|
N° 2629 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TOME XVI OUTRE-MER PAR M. CLAUDE HOARAU, Député. -- (1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page. Voir le numéro : 2624 (annexes 35 et 36) Lois de finances. La Commission de la production et des échanges est composée de : M. André Lajoinie, président ; M. Jean-Paul Charié, M. Jean-Pierre Defontaine, M. Pierre Ducout, M. Jean Proriol, vice-présidents ; M. Christian Jacob, M. Pierre Micaux, M. Daniel Paul, M. Patrick Rimbert, secrétaires ; M. Jean-Pierre Abelin, M. Yvon Abiven, M. Jean-Claude Abrioux, M. Stéphane Alaize, M. Damien Alary, M. André Angot, M. François Asensi, M. Jean-Marie Aubron, M. Pierre Aubry, M. Jean Auclair, M. Jean-Pierre Balduyck, M. Jacques Bascou, Mme Sylvia Bassot, M. Christian Bataille, M. Jean Besson, M. Gilbert Biessy, M. Claude Billard, M. Claude Birraux, M. Jean-Marie Bockel, M. Jean-Claude Bois, M. Daniel Boisserie, M. Maxime Bono, M. Franck Borotra, M. Christian Bourquin, M. François Brottes, M. Vincent Burroni, M. Alain Cacheux, M. Dominique Caillaud, M. André Capet, M. Patrice Carvalho, M. Jean-Paul Chanteguet, M. Jean Charroppin, M. Jean-Claude Chazal, M. Daniel Chevallier, M. Pierre Cohen, M. Alain Cousin, M. Yves Coussain, M. Jean-Michel Couve, M. Jean-Claude Daniel, M. Marc-Philippe Daubresse, M. Philippe Decaudin, Mme Monique Denise, M. Léonce Deprez, M. Jacques Desallangre, M. Éric Doligé, M. François Dosé, M. Marc Dumoulin, M. Dominique Dupilet, M. Philippe Duron, M. Jean-Claude Étienne, M. Alain Fabre-Pujol, M. Albert Facon, M. Alain Ferry, M. Jean-Jacques Filleul, M. Jacques Fleury, M. Nicolas Forissier, M. Jean-Louis Fousseret, M. Roland Francisci, M. Pierre Frogier, M. Claude Gaillard, M. Robert Galley, M. Claude Gatignol, M. André Godin, M. Alain Gouriou, M. Michel Grégoire, M. Hubert Grimault, M. Lucien Guichon, M. Gérard Hamel, M. Patrick Herr, M. Francis Hillmeyer, M. Claude Hoarau, M. Robert Honde, M. Claude Jacquot, Mme Janine Jambu, M. Aimé Kergueris, M. Jean Launay, Mme Jacqueline Lazard, M. Thierry Lazaro, M. Jean-Yves Le Déaut, M. Patrick Lemasle, M. Jean-Claude Lemoine, M. Jacques Le Nay, M. Jean-Claude Lenoir, M. Arnaud Lepercq, M. René Leroux, M. Jean-Claude Leroy, M. Roger Lestas, M. Félix Leyzour, M. Guy Malandain, M. Jean-Michel Marchand, M. Daniel Marcovitch, M. Didier Marie, M. Alain Marleix, M. Daniel Marsin, M. Philippe Martin, M. Jacques Masdeu-Arus, M. Marius Masse, M. Roland Metzinger, M. Yvon Montané, M. Gabriel Montcharmont, M. Jean-Marie Morisset, M. Bernard Nayral, M. Jean-Marc Nudant, M. Jean-Paul Nunzi, M. Patrick Ollier, M. Joseph Parrenin, M. Paul Patriarche, M. François Patriat, M. Germinal Peiro, M. Jacques Pélissard, Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, Mme Geneviève Perrin-Gaillard, M. François Perrot, Mme Annette Peulvast-Bergeal, M. Serge Poignant, M. Bernard Pons, M. Jacques Rebillard, M. Jean-Luc Reitzer, M. Gérard Revol, Mme Marie-Line Reynaud, M. Jean Rigaud, M. Jean Roatta, M. André Santini, M. Joël Sarlot, Mme Odile Saugues, M. François Sauvadet, M. Jean-Claude Thomas, M. Léon Vachet, M. Daniel Vachez, M. François Vannson, M. Michel Vaxès, M. Michel Vergnier, M. Gérard Voisin, M. Roland Vuillaume.
MESDAMES, MESSIEURS, L'examen du budget de l'outre-mer pour 2001 s'inscrit dans un contexte exceptionnel marqué par l'adoption imminente de la loi d'orientation pour l'outre-mer mais aussi par d'autres événements très favorables à l'outre-mer à savoir la signature des contrats de plan pour la période 2000-2006, la réforme des fonds structurels européens et la reconnaissance du statut de région ultrapériphérique de l'Union européenne. Tant au plan national que de l'Union européenne, la spécificité des DOM a été reconnue. Les handicaps structurels que sont notamment l'insularité, l'éloignement, la dépendance économique vis-à-vis d'un petit nombre de produits justifient des politiques originales assorties de financements importants. Nous nous réjouissons d'apprendre que pour la période 2000-2006 les DOM bénéficieront d'un effort financier exceptionnel de l'Union européenne et de l'Etat soit 30 milliards de francs par l'intermédiaire des contrats de plan et des fonds structurels. Cette conjonction d'éléments favorables doit susciter une véritable mobilisation des élus locaux, des acteurs économiques et de l'ensemble des forces vives des DOM pour mettre en _uvre un développement économique durable et entreprendre des réformes audacieuses. La loi d'orientation pour l'outre-mer nous offre des outils remarquables pour une stratégie de relance de l'activité et de l'emploi. Les économies des départements d'outre-mer sont dynamiques. Leurs taux de croissance et de création d'emplois sont, depuis plusieurs années, supérieurs à ceux de la métropole. Mais ces départements n'ont pas encore achevé leur transition démographique comme en témoignent les chiffres du dernier recensement : sur cette période, la population s'est accrue aux Antilles de 7,6 % - deux fois plus qu'en métropole -, à la Réunion de 18 %, en Guyane de 37 %. C'est bien là la cause principale du chômage dans les départements d'outre-mer, avec l'arrivée chaque année de 30 000 jeunes sur le marché du travail. Dans ces départements, 36 % de la population a moins de 20 ans contre 25 % en métropole. L'objectif de la loi d'orientation est l'emploi et tout particulièrement l'emploi des jeunes. Nous disposons aujourd'hui d'un ensemble de dispositifs visant à offrir à chaque jeune des départements d'outre-mer, une chance d'insertion sur le marché du travail. Ils viendront compléter les mesures nationales parmi lesquelles figurent au premier rang les emplois-jeunes qui s'élèvent aujourd'hui à 13 000 dans les quatre départements. Deux mesures spécifiques, particulièrement justifiées, sont très attendues outre-mer. D'abord le projet initiative jeune qui permettra d'accorder une aide pouvant atteindre près de 50 000 francs à chaque jeune, de moins de trente ans, qui créera ou reprendra une entreprise, ou qui poursuivra une formation professionnelle hors de son département. Dès 2001, 10 000 jeunes des départements d'outre-mer devraient pouvoir ainsi financer leur projet professionnel. Ensuite, le congé-solidarité qui met en _uvre un système de préretraites contre embauche de jeunes en contrat à durée indéterminée. Fondé sur un mécanisme de solidarité entre les générations, ce dispositif pourra être financé jusqu'à 60 % par l'Etat. Le deuxième grand axe au service de l'emploi est la mise en _uvre d'un plan - dont l'ampleur est sans précédent - visant à pallier les handicaps structurels qui freinent le développement économique des départements d'outre-mer. Il s'agit de l'abaissement du coût du travail par l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale. La loi du 25 juillet 1994, dite « loi PERBEN » avait proposé un système d'exonération de ces cotisations, dans la limite du SMIC, au profit des entreprises des secteurs exposés, à condition qu'elles soient à jour de leurs dettes sociales ou se soient vu accorder un plan d'apurement de celles-ci. Ses dispositions étaient limitées à cinq ans et son financement reposait intégralement sur une majoration de la TVA outre-mer, c'est-à-dire d'un impôt sur la consommation. Totalement à la charge des départements d'outre-mer, ce dispositif a bénéficié à moins de 45 00 salariés. Le projet de loi d'orientation propose une exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite de 1,3 fois le SMIC pour toutes les entreprises de moins de 11 salariés et pour toutes les entreprises des secteurs exposés, quelle que soit leur situation au regard de leurs dettes sociales. Au cours de la discussion parlementaire, les secteurs exposés ont été étendus, notamment aux nouvelles technologies de l'information et de la communications ou encore aux énergies renouvelables. L'exonération pour le BTP a été par ailleurs portée de 30 à 50 %. Autrement dit, 95 % des entreprises des départements d'outre-mer bénéficieront de ces exonérations. Près de 115 000 salariés sont donc concernés auxquels s'ajouteront tous les employeurs et travailleurs indépendants, soit 55 000 personnes supplémentaires. Ce nouveau système sera pérenne, et entièrement à la charge de l'Etat. Les crédits correspondants, plus de 3,5 milliards de francs, figurent dans le projet du budget du ministère de l'emploi et de la solidarité. Pour qu'une véritable stratégie de relance de l'activité et de l'emploi soit réussie la diminution du coût du travail doit nécessairement avoir pour corollaire un soutien à l'investissement. A ce titre la réforme que nous avons votée à l'article 12 du projet de loi de finances et qui instaure un nouveau dispositif d'aide à l'investissement outre-mer paraît être un élément indissociable des avancées de la loi d'orientation et elle sera donc présentée dans le cadre de cet avis budgétaire. La loi d'orientation comporte aussi un volet social important mais dans ce domaine l'objectif d'égalité sociale entre les DOM et la métropole n'a pu être mis en _uvre dès à présent et votre rapporteur tient à rappeler les propos de M. Christian Paul, secrétaire d'État à l'outre-mer, au cours de la discussion parlementaire de la nouvelle lecture de la loi d'orientation, à l'Assemblée nationale, selon lesquels le délai pour aligner le montant du RMI dans les DOM sur celui de la métropole « est un délai maximal - j'insiste sur le mot maximal - de trois ans ». Parmi les mesures positives pour les bénéficiaires des minima sociaux, notons la création d'une allocation de retour à l'activité (ARA) qui permettra d'inciter à la reprise d'activité en attribuant un complément de ressources cumulable avec les revenus d'activité et la création d'un revenu de solidarité au profit des bénéficiaires du RMI d'au moins 50 ans qui s'engagent à quitter définitivement le marché du travail. Enfin la création d'un titre de travail simplifié qui se substitue au chèque emploi service permettra à certains exclus du marché du travail de s'y réinsérer grâce à cet allégement significatif des formalités d'embauche. Je ne détaillerai pas ici les avancées institutionnelles de la loi d'orientation mais je conclurai par l'importance des mesures qui permettent de renforcer l'ancrage de chaque DOM dans son environnement régional. En effet, nos régions doivent bien sûr affronter la concurrence des pays en voie de développement, mais aussi tirer tous les bénéfices, en termes d'exportation, de leur situation géographique qui les situe dans des zones d'échanges en forte croissance. Les mesures inscrites dans la loi d'orientation, qui confient aux collectivités locales des compétences nouvelles en ce domaine, en constituent le préalable. La possibilité offerte aux collectivités d'être associées aux blocs régionaux constitue une avancée. Pour la Réunion, les perspectives de codéveloppement avec nos voisins de l'océan Indien sont considérables. Les îles de l'océan Indien, regroupées au sein de la COI, représentent aujourd'hui 17 millions d'habitants mais ils seront 32 millions en l'an 2025. Ceux des quatorze États d'Afrique australe, regroupés au sein de SADC, qui représentent 180 millions d'habitants actuellement, constitueront en 2025 une force de 300 millions d'habitants. C'est vers ce nouvel horizon que nous devons regarder ; c'est aussi dans cet espace que s'inscrit l'avenir de notre pays. Favoriser le développement des DOM c'est aussi leur offrir de nouvelles perspectives économiques dans des zones de la planète en forte croissance. Le projet de budget pour 2001 me paraît très prometteur et je veillerai à ce que ces outils financiers soient mis au service d'un développement durable de l'outre-mer. TROIS OUTILS FINANCIERS PERFORMANTS AU SERVICE DU DÉVELOPPEMENT DE L'OUTRE-MER I.- UN PROJET DE BUDGET POUR 2001 EN PROGRESSION SENSIBLE POUR METTRE EN _UVRE LA LOI D'ORIENTATION POUR L'OUTRE-MER Le projet de loi de finances pour 2001 fixe le budget du secrétariat d'Etat à l'outre-mer à 6 815 millions de francs en dépenses ordinaires et crédits de paiement, ce qui représente une augmentation de 6,94 % par rapport à la loi de finances pour 2000, après une hausse de 13,8 % entre 1999 et 2000. Le budget de l'outre-mer retrouve ainsi le rythme de progression qui était le sien avant 2000 : entre les lois de finances pour 1998 et pour 1999, il avait augmenté de 7 %. Les autorisations de programme connaissent une progression très forte de 21,24 % entre le projet de loi de finances pour 2001 et la loi de finances initiale pour 2000. Il convient de rappeler que l'appréciation de l'évolution du budget du secrétariat d'Etat à l'outre-mer est rendue très délicate compte tenu des multiples changements intervenus dans la décomposition de ce budget mais surtout de l'importance des transferts provenant d'autres ministères. En sept ans, le budget du secrétariat d'Etat à l'outre-mer est passé de 2,27 milliards de francs en loi de finances initiale pour 1994 à 6,815 milliards de francs en projet de loi de finances pour 2001. Il faut toutefois reconnaître que cette multiplication par trois du budget de l'outre-mer n'est que partiellement due à une augmentation nette de crédits. Les transferts d'autres ministères vers le secrétariat d'Etat expliquent en effet une majeure partie de la croissance des crédits : ainsi pour la loi de finances pour 2000, un transfert de plus de 326 millions de francs provenant des ministères de l'éducation nationale, de l'économie et de la jeunesse et des sports dans le cadre de la mise en _uvre de la loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie, ainsi qu'un transfert de 231,7 millions de francs du ministère de l'emploi et de la solidarité pour le financement des contrats emplois-consolidés dans les DOM permettait d'annoncer une croissance des crédits de l'ordre de 13,6 % par rapport à la loi de finances précédente. De même, la loi de finances initiale pour 1999 bénéficiait quant à elle de transferts issus du dispositif emplois-jeunes et celle pour 1998 de transferts destinés à financer le logement social. Dans le projet de loi de finances pour 2001 les transferts n'atteignent que 48,6 millions de francs provenant pour l'essentiel du transfert depuis le ministère de l'éducation nationale de la dotation de construction des collèges mise en place dans le cadre de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. Si on apprécie l'évolution des moyens du secrétariat d'Etat à l'outre-mer, hors transfert de l'augmentation des crédits entre 2000 et 2001, elle s'élève à 6,17 % alors qu'elle n'était que de 1,76 % à structure constante entre 1999 et 2000. Ces transferts ont contribué à conférer au secrétariat d'Etat une responsabilité nouvelle ; concentrant maintenant quasiment l'ensemble des crédits destinés à l'emploi et à l'insertion outre-mer, c'est à lui qu'il revient de coordonner les actions menées en matière de développement économique et social. Cette évolution du rôle du secrétariat d'État à l'outre-mer a eu des effets positifs notamment dans l'amélioration du taux de consommation des crédits dont l'exemple le plus probant concerne le logement social. En effet, les taux de consommation de la ligne budgétaire unique (LBU) destinée à financer le logement social se sont considérablement améliorés depuis 1997, date du transfert des crédits au secrétariat d'Etat à l'outre-mer. Il convient de souligner que le nouveau dispositif d'exonération de cotisations sociales pour les entreprises de moins de onze salariés et quelle que soit leur taille pour les entreprises des secteurs exposés (artisanat, commerce, tourisme, hôtellerie, restauration, presse, énergies renouvelables, pêche, agriculture) relève du ministère de l'emploi et de la solidarité. Le coût du dispositif a été évalué à 3,5 milliards de francs par an. La mise en place du fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le FEDOM, a pour principal objectif le regroupement des financements des actions spécifiques menées par l'Etat en faveur de l'emploi et de l'insertion. Ces crédits sont inscrits au budget du secrétariat d'Etat à l'outre-mer. Conformément aux dispositions du décret n° 95-984 du 25 août 1995 qui organise le fonctionnement et la gestion du FEDOM, les décisions relatives à la gestion du fonds sont arrêtées par un comité directeur qui comprend outre les représentants des administrations centrales concernées (budget, emploi-solidarité et outre-mer), des parlementaires d'outre-mer ainsi que les préfets des départements concernés, ce qui permet d'ajuster la gestion des mesures aux évolutions des situations locales. Les crédits du FEDOM permettent ainsi au gouvernement de répondre à une situation de l'emploi particulièrement difficile outre-mer, en raison notamment de la poussée démographique. Les actions financées par le FEDOM sont les suivantes : - le financement du programme des contrats emploi-solidarité (CES), - le versement aux agences d'insertion d'une participation financière aux contrats d'insertion par l'activité (CIA), - l'exonération des charges sociales et les primes des contrats d'accès à l'emploi (CAE), - l'exonération des charges sociales pour les contrats de retour à l'emploi en cours (CRE), - le financement du dispositif instituant une prime à la création d'emplois, - la dotation des agences d'insertion de la part de la créance de proratisation réservée à l'insertion, - le financement des contrats emplois-consolidés (CEC) à partir de 2000 alors qu'il était auparavant assuré par le ministère de l'emploi et de la solidarité, - le financement du dispositif relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes (emplois-jeunes), conformément aux dispositions de décret n° 97-1255 du 29 décembre 1997. Le principe de fongibilité des crédits du FEDOM (hors crédits destinés à financer les emplois jeunes) permet de redéfinir les priorités et de modifier les différentes enveloppes budgétaires en fonction des besoins locaux qui peuvent évoluer rapidement compte tenu de la conjoncture économique. En effet, chaque année, le FEDOM réunit son comité directeur pour décider des programmes d'actions prioritaires et allouer les crédits nécessaires (dernier comité directeur le 20 janvier 2000). En cours d'année le comité permanent peut modifier les priorités ainsi définies pour mieux répondre à la situation de l'emploi. Il convient de souligner que le FEDOM est en prise directe avec la réalité sociale des DOM, les élus domiens et de Saint-Pierre-et-Miquelon étant fortement représentés au sein de cette instance collégiale (cinq députés et trois sénateurs siègent au comité directeur). Le montant des crédits du Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer (FEDOM) (chapitre 44-03) est porté pour 2001 à 2 640 millions de francs, enregistrant une forte hausse de 25,6 %. En 2000, il avait déjà connu une augmentation de 16,24 %, mais elle était essentiellement le résultat du transfert de 291,7 millions de francs en provenance du ministère de l'emploi et de la solidarité pour financer les contrats emplois-consolidés. Pour 2001, il s'agit en revanche de moyens nouveaux, dont 290 millions de francs relèvent directement de la mise en _uvre de la loi d'orientation pour l'outre-mer. A hauteur de 1 513 millions de francs (+ 3,4 % par rapport à 2000), il financera environ 63 800 mesures « classiques » d'insertion : - 35 000 contrats emploi-solidarité (pour un coût de 630 millions de francs, inscrit à l'article 11 du chapitre 44-03) ; - 2 800 contrats emplois-consolidés (336 millions de francs, inscrits à l'article 12, en hausse de 44,3 millions de francs) ; - 15 000 contrats d'insertion par l'activité, destinés à des bénéficiaires du RMI (189 millions de francs) ; - 7 500 contrats d'accès à l'emploi (348 millions de francs) ; - 500 primes à la création d'emploi. S'y ajouteront 24 200 mesures créées par la loi d'orientation et auxquelles sera consacrée une enveloppe de 240 millions de francs : - 10 000 projets initiative jeunes, pour 100 millions de francs. Le projet initiative jeune est conçu comme une aide au projet professionnel pour les jeunes de moins de 30 ans désirant soit créer une entreprise dans les départements d'outre-mer, soit suivre une formation professionnelle hors du département d'outre-mer. - 10 000 allocations de retour à l'emploi (90 millions de francs). Cette allocation est destinée à encourager le retour à l'activité des bénéficiaires de minima sociaux. - 1 200 primes à la création d'emploi « nouvelle formule », pour 10 millions de francs. Les entreprises exportant au moins 20 % de leur production pourront bénéficier de cette nouvelle prime. - 3 000 préretraites financées à hauteur de 40 millions de francs, les conseils général ou régional, ainsi que les entreprises, devant également apporter leur contribution. Il s'agit de mettre en place un dispositif spécifique adapté à l'outre-mer dénommé congé emploi solidarité permettant un départ en préretraite à 55 ans compensé par l'embauche de jeunes. Le dispositif « nouveaux services-nouveaux emplois » créé par la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 a été applicable dans les DOM et à Saint-Pierre-et-Miquelon en même temps et dans les mêmes conditions qu'en métropole. Ces emplois doivent répondre à des besoins émergents ou non satisfaits au moyen de la création d'activités d'utilité sociale, culturelle, sportive, d'environnement et de proximité. Les employeurs sont des collectivités locales, les établissements publics, les associations, et les organismes chargés d'une mission de service public. S'agissant d'un dispositif tourné vers l'emploi des jeunes de moins de 26 ans, son développement dans les départements d'outre-mer est suivi avec une attention particulière. C'est pourquoi le financement est assuré par le FEDOM () qui prend toutefois en charge uniquement les emplois-jeunes créés par les employeurs visés à l'article L. 332-4-18 du code du travail, c'est-à-dire principalement les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les organismes de droit privé à but non lucratif et les organismes en charge d'une mission de service public. En effet, le financement des emplois-jeunes recrutés par les ministères de l'éducation nationale (3 234 postes prévus) et de l'intérieur est assuré par ces ministères. A la fin de l'exercice 1999, 7 517 emplois-jeunes ont été créés dont 3 694 au cours de l'année 1998 et 3 823 en 1999 sur une dotation globale de 3 500 nouveaux postes prévus pour 1999. Le dynamisme dont ont fait preuve jusqu'à présent les départements d'outre-mer en ce domaine s'est traduit par un dépassement de cette enveloppe. A ces emplois-jeunes, s'ajoutent ceux pris en charge par le ministère de l'éducation nationale (2 591 aides éducateurs) ainsi que ceux financés par le ministère de l'intérieur (134 adjoints de sécurité). Au titre de l'exercice 2000, une nouvelle dotation de 3 000 postes a été prévue. 1 553 nouveaux postes ont été créés à la date du 31 juillet 2000 (281 en Guadeloupe, 126 en Guyane, 417 à la Martinique et 729 à la Réunion). La répartition par type d'employeurs pour les embauches effectuées s'articule comme suit : - les collectivités locales ont recruté près de 29,43 % de l'effectif total (dont 21,20 % par les communes) ; - les associations : 56,56 % ; - les établissements publics : 10,49 % ; - les mutuelles, syndicats, comités d'entreprises et les personnes morales chargées de la gestion d'un service public représentent le solde, soit 3,52 %. La part des collectivités locales est moins forte qu'en métropole où elle représente 35,49 % des emplois-jeunes créés. Il faut souligner cependant que les conseils généraux et régionaux, essentiellement en Martinique et à la Réunion, ont cofinancé de manière importante les emplois créés par les associations et les communes, même s'ils ne sont pas employeurs directs. Le type de tâches effectuées concerne principalement les secteurs : - de la famille, santé-solidarité qui regroupe 16,12 % des emplois créés, - de l'éducation et du sport avec 15,37 % et 13,33 % de l'effectif global, - puis ceux de l'environnement, du logement et de la vie du quartier ou encore celui de la culture avec respectivement 11,8 %, 9,9 % et 9,53 %. La répartition entre ces différents secteurs d'activités est à peu près semblable à celle de la métropole sauf en ce qui concerne le secteur de l'environnement plus développé en métropole où il représente 13,74 % des emplois créés. En ce qui concerne le financement de ce dispositif, l'aide de l'Etat s'élève à 94 570 francs par an et par emploi-jeune, soit 80 % du coût d'un salarié payé au SMIC. Les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon font preuve d'un dynamisme certain. La part de l'outre-mer dans le nombre total d'emplois-jeunes créés en 1999 (hors éducation nationale et intérieur) s'élève à 6,47 % alors que les DOM ne représentent que 3,62 % de la population nationale de moins de 25 ans.
