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N ° 2625 -- ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 11 octobre 2000. AVIS PRÉSENTÉ AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES (1) SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2001 (n° 2585) TOME IX EMPLOI ET SOLIDARITÉ FORMATION PROFESSIONNELLE PAR M. Patrick Malavieille, Député. ___ (1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page. Voir le numéro : 2624 (annexe n° 20). Lois de finances La Commission des affaires culturelles, familiales et sociales est composée de : M. Jean Le Garrec, président ; M. Jean-Michel Dubernard, M. Jean-Paul Durieux, M. Maxime Gremetz, M. Édouard Landrain, vice-présidents ; M. André Aschieri, Mme Odette Grzegrzulka, M. Denis Jacquat, M. Patrice Martin-Lalande, secrétaires ; M. Bernard Accoyer, Mme Sylvie Andrieux-Bacquet, M. Gautier Audinot, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, M. Jean-Paul Bacquet, M. Jean-Pierre Baeumler, M. Pierre-Christophe Baguet, M. Jean Bardet, M. Jean-Claude Bateux, M. Jean-Claude Beauchaud, Mme Huguette Bello, Mme Yvette Benayoun-Nakache, M. Serge Blisko, M. Patrick Bloche, Mme Marie-Thérèse Boisseau, M. Jean-Claude Boulard, M. Bruno Bourg-Broc, Mme Danielle Bousquet, Mme Christine Boutin, M. Jean-Paul Bret, M. Victor Brial, M. Yves Bur, M. Alain Calmat, M. Pierre Carassus, M. Pierre Cardo, Mme Odette Casanova, M. Laurent Cathala, M. Jean-Charles Cavaillé, M. Bernard Charles, M. Michel Charzat, M. Jean-Marc Chavanne, M. Jean-François Chossy, Mme Marie-Françoise Clergeau, M. Georges Colombier, M. René Couanau, Mme Martine David, M. Bernard Davoine, M. Bernard Deflesselles, M. Lucien Degauchy, M. Marcel Dehoux, M. Jean Delobel, M. Jean-Jacques Denis, M. Dominique Dord, Mme Brigitte Douay, M. Guy Drut, M. Nicolas Dupont-Aignan, M. Yves Durand, M. René Dutin, M. Christian Estrosi, M. Michel Etiévant, M. Claude Evin, M. Jean Falala, M. Jean-Pierre Foucher, M. Michel Françaix, Mme Jacqueline Fraysse, M. Germain Gengenwin, Mme Catherine Génisson, M. Jean-Marie Geveaux, M. Jean-Pierre Giran, M. Michel Giraud, M. Gaétan Gorce, M. François Goulard, M. Gérard Grignon, M. Jean-Claude Guibal, Mme Paulette Guinchard-Kunstler, M. Francis Hammel, M. Pierre Hellier, M. Michel Herbillon, M. Guy Hermier, Mme Françoise Imbert, Mme Muguette Jacquaint, M. Serge Janquin, M. Jacky Jaulneau, M. Armand Jung, M. Bertrand Kern, M. Christian Kert, M. Jacques Kossowski, Mme Conchita Lacuey, M. Jacques Lafleur, M. Robert Lamy, M. Pierre Lasbordes, M. André Lebrun, M. Michel Lefait, M. Maurice Leroy, M. Patrick Leroy, M. Michel Liebgott, M. Gérard Lindeperg, M. Lionnel Luca, M. Patrick Malavieille, M. Alfred Marie-Jeanne, Mme Jacqueline Mathieu-Obadia, M. Didier Mathus, M. Jean-François Mattei, M. Pierre Menjucq, Mme Hélène Mignon, M. Pierre Morange, M. Hervé Morin, M. Renaud Muselier, M. Philippe Nauche, M. Henri Nayrou, M. Alain Néri, M. Yves Nicolin, M. Bernard Outin, M. Dominique Paillé, M. Michel Pajon, M. Jean-Pierre Pernot, M. Bernard Perrut, M. Pierre Petit, Mme Catherine Picard, M. Jean Pontier, M. Jean-Luc Préel, M. Alfred Recours, M. Gilles de Robien, Mme Chantal Robin-Rodrigo, M. Marcel Rogemont, M. Yves Rome, M. Joseph Rossignol, M. Jean Rouger, M. Rudy Salles, M. André Schneider, M. Bernard Schreiner, M. Patrick Sève, M. Michel Tamaya, M. Pascal Terrasse, M. Gérard Terrier, Mme Marisol Touraine, M. Anicet Turinay, M. Jean Ueberschlag, M. Jean Valleix, M. Alain Veyret, M. Philippe de Villiers, M. Philippe Vuilque, Mme Marie-Jo Zimmermann.
