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N° 2625 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
AVIS PRÉSENTÉ AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES (1) SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2001 (n° 2585) TOME II ANCIENS COMBATTANTS PAR M. Maxime Gremetz, Député. ___ (1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page. Voir le numéro : 2624 (annexe n° 8). Lois de finances La Commission des affaires culturelles, familiales et sociales est composée de : M. Jean Le Garrec, président ; M. Jean-Michel Dubernard, M. Jean-Paul Durieux, M. Maxime Gremetz, M. Édouard Landrain, vice-présidents ; M. André Aschieri, Mme Odette Grzegrzulka, M. Denis Jacquat, M. Patrice Martin-Lalande, secrétaires ; M. Bernard Accoyer, Mme Sylvie Andrieux-Bacquet, M. Gautier Audinot, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, M. Jean-Paul Bacquet, M. Jean-Pierre Baeumler, M. Pierre-Christophe Baguet, M. Jean Bardet, M. Jean-Claude Bateux, M. Jean-Claude Beauchaud, Mme Huguette Bello, Mme Yvette Benayoun-Nakache, M. Serge Blisko, M. Patrick Bloche, Mme Marie-Thérèse Boisseau, M. Jean-Claude Boulard, M. Bruno Bourg-Broc, Mme Danielle Bousquet, Mme Christine Boutin, M. Jean-Paul Bret, M. Victor Brial, M. Yves Bur, M. Alain Calmat, M. Pierre Carassus, M. Pierre Cardo, Mme Odette Casanova, M. Laurent Cathala, M. Jean-Charles Cavaillé, M. Bernard Charles, M. Michel Charzat, M. Jean-Marc Chavanne, M. Jean-François Chossy, Mme Marie-Françoise Clergeau, M. Georges Colombier, M. René Couanau, Mme Martine David, M. Bernard Davoine, M. Bernard Deflesselles, M. Lucien Degauchy, M. Marcel Dehoux, M. Jean Delobel, M. Jean-Jacques Denis, M. Dominique Dord, Mme Brigitte Douay, M. Guy Drut, M. Nicolas Dupont-Aignan, M. Yves Durand, M. René Dutin, M. Christian Estrosi, M. Michel Etiévant, M. Claude Evin, M. Jean Falala, M. Jean-Pierre Foucher, M. Michel Françaix, Mme Jacqueline Fraysse, M. Germain Gengenwin, Mme Catherine Génisson, M. Jean-Marie Geveaux, M. Jean-Pierre Giran, M. Michel Giraud, M. Gaétan Gorce, M. François Goulard, M. Gérard Grignon, M. Jean-Claude Guibal, Mme Paulette Guinchard-Kunstler, M. Francis Hammel, M. Pierre Hellier, M. Michel Herbillon, M. Guy Hermier, Mme Françoise Imbert, Mme Muguette Jacquaint, M. Serge Janquin, M. Jacky Jaulneau, M. Armand Jung, M. Bertrand Kern, M. Christian Kert, M. Jacques Kossowski, Mme Conchita Lacuey, M. Jacques Lafleur, M. Robert Lamy, M. Pierre Lasbordes, M. André Lebrun, M. Michel Lefait, M. Maurice Leroy, M. Patrick Leroy, M. Michel Liebgott, M. Gérard Lindeperg, M. Lionnel Luca, M. Patrick Malavieille, M. Alfred Marie-Jeanne, Mme Jacqueline Mathieu-Obadia, M. Didier Mathus, M. Jean-François Mattei, M. Pierre Menjucq, Mme Hélène Mignon, M. Pierre Morange, M. Hervé Morin, M. Renaud Muselier, M. Philippe Nauche, M. Henri Nayrou, M. Alain Néri, M. Yves Nicolin, M. Bernard Outin, M. Dominique Paillé, M. Michel Pajon, M. Jean-Pierre Pernot, M. Bernard Perrut, M. Pierre Petit, Mme Catherine Picard, M. Jean Pontier, M. Jean-Luc Préel, M. Alfred Recours, M. Gilles de Robien, Mme Chantal Robin-Rodrigo, M. Marcel Rogemont, M. Yves Rome, M. Joseph Rossignol, M. Jean Rouger, M. Rudy Salles, M. André Schneider, M. Bernard Schreiner, M. Patrick Sève, M. Michel Tamaya, M. Pascal Terrasse, M. Gérard Terrier, Mme Marisol Touraine, M. Anicet Turinay, M. Jean Ueberschlag, M. Jean Valleix, M. Alain Veyret, M. Philippe de Villiers, M. Philippe Vuilque, Mme Marie-Jo Zimmermann. INTRODUCTION 5 I.- UN BUDGET DE MEILLEURE FACTURE QUE LES PRÉCÉDENTS MAIS QUI DEMEURE INSUFFISANT 7
II.- LE SEDAC : DE L'ADOSSEMENT À LA FUSION AU SEIN DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE 17
CONCLUSION 21 TRAVAUX DE LA COMMISSION 23
En 2001, le budget des anciens combattants s'élèvera à 23,771 milliards de francs, en diminution, à périmètre comparable, de 1,32 % par rapport à la loi de finances initiale 2000, laquelle avait été abondée à hauteur de 30 millions de francs par rapport au projet au cours du débat budgétaire. Comme lors des exercices précédents, la diminution des crédits découle mécaniquement de l'évolution prévisible du nombre des pensionnés (- 4 % ), mais est, cette fois, en partie compensée par une série de mesures nouvelles qui atténuent quelque peu la déception causée par cette nouvelle diminution. Il convient en effet de rappeler que le simple maintien du niveau du budget en francs constants d'un exercice à l'autre permettrait de satisfaire l'essentiel des demandes en instance du monde combattant. C'est ce que le rapporteur indiquait déjà dans son avis budgétaire pour 2000 et c'est également le souhait exprimé par l'ensemble des parlementaires du Nord-Pas-de-Calais dans un courrier adressé, sur l'initiative de M. Jean-Pierre Kucheida, au ministre de l'Economie, des Finances et de l'industrie le 15 mars 2000. Cela est d'autant moins compréhensible et d'autant plus regrettable que l'accroissement des recettes fiscales que connaît actuellement notre pays permettrait de satisfaire les légitimes revendications du monde combattant sans pour autant obérer les finances publiques. Le rapporteur tient à marquer son approbation avec l'inscription de mesures nouvelles non négligeables - leur montant cumulé s'élève à 260 millions de francs - dès le projet de budget et ce en rupture avec la pratique antérieure consistant à présenter de manière quelque peu artificielle un projet a minima amendé sans grand suspense au cours du débat budgétaire par le truchement de la réserve parlementaire. Il y a là un progrès sensible de la transparence qui doit prévaloir dans les rapports entre le Gouvernement et le Parlement lors de la discussion du budget. Pour autant, sans méconnaître les avancées nouvelles, notamment à destination des anciens combattants d'Afrique du Nord, le rapporteur rappelle l'existence d'importants dossiers laissés en friche. Il en va ainsi de la remise à niveau du rapport constant, de l'abaissement à 60 ans de la condition d'âge pour bénéficier de la retraite du combattant, des conséquences à tirer de la reconnaissance officielle de la « guerre d'Algérie » par la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 en termes de bénéfice de campagne et bien entendu de la cristallisation des pensions des militaires des ressortissants des Etats anciennement sous souveraineté française qui focalise particulièrement l'attention et sur laquelle le présent rapport reviendra en détail. Au-delà du projet de budget pour 2001, le monde combattant s'interroge légitimement sur le sort qui sera le sien à moyen terme et sur la pérennité du dispositif spécifique mis en place à son égard. Participent de cette inquiétude à la fois le récent rapport de la cour des comptes, « L'effort de solidarité nationale à l'égard des anciens combattants », qui s'il était peu ou prou pris en compte par les pouvoirs publics conduirait à ruiner l'édifice mis en place depuis 1919 ainsi que la manière avec laquelle la réforme du secrétariat d'Etat aux anciens combattants (SEDAC) est passée d'un simple adossement de l'administration des anciens combattants sur celle de la défense à une intégration pure et simple. I.- UN BUDGET DE MEILLEURE FACTURE QUE LES PRÉCÉDENTS MAIS QUI DEMEURE INSUFFISANT A l'image de ses prédécesseurs, le budget pour 2001 traduit fidèlement dans ses crédits évaluatifs l'évolution démographique de ses ressortissants (A ). Mais en heureuse rupture avec ceux-ci, le projet pour 2001 intègre d'importantes mesures nouvelles, aussi bien à destination des anciens combattants d'Afrique du Nord, à l'égard des plus grands invalides qu'en ce qui concerne les moyens et missions de l'ONAC (B). Demeurent en revanche absentes, même à l'état d'ébauche, les réponses attendues en matière d'abaissement de la condition d'âge pour bénéficier de la retraite du combattant ainsi que de décristallisation des pensions des militaires des anciennes colonies, le caractère partiel du rattrapage affectant les pensions des plus grands invalides étant également regrettable (C). Les crédits afférents à la dette viagère, à la retraite du combattant ainsi qu'au fonds de solidarité pour les anciens d'Afrique du Nord connaissent des évolutions contrastées qui sont pour l'essentiel la traduction de l'évolution démographique des populations concernées. La diminution des effectifs des pensionnés demeure forte et se traduit par un abattement des crédits de 763,3 millions de francs, calculé à partir d'une baisse de la masse des pensions estimée à 4 %, sur le chapitre 46-20 qui finance les pensions d'invalidité ainsi que des indemnités et allocations diverses. Mais contrairement aux précédents projet de loi de finances, cette diminution des crédits n'est que très partiellement atténuée par l'application du rapport constant qui permet de revaloriser les pensions au même rythme que le traitement des fonctionnaires. En l'absence de revalorisation de ces rémunérations programmée pour l'année 2001, seule une provision de 32,9 millions de francs nécessaire au recalage annuel de la valeur du point de pension a été budgété. Il va de soi que toute revalorisation des rémunérations des fonctionnaires qui serait décidée postérieurement à la préparation du budget serait automatiquement appliquée lors du versement des pensions et des retraites du combattant, dotées de crédits évaluatifs. On constate, en dépit d'une croissance régulière de la part relative des dernières générations du feu (AFN et divers), que le poids de la seconde guerre mondiale demeure prépondérant, en particulier en raison du nombre important des veuves.
