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N° 2629 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TOME V ÉCONOMIE, FINANCES et INDUSTRIE COMMERCE EXTÉRIEUR PAR M. NICOLAS FORISSIER, Député. -- (1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page. Voir le numéro : 2624 (annexe 12) Lois de finances. La Commission de la production et des échanges est composée de : M. André Lajoinie, président ; M. Jean-Paul Charié, M. Jean-Pierre Defontaine, M. Pierre Ducout, M. Jean Proriol, vice-présidents ; M. Christian Jacob, M. Pierre Micaux, M. Daniel Paul, M. Patrick Rimbert, secrétaires ; M. Jean-Pierre Abelin, M. Yvon Abiven, M. Jean-Claude Abrioux, M. Stéphane Alaize, M. Damien Alary, M. André Angot, M. François Asensi, M. Jean-Marie Aubron, M. Pierre Aubry, M. Jean Auclair, M. Jean-Pierre Balduyck, M. Jacques Bascou, Mme Sylvia Bassot, M. Christian Bataille, M. Jean Besson, M. Gilbert Biessy, M. Claude Billard, M. Claude Birraux, M. Jean-Marie Bockel, M. Jean-Claude Bois, M. Daniel Boisserie, M. Maxime Bono, M. Franck Borotra, M. Christian Bourquin, M. François Brottes, M. Vincent Burroni, M. Alain Cacheux, M. Dominique Caillaud, M. André Capet, M. Patrice Carvalho, M. Jean-Paul Chanteguet, M. Jean Charroppin, M. Jean-Claude Chazal, M. Daniel Chevallier, M. Pierre Cohen, M. Alain Cousin, M. Yves Coussain, M. Jean-Michel Couve, M. Jean-Claude Daniel, M. Marc-Philippe Daubresse, M. Philippe Decaudin, Mme Monique Denise, M. Léonce Deprez, M. Jacques Desallangre, M. Éric Doligé, M. François Dosé, M. Marc Dumoulin, M. Dominique Dupilet, M. Philippe Duron, M. Jean-Claude Étienne, M. Alain Fabre-Pujol, M. Albert Facon, M. Alain Ferry, M. Jean-Jacques Filleul, M. Jacques Fleury, M. Nicolas Forissier, M. Jean-Louis Fousseret, M. Roland Francisci, M. Pierre Frogier, M. Claude Gaillard, M. Robert Galley, M. Claude Gatignol, M. André Godin, M. Alain Gouriou, M. Michel Grégoire, M. Hubert Grimault, M. Lucien Guichon, M. Gérard Hamel, M. Patrick Herr, M. Francis Hillmeyer, M. Claude Hoarau, M. Robert Honde, M. Claude Jacquot, Mme Janine Jambu, M. Aimé Kergueris, M. Jean Launay, Mme Jacqueline Lazard, M. Thierry Lazaro, M. Jean-Yves Le Déaut, M. Patrick Lemasle, M. Jean-Claude Lemoine, M. Jacques Le Nay, M. Jean-Claude Lenoir, M. Arnaud Lepercq, M. René Leroux, M. Jean-Claude Leroy, M. Roger Lestas, M. Félix Leyzour, M. Guy Malandain, M. Jean-Michel Marchand, M. Daniel Marcovitch, M. Didier Marie, M. Alain Marleix, M. Daniel Marsin, M. Philippe Martin, M. Jacques Masdeu-Arus, M. Marius Masse, M. Roland Metzinger, M. Yvon Montané, M. Gabriel Montcharmont, M. Jean-Marie Morisset, M. Bernard Nayral, M. Jean-Marc Nudant, M. Jean-Paul Nunzi, M. Patrick Ollier, M. Joseph Parrenin, M. Paul Patriarche, M. François Patriat, M. Germinal Peiro, M. Jacques Pélissard, Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, Mme Geneviève Perrin-Gaillard, M. François Perrot, Mme Annette Peulvast-Bergeal, M. Serge Poignant, M. Bernard Pons, M. Jacques Rebillard, M. Jean-Luc Reitzer, M. Gérard Revol, Mme Marie-Line Reynaud, M. Jean Rigaud, M. Jean Roatta, M. André Santini, M. Joël Sarlot, Mme Odile Saugues, M. François Sauvadet, M. Jean-Claude Thomas, M. Léon Vachet, M. Daniel Vachez, M. François Vannson, M. Michel Vaxès, M. Michel Vergnier, M. Gérard Voisin, M. Roland Vuillaume.
TRAVAUX DE LA COMMISSION 53 MESDAMES, MESSIEURS, Le projet de loi de finances pour 2001 confirme, en l'aggravant, la tendance à la baisse des crédits du commerce extérieur déjà constatée l'année précédente. Le projet de budget soumis à notre examen régresse de 32,33 % en dépenses ordinaires et autorisations de programme. Il augmente certes en dépenses ordinaires et crédits de paiement de 4,18 %, mais cette évolution est négative si l'on exclut du périmètre étudié le compte spécial du trésor 903-07 puisque dans ce cas de figure, les moyens affectés au commerce extérieur chutent de 30,59 %. Cette évolution est d'autant plus inquiétante qu'elle s'inscrit dans un contexte international dégradé. La croissance réelle des échanges internationaux en 1999 a été identique à celle de 1998 et les prévisions fournies à votre rapporteur pour 2000 et 2001 ont fait état d'un optimisme certain, compte tenu du cours actuel du pétrole brut. En outre, les échanges internationaux se sont déroulés dans un contexte de contentieux commerciaux persistants entre l'Union européenne et les Etats-Unis, après que fut constaté l'échec de la Conférence ministérielle de Seattle de 1999. Dans une telle conjoncture, il est donc surprenant et même regrettable de constater que le Gouvernement n'a pas jugé bon d'assurer un soutien public à l'exportation à la hauteur des difficultés rencontrées par les entreprises françaises et notamment par les plus petites d'entre elles, en maintenant au moins son effort financier, si ce n'est en le renforçant. Dans de nombreux cas, l'argumentation fournie par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour justifier la baisse sensible des crédits du commerce extérieur a reposé sur la nécessité qu'il y aurait à ajuster les moyens engagés à la « réalité économique ». Prenant acte du faible nombre de dossiers traités et du peu d'aides octroyées en 2000, le Gouvernement a ainsi considéré qu'il n'était pas nécessaire de renforcer l'appui aux entreprises souhaitant exporter, ou ayant un potentiel pour le faire, alors que les résultats du commerce extérieur français sont plus que décevants pour le premier semestre 2000. En effet, d'après les douanes françaises, si le solde commercial global FAB-FAB est positif sur cette période, le solde CAF-FAB hors matériel militaire est, quant à lui, négatif (- 6,6 milliards de francs). Cette évolution alarmante aurait dû donner lieu à une réflexion approfondie sur l'efficacité de notre dispositif de soutien à l'exportation, ainsi que sur la nécessité de renforcer ses moyens et ses actions, afin de mieux aider à l'avenir les entreprises françaises, et notamment les petites et moyennes entreprises et industries (PME-PMI), à mener la nécessaire conquête des marchés extérieurs dans un contexte toujours plus concurrentiel. On réduit les crédits pour tenir compte des « consommations réelles », nous dit-on. Mais pourquoi ne pas utiliser ne serait-ce qu'une partie de ces réductions pour renforcer les moyens attribués aux mesures ou aux organismes qui, par contre, ont de vrais besoins ? ! Il n'en a rien été ; le Gouvernement a, semble-t-il, jugé plus aisé de réduire les enveloppes budgétaires destinées à soutenir le commerce extérieur, tout en se limitant à quelques réformes sur les procédures de soutien. Votre rapporteur n'entend pas s'inscrire dans cette logique, qu'il estime sinon défaitiste, du moins bien peu ambitieuse. Le faible taux de consommation des crédits de 2000 et le report de ces derniers, en effet, peuvent aussi être analysés comme le révélateur des inefficacités ou des inadéquations du dispositif public de soutien à l'exportation face aux besoins réels des entreprises. En réalité, tout milite pour une réforme ambitieuse et volontariste de ce dispositif : les multiples lacunes du système de sensibilisation à l'exportation des PME-PMI, l'éclatement trop souvent observé des acteurs du commerce extérieur en région, l'insuffisant effort de promotion et de soutien sur les foires et salons, si l'on veut bien le comparer avec ce que font nos principaux partenaires, l'incapacité à mobiliser nos réseaux de la francophonie et des anciens du Comité français des manifestations économiques à l'étranger et de l'Agence pour la coopération technique, industrielle et économique (CFME-ACTIM) malgré les coûts plus que limités que cela supposerait, ou encore le peu d'empressement à utiliser les compétences des réseaux privés de soutien à l'exportation, comme les sociétés de négoce international ou les chambres françaises de commerce et d'industrie à l'étranger. Ces quelques exemples, et bien d'autres encore, soulignent l'impérieuse nécessité d'une réforme en profondeur de notre dispositif public d'appui au commerce extérieur. Celle-ci se fait attendre. Certes, le secrétariat d'Etat au commerce extérieur a pris des mesures positives et il lui a sans doute été bien difficile de faire valoir ses impératifs auprès de la Direction du budget. De même, il faut saluer les efforts mis en _uvre par la Direction des relations économiques extérieures, sous la direction de M. le secrétaire d'État au commerce extérieur, pour moderniser son organisation et son action et diversifier, avec un vrai souci de spécialisation, ses recrutements. Votre rapporteur se réjouit aussi que l'enjeu que constitue l'internationalisation des petites et moyennes entreprises ait été pris en compte, même de manière insuffisante. Le léger renforcement des moyens du Comité français des manifestations économiques à l'étranger, la réforme de l'assurance-prospection/foire (que votre rapporteur appelait de ses v_ux depuis des années) sont à cet égard un premier pas qu'il convient de saluer. Cet effort doit toutefois être poursuivi sans attendre et amplifié, la baisse des moyens budgétaires relatifs au commerce extérieur devant être absolument enrayée. Il en va de notre capacité à soutenir les PME-PMI françaises dans la conquête de la croissance future sur les marchés extérieurs. Il en va tout simplement de notre capacité à faire face à une concurrence internationale toujours plus difficile. La France a de multiples atouts qu'elle n'exploite pas sur les marchés extérieurs. Cela suppose une réelle volonté politique qui semble, aujourd'hui encore, faire défaut au Gouvernement, malgré les efforts du secrétariat d'État au commerce extérieur. UNE CROISSANCE DE L'EXCÉDENT COMMERCIAL RALENTIE DANS UN CONTEXTE INTERNATIONAL RELATIVEMENT DÉFAVORABLE I.- UN CONTEXTE INTERNATIONAL RELATIVEMENT DÉFAVORABLE Malgré une forte expansion des échanges pendant le second semestre de 1999, qui a permis d'inverser la tendance à la baisse du commerce mondial au premier semestre de cette même année, la croissance réelle des échanges internationaux est restée inchangée pour l'ensemble de l'année par rapport à 1998. Elle a été, en outre, inférieure au taux moyen enregistré tout au long des années 1990. Ainsi, selon l'Organisation mondiale du commerce (OMC), bien que la croissance du commerce mondial soit demeurée plus élevée que celle de la production mondiale des produits de base et celle du produit brut mondial, l'écart entre les taux de croissance est resté, en 1999, inférieur à celui qui avait été observé sur la période 1990-1997. LE COMMERCE MONDIAL EN 1999 Exportations
Importations
Source : OMC (1) La valeur FAB représente le prix de départ de l'unité de production d'une exportation auquel est ajouté le coût d'acheminement au poste frontière. (2) La valeur CAF correspond au prix de départ-usine d'une importation auquel est ajouté le coût d'acheminement (assurance inclue) jusqu'à la frontière du pays destinataire. * Indonésie, Malaisie, Philippines, République de Corée et Thaïlande. Selon l'OMC, l'incidence négative de la crise financière en Asie et en Amérique latine sur la production et les courants commerciaux aurait été dans un premier temps sous-estimée, puis les projections, a priori plus réalistes, faites pour 1999 se sont révélées trop pessimistes. Ainsi, la production des pays en développement d'Asie a augmenté de 6 %, le PIB de la Fédération de Russie de 3 % et l'économie des Etats-Unis a encore une fois joué le rôle de « locomotive » du commerce mondial en 1999, la demande intérieure ayant progressé de 5,5 %. En revanche, l'économie japonaise a stagné et la croissance du PIB de l'Europe occidentale est tombée à 2 %. L'année 1999 s'est caractérisée par la consolidation de la position des Etats-Unis, premier importateur mondial de marchandises et premier exportateur mondial de services commerciaux. Leur part dans les importations mondiales de marchandises a ainsi atteint le niveau record de 18 %. Par ailleurs, les pays exportateurs de pétrole ont eu, en général, la plus forte croissance des exportations en 1999, puisque d'après l'OMC, celle-ci allait de 15 à 50 % pour seize d'entre eux. S'agissant des forts taux de croissance des exportations de la République de Corée, de la Malaisie, des Philippines, du Costa Rica et d'Israël, ils s'expliquent avant tout par les exportations de matériel de bureau et de télécommunication qui ont largement bénéficié de la reprise de l'industrie mondiale des biens électroniques. Concernant la majorité des pays d'Amérique du Sud et des économies en transition, la valeur de leurs exportations a chuté, de même que leurs importations, ce qui est principalement lié à la chute brutale du commerce intrarégional et aux prix peu élevés des produits de base autres que les combustibles. Enfin, l'Allemagne, la France, l'Italie et le Royaume-Uni ont tous enregistré une légère baisse de la valeur de leurs exportations de marchandises et des variations minimes de leurs importations. Les perspectives d'évolution seraient relativement encourageantes pour l'année 2000 d'après l'OMC : l'expansion de la production mondiale devrait s'accélérer et passer de 3 % en 1999 à environ 3,5 % en 2000, le volume du commerce mondial de marchandises devant augmenter de 6,5 %. L'OMC estime que cette accélération de la croissance devrait être assurée essentiellement par l'Europe occidentale et dans une moindre mesure par l'Amérique latine, le Moyen-Orient et les économies en transition. Il est en revanche prévu un ralentissement de la croissance de la demande finale en Amérique du Nord. Notons que l'ensemble de ces prévisions étaient fondées sur l'hypothèse d'une baisse du prix du pétrole à un niveau compris entre 20 et 25 dollars le baril. Sachant qu'à l'heure actuelle, le prix du baril de pétrole est largement supérieur, il est plus que probable que ces chiffres devront être revus à la baisse et que le contexte international sera relativement défavorable au commerce extérieur de la France à la fin de l'année 2000 et au début de l'année 2001. LES DIX PREMIERS EXPORTATEURS ET IMPORTATEURS MONDIAUX DE MARCHANDISES EN 1999 (non compris les échanges entre Etats membres de l'Union européenne) Pays exportateurs (en milliards de dollars et %)
Pays importateurs (en milliards de dollars et %)
Source : OMC * Les importations définitives s'entendent comme les importations moins les réexportations. L'année 1999 a été marquée par la réunion, à Seattle, de la Conférence ministérielle au mois de décembre. Celle-ci a abouti à un échec, les participants s'étant séparés sans être parvenus à un accord sur les conditions de lancement d'un nouveau cycle de négociations multilatérales. En particulier, la France s'est montrée attachée à l'objectif d'un cycle global qui combinerait la poursuite de l'ouverture commerciale et le renforcement des règles multilatérales. A l'heure actuelle, les négociations demeurent pendantes à la fois sur les engagements souscrits à Marrakech (« agenda incorporé »), l'accord sur les textiles et l'accès aux marchés des pays les moins avancés (PMA). S'agissant de l'agriculture, la fracture constatée à Seattle sur les objectifs de la négociation et notamment sur les subventions à l'exportation a resurgi dans une opposition entre les pays du groupe de Cairns, soutenus par les Etats-Unis, et l'Union européenne. Les négociations doivent en outre porter sur l'accès au marché, le soutien interne, le traitement spécial et différencié des pays en développement et la prise en compte du caractère multifonctionnel de l'agriculture. Sur l'ensemble de ces points, les membres de l'OMC devront déposer des propositions avant la fin du mois de décembre 2001. Concernant les services, les membres devront déposer d'ici décembre 2000 des propositions portant sur les modalités de la future négociation, les nouveaux engagements spécifiques, la participation des pays en développement, le traitement de la libéralisation autonome et les règles de subventions, de sauvegarde ou relatives aux marchés publics. Tant pour ce secteur que pour celui de l'agriculture, l'Union européenne n'envisage pas de libéralisation en l'absence de cycle global. Les négociations doivent en outre continuer sur le thème de la poursuite de la libéralisation dans le secteur textile, fixée par l'accord ATV qui prévoit, d'ici 2005, l'application des règles du GATT (Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce) à ce secteur. Une période transitoire est prévue selon quatre phases de libéralisation programmée, la troisième phase devant être mise en _uvre le 1er janvier 2002. Elle permettra notamment d'identifier les 18 % de produits européens du commerce de textile et d'habillement qui seront alors libéralisés et qui intégreront des produits sensibles pour l'industrie française. Enfin, les négociations doivent être poursuivies sur la question de l'accès aux marchés des pays industrialisés des produits des pays les moins avancés (PMA). Cet accès a tardé à se concrétiser, notamment du fait des réticences des Etats-Unis pour le textile et du Japon pour l'agriculture et la pêche. Toutefois, en juin 2000, le Conseil général de l'OMC a approuvé un programme de travail sur les problèmes rencontrés par les PMA dans leur mise en _uvre des règles de l'OMC, sur l'initiative de l'Union européenne. Cette dernière a, par ailleurs, entrepris un travail interne d'identification des derniers produits qui seraient susceptibles d'échapper à la franchise de droits. Au premier semestre 2000, soit six ans et demi après son institution, l'organe de règlement des différends (ORD) de l'OMC a eu à connaître au total près de 200 plaintes ; 22 affaires sont en cours. Au total, les Etats-Unis et l'Union européenne apparaissent comme les plus gros utilisateurs du mécanisme de règlement des différends, à la fois d'une manière offensive et défensive. Toutefois, on peut noter que les pays en développement prennent depuis peu une part plus active dans l'utilisation du mécanisme de règlement des différends. VENTILATION DES PLAINTES AU MOIS DE MAI 2000