La commission des affaires culturelles, familiales et sociales est appelée à se prononcer pour avis sur les crédits destinés à la formation professionnelle inscrits au budget du ministère de l'emploi. Son rapporteur ne se livrera pas à une analyse détaillée des crédits budgétaires affectés à la formation professionnelle dans la mesure où cet exercice est amplement réalisé par l'annexe explicative - le « jaune » - au projet de loi de finances et par le rapport de la commission des finances, de l'économie générale et du plan saisie au fond. Après un bref exposé de la structure des crédits proposés et des mesures nouvelles les plus marquantes, il semble plus pertinent de concentrer l'effort d'analyse sur la place du service public dans la mission de formation professionnelle. En effet, alors que le début de l'année semblait marqué par la volonté des partenaires sociaux de s'approprier le champ de la formation professionnelle, il paraît désormais clair que l'Etat et le service public en général doivent continuer d'assurer un rôle majeur en la matière. C'est à l'aune de cette exigence que doit être apprécié le présent projet de budget. I.- LES PRIORITÉS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE POUR 2001 Le projet de loi de finances pour 2001 ne comporte pas, s'agissant de la formation professionnelle, de profond bouleversement. Il confirme plutôt les tendances des deux exercices antérieurs au recentrage de plusieurs dispositifs et à l'ajustement des dotations du fait de la décrue du chômage. Il est à noter que celle-ci ne se traduit pas par un relâchement de l'effort en faveur de la formation professionnelle dont la part au sein des crédits du ministère de l'emploi tend au contraire à s'améliorer. Les crédits consacrés à la formation professionnelle peuvent faire l'objet de deux présentations. La première consiste à identifier tous les articles concourant à cet objectif inscrits dans le fascicule « emploi » du projet de loi de finances. On peut ainsi comptabiliser les moyens affectés aux chapitres : - 43-06 relatif au financement de la formation professionnelle qui regroupe l'ensemble des dépenses de primes, de compensations d'exonération de cotisations sociales, de rémunérations et d'aides au fonctionnement des dispositifs ; - 43-70 relatif au financement de la formation professionnelle ; - 43-71 relatif à la formation professionnelle des adultes essentiellement constitué de la subvention de fonctionnement à l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) ; - 44-70 relatif aux dispositifs d'insertion des publics en difficulté. Ce dernier chapitre ne concerne que partiellement la formation professionnelle puisque ne concourent à celle-ci que les articles relatifs aux formations des chômeurs de longue durée et au financement du réseau d'accueil des jeunes. S'ajoutent enfin les dotations en capital inscrites aux chapitres 57-92, 66-00 et 66-71. Tableau 1 : budget de la formation professionnelle par chapitres budgétaires (en millions de francs)
Source : réponses au questionnaire budgétaire fournies par le ministère de l'emploi Une deuxième présentation consiste à distinguer les crédits concourant directement à la formation professionnelle, ceux des chapitres 43-06 et 44-70 qui forment l'agrégat dit formation professionnelle. Tableau 2 : agrégat 02 - formation professionnelle
(en millions de francs) Dans les deux cas, le budget de la formation professionnelle fait apparaître une baisse de l'ordre de 100 millions de francs, c'est-à-dire une quasi-stabilité des crédits. Celle-ci confirme l'importance accordée à la formation professionnelle si on la compare à la baisse de près de 10 milliards de francs qui affecte l'ensemble des crédits du ministère. Il convient en outre de noter que la décroissance du chômage aurait pu permettre une réduction des crédits puisque les moyens affectés au chapitre 44-70 diminuent, proportionnellement au nombre de chômeurs, de près de 350 millions de francs. Le maintien des crédits de la formation professionnelle relève donc d'une volonté politique dont le rapporteur ne peut que se réjouir et qui transparaît dans les évolutions internes de ces dépenses et les mesures nouvelles adoptées. La stabilité des crédits ne doit pas occulter l'importance des choix opérés entre les divers postes de dépenses qui se traduisent par des évolutions contrastées de celles-ci. Les crédits destinés à la formation en alternance s'élèvent à 13 133 millions de francs dans le présent projet de loi de finances contre 12 245 en loi de finances initiale 2000, soit une hausse de plus de 7,3 %. Il est ainsi prévu de financer la conclusion de 230 000 nouveaux contrats d'apprentissage