auditions avec plus de trente-cinq acteurs de tous les secteurs du monde agro-alimentaire. Nous sommes allés sur le marché de Rungis à la rencontre des producteurs qui négocient chaque matin leurs viandes, leurs poissons ou leurs fruits et légumes. Puis nous nous sommes rendus sur le salon de l’agriculture pour rencontrer les interprofessions. Je tenais particulièrement à saluer notre travail, à tous. Des députés se sont saisis de l’opportunité d’aller sur le terrain de nos agriculteurs pour prendre la mesure de la situation. Je tenais à souligner ici cette démarche collective.

Dans le cadre de mon travail de rapporteur, nous avons organisé à l’Assemblée nationale plus de 50 auditions et nous en avons délocalisé une partie sur le salon international de l’agriculture où, pendant 6 jours, nous avons tenu 21 rendez-vous de travail. Nous avons écouté tous les acteurs, toutes les positions.

Ingénieur agronome de formation et agriculteur, j’ai fait le choix de continuer à travailler sur mon exploitation agricole mais c’est bien au titre d’élu de la Nation que j’ai mené tout mon travail de rapporteur de ce projet loi et que je m’adresse à vous aujourd’hui.

Je sais combien c’est important de reconnecter avec la réalité. Il était donc fondamental d’aller parler, en direct avec tous les acteurs concernés pour reconnecter les politiques agricoles et alimentaires avec le terrain.

Rattacher ce projet de loi à la base, c’est une chose, mais mon rôle de rapporteur, c’est aussi prendre de la hauteur et rattacher ce texte au cadre européen. Nous nous sommes donc rendu à Bruxelles pour interroger la Commission européenne et les négociateurs du texte afin de nous assurer de la compatibilité du projet de loi avec la législation européenne. Il est essentiel de saisir pleinement les possibilités nouvelles introduites par l’adoption du règlement « Omnibus » le 13 décembre 2017. Je tiens à saluer ici le travail du député européen Michel Dantin. En effet, ce texte constitue un tournant dans l’organisation économique du secteur et dans l’adaptation du droit de la concurrence. Ce projet de loi sera ainsi le premier texte au sein de l’Union européenne qui se base directement sur ces nouvelles dispositions et il sera, je l’espère, le premier d’un mouvement général de réformes dans les autres pays européens.

Aujourd’hui, ce sont nous, les législateurs, qui avons entre nos mains le pouvoir d’ouvrir la voie à une transformation globale du modèle d’organisation du secteur agricole et, par-delà, à l’émergence d’une agriculture au service de l’homme et de son environnement.

Le projet de loi du Gouvernement est ainsi marqué par la volonté politique issue des États généraux de l’agriculture et de l’alimentation de satisfaire les attentes des deux extrémités de la chaîne alimentaire : le producteur et le consommateur.

Le titre Ier du projet de loi s’attache à rééquilibrer les relations commerciales au moyen d’un renforcement de la place et du rôle des producteurs dans la négociation du prix de leurs produits agricoles. Pour être réellement efficaces, ces mesures de structuration de l’offre et de renforcement du pouvoir de négociation des producteurs doivent être couplées à un encadrement accru des relations contractuelles entre les industriels et des distributeurs. Ce sera le sens des modifications apportées au code de commerce dont la technicité appelle à accepter la demande d’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances.

Nous ne pourrons pas arriver à rééquilibrer les relations commerciales sans le renforcement du rôle du médiateur. C’est pourquoi ce texte vise à faciliter le recours à la médiation en cas de litige entre les parties. Je proposerai dans ce sens des amendements qui prévoient d’étendre ses compétences comme l’introduction d’un dispositif de « name and shame ».

Favoriser la conclusion d’un accord-cadre en évitant que la partie la plus puissante soit en mesure d’imposer des clauses abusives et permettre à tous de faire valoir ses droits dans les négociations commerciales, tel est notre objectif.

Le titre II du projet de loi ouvre la voie à la construction d’une véritable éthique de l’alimentation. Cette éthique passe par la poursuite de la lutte contre le gaspillage alimentaire. Elle passe aussi par l’introduction d’une nouvelle obligation pour les services de restauration collective publique concernant la composition des repas proposés par leurs établissements.

Ceux-ci devront ainsi comporter une part significative de produits sous signes officiels de qualité, comme l’agriculture biologique, mais ils devront aussi tenir compte de la proximité de la production. Le présent projet de loi s’attache donc à associer les acteurs publics à la construction d’une offre alimentaire respectueuse du vivant.

Renforcer la protection du vivant, cela se traduit également par une meilleure prise en compte du bien-être animal. Le projet de loi étend ainsi aux associations de protection des animaux la possibilité de se constituer partie civile à un procès pour des délits relevant du code rural et de la pêche maritime. Cette valorisation du rôle des associations s’accompagne de la création d’un nouveau délit visant à réprimer les mauvais traitements envers les animaux commis dans les transports et dans les abattoirs.

Renforcer la protection du vivant, cela passe aussi par une réduction drastique de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques. La séparation des activités de conseil et de vente de ces produits constitue la pierre angulaire de ce dispositif et s’inscrit en cohérence avec le droit européen dans ce domaine.

Ce projet de loi est fidèle à l’esprit de la majorité parce que c’est un projet pragmatique pour réconcilier les différents maillons de la filière tout en protégeant les plus faibles, qui sont les producteurs. C’est aussi un projet de loi pragmatique car il vise à réconcilier les pratiques agricoles et le respect de l’environnement.

Les Français sont fiers de leurs agriculteurs ; la qualité de notre production et de notre alimentation est enviée dans de nombreux pays. Transformons l’essai en inscrivant dans la loi des mesures concrètes pour améliorer la qualité de notre alimentation afin qu’elle soit encore davantage respectueuse du travail des agriculteurs et de l’environnement.

Ce projet de loi est un projet collectif, directement issu des États généraux de l’agriculture et de l’alimentation, et qui engage tous les maillons de la chaîne alimentaire.

C’est un pacte de confiance fondé sur une responsabilité partagée, de la fourche à la fourchette, avec des agriculteurs qui se regroupent en organisations de producteurs pour peser face à la grande distribution, des consommateurs qui deviennent des « consom’acteurs » et traduisent leurs attentes dans leur acte d’achat et des enseignes de la grande distribution qui s’engagent à mieux rémunérer les agriculteurs.

Ce pacte de confiance, c’est à nous, législateurs, de le construire. Les attentes sont grandes parmi les acteurs du monde agricole et agroalimentaire. C’est notre responsabilité de députés et de citoyens de ne pas les décevoir.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Monsieur le ministre, chers collègues, chargée de rendre un avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sur le titre II de ce projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, je tiens tout d’abord à redire ici la qualité du travail accompli et de la concertation menée dans le cadre des États généraux de l’alimentation. L’objectif de cette consultation était de renouer le dialogue entre tous les acteurs du secteur agricole et de la chaîne alimentaire, de dégager un consensus et des positions communes, ainsi que de faire émerger des solutions aux problèmes récurrents de l’agriculture. Ces objectifs ont, semble-t-il, été atteints, grâce à l’impressionnante mobilisation des acteurs et à la qualité de leur participation.

La situation des agriculteurs français n’a cessé de se dégrader ces dernières années : entre 2000 et 2016, le nombre d’exploitations a diminué de 35 %, les petites et moyennes structures étant les plus touchées. Cette situation expose le modèle agricole français à de grandes fragilités et à une perte de compétitivité dans certaines filières, et elle menace à terme la pérennité du monde agricole.

Un tel constat appelle des réponses fortes. L’avenir de notre agriculture et du monde paysan en dépend. Cette transformation, les Français en perçoivent la nécessité et l’attendent. Ils ont exprimé à de nombreuses reprises leur attachement au monde agricole et leur désir d’une alimentation saine et durable, pour laquelle ils sont disposés à payer le juste prix aux producteurs. Ils sont conscients que la pérennité de notre agriculture ne sera assurée que par la mobilisation de tous.

Les travaux de notre commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, saisie pour avis, ont été très riches et M. le ministre y a pris part – il convient de s’en féliciter. Nous avons adopté près d’une centaine d’amendements, redéposés devant votre commission saisie au fond, de nature à enrichir le texte. Je ne reviendrai à ce stade que sur les principaux aspects de nos travaux.

Tout d’abord, la qualité des repas servis dans la restauration collective publique doit progresser, conformément aux engagements du Président de la République. Nous avons adopté en commission du développement durable un amendement de réécriture de l’article 11 afin de fixer dans la loi les taux précis de 20 % de produits bio et de 30 % de produits de qualité dans la composition des repas. Les produits de qualité sont mieux définis, la place de l’analyse en termes de coût du cycle de vie des produits a été revue ; il devrait en effet s’agir d’une démarche complémentaire et progressive. L’achat de produits de saison serait fixé comme une priorité. L’achat de produits issus du commerce équitable serait renforcé. Une obligation d’information des usagers serait applicable dès 2020 et c’est un aspect important du dispositif. Le Gouvernement a proposé d’étendre les obligations de l’article 11 aux gestionnaires publics et privés de crèches, établissements scolaires et établissements sociaux. J’ajoute que la dotation globale de fonctionnement devrait, me semble-t-il, pouvoir être modulée, M. le ministre, afin de prendre en compte les efforts réalisés par les collectivités territoriales sur ces questions.

La commission du développement durable, dont je défendrai devant vous les amendements, vous proposera de nombreuses améliorations, telles que : l’interdiction des contenants en plastique dans la restauration collective, le renforcement de l’éducation à l’alimentation, l’étiquetage très précis de la provenance du miel, l’extension du champ de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE), l’insertion dans le code rural et de la pêche maritime de l’objectif de 15 % de surface agricole utile consacrés au bio – nous saluons d’ailleurs l’annonce par le Gouvernement d’un montant de 1,1 milliard d’euros pour le bio au cours de la période 2018-2022 –, la possibilité pour les régions de jouer un rôle de chef de file en matière de projets alimentaires territoriaux, l’amélioration de la prise en compte de la politique de lutte contre le gaspillage alimentaire ou encore le renforcement des obligations des détenteurs de denrées alimentaires en matière de transmission des résultats des contrôles sanitaires.

Quant à l’article 13 et au bien-être animal, je présenterai aussi des amendements – adoptés, je le souligne, en accord avec l’interprofession – qui visent à renforcer les obligations des abattoirs et à renouer le lien de confiance avec les citoyens : cadre renforcé pour les lanceurs d’alerte, désignation systématique d’un référent protection animale, obligation de signer et publier un protocole sanitaire. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, nous avons souhaité fixer une date au-delà de laquelle il ne sera plus possible de vendre des œufs provenant d’élevages de poules en cage.

L’article 14 et le I de l’article 15 comportent des mesures importantes visant à réduire le recours aux produits phytopharmaceutiques en agriculture.

La commission a adopté un amendement qui permet de consolider l’interdiction de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes. Cette interdiction avait été édictée par la Représentation nationale en 2016 dans le cadre de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Par ailleurs, considérant qu’il convient, pour atteindre les objectifs fixés par le plan Ecophyto 2, de réduire le plus possible les incitations à utiliser les produits phytopharmaceutiques, la commission a adopté une série d’amendements allant en ce sens.

Telles sont, M. le président, M. le ministre, mes chers collègues, les principales dispositions que je souhaitais vous présenter.

M. le président Roland Lescure. Chers collègues, vous avez la parole.

Mme Monique Limon. Je voudrais tout d’abord remercier notre rapporteur pour le travail de qualité qu’il a mené depuis le début du mois de février, avec de nombreuses auditions à l’Assemblée nationale et au salon de l’agriculture, M. le ministre, pour son écoute et son dialogue avec les parlementaires depuis la présentation du texte en conseil des ministres et, enfin, mes collègues de la majorité pour leur implication, leurs réflexions sur ce texte et les nombreux échanges qu’ils ont eus sur le terrain.

Nous abordons aujourd’hui un débat stratégique pour l’avenir de notre pays, le débat sur l’avenir de notre agriculture et la qualité de notre alimentation. C’est l’un des plus attendus depuis le début de cette législature, et ce pour plusieurs raisons. Tout d’abord, comme M. le ministre, M. le rapporteur et Mme la rapporteure pour avis l’ont rappelé, il est le fruit d’un vrai travail de concertation entre l’ensemble des acteurs, menée au cours des quatre mois de travaux des États généraux de l’alimentation. Ces quatorze ateliers nationaux et leurs déclinaisons territoriales, salués par tous, ont permis de remettre l’ensemble des acteurs autour de la table et ont suscité de fortes attentes chez les agriculteurs et les consommateurs. Nous devons y répondre et être à la hauteur. Ce débat est également attendu parce que l’agriculture est un poumon de notre économie et représente des milliers de salariés et d’exploitants. C’est un débat attendu, enfin, car l’agriculture occupe une place toute particulière dans notre patrimoine et dans notre culture. La France est un pays agricole depuis toujours, riche de ses paysages et de son climat. L’agriculture joue ainsi un rôle d’équilibre dans les territoires ruraux et pour le maintien de notre biodiversité. Il est donc tout à fait concevable que ce débat passionne la Représentation nationale, comme en témoignent les nombreux amendements déjà déposés.

Depuis plus d’une décennie, nous sommes des acteurs impuissants des crises conjoncturelles et structurelles que connaissent les différentes filières, nous assistons à des drames et voyons s’installer une désespérance morale au sein de la profession. Je crois que nous sommes aujourd’hui à un tournant : soit nous laissons perdurer ces situations chaque jour plus dégradées qui menacent la survie de notre agriculture, soit nous décidons de remettre à plat les relations commerciales et de permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail.

Pour le groupe La République en Marche, ce projet de loi ambitieux doit permettre d’inverser la tendance et de relever, vous l’avez dit, trois défis majeurs. Tout d’abord, il s’agit de faire en sorte que chacun puisse vivre dignement et sereinement du fruit de son travail avec un cadre de relations commerciales renouvelé en vue d’une juste répartition de la valeur. Cela passe notamment par l’inversion de la construction du prix, la responsabilisation des interprofessions dans la définition des indicateurs, le renforcement de la médiation ou encore la hausse du seuil de revente à perte. Le second défi est de rétablir, d’abord, la confiance et le dialogue entre les acteurs du monde agricole, mais également la confiance des consommateurs qui, confrontés à plusieurs crises sanitaires, demandent plus de transparence et de traçabilité des produits. Cela doit notamment passer par le renforcement des contrôles. Enfin, il s’agit de répondre aux nouvelles attentes des consommateurs, notamment dans l’accès à des aliments sains, locaux et durables. C’est le sens du titre II de ce projet de loi avec des objectifs de réduction de l’usage des produits phytopharmaceutiques, la prise en compte renforcée du bien-être animal ou encore l’objectif d’une alimentation saine et de qualité dans la restauration collective publique d’ici à 2022.

Les députés du groupe La République en Marche soutiennent bien évidemment, ce projet de loi. Ils défendront dès la semaine prochaine plusieurs amendements afin de l’enrichir, qui auront notamment trait au renforcement du rôle du médiateur et à l’application effective de l’inversion de la construction du prix, mais également à la formation, à l’encadrement des promotions, à l’évaluation et à la simplification.

Nous devons aujourd’hui construire une stratégie concrète pour l’ensemble du monde agricole dans notre pays, au niveau national, avec ce projet de loi et les travaux engagés sur plusieurs autres sujets – la méthanisation, le foncier agricole ou l’ensemble des dispositifs fiscaux –, mais également au niveau européen, dans le cadre des discussions qui s’engagent sur la réforme de la politique agricole commune (PAC). Ce débat s’annonce passionnant et je nous souhaite à tous des échanges constructifs qui permettent au monde agricole de relever la tête et de disposer d’outils pour une meilleure redistribution de la valeur et des relations commerciales enfin équilibrées.

M. Jérôme Nury. Monsieur le ministre, chers Collègues, le texte que nous commençons à examiner est clairement l’aboutissement des États généraux de l’alimentation. Cet exercice de concertation visant notamment à répondre à la terrible crise agricole qui frappe nos campagnes a été, il faut le dire, un moment positif, salué par toutes les branches, aussi bien agricole que de transformation et de distribution. Tous s’entendent sur l’état de souffrance de l’agriculture. Les EGA ont donné des pistes d’action en faveur de ce renouveau. Ils ont également suscité des attentes considérables dans la profession agricole, qu’il ne faut pas décevoir.

Le premier regret que nous pouvons avoir est que l’examen du texte a été reporté de plusieurs semaines. Ce retard est regrettable et préjudiciable au monde agricole. Il est d’autant plus incompréhensible que cet examen a été repoussé au profit de celui du texte sur la SNCF, certes également majeur pour la communication du Gouvernement mais qui n’avait pas le degré d’urgence que la crise agricole commande. Ce décalage n’est pas sans inquiéter une profession qui, au vu du calendrier parlementaire, peut craindre que le texte ne s’applique pas aux négociations commerciales pour 2019.

Sur le fond, trois points retiennent mon attention.

En ce qui concerne tout d’abord la contractualisation, les articles 1er à 8 du projet de loi, reprenant les propositions des ateliers 5 et 7 des EGA, apportent un certain nombre de réponses intéressantes en faveur de l’équilibre des relations commerciales. Leurs dispositions encadrent les contrats et inversent la construction du prix pour qu’elle parte du producteur vers le transformateur et vers le consommateur. Toutefois, il paraît nécessaire d’aller plus loin dans la protection du secteur agricole, d’abord en faisant preuve de mansuétude et de pragmatisme, et donc en se gardant de toute sanction exagérée vis-à-vis des producteurs. Nous devons aussi veiller à ce que la contractualisation soit juste à l’égard du producteur en obligeant à plus de transparence de la part de l’acheteur, mais aussi en s’appuyant sur des indicateurs publics de référence encadrant les relations commerciales.

Deuxième point, le projet s’inscrit dans la lutte contre la déflation des prix. Il prévoit, à juste titre, un contrôle des promotions, l’interdiction des prix abusivement bas et l’encadrement du seuil de revente à perte. En cela, le texte va logiquement vers cette reconstruction des prix tant attendue. Des propositions et des précisions pourraient toutefois être utiles afin de mieux encadrer en volume et en valeur les opérations promotionnelles concernant non seulement l’alimentation humaine mais aussi l’alimentation animale, et concernant également les marques distributeurs.

Troisième point, à ces efforts pour l’équilibre des relations commerciales, s’ajoute, exprimée par le titre II, la volonté d’une alimentation saine, de qualité et durable accessible pour tous, également reprise des EGA. Les membres du groupe Les Républicains partagent ces objectifs mais sont réservés quant à la pertinence de la contrainte ; nous préférons à cette notion celle d’incitation. S’agissant de la restauration collective, les objectifs affichés sont ambitieux. Toutefois, il serait souhaitable d’encourager les collectivités à s’engager dans la voie du bio et du local, des circuits courts et de la qualité plutôt que de recourir à la contrainte. S’agissant des produits phytopharmaceutiques, nous soutenons cette volonté de réduire leur consommation, et les mesures proposées sont positives. Toutefois, nous devons être vigilants. L’interdiction des promotions risque de conduire à un renchérissement des coûts des exploitants qui, on le sait, ne pourront, pour un certain nombre de pratiques, se passer de ces produits dans l’immédiat. C’est pourquoi nous pourrions, dans le respect de l’esprit du texte, envisager une mesure transitoire de bon sens, afin de ne pas augmenter les charges des agriculteurs. D’autre part, si le cumul des activités de vente et de conseil est interdit, il est important de bien distinguer l’activité de conseil sur le produit vendu, qui vise à informer sur l’utilisation, les précautions ou les dosages, et l’activité de conseil stratégique qui vise à la vente du produit. Des précisions seraient souhaitables, et le texte mériterait d’être clarifié.

Après l’adoption d’un certain nombre des 415 amendements examinés par la commission du développement durable, il semble que le texte ait perdu de ses objectifs premiers. Nous encourageons un retour à l’esprit des travaux des EGA. Il est nécessaire de ramener de l’équilibre et du pragmatisme. Nous sommes donc prêts à proposer un certain nombre d’amendements visant à améliorer le projet de loi sans le détourner de son objectif principal : permettre aux agriculteurs de mieux vivre de leur métier, avec une reconstruction du prix et un partage plus équilibré de la valeur.

M. le président Roland Lescure. Cher collègue, le texte n’a encore rien perdu ni rien gagné. C’est nous, commission saisie au fond, qui déciderons d’intégrer ou non les amendements de la commission du développement durable au texte, la semaine prochaine.

M. Nicolas Turquois. Monsieur le président, Monsieur le ministre, Monsieur le rapporteur, nous entamons aujourd’hui la discussion sur le projet de loi destiné à rééquilibrer les relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire. Et il est important pour les acteurs concernés, cher collègue Jérôme Nury, que ce projet soit enfin « sur les rails ». Il est le résultat d’un long travail de réflexion et de concertation engagé durant les États généraux de l’alimentation, qui ont réuni toutes les parties prenantes : agriculteurs, consommateurs, distributeurs, transformateurs. Ces EGA ont suscité un espoir important parmi nos agriculteurs ; il importe de ne pas décevoir leurs attentes. C’est pourquoi nous accueillons favorablement la volonté du Gouvernement de reprendre l’une des dispositions phares des EGA, visant à renverser la logique de construction des prix. C’est l’un des leviers d’une meilleure répartition de la valeur.

Cependant, le groupe MoDem et apparentés souhaite que nous retrouvions à l’issue de la discussion du projet de loi l’esprit et la lettre de l’ensemble des conclusions des EGA, c’est-à-dire que nous élargissions le spectre de ce texte tant attendu. Nous souhaitons qu’au terme de nos débats soit adoptée une loi incitative réellement efficiente et non une loi punitive et inapplicable, car il y va de l’avenir de notre agriculture, une agriculture à laquelle nous tenons et dont nous souhaitons vanter les mérites et les atouts. La France reste en effet la première puissance agricole de l’Union européenne avec 27 millions d’hectares de surface agricole, soit près de la moitié de la superficie du territoire. L’agriculture française bénéficie ainsi de nombreux atouts, avec une qualité reconnue à l’international et un rang prééminent dans certaines productions. Cependant, année après année, nous voyons nos parts de marché reculer, tant sur le marché domestique qu’à l’étranger.

C’est la raison pour laquelle nous avons volontairement déposé peu d’amendements. Nous voulons à tout prix éviter l’écueil facile de la surtransposition et de l’ajout de contraintes pour nos agriculteurs. Une certaine déréglementation nous semble même nécessaire. L’excès de normes est coûteux pour l’agriculture. À cet égard, l’adoption de plusieurs amendements en commission du développement durable nourrit nos craintes : nombre de dispositions votées fixent à nos collectivités et nos agriculteurs des objectifs difficiles à atteindre, sans qu’un accompagnement soit prévu ni qu’une alternative soit proposée, et ce à des échéances très rapprochées.

Au groupe MoDem et apparentés, nous n’entendons pas accabler encore un peu plus nos exploitants avec un train de normes supplémentaires. Nous entendons les accompagner dans l’évolution de leur métier. Nous défendons dans cette optique une logique de simplification, absolument nécessaire pour aider notre agriculture. Par exemple, nous proposerons des amendements visant à remédier à une surtransposition du paquet « hygiène » relatif à l’abattage, afin de favoriser l’abattage mobile, solution qui s’inscrit pleinement dans la logique des circuits courts mais qui permet aussi de réduire le temps de transport et limiter les sources de stress et de souffrance de l’animal. Nous proposerons aussi de rationaliser les différentes instances dédiées à l’alimentation dans un objectif de lisibilité et d’efficacité.

En ce qui concerne le titre Ier nous souhaitons en premier lieu nous assurer que cette nouvelle contractualisation sera effectivement respectée et réellement mise en œuvre. Nous voulons ensuite nous assurer de l’efficacité de nos organisations de producteurs, notamment des coopératives dans lesquelles il importe d’associer plus fortement les associés-coopérateurs.

Enfin, nous comprenons l’exigence de réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Nous souhaitons toutefois que cette réduction s’accompagne d’une plus grande formation de nos agriculteurs et surtout d’un soutien de la recherche pour développer des solutions alternatives. Les innovations technologiques peuvent en effet permettent d’atteindre des résultats plus efficaces en termes d’exploitation, sans effets négatifs sur l’environnement. Nous appellerons de nos vœux une expertise d’ampleur pour adapter notre outil législatif et réglementaire sur ces questions d’innovation.

M. Thierry Benoit. Je suis heureux, Monsieur le ministre, chers collègues, de vous retrouver pour parler, au nom du groupe UDI, Agir et Indépendants, d’agriculture.

Rappelons en préambule quelle préoccupation doit être notre ligne directrice : le revenu agricole, le revenu des agriculteurs. C’est ce souci qui a présidé à l’organisation de ces États généraux de l’alimentation. Je veux aussi rappeler que nous avons les meilleurs agriculteurs du monde. Ce sont de grands professionnels, des gens honnêtes qui, depuis cinquante ans, ont répondu à toutes les attentes de la France et de l’Union européenne. Ils ont produit de la quantité, ils ont produit de la qualité, ils ont répondu aux attentes de sécurité sanitaire, aux attentes de sécurité alimentaire, aux attentes environnementales. Ils ont tout fait.

Et, aujourd’hui, nous examinons ce texte, dont le titre Ier est consacré aux relations commerciales. Mon groupe pense qu’il faudrait plutôt parler de « moralisation » que d’amélioration des relations commerciales. Depuis cinquante ans, notre pays, sous quelque gouvernement que ce soit, laisse la part belle à la grande distribution, qui s’est même structurée en centrales d’achat. À quatre, elles se partagent l’essentiel du marché ! C’est pourquoi, en 2016, avec MM. Charles de Courson et Philippe Vigier, nous avions déposé un amendement que nous remettons sur la table et dont nous voulons débattre de nouveau, visant à dissoudre l’oligopole représenté par les quatre grandes centrales d’achat – à « dynamiter », pour le dire trivialement, ce cartel qui fait du mal aux agriculteurs français. Il faut le dire, en commission et dans l’hémicycle. Il faut rouvrir ce débat et parvenir à des résultats concrets.

Nous souhaitons aussi, consécutivement à la volonté de contractualisation, réaffirmer le rôle des organisations de producteurs et des associations d’organisations de producteurs, notamment dans le cadre des négociations, des discussions. Nous voulons qu’elles aient un rôle élargi, avec une dimension commerciale puisqu’on parle de prix et de partage de richesse et de valeur ajoutée. Naturellement, il faut renforcer le rôle de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, et il faut que son président, M. Philippe Chalmin, arrête de nous répéter que nos agriculteurs doivent être plus compétitifs. Ils travaillent dix, douze, quinze heures par jour ! Faut-il donc qu’ils travaillent vingt-quatre heures sur vingt-quatre ? Et, naturellement, nos débats doivent avoir une dimension européenne.

En ce qui concerne le titre II, l’alimentation et la qualité de l’alimentation, je veux le dire tout de go : si l’ensemble des Européens et si l’humanité disposaient de produits agricoles et de denrées alimentaires de la qualité des productions de nos agriculteurs, ce serait extraordinaire ! Des pistes d’amélioration sont certainement possibles, mais, ayant très attentivement suivi les débats de la commission du développement durable, je mets en garde quant aux charges que l’on peut faire peser sur l’agriculture, sur les agriculteurs ; attention à la compétitivité, à la concurrence, notamment avec nos amis européens, et donc au revenu agricole. On peut se faire plaisir, avec des déclarations d’intention, mais il faudra, au cours du débat, nous préciser ce qui relève d’orientations, ce qui est normatif et ce qui relèvera du pouvoir réglementaire. Quand on parle de 15 % de surface agricole utile consacrée au bio, est-ce une déclaration d’intention, une disposition normative ou du réglementaire ? Autre exemple, si l’on sépare vraiment vente de produits phytopharmaceutiques et conseil, cela ira à l’encontre des distributeurs de proximité, qui n’auront pas les moyens d’avoir des services techniques, des services de conseil et des services commerciaux.

Dernier sujet, le groupe UDI, Agir et Indépendants proposera un titre III, « Mesures de simplification ». Soyons des acteurs de la simplification !

M. Dominique Potier. Monsieur le ministre, chers collègues, dans un combat au long cours, il est bon d’avoir de la mémoire. C’est la majorité précédente, à qui l’on prête beaucoup de défauts, qui a installé la transition agro-écologique. Et, la semaine dernière, à Rome, M. Stéphane Le Foll a été salué, lors d’une session de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (Food and Agriculture Organization of the United Nations, FAO), pour le travail pionnier engagé à l’époque par la France – qui n’est certes pas terminé. Je me souviens que nous avons réorienté la politique agricole commune. Je me souviens qu’il n’y a jamais eu autant d’initiatives contre le gaspillage alimentaire, pour les fonds alimentaires territoriaux, pour la formation en matière de produits alimentaires. Je me souviens de la loi Sapin II, avec les limites désormais levées par le règlement dit « Omnibus », que nous allons utiliser. Je me souviens que beaucoup de ce qui a été débattu lors des EGA était déjà en germe au cours de la précédente législature. Même si nous n’avons pas su le porter au plus haut, je voudrais que l’on se souvienne que ce combat s’inscrit dans un héritage. Nous avons su inscrire des ruptures, et je me réjouis qu’elles suscitent aujourd’hui l’assentiment.

Je voudrais saluer les États généraux de l’alimentation, cette intuition de M. Nicolas Hulot, reprise par le Président de la République. C’était bienvenu, et nous nous y sommes pleinement investis, notamment M. Guillaume Garot, moi et d’autres. Je salue le travail des coordinateurs. Tout ce travail a été d’une qualité extraordinaire. Mettre les Français autour d’une table pour échanger, pour faire de la prospective, c’est un très bel exercice et nous sommes au rendez-vous d’une des premières étapes. Je suis bien conscient, Monsieur le ministre, que tout ne sera pas dans la loi, qu’il y a du réglementaire, qu’il y a du budgétaire, qu’il y a la PAC, qu’il y a la vie, tout simplement, qui ne passe ni par la loi, ni par le règlement, ni par le budget. Tout de même, il y a un décalage entre les aspirations, les attentes considérables exprimées lors de ces États généraux de l’alimentation et le projet de loi qui nous est présenté. Nous pouvons avec pragmatisme, avec réalisme, puisqu’il s’agit non pas d’un projet de loi de programmation, ni d’un projet de loi d’orientation, mais d’un projet de loi sur deux objets précis, tenter de l’améliorer, de le compléter avec quelques innovations.

En tout cas, ce sera la démarche des députés du groupe Nouvelle Gauche, très investis sur tous ces sujets, à toutes les phases des travaux de la commission et ailleurs. Nous voulons améliorer le dispositif que vous proposez et l’enrichir autant que possible, notamment en ce qui concerne les prix.

Nous détaillerons cela au moment de l’examen d’amendements sur des sujets précis, mais je veux formuler cette mise en garde : ne nous berçons pas d’illusions et, surtout, ne créons pas d’illusions sur le terrain. Les grands déterminants macroéconomiques sont inchangés : nous n’avons pas eu le courage, vous n’avez pas le courage aujourd’hui de réformer la loi de modernisation de l’économie de 2008 qui a instauré ces rapports léonins entre les opérateurs. L’hyper-concentration s’est encore accentuée la semaine dernière avec le rapprochement de trois centrales d’achat dans notre pays, tandis que l’offre est extraordinairement fragmentée. Nous devons réduire ce phénomène. Il faut des mesures antitrust, des appellations d’origine protégées (AOP) plus puissantes, mais le rapport déséquilibré subsiste, et il y a un désordre qui tient notamment au peu d’harmonisation européenne. À la suite des quotas laitiers, chaque centime de prix perdu en raison d’une vaine concurrence intra-européenne a fait perdre 240 millions d’euros de valeur ajoutée à nos filières laitières. Et puis il y a ces traités internationaux de libre échange qui viennent fragiliser nos propres économies et nos écosystèmes écologiques.

À l’intérieur d’un écosystème qui est donc défavorable, nous allons tenter d’améliorer le texte en exploitant les marges offertes par le règlement « Omnibus ». Nous chercherons à innover, avec des propositions sur les AOP, les accords tripartites, l’agriculture de groupe, la haute valeur environnementale. Nous espérons que, positifs et constructifs, nous serons entendus.

Quant à l’éthique de l’alimentation, combat historique à gauche, nous nous réjouissons tout d’abord que des amendements significatifs soient présentés par la commission du développement durable. Nous espérons qu’ils pourront être adoptés. Je pense à la réorientation de l’aide publique au développement, aux amendements courageux défendus par ma collègue Delphine Batho, en faveur d’une réciprocité en matière de produits phytosanitaires – ce qui n’est pas bon pour nous ne doit pas être exporté, c’est là un principe moral qui me semble intangible. Nous devons aller plus loin, comme M. Guillaume Garot en a exprimé le souhait, sur l’information et l’éducation des consommateurs. Le sujet des phytosanitaires me tient particulièrement à cœur, j’y ai consacré quelque temps au cours de la précédente législature, nous défendrons des propositions sur le biocontrôle. Nous mettrons en garde sur le problème très précis de la séparation de la vente et du conseil, nous évoquerons le maintien des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP), nous prônerons une gouvernance plus moderne. Et si notre principal souci doit être la justice, alors il faut rendre justice aux victimes de la phytopharmacie. Ne différons pas ce débat, il faut des mesures dans le cadre de cette loi. Quant au foncier, il ne faut pas seulement une loi d’orientation, il faut aussi des mesures d’urgence.

M. François Ruffin. Je fais partie des bons élèves de notre commission, puisque j’ai participé aux différentes tables rondes organisées dans le cadre des États généraux de l’alimentation et à plusieurs ateliers qui rassemblaient syndicats, professionnels et associations. Selon M. Olivier Allain, le coordinateur, plus de 30 000 heures de discussion ont été consacrées à ce projet de loi, ce dont nous nous félicitons tous. Toutefois, j’ai le sentiment – et il est sans doute partagé – que cette montagne de discussions accouche d’une souris législative, puisque le texte qui nous est présenté comporte des mesures techniques qui auraient pu être prises en coordination par différents ministères. Il n’était peut-être pas besoin de mobiliser l’ensemble de la société française pour parvenir à un tel résultat...

Lors de son audition, le directeur de la Fédération nationale bovine, M. Bruno Dufayet, nous avait dit qu’il suivrait le cap que nous fixerions, quel qu’il soit. Que nous choisissions le modèle de compétition néo-zélandais ou, au contraire, une agriculture familiale pour tous, soucieuse du développement durable et produisant une alimentation saine, il s’adapterait. Or, il n’y a pas de cap dans ce projet de loi ! Cette absence de cap est néanmoins un progrès, selon moi. En effet, à l’automne dernier, j’avais déploré l’hyper-présence des mots « compétition » et « compétitivité » aussi bien dans les propos du ministre que dans ceux de notre président ou dans ceux de notre collègue Arnaud Viala lorsqu’il nous a présenté sa proposition de loi pour une agriculture compétitive. Or, aujourd’hui, j’observe que ces mots sont absents du projet de loi. On a donc renoncé à ce cap-là, mais on ne sait pas quel autre cap on lui substitue.

En ce qui concerne le titre Ier, consacré à la construction du prix, je me rappelle que, lors de son audition, M. Serge Papin nous avait indiqué que la loi devait être ambitieuse mais qu’elle n’était pas partie pour l’être. Si nous voulons sauver l’agriculture française, déclarait-il, l’amener vers du plus qualitatif, il faudrait des prix minimums garantis au moins pour une période transitoire de deux ans. De fait, la question des prix plancher est cruciale. Je ne sais pas si nous pourrons sortir l’agriculture française de ses grands tourments – disparition de la moitié des exploitations en vingt ans, revenu mensuel inférieur à 356 euros par mois pour la moitié des agriculteurs, et je ne parle pas des suicides à répétition dans la profession – à l’aide du « truc » hyper-complexe qu’on nous présente et dont on se demande s’il va vraiment aboutir à quelque chose en matière de construction des prix. Pourtant, on se dit que c’est ce que nous sommes condamnés à faire car, si nous annoncions franchement que nous voulons des prix plancher pour le lait, la viande ou les céréales, Bruxelles nous opposerait les règles de la concurrence. Nous nous heurtons à cet obstacle et, pour ma part, je serais plutôt favorable à ce que nous le fassions sauter. Car, oui, pour le bien-être des agriculteurs, pour maintenir leurs exploitations, il faut des prix plancher !

Quant au titre II, il est vide, ou presque. Je me rappelle Mme Dominique Voynet nous expliquant que M. le ministre, après avoir opiné du chef pendant son discours aux États généraux de l’alimentation et donné ainsi le sentiment de partager entièrement ses préoccupations, n’avait même pas abordé le sujet dans son discours de clôture. C’est la même chose pour le projet de loi : il y a très peu de chose sur la transition vers un modèle plus environnemental, sur la question du bien-être animal ou sur celle de la nutrition.

Bien entendu, le groupe La France insoumise défendra des amendements mais, dans l’ensemble, le projet de loi risque d’être une occasion manquée, et même doublement manquée. Tout d’abord, les agriculteurs traversent une période de doute, ils ne savent pas dans quelle direction aller, et nous ne leur en indiquons pas une. Ensuite, alors que l’industrie agroalimentaire et la grande distribution étaient d’accord pour faire un certain nombre de concessions, nous ne les avons pas validées dans les faits.

Enfin, des mesures de régulation sont nécessaires, qu’il s’agisse des quotas, des prix plancher ou de la réciprocité dans les accords internationaux, mais elles se heurtent, bien entendu, à la doxa libérale du Gouvernement. De fait, il y a une contradiction flagrante entre la volonté de réguler un peu ce secteur et le fait de négocier des accords comme le CETA avec le Canada ou l’accord avec le Mercosur.

M. Sébastien Jumel. Notre pays perd, depuis 2010, 30 000 exploitations par an, 50 % des paysans ont un revenu inférieur à 400 euros par mois et les défaillances d’entreprises ont augmenté de 10 % en 2017. Une pauvreté qu’on pensait révolue gagne ainsi du terrain dans nos campagnes et continue à abîmer la ruralité. J’ai pu moi-même constater, dans ma circonscription du pays de Bray, où prédomine l’élevage laitier, la détresse, la colère des paysans, qui se transforme parfois en désespoir et conduit au pire. À leurs difficultés économiques s’ajoute le sentiment d’être abandonnés par la puissance publique, qui n’est pas en mesure, par exemple, de garantir le versement en temps et en heure des aides dues – je pense notamment aux mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC). J’ai entendu dire : « C’est la loi de la dernière chance », celle qui permettrait d’atteindre un niveau de prix permettant une vie digne et mettant un terme à la spirale de destruction de la valeur. En effet, les États généraux de l’alimentation ont fait naître un espoir, et je crois que nous devons explorer cette voie au cours de nos travaux.

Il y a un paradoxe de notre agriculture : elle nourrit, nous fait vivre, mais les produits agricoles bruts ne représentent que 10 % de la valeur finale des denrées alimentaires vendues en grande surface. De fait, la question des prix des produits est centrale. Il nous faudra donc veiller à ce que la loi, qui doit protéger, réguler, la prenne en compte. Nous devrons également mettre un coup d’arrêt à la logique de destruction de la valeur : les paysans, qui n’ont pas la maîtrise des prix, doivent percevoir la part de la valeur finale des produits alimentaires qui leur revient et celle-ci ne doit pas se réduire comme peau de chagrin. Il nous faudra inverser la logique de construction des prix en renforçant les prérogatives de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ainsi que celles des médiateurs, voire en réduisant les délais de négociation.

Après une série de textes clivants, le dernier en date étant le projet de loi de réforme ferroviaire, le Gouvernement a, je crois, Monsieur le ministre, la possibilité de parvenir à un consensus, à condition que vous fassiez preuve de pragmatisme et que vous entendiez nos arguments. Nous serons attentifs à la portée réelle des dispositions du texte. Le choix des ordonnances continue de susciter des interrogations, d’autant que les délais ne le justifient plus. Concrètement, pour que ce texte produise des effets, il va falloir le muscler
– c’est-à-dire, d’une certaine manière, le rendre moins libéral – en renforçant le rôle de la puissance publique, pour qu’il soit opérant sur les indicateurs de prix et sur les moyens de contrôle, et pour dynamiter les accords contre nature des grandes surfaces qui étouffent les agriculteurs.

Enfin, il y a le texte, mais il y a aussi le contexte. Il faudra, au cours du débat, voire dans les actes, nous rassurer : la portée du projet de loi ne doit pas être amoindrie par la concurrence intracommunautaire, souvent déloyale, qui ne régule pas correctement la PAC, par le risque réel d’affaiblissement de celle-ci – nous ne savons pas, pour l’instant, si le combat que vous menez a une chance d’aboutir ou non – et par les traités de libre-échange. À ce propos, l’autre jour, lors d’une réception organisée par le groupe d’amitié France-Canada, l’ambassadrice nous a proposé de trinquer au CETA. Je ne trinquerai pas au CETA, pas plus qu’à l’accord avec le Mercosur ! Je comprends que le Canadien que vous êtes, Monsieur le président, n’apprécie pas ce propos.

M. le président Roland Lescure. Non, le Canadien souhaiterait que vous respectiez votre temps de parole…

M. Sébastien Jumel. Je conclus. La question des retraites agricoles, autre élément du contexte à la suite de l’examen de la proposition de loi au Sénat, reste en travers du gosier du président André Chassaigne. Voilà quelques-unes des questions que nous évoquerons lors de l’examen des nombreux amendements que nous défendrons.

M. le président Roland Lescure. Pour les francophones, je précise que CETA se traduit par AECG (Accord économique et commercial global).

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je vous remercie pour vos riches interventions, qui témoignent de l’intérêt que vous portez à la construction de ce projet de loi et de votre volonté de le rendre plus robuste encore. Cependant, je ne peux pas laisser dire que celui-ci est d’inspiration libérale : une telle affirmation ne peut qu’étonner ceux qui me connaissent. On ne peut pas dire non plus qu’il ne comporte que de simples mesures techniques, car il marque un véritable changement de paradigme, qu’il s’agisse de l’inversion de la construction du prix ou de la transformation de nos modèles agricoles pour les rendre plus compétitifs. Je ne considère pas, pour ma part, que la compétitivité soit un gros mot. Comme toutes les entreprises, une exploitation agricole doit être compétitive pour pouvoir innover, investir et voir ainsi l’avenir en plus grand, embaucher, créer de l’emploi, bref : faire vivre les territoires.

J’aborde le débat avec l’ensemble des groupes dans un état d’esprit très constructif. Nos discussions vont porter sur l’agriculture et l’alimentation. Or, chacun, ici, mange au moins trois fois par jour et a ainsi la possibilité de servir l’agriculture française par ses choix. Ce texte traduit des choix ; il est pragmatique et tiendra compte des trajectoires nécessaires pour faire évoluer notre agriculture. Les débats qui se sont déroulés au sein de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire étaient intéressants – je le sais pour y avoir participé. Nous continuerons, en commission des affaires économiques, puis en séance publique, de discuter de notre vision de l’agriculture. Mais tout est une question de trajectoire : comment accompagne-t-on notre agriculture pour qu’elle ne soit pas impuissante face à la concurrence et qu’elle ne se trouve pas empêchée d’investir ou de faire des progrès à cause d’une sur-transposition ou de verrous inutiles. Car l’ensemble des organisations syndicales le disent : l’agriculture n’a plus besoin de verrous. Nous devons donc déverrouiller nos modèles agricoles pour que nos agriculteurs, demain, puissent créer des produits de meilleure qualité, soigner le capital santé des individus et notre environnement.

Ne nous trompons pas de débat. Je partage les propos de M. Thierry Benoit : ce texte vise d’abord et avant tout à rétablir l’équilibre des relations commerciales. Le terme de moralisation me convient, à cet égard, car la course aux prix les plus bas a abouti à des productions qui ne correspondaient pas aux besoins des consommateurs et ne contribuaient pas à une alimentation saine, sûre et durable. Je souhaite donc que, sur la question du revenu agricole comme sur celle de la répartition et de la qualité alimentaire, nous ne lâchions rien et que nous soyons exigeants afin que ce texte ait une réelle portée et que, comme le disent les agriculteurs, chez moi, en Normandie, le revenu revienne dans la cour de la ferme.

Certes, l’examen du texte a été retardé, mais je veux rassurer M. Jérôme Nury : le calendrier n’a pas été modifié au Sénat et nous serons prêts pour les futures négociations commerciales. Le texte sera voté en temps et en heure pour que les interprofessions et les agriculteurs puissent l’utiliser dans le cadre des discussions sur la question du revenu.

Je salue le pragmatisme du groupe MoDem. Vous l’avez dit, Monsieur Nicolas Turquois, vous avez déposé peu d’amendements, mais ils sont de qualité. Je suis plutôt favorable à l’ouverture d’un débat sur ce que vous appelez le cartel de la grande distribution. Nous devons en effet trouver les moyens qui permettront, demain, aux agriculteurs de se défendre face à la concentration de ce secteur. La question s’inscrit dans le cadre de la moralisation des relations commerciales. Nous serons vigilants.

Certains amendements portent sur les sanctions, la transparence, les indicateurs de prix. Beaucoup souhaitent, ai-je cru comprendre, que ceux-ci soient publics. Mais l’ensemble des acteurs doivent prendre leurs responsabilités ; nous ne sommes pas dans une économie administrée. Les indicateurs de prix doivent donc être travaillés par les interprofessions et les filières, aidées en cela par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, dont nous devons renforcer les moyens et les compétences, et par le médiateur des relations agricoles, dont il faut renforcer également le pouvoir de saisine et qui doit travailler au service des agriculteurs et favoriser des relations commerciales modernisées et plus vertueuses. Ces indicateurs de prix doivent être déterminés par celles et ceux qui font l’agriculture. L’État, ici, ne peut en aucun cas se substituer aux acteurs privés. S’il fixait les prix du pain, du lait, du kilo de carottes, comme il a pu le faire il y a bien longtemps,…

M. Daniel Fasquelle. Et ce fut un échec.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. … nous suivrions un modèle de société non seulement qui ne fonctionne pas mais que nous ne voulons pas adopter. Je comprends bien qu’un tel système permettrait, en cas de difficultés, de désigner l’État, ou les gouvernements successifs, comme les responsables. Mais nous ne servirons pas de bouc émissaire. Il faudra donc faire preuve de pragmatisme et chacun devra prendre ses responsabilités. L’État est là pour garantir le bon fonctionnement du dispositif et mettre des outils à la disposition des acteurs ; tel est l’objet du projet de loi.

Par ailleurs, nous devrons nous pencher sur la question de l’alimentation animale, dont la filière compte de nombreuses entreprises. Quant aux marques de distributeurs (MDD), il s’agit de contrats de service. Il est donc compliqué d’inclure cela dans la contractualisation, mais il faudra étudier la manière dont nous pouvons faire évoluer les choses. La discussion est ouverte.

M. Dominique Potier a évoqué, à juste titre, un combat au long cours. Nous ne remettons pas en cause, et il le sait très bien, ce qui a été fait sous le dernier quinquennat, notamment en matière d’agro-écologie. Mon prédécesseur et moi étions à la FAO (Food and agriculture organization) la semaine dernière. J’y ai défendu l’ambition de la France dans ce domaine et dans celui du développement durable, et nous y avons tenu, ensemble, un discours fort qui montre que la France est en première ligne sur ces sujets. Nous devons nous inscrire dans la continuité de ce qui a été fait par les majorités précédentes pour continuer à améliorer ce qui fait la richesse de l’agriculture française.

S’agissant du foncier, j’ai déjà eu l’occasion de le dire, des mesures d’urgence doivent être prises et cette question doit faire l’objet de travaux ; une mission y est d’ailleurs consacrée. Mais je n’ai pas voulu faire une loi qui embrasse large. Le texte respecte une feuille de route qui comporte un projet de loi, composé de deux titres, et prévoit une réflexion sur la fiscalité – que nous sommes en train de mener avec M. Bruno Le Maire –, sur le foncier et – nous le ferons en temps et en heure – sur l’enseignement agricole, qui représente la moitié des effectifs du ministère de l’agriculture. Nous travaillons également avec les acteurs de la forêt, car la France est aussi une grande nation forestière.

En ce qui concerne le versement des aides, puisque la question a été abordée par M. Sébastien Jumel, je précise que 97 % des aides MAEC de 2015 ont été versées ; les 3 % restants correspondent à des dossiers qui présentent des difficultés techniques, liées à des documents manquants ou à des contrôles encore en cours. Pour l’année 2016, les versements commenceront à partir du mois prochain. Nous avons un peu de retard, mais nous souhaitons qu’ils soient achevés à la fin de l’année, dans le respect du calendrier que nous nous sommes fixé le 21 juin dernier.

S’agissant de la PAC, nous défendons une ambition forte. Nous voulons une PAC plus simple, plus lisible pour les producteurs et pour l’ensemble de nos concitoyens, une PAC qui maintienne des filets de sécurité et qui nous permette de mobiliser plus facilement la réserve d’intervention destinée à faire face aux aléas climatiques ou sanitaires.

Par ailleurs, je ne reviens pas sur le CETA : le Gouvernement a présenté un plan d’action qui comprend un certain nombre de contrôles. Quant à l’accord avec le Mercosur, les négociations sont au point mort et nous ne savons pas, à cette date, quand elles reprendront. Je sais qu’elles suscitent l’inquiétude, notamment de la filière bovine, mais cela n’empêche pas les filières de travailler et de prendre toute leur place sur le marché français. Je rappelle que 70 % de la viande consommée dans la restauration collective est importée. Nous devons travailler à l’échelle européenne afin de renforcer les contrôles aux frontières et d’éviter que de la viande en provenance d’autres continents n’arrive ensuite dans notre pays sous le label « UE » et ne soit utilisée dans l’industrie de la viande transformée. Nous devons également faire un effort de pédagogie auprès des consommateurs, pour qu’ils choisissent les productions des filières françaises. Encore une fois, nous mangeons trois fois par jour ; ce sont autant d’occasions de soutenir notre agriculture. En choisissant les filières françaises, on préservera les emplois des entreprises agro-alimentaires et le revenu des agriculteurs. La ferme France s’en portera mieux et regagnera la place qu’elle n’aurait jamais dû perdre.

M. Michel Delpon. Tout d’abord, je veux, bien entendu, saluer le travail accompli depuis neuf mois. Durant toute ma vie professionnelle, j’ai été pris entre le marteau et l’enclume, c’est-à-dire entre les producteurs-coopérateurs et les centrales d’achat, et, je tiens à le souligner, à ma connaissance, jamais un tel travail n’avait été effectué.

Le titre Ier du projet de loi permettra de redonner de la valeur ajoutée aux paysans et de leur rendre leur fierté, de renforcer la confiance des consommateurs et de recréer du lien dans les filières – ce que j’appelle le « mix EGAlim » – pour débloquer un peu le millefeuille agricole : syndicats, chambres d’agriculture… Il fixera, je l’espère, un cap à l’agriculture française et restaurera la fonction des interprofessions, notamment par le jeu des indicateurs. Je souhaite que l’ensemble de ces dispositions permettent de relancer notre agriculture et de moraliser les relations commerciales, notamment en recréant de la valeur ajoutée pour les producteurs.

Mais je me suis surtout passionné pour le titre II, car j’ai fait partie de la mission d’information sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques – la réduction des pesticides, pour être clair. À ce sujet, il me paraît nécessaire que le projet de loi prévoie un accompagnement supplémentaire, mais nous en discuterons lors de l’examen des amendements. Nous avons une carte à jouer avec la transition écologique, énergétique et numérique. Les nouvelles générations arrivent, tout est en train de changer. Il faudra les accompagner.

M. Daniel Fasquelle. Monsieur le ministre, vous l’avez dit dans votre conclusion, nous devons jouer sur de nombreux paramètres pour que, demain, la ferme France retrouve la place qu’elle a perdue.

Pour améliorer le revenu de nos agriculteurs, il faut également faire feu de tout bois. À ce propos, je souhaiterais vous poser une question, qui n’est pas directement liée au projet de loi mais qui est essentielle puisqu’elle concerne l’évolution du budget de la politique agricole commune. En effet, tous les efforts que nous pourrons faire dans le cadre de ce projet de loi seront ruinés si, demain, le budget de la PAC diminue de 5 %, 10 %, 15 % ou 20 %, car le revenu de nos agriculteurs sera réduit d’autant. J’aimerais que vous m’apportiez une réponse précise sur ce point.

Au sujet de l’inversion de la construction des prix, ne nous emballons pas : il y a un certain temps déjà que le législateur a imposé que le socle de la négociation commerciale soit les conditions générales de vente. Il s’agissait bien, en empêchant les grandes surfaces d’imposer leurs conditions générales d’achat, de favoriser la construction du prix par le producteur ou le fournisseur. Quant au seuil de revente à perte, la loi Galland l’avait rehaussé déjà, puis on a fait machine arrière. Enfin, la contractualisation était au cœur du projet de loi de M. Bruno Le Maire, lorsqu’il était ministre de M. Nicolas Sarkozy – avant, donc, qu’il passe du côté obscur de la Force (Sourires).

Ce qui est nouveau, en revanche, c’est l’évolution du droit de la concurrence, mais vous n’y êtes pour rien. Par chance, l’arrêt de la Cour de justice dans l’affaire du cartel des endives et le règlement « Omnibus » permettent d’espérer que les agriculteurs pourront se regrouper afin de peser dans les négociations avec les grandes surfaces. J’en viens donc à ma question, qui est simple : cette évolution permettra-t-elle réellement aux agriculteurs de s’organiser, dans tous les cas de figure, pour peser dans ces négociations ?

M. Max Mathiasin. Monsieur le ministre, l’agriculture, avez-vous dit, fait vivre les territoires. Hélas ! je me vois dans l’obligation d’évoquer dans mon intervention – à laquelle j’associe mon collègue Serge Letchimy – des territoires de la République qui se meurent. Je veux parler, bien entendu, des outre-mer, en particulier de la Martinique et de la Guadeloupe, victimes de ce fléau qu’est le chlordécone. Un tiers de leur terroir agricole est en effet contaminé par ce produit qui, bien qu’il ait été interdit en métropole dans les années 1980, après l’avoir été aux États-Unis, a été utilisé chez nous durant cette décennie, notamment dans les bananeraies. Il nous faut donc prendre des mesures en matière de traçabilité, afin de protéger les consommateurs.

En ce qui concerne les produits phytopharmaceutiques, je voudrais que nous puissions adapter au climat tropical la définition de leurs conditions d’utilisation au moment de leur autorisation de mise sur le marché et que l’on nous permette d’utiliser des produits déjà homologués dans d’autres pays soumis aux mêmes conditions climatiques que nous.

Faut-il que j’évoque la situation des éleveurs ? Les produits de dégagement arrivent chez nous à des prix défiant toute concurrence – 10 euros les 10 kg de poulet, par exemple –, si bien que nos éleveurs des filières bovine, caprine, aviaire ou porcine ne peuvent pas suivre. Je souhaite, Monsieur le ministre, que l’examen du projet de loi soit l’occasion de mener une véritable réflexion sur ces questions.

Mme Delphine Batho. L’intérêt du débat en commission n’est pas tant de faires toute la discussion générale sur le projet de loi que d’interroger le Gouvernement sur ses intentions. Je voudrais donc savoir si le Gouvernement serait disposé à reprendre dans, ce texte, la proposition de loi, adoptée à l’unanimité au Sénat, portant création d’un fonds d’indemnisation pour les victimes des produits phytopharmaceutiques. Cela concerne d’ailleurs notamment les victimes du chlordécone. Nous portons cette proposition de loi mais beaucoup de groupes y sont favorables. Députée des Deux-Sèvres où 1 000 éleveurs perdent le bénéfice de l’indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN), je sais l’urgence des problèmes de revenu mais les États généraux de l’alimentation avaient aussi l’ambition de renouer le lien entre la politique agricole et la politique de l’alimentation, à un moment où les attentes des citoyens en matière de qualité de l’alimentation évoluent.

M. Dino Cinieri. Les agriculteurs doivent faire face à diverses menaces : la concurrence de nouvelles puissances agricoles, la volatilité des prix et des cours, l’effondrement des revenus qui frappe toutes les exploitations, toutes les filières et toutes les familles d’agriculteurs depuis de trop nombreuses années, sans parler des conséquences de l’embargo russe qui s’éternise sans réelle justification et dont le coût est estimé à plus de 8 milliards d’euros. Nos agriculteurs, toutes filières confondues, attendent qu’on les aide à renforcer leur compétitivité et qu’on leur permette de lutter à armes égales face à leurs concurrents européens. L’annonce – bien timide –, au cours de l’été 2017, d’un plan de relance du stockage de l’eau l’hiver pour mieux l’utiliser l’été n’a pas convaincu. De même, la circulaire du Premier ministre annonçant, à la fin du mois de juillet 2017, la suppression ou la simplification de deux normes pour toute nouvelle norme créée laisse les agriculteurs dubitatifs. D’autres annonces contradictoires relèvent du cafouillage gouvernemental – on se souvient de la polémique sur le glyphosate.

Il y a quelques mois, la majorité a rejeté l’excellente proposition de loi de notre collègue Arnaud Viala, texte qui était pourtant l’aboutissement d’un important travail apportant des réponses aux préoccupations des agriculteurs sur les plans commercial, économique, fiscal et administratif. Nous espérons que les débats que nous aurons la semaine prochaine permettront à certains d’ouvrir les yeux. Je sais pouvoir compter sur vous, Monsieur le ministre.

Un mot, enfin, sur la situation des anciens exploitants agricoles. Je regrette que le champ du texte que nous examinons ne soit pas plus large car les exploitants méritent notre soutien. Après la guerre, les agriculteurs ont dû assurer l’autosuffisance alimentaire de notre pays en proposant des produits de qualité tracés à des prix de plus en plus compétitifs pour préserver le pouvoir d’achat de leurs concitoyens. Pour cela, il leur a fallu moderniser et développer leurs exploitations pour être toujours plus compétitifs au bénéfice du consommateur, ce avec de faibles moyens d’accompagnement – sans parler des efforts de mise aux normes environnementales qui ont été accomplis. Dans ces conditions, il était difficile, voire impossible, aux exploitants de dégager un revenu suffisant pour s’assurer une retraite décente d’autant plus que leurs conjoints ont participé aux travaux de la ferme sans revenus ni statut, pour la plupart d’entre eux. Alors que la proposition de loi visant à porter les retraites agricoles à 80 % du SMIC et votée à l’unanimité à l’Assemblée nationale devait être adoptée le mercredi 7 mars 2018 au Sénat, le Gouvernement a utilisé le vote bloqué pour reporter cette décision à 2020 sous prétexte d’attendre la grande réforme des retraites promise lors de la campagne électorale.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je voudrais d’abord saluer l’implication de M. Michel Delpon dans tout le travail qui a été mené sur le titre II. Je sais à quel point il souhaite aussi travailler sur la réduction de l’usage des produits phytosanitaires dans le secteur viticole. Il va falloir avancer dans ce que l’on appelle « l’agriculture de précision » et aider les producteurs de vin à faire du désherbage mécanique sur les pentes et coteaux au lieu d’utiliser ces produits phytosanitaires. Nous menons aussi une concertation sur les produits phytosanitaires avec les ministères de l’enseignement supérieur et de la recherche, de la transition écologique et solidaire, des solidarités et de la santé. Nous attendons les conclusions de cette concertation pour présenter dans les semaines à venir un plan Phyto. Nous proposerons de nouvelles mesures pour tenir les objectifs de la France et faire en sorte qu’elle puisse jouer un rôle en ce domaine sur le plan européen.

Je veux rassurer M. Daniel Fasquelle concernant le budget de la PAC. Il va certes falloir financer certaines politiques nouvelles, comme la défense et la politique migratoire, et, du fait du Brexit, se passer de la part du budget européen qui était financée jusqu’ici par le Royaume-Uni. Cependant, la France soutient, à chaque réunion du conseil, l’idée d’une PAC dotée d’un budget très ambitieux. Je me déplace pour rencontrer l’ensemble de mes partenaires européens et m’en faire des alliés – travail qui commence à payer. Nous travaillons aussi de concert avec le commissaire européen à l’agriculture M. Phil Hogan. Lors des dernières propositions législatives, alors que la PAC n’était pas parmi les premières priorités de la Commission européenne, nous avons réussi à l’y faire remonter. Nous le devons notamment au travail qu’a mené le Président de la République en lien direct avec M. Jean-Claude Juncker. Je compte sur l’ensemble des parlementaires pour nous aider à affirmer notre position car la PAC est une politique historique dont nous avons besoin pour soutenir notre agriculture.

La contractualisation a certes pu se solder par des échecs – on l’a vu dans le secteur des fruits et légumes – et n’est effectivement pas quelque chose de nouveau en soi. Ce qui est nouveau, c’est l’instauration de dispositifs visant à inciter nos producteurs – aujourd’hui seuls face à des transformateurs contre lesquels ils ne peuvent rien – à se regrouper. Il faut inverser la logique. Nous examinerons l’ensemble des solutions possibles permettant la création d’organisations de producteurs. Nous avons partout sur nos territoires des exemples concrets d’organisations de ce type qui réussissent à dégager du revenu et à s’engager sur des volumes annuels de production. Il faut que qu’elles essaiment.

