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TEXTE ADOPTÉ n° 354

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

28 novembre 2019


PROPOSITION DE LOI

visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers
en
Île-de-France,

ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE.

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :


Voir les numéros : 2152 et 2435.

Article 1er

I. – L’article L. 143-2-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au début de la première phrase du premier alinéa, les mots : « À titre expérimental, pendant une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, » sont supprimés ;

2° Le dernier alinéa est supprimé.

II. – Le I entre en vigueur le 1er mars 2020.

Article 2

La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par l’augmentation de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 novembre 2019.

Le Président,
Signé : 
Richard FERRAND

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


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