Source : OMC En 1999 et lors du premier semestre de l'année 2000, l'ORD a été saisi de seize affaires nouvelles, dont l'essentiel portait sur les mesures de sauvegarde et les mesures antidumping. Notons que onze contentieux sont actuellement en cours et opposent l'Union européenne et les Etats-Unis. L'Union européenne est en position de défendeur sur deux contentieux : - l'organisation commune du marché de la banane. Sur plainte de l'Equateur, des Etats-Unis, du Guatemala, du Honduras et du Mexique, le règlement communautaire portant organisation commune du marché de la banane a été jugé non conforme aux règles de l'OMC. Le délai de mise en conformité a expiré en janvier 1999. Après arbitrage sur le niveau des rétorsions, l'ORD a autorisé les Etats-Unis à appliquer des sanctions commerciales à hauteur de 191,4 millions de dollars à compter du 19 avril 1999, et l'Equateur à hauteur de 201,6 millions de dollars à compter du 18 mai 2000. C'est dans le cadre de l'application des mesures de rétorsion américaines que s'inscrit la possibilité d'avoir recours à des sanctions tournantes sur des listes de produits qui changeraient tous les six mois (législation dite « carrousel » adoptée en mai 2000 par le Congrès des Etats-Unis). Cette initiative unilatérale américaine est contestée par l'Union européenne ; - l'interdiction d'importer de la viande de b_uf traitée avec des hormones de croissance. Sur plainte des Etats-Unis et du Canada, l'interdiction communautaire d'importation de viandes et de produits carnés issus de bétail traité avec des hormones de croissance a été jugée non conforme aux règles de l'OMC. Le délai de mise en conformité a expiré le 13 mai 1999. L'Union européenne a indiqué qu'il ne lui serait pas possible de respecter ce délai dans l'attente des résultats des dix-sept études scientifiques en cours et a proposé aux plaignants des mesures de compensation sur lesquelles il n'a pas été possible d'obtenir leur agrément. Après arbitrage, les Etats-Unis et le Canada ont été autorisés par l'ORD, le 12 juillet 1999, à appliquer à l'Union européenne des mesures de rétorsion à hauteur respectivement de 116,8 millions de dollars et 11,3 millions de dollars canadiens. Ce dossier est également susceptible d'être touché par la mise en _uvre de la législation américaine sur l'instauration de sanctions tournantes. Il est inquiétant de constater que la multiplication des contentieux a des impacts non négligeables sur le commerce extérieur français. Ainsi, dans le cadre des contentieux commerciaux « hormones » et « banane », l'application par les Etats-Unis de droits de douane s'élevant à 100 % sur deux listes limitatives de produits agro-alimentaires et industriels a particulièrement pénalisé la France puisqu'elle a supporté près de 30 % du montant total des sanctions, estimé à 310 millions de dollars. En 1999, les rétorsions américaines ont eu un effet nettement plus négatif sur les exportations de produits non agricoles que sur celles des produits agroalimentaires. En effet, les exportations de produits non agricoles figurant sur la liste ont chuté de 44 % en passant de 57 à 31 millions de dollars. Les secteurs les plus affectés par ces mesures ont été ceux du papier et du carton feutre (suppression totale des flux), de la maroquinerie (- 86 %), des appareils électriques pour café (- 86 %) et du linge de maison (- 76 %). S'agissant des produits agro-alimentaires, les mesures de rétorsion ont eu un impact relativement limité puisque les exportations de produits sanctionnés sont passées de 30,8 millions de dollars en 1998 à 30,1 millions de dollars en 1999. Cette baisse modérée s'explique notamment par la constitution de stocks importants par les importateurs américains. Toutefois, l'étude comparée des premiers trimestres 1999 et 2000 met en évidence une chute de tous les produits ciblés par les mesures américaines. Certains produits ne sont plus exportés (chocolats, confitures, tomates en conserves) et des diminutions importantes affectent certains produits : - 90 % d'exportations pour les truffes, - 50 % pour le roquefort, la moutarde et la chicorée. Pour les produits non agricoles, une chute de 56 % des exportations est enregistrée sur la même période. Il convient en outre de souligner que de nombreux importateurs américains ont gelé leurs commandes dans l'attente des nouvelles listes de produits sanctionnés. En effet, jugeant que les mesures de rétorsion adoptées en 1999 n'avaient pas eu un impact suffisant, le Congrès américain a imposé une révision semestrielle des listes de ces produits. Nos échanges commerciaux s'inscrivent donc, d'une manière générale, dans un contexte international relativement défavorable. II.- LA DÉGRADATION DE L'EXCÉDENT COMMERCIAL FRANÇAIS L'évolution constatée l'année précédente se confirme : l'excédent commercial de la France s'est tassé en 1999 et en 2000, ce qui est essentiellement imputable à la croissance de la demande intérieure et à l'envolée récente des cours du pétrole brut. LE COMMERCE EXTÉRIEUR FRANÇAIS (Y COMPRIS MATÉRIEL MILITAIRE) (en milliards de francs)
Source : douanes françaises En 1999, le solde commercial s'est élevé à 112,5 milliards de francs, soit un niveau sensiblement inférieur à celui enregistré en 1998 (145 milliards de francs), ce qui correspond à une diminution de 22,4 %. Cette baisse est principalement liée à la forte remontée des cours pétroliers (+ 5,2 dollars le baril entre 1998 et 1999 en moyenne annuelle, soit une hausse de 40 %), qui s'est conjuguée avec l'appréciation du dollar (+ 4,4 % par rapport au franc sur la même période) pour creuser le déficit énergétique de 15,6 milliards de francs. En outre, l'excédent militaire a enregistré une forte baisse en 1999 (- 11,6 milliards de francs) sous l'effet du recul des exportations, de l'ordre de - 40 %. Concernant les résultats pour l'année en cours, les échanges s'étant redressés à partir du printemps de l'année 1999, les exportations ont enregistré une progression de 7,2 % au premier semestre 2000, du fait de la croissance de la demande mondiale adressée à la France et des gains de compétitivité consécutifs à l'appréciation des monnaies anglo-saxonnes et asiatiques au second semestre de 1999 et en début d'année 2000. Les importations se sont révélées plus dynamiques que les exportations (+ 10,1 % au premier trimestre 2000), en lien avec la demande intérieure et le redressement du cours des matières premières. L'alourdissement de la facture énergétique devrait ainsi peser encore davantage sur le solde commercial en 2000 qu'en 1999. Sur les six premiers mois de l'année 2000, les niveaux élevés atteints par les cours pétroliers (26,8 dollars le baril en moyenne) et la force du dollar (taux de change euro / dollar moyen de 0,96) ont concouru à creuser le déficit énergétique, qui a augmenté de 40 milliards de francs par rapport aux six premiers mois de 1999. Sachant que la croissance de la demande mondiale adressée à la France devrait légèrement ralentir, l'excédent commercial devrait accuser en 2000 une sévère contraction qui le ramènerait au niveau enregistré en 1995 et 1996. Les résultats pour les six premiers mois de l'année 2000 sont à cet égard particulièrement inquiétants. En effet, si le solde commercial global est positif (32,3 milliards de francs), le solde hors matériel militaire est, quant à lui, négatif (- 6,6 milliards de francs sur cette période, d'après les douanes françaises). A l'horizon 2001, les risques majeurs restent la possibilité d'un ralentissement brutal de l'économie américaine et le maintien à un niveau élevé des cours du pétrole brut et des matières premières. En 1999, la stabilité des échanges industriels en valeur et la faible progression du solde agroalimentaire n'ont pas compensé le creusement du déficit énergétique et la forte baisse de l'excédent militaire. L'évolution du solde commercial lors du premier semestre 2000 est, quant à elle, très inquiétante. SOLDE COMMERCIAL PAR SECTEUR (en milliards de francs)
Source : douanes françaises En 1999, l'excédent des échanges industriels a continué de se tasser (78 milliards de francs contre 98 milliards de francs en 1998), cette évolution étant due pour moitié à la réduction de l'excédent militaire, par nature très volatil. Le début de l'année 1999 a été marqué par un recul des échanges, puis ceux-ci ont repris leur croissance dans l'ensemble des secteurs de l'industrie civile. Les échanges de biens intermédiaires, en baisse continue depuis le printemps 1998, se sont redressés à partir de la fin du premier trimestre 1999, en lien avec la hausse des cours et l'amélioration de la conjoncture. Après un recul en début d'année, les exportations automobiles ont, quant à elles, fortement progressé au second semestre 1999. Sur l'année, elles ont augmenté de 6,5 % et ont atteint un niveau record. Ces résultats reflètent la vigueur du marché européen (+ 4,8 % d'immatriculations sur le marché européen en 1999) et les bonnes performances des constructeurs français. Parallèlement, les importations d'automobiles ont enregistré une accélération au second semestre (+ 11,6 % sur l'année 1999). Concernant les biens de consommation, au second semestre 1999, les échanges se sont accélérés. Sur la même période, les exportations de biens d'équipement civil se sont redressées, ce qui leur a permis de progresser sur l'ensemble de l'année de 4,9 % et de contribuer à hauteur de 54 % à la croissance des exportations totales. Cette évolution s'explique principalement par la progression des ventes aéronautiques et spatiales. Les ventes d'Airbus se sont élevées en effet à 65 milliards de francs en 1999, contre 54 milliards de francs en 1998. Hors construction aéronautique et spatiale, les exportations de biens d'équipement ont progressé de seulement 1,1 %. S'agissant des perspectives pour 2000, les prévisions fournies à votre rapporteur ont tablé sur un niveau élevé de nos exportations, soutenu par la demande adressée à la France, par notre compétitivité structurelle et par les gains de compétitivité - prix liés à l'appréciation du yen et des monnaies anglo-saxonnes. Les importations industrielles devraient également progresser mais de manière moindre en valeur. Une progression du solde industriel civil est donc prévue pour l'année 2000. En raison de la décision des membres de l'Organisation des pays exportateurs de pétrole (OPEP) de réduire leur production et d'une activité économique soutenue, avec en particulier, une reprise de la consommation en Asie, l'année 1999 a été marquée par une forte remontée des cours pétroliers. Le cours du brut est ainsi passé de 10 dollars en début d'année à 26 dollars en fin d'année. En 2000, les cours du pétrole se sont maintenus à un niveau élevé par rapport à leur moyenne de long terme dans un contexte de demande vigoureuse et de stocks bas. On est ainsi très loin des prévisions formulées au mois d'août 2000 et qui envisageaient un retour progressif du prix du baril à 25 dollars d'ici à la fin de l'année après avoir atteint 29,8 dollars en juin et 28,4 dollars en juillet ; la moyenne sur les sept premiers mois s'élève à 27 dollars le baril. Depuis le début de l'année, le prix du baril n'est donc descendu qu'une fois sous la barre des 25 dollars en moyenne mensuelle : en avril (22,6 dollars), suite à la décision des pays producteurs d'augmenter leur production, mais cette baisse n'a été que de courte durée. A l'heure actuelle, le cours du baril est supérieur à 30 dollars. Si ces données sont alarmantes, il convient toutefois de souligner que l'évolution du prix du pétrole, observée depuis 1998, est plus mesurée que les évolutions constatées lors des premier et deuxième chocs pétroliers. La progression de la facture énergétique a, en outre, été freinée par la moindre dépendance énergétique de la France dont la part d'importations énergétiques dans les importations totales est passée de 28 % en 1980 à 7 % en 1999. Toutefois, sur les cinq premiers mois de l'année 2000, les niveaux élevés atteints par les cours pétroliers et la force du dollar ont concouru à creuser le déficit énergétique, qui a augmenté de 33 milliards de francs par rapport aux cinq premiers mois de 1999. Le très bas niveau des stocks et la forte activité n'ont en effet pas permis de limiter significativement les volumes importés. En outre, l'alourdissement de la facture énergétique n'a été que très partiellement compensé par la hausse de nos exportations vers les pays producteurs de pétrole du Proche et Moyen Orient (+ 29,7 %, soit une augmentation de 3,6 milliards de francs), liée essentiellement aux ventes d'Airbus. Sous une hypothèse de prix du baril à 26,9 dollars, la facture énergétique pourrait augmenter d'environ 60 milliards de francs en 2000 par rapport à l'année précédente. Le niveau du prix du baril étant pour l'instant supérieur, il est probable que l'alourdissement de la facture énergétique aura un impact négatif sensible sur l'excédent commercial français en 2000. Après le niveau record de 67,4 milliards de francs en 1997, le solde agro-alimentaire s'est élevé à 61,8 milliards de francs en 1999, ce qui correspond à un taux de couverture de 135,9 %. Ce résultat est en hausse de 4,2 % par rapport à 1998. La majorité des exportations (72 %) a été réalisée avec l'Union européenne qui a contribué à hauteur de 45,7 milliards de francs à l'excédent enregistré en 1999. Les importations d'origine européenne ont représenté 71 % du volume global des importations agro-alimentaires. Les principaux excédents ont été réalisés avec l'Allemagne (18,7 milliards de francs), suivie par l'Italie, le Royaume-Uni et le Bénélux. Les échanges ont été déficitaires avec l'Espagne, les Pays-Bas, l'Irlande et le Danemark. En ce qui concerne les pays tiers, le solde, durablement excédentaire depuis 1989, connaît une croissance chaotique, plus régulière depuis 1995. Il a atteint 16,1 milliards de francs en 1999, dont 8,4 milliards de francs réalisés avec les Etats-Unis. Ceux-ci sont suivis par le Japon, la Suisse et la Russie. Le principal déficit agro-alimentaire a été enregistré avec le Brésil et s'est élevé à 4,8 milliards de francs environ. Les secteurs qui ont le plus contribué aux performances françaises en matière d'exportations sont tout d'abord les boissons, avec un excédent commercial de 45,8 milliards de francs en 1999, suivies par les céréales, les produits laitiers, le sucre et les viandes. Les déficits ont été réalisés principalement dans le secteur des poissons et crustacés (- 10,9 milliards de francs en 1999) et celui des fruits comestibles (- 6,5 milliards de francs). L'excédent dégagé par les services s'est stabilisé à un haut niveau (118 milliards de francs en 1999 après 101 milliards de francs en 1998), ce qui a assuré à la France le 3ème rang parmi les exportateurs de services. L'excédent du secteur des services aux entreprises a fortement progressé, le solde des services d'assurances s'étant en revanche contracté. Le solde du poste voyages a enregistré une progression de 16,4 milliards de francs par rapport à 1998 et s'est établi à 79,3 milliards de francs en 1999 ; ce niveau élevé s'explique principalement par l'augmentation des entrées touristiques mondiales et par l'amélioration des infrastructures françaises. S'agissant des évolutions plus récentes, sur les cinq premiers mois de l'année 2000, on constate que le dynamisme des exportations de services (+ 8,1 % sur cette période par rapport à la même période de 1999), combiné avec le tassement des importations (- 1,6 %) a permis une amélioration de 17,9 milliards de francs de l'excédent des services, qui a atteint 53,6 milliards de francs. La progression de 9 milliards de francs de l'excédent des services aux entreprises, qui s'est établi à 15,3 milliards de francs durant les cinq premiers mois de l'année 2000, contre 6,3 milliards de francs sur la même période de 1999, constitue la principale contribution à l'amélioration du solde des services. Dans un contexte de flux d'échanges dynamiques, l'excédent touristique a progressé de 3,9 milliards de francs pour s'établir à 29,7 milliards de francs. Les résultats de l'année 2000 devraient donc être, eux aussi, satisfaisants. L'année 1999 a été marquée par un ralentissement de la croissance des flux avec les principales zones géographiques, notamment avec le continent européen et l'Amérique. Le premier semestre 2000 s'est caractérisé par une croissance des importations et des exportations françaises réalisées avec l'ensemble des zones géographiques. Ce premier constat, positif, ne doit pas cacher un phénomène plus alarmant, à savoir l'érosion de notre taux de couverture qui est passé de 107 % au premier semestre 1999 à 103 % au premier semestre 2000. ÉCHANGES DE LA FRANCE PAR GRANDES ZONES AU 1ER SEMESTRE 2000