(Répartition estimée au 1er janvier 2000 par le SEDAC ) Les crédits afférents à la retraite du combattant (chapitre 46-21), connaissent une forte progression, + 17,3 % au total, qui s'expliquent par quatre raisons : · L'entrée massive dans le dispositif des anciens combattants d'Afrique du Nord issus du contingent 1956 qui auront 65 ans en 2001 et dont l'effectif est estimé à plus de 100 000 personnes : 270 millions de francs · L'ajustement des crédits pour tenir compte de l'évolution des dépenses constatées : 54 millions de francs · L'attribution de la carte du combattant aux rappelés de la guerre d'Algérie : 118 millions de francs · L'application du rapport constant : 5,85 millions Il s'agit certes d'une évolution significative qui témoigne de l'actualité du droit à réparation mais le rapporteur souligne que la véritable mesure en ce sens consisterait à abaisser à soixante ans pour tous les anciens combattants l'âge de perception de cette retraite dont le montant annuel s'élève à 2 688,18 F .
Au vu du très faible impact de l'application du rapport constant dans le projet de budget pour 2001, le rapporteur réitère son souhait que le groupe de travail mis en place sous l'égide du SEDAC sur cette question aboutisse rapidement à une réforme consistant à ancrer ce rapport constant à partir d'un indice fiable, à même d'intégrer les retombées des différentes mesures catégorielles. La dotation du Fonds de solidarité pour les anciens combattants d'Afrique du Nord et d'Indochine privés d'emploi, inscrite au chapitre 46-10, enregistre une baisse globale de 127 millions de francs soit 11,33 % par rapport à l'exercice précédent. Cette évolution s'explique par le fait que les classes d'âges les plus importantes des allocataires auront atteint 60 ans en 2001. Cette tendance lourde a été partiellement contrecarrée par l'extension du titre de reconnaissance de la Nation aux anciens d'Algérie jusqu'au 1er juillet 1964 et aux anciens d'Indochine jusqu'en octobre 1957 qui est à l'origine de l'inscription de moyens nouveaux à hauteur de 84 millions de Francs. Le rapporteur note que la dotation pour la mise en place du dispositif «ARPE- Anciens combattants» est intégralement reconduite, soit 20 millions de Francs même s'il apparaît que cette mesure a connu peu d'applications pratiques. Un bilan fourni par le SEDAC fait en effet référence à 56 demandes dont 32 ont donné lieu à l'attribution de l'ARPE. L'inscription dans le projet de budget de trois importantes mesures nouvelles est symptomatique d'une plus grande transparence dans la présentation des crédits du SEDAC. Elles prennent en compte des revendications majeures du monde combattant en leur apportant des réponses plus ou moins satisfaisantes. Dans son avis sur le projet de budget 2000, le rapporteur soulignait l'insuffisance de la disposition visant à abaisser de quinze à douze mois la durée minimale de service en Afrique du Nord pour bénéficier de la carte du combattant. Sa préférence allait à une attribution de points telle que la carte soit attribuée à tous ceux, rappelés compris, qui ont été soumis à l'insécurité permanente caractéristique de ce conflit. L'article 51 du présent projet propose de compléter le dernier alinéa de l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre qui dispose qu'une durée des services en Algérie d'au moins quinze mois est reconnue équivalente à la participation aux actions de feu et de combat exigée au deuxième alinéa ci-dessus par les dispositions suivantes: "Pour les militaires rappelés en Algérie, cette durée est fixée à quatre mois.". Cette mesure qui devrait permettre l'attribution de 44 000 nouvelles cartes est tout à fait positive et permettra de rendre justice à ceux parmi les 128 300 soldats qui furent rappelés pour accomplir une nouvelle période de service militaire et qui n'avaient pu en bénéficier jusqu'à lors. Créée par la loi du 4 août 1923, la retraite mutualiste des anciens combattants est une rente viagère accordée à une catégorie particulière de rentiers, les mutualistes anciens combattants. Elle constitue une forme de placement de l'épargne individuelle encouragée par l'Etat à l'aide d'une majoration spécifique. Le rapporteur souhaite à cet égard appeler l'attention du Gouvernement sur la réforme par ordonnances du code de la Mutualité afin que la rente mutualiste conserve sa spécificité et ne fasse pas l'objet d'une captation par le secteur privé. L'article 53 du projet de loi de finances pour 2001 propose un nouveau relèvement du plafond majorable constitué par la rente et la majoration spéciale pour le porter à 110 points d'indice des pensions militaires d'invalidité, ce qui représente un montant de 8 960 F contre 8 554 F en 2000. Selon les chiffres fournis par les caisses de retraite mutualiste, le nombre de bénéficiaires était de 360 699 au 31 décembre 1999 pour un montant moyen de 5 700 F. Pour positive qu'elle soit, cette mesure apparaît insuffisante au rapporteur qui renouvelle son v_ux en accord avec le monde associatif, de voir le plafond fixé à hauteur de 130 points en fin de législature. Au cours des dix dernières années, l'ONAC a vu ses missions se renforcer en raison d'une part de l'élargissement du nombre de ses ressortissants et de l'assouplissement des conditions d'attribution des cartes et titres et d'autre part du fait de la création du fonds de solidarité en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord, chômeurs de longue durée. Statistiquement, les ressortissants se répartissent de la manière suivante : les ressortissants de l'onac
(Source : SEDAC) Le rapporteur se réjouit de l'augmentation de la subvention de fonctionnement de l'établissement public à hauteur de 7 millions de francs ainsi que du renforcement de la politique d'action sociale qui voit ses crédits abondés de 3 millions. A noter qu'une dotation d'investissement de 10,4 millions de francs en crédits de paiement est également attribuée à l'établissement à partir du budget de la défense et qu'est prévue la création de dix emplois d'assistants de service social pour les départements qui en sont encore dépourvus.
(source : SEDAC) Le rapporteur tient à souligner les missions nouvelles que va recueillir l'ONAC, à savoir la gestion de la retraite du combattant dont le principe à effectifs constants a été affirmé par le secrétaire d'Etat lors de son audition par la commission ainsi que la gestion de l'allocation de préparation à la retraite. Ces transfert des services déconcentrés du ministère de la défense vers les services de proximité de l'établissement public participent d'un gestion plus fine des ressortissants. En parfaite cohérence avec les légitimes priorités du monde combattant énoncées dans son avis pour 2000, le rapporteur ne peut que constater l'absence totale de réponses pour deux d'entre elles, à savoir le versement dès l'âge de 60 ans de la retraite du combattant ainsi que la décristallisation des pensions servies aux combattants ressortissants des Etats anciennement sous souveraineté française et la démarche trop prudemment graduelle à ses yeux empruntée à l'égard du règlement du contentieux lié au « gel » des plus hautes pensions. Cette retraite a été instituée en 1932 au profit des anciens combattants titulaires de la carte du combattant en témoignage de la reconnaissance nationale. Il ne s'agit pas d'une retraite professionnelle mais de la traduction pécuniaire d'une récompense versée à titre personnel et en conséquence non réversible en cas de décès. Une évaluation du surcoût de cette mesure a été réalisée par les services du SEDAC à partir des effectifs des contingents ayant servis en Afrique du Nord, c'est-à-dire des appelés nés entre 1937 et 1941 inclus. Pour la détermination de l'effectif pouvant bénéficier de la retraite du combattant, le nombre d'appelés de chaque contingent est affecté d'un coefficient moyen de survie égal à 0,806. Le résultat de cette estimation abouti à un surcoût total sur six exercice budgétaire de plus de quatre milliards de francs. Le rapporteur n'entend pas nier l'importance de cette somme mais il convient selon lui de la rapprocher du chiffrage établi par la commission tripartite chargée d'évaluer le coût de la retraite anticipée pour les anciens combattants d'Afrique du Nord instituée par le décret n° 95-906 du 9 août 1995. La commission avait en effet chiffré à 151 milliards de francs sur huit ans et demi cette mesure en y intégrant la perte de cotisations sociales, ce qui avait conduit le Premier ministre d'alors à ne pas mettre en _uvre cette mesure. Il s'agissait pourtant d'une réforme de justice puisqu'en conformité avec la disposition ayant permis aux anciens combattants des générations précédentes de prendre leur retraite de manière anticipée à l'âge de 60 ans alors que l'âge légal était fixé à 65 ans, les associations représentant les anciens combattants d'Afrique du Nord demandaient que le temps passé sous les drapeaux soit pris en compte pour anticiper l'âge légal. Ce rappel permet de relativiser la revendication portant sur l'abaissement de la condition d'âge pour la perception de la retraite du combattant qui n'est en aucun cas irréaliste et dont la satisfaction serait un signe fort destinée à une génération combattante dont la reconnaissance ne s'est effectuée que progressivement. Évaluation du coût de l'avancement à 60 ans de l'âge d'obtention de la retraite du combattant