Source : secrétariat d'État à l'outre-mer · Les contrats aidés Le bilan des contrats aidés par le FEDOM, pour chaque département et Saint-Pierre-et-Miquelon, figure dans le tableau ci-après, qui montre l'ampleur du phénomène des contrats aidés dans ces régions aux prises avec des difficultés économiques et sociales considérables. NOMBRE DE BÉNÉFICIAIRES DE CONTRATS AIDÉS DEPUIS 1994
Source : secrétariat d'Etat à l'outre-mer. En 1999, le nombre de mesures d'insertion financées par le FEDOM a permis de reconduire l'effort réalisé en 1998 avec la mise en place de 34 000 CES, 15 000 CIA et 7 000 CAE. Par ailleurs l'ouverture de 3 500 nouveaux postes d'emplois-jeunes a également été définie. L'utilisation de la mesure CES s'est traduite par un dépassement de l'enveloppe prévue. Toutefois cette surconsommation qui concerne plus particulièrement le département de la Réunion ne porte que sur le nombre de conventions CES (6 030 conventions supplémentaires soit 17,32 % de dépassement) et non sur le nombre de mois/CES, seule mesure réelle de la dépense engagée, qui s'est révélée conforme aux prévisions (dépassement de 0,4 % seulement). En matière de CIA, le nombre global de contrats ouverts pour l'année a été largement atteint et comme pour les précédents exercices, des contrats supplémentaires ont été conclus. En effet, 19 054 contrats ont été réalisés au 31 novembre 1999 soit 4 054 contrats de plus (+ 27 %) par rapport à la dotation initiale de 15 000 contrats. Le financement de ces contrats supplémentaires a été assuré sur le fonds de roulement des agences. Le contrat d'accès à l'emploi (CAE), mesure d'insertion en milieu marchand, a connu un réaménagement au cours de l'exercice 1999. En effet, l'analyse de l'évolution du dispositif a démontré que s'il restait un outil efficace pour modifier l'ordre d'attente des demandeurs d'emploi, cette modification s'effectuait davantage au bénéfice des publics qui étaient le moins en difficulté. Un recentrage de cette mesure a été réalisé en 1999 afin d'inciter plus fortement les entreprises à recruter les chômeurs de très longue durée (plus de trois ans) et les allocataires du RMI (décret n° 99-135 du 23 février 1999). Dans ce cadre et pour les contrats conclus en 1999, le montant de la prime a été différencié en fonction de la durée du chômage du bénéficiaire et de la qualité ou non d'allocataire du RMI. En matière de primes à la création d'emploi, 366 primes ont été attribuées en 1999. Rappelons que dans le système en place actuellement jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi d'orientation pour l'outre-mer, le barème du RMI applicable dans les DOM est égal à 80 % du montant fixé pour la métropole. · Le mécanisme de la créance de proratisation En compensation du taux inférieur du RMI dans les DOM, l'Etat participe au financement d'actions d'insertion au profit des bénéficiaires du RMI, en plus de celles de droit commun. Ces crédits, appelés « créance de proratisation du RMI », représentent la différence entre les allocations versées dans les DOM chaque année et le montant qu'elles auraient atteint, en prenant en compte le nombre de personnes qu'elles auraient concerné, si le barème métropolitain avait été appliqué. En 1999, le montant de cette créance s'est élevé à 815 millions de francs. La dotation prévue par le projet de loi de finances pour 2000 était d'un montant de 861,58 millions de francs. La créance de proratisation au titre du RMI est votée pour un montant total (chapitre 46-01) puis elle est ventilée en deux parties au cours de l'année d'exécution du budget. La créance est répartie, après avis des conseils d'administration des agences d'insertion et du comité directeur du FEDOM, entre une part insertion et une part logement social. En 2000, la part insertion était de 205,06 millions de francs, la part logement de 656,5 millions de francs. La créance de proratisation, hors la part consacrée au logement, est versée par le Fonds pour l'emploi dans les DOM (FEDOM) au budget des agences d'insertion créées pour élaborer et mettre en _uvre la politique d'insertion en faveur des bénéficiaires du RMI. La répartition s'opère en fonction du nombre d'allocataires dans chaque département. Compte tenu de l'alignement progressif du montant du RMI sur celui de la métropole, la créance de proratisation va être réduite dès l'année 2001. Le montant total de la créance de proratisation va ainsi passer de 861,5 millions de francs pour l'année 2000 à 652 millions pour l'année 2001. Au cours de la discussion de la loi d'orientation pour l'outre-mer, le Gouvernement a plusieurs fois pris l'engagement de maintenir son effort budgétaire pour répondre aux besoins en matière de logement (ligne budgétaire unique) et d'insertion (financement des agences d'insertion). Des dotations budgétaires spécifiques compenseront la baisse de crédits résultant de la suppression de la créance de proratisation (qui aura totalement disparu lorsque le RMI dans les DOM sera aligné sur celui de la métropole). Pour 2001 il a donc prévu d'accorder une dotation de 50 millions de francs destinée à compenser la diminution de la créance de proratisation (majoration du FEDOM, article 50) et qui servira à financer les actions d'insertion. La ligne budgétaire unique sera elle majorée de 250 millions de francs en autorisations de programme. · Le rôle des agences départementales d'insertion (ADI) La loi du 25 juillet 1994 a créé les agences départementales d'insertion afin d'améliorer les conditions de l'insertion des bénéficiaires du RMI. Ces quatre agences disposent aujourd'hui de 428 emplois permanents et sont les employeurs uniques des bénéficiaires du RMI recrutés en contrats d'insertion par l'activité (CIA). Le budget des agences d'insertion regroupe : - une participation financière de l'État, comportant la part insertion de la créance de proratisation et la contrepartie de l'allocation du RMI pour les bénéficiaires d'un contrat d'insertion par l'activité (193,6 millions de francs en 1999) ; - une participation financière du département qui correspond au moins à 20 % du montant des sommes versées par l'État au titre de l'allocation du RMI, déduction faite des 3,75 % consacrés à la couverture complémentaire de la sécurité sociale. Ces crédits représentaient en 1999 389,77 millions de francs ; - la participation du FEDOM au financement des contrats d'insertion par l'activité (182,03 millions de francs en 1999) ; - la contribution financière des utilisateurs auprès desquels l'agence place des personnes en CIA. Les agences ont été mises en place le 1er janvier 1995 mais les élus locaux ont rapidement émis des reproches à l'encontre du dispositif de lutte contre l'exclusion spécifique aux départements d'outre-mer, en particulier concernant la trop grande complexité des procédures administratives et budgétaires et la remise en cause de certains des principes fondamentaux de la décentralisation. De plus le rapport Fragonard a souligné les difficultés auxquelles se heurtent ces agences : même si elles n'ont pas pour mission d'assurer le suivi social de l'ensemble des bénéficiaires du RMI les autres services publics se sont déchargés sur elles, leur renvoyant toutes les responsabilités en matière d'insertion, mission qu'elles ne peuvent manifestement pas assumer. Une série de modifications institutionnelles ont été décidées pour alléger des tutelles ministérielles nationales et accroître le rôle des autorités locales. En 2000 deux textes (l'ordonnance n° 2000-99 du 3 février 2000 et le décret 2000-713 du 28 juillet 2000) ont achevé la modification du statut des agences en les transformant en établissements publics départementaux à caractère administratif, tout en leur conservant un certain nombre de traits originaux ou dérogatoires. Il en va ainsi de la composition et de la compétence des conseils d'administration, des pouvoirs des directeurs, du statut du personnel ainsi que des dispositions comptables et financières ou du rôle du préfet en tant que commissaire du Gouvernement. Au cours de l'année 1998, 20 436 contrats d'insertion par l'activité ont été conclus, un chiffre similaire devant être atteint pour les années 1999 et 2000. · A la Guadeloupe Le programme départemental d'insertion comprend quatre volets : mise en activité, amélioration de l'employabilité, accès à l'emploi marchand en entreprise, développement d'activités et création d'emploi, soutien aux opérateurs d'insertion par l'économique. Le programme annuel de tâches d'utilité sociale, a défini une enveloppe de 4 000 contrats d'une durée moyenne de six mois, sur trois secteurs : l'environnement, l'animation périscolaire ou culturelle et le soutien aux associations. · A la Martinique Le programme départemental d'insertion comporte certaines innovations en matière de santé (mise en place d'un diagnostic santé) et en matière d'insertion sociale (mise en place d'un diagnostic social). Dans le domaine de l'emploi, une étude sur le devenir des personnes sorties du dispositif RMI a été entreprise. Dans le secteur du logement, les allocataires ont désormais la possibilité d'acquérir leur logement dans le parc social ancien. En ce qui concerne le programme annuel des tâches d'utilité sociale qui a porté sur 9 931 contrats, 30 % relèvent de tâches liées à l'environnement, 24 % de tâches liées à la lutte contre l'échec scolaire et la prise en charge de la petite enfance, 24 % pour celles liées à l'animation et au développement de la vie sociale, culturelle et sportive, 14 % pour celles liées à la lutte contre les handicaps et l'exclusion sociale et enfin 5 % pour celles liées à la réhabilitation des équipements publics. · A la Réunion Afin de disposer d'une vision plus globale de l'activité d'insertion de l'agence, le PATUS et le PDI ont été fusionnés, le PATUS devenant une composante du PDI. Les grands axes de la politique d'insertion ont été les suivants : - favoriser l'accès à l'emploi des bénéficiaires du RMI au moyen des contrats d'insertion par l'activité, les C.E.S. de proximité et les emplois-jeunes, par la création d'entreprises, la formation qualifiante et le dispositif chèques compétences ; - favoriser l'accès des RMIstes aux droits sociaux fondamentaux (santé, logement, citoyenneté) ; - maintenir la cohésion et la paix sociale. Il convient de souligner l'accroissement des interventions en faveur du logement, ainsi qu'une orientation marquée en matière d'insertion par l'activité économique, avec un objectif de 300 créations d'entreprises. · En Guyane Le programme départemental d'insertion a comporté trois grands axes : - l'insertion par l'économique (accès ou retour à l'emploi) devient la priorité, avec une innovation, la prise en compte du milieu rural avec les populations des fleuves ; - l'insertion par l'action sociale : mise en place d'actions diversifiées dans les domaines sanitaires (lutte contre l'alcoolisme et la toxicomanie), soutien scolaire et aux associations de quartier, aménagement de plateaux sportifs et animation ; - l'insertion par le logement : développement de programmes de logements sociaux. Le programme annuel de tâches d'utilité sociale a défini cinq secteurs principaux (environnement, social, administratif, prévention et sécurité, périscolaire). Les programmes d'action répondent à un double objectif, diversifier l'offre des CIA et préparer la sortie des salariés mis à disposition dans des organismes d'accueil par l'utilisation de mesures d'accompagnement. Les crédits en faveur de l'action sociale et culturelle du secrétariat d'État connaissent une forte progression (+ 23,5 %). Ils s'inscrivent à une hauteur proche de 230 millions de francs, en augmentation de 44 millions de francs. Ce renforcement de l'action du secrétariat d'État à l'Outre-mer dans ces domaines résulte de la mise en _uvre de dispositions nouvelles figurant dans la loi d'orientation et qui consistent : - dans la création du fonds de promotion des échanges éducatifs, sportifs et culturels (12 millions de francs) destiné à favoriser les déplacements des publics concernés entre les départements d'outre-mer et la métropole ; - dans l'installation de trois fonds de coopération régionale (+ 20 millions de francs) au bénéfice des Antilles, de la Guyane et de la Réunion, en lieu et place de l'ancien fonds interministériel Caraïbes. Par ailleurs, des crédits représentant un total de 12 millions de francs sont destinés, d'une part, à la poursuite d'actions de formation et d'insertion dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, ainsi qu'à la mise en place d'un programme de formation des cadres mahorais. La situation du logement dans les départements d'outre-mer est toujours un point préoccupant. La pression démographique, confirmée par le récent recensement, les difficultés liées à la viabilisation foncière et le niveau moyen des ressources des ménages concourent à créer des conditions difficiles. Si le logement constitue le deuxième poste de dépenses du budget avec 1,35 milliard de francs et affiche une forte progression des autorisations de programme (+ 23 %), les moyens supplémentaires destinés au logement sont modestes, soit 5,5 millions de francs correspondant à une progression annuelle de 0,5 %. Les crédits de la ligne budgétaire unique (LBU) d'aide au logement dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon augmentent de 3,5 % en crédits de paiement, passant de 897,4 millions de francs à 950 millions de francs, et de 22,7 % en autorisations de programme, pour atteindre 1 350 millions de francs. Ce budget permettra de financer 16 500 logements neufs ou améliorés, contre 15 760 en 2000. La LBU finance l'ensemble des aides à la pierre dans les départements d'outre-mer et à Mayotte, tant pour la location que pour l'accession à la propriété et l'amélioration du parc locatif social et des logements des propriétaires occupants. A ce titre, 1 190 millions de francs d'autorisations de programme sont proposés pour 2001, contre 974 millions de francs en 2000. Avec 130 millions de francs, le chapitre 65-01, article 20 - Résorption de l'habitat insalubre, voit ses dotations en autorisations de programme augmenter de plus de 35 %. S'y ajoutent 30 millions de francs destinés à faciliter l'acquisition des terrains, situés dans la zone des cinquante pas géométriques sur lesquels des habitations ont été construites. Les objectifs de la politique de logement dans les DOM sont les suivants pour 2001 : - diversification des aides de l'État pour mieux tenir compte des besoins en logement des ménages : 11 500 constructions neuves aidées ; - poursuite de la résorption de l'habitat insalubre (RHI) : de manière à sortir environ 2 300 ménages de l'insalubrité chaque année ; - l'unification totale des barèmes de l'allocation logement permettra de passer à un barème unique au 1er juillet 2001 ; - augmentation de l'offre en terrains viabilisés (FRAFU). Le coût du foncier équipé constitue un point de blocage majeur à une amplification de la construction de logements sociaux dans les DOM. Pour pallier cette difficulté et permettre d'améliorer quantitativement et qualitativement la production de logements sociaux, la création d'un fonds régional d'aménagement foncier et urbain (FRAFU) à l'instar de ce qui existe déjà à la Réunion, aux départements français des Amériques a débuté par une expérimentation ciblée sur le département de la Martinique en 1999. La loi d'orientation pour l'outre-mer prévoit désormais un FRAFU dans chaque DOM et 530 millions de francs ont été réservés par l'État à cet effet dans le cadre des contrats de plan. Mais la LBU était aussi complétée, jusqu'à présent, par 75 % de la créance de proratisation du revenu minimum d'insertion (c'est-à-dire de la différence entre le montant qui serait payé en métropole et les prestations effectivement versées dans les départements d'outre-mer - 80 % des prestations métropolitaines -). Or, la première étape de l'alignement du RMI sur le niveau métropolitain va se traduire par la diminution de la créance de proratisation. Cette baisse est évaluée à 244,5 millions de francs pour 2001, que l'État doit compenser. C'est ce qui explique l'augmentation de 250 millions de francs d'autorisations de programme sur la LBU : il s'agit d'une simple compensation, les moyens supplémentaires étant limités à 5,5 millions de francs, soit 0,5 %. L'État compense les pertes de ressources subies par les communes dotées d'une fiscalité propre et consécutives aux exonérations de taxes foncières sur les propriétés bâties dont bénéficient certains immeubles. Prévue au chapitre 41-51 - Subventions de caractère obligatoire en faveur des collectivités locales des départements d'outre-mer, la dotation passe de 32 millions de francs entre 1998 et 2000 à 25 millions de francs en 2001. Cette baisse s'explique par la faiblesse des taux de consommation : en 1999 et 2000, seulement 23 millions de francs ont été consommés. Les subventions de fonctionnement à caractère facultatif sont inscrites au chapitre 41-91. L'article 70 de ce chapitre comprend des crédits destinés à couvrir les dépenses financées par la collectivité territoriale de Mayotte alors qu'elles relèvent de la compétence de l'État. La dotation proposée pour 2001 se monte à 3,6 millions de francs, comme c'était déjà le cas en 1999 et 2000. A l'article 32 figure la subvention pour la desserte maritime de Saint-Pierre-et-Miquelon, reconduite au même niveau qu'en 1999 et 2000, à 11 millions de francs. Enfin, il est créé un nouvel article 90 - Offices de l'eau dans les départements d'outre-mer, doté de 3 millions de francs. En effet, le projet de loi d'orientation pour l'outre-mer prévoit la création de tels organismes. Établissements publics locaux, ils seront chargés de faciliter les actions d'intérêt commun dans le domaine de la gestion de l'eau ; leur financement sera assuré conjointement avec le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le concours des collectivités locales. Les contrats de plan Etat-régions sont financés par le Fonds d'investissement des DOM (FIDOM). Ce fonds est constitué et formé de deux sections : · chapitre 68-01 : section générale, pour les interventions du fonds relevant de l'action directe de l'État (FIDOM général) ; · chapitre 68-03 : la section régionale et départementale alimentait une dotation globale aux budgets des régions et des départements des DOM ainsi qu'à ceux des collectivités territoriales. L'extinction de cette section locale, décidée dans le projet de loi de finances pour 1997, est maintenant réalisée. Le chapitre n'est néanmoins pas supprimé, car des crédits de paiement y sont encore inscrits en loi de finances rectificative. La liste des opérations susceptibles d'être financées avec le concours du FIDOM est arrêtée annuellement par le comité du FIDOM. Hormis les contrats de plan qui représentent en moyenne 85 % de l'utilisation de la section générale du FIDOM, les crédits au titre du FIDOM 2000 ont permis de financer des constructions scolaires ainsi que des mesures de reconversion pour les dockers à la Réunion. L'Etat aura consacré, dans le cadre des contrats du XIème plan, 3,853 milliards de francs sur la période 1994-1999, auxquels il convient d'ajouter : d'une part 1,92 milliard de francs au titre des conventions de développement avec Mayotte et Wallis et Futuna qui ont été signées en 1995 et qui sont destinées à accompagner et renforcer les contrats de plan de ces deux collectivités, d'autre part 2,51 milliards de francs prévus aux contrats de développement signés avec la Nouvelle-Calédonie en 1993 pour la période 1993 à 1999. Dans les départements d'outre-mer, les opérations contractualisées constituent la contrepartie nationale des programmes européens 1994-1999 pour lesquels la commission européenne a doublé les fonds structurels par rapport à la période 1989-1993 (12 milliards de francs dont près de la moitié au titre du FEDER et près d'un quart du FSE ). Les crédits affectés aux contrats de plan des DOM 1994-1999 se répartissent selon quatre orientations équilibrées : - 894 millions de francs (23,20 %)concernent les opérations de cohésion sociale (équipements sanitaires et sociaux, emploi et formation professionnelle, politique de la ville) ; - 1 126 millions de francs (29,23 %) concernent les infrastructures (routes, ports, aéroports, foncier et environnement ; - 901 millions de francs (23,38 %) sont attachés à l'éducation et à la culture (constructions scolaires et universitaires, équipements sportifs et culturels) ; - 932 millions de francs (24,20 %) relèvent du développement économique (développement rural, aide à la compétitivité des entreprises, du commerce et de l'artisanat). Les crédits affectés aux contrats de plan des collectivités territoriales 1994-1999 se répartissent, à l'intérieur de ces quatre orientations de la façon suivante : - 1 179 millions de francs (49,63 %) concernent les opérations de cohésion sociale (équipements sanitaires et sociaux, emploi et formation professionnelle, politique de la ville) ; - 203 millions de francs 8,54 % concernent les infrastructures (routes, ports, aéroports, foncier et environnement) ; - 804 millions de francs (33,84 %) sont attachés à l'éducation et à la culture (constructions scolaires et universitaires, équipements sportifs et culturels) ; - 190 millions de francs (7,99 %) relèvent du développement économique (développement rural, aide à la compétitivité des entreprises, du commerce et de l'artisanat). Sur la base des résultats communiqués par les préfets et pour les crédits du secrétariat d'État à l'outre-mer sur l'ensemble des contrats de plan et de la convention précitée, le taux d'engagement sur délégations d'autorisations de programme au 31 décembre 1999 est de 80,06 % au terme de la dernière année du contrat, ce qui reste encore un peu faible compte tenu de l'étalement sur une année supplémentaire. Les difficultés de gestion locales sont réelles mais s'y ajoutent les niveaux de délégations d'autorisations de programme qui n'ont pas toujours été suffisants puisque 90,64 % seulement ont été délégués au 31 décembre 1999. Toutefois ces résultats globaux recouvrent des réalités régionales assez différentes dues notamment à la situation financière des régions et départements cosignataires. La prolongation d'un an des contrats de plan a permis d'achever les dossiers techniques des opérations les plus importantes ou les plus complexes. Parmi les opérations importantes financées par les contrats de plan, on peut citer pour la Réunion la mise en place expérimentale du Fonds régional d'aménagement foncier et urbain (FRAFU) qui a reçu un concours financier de 190 millions et dont l'intérêt a été tout à fait probant puisqu'il a été étendu par la loi d'orientation aux autres DOM. Les deux autres postes de dépenses importantes ont concerné l'amélioration des terrains agricoles et des travaux d'assainissement pour recueillir les eaux de pluie et les eaux usées. A la Guadeloupe, 41 % des sommes employées en 1999 l'ont été au profit du secteur agricole avec des aides directes à la replantation de plants de canne à sucre, pour la modernisation des bananeraies et améliorer la lutte contre les parasites des cultures. Le recours au FIDOM est particulièrement apprécié par les autorités locales car il permet d'intervenir dans des domaines non subventionnés par les autres ministères ainsi par exemple pour les travaux d'assainissement. Un grand nombre de communes de la Guadeloupe ont pu ainsi bénéficier d'aides pour élaborer un schéma directeur d'assainissement ou pour construire ou agrandir leur station d'épuration des eaux usées. A Saint-Pierre et Miquelon, les deux réalisations principales ont concerné la création d'un aéroport qui a reçu une dotation de 46 millions de francs au titre du FIDOM mais une aide totale de l'État s'élevant à 265 millions de francs et l'aménagement du port de Miquelon pour un montant de 5 millions de francs. A Mayotte, le contrat de plan a permis des progrès notables dans l'approvisionnement en eau puisque la totalité des villages est maintenant raccordée au réseau d'eau potable (coût des travaux 45,5 millions de francs). Des fonds importants ont aussi été utilisés pour aménager le port de Longoni (36 millions de francs) et améliorer le réseau de routes nationales (fluidité du trafic au sud de Mamoudzou et disposer d'une continuité d'itinéraire entre Mamoudzou et Longoni). Les dotations de la section générale (chapitre 68-01) du Fonds d'investissement des DOM (FIDOM) pour 2001 augmentent nettement : de 15 % pour les crédits de paiement à 250,15 millions de francs et de près de 55 % en autorisations de programme, ces dernières atteignant 340,5 millions de francs. La liste des opérations susceptibles d'être financées avec le concours du FIDOM pour 2001 n'est pas encore arrêtée. Le secrétariat d'État à l'outre-mer a simplement indiqué que 308,3 millions de francs seront utilisés au financement des contrats de plan alors que les 32,2 millions de francs non encore affectés seraient répartis par le comité du FIDOM en 2001. S'agissant des contrats pour la période 2000-2006, le montant total de la part de l'État pour les seuls DOM (collectivités territoriales non comprises) est de 5 610 millions de francs, dont 1 366 millions de francs à la charge du secrétariat d'État à l'outre-mer. Le montant total annuel croît de 25 % par rapport aux contrats précédents. Le coût annuel pour l'État par habitant passe de 440 francs à 483 francs, soit une croissance de près de 10 % (il passe de 237 à 256 francs en moyenne métropolitaine). La répartition des différentes actions ne diffère pas sensiblement de la précédente : · 1 006 millions de francs (17,84 %) concernent des opérations de cohésion sociale (équipements sanitaires et sociaux, emploi et formation professionnelle, politique de la ville). Pour la période antérieure 1994-1999, ce poste représentait 23,2 % des crédits. · 1 570 millions de francs (27,84 %) sont attachés aux infrastructures (routes, ports, aéroports, foncier et environnement). Pour la période antérieure, ce poste représentait 29,3 % des crédits. · 1 973 millions de francs (34,98 %) sont consacrés à l'éducation et à la culture (constructions scolaires et universitaires, équipements sportifs et culturels). Pour la période antérieure, ce poste représentait 23,2 % des crédits. · 1 091 millions de francs (19,34 %) relèvent du développement économique (développement rural, aide à la compétitivité des entreprises, du commerce et de l'artisanat). Pour la période antérieure, ce poste représentait 24,2 % des crédits. Outre les crédits pour financer les contrats de plan, la reconnaissance de la spécificité des DOM et de leurs handicaps structurels est aussi prise en compte par la très forte augmentation des fonds structurels destinés aux DOM. Au total et pour les seuls DOM les contrats de plan représentent un programme global tous financements réunis (États, régions, départements, Europe) de 37,5 milliards, soit près du double par rapport à la génération précédente des contrats de plan. LES CONTRATS DE PLAN ET DE DÉVELOPPEMENT