C’est sur le plan européen, lorsque nous négocierons la PAC, qu’il faudra aborder les questions de droit de la concurrence et de droit commercial pour pouvoir accompagner notre agriculture avec cohérence et pour que tous les agriculteurs européens soient dotés des mêmes outils et des mêmes chances face à la mondialisation.

Monsieur Max Mathiasin, il y a forcément un volet outre-mer dans les EGA. Lorsque je me suis rendu en Guadeloupe, j’ai évoqué la nécessité, pour créer un marché d’intérêt régional, de structurer l’offre, de la densifier et de la massifier pour éviter les effets d’éviction engendrés par certains produits importés sur votre territoire à des prix très bas, empêchant vos producteurs de vivre de leur travail et de fournir les marchés de proximité.

Nous avons entamé un cycle de réunions avec Mmes Annick Girardin et Agnès Buzyn sur la question du chlordécone. Des contrôles sont aujourd’hui effectués. Je retiens la proposition, que vous m’avez faite dernièrement, de faire des expérimentations sur certains territoires en vue de valoriser des productions agricoles. L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) procède à une étude sur l’exposition de la population au chlordécone. Il faut renforcer le contrôle des circuits de commercialisation non officiels pour protéger l’ensemble des consommateurs des Caraïbes. La réunion prévue la semaine prochaine devrait nous permettre de continuer à avancer sur ce sujet.

Je vous rassure : il y aura un volet outre-mer dans cette loi, comme dans toutes les. Le Président de la République a été très clair : chaque projet de loi doit comporter un volet outre-mer car l’outre-mer, c’est la République.

Il faudra effectivement débattre de la création d’un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques, Madame Delphine Batho. Une proposition de loi est actuellement en cours d’examen à l’échelon interministériel sur le fonds Phyto. La position du Gouvernement sur le sujet sera rendue publique à la fin de la semaine. Ma collègue de la santé a évoqué le fait que le lien de cause à effet était compliqué à établir en matière de dommages causés par les produits phytopharmaceutiques mais cela n’empêcher pas la discussion. La feuille de route sur les produits phytopharmaceutiques sera soumise à concertation prochainement et sera finalisée dans le cadre d’une réunion qui aura lieu à la fin du mois d’avril. On ne peut rester sans rien faire sur ces questions importantes mais il faut que les décisions que nous prendrons dans les semaines à venir soient efficaces.

Monsieur Dino Cinieri, vous savez bien que la proposition de loi de M. Arnaud Viala a été rejetée du fait de la présentation ce projet de loi consécutif aux États généraux de l’alimentation. Depuis, nous avons retravaillé avec M. Arnaud Viala et nos discussions ont été fructueuses. En séance publique déjà, je lui avais dit que s’il proposait des mesures intéressantes, nous saurions les reprendre dans le cadre de ce texte – comme nous le ferons pour l’ensemble des propositions intéressantes, même celles de la Nouvelle Gauche, Monsieur Dominique Potier. Je ne fais pas d’exclusivité : je suis dans un état d’esprit constructif. L’agriculture n’est ni de droite, ni de gauche : elle est en marche ! (Sourires.)

Enfin, j’ai eu l’occasion de dire au début de mon propos que le champ du texte est celui du revenu de l’agriculture et de la qualité alimentaire. Cependant, nous souhaitons aussi prendre des mesures, dans le cadre de la feuille de route présentée par le Premier ministre le 21 décembre, dans les champs de la fiscalité, du foncier, de la formation et de l’éducation et de la politique forestière. Nous avons également défini un plan d’action sur la bioéconomie, un plan bio et un plan sur le bien-être animal. Ce projet de loi n’embrasse pas un aussi large éventail de sujets que la loi d’avenir pour l’agriculture qui englobait tous les pans du secteur : nous avons choisi de travailler selon un rythme différent et de revenir plus souvent devant vous pour vous présenter des textes de loi. L’ambition que nous portons se traduira aussi sous forme de dispositions réglementaires – car tout ne relève pas du domaine législatif. Nous travaillerons également sur le statut du conjoint des agriculteurs et sur les retraites. La proposition de loi de M. André Chassaigne a fait l’objet d’un vote bloqué au Sénat car nous avons décidé de rouvrir le dossier des retraites des indépendants, catégorie dont les agriculteurs font partie.
M. Jean-Paul Delevoye, Haut-Commissaire chargé de ces questions, travaille avec les représentants des organisations syndicales agricoles pour faire en sorte que le niveau des retraites agricoles soit plus digne qu’il ne l’est aujourd’hui.

M. Grégory Besson-Moreau. Je me réjouis de ce projet de loi qui ouvre la voie à tant de bonnes propositions visant à favoriser le regroupement de nos agriculteurs, à renforcer les interprofessions, à renforcer également la contractualisation, à définir une nouvelle feuille de route sur les produits phytopharmaceutiques et à permettre le relèvement du seuil de revente à perte (SRP). Le coût de revient du Nutella a baissé de 40 % quand le coût de revient d’un kilo de citrons bio a augmenté de 250 % : la hausse du SRP est donc une bonne chose. Celle-ci va de pair avec la charte d’engagement signée par la grande distribution. Cette dernière arbitrera, régularisera et baissera ses prix sur ses produits et contribuera ainsi à mieux rémunérer l’industrie agroalimentaire et les agriculteurs. Le soi-disant bien-pensant Michel-Édouard Leclerc disait : « La loi, je m’assois dessus quand elle est faite contre moi ». Ce texte est bien trop pragmatique et trop puissant pour que cela soit possible et la chute, pour certains acteurs de la grande distribution, sera très dure. Monsieur le ministre, pourriez-vous me rassurer sur le SRP ? Comment la grande distribution
pourra-t-elle garantir une bonne redistribution de cette marge ?

Mme Laure de La Raudière. À mon tour, je voudrais saluer la méthode, le travail et les objectifs des États généraux de l’alimentation et de ce projet de loi. Je reste cependant un peu comme Saint-Thomas : j’attends de voir. Je suis dubitative quant à la capacité d’un texte de loi à moraliser les relations commerciales entre agriculteurs producteurs, industriels et distributeurs – tout en espérant vivement qu’il y parviendra.

Je voudrais vous interroger sur les mesures relatives aux produits phytosanitaires. Nous avons instauré un objectif de réduction de 50 % de ces produits en dix ans, objectif que nous avons réaffirmé dans la loi d’avenir de 2014 qui prévoit une réduction de 25 % d’ici à 2020 par rapport à 2008 et une réduction de 50 % à l’horizon 2025 car il y a une profonde mutation des systèmes de production. En 2014, nous avons aussi introduit des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques. Ce dispositif, extrêmement récent, que la profession a accepté, n’a pas encore été évalué. Pourquoi surréglementer sur le sujet à l’article 15 ?

D’autre part, l’article 14 prévoit d’interdire les remises. Ne faudrait-il pas être plus subtil et autoriser les remises sur les produits qui sont meilleurs que leurs prédécesseurs ? Pour améliorer les pratiques agricoles et les rendre plus conformes à nos objectifs, il faut laisser un peu de souplesse dans la fixation de ces remises.

M. Richard Ramos. Je voudrais insister, alors que nous entrons dans la discussion du projet de loi, sur le rôle des parlementaires. Dans cette commission, nous avons beaucoup travaillé, beaucoup auditionné. Au sortir des États généraux de l’alimentation, nous devrons continuer à être présents, c’est pourquoi je défends l’idée qu’un ou deux parlementaires de chaque groupe puissent siéger au sein du Conseil national de l’alimentation (CNA).

D’autre part, on ne peut pas laisser M. Michel-Édouard Leclerc dire qu’il est le défenseur du pouvoir d’achat. Le consommateur est victime des évolutions de l’alimentation. Les prix bas ont engendré en effet une inégalité de traitement dans le domaine alimentaire. Quand on parle d’alimentation saine, sûre et durable, il faut qu’elle le soit pour tous, y compris pour les familles les plus humbles. Quand M. Michel-Édouard Leclerc pratique la politique prix bas, il gagne 2,5 milliards d’euros de parts de marché supplémentaires : il ne défend pas le pouvoir d’achat. Défendre le pouvoir d’achat, c’est offrir à tous la même qualité. La grande distribution ne fera évoluer ses pratiques que si tous les acteurs qui en font partie agissent en même temps. On doit empêcher le « mouton noir » qu’est M. Michel-Édouard Leclerc de tirer les autres distributeurs vers le bas sans quoi nous n’arriverons pas à sortir de cette logique infernale !

M. Rémi Delatte. Monsieur le ministre, vous nous avez tellement demandés d’attendre ! Vous nous avez tellement expliqué, notamment lors de la discussion de la proposition de loi de M. Arnaud Viala qu’il fallait éviter d’entraver la marche des États généraux de l’alimentation. Que nous allions voir ce que nous allions voir …Nous y sommes mais hélas, aujourd’hui, nous ne voyons pas grand-chose. Or ce texte, comme le disait le président de la commission en ouvrant notre réunion, est censé être, face à la situation sociale alarmante des agriculteurs, la pierre angulaire de votre action. À cet égard, nous sommes déçus et les campagnes le sont aussi. Il n’y a rien en effet sur la compétitivité des exploitations agricoles ; rien pour faciliter la transmission, la reprise d’installation ; rien sur la transformation et la diversification ; rien sur tant d’autres sujets à examiner et que nous abordions, nous, dans le texte de M. Arnaud Viala.

Les articles du projet de loi sur les produits phytopharmaceutiques ont été écrits avant la publication du rapport de la mission d’information. J’espère que nous ferons, là aussi, preuve de souplesse et que nous pourrons faire évoluer le texte, cette mission ayant été très inspirée et très lucide dans ses conclusions.

La situation de nos paysans est partout en France très difficile. Elle n’est pas moins grave, moins urgente ni moins dangereuse qu’en juillet dernier. Nous avons tous à cœur d’être constructifs. Il nous faut travailler au succès d’un texte qui, je l’espère, sera enrichi, consensuel et, surtout, utile à nos agriculteurs.

M. Jacques Cattin. Les nouvelles dispositions concernant l’entente sur les prix prévoient-elles que les concertations entre producteurs pour fixer des prix d’objectifs ne seront pas sanctionnées par la DGCCRF ?

Il est prévu de favoriser le regroupement des producteurs, parallèlement aux coopératives, pour leur permettre d’être plus compétitifs et réactifs, notamment sur les marchés à l’export. Les structures individuelles, bien structurées, très souvent familiales, conserveront-elles leur place dans le cadre d’une concurrence saine et loyale ? Elles sont souvent un élément d’attractivité du territoire, notamment dans la viticulture. Concentrer la commercialisation sur quelques très grosses structures n’est pas la solution.

On parle de démarche environnementale innovante, d’un meilleur environnement de travail permettant de préserver la santé du personnel intervenant dans la protection des cultures. Monsieur le ministre, Monsieur le rapporteur, que penseriez-vous d’une expérimentation encadrée qui consisterait à traiter par drone les vignobles en forte pente – plus de 30 % de déclivité –, dans des régions comme l’Alsace et la vallée du Rhône, et sur des surfaces très restreintes – 100 hectares en Alsace ? Ce traitement serait assuré par des opérateurs uniques en région. Pour rassurer M. le ministre d’État Nicolas Hulot, cette expérimentation serait limitée aux productions en bio ou faisant l’objet d’une démarche environnementale. Monsieur le ministre, plusieurs accidents de travail et deux décès ces dernières années dans ma circonscription ont été causés par la chute de tracteurs lors d’un traitement classique. Il faut réagir ! L’Institut national de recherche en sciences et technologies pour l’environnement et l’agriculture – IRSTEA – a développé un appareil techniquement très fiable. Sans doute les experts que j’ai rencontrés avec le préfet du Haut-Rhin pourront-ils vous rassurer ? Et pour la boutade, l’aviation civile peut être tranquille, puisque Fessenheim va fermer !

M. Fabien Di Filippo. Il faut le souligner, beaucoup de pays nous envient la qualité de nos produits. L’espoir, chez les agriculteurs, était grand lorsque les États généraux de l’alimentation ont débuté et que ce texte a pris forme. La simplification des normes et la réduction des contraintes promettaient d’améliorer leur compétitivité et leurs revenus, qui dépendent aussi des charges supportées.

Or certaines des orientations de ce projet de loi nous inquiètent beaucoup : pourcentage minimal d’approvisionnement en produits bio pour la restauration collective quand il vaudrait mieux privilégier les produits régionaux et locaux ; limitation de la durée de transport des animaux ; interdiction de l’élevage en batterie des poules pondeuses et des lapins d’ici à 2022 ; interdiction du glyphosate d’ici à trois ans, un cas de sur-transposition puisque la Commission a prévu un délai de cinq ans ; modification du collège des chambres d’agriculture.

Quel est l’intérêt de rééquilibrer les relations commerciales si, derrière, on assomme les agriculteurs et on ampute leur compétitivité avec de nouvelles charges, de nouveaux coûts, de nouvelles contraintes, de nouvelles normes ?

Pour connaître très bien le sujet, je pense qu’il est impossible de garantir que le relèvement du seuil de revente à perte, parallèlement à l’évolution des prix, ira remplir les poches des agriculteurs. Cette mesure est mauvaise car elle réduira le pouvoir d’achat des agriculteurs – qui vont aussi faire leurs courses au supermarché – et parce que ce sont les intermédiaires, en bout de chaîne, qui récupéreront les marges ainsi dégagées.

M. Serge Letchimy. Monsieur le ministre, vous avez parlé d’un problème de structuration de l’offre en outre-mer et d’une importation massive de produits agricoles. Je suis d’accord pour travailler avec vous sur le bio ou sur la performance économique. Mais savez-vous que les traités commerciaux signés avec des pays comme le Canada – qui, à 6 000 kilomètres de chez nous, viennent concurrencer directement les productions locales – contiennent des clauses de sauvegarde ? Seriez-vous prêt à les appliquer pour protéger les productions locales, comme cela a été fait pour la banane et le rhum ?

Savez-vous que la clause de sauvegarde, au titre de l’article 95 du traité CE (devenu l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne), n’a jamais été utilisée pour protéger le marché intérieur ? Je vous pose très directement la question : ne faut-il pas combiner la structuration de la production locale – laquelle ne fournit que 20 % de la consommation locale – et l’activation de la clause de sauvegarde sur dix ans ? Cela me semble indispensable et fondamental. Cette protection pourrait porter sur les productions pour lesquelles les aides européennes ne sont pas automatiquement allouées – un scandale –, comme l’igname, les productions maraîchères et fruitières. L’application de ces clauses de sauvegarde permettrait une éclosion de la production locale.

M. Charles de Courson. Le problème central de l’agriculture française est un problème de revenu. Or il n’y a que deux façons de redresser le revenu : baisser les charges et augmenter les prix.

Cette vieille idée de la contractualisation nous a été servie à plusieurs reprises ; elle était au cœur de la loi de modernisation agricole défendue par M. Bruno Le Maire en 2010, que j’ai refusé de voter. Je suis en effet convaincu que si une politique de décartellisation de la grande distribution n’est pas menée en parallèle, le rééquilibrage ne peut pas fonctionner. Si vous vous attaquez au système, en estimant que l’on ne peut laisser quatre centrales d’achat gérer 80 % de la distribution de produits alimentaires, il peut y avoir une chance que l’expérience prévue au titre Ier réussisse. Sinon, vous échouerez.

Le titre II – je passerai sur les inénarrables amendements de la commission du développement durable – n’engendre que des coûts nouveaux ! Ainsi, l’étude d’impact prévoit que le passage à 50 % de la part réservée aux produits bio ou locaux dans la restauration collective augmentera le coût du repas de 30 à 40 centimes. Un rapide calcul montre que la mesure coûtera entre 900 millions et 1,2 milliard d’euros ! Qui va payer ? Par ailleurs, les mesures concernant les produits phytosanitaires sont inapplicables, voire surréalistes – comme celle qui consiste à séparer l’acte de vente de l’acte de conseil – et seront immédiatement contournées par un approvisionnement à l’étranger.

M. Benoit Potterie. De nombreux agriculteurs craignent que le texte n’oblige pas les producteurs et les acheteurs à trouver un accord dans le cadre du recours aux clauses de renégociation. L’avis du médiateur des relations commerciales agricoles, auquel il sera possible de recourir en cas de désaccord, n’a en effet aucune force exécutoire. Pensez-vous que la création d’une chambre arbitrale des relations commerciales agricoles, à même de trancher les litiges, serait une solution pour garantir un prix décent aux producteurs ? Cela est-il envisageable ? À défaut, quel dispositif peut être mis en place ?

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. S’agissant du relèvement à 10 % du seuil de revente à perte, je rappelle que nous ne parlons pas de prix, mais de marges. Vous savez comment cela se passe : sur les produits d’appel, les marges sont écrasées ; parallèlement, des taux de marge beaucoup plus importants sont appliqués sur des produits agricoles achetés à très bas prix. Il revient donc aux distributeurs de rééquilibrer leurs marges. Ceux qui refuseront de le faire seront désignés comme n’ayant d’yeux que pour leurs profits, concourant ainsi à la destruction de la valeur au détriment des consommateurs. Nous en appelons à leur responsabilité. M. Jean-Baptiste Moreau a évoqué le name and shame, un dispositif sur lequel nous pourrons nous appuyer pour mettre en avant les centrales de distribution vertueuses, qui travaillent au service de l’agriculture, des consommateurs et du pouvoir d’achat de l’ensemble des Français.

Monsieur Charles de Courson, je suis prêt à explorer les pistes pour lutter contre la concentration des plateformes et à faire des propositions. Mais c’est une démarche que nous ne pouvons entreprendre qu’au niveau européen. La France a besoin d’alliés, car certaines centrales de distribution sont logées dans des pays voisins.

Vous avez parlé du surcoût qu’entraînerait une part de 50 % de produits bio dans la restauration collective, mais il faut savoir que la lutte contre le gaspillage alimentaire pourrait engendrer une économie de 27 centimes par repas. Le choix d’une alimentation sûre, saine et durable est un choix politique clair.

Mme Laure de La Raudière m’a interrogé sur la réduction des produits phytosanitaires. J’ai expliqué comment les quatre ministères se sont engagés sur cette question, parallèlement aux réflexions menées au Parlement. Avec les certificats d’économie des produits phytopharmaceutiques – CEPP –, nous avons les moyens de diffuser des bonnes pratiques pour la transition écologique. Le Gouvernement souhaite pérenniser le dispositif et l’ouvrir aux territoires d’outre-mer, ce qui nous semble indispensable.

M. Richard Ramos a demandé que des parlementaires puissent siéger au CNA. C’est une question d’ordre réglementaire, mais dont nous pouvons discuter avec le président du conseil, Guillaume Garot. Nous confierons prochainement au CNA un travail de réflexion sur l’étiquetage. Il faudrait travailler sur la représentation du CNA sur le territoire national et voir comment le conseil peut évoluer en un véritable « parlement » de l’alimentation.

Monsieur Jacques Cattin, les ententes sont interdites entre deux producteurs, deux transformateurs ou deux distributeurs. La contractualisation, elle, se fait entre un producteur, un transformateur et un distributeur : les trois ont intérêt à se parler pour nouer des relations commerciales. Avec ce projet de loi, nous souhaitons provoquer un effet cascade. Les informations tirées de la première base de négociation doivent servir à la deuxième base, afin que les prix ne dérapent pas et que leur niveau soit suffisant pour permettre à chacun d’en tirer un revenu satisfaisant.

Monsieur Rémi Delatte, je regrette que vous ne trouviez rien qui vous satisfasse dans ce projet de loi. Je vous invite à relire le texte ; vous verrez que certains dispositifs correspondent aux attentes des agriculteurs. Pour construire ce texte, nous nous sommes inspirés des éléments qui ont fait consensus lors des États généraux de l’alimentation, des conclusions des ateliers auxquels ont participé des agriculteurs, des parlementaires, des représentants de la société économique ou encore des ONG. C’est un projet de loi qui donne plutôt satisfaction. Certes, il peut y avoir des regrets çà et là, la volonté de muscler le texte sur telle ou telle partie. Pour autant, l’architecture globale convient aux agriculteurs. Il nous reste à leur faire la démonstration que le dispositif que nous envisageons fonctionne. Cela, nous ne pourrons le faire qu’une fois le texte voté
– je compte sur vous sur ce point.

La discussion est ouverte. Vous avez évoqué la proposition de loi de M. Arnaud Viala, sur laquelle je me suis exprimé ; vous regrettez que le champ de la loi ne soit pas suffisamment étendu, j’ai expliqué tout à l’heure quelle était la temporalité que nous avions choisie. Vous aurez l’occasion, lors de cette législature, de parler des autres sujets qui vous intéressent. La vie du ministère de l’agriculture ne s’arrêtera pas avec la promulgation de la loi. Il nous reste encore à œuvrer en faveur des agriculteurs.

M. Fabien Di Filippo m’a interrogé sur les chambres d’agriculture. Les élections se tiendront en janvier 2019 ; il me semble logique de ne pas changer les règles sept mois avant. Cela ne nous empêche pas de mener une réflexion, notamment avec les organisations agricoles.

Monsieur Serge Letchimy, je connais l’existence de ces clauses de sauvegarde. Vous avez rappelé l’action que nous avons menée sur la banane et le rhum. Nous avons monté, avec l’Espagne et le Portugal, un comité mixte « banane », le secteur étant stratégique pour les régions ultra-périphériques – RUP. Nous avons fait également la promotion de la banane équitable et durable française. Ce sont les petits producteurs qui peuvent participer à la structuration d’une offre alimentaire complémentaire sur les territoires d’outre-mer.

Je ne souhaite escamoter aucun débat. Il faut aborder chaque question avec la force qui est la nôtre, notre envie de contribuer à faire progresser l’agriculture et les modèles agricoles français. Je souhaite que nous évitions les postures et le dogmatisme car, nous en sommes tous conscients, l’agriculture appelle des solutions pragmatiques. Je vous remercie de votre attention et reste à votre disposition pour vous apporter les meilleures réponses possibles.

M. le président Roland Lescure. Cela tombe bien, car nous allons nous voir beaucoup dans les jours qui viennent, Monsieur le ministre !

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je veux remercier le ministre et mes collaborateurs pour la qualité du travail effectué. Les nombreuses interventions, cet après-midi, ont montré qu’il s’agit d’un sujet qui passionne, quel que soit le groupe. Comme l’a dit M. Sébastien Jumel, je suis sûr qu’il est possible d’œuvrer ensemble sur ce texte, sans trop de clivages. La détresse des agriculteurs exige que nous nous efforcions de travailler de façon concertée et intelligente.

En réponse à M. François Ruffin, je veux dire que les quotas, l’intervention, les mécanismes de régulation des marchés, tout cela a existé. Et si l’agriculture française en est là, c’est aussi à cause de ces mécanismes qui n’ont rien résolu, voire ont aggravé les difficultés économiques.

Pour rassurer M. Fabien Di Filippo, un titre consacré à la simplification sera rajouté. Nous accueillerons volontiers les propositions qui pourront être faites, dans le respect, évidemment, des lois existantes. Il convient d’éviter les propos caricaturaux et les postures ; cela ne résoudra pas les problèmes du secteur agricole et agroalimentaire. Enfin, je souhaite répondre à MM. Charles de Courson et Thierry Benoit que nous ne pouvons être que favorables à la décartellisation.

II. EXAMEN DES ARTICLES

M. le président Roland Lescure. Après un intense travail de préparation au sein des États généraux de l’alimentation, après avoir procédé à trois auditions du ministre de l’agriculture et de l’alimentation, après plusieurs cycles d’auditions et de tables rondes organisées par notre commission et après des déplacements à Rungis et au salon de l’agriculture, nous débutons aujourd’hui l’examen des articles du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable.

Le grand intérêt que vous portez à la question trouve une traduction concrète dans le nombre d’amendements que vous avez déposés : 2 094 au total !

Après examen par les services de l’administration, que je tiens à féliciter chaleureusement pour le travail de forcenés qu’ils ont accompli de manière exemplaire depuis quelques jours, 262 de ces amendements ont été déclarés irrecevables pour divers motifs : irrecevabilité financière, non-respect du domaine de la loi, injonction au Gouvernement ou encore extension du champ des habilitations à légiférer par ordonnance. Le premier signataire de chacun de ces amendements irrecevable en a été informé par courriel.

Il nous reste, malgré tout, 1 832 amendements à examiner. Pour notre commission des affaires économiques, c’est un chiffre record, surtout si l’on rapporte le nombre d’amendements au nombre d’articles du projet de loi : dix-sept seulement.

À titre indicatif, le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, en 2013, avait donné lieu à 1 640 amendements en commission, mais pour 39 articles ; la loi ALUR, avec ses 84 articles, n’avait suscité que 1 060 amendements ; la loi Macron, avec 1 860 amendements, comportait à peu près le même nombre d’amendements, mais pour un texte qui comptait 106 articles, soit presque sept fois plus que le texte que nous avons à examiner !

Loin de moi l’idée de remettre en cause le droit d’amendement mais, en tant que président de la commission, il m’appartient de veiller à l’efficacité du travail parlementaire et, en application de l’article 41 de notre Règlement, d’organiser les travaux de la commission.

Si chaque auteur d’amendement consacre une minute seulement à sa présentation, cela nous occupera déjà durant trente heures environ, sur les trente-huit heures dont nous disposons d’ici à vendredi. Vous conviendrez donc qu’il va falloir faire preuve de discipline.

Par ailleurs, le projet qui nous est soumis comporte principalement deux titres, l’un sur les relations commerciales, l’autre sur la qualité de l’alimentation. Il s’agit d’un travail équilibré, et je souhaiterais que cet équilibre se retrouve dans nos débats, que nous ne passions donc pas un temps exagéré sur les premiers articles, pour finir dans la précipitation ceux du titre II. L’article 1er concentre, à lui seul, 320 amendements. Je ne voudrais pas qu’il retienne notre attention au-delà du raisonnable.

J’ai donc pris plusieurs décisions que je souhaite porter dès à présent à votre connaissance pour que nul n’ignore les règles fixées :

En premier lieu, les séances de jeudi 19 avril, qui figuraient comme éventuelles dans la convocation, ont été ouvertes, de même que celles du vendredi 20. Je n’exclus pas de siéger samedi et dimanche, si cela s’avère nécessaire. M. le ministre m’a fait connaître sa disponibilité pour ces dates et je l’en remercie.

En deuxième lieu, je débuterai nos réunions à l’heure précise et tant pis pour les amendements qui ne pourraient être défendus.

En troisième lieu, je serai très strict sur les durées d’intervention : une minute maximum pour présenter un amendement ou pour le discuter, et je couperai la parole.

Pour ce qui concerne ensuite les amendements identiques – et il y a de nombreux sujets sur lesquels les auteurs d’amendements ont manifestement eu la même source d’inspiration… – un seul orateur par groupe ayant déposé l’un de ces amendements identiques interviendra ; les autres auteurs d’amendements identiques ne pourront prendre la parole que s’ils ont des arguments supplémentaires à faire valoir par rapport aux précédents orateurs.

Enfin, dans la discussion suivant l’intervention de l’auteur, après l’avis du rapporteur – et de la rapporteure pour avis, sur le titre II – et, s’il le juge nécessaire, du Gouvernement, je n’autoriserai qu’un orateur en faveur de l’amendement et un orateur contre. Bien entendu, cette règle sera mise en œuvre en veillant à respecter l’équilibre entre les groupes et, sur les questions de fond, j’accorderai plus de souplesse pour laisser place au débat. Mais vous conviendrez avec moi que tous les amendements déposés n’ont pas la même importance.

Je note également que, lors de la discussion générale, M. Stéphane Travert a annoncé l’intention du Gouvernement de déposer plusieurs autres textes sur les questions agricoles au cours de la législature, en particulier sur le foncier agricole et sur les questions forestières. Tous les sujets n’ont donc pas vocation à être réglés par le texte qui nous est soumis maintenant.

Je compte donc sur vous pour que la commission des affaires économiques examine ce projet de loi sérieusement et efficacement. C’est ce qu’attendent les citoyens. C’est ce qu’attendent les agriculteurs.

TITRE IER
DISPOSITIONS TENDANT À L’AMÉLIORATION DE L’ÉQUILIBRE DES RELATIONS COMMERCIALES DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE

Avant l’article 1er

La commission est saisie de l’amendement CE1339 de M. François Ruffin.

Mme Bénédicte Taurine. Avant de débattre en détail de la meilleure manière d’assurer un revenu décent aux paysans tout en respectant le droit européen, il nous semble indispensable d’avoir une discussion sur les positions de la France concernant la politique européenne sur les questions agricoles, et notamment la politique agricole commune.

En effet, une grande partie de l’avenir des paysans se joue au niveau de l’Union européenne, par exemple pour ce qui concerne le libre-échange – c’est l’Union européenne qui négocie les accords de libre-échange avec le Canada ou le Mercosur –, la régulation des marchés agricoles – c’est au niveau de l’Union européenne que se décide la fin des quotas laitiers –, ou encore la question des aides de la PAC ou celle des pesticides.

Il serait incompréhensible de parler pendant des heures de l’avenir des paysans sans discuter une minute de ce qui serait souhaitable pour la PAC après 2020. Comment en faire une politique favorable à une agriculture écologique et paysanne et non à une agriculture vouée au gigantisme et à l’agrobusiness ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. J’entends vos préoccupations au sujet de l’Europe et de la politique agricole commune, mais l’objet de ce texte et de faire en sorte que les exploitations puissent être rentables et que, pour cela, elles puissent s’autonomiser autant que faire se peut.

La politique agricole commune ne rentre donc pas dans le cadre de nos travaux, puisqu’elle se discute au niveau européen. Cela ne nous empêche pas d’avoir des contacts réguliers avec les députés européens. J’ai notamment, eu plusieurs échanges avec Michel Dantin sur la transposition par ce projet de loi de plusieurs des avancées du règlement « Omnibus ». Pour le reste une décision franco-française ne serait pas pertinente. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Le Gouvernement a déjà eu l’occasion d’exposer devant les parlementaires la position française sur la PAC, et j’y reviendrai avec plaisir. Pour l’heure j’émets un avis défavorable.

M. Sébastien Jumel. Il y a le texte et il y a le contexte. Nous sortons d’une séance dans l’hémicycle où le Premier ministre canadien nous a expliqué combien le CETA pouvait être bénéfique pour la France. Or nous savons tous à quel point le CETA et l’accord avec le Mercosur risquent de percuter de plein fouet les équilibres déjà fragiles de notre agriculture et de son modèle social.

Cet amendement vise donc à prendre en compte ces menaces, au moment où nous élaborons un projet de loi qui suscite beaucoup d’attentes, beaucoup d’espoirs, mais qui peut aussi susciter beaucoup de désillusions si nous ne sommes pas au rendez-vous. C’est la raison pour laquelle je soutiens cet amendement et tous ceux qui pourront faire en sorte que le libre-échange n’asphyxie pas notre agriculture.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle est saisie des deux amendements identiques CE1341 de Mme Bénédicte Taurine et CE1649 de M. Sébastien Jumel. 

Mme Bénédicte Taurine. Cet amendement est le fruit d’une réflexion ancienne et d’une actualité récente qui a vu la réaction de défiance quasi unanime des paysans à un accord commercial avec le Mercosur. Il est d’ailleurs intéressant de noter que l’actuel ministre de la transition écologique et solidaire était signataire d’une tribune publiée dans Libération en 2016 qui demandait la reconnaissance d’une « exception agri-culturelle dans les échanges internationaux ».

L’agriculture sert trop souvent de monnaie d’échange dans les négociations des accords commerciaux, au détriment des paysans européens, et la nourriture ne peut être considérée comme une marchandise comme les autres.

Nous estimons donc qu’il est nécessaire et urgent de reconnaître une exception agri-culturelle dans les échanges internationaux.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je comprends et je conçois l’exception, agri-culturelle. Le problème, c’est qu’elle s’appliquerait dans les deux sens, à l’importation comme à l’exportation. Or aujourd’hui, notamment dans le cadre du CETA, nous ne pouvons que nous féliciter de la forte augmentation de nos exportations de produits laitiers et de lait vers le Canada. Il faut donc appréhender ces accords internationaux dans leur globalité et pas uniquement par le petit bout de la lorgnette. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Cette notion d’exception agri-culturelle qui vise à exclure l’agriculture du champ du commerce n’est pas conforme à nos engagements internationaux. Je suis donc défavorable à cet amendement.

La commission rejette ces amendements.

Puis elle examine l’amendement CE1342 de M. Loïc Prud’homme.

Mme Bénédicte Taurine. L’amendement propose que le Gouvernement réalise un rapport annuel sur les conséquences des récents accords commerciaux internationaux sur le secteur agricole européen et français. Ce rapport présenterait notamment l’intérêt d’offrir un bilan des pratiques actuelles, ce qui est nécessaire si l’on veut engager une véritable transition écologique de l’agriculture et respecter le principe de souveraineté alimentaire.

M. Sébastien Jumel. L’agriculture n’est pas une marchandise comme les autres. Elle est constitutive de l’identité de notre pays et elle permet de nourrir notre population. Au même titre que la culture, consubstantielle à notre identité, l’agriculture ne doit pas être sacrifiée sur l’autel du libre-échange. C’est le sens de cette demande de rapport. Je rappelle que le Parlement va être appelé à se prononcer sur seulement 8 % des éléments du CETA, ce traité élaboré en catimini. Or le CETA pour la filière bovine, et demain l’accord avec le Mercosur pour le lait, mettront un terme à l’exception agri-culturelle française.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. La filière bovine est une filière fragile, mais il existe dans les règlements européens des clauses de sauvegarde visant à préserver ces filières, qui peuvent être mises en difficulté par des accords internationaux. Pour l’heure, en ce qui concerne le CETA, moins de 1 % des quotas d’exportation de viande bovine vers l’Europe ont été utilisés par les éleveurs canadiens et, comme je le disais, nos exportations de lait et de produits laitiers ont augmenté de 8 %.

Nous auditionnerons régulièrement le ministre en commission, et nous pouvons par ailleurs l’interroger chaque semaine lors des questions au Gouvernement. Je ne juge donc pas nécessaire d’avoir un rapport supplémentaire. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Article 1er
(articles L. 631-24, L. 631-24-1, L. 631-24-2, L. 631-24-3 [nouveau], L. 631-24-4 [nouveau], L. 631-24-5 [nouveau], L. 665-2, L. 932-5, L. 952-5 et L. 953-3 du code rural et de la pêche maritime)

Rénovation des contrats de vente de produits agricoles destinés à la revente ou à la transformation

1. L’état du droit

Les agriculteurs vendent leur production par différents moyens : l’accord verbal, le marché spot ou le contrat écrit. L’identité de l’autre partie, de l’acheteur, ne prédétermine pas la forme de l’engagement. Il peut s’agir d’industriels, de tiers intermédiaires, de coopératives, de grossistes, de distributeurs ou encore de particuliers à travers la vente directe.

Le pouvoir de négociation des agriculteurs est variable selon les filières, les segments de marché sur lesquels ils interviennent et les modes de vente choisis.

La contractualisation, prévue à l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime et rendue obligatoire dans certains secteurs en application d’un accord interprofessionnel étendu ou d’un décret, permet de formaliser les engagements des producteurs et de leurs premiers acheteurs. C’est la nature des clauses obligatoires qui détermine la force du contrat dans sa capacité à garantir au producteur un pouvoir de négociation face à l’aval de la filière.

a. Les contrats individuels

Le système des contrats agricoles avait été préconisé pour le secteur laitier par l’Autorité de la concurrence dans un avis du 2 octobre 2009 (26) dans la perspective de la suppression des quotas laitiers intervenue le 1er avril 2015.

La loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche (LMAP) a encadré les relations commerciales entre les agriculteurs et les acheteurs de produits agricoles destinés à la revente (grossistes, distributeurs) ou à la transformation (industriels, abatteurs). Elle a créé l’article L. 631-24 précité, qui prévoit la formalisation de contrats écrits ainsi que la nécessité de clauses minimales de ces contrats. La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, l’ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l’Union européenne et la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ont complété le dispositif contractuel dans le sens d’un meilleur équilibre entre cocontractants.

La conclusion d’un contrat ou la proposition de contrat par l’acheteur au producteur peut être rendue obligatoire par l’extension d’un accord interprofessionnel ou, à défaut, par un décret en Conseil d’État. Les contrats ont ainsi été rendus obligatoires par deux décrets du 30 décembre 2010 pour les fruits et légumes frais et pour le lait de vache et par un arrêté du 15 février 2011 étendant l’accord interprofessionnel signé dans le secteur de la viande ovine pour les agneaux de moins de 12 mois.

Le dispositif relatif à la contractualisation est réputé satisfait par les coopératives agricoles dès lors qu’elles ont remis à leurs associés coopérateurs un exemplaire des statuts ou du règlement intérieur intégrant les clauses contractuelles prévues par la loi.

b. Les clauses obligatoires

Les contrats ainsi rendus obligatoires doivent prévoir des clauses minimales : une durée, un volume de produit à livrer, ses caractéristiques, ses modalités de collecte ou de livraison, les prix ou les modalités de détermination du prix, les modalités de paiement, les règles applicables en cas de force majeure et les modalités de révision et de résiliation du contrat.

La durée minimale des contrats est fixée par le décret en Conseil d’État ou par l’accord interprofessionnel rendant la contractualisation obligatoire mais sans que cette durée ne puisse excéder cinq ans, le producteur pouvant renoncer par écrit à cette durée minimale.

La conclusion d’un contrat écrit est précédée d’une proposition écrite de l’acheteur au producteur mais la loi d’avenir permet au pouvoir exécutif et aux organisations interprofessionnelles de rendre obligatoire soit la conclusion de contrats de vente écrits – comme cela était déjà le cas –, soit la proposition de contrats écrits par les acheteurs aux producteurs.

c. Les formules de calcul du prix

La relation contractuelle émane de l’acheteur. La démarche descendante de l’aval de la filière vers l’amont concerne également les prix qui, depuis la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique précitée, résultent de l’application de formules de calcul qui font référence à un ou plusieurs indices publics de coûts de production en agriculture et à un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires. Toute structure leur conférant un caractère public peut contribuer à la définition de ces indices, qui peuvent être régionaux, nationaux ou européens, afin de tenir compte de la diversité des types de production et des marchés.

La formule de prix peut être affectée par l’application de l’article L. 441-8 du code de commerce, qui prévoit, depuis la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, l’insertion d’une clause de renégociation des contrats supérieurs à trois mois en cas de fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires.

Autre apport de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique précitée : les contrats font également référence à un ou plusieurs indices publics du prix de vente des principaux produits fabriqués par l’acheteur. Ce que l’on nomme communément le « mix-produit », communiqué par l’acheteur, doit permettre de reconnecter le prix payé au producteur au prix de marché du produit valorisé fabriqué par l’acheteur.

Ces formules de prix mêlant plusieurs indicateurs et entre les mains des acheteurs ne permettent pas au producteur d’avoir une idée précise du montant qui lui sera versé mensuellement.

d. Du contrat-cadre à l’accord-cadre

Pour le cas où le contrat a été rendu obligatoire et qu’une organisation de producteurs ou une association d’organisation de producteurs est habilitée à négocier pour ses membres, la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt précitée avait prévu que le contrat individuel soit subordonné à la proposition d’un contrat-cadre écrit remis par l’acheteur à l’organisation de producteurs concernée. Ce contrat-cadre devait comporter les mêmes clauses que les contrats individuels. L’organisation de producteurs devait alors recevoir de la part de l’acheteur les informations en matière de volumes de livraison, de qualité et de prix, permettant de suivre l’exécution du contrat-cadre. Ces dispositions étaient cependant restées lettre morte dans la mesure où aucun décret n’était intervenu pour imposer ces contrats-cadres. Ce mécanisme n’avait donc été mis en œuvre que sur une base volontaire, dans le secteur du lait, avec certains industriels et certaines organisations de producteurs.

Dans les secteurs où la contractualisation a été rendue obligatoire, la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique précitée a souhaité renforcer le rôle des organisations de producteurs et des associations d’organisations de producteurs en instaurant une obligation de négociation préalable entre ces derniers et chaque acheteur. La négociation est formalisée par la conclusion d’un accord-cadre. Cet accord-cadre est un préalable à la conclusion de contrats individuels entre l’acheteur et chaque producteur.

Cet accord-cadre doit comporter l’ensemble des clauses mentionnées actuellement au quatrième alinéa de l’article L. 631-24 précité et préciser, en outre, les éléments suivants :

– la quantité totale et la qualité à livrer par les producteurs membres de l’organisation ou les producteurs représentés par l’association ainsi que la répartition de cette quantité entre les producteurs ;

– les modalités de cession des contrats et de répartition des quantités à livrer entre les producteurs membres de l’organisation ou les producteurs représentés par l’association, sauf en ce qui concerne les contrats laitiers dont la cession est interdite ;

– les règles organisant les relations entre l’acheteur et l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs ;

– les modalités de la négociation annuelle sur les volumes et le prix ou les modalités de détermination du prix entre l’acheteur et l’organisation de producteurs ou l’association.

Enfin, les acheteurs ont l’obligation de transmettre aux OP et AOP concernées le détail des négociations individuelles menées avec leurs membres, notamment les indices et données utilisées dans la détermination du prix d’achat aux producteurs.

e. Une organisation économique des producteurs insuffisante

i. La contractualisation

La contractualisation a été rendue obligatoire dans plusieurs secteurs :

– le lait de vache par le décret n° 2010-1753 du 30 décembre 2010 pris pour l’application de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime dans le secteur laitier et codifié aux articles R. 631-7 à R. 631-10 du même code ;

– les fruits et légumes par le décret n° 2010-1754 du 30 décembre 2010 pris pour l’application de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime dans le secteur des fruits et légumes, modifié par le décret n° 2011-1108 du 15 septembre 2011 et codifié aux articles R. 631-11 à R.631-14 dudit code. À ce jour, quasiment aucun contrat n’a été conclu, alors que la démarche contractuelle, volontaire, est à la base du succès de la filière des fruits et légumes transformés. La loi est néanmoins respectée puisque les acheteurs ont proposé des contrats aux producteurs. Il s’agit de produits frais fragiles et fortement dépendants des aléas climatiques pour lesquels la contractualisation doit prendre une forme particulière. Le guide de la contractualisation dans le secteur des fruits se base ainsi sur des volumes mais pas sur des prix. Néanmoins, l’interprofession s’est fixée l’objectif d’atteindre 50 % de volumes contractualisés en 2023. Pour les légumes il existe une charte volontaire visant, pour les producteurs qui y adhèrent, 30 % des volumes contractualisés ;

– le lait de chèvre par un accord interprofessionnel signé le 17 mai 2016 et étendu par l’arrêté du 14 juin 2017 relatif à l’extension de l’accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l’Association nationale interprofessionnelle caprine (ANICAP) et portant sur la contractualisation dans le secteur du lait de chèvre ;

– les ovins de moins de 12 mois par un accord interprofessionnel du 25 novembre 2015 étendu par l’arrêté du 19 février 2016 portant extension de l’accord interprofessionnel conclu le 25 novembre 2015, dans le cadre de l’Association nationale interprofessionnelle bétail et viande (INTERBEV), relatif à la contractualisation et à la majoration de l’aide aux ovins ;

– le chanvre : un accord interprofessionnel a été conclu le 5 septembre 2017 et étendu par l’arrêté du 29 décembre 2017 portant extension de l’accord interprofessionnel Interchanvre applicable aux campagnes 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020 ;

– la betterave-sucre, qui dispose d’un dispositif propre, en application de l’article 125 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune de marché (OCM) qui permet de répartir la valeur entre maillons de la filière malgré une forte volatilité. L’interprofession a mis en place des contrats types qui définissent ce que doit contenir un contrat entre le planteur et le fabricant de sucre. Le prix ne couvre pas nécessairement le coût de production en cas de cours mondial bas mais la répartition de la valeur entre maillons en tient compte : au sein de chaque entreprise une commission de répartition de la valeur décide d’une grille de répartition de la valeur en fonction d’indicateurs de prix du marché.

La contractualisation a prospéré dans des secteurs où elle n’a pourtant pas été rendue obligatoire. Il en est ainsi dans les secteurs :

– de la volaille de chair, ce qui permet aux producteurs d’être relativement déconnectés des coûts des matières premières mais sans que la filière puisse se prémunir d’éventuelles baisses de volume ;

– des semences : il existe depuis longtemps des contrats entre les multiplicateurs de semences et les établissements semenciers. Selon l’interprofession des semences et plants, des conventions types par espèce sont définies ;

– des pommes de terre, sur certains segments (100 % pour le marché de la fécule, 60 % pour le marché frais intérieur, par exemple) ;

Plusieurs secteurs doivent progresser dans la voie de la contractualisation. Il en est ainsi :

– du secteur viande bovine pour lequel le contrat est peu utilisé. La Fédération nationale bovine a néanmoins déclaré vouloir en faire un outil permettant de reconnecter les prix aux coûts de production ;

– du secteur porcin, où de nombreux contrats se passent encore verbalement. C’est essentiellement les cours du marché de Plérin (22) qui servent de référence au prix. Cette filière se caractérise également par la multitude d’intermédiaires entre le producteur et le distributeur : négociants en bestiaux, abatteurs, y compris parfois distincts des transformateurs.

Plusieurs filières excluent totalement de recourir aux contrats, c’est particulièrement le cas du secteur céréalier, très dépendant des cours mondiaux.

Reconnues par le règlement OCM du 17 décembre 2013 précité, les organisations de producteurs (qui peuvent elles-mêmes s’organiser en associations d’organisations de producteurs) regroupent des producteurs pour « concentrer l’offre, améliorer la commercialisation, la planification et l’adaptation de la production à la demande, optimiser les coûts de production et stabiliser les prix à la production, réaliser des recherches, promouvoir les meilleures pratiques et fournir une aide technique, assurer la gestion des sous-produits et des instruments de gestion du risque dont disposent leurs membres, contribuant ainsi au renforcement de la position qu’occupent les producteurs dans la chaîne alimentaire » (27).

ii. Les organisations de producteurs

On distingue les organisations de producteurs avec transfert de la propriété de la production à l’organisation (il s’agit, pour 85 % de ces organisations de producteurs, de coopératives de production) des organisations de producteurs sans transfert de propriété où les organisations disposent d’un simple mandat de commercialisation des productions.

Les OP avec transfert de propriété sont assimilées à des entreprises, elles peuvent donc, de fait, négocier la commercialisation de la totalité des volumes produits, sans risque de sanction pour entente. Depuis l’entrée en vigueur de l’OCM de 2013, les OP sans transfert de propriété dans les secteurs du lait cru, de la viande bovine, de l’huile d’olive et de certaines grandes cultures étaient habilitées à négocier collectivement les contrats de livraison des productions au nom et pour le compte de leurs membres, par dérogation explicite au droit de la concurrence. Cette faculté de négociation a été étendue à l’ensemble des filières agricoles depuis le 1er janvier 2018 et l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2017/2393 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2017 dit « Omnibus » (28).

Il existe 651 organisations de producteurs (OP) reconnues, essentiellement dans le secteur bovins viande (107 OP, représentant 48 % de la production), dans le secteur des fruits et légumes (226 OP et 29 AOP, représentant 50 % de la production) et dans le secteur du lait de vache (60 OP et 4 AOP représentant 25 % de la production). Mais ces OP demeurent de taille modeste, aucune n’atteint, par exemple, le volume de lait cru maximal pouvant faire l’objet d’une négociation collective au regard de la production de l’Union européenne (3,5 % de la production) ou de la production nationale (33 % de la production).

2. Le projet de loi

Cet article 1er réécrit entièrement l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime en le subdivisant, pour plus de lisibilité, en quatre articles numérotés L. 631-24, L. 631-24-1, L. 631-24-2 et L. 631-24-3 (alinéas 3 à 41).

Le dispositif relatif à la contractualisation y est rénové. Tout contrat écrit quel que soit le type de produit agricole, devra se conformer aux nouvelles modalités de contractualisation prévues à l’article 1er (A) sauf certains contrats et relations aujourd’hui déjà exclus (B). Pour autant, la contractualisation écrite ne sera pas rendue obligatoire dans tous les secteurs (C). La relation contractuelle qui lie les premiers maillons de la chaîne agro-alimentaire sera renversée en donnant aux producteurs et à leurs OP et AOP la responsabilité de proposer les contrats. Dans les mêmes conditions que pour un producteur individuel, une OP ou une AOP non commerciale (c’est-à-dire sans transfert de la propriété des produits) proposera à l’acheteur un accord-cadre qui, une fois conclu, devra être respecté par le contrat individuel du producteur (D). Les coûts de production des producteurs deviendront la base de la construction du prix (E).

a. Le champ de la contractualisation : tout contrat écrit devra respecter les dispositions de l’article L. 631-24

On retrouve aux alinéas 4 à 28 (nouvel article L. 631-24) nombre de dispositions existantes mais aujourd’hui applicables aux seuls produits destinés à la revente ou à la transformation pour lesquels la proposition ou la conclusion de contrats de vente écrits a été rendue obligatoire par accord interprofessionnel ou par décret en Conseil d’État.

L’alinéa 4 rend l’article L. 631-24 applicable aux contrats de vente de produits agricoles livrés sur le territoire français dès lors qu’ils sont conclus sous forme écrite. Il en sera ainsi des contrats écrits de produits français comme de produits importés livrés en France. Aujourd’hui, cet article L. 631-24 n’est applicable que dans les secteurs soumis à contractualisation obligatoire.

L’alinéa 5 précise que le contrat de vente s’entend des contrats relatifs aux produits agricoles cédés à leur premier acheteur et destinés à la revente ou à la transformation en vue de la revente. Les produits agricoles concernés sont ceux figurant à l’annexe I au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles.

b. Les contrats exclus du champ d’application des articles L. 631-24 à L. 631-24-2

L’alinéa 39 prévoit que seront exclues du champ d’application des articles L. 631-24, L.631-24-1 et L. 631-24-2 les relations entre les sociétés coopératives agricoles mentionnées à l’article L. 521-1 et leurs associés-coopérateurs, comme c’est aujourd’hui le cas, dès lors que ces coopératives remettent à leurs associés coopérateurs un exemplaire des statuts ou du règlement intérieur ou que les règles ou décisions prévues par ces statuts ou en découlant intègrent les clauses contractuelles de l’article L. 631-24 en vigueur.

Ce même alinéa 39 étend ce régime d’exemption aux relations entre les organisations de producteurs et associations d’organisations de producteurs bénéficiant d’un transfert de propriété des produits qu’elles commercialisent et leurs producteurs membres.

Ces deux exclusions seront valables sous réserve, pour les coopératives ou les organisations de producteurs ou leurs associations, que leurs statuts, leur règlement intérieur ou des règles ou décisions prévues par ces statuts ou en découlant comportent des dispositions produisant des effets similaires à ceux des clauses définies aux articles L. 631-24 à L. 631-24-2. Un exemplaire de ces documents devra être remis aux associés-coopérateurs ou aux producteurs membres de l’organisation de producteurs ou de l’association d’organisations de producteurs en cause.

Seront également exclus les contrats passés avec les entreprises sucrières par les producteurs de betterave ou de canne à sucre, le contenu de ces contrats étant entièrement régi par l’article 125 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune de marché (OCM) (alinéa 41).

c. La contractualisation écrite peut toujours être rendue obligatoire

i. Le principe de la contractualisation écrite obligatoire pour certaines productions n’est pas modifié

L’article L. 631-24-2 (alinéas 29 à 37) maintient la possibilité de rendre obligatoire la conclusion des contrats de vente et des accords-cadres mentionnés à l’article L. 631-24 (alinéa 29). Les produits et catégories de produits concernés sont précisés par extension d’un accord interprofessionnel, en application de l’article L. 632-3 ou, en l’absence d’accord étendu, par un décret en Conseil d’État (alinéa 29). Dans le cas où un accord est adopté et étendu après la publication d’un tel décret, l’application de celui-ci sera suspendue pendant la durée de l’accord (alinéa 31).

Le II de l’article L. 631-24-2 (alinéa 32 à 35) reprend, sous une forme rédactionnelle différente, les conditions de la contractualisation obligatoire aujourd’hui en vigueur en ce qui concerne la durée minimale du contrat de vente, qui ne peut excéder cinq ans, sauf renonciation expresse écrite du producteur. Cette durée peut être augmentée, dans la limite de deux ans, si le contrat porte sur un produit dont le producteur a engagé la production depuis moins de cinq ans. Par ailleurs, ces contrats ne peuvent être résiliés par l’acheteur avant le terme de la période minimale, sauf en cas d’inexécution par le producteur ou cas de force majeure. Ils fixent le préavis applicable au cas où le contrat ne serait pas renouvelé. Lorsqu’un acheteur a donné son accord à la cession, par le producteur, d’un contrat à un autre producteur engagé dans la production depuis moins de cinq ans, la durée restant à courir du contrat cédé, si elle est inférieure à la durée minimale fixée, est prolongée pour atteindre cette durée. Est considéré comme un producteur ayant engagé une production depuis moins de cinq ans l’exploitant qui s’est installé ou a démarré une nouvelle production au cours de cette période, ainsi qu’une société agricole intégrant un nouvel associé répondant aux conditions fixées au présent alinéa et détenant au moins 10 % de son capital social.

Un décret en Conseil d’État précise les produits considérés comme relevant de la même production. Le décret ou l’accord interprofessionnel en question fixe le délai de mise en conformité des contrats en cours à la date de son intervention conclus avec un producteur ayant engagé la production depuis moins de cinq ans (alinéa 36).

L’alinéa 37 reproduit le droit en vigueur qui prévoit que les dispositions relatives à la durée minimale du contrat ne sont applicables ni aux produits soumis à accises, ni aux raisins, moûts et vins dont ils résultent.

ii. Même s’ils concernent des produits soumis à contractualisation obligatoire, certains contrats en sont exclus

Comme le prévoit l’article L. 631-24 dans sa version en vigueur, la contractualisation obligatoire ne s’appliquera pas aux ventes directes au consommateur, aux cessions réalisées au bénéfice des organisations caritatives pour la préparation de repas destinés aux personnes défavorisées, aux cessions à prix ferme de produits agricoles sur les carreaux affectés aux producteurs situés au sein des marchés d’intérêt national définis à l’article L. 761-1 du code de commerce (tel que le M.I.N de Rungis) ou sur d’autres marchés physiques de gros de produits agricoles (alinéa 30).

La fin de l’alinéa 30 tire les conclusions de l’adoption du règlement du 13 décembre 2017 dit « Omnibus » précité : le décret ou l’accord interprofessionnel en question définissent le seuil de chiffre d’affaires en deçà duquel les entreprises ne seront pas concernées par la contractualisation obligatoire.

iii. Dans les secteurs soumis à contractualisation obligatoire : des producteurs à l’initiative de la proposition contractuelle

Alors qu’aujourd’hui c’est l’acheteur qui a l’obligation de proposer le contrat au producteur, l’alinéa 5 prévoit de renverser l’initiative de la relation contractuelle en prévoyant que le contrat sera précédé d’une proposition écrite du producteur agricole et non plus de l’acheteur.

La fin de l’alinéa 5 limite cette nouvelle obligation aux cas où la contractualisation est obligatoire en renvoyant, pour les autres cas, à la réserve des dispositions du paragraphe 1 bis des articles 148 et 168 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles. Ces paragraphes, introduits par le règlement (UE) n° 2017/2393 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2017 dit « Omnibus » précité, prévoient qu’un producteur, une organisation de producteurs ou une association d’organisations de producteurs peut exiger que la livraison de ses produits à un transformateur ou à un distributeur fasse l’objet d’un contrat écrit entre les parties et/ou d’une offre écrite de contrat par les premiers acheteurs. Autre restriction prévue à ces paragraphes, si le premier acheteur est une micro, petite ou moyenne entreprise au sens de la recommandation 2003/361/CE, le contrat ou l’offre de contrat n’est pas obligatoire, sauf si un contrat type est établi par une organisation interprofessionnelle.

d. La généralisation des accords-cadres écrits

L’alinéa 6 prévoit l’obligation, pour les OP ou leurs AOP de conclure un accord-cadre écrit dont les stipulations devront être respectées par les contrats individuels, y compris dans les secteurs non soumis à contractualisation obligatoire. Le droit en vigueur prévoit seulement que la conclusion des contrats individuels des producteurs membres d’une OP ou AOP est subordonnée à une négociation préalable entre l’OP ou l’AOP et l’acheteur formalisée par un accord-cadre écrit. Aucune sanction n’était, en outre, prévue. Il faut noter que l’article 2 du projet de loi prévoit de sanctionner l’absence d’accord-cadre mais uniquement dans les secteurs soumis à contractualisation obligatoire.

La même logique d’obligation renversée sera applicable à l’OP ou à l’AOP mandatée pour négocier la commercialisation des produits du producteur sans qu’il y ait transfert de propriété : elle sera auteure d’une proposition d’accord-cadre écrit préalable à la conclusion de l’accord-cadre.

e. Le contenu des contrats et des accords-cadres et la rénovation de la construction du prix

Sous réserve de modifications rédactionnelles, les alinéas 7 à 14 prévoient que les clauses contractuelles aujourd’hui applicables aux contrats et accords-cadres sont reconduites. Il s’agit des clauses relatives au prix ou aux critères et modalités de détermination et de révision du prix (1°) – la référence à la « révision » du prix étant nouvelle –, aux volumes et aux caractéristiques des produits qui peuvent ou doivent être livrés (2°), aux modalités de collecte ou de livraison des produits (3°), aux modalités de paiement (4°), à la durée du contrat (5°) et aux règles applicables en cas de force majeure.

Autre nouveauté, l’alinéa 14 (7°) prévoit une clause relative aux délais de préavis et indemnité éventuellement applicables dans les différents cas de résiliation du contrat, notamment dans l’hypothèse où la résiliation est motivée par une modification du mode de production. Cette clause, plus précise, se substituera à celle relative aux modalités de révision et de résiliation du contrat ou au préavis de rupture aujourd’hui en vigueur.

L’alinéa 15 prévoit que les critères et modalités de détermination du prix devront prendre en compte un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture ou à l’évolution de ces coûts qui se substituent à la simple « référence » à des indices publics de coûts de production.

Les critères et modalités de détermination du prix devront également prendre en compte un ou plusieurs indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère l’acheteur.

Pour les produits pour lesquels ces critères sont pertinents, les critères et modalités de détermination du prix prendront en compte un ou plusieurs indicateurs relatifs aux quantités, à la composition, à la qualité, à la traçabilité, ou au respect d’un cahier des charges.

Par respect pour la liberté contractuelle, le choix des indicateurs sera laissé aux parties au contrat qui pourront utiliser tous les indicateurs disponibles ou ceux spécialement construits par elles. Il n’est plus question que ces indices soient définis par toute structure leur conférant un caractère public mais l’article 5 du projet de loi renvoie aux interprofessions le soin d’élaborer et de diffuser ces indicateurs. Elles pourront formuler des recommandations sur la manière dont les parties pourront prendre en compte ces indicateurs pour la détermination, la révision et la renégociation des prix.

L’alinéa 16 maintient l’application facultative de la clause de révision des prix mentionnée à l’article L. 441-8 du code de commerce, par ailleurs modifié par l’article 6 du projet de loi.

En plus des clauses obligatoires communes aux contrats, les propositions d’accords-cadres et les accords-cadres conclus devront préciser d’autres clauses. Sous réserve de modifications rédactionnelles, ces clauses sont inchangées par rapport au droit en vigueur à savoir la quantité totale et la qualité à livrer par les producteurs membres de l’organisation ou les producteurs représentés par l’association (alinéa 18, 1°), la répartition des quantités à livrer entre les producteurs membres de l’organisation ou les producteurs représentés par l’association et les modalités de cession des contrats (alinéa 19, 2°), les modalités de gestion des écarts entre le volume ou la quantité à livrer et le volume ou la quantité effectivement livré par les producteurs membres de l’organisation ou les producteurs représentés par l’association (alinéa 20, 3°) et les règles organisant les relations entre l’acheteur et l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs, notamment les modalités de la négociation périodique sur les volumes et le prix ou les modalités de détermination du prix entre l’acheteur et l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs (alinéa 21, 4°).

Demeure l’obligation, pour l’acheteur, de transmettre chaque mois à l’OP ou à l’AOP avec laquelle un accord-cadre aura été conclu, les éléments figurant sur les factures individuelles des producteurs membres ayant donné un mandat de facturation à l’acheteur et les critères et modalités de détermination du prix d’achat aux producteurs. Les modalités de transmission de ces informations seront précisées dans un document écrit (alinéa 22).

Le IV (alinéas 23 à 25), reprend, à quelques modifications rédactionnelles près, les dispositions en vigueur relatives au mandat de facturation qui peut être délégué à un tiers ou à l’acheteur, sous réserve qu’il fasse l’objet d’un mandat écrit distinct du contrat. Ce mandat est renouvelé chaque année par tacite reconduction. Le producteur peut le révoquer à tout moment, sous réserve d’un préavis d’un mois.

