La rémunération des apprentis est assurée par les entreprises avec lesquelles un contrat d'apprentissage a été conclu. Le salaire est déterminé, en application des dispositions du code du travail (articles L. 117-10 et D. 117-1 à 117-5), en pourcentage du salaire minimum de croissance et en fonction de l'âge du bénéficiaire et de l'année d'apprentissage. Les dotations budgétaires inscrites sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (chapitre 43-70) correspondent aux crédits destinés :
- à la prise en charge par l'Etat de la compensation, auprès des régimes sociaux, de l'exonération totale de cotisations salariales et patronales assises sur les rémunérations des apprentis : 4,466 milliards de francs dépensés en 1999 ;
- au versement des primes liées à l'embauche d'un apprenti (prime de 6 000 F à l'embauche et prime annuelle de 10 000 F, avec possibilités de majorations, pour la formation de l'apprenti) : 4.782 milliards de francs dépensés en 1999.
L'ouverture de nouvelles sections de formation par apprentissage relève de la compétence réglementaire et financière des régions dans le cadre des plans régionaux de développement des formations. Le secrétariat d'Etat apporte cependant son concours financier à l'ouverture de sections dans les CFA de chambres de métiers.
Une enquête conduite en 1996 sur la comptabilité des CFA de 1995 a permis d'évaluer à 22 408 F le coût moyen pondéré tous niveaux de formation confondus d'un apprenti en CFA. Le rapport du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle publié en 2000 évalue le coût d'un apprenti à 24 428 F en 1997 et 25 144 F en 1998 (22 705 F hors coût des transports, hébergement et restauration).
Cette notion de coût est appelée à devenir capitale puisque le projet de loi de modernisation sociale introduit cette référence dans les bases de calcul des subventions aux CFA afin d'introduire une plus grande égalité de traitement entre les différents établissements.
Les entreprises employant moins de 10 salariés contribuent au financement de la formation des salariés selon les modalités suivantes :
- pour la formation professionnelle continue : 0,15 % calculés sur la masse salariale brute de l'ensemble des salariés ;
- pour la formation par alternance : les employeurs sont redevables de la taxe d'apprentissage à hauteur de 0,10 % de la masse salariale annuelle brute de l'ensemble de leurs salariés ;
- pour le congé individuel de formation des contrats à durée déterminée : 1 % calculé sur la masse salariale annuelle brute des contrats à durée déterminée de l'année en cours.
Pour les entreprises de plus de 10 salariés, les contributions sont les suivantes :
- taux de 0,40 % pour les employeurs redevables de la taxe d'apprentissage ;
- taux de 0,30 % pour les employeurs non redevables de la taxe d'apprentissage. Il s'agit d'un versement spontané ou obligatoire à un organisme agrée au titre de l'alternance.
Par ailleurs, l'ensemble des entreprises est assujetti au versement de la taxe d'apprentissage (0,50 % de la masse salariale). Une exonération est, toutefois, prévue pour les entreprises dont la masse salariale n'excède pas la valeur de six fois le SMIC et qui emploient un apprenti. Compte tenu de leur structure, les entreprises artisanales bénéficient, pour la plupart, de cette exonération.
Le contrat installation formation initiale (CIFA) a été mis en place localement dès 1982 et a été généralisé à toute la France en 1987. A l'origine, il offrait une formation complémentaire pratique au sein d'entreprises pendant six mois (800 heures) et d'une formation à la gestion pendant 200 heures, aux demandeurs d'emploi inscrits à l'ANPE et aux jeunes de 18 à 25 ans qui sont titulaires d'au moins un CAP ou un certificat de formation professionnelle ou ayant une expérience professionnelle et souhaitant créer ou reprendre une entreprise artisanale. Les stagiaires sont rémunérés pendant toute la durée de leur formation, qui est gratuite. En contrepartie, ils s'engagent à s'installer dans les six mois suivant la fin du stage.
La direction départementale du travail est chargée d'instruire les demandes ; un crédit de 50 000 F lui est alloué par stagiaire. L'association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) dresse le bilan du projet soumis par le candidat et est mandatée par la direction départementale du travail pour gérer les conventions individuelles de formation et régler les dépenses. L'AFPA et la chambre des métiers élaborent le parcours individuel de formation, cette dernière étant chargée d'appuyer le candidat dans le montage de son projet, de rechercher des maîtres de stage et des entreprises d'accueil et d'assurer un suivi après l'installation.
En 1993, faute de convention nationale, des stages d'insertion et de formation à l'emploi (SIFE) ont été mis en place par les chambres de métiers et les directions départementales du travail. Mais en 1996, l'enveloppe budgétaire des SIFE a été fusionnée au sein des crédits de soutien aux chômeurs de longue durée et le dispositif CIFA-SIFE a disparu.
Des crédits devraient à nouveau être prévus (50 000 F par stagiaire) pour rétablir le CIFA. Il a fait ses preuves puisque plus de 80 % des stagiaires étaient encore en activité deux ans après leur installation et 50 % cinq ans après. Plus de 1 500 créateurs ou repreneurs ont bénéficié du CIFA de 1987 à 1993.
TRAVAUX DE LA COMMISSION
Lors de sa réunion du mercredi 25 octobre 2000, la commission a entendu M. François Patriat, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, sur les crédits de son département pour 2001.
M. Pierre Ducout, président, a indiqué à M. François Patriat qu'il avait beaucoup de plaisir à l'accueillir dans sa fonction ministérielle et il lui a souhaité la meilleure réussite dans ses nouvelles responsabilités.
Les commissaires se sont joints aux félicitations.
M. François Patriat, secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, a fait part de l'émotion qu'il éprouvait à retrouver de nombreux membres de la commission de la production et des échanges avec lesquels il avait tissé des liens d'amitié, même si des débats parfois un peu vigoureux les avaient opposés.