Source : secrétariat d'Etat à l'outre-mer. Nota (1) - Le chapitre 65-01 (RHI et logement social) du budget du SEOM n'est pas contractualisé dans la 12e CPER. Nota (2) - Au contrat pour Mayotte sera annexée une convention spécifique à l'éducation mais non contractualisée. Les dépenses de type régalien ne sont pas contractualisées dans le nouveau contrat. II.- LES DOM ET L'UNION EUROPÉENNE : LE STATUT DE RÉGIONS ULTRAPÉRIPHÉRIQUES ET LES CONCOURS COMMUNAUTAIRES L'appartenance des DOM à la Communauté européenne a longtemps été ambiguë. Les DOM étaient certes partie intégrante de la Communauté européenne mais l'article 227-2 du traité de Rome faisait une distinction entre deux séries de dispositions : les grands principes du traité tels que la libre circulation des marchandises, les principes de la politique agricole commune, la libéralisation des services, les règles de concurrence, les règles concernant les institutions étaient applicables aux DOM dès l'entrée en vigueur du Traité de Rome et il n'était pas possible d'y déroger alors que les autres dispositions communautaires devaient entrer en vigueur dans un délai de deux ans une fois que le Conseil statuant à l'unanimité en aurait déterminé les conditions d'application. L'intégration des DOM dans l'espace communautaire a été partielle et longtemps les DOM ont été exclus de certains mécanismes communautaires. C'est ainsi qu'ils n'ont pu bénéficier du fonds social européen (FSE) qu'en 1971 et de la section « orientation » du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) qu'en 1976 même si au préalable ils pouvaient percevoir des aides du Fonds européen de développement (FED). Tirant les conséquences de l'insuffisante portée de l'article 227-2 du traité de Rome pour habiliter les autorités européennes à prendre des mesures dérogatoires pour encourager le développement économique et social des DOM, les Etats membres ont intégré dans le traité d'Amsterdam une disposition érigeant les DOM en une nouvelle catégorie juridique « les régions ultrapériphériques » qui concernent également les Açores, Madère et les Canaries. La reconnaissance du statut de région ultrapériphérique constitue une avancée considérable pour les DOM pour trois raisons majeures : - le traité reconnaît expressément la possibilité d'arrêter des mesures spécifiques au profit des régions ultrapériphériques en prenant acte de l'existence d'handicaps structurels qui pénalisent durablement le développement économique et social tels que notamment l'éloignement, l'insularité, la dépendance économique vis-à-vis d'un petit nombre de productions locales. Il y a donc une reconnaissance de la possibilité de mettre en _uvre des dispositifs durablement dérogatoires aux principes du droit communautaire ; - cette possibilité d'adaptation des normes communautaires concerne l'ensemble des matières couvertes par le traité et non plus seulement les matières d'application différée de l'ancien article 227-2 précité, du traité de Rome ; - les mesures de dérogation en faveur des régions ultrapériphériques n'ont plus à être décidées à l'unanimité mais peuvent l'être à la majorité qualifiée. L'article 299-2 devra faire l'objet d'interprétation quant à l'appréciation des nouvelles marges de dérogation au droit commun ouverte par la reconnaissance du statut de région ultrapériphérique. A ce titre, la France dispose de nouveaux atouts car elle sort de sa position d'isolement, elle n'est plus le seul pays membre à disposer de départements d'outre-mer et elle pourra s'allier avec l'Espagne et le Portugal pour obtenir une interprétation favorable aux régions ultrapériphériques (RUP) des textes communautaires. Les nouvelles dispositions de l'article 299-2 devraient permettre de clarifier un certain nombre de questions fiscales et douanières. Comme l'ont souligné MM. Claude Lise et Michel Tamaya dans leur rapport « Les DOM aujourd'hui : la voie de la responsabilité », il conviendrait d'obtenir des autorités européennes le droit de disposer d'un cadre fiscal dérogatoire et d'obtenir la pérennisation de l'octroi de mer. La reconnaissance de ce statut dérogatoire supposerait que les DOM puisent s'affranchir des obligations définies par l'article 90 du traité d'Amsterdam qui énonce qu' « Aucun Etat membre ne frappe directement ou indirectement les produits des autres Etats membres d'impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent directement ou indirectement les produits nationaux similaires. En outre, aucun Etat membre ne frappe les produits des autres Etats d'impositions intérieures de nature à protéger indirectement d'autres productions ». Seule une dérogation à ce cadre peut autoriser le maintien de l'exclusion des départements d'outre-mer du régime communautaire de la TVA et sans doute à terme des droits d'accises spécifiques pour le rhum. Cette réforme initiée par la Commission européenne dans l'Agenda 2000 du 18 mars 1998 et formalisée au sommet de Berlin de mars 1999 s'est concrétisée par la publication de nouveaux règlements le 26 juin 1999 relatifs au fonctionnement des fonds structurels européens. Cette réforme dont la mise en _uvre débute à peine devrait être favorable aux DOM en raison des mesures financières dont ils bénéficieront soit 21,3 milliards de francs pour la période 2000-2006. En revanche les nouvelles modalités de gestion financière des concours communautaires exigeront de la part des DOM des efforts considérables dans le montage des dossiers et le suivi des engagements financiers. Cette réforme aura trois types de conséquences pour les DOM : · Les montants financiers leur revenant sont accrus La réforme obéit en effet à une logique de concentration des aides communautaires en faveur des régions en retard de développement, ce qui se traduit par la réduction du nombre des objectifs de six à trois. L'objectif 1 intitulé « promouvoir le développement et l'ajustement structurel des régions en retard de développement » reste pratiquement inchangé dans ses enjeux et s'est vu attribuer près de 70 % de l'enveloppe des fonds structurels. Le montant alloué aux DOM est de 3,254 milliards d'euros, soit 21,344 milliards de francs, pour une période de sept ans (2000-2006). Cette enveloppe représente une augmentation de 64,1 % par rapport à la période précédente (1994-1999). · La continuité des objectifs est assurée Les règles d'éligibilité aux fonds structurels restent globalement inchangées en ce qui concerne le FEDER, le Fonds européen d'orientation de la pêche (IFOP) et le FSE. · De nouvelles règles doivent favoriser une gestion plus rigoureuse et incitative Les modalités de gestion ont été profondément modifiées en vue d'assurer une exécution plus efficace des programmes. Les tranches annuelles des crédits d'engagement seront désormais fixes et indexées de manière forfaitaire (à 2 %). Afin d'accorder une facilité de trésorerie aux régions, un acompte de 7 % sur la totalité des programmes sera versé dès l'adoption des documents uniques de programmation. En revanche, les crédits devront être consommés régulièrement puisqu'il est prévu désormais de dégager d'office tout engagement sur lequel n'est intervenu aucun paiement pendant deux ans. Enfin, le règlement général prévoit qu'une réserve de 4 % des crédits des documents uniques de programmation, affectée à la réserve de performance, sera versée à mi-parcours des programmes (31 mars 2004) en fonction de la réalisation effective des objectifs que se seront fixés les régions dans leurs plans. Concernant les contrôles, la nouvelle réglementation a confirmé la responsabilité des Etats membres et aggravé les sanctions. 2. Utilisations des fonds structurels communautaires Les interventions communautaires à ce titre sont regroupées dans le « document unique de programmation (DOCUP) qui rassemble les financements des fonds structurels : Fonds européen de développement régional (FEDER), Fonds social européen (FSE), Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA). Le montant global des fonds alloués aux DOM s'est élevé à près de 12 milliards de francs pour la période 1994-1999 au titre des fonds structurels et au titre du programme d'initiative communautaire REGIS II (régions isolées). CONTRIBUTIONS COMMUNAUTAIRES POUR LES DOM · Département de la Guadeloupe L'ensemble des opérations agréées a permis de programmer sur la durée du programme un montant s'élevant à 5,2 milliards de francs soit 93 % des crédits publics prévus au titre du DOCUP (données arrêtées au 31/12/1999). Au niveau du FEDER, ce sous-programme mobilise 2,739 milliards de francs de crédits publics dont 1,120 milliard de francs de crédits FEDER (taux d'engagement au 30/09/1999 de 91 %). Les grands travaux d'aménagement structurants que sont l'achèvement de l'aéroport international du RAIZET et la liaison nouvelle port-aéroport ont constitué un levier important sur l'ensemble du programme du fait de l'envergure de ces réalisations. Il faut noter par ailleurs, que si la plupart des opérations relèvent des mesures liées au développement des entreprises et du tissu économique et industriel de l'archipel, c'est surtout l'aide à l'investissement matériel qui connaît un bon niveau de consommation dans ce domaine par rapport au développement de l'ingénierie financière et de l'investissement immatériel. En matière d'emploi, le FSE a été mobilisé à hauteur de 689,8 millions de francs (soit un taux d'engagement à 98 %). Les principales opérations relevant de ce sous-programme s'inscrivent dans la continuité des actions menées en faveur de la formation et de l'aide à l'embauche impulsées en début de programmation. 62 059 stagiaires ont été concernés par les actions de formation mises en _uvre de 1994 à 1998, pour une durée totale de 17 484 192 heures/stagiaires. Les actions qui ont été menées pour les années 1998 et 1999 notamment pour l'accompagnement des actions nationales (emplois jeunes, lutte contre le chômage de longue durée, accompagnement des CES), ont permis un meilleur niveau de réalisation du FSE. Au titre du FEOGA, 943,7 millions de francs de crédits publics ont été mobilisés. Les principales opérations financées relèvent ici de deux mesures, le développement de la filière banane et l'amélioration de l'irrigation. · Département de la Martinique Sur la période de programmation actuelle, la Martinique a bénéficié de 2,7 milliards de francs. Le FEDER représente avec 1,4 milliard de francs, 51 % des fonds structurels du DOCUP. Les principaux axes d'intervention du FEDER concernent le développement touristique, le désenclavement de l'île et l'environnement. On peut citer à cet égard l'achèvement du palais des congrès de Madiana en 1998 financé à hauteur de 35 millions de francs du FEDER pour un coût global de 135 millions de francs qui remporte un indéniable succès, et l'achèvement des infrastructures aéronautiques de l'aéroport du Lamentin (28,4 millions de francs de FEDER). En matière d'équipement, pour l'année 1998, le principal chantier de désenclavement est le démarrage, en juin 1998, des travaux d'infrastructures de la zone industrialo-portuaire de la Pointe des Grives pour lequel 206 millions de francs du FEDER sont mobilisés au titre du DOCUP et 70 millions de francs pour les superstructures dans REGIS II. Les mesures environnementales mobilisent 470 millions de francs du FEDER. Elles concernent en particulier les travaux permettant de lutter contre les eaux et les crues (98 millions de francs), la collecte et le traitement des eaux usées (146 millions de francs) et enfin l'élimination des déchets pour 155,6 millions de francs du FEDER. A cet égard, la construction de l'usine d'incinération des ordures ménagères du SICEM (syndicat intercommunal du centre de la Martinique) a été programmée à hauteur de 153 millions de francs du FEDER pour un coût global de 278 millions de francs). Il convient enfin de noter les efforts faits en faveur de la modernisation des transports collectifs (appontements et arrêts de bus) qui mobilisent 62 millions de francs du FEDER. Le FSE représente 25 % des fonds structurels de la Martinique. Il est engagé à hauteur de 78 %. Le montant programmé au titre du FSE en 1998 s'élève à 133 millions de francs et celui prévu pour 1999 est de 156,2 millions de francs. Les orientations gouvernementales en faveur des jeunes et des chômeurs ont été reprises à l'échelon local, ces deux catégories de public étant les principaux bénéficiaires du FSE. La lutte contre l'exclusion (handicapés, Rmistes, détenus) a également fait l'objet d'une attention particulière. Le FEOGA connaît un taux d'engagement satisfaisant (85,6 %) sur le DOCUP avec 381,3 millions de francs notifiés sur une enveloppe globale de 445,5 millions de francs. Les mesures financées par le FEOGA concernent essentiellement la modernisation de la filière banane (174 millions de francs), l'équipement rural et l'irrigation (68 millions de francs) ainsi que la diversification des productions agricoles (43,2 millions de francs). · Département de la Guyane Les taux de programmation et d'engagement des fonds sont globalement satisfaisants : le FEDER et le FEOGA sont engagés à 85 %. A noter que le taux d'engagement de REGIS II reste inférieur en raison du retard pris dans l'exécution de ce programme. Les crédits FEDER du DOCUP ont principalement bénéficié au financement d'infrastructures de désenclavement telles que les routes et l'aérogare de Cayenne Rochambeau (coût prévisionnel de 138 millions de francs), les équipements de formation (collège, lycée agricole, construction d'un centre AFPA, Ecole nationale de musique et de danse), ainsi que les mesures « aides à l'industrie », « zones industrielles et artisanales » avec le parc d'activité économique de Rémire-Monjoly, et la « promotion des ressources d'intérêt touristique » avec le projet de camp de la transportation de Saint-Laurent du Maroni. Les dotations consacrées à ces mesures sont généralement bien consommées. Le volet FEOGA est pour sa part essentiellement concentré sur la mesure « développement rural » (équipements publics ruraux) qui mobilise sur la phase actuelle de programmation près de 205 millions de francs bien qu'une récente reprogrammation ait prévu un redéploiement au profit des mesures de modernisation des exploitations agricoles de la voirie forestière et de la voirie en zone agricole. L'aide du FSE au titre du DOCUP s'élève à 239,288 millions de francs. · Département de la Réunion Les crédits communautaires sont globalement plus importants que dans les autres DOM avec environ 5,2 milliards de francs répartis entre, d'une part, le DOCUP et, d'autre part, le PIC REGIS II. Pour le FEDER, au 31 octobre 1999, le niveau d'engagement du DOCUP se situe à 94 %, celui de REGIS II à 70 %. Il contribue principalement au financement du grand projet « basculement des eaux d'ouest en est », qui représente 1,5 milliard de francs en coût total. Les autres opérations concernent le soutien à la modernisation et à l'investissement des entreprises pour lequel le Comité local de suivi a encouragé le financement de plus de 396 millions de francs d'investissements, la réalisation de cinq lycées bénéficiant d'un financement du FEDER de 61,730 millions de francs. Les crédits du FEOGA ont été engagés à 95 % pour le DOCUP au 31/10/1999. Ce fonds présente également un très bon niveau d'engagement. Les aides ont essentiellement servi à l'installation des jeunes agriculteurs et à la modernisation des exploitations, ainsi qu'à la diversification et à la valorisation des productions. Les crédits FSE ont été engagés à 110 %. A titre d'exemple, grâce au concours communautaire, 1 085 personnes ont bénéficié des actions préqualifiantes et qualifiantes, 5 694 apprentis ont pu s'orienter vers les sections d'apprentissage comme l'hôtellerie-restauration et plus de 4 000 personnes dont 1 577 femmes ont bénéficié du dispositif de mobilité professionnelle. Ce programme a été adopté à la fin 1989 par le conseil des Communautés européennes et comporte trois volets : agriculture, pêche et environnement. Il institue la possibilité de maintenir, d'étendre ou d'adapter les mesures communautaires afin de mieux répondre aux spécificités des départements d'outre-mer, d'arrêter des mesures particulières applicables à ces seuls départements en fonction de la situation locale, et permettre ainsi leur rattrapage économique et social. 1. Le volet agricole Par le règlement CEE 3763/91 du Conseil du 16 décembre 1991, la Communauté européenne a instauré un dispositif spécifique d'aide au développement agricole des DOM. Ce dispositif tient compte des handicaps particuliers qui affectent le développement agricole de ces départements. Il comporte notamment un régime d'aide à l'approvisionnement en céréales destinées à l'alimentation animale, des aides visant à développer l'élevage, la culture du riz en Guyane, les productions de fruits, légumes et fleurs ainsi que des mesures en faveur de la filière canne rhum et des actions en matière vétérinaire et phytosanitaire. Ce dispositif a commencé à s'appliquer en 1992 et un premier bilan de son application a été effectué début 1993 et transmis à la Commission accompagné de propositions d'adaptation. Parallèlement se posait la question de l'avenir des interprofessions de l'élevage mis en place à la Réunion et en Martinique. Il s'agissait à la fois de conforter les résultats positifs de leur action en faveur du développement de l'élevage local et de trouver une alternative à leur mode de financement, fondé essentiellement sur des cotisations perçues sur les produits importés et donc non compatibles avec la réglementation communautaire. Après de longues et difficiles négociations, le Conseil a définitivement adopté le règlement 2598/95 le 30 octobre 1995. Le règlement modificatif introduit des mesures nouvelles en faveur des productions de diversification (riz de Guyane, fruits, légumes et horticulture) et assouplit au bénéfice des DOM les conditions d'octroi des aides communautaires à l'élevage. Il prévoit également des programmes de soutien à la production et à la commercialisation des produits locaux dans le secteur de l'élevage et des produits laitiers qui doivent être présentés par les interprofessions reconnues et peuvent bénéficier de financements du FEOGA garantie en substitution des cotisations non conformes à la réglementation communautaire. La réforme de la PAC applicable depuis le 1er janvier 2000, avec ses objectifs de stabilisation des dépenses, mais également de limitation des productions et de compétitivité des productions sur le marché mondial est en décalage avec la problématique des départements d'outre-mer dans lesquels la production reste à développer. En effet, sauf rares exceptions, l'autosuffisance est loin d'être assurée, et la création d'activités et d'emplois demeure une nécessité dans un contexte de chômage particulièrement préoccupant. Malgré le retard dans la mise en _uvre de certaines mesures et la lourdeur de leur gestion, l'impact de ce programme s'avère très positif comme l'ont démontré le bilan du Poseidom agricole pour la période 1992-1997 qui a été effectué en 1998 et le bilan d'impact, sur la même période, réalisé en 1999. En 1998, les DOM ont perçu plus de 200 millions de francs dans le cadre de ce dispositif. Près de 40 % des aides ont été attribués au secteur de la canne à sucre, 20 % à l'approvisionnement en céréales et 27 % au secteur des productions animales. 2. Le volet pêche Le POSEIDOM a été étendu au secteur de la pêche par deux textes communautaires de 1993 et 1994. Le système actuel se fonde sur un règlement du conseil de juillet 1998 et un règlement d'application de la Commission de décembre 1998. Ces textes reconduisent le régime de compensation des surcoûts jusqu'à la fin 2001. L'aide à la crevette de Guyane s'élève à 1 102 euros par tonne et les quantités primées ont été augmentées de 4 000 tonnes à 4 200 tonnes (soit un montant total de 35 millions de francs). Le régime de compensation des surcoûts a été étendu aux exportations de thon et d'espadon frais de la Réunion. L'aide s'élève à 1 000 euros par tonne pour une quantité annuelle maximale de 1 000 tonnes (soit un montant total de 6 millions de francs). L'application du programme POSEIDOM en Guyane depuis 1993 a fortement contribué à la survie de la filière crevette. Son extension à la Réunion en 1998 a permis de dynamiser les exportations vers le marché européen. La France présentera à la Commission des propositions visant au renouvellement et à l'adaptation du régime actuel à compter de 2002. 3. Le volet environnement Afin de recenser les particularités et besoins spécifiques des DOM, la Commission européenne a décidé le 21 décembre 1993 l'octroi d'un concours financier d'un million d'écus pour la réalisation d'études. Elle a accordé un délai supplémentaire de réalisation d'un an jusqu'au 31 décembre 1996. L'échéance du programme était fixée au 30 juin 1997 soit six mois après la date limite de réalisation des études. Une seconde avance a été payée en octobre 1997 et le solde a été demandé. 4. Les perspectives de ce programme L'adoption de la nouvelle réforme de la PAC conduit à réviser ce programme. Le bilan réalisé l'an passé, ainsi que le bilan d'impact, devraient permettre de proposer de nouvelles mesures d'adaptation, des dispositions complémentaires pour pallier notamment les effets de l'éloignement géographique insuffisamment pris en compte actuellement ainsi que des simplifications administratives. Enfin, il convient de resituer la réflexion dans le contexte du traité d'Amsterdam qui dans son article 299-2 confère aux régions ultra périphériques un véritable statut et prévoit la possibilité d'adapter la réglementation communautaire en fonction des réalités économiques et sociales de ces régions. La politique d'égalité sociale engagée dans ces départements et leurs handicaps structurels ne leur permettront pas d'être compétitifs avec des pays de latitude comparable. Le maintien, au plan communautaire, de soutiens adaptés s'avère donc indispensable. La Commission européenne doit faire des propositions dans ce sens prochainement. Pour l'année 2001 les crédits prévisionnels attribués à ce programme seraient en forte diminution passant de 46 millions d'euros en 2000 à 34,4 millions d'euros pour 2001 soit une baisse de 25 %. Votre rapporteur ne manquera pas d'interroger le Gouvernement français sur les raisons de cette très forte réduction des crédits. Malgré des concours communautaires d'un montant très élevé il ne semble pas que leur utilisation ait été optimale sur la période 1994-1999 en raison d'un manque de coordination avec les financements nationaux et régionaux. De plus les aides communautaires n'ont pas toujours été un outil de développement économique au profit de la création d'emplois durables car les porteurs de petits projets, ceux qui sont souvent les plus créateurs d'emplois, n'ont pas été en mesure de présenter des dossiers considérés comme éligibles. Il conviendrait donc de renforcer l'appui aux très petites entreprises pour l'ingénierie de la préparation des projets et prévoir la mise en place d'une structure financière relais pour permettre au bénéficiaire de recevoir une avance de trésorerie dans l'attente des versements des fonds européens. Au cours de la période 1994-1999 on a pu constater une sous- consommation importante des aides communautaires attribuées, les fonds ayant été engagés à hauteur de 74,6 % et payés à hauteur de 42,66 %. Ce constat a d'ailleurs conduit à insérer dans la loi d'orientation pour l'outre-mer une disposition créant une commission de suivi de l'utilisation des fonds structurels européens. En effet, il est apparu essentiel d'améliorer la coordination des financements et le suivi des montages financiers (coordination entre la vérification de l'exécution des projets et le versement des fonds). Une telle commission existait déjà de manière informelle depuis un règlement communautaire du 21 juin 1999 repris par une circulaire ministérielle du 3 janvier 2000. La consécration législative de l'existence d'une commission de suivi des fonds structurels européens permettra de réunir autour d'un même programme de financement les partenaires intéressés ; elle favorisera ainsi la concertation entre le représentant de l'Etat, le président du conseil régional le président du conseil général, les parlementaires de la région, l'association des maires, les représentants des chambres consulaires et les représentants des services techniques de l'Etat, tous désignés comme membres de la commission. Les représentants des milieux économiques seront aussi associés puisqu'il est prévu une représentation du conseil économique et social régional ainsi que des chambres consulaires. III.- LA RÉFORME DE L'AIDE FISCALE À L'INVESTISSEMENT Le régime actuellement applicable dans les DOM, connu sous le nom de « loi Pons », concerne soit l'impôt sur le revenu des personnes physiques, soit l'impôt sur les sociétés. Il a été plusieurs fois amendé, en dernier lieu par la loi de finances pour 1998, qui a supprimé la déduction supplémentaire liée à l'imputation des déficits des activités concernées imposées dans la catégorie des bénéfices industriels de commerciaux, et par la loi de finances pour 1999, qui a prorogé le régime jusqu'au 31 décembre 2002. A.- LE DISPOSITIF ACTUEL Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et les personnes physiques peuvent déduire de leur résultat imposable ou de leur revenu net global une somme égale au montant des investissements productifs qu'elles réalisent dans les DOM, les TOM et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon dans l'un des secteurs socioprofessionnels considérés comme prioritaires pour l'économie des départements, territoires et collectivités concernés. Ces secteurs sont les suivants : secteur de l'industrie, de la pêche, de l'hôtellerie, du tourisme, des énergies nouvelles, de l'agriculture, du bâtiment et des travaux publics, des transports, de l'artisanat, de la maintenance industrielle, de la production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques, des concessionnaires de services publics locaux à caractère industriel et commercial. Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent en outre déduire le montant des investissements qu'elles réalisent dans le secteur locatif intermédiaire ou le montant des souscriptions au capital de sociétés exerçant leur activité dans les mêmes départements, territoires et collectivités dans les secteurs mentionnés ci-dessus ou qui sont en difficulté. Les personnes physiques qui investissent jusqu'au 31 décembre 2002 dans les DOM, les TOM et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficient d'une réduction d'impôt pour les investissements suivants : - la construction ou l'acquisition de logements neufs en vue de les affecter à leur habitation principale, ou de les louer nus à usage d'habitation principale du locataire pendant au moins cinq ans ; - la souscription de parts ou actions de certaines sociétés. Le taux de la réduction d'impôt est de 25 %. Ce taux est porté à 50 % pour la période allant du 1er juillet 1996 au 31 décembre 2001 lorsque les investissements locatifs sont réalisés dans le secteur intermédiaire. B.- UN DISPOSITIF LARGEMENT CRITIQUÉ Le groupe de travail interministériel chargé de dresser un bilan de la loi Pons a conclu à la faible efficacité du dispositif de défiscalisation, ses conclusions ont été reprises par M. Bertrand Fragonard dans son rapport : « les DOM : un pacte pour l'emploi ». Les principales critiques portent d'abord sur le faible effet de levier sur la mobilisation des capitaux privés. Suite à ce dispositif, le volume d'investissement a certes augmenté mais il serait d'un montant équivalent à la dépense fiscale liée à la défiscalisation. La dépense fiscale pour 1996 a été évaluée à 3 milliards de francs alors que le supplément d'investissement aurait été de l'ordre de 2,9 milliards de francs. L'analyse des effets par secteur économique met en évidence la forte augmentation des capacités d'accueil dans le secteur hôtelier, la création d'une véritable activité économique dans le secteur de la plaisance aux Antilles, un effet de modernisation de l'appareil productif dans le secteur industriel, un développement incontestable du BTP, la création de flottilles ambitieuses dans le secteur de la pêche. Le secteur des transports a également profité de la défiscalisation, au prix parfois de la création de surcapacités dans le domaine des transports terrestres. Les effets dans le secteur du logement méritent une mention particulière, dans la mesure où ils ont représenté une part importante de la dépense fiscale. Ainsi, 15 700 foyers fiscaux ont bénéficié de la réduction d'impôt à ce titre en 1996. Pour la Réunion, une étude de l'INSEE estime que, de 1986 à 1996, la loi de défiscalisation explique en moyenne 38 % du volume de l'investissement en logement des ménages. Mais dans le même temps, la défiscalisation a contribué à l'augmentation des prix du foncier, à la dégradation du marché secondaire (revente) et a eu, faute d'une maîtrise suffisante de l'urbanisme, des effets indésirables sur l'aménagement de l'espace entraînant des coûts pour les collectivités locales (« mitage » du territoire) avec des problèmes d'assainissement et de voirie à gérer. De plus même s'il est très difficile d'évaluer le nombre d'emplois induits par les investissements défiscalisés il semble que ce montant soit assez modeste : pour les emplois directs créés figurant dans les dossiers de demande d'agrément déposés par les entreprises le total annuel est compris entre 1000 et 3000 emplois. En conclusion le groupe interministériel se demandait s'il n'existait pas d'autres manières plus productives en termes de création d'emplois d'utiliser cet effort budgétaire d'environ 3 milliards de francs en faveur des DOM. C.- LA RÉFORME PROPOSÉE DANS LE CADRE DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001 Cette réforme, proposée après une large concertation, viserait deux objectifs principaux : _ une plus grande justice fiscale : la déduction du revenu global actuellement permise, qui porte atteinte à 1a progressivité de l'impôt sur le revenu, serait remplacée par une réduction d'impôt ; _ une plus grande efficacité économique : l'aide serait étendue à de nouveaux secteurs économiques et la loi fixerait le montant de l'avantage fiscal qui devra être rétrocédé à l'exploitant local. Ce nouveau dispositif, qui concernerait les investissements réalisés du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2006, comporterait les principales innovations suivantes. _ En ce qui concerne les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, il est proposé : - d'exclure de l'aide le secteur de la navigation de croisière ; - d'étendre le bénéfice de l'aide au secteur de la maintenance porteur d'emplois, jusqu'ici limité à celle effectuée au profit d'activités industrielles ; - de rendre éligible les travaux de rénovation hôtelière et l'acquisition des logiciels nécessaires à l'utilisation des investissements éligibles, lorsque ces travaux et logiciels constituent des éléments de l'actif immobilisé ; - d'admettre la déductibilité des souscriptions au capital de sociétés en difficulté, même si ces dernières ont déjà bénéficié du régime de défiscalisation. _ La création d'une réduction d'impôt pour les investissements réalisés au profit d'une entreprise relevant de l'impôt sur le revenu : Le régime de déduction fiscale pratiquée sur le revenu global des personnes physiques serait supprimé et remplacé par un dispositif de réduction d'impôt comportant le même champ d'application que celui qui serait applicable aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (cf. ci-dessus). La réduction d'impôt serait égale à 50 % du prix de revient hors taxes des investissements productifs, diminué de la fraction de ce prix financée par une subvention publique. Ce taux serait porté à 60% pour les investissements réalisés en Guyane, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Wallis-et-Futuna, ainsi que pour les travaux de rénovation hôtelière. Lorsque le bien est donné en location, le contribuable serait tenu de rétrocéder 60 % de la réduction d'impôt à l'entreprise exploitante sous forme de diminution du loyer et, le cas échéant, du prix de cession du bien à l'exploitant. Pour les personnes qui n'exploitent pas elles-mêmes l'investissement (non professionnels) la réduction d'impôt ne pourrait excéder 50 % de l'impôt dû, avant application de la réduction. L'excédent éventuel, dans la limite du solde de l'impôt sur le revenu, s'imputerait sur l'impôt dû au titre de l'année suivante exclusivement, dans la même limite de 50 %. Pour les contribuables agissant à titre professionnel, l'excédent de la réduction d'impôt sur l'impôt dû constituerait une créance sur l'Etat qui serait utilisée pour le paiement de l'impôt dû au titre des années suivantes jusqu'à la cinquième année inclusivement. La fraction non utilisée serait remboursée à l'expiration de cette période dans la limite d'un investissement plafonné à 10 millions de francs. La réduction d'impôt serait, sous certaines conditions, subordonnée à l'octroi d'un agrément préalable du ministre chargé du budget. _ Une nouvelle réduction d'impôt serait créée pour les investissements immobiliers et les souscriptions au capital de certaines sociétés réalisés entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2006 par les particuliers. Le champ d'application de cette réduction serait identique à celui de l'actuelle réduction d'impôt, à l'exclusion cependant des souscriptions au capital de sociétés concessionnaires de service public local à caractère industriel et commercial. Le montant des investissements éligibles serait plafonné à 10 000 francs par mètre carré de surface habitable pour les logements affectés à l'habitation principale du contribuable. Comme dans le dispositif actuel, la réduction d'impôt serait étalée sur cinq ans. Le taux de la réduction d'impôt applicable à chaque fraction annuelle serait de 25 %. Pour les investissements locatifs réalisés dans le secteur intermédiaire, ce taux serait porté à 40 %. Ce dispositif n'entraîne pas de surcoût pour les finances publiques et est destiné à contribuer de manière plus efficace au développement de l'économie et de l'emploi outre-mer. Au cours de la discussion budgétaire, votre rapporteur a présenté un amendement visant à étendre aux nouvelles technologies de l'information et de la communication le bénéfice du dispositif de défiscalisation. En réponse le Gouvernement a fait adopter un amendement d'une portée légèrement plus restreinte. Seraient donc concernés les services informatiques, les services de fourniture d'accès à Internet, d'hébergement des sites ou de création de services en ligne. L'objectif recherché est d'attirer outremer des jeunes diplômés et de favoriser l'implantation d'entreprises dans les DOM, le secteur des services informatiques n'étant pas handicapé par l'insularité ou l'éloignement des DOM et pouvant profiter d'une main d'_uvre jeune et d'un bon niveau de formation. Selon un article récent paru dans « la Lettre de l'Océan Indien », ces mesures d'incitation fiscale pourraient amener des sociétés françaises actuellement implantées à Maurice ou à Madagascar à s'installer à la Réunion et seront appréciées des groupes réunionnais, comme les Sucreries de Bourbon, ayant de gros projets d'investissements dans ce secteur. Votre rapporteur espère que ce nouveau dispositif d'incitation fiscale à l'investissement sera plus favorable à la création d'emplois durables que le précédent. Il se réjouit d'ailleurs qu'un amendement ait été adopté visant à inclure dans le rapport annuel au Parlement un bilan des engagements pris par des investisseurs en matière d'emplois et de la manière dont ils ont été tenus. L'année 1999 s'est achevée sur une note relativement optimiste à la Guadeloupe, la plupart des secteurs d'activité ayant enregistré une amélioration de leur courant d'affaires par rapport à l'exercice 1998. Ce retournement favorable de la conjoncture, intervenu en milieu d'année, est largement imputable au dynamisme de la consommation favorisé par le regain de confiance et l'amélioration du pouvoir d'achat des ménages dans un environnement national et international porteur. Cependant, les handicaps structurels de la Guadeloupe demeurent. Le niveau du chômage symbolise souvent les difficultés de l'économie guadeloupéenne comme de celle des autres DOM, bien que sa pertinence soit altérée par l'existence d'une économie informelle vraisemblablement importante. En 1999, le nombre de demandeurs d'emploi semble toutefois avoir évolué moins rapidement qu'au cours des années précédentes, sans afficher une amélioration aussi sensible que celle perçue en métropole. En revanche, le nombre d'allocataires du RMI a fortement augmenté, prolongeant la tendance observée en 1998 après plusieurs années de stabilité. Bien que disposant de conditions naturelles propices à l'agriculture (sols volcaniques sur la Basse-Terre, climat tropical humide), la Guadeloupe, à cause d'un équilibre écologique fragile, d'aléas climatiques fréquents et d'un relief accidenté entraînant des coûts de production élevés, voit le développement de ses cultures fortement entravé. Il convient de déplorer une diminution continue de la surface agricole utilisée (elle ne représentait plus, en 1999, que 29,24 % de la superficie totale de l'île), une population agricole de moins en moins nombreuse (36 657 personnes en 1997 contre 86 174 en 1981), un âge moyen des chefs d'exploitation en constante augmentation (54,5 ans lors de la dernière enquête réalisée) et une diminution importante du nombre d'exploitations (chute de plus de 37 % depuis 1981). La banane, premier produit d'exportation en volume depuis de nombreuses années, demeure un des piliers de l'économie agricole locale, malgré quelques années difficiles depuis une décennie. Après les années 1995 et 1996 où le département a été fortement touché par l'ouragan « Luis » et le cyclone « Marylin », la bananeraie guadeloupéenne a été entièrement replantée mais les efforts de la profession ont été anéantis par le cyclone « Georges » en septembre 1998 qui a détruit 85 % de la bananeraie. Le bilan de l'année 1999 est mitigé. Certes les exportations ont augmenté de 6 % par rapport à 1998 mais elles restent inférieures à celles de l'année 1997. EXPORTATIONS
De grosses incertitudes demeurent quant à la future organisation commune du marché de la banane. En effet, à la suite d'un nouvel arbitrage défavorable rendu par l'OMC en avril 1999, relatif au « volet externe » du système du marché communautaire de la banane, la Commission européenne a proposé en novembre 1999 un projet de réforme de l'OCM afin de le rendre compatible avec les règles commerciales internationales : ce projet supprimerait en particulier le régime contingentaire. Le schéma arrêté par la Commission comprendrait deux étapes : pendant six ans (2000-2006), le contingent tarifaire légèrement aménagé serait maintenu ; à l'issue de cette période, un système fondé uniquement sur les tarifs douaniers, c'est-à-dire sans quotas (« tariff only »), serait institué. Ce dispositif, qui inclurait des tarifs différenciés pour les différentes origines, avantagerait très fortement les multinationales implantées dans toutes les zones de production et « institutionnaliserait » le surapprovisionnement du marché européen. Au sein de l'Union européenne, la France, l'Espagne, le Portugal - tous producteurs de bananes - et l'Irlande se sont opposés à cette proposition. La position française consiste à privilégier une étape transitoire assez longue (dix ans) afin d'avoir le recul nécessaire avant la mise en _uvre d'une réforme plus profonde et d'éviter de déstabiliser davantage le marché. Il convient de souligner que les pays d'Amérique latine (sauf l'Équateur) et les multinationales désapprouvent aussi ce projet, pour différentes raisons. Pour l'essentiel, il induirait une diminution significative des prix néfaste pour tous les producteurs. Presque toutes les parties concernées ont donc intérêt à ce que le marché européen reste réglementé, au moins partiellement. A la fin du premier semestre 2000, et en dépit des attaques commerciales et juridiques multiples, les fondements du régime communautaire concernant l'approvisionnement de l'Europe en bananes restent en vigueur : les contingents tarifaires par origine, les aides aux producteurs communautaires, les préférences tarifaires pour certains pays (ACP, PTOM) sont maintenus. Très durement éprouvée par une décennie difficile sur le plan climatique, la profession bananière n'a pas connu d'amélioration notable en 1999. Les professionnels espèrent une récolte d'environ 100 000 tonnes pour l'année 2000. Un tel résultat serait cependant inférieur au quota de 150 000 tonnes qui doit constituer à terme un objectif à atteindre en vue d'une meilleure rentabilité du secteur. Après une décennie particulièrement difficile sur le plan climatique, la récolte de 1999 a enregistré des résultats bien meilleurs. La production de canne est de 567 460 tonnes en Guadeloupe continentale soit une hausse de 65,4 % par rapport à 1998. C'est la récolte la plus importante depuis 1993. A Marie-Galante, il faut remonter à 1981 pour trouver une quantité de cannes équivalente à celle broyée en 1999 (150 024 tonnes). Le rendement moyen sur toute la Guadeloupe s'est élevé à 9,13 %, ce qui a permis d'atteindre une production de 65 170 tonnes de sucre, meilleur résultat depuis 1989. Même si la place qu'occupe la canne dans la société guadeloupéenne lui assure le soutien des pouvoirs publics, la question de sa rentabilité reste importante pour la pérennité de la culture. Or cette rentabilité paraît très difficile à atteindre: l'usine de Gardel a broyé au cours de la campagne 1999 plus de cannes qu'elle ne l'avait jamais fait, et a pourtant dégagé une perte d'environ 13 millions de francs, la plus faible enregistrée depuis cinq ans. Il semblerait en fait que compte tenu des efforts de restructuration de l'usine, le point mort se situerait autour de 650 000 tonnes de cannes broyées. La campagne 2000 ne devrait donc pas permettre d'atteindre un tel tonnage puisque les estimations de début de récolte ont été révisées et sont passées de 620 000 à 600 000 tonnes. La Guadeloupe est très dépendante du rhum de sucrerie (rhum traditionnel et léger). Sa production de rhum agricole a cependant fortement augmenté de 1994 à 1999, soit une augmentation de 48 %. PRODUCTION DE RHUM (hectolitres d'alcool pur -HAP)
Comme pour le sucre l'avenir de la production de rhum est assez problématique. En effet, les mesures prises au plan national et communautaire ont permis de stabiliser l'activité de la filière (régime fiscal du rhum, aides Poséidom, fonds structurels) mais aujourd'hui le contexte apparaît moins favorable pour l'avenir de l'industrie rhumière des départements d'outre-mer, en raison de l'évolution internationale du marché du rhum. En premier lieu, le démantèlement des protections douanières applicables aux boissons spiritueuses, prévu à compter de l'an 2003, aura incontestablement des conséquences préjudiciables pour le rhum des DOM. En second lieu, cette menace paraît d'autant plus réelle que la survie de la production rhumière de l'Union européenne suppose de veiller au respect de la définition du rhum répondant aux critères spécifiques résultant de la canne et de promouvoir la qualité de ce produit, comme le montre l'exemple du rhum agricole de la Martinique désormais commercialisé avec une appellation d'origine contrôlée. Sur l'ensemble de la production rhumière mondiale, seule la France impose pour ses départements d'outre-mer une définition rigoureuse exigeant une valorisation exclusive des matières premières agricoles locales : « le rhum traditionnel des DOM est défini comme l'eau-de-vie provenant exclusivement de la fermentation réalisée dans l'aire géographique de mélasses ou de sirops issus de la fabrication du sucre de canne (rhum de sucrerie) ou du jus de canne (rhum agricole) produit dans ladite aire. Au plan national, compte tenu de ces évolutions, il paraît plus que nécessaire de maintenir le dispositif fiscal dont bénéficie le rhum des DOM commercialisé sur le marché métropolitain. Ce régime fiscal arrive à terme le 31 décembre 2002. Dans le mémorandum transmis à la Commission en octobre 1999 sur les mesures à mettre en _uvre dans le cadre de l'article 299-2 du traité d'Amsterdam relatif aux régions ultrapériphériques, le Gouvernement a pu indiquer à la Commission que le maintien du dispositif fiscal s'avère indispensable. L'industrie du tourisme est un secteur d'activité dont le développement a commencé il y a seulement une vingtaine d'années. Depuis 1986, la baisse des tarifs aériens et l'expansion du parc d'hébergement, grâce à la défiscalisation, ont contribué au développement significatif du tourisme. La Guadeloupe bénéficie de nombreux atouts (situation privilégiée de l'archipel au sein de la Caraïbe, grande variété des sites, diversité des produits d'hébergement proposés, qualité et importance des infrastructures publiques...), et d'un potentiel de développement important lié à une demande croissante qui se diversifie et à des ressources encore mal exploitées. En 1999, le nombre de touristes de séjour en Guadeloupe continentale a été estimé à 561 000 personnes. Avec les passagers de croisières et autres plaisanciers, c'est près d'un million de personnes qui ont visité la Guadeloupe en 1999, hors îles du Nord. Le tourisme est donc un élément essentiel à l'équilibre de l'économie locale en termes de valeur ajoutée et de création d'emplois (20 000 emplois seraient concernés dont plus de la moitié d'emplois indirects). Le chiffre d'affaires, difficile à évaluer, serait d'environ 2,3 milliards de francs en 1999, dont 900 millions en dépenses d'hébergement. Néanmoins, ce secteur rencontre des difficultés pour se développer, imputables à plusieurs facteurs : - une très vive concurrence au sein de l'hôtellerie, nuisible à la promotion de la destination, et des charges élevées, notamment en termes d'entretien et de travaux de restauration ; - des faiblesses persistantes dans l'aménagement des principaux sites et de leur environnement ; - la montée des destinations concurrentes voisines (Cuba, Saint-Domingue, Sainte Lucie...) qui prélèvent désormais leurs touristes sur les mêmes marchés que la Guadeloupe, ceux des classes moyennes européennes ; - des conflits sociaux récurrents, aussi bien dans le secteur de l'hôtellerie que dans des secteurs connexes comme celui des taxis, et une insécurité soulignée par des médias à audience nationale ; - une qualité de service jugée insuffisante par les voyagistes étrangers. En vingt ans, la capacité hôtelière a fortement progressé : le nombre de chambres offertes a été multiplié par 2,5. Cette croissance a été favorisée par des mesures d'incitations fiscales à l'investissement mais présente des déséquilibres sérieux. Le nombre de chambres d'hôtels classés 3 et 4 étoiles a plus que doublé (6 024 unités en 1999 contre 2 405 en 1987) alors que la rentabilité économique des projets n'était pas toujours assurée. Ces hôtels sont donc amenés à serrer leurs prix, ce qui pénalise fortement les hôtels de catégories intermédiaires (1 et 2 étoiles). Au cours de l'année 1999, la capacité d'accueil a toutefois légèrement diminué par rapport à 1998 (- 1,3 %). Selon les professionnels de l'hôtellerie, l'accroissement de la fréquentation n'est pas suffisante pour compenser les pertes de recettes liées à la baisse du prix moyen des chambres (de l'ordre de 4 % entre 1998 et 1999) et à la diminution des ventes de produits accessoires (- 7 % en 1999). Dans le même temps, la masse salariale s'accroît rapidement et représente, en haute saison, 35 % du chiffre d'affaires, soit deux à trois fois plus que dans les îles avoisinantes. Alors que le tourisme de croisière est en constante augmentation dans cette zone, la Guadeloupe connaît une baisse de fréquentation générale depuis plusieurs années. Plusieurs représentants de compagnies de croisières se sont plaints de l'insécurité grandissante qui règne en Guadeloupe. Ces événements contribuent à donner une mauvaise image de la Guadeloupe et sont en partie à l'origine de la baisse du trafic de croisière de transit (- 12,4 % par rapport à 1998). Celle-ci bénéficiant d'une clientèle essentiellement nord américaine, aurait aussi été victime de l'absence de campagne de promotion à destination des Etats-Unis. Face à la concurrence très vive exercée par Cuba et Saint-Domingue, la Guadeloupe devra faire un effort important de promotion pour améliorer son image notamment auprès de la clientèle américaine et métropolitaine. Le secteur du bâtiment et des travaux publics occupe une place importante dans l'économie guadeloupéenne tant en termes d'activité que d'emplois. Sa contribution à la formation de la valeur ajoutée brute marchande du département était évaluée à 8,2 % en 1998 (4,7 % en métropole). Il emploierait près de 12 % des actifs (7,2 % en métropole) et se situerait donc, en termes d'effectifs, au troisième rang des secteurs d'activité, après les services marchands et le commerce. Le logement reste avec l'emploi une priorité pour la Guadeloupe où les problèmes de l'habitat se posent encore en termes de pénurie, de précarité et d'insalubrité. En effet, la croissance démographique est trois fois supérieure à celle de l'hexagone, le taux de chômage avoisine 30 %, le parc de logement locatif social reste insuffisant, les coûts de construction sont majorés du fait de conditions techniques extrêmement exigeantes (humidité, cyclones, séismes, sols instables), et certaines collectivités locales ont une situation budgétaire difficile qui limite considérablement leur capacité d'investissement. En matière de bâtiment et travaux publics, les carnets de commande ont été mieux garnis, grâce à la tonicité de la demande privée de logements et au volant d'activité procuré par le logement social dont la ligne de financement (LBU) a été entièrement consommée. Les entrepreneurs déplorent toutefois la longueur des délais de paiement, en particulier pour les chantiers de travaux publics, et les difficultés de trésorerie que cela leur occasionne. UTILISATION DE LA LBU
Source : direction départementale de l'équipement - Cellule économique du BTP. De 200 millions de francs en 1987, le montant des crédits affectés par l'Etat au logement social à la Guadeloupe est passé après le cyclone Hugo (1989), à un niveau supérieur à 400 millions de francs. Après deux années consécutives de baisse, la LBU a connu une progression de 8,7 % en 1999. Pour l'année 2000, la programmation s'établit à 387 millions de francs, qui devrait concerner 4 530 logements dont 750 en accession, 1 680 en locatif, et 2 100 en amélioration. Il est prévu de développer une offre pour le logement des personnes défavorisées, et de procéder à un programme d'amélioration des logements locatifs sociaux. Morose depuis le début des années 90, l'économie de la Guyane présente des signes de redressement, surtout perceptibles à compter du deuxième semestre de l'année 1999. Premier indicateur positif : le recul du chômage. En effet, l'année 1999 se caractérise par la poursuite de la baisse du chômage des jeunes (- 13,2 % en glissement annuel) et, phénomène nouveau, par la contraction importante du chômage de longue durée (- 29,1 %), les offres d'emploi progressant de plus de 17 % sur la période. Sur la base de la dernière estimation de la population active de l'INSEE, le taux de chômage officiel s'établit à 22,0 %, soit 0,5 point de moins qu'à la fin de l'année précédente. Deuxième indicateur favorable, la consommation des ménages s'est nettement accélérée à compter du deuxième semestre 1999, l'investissement immobilier des ménages a en outre progressé comme l'atteste l'augmen-tation de 3,6 % des crédits au logement. L'activité spatiale, principal secteur économique de la Guyane, s'est globalement maintenue en dépit d'un contexte difficile caractérisé par des retards de livraisons de satellites. Le premier vol commercial d'Ariane 5, nouvelle génération de lanceur lourd, a été réalisé avec succès le 10 décembre 1999. La société conserve un carnet de commandes bien rempli, avec 40 satellites à placer, représentant près de 3 ans d'activité. En 1999, malgré 4 mois sans tirs en raison de retards dans les livraisons des satellites, 10 lancements ont pu être réalisés et 11 satellites (plus un micro-satellite) ont ainsi été placés en orbite. Comme en 1998, il aura fallu une importante accélération des cadences de lancement à compter du second semestre pour atteindre ce résultat. Ainsi, 7 tirs ont été réalisés en 4 mois dont 3 tirs durant le seul mois de décembre. Avec le dernier vol de l'année (V125), Ariane 4 a signé son 51ème succès consécutif, soit le record mondial pour un lanceur commercial. L'année 1999 se caractérise également par un net ralentissement du marché des satellites et des lancements. Seuls 15 nouveaux contrats ont été négociés dans le monde. Arianespace a conforté sa place de leader mondial en obtenant 12 de ces contrats. Au 31 décembre 1999, le carnet de commandes d'Arianespace s'élevait à 40 satellites. Le centre spatial a fortement contribué au développement économique du département. Les effets induits de cette implantation ont été particulièrement sensibles au plan des infrastructures lourdes : modernisation du réseau routier, accélération de la construction d'équipements publics (centrales électriques par exemple). D'après une étude réalisée par l'Insee en 1998 portant sur l'année 1994, la branche spatiale au sens large aurait représenté 50 % de la production totale de l'économie guyanaise et 28,5 % de la valeur ajoutée. Le secteur spatial aurait employé 26,4 % des actifs occupés et aurait distribué 29,3 % de l'ensemble des revenus. En 1994, un emploi dans le secteur spatial aurait généré 4,4 emplois dans le département. La pêche constitue l'une des principales activités de la Guyane. Le département dispose en effet, d'une façade maritime de 350 km et d'une zone économique exclusive d'environ 130 000 km². Le secteur constitue, après les activités spatiales et aurifères, la troisième activité exportatrice de la Guyane. Deux types de ressources exploitables sont présentes dans ses eaux : les crevettes, qui concentrent l'essentiel de l'effort de pêche du département, et les poissons. CREVETTES (tonnes)