contre 220 000 l'an dernier en loi de finances initiale. Les exonérations de cotisations liées à la conclusion de ces contrats progresseront plus rapidement que les primes. Après le resserrement du dispositif opéré en 1999 afin de limiter le bénéfice de ces primes aux contrats concernant les jeunes les moins qualifiés (BEPC, CAP ou non-diplômés), l'article 57 du présent projet de loi de finances propose en effet de limiter le bénéfice de la prime aux entreprises de moins de dix salariés. Il est par ailleurs prévu de financer la conclusion de 123 000 nouveaux contrats de qualification jeunes en 2001 (contre 121 000 prévus en LFI 2000 et probablement 125 000 en réalisation). Les contrats de qualification adultes, créés par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2000, voient leur existence prorogée jusqu'au 30 juin 2002 afin de permettre un bilan significatif de l'expérience menée. De ce fait, des crédits sont prévus pour financer 14 000 nouveaux contrats en 2001. La baisse des crédits consacrés à ce poste tient à la montée en charge plus lente que prévu du dispositif (8 000 contrats sur l'exercice 2000 contre 15 000 prévus en LFI). Les crédits ouverts à cet effet passeront de 5 826 millions de francs en 2000 à 4 720 en 2001, soit une baisse de 19 %. Ils comprennent d'une part, les dépenses de fonctionnement de la formation professionnelle, pour l'essentiel les sommes affectées au financement des contrats de plan Etat-régions qui progressent de 6 % et celles dévolues à la politique contractuelle en baisse du fait du recentrage des actions. Ils comprennent par ailleurs les dépenses de rémunération de la formation professionnelle dont l'évolution explique largement la baisse de 19 % précédemment évoquée. Si le programme national de formation professionnelle (destiné à la rémunération des stagiaires suivant des formations financées par l'Etat) voit ses moyens progresser de 926 millions de francs à un peu plus d'un milliard et si ceux consacrés par l'AFPA à la rémunération des stagiaires bénéficiant du livre IX du code du travail sont stables à un milliard de francs également, la dotation consacrée à l'allocation formation-reclassement (AFR) diminue de plus d'un milliard, réduite ainsi à 1,5 milliard de francs. Cette baisse s'explique par la suppression envisagée de l'AFR par les signataires de la convention UNEDIC du 29 juin 2000. Les dotations inscrites au chapitre 43-06 sont actualisées conformément au taux de la dotation globale de décentralisation, soit + 3,42422 % pour 2001. Si les moyens consacrés aux actions spécifiques en faveur des jeunes sont maintenus et même renforcés (+ 3,1 % pour les emplois-jeunes et + 8,4 % pour le programme TRACE), la réduction du chômage, y compris parmi les chômeurs de longue durée, entraîne une réduction des entrées dans les dispositifs spécifiques correspondants, comme en atteste le tableau ci-après. Tableau 3 : Flux d'entrées dans les dispositifs
Source DARES : France entière sauf indications (1) Nouvelles conventions (2) en 2001, le FNE cadres est intégré dans le SIFE (programme de chômeurs de longue durée) Cette diminution s'accompagne cette année encore d'une réorientation des dispositifs vers les personnes les plus en difficulté. Tableau 4 : le recentrage des dispositifs
A la lumière de cet examen rapide des crédits consacrés à la formation professionnelle, deux points apparaissent clairement : - l'Etat n'a pas profité de l'amélioration de la situation de l'emploi pour réduire son effort en faveur de la formation professionnelle ; - il a modifié en revanche la nature de celui-ci en tendant à se concentrer sur les publics traditionnellement exclus de la formation professionnelle. De fait, la persistance d'un engagement public fort en faveur de la formation professionnelle constitue un enjeu majeur dans les années à venir. II.