Il a rappelé ensuite l'action considérable menée par Mme Marylise Lebranchu, qui avait su allier une grande capacité de travail et de dialogue à une présence efficace sur le terrain.
M. François Patriat a ensuite fait observer que le secteur d'activité dont il a la charge avait une importance décisive en termes de développement économique, d'emploi, d'aménagement du territoire et d'innovation, mais estimé que les dotations budgétaires de son administration étaient sans doute sans lien véritable avec l'importance économique, sociale ou territoriale des activités de commerce, d'artisanat et des PME-PMI. Le secrétaire d'Etat a ensuite indiqué qu'il avait eu déjà des contacts avec ses homologues de plusieurs pays de l'Union européenne et qu'il devait rencontrer ce jour même son homologue de Russie.
Puis, il a rappelé que de nombreuses mesures étaient prises par ailleurs au profit des commerçants, artisans et membres des professions libérales, notamment en matière de réduction des charges, de simplification administrative et que leur situation avait été déjà examinée lors de la discussion du projet de loi sur les nouvelles régulations économiques.
Le projet de budget pour 2001 du secrétariat d'État, a-t-il poursuivi, doit s'apprécier en ayant en perspective les mesures fiscales prises au cours des trois dernières années. Après la diminution de la taxe professionnelle, la baisse de la TVA sur les travaux immobiliers, la suppression ou l'allégement des droits perçus lors de la création d'une entreprise, toutes mesures intervenues les années précédentes, le projet de loi de finances pour 2001 est marqué par un allégement très important de la fiscalité des PME.
La mesure sans doute la plus importante est la baisse des taux d'imposition pour la partie des bénéfices inférieure à 250 000 francs. Quant au taux de l'impôt sur les sociétés, il sera abaissé à 25 % en 2001, à 15 % en 2002. Cette mesure doit concerner 270 000 PME, celles qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions de francs. Elle représentera une dépense fiscale de 2,3 milliards de francs en 2001, puis de 6,4 milliards de francs en 2002.
Les industriels, commerçants, artisans, membres des professions libérales qui forment le tissu même du monde rural vont bénéficier par ailleurs de la baisse des taux de l'impôt sur le revenu prévue dans le cadre du projet de loi de finances pour 2001 et de la diminution de la CSG prévue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Il a ensuite fait valoir que trois données caractérisaient le budget du secrétariat d'État pour 2001 :
- c'est un budget aux moyens consolidés, qui prévoit la reconduction du volume des crédits en francs courants (388,69 millions de francs en dépenses ordinaires et en crédits de paiement et 388,89 millions de francs en dépenses ordinaires et autorisations de programme). Le budget ne baisse donc plus pour la troisième année consécutive ;
- c'est un budget qui assure, de façon volontaire, un premier redéploiement en faveur des contrats de plan État-régions. La part de l'État est ainsi augmentée de 5 millions de francs par rapport à l'année dernière ;
- les moyens du Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC) sont renforcés et devront répondre notamment à la montée en puissance des contrats de plan. Le FISAC est un outil décisif d'aménagement du territoire et de reconquête des bourgs centres, que les élus et les partenaires de la filière savent très bien utiliser.
Il a ensuite indiqué ses priorités budgétaires :
- l'aide à la formation : la dotation correspondante, qui s'élève à 101,31 millions de francs, vient conforter les moyens mis en _uvre depuis trois ans. L'objectif principal retenu est de permettre à des jeunes demandeurs d'emploi, souvent peu qualifiés, d'accéder à un emploi dans les secteurs qui en manquent (commerce, métiers de bouche, artisanat). Les formations vers les métiers du futur (cybercommerce) sont par ailleurs renforcées ;
- l'aide au financement des PME : avec une dotation de 123 millions de francs, la poursuite du financement des prêts accordés aux artisans est assurée. Dans le même temps, le mécanisme de garantie mis en place en 2000 est à nouveau doté de 22 millions de francs ;
- les contrats de plan État-régions : pour 2001, la première année d'exercice véritable du programme 2000-2006, sont prévues des dotations à hauteur de 48 millions de francs (24,5 millions de francs sur le titre IV et 23,5 millions de francs sur le titre VI en autorisations de programme).
S'agissant des contrats de plan État-régions, le ministre a indiqué que les montants arrêtés suite aux arbitrages du Premier ministre au printemps 2000 portent sur un rythme annuel de consommation d'environ 80 millions de francs. La dotation budgétaire prévue pour 2001 se situe en-deçà de ces montants, mais, pour une première année de mise en _uvre et, compte tenu du rythme prévisible de consommation des crédits de paiement, les 48 millions de francs inscrits dans le projet de budget doivent permettre d'engager les plus grands projets. Pour parvenir au niveau de 80 millions de francs, une évolution sensible des moyens globaux du ministère sera indispensable.
Le secrétaire d'Etat a abordé ensuite la question de l'avenir du FISAC et indiqué que les dotations de ce dernier étaient passées de 300 millions de francs en 1997 à 410 millions de francs en 2000. Il s'agit là d'une progression très significative, même s'il faut, a précisé le secrétaire d'Etat, avoir bien à l'esprit le fait que la taxe parafiscale qui finance ce fonds est passée dans le même temps de 1 à 1,2 milliard de francs. Cette taxe permet actuellement de financer certaines mesures sociales, le versement de la prime au départ des commerçants et artisans et le réaménagement des commerces en milieu rural. Le FISAC joue donc un rôle essentiel pour le développement local des territoires ; son existence peut être considérée comme un véritable succès, que l'on pense au cofinancement des mises aux normes d'hygiène des marchés, aux commerces multi-services ou encore aux opérations urbaines.
