Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part le 5 juillet 2018, T.A. n° 156.
Projet de loi, T.A. n° 156
15e législature