Source : direction départementale des affaires maritimes. Le marché mondial de la crevette se caractérise par une croissance de la demande mais aussi par un développement rapide de la production de crevettes d'aquaculture. Essentiellement situées en Asie du Sud-Est et en Amérique du Sud, les fermes aquacoles profitent de coûts de production relativement faibles. Dans ces conditions, les prix de vente sur le marché mondial ont tendance à diminuer, obligeant les armements de Guyane à réduire leurs marges pour continuer à écouler leur production. La France a obtenu de l'Union européenne que soit reconduit, de 1998 à 2001, le régime d'aide à la production (1 102 euros pour une quantité maximale de 4 200 tonnes). La production primable de l'année 1999 a été de 3 653 tonnes contre 4 178 en 1998, représentant une aide d'un montant de 26,1 millions de francs contre 30,8 millions de francs en 1998. La pêche de poissons fait, elle, l'objet de deux types de régime : une pêche sous licence de l'Union européenne (dont l'essentiel est exporté vers les Antilles car les différentes espèces guyanaises sont peu connues en Europe et le coût du transport élevé) et une exploitation artisanale sous licence professionnelle dans les eaux territoriales, qui aliment le marché local. La forêt couvre 92 % du territoire guyanais mais ses caractéristiques ne facilitent pas son exploitation. De ce fait, la qualité des bois locaux permet une production qui, à 60 % est destinée au marché local. L'activité forestière en 1999 affiche en revanche une évolution contrastée. Le volume des grumes sorties de la forêt a en effet diminué tandis que l'activité des scieries a progressé, les exportations progressant parallèlement. En 1999, près de 65 000 m3 de grumes ont été sorties de la forêt, contre près de 72 000 m3 en 1998. Cette baisse de la production forestière s'explique notamment par l'effort d'assainissement de la filière bois entrepris récemment. En effet, seules les sociétés à jour de leurs cotisations fiscales et sociales, et en règle avec l'ONF, ont participé aux ventes de coupes de bois. Les exportations de bois progressent tant en volume (+ 5,4 %) qu'en valeur (+ 5,0 %). Compte tenu de la faible compétitivité des entreprises d'exploitation forestière sur le plan international, l'exportation des produits forestiers guyanais se fait principalement sur des marchés captifs. Les Antilles, où le Brésil est devenu moins offensif, constituent toujours la principale destination, bien que leur part dans les recettes d'exportations recule (75 % en 1999, dont 53 % pour la Martinique, contre 94 % en 1997). Il convient de souligner que plus de 95 % des exportations sont réalisées par un nombre limité d'entreprises. Il est à noter qu'une réforme importante est en préparation pour revoir le statut foncier de la forêt guyanaise. Au cours de la discussion parlementaire de la loi d'orientation pour l'outre-mer, M. Christian Paul, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, a annoncé l'examen d'un projet de loi consacré à la forêt guyanaise pour 2001. Durant vingt ans, de 1975 à 1995, un inventaire des richesses du sous-sol guyanais a été réalisé. Il a confirmé que, parmi les minerais recensés, l'or était le seul à avoir une dimension industrielle. L'exploitation aurifère et la création d'une exploitation industrielle exigent une technicité et des capitaux que ne possèdent pas les entreprises locales, ni les entreprises nationales. C'est pourquoi l'exploration menée actuellement en Guyane est principalement le fait de filiales françaises créées à cet effet par des compagnies internationales spécialisées. Une dizaine de sociétés internationales parmi les 23 premières mondiales sont maintenant en opération en Guyane. Dans le prolongement de l'année 1998, les premiers mois de l'année 1999 ont été difficiles pour le secteur aurifère, en raison de la faiblesse des cours. Le rétablissement des cours observé en fin d'année, suite à l'engagement de quinze instituts d'émission européens de limiter leurs ventes d'or, s'est traduit par une sensible amélioration des résultats du secteur. Ainsi, les exportations d'or déclarées de l'exercice 1999 s'inscrivent en hausse par rapport à l'année 1998 (+ 20 %). La situation du secteur reste cependant fragile. La volatilité persistante des cours affecte la confiance des investisseurs miniers et entraîne la diminution des budgets consacrés à l'exploration et à la recherche. Le secteur souffre en outre d'un climat d'insécurité grandissant et de l'orpaillage clandestin. (kilos bruts)
Source : Direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE). L'année 1999 a été marquée par d'importants débats relatifs à l'évolution institutionnelle et au développement économique du département, dans le cadre de la préparation de la loi d'orientation sur l'outre-mer, du contrat de plan État-région et du Document unique de programmation pour la période 2000-2006. Les ménages ont continué de nourrir la croissance locale, bénéficiant d'un environnement propice, marqué par le maintien du pouvoir d'achat (les salaires ont peu augmenté mais les prix sont restés particulièrement stables, avec un taux d'inflation limité à + 0,5 % à fin décembre) et une confiance affermie. Les statistiques 1999 du commerce extérieur de la Martinique reflètent cette consommation soutenue des ménages et se distinguent par une progression sensible des importations (+ 6,1 % par rapport à 1998), résultant de la forte hausse des biens intermédiaires et des importations de véhicules neufs et de pièces détachées. Le poids de l'agriculture dans l'économie martiniquaise a sensiblement régressé au cours des vingt dernières années, si l'on juge par l'évolution de la surface agricole utilisée, et par sa contribution à la valeur ajoutée marchande du département qui demeure faible (moins de 7 %). Néanmoins, le secteur primaire demeure la principale source de produits exportables. De plus, le secteur agricole et la filière agroalimentaire emploient 20 % de la population active. Avec 33 261 hectares, la surface agricole utilisée (SAU) occupe 30,23 % de la surface totale du département contre 29 % en 1995. Les surfaces consacrées aux cultures florales, après avoir connu une progression, continuent à diminuer. La canne à sucre et les vergers ont régressé, tandis que les surfaces plantées en banane ont de nouveau progressé (près de 1 100 hectares de plus qu'en 1995) et occupent 33 % des terres arables. La production agricole finale ressort à 2 047,6 millions de francs en 1998, en augmentation de 5,5 % par rapport à 1997, augmentation qui résulte pour l'essentiel de la banane. Le marché bananier est caractérisé par sa concentration au niveau mondial, avec une dizaine de gros producteurs seulement et environ vingt importateurs notables. La taille des principaux opérateurs mondiaux défavorise les producteurs communautaires, petits à l'échelle internationale. En Martinique, la culture bananière reste une des principales ressources économiques et la première recette à l'exportation. Elle concentre près de 80 % de la population active agricole, soit environ 7 200 personnes. L'organisation commune de marché (OCM), en vigueur depuis le 1er juillet 1993, offre aux planteurs locaux la garantie d'écouler leur production à un prix indexé sur une recette forfaitaire de référence. Ce système est complété par un dispositif particulier d'attribution de certificats d'importation (« licences ») remis en cause depuis 1997 et modifié à compter du 1er janvier 1999. SURFACES PLANTÉES (hectares)
Source : direction de l'agriculture et de la forêt. Depuis 1993, on a noté une augmentation continue de la surface bananière, notamment dans les zones irriguées de l'île, favorisée par des perspectives économiques et financières plus satisfaisantes. Mais cette tendance s'est interrompue depuis 1998 du fait des incertitudes juridiques autour de l'OCM. Face à la concurrence des pays producteurs d'Amérique latine et des pays ACP, la production locale souffre de nombreux handicaps parmi lesquels notamment le relief accidenté de l'île qui limite les possibilités de mécanisation, de fortes variations pluviométriques saisonnières à l'origine du développement de champignons sur les fruits ou qui imposent le recours à l'irrigation ainsi que le coût du foncier. Toutefois, le principal frein au développement de cette culture est le niveau très bas des coûts salariaux, 10 à 15 fois inférieurs dans les autres zones de production. Afin de compenser la concurrence déloyale qui en découle, les groupements professionnels ont entrepris d'améliorer la qualité de la production par des actions de formation, une assistance technique renforcée, la multiplication des traitements phytosanitaires et la mécanisation de certaines tâches. EXPORTATIONS DE BANANES (tonnes nettes)
Source : direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. *nc : non communiqué Les exportations de bananes ont progressé de 9,1 % en 1999 à hauteur de 265 524 tonnes mais elles n'ont pas retrouvé le niveau de 1997 (280 459 tonnes). Les perspectives du secteur de la banane s'annoncent assez incertaines. En effet, le sur-approvisionnement structurel du marché européen, zone d'écoulement naturel de la banane martiniquaise, maintient les prix à des niveaux bas, souvent trop faibles pour permettre aux exploitants locaux de couvrir leurs coûts de revient. Dans ce contexte, la poursuite de l'expansion de la filière paraît difficile à la Martinique. La commercialisation de la production reste de plus soumise au maintien de l'organisation commune du marché de la banane, caractérisée aujourd'hui par l'existence de contingents par origine et d'une aide compensatoire. L'adaptation de l'OCM aux règles de l'organisation mondiale du commerce, qui se traduit pour l'instant par la seule remise en cause du système des certificats de licences, constitue une menace récurrente. La culture de la canne à sucre, activité agricole traditionnelle du département, a généré 3,9 % de la production agricole finale en 1998. La valeur de la production cannière a ainsi continué de décroître, passant de 81,7 millions en 1997 à 79,9 millions en 1998 (- 2,2 %). La culture de la canne à sucre est pratiquée par 273 planteurs. Cet effectif, qui s'élevait encore à 623 en 1989, diminue régulièrement depuis 10 ans (- 10 planteurs en 1999). La filière canne emploie environ 3 700 personnes (emplois directs et emplois indirects liés au transport, à la commercialisation, etc.), équivalant à 2 400 emplois à temps plein. Contrairement aux autres DOM, l'essentiel de la production de canne à sucre n'est pas destiné à la fabrication de sucre mais à la production directe de rhum, à partir du vesou. Cette tendance s'est amplifiée au cours des dernières années, notamment depuis l'obtention en 1996 de l'appellation d'origine contrôlée (AOC) pour le rhum agricole martiniquais. La surface plantée en canne a régressé au cours des trois dernières décennies avant de se stabiliser au milieu des années 1990. Elle atteint 3 050 hectares en 1998. La récolte de cannes, supérieure à 1 million de tonnes dans les années 1960, a diminué tendanciellement jusqu'en 1999, pour atteindre environ 200 000 tonnes. Depuis 1997, plus de la moitié de la récolte est dirigée vers les neuf distilleries de l'île, qui produisent du rhum agricole à partir du jus de canne. Le solde est acheminé vers l'usine du Galion, dernière sucrerie en activité, exploitée depuis 1984 par la SAEM du Galion (Société anonyme d'économie mixte détenue à hauteur de 80 % par les collectivités locales). En 1999, la campagne sucrière s'est déroulée dans des conditions météorologiques favorables après deux années de sécheresse Au total, la production de cannes a atteint 204 294 tonnes, soit une hausse de 8,2 % par rapport à 1998. La filière sucre est toujours largement soutenue par les pouvoirs publics et l'Union européenne. Les aides sont destinées aux planteurs pour compléter leurs revenus mais aussi au financement de programmes spécifiques. Les perspectives de ce marché sont assez problématiques. En effet, en raison du relief accidenté de certaines surfaces, la récole de la canne nécessite une main-d'_uvre encore importante qui renchérit les coûts de production. La mécanisation de la coupe de la canne au cours des dernières années a contribué à diminuer ces coûts. La récolte semi-mécanisée (coupe manuelle et ramassage des cannes brûlées au chargeur), l'utilisation de stations de nettoyage, la mécanisation adaptée aux petites exploitations des « mornes » et l'amélioration des techniques culturales constituent autant de domaines où des améliorations peuvent être apportées. Enfin, l'unité sucrière du Galion demeure handicapée par sa faible compétitivité, ce qui restreint son marché presque exclusivement limité au département. Elle contribue toutefois au maintien du potentiel cannier de l'île et profite ainsi à l'activité rhumière, qui est en phase de développement. Les prévisions de production de canne à sucre s'élèvent à environ 225 000 tonnes pour la campagne 2000, dont 100 000 tonnes destinées à l'usine du Galion et 125 000 tonnes dirigées vers les distilleries. Cette augmentation résulterait des replantations effectuées en 1999 (560 hectares), de l'utilisation industrielle optimale des surfaces plantées et replantées en 1998. Le rhum agricole est le résultat de la fermentation directe du jus de canne, du rhum industriel et du rhum grand arôme préparés à partir de la mélasse. Cette activité demeure aujourd'hui rentable en Martinique, malgré la faiblesse des marges, grâce au maintien d'un régime fiscal dérogatoire et de dispositions contingentaires privilégiées qui compensent le niveau élevé de ses coûts de production comparativement à ceux de ses principaux concurrents. Depuis la fin de l'année 1996, le rhum agricole de la Martinique s'est vu attribuer l'appellation d'origine contrôlée (AOC), qui reconnaît sa qualité et constitue un atout important auprès des autorités compétentes et des marchés. Dès 1992, l'application d'une fiscalité réduite a été autorisée dans les DOM en tant que soutien économique et fiscal de la filière canne/rhum. Les directives européennes 1992/83 et 1992/84 du 19 octobre 1992 ont autorisé les États membres à appliquer une fiscalité dérogatoire aux produits régionaux ou traditionnels, ce qui a permis de maintenir le régime fiscal spécifique dont bénéficiaient les rhums traditionnels des DOM consommés sur le marché français à l'ouverture du grand marché européen. Une décision formelle des autorités communautaires sur l'application d'une fiscalité réduite a été prise par le Conseil des ministres de l'Union européenne le 30 octobre 1995. Le nouveau dispositif prévoit, outre l'application du droit d'accises minoré pour les rhums traditionnels des DOM écoulés sur le marché français dans la limite de 90 000 hectolitres d'alcool pur (HAP) par an jusqu'en l'an 2002, la suppression du contingent tarifaire sur le marché communautaire pour le rhum léger originaire des pays ACP et des PTOM, ainsi que le maintien d'un contingent tarifaire avec exemption de droit de douane jusqu'en l'an 2000 pour les rhums dits traditionnels des ACP. Ces mesures devraient permettre de préserver la production locale sur son marché traditionnel, en limitant le risque de concurrence des pays ACP qui pourront désormais accroître leurs exportations sur le marché du rhum léger, qui concerne peu la Martinique. PRODUCTION DE RHUM (hectolitres d'alcool pur)
Source : direction interrégionale des douanes - CODERUM. La production totale de rhum a été en 1999 en forte augmentation atteignant 79 485 hectolitres soit une progression de 20,5 %. Les ventes ont elles aussi augmenté mais dans une moindre proportion (+ 6,1 % par rapport à 1998). La production locale de produits de la mer (entre 5 000 et 6 000 tonnes par an) reste relativement faible par rapport à la consommation (de l'ordre de 16 000 tonnes). Ce niveau important de la consommation, ajouté à une relative raréfaction de la ressource, a conduit à l'augmentation de la part des importations sur le marché local. La faible concentration de la ressource explique la pratique d'une pêche à caractère principalement artisanal jusqu'à présent. La flottille de pêche est principalement composée de petites embarcations. Toutefois, la vocation maritime du département et le poids de la population familiale concernée (11 000 personnes environ) expliquent l'importance donnée aux actions de structuration de ce secteur. Des mesures incitatives ont ainsi été préconisées pour favoriser l'exploitation des grands pélagiques. Par ailleurs, des financements ont été débloqués pour moderniser les infrastructures de débarquement. Pour la période 1999-2003 une enveloppe globale de 59,2 millions de francs a été prévue essentiellement financée par le département. L'activité touristique à la Martinique a progressé très rapidement au cours des dix dernières années, sous l'action conjuguée des nouvelles conditions du transport aérien, de la croissance des capacités d'hébergement, des actions de promotion et d'information sur les différents marchés, et du développement de nouveaux produits touristiques. Toutefois, si le secteur du tourisme est en forte croissance dans la zone Caraïbe, il convient de noter, qu'à elles seules, quatre îles (Porto Rico, République Dominicaine, Bahamas et Jamaïque) accueillent plus de 50 % des touristes de séjour. En 1999 la fréquentation hôtelière a baissé légèrement avec 530 700 clients (540 800 en 1998) mais la durée moyenne de séjour est restée stable à 3,6 jours, le nombre de nuitées étant en baisse de 2,9 %. L'activité de croisière pâtit, elle aussi, de la concurrence des autres îles des Caraïbes. Toutefois, après une année 1997 où le nombre de croisiéristes s'était inscrit en diminution de 5,58 % sur l'ensemble de l'année, représentant le plus faible total enregistré depuis 1989, la Martinique a accueilli 339 000 croisiéristes en 1999 soit une diminution de 18,2 % par rapport à 1998. Au-delà des résultats du secteur en 1999, on constate au cours des dernières années une certaine désaffection à l'égard de la Martinique, au profit d'autres îles, et alors même que la demande mondiale augmente. La croisière, qui rapporte 70 millions de francs au département et génère environ 500 emplois, a ainsi perdu le Monarch of the Seas - qui a effectué le 28 mars 2000 une dernière escale à Fort-de-France. Les différents acteurs s'accordent pour reconnaître que des efforts importants restent à fournir en matière d'aménagement des abords du terminal, ainsi qu'en termes d'accueil et de qualité du service (magasins, restaurants, taxis, etc.), d'autant que les conflits sociaux et les nombreux blocages intervenus au cours de la période récente ont contribué à ternir la réputation de l'île. En dépit des actions menées en 1998 par le « Comité de relance de la croisière », la Martinique reste confrontée à des difficultés dans ce secteur. Afin d'enrayer le déclin touristique de la Martinique, les élus locaux et les professionnels du secteur ont élaboré un schéma de développement et d'aménagement touristique (SHDT), ce document de planification servant de base au volet tourisme du contrat de Plan Etat-régions. Les professionnels et les responsables politiques se sont engagés dans une ambitieuse politique de restructuration de la filière, dont les principaux axes sont les suivants : aménagement de quatre zones à haute densité touristique, dans une optique de rééquilibrage du territoire, amélioration des structures d'accueil et de la formation du personnel, élaboration d'un vaste plan marketing « pour mieux vendre la Martinique ». Une enveloppe de 810 millions de francs a été dégagée pour la période 2000-2006, financée à parité par les opérateurs privés et par les pouvoirs publics dans le cadre des contrats avec l'Etat et l'Union européenne, les collectivités locales et la chambre de commerce et d'industrie, ayant elle aussi apporté leur concours. Le secteur du bâtiment et des travaux publics a enregistré en 1999 des résultats en progression par rapport à l'année précédente, en dépit d'un démarrage difficile au début de l'exercice, en liaison avec le blocage du port. Les ventes de ciment, qui constituent un indicateur significatif de l'activité du secteur, ont progressé par rapport à 1998. De même, les attestations de conformité des logements ont vu leur nombre croître. Néanmoins, l'encours des crédits à l'habitat a enregistré une hausse un peu moins marquée que l'année précédente et les autorisations de construire se sont stabilisées. Enfin, plusieurs grands chantiers se poursuivent ou ont démarré au cours de l'année (Palais de justice à Fort-de-France, terminal conteneurs de la Pointe des grives, usine d'incinération). * * * Dans un contexte général marqué par la croissance, la demande des ménages martiniquais a favorisé de nombreux secteurs de l'économie locale, notamment le commerce et les filières de production agro-alimentaires. Globalement, l'activité des principaux secteurs économiques a progressé en 1999, après un début d'année difficile (fin du blocage du port en janvier) et en dépit de soubresauts conjoncturels (conflits sociaux durables en milieu d'année, tempête Lenny frappant la côte Caraïbe en novembre et fin d'année très décevante dans le tourisme). Le département de la Réunion a connu, à partir du deuxième trimestre 1999 une nette reprise de l'activité alimentée essentiellement par la consommation des ménages. C'est surtout le commerce qui a profité de cette croissance avec une activité très soutenue de la grande distribution mais surtout des concessionnaires automobiles avec une progression des ventes de véhicules de tourisme à la fin de l'année 1999. Autre chiffre symbolique d'une reprise de la consommation, les crédits à l'habitat ont augmenté de 11,9 %, ce qui représente une croissance record inégalée depuis 1993. Cependant certaines faiblesses structurelles de l'économie réunionnaise demeurent. Après la baisse de 4,3 % observée en 1998, le nombre de demandeurs d'emploi s'est stabilisé en 1999 avec un recul modéré de 0,9 %. La mise en place de 2 666 nouveaux contrats emplois-jeunes a permis un recul de 1,8 % du chômage des moins de 25 ans. De même, la baisse de 2 % du chômage de longue durée s'explique par le développement de contrats de travail aidés (Contrat emploi solidarité -CES-, contrat emploi consolidé -CEC-). Ces tendances favorables demeurent donc fragiles en l'absence de signes marqués de reprise des recrutements dans le secteur concurrentiel. La Réunion est donc toujours le département français qui a le plus fort taux de chômage avec 35,4 % de la population active mais c'est surtout le chômage des jeunes qui demeure particulièrement préoccupant, le traitement social du chômage montrant ses limites pour juguler celui des jeunes adultes. Même si les débuts de l'année 2000 paraissent plus favorables, les bénéficiaires de minima sociaux ont continué à augmenter, le nombre de bénéficiaires du RMI ayant connu une croissance significative pour la troisième année consécutive (+ 7 % en 1999). Parmi les autres indicateurs de la vulnérabilité des ménages et de l'accroissement de la précarité on peut citer le nombre d'incidents de remboursements des crédits aux particuliers qui a connu un accroissement sur l'année de 6,4 % (10,4 % au quatrième trimestre 1999) et atteint ainsi son plus haut niveau depuis six ans. De même, le nombre de personnes pour lesquelles un retrait de carte bancaire a été prononcé, a augmenté de 6,3 %. Même si l'agriculture demeure un fondement de la société insulaire de la Réunion, elle a perdu aujourd'hui sa prépondérance économique. En effet, la surface agricole utilisée (SAU) n'occupe que 19,6 % de la surface du département et le poids de la population agricole (ensemble des personnes vivant sur une exploitation agricole) par rapport à la population totale est passé de 12 % en 1989 à 6,5 % en 1999. La campagne sucrière 1999-2000 apparaît comme l'une des meilleures de la décennie avec 1 938 milliers de tonnes de cannes broyées. Plus encore, la richesse saccharimétrique a atteint 14,1 % alors que la moyenne décennale s'établit à 13,85 %. La conjugaison de ces deux éléments a permis une production de sucre de 215 631 tonnes, en hausse de 19,8 % par rapport à la précédente campagne et supérieure de 10,8 % à la moyenne décennale. Il convient de souligner que ces excellentes performances interviennent après une très mauvaise campagne 1998-1999 où une faible récolte de canne (1 676 milliers de tonnes) accompagnée d'une faible richesse saccharimétrique (13,64 %) avait entraîné une production de sucre inférieure de 11,3 % par rapport à la production moyenne des dix dernières années. RÉSULTATS DES CAMPAGNES SUCRIÈRES (en milliers de tonnes)
Source : centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre. A l'instar de la récolte de canne, la campagne rhumière a été caractérisée en 1999 par une augmentation de 9,1 % de la production. Les exportations et les ventes sur le marché local de l'alcool issu de la canne ont en revanche diminué après deux années d'amélioration. La production est passée de 68 169 HAP en 1998 à 74 350 HAP en 1999. Au cours des dernières années, la filière fruits et légumes a connu un développement important en raison notamment de la croissance régulière du marché local. En 1998, la production de fruits et légumes frais du département couvre environ 80 % des besoins de la consommation locale et représente, en valeur, 34,2 % de la production agricole totale, soit un niveau supérieur à ceux de la canne à sucre (30,7 %) et de l'élevage (31,6 %). Les proportions seront pour l'année 2000 légèrement plus favorables pour la canne à sucre mais on peut estimer désormais que la filière des fruits et légumes a un poids comparable à celui de la canne à sucre.