Le V (alinéa 26) prévoit que le contrat écrit ou l’accord-cadre écrit sera renouvelable par tacite reconduction pour une période équivalente à celle pour laquelle il aura été conclu, sauf stipulations contraires. Il fixera le préavis applicable au cas où il ne serait pas renouvelé.

f. Des contrats en cascade

Vers l’aval de la filière, lorsque l’acheteur revendra des produits agricoles ou des produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles qu’il aura lui-même acquis auprès d’un producteur, le contrat de vente fera référence aux indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture ou à l’évolution de ces coûts ainsi qu’aux indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère l’acheteur et figurant dans le contrat d’achat conclu pour l’acquisition de ces produits (alinéa 27).

Alors que les clauses contractuelles prévues à l’article L. 631-24 ne sont pas applicables aux relations entre un associé coopérateur et sa coopérative ou entre un producteur et son OP ou AOP bénéficiant d’un transfert de propriété des productions, l’alinéa 40 prévoit que les coopératives, les OP et les AOP devront, comme les acheteurs revendant les produits acquis, faire référence, dans le contrat de vente, aux indicateurs utilisés pour la rémunération des producteurs de ces produits.

En sens inverse, vers l’amont de la filière, alors que disparaît l’obligation de mentionner dans le contrat passé avec le producteur une référence à un ou plusieurs indices publics du prix de vente des principaux produits fabriqués par l’acheteur dont l’évolution devait être communiquée sur une base mensuelle par l’acheteur à l’OP ou à l’AOP signataire de l’accord-cadre, est introduite l’obligation, pour l’acheteur, de communiquer à l’autre partie, selon la fréquence convenue entre elles, l’évolution des indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur les marchés sur lesquels il opère (alinéa 28).

Les alinéas 42 à 44 procèdent à des coordinations au sein du code rural et de la pêche maritime.

3. La position de votre rapporteur

En améliorant la lisibilité de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, cet article 1er rénove la contractualisation applicable à la première commercialisation des produits agricoles livrés sur le territoire français. Il rend plus lisible un dispositif certes enrichi au gré des modifications législatives mais complexifié, tant dans sa lecture que dans son application.

Car, si depuis la création de la contractualisation obligatoire dans certains secteurs, plusieurs mécanismes ont été adoptés afin de favoriser le regroupement en OP ou en AOP et surtout de rééquilibrer le rapport de forces entre les deux parties au contrat, la contractualisation a été antérieure à l’incitation à se regrouper, ce qui a retardé les effets bénéfiques du système.

Cet article renforce le pouvoir des producteurs qui seront, dans les secteurs soumis à contractualisation obligatoire, à l’origine de la proposition contractuelle à leur acheteur. En outre, la prise en compte de leurs coûts de production deviendra la base de la négociation, y compris dans les contrats « en cascade » qui découleront de la première mise en marché des produits agricoles. La transparence sur les indicateurs de coûts de production et sur les indicateurs de marché sur lesquels opère l’acheteur contribuera à valoriser l’acte de production et sa meilleure rétribution.

La contractualisation rénovée détaille les clauses contractuelles obligatoires afin de rendre le contrat plus protecteur des producteurs. Leur responsabilité sera plus grande puisqu’ils seront à l’origine de la proposition contractuelle mais, de ce fait, ils auront tout intérêt à se regrouper non seulement pour peser dans les négociations commerciales mais aussi techniquement, pour être accompagnés voire déléguer leurs nouvelles tâches. Dans les faits, ils passeront par leurs organisations de producteurs pour rédiger leur proposition de contrat d’autant plus qu’ils auront la charge de proposer le contrat. L’organisation collective est la clé de voûte de ce dispositif.

La contractualisation est rendue attractive sans passer par la contrainte pour les secteurs qui n’y sont pas prêts. Pour cette raison, il n’est pas question de généraliser la contractualisation écrite par la loi : le pouvoir réglementaire et les interprofessions resteront libres de l’étendre à certains secteurs.

La liberté contractuelle se heurte à un rapport déséquilibré entre les parties cocontractantes, au détriment des producteurs. Pour cette raison, l’outil contractuel doit être complété par d’autres instruments de régulation et d’organisation pour permettre aux producteurs de peser face aux opérateurs de l’aval de la filière afin qu’ils ne subissent pas, de la part de ces derniers, des clauses léonines. Les producteurs sont incités à se regrouper en OP et en AOP afin de pouvoir bénéficier d’accords-cadres protecteurs. L’acheteur ne pourra pas déroger à l’accord-cadre écrit conclu par l’OP ou l’AOP en cas de mandat de commercialisation sans transfert de propriété donné par le producteur.

Le dispositif devrait accélérer la structuration des filières autour d’organisations de producteurs renforcées qui seront elles-mêmes accompagnées par des interprofessions maîtresses de leur destin puisqu’elles proposeront des contrats-types ainsi que des indicateurs de coûts de production et de marché, rôle qu’elles utilisent déjà souvent. En témoignent les plans de filières des interprofessions, présentés à la fin de l’année 2017 au moment de la clôture des États généraux de l’alimentation : la filière laitière incite les producteurs à adhérer à une OP, les filières bovine et porcine partagent le même objectif d’atteindre 30 % des volumes produits contractualisés à échéance de 5 ans.

Cet article utilise les possibilités offertes par le règlement du 13 décembre 2017 dit « Omnibus ». Pour autant, votre rapporteur s’est interrogé sur la compatibilité de cet article avec le droit de la concurrence européen. Il s’est rendu à Bruxelles le 7 mars 2018 et s’est entretenu avec la direction générale de la concurrence et la direction générale de l’agriculture de la Commission européenne. La France est le premier pays européen à légiférer depuis l’entrée en vigueur du règlement dit « Omnibus ». Ce règlement est d’application directe dans le droit français mais le projet de loi complète le dispositif et tire les conséquences en matière contractuelle et de regroupement des producteurs des évolutions acceptées par la Commission européenne dans le secteur agricole. Sous réserve de quelques modifications rédactionnelles, que nous pouvons qualifier de prudentes, votre rapporteur a eu le sentiment que le projet de loi s’inscrivait parfaitement dans le sens de l’histoire des relations complexes entre droit de la concurrence et production agricole.

En outre, l’Autorité de la concurrence a été saisie par le ministre chargé de l’économie, le 1er février dernier, afin de préciser les modalités de mise en œuvre des dispositions prévues sur la gestion collective des volumes et des prix par les organisations de producteurs et sur la diffusion, par les interprofessions, des indicateurs.

4. La position de votre commission

La commission a précisé la rédaction de cet article 1er par l’adoption de 31 amendements.

8 amendements rédactionnels ont été adoptés à l’initiative du rapporteur, de Mme Martine Leguille-Ballois et de M. Arnaud Viala. À l’initiative de M. Mattei et de plusieurs de ses collègues, la commission a adopté un amendement précisant que le contrat pourra être conclu sous forme écrite physique ou électronique, ce qui devrait faciliter le développement de la contractualisation.

À l’initiative du rapporteur, un amendement a précisé le champ d’application des articles L. 631-24, L. 631-24-1, L. 631-24-2 et L. 631-24-3. Conformément à la formulation de l’article L. 631-24 en vigueur, ces nouveaux articles ne s’appliqueront pas aux ventes directes au consommateur, aux cessions réalisées au bénéfice des organisations caritatives pour la préparation de repas destinés aux personnes défavorisées, aux cessions à prix ferme de produits agricoles sur les carreaux affectés aux producteurs situés au sein des marchés d’intérêt national définis à l’article L. 761-1 du code de commerce ou sur d’autres marchés physiques de gros de produits agricoles. Le décret en Conseil d’État ou l’accord interprofessionnel étendu prévus à l’article L. 631-24-1 définissent le seuil de chiffre d’affaires en dessous duquel les entreprises ne sont pas soumises à la contractualisation écrite obligatoire. En réponse anticipée à un amendement de M. Julien Dive visant à exclure les collectivités territoriales de ces dispositifs, le rapporteur a précisé que celle-ci devaient y être soumises mais que, concernant leurs petits approvisionnements, elles restaient libres ne pas passer par un contrat écrit.

Plusieurs autres amendements adoptés à l’initiative de députés du groupe Les Républicains et du groupe Nouvelle gauche ont permis, d’une part, de préciser la rédaction de l’article 1er et notamment les conditions d’articulation entre le contrat individuel et l’accord-cadre et, d’autre part, de renforcer l’importance de la proposition formulée afin que celle-ci constitue le socle unique de la négociation commerciale.

Un autre amendement proposé par Mme Martine Leguille-Balloy et satisfaisant les propositions de rédaction de plusieurs autres députés a été adopté. Il permet de rendre la fixation du prix dans le contrat ou l’accord-cadre plus transparente en précisant que celui-ci est déterminé ou déterminable selon des critères clairs et compréhensibles. Dans la même idée, deux autres amendements de M. Julien Dive et de plusieurs de ses collègues ont précisé les clauses contractuelles minimales obligatoires.

La commission a adopté un amendement présenté par Mme Monique Limon et l’ensemble des membres du groupe La République en Marche qui permet, alors que les clauses contractuelles prévoient toujours des délais de préavis et des indemnités éventuellement applicables en cas de résiliation du contrat, d’en exclure les cas de conversion à l’agriculture biologique.

À l’initiative du rapporteur, de M. Thierry Benoit, de M. Sébastien Jumel et de Mme Sandrine Le Feur et plusieurs de leurs collègues, les critères et modalités de détermination du prix ont été précisés. Un amendement de M  Prud’homme et de plusieurs de ses collègues du groupe La France insoumise précise, comme le droit en vigueur, que les indicateurs utilisés reflètent la diversité des conditions et des systèmes de production.

Votre rapporteur a fait adopter un amendement qui prévoit que les contrats et accords-cadres pourront, comme pour la clause de renégociation prévue à l’article L. 441-8 du code de commerce, comporter la clause prévue à l’article 172 bis du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles introduite par le règlement dit « Omnibus ». Cette clause prévoit que « sans préjudice de toute clause spécifique de répartition de la valeur dans le secteur du sucre, les agriculteurs, y compris les associations d’agriculteurs, et leurs premiers acheteurs peuvent convenir de clauses de répartition de la valeur, portant notamment sur les gains et les pertes enregistrés sur le marché, afin de déterminer comment doit être répartie entre eux toute évolution des prix pertinents du marché des produits concernés ou d’autres marchés de matières premières ». Il s’agit d’une avancée importante du règlement dit « Omnibus » dont les opérateurs doivent se saisir.

Un amendement adopté à l’initiative de M. Turquois et de plusieurs de ses collègues donne à l’interprofession le rôle de définir la périodicité de la négociation des volumes de l’accord-cadre.

Plusieurs députés se sont montrés préoccupés par les modalités de transmission des indicateurs de prix entre l’accord-cadre négocié par l’organisation de producteurs (OP) ou l’association d’organisations de producteurs (AOP) et ceux retenus dans le contrat individuel de l’adhérent à cette OP ou AOP. 8 amendements identiques de députés membres des groupes Les Républicains, UDI-AGIR et indépendants, la Nouvelle Gauche et la République en Marche ont été adoptés en ce sens.

Plusieurs autres amendements ont clarifié les modalités de la contractualisation :

– stricte séparation entre mandat de commercialisation et mandat de facturation pour les OP et AOP (amendement adopté à l’initiative de M. Thierry Benoit et de plusieurs de ses collègues) ;

– contractualisation conclue pour une durée de trois ans (amendement adopté par M. Richard Ramos et de plusieurs de ses collègues) ;

– préavis de non-renouvellement du contrat ou de l’accord-cadre de trois mois minimum lorsqu’il émane de l’acheteur (amendement adopté à l’initiative de M. Maquet et de plusieurs de ses collègues) ;

– obligation de réaliser un bilan avant échéance du contrat (amendement adopté à l’initiative de Mme Frédérique Tuffnell).

La commission a considérablement élargi la prise en compte des indicateurs des coûts de production comme des prix de marché dans les contrats « en cascade » lors de la revente des produits agricoles et alimentaires. Votre rapporteur, ainsi que M. Emmanuel Maquet et de plusieurs de ses collègues et M. Jean-Claude Leclabard ont proposé à la commission, qui l’a accepté, de ne pas faire simplement « référence » à ces indicateurs mais de rendre obligatoire leur « prise en compte » pour les autres contrats de revente, y compris pour les contrats liant les coopératives et leurs acheteurs. Un amendement adopté à l’initiative de M. Julien Dive et de plusieurs de ses collègues précise que les parties au contrat déterminent entre elles la fréquence avec laquelle l’acheteur communique à son fournisseur lesdits indicateurs.

Un amendement identique à tous les groupes à l’exception du groupe La France Insoumise étend cette prise en compte à l’ensemble des contrats de revente des produits en aval de la filière jusqu’au distributeur.

Dans le même esprit, la commission a adopté un amendement du Gouvernement qui prévoit, lorsque le prix est déterminé entre le producteur et son premier acheteur (et pas seulement « déterminable »), que ce sont ces indicateurs de prix – et non les indicateurs relatifs aux coûts de production et aux prix de marché – qui sont pris en compte dans les contrats de revente des produits en aval de la filière.

La commission a adopté l’article 1er ainsi modifié.

*

* *

La commission examine en discussion commune les amendements CE257, CE256 et CE262 de M. Xavier Breton, et l’amendement CE818 de M. Yves Daniel. 

M. Xavier Breton. L’amendement CE257 instaure un rendez-vous annuel de l’ensemble des acteurs des filières agricoles, destiné à définir des stratégies communes. Il s’agit d’éviter les guerres de prix, destructrices pour les filières agricoles. Ce rendez-vous annuel permettrait aux représentants des différents maillons de la filière de se rencontrer pour mettre en œuvre ces stratégies de filières fondées sur des mécanismes de formation des prix plus coopératifs et moins conflictuels.

L’amendement CE256 vise à trouver une solution au problème de la cession à titre onéreux des contrats laitiers. D’une part, il protège le nouvel installé en rendant obligatoire la proposition de contrat par l’acheteur à des conditions identiques à celle du prédécesseur. D’autre part, il permet de supprimer la possibilité de « marchandiser » le contrat. Cette deuxième disposition est calquée sur les dispositions similaires prévues dans le code rural et de la pêche maritime pour les baux ruraux, qui excluent les pas-de-porte.

L’amendement CE262 vise à permettre la création d’organisations de producteurs (OP) et d’associations d’organisations de producteurs (AOP), ce qui est rendu difficile aujourd’hui par une réglementation qui entend empêcher les entraves à la concurrence. Or la contractualisation est l’un des outils qui permet de lutter le plus efficacement contre la volatilité des prix. Pour être pleinement viable, cette contractualisation doit donc se faire sur toute la chaîne de valeur, et elle doit pouvoir s’opérer au travers des organisations et des associations de producteurs, à la fois sur les prix et les volumes, et garantir ainsi un revenu aux exploitants.

M. Yves Daniel. Notre amendement vise à créer un seuil de vente à perte afin de garantir une rémunération décente aux producteurs. Il s’agit de créer un véritable revenu paysan, qui intègre dans la détermination du prix, une rémunération du producteur à hauteur de deux SMIC.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

L’amendement CE257 propose d’instaurer une négociation annuelle sur les modalités de détermination des prix. Or, j’attire votre attention sur le fait qu’au titre de la prohibition des ententes anticoncurrentielles – article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne – il n’est pas possible pour des opérateurs économiques de fixer des prix. En revanche, je vous renvoie à l’article L. 631-27-1 du code rural et de la pêche maritime, issu de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2, qui prévoit une conférence publique de filières, réunie annuellement.

L’amendement CE256 substitue à l’article 1er un dispositif de modification de l’article relatif à la contractualisation, pour interdire notamment la cession marchande des contrats. Or la cession marchande des contrats a été interdite par la loi Sapin 2. Par ailleurs, l’article 1er apporte des innovations importantes pour les producteurs et leurs organisations de producteurs en inversant la proposition de contrat et en liant les contrats individuels aux accords-cadres négociés collectivement.

Pour ce qui concerne l’amendement CE252, c’est plutôt la rédaction actuelle de l’article 1er qui doit permettre aux OP et aux AOP de se développer, d’autant plus depuis l’adoption du règlement « Omnibus », entré en application le 1er janvier 2018, ce dont ne tient pas compte votre amendement.

Enfin, l’amendement CE818 « écrase » la rédaction de l’article 1er, à laquelle nous tenons, comme les participants des États généraux de l’alimentation (EGA), ainsi qu’en témoigne l’absence d’amendement de suppression de cet article.

Sur le fond, la loi ne peut fixer un revenu minimum garanti pour les producteurs, dès lors que ce sont des entrepreneurs indépendants. Il me semble en revanche, que le volume des aides versées au titre de la PAC agit depuis des années comme un filet de sécurité pour les producteurs exposés à la volatilité des cours.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. En ce qui concerne l’amendement CE257, la négociation des produits agricoles est souvent mensuelle, saisonnière ou liée à la campagne de production. Il n’est donc pas possible de faire coïncider les deux calendriers.

Par ailleurs, l’amendement CE256 ne tient pas compte des dispositions figurant déjà dans le projet de loi, ni même des dispositions intégrées dans la loi Sapin 2 et qui interdisent pour sept ans la cession onéreuse des contrats dans le secteur laitier.

De la même manière, le renforcement des capacités de négociation collective par les OP est crucial, et c’est l’objet même de l’article 1er.

Cet article 1er, vous souhaitez le supprimer, Monsieur Yves Daniel, puisque vous voulez créer dans le code de commerce un seuil de revente à perte. Nous aurons à débattre du seuil de revente à perte à l’article 9, article d’habilitation qui est suffisamment précis sur la future ordonnance.

J’émets donc un avis défavorable sur les amendements de M. Xavier Breton et demande le retrait de l’amendement de M. Yves Daniel.

M. Yves Daniel. Monsieur le rapporteur, vous entendre dire que la PAC est le moyen d’assurer le revenu des agriculteurs me pose un vrai problème.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. J’ai parlé de filet de sécurité, c’est différent.

M. Yves Daniel. Il faut regarder la réalité en face. Ni la contractualisation, ni le renforcement des organisations de producteurs ne protégeront le revenu des agriculteurs des aléas du marché. Je ne souhaite donc pas retirer mon amendement.

La commission rejette successivement les amendements CE257, CE256, CE262 et CE818.

Puis elle examine l’amendement CE1350 de M. Loïc Prud’homme.

Mme Bénédicte Taurine. Nous proposons de rendre obligatoire la contractualisation écrite de la vente de l’ensemble des produits agricoles distribués sur le territoire français, sachant que, dans la rédaction actuelle, les dispositions de l’article 1er ne s’appliqueraient pas par exemple à la filière bovine, où les contrats ne couvrent que 2 % de la production.

Aujourd’hui, la contractualisation écrite n’est obligatoire que dans certaines filières comme celle du lait. Or, si elle ne permet pas d’inverser le rapport de forces, elle constitue néanmoins un moyen de rééquilibrage. Des dérogations seront possibles sur décision du ministère de l’agriculture et de l’alimentation, notamment pour les petits volumes et les circuits courts, mais il nous semble important de généraliser la contractualisation.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Avis défavorable.

Si vous souhaitez rendre la contractualisation obligatoire par décret, votre amendement est sans objet.

Par ailleurs, ce que vous proposez en matière de distribution des produits ne changera rien au problème des centrales d’achat européennes.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. La contractualisation est un bon outil, et il convient que les opérateurs puissent s’en saisir. Mais la rendre obligatoire n’a pas de sens. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements CE1809 de M. Jean-Paul Mattei, CE1810 de M. Richard Ramos et CE2080 du rapporteur.

M. Jean-Paul Mattei. Cet amendement vise à dispenser les petits flux de producteurs des règles fixées par l’article 1er, qui feraient peser une contrainte administrative trop forte sur leur activité. Il est donc proposé que les ventes de produits agricoles inférieures à 10 000 euros ou qui représenteraient moins de 10 % de l’activité principale du producteur soient exonérées des mesures de contractualisation mises en place par le présent article.

M. Richard Ramos. Nous proposons le même amendement en fixant le plafond à 50 000 euros de chiffre d’affaires.

Je signale qu’une marque comme « C’est qui le patron ? ! » n’aurait en effet pas pu voir le jour si la grande distribution ne lui avait pas permis, au départ, de travailler sans contrat.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Le projet de loi a transposé à l’alinéa 30 et au nouvel article L. 631-24-2 les dispositions de l’article L. 631-24 en vigueur, sans tenir compte de l’extension de l’application de l’article L. 631-24 à tous les contrats, dès lors qu’ils sont conclus sous forme écrite.

En ce qui concerne la taille des entreprises concernées, l’alinéa 5 renvoie à la réserve du paragraphe 1 bis des articles 148 et 168 du règlement européen portant organisation commune des marchés des produits agricoles, qui précise que « si le premier acheteur est une micro, petite ou moyenne entreprise au sens de la recommandation 2003/361/CE, le contrat et/ou l’offre de contrat n’est pas obligatoire, sans préjudice de la possibilité pour les parties d’avoir recours à un contrat type établi par une organisation interprofessionnelle ».

Je souhaite donc le retrait des deux autres amendements au profit du CE2080.

L’amendement CE1809 est retiré.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. L’instauration de seuils comme ceux que vous proposez n’est pas pertinente, s’agissant notamment des petits volumes, qui ne font généralement pas l’objet de contrats.

En outre, un producteur avec une production diversifiée ne pourra jamais entrer dans le cadre du dispositif des ventes si chacune de ses productions représente moins de 10 % de son activité.

J’étais donc défavorable à l’amendement CE1809 et j’émets un avis de sagesse pour l’amendement du rapporteur.

La commission rejette l’amendement CE1810, puis elle adopte l’amendement CE2080.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CE1352 de M. François Ruffin.

Mme Bénédicte Taurine. Nous proposons de remplacer l’expression « livrés sur le territoire français » par « distribués sur le territoire français », de façon que la loi s’applique aussi aux produits alimentaires qui seraient livrés à l’étranger avant d’être vendus en France. Nous pensons notamment au groupe Leclerc, dont la centrale d’achat Eurelec Trading est basée à Bruxelles. Nous voulons éviter que cela lui permette de contourner la loi française comme semble le craindre la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui a perquisitionné le siège du groupe à la fin du mois de février dernier.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je partage votre constat au sujet des risques que représentent les centrales d’achat européennes, mais les produits y sont négociés sans transiter physiquement par la Belgique, dans le cas que vous mentionnez. Votre amendement ne changerait donc rien à la situation. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. La précision que vous proposez n’a pas sa place ici, dès lors que l’article 1er encadre les cessions par le producteur, lequel ne peut que livrer et non distribuer ses produits. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle en vient à l’amendement 1301 de M. Gérard Menuel.

M. Gérard Menuel. Il s’agit d’ajouter, à l’alinéa 4 qu’un décret pris Conseil d’État fixe la liste des produits concernés par les dispositions de l’article 1er et la durée pendant laquelle elles s’appliquent, afin de garantir la bonne organisation contractuelle et un rapport de forces commercial équilibré. En effet, dans certaines filières, notamment celle où plusieurs étapes de transformation sont nécessaires, la contractualisation, lorsqu’elle tient compte de l’exposition aux cours mondiaux et des échanges transfrontaliers importants, est jugée très satisfaisante.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. L’objet de l’article 1er est de sécuriser tous les contrats écrits ; c’est un des apports du projet de loi, en plus de l’inversion de la contractualisation. En revanche, le Gouvernement a fait le choix de ne pas rendre la contractualisation obligatoire dans tous les secteurs. Cette position est équilibrée et permettra de sécuriser les producteurs afin qu’une nouvelle culture du contrat se développe dans les filières, ce qui contribuera à la responsabiliser. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Cet amendement remet en cause les conclusions des EGA, et notamment les grands principes qui sont établis à l’article 1er de ce projet de loi, à savoir le renversement de la contractualisation, la prise en compte des indicateurs des coûts de production et la négociation d’un accord-cadre par l’OP. Ces principes doivent s’appliquer à toutes les filières, dès lors que les parties s’engagent sur un contrat écrit. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CE1811 de M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei. Conformément aux articles 1365 et 1366 du code civil, cet amendement vise à préciser que le contrat de vente prévu à l’article 1er peut être conclu sous forme écrite physique ou électronique.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. C’est une précision nécessaire. Avis favorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite les amendements identiques CE846 de M. Fabrice Brun, CE869 de M. Dino Cinieri et CE1016 de M. Jacques Cattin.

M. Fabrice Brun. Cet amendement vise à préserver les filières comme le vin, qui disposent d’une expérience et d’une pratique reconnue en matière de contrat interprofessionnel écrit. Notre crainte est en effet que la loi rende caduques toutes les formes de contrat interprofessionnels préexistants, qui sont adoptés à l’unanimité des filières concernées.

M. Dino Cinieri. Cet amendement vise à préserver les avancées du projet de loi tout en les adaptant aux filières qui disposent d’une expérience et d’une pratique reconnue en matière de contrat interprofessionnel écrit et qui, par ailleurs, du fait de leur structure économique, ne seraient pas en mesure de pouvoir utiliser les dispositions de la nouvelle loi.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Avis défavorable. L’objet de l’article 1er est de prévoir des clauses minimales obligatoires dans les contrats et accords-cadres agricoles qui lient les producteurs et les premiers metteurs en marché. J’ai conscience, a fortiori après avoir entendu les interprofessions, et notamment le Comité national des interprofessions des vins à appellation d’origine et à indication géographique (CNIV) au salon de l’agriculture, que chaque filière est soucieuse de préserver sa spécificité, mais le projet du Gouvernement permet précisément de trouver un équilibre entre clauses obligatoires et respect des spécificités des filières, en renvoyant un grand nombre de dispositions aux accords interprofessionnels étendus.

Il faut d’ailleurs noter, si cela peut vous rassurer, que les accords qui respecteront la loi et qui iraient plus loin que celle-ci demeureront applicables.

Le Président de la République a mis les filières face à leurs responsabilités, la loi leur donne les moyens d’y parvenir, avec un souci commun de préservation des producteurs.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. J’entends votre préoccupation, mais cet amendement va trop loin. Il est de utile prévoir la possibilité de préciser les dispositions prévues, ainsi que le propose l’amendement CE84 que nous examinerons plus tard. Avis défavorable.

La commission rejette ces amendements.

La commission examine l’amendement CE1992 du rapporteur.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Cet amendement prévoit que la conclusion d’un contrat de vente relatif à la cession au premier acheteur de produits agricoles est précédée d’une proposition du producteur agricole, y compris dans les secteurs où la contractualisation écrite n’a pas été rendue obligatoire par extension d’un accord interprofessionnel, en application de l’article L. 632-3, ou, en l’absence d’accord étendu, par un décret en Conseil d’État.

Il s’agit d’étendre l’inversion de la proposition contractuelle en faveur du producteur à tous les contrats, y compris aux contrats non écrits.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. L’objectif poursuivi par le projet de loi est de donner la main aux producteurs dans le cadre du processus contractuel et non pas d’aller plus loin que le règlement « Omnibus ». Je demande donc le retrait de cet amendement.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie des amendements identiques CE77 de M. Dino Cinieri, CE560 de M. Daniel Fasquelle, CE1196 de M. Arnaud Viala, CE1722 de M. Dominique Potier et CE1879 de M. Thierry Benoit.

M. Dino Cinieri. L’amendement CE77 précise que tout contrat écrit conclu entre un producteur membre d’une OP sans transfert de propriété et un acheteur doit être précédé de la conclusion d’un accord-cadre écrit liant l’organisation de producteurs et l’acheteur. En effet, la loi ne doit pas laisser la possibilité à un acheteur de contourner cette négociation collective en engageant une relation bilatérale avec un producteur qui aurait donné mandat à son organisation pour négocier la commercialisation de sa production.

M. Arnaud Viala. L’amendement CE1196 est en cohérence avec un autre amendement que nous avons déposé plus loin, qui concerne les sanctions. Il s’agit d’abord de prévoir que le producteur seul ne peut contourner l’accord-cadre et de demander ensuite qu’en cas de non-respect de l’accord, la sanction ne pèse pas sur le seul producteur.

M. Thierry Benoit. Il y a une petite dizaine d’années, Bruno Le Maire annonçait la mise en place de la contractualisation, d’où a découlé la nécessité de structurer les organisations de producteurs. Par l’amendement CE1879, nous voulons renforcer le rôle des organisations de producteurs et des associations d’organisations de producteurs dans les négociations. Les acheteurs devront négocier avec les OP et les AOP au lieu d’avoir des discussions de comptoir avec les producteurs pris individuellement. Voilà qui encouragera les agriculteurs à se rassembler au sein d’organisations de producteurs.

M. Dominique Potier. À travers la loi Sapin, nous avons consolidé la construction des OP et des AOP en reprenant les lois précédentes. Nous avons rééquilibré les rapports de forces entre les acheteurs et les vendeurs. Tout ce travail sera peine perdue si vous n’acceptez pas d’intégrer ces dispositions dans le texte. Pour éviter la balkanisation de la négociation, il faut empêcher toute possibilité de contourner les accords-cadres. Ces amendements sont en cohérence avec le rapport au dessein qui est le vôtre, monsieur le ministre.

M. Jérôme Nury. Mes amendements CE560 et CE202, qui viendra plus tard, reposent sur le même principe : éviter le contournement des accords-cadres. Il faut éviter que les éleveurs négocient par derrière quand ils ont signé un engagement avec leur organisation.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je comprends votre préoccupation : il est important d’éviter le contournement de l’accord-cadre par des contrats individuels. Cela dit, l’alinéa 6 de l’article 1er me semble satisfaire votre volonté puisqu’il prévoit que les contrats individuels des producteurs « sont subordonnés au respect des stipulations de l’accord-cadre ». Les contrats individuels passés pour les volumes de produits concernés par la commercialisation via l’organisation de producteurs ne pourront déroger à cet accord-cadre. Les contrats qui dérogeront aux accords-cadres seront sanctionnés, en application du 2° de l’article L.631-25 proposé à l’article 2, pour lequel je vous proposerai de relever encore le niveau des sanctions.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je comprends l’objectif de ces amendements : limiter le risque de contournement par l’acheteur de la négociation collective, autrement dit, les possibilités qu’il aurait d’engager une relation bilatérale avec un producteur ayant donné un mandat à son organisation. Toutefois, si nous voulons donner plus de pouvoirs aux OP, il faut qu’elles soient en mesure de rappeler à leurs membres qu’ils ont liés juridiquement par un mandat. C’est cela qui donne du poids aux négociations qu’elles engagent avec les acheteurs.

En outre, la conclusion d’un accord-cadre pourra devenir obligatoire dans les secteurs où la contractualisation sera rendue obligatoire par décret, notamment pour le lait, ou par accord interprofessionnel.

Je suis donc défavorable à ces amendements.

M. Sébastien Jumel. Monsieur le ministre, je pense que vous êtes plein de bonnes intentions et profondément sincère quand vous dites vouloir améliorer la situation des agriculteurs. La seule question qui se pose est de savoir si nous souhaitons nous doter d’une loi qui protège ou si nous préférons laisser la main invisible du marché faire son œuvre ? C’est le cœur de nos débats. Nous pensons qu’il est nécessaire que la loi apporte des précisions pour favoriser les OP, ce qui est notre but commun. La main invisible du marché n’a pas toujours le rôle régulateur que l’on souhaiterait et les relations interpersonnelles ne sont pas toujours mues par de bonnes intentions.

Mme Monique Limon. Le groupe La République en Marche considère qu’il faut protéger les producteurs et les accompagner pour qu’ils se regroupent afin d’avoir plus de poids dans les négociations commerciales. Nous pourrons préciser dans la suite du texte comment mieux les inciter à s’organiser en OP. Cette évolution a été pensée avec les filières et les interprofessions. Il ne s’agit pas de prendre leur place. Nous misons plutôt sur leur sens des responsabilités. L’article 1er est suffisamment précis sur ce point.

La commission rejette ces amendements.

Elle en vient à l’amendement CE1304 de Mme Martine Leguille-Balloy.

Mme Graziella Melchior. À l’alinéa 6, la conclusion d’un contrat écrit par le producteur est mentionnée avant que référence soit faite aux accords-cadres que doivent proposer les organisations de producteurs. Il nous semble nécessaire de clarifier la logique rédactionnelle : citer d’abord les accords-cadres et leurs rédacteurs puis les contrats s’y référant.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Cette modification rédactionnelle a son intérêt mais nous sommes défavorables à cet amendement car il risque de faire tomber des amendements de fond portant sur l’alinéa 6.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis pour les mêmes raisons.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CE202 de M. Jérôme Nury.

M. Jérôme Nury. Cet amendement se situe dans la droite ligne des amendements identiques que nous venons d’examiner. Il vise à renforcer les OP sans laisser la possibilité aux discussions bilatérales entre producteurs et acheteurs de se développer.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Même avis que précédemment : cet amendement est déjà satisfait. J’y suis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel CE1993 du rapporteur.

Elle en vient à l’amendement CE450 de Mme Barbara Bessot Ballot.

Mme Barbara Bessot Ballot. Cet amendement a pour objectif d’informer le producteur de la possibilité de donner mandat à une organisation de producteurs ou à une association d’organisations de producteurs. Il permet de favoriser l’engagement des indépendants non affiliés à un organisme.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Cet amendement me paraît inutile. Les producteurs connaissent déjà cette possibilité. La communication se fera tout naturellement.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Il appartient aux producteurs de se prendre en main et de décider si oui ou non ils souhaitent adhérer à une organisation de producteurs. Ce n’est pas à l’acheteur de les en informer. Les producteurs savent où trouver des informations. Cela n’empêche pas que des opérations de communication par l’État et par les fédérations professionnelles agricoles soient menées pour promouvoir le système des OP. Je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement.

L’amendement est retiré.

La commission examine en discussion commune l’amendement CE1303 de Mme Martine Leguille-Balloy, les amendements identiques CE78 de M. Dino Cinieri, CE561 de M. Daniel Fasquelle, et CE1723 de M. Dominique Potier, et l’amendement CE10 de M. Emmanuel Maquet.

Mme Sandrine Le Feur. L’amendement CE1303 vise à renforcer le pouvoir du producteur dans la négociation et à rendre effective l’inversion de la construction du prix. Le formalisme ainsi imposé garantit que la proposition faite par le producteur ne sera pas systématiquement détournée.

M. Dino Cinieri. L’objectif de l’amendement CE78 est de faire le parallèle avec les conditions générales de vente que tout fournisseur doit proposer à son acheteur et qui sont le point de départ de la négociation, en opposition avec les conditions d’achat fixées par le client. L’intérêt est de faire le lien avec les sanctions prévues à l’article L. 442-6 du code de commerce.

M. Dominique Potier. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, j’ai déjà beaucoup de doutes sur le fait que les dispositions de ce projet de loi, que nous soutenons a priori, seront efficaces dans un marché ouvert, compte tenu des clauses léonines que pratique la grande distribution et de la concentration des industriels. Je vous invite donc à donner un avis favorable aux amendements qui, comme ceux-ci, visent à renforcer la position des producteurs dans la négociation sur un plan technique.

M. Emmanuel Maquet. L’objectif de mon amendement CE10 est de renforcer le rapport de forces : ce n’est plus l’acheteur qui impose ses conditions d’achat mais le producteur qui pose ses conditions de vente via l’accord-cadre. Il s’agit de se rapprocher de ce qui existe dans le code de commerce, avec le concept de conditions générales de vente.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je tiens à rassurer M. Potier : d’autres amendements permettront de renforcer l’effectivité des mesures proposées dans le projet de loi.

Je demande le retrait de l’amendement CE1303 et de l’amendement CE10 pour des raisons rédactionnelles et suis favorable aux amendements CE78 et CE1723.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Demande de retrait pour le CE 1303, avis favorable aux CE78 et CE1723 et défavorable au CE10.

La commission rejette l’amendement CE1303.

Puis adopte les amendements CE78, CE561 et CE1723.

L’amendement CE10 est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CE792 de M. Jean-Claude Bouchet.

M. Jean-Claude Bouchet. Cet amendement a pour but de préserver les spécificités des coopératives : le contrat étant déjà écrit entre le membre de la coopérative et la coopérative, il ne nous semble pas nécessaire de leur appliquer les dispositions liées à la contractualisation rénovée.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Les dispositions de l’alinéa 6 concernent bien les organisations de producteurs ou associations d’organisations de producteurs auxquelles les producteurs ont donné mandat pour négocier la commercialisation de leurs produits. Ces dispositions ne prennent pas en compte le transfert de propriété des produits et donc pas les coopératives. L’alinéa 39 explicite les modalités de l’exemption.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CE1305 de Mme Martine Leguille-Balloy.

Mme Sandrine Le Feur. Cet amendement vise à clarifier le caractère obligatoire des clauses contractuelles énoncées au II de l’article L. 631-24.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite en discussion commune l’amendement CE1306 de Mme Martine Leguille-Balloy, les amendements identiques CE16 de M. Jérôme Nury, CE79 de M. Dino Cinieri, CE794 de M. Jean-Claude Bouchet et CE1724 de M. Dominique Potier.

Mme Sandrine Le Feur. L’amendement CE1306 vise à rendre plus transparente la fixation du prix. La condition des « critères clairs et compréhensibles » permet de pallier l’asymétrie d’information dans le fonctionnement économique des filières. Cela facilitera la compréhension que les producteurs ont des prix, lesquels leur sont parfois imposés.

M. Jérôme Nury. L’amendement CE16 a pour objet de renforcer la rédaction portant sur la clause de prix. Le prix devrait être, a minima, déterminable par le producteur pendant toute la durée du contrat. Nous proposons de ne plus autoriser la mention dans les contrats de formules de calcul qui empêchent le producteur de connaître le prix auquel il sera payé en cours de contrat. Il est impensable que les producteurs puissent s’accorder sur un prix qu’ils ne connaissent pas à l’avance, même si l’urgence les pousse parfois à accepter de telles clauses.

M. Dino Cinieri. Précisons que les notions de « prix déterminé » et de « prix déterminable » renvoient à une jurisprudence constante en matière de détermination du prix dans le droit de la vente.

M. Jean-Claude Bouchet. Il faut en effet faciliter la connaissance des prix par les producteurs.

M. Dominique Potier. Je soutiens cette logique.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je suis favorable à l’ensemble de ces amendements sur le fond mais puisqu’ils sont en discussion commune, il faut faire des choix. Pour des raisons rédactionnelles, je retiendrai l’amendement CE1306.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis pour les mêmes raisons.

Les amendements CE16, CE79, CE794 et CE1724 sont retirés.

La commission adopte l’amendement CE1306.

En conséquence, les amendements CE1867 de M. Thierry Benoit, CE255 de M. Xavier Breton, CE689 de M. Marc Le Fur et CE1561 de M. Denis Masséglia tombent.

La commission en vient à l’amendement CE498 de M. Thibault Bazin.

Mme Valérie Beauvais. La situation des agriculteurs est préoccupante. Celle des éleveurs, soumis à une forte concurrence mondiale importante, l’est plus encore : En 2017, le nombre de faillites de fermes de bovins a atteint 300, selon le cabinet Altares, soit une augmentation de 19 % sur un an et de 69 % sur quatre ans.

La mise en place d’un prix de vente minimum pour les produits issus de l’élevage permettrait de rééquilibrer aussi bien la valeur sur l’ensemble de la chaîne que le pouvoir de négociation entre chaque acteur. Surtout, cela contribuerait à mettre un terme aux prix abusivement bas pratiqués par certaines enseignes et de sécuriser l’activité des éleveurs tout en leur donnant une visibilité sur l’avenir.

M. Thierry Benoit. Monsieur le président, j’aimerais vous alerter sur le déroulement de nos travaux : nous n’allons pas pouvoir tenir jusqu’à dimanche. À l’heure où l’on refuse de mettre les lapins et les poules en cage, on confine les députés dans de petites salles ! (Rires.)

En outre, la tablette qui m’a été fournie se déconnecte toutes les deux minutes, ce qui rend difficile le suivi des amendements.

J’aimerais que nous puissions travailler dans des conditions acceptables avec du matériel qui fonctionne et un rythme qui nous permette d’anticiper la présentation de nos amendements pour pouvoir appeler l’attention du rapporteur et du ministre sur tel ou tel point.

M. le président Roland Lescure. Mon objectif pendant nos six jours de débats en commission n’est pas d’être stakhanoviste. J’entends trouver un équilibre en donnant plus de temps aux débats de fond et en passant plus rapidement sur d’autres amendements qui n’en appellent pas. Je vais essayer d’être efficace. Si vous considérez que je vais trop vite, levez la main pour me le signaler et je ralentirai.

Mme Delphine Batho. Monsieur le président, nous sommes nombreux et nous pourrions peut-être débattre en salle Lamartine jeudi et vendredi.

M. Fabrice Brun. Puisque nous évoquons les prix abusivement bas, je tiens à dire combien je suis choqué par les poursuites engagées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à l’encontre des responsables du syndicat général des Côtes-du-Rhône. Comment peut-on leur reprocher d’avoir défendu un seuil minimal de prix en dessous duquel les vignerons ne pourraient pas vendre, compte tenu des coûts de production. Leur seule faute est d’avoir tenu un discours de valorisation de leur produit. Avouez que cela fait un peu désordre au sortir des États généraux de l’alimentation.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je m’exprime en tant que rapporteur mais je précise qu’en tant qu’éleveur de bovins à viande, je connais les problématiques économiques propres à cette filière. Il n’est pas possible de fixer un prix de vente minimum en vertu de la prohibition des ententes. Si les producteurs s’engagent dans cette voie, ils s’exposeraient à des risques d’amendes, et des amendes très élevées. L’exemple cité par notre collègue le montre bien.

En outre, le projet de loi n’a pas vocation à prévoir des clauses différenciées en fonction des secteurs, même s’il y en a de plus fragiles que d’autres.

Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je comprends votre volonté de protéger notre secteur agricole mais j’ai le regret de vous dire que nous ne nous situons pas dans le cadre d’une économie administrée. La fixation de prix minimum est une atteinte au droit à la concurrence. Nous sommes donc défavorables à cet amendement.

M. Sébastien Jumel. Monsieur le président, le projet de loi qui nous est soumis est moins clivant que celui qui porte sur le pacte ferroviaire. Dans nos circonscriptions, de nombreux agriculteurs nous observent. Ils attendent beaucoup de nos débats. Ne confondons pas vitesse et précipitation. Je tiens non pas à marcher ou à courir mais à me poser pour réfléchir aux amendements présentés pour savoir s’ils sont bons pour les agriculteurs de nos territoires.

M. le président Roland Lescure. Disons-le une dernière fois : mon objectif est l’efficacité et non pas la précipitation. Je comprends que certains d’entre vous se sentent parfois frustrés. Si c’est le cas, chers collègues, je vous invite à lever la main et je ralentirai. Notre objectif commun est d’aller à l’essentiel. Je serai à votre écoute mais essayons tous ensemble d’avancer de manière à examiner l’ensemble du texte cette semaine.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CE761 de M. Julien Dive.

M. Julien Dive. Cet amendement vise à préciser, dans la rédaction des clauses des contrats ou accords-cadres, la nature des caractéristiques des produits concernés comme le poids, la coloration ou encore le mûrissement. C’est une garantie à la fois pour le producteur et pour l’acheteur.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je tiens à saluer la qualité des amendements de M. Dive, qui apportent une vision différente sur ce texte. La qualité des produits est un enjeu. Les détails en sont fixés à l’alinéa 15 dans leur impact sur le prix payé au producteur. Je suis favorable à cet amendement.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je m’en remets à la sagesse de votre commission. L’amendement précise la nature des caractéristiques évoquées à l’alinéa 9 mais dans des termes – « techniques et qualitatives » – qui ne sont pas définis dans d’autres textes. Cela dit, sur le principe, il va dans le bon sens.

La commission adopte l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CE1866 de M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit. Cet amendement vise à offrir un balisage auquel les producteurs pourront se référer pour fixer leurs conditions tarifaires. Il consiste à inscrire des clauses précisant les modalités de livraison qui s’appuieraient sur la réglementation des incoterms – international commercial terms – édictée par la chambre internationale de commerce dans sa dernière réglementation.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Les producteurs peuvent s’appuyer ou non sur ces conditions tarifaires internationales ; il n’est pas nécessaire de les rendre obligatoires dans les clauses minimales des contrats de toutes les productions.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Il n’est pas pertinent de trop figer la rédaction des contrats en imposant une codification spécifique. Les contrats sont suffisamment complexes comme cela. Nous reviendrons d’ailleurs sur les contrats types. Il faut que les modalités de rédaction soient laissées au libre choix des parties.

Défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CE1337 de M. François Ruffin.

Mme Bénédicte Taurine. Le calibrage des fruits et légumes a été imposé, à l’origine, par une réglementation européenne visant à faciliter la transparence des échanges commerciaux entre les États membres. Force est de constater que ces normes sont bien souvent utilisées de manière abusive et qu’elles génèrent aujourd’hui beaucoup de gaspillage alimentaire. Les produits jugés « non conformes » sont en effet mis de côté par les producteurs puis jetés.

Cet amendement, issu du travail de la fédération France Nature Environnement (FNE), propose de mettre fin aux exigences abusives de calibrage présentes dans les contrats de vente des produits agricoles.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Il convient de renvoyer aux interprofessions la responsabilité de prendre des mesures destinées à éviter les excès dans les normes de calibrage, qui les pénalisent en premier lieu. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. On peut partager la volonté d’interdire des clauses contractuelles abusives mais il est difficile d’interdire aux parties contractantes d’aller au-delà de la réglementation relative aux contraintes de production. Il faut éviter de limiter les stratégies de différenciation et de montée en gamme.

Je vous propose de débattre de ces sujets quand nous aborderons le titre II consacré au gaspillage alimentaire.

La commission rejette cet amendement.

La commission examine l’amendement CE1922 de M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit. Il convient de tenir compte de la saisonnalité, à laquelle sont liés les rythmes et les volumes de production.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Il faut laisser une marge de manœuvre aux interprofessions et aux organisations de producteurs en fonction des productions. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Nous cherchons à donner de l’air aux producteurs, aux transformateurs, aux interprofessions et aux organisations de producteurs. N’en rajoutons pas ! Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CE762 de M. Julien Dive.

M. Julien Dive. Cet amendement de précision vise à intégrer la notion de délai de paiement dans la rédaction des clauses.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CE1994 du rapporteur.

Elle examine l’amendement CE1394 de Mme Célia de Lavergne, faisant l’objet d’un sous-amendement CE2079 du rapporteur.

Mme Célia de Lavergne. Compte tenu des risques accrus d’aléas climatiques, il convient d’ajouter une clause relative à la calamité agricole consécutive à un aléa climatique ou sanitaire, qui ne relève pas des cas de force majeure.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. La calamité agricole est comprise dans les cas de force majeure, mais il convient de le préciser par ce sous-amendement.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement afin que nous travaillions à une nouvelle rédaction d’ici à la séance.

L’amendement CE1394 est retiré et le sous-amendement tombe.

La commission examine, en discussion commune, les amendements identiques CE80 de M. Dino Cinieri, CE795 de M. Jean-Claude Bouchet et CE1880 de M. Thierry Benoit ainsi que l’amendement CE1307 de Mme Martine Leguille-Balloy.

M. Dino Cinieri. Dans la pratique, les indemnités sont imposées par l’acheteur afin de prévenir les cas où les producteurs souhaitent changer de mode de production, pour passer en agriculture biologique par exemple ; elles ne doivent donc pas être prévues par la loi. Il convient au contraire d’encadrer les dérives liées à ces clauses défavorables aux producteurs, plutôt que d’imposer le principe par la loi.

M. Jean-Claude Bouchet. Il faudrait tout au moins tempérer ces sanctions !

M. Thierry Benoit. L’amendement est défendu.

Mme Sandrine Le Feur. Cet amendement vise à encadrer les abus liés à ce type de clauses et à éviter que le producteur ne soit dissuadé d’évoluer vers d’autres modes de production, notamment vers l’agriculture biologique.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Avis favorable à l’amendement CE1307. Je demande le retrait des autres amendements.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je vous invite à retirer l’ensemble des amendements afin de trouver, avec mes équipes si vous le souhaitez, une rédaction cohérente et coordonnée.

Les amendements sont retirés.

La commission examine, en discussion commune, les amendements CE1426 de Mme Monique Limon et CE1616 de M. Sébastien Jumel. 

Mme Monique Limon. L’amendement propose que la rupture du contrat, dans le cas d’une conversion en agriculture biologique, n’entraîne pas le versement d’indemnités par le producteur.

M. Sébastien Jumel. La production biologique doit augmenter pour répondre aux enjeux environnementaux et à la demande des consommateurs. Cet amendement, sage et peu révolutionnaire, vise à supprimer le versement d’indemnités de résiliation, qui peut constituer un frein supplémentaire à la conversion.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Avis favorable à l’amendement CE1426. Je demande à M. Jumel de bien vouloir s’y rallier et de retirer le sien.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. La sortie du contrat doit être facilitée, mais il ne convient pas de prévoir une absence totale et systématique d’indemnité. Par ailleurs, le cas visé par la rédaction est trop réducteur, tous les types de changement de production devant être pris en compte. Je demande le retrait de ces amendements en faveur de l’amendement CE80, qui sera sous-amendé.

M. Sébastien Jumel. Je retire mon amendement et voterai en faveur de l’amendement CE1426, mais j’espère que d’autres amendements déposés par mon groupe auront votre bienveillance, monsieur le ministre.

L’amendement CE1616 est retiré.

La commission adopte l’amendement CE1426.

La commission examine l’amendement CE1345 de Mme Bénédicte Taurine.

M. François Ruffin. Le Président de la République a expliqué que les prix devaient être construits à partir des coûts de production. La rédaction actuelle est plus que floue puisqu’il est prévu que « Les critères et modalités de détermination du prix mentionnés au 1° prennent en compte un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture ou à l’évolution de ces coûts, un ou plusieurs indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires… ». Pour plus de précision, nous demandons que ces indicateurs soient déterminés par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires – OFPM –, dans chacun des secteurs.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Il nous semble préférable de laisser la responsabilité aux interprofessions de choisir les indicateurs, déjà calculés par les offices techniques ou par l’OFPM. Un amendement portant article additionnel après l’article 5 vise à conférer un rôle plus important à l’Observatoire en cas de défaut des interprofessions.

Votre amendement fait référence à une « rémunération décente ». Le revenu des agriculteurs, à hauteur de 1,5 SMIC par unité de main-d’œuvre, est déjà intégré dans les indicateurs de coût de production.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Ainsi que l’a rappelé le Conseil d’État dans son avis, le règlement OCM exige que les indicateurs soient laissés à la libre appréciation des parties. Le projet de loi vise à rééquilibrer le rapport de forces en encadrant davantage le contrat, mais en respectant aussi la liberté contractuelle, un principe constitutionnel. Il ne faut pas limiter le champ des possibles.

Par ailleurs, l’OFPM verra son action renforcée en matière de mise à disposition d’indicateurs et de recommandations sur l’établissement de ces indicateurs. Ce n’est pas son rôle, et il n’en a pas les moyens, que de définir les indicateurs pour tous les contrats.

M. Sébastien Jumel. Pendant que Serge Papin acceptait de se rendre au congrès de la FNSEA pour dialoguer sur un plus juste partage de la valeur ajoutée, Édouard Leclerc sortait un catalogue de 112 pages, proposant douze jours de promotions à moins 40 %, du gigot d’agneau origine France à 7,49 euros le kilo…

Dans le même temps, le président de l’OFPM expliquait que le « juste prix » était une escroquerie intellectuelle : « le juste prix, je ne sais pas ce que c’est. » Pour être au rendez-vous, la loi doit renforcer les prérogatives de l’OFPM et fixer des indicateurs fiables.

M. François Ruffin. La première partie du projet de loi est ambiguë : on veut de la régulation, mais sans régulateurs. On peut avoir confiance dans les acteurs, mais cette confiance peut être limitée.

La commission rejette l’amendement.

La commission examine, en discussion commune, l’amendement CE499 de M. Thibault Bazin et les amendements identiques CE564 de M. Daniel Fasquelle, CE962 de M. Rémy Rebeyrotte et CE1197 de M. Arnaud Viala ainsi que les amendements identiques CE81 de M. Dino Cinieri, CE796 de M. Jean-Claude Bouchet et CE1881 de M. Thierry Benoit.

M. Fabrice Brun. L’amendement CE499 vise à mieux encadrer le choix des indicateurs, qui doivent être publics et indiscutables. L’OFPM n’est plus mentionné comme organisme source des indices ; pourtant, doté de moyens adaptés, il pourrait être le meilleur garant de la justesse des indicateurs. Il convient, en outre, que les indicateurs soient publics afin qu’un acheteur n’impose pas aux producteurs un indicateur qu’il a construit lui-même.

M. Jérôme Nury. L’amendement CE564 procède de la même idée : avoir une référence objective, publique, complémentaire des indicateurs des interprofessions, afin de mieux encadrer les prix.

M. Arnaud Viala. Si l’indicateur reste occulte, la négociation risque d’être tronquée.

M. Rémy Rebeyrotte. L’amendement CE962 est défendu.

M. Dino Cinieri. Il convient de mieux encadrer le choix des indicateurs, qui doivent être publics et indiscutables.

M. Thierry Benoit. Lorsque les indicateurs sont connus de tous, aucun des cocontractants ne peut mettre en avant un autre indicateur ou être tenté de s’en écarter.

M. Jean-Claude Bouchet. Les indicateurs doivent être précis et indiscutables. Il faut à tout prix en améliorer l’impartialité.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Contraindre les opérateurs à utiliser des indicateurs nécessairement publics est contraire au principe de liberté contractuelle. Mais votre intention peut être satisfaite par un amendement à l’article 5, qui prévoit que les indicateurs des interprofessions sont rendus publics, et par un amendement portant article additionnel après l’article 5, qui vise à permettre à l’OFPM de pallier les défaillances des interprofessions.

L’idée est de laisser les opérateurs choisir des indicateurs, pas nécessairement publics, pertinents et consensuels – les interprofessions fonctionnant uniquement sur le mode du consensus. Un autre amendement visera à exclure les indicateurs spécialement construits par les différentes parties. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Exiger que l’ensemble des indicateurs soient publics limite le champ des possibles et la liberté des parties à contractualiser, un principe rappelé par le Conseil d’État. Par ailleurs, il faut tirer les leçons de l’application de la loi Sapin 2, puisque l’on sait la difficulté de disposer d’indicateurs publics qui soient adaptés à toutes les situations. Avis défavorable.

M. Sébastien Jumel. J’entends bien que le secret des négociations puisse être compromis par le caractère systématiquement public des modes de construction des prix, mais il faudra bien désigner une personne de droit public, neutre, capable de dire si un producteur s’est fait rouler dans la farine. Faute de quoi, ce sera toujours le gros qui mangera le petit. La liberté de commercer est contraire aux objectifs que les États généraux se sont fixé. Je me demande si nous arriverons à objectiver et à trouver un médiateur pour les éléments de construction des prix.

M. François Ruffin. Nous voterons en faveur de tout élément pouvant renforcer la transparence dans le choix des indicateurs. Vient un moment où le relèvement des prix entre en contradiction avec la liberté de contractualiser, une liberté qui s’exerce bien souvent au détriment du producteur.

M. Jérôme Nury. J’entends l’argument du Gouvernement sur le respect de la liberté contractuelle, mais il s’agit bien d’indications, non d’obligations. L’État doit être un acteur transparent, garant de l’objectivité des prix. Il est important qu’il s’engage sur ces notions de prix, qui sont seulement des indicateurs.

M. Arnaud Viala. Monsieur le rapporteur, pouvez-vous préciser la nature de votre amendement à l’article 5 ? S’il vise bien à rendre obligatoire le fait de rendre public l’indicateur, je retire l’amendement CE1197.

M. Nicolas Turquois. Compte tenu de la diversité des productions, j’estime qu’il faut faire confiance aux interprofessions.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je veux rappeler à MM. Jumel et Ruffin que l’un des objets du texte est de renforcer le rôle du médiateur, auquel il revient de vérifier la compatibilité des contrats et des accords signés avec les indicateurs proposés par les organisations interprofessionnelles.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Le projet de loi est souple sur la définition des indicateurs de coût de production : il peut s’agit d’un indicateur de marge, mais aussi d’un indice d’évolution. Il est nécessaire de s’appuyer sur deux types d’indicateurs, les coûts de production et les valorisations des marchés.

Le projet de loi prévoit que les acheteurs devront transmettre aux producteurs ou à l’organisation de producteurs l’évolution des indicateurs de prix constatée sur les marchés sur lesquels ils opèrent, sous peine de sanction. Laissons faire les organisations interprofessionnelles et les filières, les mieux à même de déterminer les coûts. Nous avons eu un débat sur la fixation de prix minimum ; nous ne sommes pas dans une économie administrée et l’État agit pour donner un cadre et des garanties.

La commission rejette l’amendement CE499.

Les amendements CE564, CE962 et CE1197 sont retirés.

La commission rejette les amendements CE81, CE796 et CE1881.

La commission est saisie de l’amendement CE1146 de Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard. Les coûts de production doivent être l’un des critères les plus importants de la détermination du prix. Ils doivent constituer un prix plancher.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Définir un prix plancher est tentant mais serait une pratique absolument contraire au droit de la concurrence national et européen, en particulier à l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui interdit les pratiques d’entente.

Les producteurs d’endives en ont fait les frais en 2012 en écopant d’une amende de 3,9 millions d’euros, décidée par l’Autorité de la concurrence. Si des assouplissements ont été autorisés depuis, à aucun moment l’autorité publique ou les interprofessions ne peuvent définir un prix plancher.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Avis défavorable.

M. François Ruffin. Tout est fait pour qu’il y ait un prix plancher mais, par peur de se faire sanctionner par Bruxelles, vous ne voulez pas que ce soit affiché dans le projet de loi ; la doxa européenne domine ! J’espère que ce bricolage juridique sera favorable aux agriculteurs.

M. Sébastien Jumel. Si les traités européens ou internationaux constituent un frein à notre capacité à protéger les agriculteurs, le désespoir et la désillusion n’en seront que plus grands. Si, dans la détermination des prix, on considère comme des obstacles au commerce les principes tirés de la COP21, les règles sanitaires ou les règles sociales qui sont le socle de notre modèle républicain, nous aurons quelques soucis. Nous avons raison de continuer à nous opposer au CETA et au Mercosur !

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Le prix plancher n’est pas seulement contraire au droit européen. Il deviendrait en fait le prix plafond et désavantagerait le producteur. Nous aurions alors un prix fixe, et une économie administrée – qui n’a pas vraiment réussi à l’agriculture chaque fois qu’elle a été mise en œuvre.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Effectivement, le prix plancher devient souvent le prix plafond. Laissons aux organisations professionnelles et interprofessionnelles des marges de manœuvre pour définir les prix en deçà desquels la vente est à perte, et la liberté de définir des prix justes, qui permettent de répartir les marges de façon équitable.

La commission rejette l’amendement.

La commission est saisie de l’amendement CE70 de M. Sébastien Leclerc.

M. Sébastien Leclerc. Cet amendement prévoit une utilisation différenciée des critères : ceux ayant trait aux coûts de production doivent être prépondérants par rapport aux indicateurs relatifs aux quantités, à la composition, à la qualité, à la traçabilité ou au respect d’un cahier des charges.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Les autres indicateurs peuvent être tout aussi utiles. Ils ne faut pas les rendre secondaires, au risque de dévaloriser des productions cherchant à monter en gamme ou à suivre un cahier des charges précis.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Permettre une utilisation différenciée des critères aurait pour effet de renvoyer la prise en compte de la démarche qualité à un niveau secondaire, alors que les filières qualité peuvent ainsi déterminer un niveau de prix supérieur. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

La commission examine, en discussion commune, les amendements CE1953 de M. Charles de Courson, CE1132 de M. Thierry Benoit, CE630 de M. Fabrice Brun, CE2003 de M. Thierry Benoit, et les amendements identiques CE72 de M. Dino Cinieri, CE600 de M. Fabrice Brun, CE1210 de M. Rémy Rebeyrotte et CE1869 de M. Thierry Benoit, ainsi que les amendements CE203 de M. Jérôme Nury, CE420 de Mme Véronique Louwagie, CE1550 de
M. Jean-Claude Leclabart et CE763 de M. Julien Dive.

M. Charles de Courson. En permettant aux parties de choisir tout indicateur pertinent, les pouvoirs publics espèrent s’extraire de la difficulté que constitue l’absence d’indices publics dans un certain nombre de secteurs. Ils renvoient ainsi aux parties la responsabilité de choisir l’indice auxquelles elles se réfèrent. Or cette méthode a un effet pervers, qui consiste à imposer aux coopératives la transparence à l’égard de leurs clients sur la construction de leurs prix amont. Tel est l’objet de la « cascade » qui rend inapproprié le choix d’un indice construit par les parties, ayant vocation à rester confidentiel. Seul un indice public, suffisamment neutre, permettrait de ne pas encourir ce reproche.