- LA PLACE DU SERVICE PUBLIC DANS LA FORMATIONPROFESSIONNELLE Le chantier de la « refondation sociale » et l'inflexion de la négociation collective ont pu un temps accréditer la thèse selon laquelle la formation professionnelle pouvait devenir un champ d'action privilégié des partenaires sociaux. La réalité des faits montre que l'action publique demeure le vecteur essentiel de la formation professionnelle et que le service public, et notamment l'Etat, peut seul contribuer à assurer l'égalité devant ce qui doit constituer un droit inaliénable. L'année 1999 a été marquée par un fort dynamisme de la négociation collective sur le thème de la formation professionnelle. On a compté 124 accords dont un interprofessionnel et huit nouvelles conventions collectives comportent des dispositions relatives à la formation professionnelle. Les partenaires sociaux, dans la lignée de cette évolution, ont fait du thème l'un des huit chantiers de l'accord conclu le 3 février 2000, bref l'un des éléments de la prétendue « refondation sociale ». A ce jour, il n'a pas encore été abordé. Les seuls « progrès » ont consisté en la désignation par le patronat de M. Francis Mer, PDG du groupe USINOR, pour mener un groupe interne de « proposition et d'action » dont les conclusions ont été communiquées aux branches et aux organisations syndicales... Plusieurs points n'incitent guère à l'optimisme quant à l'avenir de cette négociation. L'année 1999 constitue tout d'abord une exception dans la négociation collective en matière de formation professionnelle. Aucun texte interprofessionel n'a été signé en 2000 et la négociation de branche devrait retomber à son niveau de 1998 tandis que la négociation d'entreprise ne semble pas rompre avec sa traditionnelle faiblesse en la matière (3,8 % des thèmes négociés). L'exception de 1999 semble tenir à deux phénomènes : l'un conjoncturel résulte de la généralisation de la formation des conducteurs routiers qui a touché de nombreuses branches ; l'autre découle de la première loi Aubry relative à la réduction du temps de travail. Certains employeurs y ont sans doute vu l'occasion de faire évoluer à leur profit le cadre légal de la formation, par exemple en sortant celle-ci du temps de travail effectif. La loi du 19 janvier 2000 a brisé cette dynamique de démantèlement de la formation professionnelle en rappelant qu'elle fait partie du temps de travail effectif et en encadrant strictement la pratique du co-investissement. C'est donc dans un cadre légal maintenu voire précisé que s'inscrit la négociation collective sur la formation professionnelle et l'on voit bien que le patronat semble avoir de ce fait perdu une grande partie de son enthousiasme sur cette question. On peut le regretter, on ne peut pas s'en étonner. Force est en effet de constater que les entreprises continuent souvent de considérer la formation professionnelle comme une obligation et non comme une chance ou un investissement. Depuis 1991, le taux de participation financière des entreprises à la formation professionnelle s'est infléchi ; d'abord stagnant, il est ensuite nettement orienté à la baisse puisqu'il se situait en 1999 à 3,23 % de la masse salariale contre 3,29 % en 1993 et que la baisse de la durée des stages va toujours croissant. Cette dégradation de l'effort de formation des entreprises est essentiellement le fait des plus grandes puisque le taux de participation financière est passé de 5,06 % en 1994 pour les entreprises de plus de 2 000 salariés à 4,34 % en 1999, tandis qu'il augmentait de 1,61 % à 1,83 % pour celles de 11 à 20 salariés pour la même période. Il est également frappant de constater la part croissante des fonds versés aux organismes collecteurs au détriment des actions de formation propres à l'entreprise. Enfin, peut-on faire confiance pour préserver la formation professionnelle à ceux qui remettent en cause certains de ses piliers ? La convention signée en juin 2000 relative à l'UNEDIC incite de ce point de vue à la méfiance, compte tenu par exemple du sort fait à l'allocation formation-reclassement (AFR). Instituée en 1987 par les partenaires sociaux, elle a vocation à assurer la rémunération des chômeurs bénéficiaires de l'allocation unique dégressive et entrant en formation. Elle leur offre en outre une protection sociale particulièrement avantageuse par rapport à celles des autres stagiaires de la