N^° 2625

______

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 11 octobre 2000.

AVIS

PRÉSENTÉ

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES ⁽¹⁾ SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2001 (n° 2585)

TOME XIII

JEUNESSE ET SPORTS

PAR M. Alain Néri,

Député.

___

(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.

Voir le numéro : 2624 (annexe n° 33).

Lois de finances

La Commission des affaires culturelles, familiales et sociales est composée de : M. Jean Le Garrec, président ; M. Jean-Michel Dubernard, M. Jean-Paul Durieux, M. Maxime Gremetz, M. Édouard Landrain, vice-présidents ; M. André Aschieri, Mme Odette Grzegrzulka, M. Denis Jacquat, M. Patrice Martin-Lalande, secrétaires ; M. Bernard Accoyer, Mme Sylvie Andrieux-Bacquet, M. Gautier Audinot, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, M. Jean-Paul Bacquet, M. Jean-Pierre Baeumler, M. Pierre-Christophe Baguet, M. Jean Bardet, M. Jean-Claude Bateux, M. Jean-Claude Beauchaud, Mme Huguette Bello, Mme Yvette Benayoun-Nakache, M. Serge Blisko, M. Patrick Bloche, Mme Marie-Thérèse Boisseau, M. Jean-Claude Boulard, M. Bruno Bourg-Broc, Mme Danielle Bousquet, Mme Christine Boutin, M. Jean-Paul Bret, M. Victor Brial, M. Yves Bur, M. Alain Calmat, M. Pierre Carassus, M. Pierre Cardo, Mme Odette Casanova, M. Laurent Cathala, M. Jean-Charles Cavaillé, M. Bernard Charles, M. Michel Charzat, M. Jean-Marc Chavanne, M. Jean-François Chossy, Mme Marie-Françoise Clergeau, M. Georges Colombier, M. René Couanau, Mme Martine David, M. Bernard Davoine, M. Bernard Deflesselles, M. Lucien Degauchy, M. Marcel Dehoux, M. Jean Delobel, M. Jean-Jacques Denis, M. Dominique Dord, Mme Brigitte Douay, M. Guy Drut, M. Nicolas Dupont-Aignan, M. Yves Durand, M. René Dutin, M. Christian Estrosi, M. Michel Etiévant, M. Claude Evin, M. Jean Falala, M. Jean-Pierre Foucher, M. Michel Françaix, Mme Jacqueline Fraysse, M. Germain Gengenwin, Mme Catherine Génisson, M. Jean-Marie Geveaux, M. Jean-Pierre Giran, M. Michel Giraud, M. Gaétan Gorce, M. François Goulard, M. Gérard Grignon, M. Jean-Claude Guibal, Mme Paulette Guinchard-Kunstler, M. Francis Hammel, M. Pierre Hellier, M. Michel Herbillon, M. Guy Hermier, Mme Françoise Imbert, Mme Muguette Jacquaint, M. Serge Janquin, M. Jacky Jaulneau, M. Armand Jung, M. Bertrand Kern, M. Christian Kert, M. Jacques Kossowski, Mme Conchita Lacuey, M. Jacques Lafleur, M. Robert Lamy, M. Pierre Lasbordes, M. André Lebrun, M. Michel Lefait, M. Maurice Leroy, M. Patrick Leroy, M. Michel Liebgott, M. Gérard Lindeperg, M. Lionnel Luca, M. Patrick Malavieille, M. Alfred Marie-Jeanne, Mme Jacqueline Mathieu-Obadia, M. Didier Mathus, M. Jean-François Mattei, M. Pierre Menjucq, Mme Hélène Mignon, M. Pierre Morange, M. Hervé Morin, M. Renaud Muselier, M. Philippe Nauche, M. Henri Nayrou, M. Alain Néri, M. Yves Nicolin, M. Bernard Outin, M. Dominique Paillé, M. Michel Pajon, M. Jean-Pierre Pernot, M. Bernard Perrut, M. Pierre Petit, Mme Catherine Picard, M. Jean Pontier, M. Jean-Luc Préel, M. Alfred Recours, M. Gilles de Robien, Mme Chantal Robin-Rodrigo, M. Marcel Rogemont, M. Yves Rome, M. Joseph Rossignol, M. Jean Rouger, M. Rudy Salles, M. André Schneider, M. Bernard Schreiner, M. Patrick Sève, M. Michel Tamaya, M. Pascal Terrasse, M. Gérard Terrier, Mme Marisol Touraine, M. Anicet Turinay, M. Jean Ueberschlag, M. Jean Valleix, M. Alain Veyret, M. Philippe de Villiers, M. Philippe Vuilque, Mme Marie-Jo Zimmermann.

INTRODUCTION 5

I.- UN BUDGET EN FORTE AUGMENTATION POUR DES PRIORITÉS CIBLÉES 7

A. UNE PROGRESSION SENSIBLE DES MOYENS 7

1. Des moyens en personnels renforcés 7

2. Des dépenses de fonctionnement en augmentation 7

3. Des crédits d'intervention accrus 7

4. Des crédits d'investissement ajustés 7

B. DES CHARGES INDUES QUI GRÈVENT LOURDEMENT LE BUDGET 8

1. Le loyer de la Tour Olivier de Serres 8

2. L'indemnisation du Consortium du Stade de France 8

3. Le fonctionnement de l'Office franco-allemand de la jeunesse 9

C. DES ACTIONS PRIORITAIRES CIBLÉES 9

1. La lutte contre l'exclusion 10

2. L'emploi 10

3. La formation 11

4. Le dialogue avec les jeunes 11

5. Le soutien au sport 11

6. L'éducation populaire 12

7. La protection de la santé des sportifs et la lutte contre le dopage 13

II .- CONTRÔLE DE L'APPLICATION DES LOIS RELATIVES AUX ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES 15

A. DEUXIÈME EXAMEN DE L'APPLICATION DE LA LOI N° 99-223 DU 23 MARS 1999 : UNE MISE EN _UVRE ENCORE TROP PARTIELLE. 15

1. Modifications législatives 15

2.  Etat des dispositions réglementaires 17

3. Mise en _uvre des dispositions de la loi 19

a) La prévention du dopage 19

b) Antennes médicales régionales 20

c) Contribution des radios et chaînes de télévisions publiques 21

d) Contribution des établissements pharmaceutiques et des partenaires officiels des événements sportifs 21

e) Surveillance médicale des sportifs 21

e) Contribution des fédérations sportives à la politique de prévention du dopage 22

f) Conseil de prévention et de lutte contre le dopage 22

h) Personnes habilitées à procéder aux enquêtes et aux contrôles 23

i) Exercice des contrôles antidopage 24

j) Coopération entre les services participant à la répression du trafic des substances et des procédés dopants 24

k) Compétences disciplinaires exercées par les fédérations sportives agréées 25

l) Déclaration préalable à l'organisation d'une manifestation publique à l'autorité administrative 25

B. PREMIER BILAN DE L'EXÉCUTION DE LA LOI N° 2000-627 DU 6 JUILLET 2000 : UN CONTRÔLE SANS DOUTE PRÉMATURÉ. 25

1. Suivi législatif 26

2.  Etat des dispositions réglementaires 26

CONCLUSION 27

TRAVAUX DE LA COMMISSION 29

A. AUDITION DE LA MINISTRE 29

B. EXAMEN DES CRÉDITS 55

INTRODUCTION

Les crédits du ministère de la jeunesse et des sports inscrits dans le projet de loi de finances pour 2000 s'élèvent à 3 400,6 millions de francs (518,42 millions d'euros) enregistrant ainsi pour la troisième année consécutive une progression significative. A structure constante, celle-ci approche 3,8 % soit plus de trois fois celle de l'inflation estimée pour l'année à venir. Durant ces trois années, ces crédits auront également progressé plus que le budget général, comme le montre le tableau ci-dessous. Le Gouvernement maintient donc son effort pour soutenir l'action de Madame Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports, montrant ainsi l'importance qu'il attache aux mouvements sportif et associatif ainsi qu'à la jeunesse du pays.

Évolution de la part du budget du ministère de la jeunesse et des sports
dans le budget de l'Etat depuis 1991
(Prévisions)

(en millions de francs courants)

Source : ministère de la jeunesse et des sports

En plus des crédits votés en loi de finances, l'action du ministère de la jeunesse et des sports est renforcée par les fonds des deux comptes d'affectation spéciale, le Fonds de développement du sport (FNDS) et le Fonds de développement de la vie associative (FNDVA).

La capacité de financement du FNDS, qui bénéficiera en 2001 du plein effet de la taxe sur les droits de retransmission télévisée (150 millions de francs - 22,87 millions d'euros)) destinée au « fonds de mutualisation du sport », s'élèvera à 1,199 milliards de francs, en augmentation de plus de 10 %, tandis que le FNDVA sera doté comme l'an dernier de 40 millions de francs.

C'est donc un montant consolidé de 4,6396 milliards de francs (0,71 milliards d'euros) qui sera mis à la disposition du ministère de la jeunesse et des sports pour 2001, en progression significative de 7,67 %, sans compter le fonds Ferdinand Sastre, constitué des 285 millions de francs de bénéfices dégagés par l'organisation de la Coupe du monde de football de 1998 qui n'ont pas encore pu être totalement distribués.

Pour apprécier au mieux les moyens dégagés par ce projet de budget, il convient de tenir aussi compte du fait que celui de l'année dernière comprenait une forte dotation exceptionnelle de près de 40 millions de francs (6,10 millions d'euros) pour faire face aux dépenses liées à la participation de la France aux Jeux olympiques de Sydney.

L'ensemble des moyens mis à la disposition du ministère de la jeunesse et des sports permettra de faire face aux priorités arrêtées pour 2001 : l'emploi et la lutte contre l'exclusion, la formation, le dialogue avec les jeunes, le soutien au sport, l'éducation populaire, la protection de la santé des sportifs et la lutte contre le dopage.

Après avoir exposé les principales actions que le ministère entend conduire en 2001 ainsi que les points les plus importants de ce projet de budget, le rapporteur s'attachera à poursuivre, comme l'an dernier, le contrôle de l'application des dernières lois ayant trait aux activités physiques et sportives qui viennent d'être adoptées : la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage et la loi n° 200-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.

I.- UN BUDGET EN FORTE AUGMENTATION POUR DES PRIORITÉS CIBLÉES

L'augmentation notable des crédits dont disposera le ministère de la jeunesse et des sports se traduit bien évidemment par des moyens renforcés pour conduire les priorités qu'il s'est fixées. Toutefois, certaines charges inutilement coûteuses diminuent sa capacité d'intervention.

A. UNE PROGRESSION SENSIBLE DES MOYENS

1. Des moyens en personnels renforcés

Les moyens en personnels du ministère seront renforcés par la transformation d'emplois, la création de nouveaux emplois budgétaires et contractuels, dégageant un solde net de 3 emplois, auxquels se joindront 12 agents de l'Education nationale.

L'encadrement technique des fédérations bénéficiera également d'un soutien significatif puisque le nombre de cadres techniques passera de 1 653 en 2000 à 1 693 en 2001 soit 40 postes en plus.

2. Des dépenses de fonctionnement en augmentation

La progression de 12,7 % des dépenses de fonctionnement - 346 MF (52,75 M€) pour 306 MF (46,65 M€) en 2000 correspond essentiellement à l'accompagnement de mesures en direction des jeunes -conseils de jeunes et développement des points cyber jeunes -, la rénovation des diplômes et la formation qui s'y rattache ainsi que la formation des personnels du ministère, les actions en faveur du sport féminin et du sport en entreprise.

3. Des crédits d'intervention accrus

Les moyens d'interventions sont portés à hauteur de 1 284 milliards de francs (195,74 milliards d'euros) contre 1 170 (178,37 en €) en loi de finances initiale 2000 (+9,74 %). Les moyens supplémentaires bénéficieront plus à la jeunesse et à la vie associative, + 78,8  MF (12,01 M€) qu'au sport, + 35,8 MF (5,46 M€)).

4. Des crédits d'investissement ajustés

Si le montant des autorisations de programme progresse pour 2001, 111 millions de francs (16,92 millions d'euros) contre 106,5 (16,24 millions d'euros) en 2000- les crédits de paiement ont été réduits à 55,5 millions de francs (8,46 millions d'euros) au lieu de 99,05 (15,10 millions d'euros) pour l'année précédente pour tenir compte d'un taux de couverture plus réaliste des autorisations de programme (50 % au lieu de 80 %) et de l'importance du montant des crédits reportés des années antérieures.

Ces crédits permettront de poursuivre les travaux d'entretien et de mise aux normes de sécurités des CREPS, des écoles et des instituts, et de rénovation du patrimoine des associations comme les centres de vacances et de loisir ou du patrimoine sportif des collectivités locales dans le cadre des contrats de plan Etat-régions.

B. DES CHARGES INDUES QUI GRÈVENT LOURDEMENT LE BUDGET

Qu'il s'agisse du coût de la location de ses locaux ou de l'indemnisation du Consortium du Stade de France, les crédits du ministère de la jeunesse et des sports sont obérés de charges indues, pesant lourdement sur son budget et dont le montant - au total plus de 112 millions de francs (17,07 millions d'euros) -, pourrait être plus utilement employé en direction des actions conduites par le ministère. On pourra, par ailleurs, s'interroger sur le coût de fonctionnement manifestement élevé (près de 38 millions de francs - 5,79 millions d'euros) de l'Office franco-allemand de la jeunesse.

1. Le loyer de la Tour Olivier de Serres 

A l'inverse de ce qui se passe pour la plupart des administrations centrales, le ministère de la jeunesse et des sports n'est pas installé dans des locaux appartenant à l'État mais est locataire de la Tour Olivier de Serres, dans le 15^ème arrondissement. Il a, pour l'occupation de cet immeuble qui présente en outre l'inconvénient de contenir des flocages d'amiante, à supporter un loyer et d'importantes charges qui dépasseront pour 2001 la somme de 38 millions de francs (5,79 millions d'euros). Le transfert des services du ministère dans d'autres locaux est toujours à l'étude.

2. L'indemnisation du Consortium du Stade de France

Cette année encore, le rapporteur tient à dénoncer une fois de plus les termes de la convention d'exploitation du Stade de France, signée par le Gouvernement en place en 1995, qui fait obligation à l'État d'avoir à verser au concessionnaire - le Consortium du Stade de France - une indemnité pour absence de club résident qui s'élèvera pour la saison 2000-2001 à 74 500 000 F (11 357 451,78 €). Plus de 213 millions de francs (32,47 millions d'euros) auront été ainsi versés au Consortium pour seulement trois saisons alors que l'exploitation du Stade de France dégage par elle-même des bénéfices.

3. Le fonctionnement de l'Office franco-allemand de la jeunesse

Institution internationale issue du traité de coopération du 22 janvier 1963 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne, l'Office franco-allemand pour la jeunesse (OFAJ) a été créée par l'accord bilatéral signé le 5 juillet 1963 et modifié les 22 juin 1973 et 25 novembre 1983. L'OFAJ a pour objet de resserrer les liens qui unissent les jeunes des deux pays, de renforcer leur compréhension mutuelle et, à cet effet, de provoquer, d'encourager et, le cas échéant, de réaliser des rencontres et des échanges de jeunes.