M. Thierry Benoit. Nous proposons de revenir à l’esprit de la loi Sapin 2, qui prévoyait le recours à des indices publics, solides et définis par l’OFMP. J’ai le sentiment qu’avec la référence aux indicateurs, nous faisons machine arrière. Il faut aller au-delà du simple message de la compétitivité.

M. Fabrice Brun. Avec cet amendement, nous sommes au cœur des enjeux des États généraux de l’alimentation qui ont révélé la nécessité de construire un indicateur public totalement neutre. À défaut, vous renvoyez aux parties la responsabilité de choisir un indicateur auquel elles vont se référer, ce qui produit un effet pervers : imposer aux acteurs qui se situent en amont, comme les coopératives, une transparence totale de la construction de leur prix qui devrait rester confidentiel. Seul un indice public peut être suffisamment neutre pour ne pas encourir ce reproche.

M. Thierry Benoit. Mon amendement CE2003 est défendu, monsieur le président, pour vous est agréable ainsi qu’à monsieur le ministre, à monsieur le rapporteur et à mes chers collègues de la commission.

M. Dino Cinieri. La rédaction actuelle de l’alinéa 15 de l’article 1er ne répond pas à l’objectif d’inversion de la mécanique de construction des prix alimentaires pour construire ces prix sur la base des coûts de production des éleveurs. Avec cet amendement CE72, nous proposons donc que ces indicateurs publics soient définis uniquement par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou par les interprofessions.

M. Rémy Rebeyrotte. Mon amendement est identique et propose aussi que ces indicateurs soient définis uniquement par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou par les interprofessions.

M. Thierry Benoit. Mon amendement CE1869 propose de rester dans l’esprit des États généraux de l’alimentation dont les premières conclusions avaient été révélées par le Président de la République le 11 octobre à Rungis. On parlait alors de l’inversion de la mécanique de construction des prix mais, finalement, ce sont les opérateurs qui fixent les indicateurs. Pour notre part, nous proposons, une fois de plus, que ces indicateurs soient définis par l’Observatoire de la formation des prix et des marges, et que l’on s’y tienne.

M. Fabrice Brun. Cet amendement CE600 se situe dans le prolongement de celui que j’ai précédemment défendu. Nous proposons des indicateurs publics de coûts de production non discutables. C’est la raison pour laquelle ils doivent être définis uniquement par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou par les interprofessions. Identifié lors des États généraux de l’alimentation, l’enjeu est d’inverser la mécanique de construction des prix alimentaires. Cet amendement propose donc de sécuriser ce mécanisme pour les agriculteurs et les éleveurs.

M. Sébastien Leclerc. Mon argumentation est la même.

M. Jérôme Nury. Mon amendement CE203 s’inscrit dans la même philosophie que les amendements identiques précédents. Décider que les conditions du contrat seront prévues par des indicateurs, sans déterminer ces indicateurs ou les organismes qui sont chargés de les établir, revient à les nier. Il s’agit d’utiliser des indicateurs publics qui sont fournis par l’Observatoire de la formation des prix et des marges et par les organisations interprofessionnelles.

Mme Véronique Louwagie. Mon amendement CE420 est dans le même esprit que ceux qui viennent d’être présentés. Ce projet de loi conduit à encadrer les relations commerciales entre les différents acteurs commerciaux et agricoles, et plus encore à intervenir sur les prix dont les indicateurs sont le critère essentiel. Dans un souci de transparence, ces indicateurs doivent être publics. Nous proposons donc que ces indicateurs soient ceux de l’Observatoire de la formation des prix et des marges et par les interprofessions. L’aspect public est très important et il faut faire en sorte qu’un acheteur n’impose pas un indicateur qu’il aurait construit lui-même avec des producteurs.

M. Jean-Claude Leclabart. Compte tenu des explications données par le rapporteur sur les amendements à venir, je retire mon abonnement CE1550.

M. Julien Dive. Je considère que mon amendement CE753 est défendu.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je vais éviter de répéter mon argumentation précédente. L’Observatoire de la formation des prix et des marges n’est pas le seul organisme à pouvoir déterminer les indicateurs de coûts de production. D’autres structures étatiques comme les instituts techniques – l’institut de l’élevage ou autres – ont développé des logiciels comme Couprod, qui sont notamment utilisés par les chambres d’agriculture. Lors du congrès des Jeunes Agriculteurs de mon département, j’ai assisté récemment à une présentation d’indicateurs qui recensaient tous les coûts de production sur ce territoire.

Nous avons souhaité responsabiliser les interprofessions et les laisser faire le tri dans les indicateurs qui seront utilisés. Après l’article 5, je vais présenter deux amendements qui visent à ce que les interprofessions rendent les indicateurs publics, une fois qu’elles auront choisi ceux qu’elles veulent utiliser. L’OFPM pourra éventuellement pallier une défaillance des interprofessions. L’idée est malgré tout que les interprofessions décident elles-mêmes.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. À l’alinéa 15 du texte, il est bien noté que les parties peuvent utiliser tous les indicateurs disponibles. C’est aux parties de choisir les indicateurs avec lesquels elles vont travailler pour fixer le prix le plus rémunérateur possible.

Faut-il rendre publics les indicateurs ? L’acheteur et le producteur doivent être au courant de ces indicateurs de prix pour pouvoir négocier entre eux. S’ils souhaitent les rendre publics par la suite, ça les regarde. C’est une manière d’éclairer les consommateurs et l’interprofession sur leur volonté.

Les pouvoirs et l’action de l’Observatoire de la formation des prix et des marges seront renforcés par la mise à disposition de ces indicateurs. Ce renforcement ne nécessite pas de modifications législatives. Il se fera par décret. Pour assurer une plus grande transparence et responsabiliser les acteurs, les contrats de revente des produits alimentaires devront faire référence aux indicateurs qui seront prévus dans le contrat entre le producteur et l’acheteur. Ce transfert en cascade des indicateurs vers l’aval est une manière d’en avoir connaissance. Nous renvoyons à l’article 5 pour éclairer et donner plus de poids aux indicateurs qui seront fournis par les interprofessions.

M. Sébastien Jumel. C’est compliqué. Si les acteurs de la politique agricole étaient suffisamment en position de force pour réguler, il n’y aurait pas eu les États généraux de l’alimentation, il n’y aurait pas besoin d’une loi et tout irait pour le mieux dans le meilleur des mondes. Pourtant, même des députés libéraux, qui sont de droite et a priori d’accord pour laisser faire le marché, demandent une loi qui protège et des indicateurs précis. Quand un homme de droite demande cela, je me dis qu’il parle en connaissance de cause, qu’il doit connaître l’incapacité du marché à protéger les plus faibles. En l’occurrence, j’ai plutôt tendance à vouloir le suivre. Pour le coup, il faut une loi qui régule et des indicateurs fiabilisés.

M. Thierry Benoit. Autant de liberté que possible, autant de régulation que nécessaire !

M. Sébastien Jumel. Voilà ! L’État providence, d’une certaine manière.

M. François Ruffin. Je vais abonder dans le sens de mon collègue Sébastien Jumel. On ne doit pas accorder une confiance sans limite aux interprofessions. Si nous légiférons, c’est précisément pour encadrer davantage ce qui se passe sur le terrain des prix. Nous craignons que les effets du texte soient quasiment nuls. Il ne faudrait pas aboutir à une usine à gaz, sans avoir une idée des prix. L’agriculteur resterait dominé sur le marché.

Dans le domaine agricole, on assiste à des alliances, à une remise en cause du marché, des accords internationaux et du libéralisme. Dans le domaine de l’industrie ou des services, on n’observe pas la même chose. Si un désir de régulation se manifeste de la droite jusqu’à notre gauche, je le prends. Il est nécessaire de réguler et de réagir à la division par deux en vingt ans du nombre d’exploitations agricoles.

M. Rémy Rebeyrotte. Compte tenu des précisions que vous avez apportées sur l’article 5 et des modifications qui seront apportées par le rapporteur, je retire l’amendement CE1210.

Mme Célia de Lavergne. Pendant les États généraux de l’alimentation, on a demandé à l’ensemble des professionnels de faire des propositions. Ils ont choisi le cadre des interprofessions pour définir des indicateurs ensemble. Rappelons aussi que, dans le cadre des interprofessions, les décisions se prennent à l’unanimité.

Que se passera-t-il si cela ne fonctionne pas ? En tant que parlementaires, il est normal que nous souhaitions réguler. Au sein du groupe La République en Marche, nous pensons qu’il ne faut pas fixer un prix plancher et un prix plafond identiques pour tout le monde. Nous voulons mettre en place des mécanismes de régulation par le biais de la publication des indicateurs. En cas de non-accord dans l’interprofession, les amendements précédemment évoqués donneraient la possibilité de recourir à l’Observatoire de la fixation des prix et des marges.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Comme l’a dit Mme de Lavergne, le but est de responsabiliser les interprofessions et les différents acteurs, en leur offrant un cadre juridique qui permette de rééquilibrer les rapports de force. Ce sera plus explicite dans la suite du texte.

Les amendements CE1210 et CE1550 sont retirés.

La commission rejette successivement les amendements CE1953, CE1132, CE630, CE2003, CE72, CE600, CE1869, CE203, CE420 et CE763.

Puis elle en vient à l’amendement 1556 de Mme Frédérique Lardet.

Mme Frédérique Lardet. Toujours dans le cadre de l’alinéa 15, je proposais de mentionner le mode de production utilisé parmi les indicateurs retenus, étant entendu que les coûts diffèrent fortement selon le type d’agriculture – conventionnelle, raisonnée ou biologique. Parmi les indicateurs retenus, ne figurent pas non plus les caractéristiques techniques de l’exploitation du producteur concerné, alors même que celles-ci ne sont pas sans effet sur les coûts. Mon amendement vise à intégrer ces données.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Les coûts diffèrent fortement en fonction des types d’agriculture – conventionnelle, raisonnée ou biologique – mais il va de soi que ce sont des pratiques labellisées ou valorisées et donc différemment rémunérées. Le Conseil d’État a souhaité ajouter la notion de coût « pertinent » afin de s’assurer de la prise en compte de la diversité des coûts de production. Ce que vous proposez est déjà prévu par la loi. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Cette précision peut avoir une portée pédagogique mais elle n’est pas utile dès lors que le projet de loi qualifie d’ores et déjà les coûts de production à prendre en compte de « pertinents ». Comme vous le verrez, l’amendement CE1346 aborde le sujet d’une manière beaucoup plus large que le vôtre. C’est pourquoi je demande le retrait de votre amendement.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CE1308 de Mme Martine Leguille-Balloy.

Mme Graziella Melchior. Cet amendement propose d’utiliser des indicateurs publics pour une raison supplémentaire à celles qui ont déjà été évoquées : se mettre en conformité avec le droit communautaire. L’utilisation d’indicateurs mis au point par des acteurs privés risque d’être considérée comme une entente sur les prix ou au moins comme un premier pas dans cette direction.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je ne conteste pas que ces organismes puissent définir des indicateurs intéressants mais, comme j’ai eu l’occasion de le dire à de nombreuses reprises, il n’est pas possible de limiter les opérateurs dans le choix de leurs indicateurs. Il revient aux opérateurs de choisir les indicateurs et les organismes auprès desquels ils souhaitent prendre conseil. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Il est bien prévu que ces organismes – l’Observatoire de formation des prix et des marges et FranceAgriMer – se mobilisent pour produire des indicateurs qui seront mis à la disposition des acteurs économiques. Je souhaite le retrait de votre amendement, madame Melchior.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie des amendements identiques CE1864 de M. Thierry Benoit et CE1995 du rapporteur.

M. Thierry Benoit. L’alinéa 15 précise que les critères et modalités de détermination du prix mentionnés au 1° prennent en compte un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture ou à l’évolution de ces coûts. Avec cet amendement, nous proposons de prendre en compte les coûts pertinents de production en agriculture et l’évolution de ces coûts.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Les grands esprits finissant toujours par se rencontrer, monsieur Benoît, j’ai déposé exactement le même amendement que le vôtre. J’émets donc un avis favorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Cette proposition ne correspond pas à l’équilibre des États généraux de l’alimentation qui visaient à laisser la possibilité, notamment en fonction du produit concerné, de prendre en compte un indicateur de niveau de coûts de production, par exemple le lait, ou un indice de l’évolution de ceux-ci, par exemple sur les céréales. Imposer deux indicateurs ajoute une contrainte supplémentaire. Je demande le retrait de ces amendements.

M. Thierry Benoit. Monsieur le ministre, il me paraît naturel et pertinent de prendre en compte à la fois un coût de production et son évolution car les productions agricoles sont soumises à de nombreux aléas liés notamment au climat et à la réglementation.

M. Nicolas Turquois. Précision lexicale : le « ou » mathématique n’empêche pas le « et », il prévoit les deux possibilités.

M. Grégory Besson-Moreau. Pour ma part, je suis d’accord avec Thierry Benoît et avec le rapporteur. Lors de la négociation d’un contrat avec la grande distribution, on peut utiliser l’indicateur de coûts. Cependant, le texte doit aussi prévoir la possibilité de faire évoluer ses revenus en fonction de l’évolution de l’indicateur de coûts de revient. Nous devons utiliser cet indicateur de coûts tout au long de l’année et travailler sur l’écart de cet indicateur de coûts pour faire évoluer le revenu de nos agriculteurs.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je maintiens ma demande de retrait pour que nous puissions retravailler sur ce sujet. On s’en reparle, comme on dit chez moi.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je préfère maintenir mon amendement, quitte à le retravailler s’il n’était pas adopté. Il est important de tenir compte à la fois du coût et de son évolution pour éviter d’éventuels effets pervers.

La commission adopte ces amendements.

Puis elle passe à l’amendement CE1348 de M. François Ruffin.

M. François Ruffin. Nous proposons de supprimer les mots « un ou plusieurs indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère l’acheteur. »

Alors que l’objectif est de tenir compte des coûts de production, on nous ajoute des indices concernant les prix de vente. Il faut savoir ce que l’on vise. Si l’on vise les prix de production, il faut juste s’en tenir aux coûts afférents et ne pas y mélanger les prix de vente.

Nous sommes d’autant plus inquiets qu’il est question de prix de vente sur « le » ou « les » marchés. On peut alors tenir compte des prix de vente sur le marché français ou sur les marchés internationaux, c’est-à-dire en des lieux où la concurrence se fait au détriment des salaires, de l’environnement et des rentrées fiscales. Si l’objectif est de réguler, il faut tenir compte des coûts de production et non pas des prix de vente. C’est un choix important.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. L’idée de cet indicateur est a contrario de favoriser la bonne rémunération de produits à forte valeur ajoutée où qui bénéficieraient d’une meilleure valorisation sur les marchés. Le prix de vente du Roquefort, par exemple, a des conséquences sur le prix du lait payé aux producteurs car c’est un produit cher sur les marchés notamment à l’exportation. Le seul indicateur de coût de production risque de tirer les prix payés vers le bas et non vers le haut. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Lors des États généraux de l’alimentation, les filières sont parvenues à un consensus sur le fait qu’il fallait prendre en compte à la fois les coûts de production et les valorisations du marché, afin d’éviter toute déconnexion. Votre proposition nuirait à la compétitivité des exploitations et des agriculteurs. Je suis défavorable à cet amendement.

M. François Ruffin. Vous dites deux choses différentes, monsieur le rapporteur et monsieur le ministre.

M. le rapporteur nous explique que certains marchés sont mieux valorisés et qu’il faut en tenir compte. À ce moment-là, précisez qu’il faut prendre le mieux disant en termes de coûts de production ou de prix de vente, pour retenir la solution la plus favorable à l’agriculteur. Dans le texte, rien n’indique que la mesure va tirer vers le haut. Pour ma part, je le répète, je crains que ce ne soit l’inverse.

C’est d’ailleurs ce qui est sous-entendu dans vos explications, monsieur le ministre, sur la nécessité de ne pas se déconnecter du marché, voire des marchés internationaux, et de s’inscrire dans la compétitivité. Dans ces conditions, il n’y a pas de régulation et les coûts peuvent continuer à être tirés vers le bas au détriment des salaires, de l’environnement et des rentrées fiscales.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Ne vous méprenez pas sur le terme de compétitivité. Une exploitation compétitive c’est une exploitation viable économiquement, c’est-à-dire que, quelle que soit sa taille, elle tire des revenus corrects d’une production qu’elle vend de la meilleure manière possible sur le meilleur des marchés. Pour certains produits, le prix de vente est une donnée essentielle et nous devons conserver cette double prise en compte : les coûts de production et ce que pèse un produit sur le marché.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CE94 de M. Sébastien Leclerc.

M. Sébastien Leclerc. Renversant la logique du projet de loi qui retient les indicateurs relatifs au prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère l’acheteur, nous proposons des indicateurs relatifs aux prix constatés dans le département où est situé le producteur. Cet amendement permettrait de mieux refléter la réalité du coût production, alors que le texte du projet de loi propose de se baser sur la concurrence du marché.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. La production française n’est pas seulement commercialisée à travers des circuits de proximité. Dès lors, votre amendement ne reflétera pas la réalité des marchés de distribution des produits. En outre, il risquerait de créer des distorsions entre les départements, ce qui n’est pas souhaitable : les acheteurs seraient en position de faire la course au moins cher. Défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle en vient à l’amendement CE1996 du rapporteur.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je le retire.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement les amendements identiques CE1617 de M. Sébastien Jumel et CE1943 de Mme Sandrine Le Feur.

M. Sébastien Jumel. Dans sa sagesse, la commission a adopté des amendements qui ont permis de remplacer un « ou » par un « et ». Avec cet amendement, je vous propose de supprimer les mots « le cas échéant ». Nous constatons une évolution sociétale : les consommateurs veulent connaître l’origine des produits grâce à la traçabilité. Ma fille Elsa, qui a huit ans, aime bien savoir d’où viennent les produits qu’elle mange, elle se préoccupe de leur qualité. Il faut permettre aux consommateurs de savoir d’où viennent les produits qu’ils mangent, et pas seulement le cas échéant.

M. le président Roland Lescure. Vous saluerez votre fille de notre part. Elle a fait son entrée à l’Assemblée nationale. C’est une dynastie qui commence…

M. Sébastien Jumel. Non, je la préserve de cela, mais je suis content de la citer ici.

Mme Sandrine Le Feur. La rémunération de la qualité et de la traçabilité est l’une des clés de réussite de la montée en gamme souhaitée par tous et notamment par le président Emmanuel Macron lors de son discours à Rungis le 11 octobre 2017.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Au passage, je salue ma fille Faustine, cinq ans. (Sourires.)

Je suis favorable à ces amendements que je trouve tout à fait raisonnables.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Moi, j’ai deux garçons. (Sourires.)

Je suis également favorable aux amendements.

La commission adopte ces amendements.

Puis elle examine, en discussion commune, l’amendement CE1564 de Mme Frédérique Lardet, CE1100 de M. André Chassaigne et les amendements identiques CE1610 de M. Sébastien Jumel et CE1944 de Mme Sandrine Le Feur ainsi que l’amendement CE127 de M. Sébastien Leclerc.

Mme Frédérique Lardet. Mon amendement prévoit qu’un décret en Conseil d’État soit pris dans les six mois suivant la promulgation de la loi afin de préciser la liste des organismes qui seront chargés de publier les indicateurs éligibles.

M. Sébastien Jumel. C’est un amendement du président Chassaigne dont vous savez à quel point il est engagé sur les questions agricoles depuis longtemps et respecté dans ce milieu-là.

Toute l’opportunité de la définition de contrats de vente de produits agricoles permettant un meilleur partage de la valeur ajoutée au service des producteurs repose sur la prise en compte réelle des coûts de production pour chaque filière de production et par type de produits.

En prévoyant que les parties puissent s’appuyer sur « tous indicateurs disponibles ou spécialement construits par elles », le présent texte ne fixe aucun cadre précis à la valeur des indicateurs pris en compte dans la définition des contrats, laissant ainsi la possibilité aux acheteurs – industriels, grandes et moyennes surfaces – de définir elles-mêmes les indicateurs retenus.

Les auteurs de cet amendement souhaitent que la définition des indicateurs pris en compte dans le cadre du renforcement du cadre contractuel soit assurée et revue annuellement, respectivement par l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer) et par l’Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer (ODEADOM), les seuls établissements actuellement capables de définir de tels indicateurs.

M. Alain Bruneel. L’amendement CE1610 a pour objectif d’éviter qu’une multitude d’indicateurs ne soit utilisée sans aucun cadrage ni réelle visibilité sur ce qui se fait dans les contrats. Les parties doivent s’appuyer en priorité sur les indicateurs publics, notamment de l’Observatoire de la formation des prix et des marges, de FranceAgriMer, des instituts techniques et des interprofessions.

Mme Sandrine Le Feur. Les producteurs ont vraiment besoin d’un appui et nous devons renforcer les mécanismes présents dans le texte. Il est nécessaire que les indicateurs soient émis notamment par l’OFPM et par FranceAgriMer.

M. Sébastien Leclerc. Notre amendement vise à donner une place centrale à l’Observatoire de la formation des prix et des marges puisque les indicateurs à prendre en compte devront en émaner alors que le projet de loi prévoit que les parties peuvent utiliser tous les indicateurs disponibles ou spécialement construits par elles.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Comme je l’ai dit précédemment, nous voulons laisser les interprofessions libres de choisir les organismes et les indicateurs qui leur semblent les plus pertinents. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. J’émets un avis défavorable aux amendements CE1564, CE1100 et CE127. D’un point de vue pratique, il n’appartient ni à l’Observatoire de la formation des prix et des marges ni à l’ODEADOM de définir des indicateurs pour tous les contrats. Ce n’est pas leur rôle et ils n’en ont pas les capacités.

En revanche, je suis favorable aux amendements CE1610 et CE1944, à condition d’en améliorer la rédaction par le biais d’un sous-amendement. Je demande donc leur retrait pour qu’ils soient retravaillés avant la séance.

Les amendements identiques CE1610 et CE1944 sont retirés.

Les amendements CE1564, CE1100, CE1610, CE1944, CE127 sont rejetés.

La commission rejette successivement les amendements CE1564, CE1100 et CE127.

Puis elle examine l’amendement CE1997 du rapporteur.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Afin que les nouvelles modalités de prise en compte des indicateurs de coûts de production et de ceux relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires soient effectives, il convient de ne pas permettre aux parties d’utiliser leurs propres indicateurs à la place de ceux choisis par les interprofessions. Je propose donc de supprimer la mention : « ou spécialement construits par elles ».

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. C’est le Conseil d’État qui avait proposé d’apporter cette indication « ou spécialement construits par elles ». Les OP, les producteurs doivent pouvoir établir, en lien avec les centres de gestion ou les chambres d’agriculture, des indicateurs de coûts de production qui sont adaptées à leur situation. Même si le renvoi à « tout indicateur disponible », sans plus de précision, ne semble pas porter à conséquence, il peut présenter un risque d’insécurité juridique. D’où la mention préconisée par le Conseil d’État. Je demande le retrait de cet amendement.

L’amendement est retiré.

Puis elle en vient à l’amendement CE11 de M. Emmanuel Maquet.

M. Emmanuel Maquet. Le présent amendement vise à une plus grande transparence et, à cette fin, à ce que les indicateurs construits par les parties ne puissent pas demeurer confidentiels et soient librement accessibles et vérifiables par tous.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je défendrai un amendement, je l’ai dit, afin que les interprofessions rendent publics l’ensemble de leurs indicateurs. En revanche, les indicateurs utilisés dans les contrats entrent dans le cadre du secret entre les deux contractants. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements CE1448 de Mme Monique Limon et les amendements identiques CE295 de M. Vincent Rolland, CE327 de M. Jean-Yves Bony, CE409 de Mme Véronique Louwagie, CE1223 de Mme Graziella Melchior, CE1314 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier, et CE1812 de M. Nicolas Turquois ainsi que les amendements CE1725 de M. Dominique Potier, CE1634 de M. Sébastien Jumel, CE1145 de Mme Emmanuelle Ménard, CE500 de M. Thibault Bazin et CE1609 de M. Sébastien Jumel.

Mme Célia de Lavergne. Au cas où une interprofession n’est pas parvenue à s’accorder à l’unanimité sur des indicateurs, l’amendement CE1448 prévoit qu’à défaut l’OFPM puisse définir, selon des modalités fixées par décret, des indicateurs à utiliser. Les acteurs sont très soucieux que nous respections l’esprit de responsabilité des États généraux de l’alimentation.

M. Vincent Rolland. Les parties pourront désormais utiliser tout indicateur disponible ou spécialement construits par elles. Toutefois, cette mesure est insuffisante pour garantir la construction de coûts de production objectifs et la possibilité pour le vendeur ou son mandant de proposer des indicateurs qui aient une chance d’être retenus.

Cette situation de faiblesse structurelle pouvant nuire à la relation contractuelle et à la sincérité concurrentielle, il convient de préciser le dispositif afin d’assurer la sincérité et l’objectivité, notamment dans la détermination des coûts de production, par un avis extérieur et avisé.

C’est pourquoi l’amendement CE295 prévoit, pour les indicateurs autres que publics ou définis par les interprofessions, une procédure de validation préalable de tout autre type d’indicateur retenu.

M. Jean-Yves Bony. L’amendement CE327 prévoit, pour les indicateurs autres que publics ou définis par les interprofessions, une procédure de validation préalable de tout type d’indicateur retenu. C’est pourquoi ces autres indicateurs feront l’objet d’un avis rendu par l’OFPM puis d’une décision de l’autorité administrative ainsi éclairée sur la possibilité d’utilisation de cet indicateur potentiel.

Mme Véronique Louwagie. L’amendement CE409 est un amendement de repli par rapport au CE699, tous deux d’inscrivant dans la même logique de transparence.

Mme Graziella Melchior. L’amendement CE1223 est défendu.

M. André Villiers. Je n’ai pas le goût de la paraphrase et notre collègue Bony a déjà exposé tel quel ce que j’aurais dit.

M. Nicolas Turquois. Je crains qu’il y ait des trous dans la raquette pour la construction d’un certain nombre de contrats dès lors que l’interprofession aurait des faiblesses. Aussi les indicateurs utilisés doivent-ils pouvoir être rendus publics ou validés par une autorité. D’où l’intérêt de l’amendement CE1812.

M. Dominique Potier. Depuis une heure, nous débattons de transparence et d’équilibre commercial. Les députés du groupe Nouvelle Gauche considèrent la transparence des indicateurs comme une sorte d’hygiène dans la négociation commerciale. Les amendements que nous avons défendus ont été rejetés et aussi nous trouvons-nous dans une situation encore très déséquilibrée. Je rappelle que quelque 90 % des achats sont réalisés par quatre centrales – cela avant les concentrations futures… Un tiers des acheteurs réalisent 80 % du marché en matière de transformation des produits agro-alimentaires et il est illusoire de penser que, pour les interprofessions, les indicateurs des collectivités locales vont s’imposer. Il s’agit donc simplement de faire confiance aux professions, aux interprofessions, aux territoires pour s’organiser et fixer leurs indicateurs mais aussi de prévoir au moins cette sorte de corde de rappel que constituent les indicateurs fournis par l’OFPM. Si nous suivons la logique du rapporteur et du ministre, l’amendement CE1725 doit être voté parce qu’il fait confiance à l’autonomisation territoriale et entrepreneuriale et, en même temps, il garantit le minimum vital à nos producteurs.

M. Sébastien Jumel. J’ai écouté le ministre avec une bienveillante attention – c’est suffisamment rare, vis-à-vis d’un ministre en général, pour que je le souligne. J’entends qu’on ne puisse pas rendre publics tous les indicateurs. Du coup, l’amendement CE1634 vise à faire en sorte que quand ils ne sont pas publics, les indicateurs utilisés par les parties doivent préalablement être approuvés par une autorité administrative après avis de l’OFPM. Ce faisant, on respecte la confidentialité du business en même temps qu’on garantit que la loi préserve et protège. La disposition que nous proposons est pragmatique, prend en compte l’opinion du ministre et du rapporteur. C’est quasiment un amendement social-démocrate et j’ai presque honte de le défendre (Sourires), mais je pense qu’il va dans le bon sens.

Mme Emmanuelle Ménard. Dans le même esprit, je propose une disposition un peu différente, à savoir de compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Les parties doivent utiliser les indicateurs fournis par l’Observatoire de la formation des prix et des marges défini à l’article L. 682-1. »

En effet, les critères et les modalités de détermination du prix doivent pouvoir s’appuyer sur des indicateurs stables et objectifs. Il y va des revenus des agriculteurs. C’est la raison pour laquelle il faut faire appel à un organisme comme l’OFPM. Ce choix n’est pas anodin et le recours à cet observatoire ne crée pas une exclusivité ; le contrat peut faire mention d’autres indicateurs mais cet observatoire doit être mentionné dans la loi. Il est un gage d’objectivité pour les agriculteurs.

M. Fabrice Brun. L’amendement CE500 est défendu.

M. Alain Bruneel. L’amendement CE1609 est un amendement de repli qui a pour objet d’éviter que l’acheteur en position de force n’impose un indicateur, source de déséquilibre dans la fixation d’un prix juste payé au producteur. Il permet au minimum de cadrer les formules de détermination du prix dans les contrats. Cela encourage le recours aux indicateurs issus des instances publiques et aux indicateurs interprofessionnels. Dans les contrats, le prix doit être déterminé ou déterminable par une formule claire et accessible. En ayant accès à l’ensemble des données et aux indicateurs construits entre les parties, nous devons pouvoir connaître de façon transparente les modalités de fixation du prix.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. En ce qui concerne l’amendement CE1448, il n’est pas possible de contraindre les acheteurs à utiliser les indicateurs de l’OFPM approuvés par l’autorité administrative. Les parties au contrat sont libres de leur choix. L’adoption de cet amendement contreviendrait au respect de la liberté des cocontractants.

Nous sommes attachés à la mission des interprofessions. Il faut faire attention aux mauvais signaux du législateur à l’égard des professionnels.

C’est pourquoi nous prévoyons un amendement à l’article 5 pour que ces indicateurs soient publics et un système de garantie d’intervention par l’OFPM en cas d’absence d’accord interprofessionnel. La pression sera forte pour que les interprofessions s’emparent de cette mission, qu’elles remplissent déjà, comme le montrent les plans de filières.

Pour ce qui est des autres amendements, l’argumentation est similaire : il n’est pas possible de prévoir l’approbation des indicateurs par une autorité administrative ; les parties, je le répète, doivent avoir la liberté de choisir les indicateurs pertinents parmi ceux disponibles, en particulier ceux diffusés par les interprofessions. Il s’agit d’une compétence à laquelle nous tenons.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Une autorité administrative, quelle qu’elle soit, ne peut pas intervenir sur les éléments du contrat et les éléments relatifs aux prix. C’est le cadre communautaire qui interdit toute intervention de l’État sur les prix. Cela n’empêche pas l’OFPM d’émettre des recommandations sur la pertinence des indicateurs. Je l’ai déjà souligné : un renforcement des missions de l’Observatoire, par voie réglementaire, est bien en cours. Enfin, la définition du prix abusivement bas, qui fait l’objet de l’amendement de repli, et le lien entre cette définition et les indicateurs de coûts de production contenus dans le contrat, seront traités par ordonnance. Les amendements en discussion ici n’ont par conséquent pas d’objet et j’y suis donc défavorable.

M. Nicolas Turquois. Qu’adviendra-t-il en cas d’absence d’accord interprofessionnel ou en cas de production peu ou pas couverte par une interprofession ? Que va-t-il se passer si l’on ne propose pas, alors, des indicateurs de coûts de production publics ?

M. Sébastien Jumel. Dans notre modèle républicain, la liberté contractuelle est consacrée, constitutionnalisée même. Cela n’a toutefois jamais empêché le législateur de considérer que la liberté contractuelle, lorsqu’elle se heurtait à l’intérêt public, à l’intérêt général, devait être encadrée par la loi. Il ne s’agit donc pas, à travers ces amendements, de proposer une économie administrée – j’ai bien compris que ce n’était pas dans l’air du temps et j’ai même compris que c’était le contraire qui était en train d’arriver –, mais d’au moins de se doter des outils qui permettent d’approcher au plus près ce qu’est l’intérêt public et, en l’occurrence, l’intérêt des agriculteurs.

M. Grégory Besson-Moreau. Je suis tout à fait d’accord avec le rapporteur et avec le ministre : le vote de l’un de ces amendements créerait une disparité entre les interprofessions, les unes disposant de leur propre indicateur, les autres décidant de ne pas en avoir… De surcroît, si l’OFPM donnait de meilleurs indicateurs que les leurs, j’aurais peur que les interprofessions se mettent à ne plus s’en servir, à ne plus en créer. Enfin, dans le cadre des EGA, nous avons tous pris conscience que les interprofessions voulaient être responsables. Eh bien, qu’elles le soient !

Mme Célia de Lavergne. Compte tenu de la discussion et des arguments du rapporteur et du ministre, les députés du groupe La République en Marche souhaitent examiner les dispositifs qui seront amendés par la commission concernant les indicateurs publics, les prix abusivement bas, et vérifier qu’en matière de régulation globale des contrats, nous nous y retrouvions. En attendant la séance publique, nous retirons donc l’amendement CE1448.

M. Dominique Potier. Nous maintenons le nôtre, en revanche : les multinationales dont il est question ont non seulement la capacité de louer des ressources sur la planète et dans nos territoires mais elles ont également la faculté quasi exclusive de fixer des normes. Aussi, concernant les coûts de production, la production environnementale de nos produits, la norme publique, qu’il faut faire valoir, nous apparaît comme un instrument de liberté. J’ai entendu l’argument qui vient d’être donné selon lequel les interprofessions n’ont qu’à être responsables, mais, dans le monde réel, la libre entreprise suppose une transparence minimale des coûts ; or les consommateurs veulent savoir ce qu’ils achètent et veulent participer à la création des produits et de leur valeur. Nous devons absolument trouver des moyens de parvenir à cet objectif.

L’amendement CE1448 est retiré.

Puis la commission rejette les amendements identiques CE295, CE327, CE409, CE1223, CE1314 et CE1812 ; enfin elle rejette successivement les amendements CE1725, CE1634, CE1145, CE500 et CE1609.

Elle examine ensuite l’amendement CE573 de Mme Jennifer de Temmerman.

M. Paul Molac. L’amendement CE573 est défendu.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Il n’est absolument pas possible de définir un prix plancher sans exposer les producteurs à de lourdes sanctions de l’Autorité de la concurrence. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CE1613 de M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel. Dans le même esprit que les amendements précédents, celui-ci vise à renforcer la transparence dans le mode de fixation des prix.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je partage tout à fait votre préoccupation de donner une certaine visibilité aux producteurs mais la plupart des contrats agricoles conviennent d’une formule de calcul de prix compliquée. Je vous propose de retravailler votre amendement en retenant la formule : « claire et accessible ».

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis.

M. Sébastien Jumel. Je suis preneur de l’expertise des services de l’Assemblée et de celle des services du ministre pour retravailler l’amendement pour peu qu’on en garde l’esprit.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CE1942 de Mme Sandrine Le Feur.

Mme Sandrine Le Feur. Cet amendement vise à encadrer la détermination des indicateurs pour fixer le plus objectivement et de manière juste les prix entre les parties. Nous souhaitons encourager la mise en place des indicateurs issus à la fois d’instances publiques reconnues et d’interprofessions.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Même argumentation que précédemment : les parties ne peuvent pas fixer des prix et l’OFPM n’a pas vocation à valider ces derniers. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. De même : demande de retrait.

L’amendement est retiré.

La commission examine ensuite les amendements identiques CE1612 de M. Sébastien Jumel et CE1941 de Mme Sandrine Le Feur.

M. Sébastien Jumel. On entend que l’OFPM ne peut pas fixer de manière absolue, définitive, l’ensemble des indicateurs, à moins de nuire au business… Mais peut-on au moins permettre à l’OFPM d’établir un mode de formation du coût de production moyen pour chaque filière, ce qui serait déjà une avancée non négligeable ? C’est le sens de l’amendement CE1612.

Mme Sandrine Le Feur. L’amendement CE1941 vise également à renforcer l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole, l’OFPM devant avoir un rôle neutre. Nous souhaitons par conséquent réaffirmer le rôle de l’OFPM dans sa mission d’éclairer les acteurs économiques et les pouvoirs publics sur la détermination des prix avec des indicateurs, objectifs, transparents et pertinents.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je rappelle le rôle de l’OFPM tel que défini par l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime : « Il étudie les coûts de production au stade de la production agricole, les coûts de transformation et les coûts de distribution dans l’ensemble de la chaîne de commercialisation des produits agricoles. Il examine la répartition de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne de commercialisation des produits agricoles ».

Il ne lui revient donc pas de fixer les indicateurs des coûts de production. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. La proposition de redéfinir les missions de l’OFPM dans l’article relatif à la contractualisation alors qu’elles sont déjà décrites dans un article dédié au code rural et de la pêche maritime, paraît inutile. Il est ici question de toute la filière alimentaire et non pas seulement de la production, ce qui est important pour apprécier la valeur ajoutée. Je suis donc défavorable à ces amendements identiques.

M. Thierry Benoit. J’appelle l’attention du ministre sur le fait que Mme Le Feur et M. Jumel souhaitent précisément renforcer le rôle de l’OFPM. Si, au cours de la présente discussion, nous ne parvenons pas à « consacrer » l’OFPM, nous aurons échoué. C’est pourquoi je soutiens pour ma part ces amendements.

La commission rejette ces amendements.

Elle examine ensuite l’amendement CE1349 de Mme Bénédicte Taurine.

Mme Bénédicte Taurine. Parmi la multitude d’indicateurs proposée, pour que les producteurs et les acheteurs s’y retrouvent et sachent sur lesquels se fonder en priorité, nous proposons de préciser que ceux portant sur les coûts de production prévalent.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Il pourrait être pénalisant, pour les productions à forte valeur ajoutée qui ont des prix de marché plus élevés, de tenir compte en priorité des coûts de production. Pensez notamment aux filières bénéficiant d’un signe officiel d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO). Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CL1908 de M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit. Une fois que l’OFPM sera renforcé, nous proposons d’insérer un alinéa, après l’alinéa 15, visant à permettre l’estimation du coût effectif de production en agriculture tel qu’évalué, précisément, par l’OFPM.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. De fait ces indicateurs pourront être pris en compte par les parties sans qu’elles y soient contraintes et sans qu’il soit besoin de le mentionner dans la loi. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Avis défavorable pour les mêmes raisons : il faut laisser aux interprofessions la liberté de choisir leurs propres indicateurs.

L’amendement est rejeté.

La commission examine ensuite l’amendement CE1347 de Mme Mathilde Panot.

Mme Bénédicte Taurine. Nous souhaitons réaffirmer l’objectif de ces indicateurs. Il nous paraît donc important de préciser que leur prise en compte vise à garantir un revenu décent aux paysans, ce qui implique un prix de vente supérieur aux coûts de production auxquels s’ajoute la rémunération du producteur.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Le calcul des prix de production prend bien évidemment en compte le salaire de l’agriculteur à hauteur de 1,5 SMIC. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CE1346 de M. Loïc Prud’homme.

Mme Bénédicte Taurine. Nous proposons que les indicateurs prévus « reflètent la diversité des conditions et des systèmes de production ». Un prix moyen par produit ne permet pas de prendre en compte la diversité des produits et des modes de production. On ne peut pas se fonder sur le même indicateur pour déterminer le coût de production et donc le prix de produits bio ou issus de l’agriculture conventionnelle. De même que les coûts de production ne sont pas identiques entre les grandes et les petites exploitations.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. L’avis du Conseil d’État sur cet alinéa a conduit le Gouvernement à préciser qu’il doit s’agir d’indicateurs « pertinents ». L’objet de cette insertion est de prévoir que ces indicateurs ne soient pas uniques ni le simple reflet d’une moyenne nationale qui ne tiendrait pas compte de la diversité des modes de production. Je suis néanmoins d’accord pour que l’on ajoute l’alinéa que vous proposez, donc avis favorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. La rédaction issue de la loi Sapin 2 n’a pas été conservée dans le projet de loi parce qu’elle était insuffisamment normative et difficile à contrôler ; elle a une portée pédagogique concernant les indicateurs de coûts de production. Je m’en remets à la sagesse de la commission.

La commission adopte l’amendement.

Elle finit par examiner l’amendement CE405 de M. Grégory Besson-Moreau.

M. Grégory Besson-Moreau. Nous vivons dans un pays dont le prix des produits alimentaires n’est pas administré mais nous sommes en droit de faire évoluer les prix négociés dans le cadre des contrats annuels en fonction des paramètres extérieurs. Vivre dignement de sa production est le but de ce projet de loi mais il n’est pas prévu de moyens obligeant les acteurs de la grande distribution à faire évoluer les prix en fonction des coûts de revient en cours d’année. Il ne s’agit pas ici d’intervenir dans la contractualisation des prix avec la grande distribution mais d’obliger à faire évoluer les prix d’achat en fonction de l’évolution de l’indicateur et donc de garantir un prix juste pour les transformateurs et pour nos agriculteurs, tout en conservant l’aspect de concurrence et de compétitivité que recherche la grande distribution. Un prix juste, ce n’est pas uniquement, une seule fois par an, lors de la négociation de son contrat avec la grande distribution, c’est aussi faire évoluer ses revenus en fonction de l’indicateur de coûts de revient prévu par le texte. Le présent amendement permet donc un prix juste pour le consommateur et un prix juste, toute l’année, pour les agriculteurs.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je comprends tout à fait l’intérêt d’une certaine flexibilité dans l’évolution des prix. On sait bien, en effet, que la sclérose du prix est notamment responsable du fait que le prix au producteur ne fait que diminuer sans jamais monter. Je m’en remets à la sagesse de la commission.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je demande pour ma part le retrait de l’amendement afin qu’il soit retravaillé en vue de l’examen du texte en séance.

M. Grégory Besson-Moreau. J’espère que nous aurons l’occasion de passer beaucoup de temps pour le retravailler… En attendant je le retire.

L’amendement est retiré.

M. le président Roland Lescure. Nous avons examiné 157 amendements, soit 8 % du total.

La commission examine, en discussion commune, l’amendement CE691 de
M. Marc Le Fur et l’amendement CE1343 de Mme Mathilde Panot.

M. Marc Le Fur. Mon amendement CE691 vise à provoquer une réunion annuelle obligatoire entre les différents acteurs de la filière agricole, destinée à définir des stratégies communes. Il s’agira d’y associer les producteurs, les transformateurs et les distributeurs.

Mme Bénédicte Taurine. Notre amendement CE1343 cherche à proposer une solution efficace aux questions de partage de la valeur ajoutée et de garantie du revenu des paysans en instaurant des prix planchers d’achat aux producteurs pour chaque production agricole, et tenant compte notamment de l’évolution des coûts de production, du système de production et des revenus agricoles sur chaque bassin de production. Ces prix planchers seront fixés par l’État, à partir des indicateurs réalisés par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM) et à l’issue de négociations interprofessionnelles annuelles.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je ne suis pas certain de saisir le sens exact de l’amendement CE691. S’agit-il d’une négociation de l’ensemble de la filière ? Une négociation collective amènerait à s’exposer au risque d’une sanction pour entente au sein de la filière : souvenez-vous de l’enquête de la Commission européenne sur les tables rondes organisées par le ministre de l’agriculture en 2015…

Les contrats tripartites sont tentants ; du reste, la négociation avec les distributeurs prévue au code de commerce peut être pluriannuelle. La négociation sur les modalités de détermination du prix contraindrait les industriels à rendre transparentes leurs marges, sans réel pouvoir de négociation.

Il faut à tout prix favoriser les contrats pluriannuels afin de donner de la visibilité aux producteurs. L’accord interprofessionnel ou le décret prévoient ainsi une durée minimale aux contrats, sans qu’elle ne puisse excéder cinq ans.

Par ailleurs, vous savez à quel point les négociations annuelles avec les distributeurs sont difficiles : mieux vaudrait, à la limite, les rendre elles aussi pluriannuelles.

Je suis donc défavorable à cet amendement.

Pour ce qui est de l’amendement CE1343, je vous renvoie à l’article L. 631-27-1 du code rural et de la pêche maritime, introduit par la loi Sapin 2, lequel dispose que, pour chacune des filières agricoles, une conférence publique de filière est réunie chaque année avant le 31 décembre sous l’égide de FranceAgriMer. Elle réunit notamment les représentants des producteurs, des organisations de producteurs, des entreprises et des coopératives de transformation industrielle des produits concernés, de la distribution et de la restauration hors domicile. La conférence publique de filière examine la situation et les perspectives d’évolution des marchés agricoles et agroalimentaires concernés au cours de l’année à venir. Elle propose, au regard de ces perspectives, une estimation des coûts de production en agriculture et de leur évolution pour l’année à venir, en tenant compte de la diversité des bassins et des systèmes de production. Au moment où cette disposition a été discutée, il était bien clair que la conférence ne devait pas se prononcer sur les prix, au risque de sanctionner les opérateurs pour entente illicite. Je suis donc également défavorable à cet amendement.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Dans les négociations entre industriels et distributeurs, et producteurs et industriels, la détermination du prix repose sur la transparence des informations. Or la négociation des produits agricoles est saisonnière : elle peut être mensuelle, bisannuelle, trimestrielle ; elle est liée en tout cas aux campagnes de production. Il n’est pas possible de faire coïncider les deux calendriers. Je suis donc défavorable à l’amendement CE691.

Pour ce qui est de votre amendement CE1343, Madame Taurine, le code rural et de la pêche maritime prévoit déjà la création des conférences publiques de filière pour faire le point sur les avancées des négociations collectives. Une négociation interprofessionnelle sur les prix et la fixation de prix plancher par le ministère de l’agriculture, comme vous le proposez, ne serait pas conforme au droit de la concurrence.

Si le renforcement du rôle des interprofessions est un objectif partagé par le Gouvernement, comme le prévoient d’ailleurs plusieurs dispositions du projet de loi, il n’est pas possible d’obliger par la loi ces organisations de droit privé à organiser des actions précises. Là aussi, j’émets un avis défavorable.

M. Dominique Potier. Monsieur le ministre, vous évoquez une conférence annuelle de la profession, une sorte de grand-messe où tout le monde peut se parler. C’était un amendement que nous avions défendu à l’époque et que le ministre avait accepté. Mais quelle est l’effectivité, pour reprendre un terme présidentiel, de cette mesure ? Les conférences se sont-elles réunies en 2016, en 2017 ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Il y a eu les États généraux de l’alimentation… Ce n’est pas mal, tout de même !

M. Dominique Potier. La seule réunion qu’a eue l’interprofession, c’est l’impulsion donnée à Rungis par le Président de la République. À cette exception près, il n’y a eu aucune réponse effective. La constitution de grandes associations d’organisations de producteurs (AOP) figurait également dans la loi Sapin 2 ; or cela ne s’est pas fait non plus. J’appelle donc l’attention de mes collègues : il ne suffit pas de proclamer des choses ici pour qu’elles se concrétisent sur le terrain. En l’occurrence, et je n’en accuse pas forcément l’État, force est d’admettre que toutes les parties prenantes ne se sont pas mobilisées pour les mettre en œuvre.

La commission rejette successivement ces amendements.

Elle est saisie de l’amendement CE2033 du rapporteur.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je précise que cet amendement a été rédigé en collaboration – une fois n’est pas coutume – avec un parlementaire européen, M. Michel Dantin. Il vise à retranscrire dans le droit français, même s’il aurait peut-être pu s’appliquer directement, l’article 172 bis du règlement du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles introduit par l’adoption du règlement dit « Omnibus » qui prévoit que « sans préjudice de toute clause spécifique de répartition de la valeur dans le secteur du sucre, les agriculteurs, y compris les associations d’agriculteurs, et leurs premiers acheteurs, peuvent convenir de clauses de répartition de la valeur, portant notamment sur les gains et les pertes enregistrés sur le marché, afin de déterminer comment doit être répartie entre eux toute évolution des prix pertinents du marché et des produits concernés ou d’autres marchés de matières premières ».

Les missions des interprofessions ont également été étendues à l’établissement de clauses types de répartition de la valeur au sens de l’article 172 bis, portant notamment sur les gains et les pertes enregistrés sur le marché, afin de déterminer comment doit être répartie entre elles toute évolution des prix pertinents du marché des produits concernés ou d’autres marchés de matières premières.

Le règlement européen est d’application directe, mais l’application de cet article demeure une faculté pour les producteurs ainsi que pour les interprofessions.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Favorable.

M. Sébastien Jumel. Nous voterons cet amendement, en souhaitant qu’il puisse peut-être faire jurisprudence. Lorsque des mesures sont plus protectrices au plan européen qu’au plan national – mais c’est rare –, on nous oppose leur applicabilité directe pour refuser leur transposition en droit français. Je note que cette fois-ci, dans sa grande sagesse, le rapporteur nous explique qu’une garantie vaut mieux qu’une promesse, qu’un tien vaut mieux que deux tu l’auras. J’en prends acte et je propose que cela fasse jurisprudence dans cette commission…

M. Antoine Herth. Monsieur le rapporteur, cet amendement ne concerne-t-il que le secteur du sucre ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Justement non : il concerne tous les secteurs, à l’exception du secteur du sucre qui bénéficie déjà d’une dérogation à l’organisation commune des marchés (OCM). Nous souhaitons appliquer la même clause de répartition de la valeur que celle qui existe déjà au sein de la filière sucre.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle étudie l’amendement CE1940 de Mme Sandrine Le Feur.

Mme Sandrine Le Feur. Le présent amendement vise à l’amélioration de l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole, en faisant la promotion d’un effort de transparence et de pédagogie à destination de toutes les parties au contrat.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. L’objet de la rédaction de l’alinéa 15, nous en avons discuté tout à l’heure, est bien de faire en sorte que la transparence dans la détermination du prix payé ne se limite plus à une simple référence aux indicateurs, qui doivent réellement être pris en compte. Il est bien prévu que le contrat mentionne noir sur blanc les « critères et modalités de détermination et de révision du prix ». Votre amendement est déjà satisfait ; je vous suggère de le retirer. À défaut, j’émets un avis défavorable.

Mme Sandrine Le Feur. Je le retire.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CE1911 de M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit. Le code de commerce prévoit que les conditions générales de vente (CGV) doivent être adressées avant le 30 novembre. Afin de rendre les relations commerciales plus équilibrées, il serait préférable de permettre une première phase de négociations entre producteurs et industriels précédant l’envoi des conditions générales de vente aux distributeurs. Cette phase de discussion entre les producteurs et les industriels devrait être achevée avant le 30 novembre afin que puisse s’engager une deuxième phase au cours de laquelle les industriels se tourneraient vers les autres acteurs et leur présenteraient les conditions générales de vente ; mais les négociations entre producteurs et industriels devront avoir eu lieu en amont.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je comprends bien votre souci de régler les contrats en amont avant les négociations commerciales et l’envoi des CGV… Mais je maintiens qu’il faut à tout prix favoriser les contrats pluriannuels afin de donner de la visibilité aux producteurs. L’accord interprofessionnel ou le décret prévoient d’ailleurs une durée minimale aux contrats, sans qu’elle ne puisse excéder cinq ans.

Je vous présenterai après l’article 10 des amendements encore plus révolutionnaires, pour reprendre un terme qu’affectionne M. Ruffin, ou plus disruptifs par rapport aux négociations commerciales.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Comme je l’ai déjà dit tout à l’heure, les négociations agricoles sont par nature saisonnières : elles peuvent être mensuelles, trimestrielles, etc. ou liées à des campagnes de production. Je comprends bien quel est l’objet de votre amendement : être prêt avant les négociations commerciales, mais il est compliqué de fixer à une date précise l’arrêt des discussions pour l’ensemble des productions.

M. Dominique Potier. Vous avez indiqué que l’article 1er favorisait les contrats pluriannuels, on pourrait même dire qu’il favorise les grandes associations d’organisations de producteurs. Mais concrètement, quel avantage est conféré aux contrats pluriannuels et aux grandes AOP, seuls outils capables de créer un nouveau rapport de forces dans les négociations commerciales ?

Vous annoncez des propositions révolutionnaires. Cela nous éclairerait si vous jouiez tout de suite cartes sur table : cela nous éviterait d’avoir à insister sur des propositions plus archaïques et plus fragmentaires et nous pourrions aller plus vite. Nous sommes dans un état d’esprit qui permet d’accueillir vos propositions avec bienveillance et attention.

M. Thierry Benoit. Effectivement, mon amendement va dans le sens souhaité par les États généraux de l’alimentation par le ministre de l’agriculture et le Président de la République : inverser la construction du prix par l’instauration de négociations préalables à l’édiction des conditions générales de vente entre les producteurs et les industriels.

Monsieur le rapporteur, vous envisagez de présenter des amendements après l’article 10. Le groupe UDI, Agir et Indépendants est prêt à mettre en suspens le présent amendement si vous m’assurez que nous reviendrons, après l’article 10, à une phase préalable de négociations entre les organisations de producteurs (OP) et les industriels, avant publication des conditions générales de vente.

M. Marc Le Fur. Les réponses du rapporteur et du ministre sont contradictoires : le ministre soutient, non sans raison, que la négociation du prix agricole doit être liée à la réalité, à la saison, à la production, à la moisson, etc., tandis que le rapporteur est plutôt dans une logique pluriannuelle.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Ce n’est pas incompatible !

M. Marc Le Fur. Ce n’est peut-être pas incompatible, mais cela mérite un minimum d’explications.

Cet amendement, comme les précédents qui viennent d’être rejetés, vise à créer un rendez-vous obligé, préalable aux grandes négociations commerciales qui se poursuivront, j’imagine, en janvier et février. Vos réponses, prises une à une, ont chacune leur cohérence, mais elles sont très contradictoires. Et en tout état de cause, ce n’est pas la logique des États généraux de l’alimentation.

M. Sébastien Jumel. Je peux admettre que les parlementaires soient moins experts sur ce sujet que le ministre ou le rapporteur. Cela dit, nos amendements visent à appeler l’attention sur le fait que lorsque des négociations sont engagées, le facteur temps joue contre le plus faible. Vous le savez, dans le rapport de forces qu’établissent les acheteurs à l’égard des producteurs, surtout quand on produit des denrées périssables, la problématique du temps, y compris quand on peut s’approvisionner à l’étranger, est un élément d’affaiblissement, voire d’affaissement des prix. Je ne prétends pas que le présent amendement règle définitivement la question, mais en inscrivant dans la loi des rendez-vous obligatoires, rythmés…

M. le président Roland Lescure. Merci !

M. Sébastien Jumel. Monsieur le président, vous aviez dit qu’on pouvait avoir un peu plus de temps sur des sujets importants. J’ai dépassé de trois secondes mon temps de parole : ce n’est pas la mort !

M. le président Roland Lescure. Mais si l’on multiplie trois secondes par le nombre d’interventions, faites le calcul !

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je ne vais pas faire durer le suspens plus longtemps !

Après l’article 10, je propose de retirer des négociations commerciales annuelles tout ou partie des produits agricoles et agroalimentaires, notamment tout ce qui concerne les viandes hachées, la charcuterie, etc., autrement dit les produits sur lesquels les pressions sont assez fortes et qui affectent directement les producteurs. Je précise que ce rendez-vous annuel n’existe d’ailleurs nulle part ailleurs en Europe. Au demeurant, monsieur Le Fur, le contrat pluriannuel n’exclut pas de prendre en compte la saisonnalité. Et il peut y avoir des clauses de revoyure. Je considère donc que les arguments du ministre et les miens ne sont pas du tout contradictoires.

M. le président Roland Lescure. Monsieur Benoit, les précisions du rapporteur répondent-elles à votre question ?

M. Thierry Benoit. Je maintiens mon amendement, car il est nécessaire qu’il y ait une discussion entre l’amont et l’aval, c’est-à-dire entre les OP et les industriels, préalablement aux négociations commerciales et à la publication des conditions générales de vente.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine, en discussion commune, l’amendement CE1614 de
M. Sébastien Jumel, l’amendement CE1939 de Mme Sandrine Le Feur et l’amendement CE1615 de M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel. Monsieur le président, je précise que lorsque je prends la parole je n’ai pas le chronomètre dans mon champ de vision. Je peux donc être difficilement à la seconde près !

M. le président Roland Lescure. Monsieur Jumel, je veux juste que tout le monde respecte la même discipline. Si vous interveniez tantôt cinquante-cinq secondes, tantôt une minute cinq, ça ne poserait pas de problème. Mais c’est systématiquement une minute cinq ! Vous n’avez peut-être pas de chronomètre devant vous, mais vous avez un chronomètre interne !

M. Sébastien Jumel. Mon débit de parole n’est peut-être pas celui d’un homme pressé !

M. le président Roland Lescure. Je vous demande de penser aux autres et au bien commun, et je demande à chacun de limiter son temps de parole à une minute.

M. Sébastien Jumel. Vous mesurez que je suis dans une logique constructive et non de blocage. Cela dit, nous connaissons des méthodes pour mettre le bazar…

M. le président Roland Lescure. Là-dessus, je vous fais confiance !

M. Sébastien Jumel. Je vous propose de préserver l’état d’esprit dans lequel nous sommes. Il ne faut pas exagérer : je n’ai dépassé mon temps de parole que de trois secondes !

M. le président Roland Lescure. Trois secondes multipliées par mille, cela fait 3 000 secondes !

M. Sébastien Jumel. Trois mille secondes, ce n’est pas la mort !

L’amendement CE1614 vise à prendre en compte les éléments constructifs du débat pour préserver la confidentialité des négociations et ne pas renforcer exagérément les compétences de l’Observatoire de la formation des prix et des marges.

Nous proposons que, une fois les négociations achevées, les contrats soient transmis dans un délai d’un mois à l’Observatoire, pour vérifier non pas l’opportunité de ces contrats, mais leur conformité avec la loi. Ce serait une sorte de contrôle de tutelle des négociations en cours pour s’assurer de la préservation de l’intérêt général.

J’ai défendu mon amendement en quarante-deux secondes, monsieur le président !

M. le président Roland Lescure. Je vous en félicite !

Mme Sandrine Le Feur. L’amendement CE1939 vise à réaffirmer le rôle de l’Observatoire dans sa mission d’éclairer les acteurs économiques et les pouvoirs publics sur la détermination des prix avec des indicateurs objectifs, transparents et pertinents, adaptés à chaque filière agricole et à leurs spécificités, en particulier lors de la révision des prix.

M. Alain Bruneel. L’amendement CE1615 vise à rendre plus transparent le marché des contrats. Il convient ainsi d’avoir une instance publique qui ait en sa possession les contrats. Le rapport de forces est tel que les producteurs ne dénonceront pas forcément la pression dont ils sont victimes : les indicateurs utilisés pour la détermination des prix doivent être objectifs, transparents et pertinents. Cela pourra aussi servir pour que les pouvoirs publics aient à disposition immédiate le contrat visé lors de la saisie du médiateur ou de procédure de caractérisation d’un prix abusivement bas.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Monsieur Jumel, votre amendement CE1614 serait d’application compliquée compte tenu des moyens de l’OFPM et de ses missions de simple observation et de transparence sur les prix et les marges : en aucun cas on ne saurait en faire un tiers partie prenante des contrats ; au vu du nombre de contrats que cela pourrait représenter, il faudrait multiplier par je ne sais combien les moyens de l’OFPM. Le médiateur, une fois que nous aurons adopté les dispositions prévues à l’article 2, aura les moyens d’agir ; les parties pourront lui transmettre les contrats en cas de litige.

Madame Le Feur, La clause mentionnée à l’article L. 4418 du code de commerce n’est pas une clause de révision, mais bien une clause de renégociation sans révision automatique du prix. Par ailleurs, le projet de loi prévoit, à l’alinéa 7 de l’article 6, l’intervention du médiateur des relations commerciales agricoles dans un délai d’un mois « sans que les stipulations du contrat puissent s’y opposer ». Je ne suis donc pas favorable à votre amendement CD1939.

Enfin, s’agissant de l’amendement CE1615, le volume des contrats serait disproportionné au regard du nombre de cas de négligence. Il est plus efficace pour les parties de saisir l’administration, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ou les agents du ministère, qui seront habilités à les contrôler et, en cas de litige, le médiateur dont c’est précisément la mission. Avis défavorable également.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis que le rapporteur sur les trois amendements.

M. Sébastien Jumel. Monsieur le rapporteur, je crois que vous n’avez pas lu précisément l’amendement CE1615 qui vise à transmettre à la DGCCRF lesdits contrats pour qu’elle en mesure la légalité. Je ne comprends donc pas votre réponse.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Les articles 2 et 3 prévoient un réaménagement des sanctions de la méconnaissance des dispositions relatives aux contrats de vente des produits agricoles et de leurs modalités d’application.

La commission rejette successivement les amendements.

Puis elle étudie l’amendement CE1309 de Mme Martine Leguille-Balloy.

Mme Graziella Melchior. Cet amendement vise à faire préciser, dès la rédaction des accords-cadres et des contrats, les modes de résolution des litiges. Il s’agit de ne pas prendre le risque de rajouter un litige à un litige qui pourrait survenir.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. L’article 4 du projet de loi traite spécifiquement de la résolution des litiges, en particulier en modifiant l’article L. 631-28 que vous citez. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Cet amendement est contre-productif parce qu’il semble inciter au recours à d’autres médiations que la médiation des relations commerciales agricoles, que le projet de loi prévoit justement de renforcer. J’émets donc un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient ensuite à l’amendement CE1310 de Mme Martine Leguille-Balloy.