formation professionnelle. La convention de juin dernier se propose tout simplement de mettre fin au dispositif. Le présent projet loi de finances prévoit néanmoins, à titre conservatoire, une dotation de 1,5 milliard de francs destiné au financement par l'Etat de sa part de l'AFR, dotation dont le montant a été revu à la baisse tant en raison de l'incertitude entourant l'avenir de l'AFR que de l'amélioration de la situation de l'emploi. Cette divergence de comportement traduit bien la différence d'engagement entre Etat et entreprises à l'égard de la formation professionnelle. La première des missions assurées par le service public en faveur de la formation professionnelle est de vérifier que les fonds destinés à cet objectif sont utilisés de façon conforme. Le rapport 1998/1999 du service central de prévention de la corruption a de ce point de vue souligné les risques pesant sur le secteur de la formation professionnelle en raison des cinq caractéristiques suivantes : elle repose sur un édifice réglementaire complexe et stratifié ; les prestations sont, par nature immatérielles et facilitent donc les manipulations ; les fonds collectés autorisent de multiples montages frauduleux et des détournements ; le secteur jouit d'une image d'utilité et de respectabilité ; enfin, il n'y a pas de victimes apparentes. Il est donc essentiel de veiller à l'emploi des fonds. De ce point de vue, la hausse des effectifs du Groupe nationale de contrôle (GNC) tombés à 9,1 emplois équivalents temps plein en 1999 à 13,3 va dans le bon sens. L'effort doit être poursuivi. De même, le mouvement d'intégration des membres du corps de l'inspection de la formation professionnelle dans celui de l'inspection du travail suppose une hausse des effectifs de celle-ci afin que les missions relatives à la formation professionnelle continuent d'être assumées. Le rapporteur ne peut donc que regretter les suppressions d'emplois proposées cette année même si elles se font à la faveur d'un repyramidage du corps nécessaire. En revanche, le rapporteur estime que la création imminente, à l'initiative de l'Assemblée nationale, d'une commission de contrôle nationale et décentralisée de l'emploi des fonds publics accordés aux entreprises est de nature à renforcer le contrôle des fonds de la formation professionnelle. Le service public joue également un rôle majeur dans le maintien de l'effort de formation professionnelle. La part de l'Etat et des régions dans le financement de la formation professionnelle est en hausse puisqu'elle représentait 49,8 % de la dépense de formation professionnelle en 1998 contre 49,1 % en 1997. Le trait le plus visible de l'engagement du service public en faveur de la formation professionnelle est la mobilisation du service public de l'emploi autour de l'ANPE et de l'AFPA. La commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale a eu l'occasion le 4 avril 2000 d'entendre dans le cadre d'une audition commune les directeurs généraux des deux organismes. Aussi, sans revenir sur le détail de la collaboration mise en place, le rapporteur se contentera d'en rappeler les traits les plus saillants. Un accord-cadre a été signé le 27 avril 1999, couvrant la période 1999-2003. Le but est de repérer les demandeurs d'emploi dont le retour à l'emploi passe par une formation, de leur proposer, parfois dans les locaux même de l'ANPE, une offre de formation élargie, sans nouvelle inscription, dans des délais rapides, avec un parcours de formation qui débouche effectivement sur en emploi. En 1999, l'ANPE a ainsi orienté vers l'AFPA 87 690 demandeurs d'emploi, dont 50 % de bénéficiaires du programme « service personnalisé pour un nouveau départ vers l'emploi ». On voit bien par cette expérience et ses premiers résultats qu'il n'est nul besoin de confier aux ASSEDIC dans le cadre de quelque « projet d'activité personnalisé » une mission qu'elles seraient incapables de remplir et que le service public assure déjà, y compris en faveur des chômeurs non-indemnisés Il est d'ailleurs frappant de constater la croissance des moyens consacrés au fonctionnement du service public de