L'article 52 du projet de loi de finances pour 2001 prévoit une revalorisation à hauteur de 3 % des plus hautes pensions telles que définies à l'article L. 114 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Le rapporteur rappelle que lorsque la pension d'invalidité, y compris ses majorations et les émoluments complémentaires de toute nature, à l'exception de l'allocation spéciale pour assistance d'une tierce personne, de l'indemnité de soins aux tuberculeux et des majorations pour enfants, dépasse un indice correspondant à la somme annuelle de 360 000 F, aucune revalorisation de la valeur du point d'indice de pension ne lui est plus applicable sauf dispositions contraires prévues par la loi. Ce gel en vigueur du 1er janvier 1991 au 1er janvier 1995 a depuis cette date connu des dérogations et le Gouvernement a proposé au Parlement lors du vote de la loi de finances pour 2000 de combler, sur plusieurs exercices, le décalage existant entre la valeur du point de pension militaire d'invalidité pour les grands invalides et celle du point de l'ensemble des autres pensions militaires d'invalidité. L'article 123 de la loi de finances initiale pour 2000 comprenait une première revalorisation à hauteur de 1,5 % et un crédit afférent de 15 millions de francs, le présent projet poursuit cette démarche graduelle avec un gain de 3 % représentant un crédit de 21 millions de francs. Même si l'engagement du secrétaire d'Etat d'arriver à un rattrapage intégral dans la loi de finances pour 2002 ne peut être mis en doute, le rapporteur regrette que le sort des plus grands invalides n'ait pas davantage retenu l'attention des gouvernements. Il faut rappeler qu'aux termes de la loi initiale dite de «cristallisation» des pensions, c'est-à-dire l'article 71 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 portant loi de finances pour 1960 : «A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics, dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union Française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacés pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations, à la date de leur transformation.» Dès 1962, ces dispositions de cristallisation" s'appliquaient à la quasi totalité des Etats d'Afrique Noire et aux trois Etats du Maghreb. Par l'article 14 de la loi de finances rectificatives pour 1979, ces dispositions sont devenus applicables au Sénégal, au Gabon, au Tchad et à la République Centre Africaine. En ce qui concerne les Etats d'Indochine devenus indépendants (Vietnam, Cambodge et Laos), les pensions ont été cristallisées dès 1959 en application de l'article 170 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959. Selon le SEDAC, le principe du droit à réparation n'est pas remis en cause par cette situation dans la mesure ou les pensions cristallisées ont, en général, un pouvoir d'achat effectif supérieur aux prestations versées en France. Il n'en reste pas moins que la cristallisation des tarifs se traduit par une grande disparité de la valeur du point de pension, 45,05 F à Djibouti contre 7,77 F au Maroc et en Tunisie et 3,14 F au Vietnam, ce qui conduit le rapporteur à réitérer sa demande de revalorisation pour ces trois derniers pays. Mais la situation la plus choquante est sans nulle doute l'interprétation administrative consistant à opposer l'irrecevabilité à l'ouverture de droits nouveaux ou d'aggravation de situation en s'appuyant sur la cristallisation. Non seulement cette position se heurte à une jurisprudence constante de la commission spéciale de cassation des pensions, mais elle est contraire à l'avis n° 207388 du 26 novembre 1999 rendu par le Conseil d'Etat en réponse à une question de droit posée par le tribunal administratif de Dijon et publiée au Journal officiel du 1er janvier 2000 qui dispose : «Ces dispositions, qui se bornent à fixer les règles de revalorisation des pensions, rentes ou allocations viagères attribuées aux ressortissants algériens, n'ont par elles-mêmes ni pour objet ni pour effet de s'opposer à ce que la retraite du combattant soit concédée à un ressortissant algérien titulaire de la carte du combattant ayant atteint l'âge de soixante-cinq ans postérieurement à la date du 3 juillet 1962.» C'est pourquoi le rapporteur demande instamment qu'il soit mis fin à l'actuelle interprétation administrative qui s'oppose aussi bien à la reconnaissance de droits nouveaux comme c'est le cas avec la retraite du combattant qu'à celle de l'aggravation d'un handicap reconnu. II.- LE SEDAC : DE L'ADOSSEMENT À LA FUSION AU SEIN DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE Créé en 1920, sous la dénomination de ministère des pensions, l'actuel secrétariat d'Etat aux anciens combattants constitue une spécificité française à laquelle le monde combattant est légitimement attaché. Son rôle est, en effet, essentiel en matière de réparation et de solidarité envers ceux qui ont tant donné pour défendre le pays. Il est évident que ce département ministériel a connu depuis une trentaine d'année, une baisse régulière des pensionnés dont il a la charge : environ 500 000 personnes à l'heure actuelle à comparer aux 1 630 000 pensionnés pris en charge en 1966. Dans ces conditions et malgré le maintien de plus de quatre millions de ressortissants, cette administration a été conduite à se réorganiser à plusieurs reprises. Il apparaît désormais qu'après les critiques formulées à l'égard de l'ONAC auxquelles le « nouvel élan » semble apporter une réponse adaptée, c'est la spécificité même du droit à réparation à l'égard des anciens combattants qui est remise en cause dans le rapport de la Cour des Comptes intitulé « l'effort de solidarité nationale à l'égard des anciens combattants » et c'est à terme l'existence d'un département ministériel quelque peu autonome qui transparaît en filigrane de la réforme du secrétariat d'Etat aux anciens combattants. C'est pourquoi le rapporteur entend dresser un état des lieux de cette réforme et donner à voir les perspectives d'évolution. La réunion le 28 janvier 1999 du Haut conseil de la mémoire combattante présidée par le Président de la République a marqué le terme de la consultation lancée pour préparer l'adossement du département ministériel des anciens combattants à celui de la défense. C'est en effet au mois de mars 1998 que le secrétaire d'Etat a demandé à un groupe de travail, le groupe des douze, réunissant six représentants du conseil d'administration de l'ONAC et les présidents des six associations comptant plus de 100 000 adhérents de réfléchir avec lui au devenir de son département ministériel. Les quatre conditions de mise en _uvre retenues par ce groupe de réflexion sont les suivantes : Elle passe par le maintien : · D'un membre du Gouvernement en charge des anciens combattants et victimes de guerre ; · D'un établissement public -l'ONAC- dont la gestion est assurée de manière paritaire ; · Des services de proximité renforcés : les services départementaux de l'ONAC qui constituent aujourd'hui ce réseau deviendront les lieux d'accueil de l'ensemble des ressortissants ; · D'un réseau administratif dual : les questions relevant du droit régalien qui sont aujourd'hui directement assurées par les administrations centrales continueront à l'être et les établissements publics resteront sous la tutelle du ministre des anciens combattants ; · D'un cabinet politique placé auprès du ministre, ainsi que de services rattachés au cabinet sur lesquels le ministre exercera son autorité pour mettre en _uvre le droit à réparation ; Les différentes activités liées à ce droit doivent être maintenues en termes de résultats malgré les nécessaires modifications d'organisation. Ce budget présenté et défendu devant le Parlement par le ministre chargé des anciens combattants comportera, outre les pensions et accessoires inscrits au grand livre de la dette publique, les différentes lignes budgétaires concernant le droit à réparation ainsi que celles intéressées par la reconnaissance. Acteurs de moments historiques forts de notre histoire, les anciens combattants doivent promouvoir une série de valeurs républicaines fondamentales : devoir de mémoire, combat pour la citoyenneté, lien armée-nation, nécessitant la création d'une direction de la mémoire et du patrimoine. La réforme du secrétariat d'État a été initiée par un décret du 23 mars 1999 qui définit les attributions du secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, qui les exerce par délégation du ministre de la défense, comme « celles relatives aux anciens combattants et aux victimes de guerre ainsi que celles relatives au service national universel, à la réserve militaire, à la politique de mémoire et au renforcement du lien armée-Nation ». Le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense est désormais chargé de proposer au ministre chargé des anciens combattants, puis de mettre en _uvre, la politique de la mémoire et celle relative aux droits reconnus aux anciens combattants et victimes de guerre. Il dispose à cet effet de six directions et d'un service : - la direction des affaires financières (DAF ) ; - la direction de la fonction militaire et du personnel civil (DFP ) ; - la direction des affaires juridiques (DAJ) ; - la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (DMPA) ; - la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS) ; - la direction du service national (DSN) ; - le service des moyens généraux (SMG). Il est clair qu'au niveau de l'administration centrale la réforme du secrétariat d'Etat aux anciens combattants s'est traduite par une intégration de ses anciennes directions au sein du ministère de la défense. Sur le plan budgétaire, la réforme s'est traduit par deux séries de transferts de crédits, à savoir ceux du titre III-moyens des services- à l'exception des crédits de fonctionnement de l'ONAC et de l'INI et ceux du titre V consacrés à l'équipement immobilier et au patrimoine. Au total ce sont donc 948,8 millions de francs qui ont été transférés du budget du secrétariat des anciens combattants sur celui de la Défense, soit 3,8 % des crédits du fascicule Anciens combattants. S'il n'y avait les assurances fortes et réitérées du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, M. Jean-Pierre Masseret, le rapporteur serait enclin à transformer en affirmation la question posée ci dessus. Dans un domaine où les symboles comptent tout particulièrement, la transmutation du vocable d'ailleurs peu usité d'adossement en ceux plus courants d'intégration voire de fusion en est assurément un. Témoigne également de cette tendance la disparition de l'en-tête « anciens combattants » sur les courriers du ministère ainsi que celle du site internet propre au monde combattant. Il n'est pas ici question pour le rapporteur de nier toute nécessité d'adaptation aux réalités structurelles et aux exigences de modernisation, comme c'est le cas pour les maisons de retraite par exemple. Pour autant la démarche de la Cour des comptes qui vise à intégrer le monde combattant dans le droit commun participe aux yeux du rapporteur d'une logique purement technocratique qui fait peu de cas des sacrifices consentis et des douleurs éprouvées, souvent au quotidien, par le monde combattant. Le débat budgétaire souvent passionné et les nombreuses questions écrites des parlementaires, quelque soit leur appartenance politique, témoignent de la singularité du rapport qu'entretient le monde combattant avec la Nation et ses représentants. Ainsi, si la question de