La Cour des comptes a d'ailleurs rappelé récemment que ce fonds était géré d'une manière efficace ; il faut néanmoins observer que la gestion du fonds concerne plus de 1 000 dossiers et que les délais d'instruction de ces derniers sont parfois trop longs, ce qui pose notamment des problèmes à de nombreux maires de bourgs ruraux. La question de la déconcentration de sa gestion doit donc être posée ; cette orientation ne se sépare pas de celle de la budgétisation du FISAC, puisqu'une gestion déconcentrée hors budget du FISAC par les préfets engagerait leur responsabilité au-delà de ce que permettent les textes applicables. Le ministre a estimé qu'une budgétisation pour 2002 constituait une perspective réaliste dès lors que le fonds serait doté de 450 millions de francs en 2001 puis de 550 millions de francs en 2002, année de l'intégration.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour avis des crédits des PME, du commerce et de l'artisanat, a souhaité attirer l'attention du ministre et celle de la commission sur l'importance du commerce électronique et des phénomènes de mondialisation pour le devenir des PME françaises. Si l'ingéniosité de ces dernières est reconnue, leur incapacité à travailler de concert est constante. Or une cohésion est indispensable pour éviter qu'un fossé ne se creuse entre le grand et le petit commerce avec le développement des échanges électroniques et que la mondialisation ne laisse plus que les grands groupes maîtres du marché.
Il a fait observer que le commerce électronique était entré dans la réalité du monde des affaires et de la distribution. Les enseignes de grande distribution et les grands fournisseurs ont créé des portails et des sites Internet. On doit s'interroger sur le devenir des PME face à cette nouvelle concurrence et aux pratiques nouvelles engendrées par l'échange de données informatiques par Internet. Les petits commerçants sont d'autant plus déstabilisés qu'ils appartiennent à une génération qui a été éduquée et s'est formée hors de ce monde de l'électronique. On doit également s'interroger sur l'effectivité du droit de la concurrence que les Etats maîtriseront de moins en moins avec la montée du commerce électronique. Il a conclu qu'il fallait réfléchir à cette question sans tarder et agir si l'on voulait éviter de soumettre les PME au règne international des mafias.
Il a ensuite évoqué la nécessité de modifier l'assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants. Il a jugé scandaleux que ces derniers acquittent leurs cotisations sociales sur l'assiette de leur marge d'exploitation alors même que celle-ci est affectée en grande partie au financement des stocks et des investissements. De même, il a jugé inéquitable de réserver l'abattement de 20 % sur le revenu soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques aux entrepreneurs individuels ayant adhéré à un centre de gestion agréé et très insuffisant le plafond de 17 000 F de déduction du salaire du conjoint du revenu imposable.
Par ailleurs, dans le but de développer l'artisanat et le commerce de proximité, il a défendu la baisse du taux de TVA sur les services utilisant beaucoup de main-d'oeuvre.
En matière de financement des chambres de métiers, il a fait valoir que les termes du débat devaient être reposés : d'un côté l'Etat donne au travers de son budget et du FISAC 115 millions de francs, de l'autre il prélève sur les chambres de métiers 120 millions de francs au titre de la taxe sur les salaires. Il a jugé que les chambres de métiers et leurs centres de formation d'apprentis devaient être exonérés, ce qui leur donnerait un ballon d'oxygène suffisant.
M. Didier Chouat, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du plan, pour les crédits relatifs aux PME, au commerce et à l'artisanat, a souhaité se faire l'écho des débats qui se sont déroulés hier en commission des finances lors de l'examen des crédits dont il est le rapporteur spécial.
Il a tout d'abord remarqué que si le budget des PME, du commerce et de l'artisanat était d'un montant relativement modeste - 388,9 millions de francs pour 2001 - il permettait de financer des mesures en faveur de ce secteur avec un effet multiplicateur remarquable, les interventions financières de ce ministère permettant de débloquer d'autres concours financiers (collectivités locales, fonds européen, notamment).
Concernant les crédits d'animation économique, il s'est interrogé sur les concours publics attribués aux chambres de métiers. Au cours de l'année 2000 un financement transitoire a été trouvé, le Fonds social européen ne pouvant plus intervenir en la matière, c'est le FISAC qui a pris le relais. Il a donc souhaité savoir si un financement pérenne des chambres de métiers serait mis au point pour l'année 2001.
M. Didier Chouat s'est ensuite interrogé sur le niveau des crédits consacrés aux contrats de plan État-régions qui, pour l'année 2001, devraient atteindre 46,8 millions de francs, montant manifestement insuffisant puisque, pour la période 2000-2006, l'enveloppe globale de la part de l'État dans le financement des actions en faveur du commerce et de l'artisanat s'élèvera à 351 millions de francs, soit un besoin annuel minimum de 50 millions de francs. Il a donc exprimé le souhait que dès l'année prochaine les crédits soient sensiblement majorés pour que l'État puisse honorer ses engagements pour l'exécution des contrats de plan.
Concernant l'accès au crédit des artisans et commerçants, il a rappelé que, l'année dernière, le secrétariat d'État avait décidé de privilégier un mécanisme de garantie, qui facilite l'accès au crédit des entreprises en encourageant les banques à prendre plus de risques qu'elles ne le feraient spontanément. Dans cette optique, l'enveloppe des mesures nouvelles en matière de prêts bonifiés à l'artisanat avait été réduite à 1 milliard de francs pour chacune des deux années 1999 et 2000. Aucune enveloppe nouvelle ne sera ouverte pour 2001.
Il a donc souhaité que, compte tenu de cette réorientation de la politique d'accès au crédit, les moyens financiers accordés à la SOFARIS soient augmentés pour permettre un abondement significatif de ses fonds de garantie, l'objectif étant d'organiser rapidement un système de garantie des prêts en faveur des très petites entreprises. Il a cependant tenu à faire part de l'inquiétude du monde de l'artisanat face à la récente remontée des taux d'intérêt et de son attachement aux mécanismes de bonification, pour limiter les effets du renchérissement du crédit. L'abandon annoncé de la politique de bonification devra peut-être être réexaminé après une première évaluation de la nouvelle politique de garantie financière.