l'emploi et de la formation professionnelle : - augmentation de la subvention de fonctionnement de l'AFPA de 4,29 milliards de francs à 4,52 milliards ; - augmentation de celle de l'ANPE de 6,36 à 6,89 milliards ; - hausse des crédits consacrés au réseau d'accueil, d'information et d'orientation des jeunes de 16,7 millions de francs, dans le projet de loi de finances pour 2001. Les résultats à l'égard de cet engagement sont perceptibles dans le taux de satisfaction des usagers du service public de l'emploi qui progresse nettement. Les résultats apparaissent également dans le bilan du service personnalisé d'appui à la définition du projet de formation offert par l'ANPE et l'AFPA. La probabilité de sortir du chômage est presque doublée pour les jeunes chômeurs de longue durée et augmentée de 30 % pour les bénéficiaires du RMI. De même, la probabilité d'accès à la formation, grâce à l'action conjointe de l'ANPE et de l'AFPA est plus que doublée pour les publics menacés d'exclusion. Alors que les plaintes s'élèvent de façon récurrente contre les pénuries de main-d'_uvre, le service public ouvre là encore la voie avec la conclusion d'un accord en mai dernier avec la Fédération française du bâtiment. Il comporte notamment des mesures d'appui au recrutement, à la formation, à l'accompagnement des tuteurs et devrait aider à la création de 20 000 emplois supplémentaires cette année. L'Etat est le garant de la cohérence nationale de la politique de formation professionnelle. La part des crédits transférés aux régions s'est considérablement élevée ces dernières années et leur intervention ne se cantonne pas à la gestion des dotations de décentralisation. Elles assurent d'abord le relais des initiatives nationales au plus près de leurs besoins spécifiques. De ce point de vue, la consommation de l'ensemble des crédits inscrits dans les contrats de plan Etat-Régions 1994-1999, en dépit du coup d'arrêt dû à la régulation de 15 % des crédits en 1996, est un signe de bonne santé de cette collaboration. Il en va de même de la progression des crédits destinés au financement de la tranche 2001 des contrats de plan Etat-régions de 397 à 421 millions de francs ainsi que la poursuite des actions expérimentales qui bénéficient de 20 millions de francs supplémentaires. Le rôle de l'Etat n'est pas uniquement celui d'un financeur des régions, mais celui de garant de la cohérence de leurs actions ; particulièrement nécessaire lorsqu'une région est hostile à la conclusion d'un plan régional de développement des formations professionnelles des jeunes (comme ce fut le cas de la Bourgogne) ou de contrats d'objectifs (c'est le cas de la région Rhône-Alpes ou de la région Languedoc-Roussillon dont le Conseil régional se refuse jusqu'à présent à co-financer un tel contrat). C'est également le souci de garantir l'égalité entre régions dans l'accès à la formation professionnelle qui a inspiré la réforme du financement de l'apprentissage proposée par le projet de loi de modernisation sociale déposé le 24 mai dernier. L'Etat est également au c_ur de la lutte contre les inégalités et discriminations dans le domaine de la formation professionnelle. Elles sont nombreuses. On citera, à titre d'exemple l'étude menée par le Centre d'études et de recherches sur l'emploi et les qualifications auprès de la « génération 92 » (jeunes sortis du système éducatif en 1992) qui illustre l'inégalité d'accès devant la formation initiale : 53 % des jeunes titulaires d'une formation inférieure à un CAP ou un BEP ont un père ouvrier, contre 23 % des bac + 2, 12 % des diplômés de 3e cycle et 3 % des diplômés d'écoles de commerce. De même, le taux d'accès à la formation est de 18,23 % pour un ouvrier non qualifié contre 52,83 % pour un ingénieur ou un cadre. Le taux d'accès des femmes reste inférieur de 1,5 point à celui des homes ; à partir de 45 ans, les hommes ont deux fois plus de chances de partir en formation que les femmes. Le présent budget comporte indéniablement des moyens financiers de nature à lutter contre les inégalités devant le formation. On peut notamment relever : - la mise en place