Le budget de l'OFAJ s'est élevé pour 1999 à 146 021 628 F (22 260 853,68 €), dont une subvention de la France de 64 millions de francs (10,06 millions d'euros). Cette subvention augmente régulièrement puisque, conformément à la décision adoptée lors du sommet franco-allemand du printemps 1999, les contributions gouvernementales ont été majorées de 2 MF (0,30 M€) par an sur 3 ans pendant 3 ans à compter de 2000. Le coût de fonctionnement de l'office en absorbe plus de la moitié - 37 550 301 F (5 724 506,48 €) - dont une part très forte, 82,4 % pour la rémunération du personnel, représentant un montant moyen de 442 020,69 F (67 385,62 €) de traitements, salaires et indemnités annuels pour chacune des 70 personnes employées par l'office, c'est à dire proche de celle du personnel de direction des administrations centrales, à l'exception, il est vrai, des directeurs « hors échelle ».

Le rapporteur s'étonne de l'utilisation qui est faite des moyens importants accordés à l'OFAJ. Il ne sous-estime pas son utilité ni la symbolique très forte qui justifiait alors sa création. Toutefois, son coût de fonctionnement paraît anormalement élevé, alors même que les missions qu'il remplit pourraient désormais s'inscrire dans le cadre plus large des programmes de développement des relations entre les jeunes de tous les pays européens qui existent déjà, comme, par exemple, les programmes européens « JEUNESSE », « SOCRATE » et « LÉONARDO ».

C. DES ACTIONS PRIORITAIRES CIBLÉES

Les crédits, tels que définis dans le projet de loi de finances, vont permettre au ministère de la jeunesse et des sports de conduire sa politique selon sept axes prioritaires. Il s'agit de l'emploi des jeunes et de l'emploi sportif, de la lutte contre l'exclusion, de la formation, de la poursuite du dialogue avec les jeunes, de l'accès au sport pour tous et du soutien au sport de haut niveau, de l'éducation populaire, de la protection de la santé des sportifs et de la lutte contre le dopage, l'ensemble des opérations évoquées représentant une dépense de plus d'un milliard de francs (0,15 milliard €)

1. La lutte contre l'exclusion

L'année prochaine, la lutte contre l'exclusion reposera encore en grande partie sur le dispositif du « coupon sport » mis en place dès 1998 pour répondre aux principes énoncés à l'article 74 de la loi relative à la lutte contre les exclusions qui facilite l'accès aux activités sportives des jeunes issus de milieux modestes. Des coupons d'une valeur faciale de 100 F (15,24 €) sont édités par l'Agence nationale pour le chèque-vacances (ANCV) qui en est l'opérateur et distribués aux jeunes âgés de dix à dix-huit ans, à raison de trois maximum par personne, par les directions départementales de la jeunesse et des sports en liaison avec les caisses d'allocations familiales. Le coût de l'opération s'élève à 50 MF (7,62 M€) dont 28 MF (4,27 M€) de mesure nouvelle.

Toutefois, dans le but de mieux définir les actions propres à favoriser l'insertion par le sport, un comité national sera créé. Il est également prévu de lancer des projets locaux d'expérimentation.

Peut également être considérée comme participant à la lutte contre l'exclusion la généralisation des contrats éducatifs locaux (CEL), dans la mesure où ils permettent de combattre les inégalités, l'échec scolaire et favorisent l'accès aux activités culturelles et sportives. Ils seront progressivement étendus à tous les enfants d'âge scolaire. En 2001, 45 MF (6,86 M€) de mesures nouvelles porteront leur financement global à 309,5 MF (47,18 M€).

2. L'emploi

Concernant l'emploi, avec une mesure nouvelle de 11,4 MF (1,74 M€), destinée à la formation, les crédits consacrés à l'emploi des jeunes, qui, dans le cadre du dispositif « nouveaux services- nouveaux emplois », ont permis de créer 43 671 emplois jeunes au 1er mai 2000, seront portés 28,7 MF (4,38 M€).

Parallèlement, le «  plan sport emploi » qui vise les plus de 26 ans sera maintenu et permettra de créer 100 emplois nouveaux.

3. La formation

Conformément aux objectifs fixés par la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000, il est prévu de rénover les diplômes et les formations, de favoriser la démocratisation de la formation initiale des animateurs en élargissant leur gratuité et de promouvoir la validation des acquis professionnels.

Concernant l'accès aux formations relevant du ministère de la jeunesse et des sports, il est prévu d'en abaisser sensiblement le coût. En 2001, 2 500 bourses individuelles supplémentaires d'un montant de 2 000 F (304,90 €) pour les brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) et à celles de directeur de centre de vacances et de loisirs (BAFD).

Par ailleurs, la formation initiale et continue des agents du ministère de la jeunesse et des sports sera revalorisée en vue d'un développement de compétences nouvelles.

4. Le dialogue avec les jeunes

La politique de dialogue avec les jeunes revêt plusieurs aspects : faire participer les jeunes à la vie locale, leur offrir un service d'accueil et d'information actualisé et leur faciliter l'accès aux technologies de l'information et de la communication.

Après la mise en place des conseils permanents et des conseils départementaux de la jeunesse, lancée en 1997 par le ministère de la jeunesse et des sports, il est envisagé en 2001 de créer 200 conseils locaux destinés à favoriser, au plus près des réalités du terrain, la participation des jeunes à la vie publique. Par ailleurs, le ministère financera la promotion du festival de la citoyenneté organisé par les jeunes des conseils.

Il est prévu de moderniser le réseau d'information jeunesse (CIDJ, CRIJ, PIJ) dont les systèmes informatisés vieillissent.

Le Plan d'action des jeunes pour la société de l'information (P@jsi), qui permet d'offrir aux jeunes un accès gratuit à Internet et une approche des techniques du multimédia, bénéficiera de nouveaux crédits destinés, notamment à la formation de ses animateurs.

5. Le soutien au sport

La politique de soutien au sport ne concerne pas uniquement le sport de haut niveau. Le ministère de la jeunesse et des sports veille également, au-delà des mesures tendant à favoriser l'intégration et l'insertion, à développer l'accès de tous aux activités physiques et sportives :

- Le financement des fêtes du sport et de la jeunesse et les opérations « 1, 2, 3 à vous de jouer » qui ont été organisées pour prolonger les acquis auprès d'un public jeune des effets de la Coupe du monde de football seront reconduits.

- Des actions expérimentales, portant sur les nouveaux droits ouverts aux bénévoles dans la loi du 6 juillet dernier, permettront de soutenir le bénévolat et en conséquence le tissu associatif.

- Les pratiques sportives féminines et le sport dans les entreprises dont le ministère a entrepris le développement dès 1999, feront l'objet de mesures nouvelles à hauteur de 5,5 MF (0,84 M€) pour les premières et de 4,5 MF (0,69 M€) pour les secondes.

Le sport de haut niveau fera l'objet des mesures suivantes :

- 19 MF (2,90 M€) sont prévus pour financer la participation de sportifs français aux jeux méditerranéens de Tunis, aux jeux de la francophonie à Ottawa, à la préparation des jeux olympiques d'hiver de Salt Lake City, ainsi que l'organisation des championnat du monde de handball, d'escrime, de roller-skating et la coupe du monde féminine de basket.

- Un crédit de 27,5 MF (4,19 M€) est consacré au soutien de la candidature de Paris aux jeux olympiques de Paris

- 15 nouveaux contrats de préparation olympique et de haut niveau seront signés en 2001.

- En application de la loi du 6 juillet dernier, le nombre de conventions d'insertions professionnelles de sportifs de haut niveau sera augmenté et des bilans de compétence, destinés à faciliter leur embauche, seront établis. 4 MF (0,61 M€) supplémentaires financeront ces mesures.

- L'accueil des mineurs éloignés de leur famille sera amélioré au sein des pôles de haut niveau implantés dans les établissements du ministère de la jeunesse et des sports qui envisage par ailleurs d'en créer dans les quatre départements d'outre-mer.

6. L'éducation populaire

En premier lieu, il convient de saluer l'augmentation de l'aide au financement des postes FONJEP, qui passera de 45 000 F (6 860,21 €), montant qui n'avait pas été revu depuis 1993, à 47 000 F (7 165,10 €) pour 2001. Cette revalorisation avait été demandée lors de l'examen des crédits du ministère pour 2000 par le rapporteur qui s'inquiétait des difficultés rencontrées par les associations. La mesure s'accompagne d'une création de 100 postes supplémentaires, qui viendront s'ajouter aux 3 265 postes recensés au 1^er janvier 2000.

Les associations nationales de jeunesse et d'éducation populaire bénéficieront d'un soutien financier accru, plus 13 MF (1,98 M€), qui permettra de retrouver le niveau d'aide atteint en 1993. Seront aidées en particulier celles qui auront besoin de se restructurer au niveau régional, qui ouvriront leurs instances dirigeantes aux femmes et aux jeunes, qui développeront l'accueil des jeunes handicapés ou atteints de longues maladies ou encore celles qui participeront à la célébration du centenaire de la loi de 1901.

D'autres crédits supplémentaires 19 MF (2,90 M€) sont destinés à améliorer l'accueil dans les centres de vacances et à étendre à l'ensemble du territoire le soutien aux très petites associations et l'aide aux associations de mineurs expérimentés cette année dans plus de vingt départements.

7. La protection de la santé des sportifs et la lutte contre le dopage

En plus de la reconduction pour 2001 des mesures de financement d'opérations qui n'ont pas encore pu être réalisées faute d'avoir fait publier les textes réglementaires à temps comme les antennes médicales régionales (article L. 3613-1 du code de la santé publique), il est prévu d'intensifier la lutte contre le dopage et de renforcer la protection de la santé des sportifs.

A cet effet, la surveillance médicale qui a porté courant 2000 sur 3 500 des 6 000 athlètes de haut niveau sera étendue aux 2 500 restants. Un montant de 69,5 MF (10,60 M€), dont 18 MF (2,74 M€) de mesures nouvelles y sera consacré.

Parallèlement, il est prévu de reloger le laboratoire national de dépistage du dopage (LNDD) pour lui permettre de procéder aux analyses de prélèvements biologiques provenant des contrôles antidopage dont il est prévu d'augmenter significativement le nombre en 2001. Le rapporteur semble avoir été entendu sur ce point qui avait été également évoqué lors de l'examen des crédits du ministère de la jeunesse et des sports pour 2000.

II .- CONTRÔLE DE L'APPLICATION DES LOIS RELATIVES AUX ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES

Le sport est devenu un secteur important de l'activité législative puisque cinq lois ont été adoptées depuis le dernier renouvellement de l'Assemblée nationale.

La première (n° 98-146 du 6 mars 1998) porte notamment sur la sécurité dans les enceintes sportives. La seconde (n° 99-223 du 23 mars 1999) est relative à la préservation de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage. La troisième (n° 99-493 du 15 juin 1999) concerne la délivrance des grades dans les disciplines relevant des arts martiaux. La quatrième (n° 99-1124 du 28 décembre 1999) a rénové les statuts juridiques des clubs sportifs professionnels et encadré les conditions de formations des jeunes joueurs professionnels. La dernière, en date du 6 juillet dernier, modifie en profondeur la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.

Lors de l'examen des crédits du ministère de la jeunesse et des sports pour 2000, la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, dont le bureau avait décidé qu'il lui serait présenté un bilan de l'application de la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage, s'était émue de la lenteur avec laquelle étaient mises en _uvre les dispositions qu'elle contient. C'est pourquoi le rapporteur se propose de procéder à nouveau au même contrôle un an après. Par ailleurs, bien que son adoption soit récente, un premier bilan de l'exécution de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 sera également présenté.

A. DEUXIÈME EXAMEN DE L'APPLICATION DE LA LOI N° 99-223 DU 23 MARS 1999 : UNE MISE EN _UVRE ENCORE TROP PARTIELLE.

1. Modifications législatives

Il convient tout d'abord de prêter attention au fait que les dispositions relatives à la lutte contre le dopage humain et à la protection de la santé des sportives inscrites dans les 28 premiers articles sur les 32 que comprend la loi ont été codifiés par voie d'ordonnance - n° 2000-548 du 22 juin 2000 relative à la partie législative du code de la santé publique - au sein du code de la santé publique dont ils constituent le livre VI « Lutte contre le dopage » de la troisième partie « Lutte contre les maladies et les dépendances », (articles L. 3611-1 à L. 3634-5). Même si la codification a bien évidemment été faite à droit constant, la réorganisation des dispositions initiales de la loi rend sans doute nécessaire de se rapporter au tableau qui suit pour en retrouver la correspondance.

Table de correspondance des articles du code de la santé publique et de la loi n° 99-223 du 23 mai 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage

Si l'on veut être cohérent, il conviendra sans doute de modifier l'article L. 3681-1 du code de la santé publique (art. 7 de la loi du 23 mars 1999) lors de la ratification de l'ordonnance pour tenir compte de la légalisation des pouvoirs conférés aux commissions spécialisées mises en place par le Comité national olympique et sportif français pour organiser les activités de certaines disciplines sportives qui ne sont pas dirigées par une fédération délégataire. Adoptée dans le cadre de l'examen de la loi n° 99-1124 du 28 décembre 1999 (article 11) portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives, cette disposition, qui insère un article 19-1 dans la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, a aussi sa place, au même titre que celle concernant les fédérations délégataires, dans le code de la santé publique.

Par ailleurs, plusieurs modifications de la loi du 23 mars 1999 sont intervenues depuis sa promulgation, dont il faudra veiller à ce qu'elles soient effectivement insérées par voie d'amendement dans le projet de loi n° 461 portant ratification de l'ordonnance qui est déposé au Sénat :

- la première, demandée sur l'initiative du CPLD et adoptée dans le cadre de la loi n° 99-1124 du 28 décembre 1999 précitée, permet au conseil de réformer une décision disciplinaire prononcée par une fédération sportive qui serait entachée de laxisme -et non pas seulement une sanction- (articles L. 3612-1 et L. 3634-2 du code la santé publique - articles 15 et 26 de la loi du 23 mars 1999) ainsi que d'être informé de cette décision ;

- les suivantes, adoptées au cours de l'examen de la loi n° 2000-627 du 6 juillet dernier, ont pour effet :

· d'apporter (article 58) une modification rédactionnelle par coordination aux articles L. 3622-2, L. 6321-1, L. 3632-4 et L. 3634-2 du code de la santé publique (articles 6, 9, 22 et 26 de la loi du 23 mars 1999) ;

· de réduire (article 59) le délai imparti à l'organe de première instance des fédérations pour prononcer une sanction à l'article L. 3634-1 du code la santé publique (article 26 de la loi du 23 mars 1999) ;

· de permettre (article 60) au CPLD d'assortir une sanction d'un sursis et de prolonger le délai de saisine qui lui est imparti pour réformer une sanction à l'article L. 3634-2  du code la santé publique (article 26 de la loi du 23 mars 1999).