l'éradication de la spécificité du monde combattant mérite assurément d'être posée, le rapporteur incline à penser que la vigilance du monde associatif ainsi que des parlementaires permet d'y répondre négativement, du moins pour le moment. En dépit d'une nouvelle diminution des crédits, le budget des anciens combattants pour 2001 témoigne à l'évidence d'une meilleure prise en considération des attentes du monde combattant par les pouvoirs publics. Pour autant son mutisme sur les préoccupations les plus urgentes que sont la décristallisation et la réduction de la condition d'âge pour bénéficier de la retraite du combattant ne laisse pas de décevoir. Les travaux menés au sein de la commission ont fait apparaître un large consensus sur la plupart des améliorations qui pourraient être apportées à ce projet de budget, ce qui a conduit le rapporteur a émettre un avis favorable sous réserve qu'un tel état d'esprit préside aux débats en séance publique et que les amendements déposés soient retenus. Son vote sera déterminé par la prise en compte ou non des propositions arrêtées par l'ensemble des associations du monde combattant soutenues par la quasi totalité des commissaires présents lors de l'examen en commission. En dernière analyse, la détermination du vote du rapporteur s'effectuera en concertation avec les associations présentes à l'occasion du passage en séance. Il est patent que la non-consommation chaque année de plusieurs centaines de millions de crédits qui sont alors rendus au budget général milite dans le sens d'une meilleure utilisation des crédits pour apporter une réponse satisfaisante aux dossiers en suspens, ce pourquoi le rapporteur entend peser de tout son poids. La commission a entendu M. Jean Pierre Masseret, secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants, sur les crédits de son ministère pour 2001. M. Jean Le Garrec, président : Mes chers collègues, nous accueillons aujourd'hui M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat aux anciens combattants. Monsieur le ministre, je suis très heureux de vous recevoir en audition publique. Tout d'abord, parce que les problèmes des anciens combattants intéressent l'ensemble des députés, qu'ils soient de l'opposition ou de la majorité. Ensuite, nous avons tout à fait conscience qu'en liaison avec la majorité, vous avez réalisé depuis trois ans un excellent travail. Enfin, vous vous trouvez dans une situation particulière, car malgré des mesures nouvelles intéressantes, par le seul effet démographique, la lecture de votre budget ne rend pas compte de sa qualité. Je vous propose de nous faire une brève présentation de votre budget, puis nous passerons à la phase des questions et réponses. M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants : Monsieur le président, mesdames messieurs les députés, vous avez pris connaissance de ce budget, vous avez donc pu observer que, sur le principe, il répond aux engagements souscrits au moment de l'insertion du département ministériel des anciens combattants dans celui de la défense. Ce budget exprime la reconnaissance du pays à l'égard de celles et de ceux qui se sont engagés, qui ont accepté de répondre à l'appel de la Nation, qui ont accepté que leur destin individuel s'efface devant le destin supérieur de la France. Depuis l'origine, la France a marqué sa reconnaissance envers le monde combattant - j'utilise plus volontiers l'expression "monde combattant" plutôt que celle d' « anciens combattants » qui marque une forme d'exclusion -, et ce budget respecte totalement le droit à réparation ; vous y retrouvez tous les engagements que nous avons pris. En outre, de nouvelles mesures ont été prises dans le domaine des droits à réparation, de la solidarité et de la mémoire. Tout d'abord, deux dispositions concernant les combattants d'Afrique du Nord : d'une part, l'attribution de la carte aux rappelés ; d'autre part, le titre de reconnaissance de la nation (TRN) sera attribué à nos soldats qui ont stationné en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 - la même disposition étant accordée aux anciens combattants d'Indochine jusqu'en octobre 1957. Ensuite, une autre mesure réduit le contentieux relatif à la situation des plus grands invalides, dont certains enregistrent une différence de traitement à un moment donné. Cet écart a été partiellement comblé l'an dernier, il est encore réduit cette année ; le dossier sera définitivement réglé dans le cadre de la loi de finances pour 2002. Enfin, une mesure nouvelle concerne la rente mutualiste dont le plafond continuera à être réévalué ; nous serons à 110 points en 2001, alors que nous sommes partis de 92 points. En matière de solidarité, le budget concrétise la montée en puissance de l'ONAC : les subventions de fonctionnement augmentent de 7 millions de francs, les subventions sociales de 3 millions de francs. On y trouve également d'autres mesures nouvelles de fonctionnement, notamment pour recruter des assistantes sociales dans les départements qui en sont encore dépourvus. Sont également prévues des mesures d'investissement au bénéfice de l'ONAC, pour ses maisons de retraite ; nous avons la volonté de remettre les dix maisons restantes aux normes. Dans le même temps, nous développons une politique de labellisation avec des collectivités territoriales ou des investisseurs privés. Dans le domaine de la mémoire, un effort important a été réalisé : nous observons un doublement par rapport à 2000. Cette politique de mémoire est importante et vous l'avez tous noté dans vos départements. Elle doit servir à la construction de la citoyenneté et aux valeurs de la République. Cette politique prendra pleinement ses effets si une bonne coopération se réalise entre les moyens de l'Etat et ceux des collectivités territoriales. C'est d'ailleurs moins l'argent des conseils régionaux et généraux qui m'intéresse - mis à part les politiques de contrat plan Etat-région - que la responsabilité citoyenne des élus locaux au service de ce travail de mémoire et de citoyenneté. Ce budget diminue - vous l'avez noté, monsieur le président - par l'effet démographique ; le monde combattant avance en âge, les pensionnés de la Seconde Guerre mondiale disparaissent. Ainsi, des masses budgétaires sont libérées. D'aucuns souhaiteraient qu'elles soient totalement réaffectées pour régler des contentieux qui sont encore ouverts et qui le resteront encore un certain temps. Si je ne suis pas parvenu à maintenir le budget - au moins en francs constants -, il diminue cependant moins vite que les autres années. 970 millions de francs ont été libérés, mais 660 ont été réaffectés pour prendre en compte l'augmentation du poste "retraite du combattant" et pour financer les mesures nouvelles que j'ai évoquées. Les chiffres peuvent être analysés de différentes manières. Si l'on divise, d'une année sur l'autre, les crédits "droit à réparation" par le nombre d'anciens combattants pouvant prétendre aux droits à réparation, l'on observe que la part par tête augmente régulièrement. Il ne faut pas en déduire que les pouvoirs publics répondent à la totalité des revendications du monde combattant ; des contentieux existent toujours. Mais les questions qui restent en suspens vont être évoquées par les députés ; on parle en effet rarement des bonnes nouvelles, alors que l'on n'oublie jamais d'évoquer les problèmes ! M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis : Monsieur le ministre, je tiens tout d'abord à vous remercier de votre présence, aujourd'hui, devant la commission. Le projet de budget pour 2001 que vous venez de nous présenter est d'une meilleure facture que les précédents, même s'il demeure médiocre puisqu'il enregistre une nouvelle baisse des crédits de 1,32 % par rapport à l'exercice 2000. Cela signifie que la demande solennelle, à laquelle je m'étais associé, initiée par M. Jean-Pierre Kucheida et les parlementaires socialistes du Nord-Pas-de-Calais et tendant "à ce que le budget des anciens combattants reste identique en francs constants, d'une année sur l'autre, afin que soit apportée une solution aux problèmes non résolus à ce jour", n'a pas été entendue. En effet, monsieur le ministre, si tous les problèmes étaient résolus, nous pourrions raisonner comme vous le faites : s'il n'y avait plus de droits à réparation à réparer, et parce que le nombre des anciens combattants diminue, nous pourrions utiliser l'argent à autre chose. Mais tel n'est pas le cas. Et cela est d'autant moins compréhensible que l'accroissement des recettes fiscales que connaît actuellement notre pays permettrait de satisfaire les légitimes revendications du monde combattant, sans pour autant obérer les finances publiques. C'est la raison pour laquelle, sans méconnaître l'importance des mesures nouvelles, il m'apparaît souhaitable de rappeler les principales entorses au droit imprescriptible à réparation dont sont titulaires les anciens combattants. Je tiens également à vous dire que cette communication résulte d'un travail d'écoute et de concertation mené avec l'ensemble des associations combattantes et au sein des conseils parlementaires de l'UFAC et de la FNACA. Il s'agit tout d'abord de mettre un terme à une injustice à l'égard des plus grands invalides, constituée par le gel de leur pension. Une première mesure est intervenue à l'occasion de la précédente loi de finances, à hauteur de 15 millions de francs. Une nouvelle étape, dans le rattrapage de la valeur du point de pension militaire d'invalidité est inscrite à l'article 52 du projet de loi de finances 2001, à hauteur de 21 millions de francs. Il est impérieux d'arriver à un rattrapage intégral dès cette année, ce qui nécessite un crédit supplémentaire estimé à 32 millions de francs. Il s'agit, ensuite, de faire droit à la demande que j'avais déjà présentée l'an dernier et qui est indispensable pour rendre justice à la génération des anciens combattants d'Afrique du Nord - après les atermoiements des différents gouvernements au sujet de la retraite anticipée dont on ne parle plus -, à savoir le versement de la retraite du combattant à compter de l'âge de 60 ans. Je rappelle pour mémoire que le montant de cette retraite versée aux titulaires de la carte du combattant s'élève à 2 688 francs par an, ce qui témoigne de la modestie de cette proposition. Il m'apparaît enfin nécessaire de plaider en faveur d'un relèvement plus substantiel du plafond de la rente mutualiste. Je note le passage de 