(Caf/fab hors matériel militaire). Source : DREE. L'observation plus détaillée des résultats par zone appelle plusieurs commentaires. · Concernant les échanges avec l'Union européenne, l'excédent commercial français a atteint en 1999 un niveau extrêmement élevé (76,5 milliards de francs). Les résultats pour le premier semestre 2000 donnent un excédent de 32,4 milliards de francs, en recul de 5 milliards de francs par rapport à celui dégagé lors du premier semestre 1999. En 1999, la France n'a plus été déficitaire qu'avec l'Irlande, l'Allemagne, l'Italie, la Finlande et les Pays-Bas alors qu'elle l'était, en 1990, avec 11 pays sur les actuels 15 membres de l'Union européenne. D'une manière générale, les échanges avec les pays européens ont contribué à maintenir à un bon niveau l'excédent commercial global français, dans un contexte mondial de ralentissement des échanges extérieurs. Les résultats pour le premier semestre 2000 font état d'une augmentation de nos échanges avec l'Union européenne. Toutefois, celle-ci s'accompagne d'une diminution du solde commercial. Si les excédents commerciaux réalisés avec le Royaume-Uni et l'Espagne sont confirmés, c'est aussi le cas des déficits enregistrés avec l'Allemagne et l'Italie. · Les échanges entre la France et les pays d'Europe centrale et orientale (PECO) candidats à l'Union européenne se sont établis à 88 milliards de francs en 1999. L'excédent réalisé (11 milliards de francs soit 20 % de l'excédent commercial français) est en régression puisqu'il s'établissait à 14 milliards de francs en 1998. L'année 1999 s'est caractérisée, après une forte croissance des ventes françaises entre 1995 et 1998, par un ralentissement du rythme de progression des exportations (+ 3,6 %) pendant que les importations ont continué leur croissance (+ 14%). Cela a donc entraîné une contraction de l'excédent. La situation pays par pays est cependant très contrastée. Ainsi, les plus fortes progressions des exportations ont eu lieu avec la Bulgarie, la République tchèque et la Lettonie, alors que les ventes réalisées avec la Slovénie, l'Estonie et la Lituanie ont chuté. Au total, les dix PECO candidats à l'Union européenne représentaient 2,5 % des échanges de la France contre 0,7 % en 1990. Cela est notamment lié à la signature par ces pays, à partir de 1991, d'accords d'association avec l'Union européenne, qui prévoient notamment l'établissement d'une zone de libre échange progressif dans le secteur des biens et des services. · S'agissant des échanges avec les Etats-Unis, la part de marché de la France s'est établie, en 1999, à 2,5 %. Ces échanges sont caractérisés par le déficit commercial français qui s'est élevé à 14,3 milliards de francs en 1999, ce qui constitue une amélioration par rapport au déficit de 23,9 milliards de francs supporté en 1996. L'examen sectoriel des sources de ce déficit montre que les principaux postes y contribuant sont ceux de l'informatique (- 10 milliards de francs), des instruments de mesure et de contrôle et de matériel médico-chirurgical. La France est excédentaire dans les secteurs des vins et champagnes (+ 5,9 milliards de francs), des équipements automobiles et des boissons alcooliques distillées. Pour l'exercice 2000, les exportations françaises pourraient, selon les prévisions, atteindre 169,3 milliards de francs alors que les importations se situeraient à 176,7 milliards de francs. Il convient à cet égard de prendre en considération les effets induits par les mesures de rétorsion prises en 1999 par les Etats-Unis contre l'Union européenne dans le cadre des contentieux « hormones » et « bananes » (voir supra). · Les relations commerciales de la France avec les pays d'Asie en développement rapide sont encore modestes (moins de 6 % de nos échanges). La balance commerciale française, après avoir connu en 1998 une forte dégradation, à la suite de la crise asiatique et de ses conséquences dévaluationistes, a poursuivi sur cette tendance avec une baisse de 15,7 % des exportations et une hausse des importations de 10 %. La diminution des exportations s'explique essentiellement par la raréfaction des grands contrats durant la crise et son impact sur les livraisons. Le solde réalisé avec cette zone s'est donc dégradé de 25,6 milliards de francs en 1999. En dépit de la reprise attendue des exportations en 2000, cette tendance s'est poursuivie sur les cinq premiers mois de l'année 2000 : les échanges ont enregistré un déficit de 24,8 milliards de francs sur cette période, à comparer avec le déficit de 17,7 milliards de francs pour la même période en 1999. LES INCERTITUDES PESANT SUR L'EFFICACITÉ DU SYSTÈME PUBLIC DE SOUTIEN À L'EXPORTATION I.- UNE BAISSE INQUIÉTANTE DES CRÉDITS QUI TRADUIT UN CERTAIN MANQUE DE VOLONTARISME Les moyens affectés au soutien du commerce extérieur dans le projet de loi de finances pour 2001 sont en nette diminution par rapport à 2000, tant en autorisations de programme et dépenses ordinaires qu'en crédits de paiement et dépenses ordinaires. Et ce, malgré les efforts du secrétariat d'État au commerce extérieur pour faire valoir un nécessaire renforcement de notre dispositif public d'appui. Cette évolution est particulièrement alarmante à un moment où le contexte international pénalise fortement les entreprises françaises et où la France voit son commerce extérieur se dégrader. Les arguments fournis à votre rapporteur pour justifier ces baisses de crédits sont essentiellement d'ordre technique et se fondent sur la nécessité d'un ajustement des dotations budgétaires à la réalité des demandes de soutien de la part des entreprises. Votre rapporteur ne peut souscrire à une telle approche, qui lui semble singulièrement manquer de volontarisme et d'ambition et ne fait que traduire les insuffisances ou les lourdeurs du dispositif public de soutien à l'exportation. CRÉDITS RELATIFS AU COMMERCE EXTÉRIEUR Dépenses ordinaires et dépenses en capital
Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Le budget du commerce extérieur pour 2001 est en baisse sensible par rapport à 2000 : il régresse de 32,33 % en dépenses ordinaires et autorisations de programme (DO + AP) et de 4,18 % en dépenses ordinaires et crédits de paiement (DO + CP). Ces évolutions sont encore plus spectaculaires hors compte spécial du Trésor : le budget chute ainsi de 33,01 % en DO + AP et de 30,59 % en DO + CP. On ne peut que s'inquiéter d'une diminution aussi forte du budget, alors que le contexte international est particulièrement défavorable aux entreprises françaises désireuses de s'aventurer sur les marchés étrangers. Un examen plus détaillé du budget montre que les dépenses du titre III progressent faiblement, de l'ordre de 1 %, conformément au contrat d'objectifs et de moyens souscrit par la Direction des relations économiques extérieures (DREE). Celui-ci fait suite à trois contrats triennaux qui ont permis de réduire de 20 % le nombre d'emplois des services extérieurs de la direction et de réduire ses crédits de fonctionnement de 8 % en francs courants sur la période ainsi couverte. Le nouveau contrat a procédé au regroupement de crédits sur lesquels la DREE est supposée avoir une totale maîtrise, c'est-à-dire ceux de son réseau à l'étranger et ceux des directions régionales du commerce extérieur (DRCE), en une dotation globale contractuelle. Celle-ci doit permettre de ne plus raisonner en nombre d'emplois budgétaires mais en termes de masse indiciaire. L'objectif est de stabiliser en francs courants cette dotation, grâce à la souplesse de gestion acquise par la fongibilité des crédits à l'intérieur des nouveaux chapitres. Cette initiative est louable, la DREE étant à l'heure actuelle une des rares administrations de l'Etat qui tente de revoir son mode de gestion et d'organisation pour le professionnaliser. L'évolution des crédits du titre IV est, quant à elle, franchement négative (de l'ordre de - 65 %). Il convient toutefois de nuancer ce constat. Cette chute est liée à deux facteurs. D'une part, les crédits consacrés en 2000 à l'exposition universelle de Hanovre, qui s'élevaient à 115 millions de francs, sont supprimés dans le projet de loi de finances pour 2001. D'autre part, les crédits relatifs aux bonifications d'intérêt, d'un montant de 400 millions de francs en 2000, sont eux aussi supprimés. En effet, compte tenu des hypothèses de taux retenues, les prévisions de dépenses pour 2001 devraient être inférieures à la trésorerie disponible, d'où l'inscription d'une dépense budgétaire nulle. Il convient de noter que pour de nombreuses réductions ou suppressions de crédits, les explications fournies par le secrétariat d'Etat au commerce extérieur se fondent sur des hypothèses émises par Bercy et pour lesquelles toute appréciation est délicate ; en outre, la prise en compte des reports de crédits est souvent mise en avant pour justifier les réductions de crédits ainsi opérées. Votre rapporteur n'a nullement l'intention de mettre en cause cette argumentation technique. Toutefois, il tient à souligner combien les parlementaires sont pieds et poings liés pour apprécier l'évolution des crédits, l'administration de Bercy pouvant se retrancher derrière la technicité de la procédure budgétaire pour justifier des choix qui sont avant tout de nature politique. Surtout, votre rapporteur insiste sur le nécessaire renversement de perspective qui s'impose : ne conviendrait-il pas de voir en lieu et place d'une adaptation des dotations budgétaires à la « réalité économique », le symptôme de l'inefficacité du dispositif public de soutien à l'exportation, les entreprises y ayant manifestement accès avec trop de difficultés ? Au-delà de ces suppressions de crédits, on peut constater, avec satisfaction, que les dotations affectées aux organismes de soutien à l'exportation augmentent. Ainsi, les crédits attribués au Centre français du commerce extérieur (CFCE) passent de 125 à 128 millions de francs, dont 8 millions de francs sont destinés à développer les nouvelles technologies de l'information et de la communication au sein de l'organisme. Les dotations attribuées au Comité français des manifestations économiques à l'étranger et à l'Agence pour la coopération technique, industrielle et économique (CFME-ACTIM) augmentent, quant à elles, de près de 9 % et s'établissent à 127,393 millions de francs. Il convient de saluer cette progression de 11 millions de francs des crédits du CFME-ACTIM, qui montre que le secrétariat d'Etat au commerce extérieur a tenu ses promesses. Toutefois, on peut se demander si cette augmentation, toute relative, sera suffisante pour permettre le renforcement des actions entreprises par cet organisme. Il importe en effet de revenir sur la tendance à la baisse constatée lors des budgets précédents et qui conduira à un déficit d'exploitation de l'organisme de 11,5 millions de francs sur l'exercice 2000. Votre rapporteur souhaite que le secrétariat d'Etat au commerce extérieur puisse, une fois encore, faire valoir ses arguments en faveur d'une progression nette des dotations du CFME-ACTIM, dès que possible, afin de rétablir son équilibre financier sur le moyen terme et de renforcer de façon importante son effort de promotion, à l'image de ce que font nos principaux partenaires européens. De ce point de vue, le retard à rattraper est loin d'être négligeable. Il convient en outre de noter l'apparition d'une nouvelle structure, le Centre d'information du volontariat international (CIVI), destiné à remplacer le bureau commun du service national pour informer les jeunes et promouvoir le volontariat international ; il est doté de 6 millions de francs par le secrétariat d'Etat au commerce extérieur, 7 millions de francs étant par ailleurs à la charge du ministère des affaires étrangères. S'agissant du titre V, les dotations destinées à l'équipement administratif et technique sont reconduites, tant en crédits de paiement qu'en autorisations de programme. Les subventions d'investissement accordées par l'Etat au titre VI connaissent, quant à elles, une évolution contrastée. Les dotations affectées aux contrats de plan Etat-régions pour leur volet « commerce extérieur » augmentent de 37,78 % en autorisations de programme et s'établissent à 62 millions de francs, ce qui correspond à la dotation 2001-2006 répartie uniformément ; le montant pour la période 2000-2006 a en effet été fixé à 417 millions de francs, dont 45 millions de francs avaient été inscrits dans la loi de finances initiale pour 2000. En revanche, les dotations en crédits de paiement baissent de 2,89 % en passant de 43,25 millions de francs en 2000 à 42 millions de francs dans le projet de loi de finances pour 2001. Les subventions destinées au Fonds d'études et d'aide au secteur privé (FASEP-Etudes), qui a définitivement remplacé le Comité de développement extérieur en mars 1999, sont en chute libre, puisqu'elles passent de 300 à 100 millions de francs en crédits de paiement ; en outre, il n'est pas prévu de doter le FASEP-Etudes d'autorisations de programme, en raison des reports précédents. En 2000, les ressources du FASEP-Etudes se sont en effet élevées à 625 millions de francs, alors que les besoins de l'organisme étaient de 365 millions de francs. Ceux-ci étant estimés à 225 millions de francs pour 2001, il n'a pas été prévu de dotation pour cette année. Votre rapporteur espère que ces prévisions se révéleront justes, faute de quoi la montée en puissance du fonds serait freinée. S'agissant du FASEP-Garantie, destiné à assurer les petites et moyennes entreprises investissant dans les pays émergents et en transition contre le risque économique, aucune dotation n'est prévue. En effet, sur la dotation prévue de 300 millions de francs, lors de la mise en place de l'organisme au mois de mars 1999, 200 millions de francs ont été versés en 1999 et 100 millions de francs l'ont été en 2000, au profit du groupement de gestionnaires constitué de la SOFARIS, société française de garantie de financements des PME, de l'Agence française de développement et de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE). Ces organismes ayant désormais la responsabilité financière du réabondement du fonds, aucune dotation budgétaire n'est affectée à ce dernier dans le projet de loi de finances. Il est par ailleurs particulièrement regrettable de constater