2.  Etat des dispositions réglementaires

La loi prévoit onze décrets d'application et quatre arrêtés, auxquels il convient d'ajouter les deux décrets nécessaires pour d'une part modifier le cahier des charges des services publics de radio et de télévision à l'article L. 3613-2 du code la santé publique (article 3 de la loi du 23 mars 1999) et d'autre part définir la procédure disciplinaire devant le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage (CPLD) en application des articles L. 3634-2, L. 3634-3 et L. 3634-4 du code la santé publique (article 26 de la loi du 23 mars 1999).

Comme l'an dernier, le rapporteur déplore le retard pris pour faire paraître ces dispositions réglementaires : cinq décrets seulement, soit trois de plus qu'il y a un an, ont fait l'objet d'une publication :

- décret du 15 juin 1999 (J.O. du 17 juin 1999) portant nomination au CPLD ;

- décret n° 99-620 du 15 juillet 1999 (J.O. du 18 juillet 1999) relatif à la prestation de serment des membres du CPLD ;

- décret n° 2000-262 du 22 mars 2000 (J.O. du 23 mars 2000) relatif à l'agrément et à l'assermentation des fonctionnaires et des médecins chargés d'effectuer les contrôles antidopage ;

- décret n° 2000-274 du 24 mars 2000 (J.O. du 25 mars 2000) relatif à la procédure disciplinaire devant le CPLD et au fonctionnement de celui-ci ;

- décret n° 2000-378 du 28 avril 2000 (J.O. du 30 avril 2000) relatif aux antennes médicales régionales.

Par ailleurs, six arrêtés en date des 22 mars, 3 et 14 avril, 18 mai, 4 juillet et 12 septembre ont permis de renouveler l'agrément des 141 médecins chargés des prélèvements qui prenait fin au 24 mars, puis de porter leur nombre à 367 - c'est à dire 2,6 fois plus  - tandis que celui relatif à l'agrément des fonctionnaires du ministère de la jeunesse et des sports a été signé le 31 mars et publié au J.O. le 26 avril dernier.

L'arrêté du 25 juillet 2000 précise le contenu de la formation prodiguée à chacun de ces médecins chargés des contrôles antidopage.

Enfin, l'arrêté du 2 février 2000 qui dresse la liste de référence des classes pharmacologiques de substances dopantes et de procédés de dopages interdits, prévu à l'article L. 3631-2 du code la santé publique (article 17 de la loi du 23 mars 1999) a été publié au Journal Officiel le 7 mars 2000.

On peut cependant nuancer la sévérité de ce constat en précisant que les quatre premiers décrets et les arrêtés cités permettent de continuer à procéder aux contrôles antidopage et au CPLD d'exercer pleinement ses fonctions, en particulier sur le plan disciplinaire. En revanche, plus de vingt mois après la promulgation de la loi, les dispositions relatives à la prévention contre le dopage et la protection de la santé des sportifs qui constituent l'autre volet essentiel de la loi ne sont pas toutes encadrées par les textes réglementaires prévus par la loi, même si un certain nombre d'actions ont été entreprises.

3. Mise en _uvre des dispositions de la loi

a) La prévention du dopage

L'article L. 3611-1 du code la santé (article 1^er de la loi du 23 mars 1999) prévoit que le ministre chargé de la jeunesse et des sports veille, en liaison avec les autres ministres intéressés, à ce que des actions de prévention, de surveillance médicale et d'éducation soient mises en _uvre avec le concours des fédérations sportives pour assurer la protection de la santé des sportifs et lutter contre le dopage. Une formation à la prévention du dopage doit être également dispensée aux médecins du sport, aux enseignants et à l'encadrement sportif.

 Le dispositif de prévention mis en place par le ministère pour répondre à l'objectif de cet article est multiple et peut avoir précédé la promulgation de la loi :

· Un numéro de téléphone vert, donc gratuit, confidentiel et anonyme, dénommé « écoute dopage », dont le numéro est 0 800 15 20 00 est en service depuis le 24 novembre 1998. Du lundi au vendredi, une équipe de psychologues du sport aide et oriente les personnes qui souffrent de problèmes liés à des pratiques de dopage. Le nombre d'appels souligne l'importance de ce fléau qui touche tous les âges, même si les jeunes sont davantage concernés, tous les niveaux de sport et tous les sports. Ce service est subventionné à hauteur de 710 millions de francs (108,24 millions d'euros) pour 2001.

· Un lieu d'accueil et de communication dénommé « sport et dépendance » a été créé par le Centre de recherche, de documentation et d'intervention transdisciplinaire, association qui reçoit à cet effet une dotation de 290 millions de francs (44,21 millions d'euros). L'association présente également une exposition itinérante sur les comportements à risques et les actions éducatives de prévention dans un bus aménagé qui est mis gratuitement à la disposition des directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports, des fédérations sportives, des établissements scolaires et des mairies. 14 000 personnes ont pu en bénéficier en 1999, tandis que l'opération fera l'objet d'une évaluation avant signature d'une nouvelle convention pour 2001.

· La mallette pédagogique destinée à la formation contre le dopage de l'encadrement des sportifs, dont 10 000 exemplaires ont été distribués, fera l'objet d'une mise à jour d'ici la fin de l'année avant d'être diffusée en 2001.

· Aux termes d'une convention signée fin novembre 1999, le Syndicat national de l'industrie pharmaceutique a réalisé et diffusé deux fiches d'information intitulées « sport et médicament » destinées aux cours consacrés aux sciences de la vie et de la terre des collèges.

· Le ministère de la jeunesse et des sports organise, en collaboration avec la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT) en décembre à Paris un séminaire européen sur les conduites à risque des jeunes pratiquant une activité sportive où sera évoquée en particulier la possibilité de mettre sur pied un réseau européen de surveillance des pratiques de dopage en dehors du sport de haut niveau.

Si l'on peut considérer que quelques unes de ces opérations peuvent comporter des mesures propres à assurer une approche formative pour les enseignants, il n'est, en revanche toujours rien prévu concernant la formation initiale et continue des médecins du sport.

b) Antennes médicales régionales

L'article L. 3613-1 du code la santé publique (article 2 de la loi du 23 mars 1999) prévoit que des antennes médicales proposent des consultations ainsi qu'un suivi médical aux personnes qui ont eu recours à des pratiques de dopages. Il s'agit de structures médicales légères réparties sur le territoire chargées du recueil et de l'évaluation des constats biologiques cliniques de dopage transmis par tout médecin. Elles prendront en charge les personnes dopées devant faire l'objet de soins, pourront relayer le numéro vert en cas de besoin, en particulier pour répondre à certaines questions très techniques, contribuer à la recherche sur le dopage et assurer une mission de conseil médical pour les fédérations sportives. Une dotation de 13 millions de francs (1,98 millions d'euros) est prévue pour leur fonctionnement.

Le décret permettant leur mise en place, pris en concertation avec le ministre chargé de la santé a été publié au Journal officiel du 30 avril dernier (décret n° 2000-378 du 28 avril 2000).

Reste cependant, pour qu'elles puissent enfin exister, à préciser par circulaire conjointe du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des sports la procédure de leur agrément et les modalités financières de leur fonctionnement. Selon les informations parvenues au rapporteur, le ministère chargé de la santé n'a toujours pas donné suite au projet qui lui a été transmis au début de l'été, alors que trois antennes pourraient ouvrir immédiatement.

c) Contribution des radios et chaînes de télévisions publiques

Saisis le 8 juin dernier d'un projet de décret relatif aux dispositions des cahiers des charges des sociétés nationales de programme concernant la prévention et la lutte contre le dopage prévues à l'article L. 3613-2 du code la santé publique (article 3 de la loi du 23 mars 1999), les services du ministère de la culture et de la communication n'ont pas encore fait part de leur proposition. En tout état de cause, le décret devra sans doute tenir compte également de l'obligation faite aux même services publics de radio télévision d'insérer des messages contre le dopage avant, pendant et après les retransmissions des grands événements sportifs, inscrite à l'article 20-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication et qui vient d'être adoptée au cours de l'examen de la loi n° 2000-719 du 1^er août 2000 modifiant celle-ci.

d) Contribution des établissements pharmaceutiques et des partenaires officiels des événements sportifs

Dans le double but d'une moralisation du mécénat sportif et de l'industrie pharmaceutique à l'égard du dopage, l'article L. 3613-3 du code la santé publique (article 4 de la loi du 23 mars 1999) de la loi oblige les partenaires officiels des grands événements sportifs à respecter une charte de bonne conduite dont les termes sont à définir par décret, tandis qu'un autre décret doit préciser la contribution des fabricants et des distributeurs de produits pharmaceutiques pour éviter tout usage détourné de leurs médicaments.

Seul ce dernier point devrait être prochainement satisfait. Un projet de décret prévoyant notamment la mise en place d'un réseau de veille et d'alerte sanitaire, intitulé « dopa-vigilance » a reçu l'avis favorable du Conseil de l'Ordre des pharmaciens et attend ceux de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et de l'Agence française de sécurité des aliments avant d'être soumis au CPLD.

e) Surveillance médicale des sportifs

La surveillance médicale des sportifs est un élément essentiel de la protection de la santé des sportifs. L'application encore incomplète de la loi, en particulier du fait de l'absence d'antennes médicales, ne permet sans doute pas encore de mettre en _uvre les dispositions des articles L. 3622-4, L. 3622-5 et L. 3622-6 du code la santé publique (articles 7, 8 et 11 de la loi du 23 mars 1999) relatives au rôle du médecin consulté par un patient chez qui il décèle des signes révélant une pratique de dopage : il n'a pas été possible de recueillir des données sur la transmission des cas de dopage et le suivi médical qui pourrait être prescrit. La publication à la fin de l'année du premier rapport annuel du CPLD, dont la cellule scientifique est destinataire des mêmes renseignements, permettra sans doute de faire le point sur cette mesure.

De même, l'analyse des décisions disciplinaires pour usage de produits dopants permettra sans doute d'établir un premier bilan de la faisabilité du dispositif arrêté à l'article L. 3622-3 du code la santé publique (article 10 de la loi du 23 mars 1999) sur la prescription de médicaments pouvant contenir des substances interdites aux sportifs participants à des compétitions.

En ce qui concerne la publication des textes réglementaires, l'arrêté du 28 mars 2000 fixant la liste des disciplines pour lesquelles un examen médical approfondi est nécessaire a été publié au Journal Officiel du 30 avril suivant (article L. 3622-1 du code la santé publique - article 5 de la loi du 23 mars 1999) en même temps que l'arrêté, daté du 28 avril, qui définit la nature et la périodicité des examens médicaux des sportifs de haut niveau prévu à l'article L. 3621-2 du code la santé publique (article 12 de la loi du 23 mars 1999). Ces dispositions réglementaires permettent d'ores et déjà d'assurer le suivi médical de plus de 6 000 sportifs de haut niveau. Toutefois, le Conseil d'Etat n'a toujours pas été saisi du décret, prévu au même article, précisant les conditions dans lesquelles sera exercée la surveillance médicale des jeunes licenciés inscrits dans les filières d'accès au sport de haut niveau, la nature exacte de ces filières devant auparavant elle-même être définie par voie de décret.

e) Contribution des fédérations sportives à la politique de prévention du dopage

Les services du ministère de la jeunesse et des sports veillent à ce que les conventions d'objectifs des fédérations sportives tiennent compte de la nécessité qu'elles entreprennent, comme il est prévu à l'article L. 3621-1 du code la santé publique (article 9 de la loi du 23 mars 1999), des actions de prévention et de la lutte contre le dopage. Une aide financière de 2,4 millions de francs (0,37 millions d'euros) est inscrite à cet effet dans le budget en plus d'une enveloppe de 3,6 millions de francs (0,55 millions d'euros) destinée à payer les vacations des médecins qui procèdent aux contrôles antidopage. Cependant, aucune mesure relative au principe de l'établissement de calendriers de compétitions et de programmes d'entraînement qui tiennent compte de la protection de la santé des sportifs fixée par la loi ne semble être intervenue.

f) Conseil de prévention et de lutte contre le dopage

Le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage est une autorité administrative indépendante dont la composition, les missions et le fonctionnement sont fixés par les articles L. 3612-1 à L. 3612-3 et L. 3634-2 à L. 3634-3 du code la santé publique (articles 14 à 16 et 26 de la loi du 23 mars 1999). Il est chargé d'assurer une fonction de protection de la santé des sportifs, de régulation des actions menées contre le dopage et d'information. Composé de neuf membres, il dispose d'une structure administrative et d'un budget de fonctionnement qui lui sont propres. Installé le 23 juin 1999 dans ses locaux, il se réunit en formation plénière depuis septembre 1999.

Ce n'est toutefois qu'à compter de sa séance du 10 mai dernier, soit quarante-cinq jours seulement après la parution du décret du 24 mars qui lui en donne les moyens juridiques incontestables, qu'il a réellement commencé à remplir sa mission disciplinaire, ce délai comprenant en particulier celui qui est nécessaire à la défense des intéressés. Une trentaine de décisions ont été rendues depuis, tandis que le retard résultant de la parution tardive du décret précité sera rattrapé d'ici la fin de l'année.

En ce qui concerne la prévention du dopage, le CPLD procède pour l'heure à l'inventaire des actes de prévention effectués par les fédérations et a accordé son partenariat à l'opération « La règle du jeu » lancée par la Fondation Française des Jeux avec le soutien de la Fondation Sport Santé du CNOSF le 27 octobre dernier, pour attribuer des subventions aux projets associatifs sur le thème de la prévention du dopage et de la violence dans le sport.

g) Liste des substances et procédés interdits

L'arrêté conjoint du ministre chargé des sports et du ministre chargé de la santé prévu au dernier alinéa de l'article L. 3631-1 du code la santé publique (article 17 de la loi du 23 mars 1999) déterminant les substances et procédés interdits est daté du 2 février et a été publié au J.O. du 7 mars 2000.

h) Personnes habilitées à procéder aux enquêtes et aux contrôles

L'article L. 3632-1 du code la santé publique (article 20 de la loi du 23 mars 1999) recense les personnes habilitées à procéder aux contrôles antidopage diligentés par le ministre chargé des sports. Il s'agit des officiers et agents de police judiciaires, des fonctionnaires agréés et assermentés du ministère chargé des sports ainsi que des médecins agréés et assermentés.

Les mesures provisoires prévues par la loi ne permettaient aux personnes habilitées au titre de l'ancienne législation (loi n° 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et des manifestations sportives) de procéder aux contrôles antidopage que jusqu'au 24 mars 2000.