Mme Graziella Melchior. Cet amendement est proposé dans un souci de clarification puisque les précisions que vise cet alinéa doivent être obligatoirement ajoutées aux dispositions des alinéas 8 à 16.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Favorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CE1998 du rapporteur.

Elle en vient à l’amendement CE1194 de M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala. À force de lire et de relire ce texte de loi, j’ai fini par débusquer une faute d’orthographe à l’alinéa 20… D’où cet amendement rédactionnel.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Favorable !

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Quelle attention ! Favorable.

M. le président Roland Lescure. Merci surtout à M. Dive de s’être associé à cet amendement révolutionnaire ! (Sourires)

La commission adopte l’amendement.

Puis elle examine, en discussion commune, l’amendement CE1437 de
M. Jean-Claude Leclabart, les amendements identiques CE501 de M. Thibault Bazin et CE837 de M. Marc Le Fur, et l’amendement CE1813 de M. Nicolas Turquois.

M. Jean-Claude Leclabart. L’amendement CE1437 va dans le sens de plusieurs de ceux que viennent de défendre mes collègues. Mais comme le rapporteur vient de nous annoncer qu’il allait présenter des amendements révolutionnaires, je le retire…

L’amendement est retiré.

M. Fabrice Brun. Le texte évoque une négociation « périodique », mais le terme nous semble trop vague. Compte tenu de la nature des produits en jeu, il convient de tenir compte du cycle de production. Tel est l’objet de l’amendement CE501.

M. Marc Le Fur. Mon amendement CE837 devrait recevoir l’accord du ministre puisque c’est un peu le raisonnement qu’il a tenu tout à l’heure : il faut tenir compte de la saisonnalité, du cycle de production, etc.

M. Nicolas Turquois. Nous restons par notre amendement CE1813 fidèles à notre logique qui vise à faire confiance aux acteurs et donc à l’interprofession. Comme le législateur ne pourra pas prévoir toutes les situations possibles, nous proposons de laisser aux interprofessions le soin de définir la saisonnalité, la périodicité qui leur semble la plus adaptée. Le législateur ne peut prévoir toutes les situations possibles.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je suis tout à fait d’accord avec l’argument que vient de développer M. Turquois. Je suis donc favorable à son amendement CE1813 et je propose le retrait des amendements identiques CE501 et CE837.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je suis favorable à l’amendement CE1813 qui reprend l’ensemble de ce que nous voulons faire et qui satisfait ainsi les amendements identiques.

M. Fabrice Brun. Je maintiens l’amendement CE501.

M. Marc Le Fur. Comment cette périodicité va-t-elle s’articuler avec des marchés
– par exemple la viande bovine, la viande porcine – qui peuvent être très occasionnels, sur des périodes de quelques jours ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. S’agissant de la viande bovine, secteur que je connais plutôt bien, l’essentiel, à l’exception de la viande hachée, est négocié à la semaine. Les contrats seront signés sur une ou plusieurs années, mais les négociations sur les prix se feront à la semaine. Cela ne pose donc pas de problème particulier. C’est pour cela que nous préférons qu’elle soit assurée par l’interprofession.

Les contraintes liées à la saisonnalité et à l’écoulement des produits ne sont pas les mêmes pour les fruits et légumes et la viande porcine par exemple. L’amendement de M. Turquois est le plus intéressant, car il tient compte des spécificités de chaque interprofession et de chaque production, qui peuvent faire varier les besoins : dans certaines productions, il n’y a pas de question de saisonnalité.

La commission rejette les amendements identiques.

Puis elle adopte l’amendement CE1813.

Elle examine ensuite les amendements identiques CE17 de M. Jérôme Nury, CE82 de M. Dino Cinieri, CE702 de Mme Véronique Louwagie, CE882 de M. Antoine Herth, CE1092 de M. Marc Le Fur, CE1661 de M. Pierre
Morel-À-L’Huissier, CE1726 de M. Dominique Potier et CE1883 de M. Thierry Benoit.

M. Jérôme Nury. Notre amendement CE17 a pour objet de parfaire la construction du prix en marche avant, par une négociation du prix payé aux producteurs en amont des négociations commerciales avec la grande distribution. Pour ce faire, nous prévoyons un mécanisme de transmission en cascade des indicateurs de coût de production. Il paraît pertinent de prévoir dans l’accord-cadre des modalités de transparence entre l’OP ou l’AOP et l’acheteur pour construire une chaîne d’information qui sera suivie et qui va jusqu’au producteur final.

M. Dino Cinieri. Notre amendement CE82 entend prévoir dans l’accord-cadre les modalités de transparence entre l’OP ou l’AOP et l’acheteur, afin que ce dernier présente le lien qu’il établit entre le prix payé au producteur et les indicateurs transmis à son client.

Mme Véronique Louwagie. Mon amendement CE702 est identique. La transparence est très importante, et c’est un objectif que les uns et les autres ont développé. Pour aller vers cette transparence, il est important de pouvoir obtenir un certain nombre d’éléments sur l’ensemble de la construction du prix en marche avant.

M. Dominique Potier. C’est la cascade de d’indice des valeurs qui est en jeu ici. Notre amendement CE1726 propose que l’accord-cadre prévoie également les modalités de transparence entre l’OP ou l’AOP et l’acheteur.

M. Thierry Benoit. Mon amendement CE1883 est défendu.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Puisqu’on parle de marche avant, je ne peux être que favorable à ces amendements…

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Si l’on veut assurer une plus grande transparence et responsabiliser l’ensemble des acteurs, les contrats de revente des produits agricoles ou alimentaires doivent faire référence aux indicateurs prévus dans les contrats entre le producteur et l’acheteur : c’est ce qu’on appelle le transfert en cascade des indicateurs vers l’aval. Cette mesure ne vaut que pour la première cascade, puisqu’une habilitation est prévue pour introduire une référence tout au long de la filière.

Certains amendements prévoient également une remontée d’information au producteur dans la façon dont sont pris en compte par l’acheteur les indicateurs dans les contrats aval. J’y vois plutôt des propositions positives en ce qu’elles participent à l’amélioration de la transparence.

Je partage pleinement l’objectif visé par ces amendements. Il est intéressant que l’acheteur puisse présenter à l’OP le lien qu’il établit dans son contrat aval avec les indicateurs qui ont été transmis dans le cadre du dispositif de cascade. Toutefois, la rédaction des amendements ne convient pas parce qu’elle vise le lien entre le prix payé au producteur et les indicateurs. Or ce lien n’est pas un lien de cascade : il renvoie au contrat amont initial qui est proposé par l’OP. J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements.

M. Marc Le Fur. Les éleveurs nous répètent souvent qu’il faut tenir compte dans leur prix de vente du prix de certains intrants, aliment et autres. Cette dimension très concrète doit être intégrée : si l’on n’a pas la possibilité de faire état du prix des intrants à la charge de l’éleveur pour qu’ils soient répercutés sur le prix de vente du produit, je ne vois pas trop l’intérêt de la transparence… C’est un des objectifs de ces amendements qui ont été unanimement défendus, me semble-t-il.

M. Antoine Herth. La position du ministre me surprend et je me retrouve davantage sur la ligne du rapporteur. Dans le domaine de la pêche, par exemple, le prix du carburant est repris en pied de page et répercuté sur l’ensemble de la chaîne, jusqu’à la distribution du poisson. Dans le même esprit, nous souhaitons, et c’était l’un des éléments forts des États généraux de l’alimentation, que les coûts de production agricole puissent être pris en compte jusqu’à la fin de la chaîne de la distribution. Tel est l’objet de ces amendements dont je me réjouis qu’ils soient soutenus par le rapporteur.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Lorsqu’un producteur produit lui-même ses matières premières, son alimentation du bétail, etc., les bases ne sont pas tout à fait les mêmes que dans le domaine de la pêche. Le dispositif n’a rien à voir avec celui qui avait été mis en place pour les pêcheurs à la suite de la crise de 2010, provoquée par une hausse phénoménale du gazole.

La commission adopte les amendements identiques.

Puis elle étudie l’amendement CE1814 de M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois. Dans une relation déséquilibrée entre l’acheteur et le vendeur, la difficulté pour le vendeur tient dans l’estimation du prix de vente réel par unité de production – au kilo de blé, au litre de lait, etc. Pour tenir compte par exemple des frais de promotion qui sont imposés par l’acheteur, nous souhaiterions que le contrat mentionne le prix net de l’ensemble des frais affectés au contrat de vente, afin que cet élément d’information soit visible, facilement accessible et compréhensible.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Votre amendement propose de prévoir le prix affecté par les frais facturés au producteur. Une telle clause est déjà prévue par le code du commerce. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émets un avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je demande le retrait de cet amendement.

L’article 1er encadre les contrats de produits agricoles entre le producteur et le premier acheteur. Ces contrats concernent généralement aussi le maillon intermédiaire de la transformation : il y a rarement des frais de publicité à ce niveau-là. Il est compliqué de généraliser une telle clause à cet endroit du texte.

M. Nicolas Turquois. Je trouve dommage qu’il n’y ait pas cet effort de transparence. Par le jeu des marges arrière et des coûts indus, le prix communiqué n’est pas nécessairement celui qui est réellement payé aux agriculteurs. Cela a provoqué beaucoup de frustration ces dernières années, notamment en ce qui concerne le lait.

M. Marc Le Fur. On ajoute souvent au prix de base – et c’est le cas s’agissant du lait – un certain nombre d’indices divers liés à la qualité du lait, etc. En la matière, la transparence doit être la plus totale. L’éleveur est toujours payé plus que le prix de base, mais avec des différences sensibles d’une exploitation à l’autre. Je ne sais pas si la formule utilisée dans l’amendement est bonne, mais je vous rappelle que ce sujet est souvent évoqué et qu’une attente s’est créée à l’occasion des États généraux de l’alimentation.

M. Sébastien Jumel. Cette problématique des producteurs de lait se pose très souvent dans le pays de Bray avec Danone et Lactalis. Cet amendement est tout à fait pertinent et de bons sens : il prévoit que le prix fixé aille bien dans la poche du producteur et il prévoit de sortir des marges arrière qui ne sont jamais que des outils de falsification du prix réel. Vous devriez vous y rallier.

M. Paul Molac. Je ne suis pas certain que l’on parle de la même chose. Il peut y avoir plusieurs prix du lait : le prix A qui est sur le marché national, le prix B sur le marché international. À cela s’ajoutent des indices de qualité qui font augmenter le prix. Dans le cas présent, nous parlons des frais affectés au contrat de vente, y compris la publicité. Pour le coup, cela concerne le transformateur.

M. Nicolas Turquois. Je veux faire écho à une discussion qui a eu lieu ici même il y a quelque temps sur le taux effectif global que l’administration et les équipes de M. Gérald Darmanin voulaient supprimer. C’est un indicateur, certes imparfait et complexe, mais il donne aux entreprises, aux PME et aux TPE un élément de comparaison assez simple et facile d’accès.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je maintiens ma demande de retrait de l’amendement et je veux bien que l’on y retravaille.

Lorsque je suis producteur et que je vends du lait ou de la viande à un transformateur, je n’ai pas de frais de promotion ou de publicité parce que quelque part je suis captif du transformateur ou de l’abattoir situés à quelques kilomètres. Ces frais n’entrent pas dans le calcul de cette négociation, d’autant qu’il n’y a aucun risque de marge arrière sur les contrats d’amont. La situation est différente quand il s’agit de la deuxième ou de la troisième transformation puisqu’il faut ajouter les contrats publicitaires ou les promotions effectuées par les entreprises. Autrement dit, cette disposition n’a pas sa place à cet endroit et dans la première négociation.

M. Nicolas Turquois. Je retire l’amendement.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CE1311 de Mme Martine Leguille-Balloy.

Mme Sandrine Le Feur. Cet amendement vise à prendre en compte l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 14 novembre 2017, dit « arrêt endives », qui ouvre la voie à une inapplicabilité des règles de concurrence pour les organisations de producteurs et associations d’organisations de producteurs dans le cadre de l’exercice de leurs missions. Celui-ci doit se faire selon des critères de nécessité et de proportionnalité. Il convient dès lors de s’assurer que la fixation du prix prévu par le contrat-cadre est limitée à la production commercialisée par le biais de l’OP ou de l’AOP.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Cet amendement me paraît satisfait, dans la mesure où l’alinéa 6 précise bien qu’il s’agit des « volumes en cause ».

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. La précision apportée par cet amendement peut paraître utile, mais il induit en réalité une confusion dès lors qu’il mentionne un contrat-cadre plutôt qu’un accord-cadre, et qu’il évoque les produits commercialisés par l’OP, alors que celle-ci peut n’être investie que d’un mandat de négociation avec un transformateur et un distributeur – auquel cas, ce n’est pas elle qui commercialise, mais bien les producteurs, à travers des contrats types, qui lui ont confié mandat à cet effet.

Je vous invite par conséquent à retirer cet amendement.

L’amendement CE1311 est retiré.

La commission examine l’amendement CE1312 de Mme Martine Leguille-Balloy.

Mme Sandrine Le Feur. Cet amendement a pour but de mettre le projet de loi en conformité avec le droit de la concurrence et le critère de nécessité qu’il impose. Transmettre des éléments des factures des producteurs à l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs pourrait en effet être considéré comme une entente si l’acheteur n’a pas a minima l’accord exprès du producteur concerné.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Cet amendement me paraît inutile puisque l’alinéa 22 prévoit une simple transmission d’information visant à vérifier que le contrat respecte bien l’accord-cadre. J’y suis donc défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis.

L’amendement CE1312 est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CE2005 du rapporteur.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Cet amendement vise à ce que le mandat de facturation soit délégué par défaut à l’organisation de producteurs. Si les producteurs membres d’une organisation de producteurs ou d’une association d’organisations de producteurs peuvent déjà leur déléguer le mandat de facturation de leurs produits, il convient d’en faire le droit commun ; dans les autres cas, cette facturation peut être déléguée à un tiers ou à l’acheteur, comme le prévoit le droit en vigueur. Cet amendement répond à une demande forte de la part des organisations de producteurs de pouvoir gérer elles-mêmes la facturation, notamment dans le secteur laitier, afin que ce ne soit pas l’industriel qui fasse la facturation, mais bien l’OP.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Cet amendement visant les OP qui commercialisent les produits me semble intéressant. Je vous invite néanmoins à le retirer afin que nous puissions retravailler ensemble sa formulation d’ici à la séance publique.

L’amendement CE1312 est retiré.

La commission examine l’amendement CE1923 de M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit. L’alinéa 23 dispose que, dans le cas où l’établissement de la facturation par le producteur est délégué à un tiers ou à l’acheteur, il fait l’objet d’un mandat écrit distinct du contrat. Par notre amendement CE1312, nous proposons de préciser que ce mandat écrit ne peut être lié au contrat, afin de bien distinguer l’affacturation et le contrat. Le but est de redonner de la souveraineté aux agriculteurs, maintenus pieds et poings liés depuis trente ou quarante ans.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Favorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je suis favorable à cet amendement qui me paraît effectivement aller dans le bon sens.

La commission adopte l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CE1815 de M. Richard Ramos.

M. Richard Ramos. L’amendement CE1815 vise à passer de la contractualisation annuelle à une contractualisation sur trois ans, éventuellement assortie de clauses de révision, afin de donner de la lisibilité et un peu de pérennité à nos agriculteurs dans un contexte de forte variation des prix : sinon, à chaque fois que l’on revient devant la grande distribution pour renégocier, on repasse devant la machine à calottes !

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je suis favorable à cet amendement, même si je trouve un peu dommage de figer la contractualisation sur une durée de trois ans.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Ce point a fait l’objet de discussions lors des États généraux de l’alimentation, sans toutefois qu’un consensus se dégage entre les différents acteurs concernés. En fonction du produit ou du marché, il peut y avoir intérêt à ce que la durée de contractualisation soit plus ou moins longue ; c’est pourquoi j’émets un avis de sagesse.

M. Antoine Herth. J’ai quelques doutes sur le fait qu’il faille retenir une durée de contractualisation de trois ans. Dans le domaine laitier, par exemple, j’avais cru comprendre que la France était le seul pays européen à avoir des contrats pluriannuels : devons-nous généraliser cette exception ? Je n’en suis pas sûr, même si je reconnais la nécessité de garantir une meilleure visibilité aux agriculteurs.

M. Marc Le Fur. Lorsqu’ils se comparent aux producteurs d’autres pays européens – aux Allemands, par exemple –, les laitiers français constatent souvent que le prix du lait repart plus vite chez eux que chez nous. Je comprends l’intérêt du contrat pluriannuel pour stabiliser les prix, mais si cela ne sert qu’à stabiliser au bas niveau, il y a un problème ! Nous devons faire attention, car le système mis en œuvre par les interprofessions en matière laitière est actuellement contesté : on lui reproche de ne servir qu’à figer des situations médiocres, et à interdire que les reprises s’effectuent rapidement – étant précisé que les baisses, elles aussi, sont peut-être plus rapides dans les autres pays européens.

M. Richard Ramos. Ce que vous dites est juste, mais les clauses de révision permettront, en cas de hausse du prix, de jouer en faveur des agriculteurs tout en assurant une certaine lisibilité aux agriculteurs. Il y a toujours danger à revenir à la négociation face à la grande distribution.

M. Paul Molac. L’amendement de M. Ramos part d’un bon sentiment. Quand les prix sont à la baisse, les grandes et moyennes surfaces ne se font pas prier pour revenir à la table de négociations. À l’inverse, quand les prix augmentent, les agriculteurs ont le plus grand mal à leur faire accepter l’ouverture de discussions.

M. Grégory Besson-Moreau. M. le ministre a demandé le retrait de plusieurs amendements en s’engageant à mettre au point une solution avant la séance publique au sujet de la renégociation des prix en fonction de la variation des indicateurs de coût. Pour ma part, je suis favorable à cet amendement. Si, comme l’a dit M. Le Fur, il est aujourd’hui difficile de sortir des coopératives laitières ou de l’interprofession du lait, l’amendement CE1815 concerne bien les rapports entre les producteurs et la grande distribution – et non entre les producteurs et un transformateur comme Lactalis, par exemple.

M. Jean-Louis Bricout. Vous parlez de l’évolution des coûts de production, mais il me semble que le vrai sujet est plutôt celui des variations des cours des marchés, qui peuvent connaître des fluctuations saisonnières très rapides et donc nécessiter des négociations plus serrées.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Sur le lait, on a des contrats de cinq ans ; sur les céréales, des contrats d’un an seulement. L’idée ici est d’obtenir des prix plus stables grâce à la contractualisation, tout en ménageant de clauses de renégociation. M. Marc Le Fur nous met en garde contre le syndrome de la pompe à essence : on a toujours l’impression que les distributeurs répercutent toujours beaucoup plus rapidement les hausses que les baisses du pétrole… Le travail qu’auront à mener les interprofessions à travers les indicateurs, les négociations et dans les contrats types, en fonction des productions, devra préserver une certaine souplesse dans les durées des contrats et dans les calendriers de négociation afin de leur laisser plus de marges de manœuvre.

M. Sébastien Jumel. J’ai cru comprendre, lors de discussions que j’ai eues avec les producteurs de lait, que s’il y a une durée contractuelle, il n’existe pas de quotas d’achat : le nombre de litres achetés par celui qui signe le contrat n’est pas garanti – ce qui, en fin de compte, préserve peu le producteur.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. C’est justement l’objectif poursuivi par les organisations de producteurs. Sur un bassin laitier déterminé, une OP peut trouver un accord sur un volume annuel de production : une part de la production peut être réservée à une marque, par exemple, et une autre part à une utilisation différente. Lorsqu’un producteur est tout seul face au distributeur ou aux transformateurs, c’est une situation compliquée. En revanche, quand une OP regroupe une centaine de producteurs, on a une idée du volume garanti annuel qu’elle peut livrer à l’entreprise, ce qui lui permet à la fois de définir le coût de revient et de déterminer les marges de manœuvre dont elle dispose. À mon sens, cela fait aussi partie de la base de négociations.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CE2006 du rapporteur.

Elle examine l’amendement CE13 de M. Emmanuel Maquet.

M. Sébastien Leclerc. Afin de laisser le temps aux producteurs, en cas de non-renouvellement de l’accord, de trouver de nouveaux acheteurs, l’amendement CE13 vise à fixer un préavis minimal de trois mois.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Avis favorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Sagesse.

La commission adopte l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CE1652 de Mme Frédérique Tuffnell.

Mme Frédérique Tuffnell. L’amendement CE1652 vise à ce que les parties contractantes réalisent un bilan au moins trois mois avant l’échéance du contrat écrit ou de l’accord-cadre écrit pour en évaluer la bonne exécution. En l’inscrivant dans la loi, nous leur permettrions d’en faire une phase de discussion supplémentaire, au-delà des clauses de révision déjà prévues, et de faire revenir les cocontractants à la table des négociations.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Le dispositif proposé me paraît un peu fastidieux, mais je m’en remets à la sagesse de notre commission.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je suis favorable à cet amendement.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement CE1926 de M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit. Les agriculteurs sont confrontés à différentes problématiques en termes de revenus, de sécurité, d’aléa, mais aussi de souveraineté.

Mon amendement CE1926 vise justement à permettre aux producteurs de lait d’être propriétaires de leurs tanks de stockage, ce qui implique que le lait contenu dans ces tanks soit la propriété de l’éleveur. Ainsi, le jour où il se fâche avec l’industriel, il peut décider d’aller voir ailleurs, et le lait dans le tank reste sa propriété. Il me paraît important de rendre ainsi aux éleveurs une part de leur souveraineté. Alors que si l’industriel est propriétaire du tank, c’est comme si le lait était déjà parti chez lui…

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Si je suis tout à fait d’accord sur le fond, le dispositif proposé me paraît relever du domaine réglementaire, voire du niveau interprofessionnel.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Effectivement, une telle disposition ne me paraît pas devoir être inscrite dans la loi. Par ailleurs, je ne suis pas certain qu’elle permette d’atteindre l’objectif déclaré, car les outils de stockage peuvent être soit achetés par les producteurs de lait, soit mis à disposition par le transformateur dans le cadre d’une convention – mais si un producteur fournit une laiterie tout en conservant une part de son lait pour le transformer à la ferme, les choses deviennent compliquées… À mon sens, il vaut mieux indiquer, dans le contrat entre le producteur et le transformateur, qui est le propriétaire effectif des outils de stockage – éventuellement en mettant en œuvre un dispositif de location-achat –, ce qui permet plus de souplesse. Il est bon de pouvoir le préciser clairement, mais plutôt dans le contrat que dans la loi.

M. Thierry Benoit. Je vais retirer cet amendement, mais j’insiste sur l’importance de la question qu’il soulève, et je souhaite que M. le rapporteur et M. le ministre s’engagent à ce qu’on y réfléchisse afin d’apporter une réponse sur le plan réglementaire au cas de l’éleveur qui vend une partie de sa production à un industriel mais en garde une partie pour la transformer.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Nous allons y réfléchir.

L’amendement CE1926 est retiré.

La commission examine, en discussion commune, les amendements identiques CE568 de M. Daniel Fasquelle, CE703 de Mme Véronique Louwagie et CE883 de M. Antoine Herth, ainsi que les amendements identiques CE61 de M. Vincent Descoeur et CE473 de M. Daniel Fasquelle, les amendements identiques CE83 de M. Dino Cinieri et CE1884 de M. Thierry Benoit, les amendements identiques CE156 de M. Grégory Besson-Moreau, CE286 de M. Jean-Yves Bony, CE296 de M. Vincent Rolland, CE410 de Mme Véronique Louwagie, CE549 de M. Daniel Fasquelle, CE759 de Mme Émilie Bonnivard, CE1318 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier, CE1327 de M. Emmanuel Maquet, CE1635 de M. Sébastien Jumel, CE1696 de M. Paul Molac, CE1727 de M. Dominique Potier, et CE1817 de M. Nicolas Turquois, l’amendement CE1816 de M. Nicolas Turquois, l’amendement CE1313 de Mme Martine Leguille-Balloy, et les amendements identiques CE2004 du rapporteur, CE14 de M. Emmanuel Maquet, et CE1069 de M. Jean-Claude Leclabart.

M. Daniel Fasquelle. L’amendement CE568 est défendu.

Mme Véronique Louwagie. L’amendement CE703 vise à apporter des précisions au texte afin de le rendre plus conforme à l’esprit des États généraux de l’alimentation. La construction du prix nécessite de répercuter dans tous les contrats de la chaîne l’ensemble des indicateurs utilisés dans les contrats passés entre les producteurs et leurs premiers acheteurs. Il faut donc que la rédaction du texte soit très précise afin que chaque contrat de la chaîne d’approvisionnement alimentaire soit concerné et que le prix soit construit en fonction de l’ensemble de ces indicateurs. Les indicateurs doivent avoir un véritable impact dans la construction du prix : à défaut, les résultats obtenus ne seront pas à la hauteur des espérances.

M. Antoine Herth. Mon amendement CE883, identique, est défendu. Peut-être devrions-nous passer directement à l’examen de l’amendement CE2004 du rapporteur ?

Mme Véronique Louwagie. L’amendement CE61 est défendu.

M. Daniel Fasquelle. L’amendement CE473 l’est également.

M. Dino Cinieri. L’amendement CE83 vise à rendre le texte plus précis en proposant que les indicateurs soient pris en compte dans chaque contrat de la chaîne d’approvisionnement alimentaire pour la construction du prix.

M. Thierry Benoit. L’amendement CE1884 est défendu.

M. Grégory Besson-Moreau. L’amendement CE156 est défendu. J’attends avec impatience que nous examinions l’amendement CE2004 du rapporteur.

M. Jean-Yves Bony. Mon amendement CE286, identique, permet de préciser que les indicateurs circuleront en toute transparence d’un bout à l’autre de la chaîne des contrats.

M. Vincent Rolland. L’amendement CE296, identique, est défendu. Comme tout le monde, j’attends que nous en arrivions à l’amendement du rapporteur.

Mme Véronique Louwagie. L’amendement CE410, identique, est défendu.

M. Daniel Fasquelle. L’amendement CE549 également.

Mme Émilie Bonnivard. Mon amendement CE759 est identique. L’exigence de transparence affirmée lors des EGA doit s’appliquer d’un bout à l’autre de la chaîne des contrats.

M. Sébastien Jumel. Si l’amendement du rapporteur est adopté, mon amendement CE1635 va-t-il tomber ?

M. le président Roland Lescure. Vous le saurez quand M. le rapporteur s’exprimera sur son amendement.

M. Nicolas Turquois. L’amendement CE1817 vise à supprimer, à l’alinéa 27, les mots « qu’il a lui-même acquis auprès d’un producteur ».

Mme Graziella Melchior. L’amendement CE1313 a pour objet de rendre plus effective la mention des indicateurs en vue de faire remonter la valeur à l’amont. L’utilisation de l’expression « prendre en compte » est en effet plus impérative que « faire référence » dès lors que l’objectif est bien que les indicateurs utilisés lors de l’achat du produit au producteur aient un impact sur le calcul du prix de vente au second acheteur.

M. le président Roland Lescure. Je considère que les amendements CE1327, CE1696, CE1727, CE1816, CE14 et CE1069 sont défendus.

Nous en venons donc à l’examen, tant attendu, de l’amendement CE2004 du rapporteur.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Les contrats dits « en cascade », qui concernent la revente des produits agricoles et alimentaires, ne doivent pas simplement faire référence aux indicateurs définis à l’article L. 631-24 : ils doivent en tenir compte, comme auront eu à le faire les premiers acheteurs de ces produits.

Si l’on souhaite que la valeur soit répartie de façon équilibrée entre les différents maillons de la chaîne alimentaire et que les coûts de production comme les prix de marché soient effectivement corrélés, il convient de prévoir une stricte prise en compte des indicateurs communs aux filières, tout au long de la commercialisation des produits.

Je suis également favorable aux amendements CE156 et identiques, qui sont complémentaires de mon amendement CE2004.

Enfin, je suis défavorable à l’amendement CE1313.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je suis favorable à l’amendement CE2004 du rapporteur et à la série d’amendements identiques, ainsi qu’à l’amendement CE156 et à la série d’amendements identiques.

L’amendement CE1816 de M. Turquois me paraît également bien fondé. Cependant, j’invite son auteur à le retirer au profit de l’amendement CE2004.

Enfin, je suis défavorable à tous les autres amendements.

L’amendement CE1816 est retiré.

La commission rejette les amendements CE568, CE703 et CE883, les amendements CE61 et CE473, puis les amendements CE83 et CE1884.

Elle adopte les amendements CE156, CE286, CE296, CE410, CE549, CE759, CE1318, CE1327, CE1635, CE1696, CE1727, et CE1817.

Puis elle rejette l’amendement CE1313.

Enfin, elle adopte les amendements CE2004, CE14 et CE1069.

Elle est saisie de l’amendement CE2085 du Gouvernement.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. La règle prévue dans le projet de loi est la suivante : les critères et modalités de détermination du prix figurant dans le contrat doivent prendre en compte un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur les marchés sur lesquels opère l’acheteur.

Ainsi, en cas de prix déterminé, la présence d’indicateurs au sein du contrat d’achat conclu pour l’acquisition de ces produits n’est pas systématique. Or, conformément à l’esprit des EGA, la dynamique de transfert en « cascade » des indicateurs dans les contrats des autres maillons de la chaîne alimentaire a vocation à s’appliquer indifféremment à tous les types de contrats, que le prix soit déterminable ou déterminé. Il convient donc de prévoir ce cas spécifique.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Si le prix est déterminé avec le premier acheteur, il faut qu’il soit pris en compte dans les contrats en cascade : revenir aux indicateurs de coûts de production n’est pas suffisamment significatif. Je suis donc favorable à cet amendement.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine les amendements identiques CE62 de M. Vincent Descoeur, CE474 de M. Daniel Fasquelle et CE760 de M. Antoine Herth.

M. Vincent Descoeur. La notion de « contractualisation en cascade » visant à construire le prix « en marche avant », issue des États généraux de l’alimentation, est basée sur une nécessaire implication de l’ensemble des maillons de la chaîne d’approvisionnement alimentaire. Cela doit se traduire par une répercussion dans tous les contrats passés entre opérateurs de la chaîne d’approvisionnement des indicateurs de coûts de production et de prix utilisés dans les contrats entre les producteurs et leurs premiers acheteurs.

Or, la rédaction actuelle est trop imprécise pour garantir une construction effective du prix en fonction de ces indicateurs. La loi ne doit pas laisser la possibilité aux opérateurs de l’aval de « faire référence » à des indicateurs utilisés par ailleurs, mais doit imposer la prise en compte obligatoire des indicateurs précis utilisés dans le contrat passé entre le premier acheteur et son fournisseur. Enfin, l’obligation de communiquer l’évolution des indicateurs doit être prévue sur une base mensuelle, en adéquation avec la réglementation actuelle : c’est ce que prévoit mon amendement CE62.

M. Antoine Herth. L’amendement CE760 est identique. La disposition proposée me paraît constituer une contribution utile au changement culturel auquel nous assistons actuellement sur les marchés, qui veut que le producteur soit constamment informé de l’évolution des prix des produits qu’il a vendus.

M. Daniel Fasquelle. L’amendement CE474 est identique. Je me range aux excellents arguments de mes collègues.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je comprends l’objet de cet amendement, mais je me demande si cette disposition n’est pas de nature à porter atteinte au secret des affaires. S’il faut plus de transparence, une transparence totale à chaque étape des négociations de prix me semble délicate à mettre en œuvre. Je suis donc plutôt défavorable à ces amendements.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Le rythme de transmission de la communication de l’évolution des indicateurs par l’acheteur peut varier en fonction des filières, et il ne me paraît pas opportun de figer les choses dans ce domaine. L’objet de l’amendement est de remédier à la dissymétrie de l’information et de faire en sorte que l’amont dispose d’informations lui permettant d’établir la proposition de contrat – ou sa révision, ou sa renégociation. Les termes employés peuvent s’écarter de ceux de l’alinéa 15 ; c’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.

La commission rejette les amendements CE62, CE474 et CE760.

Elle examine l’amendement CE2009 du rapporteur.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Amendement de précision.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Favorable.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, les amendements CE1559, CE1989, CE1990, CE917 et CE2010 tombent.

La commission est saisie de l’amendement CE764 de M. Julien Dive.

M. Julien Dive. Cet amendement vise à améliorer l’information et le dialogue entre les parties, en inscrivant dans le contrat ou l’accord-cadre la fréquence à laquelle elles se communiquent l’évolution des indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je suis favorable à cet amendement, qui apporte une précision utile.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement CE1195 de M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala. Cet amendement a pour objet de renforcer une disposition dont nous avons déjà discuté dans le cadre de l’examen de plusieurs autres textes, visant à ce que l’aval fasse état de ses chiffres et surtout de ses profits, de façon à ce que le prix puisse être fixé en tenant compte de ces éléments.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je suis très étonné qu’une telle proposition puisse venir de M. Viala : pour moi, elle va clairement à l’encontre du secret des affaires : obliger l’acheteur à indiquer au vendeur les profits qu’il réalise, c’est aller beaucoup trop loin, me semble-t-il…

M. Arnaud Viala. Le droit français comporte actuellement une faiblesse, qui permet à plusieurs grands groupes d’échapper à l’obligation de publier leurs résultats.

M. le président Roland Lescure. Nous en avons déjà abondamment parlé.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Nous examinerons prochainement d’autres amendements portant sur cette question, qui me paraissent plus satisfaisants que l’amendement CE1195 – auquel je suis donc défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Cet amendement est effectivement contraire au secret des affaires. L’objectif des EGA est d’améliorer la répartition de la valeur. Le Gouvernement renforce les missions de l’Observatoire de la formation des prix et des marges, et cela vise aussi à ce que les indicateurs liés aux coûts de production ou aux prix du marché soient pris en compte dans la fixation du prix ainsi que dans les contrats venant à la suite dans la chaîne de commercialisation. Je suis donc défavorable à cet amendement.

L’amendement CE1195 est retiré.

La commission est saisie des amendements identiques CE84 de M. Dino Cinieri, CE502 de M. Thibault Bazin, CE631 de M. Daniel Fasquelle, CE704 de Mme Véronique Louwagie, CE886 de M. Antoine Herth, CE1663 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier et CE1876 de M. Thierry Benoit.

M. Dino Cinieri. Le texte doit être plus précis, afin d’éviter les écueils de la loi de 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Tel est l’objet de l’amendement CE84.

M. Antoine Herth. L’amendement CE886 vise à étendre un accord interprofessionnel. J’aimerais connaître l’avis de M. le ministre sur ce point.

M. le président Roland Lescure. Je considère que les amendements CE631, CE704 et CE186 sont défendus.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Le droit actuel permet déjà aux interprofessions d’adopter un accord interprofessionnel étendu sur les sujets contractuels, dans la limite du code rural et de la pêche maritime et du second règlement européen sur l’Organisation commune des marchés (OCM) du 11 décembre 2013. Je ne pense pas qu’il soit utile de le repréciser.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis.

La commission rejette les amendements CE84, CE502, CE631, CE704, CE886, CE1663 et CE1876.

Elle examine, en discussion commune, les amendements identiques CE63 de M. Vincent Descoeur, CE475 de M. Daniel Fasquelle, CE621 de M. Fabrice Brun, CE770 de M. Antoine Herth, CE1818 de M. Nicolas Turquois et CE1868 de M. Thierry Benoit, ainsi que l’amendement CE1728 de M. Dominique Potier.

M. Sébastien Leclerc. La filière bovine française n’est pas soumise à contractualisation obligatoire. L’amendement CE63 vise à encourager le Gouvernement ainsi que l’interprofession à rendre obligatoire à très court terme la conclusion de contrats de vente et d’accords-cadres écrits mentionnés à l’article L. 631-24 spécifiquement pour les viandes bovines commercialisées sous signes d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO) – en donnant évidemment la priorité aux viandes bovines commercialisées sous SIQO.

M. Antoine Herth. Comme cela nous a été dit à plusieurs reprises, l’un des axes de la stratégie actuelle de la filière bovine consiste à tirer la production vers le haut de gamme afin de se mettre à l’abri de la pression concurrentielle des produits ordinaires, avec pour objectif d’aboutir à ce que 80 % de la production allaitante bénéficie d’un signe de qualité ou d’un signe valorisant. L’amendement CE770 vise à accompagner cette évolution.

M. Nicolas Turquois. Monsieur le président, je suis un peu étonné de retrouver notre amendement CE1818 sous la forme de cet amendement identique, car l’amendement que nous avions déposé ne visait pas exclusivement les viandes bovines.

M. Daniel Fasquelle. J’ai déposé un amendement identique CE475. Il me paraît constituer un signal fort à la filière bovine, qui a particulièrement besoin d’être soutenue.

M. Fabrice Brun. L’amendement CE621 est défendu.

M. Dominique Potier. L’amendement CE1728 reprend la même idée, mais en l’étendant à la filière des fruits et légumes.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. En tant qu’ancien vice-président d’un label rouge national, je ne vais pas vous dire que je suis contre une évolution vers une démarche de qualité. Cependant, le Président de la République a indiqué faire confiance aux filières pour prendre leur destin en main. L’esprit de ce texte est de donner le cap de la contractualisation, tout en laissant chaque interprofession faire son choix plutôt que de la rendre obligatoire. Aujourd’hui, moins de 2 % de la production bovine est contractualisée au sein de la filière des bovins à viande ; afin de limiter progressivement l’atomisation sectorielle qui la caractérise, l’interprofession de la filière viande bovine se fixe pour objectif de parvenir à 30 % de transactions par voie contractuelle d’ici à cinq ans, ce qui me paraît suffisamment ambitieux. Elle n’a pas fait le choix de la contractualisation obligatoire, ce qui, dans le cadre du marché actuel, serait très prématuré au vu de son niveau d’organisation. Je suis donc défavorable à ces amendements.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Comme vous le savez, la filière bovine s’est engagée dans un plan de transformation, elle a pris des engagements forts lors des EGA ainsi que dans le cadre du plan de filière qu’elle a mis en place au mois de décembre dernier. Le rôle de l’État et du Gouvernement est d’accompagner la filière afin qu’elle puisse atteindre l’ensemble de ses objectifs, en particulier celui consistant à défendre une filière de qualité, répondant aux attentes des consommateurs et sortant de la mauvaise image de la viande que peuvent parfois donner des produits importés, dont les standards ne correspondent pas à nos marchés.

Cela dit, le niveau de contractualisation dans la filière bovine est extrêmement faible. C’est l’un des axes de structuration de la filière que nous avons besoin de muscler et de développer, comme le prévoit le plan de filière. Si la loi prévoit de rendre obligatoire la contractualisation, le choix du produit ou des filières ne relève que du niveau réglementaire et des accords interprofessionnels : c’est à l’interprofession de prendre la décision, en accord avec son plan de filière.

C’est pourquoi, si je comprends l’idée qui sous-tend ces amendements, j’y suis défavorable.

M. Nicolas Turquois. Monsieur le président, je vous confirme qu’en son état actuel, notre amendement CE1818 ne correspond pas à celui que nous avions déposé. Il portait sur l’ensemble des viandes et non pas spécifiquement sur la viande bovine ; je proteste contre le fait qu’il ait été modifié sans notre accord.

M. le président Roland Lescure. Nous vérifierons s’il y a effectivement eu une erreur.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Pour ce qui est de l’amendement CE1728 de M. Potier, qui concerne également les fruits et légumes, notre position est la même : nous estimons préférable de laisser l’interprofession prendre la décision des choix de produits, en accord avec le plan de filière existant – et qui, de l’avis général, est très satisfaisant.

M. Dominique Potier. Sur ces sujets, nous n’avons pas de certitudes ; nous cherchons ensemble. Quand M. le rapporteur nous dit que la filière bovine n’est pas prête à passer à la contractualisation obligatoire, mais que c’est souhaitable, je me dis que nous pourrions imaginer un amendement prévoyant un objectif de contractualisation, par exemple à l’horizon 2030. À défaut de fixer un horizon légal, nous risquons de rester très longtemps dans l’attente et dans la fragmentation, ce qui est contraire aux intérêts des producteurs.

Par ailleurs, je regrette que nous n’ayons pas mobilisé en France le deuxième pilier de la PAC – ce qui, j’en conviens, ne saurait vous être reproché – pour aider la construction des filières et des OP. Peut-on l’envisager, dans une logique de construction du prix plus équitable ?

M. Antoine Herth. Après avoir entendu la réponse de M. le ministre, je retire mon amendement CE770.

M. Thierry Benoit. Je retire également mon amendement CE1868.

Les amendements CE770 et CE1868 sont retirés.

La commission rejette les amendements CE63, CE475, CE621, CE1818 et CE1728.

M. le président Roland Lescure. Je vous indique que l’amendement CE765 est tombé.

La commission est saisie de l’amendement CE1587 de Mme Martine Leguille-Balloy.

Mme Sandrine Le Feur. Cet amendement est proposé dans un souci de sécurité juridique du producteur afin de ne pas faire prévaloir un accord interprofessionnel sur un décret si le premier est moins protecteur que le second.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Il n’y a pas de raison de faire davantage confiance au pouvoir réglementaire qu’aux accords interprofessionnels. Je suis donc défavorable à cet amendement.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

La commission examine, en discussion commune, l’amendement CE204 de M. Jérôme Nury, les amendements identiques CE85 de M. Dino Cinieri, CE578 de M. Daniel Fasquelle, CE705 de Mme Véronique Louwagie, CE887 de M. Antoine Herth, l’amendement CE1729 de M. Dominique Potier et les amendements identiques CE1666 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier et CE1877 de M. Thierry Benoit.

M. Jérôme Nury. L’amendement CE204 vise à bannir des clauses de calcul du prix incompréhensibles dans les contrats. Si on veut un retour à l’équilibre des relations entre les acteurs, il faut que chacun soit en mesure de comprendre et de prévoir l’évolution des contrats au moment de sa signature, mais également au moment de l’exécution. L’objectif est de créer une obligation d’information renforcée pour l’acheteur à l’égard des producteurs. Il doit communiquer, de manière lisible et compréhensible, le prix ou les critères de détermination du prix qui sera payé au producteur.

M. Dino Cinieri. Afin de renforcer la transparence et la protection de la partie la plus faible dans la relation commerciale, mon amendement CE85 vise à créer une obligation d’information renforcée sur la tête de l’acheteur à l’égard des producteurs, à l’image de ce qui se pratique en droit de la consommation entre un consommateur et un vendeur professionnel. Cette obligation d’information renforcée porte sur le prix qui, lorsqu’il est seulement déterminable dans le contrat, devrait être lisible et compréhensible pour le producteur, l’organisation de producteurs (OP) ou l’association d’OP, afin de savoir quel prix sera payé la marchandise, objet du contrat.

M. Daniel Fasquelle. L’amendement de mon collègue Jérôme Nury étant plus précis et plus complet, je retire mon amendement CE578 au profit du sien.

M. Antoine Herth. Je fais de même avec mon amendement CE887.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je suis plutôt favorable à l’amendement de M. Nury, mais il me semble devoir être retravaillé avec les services du ministre dans la perspective de la séance publique.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. J’allais le proposer. La proposition de M. Nury est juridiquement robuste : dans le secteur laitier, les contrats sont souvent constitués d’une formule de prix déterminable qui ne permet pas au producteur de connaître avec précision le prix auquel il sera payé in fine. La question demeure de savoir s’il faut prévoir cette exigence pour tous les secteurs soumis à la contractualisation obligatoire ou si, a contrario, on donne la possibilité au décret ou à l’accord interprofessionnel qui rend la contractualisation obligatoire de prévoir cette exigence.

C’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement pour que nous puissions lui donner une base juridique solide avant de l’examiner à nouveau en séance publique.

M. Dino Cinieri. Vu les propos du ministre, je retire également mon amendement CE85 au profit de celui de notre collègue Jérôme Nury.

Mme Véronique Louwagie. Je fais de même avec mon amendement CE705.

M. Dominique Potier. Mon amendement CE1729 est défendu.

M. André Villiers. Afin de renforcer la transparence et la protection de la partie la plus faible dans la relation commerciale, l’amendement CE766 propose de créer une obligation d’information renforcée sur la tête de l’acheteur à l’égard des producteurs à l’image de ce qui se pratique en droit de la consommation entre un consommateur et un vendeur professionnel. Cette obligation d’information renforcée porte sur le prix qui, lorsqu’il est seulement déterminable dans le contrat, devra être lisible et compréhensible pour le producteur, l’OP ou l’association d’OP, afin de savoir quel prix sera payé la marchandise, objet du contrat.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Cet amendement procède du même esprit ; tout comme les précédents, ils méritent d’être retravaillés avec les services du ministre dans la perspective de la séance publique.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Retravaillons en effet tous ces amendements en bloc dans la perspective d’un nouvel examen en séance publique. La proposition n’en sera que plus solide.

M. le président Roland Lescure. Monsieur Turquois, votre reproche à propos de votre amendement CE1818 était fondé : un adjectif avait été rajouté par erreur. Veuillez nous en excuser.

Les amendements CE204, CE85, CE578, CE705, CE887, CE1729, CE1666 et CE1877 sont retirés.

La commission examine ensuite l’amendement CE1338 de M. François Ruffin.

Mme Bénédicte Taurine. La contractualisation sur une longue durée apporte de la sécurité aux producteurs et nous sommes favorables à son développement. En revanche, en convertissant son activité à l’agriculture biologique, le producteur change la nature de sa production et les coûts induits en sont modifiés. Compte tenu de l’enjeu considérable que représente la transition écologique à engager et de la forte demande de produits issus de l’agriculture biologique, la contractualisation longue ne soit pas être un frein pour un producteur désireux de convertir sa ferme à l’agriculture biologique. C’est pourquoi nous proposons cet amendement qui permet au producteur de rompre son contrat, en respectant un préavis d’un mois, pour se convertir à l’agriculture biologique.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. L’amendement est satisfait par l’amendement que nous avons adopté tout à l’heure et qui prévoit que le passage au bio ne puisse pas donner lieu à une pénalité dans le cadre du contrat. Je demande de retrait.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis.

Mme Bénédicte Taurine. Je ne retire pas mon amendement.

M. Marc Le Fur. Mais l’amendement adopté tout à l’heure ne faisait-il pas référence qu’au bio ? Le passage à l’herbager devrait pourtant, par exemple, pouvoir bénéficier des mêmes garanties.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. L’amendement adopté tout à l’heure couvrait aussi cette possibilité.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite CE1819 de M. Richard Ramos.

M. Richard Ramos. Cet amendement vise à permettre aux producteurs de lait de revendre librement jusqu’à 20 % de leur production à un ou des acheteurs autres que celui ou ceux avec lesquels ils ont un contrat. Cette revente libre sera sans contrepartie financière avec l’acheteur avec lesquels les producteurs de lait ont un accord. Il ne pourra être imposé aux producteurs laitiers l’achat d’une deuxième cuve de stockage de lait, lorsqu’ils sont propriétaires de la première cuve.

En fait, il s’agit de permettre aux producteurs de lait intégrés dans les grosses chaînes de production industrielle d’extraire 20 % de leur production pour commencer à alimenter des filières courtes, à faire du fromage ou à se regrouper avec d’autres producteurs de lait, de façon à casser la pression monopolistique exercée par certaines entreprises qui parfois, ne déposent même pas leurs comptes…

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Ces mesures relèvent davantage du niveau réglementaire, voire du niveau des clauses contractuelles de l’interprofession, plus que de la loi. À défaut de retrait, je devrais émettre un avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Avis défavorable. Les éleveurs laitiers associés aux coopérateurs sont tenus d’apporter à la coopérative tout le lait produit, à l’exception du lait commercialisé en vente directe ou du lait réservé à l’autoconsommation. Quant aux autres producteurs, ils ont d’ores et déjà la capacité d’avoir plusieurs acheteurs, avec qui ils doivent passer des contrats écrits. Cette demande est donc superfétatoire.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite, en discussion commune, l’amendement CE633 de M. Fabrice Brun, les amendements identiques CE503 de M. Thibault Bazin et CE735 de M. Vincent Descoeur et l’amendement CE974 de M. Antoine Herth.

M. Fabrice Brun. Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi dispense les coopératives de signer un contrat particulier dès lors que le pacte coopératif aura des effets similaires. Or la notion d’« effets similaires » imposerait de faire figurer tous les éléments mentionnés à l’article L. 631-24 dans le pacte coopératif. Modifier cette règle reviendrait à mettre en cause le système coopératif : contrairement à une relation commerciale, par sa double qualité, de détenteur de parts sociales et d’apporteur, le coopérateur est véritablement acteur de sa coopérative. Le partage de la valeur est statutaire et ne résulte pas d’une négociation commerciale. En aucun cas, la coopérative, qui s’inscrit dans le prolongement de l’activité de ses membres, ne saurait être considérée comme le premier acheteur dans la relation avec ses associés.

Plus que la similarité, c’est donc l’équivalence dans la sécurisation des coopérateurs qui doit être recherchée.

Mme Valérie Beauvais. L’amendement CE503 est défendu.

M. Charles de Courson. Ce long amendement CE974 vise à bien préciser que l’article 1er s’applique dans des conditions très particulières aux relations entre les coopérateurs et leur coopérative, bien que l’étude d’impact indique clairement que, dans l’esprit du Gouvernement, les coopératives agricoles sont hors du champ d’application de la contractualisation rénovée.

Dans le droit actuel, le projet de loi dispense les coopératives de signer un projet de loi particulier, dès lors que le pacte coopératif aura des effets similaires. Mais la notion d’« effets similaires » imposerait de faire figurer tous les éléments mentionnés dans l’article L. 631-24 dans le pacte coopératif. Si le pacte coopératif devait avoir des effets similaires à la contractualisation rénovée, il serait fondamentalement remis en cause, sur la construction du prix et sur la procédure de renégociation.

Cet amendement a donc pour objet d’adapter les dispositions contenues dans l’article 1er à la spécificité des relations entre les coopérateurs et leur coopérative.

Mme Véronique Louwagie. L’amendement CE735 est défendu.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. En tant qu’ancien président de coopérative bovine et ovine, je puis vous dire qu’il y a besoin de transparence accrue entre les adhérents et leur coopérative. Dans ce texte, l’effet miroir ne me semble pas poser de problème vis-à-vis du statut coopératif, si ce n’est à cause de la façon dont certaines coopératives gèrent aujourd’hui leurs relations avec leurs adhérents. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Le projet de loi prévoit une meilleure répartition de la valeur ajoutée au profit des producteurs, qu’ils adhèrent ou non à une coopérative. Il est important que les dispositions nouvelles s’appliquent en effet miroir aux adhérents des coopératives comme aux autres producteurs.

Sur la forme, l’amendement ne me semble pas recevable, parce qu’il ne supprime pas l’alinéa 39 qu’il voudrait remplacer. Sur le fond, la suppression n’est pas justifiée, car l’amendement limite l’équivalence à certaines clauses précisément énumérées. Rappelons, sur ce point, que la construction du prix en coopérative n’est pas impactée par le projet de loi. Il vise seulement les effets similaires à ceux produits par les clauses.

Il n’est pas prévu que l’associé coopérateur propose lui-même le contrat. Cette disposition nouvelle ne constitue pas, à proprement parler, une clause de contrat. Avis défavorable.

M. Paul Molac. Dans de nombreuses coopératives, les producteurs se plaignent du manque de transparence, ce qui les conduit parfois à tout imaginer. Les relations sont souvent tendues entre les administrateurs et les adhérents.

La commission rejette successivement les amendements CE633, CE503, CE735 et CE972.

Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel CE2008 du rapporteur.

Puis elle examine les amendements identiques CE706 de Mme Véronique Louwagie, CE724 de M. Grégory Besson-Moreau, CE873 de M. Thibault Bazin, CE1012 de M. Antoine Herth et CE1419 de M. Jean-Claude Leclabart.

Mme Véronique Louwagie. Pour le secteur du sucre, il convient de traiter les sociétés d’intérêt collectif agricole (SICA) comme les coopératives agricoles. Elles partagent en effet avec elles le même objectif. Ces structures sont bâties sur la même philosophie. Tel est le but de l’amendement CE706.

M. Grégory Besson-Moreau. Mon amendement CE724 est identique. Je suis d’accord avec notre collègue.

Mme Valérie Beauvais. Je suis d’accord moi aussi avec notre collègue. Rappelons que ces SICA déshydratent ou commercialisent de la pulpe de betteraves : à ce titre, elles devraient être traitées de la même manière que les coopératives agricoles ordinaires. D’où notre amendement CE873.

M. Antoine Herth. L’amendement CE1012 est défendu.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Avis défavorable. On pourrait, à la limite, assimiler des SICA à des coopératives dans le cas de transfert de propriété, mais ce n’est pas le cas dans la plupart des SICA sucrières.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. L’équivalence de traitement entre une SICA et une coopérative ne peut en effet se justifier que si la SICA a mis en place un transfert de propriété des produits de ses adhérents et qu’elle est reconnue comme OP : l’exemption est donc déjà prévue dans le projet de loi. Deux conditions sont nécessaires pour un rapprochement avec le contrat d’apport coopératif ; nous y reviendrons tout à l’heure.

Il n’est pas possible de pratiquer, sans justification évidente, une discrimination positive au profit du secteur du sucre. Nous devons donc conserver, dans le plein respect de l’esprit de la loi, une approche totalement transversale. Je suis donc défavorable à cette série d’amendements.

M. Marc Le Fur. Je suis plutôt favorable à ces amendements. Mais pourquoi ne concernent-ils que les SICA du secteur sucrier, et non l’ensemble d’entre elles ?

La commission rejette les amendements.

Puis elle examine l’amendement CE978 de M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth. Cet amendement a trait au même domaine. Il est défendu.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite les amendements identiques CE635 de M. Fabrice Brun et CE1954 de M. Charles de Courson.

M. Fabrice Brun. Le deuxième alinéa du II du texte proposé pour l’article L. 631-24-3 prévoit que les coopératives, comme les organisations de producteurs, révèlent « en cascade » les indicateurs auxquels elles se réfèrent pour faire évoluer le prix des apports auprès de leurs coopérateurs.

L’étude d’impact relève que cette référence aux indicateurs pertinents à l’amont faite dans les contrats avals conduira à responsabiliser l’aval. Cette affirmation est très largement incantatoire : outre le fait que cette information relève du secret des affaires entre la coopérative et ses coopérateurs, le fait de la dévoiler aux clients de la coopérative place cette dernière dans une situation de vulnérabilité vis-à-vis de ses clients, notamment de la grande distribution qui ne manquera pas de profiter la connaissance accrue qu’elle tirera de la construction du prix du produit pour s’immiscer dans la politique de rémunération des coopératives. C’est pourquoi notre amendement CE635 propose de supprimer, au début de l’alinéa 40, les mots : « la coopérative ».

M. Charles de Courson. Mon amendement CE1954 a le même objet, mais j’ajouterai un argument supplémentaire : la mention des indicateurs en cascade obère la capacité des coopératives à faire jouer pleinement le système de redistribution, par exemple en allouant des ristournes coopératives complétant, en fin d’exercice, le prix des apports.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Il y a clairement un besoin de transparence accrue au sein des coopératives. Le contrat en cascade peut très bien s’appliquer dans le cadre actuel des relations entre la coopérative et ses adhérents, d’une part, et la coopérative et ses acheteurs, d’autre part. Je ne vois donc pas d’obstacle à appliquer le contrat en cascade et la transparence au niveau des coopératives. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je vous avoue que je ne saisis pas… Nous avons besoin de responsabiliser les filières et tous les niveaux de production : c’est la raison pour laquelle nous prévoyons que les producteurs connaissent tous les indicateurs utilisés dans tous les contrats en amont, de manière à obtenir une meilleure répartition de la valeur ajoutée. Tous les opérateurs sont concernés : il n’y a pas de raison que le contrat en cascade ne s’applique pas aux relations entre les coopératives et leurs acheteurs ; et rien ne s’y oppose dans le statut actuel. Avis défavorable.

M. Charles de Courson. Mais comment traitez-vous les ristournes coopératives au regard du texte actuel ? Elles sont par nature calculées en fin d’exercice, et délibérées en assemblée générale de coopérative. Et sur ce point, il n’y a aucun problème de transparence, puisque la décision est prise devant l’ensemble des coopérateurs et par eux.

M. Marc Le Fur. Les propos du rapporteur et du ministre m’inquiètent un peu. À les entendre, les entreprises coopératives doivent être traitées comme des entreprises capitalistes banales, auxquelles on applique les mêmes règles qu’aux autres. Certes, je suis le premier à dire que les coopératives doivent évoluer et gagner en transparence. Il n’empêche qu’elles restent singulières et nous sommes bien content de les avoir : dans certains secteurs, comme celui de la collecte laitière, elles jouent un rôle déterminant.

Par ailleurs, comme l’a dit notre collègue de Courson, le prix payé au coopérateur ne se réduit pas seulement à la « paye de lait » ; il inclut aussi la ristourne de fin d’année, qui peut être parfois importante. Comment faire pour éviter d’abîmer cette singularité positive ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Si tous les agriculteurs étaient regroupés dans des coopératives qui s’entendraient entre elles pour faire face aux distributeurs en position de force, nous aurions résolu beaucoup des problèmes de l’agriculture française… Mais pour l’heure, force est de constater qu’une grande partie des agriculteurs ne sont pas adhérents à des coopératives. Le problème de l’attractivité des coopératives est donc posé.

Ce souci n’est pas lié au statut de la coopérative, qui est bon, puisqu’il repose sur le partage de la valeur et la mutualisation au stade de la mise sur le marché – en tant qu’ancien président de structure, je le connais bien. Ce sont les déviances observées et le manque de transparence, qui posent problème. Certes, dans les petites coopératives locales de 800 ou 1 000 éleveurs, la transparence est totale ; mais quand vous assistez l’assemblée générale (AG) de certains grands groupes coopératifs, si vous parvenez à retrouver un compte de résultat et à savoir où passent les dividendes, vous êtes vraiment très fort, monsieur de Courson… Mais je n’en doute pas.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je ne mets pas en cause le rôle que jouent les coopératives : elles permettent de procéder à des opérations de dégagement et de régulation ; bien souvent, elles ont repris des éleveurs en difficulté. C’est pourquoi nous sommes tous très attachés au statut de la coopération et aux valeurs dont il est porteur.

La loi inclut un article d’habilitation qui permettra de traiter le statut des coopératives pour aboutir à une plus grande transparence. En tant que parlementaires, nous avons tous assisté à des AG de coopératives : de l’une à l’autre, force est de reconnaître que les choses sont parfois très différentes…

L’effet cascade, qui doit s’appliquer aussi aux coopératives, ne s’applique pas aux prix, mais aux indicateurs. Et nous en avons besoin pour pouvoir déterminer les meilleures conditions de marché.

M. Charles de Courson. Vous ne m’avez pas répondu sur le traitement des ristournes coopératives décidées en assemblée générale.

Par ailleurs, les plus grandes coopératives sont loin d’être les moins transparentes : on peut vous trouver autant d’exemples que de contre-exemples… Le département où je suis élu compte une des plus grandes coopératives françaises : je peux vous assurer qu’elle est autrement mieux contrôlée que certaines petites structures. Ce n’est donc pas une question de taille. D’ailleurs, sans très grandes coopératives, comment rétablirait-on le rapport de forces par rapport à l’agroalimentaire et surtout à la grande distribution ? Ne dénigrons donc pas les grandes coopératives.

M. Grégory Besson-Moreau. Nos coopératives sont en effet nécessaires pour nos territoires, mais elles se doivent d’être toutes transparentes. Nous ne saurions les mettre à part. Nous ne pouvons demander aux industriels de donner des comptes, et même des indications sur leurs marges, sans exiger des coopératives qu’elles fassent de même. Aujourd’hui, nous devons contrôler l’effet cascade de A à Z, en passant par la case C, la case « coopératives ». Je ne vois pas pourquoi elles devraient sortir du radar.

M. Dominique Potier. Nous avons déjà traité ce sujet dans la loi d’avenir pour l’agriculture et dans la loi Sapin 2. Nous n’avons aucun intérêt à banaliser le système coopératif français, qui est un grand sujet de fierté, une des forces de l’agriculture et de l’agroalimentaire. Il faut être exigeant avec lui. Dans la loi, nous avons ainsi réintroduit des clauses de transparence, notamment sur la question des filiales. Des améliorations sont donc encore possibles. Mais ne faisons pas le jeu de la puissance privée en banalisant les coopératives. Quand on parle de prix déterminable, rien n’est plus déterminable que les règles de ristournes attribuées une fois constatée la réussite de l’effort collectif.

Il faut donc poursuivre le schéma qui associe OP et coopératives dans des accords innovants, mais surtout ne pas banaliser les coopératives : ce serait une erreur fondamentale au regard des enjeux de l’économie sociale et responsable que nous voulons dans notre pays.