que les garanties afférentes à l'exportation chutent de 27,12 % en passant de 590 à 430 millions de francs. Concernant l'assurance-prospection/foire, les dotations s'élèvent à 180 millions de francs contre 290 millions de francs en 2000, soit une réduction de 37,93 %. Cette baisse spectaculaire s'expliquerait par la réduction du coût budgétaire de la procédure pour l'Etat en raison de l'évolution à la baisse du nombre de contrats signés en 1998 et 1999. En effet, cette procédure repose sur la prise en charge, par la COFACE, d'une partie des dépenses engagées par les petites et moyennes entreprises dans le repérage de marchés étrangers. Les entreprises ainsi assurées remboursent ensuite les sommes perçues sur la base de leurs recettes d'exportation. En cas d'échec de la prospection, le reliquat non remboursé à l'issue du contrat reste acquis aux entreprises. Selon les informations fournies à votre rapporteur, la réduction du nombre de contrats signés en 1998 et 1999 a eu pour conséquence mécanique une baisse des indemnités à verser pour les nouveaux contrats en 1999 et 2000. En outre, les reversements au titre des contrats des années antérieures devraient rester à un bon niveau sur la période 1999/2000. On ne peut que s'interroger sur la pertinence de telles prévisions, compte tenu du contexte international dégradé. Par ailleurs, la baisse du nombre de contrats signés est particulièrement alarmante et constitue un révélateur indéniable des lourdeurs et de l'opacité du dispositif de soutien, qui décourage plus qu'il ne promeut les démarches exportatrices des petites et moyennes entreprises. S'agissant enfin des crédits affectés au volet « risque économique » de l'assurance-crédit, ils diminuent eux-aussi, de l'ordre de 17 %, en passant de 300 à 250 millions de francs. Là encore, la justification de cette baisse fournie à votre rapporteur est d'ordre technique : compte tenu de la trésorerie de l'organisme gestionnaire de la procédure, à savoir la COFACE, la dotation prévue devrait être suffisante pour faire face aux dépenses prévues. Il est là encore légitime de s'interroger sur l'efficacité de ce dispositif et sur son accessibilité pour les entreprises, quand on constate que la loi de finances pour 2000 avait déjà réduit ces crédits de 25 %. Dans l'ensemble, votre rapporteur estime donc inquiétante la forte baisse des crédits relatifs au commerce extérieur. Au delà d'un ajustement purement technique des dotations budgétaires aux dépenses effectivement engagées et prévues, il convient de voir, avant tout, les aspects encore inefficaces du système de soutien public à l'exportation. Trop souvent complexe ou difficile d'accès pour les petites entreprises, parfois même trop restrictif dans ses critères d'attribution des aides, il n'est pas encore assez adapté aux besoins des entreprises, notamment les plus petites, qui attendent un dispositif fondé sur le principe du guichet unique et sur une meilleure lisibilité. Il n'est alors pas étonnant de constater que, d'année en année, les organismes publics voient leurs crédits reportés, faute d'une activité suffisante. Ce constat est regrettable car il révèle l'insuffisance de la réorganisation entreprise et celle de l'adaptation de l'accès des PME-PMI au dispositif public de soutien à l'exportation, pourtant indispensable pour promouvoir la croissance économique et l'emploi. B.- DES EFFORTS ENCORE INSUFFISANTS POUR PROMOUVOIR L'INTERNATIONALISATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES L'appareil exportateur français se caractérise par sa trop forte concentration. En effet, moins de 5 % des 2,3 millions d'entreprises en activité sur le territoire français participent directement aux exportations de biens qui sont assurées pour l'essentiel par de grands groupes industriels. Cette situation, particulièrement regrettable et pénalisante pour la croissance économique française, exige des efforts financiers accrus pour permettre aux petites et moyennes entreprises (PME) de s'implanter sur les marchés étrangers. On constate ainsi aujourd'hui que les quinze premiers groupes industriels assurent à eux seuls le quart de nos exportations de marchandises, soit autant que la totalité des PME indépendantes. Ainsi, Renault, Airbus Industrie, Peugeot et Citroën contribuent plus au commerce extérieur français que nos 100 000 plus petits exportateurs. En outre, le nombre de petites et moyennes entreprises s'étant déjà engagées à l'export est limité, puisque seulement 3 000 entreprises réalisent à elles seules les exportations émanant de cette catégorie, ce qui représente 15 % des exportations totales françaises. On peut noter, avec satisfaction, que la Direction des relations économiques extérieures a pris conscience de l'enjeu majeur que constituait la promotion de l'internationalisation des petites et moyennes entreprises. La mise en place, par la direction, d'une « mission PME » constitue un point tout à fait positif. On peut notamment se féliciter qu'elle ait initié, au sein des directions régionales du commerce extérieur, un travail d'identification et de prospection des « entreprises régionales d'envergure mondiale ». Pour autant, la faiblesse des moyens qui ont pu être mobilisés en faveur de cette structure (une petite équipe animée par un sous-directeur et par cinq chargés de mission) laisse dubitatif quant à sa capacité à mener un nombre suffisant d'actions significatives. L'effort doit donc être accru pour développer et renforcer les instruments institutionnels de l'aide à l'exportation. Le Comité français des manifestations économiques à l'étranger - Agence pour la coopération technique, industrielle et économique (CFME-ACTIM) a une mission essentielle, puisqu'il s'agit de réaliser et de coordonner les actions de promotion destinées à préparer et à favoriser le développement international des entreprises françaises, notamment les foires, salons et manifestations internationales ou nationales à l'étranger. Le volume d'activité de l'organisme s'est établi à 199 opérations en 2000, contre 201 pour le programme 1999 et devrait s'élever à 208 opérations pour 2001, ce qui traduit le dynamisme de son activité. Pourtant, l'avenir du CFME-ACTIM semble pour l'instant incertain. S'il bénéficie d'une dotation en progression de 11 millions de francs dans le présent projet de loi de finances, cette hausse est avant tout destinée à compenser l'impact de la baisse des départs dans le cadre de la procédure des coopérants du service national en entreprises (CSNE). En effet, le budget de l'organisme a depuis de nombreuses années bénéficié de ressources importantes issues de la procédure des CSNE, puisqu'elles représentaient près de 50 % de ses ressources propres. En 1998, elles se sont élevées à 40 millions de francs. Une baisse des revenus dont dispose l'organisme est fort probable, compte tenu du passage au volontariat international prévu par la loi n° 2000-242 du 14 mars 2000 relative aux volontariats civils institués par l'article L. 111-2 du code du service national et à diverses mesures relatives à la réforme du service national, ainsi que des incertitudes qui pèsent sur le développement de cette nouvelle procédure. La baisse du nombre de CSNE (3 019 en 1999 contre 3 390 en 1998) a entraîné une diminution des recettes nettes de l'organisme de près de 10 millions de francs, dont 5 millions de francs ont déjà dû être compensés dans le collectif budgétaire de la fin 1999. Certes, les chiffres actuels du nombre de CSNE montrent une certaine stabilisation de la procédure, ce qui laisse espérer que la perte supportée en 2000 sera relativement limitée. Toutefois, sachant qu'il a été demandé au CFME-ACTIM de gérer la nouvelle procédure du volontariat civil à l'équilibre, il est clair que l'organisme ne devra plus compter sur ces ressources. Selon les informations fournies à votre rapporteur, la subvention de l'État devrait donc augmenter de l'ordre de 10 millions de francs par an au cours des années 2002 et 2003 pour assurer au CFME-ACTIM une indépendance totale vis-à-vis des ressources issues de la gestion de la procédure des coopérants du service national. Dans ce contexte, la progression de la dotation budgétaire de l'organisme de 11 millions de francs doit simplement permettre à ce dernier de maintenir son niveau actuel d'activité. En effet, 5 millions de francs sont prévus pour consolider en loi de finances initiale la perte de recettes prévisible liée à la procédure CSNE en 2001. Dans l'hypothèse où la montée en puissance du volontariat international serait inférieure aux prévisions établies pour l'année 2001, il est absolument nécessaire que le Gouvernement s'engage à compenser la perte subie de ce fait par le CFME-ACTIM afin de lui permettre de mener à bien le programme opérationnel engagé. Par ailleurs, 6 millions de francs sont destinés à accroître le taux d'aide aux PME lors de leur participation à des salons-expositions. Ce taux devrait passer de 33,5 % à plus de 50 %, ce qui doit être salué comme une mesure concrète allant dans le bon sens. Toutefois, la progression des moyens budgétaires du CFME-ACTIM reste toute relative puisqu'elle se limite en réalité à 6 millions de francs qui ne sont pas destinés à financer de nouvelles opérations mais seulement à améliorer le système actuel. Cette volonté est tout à fait louable mais manque d'ambition au regard du potentiel important de petites et moyennes entreprises qui pourraient bénéficier des aides du CFME-ACTIM et s'implanter, à terme, sur des marchés étrangers. Il suffit de regarder les moyens considérables mis en _uvre en matière budgétaire et organisationnelle par nos partenaires européens pour voir que nos efforts peuvent augmenter, notamment en faveur des PME. Ils doivent porter aussi bien sur la sensibilisation et l'information des entreprises en amont que sur leur accompagnement sur des foires et salons qui doivent être beaucoup plus sectoriels qu'aujourd'hui. En outre, certaines actions vraiment peu coûteuses pourraient être menées et avoir un impact positif réel. Ainsi, on ne comprend pas que l'État ne soit pas à même de mobiliser le peu de crédits nécessaires qui permettrait un meilleur suivi et une meilleure exploitation du fichier des anciens stagiaires du CFME-ACTIM pour activer des réseaux dont les entreprises désirant exporter pourraient partager l'expérience. Plus largement, il conviendrait que l'organisme réoriente son action en matière de salons et expositions. L'échec relatif de l'exposition universelle de Hanovre est en effet significatif de l'inadaptation des grandes manifestations multisectorielles et généralistes aux attentes du public. Si le pavillon français a été l'un des plus visités, ce dont votre rapporteur se réjouit, les retombées de ce succès d'estime devraient être toutefois bien limitées en matière de contrats à l'exportation pour les petites et moyennes entreprises françaises qui n'ont pu participer à cette exposition. Nos voisins européens ont pourtant bien compris l'intérêt qu'il y avait à organiser des salons sectoriels et spécialisés, où les entreprises exposantes sont davantage susceptibles de toucher leur public-cible. Dans ce contexte, on décèle une certaine contradiction à organiser des manifestations multisectorielles ouvertes à des grandes entreprises qui assurent déjà elles-mêmes leur promotion internationale, alors que les PME souffrent justement d'une offre et d'un soutien encore insuffisants pour promouvoir leurs produits et leur savoir-faire. La réforme du dispositif public d'appui à l'internationalisation des entreprises a abouti à une nouvelle organisation, à partir de 1999, autour de deux pôles principaux : la promotion assurée par le CFME-ACTIM et l'information dispensée par le Centre français du commerce extérieur. Ce dernier a pour mission d'être le relais du réseau des postes d'expansion économique auprès des entreprises françaises désireuses d'acquérir un développement international. Le CFCE a ainsi vu ses missions recentrées et son activité commerciale renforcée. Les dotations budgétaires qui lui ont été affectées jusqu'en 1997 ont été, chaque année, supérieures à 150 millions de francs. Puis, le plan social de 1997-1998 a ramené cette dotation à 120 millions de francs. Cette diminution sensible des crédits octroyés au CFCE ayant été estimée trop brutale pour permettre à l'organisme de développer un réseau de nouvelles techniques de l'information et de la communication (NTIC), une dotation complémentaire non reconductible de 8 millions de francs a été attribuée au centre en 1999, qui a ainsi bénéficié au total de 128 millions de francs. La Direction des relations économiques extérieures ayant par ailleurs demandé la mise en place d'une programmation budgétaire, le CFCE s'est engagé à geler la masse salariale à son niveau de 1999 et à ramener, sur trois ans, sa demande de dotations à 118 millions de francs en 2002 (125 millions de francs en 2000, 120 en 2001).Toutefois, il a été décidé de doter les nouveaux programmes de crédits ad hoc. C'est pourquoi 8 millions de francs devraient permettre au CFCE de développer les NTIC en son sein en 2001. Si la baisse des dotations allouées au centre s'est révélée un choix judicieux en l'incitant à accroître la rigueur de sa gestion, le pari d'un accroissement des ressources propres du CFCE semble loin d'être gagné. L'effort de commercialisation des produits vendus en ligne, des séminaires et des études semble porter ses fruits ; en revanche, les résultats de la diffusion des produits des postes d'expansion économique (PEE) ont été extrêmement décevants. Si l'ajustement du catalogue des produits du CFCE a eu des retombées commerciales positives, les travaux entrepris en ce sens par les PEE n'en sont qu'à leurs débuts et il faudra attendre au moins jusqu'en 2002 pour en apprécier les effets. Pour l'instant, le CFCE constate un manque à gagner sur les produits facturés par les postes qui devrait perdurer en 2001. Ainsi, sur les 80 millions de francs générés par la facturation de produits, seuls 30 millions environ résultent de produits facturés par les PEE alors que les prévisions s'établissaient à 40 millions de francs environ. Le CFCE s'attend donc à enregistrer un déficit structurel, ce qui est particulièrement inquiétant compte tenu de la maigreur de ses dotations. Cette situation est, là encore, le révélateur d'une relative inadéquation du dispositif français par rapport aux attentes des entreprises françaises. Le marché de l'information a connu récemment une véritable mutation : les entreprises demandent de moins en moins d'informations générales et exigent plus particulièrement des informations leur permettant de réagir rapidement, pour tirer parti d'opportunités et être opérationnelles. Elles demandent également davantage d'informations leur permettant d'anticiper les évolutions des marchés étrangers. En outre, de nombreuses entreprises ont engagé une démarche d'intelligence économique et de structuration de leur propre réseau de collecte d'information. Le CFCE a entrepris de s'adapter à ces mutations. Il demeure en effet un interlocuteur privilégié pour valider les informations, même si celles qu'il fournit doivent encore être améliorées dans leur lisibilité et leur pertinence au regard de ce qu'attendent les entreprises. Le centre a structuré son offre afin qu'elle soit davantage orientée vers les clients, notamment en choisissant d'établir son organisation selon une logique sectorielle et non géographique, ce qui devrait faciliter l'accès des entreprises à ses services et permettre au CFCE de se consacrer entièrement au suivi de ses clients et de leurs projets. Dans l'espoir de cette réforme, les postes d'expansion économique doivent repenser eux aussi leur organisation pour mieux répondre aux attentes de leur clientèle. Le CFCE a donc entamé sa rénovation. Pour autant, les réformes entreprises ne sont pas suffisantes et il lui faudra développer ses services en ligne. Il est vrai que déjà 5 à 6 % du chiffre d'affaires de l'organisme sont réalisés en ligne, ce qui constitue un taux excellent et montre bien que la « mutation culturelle » du CFCE a de bonnes chances de réussir. La mise en place d'une plate-forme « Fil de l'export », fondée sur le principe de guichet unique, a déjà constitué un premier pas. Il convient toutefois de poursuivre les efforts engagés, les moyens mobilisés