Lors de l'examen des crédits pour la jeunesse et les sports pour 2000, le rapporteur s'était inquiété du fait qu'au-delà de cette date plus aucune personne n'aurait pu procéder à des prélèvements. La publication au JO du 23 mars 2000 du décret n° 2000-262 du 22 mars 2000 relatif à l'agrément et à l'assermentation des fonctionnaires et des médecins chargés d'effectuer les contrôles antidopage est intervenue juste à temps pour assurer la continuité de ces opérations.

i) Exercice des contrôles antidopage

Les articles L. 3632-2 et L. 3632-3 du code la santé publique (article 21 de la loi du 23 mars 1999) renvoient à un décret le soin de préciser à quels types d'examens cliniques et à quels prélèvements biologiques il faudra procéder pour mettre en évidence les pratiques de dopages. Comme l'an dernier, le rapporteur regrette l'absence du décret en Conseil d'Etat exigé par la loi propre à en permettre une application efficace, en particulier pour s'adapter aux techniques modernes mises en _uvre par les tricheurs. Mais, saisi le 16 août 2000 du projet de ce décret, le Conseil d'Etat devrait l'avoir examiné le 8 novembre.

j) Coopération entre les services participant à la répression du trafic des substances et des procédés dopants

Le décret relatif à la communication des renseignements obtenus lors des enquêtes entre les divers agents des Douanes, de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les agents de la jeunesse et des sports, les officiers et les agents de la police judiciaire, est, selon les informations recueillies par le rapporteur, en cours de préparation. L'objectif de l'article L. 3622-6 du code la santé publique (article 24 de la loi du 23 mars 1999) qui autorise une mise en commun des informations relatives au dopage, est bien évidemment d'augmenter l'efficacité de la répression du dopage par l'instauration d'une collaboration entre les différents services susceptibles de conduire des enquêtes sur ces agissements interdits. Cette mesure s'inspire des cellules régionales mises en place dès 1991 pour lutter contre le trafic de produits dopants et qui ont donné d'excellents résultats, en particulier en Aquitaine et en Ile-de-France. Il est permis de s'interroger une fois encore sur la lenteur de sa mise en _uvre. 

k) Compétences disciplinaires exercées par les fédérations sportives agréées

Aux termes de l'article L. 3634-1 du code la santé publique (article 25 de la loi du 23 mars 1999), les fédérations sportives agréées sont tenues d'adopter dans leur règlement des dispositions définies par décret en Conseil d'Etat et relatives aux contrôles antidopage organisées en application de la loi. Le rapporteur ne peut que répéter ce qui a été dit l'an dernier concernant l'application de ce même article : Faute du décret définissant ces dispositions, c'est en fait toute la politique de répression du dopage par les fédérations en première instance qui avait été voulue par le législateur qui ne peut s'appliquer. En particulier, le risque de reporter la charge de la répression sur le CPLD, qui ne devrait jouer qu'un rôle d'instance d'appel ou de réforme, est loin d'être négligeable.  Comme pour le décret prévu aux articles L. 3632-2 et L. 3632-3, le Conseil d'Etat devrait avoir examiné le 7 novembre le projet de décret relatif au règlement disciplinaire des fédérations sportives dont il a été saisi le 17 mai dernier.

l) Déclaration préalable à l'organisation d'une manifestation publique à l'autorité administrative

Près de vingt mois après la promulgation de la loi, aucune disposition réglementaire n'est intervenue non plus pour définir les modalités d'application de l'article 32 de la loi du 23 mars 1999 qui tend à interdire les spectacles dangereux ou dégradants pour leurs participants comme pour les spectateurs.

B. PREMIER BILAN DE L'EXÉCUTION DE LA LOI N° 2000-627 DU 6 JUILLET 2000 : UN CONTRÔLE SANS DOUTE PRÉMATURÉ.

En adoptant la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et la promotion des activités physiques et sportives, le législateur aura procédé à une refonte complète de cette loi, régissant ainsi de manière cohérente l'ensemble des dispositions régissant le sport en France, qu'il s'agisse des activités physiques et sportives pratiquées par le grand public ou le sport de haut niveau et professionnel.

Les mesures que contient la loi du 6 juillet 2000 tendent à adapter les structures du sport aux aspirations des citoyens, à moderniser l'encadrement des activités physiques et sportives, à démocratiser ses instances, à instaurer une solidarité financière et à renforcer l'éthique sportive. Leur application est attendue par le monde associatif et les instances du sport.

1. Suivi législatif

Il est à noter que l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation a inclus des dispositions de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 alors que certaines d'entre elles faisaient entre temps l'objet de modifications inscrites dans la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000. Il s'agit des articles 1, 4 à 6, 10, 43, 43-2, 46, et 47-1.

Ces dispositions ont toujours cours puisque la loi a été promulguée postérieurement à la codification. Fort heureusement, le projet de loi n° 470 enregistré à la Présidence du Sénat le 27 juillet dernier, portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 précitée, comprend les modifications à apporter à celle-ci.

2.  Etat des dispositions réglementaires

La loi comprend 61 articles nécessitant la publication d'une trentaine de décrets dont 17 en Conseil d'Etat et autant d'arrêtés pour pouvoir être mis en _uvre. Quatre mois après sa promulgation, et bien que deux années aient été consacrées à sa préparation, aucun texte réglementaire n'est encore intervenu pour permettre son application. La réponse, reproduite ci-après, à la question posée par le rapporteur ne manque d'ailleurs pas de franchise dans sa brièveté :

« La plupart des dispositions de la loi du 6 juillet 2000 nécessitent, pour être applicables, des décrets d'application. Le ministère de la jeunesse et des sports entend préparer ces décrets dans la concertation la plus large avec le mouvement sportif. »

CONCLUSION

Sans remettre en cause la volonté politique qui anime Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports, dont on peut suivre le combat soutenu pour protéger la santé des sportifs et lutter contre le dopage et s'en féliciter, on peut en revanche s'interroger sur la méthodologie suivie par son ministère en matière d'élaboration des textes réglementaires indispensable à l'application des lois qu'elle fait adopter et sur le retard important pris pour leur publication. Ne convient-il pas de les préparer en même temps que les projets de loi pour qu'au moment de leur adoption, seules les dispositions relatives aux amendements adoptés en cours d'examen restent encore à mettre au point ? S'il est vrai que le sport est un domaine d'une grande richesse qui nécessite une législation particulièrement dense et complexe et mettant en jeu l'action d'autres ministères comme celui en charge de la santé, il est à craindre que les mêmes lenteurs qui ont retardé l'application de la loi relative à la lutte contre le dopage se reproduisent pour la mise en _uvre des dispositions permettant d'appliquer la loi modifiant la loi du 16 juillet 1984 promulguée le 6 juillet dernier.

TRAVAUX DE LA COMMISSION

A. AUDITION DE LA MINISTRE

La commission a entendu Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports, sur les crédits de la jeunesse et des sports pour 2001 au cours de sa réunion du 8 novembre 2000.

M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - Pour la deuxième fois, nous examinerons le budget de la jeunesse et des sports en commission élargie. La discussion s'est fort bien déroulée l'année dernière mais, comme tous bons sportifs, nous espérons toujours faire mieux. Pour cela, j'appelle tous les orateurs à la concision. Après que Mme la ministre aura présenté le projet de budget, je donnerai la parole au rapporteur de la commission des finances, M. Alain Barrau, puis à notre rapporteur pour avis, M. Alain Néri, qui traitera plus particulièrement de la santé des sportifs et de la lutte contre le dopage, sujet d'une grande actualité. J'ai d'ailleurs le grand plaisir de vous annoncer que Mme Buffet vient d'être nommée représentante de l'Union européenne à l'Agence mondiale anti-dopage. C'est la reconnaissance du travail considérable qu'elle a accompli avec notre entier soutien.

Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports - Le projet de budget pour 2001 du ministère de la jeunesse et des sports s'élève à 3,4 milliards, en augmentation de 3,7 %. A ce montant, il convient d'ajouter 1,9 milliard du Fonds national pour le développement du sport -dont 150 millions provenant de la taxe sur les émissions télévisées- et les 40 millions dont disposera le Fonds national de développement de la vie associative. Pour la quatrième année consécutive, ce budget est en hausse. Certes, les amoureux du sport l'estiment encore insuffisant, et j'ai reçu une pétition signée de diverses associations et de certains élus, parlementaires compris, pour me le dire. Je considère pour ma part que la tendance est bonne et que, jusqu'à présent, nous étions plutôt habitués à des baisses consécutives qu'à des hausses consécutives.

M. Alain Néri, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - C'était l'époque des vaches maigres et non des vaches folles !

Mme la Ministre - Je me félicite tout particulièrement de la création de nouveaux postes d'inspecteurs et de quinze nouveaux contrats de préparation olympique, chiffre très élevé, vous en conviendrez.

Le projet de budget poursuit huit objectifs. Il tend, en premier lieu, à favoriser l'insertion. Ainsi, les moyens budgétaires alloués au coupon-sport sont augmentés afin de faire face aux besoins, très importants dans certains départements tels que le Nord ou le Pas-de-Calais. De même, nous accroîtrons l'aide à la formation au BAFA et au BAFD. Enfin, la mobilisation conjointe du ministère, des collectivités locales et des associations a permis de créer 47 807 emplois-jeunes, dont 29 000 dépendent du secteur associatif. Se pose désormais la question de leur pérennisation, qui passera par la professionnalisation. Déjà, 5 000 jeunes ont été formés en 1999. Nous comptons multiplier les formations menant aux brevets sportifs, pour 15 000 autres jeunes. Par ailleurs, une mesure nouvelle permettra la création de cent emplois dans le cadre du plan sport-emploi.

Notre deuxième objectif est de renforcer les formations, car notre besoin de diplômés très qualifiés a été souligné. La nécessaire réforme des diplômes est presque achevée ; elle vise à mieux répondre à une pluridisciplinarité indispensable. A cette fin, 14,5 millions sont destinés à réduire le coût des formations par une aide aux établissements d'enseignement, et 1,8 million concourront à la validation des acquis en facilitant l'accès des bénévoles aux concours.

Le troisième objectif consiste à poursuivre le dialogue engagé avec les jeunes. On le sait, le conseil national de la jeunesse est le lieu officiel de la concertation. Le Festival de la citoyenneté a connu un très grand succès et nous voulons multiplier les rencontres entre les élus et les jeunes, qui ont tout particulièrement apprécié leur visite à l'Assemblée. Ils apprécieraient qu'elle se reproduise pour faire valoir leur point de vue sur les projets envisagés pour 2001. Nous souhaitons que les conseils départementaux de la jeunesse comprennent des représentants des conseils municipaux ; c'est pourquoi nous avons dégagé les moyens d'une aide aux communes considérées. Par ailleurs, le réseau des centres information-jeunesse, qui accueille 5 millions de jeunes par an, est encore fragile. Un effort de 22,4 millions sera donc consenti en sa faveur, et le programme « Cyber jeunes » prévoit d'équiper 600 points d'information en matériel d'accès au multimédia.

Nous entendons également poursuivre notre action internationale de défense de la francophonie ; plus de 80 millions y seront consacrés. Les contributions à l'OFAJ et à l'OFQJ seront augmentées. Nous avons préparé le prochain conseil des ministres chargés de la jeunesse qui se tiendra demain à Bruxelles en rassemblant plus de 400 jeunes des pays membres de l'Union mais aussi des pays candidats pour leur demander ce qu'ils attendent de l'Europe en matière sportive et ce qu'ils savent des dispositifs existants. Nous avons eu le sentiment que leurs attentes étaient considérables, et très grande leur méconnaissance des mécanismes en vigueur. Nous avons donc obtenu, avec une certaine difficulté, qu'une délégation d'une vingtaine d'entre eux assiste à l'ouverture du Conseil pour exprimer leur sentiment devant les ministres réunis.

Nous allons d'autre part poursuivre l'action de contrôle des centres de vacances avec une vigilance sans faille. Ce sont 8 000 contrôles qui ont été réalisés cette année, conduisant à la fermeture de 22 centres -de 22 centres seulement, serais-je tentée de dire, ce qui témoigne de l'excellente qualité de l'offre générale. Le projet de budget permettra aussi, par une allocation de 32,5 millions, de poursuivre l'effort de rénovation des centres de vacances par une aide spécifique aux communes.

Le quatrième objectif du Gouvernement est d'aider au développement des pratiques sportives, ce qui signifie une assistance aux clubs amateurs. Un grand nombre de mesures ont déjà été prises en leur faveur. J'ai déjà parlé du coupon-sport, de l'aide à la formation, de l'emploi sportif. Mais il y a aussi le congé-formation, les déductions fiscales accordées aux bénévoles ou encore la validation de l'expérience acquise. D'autres mesures sont néanmoins nécessaires, telles que le congé de représentation. Les clubs ont en outre le plus grand besoin de moyens de fonctionnement. C'est pourquoi, depuis trois ans, un effort soutenu a été consenti en ce sens. La part régionale du FNDS a augmenté de 40 % et le pourcentage de clubs qui en bénéficient augmente de 32 % pour atteindre 30 500, l'aide moyenne passant de 4 500 F à 6 000 F. Le Fonds Fernand Sastre a commencé d'être réparti après qu'un acompte de 150 millions a été versé, dont 73 millions ont été affectés à 498 projets. Le financement des 1 200 projets qui nous ont été présentés demeure donc possible, d'autant que nous espérons recevoir, en tout, 285 millions.

Nous avons d'autre part décidé que le fonds de mutualisation serait affecté à la part régionale du FNDS, et destiné à la formation dans les districts. Nous souhaitons éviter aux clubs de devoir remplir des dossiers différents, et nous ferons tout pour simplifier au maximum les démarches administratives préalables à l'attribution des aides. 2 millions supplémentaires seront alloués aux initiatives particulières de clubs amateurs tournés vers les jeunes au comportement difficile, qui ont besoin d'un encadrement renforcé.

Les Jeux paralympiques de Sydney ont mis en lumière une équipe de France remarquable. Cependant, les deux fédérations spécialisées ont appelé mon attention sur la difficulté d'accès aux sports des enfants handicapés, qu'ils soient scolarisés à l'école ou dans des centres spécialisés. Une réflexion aura lieu à ce sujet, qui associera à mes services ceux de M. Lang et de Mme Gillot. Nous entendons préparer dans les meilleures conditions le championnat du monde handisport qui se tiendra à Villeneuve-d'Asq en 2002 et faire en sorte que cet événement sportif de premier plan recueille toute l'attention qu'il mérite.

Le cinquième objectif du Gouvernement est de contribuer davantage encore au succès du sport français de haut niveau. Les Jeux olympiques de Sydney ont montré la qualité de notre dispositif, mais nous devons en tirer tous les enseignements nécessaires.

Il convient de prolonger le GIP « préparation olympique » qui a prouvé son efficacité et de mieux coordonner son action avec celle de la commission nationale du sport de haut niveau. Nous devons aussi veiller à replacer l'INSEP au c_ur du dispositif de réflexion. L'augmentation des effectifs des cadres techniques, qui sont passés de 1 643 en 1999 à 1 693 en 2001, doit également être saluée, de même que le meilleur encadrement du pôle « espoirs » et que les efforts en faveur de l'insertion professionnelle des athlètes.

Il nous reste à préparer Salt Lake City et Athènes et à réussir l'accueil des grands événements qui se dérouleront en France dans les prochains mois : championnats du monde de hand-ball, d'escrime, de lutte, championnats féminins de hockey, de basket, de biathlon. Nous devons également préparer les Jeux méditerranéens de Nice et les Jeux de la francophonie d'Ottawa. Nous avons d'ores et déjà dégagé 27,5 millions pour appuyer la candidature de Paris aux Jeux olympiques de 2008.

S'agissant du Stade de France, un bénéfice de 20 millions hors impôt a été dégagé en 1999 et le consortium a versé 16,4 millions au ministère mais, le problème du club résident restant en suspens, le ministère a reversé 76 millions au consortium.