L'examen des filières d'élevage révèle des résultats décevants pour l'aviculture où la filière a dû faire face à des importations à très bas prix en provenance de métropole, suite à la fermeture d'importants marchés en Europe de l'Est et à l'arrivée de nouveaux pays concurrents notamment sud-américains. La consommation locale s'est par ailleurs contractée de près de 2 %, affectée probablement par les différentes crises de sécurité alimentaire qui ont marqué l'année 1999 en Europe, dont celle de la dioxine plus particulière à la filière avicole. A l'opposé, la filière bovine affiche une croissance de 17,1 % des abattages contrôlés qui proviennent notamment d'un report d'une part importante des abattages clandestins vers la filière organisée. Enfin, s'agissant de la filière porcine, la reprise de la production en 1999 a entraîné un sur-approvisionnement du marché en fin d'année, contraignant la filière à procéder début 2000 à une opération de retrait de viande fraîche. L'activité de la filière pêche se partage entre la pêche artisanale, la pêche au large et la grande pêche industrielle. La pêche artisanale, dont les prises sont destinées en quasi-totalité à l'approvisionnement du marché local, demeure prédominante en termes de flottille et d'effectifs. Elle manque toutefois de professionnalisme pour répondre aux exigences de la distribution moderne. Une zone de 12 milles le long des côtes est réservée à ce type de pêche. PRODUITS DE LA PÊCHE ET EXPORTATIONS
Source : direction départementale des affaires maritimes - Douanes. Les prises de la petite pêche et de la pêche côtière ont connu une forte augmentation de 12,1 % après avoir stagné l'année précédente, passant ainsi de 1 777 tonnes en 1998 à 1 992 tonnes en 1999. Parallèlement, les importations de poissons et crustacés ont connu une baisse de 7,4 % en quantité. Les captures de la pêche au large ont en revanche sensiblement diminué (1 233 tonnes, soit - 6 %), sans doute en raison de la baisse du nombre de pêcheurs inscrits au rôle. Enfin, les prises de la pêche industrielle ont également diminué de 24,8 % en 1999 (2 547 tonnes contre 3 364 tonnes en 1998). Néanmoins, cette baisse doit être relativisée car en partie imputable à des prises débarquées début janvier 2000 et donc non comptabilisées sur l'année civile 1999. La valeur totale des captures recensées pour 1999 s'est élevée à 92,7 millions de francs. Malgré des chiffres de capture en retrait par rapport à 1998, les exportations de poissons ont à nouveau sensiblement progressé en 1999, tant en volume (3 381 tonnes, soit + 12,7 %) qu'en valeur (162,4 millions de francs soit + 40 %), à la suite notamment de l'augmentation sensible des cours de la légine. En dépit de la mise en place de quotas, l'avenir de la pêche industrielle reste en permanence menacé par l'exploitation massive et illégale des ressources halieutiques des TAAF, comme cela s'est déjà produit pour les fonds situés au sud du continent latino-américain. La légine, qui connaît un succès important sur les marchés japonais, taiwanais, chinois et nord-américain, est à l'origine de cette recrudescence de la pêche illégale. Ces prises clandestines menacent à terme l'existence même de cette filière de pêche d'autant plus que cette espèce de poisson a un cycle de reproduction particulièrement long (8 à 10 ans). La pérennité de cette espèce pourrait même être condamnée dans cette zone géographique compte tenu de la forte augmentation de la pêche illégale. Dans ce contexte et en l'absence d'un accord international des pays concernés par ce problème, les arraisonnements de la Marine nationale apparaissent comme le moyen de lutte le plus efficace mais les moyens de surveillance sont manifestement insuffisants pour mener une action dissuasive efficace. Au cours de l'année 1999, un seul navire étranger (le Camuco, connu précédemment sous le nom de Saint-Jean) a ainsi été interpellé dans les TAAF le 26 septembre 1999 par la frégate le Floréal et ramené à la Réunion, bien qu'une douzaine de bateaux soient soupçonnés de se livrer à cette activité. De plus une décision récente du tribunal international de la mer à Hambourg relative à l'affaire du Camuco en faveur de l'armateur qui a réussi à faire diminuer sa caution de 20 à 8 millions de francs et à reprendre la mer constitue une jurisprudence défavorable à la protection des intérêts nationaux. La situation du bâtiment s'est affichée en retrait dans l'ensemble par rapport à 1998 malgré un niveau d'engagement record concernant le logement social, marché qui génère à lui seul plus du tiers du volume d'affaires annuel de l'ensemble bâtiment et travaux publics. En fait, le nombre de logements en chantier a continué de baisser en 1999, la raison étant la baisse des programmations des années précédentes. L'activité a également été modérée dans le secteur des constructions publiques et des investissements routiers, les entreprises ayant subi de nombreux retards ou reports d'opérations. Par contre, l'activité dans les secteurs de la construction de logements privés et du génie civil a été soutenue. Dans ce contexte, les effectifs moyens sur l'année des personnels employés dans le secteur ont connu une légère amélioration de 2 % à 11 960 contre 11 727 en 1998, retrouvant ainsi le niveau de l'année 1997 (11 930). LIGNE BUDGÉTAIRE UNIQUE ET LOGEMENTS NEUFS
Le secteur touristique présente en 1999 des résultats très satisfaisants, bien que le nombre de touristes se soit affiché en baisse de 1,5 % pour la première fois depuis 1991. Le taux de fréquentation des hôtels s'est en effet maintenu au niveau élevé atteint en 1998. Il convient de retenir que les recettes estimées générées par le tourisme (1 850 millions de francs) sont aujourd'hui sensiblement supérieures à la valeur totale des exportations de marchandises produites à la Réunion (1 267 millions de francs). Avec 394 000 touristes, la Réunion occupe la deuxième place des destinations du sud de l'Océan indien derrière l'Ile Maurice qui a accueilli 578 000 touristes en 1999 (+ 3,6 %) devant Madagascar et les Seychelles. Les pouvoirs publics s'emploient à améliorer la qualité de l'offre touristique - celle-ci bénéficie d'aides notamment au travers du FEDER, Fonds européen de développement régional - les interventions européennes étant versées en cofinancement avec les subventions nationales. Les crédits mandatés se sont élevés à 7,9 millions de francs en 1999, ce qui porte à 51,4 millions de francs le total des financements publics depuis 1994, dont 60 % ont été apportés par l'Union européenne et 40 % par les collectivités locales (région et département). * * * L'année 1999 a été caractérisée par une certaine croissance et un espoir de développement plus harmonieux pour l'île. La mise en _uvre de la loi d'orientation pour l'outre-mer devrait permettre d'améliorer en profondeur la situation de l'emploi et tout particulièrement celui des jeunes. La création de deux départements à la Réunion devrait aussi contribuer à rééquilibrer la répartition des richesses à l'intérieur de l'île et promouvoir un développement durable. La Nouvelle-Calédonie a bénéficié en 1999 d'un environnement économique international plus favorable marqué par la fin de la récession des pays du sud-est asiatique, la franche reprise des économies européennes dont celle de la France métropolitaine et la poursuite à un niveau particulièrement soutenu de la croissance économique américaine. A l'inverse de l'année 1998, l'impact sur le nickel, première ressource naturelle de la Nouvelle-Calédonie, aura été extrêmement positif tant en termes de cours que de quantités produites. Au plan local, la mise en place des institutions politiques prévues par la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie s'est effectuée progressivement après les élections des membres des Assemblées de Provinces et du Congrès le 9 mai, puis l'installation du gouvernement le 28 mai. Cette nouvelle donne institutionnelle a favorisé les conditions du maintien d'une croissance économique ferme et continue tout au long de l'année. La consommation des ménages qui constitue la principale composante de la demande intérieure, a largement profité de la progression des effectifs salariés (plus de 50 000 personnes), du recours accru à l'emprunt (+ 7,4 % des encours de prêts sur un an à fin 1999) et du maintien à un niveau élevé des transferts publics. Métal facile à allier avec la plupart des autres métaux, le nickel confère aux produits métallurgiques une résistance mécanique accrue ainsi qu'une très bonne résistance à la corrosion et aux hautes températures. Ces propriétés lui permettent de multiples utilisations dans de nombreux secteurs de l'industrie et, notamment, dans celui de la production d'aciers inoxydables qui en est le plus gros consommateur. Au cours des dernières années, le nickel a représenté en moyenne plus de 90 % des exportations de la Nouvelle-Calédonie. Avec 17 % de la production mondiale et 20 % des réserves identifiées en 1995, il constitue un atout majeur pour le développement de la Nouvelle-Calédonie. En contrepartie, l'économie locale est extrêmement dépendante de son exploitation qui est, elle-même, fortement tributaire des fluctuations du marché mondial. Par rapport à ses principaux concurrents (Canada, Russie, Indonésie...), la Nouvelle-Calédonie est handicapée par des coûts de production (énergie, main d'_uvre...) plus élevés mais dispose, en revanche, d'un minerai à forte teneur en nickel. La place du nickel en Nouvelle-Calédonie dépasse amplement le seul domaine économique. En effet, en plus de son impact sur la répartition de la population et l'aménagement du territoire, ce minerai stratégique a eu, et a toujours, une influence sur les rapports entre les communautés présentes en Nouvelle-Calédonie. Le secteur du nickel a profité d'un environnement international favorable qui a notamment induit une vive reprise de la consommation mondiale d'acier inoxydable pesant à la hausse sur les cours du nickel au London metal exchange en fin d'année. Cette évolution positive, conjuguée à l'appréciation du dollar américain, a permis de contenir la baisse des exportations en valeur de minerai et d'augmenter celles de produits métallurgiques par rapport à 1998. PRODUCTION ET EXPORTATION (tonnes)
Source : service des mines et de l'énergie. Le recul important des exportations en volume (- 11,8 %) a été partiellement compensé par la progression du prix moyen du minerai à l'exportation (+ 8,7 %) et par l'appréciation du dollar, ce qui a permis de limiter la contraction des exportations en valeur soit une diminution de seulement 2,8 %. La fréquentation touristique est, de son côté, repassée au-dessous de la barre symbolique des 100 000 touristes par an (99 735 pour l'année 1999), confirmant ainsi le recul amorcé en 1998 après une année 1997 exceptionnelle (105 137 touristes). La baisse touche principalement le marché japonais (- 12,4 % sur un an) et, dans une moindre mesure, les marchés australien et néo-zélandais (respectivement - 5,7 % et - 1,0 %). La mise en service de nouvelles lignes au cours de l'année 2000 devrait permettre d'ouvrir de nouvelles perspectives en matière touristique. RÉPARTITION DES TOURISTES PAR PAYS DE RÉSIDENCE
Sources : ITSEE, Police de l'air et des frontières, Port autonome. * chiffres estimés L'activité dans le secteur du bâtiment et des travaux publics a légèrement fléchi en 1999. La pérennisation des mesures fiscales incitatives à un niveau proche du précédent dispositif, les programmes de logements sociaux et les infrastructures publiques ont toutefois atténué ce ralentissement. Malgré la petite taille de ses entreprises, le BTP demeure une activité très utilisatrice de main d'_uvre. Au 31 décembre 1999, 7 020 personnes` (soit 13,9 % de la population salariée de Nouvelle-Calédonie) étaient employées dans ce secteur, ce qui le positionne à la deuxième place des employeurs privés après le commerce (17,8 % des effectifs). La production agricole finale est estimée à 6,5 milliards de francs CFP () en 1999, en augmentation par rapport à l'année précédente de 4 %. En 1999, et pour la première fois depuis de nombreuses années, la valeur de la production agricole finale a dépassé la valeur des importations de produits agricoles (6,154 milliards de F CFP). La répartition de l'agriculture marchande reste par contre très déséquilibrée entre la province Sud qui en 1999 a participé à la production agricole finale (PAF) à hauteur de 79,2 % contre 20,1 % pour la province Nord et 0,7 % pour la province Iles. En 1999, la surface agricole utilisée (SAU) par les 2 437 chefs d'exploitation inscrits au registre de l'agriculture couvre 240 000 ha dont 60 % se situent en province Sud, 39 % en province Nord et 1 % en province des Iles Loyauté. La population agricole régresse régulièrement. Elle a été divisée par deux en l'espace de dix ans pour descendre en dessous de 5 % de la population active. Les productions commerciales traditionnelles - café, coprah - ont connu un déclin prononcé en dépit des efforts entrepris pour les relancer. La production de légumes a poursuivi sa progression : 8 744 T (+ 8,5 %) malgré les intempéries du début de l'année. Certains produits ont connu une hausse intéressante : squash () + 13 %, oignons + 82 %, pommes de terre + 28 %. La filière horticole se développe en réalisant un chiffre d'affaires de 565 millions de francs CFP, proche de celui réalisé par la filière fruits ou légumes. Trois types de pêche coexistent en Nouvelle Calédonie : une petite pêche artisanale pratiquée à l'intérieur du lagon, une pêche côtière exploitant les ressources de la pente externe du récif et les poissons pélagiques des eaux territoriales, une pêche industrielle à la palangre exploitant les ressources en thonidés et marlins de la zone économique. La Nouvelle Calédonie a connu depuis le début des années 1990 un développement important du secteur de la pêche, et plus particulièrement de la pêche hauturière. L'année 1999 a été marquée par une stabilité globale de la flotte de pêche (284 bateaux armés pour la pêche professionnelle contre 291 en 1998) et l'entrée en flotte de 2 nouveaux palangriers armés pour la pêche hauturière. L'augmentation de la puissance moyenne des navires confirme la tendance antérieure au développement de la pêche au large et de la pêche côtière au détriment de la pêche lagonaire. L'arrivée de palangriers de plus grande autonomie explique la nette augmentation des captures de thon et d'espèces associées en 1998 (production de 1 700 T contre 1 000 T en 1997). Pour l'année 1999, les prises devraient atteindre un niveau très légèrement supérieur (1 750 tonnes). Au total, et sans compter les crevettes d'aquaculture, la valeur des exportations calédoniennes de produits de la mer s'élève à 575 millions de FCFP en 1999. Inexistante il y a seulement quinze ans, l'aquaculture de crevettes tropicales est devenue l'une des premières activités économiques de Nouvelle Calédonie. D'importants investissements publics et privés, ainsi qu'un appui scientifique et technique de l'IFREMER, ont permis un doublement de la production depuis 1995. Les sites de production, répartis entre dix fermes et écloseries, sont pour l'essentiel situés en milieu rural. Cette filière emploie plus de 500 personnes et constitue la seconde activité exportatrice de la Nouvelle Calédonie après le nickel. Les bons résultats de l'année 1999 s'expliquent essentiellement par l'augmentation des rendements. La production atteint 1 900 T pour une valeur de 2 460 millions de FCFP (contre 1 570 T pour une valeur de 1 600 millions de FCFP en 1998). * * * Les perspectives économiques semblent favorables en Nouvelle Calédonie avec des projets structurants de grande envergure comme l'installation de l'usine pilote de production de nickel installée par Inco dans le sud de la Grande Terre. L'amélioration de la desserte aérienne de la Nouvelle Calédonie devrait permettre une relance de l'activité touristique. Cependant le développement et l'amélioration du système de formation est indispensable. L'inadéquation qualitative et quantitative du marché du travail à l'offre d'emplois qualifiés ira croissant avec la mise en valeur des principales richesses du pays que sont le nickel, le tourisme, la pêche et l'aquaculture et pourrait d'ailleurs contraindre leur essor ; la réorientation des formations sur ces débouchés permettra de relever le défi de la qualification dont est porteur le développement économique de la Nouvelle Calédonie. La Polynésie française semble être entrée dans un cycle de croissance. Pour le troisième exercice consécutif, l'économie a enregistré des résultats favorables, fondés sur un climat social serein, sur la confiance des opérateurs économiques et sur le maintien d'un niveau élevé de transferts en provenance de la métropole. Il en a résulté tout naturellement une amélioration de la situation du marché du travail que traduisent les statistiques de la Caisse de prévoyance sociale, montrant une augmentation du nombre de salariés et de la masse salariale. Le secteur du tourisme a été défini dans le cadre du programme stratégique pour le renforcement de l'autonomie économique et financière du territoire, comme la principale industrie de la Polynésie française. A l'horizon 2005, les recettes touristiques devront représenter 55 % des ressources propres territoriales, soit environ 60 milliards de francs CFP (). Selon les chiffres de la balance des paiements, le montant de ces recettes a été d'environ 40 milliards de francs CFP en 1998. Les efforts entrepris, ces dernières années, par les pouvoirs publics et les professionnels du secteur en vue d'améliorer la desserte aérienne internationale de la Polynésie et d'augmenter la capacité d'accueil de l'hôtellerie classée, des pensions de famille ou encore de la flotte de navires de croisière sont porteurs d'espoir pour l'économie locale. Pour autant, la réalisation de cet objectif, dans un environnement très concurrentiel, nécessite d'être attentif à la satisfaction des attentes et des besoins de la clientèle et au positionnement de la destination polynésienne en termes de rapport qualité-prix. L'augmentation de la capacité d'accueil du territoire constitue l'une des priorités des pouvoirs publics. Le gouvernement territorial a ainsi mis en place depuis 1996 un dispositif d'incitation fiscale destiné à stimuler l'investissement dans le secteur de l'hôtellerie. Cette mesure, couplée aux incitations fiscales métropolitaines (Loi Pons), a été à l'origine d'une augmentation sensible du nombre de chambres d'hôtels. En décembre 1999, on recensait 61 structures hôtelières classées, pour un total de 3 407 unités en 1998. Les pouvoirs publics sont attentifs au développement de la petite hôtellerie, qui à l'image de la perliculture, participe à l'aménagement du territoire et contribue à la sédentarisation des populations dans les archipels. Cette dernière permet également de pallier l'insuffisance des structures hôtelières classées qui présentent la particularité d'être fortement concentrées sur les destinations les plus touristiques. En effet, sur une capacité totale d'hôtels classés de 3 407 chambres, 2 969 unités soit 87 % de l'offre sont localisées à Tahiti, Moorea et Bora Bora, contre moins de 35 % pour les hôtels non classés. Après deux années inscrites sous le signe de la reprise, la Polynésie française a bénéficié d'une hausse sensible de la fréquentation touristique, le seuil symbolique des 200 000 visiteurs, qui constituait l'un des objectifs du GIE Tahiti tourisme, ayant été largement dépassé. En effet, 210 800 personnes ont séjourné sur le territoire en 1999 contre seulement 188 933 en 1998, soit une progression de 11,6 %. Le rythme de croissance de la fréquentation touristique en Polynésie française a ainsi été plus de trois fois supérieur à celui observé à l'échelon mondial (+ 3,7 %). FRÉQUENTATION TOURISTIQUE DEPUIS 1996
Source : service territorial du tourisme
Le tourisme de croisière, segment de marché complémentaire à l'hôtellerie, présente des perspectives de croissance intéressantes pour le territoire. Alors que certains professionnels du secteur s'étaient montrés réservés lors du lancement de ces projets quant à leurs retombées économiques, il semble qu'ils aient eu un impact positif sur l'économie locale, et exercé un effet d'entraînement sur l'activité des entreprises para-touristiques, ou artisanales. Le secteur de la pêche est demeuré longtemps au stade artisanal avant de connaître une profonde mutation à partir du début des années 90. La pêche polynésienne s'organise aujourd'hui autour de deux pôles complémentaires : - une pêche de type semi-industriel, tournée vers les marchés extérieurs ; - une pêche artisanale, côtière ou lagonaire, de type familial qui satisfait correctement la demande locale, à Tahiti comme dans les archipels éloignés. Le Territoire a mis en _uvre un programme stratégique pour le développement du secteur qui fixe comme objectif, à l'horizon 2003, une production de 11 000 tonnes de poissons dont la majeure partie serait destinée aux marchés extérieurs. Le montant des exportations attendu par le Territoire est de 2 milliards de francs CFP en 2001 et 3 milliards en 2005. Ce programme s'appuie sur une série de mesures et d'actions incitatives, dont notamment l'attribution d'aides financières pour l'acquisition et l'exploitation de navires de pêche. ÉVOLUTION DE LA PRODUCTION (en tonnes)
Source : service de la mer et de l'aquaculture En 1999, la production s'est établie à 8 374 tonnes contre 8 559 tonnes en 1998, en baisse de 2,2 %. Après une année 1998 au cours de laquelle, la production de la filière avait fortement progressé, une relative stabilité des prises a été enregistrée en 1999, qui s'explique par le refroidissement des eaux, attribué au phénomène climatique « La Niňa ». La production des navires de pêche industrielle, qui représente 72,3 % de la production hauturière et côtière en 1999 n'a augmenté que de 0,4 %, passant de 5 282 tonnes en 1998 à 5 304 tonnes. En dépit de l'intensification des efforts de pêche caractérisée par une augmentation du nombre de jours de pêche et de lâchés d'hameçons, les professionnels de la filière ont été affectés par une baisse du rendement moyen par jour de pêche. La Polynésie française a exporté 879,6 tonnes de poissons en 1999 (879,9 tonnes en 1998) pour une valeur de 333,9 millions de francs CFP, qui place la filière pêche au quatrième rang des exportations de produits locaux. L'année s'est donc terminée en demi teinte pour le secteur de la pêche. Confrontés à des conditions climatiques peu favorables les professionnels de la pêche ont connu une diminution du rendement des campagnes. Ces résultats ne remettent cependant pas en cause les perspectives de développement du secteur, une augmentation de la flottille étant prévue pour les deux prochains exercices. Entre le milieu des années 80 et le début des années 90, la perliculture a connu une vive progression, suscitée par l'engouement des acheteurs japonais pour la perle de Tahiti et par le niveau des prix sur le marché international. Ainsi, elle est devenue l'un des secteurs moteurs de l'économie polynésienne après le tourisme. L'évolution des exportations de produits perliers témoigne du dynamisme de la filière, la Polynésie française se positionnant au premier rang mondial des pays exportateurs de perles. L'objectif fixé par le Territoire dans son programme stratégique pour le renforcement de l'autonomie économique de la Polynésie française serait d'atteindre 30 milliards de francs d'exportations à l'horizon 2005. La progression spectaculaire des exportations de la perliculture, qui devrait permettre à la Polynésie française de conforter son rang de premier exportateur mondial de perles de culture se présente également comme l'un des principaux événements de l'année 1999. Cette augmentation de 57,4 % en volume et de 24,8 % en valeur, apporte la confirmation du succès de la perle de Tahiti à l'échelon international et de la stratégie de diversification des débouchés. La rationalisation des circuits de commercialisation, avec la mise en application de la réglementation relative à l'activité de négociant ou encore l'organisation de ventes aux enchères groupées par les GIE devraient contribuer à entretenir le cycle de croissance de la filière perlière. Le territoire des îles Wallis et Futuna comprend trois îles : Wallis, et à 240 km au sud-ouest, Futuna et Alofi. L'archipel est situé à 2 000 km de la Nouvelle Calédonie et à 2 800 km de Tahiti. Selon l'institut d'émission d'outre-mer l'année 1999 a été essentiellement marquée par une forte croissance de près de 20 % des transferts publics en provenance de métropole qui s'est traduite par une vive augmentation de la circulation monétaire et des importations destinées à la consommation et à l'équipement des ménages. Les contraintes de l'agriculture sont à la fois naturelles et structurelles. A Wallis-et-Futuna, le développement de l'agriculture rencontre de nombreux handicaps : à la faible superficie de l'archipel, au relief accidenté, il faut ajouter le mode traditionnel de culture alternant deux ou trois ans d'exploitation et une longue période de jachère, la propriété coutumière qui rend pratiquement inaccessibles les parcelles cultivables en raison du nombre élevé des ayants droit et, enfin, l'appauvrissement des sols. La surface agricole utile se situe entre 0,25 et 0,50 hectare par famille. Ces handicaps permettent à peine à la production