Il s'est ensuite félicité de la mise en place du prêt à la création d'entreprise, l'une des mesures décidées par le Premier ministre lors des états généraux de la création d'entreprises en avril dernier. Ce prêt est un crédit, sans garantie ni caution personnelle du chef d'entreprise, destiné à financer les besoins en fonds de roulement et les investissements immatériels des entreprises en phase de démarrage dont le besoin de financement des projets est inférieur à 300 000 francs. Il a interrogé le secrétaire d'État pour savoir quelles étaient les mesures envisagées en 2001 pour faciliter l'accès à ce nouveau type de prêt.
A propos du FISAC, il a fait part de son souci quant à son devenir et a insisté sur la nécessité de rester vigilant lors de son éventuelle budgétisation. Il convient en effet de veiller à ce que les actions financées continuent à l'être et que le budget puisse profiter, d'une manière ou d'une autre, de la croissance du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, dont l'excédent sert au financement du FISAC. La dotation du FISAC pour 2001 n'étant pas encore arrêtée, il a vivement souhaité une augmentation importante.
Il a ensuite développé deux idées relatives aux aides à la formation, qui sont des outils indispensables à l'artisanat, confronté à une réelle pénurie de main-d'_uvre. Le contrat d'installation et de formation par l'apprentissage (CIFA), qui permet à un artisan proche de la retraite d'embaucher un futur successeur, dont il assure la formation, devrait être encouragé.
Il a ensuite invité les membres de la commission de la production et des échanges à soutenir un amendement qui devrait être déposé par M. Henri Emmanuelli, président de la commission des finances, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2001 et dont l'objet est de permettre à tous les artisans de bénéficier de l'aide forfaitaire à l'embauche d'apprenti (d'un montant de 6 000 francs) alors que l'article 57 du projet de loi exclut de cette mesure les entreprises artisanales de plus de dix salariés.
Il a aussi informé la commission de la production et des échanges de l'adoption par la commission des finances de son amendement portant le montant maximum du droit fixe de la taxe pour frais de chambres de métiers de 623 à 630 francs, ce qui correspond à une augmentation de 1,2 % équivalente à la prévision d'inflation sur laquelle est bâti le projet de loi de finances.
Il a enfin émis le souhait que les centres de formation d'apprentis soient exonérés de taxe sur les salaires, constatant que cet impôt pénalise gravement les chambres de métiers et que le montant de l'impôt acquitté à ce titre équivaut aux aides publiques reçues pour la promotion de l'artisanat.
En réponse aux rapporteurs, M. François Patriat, secrétaire d'État aux PME, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, a donné les précisions suivantes :
- au-delà de la révolution du commerce électronique, les PME-PMI sont confrontées à trois défis : la mondialisation et la constitution de groupes mondiaux, le manque global d'innovation dans le monde des petites entreprises, la prise en compte du coût de l'énergie et de l'environnement comme cela est fait en Allemagne ;
- en matière de soutien au commerce électronique et d'accès à Internet, le Gouvernement a prévu de doter le fonds de développement des PMI de 200 millions de francs. D'une manière générale, la France a mis en _uvre une politique publique de soutien plus forte que celles de ses voisins ;
- on assiste peut-être à un changement d'habitude de consommation des Français qui délaissent un peu les hypermarchés au profit de points de vente plus petits. Les commissions départementales et la commission nationale d'équipement commercial veilleront au respect de l'équilibre entre les différentes formes de commerce ;
- les artisans ont le sentiment de subir un traitement discriminatoire par rapport aux agriculteurs ; ce sentiment avait été dissipé avec la croissance, la crise pétrolière de l'été 2000 l'a fait renaître ;
- il convient de mettre à plat les questions de l'assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants, de la déduction fiscale pour le salaire du conjoint et de l'abattement supplémentaire de 20 % sur les revenus imposables en étudiant la définition d'un statut de l'entreprise individuelle. La piste de la forfaitisation des cotisations sociales et du salaire du conjoint est notamment étudiée ;
- la taxation des services utilisant de la main-d'_uvre est un débat européen. La 6ème directive européenne sur la TVA limite les marges de man_uvre. En outre, une exonération ou un taux réduit risquerait d'être réclamé par les autres secteurs que l'artisanat et il serait difficile de leur refuser l'allégement ;
- il ne faut pas se féliciter que le FISAC ait dû suppléer le fonds social européen en 1999 et 2000. En matière de financement de l'animation économique, dont les crédits atteignent 153 millions de francs, il convient de revaloriser les interventions du FISAC et le droit fixe pour frais de chambres de métiers. Par ailleurs, les chambres de métiers ont souhaité substituer à une procédure de guichet un mécanisme de soumission de projets pour l'attribution des subventions d'animation économique ; cela sera mis en _uvre. Par ailleurs, le secrétariat d'État agit dans le sens d'un relèvement de 10 millions de francs des interventions du FISAC au titre de l'animation économique. Le FISAC est crédible et sa formule actuelle répond à une attente : plus du tiers des crédits est alloué à des interventions en milieu rural et les deux tiers des demandes portent sur de telles interventions ;
- les crédits du secrétariat d'État ont un effet de levier très important : 2 pour les subventions du FISAC, 7 pour les interventions en garantie, 10 pour les prêts bonifiés ;
- le prêt à la création d'entreprise est bien accueilli par les petites entreprises. Un financement de 240 millions de francs est prévu dans le projet de loi de finances ;
- on ne peut pas comparer les subventions versées par l'État aux chambres de métiers et le prélèvement de la taxe sur les salaires car l'argent ne provient ni ne va dans la même caisse. En revanche, le secrétariat d'État est ouvert à un débat sur l'abaissement des charges, la simplification administrative et l'aide à l'animation économique.
Plusieurs commissaires sont ensuite intervenus.