pour l'instant étant extrêmement réduits (huit chargés d'information pour 2,3 millions d'entreprises). Le projet de « galerie électronique » permettant aux entreprises de toute taille d'obtenir des informations en ligne de la part d'opérateurs publics et privés devrait également être un succès, du moins votre rapporteur l'espère-t-il. Ce projet de mise à disposition d'un bouquet de services à partir d'un guichet unique devrait être particulièrement utile pour les PME, dont le taux de connexion à Internet est aujourd'hui très élevé (plus de 60 %) ; elles pourront ainsi bénéficier d'une offre unifiée et non plus atomisée et éviter les pertes de temps et d'énergie consacrées à « déchiffrer » le dispositif qui leur est proposé aujourd'hui. Le CFCE devrait bénéficier, en 2001, de 8 millions de francs pour développer les nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC) et débuter son projet de galerie électronique. Compte tenu du plan de financement de ce dernier et qui s'élève à 28 millions de francs, il conviendra que l'État reconduise son soutien en 2002 pour permettre au CFCE d'achever sa rénovation. En outre, si le recours aux NTIC a permis de moderniser l'organisme, il ne s'agit pas de se limiter à ce pis-aller et d'écarter les réformes de restructuration de plus grande ampleur. Dans un louable effort de rationalisation, la Direction des relations économiques extérieures a entrepris de restructurer le réseau des postes d'expansion économique (PEE), afin de prendre en compte l'évolution du contexte local, de moderniser les méthodes de travail et de renforcer la réactivité et la flexibilité du réseau. Le redéploiement d'effectifs visant à adapter le réseau des PEE à l'évolution de la carte économique mondiale a été entrepris en 1996 dans le cadre de la réforme de l'État. Une partie des moyens du réseau dans les pays de l'OCDE a ainsi été redéployée vers les économies émergentes afin d'y renforcer la présence des entreprises françaises, dont les parts de marché sont souvent très inférieures à celles de nos principaux concurrents. Au cours de la période 1996-1999, 213 emplois nouveaux ont donc été créés dans les pays émergents où des implantations supplémentaires ont été installées. Ce mouvement a été rendu possible par la diminution des effectifs dans l'OCDE (- 195) et en Afrique (- 71), avec la fermeture de 12 sites dans ces deux zones. Ainsi, de 1996 à 1999, les effectifs des postes d'expansion économique d'Amérique du nord (- 22 %), d'Europe occidentale (- 25 %) et d'Afrique (- 27 %), ont été réduits au profit de ceux situés dans les pays émergents d'Amérique centrale et du sud (+ 26 %), d'Asie (+ 39 %), d'Europe centrale et orientale (+ 20 %) et d'Afrique du sud (+ 39 %). Cette rationalisation des structures est tout à fait positive car elle permet de régionaliser les enjeux et d'assurer une meilleure coordination du travail des postes au niveau régional. Il conviendra donc de la poursuivre afin de répondre, le mieux possible, aux besoins des entreprises. La DREE a, par ailleurs, entrepris une démarche de professionnalisation du réseau, qu'il convient de saluer. Ainsi, plusieurs PEE situés dans des zones émergentes accueillent, outre leurs effectifs, des experts dont l'objectif est d'approfondir les analyses de la direction sur le risque-pays ou encore sur l'insertion de ces économies dans le système commercial mondial. On peut également noter que la DREE poursuit la mise en place de véritables réseaux sectoriels destinés à renforcer ses capacités en matière d'information économique sur des marchés stratégiques (aéronautique, automobile, énergie, environnement, infrastructures ou encore nouvelles technologies de l'information et de la communication). Dans ce cadre, les PEE jouant un rôle central au sein de ces réseaux devraient voir leurs ressources humaines renforcées par l'accueil de spécialistes, ce qui est tout à fait positif. Il conviendra, là aussi, de poursuivre l'effort de professionnalisation du réseau en étendant le champ des secteurs qui font l'objet d'une analyse économique poussée. Cela est d'autant plus important que 97 % des clients des postes d'expansion économique sont des petites et moyennes entreprises. Si la réforme engagée par la DREE est sur la bonne voie au niveau national, malgré quelques insuffisances notées par votre rapporteur, force est de constater que la réforme entreprise au niveau régional est encore dans les limbes. Certes, les directions régionales du commerce extérieur (DRCE) bénéficient, depuis 1999, de la nouvelle méthode « Réseaux export », qui a débouché sur la fixation d'objectifs quantifiés de prospection des entreprises locales potentiellement exportatrices. Ainsi, sur le terrain, chaque prospecteur de DRCE devrait pouvoir sélectionner et visiter chaque année environ 80 à 90 entreprises dont le potentiel à l'international est susceptible d'être développé. Cela a permis de recenser en 1999 près de 2 300 entreprises régionales d'envergure mondiale, un tiers des entreprises visitées donnant suite aux propositions des postes d'expansion économique contactés, contre moins de 10 % lorsqu'aucun ciblage n'a été effectué. Cela est évidemment positif. L'identification méthodique du potentiel des entreprises exportatrices en région est un point essentiel. Reste qu'une fois cette identification opérée, il convient d'accompagner les entreprises désireuses d'exporter et de simplifier, autant que possible, les démarches administratives qui leur demandent à la fois du temps et de l'énergie. Or, sur ce point, force est de constater que les entreprises et notamment les plus petites d'entre elles, sont le plus souvent découragées face au véritable maquis administratif dans lequel elles doivent s'engager. Déjà, en 1996, votre rapporteur avait souligné qu'outre la nécessité d'un effort de sensibilisation des PME potentiellement aptes à l'exportation, le besoin était pressant d'améliorer la cohérence des interventions des acteurs régionaux (État, organismes consulaires et conseils régionaux). Il avait donc préconisé l'institution, dans chaque région, d'une conférence de coordination regroupant à la fois les services de l'État concernés, les représentants des organismes consulaires et des organismes professionnels, les services compétents du conseil régional et les représentants des collectivités territoriales intéressées. Il avait également proposé la création d'une « Maison de l'export » dans chaque région, cofinancée par les organismes consulaires et le conseil régional et destinée à être le relais opérationnel en région du Centre national résultant du rapprochement prévu entre le CFME-ACTIM et le CFCE. Ces propositions, de simple bon sens, n'ont toujours pas été suivies. Si l'on assiste aujourd'hui à un effort louable de réorganisation et de rationalisation des structures nationales, par exemple avec le recentrage des missions du CFCE et le rapprochement prévu de ce dernier avec le CFME-ACTIM, rien de tel n'a été entrepris au niveau régional où les liens entre services de l'État et les autres structures locales, qu'il s'agisse des chambres de commerce et d'industrie ou des conseils régionaux, sont encore trop distendus. Il n'est pourtant pas concevable de laisser les entreprises avoir à faire face à une telle multiplicité d'acteurs et d'initiatives. Une simple coordination des actions des DRCE avec celles des chambres de commerce et d'industrie serait déjà une grande avancée et ne nécessiterait pas de mettre en _uvre des moyens financiers spectaculaires. Une meilleure synergie entre ces deux types de structures serait d'autant plus profitable que chacune d'entre elles a su développer son propre savoir-faire. La réforme entreprise au printemps 2000 et qui charge les directions régionales du commerce extérieur d'assurer, avec les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, le secrétariat et la gestion technique des ateliers techniques régionaux devra donc être poursuivie afin de mettre en _uvre une politique coordonnée du commerce extérieur en faveur des petites et moyennes entreprises. C.- LA NÉCESSAIRE COOPÉRATION DU DISPOSITIF PUBLIC AVEC LE PÔLE PRIVÉ D'ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES Les sociétés de commerce international jouent un rôle particulièrement important puisqu'elles assurent 17 % des exportations françaises et 30 % des importations. Parmi elles, les sociétés d'accompagnement à l'international épaulent les petites et moyennes entreprises dans leurs premiers pas à l'exportation, qu'il s'agisse des démarches administratives en amont, de la mise en place de réseaux de vente, du suivi de ces réseaux ou de la stratégie de développement que peuvent suivre ces entreprises. En outre, les sociétés de conseil spécialisées par zone géographique effectuent pour leurs clients des missions très personnalisées d'aide, de conseil, de recherche de partenaires ou de financements de projets. Le secteur privé joue ainsi un rôle majeur en matière d'accompagnement commercial opérationnel et sa mission est tout à fait complémentaire de celle du secteur public, plus tournée vers la diffusion des informations auprès des entreprises. En effet, aujourd'hui, la nécessité d'une synergie entre les deux pôles, public et privé, est indéniable. L'offre publique et institutionnelle correspond surtout au besoin d'appui qui se manifeste en amont du développement international. Le secteur privé des sociétés d'accompagnement à l'international fournit, quant à lui, une expertise professionnelle, des réseaux multiples, notamment sur des marchés « difficiles », et l'expérience de l'intermédiation. Dans ce contexte, il serait donc particulièrement intéressant de mettre au point un label pour les sociétés d'accompagnement à l'international, ce qui permettrait une identification claire et rapide de ces opérateurs par les entreprises désirant avoir recours à leurs services. Cela permettrait également à ces prestataires de services d'être reconnus par les divers relais du système public de soutien à l'exportation (Centre français du commerce extérieur, Direction des relations économiques extérieures, postes d'expansion économique, directions régionales du commerce extérieur) et par les organismes consulaires. Les chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger (CCIFE) sont des associations privées qui regroupent les entreprises françaises établies à l'étranger, ainsi que des entreprises locales. Elles ont donc une mission essentielle et devraient constituer un véritable atout puisqu'elles sont la seule structure permanente française à l'étranger regroupant la quasi-totalité des intérêts économiques et financiers à l'étranger et des intérêts étrangers en France. Le budget consolidé des CCIFE s'est élevé en 1999 à 200 millions de francs, selon l'Union des chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger. La part des ressources provenant de subventions s'est élevée à 18 millions de francs, répartis de la façon suivante : - Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI) : 4,2 millions de francs ; - chambre de commerce et d'industrie de Paris : 3 millions de francs ; - direction des relations économiques extérieures : 8 millions de francs ; - ministère des affaires étrangères : 1,8 million de francs. Il convient de noter, à ce stade, que les subventions provenant de l'ACFCI ne représentent que 1,1 % du budget international des chambres de commerce et d'industrie et 2,8 % du budget de l'ACFCI. Or, le budget consolidé des chambres de commerce et d'industrie pour l'appui international, qui s'élevait à 386 millions de francs en 1999, est financé en grande partie - de 56 % à 80 % selon la taille des CCI - par l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle (IATP) sur laquelle les organismes consulaires n'ont aucune possibilité d'intervenir. Dans ce contexte, on prend conscience du faible soutien accordé aux chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger, alors qu'elles sont pourtant des structures essentielles de promotion des intérêts français à l'étranger. Si celles-ci bénéficient de subventions à hauteur de 18 millions de francs, leurs homologues italiennes se voient attribuer 53 millions de francs et le réseau des chambres allemandes à l'étranger est soutenu à hauteur de 170 millions de francs. En comparaison avec l'effort fourni par nos voisins européens, les 4,2 millions de francs accordés aux CCIFE pour financer des projets de développement paraissent bien maigres, voire ridicules. Compte tenu du manque de souplesse de l'IATP, votre rapporteur estime qu'il pourrait être utilement envisagé d'accroître les crédits octroyés à ces organismes afin de leur procurer les ressources nécessaires pour assurer la promotion et le développement des entreprises sur les marchés étrangers. Cet effort devrait être conduit dans le cadre d'une redéfinition plus claire du partenariat nécessaire entre nos postes d'expansion économique et les CCIFE, afin d'accroître la lisibilité et l'efficacité de notre dispositif sur les marchés extérieurs. II.- LES PROCÉDURES DE SOUTIEN À L'EXPORTATION : UNE RÉFORME POUR L'INSTANT INSUFFISANTE Natexis Banque est en charge de gérer, pour le compte de l'Etat, les procédures de stabilisation de taux d'intérêt ainsi que certains accords de consolidation. La stabilisation de taux d'intérêt permet aux exportateurs et aux banques françaises de proposer à leur client-emprunteur un financement à taux fixe en francs ou en devises. Pour les crédits de deux ans minimum, Natexis Banque compense la différence entre le taux fixe du crédit (taux d'intérêt commercial de référence, proche des taux fixes à moyen et long terme du marché) et un taux représentatif des conditions de refinancement à court terme des banques, majoré de la marge bancaire autorisée. Cette procédure garantit ainsi les banques contre une augmentation de leurs coûts de refinancement, à la fois pour les crédits en devises et ceux en francs français. Natexis Banque gère par ailleurs des encours résiduels au titre d'anciennes procédures qui ont disparu ; ces encours résiduels sont progressivement amortis. Il s'agit du réescompte par la Banque de France d'une fraction de la part moyen terme des crédits et du financement obligatoire par la Banque française du commerce extérieur de la fraction long terme des crédits à l'exportation. Sur les dernière années, la procédure de stabilisation a dégagé des excédents importants, notamment du fait de la baisse des taux d'intérêt sur les devises fortes depuis 1988. L'impact de la procédure du réescompte par la Banque de France est nul, les banques n'y ayant plus recours et l'encours exigible étant extrêmement limité. Au total, ces procédures ont enregistré en exécution budgétaire un excédent de 865 millions de francs en 1999 alors que les prévisions étaient établies à 400 millions de francs environ. COÛT BUDGÉTAIRE(1) (en millions de francs)
Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. (1) Les gains sont comptés négativement. En matière de gestion des accords de consolidation de dettes conclus avec des Etats étrangers, Natexis Banque refinançait jusqu'en 1989 par l'emprunt certaines créances impayées. Les accords de consolidation prévoient aujourd'hui des rééchelonnements et non des refinancements, d'où une diminution des encours de refinancement de cet organisme. Ils tendent aujourd'hui vers zéro (0,7 milliard de francs en 1999 contre plus de 40 milliards de francs au début de la décennie). Le Trésor public, après les nouveaux passages des pays débiteurs au Club de Paris, prend en charge les impayés sur accords de consolidation ; les arriérés sur intérêts de consolidation sont alors apurés par le compte spécial du Trésor n° 903-17. Sur les dernières années, le coût budgétaire du refinancement par Natexis Banque a été le suivant : COÛT BUDGÉTAIRE (1) (en millions de francs)
Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. (1) Les gains sont comptés négativement. La situation financière de Natexis Banque est donc satisfaisante. S'appuyant sur cet argument, le Gouvernement n'a pas jugé bon de reconduire les dotations budgétaires affectées à la bonification de taux d'intérêts et qui s'élevaient à 400 millions de francs dans la loi de finances pour 2000. Votre rapporteur espère que les prévisions de Bercy se révéleront justes et que la trésorerie disponible permettra de couvrir les dépenses de 2001. L'assurance-crédit permet de garantir les entreprises exportant des biens ou services d'origine française ou la banque finançant le contrat d'exportation, contre le risque de fabrication, les risques sur engagement de caution et le risque de crédit encourus au titre de faits générateurs de sinistres de nature politique ou commerciale. L'assurance-crédit englobe deux procédures : - l'assurance-crédit moyen terme, qui couvre le risque politique et commercial sur les opérations d'exportation financées à plus de trois ans ; - l'assurance-crédit court terme, qui couvre les risques politiques et commerciaux sur les treize pays pour lesquels il n'existe pas de marché de réassurance. Le court terme ne représente que 5 % de l'encours total de l'assurance-crédit. Le résultat de l'assurance-crédit gérée par la COFACE pour le compte de l'Etat, y compris la garantie des investissements, est passé d'un déficit de 11,5 milliards de francs en 1990 à un excédent de 7,6 milliards de francs en 1998. Il a connu un léger tassement en 1999 pour s'établir à 5,2 milliards de francs. Malgré cette érosion de l'excédent dégagé par la COFACE, l'évolution de moyen terme tend vers une amélioration du résultat de cette dernière, en raison notamment de la sélectivité accrue de la politique de crédit et de la réorientation du soutien à l'exportation vers des marchés plus solvables. Pour 2000, une stabilisation du résultat financier autour de 5 milliards de francs est prévue. Un résultat du même ordre est attendu pour 2001. Compte tenu de cet excédent, il est prévu, en loi de finances rectificative pour 2000, un versement de la COFACE à l'Etat de 11 milliards de francs, dont 7 milliards de francs doivent être reportés sur 2001. Le projet de loi de finances pour 2001 prévoit donc un versement de la COFACE à l'Etat de 11 milliards de francs incluant les 7 milliards de francs reportés. La gestion de cette procédure par la COFACE, pour le compte de l'Etat, a pour objectif de protéger les investissements d'entreprises françaises à l'étranger contre les risques extracommerciaux, notamment politiques, d'accompagner le risque sur une longue durée, allant de 5 à 20 ans et de faciliter le financement de l'apport. Le bilan financier cumulé depuis l'origine de la procédure est positif et en progression constante, aucun sinistre n'étant intervenu depuis 1994. Le coût budgétaire est donc nul pour l'Etat qui prend seulement en garantie les investissements supérieurs à 100 millions de francs. Cette procédure est conçue pour couvrir le risque des grands contrats d'exportation libellés en devises. En août 2000, l'encours géré par la COFACE au titre de cette procédure s'élevait à 33 milliards de francs environ. Ce montant a fortement diminué depuis le début de la décennie, où il oscillait entre 50 et 60 milliards de francs. Cette baisse est principalement liée au ralentissement général de l'activité d'exportation, dû aux crises des pays émergents et à la gestion croissante, par les grandes entreprises, de leur risque de change. Toutefois, les entreprises de taille plus modeste qui ne peuvent pas traiter elles-mêmes ce risque restent intéressées par la procédure gérée par la COFACE. Pour la première fois depuis 1985, le résultat de la procédure a été négatif en 1999, malgré l'impératif de gestion à l'équilibre. Les bénéfices importants dégagés depuis l'origine de cette procédure devraient toutefois permettre, outre des reversements à l'Etat, de maintenir un résultat comptable « latent » positif. ÉVOLUTION DES RÉSULTATS DE LA GARANTIE DE CHANGE (en millions de francs)
Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. L'assurance-prospection consiste en un appui financier pour les PME françaises désirant se développer sur les marchés extérieurs. Elle a donc pour objet d'assurer les risques de leur prospection à l'étranger. L'assurance-prospection/foire reposait, jusqu'à récemment, sur trois produits : - l'assurance-prospection normale (APN). Elle bénéficiait aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires global inférieur à 3 milliards de francs (460 millions d'euros) et avait pour objectif d'accompagner le programme de prospection commerciale d'une entreprise sur une ou plusieurs zones ciblées. Elle représentait 16 % des garanties ; - l'assurance-prospection simplifiée (APS) était réservée aux entreprises dont le chiffre d'affaires global ne dépassait pas 300 millions de francs (46 millions d'euros). Le budget global garanti ne pouvait dépasser 3 millions de francs. L'APS représentait 42 % des garanties environ ; -l'assurance-foire (AF) couvrait la participation à des manifestations situées essentiellement en dehors de l'Union européenne et représentait 42 % des garanties. Ce dispositif, très apprécié des entreprises, a fait l'objet, à partir de l'été 1999, d'une réflexion des pouvoirs publics pour l'adapter aux besoins des petites entreprises. Votre rapporteur se félicite de cette initiative qu'il avait longuement réclamée. Elle vient enfin d'aboutir et comporte deux axes : - d'une part, les procédures devraient être simplifiées et les délais de traitement des dossiers réduits. Il est en effet prévu de mettre en place un contrat unique regroupant les trois produits (APN, APS et AF). Celui-ci devrait permettre aux petites et moyennes entreprises de réaliser les différents types de prospections au sein d'une même garantie. Les formalités et l'instruction des dossiers devraient être allégées, notamment grâce à l'utilisation de moyens de communication plus efficaces, dont Internet. Enfin, les critères d'éligibilité devraient être simplifiés et ne plus tenir compte de la composition de l'actionnariat de l'entreprise. Toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 150 millions d'euros devraient être éligibles ; - d'autre part, il est prévu de répondre aux difficultés spécifiques de très petites entreprises en matière de trésorerie. Un mécanisme d'avance sur indemnités, limitée à 40 % du budget garanti et permettant la mise à disposition de fonds parallèlement au dépôt d'un dossier de financement auprès d'une banque devrait ainsi être mis en place au profit des entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas 1,5 million d'euros. L'impact de cette réforme devrait être positif. Toutefois, il convient de veiller à l'accompagner d'un renforcement du CFME-ACTIM qui pourrait être, si le Gouvernement lui accordait l'importance budgétaire qu'il mérite, un moyen d'approche des marchés étrangers et un support de l'internationalisation des entreprises françaises particulièrement efficace, à l'image de ses homologues européens. Le Fonds d'études et d'aide au secteur privé (FASEP) a été créé en septembre 1996 et s'est substitué au Fonds ingénierie et au Fonds pays de l'Est. Les pays concernés par le FASEP sont principalement les pays émergents et les pays en transition. Le fonds comporte deux volets : - le volet « études », qui a pour but de promouvoir l'expertise française en amont de projets d'exportations ou d'investissements d'origine française ; - le volet « garantie », qui est destiné à soutenir les petites et moyennes entreprises françaises dans leur implantation sur les marchés étrangers. Il s'inscrit dans la politique d'aide publique au développement et finance des études en amont de projets d'exportation, des prestations d'assistance technique et des actions de coopération institutionnelle. Il s'agit en général de projets au cycle très long (plusieurs années). Les prestations financées par le FASEP durent en moyenne 6 à 12 mois et les retombées espérées en aval interviennent, le cas échéant, deux à trois ans après, voire beaucoup plus tard. Ce fonds, qui se substitue aux instruments antérieurs de financement de l'investissement (CODEX, Fonds pays de l'Est), a pour vocation de simplifier l'implantation à l'étranger des petites et moyennes entreprises françaises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 3 milliards de francs. Le fonds a été confié à trois partenaires : la Banque du développement des petites et moyennes entreprises à travers sa filiale SOFARIS, l'Agence française de développement (AFD) et la COFACE. Il a été doté de 300 millions de francs (200 millions de francs versés en 1999 et 100 millions de francs en 2000). Les organismes gestionnaires ayant désormais la responsabilité financière du réabondement du fonds, aucune dotation budgétaire supplémentaire n'a été prévue dans le projet de loi de finances pour 2001. Le FASEP-Garantie comporte deux volets, l'un sur les fonds propres, l'autre sur les crédits d'investissement, la garantie ne couvrant que le risque d'origine économique. S'agissant du volet sur les fonds propres, le FASEP-Garantie accompagne en risque : - les PME françaises qui font un apport en fonds propres à leurs filiales ; - les banques françaises qui accordent des concours à moyen terme aux sociétés mères pour le refinancement de leurs apports en fonds propres ; - les sociétés de capital-risque ou les fonds communs de placement à risque qui interviennent en fonds propres dans les filiales étrangères des PME françaises. Le volet relatif aux crédits d'investissement permet au fonds de couvrir les prêts à moyen et long termes d'une durée de 3 à 12 ans consentis par des établissements bancaires locaux aux filiales d'entreprises françaises. Cette possibilité est pour l'instant limitée à la Tunisie. Le bilan du fonctionnement du FASEP-Garantie est, pour l'heure, très décevant et montre, là encore, combien le dispositif français de soutien à l'exportation est peu adapté aux besoins des entreprises. En effet, comment expliquer qu'entre juillet 1999 et juin 2000, seulement douze projets aient été acceptés, pour un montant global de concours de 45,3 millions de francs ? Certes, une montée en puissance du dispositif est attendue, le nombre d'opérations prises en garantie au premier semestre 2000 ayant été le double de celui des opérations prises en garantie au second semestre 1999. Pour autant, l'efficacité de l'action du FASEP-Garantie reste douteuse car la BDPME, cogestionnaire du fonds par l'intermédiaire de sa filiale SOFARIS, n'estime qu'à une cinquantaine, au maximum, le nombre de projets potentiels pouvant être pris en charge par le fonds chaque année. · · · En conclusion, il est regrettable de constater qu'à l'heure où les entreprises françaises doivent faire face à une concurrence internationale toujours plus vive, le Gouvernement a fait le choix d'une diminution des crédits relatifs au commerce extérieur, fondée sur une approche strictement technique qui ne prend pas en compte la nécessité d'adapter et d'amplifier de façon décisive, l'effort public d'appui à l'exportation. On peut toutefois saluer certaines mesures concrètes qui vont dans le bon sens : réforme de l'assurance-prospection/foire, révision à la hausse des taux d'aides du CFME-ACTIM, renforcement des moyens du CFCE pour mener à bien son projet de galerie électronique, poursuite des efforts d'organisation interne de la DREE. Il reste néanmoins au Gouvernement à entamer les réformes structurelles au niveau régional, absolument nécessaires pour clarifier le paysage institutionnel dans lequel doivent évoluer les entreprises. Il lui faut également revenir sur la tendance à la baisse des crédits du commerce extérieur, sous peine de pénaliser fortement les entreprises exportatrices et donc, la croissance économique et l'emploi. TRAVAUX DE LA COMMISSION Avant d'émettre un avis sur les crédits, la commission a procédé, sous la présidence de M. André Lajoinie, président, à l'audition de M. François Huwart, secrétaire d'État au commerce extérieur (). M. François Huwart, secrétaire d'Etat au commerce extérieur - Ce rendez-vous annuel est pour nous l'occasion de faire un bilan de l'insertion de l'économie française dans l'économie mondialisée. Mais je commencerai par quelques éléments relatifs au contexte économique. L'activité mondiale a connu au premier semestre 2000 un rythme de croissance très soutenu. Tout en restant dynamique, elle semble se ralentir au second semestre, sous l'effet de la hausse du prix du pétrole et du resserrement des conditions monétaires. Les échanges internationaux devraient augmenter de plus de 10 % en volume cette année, soit deux fois plus qu'en 1999. C'est dans cette perspective que s'inscrit l'évolution de notre commerce extérieur. Après un fléchissement en juillet nos échanges sont revenus en août aux tendances dynamiques du début de l'année. Tirées par leur compétitivité, nos entreprises vont exporter pour plus de 2 000 milliards de marchandises, c'est une performance sans précédent. Pour les huit premiers mois de l'année, les exportations sont en hausse de 14 %. Le léger déficit du mois d'août a, semble-t-il, occulté l'envol des exportations qui ont dépassé 180 milliards. Les importations ont encore été plus dynamiques, en augmentation de près de 20 % au cours de la même période. La hausse du prix du pétrole est une explication puisque la facture énergétique s'est alourdie de 57 milliards, et les prix du brut devraient se maintenir en raison de la grande réactivité du marché, des tensions politiques au Moyen-Orient, de la spéculation, de la faiblesse des stocks mondiaux. Mais la facture pétrolière n'explique pas tout : le niveau élevé des importations traduit la vigueur de la demande intérieure. L'importance des achats de biens intermédiaires et d'équipements montre que les entreprises françaises investissent pour produire davantage. Ces importations sont donc nos exportations de demain. L'excédent cumulé s'élève donc, pour les huit premiers mois, à 23,7 milliards contre 79,6 pour la même période en 1999. Le prix du pétrole devrait continuer à peser sur notre solde dans les mois à venir puisque la facture énergétique pourrait s'alourdir de 70 milliards pour toute l'année. Notre excédent sera donc en retrait par rapport aux 109 milliards de l'an passé. Mais, au-delà de l'excédent, ce qui importe pour la croissance et pour l'emploi, c'est surtout le volume des échanges. Or ce dernier montre que la machine économique tourne à plein régime. Les schémas mercantilistes traditionnels ne correspondent plus à la réalité d'une économie ouverte sur le monde, pour les biens comme pour les services. La France est d'ailleurs, pour ces derniers, le troisième exportateur mondial. Nos exportations ont d'ailleurs augmenté de 8 % au premier semestre, avec un solde positif de 71 milliards. L'appréciation du dollar a sans doute joué un rôle important, en améliorant notre compétitivité, mais ce n'est pas l'essentiel puisque les deux tiers de nos exportations sont destinés à l'Union européenne. Le facteur déterminant est donc bien la compétitivité de nos produits et de nos entreprises. La croissance mondiale devrait demeurer soutenue, autour de 4 %. Dans ces conditions, l'économie française dispose de nombreux atouts pour continuer à bénéficier de sa bonne insertion dans le commerce mondial. J'en viens au budget du commerce extérieur. Soutenir nos entreprises dans la conquête de marchés hors de nos frontières, défendre leurs intérêts au sein de l'économie mondialisée, telles restent bien sûr les priorités de l'action publique. Le soutien passe aussi par la recherche de financements appropriés, même si cet outil n'est plus aussi important car la mondialisation influe sur le rôle de l'Etat. Notre action prend donc des formes nouvelles : à l'Etat interventionniste se substitue l'Etat régulateur. Il ne s'agit pas seulement pour nous de soutenir l'exportation, mais aussi de contribuer à l'édiction et à l'application des règles du commerce mondial, à l'OMC et à l'OCDE, et de fournir aux entreprises un service d'intelligence économique et de prestations sur mesure. Les crédits de paiement sont comparables à ceux de l'année dernière. Si l'on exclut la non reconduction des crédits destinés au pavillon français de l'exposition universelle de Hanovre, la diminution n'est pas de 4 mais de 0,7 %. Les autorisations de programme et les dépenses ordinaires diminuent, elles, de 32 %. Je comprends que cela surprenne, mais c'est en fait une illusion d'optique car les moyens disponibles pour les entreprises seront aussi importants que les années précédentes. En effet, les reports de crédits expliquent très largement cette diminution. Ils sont un signe de la bonne gestion des fonds publics