M. Richard Ramos. L’esprit coopératif, nous l’avons tous : c’était une voix, un homme. Le problème, c’est que pour survivre, il faut être gros ; et en devenant très grosses, certaines coopératives ont perdu l’idée des relations avec les producteurs. Sur le terrain, les producteurs de viande et de lait sont perdus ; ils ne se retrouvent pas dans la philosophie de la coopérative. Les coopératives doivent donc concilier cette double exigence, et le législateur doit l’accompagner : être suffisamment grosses pour être compétitives sur les marchés internationaux ; mais également travailler à retrouver le chemin des cours de ferme, car les coopératives l’ont un peu perdu.

M. Thierry Benoit. Monsieur le ministre, je viens comme vous de l’Ouest. Je connais sans doute les mêmes coopératives que vous. Elles sont de bons exemples.

Il doit y avoir une symétrie de regard et d’exigence envers les acteurs industriels privés et les coopératives. Il doit y avoir le même regard, le même soutien et le même encouragement : nous avons de grands industriels de l’agroalimentaire, numéros un européens et mondiaux, et nous avons des coopératives qui s’organisent, car la mondialisation des échanges s’impose à tous, aux acteurs privés comme aux coopératives ; et les assemblées de section permettent de faire remonter l’information jusqu’au sommet. Je participe ainsi prochainement à Caen à l’assemblée générale d’une coopérative, à tous égards exemplaire.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je n’ai certes pas voulu stigmatiser les grosses coopératives. J’ai seulement dit que certaines grosses structures avaient perdu l’état d’esprit du statut coopératif, ce qui me semble problématique : c’est ce qui fait fuir les adhérents. Je me garderai de citer des noms, mais pour avoir participé à nombre de congrès et de réunions de Coop de France, je peux vous assurer que certaines coopératives ont perdu de vue depuis longtemps ce qu’est leur vocation. Vous ne sauriez trouver plus grand défenseur que moi du statut des coopératives et du statut de l’économie sociale et solidaire. Mais il faut que certaines coopératives se remettent en ligne par rapport à leur statut et leur mission d’origine.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je partage cette analyse. Nous défendons en effet un modèle de coopérative fondé sur des valeurs et de la redistribution. Leur travail a souvent valeur d’exemple. Mais je ne comprends pas en quoi la remise ou de la redistribution de ristournes poserait à vos yeux problème : cela sort du champ, c’est complémentaire.

M. Charles de Courson. Pour le coopérateur, le prix réel sera la somme du prix qui figurera dans l’accord, auquel s’ajouteront les ristournes, parfois très importantes.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Mais l’information en cascade ne vaut que pour les indicateurs.

M. Charles de Courson. Mais ce n’est pas dans les indicateurs, puisque ce sont des ristournes.

La commission rejette les amendements.

Elle examine ensuite l’amendement CE2034 du rapporteur.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Cet amendement tire les conséquences de ce que nous avons adopté précédemment en substituant, à l’alinéa 40, aux mots « fait référence aux », les mots : « prend en compte les ».

Les contrats dits en cascade, qui concernent la revente des produits agricoles et alimentaires, ne doivent pas simplement « faire référence » aux indicateurs définis à l’article L. 631-24, mais bien en tenir compte, comme auront eu à le faire les premiers acheteurs de ces produits.

Si l’on souhaite que la valeur entre maillons de la chaîne alimentaire soit répartie de façon équilibrée et que les coûts de production comme les prix de marché soient effectivement corrélés, il convient de prévoir une stricte prise en compte des indicateurs communs aux filières tout au long de la commercialisation des produits.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Avis favorable, car les mots « prendre en compte » me semblent plus forts que les mots « faire référence à ».

La commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CE955 de M. Julien Dive.

M. Julien Dive. Cet amendement tend à insérer un alinéa après l’alinéa 40, en tenant compte des indicateurs utilisés pour la rémunération du producteur dans l’ensemble de la filière des produits d’alimentation pour animaux familiers. Il s’agit d’écarter les effets de reports éventuels qui peuvent impacter la filière des pet foods, alors qu’elle contribue de manière positive à notre balance commerciale.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Votre amendement est déjà satisfait, car les produits agricoles incluent les produits pour les animaux familiers.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis. Tout l’article 1er s’applique à l’alimentation humaine et à l’alimentation animale. Il s’applique donc bien aux pet foods.

M. Julien Dive. Si vous me le garantissez, je retire mon amendement.

L’amendement est retiré.

La commission examine ensuite l’amendement CE1599 de Mme Graziella Melchior.

Mme Graziella Melchior. Cet amendement vise à exclure des dispositions des articles L. 631-24, L. 631-24-1 et L. 631-24-2 les contrats conclus dans certains cas de figure et pour lesquels les obligations prévues dans ce projet de loi ne semblent pas pertinentes du fait de l’objet ou des spécificités de ces contrats. Je pense notamment aux ventes directes au consommateur ou aux cessions réalisées au bénéfice des organisations caritatives.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. À mon sens, cet amendement est devenu sans objet à la suite de l’adoption de mon amendement à l’alinéa 4. À défaut de retrait, je devrais donc émettre un avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis.

L’amendement est retiré.

La commission examine ensuite l’amendement CE954 de M. Julien Dive.

M. Julien Dive. L’alinéa 41 exclut la production de betteraves du nouveau dispositif de construction des prix. Mon département de l’Aisne est le premier producteur de betteraves de France. Il compte de grandes coopératives, telles que Tereos et Crystal Union. Or ces deux coopérateurs sont exclus de la contractualisation. Le but est surtout de protéger le producteur : s’il a pu passer un contrat avec les coopératives pour les campagnes 2017-2018 et 2018-2019, autrement dit depuis la disparition des quotas betteraviers, il n’y a pas de contractualisation avec les industries privées. On ne sait d’ailleurs à quoi l’avenir ressemblera à l’issue de ces deux campagnes où le prix aura été artificiellement maintenu à 25 euros la tonne. C’est la raison pour laquelle je propose de supprimer cet alinéa.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. À la suite de la disparition des quotas betteraviers en octobre 2017, le secteur du sucre s’est réorganisé pour faire face notamment à la concurrence de l’Allemagne et de la Pologne. J’ai d’ailleurs récemment rencontré les représentants de Tereos.

Au niveau de l’interprofession, une commission de répartition de la valeur a été mise en place de manière volontaire, en application de l’acte délégué de la Commission européenne. Les accords interprofessionnels qui en ont résulté sont considérés comme mieux disant. Autrement dit, il existe déjà des accords interprofessionnels dérogatoires à l’organisation commune de marché (OCM) et actés par la Commission européenne. Supprimer l’exemption dont bénéficie le secteur du sucre dans le projet de loi contraindrait toute la filière à remettre à plat les accords interprofessionnels qu’elle a déjà conclus et qui semblent, dixit Tereos, plutôt bien fonctionner pour l’ensemble des acteurs du secteur, sans garantie que les nouveaux soient aussi rémunérateurs pour les producteurs. Mon avis est donc plutôt défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Ce que vient de dire le rapporteur est tout à fait clair : il convient d’attendre le retour d’expérience de cette première mise en œuvre, au moins jusqu’en 2020. La filière devra ensuite veiller à organiser cette contractualisation. Avis défavorable.

M. Jean-Louis Bricout. Je soutiens moi aussi les betteraviers et le territoire de l’Aisne. Historiquement, les relations commerciales dans le secteur betteravier sont très différentes de ce qu’elles sont dans le secteur laitier : elles sont tout à fait apaisées et même gagnant-gagnant.

Après cinquante ans d’existence, les quotas de betteraves ont été supprimés en octobre 2017. La filière se réorganise autour du principe du partage de la valeur, autour d’un prix minimum de 25 euros la tonne, et même de quelques revenus complémentaires en fin de campagne. Les sucriers craignent toutefois une déstabilisation des relations commerciales plutôt bonnes, au moins pendant les deux prochaines années. Il ne me paraît pas utile de supprimer cet alinéa.

M. Julien Dive. Sur le principe, mon amendement n’a pas d’incidence sur les coopératives en tant que telles, puisqu’elles ont déjà pris des engagements avec les producteurs de betteraves, en garantissant un prix à 25 euros la tonne, alors que le prix du marché avoisine plutôt les 20 euros la tonne.

Toutes les industries acheteuses n’ont cependant pas passé d’accords – ce n’est pas le cas de Crystal Union, par exemple. Certes, un accord a été passé pour les deux prochaines années. Mais qu’en sera-t-il par la suite ? Je ne vois pas en quoi le fait de contractualiser perturberait le système existant dans la filière betteravière.

Je vais toutefois retirer mon amendement pour mieux le retravailler en vue de la séance publique. Mais je resterai vigilant sur ce point.

L’amendement est retiré.

La commission examine ensuite les amendements identiques CE86 de M. Dino Cinieri, CE504 de M. Thibault Bazin, CE579 de M. Daniel Fasquelle et CE885 de Mme Valérie Beauvais.

M. Dino Cinieri. L’exclusion des betteraviers et canniers du bénéfice des nouvelles dispositions relatives aux contrats de vente de produits agricoles, au motif que seul le droit communautaire s’appliquerait, n’est pas conforme à la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne. Rien ne justifie cette exclusion, que mon amendement CE86 propose donc de supprimer. Il convient de traiter les sociétés d’intérêt collectif agricole (SICA) dans le secteur du sucre comme les coopératives agricoles.

M. Daniel Fasquelle. L’amendement CE579 est défendu.

Mme Valérie Beauvais. Nous proposons que, dans le secteur du sucre, les sociétés d’intérêt collectif agricole mentionnées à l’article L. 531-1 du code rural et de la pêche maritime bénéficient des dispositions prévues par le premier alinéa du II pour les sociétés coopératives mentionnées à l’article L. 521-1. Nos amendements CE 504 et CE885 sont des amendements de cohérence : les SICA, qui ont le statut de société coopérative selon l’article L. 5311 du code rural et de la pêche maritime, doivent être traitées comme les coopératives agricoles.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Même avis que précédemment. Du fait des négociations dérogatoires à l’OCM qui ont déjà été menées, nous n’allons pas revenir sur ces accords interprofessionnels.

Je répète par ailleurs que les SICA sucrières ne peuvent être considérées comme des coopératives que s’il y a un réel transfert de propriété. Dans le cas contraire, ce n’est pas possible. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis.

La commission rejette les amendements.

La commission examine, en discussion commune, l’amendement CE1011 de M. Antoine Herth, les amendements identiques CE1420 de M. Jean-Claude Leclabart et CE1667 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier, et les amendements identiques CE707 de Mme Véronique Louwagie et CE874 de M. Thibault Bazin.

M. Antoine Herth. L’amendement CE1011 concerne toujours le secteur sucrier mais il diffère des précédents en ce qu’il n’exclut pas le cadre européen mais crée un deuxième niveau complémentaire de réglementation nationale : en effet, il serait prudent de garder les deux fers au feu étant donné l’évolution actuelle du secteur sucrier, qui s’enfonce dans une baisse du prix du sucre, ce qui augure de discussions sans doute assez tendues. Certaines entreprises m’indiquent que ce prix est fixé à 18 euros par tonne, tandis que d’autres coopératives pratiquent encore un prix de l’ordre de 21 ou 22 euros la tonne. En clair, de très fortes tensions se font jour.

Je précise que mon amendement renvoie spécifiquement aux dispositions mentionnées au I de l’article, contrairement aux amendements précédents qui faisaient référence au II.

M. Jean-Claude Leclabart. Mon amendement CE1420 participe du même esprit que celui de mon collègue. Le règlement européen relatif à l’organisation commune des marchés (OCM) contient des mesures spécifiques portant sur les conditions d’achat des betteraves. Toutefois, en matière de contrats de vente de betteraves, le droit national s’est toujours appliqué sous réserve des règlements européens. Il suffit donc de rappeler que le droit national s’applique sous réserve du respect des dispositions du règlement OCM. Cela permettra à la filière de la betterave sucrière de bénéficier des avancées de la loi pour continuer de renforcer sa contractualisation tout en évitant tout risque d’incompatibilité avec le droit européen.

M. André Villiers. L’amendement CE1667 est défendu pour les mêmes motifs que le précédent.

Mme Véronique Louwagie. L’amendement CE707 vise lui aussi à remédier à un risque d’incompatibilité avec le droit européen. Il est important de sécuriser et de préciser la réglementation pour éviter toute difficulté.

Mme Valérie Beauvais. L’amendement CE874, identique au précédent, est défendu.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Outre les arguments que j’ai déjà exposés, je précise que j’ai rencontré des représentants de la Commission européenne à Bruxelles et j’en retiens que nous avons tout intérêt à rester raisonnables. L’accord n’a été conclu qu’en 2016 ; attendons d’en constater et mesurer les effets avant d’adopter une démarche nouvelle reposant sur des accords interprofessionnels dont il n’est pas certain qu’ils soient plus favorables aux producteurs. Évaluons d’abord les accords adoptés en 2016. Il est encore tôt pour le faire, mais nous verrons d’ici à 2020 s’ils sont ou non profitables aux producteurs ; il sera encore temps de modifier les règles du jeu.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je le confirme : outre l’accord sur le sucre, le règlement OCM tient compte de toutes les clauses de négociation. L’accord sur les prix court jusqu’en 2020 ; certes, c’est une date assez proche qu’il faut préparer dès maintenant, mais mieux vaut attendre d’avoir un an, voire un an et demi de recul pour déterminer s’il faut modifier telle ou telle règle européenne. L’organisation commune des marchés devra être discutée dans le cadre de la prochaine politique agricole commune – comme c’est aussi le cas de l’OCM viticole, les producteurs concernés s’assurant bien qu’ils ne sont pas oubliés et que nous faisons le boulot derrière eux. Donnons-nous le temps d’examiner le fonctionnement des accords passés et leur traitement dans le cadre de l’OCM.

M. Charles de Courson. Le Conseil d’État avait été saisi par le Gouvernement d’une version du projet de loi dans laquelle la disposition prévue à l’alinéa 41 n’existait pas, puisqu’elle a précisément été rajoutée à la suite de l’avis du Conseil d’État que nous connaissons tous. Il est très simple : « Le Conseil d’État estime que les contrats de vente de betteraves et de canne à sucre aux entreprises sucrières doivent être expressément soustraits du champ d’application des nouvelles dispositions, le contenu de ces contrats étant entièrement régi par l’article 125 et l’annexe X du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ». Tel est l’argumentaire du Conseil. Le débat ne consiste donc pas à déterminer si l’article 1er est compatible ou non avec l’accord appelé à courir jusqu’en 2020, mais s’il faut intégrer la filière sucrière à l’article 1er pour préparer la renégociation en 2020, car nous ignorons ce qui se passera à cette date, et même s’il existera un règlement applicable au sucre.

Je rappelle la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne dans un arrêt pris en application de l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : « Si l’organisation commune des marchés prévoit des règles générales relatives à la vente et l’achat des betteraves, il en ressort cependant clairement que les accords et contrats visés continuent, sous réserve du respect desdites règles générales, d’être régis par le droit national des contrats sous lequel ils sont conclus ». Il est donc prudent d’adopter notre amendement, contrairement à l’argumentaire exposé, car il ne mange pas de pain tout en préparant l’avenir.

M. Jean-Louis Bricout. Les relations qui existent dans cette filière sont apaisées et gagnant-gagnant. Il est urgent d’attendre ; il sera encore temps de s’adapter en 2020.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Tout à fait, d’autant plus que selon moi, la Commission européenne s’opposera à cette modification concernant les betteraviers, qui risque de déstabiliser l’ensemble du projet de loi.

M. Charles de Courson. Pas du tout !

La commission rejette successivement l’amendement CE1011, les amendements CE1420 et CE1667 et les amendements CE707 et CE874.

Puis elle examine l’amendement CE2007 du rapporteur.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Cet amendement de coordination consiste en une modification du code de commerce.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je demande au rapporteur de le retirer, car ce travail d’harmonisation du droit sera conduit par ordonnance. Il n’est donc pas nécessaire de procéder à cette modification isolée.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CE1344 de M. François Ruffin.

Mme Bénédicte Taurine. Un coefficient multiplicateur encadre le rapport entre le prix de vente au consommateur et le prix d’achat au producteur pour limiter les marges des intermédiaires et pour assurer un meilleur partage de la valeur ajoutée – l’un des objectifs des États généraux de l’alimentation. Nous proposons de rendre l’usage de ce coefficient systématique sur les fruits et légumes périssables et sur les produits alimentaires peu transformés. Selon l’étude conduite en août 2017 par UFC-Que Choisir sur les surmarges, 46 % du surcoût des produits bio proviennent en réalité des surmarges réalisées par les grandes surfaces, l’écart de marge atteignant même 145 % pour les tomates et 163 % pour les pommes. Le coefficient multiplicateur permettrait d’éviter ces dérives.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Ce dispositif existe déjà pour les fruits et légumes périssables mais il n’a jamais été utilisé, preuve qu’il n’est peut-être pas si important de l’adopter. L’idée me paraît bonne, à ceci près qu’elle suppose l’existence d’un État hyperinterventionniste, ce qui est difficilement concevable dans l’économie actuelle et en l’état du droit européen. En outre, un tel mécanisme est très complexe et ses effets collatéraux difficiles à anticiper : il n’existe pas un seul prix mais une multitude de prix – le lait en est l’exemple le plus marquant. Quant à la viande, c’est l’ensemble de la carcasse qui est acheté, et non de simples morceaux. Enfin, en faisant peser une contrainte sur les acteurs d’une même filière, il pourrait terriblement compliquer le dialogue qu’ils entretiennent entre eux. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis.

La commission rejette l’amendement CE1344.

Puis elle adopte l’article 1er, modifié.

Après l’article 1er

La commission examine l’amendement CE1102 de M. André Chassaigne.

M. Sébastien Jumel. Cet amendement identitaire, en quelque sorte, vise à étendre le mécanisme du coefficient multiplicateur, qui a été partiellement réintroduit par l’article 23 de la loi de 2005 relative au développement des territoires ruraux. Instauré à la Libération, ce coefficient était alors destiné à protéger les paysans et les consommateurs contre les pratiques abusives des intermédiaires, notamment en matière de marges, afin de satisfaire aux besoins des Français.

Le principe de cet outil est simple, même si j’entends bien qu’il heurte l’approche plus libérale qui est désormais de règle en économie : l’État fixe un coefficient, sous la forme d’un taux à ne pas dépasser, entre le prix d’achat au fournisseur et le prix de vente au consommateur. Ce taux s’applique à toute la chaîne des différents intermédiaires. Par ce simple mécanisme, les prix à la production sont protégés dans la mesure où une augmentation des marges des intermédiaires entraîne obligatoirement une augmentation du prix d’achat au fournisseur. Tel est l’objet de cet amendement auquel M. Chassaigne et moi-même tenons beaucoup.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Étant donné la complexité de l’organisation des filières et leurs besoins d’exportation, ce coefficient multiplicateur, encore une fois, ne me semble plus guère adapté à l’économie agricole telle qu’elle fonctionne aujourd’hui.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Le coefficient multiplicateur qui encadre les marges réalisées sur les fruits et les légumes n’a jamais été appliqué en raison de ses faiblesses et de ses effets collatéraux : il favorise notamment la substitution de produits français par des produits importés. Il n’est pas de nature à garantir l’augmentation des volumes mis en marché ni le relèvement mécanique des prix de production. Son activation requiert donc la plus grande vigilance, y compris pour ce qui concerne sa compatibilité européenne. Dès lors, je ne vois pas comment l’étendre à d’autres secteurs à partir de l’exemple du secteur des fruits et légumes. Je comprends la philosophie qui inspire cette proposition et qui me convient mais qui, dans la pratique, ne fonctionne pas. Avis défavorable.

M. Richard Ramos. La mise en œuvre de cette mesure est certes compliquée mais comme le disait Mme Taurine, les marges posent problème. Un produit traditionnel acheté 1 euro sera vendu 2 euros si le coefficient est de deux ; avec le même coefficient, un produit bio acheté 2 euros sera vendu 4 euros – alors que le salaire de la caissière n’aura pas augmenté et que l’éclairage du produit n’aura pas changé. Il faudrait donc trouver un système, malgré la difficulté de l’exercice, qui empêche des produits bio, par exemple, de subir une augmentation telle que certains consommateurs seront incapables de les acheter.

M. Paul Molac. Sous la précédente législature, M. Le Foll avait souhaité maintenir le prix du porc : la mesure n’avait pas duré plus de trois mois, car elle favorisait tout simplement les importations, en particulier d’Espagne, les produits français étant beaucoup plus chers. Cette méthode n’a hélas pas permis de régler le problème.

M. Dominique Potier. Un dernier mot sur l’ancien monde : lorsque notre ami Chassaigne a déposé cette proposition de loi, Stéphane Le Foll, citant
M. Emmanuel Macron, avait dit : « Cette proposition, c’est Cuba sans le soleil ! »

M. Thierry Benoit. Souvenirs, souvenirs !

M. le président Roland Lescure. La température de la salle est peut-être cubaine ce soir mais cette loi, elle, ne le sera sans doute pas…

La commission rejette l’amendement CE1102.

Elle passe à l’amendement CE1907 de M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit. Lorsque la contractualisation a été lancée il y a une dizaine d’années, nous avons laissé les agriculteurs, un peu livrés à eux-mêmes, s’organiser en organisations de producteurs ou associations d’organisations de producteurs. Cet amendement vise à permettre aux OP et AOP de gérer le marché des contrats laitiers et, par conséquent, de l’organiser. Nous proposons qu’elles soient responsables de la distribution des contrats en fonction de la demande des producteurs. Le but est d’encourager les agriculteurs à se fédérer en OP et en AOP, mais aussi de « muscler » les AOP dans leur rôle en matière de relations commerciales.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je comprends l’esprit de cet amendement mais il faut s’interroger sur son articulation juridique avec l’article L. 631-24-1 du code rural et de la pêche maritime, introduit par la loi Sapin 2, relatif à l’interdiction de la cession marchande des contrats laitiers, qui est d’ordre public. Votre objectif est de maintenir cette interdiction pour les cessions à titre onéreux entre éleveurs, mais de les autoriser entre producteurs d’une même OP ou AOP. L’alinéa 19 de l’article 1er le permet, puisqu’il prévoit que la proposition d’accord-cadre – y compris les OP et les AOP – doit préciser la répartition des quantités à livrer entre les producteurs membres de l’organisation ou les producteurs représentés par l’association et les modalités de cession des contrats. Avis défavorable : votre amendement est déjà satisfait.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis ; le dispositif est déjà prévu à l’article 1er du projet de loi, qui modifie l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime.

M. Thierry Benoit. Si la loi en vigueur interdit la vente à titre onéreux de volumes de gré à gré, c’est-à-dire de producteur à producteur, en pratique, cependant, cela se fait encore.

C’est à mon sens aux OP et aux AOP qu’il faut confier ce rôle. Aujourd’hui, la partie implique plusieurs joueurs : le cédant, l’AOP, l’industriel et le prenant – c’est-à-dire celui qui a besoin de volume, souvent un jeune qui s’installe. C’est là que les OP et les AOP doivent intervenir, mais leur rôle en la matière n’est pas encore établi. Je comprends les références juridiques qui me sont opposées, et M. le rapporteur et M. le ministre sont mieux placés que moi pour régler le problème ; mais j’ouvre le débat et je vous alerte.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Le 2° du III de l’article L. 631-24 tel qu’il a été adopté à l’article 1er prévoit parmi les clauses obligatoires que la proposition d’accord-cadre écrit et l’accord-cadre conclu mentionnés au premier alinéa du II précisent « la répartition des quantités à livrer entre les producteurs membres de l’organisation ou les producteurs représentés par l’association et les modalités de cession des contrats ». Votre amendement est donc satisfait.

M. Thierry Benoit. Je retire mon amendement, mais je souhaite que l’on se penche sur la question des OP et des AOP, de leur souveraineté et de la reconnaissance de leur rôle.

L’amendement CE1801 est retiré.

La commission examine l’amendement CE1801 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Cet amendement, comme les deux qui suivent, est le fruit d’une réflexion du groupe Nouvelle Gauche à laquelle nous tenons particulièrement car nous nous sommes employés à diversifier nos sources d’inspiration. Peut-être les trois propositions qu’ils contiennent sembleront-elles un peu originales.

L’amendement CE1801, en premier lieu, tend à établir une stratégie nationale visant à couvrir le territoire d’ici à 2025 – mais j’accepterai volontiers de sous-amender jusqu’à 2030, par exemple, car là n’est pas le problème – d’un nombre pertinent d’AOP par rapport à la structure du marché. Je suis convaincu, en effet, qu’à structure de marché équivalente, rien de ce que nous sommes en train d’inventer ne produira d’effets significatifs si nous n’y veillons pas. Il nous semblerait judicieux que se constituent de grandes AOP, à la hauteur du marché français et du marché européen. Nous disposons pour ce faire de plusieurs leviers : un levier réglementaire permettant d’agir sur la taille des OP et des AOP telles qu’elles sont reconnues, mais aussi un levier incitatif reposant sur les aides de la PAC.

Nous ne vous demandons pas une réponse immédiate, mais simplement de fixer une échéance – à l’échelle de la décennie, pourquoi pas, notre amendement étant sûrement perfectible – afin de nous donner les moyens, après l’avoir tant dit sans jamais le faire, de couvrir le territoire en AOP.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. À titre personnel, je suis tout à fait favorable à cet amendement sur le fond, même si j’ai quelques doutes sur sa rédaction. Il va en effet falloir instaurer des mesures incitatives, notamment dans le cadre de la future PAC, pour encourager les producteurs à se regrouper en organisations, comme cela a par exemple été fait avec succès dans le secteur du mouton – puisque le bénéfice de la prime à la brebis est conditionné à l’appartenance à une OP. C’est une solution majeure pour mailler le territoire d’OP et d’AOP.

Si je suis pleinement en accord avec la philosophie globale de l’amendement, je pense qu’il faudra en travailler la rédaction ; de plus, il n’est pas certain que sa place soit dans ce projet de loi.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Nous sommes au cœur de la feuille de route des États généraux de l’alimentation. Oui, nous devons assurer cette montée en gamme, et nous y parviendrons avec les AOP et les AOC, car elle constitue une garantie de création de valeur et permettra de répondre aux besoins des consommateurs. Sur le plan philosophique, monsieur le député, votre proposition est tout à fait bien venue et j’en partage l’objectif.

En revanche, je ne suis pas certain qu’il soit utile d’inscrire cette stratégie dans la loi. Nous pourrons néanmoins l’intégrer à la feuille de route des États généraux et, comme nous l’avons fait dans le secteur bio avec l’objectif d’y affecter 15 % de la surface agricole utile d’ici à 2022 et dans d’autres domaines depuis le 21 décembre, fixer des objectifs relatifs au maillage des AOP et des AOC à partir d’une connaissance fine du territoire. Sans doute n’est-il pas nécessaire de passer par la loi pour y parvenir, mais nous devons utiliser les outils dont nous disposons si nous voulons favoriser l’émergence d’ateliers de production et permettre le regroupement en associations de producteurs pour assurer la montée en gamme de produits particuliers autour d’une appellation d’origine. Sur ces sujets, nous sommes en mesure de travailler dans un certain nombre de territoires. Rien n’est figé ; nous pouvons encore envisager comment procéder d’ici à la séance, étant précisé que nous entendons le message politique que vous adressez, monsieur le député. Voyons comment y répondre autrement que par la loi.

M. Dominique Potier. Dans le secteur du lait, 45 % de la production ne relève pas de coopératives, et 78 à 80 OP n’ont pas la taille adéquate. Or les experts s’accordent à reconnaître qu’il faudrait quatre ou cinq AOP. Combien de temps allons-nous attendre ? Si cet objectif ne s’inscrit pas dans une stratégie nationale offrant les moyens réglementaires et incitatifs que j’ai évoqués et qui pourront être mobilisés le moment venu, parce qu’ils auront été établis dans la loi, alors nous ne serons jamais au rendez-vous.

Je ne supporte plus l’idée que tous les jours, des paysans se lèvent pour traire leurs vaches et perdent de l’argent en raison de la distorsion complète, de la déformation même, qui affecte la fabrication du prix, tout simplement parce qu’il y a d’un côté des géants, et de l’autre une offre totalement fragmentée. La loi sert aussi à affirmer et à prendre date. En l’espèce, nous pouvons décaler l’échéance à 2030 s’il le faut, mais nous devons emprunter cette voie. Nous pouvons adopter cette mesure aujourd’hui et, le cas échéant, y revenir en séance, en bonne intelligence et dans le cadre d’un dialogue avec votre cabinet et votre administration, monsieur le ministre.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. J’entends votre argumentation qu’étayent plusieurs exemples, il est vrai : en Île-de-France, par exemple, nous avons deux AOP fromagères – Brie de Meaux et Brie de Melun – mais pas assez d’entreprises de production et de transformation pour répondre à la demande des consommateurs…

Évitons de voter un amendement à moitié. Je propose que nous tirions parti de l’intervalle qui nous sépare du débat en séance publique pour en discuter ensemble posément ; ma porte est grande ouverte. Examinons ensemble comment aboutir à cette interprétation autrement que par la loi ou, s’il faut passer par la loi, comment y parvenir.

M. Thierry Benoit. Une ouverture est faite !

M. Dominique Potier. J’accepte de retirer l’amendement mais nous voulons avoir avec vous l’initiative de ce rendez-vous, qui doit passer par une stratégie nationale.

M. Paul Molac. Une grande entreprise laitière bien connue, et qui peine à communiquer ses résultats, travaille avec dix-sept OP en France. Comment voulez-vous que des organisations aussi dispersées puissent avoir un poids quelconque en termes de négociation ? Au moins faudrait-il qu’une bonne partie d’entre elles se regroupent pour espérer peser ne serait-ce qu’un peu. M. Potier soulève une question importante : c’est à la puissance publique qu’il appartient d’encourager le regroupement des OP afin qu’elles puissent exercer leur influence.

Mme Célia de Lavergne. Sur le fond, nous convenons tous du fait que cet amendement traduit la nécessité de travailler collectivement pour définir dans une stratégie ou un document la manière dont les OP pourront se rassembler afin de peser sur la contractualisation dont nous débattons ce soir. Cela étant, la loi est-elle le véhicule adapté ? Le groupe La République en Marche ne le pense pas à ce stade mais nous sommes très sensibles, monsieur Potier, à votre proposition de travailler avec le ministre sur la possibilité d’intégrer cette disposition dans la feuille de route du Gouvernement et d’y travailler ensemble.

M. Dominique Potier. Encore une fois, je retire l’amendement, non pour le fondre, mais pour le défendre.

L’amendement CE1801 est retiré.

La commission examine à l’amendement CE1758 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Deuxième idée, sinon neuve, en tout cas innovante : la conclusion d’accords non seulement pluriannuels mais aussi tripartites. Depuis le début de notre discussion, nous ne faisons référence qu’aux accords entre producteurs et transformateurs ou aux accords entre transformateurs et distributeurs. L’idée d’accords tripartites avait été évoquée sous la forme d’un rapport prévu par la loi Sapin 2. Ne peut-on pas aller plus loin que ce rapport qu’au demeurant, le Gouvernement – je ne vous en fais pas le reproche, monsieur le ministre – n’a jamais produit ? La crise est là ; il faut agir. Ne peut-on pas expérimenter la labellisation publique d’accords tripartites pluriannuels ? Cela ne coûterait rien d’autre que de la volonté et de l’énergie. Nous avons esquissé ce dessein aux États généraux de l’alimentation : constituer des filières positives qui reconnaissent le travail du producteur et du transformateur ainsi que la part du distributeur, et qui sont reconnues par le consommateur en tant que telles. Voilà typiquement quelque chose que nous pouvons faire ensemble et, puisque j’ai retiré l’amendement précédent, je suis convaincu que vous accepterez celui-ci !

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Les conventions tripartites existent déjà. Une célèbre marque de distribution allemande, par exemple, a conclu des contrats tripartites dans le nord de la France, avec un grand succès. Des doubles conventions bipartites ont même été conclues dans le secteur de la restauration rapide. Autrement dit, la chose est possible ; tout dépend de la volonté des acteurs concernés de s’asseoir autour d’une table et de signer des contrats tripartites qui souvent, en effet, garantissent une meilleure plus-value pour le producteur. J’émets donc un avis plutôt défavorable à l’amendement car il est déjà satisfait, selon moi, mais je laisse le ministre vous répondre sur la question de la labellisation.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je suis comme le rapporteur mû par l’optimisme de la volonté et la détermination à bâtir cette loi dans de bonnes conditions. Il existe des exemples de partenariats réussis, et nous devons promouvoir toutes ces démarches en les sécurisant sur le plan juridique. L’Autorité de la concurrence a d’ailleurs été saisie de cette question. D’autre part, la loi ne doit pas devancer l’analyse qu’il convient de faire des lettres d’engagements tripartites qui ont été signées, ni proposer une explication inutile par rapport à l’analyse de l’Autorité.

Dans ces conditions, les démarches existantes suffisent à assurer leur propre publicité et la communication doit se faire au cas par cas ; il n’y aurait aucun sens à la réunir sous un label commun. Avis défavorable.

M. Sébastien Jumel. Il y a une sorte d’hypocrisie – qui n’est ni celle du rapporteur, ni celle du ministre ; elle est collective – à ne pas vouloir reconnaître devant l’opinion publique que notre volonté de rééquilibrer la valeur du produit en faveur du producteur aura inévitablement des effets sur le prix pour le consommateur, notamment sur la part qu’il consacre à l’alimentation. Nous avons du mal à assumer cette hypocrisie, et pour cause. La responsabilisation des acteurs par un étiquetage ou une labellisation permettant d’identifier les produits qui respectent les conditions de rémunération des producteurs est une étape souhaitable. Je connais de nombreuses personnes, à l’abri de graves difficultés économiques, il est vrai, qui pourraient accepter de payer un peu plus dès lors que l’environnement est respecté, la traçabilité assurée et le producteur justement rémunéré.

M. Dominique Potier. Je tiens à exprimer ma déception. Nous essayons de fabriquer des idées qui, loin d’être sorties d’un chapeau, ont été pensées avec des économistes et des personnes croisées lors des États généraux de l’alimentation. L’atelier que j’ai eu l’honneur de présider a duré trente-trois heures. L’idée que je vous propose est l’une de celles qui ont suscité le plus grand enthousiasme parmi les parties prenantes – ONG environnementales, associations de consommateurs, producteurs dans toute leur diversité, coopératives, etc.

Vous m’opposez l’existence de contrats tripartites. Je suis aussi paysan et au-delà du métier, je suis enraciné dans un pays. Or je n’ai jamais entendu parler de ces contrats chez moi, et j’ignore combien sont ceux dans cette salle qui en connaissent l’existence. En ce qui me concerne, je n’en ai pas connaissance. En clair, ce n’est pas une démarche prépondérante dans le pays – car, autrement, cela se saurait. Nous ne vous demandons pas de transformer des règles commerciales mais d’expérimenter un moteur de changement, c’est-à-dire la possibilité d’instaurer une labellisation publique d’un mécanisme innovant susceptible d’entraîner la société vers ce changement. Les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), de l’Union européenne et autres nous empêchent par ailleurs d’inventer l’inédit ; laissons au moins à la société la possibilité de tirer parti de sa capacité d’innovation grâce aux contrats tripartites pluriannuels.

M. Richard Ramos. Gardons-nous de faire croire à nos concitoyens, comme le disait M. Jumel, que les États généraux de l’alimentation auraient in fine pour but de réduire leur pouvoir d’achat en raison de l’augmentation des prix des produits. C’est une crainte, et M. Michel-Édouard Leclerc s’est largement répandu sur le sujet. Il existe deux catégories d’alimentation dont l’une, plus sucrée, plus salée et plus grasse, est réservée aux pauvres, la courbe de l’obésité correspondant à celle de la pauvreté. Au contraire, l’objectif des États généraux de l’alimentation visait à prôner une alimentation saine, durable et pour tous.

Mme Célia de Lavergne. Avant toute chose, je remercie M. Potier de porter à la connaissance de tous certaines des idées qui ont germé lors des États généraux de l’alimentation : c’est tout à votre honneur. J’entends l’argument du rapporteur et du ministre sur l’intérêt que présentent les conventions tripartites qui existent en certains endroits. Pourriez-vous préciser, monsieur le ministre, dans quelle mesure cette bonne idée est reprise dans la feuille de route de l’alimentation ?

Votre amendement, monsieur Potier, repose sur une idée pertinente, mais il convient d’affiner sa rédaction concernant la labellisation ; après la réponse du ministre, nous proposerons donc de le retravailler.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Il existe déjà un mécanisme bipartite avec une partie liée. Cela étant, je ne vois guère le rapport qu’établissait à l’instant M. Ramos entre les contrats tripartites et la qualité de l’alimentation. Nous partageons le même objectif ; mais, en l’espèce, la mesure existe déjà.

J’entends, monsieur Potier, que nombreux sont ceux qui ont réfléchi et consacré du temps à ces sujets, mais ce n’est pas parce que l’on émet un avis défavorable que l’on ne respecte pas le travail des autres. Vous nous reprochez de rejeter une proposition longuement mûrie : je n’ignore pas qu’elle est le fruit d’un long travail, mais il nous appartient de donner un avis sur un amendement. Comme le suggérait Mme de Lavergne, regardons comment nous pouvons avancer ; encore une fois, ma porte est grande ouverte. Reste que nous avons déjà un mécanisme qui se suffit à lui-même et qui peut être expérimenté partout sur le territoire. De surcroît, tout ne peut pas figurer dans la loi.

M. Sébastien Jumel. Laisser croire que je fais la promotion d’une alimentation réservée aux pauvres face à une alimentation réservée aux bobos, serait faire insulte au combat que je mène au quotidien. Je dis simplement ceci : prétendre que la vente de produits à des prix extrêmement, voire abusivement, bas permet de rémunérer les producteurs et de préserver l’agriculture française, c’est leurrer les gens. C’est précisément cette spirale qui a tué l’agriculture. Le but de l’examen de ce texte consiste à déterminer qui réalise des marges et des bénéfices dans l’ensemble de la filière et, en partie, à définir des éléments de responsabilisation des consommateurs étant donné l’impérieuse nécessité de rémunérer les producteurs des produits achetés.

M. le président Roland Lescure. C’est bien ainsi que nous avions compris vos propos.

L’amendement CE1758 est rejeté.

La commission passe à l’amendement CE1792 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Cet amendement est une variante de celui précédemment examiné : nous avons travaillé avec les moyens du bord. Je précise, monsieur le ministre, que je ne mélange pas le travail que vous m’avez confié dans le cadre des États généraux et celui que j’accomplis aujourd’hui au nom du groupe Nouvelle Gauche, conduit en parallèle et qui s’inspire des États généraux : l’un et l’autre ne peuvent être confondus.

Nous avons simplement relu les conclusions des États généraux, comme beaucoup d’autres l’ont fait, car nous y croyons, et nous les avons approfondies avec des économistes, dont beaucoup nous disent que ces contrats tripartites, qui pourraient prendre la forme d’une convention interprofessionnelle alimentaire – c’est le sens de l’amendement CE1792 – sont réellement des idées neuves. Il faut créer des outils innovants : sans un lien établi entre le consommateur et le producteur via ces conventions tripartites, tout restera comme avant. Ne racontons pas aux agriculteurs qu’ils pourront fixer leurs prix seuls : nous vivons dans un monde ouvert et concurrentiel, au point que la concurrence est complètement disproportionnée. Encore une fois, les outils nouveaux sont donc nécessaires.

Cet amendement est conforme au précédent et, sous réserve de votre avis, j’accepte de le retirer à condition qu’en séance publique, nous esquissions à partir de ces deux derniers amendements une proposition susceptible d’être entendue. Saisissons cette chance. Cela ne coûte rien : donnons aux acteurs économiques les outils de reconnaissance d’une nouvelle manière de travailler.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Il va de soi que toutes ces idées sont intéressantes et doivent être creusées ; il ne faut certainement pas les rejeter d’un revers de la main. Cela étant, elles relèvent davantage d’une trajectoire politique fixée dans la feuille de route que du strict cadre législatif. À l’évidence, nous sommes favorables au regroupement des producteurs en organisations et, pour ce faire, il faudra instaurer des mesures d’incitation.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je partage votre objectif, monsieur Potier, mais je regrette que cette proposition soit formulée au moyen d’un amendement dont nous n’avons pas préalablement débattu, car cela nous aurait permis de l’expertiser avec plus de précision – ce que je reste prêt à faire. Je ne suis pas certain, néanmoins, que cette mesure relève de la loi. Quoi qu’il en soit, il s’agit sans doute d’une idée à défendre dans le cadre de la feuille de route des États généraux, puisqu’elle en émane. Examinons-la.

M. Dominique Potier. Je retire cet amendement en acceptant le principe d’un rendez-vous pour le retravailler, mais je vous le dis clairement : la question du label public n’est pas hors champ. Tous les labels actuels sont privés : comme vous, je me suis rendu au salon de l’agriculture où foisonnent les initiatives, ici équitables, ici de nature, ici de santé. La question qui se pose est la suivante : allons-nous laisser la grande distribution et les grands industriels choisir leur label privé et l’imposer dans le champ commercial ou sommes-nous capables de dire publiquement ce qui est équitable et ce qui est sain ? Je défends ici, au nom de mon idéal politique que je crois très largement partagé, l’idée que c’est à la puissance publique qu’il appartient de déterminer la labellisation de ce qui est équitable et sain pour la population.

L’amendement CE1792 est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CE1921 de M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit. Nous sommes convaincus que les organisations de producteurs et leurs associations doivent être reconnues. C’est pourquoi cet amendement vise à créer une fédération nationale des organisations de producteurs. Je m’explique : les OP peinent aujourd’hui à trouver leur place aux côtés de l’interprofession. J’en veux pour preuve le cas du secteur laitier : face au Centre national interprofessionnel de l’élevage laitier (CNIEL), les organisations de producteurs sont à la peine. Songez aux conditions dans lesquelles les agriculteurs créent des OP et des AOP : celles-ci sont dépourvues de moyens de fonctionnement, d’ingénierie et d’assistance juridique, si ce n’est quelques quart-temps ou mi-temps – du bricolage, en somme.

Par cet amendement, nous proposons d’instituer un financement via la contribution volontaire obligatoire existante qui finance actuellement 75 % du budget national du CNIEL.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Le règlement européen OCM de 2013 prévoit déjà la possibilité de créer des associations d’organisations de producteurs. Il est tout à la fois possible et souhaitable de les inciter à se structurer à l’échelle régionale voire nationale, mais il me paraît hasardeux d’en faire une obligation légale. De surcroît, les OP doivent étendre leurs missions au-delà du simple regroupement des producteurs. Comme l’ont montré les amendements que j’ai déposés concernant la facturation, il faut aller beaucoup plus loin, mais tout ne doit pas forcément reposer sur des cotisations volontaires obligatoires : vient un moment où les OP doivent se muer peu à peu en organisations à des fins commerciales, car c’est le seul moyen de structurer la filière. C’est par la mobilisation de tous les producteurs plus que par la loi que nous y parviendrons.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis : ce n’est pas à la loi qu’il appartient d’imposer la création de fédérations d’OP. De plus, il faut encore travailler à la question du financement correspondant. Laissons donc les organisations de producteurs prendre leur destin en main et assumer cette responsabilité.

M. Thierry Benoit. Je retire mon amendement mais je suis convaincu, monsieur le rapporteur et monsieur le ministre, qu’il est de notre responsabilité d’aider les producteurs et les éleveurs à s’organiser. Voici une dizaine d’années, la France a mal préparé la fin des quotas laitiers ; nous avons agité le hochet de la contractualisation en tentant de rassurer les éleveurs. En fait, la contractualisation se sera réduite pour eux à « 3615 Tu te démerdes » et maintenant à « www.tu_te_débrouilles »… (Sourires.) Les éleveurs se sont retrouvés tout seuls ! J’appelle donc votre attention sur ce problème qui perdure.

L’amendement CE1921 est retiré.

Article 2
(article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime)

Sanctions des manquements aux obligations contractuelles

1. L’état du droit

L’article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime a été créé en même temps que l’article L. 631-24 du même code par la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche.

Alors que l’obligation de proposer un contrat écrit pèse sur les producteurs, l’article L. 631-25 la rend effective en prévoyant de sanctionner ceux d’entre eux qui méconnaîtraient les dispositions de l’article L. 631-24. Cet article ne concerne que les produits pour lesquels la contractualisation a été rendue obligatoire.

La loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche précitée a prévu trois situations pouvant être à l’origine d’une sanction de l’acheteur :

– lorsqu’il ne remet pas au vendeur (le producteur) une proposition de contrat écrit ;

– lorsqu’il n’inclut pas dans sa proposition de contrat les clauses obligatoires prévues à l’article L. 631-24 ;

–  lorsqu’il rédige les clauses du contrat en méconnaissance des dispositions de ce même article L. 631-24.

Pour les produits soumis à accises, cet article ajoute également à la sanction du fait de ne pas exécuter le contrat conformément aux clauses obligatoires de l’article L. 631-24, celles relatives aux délais de paiement tels que définis au 4° de l’article L. 443-1 du code de commerce.

En outre, la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, modifiée par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, a ajouté la sanction du fait de ne pas transmettre à l’organisation de producteurs ou à l’association d’organisations de producteurs avec laquelle un accord-cadre a été conclu les informations figurant sur les factures individuelles des producteurs membres ayant donné mandat de facturation à l’acheteur et les indices et données utilisés dans les modalités de détermination du prix d’achat aux producteurs.

Enfin, la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique précitée a également ajouté la sanction du fait de remettre au producteur une proposition de contrat non conforme à l’accord-cadre prévu à l’article L. 631-24. Il est en revanche à noter que cette même loi n’a pas prévu la sanction des organisations de producteurs ou associations d’organisations de producteurs qui ne concluraient pas d’accord-cadre.

Ce dispositif est adapté aux dispositions spécifiques prévues pour les coopératives en vertu desquelles celles-ci ne remettent pas à leurs associés coopérateurs de proposition de contrat mais un exemplaire des statuts ou du règlement intérieur intégrant les clauses contractuelles prévues par l’article L. 631-24 précité.

La sanction prévue à l’article 2 du projet de loi est une amende administrative de 75 000 euros maximum par an et par producteur ou par intermédiaire lorsque la livraison des produits agricoles est effectuée par un ou plusieurs opérateurs. Cette amende peut être doublée en cas de réitération du manquement à ces obligations dans un délai de deux ans.

Le montant de l’amende est proportionné à la gravité des faits, notamment au nombre et au volume des ventes réalisées en infraction. Il est prévu, en outre, une sanction complémentaire d’affichage, l’autorité administrative ayant compétence pour ordonner la publication de la décision ou d’un extrait de celle-ci.

2. Le projet de loi

Jusqu’à présent, le législateur n’avait jamais prévu la sanction d’un producteur refusant de signer le contrat proposé par son acheteur, ni même la sanction d’une organisation de producteurs ou d’une association d’organisations de producteurs pour l’absence de signature d’un accord-cadre écrit. Seul l’acheteur pouvait ainsi être sanctionné en cas de violation des dispositions de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime.

L’article 2 adapte les sanctions applicables à la méconnaissance de l’article L. 631-24 au nouveau dispositif contractuel proposé par l’article 1er, à savoir :

– l’inversion de la responsabilité de la proposition d’un contrat, qui passe de l’acheteur au producteur ;

– en dehors des produits pour lesquels la contractualisation a été rendue obligatoire, l’obligation, pour tout contrat ou contrat-cadre proposé, d’être conforme aux dispositions qui l’encadre ;

– la transmission, par l’acheteur, d’informations relatives aux indicateurs de prix de marché ou aux prix des contrats de ventes passés sur le fondement d’un accord-cadre.

Plusieurs nouveaux manquements sont ainsi susceptibles de sanctions.

a. Pour tous les contrats et accords-cadres écrits, même en l’absence de contractualisation obligatoire (1° à 3°)

Toutes les parties au contrat écrit (producteurs, organisations de producteurs, associations d’organisations de producteurs ou acheteurs) devront respecter les clauses de l’article L. 631-24 et respecter les modalités de facturation prévues par cet article (alinéa 3, 1°).

Par ailleurs, l’acheteur ou le producteur concluant le contrat devra respecter les stipulations de l’accord-cadre applicable dès lors qu’il aura été conclu (alinéa 4, 2°).

Dans le cas d’un accord-cadre, l’acheteur devra transmettre à l’OP ou à l’AOP, mensuellement, tous les éléments figurant sur les factures individuelles des producteurs membres ayant donné mandat de facturation à l’acheteur et les critères et modalités de détermination du prix d’achat aux producteurs (alinéa 5, 3°).

Dans les contrats qui lient un acheteur pour la revente des produits agricoles, celui-ci devra faire référence aux indicateurs constatés et pris en compte dans les critères et modalités de détermination du prix payé au producteur. L’absence de communication sur l’évolution des indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur les marchés sur lesquels l’acheteur opère sera également passible de sanctions (alinéa 5, 3°).

b. Pour les contrats et accords-cadres écrits rendus obligatoires (4°)

L’organisation de producteurs (OP) ou l’association d’organisations (AOP) de producteurs reconnue agissant comme mandataire de ses membres pour la commercialisation de leurs produits aura l’obligation de proposer un accord-cadre écrit au premier acheteur (alinéa 7, a), de même que le producteur ne devra pas faire échec à la conclusion d’un contrat écrit en ne proposant pas de contrat à son acheteur (alinéa 8, b). L’acheteur restera passible de sanctions s’il achète des produits agricoles sans avoir conclu de contrat écrit ou de contrat-cadre écrit ou, conformément au droit en vigueur, s’il ne respecte pas les modalités obligatoires de la contractualisation (alinéa 9, c).

En devenant responsable de la proposition du contrat écrit, l’acheteur deviendra passible de sanctions, tout comme les OP ou les AOP dans le cas des accords-cadres. Les responsabilités seront partagées entre les différentes parties aux contrats : producteurs, OP ou AOP et acheteurs, dans l’idée de rendre incontournable la contractualisation.

L’absence d’accord-cadre dans les secteurs où la contractualisation n’est pas obligatoire ne sera toujours pas sanctionnée. Dans ces secteurs, l’accord-cadre demeurera une faculté.

L’alinéa 10 reformule des éléments qui figurent à l’article L. 631-25 en vigueur sur la proportionnalité de l’amende et son doublement en cas de réitération du manquement ainsi que sur la possibilité, pour l’autorité administrative, d’ordonner la publication de la sanction.

L’alinéa 11 prévoit que l’action de l’administration pour la sanction des manquements en cause se prescrira dans les trois ans à compter du jour où le manquement aura été commis, si, dans ce délai, aucun acte tendant à la recherche, à la constatation ou à la sanction de ce manquement n’a été fait.

La rédaction de l’article L. 631-25 proposée par l’article 2 du présent projet de loi supprime la sanction, pour les coopératives, de ne pas remettre à l’associé coopérateur un exemplaire des statuts ou du règlement intérieur dans les conditions prévues à l’article L. 631-24.

3. La position de votre rapporteur

Cet article tire les conséquences, en termes de sanctions, des nouvelles obligations des parties prévues à l’article 1er.

En créant le II de l’article L. 631-24-3, l’article 1er exclut explicitement, comme le fait aujourd’hui l’article L. 631-24, les coopératives agricoles dans leurs relations avec leurs associés-coopérateurs mais il prévoit également d’exclure les organisations de producteurs ou associations d’organisations de producteurs bénéficiant d’un transfert de propriété des produits qu’elles commercialisent.

Il n’est plus fait mention de l’application des mêmes sanctions pour les coopératives agricoles de même que cet article 2 ne prévoit aucune sanction pour les organisations de producteurs commerciales alors même que l’alinéa de l’article 1er qui les exclut du dispositif a gagné en détails par rapport à sa version en vigueur.

En ce qui concerne la relation des organisations de producteurs et des associations d’organisations de producteurs et des coopératives avec leurs acheteurs, rien n’est prévu pour sanctionner le deuxième alinéa de l’article L. 631-24-3.

Votre rapporteur considère néanmoins que si la sanction peut être potentiellement lourde pour un producteur, son OP ou une AOP – maximum 75 000 € – elle reste dérisoire pour l’acheteur. Pour cette raison, il réfléchit à rendre la sanction administrative proportionnelle au chiffre d’affaires des ventes réalisées en méconnaissance de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime.

À ce jour, aucune sanction n’a été prononcée sur le fondement de l’article L. 631-24 ! Il est impératif que les sanctions prévues à l’article 2 soient appliquées. Le Gouvernement semble déterminé pour rendre le dispositif effectif puisque les sanctions sont adaptées précisément à la rédaction de l’article 1er. Par ailleurs, l’article 3 prévoit une modification du dispositif relatif aux agents habilités à constater les manquements, ce qui laisse présager un suivi de l’application du projet de loi.

4. La position de votre commission

Outre deux amendements rédactionnels, la commission a adopté plusieurs amendements identiques déposés par des membres des groupes Les Républicains La France insoumise, La République en Marche, UDI-AGIR et indépendants et Nouvelle Gauche. Ces amendements ajoutent un motif de sanction en cas de manquement à l’obligation, pour l’acheteur, de proposer une offre écrite de contrat au producteur qui en fait la demande. L’acheteur s’exposerait également à une sanction si cette proposition méconnaissait les clauses prévues à l’article L. 631-24 ou le dispositif relatif à la délégation de facturation prévue au IV de ce même article L. 631-24.

Ce nouveau cas de sanction tire les conséquences de l’adoption du paragraphe 1 bis des articles 148 et 168 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles précité introduit par le règlement dit « Omnibus » également précité et applicable depuis le 1er janvier 2018.

À l’initiative de M. Ramos et de plusieurs de ses collègues du groupe MoDEM, la commission a adopté un amendement introduisant la sanction du fait, pour un acheteur, d’imposer des clauses de retard de livraison supérieures à 2% de la valeur des produits livrés. Ces pénalités sont disproportionnées, d’autant plus si elles consistent en réalité à compenser la faiblesse d’un prix fixé contractuellement.

La commission a adopté l’article 2 ainsi modifié.

*

* *

La commission examine, en discussion commune, les amendements identiques CE87 de M. Dino Cinieri, CE580 de M. Daniel Fasquelle et CE1669 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier, et les amendements identiques CE1588 de Mme Martine Leguille-Balloy et CE1730 de M. Dominique Potier.

M. Dino Cinieri. Le ministre de l’économie peut être amené à assigner en justice les entreprises qui ont des pratiques commerciales illicites. Mon amendement CE87 vise à rappeler que tout contrat déséquilibré peut être sanctionné.

M. André Villiers. Comme vient de le dire M. Cinieri, le ministre de l’économie peut être amené à assigner en justice les entreprises qui ont des pratiques commerciales illicites. À ce titre, les enseignes de la grande distribution sont régulièrement visées.

Nous proposons de rappeler par l’amendement CE1669 que les entreprises qui sont en relation directe avec les producteurs agricoles peuvent aussi être assignées par le ministre de l’économie. Tout contrat déséquilibré peut donc être sanctionné. Or, à ce jour, il n’existe pas de jurisprudence en la matière dans les relations entre producteurs agricoles et leurs acheteurs.

Mme Graziella Melchior. L’amendement CE1588 vise à garantir que les sanctions spécifiques prévues à l’article 2 ne sont pas exclusives des dispositions du code de commerce sur les pratiques restrictives de concurrence et n’interdisent pas à un des cocontractants de former une action sur le fondement de l’article L. 442-6 de ce code.

M. Dominique Potier. L’amendement CE1730 est défendu.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Ces amendements sont satisfaits par la loi existante. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis.

La commission rejette successivement ces amendements.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CE2012 du rapporteur.

Elle examine ensuite, en discussion commune, l’amendement CE1821 de M. Bruno Millienne, les amendements identiques CE575 de Mme Jennifer de Temmerman et CE1650 de M. Sébastien Jumel, l’amendement CE1651 de M. Sébastien Jumel, l’amendement CE1470 de Mme Monique Limon et l’amendement CE2013 du rapporteur.

M. Philippe Bolo. Le plafonnement à 75 000 euros de l’amende n’est pas du tout dissuasif pour l’acheteur. En effet, il faut bien comprendre que les mauvaises pratiques génèrent du chiffre d’affaires par la fréquentation des magasins et correspondent in fine à une sorte de produit d’appel. Il convient donc de considérer la mauvaise pratique au-delà de la simple marge non réalisée sur le produit du fait d’une ristourne et de prendre en compte l’ensemble des produits qui ont été vendus par ailleurs auprès des acheteurs.

Nous proposons donc de maximiser cette sanction en l’appliquant autant de fois qu’il y a de producteurs concernés par la mauvaise pratique : c’est ainsi que procède une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) lorsqu’elle applique le droit du travail auprès d’un employeur où le montant de l’amende est appliqué autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés.

M. Paul Molac. Effectivement, une amende de 75 000 euros n’a rien de dissuasif pour une grande entreprise. C’est pourquoi nous proposons, à travers l’amendement CE575, que l’amende corresponde à un pourcentage du chiffre d’affaires pour tenir compte de la taille de l’entreprise.

M. Sébastien Jumel. L’amendement CE1650 vise à prendre en compte la réalité du chiffre d’affaires pour rendre dissuasive la sanction. Cette mesure nous semble pragmatique et opérante. Ce n’est ni Cuba, ni le soleil : c’est tout simplement réaliste…

L’amendement CE1651 prévoit que le montant de l’amende est égal à 5 % du chiffre d’affaires, dans les limites d’un plafond fixé par décret, ce qui permettra au ministre de l’adapter en fonction de la réalité du secteur concerné.

Mme Monique Limon. L’article 2 du projet de loi introduit des sanctions en cas de non-respect des dispositions prévues à l’article 1er. Il est ainsi prévu une amende administrative, dont le montant ne peut être supérieur à 75 000 euros. Si ce montant est négligeable pour un grand groupe industriel ou un distributeur, il peut paraître particulièrement dommageable pour un producteur.

Notre amendement CE1470 propose que les sanctions soient définies en fonction du chiffre d’affaires annuel, ce qui permettra une réponse proportionnée en cas de non-respect des dispositions de l’article 1er.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. L’amendement CE2013 va dans le même sens que les amendements précédents. Il s’agit de passer d’un montant fixe de sanction à un pourcentage du chiffre d’affaires, ce qui a pour effet de l’atténuer considérablement pour le producteur et de l’augmenter de façon significative pour l’industriel ou le distributeur. Je propose de fixer le montant de l’amende à 2 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France par l’auteur des manquements lors du dernier exercice clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel les manquements en cause ont été mis en œuvre. L’amende administrative doit être suffisamment significative pour rendre effectives les dispositions prévues à l’article 1er du projet de loi.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. J’entends bien que l’on puisse considérer qu’une amende de 75 000 euros représente une somme importante pour une PME de quinze ou vingt salariés qui fait de la transformation, et a contrario qu’elle ne soit pas assez dissuasive pour un grand groupe industriel européen ou mondial.

Le montant de 75 000 euros inscrit dans le projet de loi est un montant plafond qui permet l’application de sanctions proportionnées en fonction de la taille des acteurs économiques. Fixer le montant de l’amende par rapport au chiffre d’affaires paraîtrait en effet beaucoup plus dissuasif, mais le fixer par décret est inconstitutionnel.

Je propose au rapporteur et à tous ceux qui le souhaitent de travailler à une formulation beaucoup plus adaptée, de manière à bien cibler le niveau des sanctions et à tenir compte de la taille des entreprises et des marchés couverts. Mais ce niveau de sanction doit effectivement être proportionné au modèle économique concerné.

Je demande donc le retrait de tous ces amendements. Nous souhaitons inscrire dans la loi des sanctions car elles sont attendues par la profession.

M. Dino Cinieri. Dans une vie antérieure, il m’est arrivé de connaître des entreprises qui n’avaient qu’un client, un seul fournisseur, qui avaient beaucoup investi et qui se retrouvaient du jour au lendemain confrontées à des problèmes avec un acheteur. Dans une telle situation de dépendance économique, un plafonnement à 75 000 euros peut être plus juste qu’un montant calculé sur le chiffre d’affaires.

M. Philippe Bolo. Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir trouvé que l’idée était bonne. Je retire donc l’amendement CE1821 et je suis prêt à travailler à une nouvelle rédaction.

M. Paul Molac. Je retire également l’amendement CE575.

M. Sébastien Jumel. J’ai assez peu d’expérience en tant que député, mais j’ai tendance à faire confiance à M. le ministre quand il dit vouloir retravailler ces amendements. Cela dit, si on veut préserver une forme de collégialité consensuelle autour de ce projet de loi ayant vocation à irriguer l’ensemble de nos territoires, il serait intéressant que la pluralité se reflète dans notre capacité à amender. Si la majorité recycle tous les amendements que nous déposons, j’ai quelques doutes sur ce point… Mais je retire tout de même mes amendements CE1650 et CE1651.

Mme Monique Limon. Nous prenons acte du fait que M. le ministre estime que notre proposition est bien fondée, et retirons notre amendement pour le retravailler.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je retire également l’amendement CE2013.

Les amendements CE1821, CE575, CE1650, CE1651, CE1470 et CE2013 sont retirés.