de moyens destinés à favoriser l'accès à la formation des handicapés : contrats d'apprentissage et de qualification, une prise en charge accrue par l'AFPA, 154 millions de francs de moyens nouveaux au titre du plan 2001-2003 en faveur des ateliers protégés ; - l'augmentation des moyens consacrés à la lutte contre l'illétrisme (1,15 millions de francs pour les actions, 1,8 millions de francs pour la mise en place d'une Agence de lutte contre l'illétrisme) ; - la prise en compte dans les moyens de l'AFPA d'objectifs tels que le doublement de la part des femmes dans les formations qualifiantes menant vers des filières d'avenir ou, dans ceux de l'ANPE, de l'objectif de 55 % de femmes dans le dispositif « nouveau départ ». Dans le même esprit, on ne peut que se féliciter de l'affirmation croissante d'un droit à la formation professionnelle que ce soit par la lutte contre les discriminations en matière d'accès à la formation professionnelle à l'initiative de l'Assemblée nationale, par confirmation du rôle des titres et diplômes de l'Etat dans l'élaboration du futur répertoire national des compétences ou encore dans la mise en place prochaine d'un vaste dispositif de validation des acquis professionnels. Toutes ces mesures concourent à la mise en place d'un droit à la formation inséparable du droit au travail. Persuadé que ce budget concourt dans la mesure de ses possibilités à cet objectif, le rapporteur émet un avis favorable à l'adoption des crédits destinés à la formation professionnelle. La commission a examiné pour avis, sur le rapport de M. Patrick Malavieille, les crédits de la formation professionnelle pour 2001, au cours de sa séance du jeudi 2 novembre 2000. Un débat a suivi l'exposé du rapporteur. Le président Jean le Garrec a observé que face aux difficultés de recrutement que rencontrent les entreprises, la question du redéploiement de l'action en matière de formation professionnelle se pose, afin de mieux adapter les dispositifs aux besoins du marché. La discussion de la loi de modernisation sociale sera une première occasion de revenir sur les problèmes de la formation professionnelle et sur la validation des acquis. M. Gérard Lindeperg a fait les remarques suivantes : - Les moyens de la politique contractuelle de l'Etat c'est-à-dire des engagements de développement et des contrats d'études prospectives qui constituent un levier important pour inciter les entreprises à accroître leur effort en matière de formation professionnelle apparaissent en diminution. - La suppression de la prime perçue par les entreprises de plus de dix salariés lors de la conclusion d'un contrat d'apprentissage ne devrait pas les pénaliser dans la mesure où cette prime est finalement peu incitative. Ces entreprises concluent un contrat d'apprentissage essentiellement parce qu'elles ont besoin de main-d'_uvre. Une exception devrait cependant être prévue au bénéfice des entreprises d'insertion pour lesquelles la prime représente 6 à 7 % de leur budget. - Le budget comprend des subventions aux organisations syndicales pour leurs besoins de formation. Ce système d'aide aux syndicats n'est pas satisfaisant. La démocratie sociale a un coût. Il doit être assumé de façon publique et transparente. Il a ensuite interrogé le rapporteur pour savoir si le Comité paritaire du congé individuel de formation (COPACIF), gestionnaire des excédents financiers des organismes paritaires des contributions au congé individuel de formation, fera l'objet cette année encore de prélèvements en direction du budget de l'Etat M. Maxime Gremetz s'est déclaré favorable au maintien de la prime pour toutes les entreprises d'insertion et s'est étonné du chiffre de 230 000 contrats d'apprentissage alors que le développement et la modernisation de ces contrats sont donnés comme des objectifs prioritaires. Par ailleurs il est indispensable de revaloriser la rémunération des apprentis. La baisse du chômage devrait justement justifier des moyens accrus pour la formation professionnelle car les besoins sont d'autant plus importants. Il n'est d'ailleurs pas sûr que l'augmentation des crédits de