105 à 110 points, inscrit à l'article 53 du projet de loi de finances, mais c'est à 130 points qu'il conviendrait d'aboutir en fin de législature : chiffre qui correspond à un compromis entre la valeur actuelle et celle qui est obtenue en prenant comme référence son niveau d'origine. Il conviendrait donc de passer, dès cette année, à 120 points. J'évoquerai également trois points fondamentaux touchant à notre histoire et à la mémoire que nous devons tous entretenir à l'égard des anciens combattants et sur lesquels je souhaite que vous nous fassiez part de votre sentiment, Monsieur le ministre. Je ne peux tout d'abord passer sous silence le maintien de la cristallisation des pensions servies aux combattants, ressortissants des Etats anciennement sous souveraineté française, et tout particulièrement la forclusion intervenue en 1995 des droits nouveaux en matière de pension des veuves de grands invalides, de droit de demander la prise en compte d'une aggravation du handicap ou de retraite du combattant. Je considère ensuite que la mesure de réparation créée par le décret n° 2000-657, du 13 juillet 2000, à l'égard des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites - qui est une bonne mesure - doit être étendue à l'ensemble des orphelins dont les parents étaient juifs - je pense notamment aux orphelins de résistants juifs -, et en général à tous les orphelins de guerre. Il s'agit là d'un problème d'éthique. Il n'est pas possible, sur un sujet aussi douloureux et sensible, d'opérer une distinction parmi les victimes. Il s'agit là d'une mesure de justice sur laquelle j'attire particulièrement votre attention, car sans généralisation de cette mesure, nous donnerions prétexte à une montée de sentiments antisémites totalement condamnables. La large concertation que j'ai menée auprès des associations combattantes m'amène à vous indiquer qu'en absence des avancées minimales que représentent le rattrapage intégral pour les pensions des plus grands invalides et la généralisation de la retraite du combattant dès 60 ans, ce projet de budget est inacceptable en l'état. C'est la raison pour laquelle, si le Gouvernement n'est pas prêt à satisfaire ce droit à réparation élémentaire, je proposerai à la commission de repousser ce budget afin que Bercy et le Premier ministre soient conscients de notre détermination. C'est donc bien, Monsieur le ministre, une aide que nous voulons vous apporter et non pas un ennui supplémentaire. Enfin, dans la perspective du quarantième anniversaire de la fin de la guerre d'Algérie, je me dois de vous interroger sur le choix d'une date commémorative de ce conflit. M. François Rochebloine : Monsieur le ministre, je vous remercie à mon tour d'avoir accepté de venir vous exprimer devant la commission, je salue votre sens du dialogue et votre franchise. Bien entendu, je regrette que le budget diminue de 1,32 %, toutefois, vous l'avez signalé, il diminue moins vite que les années précédentes. Ma première question concerne les crédits non utilisés sur le budget précédent : quel est le montant de ces crédits ? Ma deuxième question est relative à la carte du combattant. Cette mesure concerne-t-elle uniquement l'Algérie ou l'ensemble de l'Afrique du Nord ? Par ailleurs, les rappelés qui ont effectué moins de quatre mois mais qui avaient déjà effectué auparavant un temps en Algérie - disons huit mois - ne pourront pas bénéficier de cette mesure, ni dans le cadre des rappelés, ni dans le cadre des douze mois, alors que votre proposition - rejetée par le Conseil d'Etat - du coefficient trois leur permettait d'obtenir la carte du combattant. S'agissant du TRN, je suis satisfait des dates que vous avez annoncées : entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 pour l'Algérie et jusqu'en octobre 1957 pour les anciens combattants d'Indochine. En ce qui concerne la rente mutualiste, pourriez-vous nous préciser le montant correspondant à cinq points supplémentaires ? Au sujet des grands invalides, je regrette que l'on ne termine pas cette année l'opération - il reste une vingtaine de millions pour l'année prochaine. Vous aviez émis le souhait, l'année dernière, de régler ce problème en une seule fois. Lors de l'assemblée générale de l'UFAC vous aviez même fait appel aux parlementaires pour que nous vous aidions. En ce qui concerne l'abaissement de l'âge de la retraite du combattant, suite au refus des gouvernements successifs d'accepter l'idée d'une retraite anticipée, il aurait été intéressant d'inscrire, cette année, une première étape dans le projet de budget à 63 ans. S'agissant du rapport constant, allons-nous enfin déboucher sur une proposition acceptable pour tous et incontestable ? Quant au problème des veuves - nous comptons trois catégories de veuves : les veuves d'anciens combattants ressortissants de l'ONAC, les veuves des grands invalides et les veuves de guerre -, rien n'est proposé sur les reversions de pension. Nous déposerons donc des amendements à ce sujet. Mais quelles sont vos propositions en ce qui concerne ces trois catégories de veuves ? Envisagez-vous la création de groupes de travail pour faire avancer les choses ? En ce qui concerne la cristallisation, la Cour des comptes vous a donné tort dans votre refus d'une décristallisation. Etes-vous prêt à accepter la levée des forclusions ? S'agissant du code de la mutualité, que pensez-vous de cette réforme par ordonnances ? Je voudrais également revenir sur la mesure concernant les orphelins de parents déportés, victimes de persécutions antisémites, pour m'associer aux propos de notre rapporteur. Cette mesure doit être étendue à l'ensemble des orphelins ; je vous rappelle tout de même le montant : un capital de 180 000 francs ou 3 000 francs par mois en rente viagère. Par ailleurs, pouvez-vous nous préciser le lieu du futur mémorial d'AFN, la date de sa réalisation et celle de son inauguration ? Des rumeurs circulent selon lesquelles l'ONAC pourrait hériter de la gestion de la retraite du combattant ; qu'en est-il réellement ? Pourquoi la part réservée à la mémoire dans les crédits ONAC est-elle en diminution ? Enfin, s'agissant du fonds de solidarité, ne serait-il pas possible de l'étendre au monde combattant commerçant ? M. Alain Néri : Monsieur le ministre, cette année nos collègues sont unanimes : ce budget est en amélioration. Certes, il baisse, mais il baisse moins vite que les années précédentes. Donnons quelques chiffres : une baisse de 1,32 % par rapport à la loi de finances 2000, un budget de 23,771 milliards de francs et une baisse démographique d'environ 4 %. Ne nous jetons pas les chiffres à la figure et regardons la réalité en face : tous les problèmes ne sont pas résolus, mais depuis 1997 le Gouvernement, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et la majorité qui les soutient ont réalisé un certain nombre d'avancées que certains, au cours des années précédentes, auraient eu beaucoup de plaisir à réaliser ! Sans reprendre toutes les mesures, je rappellerai que le problème de la carte du combattant pour les anciens d'AFN est pratiquement réglé ; nous sommes unanimes à dire qu'après avoir obtenu la carte du combattant pour 18 mois de présence en Afrique du Nord, puis 15, et enfin 12, nous nous en tiendrons là. Le problème est donc réglé. Restait le problème des rappelés que nous abordons cette année ; et nous le réglons de façon équitable en affectant un coefficient trois au temps de séjour en Algérie : ceux qui auront effectué quatre mois bénéficieront ainsi de la carte du combattant. Par ailleurs, nous tenons à affirmer que cela s'adresse à tous les rappelés et pas uniquement à ceux de 1956. En ce qui concerne le problème du TRN, nous avons débouché cette année, après réflexion, sur la date du 2 juillet 1964 pour les anciens d'Algérie, ce qui prend en compte leur revendication. Je pense donc que la méthode de travail est bonne et le résultat satisfaisant. Rappelons que le fait de bénéficier du TRN ouvre le droit à cotiser à la retraite mutualiste. Pour ce qui concerne le plafond de cette retraite mutualiste, je rappellerai que lorsque les socialistes sont revenus au gouvernement en 1997, le montant du plafond de la rente mutualiste était calculé non pas en points d'indice mais en francs. Nous devions donc, chaque année, le réévaluer. Nous avons alors pris une première mesure en transformant le plafond de la rente mutualiste en points d'indice, puis nous avons porté ce plafond, dès le budget 1998, à 95 points. En 1999, il était à 100 points, et cette année à 110 - le coût de la mesure étant de 13 millions de francs. Il s'agit donc, me semble-t-il, d'un ensemble de mesures positives, puisque nous arrivons à 260 millions de francs de mesures nouvelles, parmi lesquelles le dégel des pensions des grands invalides. Monsieur le ministre, le groupe socialiste a un certain nombre de propositions à formuler. Ce budget peut, en effet, être amélioré, et il sera de notre devoir de le faire lors de la discussion budgétaire. Un problème nous choque particulièrement : celui de la cristallisation. La France ne s'honore pas beaucoup de traiter ses anciens combattants originaires des territoires d'outre-mer de cette façon. Monsieur le ministre, votre budget ne comporte pas de mesures de décristallisation ; or il serait bon de donner un élan en direction de cette décristallisation et en particulier de prendre une mesure permettant, dès cette année, la levée de la forclusion. Le groupe socialiste déposera un amendement en ce sens et a chiffré cette mesure à 6,5 millions de francs. Mesure qui concerne environ 11 000 personnes au Maghreb et 3 000 dans les autres territoires. Autre point choquant : la retraite du combattant à 65 ans. Nous aurions souhaité, nous aussi, que cette retraite leur soit versée dès 60 ans. Son montant s'élève à 2 688 francs et pour certains cette somme n'est pas négligeable. Nous vous proposons donc d'abonder les crédits sociaux de l'ONAC de 15 millions de francs, dont 5 millions pour les veuves. Notre idée est de créer une sorte de fonds de solidarité, même si je sais bien qu'il ne faut pas mélanger le droit à réparation et la solidarité. Cependant, étant donné que cette proposition concerne en particulier des personnes en situation précaire, nous ne parlons pas de droit à réparation mais bien de solidarité. Ces 15 millions de francs seraient mis à disposition des commissions sociales départementales de l'ONAC qui pourraient ainsi prendre