M. Jean-Claude Daniel a pris acte de la modestie de ce budget mais a souligné que depuis 1997 ses crédits étaient stables alors que dans les années antérieures, ils avaient connu de très fortes réductions.
Il a aussi rappelé l'importance numérique du secteur du commerce et de l'artisanat qui est un secteur clef de l'économie dont la modernisation doit être encouragée à l'instar, par exemple, de la politique menée au Canada. Moderniser le commerce et l'artisanat ne participe pas d'une politique passéiste mais est une composante essentielle de la politique d'aménagement du territoire. Le précédent secrétaire d'État, Mme Marylise Lebranchu, avait préparé un certain nombre de réformes qu'il conviendrait de concrétiser, et sur lesquelles M. Jean-Claude Daniel a souhaité interroger le ministre pour connaître leur degré de maturation.
Il a tout d'abord souhaité savoir si les artisans et commerçants entrepreneurs individuels salariant leur conjoint, pourraient déduire de leur revenu imposable une somme équivalente aux salaires versés alors que cette déduction est aujourd'hui plafonnée à 17 000 francs, pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Des propositions de plafonnement de la déduction à 24 ou 36 fois le SMIC mensuel ont été présentées.
Il a ensuite indiqué que la suppression de la vignette automobile pour les entreprises individuelles semblait acquise, sous réserve du vote définitif du projet de loi de finances. Il a cependant souhaité savoir si le choix du seuil de 2 tonnes pouvait être réétudié au regard de la proposition d'un seuil de 3,5 tonnes qui semble plus compatible avec le fonctionnement de certaines entreprises artisanales.
Concernant les problèmes liés à la transmission des entreprises, il a demandé s'il était envisagé, à nouveau, d'exonérer les locations gérances et si une méthode de réévaluation de la valeur des fonds de commerce était à l'étude.
Il a enfin proposé que le montant maximum du droit fixe de la taxe pour frais des chambres de métiers soit porté de 623 à 640 francs à la condition que ce relèvement soit assorti d'une condition d'application de la législation relative aux 35 heures aux personnels des chambres de métiers dès l'année 2001.
M. Serge Poignant a estimé qu'au regard du rôle essentiel des petites et moyennes entreprises dans notre économie, les moyens du secrétariat d'Etat étaient modestes et la lisibilité de son budget problématique.
S'agissant des prélèvements sociaux et fiscaux, il a souhaité que le Gouvernement présente des propositions sur l'abaissement de la TVA en matière de restauration traditionnelle, sur l'extension du bénéfice de la suppression de la vignette automobile aux SARL et aux EURL, sur la compensation de la hausse du prix des carburants et sur l'octroi d'aides à la mise en place des 35 heures dans les petites entreprises. L'abaissement du taux de l'impôt sur les sociétés à 15 % est une mesure qu'on ne peut désapprouver, mais il est regrettable qu'elle soit plafonnée à 250 000 francs.
Il a ensuite estimé que les aides à l'effort d'exportation, à la reprise d'entreprises ou à l'innovation doivent être augmentées.
Au regard de la croissance continue des exigences en matière de qualité, de sécurité ou d'hygiène, il a, par ailleurs, indiqué que de nombreux professionnels s'inquiètent de l'avenir des prêts bonifiés à 3,5 %. Il a également déploré que les aides à la formation professionnelle dans le cadre des contrats d'apprentissage et de qualification se trouvent progressivement réduites, puisque le bénéfice des exonérations sociales prévues au titre des premiers dépend de la taille de l'entreprise et que certains évoquent la suppression des aides forfaitaires pour les seconds.
Il a enfin estimé que le dynamisme de la création d'emplois dans ce secteur se trouve ainsi bridé par des prélèvements sociaux et fiscaux excessifs, la lourdeur des procédures administratives et la difficulté à trouver une main-d'_uvre qualifiée.
M. Jean-Marc Nudant a observé que les crédits du secrétariat d'Etat se trouvent simplement stabilisés par rapport à l'année précédente. Il a souhaité obtenir une série de précisions :
- sur les mesures que le Gouvernement se dispose à adopter pour aider les petites et moyennes entreprises à mettre en place les 35 heures ;
- sur le caractère inéquitable de la limitation aux entreprises réalisant moins de 50 millions de francs de chiffre d'affaires, du bénéfice de la réduction du taux de l'impôt sur les sociétés, ce qui pénalise les entreprises fortement collectrices d'impôts comme les stations-service ;
- sur la position de la France vis-à-vis de la proposition de nouveau règlement communautaire d'exemption en matière de distribution automobile ;
- sur la possibilité de laisser aux chambres de commerce et d'industrie la faculté d'adopter librement leur budget sans tutelle administrative.
Il a enfin estimé qu'une réorientation des fonds collectés au titre de la taxe d'apprentissage s'impose, de sorte qu'ils bénéficient pleinement à la formation des apprentis.
M. Patrick Rimbert a tout d'abord rappelé que le FISAC avait été créé pour contribuer à la restructuration des centres-villes et des bourgs ruraux ainsi qu'au rééquilibrage des structures commerciales. De ce point de vue, le détournement progressif de ses actions constitue un élément de préoccupation - notamment, lorsqu'on observe que le FISAC se substitue au fonds social européen en matière de soutien à l'animation économique des chambres consulaires ou qu'il intervient dans des opérations qui ne relèvent pas de ses missions traditionnelles. Le projet de loi sur la solidarité et le renouvellement urbains invite au développement de projets de renforcement de la mixité urbaine et sociale et de rénovation des centres commerciaux ; dans cette perspective, la question se pose du maintien de la possibilité de mobiliser le FISAC et il a estimé que la vigilance s'impose pour que ce dernier demeure présent dans les quartiers urbains dégradés ou les zones rurales.