La réunion des ministres des sports européens, qui s'est tenue à Paris lundi dernier, a permis de franchir une étape importante puisqu'un consensus s'est dégagé sur une déclaration reconnaissant la spécificité et le rôle du sport. Le texte insiste sur le rôle des fédérations, sur l'importance de la formation, sur la protection des jeunes sportifs, sur l'équité des épreuves, sur les droits de retransmission et sur les transferts. Il ne s'agit évidemment pas d'un article additionnel aux traités, mais j'ai bon espoir que la déclaration puisse être annexée aux décisions du conseil de Nice. La Commission européenne sera ainsi conduite à tenir compte de la volonté politique qu'ont exprimée les Quinze. Nous sommes notamment assurés qu'elle traitera du problème spécifique des transferts en se fondant sur les principes de la Déclaration de Paris.

Notre sixième objectif est d'intensifier les actions en faveur de la santé des sportifs, de la lutte contre le dopage et contre la violence dans les stades. S'agissant du dopage, l'actualité récente montre le bien fondé de notre action et si le cyclisme semble particulièrement touché, beaucoup d'autres sports sont également concernés comme l'a montré Sydney, même si le « dopage du pauvre » y a été plus combattu que les techniques de fraude les plus avancées.

Nous souhaitons étendre le suivi médical des sportifs de haut niveau : 3 500 athlètes sur 6 000 ont été concernés au cours de deux dernières années, il convient de poursuivre l'effort.

Le laboratoire national de dépistage de Chatenay-Malabry a fait la preuve de son efficacité et le président Samaranche m'a confirmé récemment le bien fondé des tests de dépistage qu'il a mis au point. Leur validation devrait intervenir rapidement et, contrairement à certaines allégations fantaisistes, nous n'avons nullement l'intention de détruire les prélèvements congelés, qui, du reste, appartiennent aux individus sur lesquels ils ont été pratiqués.

Les médecins régionaux sont en place et les décrets d'application de la loi sont en cours d'achèvement : un seul, relatif aux antennes, « piétine » mais j'ai bon espoir que la situation soit rapidement débloquée.

Pour ce qui concerne la lutte contre la violence dans les stades, le dispositif expérimental de la Seine-Saint-Denis s'est révélé particulièrement efficace et je m'apprête, avec le concours de Daniel Vaillant, à l'étendre à 26 autres départements particulièrement touchés par ce problème.

Le septième objectif concerne l'éducation populaire. Nous sommes au terme de l'appel à réflexion : 472 groupes de réflexion ont rendu leurs propositions à l'Université d'automne de l'éducation populaire qui s'est tenue en novembre dernier et un Livre blanc sera publié prochainement. Les subventions aux associations augmentent de manière sensible -de 52 millions à 65 millions- et les grandes associations d'éducation populaire en seront soulagées d'autant. Enfin, le fonctionnement du FNDVA a été amélioré, ce qui permettra de multiplier les expériences et de faire un effort tout particulier en faveur de la formation.

Le huitième et dernier objectif s'attache aux contrats éducatifs locaux qui constituent une mesure nouvelle. La circulaire les instituant affirme que l'éducation est une mission partagée de l'éducation nationale, des collectivités territoriales, des associations et des familles. La reconnaissance de ce multipartenariat constitue par elle-même un grand pas en avant. Près des deux tiers des contrats éducatifs locaux concernent des communes de moins de 2 000 habitants. L'accès aux activités culturelles et sportives y sera donc particulièrement favorisé.

Ces chantiers prioritaires n'ont, je le reconnais bien volontiers, pas valeur de « scoops ». Je m'attache en effet depuis trois ans à inscrire mon action dans la continuité et dans le long terme.

Enfin, pour célébrer le centenaire de la loi sur les associations de 1901, outre les mesures nouvelles que j'ai annoncées en faveur des bénévoles associatifs, une cérémonie commémorative aura lieu à l'INSEP le 28 novembre prochain avec la projection d'un film inédit sur Léo Lagrange. Vous y êtes tous cordialement invités.

M. le Président - Je vous remercie, Madame la ministre, de vous en être tenue aux grandes orientations de votre budget. Cela nous laissera davantage de temps pour la discussion.

M. Alain Barrau, rapporteur spécial de la commission des finances - Je salue l'action que vous menez au plan européen et le pas supplémentaire qui vient d'être franchi. Je souhaite, comme vous, que le sommet de Nice permette de le valider.

Comme les précédents, le quatrième budget que vous nous présentez connaît un taux de progression supérieur au taux moyen d'augmentation du budget de l'Etat. Il atteint 4,6 milliards et augmente de 5,3 % d'un exercice à l'autre. La commission des finances l'a adopté à une large majorité et je vous en félicite.

Depuis plusieurs années, des crédits importants sont mobilisés en vue de préparer les rencontres sportives de haut niveau. Pourrait-on, dans la perspective du budget 2002, imaginer que la priorité soit donnée au volet « jeunesse et éducation populaire » ? Certes, la pression médiatique est toujours favorable au sport de haut niveau mais il faut aussi que le Gouvernement mette l'accent sur la jeunesse et l'éducation populaire. Je sais, Madame la ministre, que vous aurez à c_ur de faire entendre cette demande.

S'agissant du Stade de France que vous avez brièvement évoqué, force est de constater que vous avez hérité d'un contrat de concession qui « pompe » bien inutilement votre budget. Il convient de trouver sans plus tarder une solution au problème du club résident.

Des efforts importants sont réalisés en faveur des installations des centres de vacances et des équipements sportifs. Un plan de programmation pluriannuel nous semblerait cependant bien venu en ce qu'il tendrait à corriger les disparités entre les collectivités et à assurer à moyen terme une remise à niveau globale des installations, tant du point de vue de la sécurité que de l'utilisation.

En matière de formation, les BAFA et les BAFD sont bien diffusés. Il n'en va pas de même de l'animation sportive où le cursus de formation n'est pas encore clairement validé. Nous ne pouvons rester dans une situation contradictoire où les filières d'animation sont professionnalisées alors que l'animation sportive reste dans un processus mal défini.

J'en viens au problème crucial de la pérennisation des emplois-jeunes qui sont nombreux dans les domaines d'activité dont vous avez la charge. Il s'agit, chacun le sait d'un sujet politique de fond : que va-t-on faire ? Dans votre secteur, beaucoup d'emplois-jeunes aidés par l'Etat sont portés par des associations et par des collectivités locales. La première vague d'emplois-jeunes est à deux ans de son terme : quelle stratégie allons-nous adopter ? L'extension du système communal d'action sportive, qui n'est pas sans danger, doit-elle être envisagée ? Un statut d' « ancien emploi-jeune » va-t-il être mis en place ? La participation de l'Etat sera-t-elle pérennisée ? Certes, le sujet concerne l'ensemble des ministères et je vois le président Le Garrec sourire mais il s'agit d'un sujet très important pour les collectivités locales.

M. le Président - Il me semblerait en effet de très bonne méthode de réfléchir à partir de l'exemple des emplois-jeunes accueillis dans le secteur de la jeunesse et des sports.

M. le Rapporteur spécial - Tout à fait !

Peut-être auriez-vous pu, Madame la ministre, mettre davantage en valeur dans votre présentation l'augmentation de l'aide de l'Etat au FONJEP.

Mme la Ministre - J'avais peur d'être trop longue.

M. le Rapporteur spécial - Outre la création, non négligeable de 100 postes supplémentaires, la participation du ministère au financement des postes est enfin relevée. Le montant « tabou » de 45 000 F, fixé en 1993, évolue enfin pour atteindre 47 000 F.

Je reste plus sceptique sur la stratégie que vous poursuivez à l'égard des petites associations. Si je perçois clairement votre intention d'aider des groupes éphémères à évoluer vers un statut associatif, je vois mal comment on va les aider en pratique. Le statut de « Junior association » est une bonne chose, mais je ne suis pas convaincu de son efficacité.

Monsieur Néri parlera plus en détail du dopage. Je me félicite de l'effort important mené sous votre impulsion et avec les fédérations au niveau national mais aussi européen. Cela va dans la bonne direction. En revanche, je suis très préoccupé par la diffusion d'une sorte de « dopage du pauvre » chez les très jeunes sportifs, sans aucun contrôle. Je n'ai pas de suggestion précise, mais il faudrait vraiment agir pour ces enfants comme on l'a fait pour les sportifs de haut niveau.

Pour le reste, je renvoie à mon rapport écrit.

M. le Président - Je vous remercie d'avoir posé des questions de fond pour engager le dialogue. Monsieur Néri suivra à coup sûr votre exemple.

M. Alain Néri, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - Je vais essayer.

Je me félicite d'abord de l'augmentation cette année encore des crédits de votre ministère. Renforcés par ceux du FNDS et du FNDVA, ils permettent une action significative.

Mais je regrette que ces crédits ne soient pas mieux utilisés dans certains domaines, même si cela n'est pas de votre responsabilité. Ainsi, il n'est pas normal que votre ministère soit le seul à ne pas être logé par l'Etat et doive consacrer 38 millions en 2001 au loyer de la tour Olivier de Serres. Je dénonce également les termes du contrat passé en 1995 qui oblige à indemniser le consortium du Stade de France. D'autre part, l'Office franco-allemand de la jeunesse absorbe pour son fonctionnement 37,5 des 64 millions de subventions que nous lui accordons. C'est beaucoup. Ne devrait-on pas aussi envisager d'élargir cette action à l'ensemble de l'Europe ?

Parmi vos priorités, vous avez placé la lutte contre l'exclusion, menée avec succès grâce au « coupon sport » et aux contrats éducatifs locaux, l'emploi grâce aux emplois-jeunes, la formation avec la validation des acquis professionnels, le dialogue avec les jeunes et le soutien au sport.

Je me félicite également du passage de 45 000 à 47 000 F de l'aide au financement des postes FONJEP et de la création de 100 postes supplémentaires.

S'agissant de la protection de la santé des sportifs, on réalisera en 2001 des opérations qui n'avaient pu l'être auparavant faute d'avoir publié les textes. Je me félicite de l'intensification de la lutte contre le dopage. La surveillance médicale qui concerne déjà 3 500 des 6 000 athlètes de haut niveau sera étendue aux 2 500 autres. 69,5 millions, dont 18 millions de mesures nouvelles, y seront consacrés. J'avais souligné la nécessité de reloger le Laboratoire national de dépistage de Chatenay-Malabry. C'est maintenant prévu.

Au cours de cette législature, nous avons fait un effort important pour le sport en adoptant cinq lois dans ce domaine, dont deux très importantes, l'une relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage et l'autre réglementant les activités physiques et sportives. Mais je déplore le retard pris dans la parution des dispositions réglementaires.

En ce qui concerne la première, cinq décrets seulement, soit trois de plus qu'il y a un an, sont parus. Ils permettent certes d'améliorer les contrôles antidopage et les procédures disciplinaires. Mais plus de vingt mois après la promulgation de la loi, les dispositions relatives à la prévention du dopage et à la protection de la santé ne font pas encore toutes l'objet de textes réglementaires.

Sans attendre ces textes, un certain nombre de dispositions de la loi ont déjà été appliquées et je m'en félicite. Pour la prévention, je citerai le numéro de téléphone vert essentiel pour les jeunes, le lieu d'accueil et de communication « sport et dépendance » qui rend beaucoup de services, la mallette pédagogique qui rencontre un grand succès. Une convention a été signée en novembre 1999 avec le Syndicat national de l'industrie pharmaceutique, qui a diffusé deux fiches d'information intitulées « sport et médicament » destinées aux collèges. En décembre se tiendra à Paris un séminaire européen sur les conduites à risques des jeunes sportifs ; on y évoquera la possibilité de mettre sur pied un réseau européen de surveillance du dopage en dehors du sport de haut niveau. Le dopage touche en effet tous les sportifs, à tous les âges, et dans toutes les disciplines.

13 millions sont prévus pour mettre en place les antennes médicales régionales. Nous voulons vous aider à le faire, d'autant que trois antennes pourraient ouvrir immédiatement. Il serait important également de contacter le ministère de la culture pour que les services publics de radio et de télévision aient l'obligation de passer des messages contre le dopage à l'occasion de retransmissions de grands événements sportifs.

La surveillance médicale des sportifs est essentielle pour leur santé et il s'agit là d'une mesure novatrice qui a d'ailleurs fait école. Elle vaut actuellement pour les 6 000 sportifs de haut niveau. Je souhaiterais que soit pris le décret en Conseil d'Etat précisant les conditions dans lesquelles cette surveillance médicale sera exercée sur les jeunes licenciés inscrits dans les filières d'accès au sport de haut niveau. Il faut que ces jeunes et leurs familles soient bien conscients des risques du dopage. Nous aurons l'occasion en fin d'année, je pense, de faire le bilan de l'action du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage. Je souhaite que l'on prenne le décret relatif à la communication des renseignements obtenus lors des enquêtes entre les agents des douanes, de la DGCCRF, ceux de la Jeunesse et des sports et les officiers de police judiciaire, pour améliorer la coopération. Il est, dit-on, en cours de préparation. J'insiste sur le fait que cette absence de textes réglementaires rend la politique menée moins crédible.

Pour ce qui est de la loi relative à l'organisation des activités physiques et sportives, ses 61 articles nécessitent la publication d'une trentaine de décrets, dont 17 en Conseil d'Etat et autant d'arrêtés. Quatre mois après sa promulgation, nous n'avons toujours aucun texte réglementaire. Je sais votre volonté et votre pugnacité. Mais ce décalage est trop important. Il serait vraiment souhaitable que les services du ministère préparent les décrets en même temps que le texte de la loi, ainsi qu'on l'avait fait pour les emplois-jeunes. Si votre ministère manque de juristes pour ce faire, il faudrait l'en doter. Sous votre impulsion, nous avons marqué un essai ; il faut maintenant le transformer. Nous serons à vos côtés car il y a là une question de santé publique.

Ce budget est un bon budget pour le sport. Je terminerai en posant quelques questions précises.

En 1999 on a réalisé 8 000 contrôles antidopage. Il en était prévu 10 000 cette année. Combien seront effectués ? Dans ce domaine, je suis un peu agacé par le comportement des fédérations internationales. C'est le cas en particulier pour l'UCI, parce qu'actuellement c'est du cyclisme qu'il est question. Mais il ne faut pas montrer cette discipline du doigt : on y relève plus de contrôles positifs parce qu'on effectue plus de contrôles au total. Que deviennent les prélèvements effectués lors des championnats du monde de cyclisme de Plouay ? Que l'UCI s'en soit accaparée pour les envoyer à Cologne est une marque de défiance inadmissible envers la France. Quelle suite les contrôles effectués sur le Tour de France auront-ils et que deviennent les flacons congelés ? Il serait inadmissible de les détruire. La loi française doit s'appliquer à Monsieur Verbruggen comme à tous sur le territoire français. Je souhaite que l'on soit vraiment intransigeant sur ce point.