La commission examine, en discussion commune, les amendements CE123 de M. Sébastien Leclerc, CE1355 de Mme Mathilde Panot et CE1282 de M. Arnaud Viala.

M. Sébastien Leclerc. Le projet de loi envisage de sanctionner de façon indifférenciée producteurs et acheteurs qui ne se soumettraient pas à l’obligation de passer par un contrat pour toute transaction. Considérant l’état actuel des relations commerciales et le déséquilibre flagrant que l’on constate entre des acheteurs très organisés et des producteurs éparpillés, il ne nous paraît pas opportun d’envisager des sanctions pour les producteurs en cas d’absence de contrat. L’amendement CE123 vise donc à la suppression des sanctions envers les producteurs, pour ne les envisager que pour les acheteurs.

Mme Bénédicte Taurine. L’amendement CE1355 va dans le même sens.

M. Arnaud Viala. Nous abordons ici une question située au cœur de l’orientation générale du texte, consistant à favoriser les organisations de producteurs et plaçant bien souvent les producteurs individuels dans l’obligation de se conformer à l’accord-cadre conclu par l’OP. Si on sanctionne le producteur, on place la sanction à un degré différent de celui de l’OP, qui est acteur de l’accord-cadre et en connaît donc tous les contours – alors que le producteur, lui, peut simplement se voir reprocher de méconnaître la loi mais encourt pour cela une sanction extrêmement lourde. Je propose donc, à chacun des alinéas où le producteur se trouve visé par une sanction, de le supprimer de la liste des personnes concernées. Tel est le but de mon amendement CE1282.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Globalement, la loi doit être la même pour tout le monde et, dès lors que l’on accroît les responsabilités des producteurs et de leurs OP, celles-ci doivent s’accompagner de sanctions afin qu’il n’y ait pas deux poids, deux mesures pour un même manquement par rapport aux acheteurs – il y va de la crédibilité du dispositif. C’est pourquoi il serait intéressant de prévoir une sanction établie sur un pourcentage du chiffre d’affaires.

En revanche, je pense que le Gouvernement pourra nous rassurer sur le fait que les sanctions prévues à l’alinéa précédent ne sont que des plafonds. Nul doute que l’administration aura des circulaires d’application de cet article les encourageant à sanctionner les pratiques de la partie la mieux placée dans le rapport de forces économique.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Dès lors que nous souhaitons, au moyen de ce projet de loi, faire en sorte que les producteurs vivent dignement de leur travail, il n’y aurait aucun sens à agiter la matraque et à leur en donner un coup qui pourrait être fatal – en d’autres termes, il ne s’agit pas de vouloir sanctionner les producteurs. Cependant, la loi s’applique à tous, et nous voulons les inciter à utiliser les outils mis à leur disposition, notamment ceux liés aux OP, afin de rééquilibrer le rapport de forces et de leur permettre de se doter des capacités professionnelles qui feront d’eux de véritables acteurs économiques. Ajoutons que la sanction n’intervient ici qu’à l’issue d’un délai de mise en conformité qui sera lui aussi proportionné à la gravité des faits.

Enfin, comment peut-on envisager qu’un producteur puisse être mis en cause demain pour non-respect d’un contrat ? C’est généralement lui qui propose un contrat à son acheteur, qui va l’accepter ou non. Comment peut-on décider que la responsabilité du non-respect lui incombe si l’acheteur ne souhaite pas contractualiser avec lui ?

En tout état de cause, le principe d’équité nous commande de veiller à ce que toute obligation soit assortie d’une sanction ; c’est pourquoi je suis défavorable à ces amendements – mais j’insiste bien sur le fait que le producteur est protégé par tous les dispositifs que j’ai décrits précédemment.

La commission rejette successivement les amendements CE123, CE1355 et CE1282.

Elle est saisie de l’amendement CE1198 de M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala. L’amendement CE1198 procède des mêmes arguments que les précédents. Cependant, monsieur le ministre, j’aimerais vous demander un éclaircissement : vous estimez qu’un producteur ne peut être mis en situation de ne pas se conformer à un accord-cadre ; je crois justement que si, et c’est bien la raison pour laquelle je trouve la rédaction de cet article doublement dangereuse pour le producteur. Non seulement il peut être mis en situation de ne pas respecter un accord-cadre – on doit pouvoir en trouver des exemples précis – mais, en l’état actuel du texte, il peut être sanctionné pour méconnaissance des dispositions précises de l’accord-cadre… Il n’est même pas nécessaire qu’il commette une faute intentionnelle. Vous conviendrez que c’est sévère !

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je comprends vos inquiétudes, mais je ne vois pas d’exemple concret où une telle situation pourrait se produire au sujet d’un accord-cadre, qui se négocie principalement au niveau des OP. Et je ne vois pas comment un adhérent d’une OP pourrait ne pas respecter l’accord-cadre.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Le projet de loi mentionne les clauses obligatoires et le producteur respecte forcément le contrat, puisque c’est lui ou l’OP qui le propose. Il ne peut donc pas se trouver en faute.

M. Arnaud Viala. Mais si !

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. En tout cas, je ne vois pas comment. Dès qu’on propose un contrat prévoyant un prix, un volume, des délais et des conditions de facturation, comment le producteur pourrait-il se trouver mis en cause sur le non-respect du contrat ?

J’ajoute que certaines clauses permettent au producteur de s’exonérer de sa responsabilité dans l’inexécution du contrat lorsque survient un événement revêtant un caractère de force majeure, ou du moins indépendant de sa volonté – un problème sanitaire dans l’élevage, par exemple –, qui l’empêche de livrer ses produits à l’usine de transformation. En dehors de ces cas de figure, je ne vois pas pourquoi un producteur ne serait pas tenu d’honorer le contrat qu’il a lui-même proposé, ni pourquoi des sanctions ne seraient pas prévues à l’appui de cette obligation.

M. Nicolas Turquois. Je ne suis pas aussi confiant que vous, monsieur le ministre. Je partage plutôt l’avis de M. Viala. Nous sommes tous attachés à une forme d’agriculture individuelle de petite taille. Mais le manque de professionnalisme peut conduire, par méconnaissance, à conclure un contrat un peu trop simpliste au risque de tomber sous le coup de l’article 2. Aucun élément d’intention n’est en effet requis. Le simple producteur de fromage de chèvre n’a pas toujours le même niveau d’expertise que son cocontractant.

M. Arnaud Viala. Je suis prêt à retirer l’amendement. Mais ne pouvons-nous, avant de passer au vote, essayer de réfléchir à la formulation de ces trois alinéas d’ici à la séance publique ? Elle doit, selon moi, pouvoir être améliorée si nous ne voulons pas exposer les producteurs à un péril de sanctions, au risque d’être conduits à la revoir six mois après son entrée en vigueur de ce texte, pour remédier à des situations alarmantes de gens pris la main dans le sac alors qu’ils n’avaient aucune intention de nuire.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Le problème est que nous ne pouvons exclure certains acteurs du champ des sanctions. La loi est la même pour tous. C’est la règle.

Cela étant, sur le principe, il y a certes un besoin d’accompagner les producteurs, car ce sont eux qui définissent les contrats types. Mais je ne vois pas comment ils pourraient se retrouver sanctionnés pour non-respect du contrat. Le contrôle comporte par ailleurs un aspect pédagogique ; il incite au respect des termes de la négociation et du contrat.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CE1591 de Mme Martine Leguille-Balloy.

Mme Sandrine Le Feur. Toujours dans le souci de renforcer le producteur dans la négociation, cet amendement introduit une sanction dans le cas où l’obligation de faire précéder le contrat de vente de produits agricoles par une proposition du producteur n’est pas remplie.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Cette sanction est déjà prévue par la sanction de l’article L. 631-24, puisque le producteur peut exiger un contrat écrit, en application du projet de loi comme de l’article de l’OCM que vous citez. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis.

L’amendement est retiré.

La commission examine ensuite les amendements identiques CE19 de M. Jérôme Nury, CE73 de M. Dino Cinieri, CE601 de M. Fabrice Brun, CE1351 de Mme Mathilde Panot, CE1593 de Mme Martine Leguille-Balloy, CE1732 de M. Dominique Potier et CE1870 de M. Thierry Benoit.

M. Jérôme Nury. Le règlement « Omnibus » prévoit qu’un producteur peut demander à son acheteur une offre écrite de contrat, comme le rappelle l’article 1er du projet de loi, dans les secteurs qui ne sont pas soumis à contractualisation obligatoire. Cette mesure permet le recours à la contractualisation, alors même qu’elle n’était pas prévue par les textes.

Il s’agit donc d’une protection du producteur et par le producteur, puisqu’il décide lui-même de l’enclencher. C’est une mesure importante. Il convient de prévoir des sanctions pour les cas où l’acheteur ne satisferait pas à cette demande. En cela, nous répondons aussi aux exigences de l’Union européenne. Par la même occasion, nous donnons du pouvoir aux producteurs. Tel est l’objet de l’amendement CE19.

M. Dino Cinieri. L’amendement CE73 vise à préciser les sanctions pour les acheteurs qui refusent de s’engager dans une relation contractuelle.

M. Fabrice Brun. L’article 2, dans sa forme actuelle, peut être logiquement perçu par les acheteurs comme une incitation à ne pas proposer de contrat – ce qui, vous en conviendrez, l’objectif de ce texte. D’où l’ajout proposé par mon amendement CE601.

M. le président Roland Lescure. Les amendements CE1351, CE1593, CE1732 et CE1870 sont défendus.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Avis favorable. La nouveauté du règlement « Omnibus » est de prévoir que le producteur a le droit d’exiger un contrat écrit de son acheteur. Il est donc bien, sous réserve de quelques modifications rédactionnelles propres à éliminer des doublons, de prévoir cette disposition et de l’assortir de sanctions.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je suis favorable à ces amendements qui réparent un oubli, puisqu’ils visent à sanctionner la non-réponse à la demande de contrat du producteur, ce qui n’avait pas été prévu par le règlement « Omnibus ».

La commission adopte les amendements.

Elle examine ensuite les amendements identiques CE89 de M. Dino Cinieri, CE1672 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier, CE1733 de M. Dominique Potier et CE1885 de M. Thierry Benoit.

M. Dino Cinieri. Un producteur individuel, même dans un secteur soumis à la contractualisation obligatoire, n’est pas forcément en capacité d’émettre une offre de contrat écrite. Les contrôleurs doivent, dans ces cas-là, faire preuve de pédagogie plutôt que de sanctionner. D’où l’ajout proposé par l’amendement CE89.

M. le président Roland Lescure. Les amendements CE1672, CE1733 et CE1885 sont également défendus.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je pense que cette nouvelle série d’amendements est satisfaite par la série d’amendements que nous venons d’adopter au sujet de la sanction en cas d’absence de réponse de l’acheteur. À défaut de retrait, j’émettrai donc un avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. La proposition de contrat doit être le point de départ de la négociation, qui fait l’objet de plusieurs échanges entre l’acheteur et le producteur. On ne peut exiger de finaliser tous les échanges ; le code de commerce ne le prévoit pas non plus. Il n’est pas possible de sanctionner ici l’absence de formalisation. J’émets donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

La commission rejette les amendements.

La commission examine, en discussion commune les amendements CE1734 de M. Dominique Potier et CE 1353 de Mme Bénédicte Taurine.

M. Dominique Potier. La plupart de nos amendements visent à consolider des dispositifs qui restent fragiles. C’est le cas de celui-ci. Lorsqu’un accord-cadre a été conclu et qu’un acteur y déroge en achetant en dehors de ce contrat, une sanction doit être prononcée. Nous avons considéré, lors de notre dernière séance, que les forfaits n’étaient pas pertinents. Nous proposons donc de retenir l’idée d’une amende équivalant au maximum à 2 % du chiffre d’affaires, ainsi que cela a été imposé à une grande multinationale du lait.

Par ailleurs, monsieur le ministre, la sanction prononcée pour non-publication des comptes à l’encontre de cette entreprise laitière n’a jamais été mise en œuvre pour des questions de procédure administrative et judiciaire. Peut-on avoir la garantie, si nous adoptons cet amendement qu’elle sera enfin appliquée ?

M. François Ruffin. Les amendes doivent être fonction de la taille de l’établissement. Il ne faut donc pas les plafonner à 75 000 euros, mais les calculer en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise qui enfreint les règles.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Ces amendements se rapprochent de celui que j’avais proposé hier et qui allait dans le même sens. Comme l’a suggéré le ministre, il serait souhaitable de les retravailler pour la séance.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. J’ai en effet dit hier soir que nous souhaitions retravailler cette question des amendes, y compris pour ce qui concerne la non-publication des comptes. Les sanctions doivent être adaptées à la situation concrète des entreprises, et nous devons donc les préciser avec l’aide de nos services juridiques. Mais ces sanctions doivent être mises en place, nous y tenons.

M. Dominique Potier. En ce qui concerne la non-publication des comptes dans l’affaire que j’ai citée, si les sanctions n’ont jamais été appliquées, c’est que le tribunal de Laval avait renvoyé l’affaire devant le tribunal de Rennes, qui n’a jamais statué. J’accepte donc de retirer mon amendement, mais j’aimerais qu’on m’explique comment faire pour que les tribunaux ne se repassent pas la patate chaude.

M. François Ruffin. Je veux bien retirer le mien également, mais je n’ai pas compris comment vous entendez procéder sur cette question.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Nous allons retravailler ces amendements avec le rapporteur et nos services pour proposer une nouvelle rédaction.

Je voulais également vous préciser qu’en cas de non-publication des comptes, l’entreprise peut être soumise à des astreintes : le président du tribunal de commerce a ainsi adressé à la société Lactalis – puisque c’est d’elle qu’il s’agit – une injonction de dépôt des comptes, et elle a donc procédé, depuis le début de l’année, à des dépôts partiels. Nous devons continuer à faire pression pour que l’intégralité des comptes soient déposés. C’est le sens des demandes que j’ai personnellement faites à plusieurs reprises au PDG de cette entreprise, et la loi devrait nous aider à obtenir l’ensemble de ces documents.

Les amendements CE1734 et CE1353 sont retirés.

Les amendements CE1075 et CE1077 de M. Jean-Claude Leclabart sont également retirés.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CE2014 du rapporteur.

Puis elle examine les amendements identiques CE90 de M. Dino Cinieri, CE205 de M. Jérôme Nury, CE505 de M. Thibault Bazin, CE890 de M. Antoine Herth, CE1199 de M. Arnaud Viala, CE1670 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier et CE1886 de M. Thierry Benoit.

M. Dino Cinieri. Un producteur individuel, même dans un secteur soumis à la contractualisation obligatoire, n’est pas forcément capable d’émettre une offre de contrat écrite. Les contrôleurs doivent dans ces cas-là faire preuve de pédagogie plutôt que de sanctionner.

M. Thierry Benoit. 75 000 euros pour un producteur, ça fait quand même une sacrée poignée, surtout lorsqu’il s’agit de gars qui sont quasiment à la rue. C’est pourquoi nous souhaitons supprimer l’alinéa 8.

M. Arnaud Viala. Cet alinéa sanctionnant un producteur qui n’aurait pas proposé de contrat à l’acheteur de ses produits me paraît bien trop sévère pour un producteur individuel.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Nous devons en effet retravailler la rédaction de cet alinéa, notamment à cause du plafond de 75 000 euros applicable à la sanction.

M. Arnaud Viala. Jusqu’à présent nous avons fait preuve d’ouverture, mais il me semble que cet alinéa fait courir un trop gros risque à nos producteurs.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. L’objectif n’est pas de sanctionner les producteurs, mais de les inciter à se saisir des outils qu’on va mettre à leur disposition pour rééquilibrer les rapports de force. Je pense notamment aux organisations de producteurs (OP), qui doivent se doter de toutes les capacités professionnelles pour devenir de véritables acteurs économiques.

En ce qui concerne la sanction qu’encourt le producteur, elle est limitée au seul cas où il ferait échec à la conclusion du contrat écrit en ne proposant pas de contrat à l’acheteur dans les secteurs qui sont soumis à la contractualisation. Mais nous demandons à ce que ce soit l’acheteur qui propose le contrat, et le contrôleur devra apporter la preuve qu’il y a une faute caractérisée du producteur parce que, en ne faisant pas de proposition, il empêcherait la signature du contrat.

Dans la mesure où notre but est d’inverser le processus de contractualisation en faisant en sorte que ce soit le producteur qui propose le contrat, il apparaît difficile que l’on puisse ensuite opposer aux producteurs le fait qu’ils n’aient pas proposé de contrat et aient ainsi fait échec à la négociation. C’est cela, le sens de cet alinéa et, dans l’hypothèse d’un contrôle, le risque me paraît limité pour le producteur.

M. François Ruffin. Les agriculteurs que j’ai rencontrés estiment que leur demander de rédiger eux-mêmes un contrat alourdit encore les procédures auxquelles ils sont soumis, a fortiori s’ils doivent être sanctionnés lorsqu’ils ne sont pas capables de le faire. Vous dites néanmoins que c’est l’acheteur qui pourrait proposer le contrat, donc tout ceci ne me paraît pas très clair.

Mme Monique Limon. Je pense vraiment qu’il faut retravailler cette question des sanctions, car cette loi n’est pas faite pour sanctionner les producteurs mais pour les soutenir, les responsabiliser et leur redonner du pouvoir d’achat.

M. Arnaud Viala. Monsieur le ministre, je ne doute pas de vos intentions, mais nous sommes suffisamment nombreux à nous interroger sur la rédaction de cet alinéa et à vouloir éviter les contentieux laissés à la seule appréciation du juge pour qu’on prenne le temps de reconsidérer cet alinéa d’ici la séance publique.

M. Thierry Benoit. Vous partez du postulat que ce sont les producteurs qui formulent et proposent le contrat. C’est possible, mais il ne faut pas oublier qu’en marge des OP, il y a également des producteurs – ce sont d’ailleurs eux, en l’occurrence, qui sont visés par la sanction. En tout état de cause, la sanction en l’état est beaucoup trop élevée, et nous devons absolument trouver une solution pour protéger les agriculteurs.

M. Sébastien Jumel. Un consensus se dégage autour de l’idée qu’il faut retravailler cet alinéa dans l’intérêt des agriculteurs. Par ailleurs, autant nous avions estimé, au moment de la loi travail, qu’il ne fallait pas dessaisir le juge de son imperium, c’est-à-dire de sa capacité à établir le préjudice, en souhaitant qu’il soit facile aux salariés de se tourner vers lui, autant la culture du monde agricole nous fait craindre que les agriculteurs soient très rares à oser un recours, par peur de perdre définitivement leur client, tandis que l’on aura permis à ces gros clients de se retourner plus systématiquement contre les agriculteurs, avec le soutien de leurs services juridiques.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. N’étant pas quelqu’un d’obtus, je suis absolument d’accord pour que cet alinéa soit retravaillé, mais je tiens à préciser que notre intention n’est pas de sanctionner le producteur mais de le protéger et de garantir ses revenus. Cela étant, je rappelle, d’une part, que la loi s’applique à tout le monde et qu’on ne peut en exclure une catégorie de personnes et, d’autre part que, dans la mesure où c’est le producteur qui initie le contrat, soit à travers une OP, soit de sa propre initiative, il est difficile de démontrer ensuite qu’il n’a pas souhaité contractualiser avec un acheteur et qu’il est donc responsable. Le risque est donc vraiment minime.

M. Thierry Benoit. Compte tenu des propos du ministre, je vais retirer mon amendement, puisque je comprends que l’objet de la loi est de protéger tous les agriculteurs, y compris les agriculteurs insoumis.

Les amendements sont retirés.

La commission est saisie de l’amendement CE1283 de M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala. Il s’agit d’un amendement de repli.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CE1925 de M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit. L’objectif de cet amendement est de mieux faire respecter la réglementation en vigueur sur l’indépendance des contrats et des mandats, notamment les mandats de facturation, puisque nous nous sommes accordés hier sur le fait de les distinguer.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. On constate sur le terrain de nombreuses dérives dans les clauses contractuelles insérées mais, s’il convient de mettre l’accent sur cette problématique de la facturation, l’alinéa 3 de cet article indique que les clauses de facturation sont couvertes par les sanctions prévues. Votre amendement aura au moins eu le mérite d’alerter le ministre sur ce manquement

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Il est en effet précisé à l’alinéa 3 qu’est passible de sanctions tout « contrat écrit ou accord-cadre écrit ne comportant pas toutes les clauses mentionnées à l’article L. 631-24 ou comprenant une délégation de facturation en méconnaissance du IV de cet article ».

L’amendement est retiré.

La commission en vient à l’examen de l’amendement CE1354 de
M. Loïc Prud’homme.

M. François Ruffin. Sachant que le revenu des agriculteurs est très insuffisant puisque la moitié d’entre eux gagnent moins de 350 euros par mois, nous souhaitons insérer dans le texte un alinéa précisant qu’est passible de sanction le fait d’acheter un produit en dessous de son coût de production. On sait que c’est actuellement ce qui se passe pour le lait, dont le prix d’achat au producteur ne couvre que les deux tiers de ses coûts de production, mais c’est également vrai pour le porc ou les céréales.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. L’interdiction de la vente à perte est un vaste sujet, qui pose des problèmes spécifiques pour les produits agricoles et alimentaires, lesquels sont, par nature, périssables. Dans certaines filières, comme les fruits et légumes, il y a des périodes où, pour dégager des excédents, on doit vendre à perte. Si l’idée de votre amendement est tentante, il vaut mieux s’en tenir à des indicateurs de coût de production. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Sur le fond, je partage votre point de vue, monsieur Ruffin, puisque l’objet même de la loi est de faire en sorte qu’on puisse tirer un revenu de son travail.

Le texte traite d’ailleurs de la question des prix abusivement bas mais également de la revente à perte. Cependant, inscrire dans la loi l’interdiction de la revente à perte, comme vous le souhaitez, est contraire au droit communautaire, car cela revient à fixer un prix plancher, qui peut d’ailleurs parfois devenir un prix plafond. Il est donc préférable de laisser les organisations interprofessionnelles fixer elles-mêmes un prix suffisamment rémunérateur à partir de leurs indicateurs. Avis défavorable.

M. Sébastien Jumel. Je pense que, symboliquement, inscrire dans la loi que vendre à perte est non seulement illégal mais immoral a du sens.

On pourrait fort bien sous-amender l’amendement de François Ruffin pour prévoir les exceptions que vous avez évoquées, les cas notamment où les producteurs ont besoin de procéder à des dégagements pour des questions de saisonnalité, par exemple.

Par ailleurs, pourquoi ne pas réfléchir à un fonds de garantie pour compenser le dégagement de ces produits périssables ? Ce fonds pourrait être alimenté par des ponctions sur les marges de ceux qui se font du beurre sur le dos des agriculteurs. Cela aurait le mérite d’établir une fois pour toutes que tout travail mérite salaire et que toute production agricole mérite juste rétribution.

M. François Ruffin. J’entends qu’il puisse y avoir des exceptions à la règle, mais c’est la règle qui importe, et la loi doit être là pour poser la règle.

Je tiens à maintenir mon amendement car, si nous sommes d’accord avec l’esprit de la loi, notre inquiétude concerne l’efficacité de mesures qui ont parfois l’air de relever du bricolage, tout simplement parce qu’on ne veut pas se confronter au droit communautaire.

M. Grégory Besson-Moreau. Je ne suis pas d’accord avec M. Ruffin. Je pense que ce projet de loi n’a rien de « vaporeux » et que, si la loi fait la règle, pour autant elle doit faire de bonnes règles. Quant à l’amendement qu’il défend, je ferai d’abord observer que ce n’est pas à l’Observatoire de la formation des prix et des marges (OFPM) de créer des indicateurs mais aux interprofessions. D’autre part, en créant des prix planchers, on veut que tout le monde gagne la même chose, et nous sommes dans un pays communiste, mais nous choisissons de vivre dans un pays où on laisse les gens gagner de l’argent et vendre leurs produits au prix qu’ils souhaitent. Cet amendement est d’autant plus mauvais que le prix plancher deviendra un prix plafond.

M. Sébastien Jumel. L’état d’esprit dans lequel notre commission a travaillé hier devrait inviter nos collègues à éviter la caricature. Ce qui nous anime en effet, c’est l’esprit de la loi, c’est-à-dire interdire la vente de produits en dessous des coûts de production. Cela étant, je pourrais aussi vous soumettre notre point de vue, selon lequel le libéralisme effréné a conduit à une forme d’égalitarisme reposant sur un nivellement par le bas, si bas qu’on est en train d’assassiner l’agriculture. Si vous souhaitez placer le débat sur ce terrain-là, je n’y vois pas d’objection, vous viendrez dans les fermes avec nous pour en discuter.

M. François Ruffin. Il faut accepter que nous ayons avec vous des désaccords de fond, notamment sur la question de savoir si c’est l’OFPM ou les interprofessions qui doivent fournir les indicateurs. Ce n’est pas parce que nos propositions n’ont pas été retenues que nous ne continuerons pas à les défendre.

Ensuite, je m’efforce d’être sinon conciliant du moins constructif, malgré nos désaccords. Si, en réponse, on nous renvoie à l’Union soviétique au seul motif que nous cherchons à introduire de la régulation dans l’économie agricole, régulation qui, il n’y a pas si longtemps encore, était largement prédominante au travers notamment du système des quotas, qui a bien aidé nos agriculteurs, nous allons changer de ton, et je ne crois pas que ce sera dans l’intérêt des agriculteurs à qui on cherche à offrir un meilleur avenir.

Mme Célia de Lavergne. Vous dites être favorable à l’esprit de la loi et, d’une certaine manière, nous sommes favorables à l’esprit de votre amendement dont nous comprenons la portée qui est d’éviter la revente à perte. En revanche, nous ne sommes pas là pour inscrire dans la loi des symboles mais des règles et des principes de régulation les plus justes possible. Hier, nous avons eu un long débat sur les indicateurs et leur processus de fixation. Nous avons suivi la ligne pour laquelle ont opté les professionnels lors des États généraux de l’agriculture. Ce qu’ils demandent n’est certainement pas la fixation d’un prix plancher, qui serait également un prix plafond.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je tiens à réaffirmer l’esprit d’ouverture et de dialogue avec lequel j’ai abordé nos débats, ce qui n’exclut pas que nous ayons des désaccords et que nous les argumentions, sans tomber dans la caricature.

L’alinéa supplémentaire que vous proposez, monsieur Ruffin, trouverait toute sa place dans l’exposé des motifs du projet de loi, parce qu’il exprime l’un de nos objectifs, à savoir préserver les revenus agricoles. Il est malvenu en revanche dans le texte même de la loi, d’une part parce qu’une loi, pour être efficace, ne doit pas être trop bavarde et, d’autre part, parce qu’il est contraire au droit communautaire qui s’impose à nous.

Par ailleurs, je tiens à vous signaler que, lundi dernier, le conseil européen des ministres de l’agriculture et de la pêche a commencé à travailler sur une directive relative à la concurrence, qui rejoint vos préoccupations. La question que vous posez ici se pose en effet chez nombre de nos partenaires, qui commencent à considérer, eux aussi, que leurs agriculteurs ont été trop longtemps maltraités du fait d’un système de prix trop bas. J’espère que tous ces efforts produiront leurs résultats.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle est saisie de l’amendement CE1822 de M. Richard Ramos.

M. Richard Ramos. Cet amendement a pour objectif d’empêcher les acheteurs, notamment la grande distribution, de pénaliser, de façon disproportionnée, les retards de livraison. Aujourd’hui en effet, pour compenser la mise en place de la contractualisation des prix, la grande distribution tend à abuser des pénalités de retard. Nous souhaitons donc interdire que ces pénalités soient supérieures à 2 % de la valeur des produits livrés.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. La sanction du déséquilibre significatif est applicable aux contrats rénovés de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime. La notion de déséquilibre significatif est transversale et capte toutes les pratiques qui pourraient conduire à un déséquilibre excessif entre les parties au contrat, mais je ne suis pas hostile à l’idée d’ajouter ce motif de sanction dans la loi. Avis favorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je n’ai pas connaissance de clauses particulières concernant la pénalisation des retards dans les contrats, mais nous savons tous que ce sont des pratiques courantes. Je m’en remets à la sagesse de la commission.

M. Sébastien Jumel. Oui, c’est un très bon amendement, et je regrette de ne pas l’avoir moi-même déposé. Il faut savoir qu’il y a parmi les acheteurs de véritables « tueurs », qui achètent des produits agricoles comme ils achèteraient des vis et des clous, et qui n’ont qu’un seul « challenge », pour reprendre un terme de la novlangue, consistant à acheter au plus bas coût possible. Ils sont prêts pour cela à utiliser tous les moyens, y compris la pénalisation des retards de livraison.

M. Jean-Claude Leclabart. Un retard de livraison peut certes être imputé aux producteurs mais, à mon sens, il est plus de la responsabilité du transporteur. Cet amendement est donc intéressant mais il ne résout pas tout.

La commission adopte l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CE1356 de M. François Ruffin.

M. François Ruffin. Il s’agit en un sens d’un amendement de repli. Tout à l’heure nous demandions qu’un producteur qui ne fournirait pas de contrat ou de proposition de contrat conforme ne soit pas sanctionné ; nous proposons ici qu’en cas de contentieux, la charge de la preuve repose sur l’acheteur et que le producteur soit réputé de bonne foi.

Il s’agit toujours de favoriser le producteur, notamment en cas de contentieux, car les moyens juridiques que peut opposer un producteur à ceux d’un acheteur de l’agroalimentaire ou de la grande distribution sont sans proportion.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je suis d’accord sur le principe de cet amendement mais, d’un point de vue juridique, il est difficile d’affirmer que le producteur est forcément de bonne foi, ce qui sous-entendrait que l’acheteur ne l’est pas forcément. Sur la forme, je suis donc obligé d’émettre un avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. L’alinéa 9 dont il s’agit ici concerne exclusivement l’acheteur. Il est donc difficile d’y insérer cette disposition qui concerne également le producteur. Avis défavorable.

M. François Ruffin. Dans ce cas, ne pourrait-on pas préciser que, en cas de procédure judiciaire, la charge de la preuve repose sur l’acheteur ? Cela ferait tomber à la fois l’objection du rapporteur et celle du ministre : d’une part, on ne parlerait plus que de l’acheteur et, d’autre part, il n’y est plus question de la bonne foi du producteur. Cela me paraît acceptable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Non, parce que la charge de la preuve incombe aux deux parties.

M. Sébastien Jumel. Je ne suis pas un juriste aussi averti que le ministre, mais je pourrai citer plein d’exemples dans lesquels le législateur a prévu la présomption de bonne foi et l’inversion de la charge de la preuve, notamment dans les cas où l’une des deux parties est subordonnée à l’autre. Cela existe en droit commercial, en droit civil mais également en droit pénal.

Mme Monique Limon. Nous sommes tous là pour faire en sorte que la loi protège les producteurs, mais je ne pense pas que cette loi doive instaurer de tels déséquilibres entre acheteurs et producteurs. Mieux vaut nous centrer sur les moyens d’offrir aux producteurs les outils leur permettant de développer leurs relations commerciales dans les conditions les plus favorables possibles.

M. Thierry Benoit. Moi, je suis tenté de voter cet amendement, moyennant les modifications proposées par monsieur Ruffin. Parce que le producteur est tout seul ; hors des OP, qui se mettent progressivement en place, il n’a pas de service juridique pour le soutenir, à la différence de l’acheteur, qui peut, lui, compter sur une armada de conseillers et d’experts – tant mieux pour lui. Mais nos producteurs et nos éleveurs sont de plus en plus livrés à eux-mêmes.

M. le président Roland Lescure. Monsieur Ruffin, retirez-vous votre amendement ?

M. François Ruffin. Oui, si le ministre nous assure que l’on peut retravailler la question et en rediscuter, je peux le retirer jusqu’à la séance.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Nous devons creuser la question de la charge de la preuve qui incomberait à l’acheteur, car c’est juridiquement autre chose que la présomption de bonne foi.

L’amendement CE1356 est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CE1933 de Mme Sandrine Le Feur.

Mme Sandrine Le Feur. Nous souhaitons insérer la phrase suivante : « En cas de manquement de l’acheteur, le montant de l’amende est appliqué autant de fois qu’il y a de producteurs impactés ». Une amende de 75 000 euros n’a pas le même sens suivant que l’organisation regroupe 5 000 producteurs ou bien seulement dix.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. C’est la raison pour laquelle j’ai proposé une amende proportionnelle au chiffre d’affaires. Plus les entreprises traitent avec des producteurs différents, plus elles seraient pénalisées. Nous reviendrons en séance sur la possibilité de substituer à l’amende fixe une amende proportionnelle au chiffre d’affaires.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Proposer une amende proportionnelle à la taille de l’opérateur économique fait sens, mais porterait atteinte au principe de proportionnalité de la sanction. Il ne serait en effet pas possible de déterminer le montant maximal de la sanction encourue. L’alinéa 10 prévoit déjà que la sanction sera proportionnée « au nombre et au volume des ventes réalisées en infraction ». Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, madame la députée.

Mme Sandrine Le Feur. Monsieur le rapporteur, pouvez-vous me préciser si vous avez déposé un amendement allant dans le même sens que le mien ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Il va être retravaillé.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CE1731 de M. Dominique Potier.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Afin de sanctionner le comportement d’un acheteur abusant de sa position dominante dans les négociations avec les producteurs agricoles, il convient de rappeler que le ministre chargé de l’économie doit l’assigner en justice, comme il le fait régulièrement à l’encontre des entreprises de la grande distribution qui ont des pratiques commerciales abusives.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Cet amendement aurait davantage sa place à l’article 10, qui autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour redéfinir la notion de déséquilibres significatifs.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Nous retirons l’amendement pour le déposer en séance à l’article indiqué par M. le rapporteur.

L’amendement est retiré

La commission adopte l’article 2 modifié.

Article 3
(article L. 631-26 du code rural et de la pêche maritime)

Constatation des infractions

1. L’état du droit

L’article L. 631-26 du code rural et de la pêche maritime, créée en même temps que l’article L. 631-24 par la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche précitée, donne pour mission aux agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), aux agents du ministère de l’agriculture et de la pêche, aux administrateurs, officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, aux fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l’autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer et aux agents des douanes de rechercher et de sanctionner les manquements aux obligations contractuelles prévues à l’article L. 631-24 et sanctionnées par l’article L. 631-25.

L’article L. 631-26 décrit la procédure applicable :

– les agents constatent l’infraction par procès-verbal dans les conditions fixées par les articles L. 450-2 et L. 450-3 du code de commerce ;

– il est notifié à la personne physique ou morale concernée le double du procès-verbal accompagné de toutes les pièces utiles et mentionnant le montant de l’amende administrative encourue.

La personne concernée dispose d’un délai d’un mois pour présenter ses observations écrites ou orales avant que le procès-verbal ne soit transmis à l’autorité administrative compétente, qui peut alors infliger l’amende prévue à l’article L. 631-25

Un recours gracieux, hiérarchique ou contentieux, devant le juge administratif, est possible dans un délai de deux mois à compter de la notification de la sanction.

2. Le projet de loi

L’alinéa 2 renvoie au pouvoir réglementaire – par décret en Conseil d’État – la fixation de la liste des agents habilités à constater les infractions aux règles applicables à la contractualisation. Ces agents ne seront plus expressément désignés par cet article du code rural et de la pêche maritime.

Il ressort de l’étude d’impact que l’intention du Gouvernement est d’ajouter les agents de l’établissement français des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer) à cette liste. Le Conseil d’État a précisé que la définition de cette liste ne relevait pas du domaine législatif, d’où le renvoi à un décret en Conseil d’État.

L’alinéa 4 complète cet article pour rendre le dispositif plus efficace : il prévoit la possibilité, pour les agents constatant le manquement, d’enjoindre à l’auteur du manquement de se mettre en conformité avec ses obligations en lui impartissant un délai raisonnable. À défaut de mise en conformité, la procédure suivra son cours comme ce qui est aujourd’hui prévu.

3. La position de votre rapporteur

Le « délai raisonnable » prévu à l’alinéa 4 pourrait être précisé – un mois – pour plus d’efficacité.

L’intention du Gouvernement d’ajouter les agents de FranceAgriMer à la liste des agents chargés de constater les manquements interroge sur l’articulation entre agents des deux services.

Selon la présentation du programme 149 de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales de la loi de finances pour 2018, FranceAgriMer a aujourd’hui pour missions :

« – de mettre en œuvre une plus grande cohérence dans l’orientation et le soutien aux filières ;

« – de devenir pour les professionnels un lieu de concertation et d’arbitrage et d’assurer le fonctionnement de divers observatoires (formation des prix et des marges, biomasse, abattoirs) ;

« – de renforcer le suivi économique des filières ;

« – de mettre en œuvre diverses mesures dans le cadre de la gestion des crises ;

« – de mettre en œuvre diverses mesures communautaires (programmes opérationnels, distillation, restitutions, restructurations). »

Pour 2018, FranceAgriMer dispose de 1 068 équivalents temps plein travaillé. Ses missions sont aujourd’hui larges mais l’établissement dispose d’une connaissance fine des marchés et des filières agricoles. Ils effectuent déjà des missions de contrôles, notamment sur le respect des critères de reconnaissance des organisations de producteurs. Ces agents disposent également d’une connaissance spécifique des industries de transformation qui contractualisent avec les producteurs.

Compte tenu de l’absence d’effectivité du travail de contrôle des agents de la DGCCRF, la désignation de ces agents est de nature à rassurer la Représentation nationale sur l’intention du Gouvernement à rendre effectif le dispositif prévu à l’article 1er du projet de loi.

La future discussion budgétaire devra néanmoins donner les moyens à ces agents de s’assurer d’assurer ces nouvelles missions.

4. La position de votre commission

La commission a adopté l’article 3 modifié de deux amendements rédactionnels de votre rapporteur.

*

* *

La commission examine l’amendement CE1357 de Mme Bénédicte Taurine.

M. François Ruffin. Il s’agit d’ajouter les agents de l’Établissement français des produits de l’agriculture et de la mer, dit FranceAgriMer, à la liste des agents habilités à constater les manquements mentionnés à l’article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Il ressort de l’étude d’impact que l’intention du Gouvernement est d’ajouter les agents de FranceAgriMer à cette liste. Le Conseil d’État a précisé que la définition de cette liste ne relevait pas du domaine législatif, d’où le renvoi à un décret en Conseil d’État.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je vous confirme que les agents de FranceAgriMer pourront procéder à des contrôles et que cet ajout ne relève pas du domaine législatif mais du domaine règlementaire.

L’amendement est retiré.

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CE2015 et CE2016 du rapporteur.

Elle en vient à l’amendement CE2017 du rapporteur.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Cet amendement fixe à un mois le délai imparti par l’administration à l’auteur des manquements pour se mettre en conformité avec l’article L. 631-25.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je vous demanderai de bien vouloir retirer cet amendement. La flexibilité est certes nécessaire mais l’appréciation du délai doit être laissée à l’autorité compétente.

M. Nicolas Turquois. Ne pourrait-on laisser à l’interprofession le soin de fixer ce délai, compte tenu des cycles de production et des variations de prix ? On sait que l’évolution est plus lente pour la production laitière que pour les fruits et légumes, par exemple.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Il ne me paraît pas pertinent de laisser aux interprofessions le soin de fixer des délais en matière de sanctions administratives.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Effectivement, les interprofessions ne peuvent pas de jouer de rôle en ce domaine.

M. Nicolas Turquois. Ne pas fixer de délai risque d’allonger les délais, j’en suis persuadé.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Le délai est généralement de quinze jours et l’étendre à un mois permettrait à notre sens de laisser le temps aux entreprises de se mettre en conformité. Je retire mon amendement.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 3 modifié.

Article 4
(articles L. 631-27, L. 631-28 et L. 631-29 du code rural et de la pêche maritime)

Renforcement de la médiation agricole

1. L’état du droit

a. Un médiateur « tantôt conciliateur tantôt expert auprès des pouvoirs publics » (29)

La loi de modernisation de l’agriculture de 2010 a créé un médiateur pour les contrats de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime. Mais c’est la loi n° 2014-1170 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt qui a défini, à l’article L. 631-27, les compétences du médiateur, depuis lors appelé médiateur des relations commerciales agricoles.

Il a compétence pour régler les litiges relatifs à la conclusion ou à l’exécution de tout type de contrats de vente ou de livraison de produits agricoles ou alimentaires destinés à la revente ou à la transformation.

En application de l’article L. 631-28, et sauf si le contrat en dispose autrement ou en cas de recours à l’arbitrage, tout litige entre professionnels relatif à l’exécution d’un contrat ayant pour objet la vente de produits agricoles ou alimentaires – y compris lors de l’exécution d’un accord-cadre prévu à l’article L. 631-24 – doit faire l’objet d’une procédure de médiation préalablement à toute saisine du juge.

La médiation s’impose dans les mêmes conditions en ce qui concerne la clause de renégociation du prix en cas de fluctuation des matières premières agricoles, prévue à l’article L. 441-8 du code de commerce.

La médiation des relations agricoles ne s’applique pas au lien coopératif, qui dispose de son propre médiateur, le médiateur de la coopération agricole, nommé par le Haut Conseil de la coopération agricole. Cela s’explique par le fait que le lien coopératif est particulier : les producteurs coopérateurs sont propriétaires de leur coopérative et les difficultés nées de cette relation révèlent le plus souvent un problème de gouvernance qui dépasse la simple tension commerciale.

Les compétences du médiateur des relations commerciales agricoles dépassent le règlement amiable des litiges strictement contractuels :

– il peut toujours émettre des recommandations sur l’évolution de la réglementation relative aux relations contractuelles ;

– à la demande d’une organisation interprofessionnelle ou d’une organisation professionnelle ou syndicale, il peut émettre des avis sur toute question transversale relative aux relations contractuelles ;

– sur demande des ministres chargés de l’économie et de l’agriculture il peut émettre des recommandations sur le partage équitable de la valeur ajoutée ;

– il peut saisir la commission d’examen des pratiques commerciales.

C’est ainsi qu’il a été amené à se prononcer sur les relations contractuelles dans les filières du lait de vache et du lait de chèvre, dans la filière porcine ou encore dans la filière de l’ail.

Il a remis, à la demande du ministre de l’agriculture, un rapport sur les filières bovines et porcines, au plus fort de la crise des filières d’élevage, en juillet 2015.

Il accompagne également les filières dans l’application de l’article L. 631-24 précité et de l’article L. 441-8 après chaque évolution législative.

b. La montée en puissance d’un tiers impartial et indépendant

Le médiateur est saisi individuellement, collectivement (par une organisation de producteurs, par exemple) ou par les interprofessions. Il fixe lui-même la durée de sa mission.

Il ne peut s’autosaisir. Les parties peuvent choisir un arbitre ou un médiateur. On constate d’ailleurs, depuis 2015, le développement de médiateurs internes aux enseignes et aux centrales d’achat de distribution. Il s’agit d’un mécanisme ni obligatoire, ni contraignant pour les parties au contrat mais ces médiateurs exercent le même rôle que le médiateur des relations commerciales agricoles : la recherche d’une « solution amiable aux litiges commerciaux survenus à l’occasion de la fourniture d’un produit alimentaire aux enseignes ». 7 médiateurs internes aux enseignes de distribution ont ainsi été mis en place depuis trois ans. Sur les 60 litiges relatifs aux relations entre fournisseurs et distributeurs, 45 ont été traitées par les médiateurs internes, qui exercent leur médiation sous le contrôle du médiateur des relations commerciales agricoles.

Depuis 2010, le médiateur a traité plus de 1 500 situations, dont 1 200 dans le seul secteur du lait de vache, soumis à contractualisation obligatoire. La majeure partie des dossiers concernait la conclusion des accords-cadres par les organisations de producteurs : l’élaboration de la formule de prix, la révision ou la renégociation de ce prix.

Le taux de réussite de la médiation collective atteint 30 % des dossiers. Le taux de réussite des saisines individuelles, plus rares, atteint 95 %.

Le succès relatif de la médiation tient à ce qu’elle n’impose rien aux parties mais celles-ci ont tout intérêt à travailler à la recherche de solutions amiables aux conflits. Aucune des parties ne souhaite que leurs relations commerciales s’interrompent brutalement ni que le juge soit saisi. Il est en effet flagrant que les parties évitent de saisir le juge de droit commun pour régler leurs différends : le coût et la durée de la procédure dissuadent les parties d’y avoir recours.

2. Le projet de loi

Le projet de loi prévoit de renforcer la médiation afin de la rendre plus efficiente.

a. Des pouvoirs accrus

La modification de l’article L. 631-27 (alinéas 1 à 6) qui définit le rôle du médiateur lui donne des outils pour rendre la médiation plus efficace.

Ainsi l’alinéa 3 permettra au médiateur de demander communication aux parties de tout élément nécessaire à la médiation.

L’alinéa 5 lui permettra de recommander la suppression ou la modification des projets de contrat et d’accord-cadre ou de ceux déjà conclus lorsqu’il estimera qu’ils présentent un caractère abusif ou manifestement déséquilibré. La médiation se fera en amont de la conclusion des contrats ou accords-cadres, au moment des négociations commerciales, par exemple.

L’alinéa 6 lui permettra d’émettre, de sa propre initiative, des avis sur toute question transversale relative aux relations contractuelles.

b. Un délai d’action limité à un mois

Le nouvel article L. 631-28 proposé (alinéas 7 à 9) ciblera explicitement la mission du médiateur sur les contrats et accords-cadres de l’article L. 631-24. Seront dès lors exclus de son champ de compétence les litiges liés à d’autres contrats agricoles.

L’alinéa 9 accroît l’effectivité du dispositif de médiation en limitant son action à un délai d’un mois : il ne fixera plus lui-même la durée de sa mission et cette durée ne pourra plus être renouvelée ni écourtée d’office ou à la demande de l’une des parties.

Avec la rédaction proposée, disparaît du périmètre de l’article l’intervention de la médiation en cas de litige sur l’application de l’article L. 441-8 du code de commerce, par ailleurs modifié à l’article 6 du projet de loi. Cet article 6 prévoit que si la renégociation n’aboutit pas, et sauf recours à l’arbitrage, le recours à la médiation est obligatoire, les stipulations du contrat ne pouvant s’y opposer.

3. La position de votre rapporteur

La médiation institutionnelle est un instrument de crise, un dispositif qui, pour être efficace, doit demeurer exceptionnel. Le médiateur n’a évidemment pas vocation à concilier l’ensemble des professionnels entre lesquels naissent des difficultés pour la fixation d’un prix rémunérateur. Pour autant, il doit pouvoir agir rapidement et disposer de moyens d’actions efficaces. Nombre d’opérateurs économiques demandent un dispositif qui « frappe vite et fort », parfois en contradiction avec l’esprit de la médiation.

Le médiateur disposait, depuis le décret relatif à sa nomination en 2015, de deux médiateurs délégués. Un troisième médiateur délégué a été nommé en 2017. Le renforcement de cette équipe est révélateur du recours important des parties à la médiation. L’extension de ses pouvoirs, prévue par ce projet de loi, devrait s’accompagner, d’après l’étude d’impact, de moyens humains : deux agents supplémentaires lui seront affectés.

La loi a donné au médiateur des relations commerciales agricoles un rôle de régulateur des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire.

Les nouvelles dispositions introduites par le projet de loi y contribueront également en permettant au médiateur de se prononcer sur le caractère abusif ou manifestement déséquilibré de clauses dans les contrats et les accords-cadres.

Mais l’intervention du médiateur est ainsi limitée à un simple constat, qui pourra ne pas être suivi d’effet pour la partie subissant ces abus.

Votre rapporteur souhaite consolider l’action du médiateur afin de dissuader les parties de se diriger vers un échec. La « médiation doit être rapide et efficiente. Le non-respect [du] cadre contractuel doit être sanctionné de façon dissuasive. », comme le concluait l’atelier 5 des EGA.

Un amendement en ce sens permettra au médiateur, de sa seule initiative, de rendre publiques ses conclusions et ses recommandations au terme d’une médiation, sans enfreindre l’obligation de confidentialité attachée à toute médiation par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.

L’issue d’une médiation peut avoir valeur d’exemple pour l’ensemble des opérateurs placés dans une situation comparable : pour montrer que la solution dégagée est susceptible d’être reproduite ou, au contraire, pour souligner une situation de blocage imputable à l’une ou l’autre ou aux deux parties (pratique connue sous le nom de name and shame).

4. La position de votre commission

Il est ressorti du débat général sur cet article que l’action du médiateur des relations commerciales agricoles sera centrale dans la réussite du dispositif adopté à l’article 1er.

La commission, suivant le souhait de votre rapporteur, a adopté un amendement mettant en place un dispositif de name and shame. Le médiateur pourra ainsi décider de rendre publiques ses conclusions et ses recommandations au terme d’une médiation, après en avoir informé au préalable les parties.

Cinq amendements identiques présentés par des députés membres du groupe Les Républicains et du groupe UDI-AGIR et indépendants et prévoyant la possibilité, pour le médiateur, de prolonger sa mission d’un mois sous réserve de l’accord préalable de chaque partie ont été adoptés.

La commission a également adopté deux amendements rédactionnels de M. Arnaud Viala et de votre rapporteur.

La commission a adopté l’article 4 ainsi modifié.

*

* *

La commission examine, en discussion commune, les amendements identiques CE647 de M. Fabrice Brun et CE1956 de M. Charles de Courson, ainsi que l’amendement CE987 de M. Antoine Herth.

M. Fabrice Brun. Notre amendement vise à clarifier le champ de compétence du médiateur des relations commerciales agricoles afin qu’il ne puisse pas s’immiscer dans la relation entre un agriculteur-coopérateur et sa coopérative. Nous voulons ainsi voir respectée la spécificité des coopératives dont les adhérents ont la double qualité de détenteurs et d’apporteurs de parts sociales. Cela permettrait de mettre fin aux imprécisions du texte actuel.

M. Antoine Herth. Il nous semble, en effet, important de préciser que le médiateur n’a pas vocation à intervenir dans les relations commerciales liant un agriculteur-coopérateur et sa coopérative

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Le champ de compétence visé ne concerne pas seulement les coopératives. De nombreux litiges ont trait à la livraison des produits et de multiples acteurs seraient affectés par la suppression que vous proposez. Avis défavorable. Vous savez qu’il n’est pas du tout dans mon intention de limiter l’action du médiateur, bien au contraire.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. L’objectif d’une meilleure articulation avec le travail du médiateur de la coopération est partagé. Il est nécessaire de renforcer son efficacité comme cela a été fait pour le médiateur des relations commerciales agricoles. Ce sujet sera traité dans l’ordonnance relative à la coopération.

Nous considérons que cet amendement ne permet pas véritablement de prendre en considération les spécificités des coopératives dans le cadre de la médiation et de résoudre les difficultés de visibilité et de moyens auxquelles le médiateur de la coopération est confronté. Avis défavorable.

M. Antoine Herth. J’aimerais savoir si l’avis du rapporteur porte aussi sur mon amendement, dont la rédaction est différente des deux amendements qui le précèdent. Il ne fait pas mention de la livraison, notamment.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Mon argumentation portait principalement sur les deux premiers amendements, en effet. Nous ne sommes pas là pour réduire le rôle du médiateur mais pour le renforcer. Exclure les coopératives ne me paraît pas judicieux : le médiateur des relations commerciales interviendra différemment du médiateur de la coopération. Je suis donc également défavorable à votre amendement.

La commission rejette successivement les amendements identiques CE647 et CE1956, puis l’amendement CE987.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CE1200 de M. Arnaud Viala.

Elle est saisie de l’amendement CE1502 de Mme Monique Limon.

Mme Monique Limon. De l’aveu de nombre d’entre nous, l’un des points indispensables du titre Ier du projet de loi réside dans le rôle que nous voulons donner au médiateur. L’article 4 permet de renforcer considérablement ses compétences, ses moyens d’action ainsi que la durée de la médiation. Néanmoins, nous considérons qu’il faut aller plus loin.

Le présent amendement propose donc que le médiateur puisse intervenir s’il estime qu’un contrat ou un accord-cadre ne se conforme pas aux prescriptions de l’article L. 631-24 modifié par le présent projet de loi.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CE1497 de Mme Monique Limon.

Mme Monique Limon. Toujours dans la volonté de renforcer les pouvoirs du médiateur des relations commerciales agricoles, nous proposons qu’il puisse formuler des propositions pour modifier les projets de contrat ou d’accord-cadre lorsque cela lui semble nécessaire.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. L’alinéa 5 prévoit déjà que le « médiateur recommande la suppression ou la modification des projets de contrats ou d’accords-cadres ». Je ne vois pas clairement ce qu’apporte votre amendement qui répète ce qui est déjà inscrit dans le projet de loi. Sagesse.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Pour ma part, je suis favorable à votre amendement, madame Limon. Je vous propose toutefois de retravailler sa rédaction d’ici à la séance.

L’amendement est retiré.

Elle en vient à l’amendement CE1273 de Mme Jacqueline Dubois.

Mme Jacqueline Dubois. Si le principe de confidentialité de la médiation reste la règle, les recommandations émises par le médiateur à l’issue du processus de médiation doivent pouvoir être invoquées dans le cadre d’une instance judiciaire ou arbitrale par l’une ou l’autre des parties.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement au profit d’un de mes amendements qui va plus loin en prévoyant que le médiateur puisse saisir le juge en référé.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CE2018 du rapporteur.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Cet amendement prévoit de donner au médiateur la possibilité, à sa seule initiative, de rendre publiques ses conclusions et ses recommandations au terme d’une médiation, sans enfreindre l’obligation de confidentialité attachée à toute médiation par la loi du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.

L’issue d’une médiation peut avoir valeur d’exemple pour l’ensemble des opérateurs placés dans une situation comparable, que la solution dégagée soit susceptible d’être reproduite ou au contraire qu’il importe de souligner une situation de blocage imputable à l’une ou l’autre ou aux deux parties. C’est la pratique connue sous le nom de name and shame.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Permettre la pratique du name and shame pourrait conduire certains opérateurs à renoncer de recourir à la médiation, ce qui irait à l’encontre des objectifs que nous visons. Pour renforcer le rôle du médiateur, le projet de loi l’autorise à s’auto-saisir : il peut donner un avis sur les clauses présentant un caractère abusif tout en respectant la confidentialité de la médiation.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. J’ai bien précisé que cette faculté que nous proposons d’offrir au médiateur ne devait pas enfreindre la confidentialité de la médiation. Il s’agit d’une mesure emblématique attendue par les producteurs qui appellent de leurs vœux un rééquilibrage des rapports de forces entre producteurs, organisations de producteurs et grande distribution. Je tiens à cet amendement qui est de nature à les rassurer.

M. Grégory Besson-Moreau. Dans la discussion générale, monsieur le ministre, vous aviez évoqué le recours à la pratique du name and shame. Pourquoi refuser l’amendement du rapporteur ? Dans quels cas, l’envisagez-vous ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Il nous paraît utile de rendre publiques les conclusions et les recommandations du médiateur lorsqu’il intervient dans un dossier particulier.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement CE2019 du rapporteur.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. La loi a donné au médiateur des relations commerciales agricoles un rôle de régulateur. Les nouvelles dispositions introduites par le projet de loi y contribuent en lui permettant de se prononcer sur le caractère abusif ou manifestement déséquilibré des clauses des contrats et des accords-cadres. Notons toutefois que l’intervention du médiateur se limite alors à un constat qui pourra ne pas être suivi d’effets pour la partie pénalisée par ces abus.

Pour aller vers des relations commerciales agricoles plus équilibrées, comme le veut le projet de loi, nous proposons de donner au médiateur la possibilité de saisir le juge pour ordonner la suppression de ces clauses abusives ou déséquilibrées. Nous savons bien que l’industriel ne sera pas enclin à saisir la juridiction par crainte d’être déréférencé et de perdre un client vital pour lui.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je comprends l’idée qui sous-tend cet amendement et d’autres allant dans le même sens. Il me paraît toutefois important de continuer le travail commun que nous avons engagé sur les pouvoirs et les missions du médiateur il y a quelques mois déjà. Je vous propose de retirer votre amendement, monsieur le rapporteur.

M. Sébastien Jumel. Que de travail d’ici à la séance publique ! Mais je ne doute pas de l’énergie combative du ministre et de son équipe. Il faudra quand même faire le point pour savoir si tout le travail que nous nous sommes engagés à faire sera prêt pour la séance.

J’ai une question : combien de personnes y a-t-il dans l’équipe du médiateur ? On me dit qu’il y en a seulement trois. Si nous voulons rendre concret l’élargissement de ses missions, ne devrait-on pas renforcer dans la loi de finances les moyens humains dont il dispose ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Actuellement, il y a cinq personnes. Et l’extension des compétences pose en effet la question des moyens.

Je suis prêt à retirer à mon amendement. Plutôt que de saisir le juge, le médiateur pourrait saisir le ministre ou le procureur.

L’amendement est retiré.

M. le président Roland Lescure. Le rythme de l’examen des amendements a un peu diminué : de cinquante par heure, nous sommes passés à quarante. Il nous faudrait accélérer un peu.

La commission est saisie des amendements identiques CE91 de M. Dino Cinieri, CE891 de M. Antoine Herth, CE1674 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier et CE1887 de M. Thierry Benoit.

M. Dino Cinieri. Cet amendement prévoit que le médiateur des relations commerciales agricoles confie la résolution de certains litiges aux différents médiateurs intervenant dans les relations commerciales de produits agricoles et alimentaires.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Depuis 2015, on constate que des médiateurs internes aux enseignes et aux centrales d’achat de distribution se sont développés. À travers un mécanisme qui n’est ni obligatoire, ni contraignant pour les parties au contrat, ces médiateurs exercent le même rôle que le médiateur des relations commerciales agricoles : ils recherchent une « solution amiable aux litiges commerciaux survenus à l’occasion de la fourniture d’un produit alimentaire aux enseignes ». Sept médiateurs internes aux enseignes de la distribution ont ainsi été mis en place depuis trois ans. Sur les soixante litiges relatifs aux relations entre fournisseurs et distributeurs, quarante-cinq ont été traités par ces médiateurs internes qui exercent leur médiation sous le contrôle du médiateur des relations commerciales agricoles.

Quant à la médiation pour la coopération agricole, elle fait l’objet du 3° de l’article 8 du projet de loi, qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance. Nous avons demandé des informations supplémentaires au Gouvernement : il s’agirait de prévoir, dans le respect du droit coopératif, une meilleure articulation avec le médiateur des relations commerciales agricoles en renvoyant vers lui les litiges relatifs aux éléments du contrat d’apport passé entre un associé-coopérateur et sa coopérative, en particulier ceux qui portent sur les prix et les volumes.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Nous n’avons pas à légiférer pour mettre en place des médiateurs dans les entreprises. Leur déploiement est en cours, sous l’égide du médiateur des relations commerciales agricoles.

Nous partageons votre objectif d’améliorer l’articulation avec le médiateur de la coopération agricole. Il sera pris en compte dans l’article cité par le rapporteur.

Avis défavorable.

M. Sébastien Jumel. Monsieur le ministre, vous savez que nous ne manquons jamais une occasion de rappeler que le recours aux ordonnances est une manière de priver le Parlement de ses prérogatives. Nous sommes attachés à ce que le Parlement dans la plénitude de ses compétences et fort de sa sagesse puisse apporter des précisions au moment où il examine les projets de loi.

Lors de l’examen du projet de loi sur le pacte ferroviaire, la ministre, à notre corps défendant, a fait rentrer dans le dur de la loi – car une loi peut être dure – des dispositions qui, selon nous, n’allaient pas dans le bon sens. Nous vous demandons de faire rentrer ces dispositions, qui, elles, vont dans le bon sens, dans le dur de la loi.

M. Thierry Benoit. J’estime qu’il serait bon que ce soient nous, parlementaires, qui inscrivions dans la loi le fait que le médiateur des relations commerciales agricoles puisse confier la résolution de certains litiges aux médiateurs internes aux entreprises ou au médiateur de la coopération. Ce serait un signe de la part du Gouvernement.

Nous sommes un certain nombre, de toutes tendances politiques, à avoir travaillé à ces sujets sous l’ancienne législature. Je pense à Dominique Potier, à Guillaume Garot, à Antoine Herth, à Dino Cinieri. C’est en connaissance de cause que nous avons déposé ces amendements. Nous apprécierions, monsieur le ministre, que vous vous en remettiez à la sagesse de la commission.

La commission rejette les amendements.

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements CE2024 du rapporteur et les amendements identiques CE99 de M. Dino Cinieri, CE283 de M. Jacques Cattin, CE321 de M. Jean-Yves Bony, CE506 de M. Thibault Bazin, CE584 de M. Daniel Fasquelle, CE893 de M. Antoine Herth, CE1321 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier, CE1645 de M. Sébastien Jumel, CE1740 de M. Dominique Potier et CE1889 de M. Thierry Benoit, ainsi que l’amendement CE1072 de M. Arnaud Viala.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. La concentration de l’offre de produits agricoles au stade de la production représente un préalable indispensable pour aller vers un meilleur équilibre du rapport des forces économiques en faveur des producteurs au sein des filières agroalimentaires. Pour réaliser cette concentration, la reconnaissance des organisations de producteurs et la conclusion d’accords-cadres avec les acheteurs pour la vente des produits de leurs membres constituent des étapes indispensables. Cet amendement vise à étendre la compétence du médiateur au niveau des accords-cadres.