Il a ensuite déploré que les commissions départementales d'équipement commercial et la commission nationale d'équipement commercial aient pu rendre au cours des années récentes des décisions contradictoires et appelé à la mise en cohérence de leurs jurisprudences.
Il a souhaité que toute l'attention qu'elles méritent soit portée aux conclusions de l'Observatoire national du commerce récemment créé, sur la formation et l'avenir de la filière commerciale.
Il s'est ensuite interrogé sur la possibilité d'établir une assiette commune aux prélèvements sociaux et fiscaux, de sorte que les entreprises assujetties bénéficient de procédures de déclaration allégées.
Il a enfin remarqué que les petites et moyennes entreprises se trouvent privées de la capacité qu'ont les entreprises de plus grande taille, de répercuter sur leurs clients les coûts externes qu'elles supportent. La mise en place d'une véritable politique de mutualisation du risque pour les PME serait donc bienvenue.
M. André Angot a attiré l'attention du ministre sur le problème de l'assiette de la taxe professionnelle. Remarquant que la masse salariale avait été retirée de celle-ci, il a estimé que les professions libérales devraient pouvoir bénéficier d'un allégement de même nature et demandé au secrétaire d'État si des propositions seraient susceptibles d'être présentées en ce sens.
M. Gérard Voisin a rappelé que Mme Marylise Lebranchu avait, dans ses précédentes responsabilités, évoqué, lors de la discussion du projet de loi sur les nouvelles régulations économiques au Sénat, le maintien du réseau classique de distribution des carburants ainsi que les disparités de concurrence entre celui-ci et la grande distribution. Il a ensuite souhaité savoir si M. François Patriat, nouveau secrétaire d'Etat aux PME, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, partageait les objectifs de son prédécesseur sur ces points. M. Gérard Voisin a également évoqué la perspective de la prochaine réforme du règlement 1475/95 de la Commission du 28 juin 1995 d'exemption du commerce automobile en soulignant qu'il ne serait pas possible de maintenir le statu quo.
Il a ensuite rappelé les difficultés que connaissent les artisans retraités qui, comme les agriculteurs retraités, ne perçoivent souvent que des revenus très modestes et, en outre, selon un rythme trimestriel.
Enfin, M. Gérard Voisin a espéré que le ministre saurait faire preuve de beaucoup d'énergie et rappelé que les attentes du monde de l'entreprise à son égard étaient très fortes, en particulier parce qu'il est le membre du Gouvernement issu du secteur libéral.
M. Nicolas Forissier a rappelé que, comme l'avait indiqué M. Patrick Rimbert, le FISAC ne servait plus à ce à quoi il était originellement destiné. Les professionnels souhaitent vivement le renforcement des moyens de ce fonds mais s'inquiètent d'une certaine opacité de son fonctionnement. Il est par exemple surprenant que certaines opérations conduites dans le Loir-et-Cher qui fonctionnaient pourtant bien ne bénéficient plus de financements. Les professionnels s'étonnent également du fait que sur les 153,5 millions de francs de crédits pour 2000, seuls 130 millions de francs aient été affectés à des dépenses identifiées, l'utilisation du solde n'étant en revanche pas connue.
En ce qui concerne les prêts bonifiés, M. Nicolas Forissier a indiqué que si, comme Mme Marylise Lebranchu avait eu l'occasion de le dire, 60 % des crédits correspondants n'étaient pas utilisés, cela s'expliquait d'abord par la rigueur des critères retenus. Il convient donc d'élargir ce dispositif en particulier pour financer les reprises et les transmissions d'entreprises qui constituent un enjeu capital. En outre, l'utilisation par les réseaux bancaires des prêts bonifiés et conventionnés comme produits d'appel permettant de vendre des prêts bancaires ordinaires pose problème car, dans ces conditions, les artisans ne bénéficient pas de taux d'intérêt véritablement attractifs.
En ce qui concerne l'application des 35 heures, M. Nicolas Forissier s'est déclaré très étonné de voir que les choses ne bougeaient pas. A cet égard, le débat qui semble s'engager au sein de la majorité et même au sein du Gouvernement sur les délais et les modalités d'application de la réduction du temps de travail, est plutôt rassurant. Il est en effet évident qu'il est absolument nécessaire de retarder et de modifier ces conditions d'application compte tenu, d'une part, de l'extrême diversité des PME et, d'autre part, du fait que celles pour lesquelles cette réduction était la plus facile à mettre en _uvre l'ont déjà réalisée. Ainsi, dans le secteur du bâtiment, si 7 000 entreprises sont passées aux 35 heures, il en reste encore 150 000 qui ne l'ont pas fait. M. Nicolas Forissier a précisé qu'il avait voté contre cette loi, qu'en tant que chef d'entreprise il jugeait absurde, mais que, républicain, il était prêt à travailler pour la faire évoluer.
M. Nicolas Forissier a estimé que les réponses du Gouvernement quant à la baisse de la TVA sur les services de restauration traditionnelle étaient biaisées. La question n'est pas de savoir si cette baisse sera répercutée sur les prix. Il n'est pas souhaitable qu'elle le soit car il importe que les entreprises de la restauration, qui ont absolument besoin d'un bol d'oxygène, restaurent leurs marges, notamment afin d'investir et d'améliorer les conditions de travail de leurs salariés. Un contrat d'objectifs avec la profession pourrait prévoir des engagements en matière de qualification des emplois ou d'embauche en contrepartie de la baisse. Il a conclu que l'inégalité de traitement entre la restauration rapide et la restauration traditionnelle, dont les charges sont très lourdes, est inadmissible.
Il a ensuite jugé que le seuil retenu pour la suppression de la vignette des véhicules professionnels des artisans et commerçants était trop faible et conduisait, dans les faits, au maintien de cet impôt tout en permettant d'afficher sa suppression.