Je me félicite enfin des progrès réalisés en ce qui concerne les transferts, notamment des jeunes. Pouvez-vous nous donner des précisions à ce sujet ? A l'occasion de la loi sur l'organisation du sport, nous avions proposé qu'il n'y ait qu'un transfert par an par club ; il semble qu'on ait repris cette mesure au niveau européen. C'est utile.

M. le Président - Je remercie les deux rapporteurs, qui ont fait là un bon travail. A ceux de nos collègues qui n'étaient pas présents à l'ouverture de la séance, j'indique que Mme la ministre va siéger à partir de mardi à l'Agence mondiale antidopage, où elle représentera l'Union européenne : on ne peut que se féliciter de cette marque de reconnaissance donnée à son action et à celle du Gouvernement.

Nous ne saurions trop insister, Madame la ministre, sur la nécessité de pérenniser les emplois-jeunes au sein du mouvement associatif. Pour tenir compte de ce qu'a dit M. Barrau, je suggérerais qu'on réfléchisse à une forme de mutualisation des financements. Il me semble que nous aurions là la possibilité de progrès intéressants, dans la ligne de ce que vous avez entrepris par ailleurs.

Concernant le dopage, nous devons mettre en avant le premier terme figurant dans l'intitulé de la loi : le mot « santé ». Le procès de Lille a révélé des pratiques qu'aucun de nous n'aurait jamais imaginées. Il faut par conséquent lancer des campagnes efficaces et je compte évoquer ce point avec le président de la holding « France 2, France 3, la Cinq », que je dois rencontrer prochainement. En tout cas, ce doit être un de nos axes de travail dans les mois à venir.

M. Barrau a raison de s'inquiéter du dopage des « petits ». Il faut en finir avec l'hypocrisie dans ce domaine, même si ce n'est pas facile, et je crois qu'à cet égard aussi, c'est sur la notion de santé qu'il faut insister. La commission, dont c'est une des vocations, vous y aidera.

Mme la Ministre - Le problème du loyer payé par le ministère est réel. Cela étant, nous n'allons vraisemblablement pas renouveler le bail, car un deuxième désamiantage se prépare. Nous souhaiterions bien évidemment pouvoir nous installer dans un bâtiment de l'Etat, car ce serait le signe que mon ministère n'est pas un ministère provisoire, mais aucun n'est disponible actuellement. Or, les prix du marché parisien sont trop élevés pour l'enveloppe dont je dispose...

M. le Président - Venez à Lille. Cela vous coûtera moins cher, vous serez remarquablement accueillie, et Paris n'est qu'à une heure par le TGV.

Mme la Ministre - Lille est déjà candidate pour accueillir l'Agence antidopage !

M. Barrau a raison de se préoccuper de la répartition des crédits entre les différentes compétences de mon ministère : jeunesse, éducation populaire, sport -et pratique amateur, qu'il ne faut surtout pas oublier. Nous avons essayé de constituer des agglomérats. Pour l'instant, la jeunesse représente environ 844 millions, le sport près de 1 400 millions, l'emploi et la formation 165 millions, l'administration et le fonctionnement absorbant 1 milliard. Les déséquilibres ne sont donc pas niables -il y a par exemple 530 millions pour les conventions d'objectifs mais seulement 65 pour les associations de jeunesse et d'éducation populaire- mais j'essaie de corriger progressivement la situation sans déshabiller Pierre pour habiller Paul grâce à l'augmentation de mon budget.

On compte actuellement 10 000 centres de vacances avec hébergement et 20 000 centres de loisirs, à peu près. La plupart dépendent des collectivités. Pour les investissements, les crédits sont passés de 10 à 32,5 millions entre 1998 et 2000, ce qui peut effectivement sembler dérisoire encore. J'avais espéré trouver une solution dans le cadre des contrats de plan Etat-région mais très peu de crédits y ont été inscrits pour la rénovation du patrimoine associatif. La plupart du temps, on a privilégié les grands équipements. Je serais donc favorable à un plan pluriannuel. Le même dispositif serait d'ailleurs utile, à mon sens, pour l'INSEP, qui a longtemps été une institution modèle mais qui prend maintenant du retard par rapport aux institutions similaires d'autres pays. Il faut tirer là les enseignements de Sydney et travailler à échéance de cinq ans.

Ce que nous avons fait pour les postes FONJEP répondait à une forte demande des associations. Plusieurs ministères ont suivi la même démarche que le mien, mais deux hésitent encore, et en particulier le ministère de l'emploi et de la solidarité. Or il serait évidemment dommage qu'on ne marche pas partout du même pas et qu'on en reste dans certains cas à 45 000 F. Par ailleurs, mon v_u est que la mesure soit rétroactive.

Les « Junior associations » ont été mises en place avec le soutien des grandes associations afin d'aider les jeunes pendant un an. Il s'agit en quelque sorte de pépinières grâce auxquelles ces jeunes peuvent être encouragés à devenir bénévoles dans les grandes associations. Quant à l'aide aux petites associations, dont la vie est souvent courte, il s'agit d'une aide au projet, la convention d'objectif étant exclue dans ce cas. Les préfets ont souhaité disposer de dotations utilisables de façon souple, afin de soutenir les initiatives qui le méritent, et une expérience a été lancée en ce sens dans la Marne. Nous avons d'autre part décidé de « démultiplier », de généraliser, les conventions sur trois ans. Enfin, nous accorderons libéralement des crédits de fonctionnement aux associations, afin de leur permettre d'agir au service de leurs objectifs, quitte à ne pas renouveler ces enveloppes si elles étaient mal utilisées.

L'Office franco-québecois de la jeunesse manque cruellement de moyens puisqu'il ne dispose que de 12 millions pour 3 500 jeunes concernés. Avec l'association parlementaire France-Québec, nous avons lancé une opération en direction des classes de CM2 parce que c'est à ce niveau qu'on peut le plus utilement encourager la pratique du français. Or, l'insuffisance des crédits représente à l'évidence un obstacle.

La situation n'est pas du tout la même en ce qui concerne l'Office franco-allemand, dont la dotation est augmentée à chaque rencontre bilatérale au sommet. En revanche, il apparaît nécessaire de réorienter l'action de cette institution, qui est demeurée vouée à un travail de réconciliation entre Français et Allemands. Les jeunes attendent maintenant autre chose et il faut négocier un tournant. D'autre part, il faut sortir d'un strict bilatéralisme. Nos amis allemands sont favorables à une ouverture en direction des jeunes Polonais et des initiatives semblent donc pouvoir être prises prochainement.

On ne pérennisera pas les emplois-jeunes en recourant à un dispositif unique. Les collectivités territoriales ont, c'est clair, besoin de réponses sur de nombreux points, par exemple pour l'organisation de nouvelles filières. MM. Sapin et Vaillant, notamment, travaillent sur ce dossier. Quant aux associations, leur situation est très diverse. Il en est, comme les associations d'aide à domicile, dont on ne peut exiger qu'elles deviennent solvables. Les associations de jeunesse et les petits clubs sportifs sont dans le même cas. Et il faut donc imaginer pour eux des solutions particulières. On ne peut non plus comparer la situation de la Fédération française de football, qui dispose de 500 emplois-jeunes mais qui peut recourir à des entreprises sponsors, et celle de la Fédération de randonnée pédestre, qui a 300 emplois-jeunes... Par conséquent, dans beaucoup de cas, la seule solution réside dans le renouvellement des conventions triennales avec l'Etat, dans l'aide publique. C'est à ce prix que nous parviendrons à maintenir la confiance créée chez les jeunes, à leur donner l'espoir d'un emploi durable.

Le Stade de France est bénéficiaire et le sera de plus en plus, il faut s'en féliciter. Reste le problème créé par l'absence d'un club résident, problème qui apparaît difficile à résoudre au vu des résultats de beaucoup de clubs. En attendant, le Gouvernement a chargé un négociateur d'entamer une renégociation de la concession avec le consortium. Ces 76 millions seraient en effet mieux utilisés ailleurs.

M. Néri a raison d'insister sur le retard pris dans la publication des décrets relatifs au dopage. Cependant, depuis un an, nous avons mis « le paquet ». J'ai un conseiller qui ne s'occupe pratiquement que de cela : ce matin même, il est au Conseil d'Etat pour les décrets sur le contrôle et sur le règlement des fédérations. Malheureusement, il n'y a pas que le Conseil d'Etat : il y a aussi la Commission, qui demande deux mois pour examiner chaque décret et qui, 48 heures avant l'expiration du délai, nous adresse une liste de 24 questions, ce qui lui donne deux nouveaux mois pour se prononcer.

Il y avait déjà le passage devant le Conseil d'Etat, mais il travaille rapidement et je lui rends hommage pour cela ; ensuite, il y a le passage dans les différents ministères. Mais il est vrai que la Commission pèse beaucoup, notamment en raison du tirage qui existe entre elle et nous sur la conception du sport. Prenons l'exemple du décret sur les subventions publiques que nous avons orienté vers la formation : la Commission me dit que la formation des jeunes, c'est de la valeur ajoutée, et que donc cela relève du marchand et de l'économique. Vous mesurez ainsi nos difficultés. J'espère que ce qui s'est passé lundi va nous aider. Chaque semaine je fais le point sur les décrets. Fin décembre 2000, tout sera fait pour la loi sur le dopage ; j'espère achever début 2001 ce travail sur la loi relative au sport professionnel. Quant à la grande loi sur le sport, nous achevons le décret sur le CNATS. Il a été très long à mettre au point parce que nous avons voulu consulter tous les partenaires ; mais maintenant il est prêt, ce qui était une condition préalable pour prendre tous les autres décrets.

Sur le dopage, je serai franche : si les ministres européens ont fortement réaffirmé lundi leur volonté de lutte, certains obstacles subsistent, qui nous empêchent d'aller aussi vite que nous le voudrions. La Grande-Bretagne refuse en effet d'admettre la base juridique nécessaire pour que, fin 2001, l'Europe puisse participer officiellement comme telle, avec quatre ou cinq représentants, à l'Agence mondiale anti-dopage. Nous aborderons le problème sous l'angle de la santé publique, et sur ce point je dois reconnaître que la Commission a bien travaillé. Les hésitations de la Grande-Bretagne et du Danemark ne portent d'ailleurs pas sur le dopage lui-même, mais sur l'idée de donner à l'Europe des compétences supplémentaires.

Sans une Agence mondiale anti-dopage -AMA- forte, il n'y aura pas d'harmonisation de la lutte contre le dopage, et nous aurons toujours une fédération internationale ou un pays qui refusera d'appliquer les décisions : la chose est déjà arrivée, et de la part d'un pays de l'Union européenne... Il faut donc donner de la force à l'AMA. La liste des produits interdits pour 2001 va encore être élaborée par la commission médicale du CIO. L'AMA veut aussi faire une liste. Or il en faut une seule : il importe donc de décider quelle instance en est responsable.

D'autre part, sept villes de l'Union européenne sont candidates pour accueillir le siège de l'AMA. Ce problème n'est pas mineur, car Montréal est également candidate : si nous ne parvenons pas à nous mettre d'accord, elle aura le siège. Or il n'est pas sûr que le continent nord-américain soit le mieux placé pour animer la lutte contre le dopage.

Pour mener cette lutte en France auprès des jeunes, vous avez voulu que la loi prévoie des spots. Le président Teissier souhaite une nouvelle chaîne sportive publique : nous serons d'autant plus attentifs à ce souhait qu'elle participera à cette lutte. Par ailleurs, nous multiplions les contrôles, selon des modalités adaptées, auprès des jeunes amateurs. Mais l'essentiel réside dans le travail de prévention et d'information. Il est frappant de constater, quand on mène des débats dans les lycées, que les jeunes ne mesurent pas les conséquences du dopage sur la santé. Il faut donc développer l'information, et le procès de Lille nous y aide. La fondation créée par le CNOSF y travaille également. Je rappellerai aussi le procès de Berlin qui nous a incités à entamer un travail sur ce qu'a été l'avenir des anciens sportifs de haut niveau. Le lien entre dopage et toxicomanie commence à devenir perceptible. Nous disposons également d'éléments médicaux nouveaux concernant les sportives. Mais il faut aussi que les médecins sportifs nous aident et qu'ils parlent ; nous devons travailler avec nos médecins fédéraux. Quant aux jeunes qui sont déjà dans les pôles espoir, ils ont besoin d'un accompagnement attentif de leur santé physique et morale : nous entendons commencer en 2001 à les faire bénéficier d'un suivi médical.

Sur la question des transferts, je dirais presque que la décision de la Commission sera finalement positive en nous obligeant à sortir de la situation actuelle. J'ai reçu la FIFA, l'UEFA, l'Association internationale des joueurs professionnels, etc. Je leur ai dit « ni, ni » : ni la situation actuelle, ni la proposition de la Commission qui serait pire encore. Ceci a conduit le mouvement sportif à faire des propositions alternatives intéressantes : interdiction des transactions commerciales sur les mineurs, protection des clubs formateurs grâce à une indemnisation, un seul transfert annuel, et un calcul réel des indemnités. Ce dernier point reste une pierre d'achoppement entre les joueurs professionnels et quelques grands clubs, mais pas la FIFA, qui a tranché en faveur des indemnités réelles. Les négociations vont continuer avec la Commission, et j'ai bon espoir qu'elle avance vers une acceptation, fût-ce avec quelques corrections, des propositions de la FIFA. Ce serait un grand pas en avant. Il ne règlera pas tout, et notre pays doit maintenir sa pression pour un contrôle de la gestion des clubs au niveau européen ; je m'attends à être moins en accord avec mon collègue espagnol sur ce point que sur d'autres...

M. Denis Jacquat - J'aborderai ce budget, comme chaque année, dans un esprit d'opposition constructive. Il progresse, mais demeure le plus petit budget de l'Etat, avec 0,2 %. Même l'économie solidaire est passée devant nous ! A mes yeux le sport et la culture sont les deux piliers de l'insertion et de l'intégration dans les quartiers sensibles. Je suis donc gêné de voir persister l'ampleur du différentiel entre leurs budgets respectifs. Je sais, Madame la ministre, que cela ne vient pas de vous, mais de Bercy. Peut-être devrions-nous, tous partis confondus, organiser un blocus de Bercy... (Sourires)

Mme Catherine Picard - Gauchiste !

M. Denis Jacquat - Je ne veux pas non plus tomber dans un esprit trop laudateur. Certains collègues ont dit que ce budget augmentait depuis quatre ans, alors qu'avant ce n'était pas bon. Mais si nous avons été battus en 1997, c'est que nous n'étions pas bons ! Il ne faut donc pas regarder le passé, mais l'avenir. Si l'on parle trop d'héritage, c'est pour le coup que l'opposition redeviendra majorité...

On a abordé la question des emplois-jeunes. Pour nous la solution tient en deux mots, pérennisation et formation : il faut les former pour en faire de meilleurs professionnels, afin de les pérenniser. Ce ne sera pas facile. Mme la ministre a pris l'exemple de la fédération de randonnée pédestre : on a transformé en emplois-jeunes d'anciens CES des conseils généraux pour leur faire flécher les trajets. C'est bien, mais qui va payer ? Il y aura un vrai problème de financement. Mais je n'insiste pas sur les emplois-jeunes, car nous sommes globalement d'accord.