agricole de couvrir les besoins d'autoconsommation en produits vivriers (taros, igname, manioc, bananes, noix de coco). La majeure partie des produits frais de consommation de type européen (légumes et fruits) est importée par voie aérienne ou maritime d'Australie, de Nouvelle-Zélande et de Nouvelle-Calédonie. Depuis 1992 un élevage de poulets de chair s'est développé. La production d'_ufs est en augmentation mais est encore insuffisante pour satisfaire à la demande. L'élevage porcin est en progression et un nombre croissant d'éleveurs construisent des porcheries avec leurs propres moyens, souvent modestes. On recense actuellement une trentaine d'élevages de ce type à Wallis, trois seulement à Futuna, comptant 10 000 à 15 000 porcs. Un programme de reboisement des forêts de Wallis et Futuna est en cours. Les forêts de Wallis-et-Futuna souffrent actuellement des conséquences du défrichement agricole et des nombreux feux de brousse. Seule Alofi, une des îles de l'archipel de Futuna, possède encore un massif forestier qui pourrait être exploité, dans certaines limites cependant. Les produits de la forêt qui servent à la couverture traditionnelle des maisons, à la production de bois d'_uvre (poteaux, embarcations) et aux feux domestiques viennent désormais à manquer. Le service de l'économie rurale, de la pêche et de l'artisanat (SERP) a, au cours des trente dernières années une action de reboisement. La mise en place d'une filière de production de bois a été étudiée dès 1992 mais les résultats sont décevants et le bois produit localement est de qualité médiocre en raison d'un entretien insuffisant des plantations. La préservation de la ressource en eau sur le territoire a été jugée prioritaire. A cet effet, une part importante des investissements concernera le reboisement de pans entiers de forêts détruits par la culture sur brûlis. Ainsi, les 248 millions de francs CFP alloués par le FED pour les quatre prochaines années, seront essentiellement utilisés pour la plantation de pins des caraïbes, d'arbres tropicaux locaux et enfin, pour le développement d'un plan de gestion des parcelles sylvicoles (élagage, entretien et éclaircissement du domaine forestier). De la même manière, la pêche est peu développée car elle se cantonne essentiellement à l'intérieur d'un lagon surexploité et reste pratiquée de façon artisanale pour une production autoconsommée. L'archipel n'a pas d'infrastructures de pêche. Le territoire dispose pourtant d'une zone économique exclusive importante (environ 300 000 km2) qui n'est exploitée que par des navires de pêche japonais et coréens. Le service de l'économie rurale et de la pêche envisage un développement des secteurs de la pêche et de l'aquaculture orienté autour de quatre axes principaux : - études complémentaires nécessaires à la définition d'un programme territorial coordonné de l'exploitation des ressources marines ; - formation des hommes ; - aide à l'investissement ; - création d'infrastructures publiques nécessaires à la pêche. Le concours du VIIIe FED a été sollicité pour la construction dans les cinq ans d'un port de pêche pour un montant de l'ordre de 120 millions de francs de CFP. L'artisanat est très développé sur le territoire. L'artisanat est une des principales ressources économiques de Wallis-et-Futuna. Les produits jadis utilitaires et encore employés lors des cérémonies coutumières se sont, depuis l'ouverture du territoire vers l'extérieur, transformés en articles décoratifs. Cette production, qui fait vivre 300 personnes, est écoulée vers Nouméa et Tahiti. Elle souffre cependant d'un manque de débouchés et de la concurrence des pays étrangers comme Fidji ou Samoa qui peuvent assurer une production plus importante et à des prix plus compétitifs. En 1985, une association pour le développement du tourisme et de l'artisanat a été créée sur le territoire. Sa présence à la Foire de Paris et au Salon mondial du tourisme a permis de donner un nouvel essor à cette production locale jusqu'alors très marginale. Pourtant, malgré les efforts de l'association, le développement de ce commerce bute sur les coûts d'acheminement vers la métropole et l'Europe qui rendent difficile sa commercialisation. Le tourisme est encore peu développé sur le territoire. Il existe actuellement quatre établissements hôteliers totalisant 26 chambres et bungalows tous situés à Mata-Utu (chef-lieu du territoire). Le territoire possède de nombreux atouts encore inexploités qui permettent de proposer un tourisme original particulièrement axé sur la pêche, les aspects traditionnels et culturels de l'archipel. Quelques clubs locaux permettent de pratiquer certaines activités : tennis, plongée sous-marine, hippisme et ULM. Le territoire des îles Wallis et Futuna se développe progressivement et s'équipe en infrastructures publiques nécessaires à son essor de demain. Les conditions de vie s'améliorent régulièrement. Mais cette évolution met en exergue une certaine dualité de la société avec, d'une part, une frange de l'économie monétarisée, d'autre part, le maintien en parallèle d'une économie traditionnelle reposant encore largement sur le troc et l'autoconsommation, et dont les acteurs accèdent difficilement aux commodités de la vie moderne. Le désenclavement du territoire, nécessité fondamentale pour des îles très éloignées et, isolées, a quelque peu régressé, d'une part, avec la suspension de la desserte maritime de passagers de Futuna, qui fait d'ailleurs ressortir l'inadéquation de la desserte aérienne de cette île, et d'autre part, avec la saturation générale du réseau de télécommunications. Des investissements importants pour désenclaver le territoire semblent très urgents. Les activités traditionnelles, agriculture et pêche, doivent, quant à elles, nécessairement évoluer, afin d'augmenter leurs rendements et de satisfaire la demande en générant des revenus monétaires suffisants pour retenir une main d'_uvre que le secteur public ne saurait absorber. Dans un territoire riche de son authenticité préservée, le tourisme culturel et de découverte demeure un potentiel inexploité mais dont l'émergence devrait être considérée comme devant aller de pair avec la préservation du patrimoine culturel et naturel. IV.- LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Dans la continuité de l'année 1998, le développement économique et monétaire observé depuis 1994 à Mayotte s'est poursuivi en 1999 avec une certaine décélération en fin d'année. L'exécution des programmes d'investissement prévus dans le cadre du contrat de plan (1994-1998) et de la convention de développement économique et social (1995-1999) conclue entre l'Etat et la collectivité territoriale, a favorisé l'activité de la quasi-totalité des secteurs. En 1999, ce développement a été soutenu par la progression de la demande interne, particulièrement de la consommation des ménages. Ce dynamisme résulte en partie de l'évolution favorable du pouvoir d'achat, elle-même liée à trois facteurs : - la revalorisation de 1,01 % du salaire minimum interprofes-sionnel garanti ; - la modération des prix avec une baisse générale des prix de 0,6 % sur l'année ; - l'amélioration de la situation du marché de l'emploi (recul de 5,8 points du taux de chômage). Même si la part de la population agricole au sein de la population active a fortement régressé, l'activité agricole, bien que confrontée à de graves handicaps qui tiennent en grande partie à la géomorphologie de l'archipel, demeure extrêmement répandue dans l'île. Les surfaces cultivées représentent 27 % de la surface totale de l'île. L'agriculture locale, fortement attachée à la cellule familiale, tente peu à peu d'évoluer vers une agriculture marchande et productive. Bien souvent, l'exploitation agricole constitue un moyen d'autosubsistance alimentaire (56 % des ménages exerçant une activité agricole ne produisent que pour leurs besoins propres, avec éventuellement du troc ou des ventes épisodiques procurant un complément de revenu en nature ou en argent). La collectivité a poursuivi sa politique d'aide aux agriculteurs car l'emploi agricole est le secteur éco-dominant avec 56 % des ménages ayant une activité agricole à titre principal ou accessoire. La banane, avec 30 200 tonnes, et le manioc, avec près de 10 000 tonnes, constituent les principales productions vivrières de Mayotte. Les cultures d'exportation, ylang-ylang et vanille, bien que délaissées par les jeunes agriculteurs, représentent cependant un atout économique certain. L'ylang-ylang est un arbre de la famille des annonacées dont les fleurs jaunes donnent, après traitement, un distillat très apprécié de l'industrie de la parfumerie. Il s'agit d'une activité à forte intensité de main-d'_uvre. Il est en effet nécessaire de traiter 50 kilogrammes de fleurs cueillies à la main pour obtenir un litre d'essence dont la qualité varie selon la durée de la distillation. Constituant 91 % des ressources à l'exportation de l'île, la culture de l'ylang-ylang est menacée par divers facteurs : manque de compétitivité des essences mahoraises en raison du coût relativement élevé de la main-d'_uvre, vieillissement des techniques de préparation et des plantations, et étroitesse du marché. Un marché morose et une concurrence accrue des produits de synthèse moins coûteux ont provoqué un tassement des ventes et les stocks invendus se sont amplifiés depuis quelques années. EXPORTATIONS D'YLANG-YLANG
Source : service des douanes. La seconde culture de rente, la vanille, voit ses exportations progresser en valeur bien que les quantités aient diminué de 25 %. Ce résultat vient du fait que le marché mondial de la vanille noire, très spéculatif, est dominé à 85 % par les productions de Madagascar et de l'Indonésie. Ces deux pays, à très faibles coûts de main-d'_uvre, fixent les prix. EXPORTATIONS DE VANILLE (en francs)
Bien que disposant d'un des plus grands lagons du monde, la population mahoraise s'est très peu tournée vers la mer pour assurer son développement économique. Principalement concentrée sur l'exploitation des eaux lagonaires ou limitrophes, la pêche est assurée par deux grandes catégories d'intervenants : les artisans-pêcheurs, propriétaires de leur embarcation (environ 90 %), et les « armateurs », qui travaillent par ailleurs, et qui confient des bateaux à des tiers (environ 10 %). Les méthodes de pêche restent encore traditionnelles. L'exploitation intensive du lagon a entraîné une diminution sensible des rendements. Pour remédier à cette baisse des ressources concomitante à un accroissement des besoins, une des solutions retenues consiste à développer de petites fermes aquacoles. Un nouvel essor de cette activité passe par le développement de la pêche en haute mer et implique une amélioration des techniques et du matériel. Le secteur du bâtiment et des travaux publics occupe une place prédominante dans l'économie mahoraise. Principal employeur de l'île après les services publics, ce secteur concentre la majorité des entreprises immatriculées au registre général de Mayotte. A ce titre, le BTP vient au second rang des activités de l'archipel, après le secteur du commerce. Le secteur du BTP représenterait 4 386 salariés. La forte pression démographique et le déficit actuel d'infrastructures à Mayotte induisent des besoins énormes en termes de logements, de constructions scolaires et autres équipements. Bien que la commande privée tende à se développer, les entreprises de ce secteur sont largement dépendantes des commandes des collectivités publiques (essentiellement de la collectivité territoriale) et de la société immobilière. Malgré une progression annuelle de 22 % du volume des travaux réalisés pour le compte de l'Etat et de la CTM, il convient de souligner la baisse du volume global de travaux engagés par rapport à 1998, parallèlement à un ralentissement conjoncturel du rythme de progression de mises en chantiers de logements. L'achèvement du XIème contrat de plan et du programme de grands travaux ordonnés par la collectivité expliquent en partie cette décélération, le prochain contrat ne devant prendre effet qu'à partir du second semestre 2000. En dépit de son immense lagon (1 500 km²) et d'un climat favorable, Mayotte reste une destination touristique confidentielle. Le tourisme est à l'état embryonnaire. Le coût élevé des liaisons aériennes, l'insuffisance du parc hôtelier et la concurrence régionale en sont les principales raisons. Le nombre de touristes d'agrément est très largement inférieur à celui des personnes venues rendre visite à des amis ou à de la famille. 40 % des personnes visitant Mayotte sont originaires de la métropole alors que 52 % résident à la Réunion. Le souhait de la collectivité est de développer une politique touristique en proposant des produits communs avec la Réunion. La mise en place de produits combinés inter-îles semble donc la voie recherchée afin d'ancrer Mayotte comme complément balnéaire à la Réunion et d'attirer une clientèle essentiellement réunionnaise. Il apparaît en effet encore prématuré d'attirer un tourisme de masse en provenance de la métropole sans les infrastructures permettant de justifier un voyage long et coûteux. En 2000, les efforts de la collectivité pour assurer la promotion de « l'île au lagon » et favoriser le développement de l'éco-tourisme se traduisent par une présence officielle du comité du tourisme aux deux grandes manifestations du secteur : le salon mondial du tourisme à Paris en mars, suivi du Top Résa à Deauville en septembre. * * * Bien que la majeure partie des indicateurs souligne la tonicité de l'ensemble de secteurs économiques de l'île pour l'année 1999, un infléchissement de l'activité est apparu en fin d'année et se poursuit au premier semestre 2000. Ce phénomène résulte de la période de transition avant la mise en place du douzième contrat de plan. L'année 2001 sera une année importante dans l'histoire de Mayotte. Après les années 90, qui auront été celles du rattrapage en termes d'infrastructures et de constructions publiques, les années 2000 verront se poursuivre, voire s'accentuer l'effort de l'Etat avec un contrat de plan qui devrait être de l'ordre de 4 milliards de francs tout en mettant l'accent sur le rapprochement du cadre légal vers le droit commun. Ainsi, après la consultation de la population mahoraise du 2 juillet 2000, une loi statutaire devrait doter Mayotte du statut de collectivité départementale, le pouvoir exécutif devant être transféré à terme du préfet au conseil général. A Saint-Pierre-et-Miquelon, l'année 1999 a été, comme la précédente, dominée par les problèmes de reconversion et de diversification de l'économie de l'archipel. La hausse des quotas de morue en 1999 laissait entrevoir un redémarrage de l'ensemble du secteur halieutique, mais la fragilité de la ressource, confirmée en 2000, ne permet pas d'instaurer une véritable politique de pêche pour la morue. Dans ce contexte, seules la pêche artisanale et l'aquaculture, qui cherchent à se diversifier, affichent de bons résultats cette année. Oubliant difficilement les conséquences du moratoire sur la pêche à la morue, le secteur de la pêche a connu en 1999 une reprise marquée de son activité. L'augmentation du Taux autorisé de capture (TAC) de morue et la diversification des pêches sur l'archipel a permis, en 1999, une hausse du tiers des captures pour la pêche artisanale. PÊCHE ARTISANALE
Source : administration des affaires maritimes - Service des pêches. Après plusieurs années difficiles, la levée du moratoire a entraîné une reprise dans le secteur de la pêche industrielle. Malgré l'augmentation des quotas, l'industrie de la pêche à Saint-Pierre et Miquelon connaît des résultats mitigés. Depuis quatre ans, la société Archipel SA s'est reconvertie dans le traitement du poisson étranger, dans un premier temps russe et aujourd'hui canadien. L'année 1997 aura vu une reprise des livraisons de poissons grâce à un accord entre la société canadienne « National Sea » et Archipel SA, cette dernière devant être approvisionnée régulièrement par un système dit « sister ship » : le Cap Childley ou le Cap Fortune, navires de l'entreprise canadienne effectuant une livraison par semaine, jusqu'à épuisement des quotas français. L'année 1999 ne change pas la dépendance certaine de l'entreprise face aux navires canadiens, que ce soit au niveau des livraisons ou des dates de périodes de pêche. En 1999, l'activité touristique n'a pas présenté des résultats dans la continuité des années précédentes. Ainsi le tourisme dans l'archipel a subi une baisse de 11 % due en partie à une baisse de fréquentation des croisiéristes. RÉPARTITION DES TOURISTES
Source : agence régionale de tourisme. Le bâtiment et les travaux publics, secteur essentiel à la régulation de l'économie de l'archipel, a maintenu une activité soutenue avec en point d'orgue l'achèvement de l'aéroport « Pointe Blanche » en septembre 1999 et la poursuite des travaux d'assainissement et d'adduction d'eau à Saint-Pierre comme à Miquelon. * * * L'économie de l'archipel apparaît encore comme très fragile et reste dépendante des aides publiques. Quelques projets sont actuellement à l'étude ou en phase de lancement et pourraient être créateurs d'activités économiques et financières. Parmi ceux-ci, l'aquaculture apparaît comme un espoir économique pour un développement durable à partir d'une production autonome de pétoncles dans la zone de Miquelon. Mais le projet le plus ambitieux en termes de diversification économique de l'archipel se situe dans le secteur des hydrocarbures liquides ou gazeux. En effet, Saint-Pierre-et-Miquelon se trouve au centre des zones de production d'hydrocarbures du Canada atlantique. La situation géographique de l'archipel et ses infrastructures modernes (aéroport, port maritime) devraient permettre de positionner la collectivité comme un fournisseur de services incontournable suite au permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Saint-Pierre-et-Miquelon », attribué par arrêté du 23 février 1998 aux sociétés Gulf Canada Ressources Limited et Mobil Oil Canada Properties. TRAVAUX DE LA COMMISSION Lors de sa réunion du mercredi 8 novembre 2000 en audition conjointe avec la commission des lois, la commission a entendu M. Christian Paul, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, sur les crédits de son département pour 2001. M. Christian Paul, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, a indiqué que le budget qu'il présentait connaissait une progression très satisfaisante de près de 7 %, qui le plaçait en troisième position pour le taux d'augmentation, après les budgets de la ville et de l'environnement. Soulignant qu'il s'inscrivait dans une démarche d'ensemble du Gouvernement tendant au renforcement du soutien à l'outre-mer, il a précisé en particulier qu'à ce titre, il dégageait les moyens nécessaires à la mise en _uvre, dès l'année prochaine, des dispositions du projet de loi d'orientation pourtant encore en discussion devant le Parlement. Ajoutant que d'autres ministères participaient à l'effort consenti par la République en faveur des DOM-TOM, qui marque une augmentation globale de 7,8 % en crédits de paiement, il a insisté sur la contribution toute particulière inscrite au budget de l'emploi pour permettre la mise en _uvre de l'exonération des charges patronales de sécurité sociale votée dans le cadre du projet de loi d'orientation et qui devrait concerner près de 120 000 salariés pour un coût total de 3,5 milliards de francs en année pleine. Il a rappelé, en outre, que l'article 12 du projet de loi de finances pour 2001 tendait à la mise en place d'un nouveau mécanisme de soutien à l'investissement outre-mer se substituant à celui de la « loi Pons » ; il a estimé que, tout en maintenant à un niveau identique le coût fiscal pour l'Etat, ce nouveau dispositif devrait être plus juste et efficace et a souligné qu'il avait d'ores et déjà reçu un accueil favorable de la part des milieux professionnels concernés. Abordant ensuite la présentation du budget du secrétariat d'Etat à l'outre-mer, il a précisé qu'il s'élevait à 6,8 milliards de francs pour 2001, ce qui représentait, depuis 1998, une augmentation des dotations de 22 % à structure constante. Observant que ce budget était essentiellement un instrument d'intervention économique et social en faveur du développement de l'outre-mer, il a précisé que sa structure se répartissait à raison de 16,5 % pour les dépenses de fonctionnement et de 83,5 % pour les actions économiques et de soutien de l'emploi. Rappelant que le taux de chômage en outre-mer était 2,5 fois supérieur à celui observé en métropole, il a souligné que le soutien à l'emploi et au développement économique représentait la première priorité de son administration et a indiqué, dans cette perspective, que le chapitre budgétaire du fonds à l'emploi dans les départements d'outre-mer augmentait de 25 %, afin de permettre la mise en _uvre des mesures nouvelles prévues par le projet de loi d'orientation. Il a précisé que les crédits du FEDOM pour 2001 permettraient de financer 88 000 actions individuelles pour l'emploi et l'insertion, contre 63 800 cette année. A ce titre, il a relevé qu'une enveloppe de 290 millions de francs était prévue pour permettre l'entrée en vigueur des mesures nouvelles en faveur de l'emploi prévues dans la loi d'orientation : 10 000 projets initiatives jeunes, 3 000 départs en préretraite à 55 ans, 10 000 allocations de retour à l'activité, 1 200 primes à la création d'emplois ainsi que l'inscription de dotations budgétaires suffisantes au fonctionnement des agences départementales d'insertion. Observant que ces mesures nouvelles s'ajoutaient aux dispositifs d'insertion déjà en vigueur cette année, tels que les contrats emplois-solidarité, les contrats d'insertion par l'activité et les contrats d'accès à l'emploi, il a souligné qu'au total près de 13 000 emplois jeunes auront ainsi été créés en outre-mer d'ici à la fin de l'année 2001. C'est pourquoi il a estimé que l'objectif du Gouvernement de parvenir à une baisse du chômage outre-mer était réaliste. Faisant également référence à un autre dispositif qui favorise l'insertion des jeunes, il a indiqué que 900 emplois supplémentaires de volontaires seraient créés en 2001 dans le cadre du service militaire adapté, ce qui devrait porter à 2 000 le nombre total de volontaires. Evoquant ensuite la politique d'aide au logement, M. Christian Paul a précisé qu'il s'agissait également d'une priorité de l'action de son ministère qui entend faire face aux besoins locaux résultant notamment de l'évolution démographique ultra-marine. Relevant que ce poste budgétaire augmentait de 23 % en autorisations de programme et de 3,5 % en crédits de paiement, il a observé qu'il représentait aussi le deuxième poste de dépenses du budget de l'outre-mer et a estimé qu'il devrait permettre la réhabilitation et la construction d'environ 16 500 logements en 2001, contre 15 760 en 2000. S'agissant de l'action sociale et culturelle, il a noté que les crédits qui y sont consacrés augmentaient de 23,5 % en 2001, en raison, notamment, de la prise en compte des effets de certaines mesures prévues par le projet de loi d'orientation. A ce titre, il a précisé que 12 millions de francs étaient consacrés au fonds de promotion des échanges éducatifs, sportifs et culturels, tandis que 20 millions étaient affectés aux quatre fonds de coopération régionale institués au bénéfice des quatre départements d'outre-mer. Il a ajouté que 12 millions de francs étaient destinés aux actions de formation et d'insertion dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ainsi qu'au nouveau programme de formation des cadres de Mayotte. Evoquant ensuite les actions de développement économique menées dans l'outre-mer, il a observé qu'elles augmentaient de 21 % en autorisations de programme compte tenu des effets des contrats de plan et de développement. En outre, il a indiqué que la subvention au fonds d'investissement dans les départements d'outre-mer progressait de 250 millions de francs en crédits de paiement tandis que les dotations allouées au fonds d'investissement pour le développement économique et social augmentaient de 20 % en autorisations de programme. Enfin, il a relevé que les crédits destinés à compenser les transferts de compétences prévus par la loi organique du 19 mars 1999 au profit de la Nouvelle-Calédonie, augmentaient de 16 %. Pour conclure, le ministre a souligné que le Gouvernement était déterminé à poursuivre l'action entreprise en faveur du développement de l'outre-mer menée en concertation avec l'ensemble de ses élus. Constatant avec satisfaction la nette progression du budget du secrétariat d'Etat à l'outre-mer par rapport à l'année précédente, qui marque l'attention du Gouvernement aux problèmes spécifiques de l'outre-mer, M. Jérôme Lambert, rapporteur pour avis pour les crédits des départements d'outre-mer pour la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, a noté également que cette croissance accompagnait de manière très fidèle les choix ambitieux opérés par la loi d'orientation pour l'outre-mer. Il a souhaité évoquer aussi, au-delà des simples questions budgétaires, la réforme du dispositif d'aide fiscale à l'investissement, adoptée récemment par l'Assemblée nationale dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances. Il a estimé que l'ensemble des dispositions contenues à la fois dans la loi d'orientation pour l'outre-mer, dans la première partie du projet de loi de