La protection du patrimoine des commerçants et des artisans est un autre enjeu très important et peut donner l'occasion de manifester la reconnaissance de la puissance publique à l'égard des commerçants et artisans, pour un coût limité. Plusieurs propositions de loi relatives à cette question ont été déposées. Celle de M. Bernard Accoyer tendant à protéger le patrimoine des artisans et commerçants rejetée le 30 mai 2000, était particulièrement intéressante puisqu'elle permettait, d'une part, de rendre insaisissable une partie des rémunérations des entrepreneurs individuels, disposition qui existe de longue date pour les salariés, et, d'autre part, leur permettre d'affecter une partie de leur patrimoine à leur activité professionnelle. Ces mesures, bien que techniques, sont très attendues et seraient très utiles.
M. Daniel Chevallier a estimé que les évolutions du commerce, et notamment du commerce électronique, impliquaient d'adapter le droit de la consommation. En ce qui concerne la sécurité alimentaire, il a rappelé que la commission d'enquête sur la transparence et la sécurité sanitaire de la filière alimentaire en France avait souligné l'existence de trois facteurs de risques principaux : les farines animales, les boues des stations d'épuration et les organismes génétiquement modifiés. Après avoir rappelé que Mme Marylise Lebranchu avait animé un débat national visant à informer les citoyens, M. Daniel Chevallier a souhaité savoir si cette action serait prolongée et si le projet de budget pour 2001 prévoyait des crédits supplémentaires à cette fin.
M. Stéphane Alaize a évoqué les difficultés liées à l'adossement de dossiers sollicitant l'aide du FISAC à des interventions de collectivités locales et a insisté sur la nécessité de clarifier la situation. Il a ensuite souhaité savoir quelle suite serait donnée au programme « C_ur de pays » dont beaucoup d'opérations arrivent à échéance. Enfin, il a souligné la nécessité d'associer le Parlement à la réforme du code des marchés publics, qui serait, pour l'heure, réalisée par décret, et a souhaité que des précisions lui soient apportées quant au calendrier selon lequel celle-ci était envisagée.
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont a indiqué à son tour qu'il importait de conforter les moyens du FISAC qui constitue un outil important. Elle a ensuite appelé l'attention du secrétaire d'Etat sur les conditions d'attribution de la dotation spéciale de « l'après-tempête ». Alors que les stigmates des tempêtes de 1999 demeurent importants dans le monde du commerce et de l'artisanat, elle a jugé qu'il existait une inadaptation du FISAC aux besoins des territoires et fait remarquer que les crédits n'étaient pas tous consommés.
M. Jean-Yves Le Déaut, rappelant la réflexion initiée par la commission de la production et des échanges sur les liens entre producteurs et distributeurs, qui se caractérisent en particulier par la difficulté de distribuer un produit non référencé par une centrale d'achats, a souhaité connaître la position du secrétaire d'État sur les marques de distributeurs.
Il a ensuite abordé le problème des délais de paiement en indiquant que l'état de la question avait évolué lors de l'examen du projet de loi sur les nouvelles régulations économiques par le Sénat. Mais cette question, spécifiquement française, est difficile à résoudre en raison de l'importance des sommes en jeu.
S'agissant de la distribution automobile, il a rappelé l'application imminente d'un règlement européen supprimant le système actuellement en vigueur. Il s'est demandé si l'automobile pouvait être considérée comme un bien de consommation comme les autres. Vendre en hypermarché des automobiles peut avoir des conséquences lourdes du point de vue de la sécurité, notamment à cause de problèmes d'entretien et du point de vue industriel en permettant à des constructeurs extra-européens de prendre pied sur notre marché.
Il a ensuite estimé qu'un débat national sur la sécurité alimentaire était certes nécessaire mais ne pouvait constituer une réponse suffisante aux problèmes. Selon M. Jean-Yves Le Déaut, les organismes génétiquement modifiés ne posent pas un problème de sécurité alimentaire car si tel était le cas il faudrait interdire toutes importations d'organismes génétiquement modifiés en provenance des Etats-Unis, du Canada et d'autres pays. Le problème est économique et environnemental.
M. Jean Proriol, constatant le déficit de main d'_uvre dans l'artisanat alors que les centres de formation d'apprentis affichent complet à chaque rentrée scolaire, s'est inquiété de la « fuite des diplômés » vers d'autres métiers. Ce problème est particulièrement patent dans les secteurs du bâtiment et de la restauration, ce qui ne manque pas d'être préoccupant en raison des sommes importantes consacrées à la formation. Il a demandé comment rendre plus attractif les métiers de l'artisanat dont les conditions de travail et de rémunération rebutent souvent les jeunes. A cet égard, la réduction du taux de TVA pour la restauration traditionnelle aurait pu permettre aux restaurateurs de mieux payer leurs salariés.
