Proposition de loi n°166, adoptée par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Proposition de loi n°166 (Sommaire)
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Assemblée nationale de la 15ème législature
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