Certains petits problèmes subsistent. On n'a pas évoqué depuis longtemps celui de la visite médicale gratuite pour la première licence : maintenant que les comptes s'équilibrent un peu, on pourrait peut-être en reparler. Il y a aussi la question de la TVA et du droit d'utilisation des installations sportives. Certains disent que cette question ne concerne que des sports riches : mais le tennis en était un il y a vingt ans, et il s'est beaucoup popularisé depuis. Qui nous dit qu'il n'en ira pas de même pour le golf par exemple ?

Sur le dopage, je suis d'accord avec vous : il faut définir des règles mondiales. Il faut une liste unique de produits interdits et un seul règlement : ras le bol de tous ces bras de fer ! Mais la mise au point de règles communes se heurtera au problème de la fiscalité, et là notre pays risque d'être perdant.

Nous discutons du Stade de France depuis des années. Il était indispensable à la Coupe du monde. C'est un stade vitrine, qui est aujourd'hui bénéficiaire. Mais ne nous faisons pas trop d'illusions sur la question du club résident. Si j'étais président de club, je n'irais pas en raison des charges. Par ailleurs, à ceux qui nous adressent des reproches au sujet du Stade de France, je pourrais rétorquer Magny-Cours et le Castellet : ne soyons pas unilatéraux...

Madame la ministre, vous nous avez invités aux manifestations qui commémoreront la loi de 1901. Que ce soit l'occasion de rappeler que trois départements dont le mien, la Moselle, ne sont pas régis par cette loi, mais par celle de 1908.

M. Christian Estrosi - Après la présentation idyllique que vous avez faite de votre budget, Madame la ministre, largement appuyée par l'indulgence des rapporteurs, je souhaite apporter une critique objective et poser quelques questions. Il est vrai que vos crédits augmentent pour la troisième année consécutive. La hausse a été de 3,4 % en 1999, de 3,5 % en 2000, et sera de 6,9 % en 2001. Mais ce dernier chiffre intègre les cotisations patronales au régime d'assurance maladie des personnels civils de l'Etat, pour 99,3 millions, qui étaient précédemment inscrites au budget des charges communes. Il intègre aussi les crédits de fonctionnement des services de la jeunesse et des sports de Nouvelle-Calédonie. A structure constante, la progression de votre budget n'est donc que de 3,8 %, tout à fait comparable à celle des années précédentes.

Sur le FNDS, je pourrais répéter en changeant seulement quelques chiffres mon intervention de l'an dernier. On fait la part belle à la jeunesse et à l'éducation populaire au détriment du sport : il ne reçoit que 35,8 millions contre 70,8 pour la jeunesse et la vie associative. Le monde sportif serait pourtant en droit d'espérer la parité. Les investissements de l'Etat sont en baisse : les crédits de paiement du titre V diminuent de 48,3 %. Certes, les autorisations de programme augmentent de 15 %, mais c'est artificiel par rapport à 2000 : sur deux exercices on observe en réalité une baisse de 11,9 %. Quant à l'évolution du titre VI, relatif aux subventions d'équipement, elle remet en cause le rôle de votre ministère dans le développement des équipements sportifs.

Ce titre perd près de 40 % de ses crédits, ce qui confirme la courbe amorcée depuis 1998, avec des crédits de paiement qui ont fondu de 50 % en trois ans. Comment mieux dire le désengagement de l'Etat, alors même que le Gouvernement supprime progressivement les moyens propres des collectivités locales en prétendant qu'il les compensera par une dotation calculée sur l'existant. Comment s'étonner que ma demande, exprimée depuis trois ans de manière réitérée, et visant à ce que soit établi l'état des investissements respectifs des collectivités locales et de l'Etat en matière d'équipements sportifs reste lettre morte ? Un tel bilan démontrerait de manière flagrante le désengagement que l'on nie. Dans un tel contexte, je ne vois pas comment les équipements sportifs seront mis aux normes de sécurité, comme vous l'affirmez.

La lutte contre le dopage est le seul élément positif de ce projet de budget, et je me félicite que l'effort engagé se poursuive. J'invite cependant mes collègues et le Gouvernement à ne pas jeter le discrédit sur nos sportifs, présumés coupables alors qu'ils méritent les encouragements et l'admiration de tous, tant pour leur engagement que pour leurs exploits. Parler de dopage et de toxicomanie, c'est bien, mais encore faudrait-il ne pas passer sous silence que certaines associations sont des lieux favorables à la consommation de substances toxiques (Protestations). Plutôt que de montrer du doigt les sportifs de haut niveau, parlons donc des fédérations affinitaires, désormais autorisées à fixer leurs propres règles ! Il y aurait fort à faire, et de manière énergique, pour faire cesser certains comportements (Mêmes mouvements).

Par ailleurs, le Gouvernement entend-il laisser la Commission européenne se substituer aux fédérations nationales pour décider des conditions de transfert des joueurs de football ?

Parlons encore des emplois-jeunes. Le recrutement massif que vous avez encouragé a eu pour effet un télescopage avec le plan sport-emploi défini par Guy Drut, fondé, celui-là, sur la responsabilisation et non sur l'assistanat. Le risque n'est pas mince de voir arriver dans les clubs de pseudo-animateurs sans compétences réelles. Ainsi aurez-vous créé des sous-métiers du sport, sans savoir d'ailleurs comment pérenniser ces emplois lancés à l'aveuglette. Votre seule réponse, à ce jour, consiste à expliquer que vous allez vous arranger avec le secteur privé et avec les collectivités locales. Comment pourrions-nous nous satisfaire d'une telle réponse ? Il vous revient de prendre vos responsabilités et d'assumer le bébé que Mme Aubry vous a laissé en partant (Mme Catherine Picard proteste).

S'agissant de l'encadrement, on observera que les postes passent de 2 491 à 2 406, cependant que l'administration centrale gagne 85 postes. Comment mieux dire le délaissement dans lequel sont tenus les clubs ? C'est bien à une dérive morale, politique et financière que nous assistons.

Enfin, l'augmentation du FNDS résulte en partie du produit de la taxe sur les droits de retransmission télévisée et du prélèvement sur les recettes de la Française des Jeux, tous prélèvements d'une remarquable opacité, et dont le principe résulte, chacun le sait, d'un amendement voté à trois heures du matin, avec le prétexte de faire bénéficier les petits clubs de ressources jusqu'alors réservées aux plus grands. L'étrange, dans cette affaire, est que les 300 petits clubs auxquels j'ai demandé quelles avaient été, pour eux, les retombées de cette disposition nouvelle, m'ont tous répondu qu'elles avaient été nulles.

M. Jean-Claude Beauchaud - Cela n'a rien d'étonnant ! Comment pourrait-on anticiper ?

M. Christian Estrosi - En conclusion, je m'interroge toujours davantage sur la place d'un ministère de la jeunesse et des sports archaïque dans l'organisation nationale du sport en France, dont les acteurs se tournent de plus en plus vers les collectivités locales, sachant que l'administration est incapable d'apporter des solutions aux problèmes qu'ils doivent affronter.

M. le Président - Vous avez très largement dépassé votre temps de parole, Monsieur Estrosi, mais je vous ai laissé poursuivre, car j'ai bien compris que vous entendiez nous faire part d'une analyse extrêmement nuancée.

M. Bernard Outin - Je serai plus concis que l'orateur qui m'a précédé, car la présentation détaillée de Mme la ministre a répondu à certaines des questions que M. Leroy et moi-même nous posions. L'idée a été exprimée qu'il faudrait en arriver à un budget de la jeunesse et des sports correspondant à 1 % du budget général de l'Etat. Cette demande avait été exprimée au cours des années 1970, alors que le champ d'action du ministère était beaucoup plus réduit qu'il ne l'est aujourd'hui. Chacun se réjouirait d'une telle augmentation, mais le projet de budget qui nous est présenté n'en est pas moins en hausse significative, et il tranche avec les réductions constatées en 1993 et en 1997, que certains, si j'ai bien compris, prétendent positives. Il n'empêche qu'un décalage entre ce budget et les attentes des populations concernées existera toujours. Mais les interventions, nécessaires, de l'Etat sont décuplées par le travail des bénévoles, qui doivent conserver toute leur place.

Nous approuvons les orientations définies, qui visent à privilégier l'action sociale en faveur de la jeunesse et l'éducation populaire, tout en préservant la diversité des pratiques sportives. Nous pensons que la lutte contre l'exclusion et les inégalités sociales, notamment par le biais du coupon-sport, est une bonne formule, comme en témoigne le succès de ce dispositif. Nous espérons que les crédits supplémentaires débloqués permettront que l'importante demande constatée soit entièrement satisfaite en 2001.

Les précisions apportées par Mme la ministre en ce qui concerne les contrats éducatifs locaux sont intéressantes. On se félicitera que l'idée de « co-éducateurs » fasse son chemin. Le mécanisme mis au point permettra que l'enfant soit appréhendé dans sa globalité. L'effort consenti en faveur des points information-jeunesse est tout aussi judicieux, et il est particulièrement important de mener à son terme le programme « Cyber jeunes », qui facilitera l'accès à l'information de tous les jeunes intéressés -et ils sont extrêmement nombreux.

Nous nous réjouissons encore des mesures prises pour faciliter l'accès à la formation au BAFA et au BAFD. C'est une excellente initiative, car ces formations structurent la personnalité des jeunes appelés à encadrer plutôt qu'à être encadrés.

L'évolution du FONJEP est un autre exemple de rupture avec l'époque où les postes fondaient comme neige au soleil. D'une manière générale, l'insertion par le sport est une démarche intéressante, et les conseils locaux de la jeunesse sont des instances de concertation utiles.

Je ne conclurai pas sans dire que la création du fonds Fernand Sastre a fortement intéressé les clubs sportifs, dont bon nombre ont décidé de constituer de nouveaux dossiers, persuadés qu'ils sont, cette fois, d'obtenir une aide significative et non quelques picaillons. Je me félicite singulièrement que Mme la ministre ait annoncé une simplification administrative qui sera la bienvenue.

En revanche, nous attendons quelques précisions sur les actions locales en faveur des emplois-jeunes et sur les contrats éducatifs locaux.

M. Edouard Landrain - J'ai bien compris, Madame la ministre, que vous préfériez vous attarder sur vos objectifs plutôt que sur les chiffres, car ceux-ci sont cruels. Ne représentant que 0,211 % du budget de l'Etat, votre budget reste à un niveau comparable à celui qu'il avait atteint en 1991. Telle est la vérité des chiffres.

Vous avez insisté sur le secteur de la jeunesse : là encore, je renvoie aux chiffres qui attestent de l'ampleur des progrès qui restent à accomplir.

S'agissant du sport proprement dit, la dotation globale inscrite à votre budget est de 1,387 milliards, mais, si l'on exclut les dépenses obligatoires, il ne reste que 700 millions pour conduire une véritable politique sportive. 700 millions pour faire tourner la boutique, vous conviendrez que c'est bien peu ! Ce budget, on lui voit les côtes !

M. le Président - N'est-ce pas tout indiqué pour un sportif bien entraîné ?

M. Edouard Landrain - Il y a deux ans, vous nous avez déclaré que pour bien fonctionner votre budget devrait tourner autour de 3,8 milliards. Deux ans après, on en est loin et on pleure. Nous avons pourtant tenté de vous aider pour mettre en phase vos ambitions -surtout en cette année olympique où l'on pousse facilement le cocorico- et la réalité. Las, nous en sommes toujours à 0,211 % du budget de l'Etat.

Nous sommes tout prêts à reconnaître que vous avez progressé sur nombre de sujets. Je pense notamment à l'augmentation de la part régionale du FNDS qui doit être saluée. Pour autant, votre budget ne représente aujourd'hui qu'un cinquième de celui de la culture, alors que l'ambition de naguère était de les rendre équivalents. Notre vieux pays continue donc de privilégier la culture sur le sport. Quelle différence avec l'Australie, pays neuf, où la cohésion sociale passe par le sport ! Les situations sont certes peu comparables mais l'exemple est tout de même stimulant.

Globalement insuffisant, votre budget est très insuffisant en matière sportive. S'agissant de la TVA sur toutes les activités en rapport avec le sport, je soumets à votre réflexion une déclaration de Lionel Jospin du 22 mars 1995, dans le cadre de la campagne présidentielle : « Le sport remplit une importante fonction d'intégration sociale. Une baisse significative de la TVA contribuerait à en développer la pratique ». Où en est-on aujourd'hui ? Pouvez-vous nous donner votre sentiment sur ce problème ? Une harmonisation européenne est-elle envisageable ?

La lutte contre le dopage a été très correctement menée et les moyens de coercition semblent seuls efficaces pour mettre fin aux pratiques frauduleuses. Je suis favorable à la généralisation des contrôles inopinés sur les jeunes sportifs, lorsqu'ils participent à des compétitions d'une certaine envergure ou dans les centres de sélection.

Le problème des transferts ne sera résolu que lorsqu'une harmonisation fiscale de grande ampleur sera intervenue. En attendant, les comparaisons entre salaires n'ont aucun sens.

La formation est de plus en plus souvent confiée aux collectivités territoriales qui s'y investissent fortement. A ce sujet, je ne puis que déplorer que le programme de formation sur trois ans des bénévoles de la fédération française de football ait été confié à Cégetel -et je m'étonne du reste que vous y soyez favorable. Je veux bien que le privé rentre partout mais est-ce à la gloire d'une nation sportive d'ôter aux conseils généraux et aux conseils régionaux leurs prérogatives au bénéfice d'un opérateur privé ?

M. Jean-Claude Beauchaud - Et aux communes !

M. Edouard Landrain - Le devenir des emplois-jeunes nous inspire les plus vives inquiétudes. Ne nous leurrons pas, ce sont les collectivités qui paieront et l'impôt qui augmentera. Leur principal mérite est cependant d'avoir permis de constater des besoins qui n'avaient pas jusqu'alors été détectés.

S'agissant des échanges internationaux de jeunes, notamment sous la forme de jumelages, les bonnes volontés ne manquent pas et il est toujours possible de dégager les moyens. En revanche, la méthode fait souvent défaut et votre ministère pourrait utilement injecter un peu de matière grise pour aider les bénévoles à les organiser.

J'applaudis à l'initiative des contrats éducatifs locaux mais ils ne doivent pas faire oublier ce qui existe depuis cent ans : les patronages, confessionnels ou non, jouent un rôle culturel et social de proximité irremplaçable. Il faut les aider et les reconstituer là où ils ont disparu. Ils remplissent à leur manière le rôle des équipements de proximité voulus par Mme Bredin.

Mme Catherine Picard - Je ne m'attarderai pas sur les aspects positifs de votre budget : renforcement de la lutte contre le dopage, démocratisation de l'accès au sport, soutien aux associations, généralisation des contrats éducatifs locaux, création de 100 postes FONJEP, modernisation des centres régionaux d'information jeunesse, meilleure prévention des risques dans l'encadrement des activités sportives et d'animation.

Je déplore en revanche que l'augmentation des crédits ne profite pas à l'emploi au sein de votre ministère. Il avait été annoncé que mille emplois seraient créés en trois ans : avec trois -selon moi- ou quinze -d'après vous- créations de postes, nous sommes loin du compte.