En réponse aux différents intervenants, M. François Patriat, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, a donné les éléments d'information suivants :
- l'adhésion à un centre de gestion agréé permet d'ores et déjà à un entrepreneur individuel de déduire de son revenu imposable le salaire versé à son conjoint dans la limite annuelle de 250 000 francs. Le secrétaire d'État a cependant déclaré comprendre la revendication des travailleurs indépendants. Il serait préférable de trouver une solution permettant d'appréhender tous les problèmes de statut ;
- la question d'un relèvement au-delà de 630 francs, à 640 francs, du droit fixe de la taxe pour frais de chambre de métiers sera discutée entre les ministres concernés dans le courant de la semaine. La mesure pose le problème de l'accroissement des prélèvements obligatoires ;
- l'exonération des chambres de métiers en matière de taxe sur les salaires soulève une forte opposition de la direction générale des impôts car les recettes fiscales globales de cette taxe s'élèvent à 50 milliards de francs. La mesure serait pourtant équitable à l'égard des centres de formation d'apprentis puisque ceux de l'éducation nationale n'y sont pas soumis ;
- la décision de proposer l'abaissement du taux de TVA sur les prestations de restauration traditionnelle relève d'autres ministères que le secrétariat d'État chargé du commerce. Ce dernier fera cependant valoir le bien-fondé de cette revendication. Un principe s'impose : une baisse de la fiscalité doit d'abord profiter aux consommateurs. M. François Patriat s'est donc déclaré réticent vis-à-vis de baisses sélectives bénéficiant au seuls professionnels. Par ailleurs, la baisse du taux de TVA sur les travaux immobiliers a été arrachée de haute lutte à la Commission européenne ; il est donc difficile de s'engager sur une baisse du taux de TVA en matière de restauration traditionnelle. Le dossier peut cependant évoluer ;
- la suppression de l'aide à l'embauche d'un apprenti pour les entreprises de plus de dix salariés permet de réaliser une économie de 117 millions de francs par an, mais elle n'encourage pas au partenariat et à l'insertion des jeunes. Le secrétaire d'État a déclaré qu'il en discuterait avec le ministre de l'économie et des finances ;
- si l'attribution des crédits d'animation économique pouvait paraître opaque, un accord passé avec l'Assemblée permanente des chambres de métiers et l'Union professionnelle artisanale permet de passer à un système contractuel assorti d'objectifs. Une circulaire est en préparation. Trois conventions ont déjà été signées ; elles permettront de mobiliser 131 millions de francs. Pour le reste, à la demande des chambres de métiers, un crédit de 17 millions de francs sera utilisé en 2000 pour financer des projets au cas par cas. Le solde, 3 millions de francs, a reporté sur des dossiers courants ;
- en matière de distribution automobile, la Commission européenne souhaite faire évoluer le règlement d'exemption vers un mécanisme de distribution multimarque. Les services en charge de la concurrence apprécient favorablement l'approche de la Commission européenne, les personnes en charge de l'industrie s'en inquiètent. Pour sa part, M. François Patriat a déclaré partager le jugement exprimé par M. Jean-Yves Le Déaut ; l'acceptation de la fin des concessions semble difficile pour des raisons de sécurité et de protection des consommateurs notamment. Cependant, la France n'a pas pris officiellement position même si elle serait plutôt favorable à un maintien de l'exemption ;
- concernant le régime de la taxe d'apprentissage, le futur projet de loi sur la formation professionnelle apportera un rééquilibrage en faveur des centres de formation d'apprentis des chambres de métiers ;
- la dotation initiale de 130 millions de francs attribuée à l'EPARECA sera réexaminée en raison de l'importance des interventions effectuées par l'établissement ;
- la simplification des procédures de déclaration des charges sociales exige un accord entre les différentes caisses. Celui-ci est très difficile à obtenir. M. François Patriat s'est cependant déclaré a priori favorable à une mesure d'harmonisation, dont le coût budgétaire serait cependant élevé ;
- une circulaire du secrétariat d'État chargé du commerce de juin 1999 relative au FISAC a accru la transparence du fonctionnement du fonds. Cependant il est indispensable de renforcer les moyens notamment humains des directions régionales du commerce et de l'artisanat si l'on veut mettre en place une déconcentration de la gestion des petits dossiers soumis au FISAC ;
- le Gouvernement sera en mesure de faire prochainement des propositions concernant l'affectation et l'insaisissabilité des biens personnels des entrepreneurs individuels ;
- en matière de commerce électronique, le Gouvernement est favorable à une protection du consommateur dans les mêmes conditions que le droit commun. La Commission européenne n'a cependant pas choisi cette voie ;
- la cellule administrative de suivi des organismes génétiquement modifiés doit être maintenue auprès du secrétariat d'État chargé de la consommation. Si l'on devait être amené à remplacer les farines animales par des organismes génétiquement modifiés, cela nécessiterait de sérieuses études préalables. Par ailleurs, il faut rappeler que le test de présence du prion ne donne pas une garantie absolue d'absence de la maladie et il coûte 300 francs par carcasse ;
- les interventions du FISAC au titre des opérations « C_ur de pays » pourraient être portées à un niveau supérieur ;
- sur la dotation de 200 millions de francs allouée au FISAC pour des interventions de réparation des dégâts causés par les tempêtes de décembre 1999, 130 millions de francs ont été consommés. Cependant, des préfets ont d'eux-mêmes signifié la fin des appels de fonds ;
- M. François Patriat s'est déclaré favorable aux marques de distributeurs, certaines enseignes imposant des normes de sécurité sanitaire supérieures à celles exigées par la Communauté européenne et la réglementation française ;
- lors de l'examen du projet de loi sur les nouvelles régulations économiques, le Sénat a adopté, à l'initiative du Gouvernement, un nouveau dispositif sur les délais de paiement, assurant la transposition de la directive européenne sur les retards de paiement, qui constitue une grande avancée sur le sujet.
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La commission a ensuite examiné les crédits des PME, du commerce et de l'artisanat pour 2001.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour avis, a souhaité aborder une question qu'il n'avait pas évoquée dans son intervention lors de l'audition du secrétaire d'État : l'inutilisation persistante des ressources des fonds locaux d'adaptation du commerce rural. 38 millions de francs sont ainsi sans emploi, ce qui dénote un manque grave d'autorité politique des gouvernements.
Estimant que l'on ne pouvait pas juger le budget du commerce et de l'artisanat à l'aune de ses crédits et afin de conforter l'autorité du secrétaire d'État au sein du Gouvernement, il a indiqué qu'à titre personnel il s'abstiendrait sur le vote des crédits pour 2001.
M. Jean Proriol a fait part de son préjugé favorable à l'égard du secrétaire d'État et de ses intentions et indiqué qu'il s'abstenait sur le vote des crédits des PME, du commerce et de l'artisanat.
Puis, la commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits des PME, du commerce et de l'artisanat pour 2001.
2629-07-Avis de M. Jean-Paul Charié sur le projet de loi de finances pour 2001 : PME, commerce et artisanat