en compte la situation des plus démunis. En ce qui concerne les orphelins, je partage bien entendu les propos qui ont été tenus ; nous ne pouvons pas faire de discrimination entre les orphelins de guerre. Enfin, Monsieur le ministre, sachez que le groupe socialiste fera une proposition avant la fin de l'année 2000 pour ce qui concerne la date commémorative de la guerre d'Algérie. M. Jean-Pierre Baeumler : Monsieur le ministre, j'aurais pu également saluer toutes les dispositions nouvelles figurant dans ce budget 2001 qui trouvent place dans un ensemble de mesures politiques conduites depuis 1997 dont nous pouvons être fiers et qui constituent autant de satisfactions données au monde combattant. Mon propos ne portera que sur un seul point, le problème du contentieux alsacien-mosellan. En 1998, vous aviez fait établir un document de travail comportant treize dossiers restés en suspens que vous vous engagiez à prendre en considération. Un certain nombre de ces dossiers sont d'ores et déjà à l'étude, notamment celui des patriotes résistants à l'occupation (PRO ), celui de leurs veuves, et celui de la représentation des Alsaciens-Mosellans à la commission des médailles des évadés. Cependant, trois dossiers restent en souffrance : celui des patriotes résistants à l'annexion de fait (PRAF ), celui du statut des insoumis et celui de l'indemnisation des RAD-KHD, ces femmes et ces hommes civils ou prisonniers qui avaient été contraints, par l'occupant, à servir l'appareil de production allemand, voire à combattre sous l'uniforme de la Wehrmacht. Vous savez que la fondation franco-allemande - et notamment son président Jean Laurain - est disposée à apporter sa participation financière à la mise en place de cette indemnisation à condition que l'Etat apporte également sa part de financement. Monsieur le ministre, pouvez-vous faire le point sur ces dossiers qui restent ouverts et qui, je le sais, vous tiennent à c_ur ? M. Yves Bur : Monsieur le ministre, je souhaiterais tout d'abord connaître vos intentions par rapport à l'extension du bénéfice du décret du 13 juillet aux orphelins des déportés non juifs. Ensuite, en ce qui concerne la spécificité alsacienne et mosellane, il n'est plus acceptable que le dossier des RAD-KHD ne soit pas réglé. Les personnes concernées - qui vieillissent - savent que la fondation franco-allemande est prête à mobiliser des moyens pour concrétiser ce droit à réparation qui leur est dû. Comment peut-on dès lors leur expliquer, dans une période de croissance et alors que vous "rendez" 300 millions de francs, qu'il manque 12 millions pour concrétiser cette avancée ? Nous devons absolument leur faire un signe, leur montrer que le processus est engagé. M. Germain Gengenwin : Monsieur le ministre, Jean Laurain a attiré l'attention de l'ensemble des parlementaires de la région sur ce problème. On peut donc être ministre, oublier de régler certains problèmes et être obligé de demander à son successeur ! Vous avez promis d'apporter un complément de financement de l'Etat afin de régler ce problème des RAD-KHD, nous attendons aujourd'hui une réponse précise à cette question. M. Bernard Perrut : Monsieur le ministre, s'agissant du maintien des foyers et des maisons de retraite de l'ONAC, vous avez annoncé une augmentation de crédits pour le fonctionnement et pour le rôle social de l'ONAC, mais quels sont les crédits dégagés en matière d'investissement - sachant que certaines maisons de retraite n'ont pas vu leur situation évoluer ? Quelle assurance pouvez-vous apporter aux anciens combattants qui y résident et qui sont très inquiets ? En ce qui concerne les orphelins, il est indispensable que la disposition prévue au mois de juillet soit étendue à l'ensemble des orphelins, sinon elle créera une inégalité entre des Français qui vivent des situations semblables. Ma troisième question concerne les veuves. Vous vous étiez engagé, monsieur le ministre, en répondant à une question écrite d'un de nos collègues, au mois de février dernier, à mener une étude complète de la situation des veuves qui ressortent de votre département ministériel. Quelle analyse a été faite de cette étude ? Quatrièmement, la fédération des amputés de guerre est aujourd'hui inquiète. Ses adhérents, qui avaient jusqu'à présent l'habitude d'utiliser les structures des services de l'appareillage du secrétariat d'Etat, assistent actuellement à la mise en place, dans certains départements, de « pôles handicaps » placés sous la responsabilité du ministère de la santé. Vous pourriez peut-être voir avec eux comment mieux les accueillir, ou en tout cas les associer à cette nouvelle démarche. Enfin, je dirai en conclusion que ce budget peut s'analyser de diverses manières, à travers des évolutions qu'il convient de reconnaître et de prendre en considération. En termes financiers, l'on peut considérer que sur trois ans le budget des anciens combattants a diminué de plus de 5 % ; si tel n'avait pas été le cas, un certain nombre de dispositions qui ont été évoquées par mes collègues auraient pu être améliorées, telles que l'âge de la retraite des anciens combattants ou le nombre de points du plafond de la retraite mutualiste. M. Henri Nayrou : Monsieur le ministre, ma première question concerne le ciblage de l'accélération des aides sur les anciens combattants et les veuves en difficulté via l'ONAC et ses relais départementaux, avec l'abondement du fonds de solidarité. Seconde question : quelles sont les conséquences ou les non-conséquences du récent rapport de la Cour des comptes sur ce budget ? M. Patrick Bloche : Monsieur le ministre, j'interviendrai uniquement en réaction à ce que j'ai entendu concernant le décret de juillet 2000 relatif à l'indemnisation des orphelins de déportés juifs. J'ai bien entendu les arguments développés par mes collègues, néanmoins le fait de mettre en avant de façon aussi simpliste le risque d'antisémitisme m'apparaît dangereux. Si je suis particulièrement favorable à l'indemnisation des enfants de déportés non juifs, je pense que cela doit être traité de manière séparée. Le problème des enfants de déportés juifs est double : non seulement ils ont perdu leurs parents en déportation, mais ils ont été eux-mêmes victimes de discriminations qui les ont conduits à porter l'étoile juive, à devoir se cacher... Je vous dis cela car j'ai été interpellé dans mon arrondissement, le 11e, qui a particulièrement souffert de cette situation durant la Seconde Guerre mondiale, par des personnes qui réclament une indemnisation plus large pour tous les enfants juifs qui, victimes de discriminations durant la guerre, ont subi des traumatismes qui persistent aujourd'hui. Nous avons encore, pas plus tard que samedi dernier, apposé des plaques dans trois écoles du 11e arrondissement, notamment dans celle de la rue Keller où 140 enfants ont été déportés et sont morts parce qu'ils étaient juifs. Monsieur le ministre, s'il y a nécessité de traiter le cas des enfants de déportés non juifs, il convient de le faire de manière spécifique car il s'agit d'une question différente. Parallèlement, comptez-vous indemniser tous les enfants juifs qui ont été traumatisés par les discriminations dont ils ont été victimes pendant la guerre ? M. Patrice Martin-Lalande : Monsieur le ministre, je voudrais, au nom du groupe RPR, m'associer aux observations et aux demandes formulées par nos collègues de l'opposition. M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis : Je voudrais simplement dire à M. Bloche que je connais bien les associations représentant les enfants juifs et je puis vous affirmer que leur demande n'est pas celle-là : ils ne font pas, eux, de différence entre le traumatisme des enfants de déportés et celui des enfants de résistants juifs qui ont été fusillés. Quelle différence peut-on faire entre ces deux traumatismes ? M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat aux anciens combattants : En ce qui concerne les grands invalides, nous avons pris l'engagement, en 1997, de régler le contentieux avant la fin de la législature. Je pensais pouvoir avancer plus vite et régler cette question dans le budget 2001. Or vous savez comment se passe l'élaboration d'un budget : j'avance un certain nombre de propositions, je négocie avec Bercy, et j'essaie de faire passer dans l'arbitrage les mesures les plus importantes. Cette année, j'ai privilégié le règlement du contentieux AFN - rappelés et TRN -, la retraite mutualiste, etc. Il m'a alors manqué 21 millions de francs pour faire passer la disposition "grands invalides" dans son intégralité. Mais il ne fait aucun doute que cette question sera réglée dans l'exercice budgétaire 2002. Si la retraite du combattant, de 2 688 francs, était versée non pas à 65 ans, mais à 60, le surcoût budgétaire total serait d'environ 3,8 milliards de francs. Or je n'avais pas, objectivement, les moyens budgétaires nécessaires. Je ne crois pas que cette mesure puisse être prise en compte dans un délai rapide, et dans ce cas, la question ne se posera plus. Pourquoi ? Il y a quelques années, la retraite était versée à 65 ans, et la moyenne d'âge était de 70-71 ans ; aujourd'hui, la moyenne d'âge est de 75-80 ans. Les retraités combattants bénéficient donc de ce droit beaucoup plus longtemps. Parallèlement, le problème du financement des retraites est toujours un problème d'actualité. Je vous le dis donc franchement, le Gouvernement ne souhaite pas avancer sur cette question - et sincèrement, je crois qu'aucune majorité ne s'aventurerait sur ce terrain. Voici, en revanche, ce qu'il aurait été possible de faire : verser la retraite à 60 ans à tous les combattants disposant d'un revenu mensuel inférieur à 5 500 francs. Cependant, il ne s'agissait pas d'une revendication du monde combattant et si je l'avais avancée sans travail préparatoire, l'on m'aurait accusé de porter atteinte au droit à réparation ; j'ai donc reculé. Mon souci est désormais de convaincre le monde combattant qu'il n'est pas inutile d'apporter des réponses concrètes aux anciens combattants confrontés à des problèmes de vie quotidienne. S'agissant de la rente mutualiste, elle passe à 110 points. Je ne suis pas tenu de réaliser un objectif de 130 points dans la durée de la législature. L'engagement gouvernemental de mai 1997 portait uniquement sur la revalorisation. Cet engagement a été tenu. J'avance, progressivement, en fonction des possibilités. La cristallisation est une question qui a été