Je constate cependant avec satisfaction que les moyens des services de l'inspection de la jeunesse et des sports sont renforcés car elle joue un rôle essentiel dans la protection des mineurs.

La formation des personnels du ministère et des acteurs du monde associatif a également été enrichie et je m'en réjouis. S'agissant des BAFA et des BAFD, il convient cependant de s'interroger sur le contenu des formations dispensées et sur les méthodes pédagogiques retenues. Il importe que le service public de la jeunesse et des sports reste très présent car il est seul à même d'exercer un contrôle impartial à tous les échelons.

M. Jean-Claude Beauchaud - Pouvez-vous, Madame la ministre, préciser comment l'augmentation de la part régionale du FNDS s'articule avec la simplification des circuits que vous avez précédemment évoquée ?

M. Henri Nayrou - S'agissant des cadres techniques, dont l'effectif est passé de 1 643 à 1 693, je ne demande pas que le ministère prenne tout en charge, mais je souhaiterais que vous précisiez la nature des tutelles et des missions et que vous incitiez au partenariat entre l'éducation nationale, les fédérations et les associations.

M. Patrick Leroy - Je ne reviens pas sur les effets négatifs de la marchandisation du sport car il en a déjà largement été question.

Il me semble que votre budget manque un peu de visibilité en matière d'accès à la citoyenneté et d'insertion par le sport. Considérant le rôle essentiel que joue le sport en matière de cohésion sociale, votre ministère devrait être un lieu de recherche et d'expérimentation sans équivalent sur ces sujets.

Pouvez-vous également nous indiquer les actions concrètes qui seront privilégiées pour développer les pratiques sportives féminines et le sport en entreprise, qui bénéficieront respectivement de 5 millions et 4,5 millions de mesures nouvelles ?

S'agissant du coupon sport, les moyens disponibles seront-ils suffisants si l'on dépasse encore les évaluations initiales ?

Mme Yvette Benayoun-Nakache - Je souhaiterais, Madame la ministre, que vous précisiez à nouveau la forme que prendra votre soutien à la pratique du sport par les handicapés.

Le sport en milieu pénitentiaire doit également être encouragé. Je salue les progrès qui ont permis à un nombre croissant de détenus de bénéficier d'installations sportives mais comment peut-on aller plus loin ?

Mme la Ministre - J'observerai d'abord pour M. Estrosi et M. Landrain que je n'ai pas prétendu disposer d'un budget extraordinaire, j'ai simplement indiqué de façon très objective qu'il augmente depuis quatre ans. Qu'il reste insuffisant, bien sûr, et je l'ai dit moi-même en introduction, lorsqu'on tient compte à la fois des besoins qui vont croissants -on se tourne de plus en plus vers le sport, les associations, la culture et les 35 heures amplifieront le mouvement- et du champ couvert par mon ministère : du sport de haut niveau aux petits clubs, de la formation à l'éducation populaire que je veux moderniser, de la jeunesse à toutes les pratiques amateur. Face à tout cela, 3,4 milliards ne suffisent pas ; je suis lucide et vous le savez.

Monsieur Estrosi, je ne peux accepter les propos que vous avez tenus sur le ministère. Les personnels de nos services déconcentrés sont admirables. Il s'agit là d'une véritable administration de proximité qui sait répondre aux demandes du monde associatif au-delà même de son champ de compétence. Les préfets confient d'ailleurs à nos directeurs départementaux des responsabilités qui sont une reconnaissance de leur rôle. Je veux à mon tour rendre hommage à cette administration qui entretient avec le mouvement sportif des rapports chaleureux.

Effectivement, Madame Picard, nous modernisons les métiers. Nous avons mis en place avec les syndicats et les associations une table ronde pour améliorer les qualifications. Comme des métiers disparaissent, le bilan net est une augmentation de trois postes seulement. Mais on ne peut en reprendre à une administration centrale déjà si réduite qu'elle se contente de quelques étages de la tour Olivier de Serres.

D'autre part, c'est me faire un mauvais procès que de prétendre que j'ai voulu prendre au Sport pour donner à la Jeunesse. Ne faudrait-il rien faire pour les jeunes et l'éducation populaire ? Grâce à l'augmentation du budget, nous pouvons mieux répondre aux besoins des deux secteurs : 65 millions de dotations pour les associations de jeunesse et d'éducation populaire, mais 530 pour les fédérations sportives ; 844 millions sur le budget de la jeunesse et de l'éducation populaire, 1 364 sur celui du sport. Je ne cherche pas de rééquilibrage, nous progressons partout, mais bien sûr dans la limite du budget.

La formation doit rester et même redevenir une responsabilité d'Etat. J'ai souhaité que le coût de formation diminue dans les CREPS afin qu'ils accueillent plus de monde. Il n'y aura pas de diplôme au rabais, Monsieur Estrosi, mais pour tous les jeunes de vrais diplômes professionnels de même qualité que ceux des adultes. Si nous organisons cette formation au niveau local, c'est que beaucoup de ces jeunes n'ont pas fait d'études et n'ont même pas le bac : ils ont donc besoin d'une mise au niveau et d'une formation individualisée qu'on ne pourrait leur donner dans un cadre plus global.

Quant au personnel du ministère, Madame Picard, nous consacrons 18,9 millions à la formation interne afin de réduire une précarité très importante.

En ce qui concerne les emplois-jeunes, je me suis peut-être mal exprimée. Bien entendu les collectivités locales qui font déjà beaucoup en prenant en charge une part des dépenses des associations et qui devront assumer le coût de la pérennisation de leurs propres emplois-jeunes pourront difficilement payer pour celle des emplois-jeunes dans les associations. Le secteur privé peut être mis à contribution, mais je ne souhaite vraiment pas que l'on procède comme la Fédération française de football. Dans la plupart des cas, il faudra donc maintenir une aide publique. Elle pourrait être triennale ou dégressive, nous y réfléchirons.

Pour les contrats éducatifs locaux, tous les crédits sont déconcentrés car il convient de rester au plus près du terrain. Les comités de pilotage départementaux ou locaux joueront un rôle décisif. Ces contrats, Monsieur Landrain, ne remettent pas en cause des structures plus anciennes. Je pense au patronage de la Madeleine à Gisors, que je connais bien. Bien des dirigeants sportifs proviennent de ces associations qui sont en quelque sorte les ancêtres des clubs multisports. Il faut continuer à les aider car elles ont un rôle important pour maintenir le lien social.

Nous progressons en ce qui concerne la prévention des risques dans l'encadrement, que ce soit pour le sport ou pour l'éducation populaire. Le travail doit se faire en commun car des personnes exclues de l'encadrement des centres de vacances ou de loisirs pouvaient se retrouver dans certains clubs.

Le développement d'Internet est essentiel pour assurer l'égalité des chances. Nous allons installer 500 accès dans les points information jeunesse.

J'en viens au sport. Pour les cadres techniques, j'ai constaté à mon arrivée qu'il existait des inégalités énormes selon la richesse des fédérations. J'ai essayé d'assainir la situation sans faire d'éclats et aujourd'hui il n'y a plus de cas limite. Ces cadres, Monsieur Nayrou, se sentent porteurs d'une mission d'Etat. Ils ne nous reprochent pas de trop les encadrer, mais plutôt de ne pas suffisamment les réunir. Nous avons fait participer leur association à la table ronde sur les métiers. Même si le financement peut être assuré par différents partenaires, le ministère garde un rôle essentiel à leur égard.

Monsieur Estrosi, les petits clubs n'ont rien perçu du fonds de mutualisation puisqu'il n'est pas encore en place. C'est à l'unanimité que le FNDS a décidé en octobre de l'affectation des 5 % : ils seront ajoutés à la part régionale du FNDS pour financer le fonctionnement des clubs ou la formation des bénévoles. C'est la solution la plus simple, il n'y aura pas de nouveau dossier à remplir. Les CROS décideront de cette répartition comme de celle de la part régionale du FNDS. Suite au rapport établi par le Parlement, j'ai souhaité qu'un élu local soit associé à la répartition de cette part régionale. Les CROS ont effectué un remarquable travail d'évaluation. Il apparaît que 54 % de la part régionale va directement aux clubs et non au fonctionnement des CROS. Leur objectif est de parvenir à 60 %. On est passé de 23 189 clubs bénéficiaires en 1997 à 30 500 en 2000 et le montant moyen de la subvention qui était de 4 500 F par club en 1997 est passé à 5 500 F en 1999. L'utilisation de ces crédits se fait dans une totale transparence, le mouvement sportif y est d'ailleurs très vigilant.

En ce qui concerne les transferts, je pense que nous allons parvenir à une bonne solution. Deux problèmes subsistent. Il s'agit d'abord du contrôle de la gestion des clubs : tant que certains pays accepteront qu'un club ait un milliard de déficit, il y aura concurrence déloyale. Il s'agit ensuite de la fiscalité. Mme Parly a lancé une étude concernant la TVA sur la billetterie, l'étalement de l'imposition pour les joueurs et leur intéressement dans le club. Il n'y a donc aucun blocage de la part du ministère du budget. Il faut avancer sur ces sujets qui ne sont pas tabous. S'agissant de la TVA en particulier, je ne pense pas qu'on puisse mettre en avant une contrainte européenne, on se trouve dans le cadre des exceptions reconnues par l'Union.

M. le Président - Pensez-vous que, si nous vous apportions un appui déterminé, nous pourrions aboutir lors du prochain débat budgétaire ? Nous pourrions organiser une audition de Mme Parly...

Mme la Ministre - La réponse de Mme Parly a été clairement favorable, déjà.

Renforcer l'encadrement des clubs ne peut que favoriser l'insertion par le sport. C'est en outre une nécessité, compte tenu du public « difficile » que ces clubs ont à accueillir. En Seine-Saint-Denis par exemple, lorsque nous avons institué des officiers de police référents, nous avons aussi créé des postes d'éducateurs qualifiés. C'est dans cette direction que nous devons continuer à travailler.

Des progrès ont été enregistrés en ce qui concerne la pratique féminine. Nous avons mis en place un réseau de correspondantes régionales et le CNOSF s'apprête à introduire des femmes dans son comité directeur. J'espère aussi que le prochain renouvellement permettra de renforcer la présence des femmes à la tête des fédérations, où l'on n'en compte qu'une actuellement. Il y a beaucoup à faire car, à Sydney, si douze délégations ne comportaient aucune femme, la France, avec 38 % seulement, était en dessous de la moyenne, qui se situait entre 40 et 41 %.

Je salue les résultats de nos équipes aux Jeux paralympiques et je me félicite du rapprochement intervenu entre la Fédération du sport adapté et la Fédération « handisports ». Une réflexion est en cours sur un certain nombre de sujets, comme les relations entre la compétition et le sport adapté. Pour ce qui est des subventions à la Fédération « handisports », les crédits sont passés de 4,3 à 8,8 millions depuis 1997. En revanche, la Fédération du sport adapté est moins bien lotie, ses subventions n'étant passées que de 1,9 à 2,4 millions. Nous avons toutefois fait un effort en faveur de l'encadrement technique, même si je considère personnellement qu'il demeure insuffisant.

Reste cependant à lever un obstacle signalé par M. Auberger et qui entrave la pratique sportive des handicapés à l'école. Il arrive par exemple qu'on interdise à des jeunes pratiquants d'handisports de se présenter aux épreuves sportives du baccalauréat, sous prétexte qu'ils sont dispensés ! M. Lang et Mme Gillot ont décidé de s'attaquer à cette question et de constituer un groupe de travail, dans le cadre de « Handiscole ».

S'agissant du sport en prison, la situation n'est pas trop mauvaise pour les hommes. En effet, depuis l'accord intervenu en 1986 entre mon ministère et celui de la justice, nous fournissons un certain nombre d'éducateurs. En revanche, la pratique sportive est impossible dans un certain nombre de prisons de femmes et j'ai donc saisi la Garde des sceaux de cette discrimination inacceptable.

Le propos de M. Estrosi m'a choquée. Luttant contre le dopage, je n'entends montrer aucun athlète du doigt et je combats résolument la thèse du « tous dopés », d'abord parce qu'elle est fausse et qu'une majorité de sportifs ne doivent leurs résultats qu'à leur effort personnel, ensuite parce qu'elle revient à un renoncement. Or rien ne serait pire que de ne rien faire. Il faut convaincre les sportifs de haut niveau comme les sportifs amateurs que se doper est prendre un risque effroyable pour sa santé physique et morale et il faut combattre le système ou l'entourage qui les y pousse. Je ne cesserai de répéter que ce sont eux les premières victimes. Et, puisque M. Estrosi est parti, je prendrai une autre occasion de le rencontrer afin de mettre les choses au point avec lui.

Le mouvement sportif assume ses responsabilités sans attendre les décisions de l'Union européenne ou du ministère, et c'est une bonne chose. L'Etat doit faire de même. Lorsque le président d'une ligue européenne de football m'a demandé de servir de courroie de transmission auprès de la Commission, sur la question des transferts, j'ai nettement refusé, disant que je n'entendais pas cautionner le système actuel mais qu'en revanche, je transmettrai les propositions alternatives que les fédérations pourraient élaborer. Il faut que chacun fasse son travail, de façon complémentaire mais dans le respect de ses missions propres. M. Sérandour, qui a pu grâce à moi assister à la réunion des ministres des sports, peut témoigner que, pour sa part, ce Gouvernement a su défendre les spécificités sportives, permettant ainsi au mouvement sportif d'affirmer ses propres priorités, contre les intérêts privés.

M. le Président - Je vous remercie, et croyez bien que ce n'est pas une simple formule de courtoisie, pour votre engagement au service du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire. Nous continuerons de soutenir votre action avec force. Nous vous savons gré aussi de votre professionnalisme, de votre maîtrise des dossiers, qui facilitent grandement nos rapports.

Mme la Ministre - Je vous remercie à mon tour de ce que vous venez de dire. C'est avec grand plaisir que, depuis trois ans, je travaille avec votre commission, sans polémiques vaines -sauf rares exceptions- mais avec le souci d'avancer vers un but commun.

Comme vous l'avez dit, je dois représenter l'Europe au sein de l'Agence antidopage, mardi prochain. Or la discussion de mon budget en séance plénière était prévue pour ce jour-là. Après consultation avec le ministre chargé des relations avec le Parlement, il semble que cette discussion puisse être reportée au lundi 20 novembre, à dix heures.

M. le Président - Il est très important que vous participiez à la réunion du 14 et je pense donc que tous nos collègues consentiront à ce report sans hésitation.

B. EXAMEN DES CRÉDITS

La commission a ensuite examiné pour avis, sur le rapport de M. Alain Néri, les crédits de la jeunesse et des sports pour 2001.

Conformément aux conclusions du rapporteur pour avis, elle a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la jeunesse et des sports pour 2001.

2625-13 Avis de M. Alain Néri (commission des affaires culturelles) sur le projet de loi de finances pour 2001 : Jeunesse et sports

© Assemblée nationale

Méthodes comprenant des interventions relatives au dopage par administration de sang ou de globules rouges à un athlète et des manipulations pharmacologiques, chimiques ou physiques destinés à masquer les effets du dopage lors des contrôles.