M. Dino Cinieri. Il est proposé de donner un pouvoir supplémentaire au médiateur des relations commerciales agricoles en lui permettant de saisir le juge en référé pour que celui-ci traite les dossiers sur la base des conclusions et recommandations que le médiateur aura formulées, en respectant le principe de confidentialité du saisissant

M. Sébastien Jumel. La majorité En Marche aime à parler de rapidité, d’efficacité, de réactivité. Nos amendements permettraient que le médiateur saisisse rapidement le juge des référés afin qu’il contraigne les parties à suivre ses recommandations. C’est donc presque un amendement de La République en Marche, mes chers collègues.

M. Guillaume Garot. Lors des États généraux de l’alimentation, la proposition de créer une commission arbitrale a été formulée mais n’a pas été retenue. Nos amendements vont dans le même sens. Le médiateur saisirait le juge des référés en lui fournissant un dossier sur la base duquel le magistrat contraindrait les parties à trouver un accord.

M. Antoine Herth. J’aimerais insister sur cette phrase de notre amendement : « Le juge des référés peut imposer aux parties de mettre en œuvre les recommandations du médiateur. ». Cela est très important pour donner plus de force à médiation et lui permettre de s’imposer comme une réalité dans les relations commerciales.

M. Arnaud Viala. L’objet de l’amendement CE1072 est le même que celui des amendements qui viennent d’être défendus. Il vise à organiser une voie de recours en référé lorsque la médiation en matière d’accord-cadre ou de clauses de renégociation n’a pas abouti.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Nous nous sommes engagés à retravailler d’ici à la séance à mon amendement précédent, qui prévoyait la possibilité pour le médiateur de saisir le juge des référés. Je demanderai donc le retrait des amendements, à défaut j’émettrai un avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je demanderai à M  le rapporteur de retirer son amendement CE2024 afin que nous puissions le retravailler. Nous sommes conscients que les accords-cadres peuvent être plus complexes mais si la médiation échoue au bout du délai de trois mois, cela renforcerait les nombreuses critiques sur son inefficacité qui ont été formulées pendant les États généraux de l’alimentation. La réduction des délais a été l’une des conclusions auxquels ils ont abouti, rappelons-le.

Quant aux autres amendements, j’y suis défavorable.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. J’accepte de retirer mon amendement CE2024 pour que nous puissions trouver un accord sur le délai de la médiation.

L’amendement CE2024 est retiré.

La commission rejette les amendements identiques, puis l’amendement CE1072.

Elle en vient à l’amendement CE2020 du rapporteur.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Cet amendement met en cohérence le nouveau dispositif avec les missions actuelles du médiateur. Il prévoit, en application du deuxième alinéa de l’article L. 631-27 du code rural et de la pêche maritime, qu’il est saisi de tout litige relatif à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat.

Les clauses obligatoires du contrat écrit entre le producteur agricole et son premier acheteur sont d’ordre public. L’importance accordée par la loi au contrat pour réguler les relations entre les producteurs et les acheteurs justifie que le médiateur puisse également intervenir pour aider les parties à s’accorder. Il en va en particulier de l’intérêt de la partie au contrat la plus faible économiquement.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Cet amendement soulève la question suivante : comment saisir un juge quand il n’y a pas de contrat ? Du fait de la liberté contractuelle, il n’est pas possible d’imposer aux deux parties de contractualiser. Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer votre amendement.

L’amendement est retiré.

Elle est saisie de l’amendement CE2021 du rapporteur.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. La nouvelle rédaction de l’article L. 631-28 retenue par le projet de loi maintient la possibilité pour les cocontractants d’écarter le recours à la médiation en cas de litige. Cette exclusion apparaît contradictoire avec la volonté manifestée lors des États généraux de l’alimentation de renforcer le recours et le rôle du médiateur dans les relations entre les différents acteurs des filières agroalimentaires.

Les relations commerciales dans le secteur de la vente des produits agricoles ou alimentaires se caractérisent par l’existence de rapports de force économiques déséquilibrés entre les parties. La partie la plus puissante se trouve en position d’imposer à son partenaire d’écarter le recours à la médiation en cas de litige. Cela revient à priver ce dernier de la possibilité de faire appel au médiateur des relations commerciales agricoles, en ne lui laissant qu’une alternative : saisir le juge ou renoncer à faire valoir ses droits.

Le maintien de cette exclusion contractuelle apparaît contraire à l’objectif du projet de loi d’accroître l’efficacité du recours à la médiation.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Faire du médiateur des relations commerciales agricoles le seul dispositif de médiation avant la saisine du juge vient heurter le principe de la liberté contractuelle. Cela remet en cause les mécanismes de conciliation propres à certains types contrats, comme celui des céréales. Je souhaite le retrait de cet amendement.

M. Fabien Di Filippo. Je vais essayer de jouer les médiateurs entre la majorité et le Gouvernement car j’estime qu’il y a de bons arguments des deux côtés. Pourquoi ne pas prévoir que si aucune médiation n’est prévue par le contrat, ce soit automatiquement celle du médiateur des relations commerciales agricoles qui s’impose ? Ne serait-ce pas de nature à réconcilier vos points de vue ?

M. Sébastien Jumel. L’avenir du groupe Les Républicains a de quoi susciter des inquiétudes… Après avoir proposé une synthèse entre la droite et la droite pendant le débat sur la loi ferroviaire, le voici qui nous propose une nouvelle synthèse entre la droite et la droite.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Monsieur Di Filippo, je ne vous connaissais pas ce talent de médiateur. (Sourires.) Je vais retirer mon amendement pour le retravailler avec le Gouvernement.

L’amendement est retiré.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission rejette l’amendement CE1081 de M. Jean-Claude Leclabart.

Elle examine en discussion commune les amendements CE1633 de M. Sébastien Jumel et CE1358 de Mme Bénédicte Taurine.

M. Sébastien Jumel. Cet amendement vise à compléter l’alinéa 8 par les phrases suivantes : « En cas d’échec de la médiation, un arbitrage public des relations commerciales agricoles est prévu. Le litige arrive automatiquement dans une commission d’arbitrage des relations commerciales agricoles. Cette commission est créée par les pouvoirs publics selon un modèle défini par décret. Pour rendre sa sentence, cette commission s’appuie sur l’objectif de rémunération de chaque maillon, notamment des producteurs, ainsi que sur les indicateurs publics de l’Observatoire de la formation des prix et des marges, de FranceAgriMer et le cas échéant sur ceux des interprofessions ». La commission comprendrait un magistrat et serait composée, à parité, de représentants de chaque partie concernée par le litige.

M. François Ruffin. En cas d’échec de la médiation, il importe de prévoir qu’un arbitrage est rendu par une commission comprenant un magistrat, ce qui permet de faire planer la menace d’une sanction. Notre objectif n’est pas de judiciariser les litiges mais de favoriser le producteur, compte tenu du déséquilibre initial des rapports de forces.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Le Gouvernement a étudié l’une des propositions du groupe de travail n° 7 des États généraux de l’alimentation, présidé par M. Guy Canivet, qui consistait à prévoir la saisine d’une commission d’arbitrage en cas d’échec de la procédure de médiation prévue par le code rural et de la pêche maritime.

Il est résulté de l’approfondissement de cette option que cette commission d’arbitrage aurait constitué une nouvelle juridiction étatique spécialisée de l’ordre judiciaire. La commission aurait été compétente en lieu et place des juridictions de droit commun, pour connaître des litiges persistant à l’issue de la médiation sous l’égide du médiateur des relations commerciales agricoles.

Dans son principe, cette option s’écartait de l’orientation générale du chantier de simplification de l’organisation judiciaire et de la procédure civile, en cours d’étude par le Gouvernement. Elle a pour ce motif été écartée, d’autant que le nombre relativement faible des contentieux portés devant les juridictions civiles ne justifiait pas la création d’une nouvelle juridiction spécialisée.

Pour ces raisons, j’ai proposé une alternative : le recours à la pratique du name and shame, que nous avons adopté ; la saisine du juge en référé, dont nous allons retravailler les modalités d’ici à la séance.

Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je partage votre volonté de rendre la médiation effective. Mais il ne nous semble pas possible d’instaurer un mécanisme qui contraindrait une juridiction indépendance en lui indiquant ce qu’elle doit prendre en compte. L’arbitre est souverain dans le choix de ses éléments d’appréciation.

En outre, nous avons écarté la possibilité de créer une nouvelle juridiction. La précédente expérience de commission arbitrale nous a laissé à tous des souvenirs amers. Nous travaillons avec la justice pour accélérer la procédure des référés en maintenant l’anonymat des plaignants.

M. Dominique Potier. J’apporte mon soutien à ces amendements, ayant moi-même déposé un amendement allant dans le même sens mais qui n’a pas jugé recevable pour des raisons techniques et légistiques.

M. Thierry Benoit. Nous nous sommes heurtés aux mêmes difficultés que M. Potier. Et j’aimerais qu’on nous explique pourquoi notre amendement a subi le couperet de l’article 40 de la Constitution alors qu’il était recevable ? C’est une faute grave qui devrait être sanctionnée dans les meilleurs délais (Sourires.)

M. Sébastien Jumel. J’invite le Gouvernement à avoir une approche cohérente : la ministre du travail a bien fait en sorte d’enfermer le juge prud’homal, en fixant dans la loi le cadre, les motifs et même les montants d’un litige contentieux… Cet amendement, pas si stupide que ça, fait de même en proposant la mise en place d’une commission d’arbitrage départementale, avec des magistrats plus spécialisés dans le contentieux agricole.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle examine, en discussion commune, les amendements identiques CE1618 de M. Sébastien Jumel et CE1823 de M. Bruno Millienne, ainsi que l’amendement CE1936 de Mme Sandrine Le Feur.

M. Sébastien Jumel. Cet amendement vise à éviter tout chantage à la collecte ou au déréférencement sur les producteurs, qui donnerait une force colossale de négociation aux acheteurs industriels. L’inversion de la construction des prix comporte en effet des risques, notamment pour la production laitière. La crainte de ne plus être collecté engendre une faiblesse de position pour le producteur ou pour l’organisation de producteurs vis-à-vis de l’acheteur. Les industriels pourraient s’appuyer sur cet état de dépendance économique de fait, pour faire accepter aux producteurs des conditions très inférieures à leurs besoins.

Mme Sandrine Le Feur. Il s’agit de permettre de poursuivre la collecte des denrées périssables en cas de litige.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Tant qu’il n’est pas réformé ou rompu, un contrat lie les parties, sans quoi les cocontractants – livreur et livré – s’exposent à des sanctions. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis : la médiation n’a pas pour objet de suspendre l’exécution d’un contrat. Il faudrait prévoir la clause dans le contrat, et non amender l’article L. 621-38 du code rural.

M. Sébastien Jumel. Je comprends mal : le rapporteur affirme que le contrat continue de s’appliquer en cas d’échec des négociations, tandis que le ministre nous explique que, pour que le contrat continue de s’appliquer, il faut qu’une clause le prévoie. Nous proposons que les clauses antérieures au contrat continuent de s’appliquer : il s’agit de faire pression sur l’acheteur, qui vise souvent à remettre en cause les éléments auxquels il a consenti dans le contrat précédent.

M. François Ruffin. Dans un reportage de l’émission Cash Investigation, un agriculteur a expliqué la manière dont Lactalis fixait les prix et contraignait les producteurs à faire des investissements ; il s’est fait aussitôt virer par Lactalis. Il existe bien une dépendance et il faut trouver le moyen d’aider les producteurs à sortir de la tenaille, tout en conservant leur bonne santé mentale et financière.

La commission rejette les amendements identiques CE1618 et CE1823.

M. Nicolas Turquois. L’exemple de Lactalis a été largement médiatisé, mais, pour bien connaître les coopératives, je peux vous dire que la menace de ne pas renouveler le contrat est souvent utilisée. Le chantage à la collecte existe. On ne peut pas dire que le contrat continu dépende des productions.

Il s’agit là d’un enjeu majeur, et passer de façon aussi cavalière au vote de ces amendements, monsieur le président, me dérange.

La commission rejette l’amendement CE1936.

Puis elle se penche sur l’amendement CE1325 de Mme Stéphanie Kerbarh.

Mme Stéphanie Kerbarh. Cet amendement est cohérent avec les dispositions du code de procédure civile qui cadrent la médiation. Il est techniquement impossible de faire aboutir une médiation en un mois.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Il est nécessaire d’enserrer la médiation dans un délai d’un mois, pour qu’elle soit plus rapide et efficace. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Il est important d’encadrer la durée de la médiation et, le cas échéant, de la prolonger d’un mois avec l’accord des parties. Je vous demande de retirer cet amendement, à défaut de quoi j’y serai défavorable.

Mme Stéphanie Kerbarh. Je maintiens l’amendement : pourquoi réinventer une règle, alors que le code de procédure civile cadre déjà la durée de la médiation et que la procédure fonctionne ?

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CE2022 du rapporteur.

Elle examine les amendements identiques CE1503 de Mme Monique Limon, CE1739 de M. Dominique Potier et CE1888 de M. Thierry Benoit.

Mme Monique Limon. Mon amendement vise à permettre le renouvellement de la période de médiation pour un mois, sous réserve de l’accord préalable des parties, afin de trouver une solution au litige.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Nous souhaitons que la durée de la médiation soit d’un mois, renouvelable une fois à la demande des parties. En revanche, pour les médiations conflictuelles, le médiateur devra donner un avis le plus rapidement possible.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je demande le retrait de ces amendements en faveur de mon amendement CE2023 qui vient ensuite, dont la rédaction me semble préférable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis. Le renouvellement de la durée de médiation, sous réserve de l’accord de parties, peut être utile pour trouver une solution.

M. Richard Ramos. Ce sont tous d’excellents amendements.

M. Thierry Benoit. Pouvez-vous expliquer en quoi ils sont différents des amendements qui suivent ? Je constate, avec le délai que m’impose l’usage de la tablette, que nos amendements sont, peu ou prou, tous les mêmes. Depuis hier, les amendements défilent sans que nous ayons connaissance des amendements suivants, ce qui brouille notre compréhension.

Sur les amendements relatifs au chantage à la collecte, je voulais voter en faveur de l’amendement de Mme Le Feur et contre les amendements de MM. Jumel et Millienne ; j’ai suivi la majorité, qui a rejeté l’ensemble des amendements. Je pense que cela tient à l’absence de liasses et à l’usage imposé des tablettes.

M. le président Roland Lescure. Je ferai le bilan de l’organisation matérielle de nos travaux une fois l’examen du texte achevé, en intégrant vos critiques, et le soumettrai au Bureau de l’Assemblée.

Sur la forme, ces amendements sont différents ce qui explique pourquoi les services ont jugé bon de ne pas les soumettre à une discussion commune.

Mme Célia de Lavergne. Il est toujours difficile d’examiner 2 000 amendements, que ce soit au moyen de liasses ou de tablettes. Je trouve que nous nous en sortons très bien, d’autant que nous avons travaillé en amont sur ces amendements.

Il est vrai que les deux séries d’amendements sont semblables ; nous sommes en train de débattre sur un point qui fait pourtant consensus. Il serait bon que nous avancions, monsieur le président, et que nous passions au vote.

M. Sébastien Jumel. M. Benoit n’a pas compris le vote sur les amendements relatifs au chantage à la collecte, et moi pas davantage, qui pensais me prononcer en faveur de mon amendement. Je propose donc que nous procédions une nouvelle fois à ce vote.

M. le président Roland Lescure. Je n’ai pas beaucoup de pouvoir dans cette commission, mais lorsque je propose un vote et que je procède à un recomptage, l’examen du texte doit se poursuivre, monsieur Jumel. Déposez une réclamation si vous le souhaitez, mais laissez-moi faire mon travail ! Ainsi, l’ensemble des commissaires pourront faire le leur.

Je propose d’élargir notre discussion aux amendements identiques CE124, CE206, CE715, CE892, CE982 et, ainsi qu’aux amendements CE1071 et CE2023.

M. Dino Cinieri. Mon amendement CE124 tend à allonger d’un mois la durée de médiation quand les parties le demandent.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je m’y rallie et retire l’amendement CE2023.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis.

L’amendement CE1503 est retiré.

La commission rejette les amendements CE1739 et CE1888.

L’amendement CE2023 du rapporteur est retiré.

La commission adopte les amendements identiques CE124 de M. Dino Cinieri, CE206 de M. Jérôme Nury, CE715 de Mme Véronique Louwagie, CE892 de M. Antoine Herth et CE982 de M. Rémy Rebeyrotte.

En conséquence, l’amendement CE1071de M. Arnaud Viala tombe.

La commission adopte l’article 4 modifié.

M. Dominique Potier. Nous devons tous faire un effort. Si nous voulons avoir le temps de débattre, nous devons être concis sur les questions qui ont déjà été tranchées !

Après l’article 4

La commission examine l’amendement CE1626 de M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel. Cet amendement vise à confier une mission d’arbitrage à la commission d’examen des pratiques commerciales. L’objectif est que son pouvoir de dissuasion devienne plus important que son pouvoir d’arbitrage. Les relations commerciales agricoles s’apaiseront d’elles-mêmes, grâce à l’instauration d’une culture de négociation, permettant le respect de l’autonomie et de la rémunération de chaque partie. Cette commission travaille déjà sur ces sujets et inclut, de surcroît, des parlementaires. Cet amendement répond parfaitement à l’esprit de la loi.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Nous avons voté pour que le name and shame puisse être pratiqué par le médiateur des relations commerciales. Votre amendement tend à créer une nouvelle juridiction, ce qui n’est pas forcément utile, et les missions que vous proposez de lui confier peuvent être celles du médiateur. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CE1627 de M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel. La décision de la commission d’examen des pratiques commerciales s’applique aux deux parties sans délai et fixe le montant du préjudice subi.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Puis elle étudie l’amendement CE1624 de M. Sébastien Jumel.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Les organisations syndicales agricoles sont déjà représentées dans divers organismes.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Le pluralisme syndical est assuré, puisque les différentes organisations sont présentes dans les chambres d’agriculture et assimilées.

La commission rejette l’amendement.

Article 5
(article L. 632-2-1 du code rural et de la pêche maritime)

Rôle des organisations interprofessionnelles agricoles

1. L’état du droit

a. De l’amont à l’aval, la représentation de l’ensemble des opérateurs d’une filière

Les organisations interprofessionnelles agricoles (interprofessions) jouent un rôle déterminant dans l’organisation des marchés agricoles et alimentaires. Elles regroupent les organisations professionnelles les plus représentatives de la production agricole et, selon les produits ou groupes de produits, de la transformation, de la commercialisation et de la distribution.

On distingue les interprofessions dites « courtes », qui regroupent producteurs et premiers acheteurs, et les interprofessions dites « longues », qui incluent l’ensemble des intermédiaires d’une filière agricole et peuvent aller jusqu’aux représentants de la distribution finale aux consommateurs des produits transformés.

Le statut juridique de ces personnes morales de droit privé (en général constituées sous la forme d’associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association) a été créé par la loi n° 74-639 du 12 juillet 1974 relative à l’organisation interprofessionnelle laitière et la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l’organisation interprofessionnelle agricole.

La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt adapte le droit national au cadre juridique défini par le règlement européen n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles (OCM). Il instaure une présomption de représentativité des syndicats de producteurs ayant atteint 70 % des voix aux élections professionnelles, obligeant ainsi les interprofessions à organiser en leur sein le pluralisme syndical et instaurant un mécanisme d’opposition à l’extension des accords interprofessionnels.

Le site du ministère chargé de l’agriculture recense 68 interprofessions, dont une vingtaine pour les seuls secteurs des vins et spiritueux (une interprofession nationale et 24 interprofessions régionales correspondant aux divers bassins de production). La France représente à elle seule près de la moitié des interprofessions reconnues au niveau de l’Union européenne.

b. Les objectifs des interprofessions

Régies par le chapitre II du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime, les interprofessions ont vu leurs missions s’élargir au fil des évolutions législatives et en conformité avec le droit européen.

Conformément au point c) du paragraphe 1 de l’article 157 de l’OCM, les interprofessions des produits agricoles peuvent être reconnues si elles poursuivent, notamment, un ou plusieurs objectifs visant à (30) :

– améliorer la connaissance et la transparence de la production et du marché, y compris en publiant des données statistiques agrégées relatives aux coûts de production, aux prix, accompagnées le cas échéant d’indicateurs de prix, aux volumes et à la durée des contrats précédemment conclus ;

– prévoir le potentiel de production et consigner les prix publics de marché ;

– élaborer des contrats types compatibles avec la réglementation européenne ;

– exploiter le potentiel des produits ;

– fournir des informations et réaliser des recherches nécessaires à l’innovation, à la rationalisation, à l’amélioration et à l’orientation de la production et le cas échéant de la transformation et de la commercialisation vers des produits plus adaptés aux besoins des marchés et aux goûts et aspirations des consommateurs.

Ces objectifs ont été complétés par le règlement du 13 décembre 2017 dit « Omnibus », qui prévoit la possibilité : d’ « établir des clauses types de répartition de la valeur au sens de l’article 172 bis, portant notamment sur les gains et les pertes enregistrés sur le marché, afin de déterminer comment doit être répartie entre elles toute évolution des prix pertinents du marché des produits concernés ou d’autres marchés de matières premières » et « de mettre en œuvre des mesures visant à prévenir et gérer les risques pour la santé animale, les risques phytosanitaires et les risques environnementaux ».

c. Des missions potentiellement stratégiques pour les filières…

Les interprofessions sont spécifiques à une filière et, en cela, elles doivent être le lieu de construction de stratégies entre l’amont et l’aval de la chaîne d’approvisionnement. C’est ainsi que l’alinéa 132 de l’OCM prévoit que « les organisations interprofessionnelles peuvent jouer un rôle important en permettant le dialogue entre acteurs de la chaîne d’approvisionnement et en agissant en faveur de la promotion des bonnes pratiques et de la transparence du marché ».

L’article L. 632-2-1 du code rural et de la pêche maritime définit les compétences des interprofessions en matière économique : elles peuvent être consultées sur les orientations et les mesures des politiques de filières les concernant. Leur mission est de conclure des accords entre leurs membres afin qu’ils puissent être étendus par les pouvoirs publics et rendus ainsi opposables à tous les acteurs de la filière concernée.

C’est sous ce régime qu’elles peuvent définir des contrats types qui incluent des clauses types relatives :

– aux calendriers de livraison ;

– aux durées de contrat ;

– au principe de prix plancher ;

– aux modalités de révision des conditions de vente en situation de fortes variations des cours des matières premières agricoles ;

– à des mesures de régulation des volumes dans le but d’adapter l’offre à la demande.

Elles peuvent également prévoir les modalités de suivi des contrats exécutés en application des contrats types.

Elles peuvent également, en application de l’article L. 441-8 du code de commerce, établir des indices publics qui peuvent être utilisés par les parties, ainsi que les modalités de leur utilisation permettant de caractériser le déclenchement de la renégociation du prix afin de prendre en compte les fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires, à la hausse comme à la baisse.

Les interprofessions peuvent également établir des guides de bonnes pratiques contractuelles ou imposer à leurs membres l’étiquetage de l’indication du pays d’origine des produits agricoles, alimentaires ou produits de la mer, bruts ou transformés. Il s’agit là de démarches volontaires : ces dispositions ne s’appliquent qu’aux signataires de ces accords, qui ne peuvent être étendus à tous les acteurs d’une filière.

Afin d’améliorer la connaissance des marchés, les organisations interprofessionnelles peuvent élaborer et diffuser des indices de tendance des marchés concernés, ainsi que tout élément de nature à éclairer la situation de la filière. Historiquement, cette possibilité a d’abord été reconnue à la seule interprofession laitière. Par cette possibilité, les interprofessions contribuent à la transparence des marchés, ce qui donne de la visibilité aux producteurs comme aux acheteurs.

d. … mais insuffisamment exploitées

La représentativité des interprofessions n’est pas uniforme : 80 % de celles-ci sont dites « courtes » et ne représentent pas l’aval de la chaîne alimentaire. C’est souvent le maillon de la distribution qui n’est pas représenté. Il est également arrivé que de fortes dissensions poussent certains maillons à quitter l’interprofession, tel qu’ont pu le faire – un temps – des transformateurs de la filière porcine.

Cette hétérogénéité dans la représentation est le reflet du manque de coordination et de stratégie de certaines filières. Les interprofessions se saisissent insuffisamment des missions qu’elles peuvent exercer en application du droit européen et français.

Le rapport n° 16054 du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux de mars 2017 sur « Les interprofessions », montre que celles-ci ne se saisissent pas suffisamment des missions qu’elles pourraient exercer, en particulier en matière de contractualisation. Certaines interprofessions « sont en difficulté pour inscrire leur action dans une véritable vision stratégique collective :

– dans le secteur laitier, le CNIEL éprouve des difficultés à s’adapter au nouveau contexte (suppression de « l’accord » sur le prix du lait qui avait initialement fondé le dialogue « interprofessionnel », suppression des quotas laitiers, contractualisation obligatoire) et est dans l’incapacité de construire une stratégie collective globale pour la filière associant tous les maillons et prenant en compte tous les types de production ;

– dans le secteur des viandes, l’analyse identifie bien les tendances d’une consommation à la baisse et d’une interrogation croissante sur les enjeux sociétaux, toutes deux particulièrement significatives sur le marché intérieur, mais les interprofessions n’ont pas été en mesure de construire une stratégie permettant d’améliorer collectivement la réponse au niveau de la filière :

● à Interbev, du fait de la complexité du produit viande bovine, au regard de laquelle les divergences de stratégie, tant des organisations professionnelles que des entreprises, font obstacle à l’élaboration d’une stratégie collective ;

● à Inaporc, en raison d’une divergence, jusqu’à présent frontale et persistante, entre les représentants de l’amont agricole, qui n’admettent pas que l’évolution défavorable de leur production nécessite une remise en cause de leur stratégie, et le secteur de la charcuterie-salaison, qui transforme les trois quarts du produit en vue de la consommation finale sur le marché intérieur.

2. Le projet de loi

L’article 5 du projet de loi précise les missions des interprofessions agricoles en prévoyant qu’elles ont la possibilité de définir des modèles de rédaction des clauses contractuelles prévues à l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime et à l’article L. 441-8 du code de commerce, d’élaborer et de diffuser les indicateurs pouvant être pris en compte dans ces clauses et de formuler des recommandations sur leur prise en compte pour la détermination, la révision et la renégociation des prix.

a. Élaborer les clauses contractuelles types

En modifiant l’article L. 631-24 précité, l’article 1er fixe le principe selon lequel toute proposition de contrat ou d’accord-cadre et tout contrat ou accord-cadre conclu, lorsqu’il le sera par écrit, devra comporter des clauses obligatoires définies aux II et III de cet article L. 631-24..

L’alinéa 2 substitue aux clauses types relatives aux « modalités de détermination des prix, aux calendriers de livraison, aux durées de contrat, au principe de prix plancher, aux modalités de révision des conditions de vente en situation de fortes variations des cours des matières premières agricoles » prévues à l’article L. 632-2-1, la possibilité, pour les organisations interprofessionnelles, d’y intégrer des modèles de rédaction des clauses énumérées aux II et III de l’article L. 631-24 du même code. Ces modèles pourront concerner, pour la rédaction des contrats et accords-cadres : le prix ou les critères et modalités de détermination et de révision du prix, les volumes et les caractéristiques des produits qui peuvent ou doivent être livrés, les modalités de collecte ou de livraison des produits, les modalités de paiement, la durée du contrat, les règles applicables en cas de force majeure, les délais de préavis et indemnité éventuellement applicables dans les différents cas de résiliation du contrat. En outre, pour la rédaction des accords-cadres, les modèles pourront concerner la quantité totale et la qualité à livrer, la répartition des quantités à livrer, les modalités de gestion des écarts de volume livrés, les règles organisant les relations entre l’acheteur et l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs.

Par ailleurs, ces modèles de rédaction pourront concerner la clause prévue à l’article L. 441-8 du code de commerce, citée au dernier alinéa du II de l’article L. 631-24 modifié. Il s’agit de la clause de renégociation des contrats d’une durée d’exécution supérieure à trois mois portant sur la vente de produits agricoles et alimentaires en cas de fluctuation des produits agricoles et alimentaires ou des coûts de l’énergie, selon la rédaction issue de l’article 6 du projet de loi.

L’article L. 632-2-1 mentionnait déjà cet article L. 441-8 du code de commerce en précisant qu’il était applicable aux contrats-types. Une telle rédaction ne permettait pas de savoir clairement comment les interprofessions pouvaient être impliquées dans la prise en compte des indicateurs déclenchant la renégociation.

Les interprofessions proposeront des modèles de rédaction qui ne lieront pas les parties au contrat de l’article L. 631-24 mais qui pourront servir de guide pour l’ensemble d’une filière. L’inversion de la responsabilité de proposer le contrat et l’accord-cadre donnée aux producteurs et à leurs organisations s’accompagnera ainsi d’un appui technique des interprofessions, dans la continuité de leurs missions actuelles de soutien aux filières et d’établissement de guides de bonnes pratiques contractuelles.

b. Définir des indicateurs

L’alinéa 3 confie aux interprofessions le soin d’élaborer et de diffuser les indicateurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime c’est-à-dire les indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et les indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur les marchés et, le cas échéant, des indicateurs relatifs aux quantités, à la composition, à la qualité, à la traçabilité ou au respect d’un cahier des charges des produits.

Cet alinéa précise que les interprofessions pourront formuler des recommandations sur la manière dont les parties pourront prendre en compte ces indicateurs pour la détermination, la révision et la renégociation des prix, dans le respect de la liberté contractuelle des parties.

Les interprofessions ont déjà une fine connaissance de ces indicateurs, en lien avec l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer) et les instituts techniques agricoles. Elles sont les mieux placées et les plus légitimes – compte tenu de leur composition et de leur mode de fonctionnement – pour élaborer et diffuser ces indicateurs qui constitueront le socle des propositions contractuelles.

3. La position de votre rapporteur

Cet article s’inscrit dans la volonté du Gouvernement d’instaurer un dialogue rénové dans les filières alors que les interprofessions sont à l’origine de la contractualisation obligatoire dans nombre de secteurs.

Il est conforme au compte rendu de l’atelier 6 des États généraux de l’alimentation qui relève que « les interprofessions [...] sont les structures les mieux placées pour répondre aux trois premières problématiques listées : elles sont par nature spécifiques à une filière, et donc les mieux à même d’apporter des solutions adaptées à la situation de chaque filière.

« Elles sont également, par leur nature même, un lieu de co-construction de stratégies entre l’amont et l’aval.

« Elles peuvent se doter de missions permettant l’identification de la demande et des besoins, la réflexion sur les indicateurs pertinents pour évaluer les coûts de production, les prix de marché ou la performance environnementale, ou encore travailler sur des cahiers des charges " socle " qui pourraient servir dans l’élaboration de " contrats de progrès" entre les opérateurs économiques, et contribuer ainsi à la promotion d’un modèle agricole français.

« Dans ce contexte, il est important qu’elles se dotent de ces missions stratégiques, et que leur composition reflète elle aussi la diversité des maillons et des acteurs économiques de la filière ».

Il est impératif que les interprofessions exploitent pleinement les opportunités d’actions offertes par le droit européen. Ce projet de loi leur donne un rôle pivot dans le rétablissement de l’équilibre au sein de la chaîne alimentaire.

Les organisations interprofessionnelles fonctionnent sur la base du consensus et l’ajout de nouvelles missions aux interprofessions nécessitera une véritable « mobilisation générale » des filières.

Le Président de la République a demandé aux interprofessions de présenter des plans de filière. Elles ont assumé leur responsabilité en présentant leurs plans de filière à la fin de l’année 2017, ce qui laisse espérer que les interprofessions sont prêtes à s’engager définitivement dans cette voie :

– la filière porcine (Inaporc) a proposé « le lancement d’une étude économique visant à mieux appréhender les mécanismes de détermination des prix aux différents stades de la filière porcine française ». Il est proposé de mettre en place des indicateurs nationaux permettant de suivre l’application des contrats dans la durée, [les] modalités des contrats, et l’équilibre carcasse ».

– la filière du lait de vache (le CNIEL) a proposé d’intégrer les acteurs du commerce et de la distribution au sein de l’interprofession. Un réseau des organisations de producteurs sera créé par l’interprofession. « Concrètement, l’interprofession construira avec les opérateurs économiques un tableau de bord mensuel, complet et actualisé. Ce tableau de bord servira de références communes basées sur des indicateurs de valorisation de l’ensemble des marchés laitiers. Les acteurs économiques – des producteurs aux distributeurs – s’engagent à les utiliser. Les acteurs économiques s’engagent à définir sous forme de guides de bonnes pratiques contractuelles et/ou commerciales les modalités de négociation basées sur la transparence et conformes à l’esprit de filière que ce plan propose de consolider ». L’objectif est de mettre « à la disposition des acteurs un tableau de bord prenant en compte davantage d’indicateurs pour plus de transparence et de réactivité :

– une méthode commune de calcul des coûts de production :

– des indicateurs de valorisation des produits de grande consommation France (pour chaque segment et par catégorie) ;

– des indicateurs de valorisation export (produits de grande consommation et ingrédients).

Pour cela, la filière s’appuiera notamment sur des indicateurs publics. L’ensemble de ces indicateurs pourra également être décliné en indicateurs régionaux et en indicateurs de segmentation. Le CNIEL conduira des analyses/études sur les évolutions des marchés et les tendances de consommation ».

L’article 210 dispose que l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), relatif aux règles de concurrence ne s’applique pas, sous certaines conditions, aux accords d’organisations interprofessionnelles reconnues. Les interprofessions doivent néanmoins respecter la prohibition des ententes sur les prix, qui s’imposent à tous les acteurs économiques (31). La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et l’Autorité de la concurrence sont, en France, là pour y veiller.

L’article 210 ouvre la possibilité aux interprofessions de notifier leurs accords à la Commission européenne pour obtenir, dans un délai de deux mois, clarification de leur situation, même si la Commission peut toujours revenir sur son avis si elle constate une irrégularité. Malheureusement, seuls trois notifications ont été transmises à la Commission depuis l’entrée en vigueur de cet article, dont deux en France. La procédure est trop lourde pour que les interprofessions l’utilisent.

4. La position de votre commission

Outre un amendement rédactionnel de votre rapporteur, la commission a consolidé les missions des interprofessions en leur confiant celle d’améliorer la transparence des marchés (à l’initiative de Mme Jacqueline Dubois et de plusieurs de ses collègues du groupe La République en Marche), en précisant que les indicateurs fournis seront systématiquement rendus publics (à l’initiative de votre rapporteur).

Prenant, encore une fois, acte de l’adoption de l’article 172 bis du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles précité introduit par le règlement dit « Omnibus » également précité, la commission a adopté un amendement de Mme Monique Limon et de l’ensemble des membres du groupe La République en Marche, sous-amendé par votre rapporteur, prévoyant la possibilité, pour les interprofession, de rédiger des clauses de partage de la valeur ajoutée au sein des filières.

La commission a adopté l’article 5 ainsi modifié.

*

* *

La commission est saisie, en discussion commue, des amendements CE870 de M. Dino Cinieri et CE655 de M. Frédéric Descrozaille.

M. Dino Cinieri. Il s’agit d’inclure dans le dispositif interprofessionnel préexistant les indicateurs de coûts de production.

M. Frédéric Descrozaille. Le projet de loi vise à supprimer les deux dernières phrases de l’article L. 632-2-1 du code rural et de la pêche maritime ; il est pourtant important que la loi prévoie que les organisations interprofessionnelles peuvent conclure des clauses types qui aident les acteurs dans le respect de leurs obligations contractuelles. M. le ministre peut-il nous donner les motifs de cette suppression ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Avis défavorable. Le cumul des rédactions entraînerait la confusion et la superposition des clauses. Il est en outre impératif de supprimer la référence au principe de prix plancher, qui peut être aussi un prix plafond.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis. Le maintien de la possibilité, pour une interprofession, d’établir un prix plancher n’est pas compatible avec le droit de la concurrence. Par ailleurs, l’action des interprofessions est prévue par l’organisation commune de marché et nous ne pouvons aller au-delà du champ défini ; l’article 5 met simplement l’accent sur leur rôle en matière de contractualisation.

La commission rejette successivement les amendements.

Puis elle est saisie de l’amendement CE1689 de M. Dino Cinieri.

M. Dino Cinieri. Il s’agit de garantir la possibilité pour les organisations interprofessionnelles de conclure des clauses types relatives et de clarifier le contenu de celles-ci.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Si le système actuel fonctionnait, nous ne serions pas en train de légiférer ! Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Pour les mêmes raisons qu’à l’amendement précédent, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CE1999 du rapporteur.

Elle aborde les amendements identiques CE849 de M. Fabrice Brun, CE1027 de M. Jacques Cattin et CE1037 de M. Rémy Rebeyrotte.

M. Fabrice Brun. Il est proposé d’inclure dans le dispositif interprofessionnel préexistant les indicateurs de coûts de production. Cet amendement sécurise par ailleurs le fait que les contrats interprofessionnels peuvent proposer des clauses types relatives aux clauses de réserve de propriété, qui assurent au vendeur le paiement du prix de la marchandise, particulièrement utilisées dans le secteur viticole.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Ces amendements visent une nouvelle fois à rétablir le droit existant, alors que le système fonctionnait mal au niveau des interprofessions. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis.

La commission rejette les amendements.

Elle examine l’amendement CE1278 de Mme Jacqueline Dubois.

Mme Jacqueline Dubois. Il s’agit d’encourager le principe de transparence pour les indices de tendance des marchés élaborés et diffusés par les organisations interprofessionnelles, ainsi que pour les indicateurs prévus à l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. L’amendement est certes redondant, mais je suis favorable à tout ce qui vise à améliorer la transparence.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Peut-être pourriez-vous le retirer afin de travailler à nouveau sa rédaction, madame la députée ?

Mme Jacqueline Dubois. Je le maintiens.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements CE2000 du rapporteur, CE207 de M. Jérôme Nury, les amendements identiques CE58 de M. Vincent Descoeur, CE74 de M. Dino Cinieri, CE602 de M. Fabrice Brun, CE894 de M. Antoine Herth, CE985 de M. Rémy Rebeyrotte, CE1681 de M. Pierre Morel-À-l’Huissier, CE1742 de M. Dominique Potier et CE1890 de M. Thierry Benoit, ainsi que les amendements identiques CE805 de M. Jean-Pierre Vigier, CE1212 de M. Rémy Rebeyrotte et CE1871 de M. Thierry Benoit.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Afin d’améliorer la connaissance des marchés, les organisations interprofessionnelles peuvent élaborer et diffuser des indices de tendance des marchés concernés, ainsi que tout élément de nature à éclairer la situation de la filière.

L’alinéa 3 prévoit que les interprofessions peuvent élaborer et diffuser les indicateurs mentionnés à l’avant dernier alinéa du II de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime. Ces indicateurs seront ainsi rendus publics et librement accessibles par les parties contractantes.

M. le président Roland Lescure. Si cet amendement venait à être adopté, les amendements suivants tomberaient.

M. Jérôme Nury. L’amendement CE207 vise à donner une valeur contraignante aux indicateurs fournis par les interprofessions. Il fait de ces informations des indicateurs publics obligatoires et indiscutables. Dès lors que l’interprofession détermine un indicateur par accord interprofessionnel et que cet accord est étendu, l’indicateur interprofessionnel devient un indicateur public de référence et doit être utilisé par tous les acteurs concernés.

M. Jean-Yves Bony. L’amendement CE58 vise à compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les indicateurs validés par accord interprofessionnel étendu ont valeur d’indicateurs publics de référence. »

M. Antoine Herth. Ces amendements prévoient que les indicateurs sont systématiquement rendus publics. Cette publicité est-elle facultative dans votre amendement, monsieur le rapporteur ?

M. Guillaume Garot. Nous avons déposé l’amendement CE1742 dans le même esprit, répondant ainsi à l’attente de la profession. S’il est adopté, nous irons plus vite dans la recherche de solutions permettant de mieux rémunérer les producteurs.

M. Jean-Pierre Vigier. L’amendement CE805 introduit une variante. Dès lors que l’interprofession définit un indicateur par accord interprofessionnel et que cet accord est étendu, cet indicateur doit devenir une référence publique incontournable et indiscutable pour les opérateurs.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Pour répondre à M. Herth, l’amendement CE2000 prévoit bien que les indicateurs déterminés par l’interprofession sont systématiquement rendus publics. Je demande le retrait de l’ensemble des amendements, au bénéfice du mien.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. La disposition du projet de loi sur laquelle portent ces amendements repose sur la capacité des interprofessions à diffuser des indices de tendance. L’amendement CE2000 précise que, dans le cadre de cette diffusion, les indicateurs sont « ainsi » rendus publics. Je suis favorable à cet amendement, qui vient à la fois clarifier la portée des indicateurs définis par accord interprofessionnel et les rendre publics, conformément aux attentes de la profession. Je demande le retrait des autres amendements.

M. Arnaud Viala. Monsieur le rapporteur, l’amendement CE2000 est-il bien celui en faveur duquel nous avons retiré nos amendements à l’article 1er hier soir ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Oui, c’est l’amendement dont nous avons parlé hier.

La commission adopte l’amendement CE2000.

En conséquence, les amendements CE207, CE58, CE74, CE602, CE894, CE985, CE1681, CE1742, CE1890, CE805, CE1212 et CE1871 tombent.

La commission examine l’amendement CE1275 de Mme Jacqueline Dubois.

Mme Jacqueline Dubois. Certains agriculteurs s’inquiètent de la faculté laissée aux organisations professionnelles de formuler des recommandations sur les indicateurs servant à la détermination des prix. Je propose de supprimer, à l’alinéa 3, les mots : « Elles peuvent formuler des recommandations sur la manière de les prendre en compte pour la détermination, la révision et la renégociation des prix ». Cette disposition comporte un risque d’être interprétée comme une entrave à la concurrence et à la liberté contractuelle.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Pour vous rassurer, madame Dubois, je peux vous dire que j’ai consulté la Commission européenne sur le sujet. Elle n’a émis aucune réserve sur ce dispositif qui est l’un des piliers de la loi. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis pour les mêmes raisons.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CE1201 de M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala. Cet amendement vise à donner plus de force aux recommandations émises par les filières dans le processus de fixation des prix. La formulation de l’alinéa 3 – « Elles peuvent formuler des recommandations… » – est trop faible.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Votre amendement est dans l’esprit des missions des interprofessions mais leurs indicateurs sont non contraignants, il ne s’agit pas de préconisations qui lient les parties, conformément à ce que la DG Agri de la Commission européenne nous a stipulé pour respecter le droit communautaire.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. L’objectif est bien que les interprofessions se saisissent de cette mission pour diffuser les indicateurs. Le règlement sur les organisations communes de marché (OCM) ne permet pas à l’État d’imposer une mission à une organisation interprofessionnelle. Ces organisations doivent décider librement de leurs missions dans le respect du droit européen. Conformément au droit de la concurrence, leurs recommandations doivent avoir un caractère facultatif. Avis défavorable.

M. Arnaud Viala. Dans la formulation de mon amendement – « La détermination, la révision et la renégociation des prix se font en fonction de préconisations fixées par les filières » –, je ne pense pas que la notion de contrainte soit explicite. Il y a une subtilité, ce qui n’empêche pas de donner plus de force à la mesure.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine, en discussion commune, l’amendement CE1619 de M. Sébastien Jumel et les amendements identiques CE118 de M. Sébastien Leclerc et CE1935 de Mme Sandrine Le Feur.

M. Sébastien Jumel. Comme l’a indiqué le rapporteur, le texte vise à légitimer l’intervention des interprofessions dans la conclusion des contrats. Dans cette optique, nous proposons de remplacer « peuvent formuler » par « formulent ».

M. Vincent Rolland. Les organisations interprofessionnelles agricoles sont appelées à jouer un rôle central dans le processus renouvelé d’établissement du prix de vente des produits agricoles. Afin que ce rôle soit tenu dans toutes les filières et pour toutes les productions, le présent amendement propose de rendre obligatoire – et non facultatif – l’avis de l’organisation interprofessionnelle dans le processus de fixation du prix. C’est un amendement qui va encore un peu plus loin que celui de M. Jumel.

Mme Sandrine Le Feur. Les arguments qui viennent d’être exprimés valent pour mon amendement.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. L’idée est tentante, mais nous sommes contraints par le règlement OCM et son article 157 qui régit les organisations interprofessionnelles. Cet article indique que les interprofessions « poursuivent un but précis prenant en compte les intérêts de leurs membres et ceux des consommateurs, qui peut inclure, notamment, l’un des objectifs suivants… » Suit le détail des clauses. Nous ne pouvons malheureusement pas rendre les indicateurs obligatoires. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis.

La commission rejette successivement l’amendement CE1619 et les amendements identiques CE118 et CE1935.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements CE1743 de M. Dominique Potier, CE1620 de M. Sébastien Jumel, CE1504 de Mme Monique Limon, qui fait l’objet du sous-amendement CE2078 du rapporteur, et CE1359 de M. Loïc Prud’homme.

M. Dominique Potier. Nous restons dans l’esprit des accords tripartites dont nous avons discuté hier, et sur lesquels nous avons convenu de retravailler avec le ministre dans l’optique de la séance. Il s’agit de prévoir des clauses de partage de la valeur ajoutée s’adossant aux accords interprofessionnels. C’est désormais possible dans le cadre du règlement « Omnibus ».

M. Sébastien Jumel. Le règlement « Omnibus » ouvre la possibilité aux interprofessions de construire un partage de la valeur ajoutée. Ce système a déjà fait ses preuves dans des modes de régulation et de gouvernance comme celui du comité interprofessionnel du gruyère et du comté (CIGC). Une filière durable est une filière qui réussit à rémunérer correctement chaque de ses maillon.

L’amendement tend à compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Elles doivent aussi rédiger des clauses de partage de la valeur ajoutée, afin de répartir au mieux la valeur dans la filière. »

Mme Monique Limon. Pour manifester notre volonté de responsabiliser les interprofessions, nous proposons qu’elles puissent se saisir, à l’intérieur des filières, de la question du partage de la valeur ajoutée. Nous voulons qu’elles puissent rédiger des clauses de partage pour une juste répartition entre les différents acteurs de la filière.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je suis favorable à l’amendement CE1504, sous réserve que soit adopté mon sous-amendement ajoutant une référence nécessaire au règlement (UE) n° 2017/2393 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2017 dit « Omnibus ». Je demande le retrait des autres amendements, car les mesures proposées ne peuvent avoir un caractère obligatoire, compte tenu du droit européen.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis.

Les amendements CE1743, CE1620 et CE1359 sont retirés.

La commission adopte le sous-amendement CE2078.

Elle adopte l’amendement CE1504 amendé.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements CE1679 de Mme Célia de Lavergne et CE1147 de Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Célia de Lavergne. Cet amendement vise à prévoir le cas où les interprofessions, dans lesquelles le vote se fait à l’unanimité, n’arrivent pas à s’entendre sur les indicateurs de coûts. Nous proposons donc que, à défaut d’accord entre les parties, les indicateurs utilisés soient ceux définis par l’autorité administrative, selon des modalités fixées par décret, après avis de l’Observatoire de la formation des prix et des marges (OFPM).

Mme Emmanuelle Ménard. Je propose de compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les indicateurs de l’Observatoire de la formation des prix et des marges doivent être mentionnés ». Comme je l’ai précisé hier, le recours à cet observatoire ne crée pas d’exclusivité. Le contrat peut faire mention d’autres indicateurs, mais l’Observatoire doit être mentionné dans la loi car il est un gage d’objectivité pour les producteurs.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. J’ai déposé l’amendement CE2002 donnant à l’OFPM la responsabilité de définir des indicateurs en cas de défaut de l’interprofession. Cet amendement modifiant directement l’article sur les missions de l’Observatoire, il est donc placé après l’article 5. Je vous propose de retirer votre amendement au profit du mien. Sinon, j’émettrais un avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis.

Les amendements sont retirés.

La commission est saisie des amendements identiques CE654 de M. Frédéric Descrozaille et CE787 de M. Marc Le Fur.

M. Frédéric Descrozaille. Cet amendement précise ce qu’ont le droit de faire les interprofessions, compte tenu des dernières avancées juridiques au niveau communautaire : l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), relatif au dossier dit du « cartel des endives ». L’amendement reprend rigoureusement les termes de l’article 157 du règlement portant OCM, pour qu’il ne soit pas présumé de l’évolution positive du droit européen Il précise et sécurise les actions interprofessionnelles, en rappelant les termes de l’article 157, la CJUE ayant fondé son arrêt sur la notion d’effet utile. Lorsqu’il n’y a pas de transfert de propriété et de concentration, les dispositifs d’échange d’informations stratégiques – prix et volumes prévisionnels – doivent permettre aux opérateurs de mieux protéger leurs prix et leur pouvoir économique que s’ils n’y recourent pas. Il s’agit de préciser ces dispositifs en droit, sinon il y a fort à parier que les organisations interprofessionnelles ne les utiliseront pas, craignant de tomber sous le coup de l’article 210.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Votre amendement soulève plusieurs questions et difficultés, notamment celle du périmètre des informations stratégiques qui pourraient être échangées. Vous savez que c’est un sujet très sensible, lourd d’interprétations et de jurisprudences.

Vous prévoyez d’insérer la possibilité, pour l’interprofession, de fournir des analyses prévisionnelles, mais le droit européen est formel : les indicateurs et indices dont nous parlons dans ce projet de loi ne peuvent en aucun cas concerner l’avenir. Les interprofessions ne peuvent que constater ces indicateurs et en rendre compte. La détermination d’indicateurs pour le futur pourrait être qualifiée d’entente.

Le sujet est trop sensible, en particulier compte tenu des responsabilités données aux interprofessions par ce texte.

L’action des interprofessions doit s’inscrire dans le respect du droit de la concurrence. Sur ce point, la réponse de l’Autorité de la concurrence, qui a été saisie sur les possibilités d’actions offertes aux acteurs du secteur agricole pour structurer les filières, accompagnée du guide qui sera élaboré par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur les possibilités d’action des interprofessions au regard du droit de la concurrence, permettra à chaque opérateur de savoir ce qu’il est permis de faire.

Je demande le retrait de ces amendements.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. L’action des interprofessions doit s’inscrire dans le respect du droit de la concurrence. Sur ce point, la réponse de l’Autorité de la concurrence, qui a été saisie sur ce que peuvent faire les acteurs du secteur agricole pour structurer les filières, permettra à chaque opérateur de savoir ce qu’il convient de faire pour la bonne marche de sa structure. Je demande le retrait de ces amendements, sinon j’émettrais un avis défavorable.

M. Frédéric Descrozaille. Je ne suis pas d’accord avec vous, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre.

L’article 157 du règlement « Omnibus » dispose que les organisations interprofessionnelles peuvent améliorer les connaissances et la transparence « en réalisant des analyses sur les perspectives d’évolution du marché au niveau régional, national ou international ». La dimension d’indicateurs publiés qui permettent d’avoir des perspectives est donc bien inscrite dans l’esprit du droit communautaire.

Vous parlez du respect de la concurrence. L’arrêt de la Cour de justice a fondé toute son approche sur le principe que les objectifs de la politique agricole commune (PAC) prévalent sur l’application du droit de la concurrence au secteur agricole. Les juristes de l’Autorité de la concurrence et de la DGCCRF ne l’ont jamais compris.

Je considère que le législateur doit prendre ses responsabilités et rigoureusement appliquer ce que la Cour de justice a rappelé avec l’arrêt sur le cartel des endives.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. J’ai interrogé la DG Agri de la Commission européenne, qui penche en faveur d’évolutions fortes et qui a notamment soutenu les avancées contenues dans le règlement « Omnibus », mais qui m’a clairement indiqué que ce type d’amendement ne pouvait pas passer.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. L’autorité européenne de la concurrence doit donner son avis sur le sujet au mois de mai.

La commission rejette les amendements.

Elle en vient aux amendements identiques CE1160 de M. Max Mathiasin et CE1492 de Mme Éricka Bareigts.

M. Max Mathiasin. Cet amendement vise à affirmer la nécessité de la restructuration des filières essentielles dans les outre-mer. J’en ai déjà longuement discuté avec M. le ministre : cette restructuration a permis de maintenir des revenus pour les producteurs et de soutenir la production. Dans les territoires exigus, qui n’ont pas la possibilité de faire des économies d’échelle, la production doit être organisée. Pour ce faire, il faut réaffirmer ce soutien, notamment face à une concurrence que j’ai déjà eu l’occasion de décrire à M. le ministre.

M. Dominique Potier. Nous défendons cet amendement avec vigueur et conviction. Il faut inscrire dans la loi la spécificité ultramarine que vous avez très bien rappelée, cher collègue. On nous répondra que les outre-mer sont couverts par le texte, mais il nous semble extrêmement important de tenir compte de contraintes territoriales évidentes et d’une concurrence exacerbée avec les territoires proches. Il convient d’insister sur le caractère structurant et protecteur de la loi française pour nos outre-mer.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. J’entends bien vos arguments. Les dispositions de l’article 5 du projet de loi et, plus généralement, celles du titre III du code rural et de la pêche maritime, relatives aux contrats et accords interprofessionnels portant sur des produits agricoles et alimentaires, sont de portée générale. Elles s’appliquent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion. Néanmoins, je comprends le contexte très spécifique des outre-mer. Je vais m’en remettre à la sagesse de votre commission, et laisser le ministre s’exprimer et continuer à discuter avec vous pour la prise en compte des spécificités de l’outre-mer.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Ces amendements insistent sur la structuration des filières outre-mer. Or les filières n’ont pas d’existence juridique. Je n’ignore pas que nous avons besoin de structurer, de densifier et de massifier l’offre dans les outre-mer. Tout un travail est engagé dans ce but.

La question du revenu des agriculteurs concerne aussi nos territoires d’outre-mer où toutes les dispositions de ce texte s’appliquent. Quant aux dispositions du code rural et de la pêche maritime, relatives aux accords interprofessionnels sur l’agriculture et l’alimentation, elles sont de portée générale. Elles s’appliquent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion.

Pour ces raisons, je demande le retrait de ces amendements.

M. Sébastien Jumel. Les collègues ultramarins de mon groupe m’en voudraient si je ne soutenais pas, avec force et conviction, la volonté de prendre en compte la spécificité des outre-mer. Si la désespérance est grande dans les fermes de métropole, elle l’est encore davantage dans ces territoires. Contrairement à ce qui a été dit ce matin, je crois à la force symbolique de la loi. Un sujet peut emporter l’adhésion quand il devient une priorité. C’est ce qui fait la République.

Mme Delphine Batho. Il subsiste une inquiétude quant aux intentions réelles du Gouvernement concernant l’application aux outre-mer des dispositions de ce texte en matière de prix et d’organisations de producteurs. Cet amendement en annonce d’autres sur d’autres articles du texte. Il faudrait donc que tout soit clair et carré. Il ne doit y avoir aucun doute sur le caractère applicable et déclinable aux outre-mer des mesures qui découlent de la logique des États généraux de l’alimentation.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. J’entends cette préoccupation qui est mienne chaque jour.

Au cours des États généraux de l’alimentation (EGA), les débats ont porté sur le revenu agricole, sur les qualités sanitaires et nutritionnelles des aliments. Dans le même temps, se sont tenues les Assises des outre-mer, qui vont apporter certaines réponses attendues par les territoires ultramarins, où l’agriculture doit être structurée et densifiée. Comme nous avons pu en débattre en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, il est nécessaire que la part des importations et des exportations diminue en outre-mer, et que les pratiques alimentaires et agronomiques y évoluent.

Les enseignements des États généraux de l’alimentation et les dispositions du présent texte répondent aux préoccupations des outre-mer. Nous n’avons pas prévu de mesures spécifiques car nous considérons que les outre-mer sont la République. La loi de la République s’applique à tous les territoires français.

Mme Delphine Batho. J’aime bien que les choses soient claires. Considérez que notre amendement est inutile parce que l’article 5 s’applique aux outre-mer ?

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Oui.

Mme Delphine Batho. Dans ce cas, je le retire.

M. Max Mathiasin. Compte tenu de l’argumentation du ministre, je retire mon amendement. Je fais confiance aux Assises des outre-mer et j’espère aussi que vous viendrez en Guadeloupe à la fin de l’année.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Quand j’y suis allé en octobre dernier, je vous avais promis d’y revenir au bout d’un an pour mesurer les changements et les effets des dispositifs adoptés.

Les amendements sont retirés.

La commission examine, en discussion commune, les amendements identiques CE92 de M. Dino Cinieri, CE884 de Mme Valérie Beauvais et CE964 de M. Rémy Rebeyrotte, les amendements CE1014 de M. Antoine Herth, CE1135 de M. Thierry Benoit, CE766 de M. Julien Dive et CE208 de M. Jérôme Nury.

M. Dino Cinieri. Il s’agit de permettre à chaque organisation professionnelle de proposer au moins un indicateur adapté à sa filière et une recommandation sur la manière de le prendre en compte dans les critères et modalités de fixation, de révision et de renégociation du prix.

Mme Valérie Beauvais. Les dispositions du présent texte sur la faculté des acteurs des filières agricoles à s’accorder sur des indicateurs risquent de ne pas être utilisées ou de connaître de grandes difficultés d’application. Cette tâche doit donc incomber aux interprofessions qui sont habituées à gérer et à concilier les intérêts d’une filière. Les interprofessions pourraient déterminer un ou plusieurs indicateurs qui concourraient à la détermination du prix. Il ne s’agit pas d’imposer une obligation de résultat à des instances qui ont le sens du consensus. Il s’agit plutôt d’une obligation de moyens renforcés. En l’espèce, la négociation doit primer sur l’obligation.

Je vous invite donc à adopter mon amendement qui reconnaît et renforce le rôle des interprofessions.

M. Antoine Herth. Mon amendement est quasi identique au précédent, à la différence près que j’ai enlevé une phrase qui me paraissait d’une très faible portée législative et qui aurait davantage sa place dans un décret d’application.

M. Julien Dive. L’idée est d’avoir des indicateurs les plus objectifs possible pour étalonner le prix lors des négociations, en tenant compte des types de filières. Pour compléter le dispositif, je propose d’inscrire dans la loi le procédé par lequel un à plusieurs indicateurs interprofessionnels seront créées afin de déterminer chaque prix le plus justement possible pour les producteurs. On renforce ainsi le rôle des interprofessions.

M. Vincent Rolland. À côté de l’Observatoire de la formation des prix et des marges et des interprofessions, les groupements professionnels doivent également être en mesure de donner des indicateurs utiles à la détermination des conditions de contrat. Ces organisations professionnelles sont les plus à même de répondre aux besoins spécifiques des filières et professions en cause. Elles bénéficient de la plus grande proximité avec les secteurs agricoles. Leur expertise permettra une adaptation des critères fournis par l’OFPM et les interprofessions aux différentes filières.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Comme je l’ai précédemment indiqué, le règlement OCM ne nous permet pas de rendre les indicateurs obligatoires. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Les amendements étaient bien « vendus » mais, sur le fond, l’obligation de moyens faite aux membres des interprofessions s’inscrit dans l’équilibre du texte. D’un point de vue juridique, on ne peut pas accepter ces amendements : le fonctionnement d’une interprofession relève d’une initiative privée ; cette disposition est incompatible avec l’article 157 du règlement « Omnibus ». Avis défavorable.

Les amendements sont retirés.

La commission adopte l’article 5 modifié.

Article 5 bis
(article L. 553-5 du code rural et de la pêche maritime)

Échanges d’informations stratégiques des organisations de producteurs

Cet article résulte de cinq amendements identiques de députés des groupes La République en Marche et Les Républicains et tient compte des enseignements de l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire dite « des endiviers », qui a rappelé le principe de primauté des objectifs de la politique agricole commune sur ceux de la concurrence et l’effet utile à donner aux dispositions sur les organisations de producteurs et leurs associations (32) (voir supra).

En effet, la Cour a jugé qu’une organisation de producteurs (OP) ou une association d’organisations de producteurs (AOP) doit nécessairement pouvoir procéder à des échanges d’informations stratégiques afin de remplir les objectifs qui lui sont confiés par l’organisation commune des marchés, notamment celui d’assurer la programmation de la production et son adaptation à la demande, ainsi que de régulariser les prix à la production.

Cet article rappelle la possibilité pour ces organisations de procéder à des échanges d’informations stratégiques et précise la forme concrète que peuvent prendre ces échanges : données statistiques agrégées, indicateurs ou analyses prévisionnelles portant notamment sur les coûts de production, les prix ou les volumes.

*

* *

La commission examine les amendements identiques CE657 de M. Frédéric Descrozaille, CE786 de M. Marc Le Fur, CE1693 de M. Dino Cinieri et CE1981 de M. Jean-Claude Leclabart.

M. Frédéric Descrozaille. Les arguments sont les mêmes que pour les