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N° 2588

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 janvier 2020.

TEXTE DE LA COMMISSION
DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE

ANNEXE AU RAPPORT

PROJET DE LOI ORGANIQUE

modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.

(Procédure accélérée)

(Première lecture)

Voir les numéros :

Sénat : 120, 194, 195, 183 et T.A. 34 (2019-2020).

Assemblée nationale : 2535 rect.

Article unique

Le tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi modifié :

1° A (nouveau) Après la neuvième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

«

Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

Direction générale

 
 

Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail

Direction générale

» ;

1° La quatorzième ligne est ainsi rédigée :

«

Autorité de régulation des transports

Présidence

» ;

1° bis À la fin de la quinzième ligne de la première colonne, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;

2° La seizième ligne est ainsi rédigée :

«

Autorité nationale des jeux

Présidence

» ;

2° bis Après la vingt-troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

«

Commission d’accès aux documents administratifs

Présidence

» ;

3° La trente-cinquième ligne est supprimée ;

3° bis Après la quarante-sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

«

Office français de l’immigration et de l’intégration

Direction générale

» ;

3° ter À la fin de la quarante-neuvième ligne de la première colonne, les mots : « BPI-Groupe » sont remplacés par le mot : « Bpifrance » ;

4° L’avant-dernière ligne est ainsi rédigée :

«

Société nationale SNCF

Direction générale

».


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