largement évoquée. Il s'agit effectivement d'un sujet de préoccupation. Je n'ai pas pu retenir la question de la forclusion. Cependant, je ne reviens pas sur le principe général de la réflexion que j'ai menée en termes de pouvoir d'achat et sur la pension de 100 points versée à nos anciens militaires de nos anciennes colonies. Je suis préoccupé par le fait que, depuis 1995, la forclusion interdit, d'une part, à un ancien combattant titulaire de la carte et arrivant à 65 ans - ou à sa veuve - de percevoir sa pension, et, d'autre part, à l'ancien combattant titulaire d'une pension militaire d'invalidité de faire examiner son dossier portant aggravation de son invalidité. J'ai bien noté que diverses propositions ont été formulées ; mais je ne m'engage pas, et je tiendrais compte, lors de la discussion des amendements en séance plénière, de ce que j'ai entendu cet après-midi. Venons-en maintenant à une question importante pour tout le monde, l'application du décret du 13 juillet 2000. Il s'agit d'une préoccupation du monde combattant résistant ; il a le sentiment d'être traité différemment sur cette question. Cette mesure s'inscrit dans une logique historique qui a commencé par l'initiative de François Mitterrand de reconnaître la date du 16 juillet, suivie de la prise de position de Jacques Chirac, en 1995, reconnaissant la responsabilité de l'Etat français pendant la guerre dans le sort subi par les juifs résidant sur notre territoire. La mécanique de la réparation s'inscrit donc dans ce processus, et nul ne peut contester qu'un sort particulier était réservé aux juifs et à leurs enfants : ils étaient pourchassés pour être exterminés. On ne peut pas mesurer la douleur. La souffrance de l'enfant de résistant dont le père ou la mère est mort en déportation est identique à celle de l'enfant juif dont les parents ont été déportés. La seule différence est que cet enfant de résistant n'était pas pourchassé pour être éliminé. Il s'agit d'un problème extraordinairement délicat, vous le sentez bien, mais le juif, et l'enfant juif en particulier, personne ne peut le contester, étaient recherchés pour être éliminés. Depuis la parution de ce décret un certain nombre d'observations venant du monde combattant et du monde de la résistance ont été formulées concernant notamment la distinction faite entre l'orphelin juif dont les parents sont morts en déportation et l'orphelin juif dont les parents sont morts parce qu'ils étaient résistants. Nous avons reçu, le Premier ministre et moi-même, le monde combattant le 27 juillet dernier et cette question a été évoquée. Le Gouvernement étudie en ce moment la possibilité d'une évolution de ce décret. Je voudrais maintenant répondre à la question relative aux rappelés. Le texte fait référence à la mesure "attribution de la carte du combattant, 18, 15 et 12 mois pour l'Algérie" ; mais j'entends bien prendre en compte le temps passé, le cas échéant, par un rappelé en Tunisie ou au Maroc pour comptabiliser le temps total. Je compte donc faire - par voie de circulaire -, pour les rappelés, ce que j'ai fait pour l'attribution de la carte à 12 mois, ce qui devrait régler l'essentiel des situations. En revanche, la question du sort du rappelé qui aura effectué trois mois, puis huit mois en Algérie, n'est effectivement pas réglée par la position du Conseil d'Etat auquel on avait soumis ce texte et qui a tranché à quatre mois. Quant aux ordonnances, il s'agissait du seul moyen de traduire la réglementation européenne en allant très vite. Nous devons simplement surveiller le sort qui va être réservé aux sociétés mutualistes ; étant donné qu'elles ont une spécificité, notre souci est de faire en sorte que la rente mutualiste ne puisse pas être proposée au monde combattant par des organismes privés, mais que ces propositions restent la prérogative des sociétés mutualistes fondées par le monde combattant lui-même. En ce qui concerne le mémorial d'Afrique du Nord, nous sommes tombés d'accord avec la ville de Paris pour retenir le site du Quai Branly, à la hauteur de l'ancien ministère du commerce extérieur. Le monde combattant souhaite que le monument soit placé plus prêt de la Tout Eiffel, au pont du Trocadéro. Nous avons eu une réunion vendredi dernier, et nous avons appris qu'il y avait un différend avec les services techniques de la ville qui s'opposent à la proposition de la ville et du ministère. Il conviendrait, a priori, de vérifier l'épaisseur de la dalle, le métro passant dessous. Mais la ville de Paris et le secrétariat d'Etat ont la volonté de faire céder les services techniques. L'inauguration est prévue à la fin de l'année 2002. Cinq points de retraite mutualiste correspondent à 13 millions de francs. On envisage en effet d'attribuer à l'ONAC la gestion de la retraite du combattant assez rapidement. Le ministère du budget est un peu réticent au motif que si l'on transfère la responsabilité, demain nous lui demanderons des emplois ! Mais je suis clair : nous envisageons de transférer cette responsabilité sans réclamer d'emplois. S'agissant du problème que rencontrent les veuves, je me suis engagé à mettre à plat ce dossier. La première réunion a eu lieu hier ; nous avons composé trois groupes de travail : tout d'abord, les veuves des plus grands invalides, pour lesquelles il y a des propositions à faire en ce qui concerne une cotisation retraite directe pour qu'elles puissent bénéficier d'une pension supplémentaire au décès de leur époux. Ensuite, les veuves de guerre, qui font l'objet d'un groupe de travail. Enfin, les "autres veuves", celles dont les maris possédaient la carte du combattant mais qui ne touchent aucune pension de reversion. C'est là que nous pourrions intelligemment recycler le surplus budgétaire dû à l'évolution démographique. Et nous devons le faire rapidement, autrement il sera trop tard. Nous devons donc mettre en place une disposition qui permettrait de prendre en compte les veuves d'anciens combattants qui se trouvent en situation précaire - et qui seraient identifiées et gérées par l'ONAC dans les départements -, ainsi que les anciens combattants qui ont des difficultés à boucler leurs fins de mois. J'essaie de faire passer cette idée auprès du monde combattant qui y voit une substitution au droit à réparation. Or tel n'est pas le cas : si le droit à réparation ne sera pratiquement pas étendu, il existera jusqu'au dernier souffle du dernier combattant. Recycler, sous forme de solidarité, des sommes libérées par l'évolution démographique, me paraît la meilleure solution en termes d'efficacité pour apporter quelques éléments de réponse à des personnes en difficulté. S'agissant du rapport constant, nous allons rouvrir des discussions avec les associations du monde combattant qui, au départ, m'avaient demandé de rendre lisible le mode de calcul de ce rapport en s'inspirant de la proposition de Michel Charasse en 1990. Le mode de calcul était intéressant, je leur ai fourni toutes les explications et ils réclament maintenant une revalorisation. Nous avons donc un débat sur les critères de ce rapport - nous en avons pour quelques mois -, sans préjuger de la solution qui pourra être apportée. S'agissant des commerçants, je vous rappelle que le fonds de solidarité est ouvert à tous les ressortissants de l'ONAC, il n'y a pas de distinction ; il est ouvert "aux travailleurs non salariés obligés de cesser ou de réduire leur activité pour quelque raison que ce soit", et ce depuis 1997. Le problème se situe dans l'appréciation du revenu pour calculer l'allocation ; il s'agit plus d'un problème fiscal que d'un problème du monde combattant. L'année dernière, nous avons restitué 342 millions de francs au budget de l'Etat, nous avons donc consommé 98,64 % de nos crédits. Mais je vous rappelle qu'il s'agit de crédits évaluatifs, que l'on ne sait pas par avance combien de ressortissants, par exemple, vont décéder. Cette année, autre exemple, nous devons verser 100 millions de francs à la ligne budgétaire "retraite du combattant", les crédits ayant été insuffisamment précis. Par ailleurs, si nous avons besoin d'autres crédits, nous les obtenons, ils ne sont pas plafonnés : nous disposant des crédits permettant d'honorer le droit à réparation. S'agissant des maisons de retraite, il nous en reste effectivement dix que nous rénovons au mieux - le coût est d'environ 300 millions de francs. Nous disposons pour l'instant de 35 millions de francs, j'en cherche 30 autres, que je pense trouver, et nous négocions avec les grandes associations qui bénéficient de la manne du Loto et de la Française des jeux pour qu'elles participent à cette rénovation : si nous ne sommes pas trop maladroits, nous pensons pouvoir mobiliser une centaine de millions de francs assez rapidement. Il ne faut pas avoir peur des « pôles handicaps ». Les plus grands invalides me demandent de ne surtout pas manquer les rendez-vous de ces pôles ; ce sont les associations elles-mêmes, qui savent comment s'organise le traitement du handicap au niveau départemental, qui réclament notre présence dans cette évolution. Dans nos centres, nous ne traitons que 10 % du handicap "code des pensions militaires d'invalidité", 90 % des personnes qui viennent solliciter nos centres relevant de la sécurité sociale générale. Ces « pôles handicaps » ne peuvent qu'être bénéfiques pour nous, dès lors que les ressortissants "code des pensions militaires d'invalidité" conserveront leur statut de monde combattant à l'intérieur du pôle. Ils n'auront que des avantages dans la gestion quotidienne du handicap. En ce qui concerne le rapport de la Cour des comptes, qui a fait couler beaucoup d'encre, j'y avais déjà répondu par avance. La Cour des comptes souhaitait remettre en cause le droit à réparation et imposer un certain nombre de prestations liées au code des pensions militaires d'invalidité ; j'ai tout de suite dit qu'il n'en était politiquement pas question. Et ce n'est pas parce que la Cour des comptes demande, que l'on doit s'exécuter. Mais j'observe que l'on utilise ce rapport contre le Gouvernement en matière de décristallisation. Un dernier mot enfin sur les Alsaciens-Mosellans. Trois dossiers sont importants, notamment celui concernant le RAD - Reich Arbeit Dienst. En ce qui concerne le PRAF, il est clair qu'il n'y aura pas d'indemnisation ; en revanche nous allons essayer de regrouper dans un texte unique l'ensemble des droits revenant aux patriotes réfractaires à l'annexion de