l'AFPA soit suffisante. Le président Jean Le Garrec a indiqué qu'il fallait affirmer le principe du maintien de la prime pour les contrats d'apprentissage conclus par les entreprises d'insertion et qu'il en ferait part à Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle. La question de la pertinence du seuil de dix salariés devrait également être posée. Un relèvement à vingt salariés pourrait être envisagé. M. Gérard Lindeperg a observé qu'il fallait pour mesurer l'évolution de l'effort consacré à la formation professionnelle apprécier la masse globale des crédits qui lui sont affectés. Pour 2000, elle s'élevait à 140 milliards de francs au sein de laquelle l'Etat n'assure que 40 %. L'essentiel du financement relève en effet des entreprises et des conseils régionaux. Mme Hélène Mignon a observé que la réflexion sur la rémunération des apprentis devait être liée à celle évoquée par M. Jean-Luc Mélenchon, ministre délégué chargé de l'enseignement professionnel, sur celle des élèves des lycées professionnels afin qu'un décalage trop grand n'apparaisse pas entre les deux. Elle a ensuite indiqué qu'elle avait proposé que la durée du contrat de qualification pour adulte soit réduite. M. Maxime Gremetz, après avoir souligné qu'il ne fallait pas exagérer l'importance de l'effort des entreprises en matière de financement de la formation professionnelle, a précisé que l'apprentissage et l'enseignement dans les lycées professionnels étaient certes deux types de formation en alternance mais qu'ils répondaient à des principes inversés, l'un donnant la priorité à l'enseignement et l'autre à la pratique professionnelle. Il faut donc tenir compte de la spécificité de chacun. M. Gérard Lindeperg a souligné la complexité du problème de l'inadéquation entre l'offre et la demande de formation. La seule augmentation des moyens de l'AFPA ne saurait régler le décalage existant entre les besoins des entreprises et les formations assurées par l'AFPA. Il faut bien constater que certaines de ces formations, bien que financées, ne trouvent pas de candidats. En réponse aux intervenants, le rapporteur pour avis a formulé les observations suivantes : - Le recul du chômage fait percevoir la formation professionnelle sous un autre angle. Désormais, celle-ci n'est plus perçue comme une solution au chômage. - Quelles que soient les compétences et les actions des conseils régionaux, il incombe à l'Etat, d'une part, de veiller à une certaine cohérence dans la politique de formation professionnelle et, d'autre part, d'assurer une coordination entre les différents intervenants. - Si le projet de loi de finances pour 2001 prévoit le financement de 10 000 contrats d'apprentissage supplémentaires par rapport à la loi de finances initiale pour 2000, un objectif plus ambitieux aurait néanmoins pu être poursuivi. - La diminution des crédits alloués à la politique contractuelle, indéniable, ne saurait éclipser la question du rôle des partenaires sociaux. - Les crédits consacrés à la formation syndicale demeurent stables à hauteur de 73 millions de francs. La question du coût de la démocratie sociale mérite en effet d'être posée. - S'agissant de la prime afférente aux contrats d'apprentissage, il faut obtenir que cette prime soit maintenue pour les entreprises d'insertion. - Il n'est pas prévu de nouveau prélèvement sur les crédits du copacif dans le projet de loi de finances pour 2001. Conformément aux conclusions du rapporteur pour avis, la commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la formation professionnelle pour 2001. ___________ N° 2625.- Avis de M. Patrick Malavieille, au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 2001.- Tome IX : Emploi et solidarité - Formation professionnelle. - Cliquer ici pour retourner au sommaire général - Cliquez ici pour retourner à la liste des rapports et avis budgétaires - Cliquez ici pour retourner à la liste des discussions budgétaires
On peut noter quelques divergences (voir par exemple les dotations de décentralisation) entre ces réponses et les chiffres retenus pour le PLF. Elles n'affectent pas l'analyse globale. |