finances et dans le budget du secrétariat d'Etat à l'outre-mer permettraient de dessiner des orientations nouvelles et ambitieuses pour l'avenir de l'outre-mer. M. Jean-Yves Caullet, rapporteur pour avis sur les crédits des territoires d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie pour la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, a rappelé que le budget pour l'outre-mer intervenait dans le contexte d'un système de contractualisation des soutiens de l'Etat vers les territoires et la Nouvelle-Calédonie et d'une large autonomie administrative de ses collectivités. Il a constaté avec satisfaction que les crédits inscrits dans le projet de loi de finances pour 2001 étaient à la hauteur des engagements contractuels que l'Etat se doit d'honorer, s'inscrivant ainsi dans une perspective pluriannuelle respectée par les dernières lois de finances. Il a observé également que l'Etat avait donné à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française les moyens de financer leur développement, regrettant cependant que la mise en _uvre des contrats de plan ait connu des rythmes différenciés, notamment dans les trois provinces calédoniennes. Sur ce point précis, il a observé que l'insuffisante formation des personnels ou des élus de ces collectivités représentait un facteur limitant pour mener à bien des projets parfois complexes. Afin d'accroître la capacité des services territoriaux, provinciaux et communaux pour concevoir et engager des opérations de développement, il a souhaité que les actions de formation, comme celle mise en place en Nouvelle-Calédonie après 1988, soient développées. Il a également insisté sur la nécessité de prendre en compte les communes dans le cadre des relations entre l'Etat et la Polynésie française. Rappelant que, lors de l'examen à l'Assemblée nationale et au Sénat des propositions de loi relatives à la composition de l'assemblée territoriale de la Polynésie française, les particularités des communes des archipels éloignés avaient été invoquées pour justifier une représentation politique suffisante de ces archipels, il a estimé qu'elles devaient également être prises en compte dans la gestion concrète des communes, qui manquent aujourd'hui d'autonomie. Il a donc souhaité que ces collectivités deviennent des partenaires à part entière, soulignant le rôle essentiel qu'elles doivent jouer pour répondre aux préoccupations les plus concrètes des Polynésiens. Enfin, après avoir constaté que l'Etat mettait à disposition de Wallis et Futuna les moyens financiers nécessaires dans le cadre du contrat de développement, il s'est interrogé sur l'état d'avancement de la réflexion engagée récemment sur l'évolution possible du statut de l'archipel. Il a, en effet, noté qu'à ce jour, aucune proposition n'avait été faite de la part des élus locaux alors que les institutions de Wallis et Futuna, malgré leurs mérites évidents, présentent également de très nettes limites. M. Claude Hoarau, rapporteur pour avis des crédits de l'outre-mer, a tout d'abord exprimé sa satisfaction de constater que le projet de budget comportait déjà des crédits spécifiques pour mettre en _uvre la loi d'orientation pour l'outre-mer que les députés devraient, très prochainement, adopter définitivement. Rappelant que cette loi d'orientation avait suscité de grandes attentes parmi les populations d'outre-mer, il a jugé très positif que les nouvelles mesures en faveur de l'emploi puissent être concrétisées dès le début de l'année 2001 grâce à des moyens financiers adéquats. Puis soulignant la forte augmentation du budget du secrétariat d'Etat à l'outre-mer ces dernières années, il a estimé que ces moyens financiers considérables lui permettaient d'impulser une politique déterminée en faveur de l'outre-mer et de coordonner les actions menées en matière de développement économique et social par les autres ministères pour une meilleure prise en compte des spécificités et des handicaps structurels des départements d'outre-mer. Il a souligné également que les deux grands axes du budget pour 2001 que sont les aides à l'emploi et la politique d'aide au logement, reflétaient bien les préoccupations majeures des populations des départements d'outre-mer. A ce titre, il a salué la mobilisation opérée en faveur de l'emploi des jeunes, constatant qu'avec 13 000 emplois-jeunes depuis la création du dispositif, un premier pas significatif avait été fait pour faire reculer le chômage des moins de 25 ans. Abordant ensuite la question du financement de la politique d'aide au logement, il s'est félicité de voir figurer, dès le budget 2001, des crédits spécifiques d'un montant de 250 millions de francs pour compenser la baisse de la créance de proratisation résultant de l'alignement progressif du niveau du RMI dans les départements d'outre-mer sur celui de la métropole. Il a, par ailleurs, souligné l'importance de deux nouveaux dispositifs mis en _uvre pour la loi d'orientation : la création de quatre fonds de coopération régionale permettant aux départements d'outre-mer de mieux s'insérer dans leur environnement et du fonds de promotion des échanges éducatifs, culturels et sportifs, dont l'objectif est de compenser les surcoûts de transport lors des déplacements des clubs sportifs. M. Claude Hoarau a ensuite souhaité faire part de certaines inquiétudes quant à la future organisation du marché du sucre. A ce titre, il a insisté pour que la France demande aux autorités européennes le maintien du système de quotas sucriers et de garantie des prix. Puis il a évoqué le très vif mécontentement des PME et des travailleurs indépendants, actuellement confrontés à une sévérité accrue des services fiscaux, alors même que la loi d'orientation prévoit des dispositifs d'apurement des dettes fiscales et sociales. Constatant que les financements communautaires ont atteint des niveaux considérables et apportent un soutien très efficace au développement des départements d'outre-mer par le biais des fonds structurels, il a enfin souhaité que la France intervienne auprès des autorités européennes pour obtenir une définition beaucoup plus claire de la notion de région ultrapériphérique. Il lui a paru, en effet, indispensable que soit clairement reconnue la notion de handicaps structurels des départements d'outre-mer qui justifieront, au-delà de la période 2000-2006, des dispositifs dérogatoires au sein de l'Union européenne. M. Dominique Bussereau a appelé l'attention du ministre sur la situation de plus en plus difficile qui semble prévaloir à Wallis et Futuna. Fondant son jugement sur des éléments recueillis à l'occasion d'une récente mission effectuée en Nouvelle-Calédonie avec M. René Dosière, il s'est demandé si la France, en concentrant ses efforts sur la Nouvelle-Calédonie, d'une part, dans le cadre du suivi des « accords de Matignon », et sur la Polynésie, d'autre part, en application des engagements pris après l'arrêt des essais nucléaires dans le Pacifique, ne prenait pas la responsabilité de laisser se développer une « poche de pauvreté » au milieu de l'océan, à Wallis et Futuna. Il a jugé qu'il n'était plus possible de se désintéresser d'une population qui ne bénéficie d'aucun projet de développement sur son sol et qui tend à émigrer massivement vers la Nouvelle-Calédonie, où elle subit pourtant des phénomènes de rejet croissants. Il a, par ailleurs, souhaité que le ministre se penche sur le dossier des sur-rémunérations que perçoivent les fonctionnaires métropolitains lorsqu'ils choisissent de s'installer, à l'occasion de leur retraite, outre-mer. Il a considéré que ce privilège, dont il avait déjà constaté la réalité l'année dernière à l'occasion d'une mission à la Réunion conduite par Mme Catherine Tasca, soulevait des problèmes éthiques. Pour sa part, M. Camille Darsières a jugé « correct » le budget du ministère pour les départements d'outre-mer, d'autant que celui-ci s'inscrit dans un contexte général marqué par l'examen d'une très bonne loi d'orientation et la mise en _uvre de mesures fiscales utiles et appréciées des milieux économiques locaux. Il a, néanmoins, dénoncé un manque de transparence de la part des ministères techniques chargés de gérer des crédits qui intéressent les départements d'outre-mer. Il a cité l'exemple du ministère de la santé, qui ne prend pas suffisamment en compte les surcoûts inhérents à la situation particulière des départements d'outre-mer, aussi bien en ce qui concerne l'acheminement des médicaments que la gestion des personnels médicaux, voire les investissements et l'entretien des infrastructures de santé. Il a surtout regretté que le ministère de l'éducation nationale, et plus particulièrement de l'enseignement supérieur, n'apprécie pas convenablement la réalité des efforts qu'il est nécessaire de consentir au profit des départements d'outre-mer, au regard des surcoûts que ces derniers subissent effectivement. Sans nier que des dotations plus importantes soient accordées à l'outre-mer par rapport à celles qui sont attribuées à la métropole, il a considéré qu'elles ne couvraient pas, cependant, les charges qui pèsent sur ces territoires éloignés. Il a regretté l'opacité des procédures mises en _uvre et a recommandé que les crédits relatifs à l'enseignement supérieur outre-mer soient présentés, dès l'année prochaine, sous la forme d'un budget annexe, ou rattachés au budget du ministère des départements d'outre-mer. Il a également souhaité être rassuré sur le devenir du programme communautaire POSEIDOM. Rappelant que celui-ci avait pour ambition de rehausser le niveau de développement des départements d'outre-mer à hauteur de celui qui prévaut dans la région française la moins développée, il s'est étonné que certains envisagent de restreindre ses crédits, alors que cet objectif de rééquilibrage paraît encore très éloigné. Enfin, faisant référence à un récent rapport de la délégation de l'Assemblée nationale pour les affaires européennes sur la situation de la production bananière dans les départements d'outre-mer, il a recommandé un réexamen de « l'aide compensatoire » accordée aux producteurs locaux. Il a jugé que sa réévaluation était indispensable pour préserver leur niveau de vie et, plus généralement, pour garantir un avenir à l'exportation bananière martiniquaise. M. Ernest Moutoussamy a estimé que le budget des DOM-TOM pour 2001, qui doit être suivi des mesures nécessaires au financement du projet de loi d'orientation pour l'outre-mer, était assez satisfaisant. Exprimant, en outre, son approbation sur la nouvelle politique de communication du ministère de l'éducation nationale en ce qui concerne ses interventions outre-mer, il a, en revanche, regretté le manque d'information sur les interventions budgétaires des autres ministères, formulant le souhait que ceux-ci procèdent, à l'avenir, de la même manière. Par ailleurs, il a jugé souhaitable que l'expérience d'accession différée à la propriété, actuellement conduite dans une partie du parc de logement social, soit pérennisée par le Gouvernement. Il a également souhaité qu'un bilan de la baisse du taux de TVA applicable aux travaux de rénovation des logements soit rapidement tiré. Il s'est ensuite inquiété des conséquences possibles de la baisse des crédits du POSEIDOM, faisant suite à la décision des instances communautaires. Puis, il a interrogé le ministre sur l'avenir de l'usine sucrière de Marie-Galante. Il a également souhaité, qu'à l'instar de la métropole, les services en charge de la sécurité puissent procéder à des écoutes téléphoniques sur les téléphones portables. Enfin, il a manifesté son inquiétude sur l'ouverture éventuelle du marché européen aux productions agricoles des pays les moins avancés, soulignant qu'une telle politique aurait de lourdes conséquences sur la production des départements d'outre-mer. M. Léo Andy a fait part de sa grande satisfaction à l'égard du budget de l'outre-mer ainsi que du projet de loi d'orientation pour l'outre-mer, pour lequel il a souhaité une publication rapide des décrets d'application. S'agissant de la compensation mise en _uvre par l'Etat pour répondre à la réduction de la créance de proratisation, il a jugé qu'il serait préférable qu'elle soit effectuée en crédits de paiement plutôt qu'en autorisations de programme. Il a ensuite approuvé la décision du ministère de l'éducation nationale d'instaurer un CAPES de créole dans les départements français d'Amérique, tout en s'interrogeant sur le niveau des moyens financiers et humains correspondants. Par ailleurs, observant que de nombreux services publics avaient uniquement un siège en Martinique, il a souhaité qu'ils disposent d'une implantation parallèle en Guadeloupe, afin de faciliter les démarches des usagers. Il a enfin exprimé sa préoccupation devant la baisse envisagée des crédits versés au titre du POSEIDOM. Rappelant que Mayotte ne bénéficie pas de certains fonds consacrés à l'outre-mer, M. Henry Jean-Baptiste a souhaité, afin d'assurer une meilleure lisibilité de l'effort budgétaire consenti en faveur de cette collectivité territoriale, la création d'un chapitre budgétaire qui lui soit spécifiquement consacré. Faisant observer que le budget du secrétariat d'Etat ne représente que 10 à 12 % de l'effort financier consenti en faveur de l'outre-mer, il a regretté que le fascicule « jaune » publié en annexe au projet de loi de finances qui récapitule l'effort budgétaire et financier consacré à ces collectivités soit publié avec retard et a souhaité une amélioration de son contenu. Soulignant les difficultés que connaît le système sanitaire mahorais, il a, enfin, rappelé son souhait de voir Mayotte bénéficier d'un fonds de coopération régionale grâce auquel pourraient notamment être menées des campagnes de vaccination. Faisant état de la récente mission qu'il a effectuée en Nouvelle-Calédonie avec M. Dominique Bussereau, M. René Dosière a tout d'abord approuvé les observations faites par celui-ci sur la situation précaire de Wallis et Futuna, avant d'appeler l'attention du ministre sur le fait que cet archipel est toujours débiteur du centre hospitalier de Nouméa qui a, par ailleurs, des besoins. Il a, ensuite, exprimé le souhait que le Gouvernement adapte les modalités de recrutement du personnel surveillant de la prison de Nouméa afin que celui-ci ne soit pas exclusivement européen alors que la population détenue est majoritairement kanak. Puis, il a demandé des précisions sur l'application des dispositions de la loi organique du 19 mars 1999 relatives à la titularisation des personnels du haut-commissariat. Par ailleurs, il a fait observer que le décalage existant entre les rythmes scolaires de la métropole et de Nouvelle-Calédonie suscitait d'importantes difficultés, tant pour les étudiants kanak désireux de poursuivre leur scolarité en métropole que pour le personnel de l'éducation nationale affecté dans les établissements de la Nouvelle-Calédonie. Enfin, il a dénoncé la possibilité pour les fonctionnaires prenant leur retraite dans un territoire d'outre-mer de bénéficier d'un doublement de leur pension, estimant que ce dispositif ne répondait à aucune justification et avait une forte connotation coloniale. Après avoir souligné la nécessité d'avoir une vision plus claire de la totalité des crédits consacrés aux départements d'outre-mer par l'ensemble des ministères, M. Emile Blessig a estimé que la notion de « région ultrapériphérique », d'origine communautaire, devrait être précisée et que le « jaune » budgétaire consacré aux départements d'outre-mer devrait indiquer le montant des crédits communautaires qui leur sont attribués, dont la pérennité n'est pas assurée. En réponse aux différents intervenants, le ministre a apporté les éléments d'information suivants : - S'il existe effectivement des obstacles dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie pour l'exécution des contrats de développement, on constate cependant que le taux de consommation des crédits dans ces collectivités est satisfaisant, puisqu'il s'élève à 70 % en moyenne, 72 % en Nouvelle-Calédonie, 76 % à Wallis et Futuna et 89 % en Polynésie française. Ces taux d'exécution pourraient sans doute être améliorés en développant la formation des cadres des collectivités territoriales. C'est pourquoi, en Nouvelle-Calédonie, un second programme de formation va être engagé, les hauts-commissaires ayant par ailleurs comme instruction de veiller à ce que les crédits inscrits dans les contrats de développement soient effectivement consommés. - Mener à bien la réforme communale en Polynésie française est indispensable, puisque les communes de ces archipels connaissent, aujourd'hui encore, un régime de tutelle a priori et des règles électorales dérogatoires au droit commun. La réforme engagée devant le Sénat, au début de la législature, qui est aujourd'hui en suspens, doit être relancée, afin de permettre la constitution d'un maillage des collectivités de proximité dans une géographie polynésienne très atomisée. Une telle démarche, indispensable à la constitution d'un bon équilibre territorial, est l'une des priorités du secrétariat d'Etat. Dans cette perspective, un débat doit s'ouvrir sur la rénovation du fonds intercommunal de péréquation, dont le mécanisme peut paraître trop lourd et trop compliqué. - On ne doit pas se désintéresser de l'avenir de Wallis et Futuna. En matière institutionnelle, il est nécessaire de relancer le travail mené conjointement par l'assemblée territoriale, le représentant du Gouvernement et les autorités coutumières. Il est, en tout état de cause, indispensable que d'éventuelles évolutions soient proposées ou acceptées par les principaux intéressés dans l'archipel. En attendant, l'effort de l'Etat à destination de Wallis et Futuna connaît une progression très importante, puisque, dans le prochain contrat de développement, il passe de 58 à 244 millions de francs. - La signature d'un accord entre Wallis et Futuna et la Nouvelle-Calédonie, prévu par la loi organique du 19 mars 1999, devrait intervenir d'ici la fin de l'année ou au début de 2001. La mise en ordre de la question de la dette de Wallis et Futuna à l'hôpital de Nouméa est également envisagée à court terme. - Concernant l'administration pénitentiaire en Nouvelle-Calédonie, un effort doit être mené pour trouver un équilibre entre les recrutements locaux et nationaux. - Les avantages pécuniaires dont bénéficient les fonctionnaires outre-mer varient d'un territoire et d'un département à l'autre en fonction de situations locales spécifiques. Ils se justifient en partie par la nécessité de pourvoir certains postes, ce qui n'est pas toujours aisé, par exemple en Guyane. Néanmoins, on ne peut apporter à ces questions une réponse exclusivement financière, un traitement global étant nécessaire. Pour ce qui concerne les retraites majorées pour les pensionnés de la fonction publique qui s'installent outre-mer, une réflexion doit également être menée conformément à l'éthique républicaine. Ce type d'avantages doit faire l'objet d'un examen précis ; le Gouvernement n'entend nullement s'y soustraire. - La situation des hôpitaux de l'outre-mer doit également être traitée rapidement pour faire face à des problèmes criants, notamment en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, en Guyane et à Wallis et Futuna. - Conformément aux engagements du Gouvernement lors de l'examen de la loi d'orientation, l'effort en faveur du logement dans les départements d'outre-mer est poursuivi, malgré la baisse prévisible des crédits disponibles sur la ligne budgétaire dénommée « créance de proratisation » ; cet effort se traduit par un abondement des crédits afférents au logement en compensation de la diminution de la créance de proratisation due à l'alignement du RMI attribué dans les départements d'outre-mer sur le niveau du RMI métropolitain. Il prend également la forme d'une aide fiscale directe, avec la baisse de la TVA pour le logement social pour un coût de 150 millions de francs. - La présidence de l'Union européenne par la France a permis de faire avancer l'idée de la reconnaissance d'un statut de région ultrapériphérique pour les départements d'outre-mer ; une rencontre est prévue prochainement avec le commissaire européen compétent sur la question ; cette démarche s'effectue en coordination avec l'Espagne et le Portugal, qui sont également concernés par le sujet des régions ultrapériphériques. Concernant également la question de la place des départements d'outre-mer dans l'Union européenne, le principe d'un doublement du montant global des fonds accordés dans le cadre du document unique de préparation -DOCUP- sur la période 2000-2006 a été adopté. Les inquiétudes exprimées au sujet de la réduction des crédits dans le cadre du programme POSEIDOM ont un fondement tangible, tant la concertation avec les partenaires européens s'annonce difficile. Le Gouvernement français reste néanmoins très vigilant sur le dossier en exigeant le rétablissement des crédits prévus. L'avenir de la production sucrière, dans le cadre des contingents communautaires, soulève, à juste titre, les mêmes inquiétudes. La France, très attachée au dispositif de quotas sucriers mis en place, doit d'abord convaincre ses partenaires européens avant d'affronter l'organisation mondiale du commerce. - L'expertise des projets d'exploitation de canne à sucre en Guyane n'a pas été menée jusqu'à son terme ; les opinions sur la pertinence de ces projets divergent tant en Guyane que dans les autres départements d'outre-mer ou en métropole. La continuité de l'exploitation de la production sucrière à l'usine de Marie-Galante en Guadeloupe est assurée pour 2001. Un audit juridique et technique sera mené prochainement sur les perspectives d'avenir de cette entreprise. - S'agissant de la mise en _uvre de la loi d'orientation, le travail d'élaboration des décrets d'application est déjà engagé. Concernant les mesures prévues aux articles 5 et 6 de la loi mettant en place des plans d'apurement des dettes sociales et fiscales, il est injustifié, comme l'ont fait récemment certains sénateurs ou journalistes, de présenter ces mesures comme une « prime à l'incivisme » ou une amnistie fiscale générale pour les départements d'outre-mer. Il s'agit, avec ce dispositif, de proposer un apurement, et en aucun cas un effacement des dettes. La nouvelle lecture à l'Assemblée nationale a permis de clarifier sur ce point la rédaction proposée ; des décrets sont en cours ; d'ores et déjà, des instructions du ministère des finances ont été préparées en tenant compte de la nouvelle rédaction et devront, très prochainement, parvenir aux services fiscaux des départements d'outre-mer. - La mise en place d'un CAPES de créole nécessite une définition de la teneur de cette formation, avec une intervention de linguistes et de pédagogues, au vu de l'expérience menée à la Martinique et à la Réunion. - Le document relatif à l'effort de la Nation en faveur des départements d'outre-mer, dénommé « jaune », souffre effectivement d'un manque de lisibilité ; s'il permet de donner une évaluation globale des crédits en direction de l'outre-mer, qui, cette année, connaissent la même progression que les crédits attribués au secrétariat d'Etat à l'outre-mer, ils ne font pas clairement apparaître les montants par département. Ces chiffres sont pourtant indispensables à la bonne information du Parlement, car eux seuls permettent de faire apparaître l'ampleur de l'effort mené en direction des départements d'outre-mer, dans les domaines de l'éducation, de la culture ou de justice. Sur ce dernier point, il s'agit essentiellement, avec le budget prévu pour 2001, de remédier à la situation critique des établissements pénitentiaires dans les départements d'outre-mer, situation qui a été dénoncée par la commission d'enquête parlementaire sur les prisons. - Il est nécessaire, suivant cette même logique, de rendre plus lisibles, en les individualisant clairement, les dotations concernant Mayotte, d'autant plus qu'un effort considérable a été prévu cette année avec une dotation de 1 milliard de francs affectée à un programme de constructions scolaires. Il est également indispensable de soutenir les actions de coopération régionale menée par la collectivité de Mayotte, tant dans le domaine de la santé qu'en matière économique et technique. Après le départ du ministre, la Commission a procédé à l'examen pour avis des crédits du ministère de l'outre-mer pour 2001. Conformément aux conclusions de son rapporteur pour avis pour l'outre-mer, M. Claude Hoarau, elle a émis un avis favorable à l'adoption des crédits du secrétariat d'Etat à l'outre-mer pour 2001.
N° 2629.- Avis de M. Claude Hoarau, au nom de la commission de la production sur le projet de loi de finances pour 2001.- Tome XVI : Outre-mer. - Cliquer ici pour retourner au sommaire général - Cliquez ici pour retourner à la liste des rapports et avis budgétaires - Cliquez ici pour retourner à la liste des discussions budgétaires
() Le décret n° 97-1255 du 29 décembre 1997 a permis au FEDOM d'assurer le financement des dépenses emplois-jeunes. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
L'année 1999 a été marquée par l'arrivée des deux paquebots « Renaissance » exploités par l'armateur américain « Renaissance Cruises ». Avec le lancement de ces deux paquebots d'une capacité de 345 cabines chacun, l'offre des croisiéristes régionaux qui ne se composait en 1998 que du Paul Gauguin, de l'Aranui II, et du Haumana (soit une capacité totale de 215 cabines), a été portée à 905 cabines.