fait qu'il ne faut pas confondre avec les patriotes résistant à l'occupation, les PRO, ni avec les incorporés de force dans la Wehrmacht ou dans les organisations paramilitaires. J'ai largement participé à la décision de la fondation entente franco-allemande d'utiliser une partie de leurs réserves financières - issues des placements financiers de l'indemnisation reçue par l'Allemagne - pour faire un geste envers les hommes et les femmes du RAD. Mais cette décision a été prise sous condition que l'Etat apporte sa contribution - ce à quoi je ne m'attendais pas ! Depuis, je suis à la recherche d'une dizaine de millions de francs pour permettre le règlement partiel de ce dossier. Dossier qui n'est pas simple, car les avocats des incorporés de force de la Wehrmacht, qui refusent que "leur argent" soit utilisé pour indemniser des personnes qui n'ont pas leur statut, comptent s'opposer à cette mesure. J'essaie donc d'avancer, mais je rencontre une réelle difficulté. Lorsqu'on traduit littéralement RAD, cela nous renvoie à la notion du service obligatoire ; or, en France, on n'indemnise pas le travail obligatoire. En outre, les personnes qui sont parties en RAD touchaient un petit pécule journalier. Il y a donc là une difficulté de principe que je souhaiterais régler. M. Jean Le Garrec, président : Monsieur le ministre je vous remercie beaucoup. Non seulement vous répondez de manière extrêmement précise aux questions que l'on vous pose, mais avec une honnêteté peu commune. Je ne reviendrai pas sur les questions qui ont été posées, mais le problème de la cristallisation est tout de même un problème d'éthique sur lequel il conviendrait d'avancer. Par ailleurs, vous avez, me semble-t-il, une excellente approche du sujet lorsque vous parlez de recycler dans la solidarité le surplus d'argent dû à l'évolution démographique. Et nous sommes prêts à vous accompagner dans ce combat. Enfin, une remarque personnelle, nous avons eu un débat très intéressant sur le problème des orphelins juifs. Vous avez fait référence au décret pris par le président Mitterrand et à l'intervention du président Chirac, mais il ne faut pas oublier que ce décret à été publié après un travail parlementaire et une proposition de loi que j'avais eu l'honneur de déposer. M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis : Monsieur le ministre, je voudrais, pour terminer, attirer votre attention sur le fait que si l'on présente l'idée d'un fonds social, nous n'aboutirons pas ; cette idée est récusée par toutes les associations d'anciens combattants. D'autant qu'il existe déjà les fonds sociaux de l'ONAC, des commissions départementales et régionales ; augmentons les crédits des fonds existants mais n'en créons pas de nouveau. M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat aux anciens combattants : Monsieur le rapporteur, il est vrai qu'au niveau des dirigeants il existe un certain nombre de réserves, parce qu'ils ont peur que l'on remette en cause le principe du droit à réparation. Mais qu'ils se rassurent, aucun gouvernement, quelle que soit sa majorité, ne remettra en cause ce droit ! J'observe que dans tous les départements où je me rends, dans tous les congrès, quand j'évoque cette question, je vois l'acquiescement de la base des grandes associations. Et les dirigeants y viendront. Bien entendu, ils ne trouveront pas cela formidable mais ils prendront acte de cette évolution. Si, dans le même temps, on ne remet pas en cause le droit à réparation, on passera par l'abondement du fonds de solidarité existant et aujourd'hui géré par l'ONAC, afin que cette solidarité s'exprime dans la proximité et soit cogérée par le monde combattant et l'administration de l'établissement public ONAC. Si l'on vient en aide, par exemple, à un retraité de 60 ans, on prendra bien garde de ne pas lui verser le même montant que celui de la retraite, afin qu'il n'y ait pas d'ambiguïté possible, que le concept de droit à réparation n'interfère pas dans cette approche du recyclage solidarité. La commission a examiné pour avis, sur le rapport de M. Maxime Gremetz, les crédits des anciens combattants pour 2001 au cours de sa séance du mercredi 11 octobre 2000. Après l'audition du ministre, la commission est passée à l'examen des amendements. La commission a examiné en discussion commune un amendement de M. Alain Néri visant à majorer de 15 millions de francs le chapitre budgétaire (46-51) destiné aux dépenses sociales de l'Office national des anciens combattants (ONAC) ainsi qu'un amendement du rapporteur pour avis proposant quant à lui une majoration de 5 millions de francs de ces mêmes crédits. M. Alain Néri a indiqué, d'une part, que cet amendement permet d'apporter une solution pour les plus démunis qui ne perçoivent pas la retraite du combattant et, d'autre part, que cinq millions de francs sont réservés à des actions spécifiques en faveur des veuves d'anciens combattants. Le rapporteur pour avis s'est déclaré favorable à l'amendement de M. Alain Néri au profit duquel il a retiré son amendement. Le président Jean Le Garrec a déclaré cet amendement irrecevable en application de l'article 86, alinéa 4, du Règlement. M. François Rochebloine a retiré un amendement de M. Georges Colombier rendant déductibles du revenu imposable les cotisations aux organismes de prévoyance complémentaire. (article L. 114 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre) Rattrapage de la valeur du point de pension militaire d'invalidité pour les grands invalides La commission a examiné deux amendements identiques du rapporteur pour avis et de M. Georges Colombier visant à abroger l'article L. 114 bis du code des pensions militaires et invalides et mettre ainsi un terme au gel des pensions des plus grands invalides. Le rapporteur pour avis a souligné l'importance que revêt cet amendement pour l'ensemble du monde combattant. Le président Jean Le Garrec a déclaré ces amendements irrecevables en application de l'article 86, alinéa 4, du Règlement. (article L. 321-9 du code de la mutualité) Relèvement du plafond donnant lieu à majoration de la retraite mutualiste du combattant La commission a examiné en discussion commune deux amendements identiques du rapporteur pour avis et de M. Georges Colombier ainsi qu'un autre amendement de M. Georges Colombier visant à porter respectivement à 120 et 115 points de pension militaire d'invalidité le plafond majorable de la rente mutualiste. M. Alain Néri s'est déclaré défavorable à ces amendements en raison des avancées significatives inscrites dans cet article comme dans les précédentes lois de finances sur cette question. Le président Jean Le Garrec a déclaré ces amendements irrecevables en application de l'article 86, alinéa 4, du Règlement. La commission a examiné un amendement de M. Alain Néri visant à mettre un terme à la forclusion en matière de droits nouveaux au bénéfice des anciens combattants originaires des anciens protectorats ou colonies française intervenue en 1995 en raison de la cristallisation des pensions. Le rapporteur pour avis et M. François Rochebloine ont apporté le soutien de leurs groupes à cet amendement. Le président Jean Le Garrec a déclaré cet amendement irrecevable en application de l'article 86, alinéa 4, du Règlement. La commission a examiné un amendement de M. Georges Colombier visant à ouvrir aux commerçants anciens combattants le bénéfice du Fonds de solidarité pour les anciens combattants d'Afrique du Nord créé par la loi de finances pour 1992. Après avoir incité les auteurs de l'amendement à se rapprocher du ministre afin de bien identifier les difficultés rencontrées par cette catégorie, le président Jean Le Garrec a déclaré cet amendement irrecevable en application de l'article 86, alinéa 4, du Règlement. La commission a examiné un amendement de M. Georges Colombier visant à permettre la réversibilité de la retraite du combattant aux veuves de titulaires de celle-ci. Le rapporteur pour avis s'est déclaré favorable à cet amendement. Le président Jean Le Garrec a déclaré cet amendement irrecevable en application de l'article 86, alinéa 4, du Règlement. La commission a examiné deux amendements identiques du rapporteur pour avis et de M. Georges Colombier ainsi qu'un autre amendement de ce dernier visant à abaisser l'âge de perception de la retraite du combattant respectivement à 60 et 63 ans. Le rapporteur pour avis a rappelé que cette revendication majeure du monde combattant faisait suite aux atermoiements des gouvernements successifs au sujet de la retraite professionnelle anticipée des anciens combattants d'Afrique du Nord. Le coût de 3,8 milliards de francs si l'âge de la retraite est fixé à 60 ans, donné par le ministre pour s'opposer à cette demande, paraît contestable. M. François Rochebloine s'est également étonné du chiffrage mis en avant par le ministre. M. Alain Néri a souhaité une clarification des enjeux financiers de cette mesure. Le président Jean Le Garrec a déclaré ces amendement irrecevables en application de l'article 86, alinéa 4, du Règlement. La commission a examiné un amendement de M. Georges Colombier créant une commission auprès du Premier ministre, chargée d'étudier les voies de revalorisation des pensions des anciens combattants d'outre-mer. M. François Rochebloine, après avoir rappelé le devoir moral qu'a la France de reconnaître équitablement les services rendus à la Nation par les anciens combattants de l'outre-mer, a souligné l'utilité d'une telle commission pour faire avancer rapidement ce dossier, après en avoir mesuré les implications financières. Le rapporteur pour avis ainsi que M. Alain Néri au nom du groupe socialiste se sont déclarés favorables à cet amendement. La commission a adopté cet amendement. Après que le rapporteur pour avis a émis un avis favorable sur ces crédits compte tenu de l'attitude constructive de la commission sur ses différents amendements, la commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits des anciens combattants pour 2001. ___________ N° 2625.- Avis de M. Maxime Gremetz, au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 2001.- tome II : anciens combattants. - Cliquer ici pour retourner au sommaire général - Cliquez ici pour retourner à la liste des rapports et avis budgétaires - Cliquez ici pour retourner à la liste des discussions budgétaires
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les moyens financiers d'action sociale sollicités par l'onac (estimation 2000)