dont nous avons la responsabilité. Cette rigueur se retrouve dans les procédures d'intervention. Ainsi les prêts du trésor diminuent de 450 millions puisqu'il devrait rester 320 millions disponibles sur les 2,65 milliards mobilisés en 2000. Pour les crédits de paiement, les besoins pour 2000 seront couverts grâce aux reports et à une diminution des provisions constituées auprès des organismes gestionnaires. Le premier point qui mérite une attention particulière est la poursuite de la modernisation de notre réseau pour le rendre plus réactif. La direction des relations économiques extérieures exerce aujourd'hui trois métiers distincts : les financements, l'information économique et l'appui commercial, le suivi des négociations commerciales internationales. Je vous ai présenté l'an dernier le contrat d'objectifs et de moyens qu'elle a signé avec la direction du budget. Désormais entré en vigueur, ce contrat permet une stabilisation des crédits et une gestion simplifiée et très souple. La DREE a ainsi pu gérer au mieux les difficultés qu'a entraînées le glissement de l'euro. Les crédits du réseau sont stables. Alors que la réforme de l'Etat est en marche, je veux souligner le rôle précurseur de la DREE, qui est par ailleurs engagée dans une démarche qualité puisque deux postes d'expansion et une direction régionale sont aujourd'hui certifiés ISO 9001. La DREE est entrée dans la nouvelle économie : forte de 112 sites, elle propose 90 000 documents en consultation. Un intranet a été mis en place et son extranet constitue un véritable service aux entreprises. L'utilisation des nouvelles technologies permet aussi d'améliorer la gestion de cette administration centrale. Une dotation supplémentaire de 25 millions est allouée aux organismes de soutien que sont le Centre français du commerce extérieur et le CFME-ACTIM. Elle s'ajoute aux crédits des contrats de plan. Le CFME-ACTIM va perdre les ressources qu'il tirait de la gestion des volontaires du service national en entreprise. La nouvelle procédure étant en période de rodage, il n'est pas certain qu'elle compense cette perte de recettes. Compte tenu de l'intérêt du volontariat pour les jeunes comme pour les entreprises, un effort était nécessaire pour en assurer la promotion. Un crédit de 6 millions est prévu à cet effet. Le ministère des affaires étrangères y contribuera lui aussi. J'ai souhaité que, dans la conjoncture actuelle, les subventions aux PME augmentent. Une dotation complémentaire de 11 millions s'ajoutera donc aux 116 millions de l'année dernière et aux 6 millions dont je viens de parler. Deux bureaux de presse supplémentaires seront ouverts l'année prochaine. Le dispositif sera étendu au portugais et au russe. Le CFCE doit relever le défi des nouvelles technologies, moderniser ses outils et revoir ses méthodes. Alors que sa dotation devait baisser pour s'établir à 120 millions, j'ai souhaité lui attribuer 8 millions supplémentaires pour financer sa modernisation. J'ai demandé aux dirigeants de ces deux organismes d'appui de procéder aux études nécessaires pour proposer leurs prestations via Internet. Le volet commerce extérieur des contrats de plan Etat-régions se caractérise par la hausse des autorisations de programme, qui passent de 45 à 62 millions. Des programmes d'action régionale de développement international ont déjà été signés dans les régions Centre et Midi-Pyrénées. D'autres le seront prochainement dans le Limousin, le Nord-Pas-de-Calais, la région Poitou-Charentes et en Ile-de-France. Cette politique porte donc ses fruits. Les acteurs locaux sauront tirer le meilleur parti des moyens dégagés. Je souhaite que les PME continuent de disposer des mêmes facilités de financement pour leur internationalisation. La réforme de l'assurance-prospection va dans ce sens. La procédure est considérablement simplifiée, puisque un contrat unique regroupera les trois produits aujourd'hui proposés. Le chiffre d'affaires sera désormais le seul critère retenu. Le crédit de 180 millions inscrit dans le projet de loi de finances n'est qu'une évaluation. Compte tenu des reports, il devrait être suffisant. Je suis à votre disposition pour toutes les précisions que vous pourriez souhaiter. M. Gilles Carrez, rapporteur spécial de la commission des finances pour le commerce extérieur - Monsieur le secrétaire d'Etat, je ne partage pas votre optimisme. Depuis trois ans, le solde de notre commerce extérieur se dégrade. Il était de 157 milliards en 1997. Il est passé à 142 milliards en 1998, 111 milliards en 1999 et ne sera sans doute que de 40 milliards à la fin de l'an 2000. Cette évolution est certes liée au dynamisme de nos importations ainsi qu'à l'alourdissement de la facture énergétique. Il n'en reste pas moins que nos exportations fléchissent. Les deux tiers de notre commerce extérieur se font avec les autres pays de l'Union européenne : ce qui était hier une force devient une faiblesse, l'Asie et l'Amérique du Nord représentant aujourd'hui de plus forts potentiels. Nos parts de marché dans le monde se dégradent. Dans ce contexte, comment analyser l'évolution du budget du commerce extérieur ? En 1999, du temps de votre prédécesseur, les bons résultats des années 1997 et 1998 avaient servi à justifier un brusque décrochage : les autorisations de programme avaient reculé de 10 % et les crédits de paiement de 47 %. Nicolas Forissier et moi-même nous en étions d'ailleurs inquiétés. Dans le budget pour l'année 2000, les autorisations de programme avaient encore diminué de 11 %. On aurait pu penser que le budget pour 2001 augmenterait. Au contraire, les autorisations de programme diminuent de 32 % et les crédits de paiement de 4 %. S'agissant des services d'expansion économique, la dotation globale contractuelle est en principe une bonne innovation : elle rend possible la fongibilité des crédits ainsi qu'une programmation pluriannuelle des dépenses. J'en viens pourtant à me demander s'il ne s'agit pas d'un marché de dupes. Cette administration, la seule qui ait mis en place ce système, a perdu 30 % de ses effectifs en dix ans. On lui a demandé de tels efforts de modernisation que ses gains de productivité ont sans doute atteint leurs limites. Le CFCE va recevoir une dotation de 128 millions. Cependant, sur ce total, 8 millions sont d'ores et déjà affectés à l'exploitation des nouvelles technologies. Or les recettes commerciales du CFCE, liées aux prestations des postes, vont diminuer. La dotation ne compensera pas ce manque à gagner et le CFCE risque de se retrouver en situation de déficit structurel. La situation du CFME-ACTIM est moins préoccupante. Cet organisme va bénéficier d'une dotation supplémentaire de 11 millions, dont 6 millions pour les foires-expositions. Pensez-vous que 5 millions suffiront pour compenser les pertes de recettes liées à la baisse des effectifs du CSNE ? On ne peut que s'alarmer de l'évolution des crédits destinés à l'assurance-prospection. De 400 millions pour 1998, ils sont tombés à 265 millions pour 1999. Vous aviez accepté de les relever à 290 millions pour 2000. Ils tombent à 180 millions pour 2001. Entre le ministère des finances et les entreprises, c'est un dialogue de sourds. L'administration dit qu'elle ne reçoit pas de dossiers ; les entreprises expliquent que les critères sont devenus si sélectifs qu'elles renoncent à en déposer. Les 180 millions prévus seront peut-être suffisants, mais c'est parce que la procédure recule. On n'a signé que 486 nouveaux contrats en 1999, contre 1 750 en 1998 et près de 2 100 en 1997. L'encours est inférieur à 6 000 contrats, alors qu'il était de 6 500 contrats en 1997. La procédure ne serait-elle pas devenue trop complexe ? Le FASEP-Garantie a été mis en place en 1999 pour aider les PME. Seulement douze dossiers ont été agréés. On patine, même si de gros efforts ont été consentis dans le cadre des contrats de plan. Les acteurs régionaux sauront sans doute mieux que d'autres évaluer les besoins des PME. Alors qu'on avait consacré l'année dernière 400 millions au soutien aux grands contrats, aucune dotation n'est prévue pour le système de stabilisation des taux d'intérêt géré par Natexis. Or tout indique que les taux d'intérêt vont augmenter. Quant à la procédure de garantie du risque économique, elle ne bénéficie que de 250 millions au lieu de 450 millions en 1999 et 400 en 1998. Ce budget, vous l'avez reconnu Monsieur le secrétaire d'Etat, est en recul par rapport à celui de l'année dernière. Il y avait déjà eu un important décrochage l'année précédente. Je me demande si l'effort de notre pays en faveur des exportations est à la hauteur des enjeux. M. Marc Reymann, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères - Depuis l'excédent record de 163 milliards en 1997, le solde commercial de la France ne cesse de se tasser : 145 milliards en 1998, 112,5 milliards en 1999 et 70 milliards en 2000. Cependant, la moitié de la baisse de notre excédent entre 1998 et 1999 résulte de l'alourdissement de la facture énergétique : le déficit énergétique s'est creusé de 15,6 milliards en 1999, le solde commercial se dégradant de 32,5 milliards. En 2000, ce phénomène va s'accentuer, la facture énergétique devant augmenter de 60 milliards. Le solde commercial devrait quant à lui s'améliorer. La baisse de l'euro a aggravé les effets de l'augmentation du prix du baril, le marché des hydrocarbures utilisant le dollar comme unité de compte. Au premier semestre 2000, l'augmentation des importations s'est accompagnée d'une augmentation de 5,9 % des exportations. Cette progression s'explique en partie par la vigueur de la demande mondiale. Si la baisse de l'euro a eu des effets négatifs sur la valeur de nos importations, elle nous a permis d'enregistrer des gains de compétitivité avec l'appréciation des monnaies anglo-saxonnes. Mais la part de marché des entreprises françaises n'a guère augmenté et elle a même régressé en valeur. En effet, les entreprises n'ont pas su profiter à plein de la demande mondiale en raison de tensions sur leurs capacités de production. De véritables pénuries de main-d'_uvre peuvent être observées dans certains secteurs et l'entrée en vigueur des 35 heures dans les PME va aggraver la situation. Dans ce contexte, il faut regretter que la baisse des crédits du commerce extérieur, commencée en 1992, se poursuive encore cette année. Il n'est cependant pas possible de procéder à une comparaison ligne à ligne, des éléments nouveaux devant être pris en compte. Ainsi, certains crédits n'ont pas à être reconduits, comme les 115 millions prévus l'année dernière pour financer la participation de la France à l'exposition universelle de Hanovre. De même, il n'est pas besoin de prévoir des crédits de bonification d'intérêts pour 2001, compte tenu du niveau des taux d'intérêt et de la trésorerie de Natexis. La stagnation des crédits alloués aux réseaux économiques à l'étranger s'explique, et il y a tout lieu de s'en réjouir, par la poursuite du processus de programmation pluriannuelle dans lequel s'est engagée la DREE avec la direction du budget depuis 1991. Ainsi en janvier dernier, un contrat d'objectifs et de moyens a été conclu pour la période 2000-2002. Les plans précédents, fondés sur le principe d'une baisse des effectifs en échange d'une enveloppe budgétaire stable, ont permis une baisse de 20 % des effectifs sans nuire à la qualité du service. Le nouveau contrat est particulièrement novateur puisqu'il met en place une dotation globale contractuelle qui permet une gestion plus souple. Pouvez-vous, Monsieur le ministre, nous confirmer que cette rationalisation ne s'exercera pas au détriment de la nécessaire extension du réseau de l'expansion économique dans les régions émergentes ? La baisse des aides à l'exportation pour 2001 -légère en crédits de paiement (moins 3 %), substantielle en autorisations de programme (moins 20 %)- nous inquiète tout particulièrement. Certes, cette réduction ne devrait pas se traduire par une baisse des aides financières à l'exportation, eu égard à la sous-consommation chronique des crédits afférents. Cependant, plutôt que d'entériner ainsi la réalité, pourquoi ne pas inciter les entreprises à utiliser davantage les procédures existantes ? Que comptez-vous faire, Monsieur le ministre, pour que les crédits d'aide à l'exportation alloués à votre département soient davantage consommés ? Après la baisse intervenue en 2000, la progression de 8,3 % des crédits dévolus aux organismes d'appui au commerce extérieur doit être saluée. Le CFME-ACTIM reçoit ainsi une dotation en hausse de 9 % pour faire face à la baisse progressive des ressources qu'il tirait de la gestion de la procédure CSNE et pour relever le taux d'aide aux PME, lors de leur participation à des salons internationaux. L'augmentation des dotations au Centre français du commerce extérieur est plus modeste mais elle est concentrée sur un effort particulièrement bien venu en faveur des nouvelles technologies de l'information et de la communication. Au-delà de l'augmentation de leurs moyens, l'efficacité des organismes d'appui au commerce extérieur tient aussi à la réforme de leur structure. Ainsi, le processus de rapprochement du CFME-ACTIM avec le CFCE doit être poursuivi car il sera bénéfique pour les entreprises. L'année 2000 a vu la création du Centre d'information sur le volontariat international, qui sera doté de 6 millions de subventions, pour permettre au CFME-ACTIM d'assurer sa mission de promotion du dispositif de volontariat international. Quelques mots de conclusion sur l'état des négociations commerciales multilatérales : un an après l'échec de Seattle, la position française sur le besoin d'un cycle global combinant la poursuite de l'ouverture commerciale et du renforcement des règles n'a pas varié. Pour l'heure les négociations en cours s'inscrivent dans le cadre des engagements de Marrakech sur « l'agenda incorporé » de l'OMC. Ils concernent en premier lieu l'agriculture, les services et le textile ; en l'absence de cycle global, les résultats ne peuvent qu'être limités. Le principal événement de l'année qui vient de s'écouler tient aux progrès réalisés dans le processus d'adhésion de la Chine à l'OMC. Suite aux accords bilatéraux conclus avec les Etats-Unis et avec l'Union européenne, la voie semble libre pour une adhésion définitive, qui pourrait intervenir avant la fin de cette année. Cette échéance, Monsieur le ministre, vous semble-t-elle toujours d'actualité ? Il faut en effet être conscient que l'entrée de la Chine à l'OMC n'ira pas de soi, du fait notamment de son refus d'aborder des sujets autres que proprement commerciaux, tels que des clauses sociales ou relatives à l'environnement. Si ce budget s'inscrit dans une certaine continuité, il ne révèle pas une politique ambitieuse de soutien à l'exportation, alors que l'excédent commercial de notre pays s'est considérablement réduit au cours de cette année. Nos entreprises ont trop peu profité du regain de compétitivité lié à la hausse du dollar pour conquérir de nouveaux marchés. Il semble donc que le dispositif de soutien au commerce extérieur ne soit pas tout à fait adapté aux besoins des entreprises et qu'elles ne le connaissent pas suffisamment. Permettez-moi, Monsieur le ministre, d'insister sur trois points : pouvez-vous nous assurer que la rationalisation des moyens n'interviendra pas au détriment du réseau d'expansion économique ? Quelles décisions allez-vous prendre pour que vos crédits soient mieux consommés ? Quel est l'état de nos rapports bilatéraux avec la Chine ? M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis de la commission de la production - Comme vient de le rappeler M. Reymann, ce budget baisse de près de 32 % alors que le contexte international n'est pas des plus favorables. Les échanges internationaux stagnent et les prévisions retenues semblent assez optimistes eu égard à l'incertitude qui plane sur les cours du brut. De même, la négociation internationale est marquée par des contentieux persistants. A l'heure où la concurrence s'exacerbe et où l'incertitude domine, votre budget manque d'ambition alors qu'il y aurait toutes les raisons de forcer l'allure. L'argument selon lequel il ne serait pas nécessaire de reconduire d'un exercice à l'autre des crédits sous-consommés me semble relever d'une approche quelque peu technocratique que je ne puis partager. Pourquoi ne pas considérer plutôt qu'il convient de les utiliser au mieux, en opérant des transferts vers les lignes qui présentent de vrais besoins, telles que celles relatives à l'aide aux PME ? Je ne doute pas de votre volonté personnelle mais je regrette que votre ministre ne vous donne pas les moyens de conduire une politique adaptée au contexte. S'agissant de l'évolution du commerce extérieur, je considère que le solde est un élément déterminant. Il s'agit en effet de l'indicateur pertinent pour apprécier le dynamisme de notre économie sur les marchés extérieurs. L'analyse de ses évolutions aurait dû servir d'élément déclencheur à une réflexion approfondie en vue de moderniser notre dispositif public d'appui à l'exportation. J'observe à cet égard que ce dispositif comporte des instruments appréciés des entreprises, pour peu qu'elles les connaissent et que votre administration, très performante, doit être saluée. Pour autant, de nombreux secteurs doivent encore être réformés. Un énorme effort doit ainsi être accompli pour fournir aux entreprises implantées en région une information plus accessible et moins éclatée entre de multiples intervenants. De même, la présence de nos entreprises sur les foires et salons internationaux reste insuffisante. Voyez les efforts de nos principaux partenaires ! Il est inadmissible que la France reste ainsi à la traîne ! Et nous n'aurions besoin que de quelques dizaines de millions supplémentaires pour améliorer les choses. Il convient aussi de renforcer la coopération entre le réseau public d'appui au commerce extérieur et les acteurs privés de soutien au commerce international, tels que notamment les sociétés de négoce qui ont réalisé de gros efforts de rationalisation. Malgré l'urgence des réformes à entreprendre, vous subissez le joug du ministre de l'économie et des finances qui ne vous donne pas de moyens supplémentaires pour mettre en _uvre l'ensemble de votre politique dans de bonnes conditions. Plusieurs améliorations méritent cependant d'être soulignées. Il en va ainsi de la mise en place d'une procédure d'identification des entreprises régionales d'envergure mondiale ou du rôle précurseur de la DREE dans le cadre de la réforme de l'Etat. La COFACE a également accompli un gros effort pour améliorer les conditions d'internationalisation des PME. L'assurance-prospection a été simplifiée et des avances sur indemnités ont ainsi été établies. Le critère d'indépendance absolue pour les filiales de grands groupes a été supprimé : tout cela va dans le bon sens. Je considère en effet qu'il faut tout faire pour renforcer l'appui public au commerce extérieur. La majorité de nos PME ont un potentiel d'exportation considérable mais, pour des raisons culturelles, elles ont encore besoin de l'accompagnement soutenu des acteurs public. Il faut optimiser les outils existants car la comparaison avec nos principaux partenaires n'est pas à notre avantage. Le commerce extérieur n'est pas une dépense inutile mais un investissement pour l'avenir. Je poserai à présent quelques questions. S'agissant de l'organisation régionale, où en êtes-vous de la clarification du rôle des différents intervenants ? Que pensez-vous faire, d'autre part, pour remédier à la faible activité du FASEP-garantie ? Le CFME-ACTIM risque de subir une baisse de ses ressources : vous engagez-vous à la compenser ? Cet organisme a une stratégie ambitieuse, qui exige des moyens : accompagnerez-vous ses efforts ? Quant au CFCE, que ferez-vous pour prévenir le risque d'un déficit structurel ? Enfin, comment organiserez-vous les synergies nécessaires entre les réseaux de la DREE et ceux du Trésor et des Affaires étrangères ? M. Jacques Guyard - Je me félicite d'abord du remarquable dynamisme de notre commerce extérieur, les exportations augmentant de 14 % et les importations de 20 %. Les rapporteurs ont soulevé surtout la question du soutien aux PME, et j'observe que, s'ils veillent toujours à ne pas augmenter les recettes, ils sont prompts à vouloir accroître les dépenses. Cela dit, ce qui marche le mieux pour les PME, ce sont les initiatives prises au plus près du terrain. Il faut raisonner branche par branche, car les situations sont très diverses. C'est pourquoi la régression du budget ne me paraît pas significative : ce qui compte, c'est l'impulsion. M. Maurice Ligot - J'appelle l'attention sur un problème très grave, celui de la contrefaçon, qui affecte notamment l'industrie de l'habillement. La contrefaçon, c'est le vol, car elle permet de s'approprier les dépenses de création et de publicité engagées par une marque. En outre, du fait de sa qualité inférieure, elle affecte le prestige de cette marque. Au total, on estime le préjudice à 10 % du chiffre d'affaires de l'industrie de l'habillement, soit l'équivalent de 20 000 emplois. Il peut y avoir aussi des problèmes de sécurité, lorsque la contrefaçon concerne la pharmacie ou l'automobile. La création du marché unique européen a facilité la circulation des produits contrefaits, faute d'une harmonisation des législations nationales, les règlements européens restant trop laxistes. C'est ainsi que l'article 10 de la directive européenne de 1994 accorde une franchise douanière de 175 euros par voyageur, alors que la France prohibe entièrement l'entrée de produits contrefaits. Si l'on se rappelle que l'aéroport de Francfort a vu entrer 250 000 passagers en provenance d'Istanbul en 1998, cela signifie l'autorisation légale d'importer pour 50 millions d'euros de produits contrefaits. La Commission européenne a présenté en octobre 1998 un Livre vert sur les moyens de lutter contre la contrefaçon, et le Parlement européen a approuvé ce document en mai 2000. Quelle suite comptez-vous donner à cette démarche ? La présidence française ne pourrait-elle proposer qu'on durcisse et harmonise les législations nationales, et qu'on accélère le déroulement des procédures ? M. Léonce Deprez - Le point négatif de notre solde commercial, c'est le déficit énergétique, qui a atteint 70 milliards au premier semestre 2000. L'une des forces de la France en ce domaine, c'était l'énergie nucléaire. Or, depuis quelque temps, on semble s'interroger. Ainsi, alors que l'an dernier, nous avions constaté nous-mêmes, à l'occasion de deux missions de la commission de la production, que des perspectives intéressantes s'ouvraient pour le traitement des déchets, notamment sur les marchés japonais et américain, voici que, il y a quinze jours, j'ai lu dans la presse qu'on allait réviser la politique des déchets. Qu'en est-il exactement, Monsieur le ministre ? M. Jean-Claude Daniel - La performance budgétaire se mesure moins à la hausse ou à la baisse des crédits, qu'à leur efficacité. Pour le domaine qui nous occupe, celle-ci paraît assurée. Je me réjouis du reste que M. Forissier ait reconnu l'utilité des fonctionnaires dans certains cas. La performance du commerce extérieur peut être parfois liée à des paramètres qui lui échappent, par exemple, l'aménagement du territoire ou les réseaux de PME. J'en donnerai un exemple : suite à la tempête de l'hiver dernier, la production de grumes a fortement augmenté, mais nous n'avons pas su en vendre autant que nous aurions dû, sur les marchés asiatiques en particulier. Cela tient notamment à des problèmes de transport. Pour les PME, le travail en réseau est souvent la meilleure réponse. J'appelle également l'attention sur la période qui va s'ouvrir pour l'OMC, entre la réunion de Seattle et la prochaine négociation. Il faudra être très attentif à ce qui va se préparer. M. François Huwart, secrétaire d'État au commerce extérieur - Je remercie les rapporteurs et les intervenants qui ont fait des suggestions fort intéressantes. Le budget du ministère baisse en AP, mais il est à peu près stable en CP. Quant au solde de notre commerce extérieur, il sera bien positif. Et il serait bien supérieur si la facture pétrolière n'avait pas été de 70 milliards. En fait, si le prix du baril n'avait pas augmenté comme il l'a fait, le solde de notre commerce extérieur serait équivalent à celui des années précédentes. Cela signifie que nos entreprises sont particulièrement compétitives. Du reste, je n'ai pas le « fétichisme du solde », j'ai déjà eu l'occasion de vous le dire. On constate d'ailleurs que le commerce extérieur des Etats-Unis présente un solde négatif constant, et les dernières statistiques publiées par l'Allemagne montrent un solde en baisse. L'objectivité commande de dire que nos entreprises exportent comme jamais et que le chiffre atteint en juillet, considéré cette année comme mauvais, aurait été jugé remarquable il y a peu. Si, donc, le prix du baril revient à quelque 25 dollars, le solde de notre commerce extérieur sera à nouveau positif. Dans l'intervalle, on aura constaté que nos entreprises, très performantes, sont désormais rompues à la concurrence internationale. Voilà qui m'amène à traiter des parts de marché. Alors que les échanges commerciaux croissent de 10 % cette année et que l'économie des pays émergents se redresse, il aurait été peu surprenant que les parts de marché de la France régressent. Or, il n'en est rien : en valeur, la régression est infinitésimale, et en volume, nous ne perdons rien. Cette situation est d'autant plus remarquable que les parts de marché des pays producteurs de pétrole ont augmenté et que celles des pays dont les échanges ne sont pas libellés en dollars ont régressé. Je pense, comme M. Carrez, que nous devons accentuer nos efforts en direction de l'Asie, car c'est probablement là que se jouera l'avenir. Cette situation n'est pas favorable à l'Afrique, qui vit des heures sombres. Plusieurs orateurs ont relevé la diminution constante des crédits du commerce extérieur. Comment s'en étonner ? La mondialisation des échanges rend les interventions publiques moins directement efficaces. D'autre part, l'époque à laquelle on se réfère pour ces comparaisons est aussi celle pendant laquelle les déficits de la COFACE s'accumulaient. Ce n'est plus le cas, ce qui marque la sécurité accrue des transactions. En tout état de cause, il convient de relativiser les craintes exprimées. S'agissant de la DREE et des postes d'expansion économique, faut-il véritablement considérer qu'il y aurait un « marché de dupes » ? Franchement, je ne le crois pas. Le budget permet au contraire à l'administration de se moderniser en recourant bien davantage que dans un passé proche aux nouvelles techniques de l'information et de la communication. Ainsi pourra-t-elle valoriser les moyens dont elle dispose sans les augmenter. M. Carrez a fait de la situation du CFCE une présentation quelque peu pessimiste. Les éléments dont je dispose m'indiquent que si certains postes de recettes ont effectivement diminué, d'autres ont augmenté. Quant au CFME-ACTIM, l'engagement a été pris qu'il ne serait pas pénalisé par d'éventuelles baisses de recette. Les actions des deux organismes seront rendues plus cohérentes, d'autant plus facilement qu'ils seront regroupés. Le nouvel établissement ouvrira fin 2003. S'agissant de l'assurance crédit, le système est largement bénéficiaire, ce qui explique l'absence d'inscription budgétaire à ce sujet. On ne peut que s'en féliciter. Des doutes ont été exprimés sur les crédits affectés à l'assurance-prospection. Je considère, en toute bonne foi, que les 180 millions prévus sont, pour l'instant, suffisants. MM. Carrez et Forissier se sont inquiétés de l'évolution du FASEP. On a, c'est vrai, constaté une sous-consommation des crédits autorisés en 2000. Cependant, cette moindre demande s'explique par la crise asiatique, et le nombre des dossiers traités repart à la hausse. Une cinquantaine ont été déposés, et nous ferons le nécessaire pour que le dispositif trouve un plus grand public. L'assurance-prospection fait, elle, l'objet d'une réforme visant à la rendre éligible aux filiales des grands groupes. Le système d'avance consenti en faveur des très petites entreprises témoigne de ce que le Gouvernement souhaite encourager les PME. L'élu local que je suis est particulièrement conscient de l'enjeu que représente pour elles l'accès au marché international. J'insiste sur le fait que l'Etat a un rôle de régulation irremplaçable, mais qu'il ne peut rien s'il ne s'appuie pas sur les régions. En matière de commerce extérieur, les contrats de plan sont d'une importance particulière. La complexité des dispositifs a été mise en cause à diverses reprises. La réforme du ministère progresse, vous le savez, avec l'objectif d'installer des interlocuteurs économiques uniques. MM. Reymann, Daniel et Ligot ont évoqué les négociations au sein de l'OMC. Elles ne doivent pas susciter d'inquiétude excessive, même si les approches sont différentes. En ce qui concerne les négociations multilatérales, il me semble qu'il faut attendre : après le bug de Seattle, il est sans doute trop tôt pour lancer un nouveau cycle. Une fois la question des élections américaines réglée, nous comptons beaucoup sur le dialogue avec l'administration américaine. Nous devrons aussi avoir des discussions approfondies avec les pays en voie de développement, qui ont quelque difficulté à admettre notre recherche, dans un cycle plus large, d'un équilibre entre la libéralisation et les régulations supplémentaires que nous jugeons nécessaires. L'entrée de la Chine a comme première conséquence de conférer plus de légitimité à l'OMC. C'est une bonne chose aux yeux du gouvernement français, qui considère que la maîtrise de la mondialisation ne peut intervenir qu'au sein de telles institutions. L'intérêt pour nos entreprises est tout à fait évident. Quant à la Chine, elle y trouvera une ouverture supplémentaire pour son économie, favorable elle-même à un nouveau pas vers la démocratie. Au cours des négociations entre l'Union européenne et la Chine, M. Lamy a obtenu des réductions tarifaires extrêmement importantes ainsi que des avancées considérables pour la distribution. Il est vrai, Monsieur Ligot, que les contrefaçons sont un réel problème, difficile à résoudre. L'Union européenne devra donner suite au Livre vert. Les négociations en cours à Genève sur la propriété intellectuelle sont très importantes à nos yeux. Nous serons extrêmement vigilants car les contrefaçons sont un handicap non seulement pour la mode, mais pour pratiquement tous les secteurs. Un cycle global permettrait sans doute d'équilibrer la négociation et nous offrirait la possibilité de mieux faire valoir nos propres intérêts. Je confirme à M. Daniel que le mandat de l'Union européenne, fixé le 25 octobre 1999, n'a pas changé. Ce n'est certes pas avant l'ouverture d'une négociation qu'il convient de le faire. M. Deprez a souligné à juste titre l'impact du facteur énergétique sur notre solde commercial. Encore avons-nous limité les dégâts puisque l'énergie ne représente que 7 % du montant de nos importations contre 30 % à l'époque du premier choc pétrolier. La question des déchets nucléaires est en effet essentielle. On a vu, notamment à l'occasion du dernier sommet franco-allemand, que nos positions diffèrent quelque peu de celles de nos partenaires. Je pense néanmoins que des solutions pourront être trouvées. Croyez que le Gouvernement porte au problème du Mox une attention particulière. M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis de la commission de la production - Je remercie le ministre pour ses explications. Je suis d'accord avec lui sur l'évolution considérable des mesures budgétaires. Les déficits de la COFACE sont devenus des excédents, on peut déplorer que nous ne puissions en récupérer quelques miettes... Par ailleurs, ce ne sont plus aujourd'hui les grands groupes, les grands contrats, qui ont besoin d'être aidés, mais les PME, insuffisamment préparées à accéder aux marchés étrangers, et qui ont donc encore besoin d'un effort public, contrairement à ce qu'ont semblé dire certains de mes collègues. · · · Conformément aux conclusions de M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis, la commission de la production et des échanges a émis un avis favorable à l'adoption des crédits du commerce extérieur pour 2001.
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() Le compte rendu intégral de cette audition, qui était ouverte au public, sera annexé au Journal Officiel (Débats parlementaires) du 17 novembre 2000. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
