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mis en distribution

le 7 novembre 2000

N^° 2624

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 12 octobre 2000.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN ⁽¹⁾ SUR
LE PROJET DE loi de finances pour 2001 (n°2585),

PAR M. DIDIER MIGAUD,

Rapporteur Général,

Député.

--

ANNEXE N° 5

AGRICULTURE ET PÊCHE

PÊCHE

Rapporteur spécial : M. Louis MEXANDEAU

Député

____

(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.

Lois de finances.

La commission des finances, de l'économie générale et du plan est composée de :  M. Henri Emmanuelli, président ; M. Didier Migaud, rapporteur général ; MM. Michel Bouvard, Jean-Pierre Brard, Yves Tavernier, vice-présidents, MM. Pierre Bourguignon, Jean-Jacques Jégou, Michel Suchod, secrétaires ; MM.  Maurice Adevah-Poeuf, Philippe Auberger, François d'Aubert, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, François Baroin, Alain Barrau, Jacques Barrot, Christian Bergelin, Éric Besson, Alain Bocquet, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Mme Nicole Bricq, MM. Christian Cabal, Jérôme Cahuzac, Thierry Carcenac, Gilles Carrez, Henry Chabert, Didier Chouat, Alain Claeys, Yves Cochet, Charles de Courson, Christian Cuvilliez, Arthur Dehaine, Jean-Pierre Delalande, Francis Delattre, Yves Deniaud, Michel Destot, Patrick Devedjian, Laurent Dominati, Julien Dray, Tony Dreyfus, Jean-Louis Dumont, Daniel Feurtet, Pierre Forgues, Gérard Fuchs, Gilbert Gantier, Jean de Gaulle, Hervé Gaymard, Jacques Guyard, Pierre Hériaud, Edmond Hervé, Jean-Louis Idiart, Mme Anne-Marie Idrac, MM. Michel Inchauspé, Jean-Pierre Kucheida, Marc Laffineur, Jean-Marie Le Guen, Guy Lengagne, Maurice Ligot, François Loos, Alain Madelin, Mme Béatrice Marre, MM. Pierre Méhaignerie, Louis Mexandeau, Gilbert Mitterrand, Alain Rodet, José Rossi, Nicolas Sarkozy, Gérard Saumade, Philippe Séguin, Georges Tron, Jean Vila.

INTRODUCTION 5

I.- L'EXÉCUTION DES BUDGETS DE 1999 ET 2000 19

A.- L'EXÉCUTION DU BUDGET DE 1999 19

B.- L'EXÉCUTION DU BUDGET EN COURS 21

II.- LES INTERVENTIONS PUBLIQUES 30

A.- L'ORGANISATION DES MARCHÉS 30

1.- L'OFIMER 30

a) La représentation de la filière 30

b) Les ressources et les effectifs 31

c) L'action économique 31

2.- Les investissements des ports de pêche 38

B.- L'ACTION EN FAVEUR DES ENTREPRISES DE PÊCHE ET DE L'AQUACULTURE 45

1.- Ajustement de l'effort de pêche à la ressource 45

a) Les programmes d'orientation pluriannuels 45

b) L'application de la politique des quotas 47

c) Les accords avec les pays tiers et les conventions internationales 48

d) Les contrôles 50

e) Réglementation des techniques de pêche 53

2.- La modernisation des navires de pêche et des entreprises d'aquaculture. 53

a) La modernisation de la flotte 54

b) Le développement de l'aquaculture 58

III.- LA RECHERCHE 65

CONCLUSION 67

EXAMEN EN COMMISSION 69

ANNEXES 63

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INTRODUCTION

Après une période d'embellie au cours de laquelle les entreprises de pêche avaient pu améliorer leur santé économique, grâce notamment au plan mis en place par le comité interministériel de restructuration de la pêche artisanale (CIRPA) qui s'est achevé en 1998, 2000 a été, pour le secteur des pêches maritimes et de la conchyliculture, une année d'épreuves. Aux sinistres provoqués par les tempêtes et la marée noire, est venue s'ajouter une hausse continue du prix des carburants mettant en péril l'existence même des entreprises de pêche.

Les événements de l'été ont confirmé la fragilité des entreprises dont la rentabilité reste tributaire de phénomènes conjoncturels tels que le niveau des cours, les coûts de production et l'état de la ressource.

Sur le plan institutionnel, la mise en _uvre des dispositions prévues par la loi d'orientation sur les pêches maritimes et les cultures marines est en voie d'achèvement. Le premier bilan de leur application, qui doit être dressé par les services des affaires maritimes, est attendu dans les mois qui viennent. L'année prochaine sera surtout marquée par la réforme de l'organisation commune des marchés adoptée en novembre 1999 et qui entre en vigueur au 1^er janvier prochain pour l'essentiel. Les mesures concernant l'information des consommateurs sur l'origine et la qualité des produits seront applicables à partir du 1^er janvier 2002.

Parallèlement, les discussions sur les modifications des règlements européens concernant les fonds structurels pour la période 2000-2006 ont abouti à un infléchissement du projet présenté par la Commission européenne. Lors du conseil des ministres de la pêche du 22 novembre 1999, la France a, notamment, obtenu l'abandon du principe d'un régime individuel des entrées et de sorties de navires, la possibilité de renouveler les bateaux à l'identique pour les segments à jour de leurs objectifs annuels et la faculté d'aider la construction de navires sur les segments en retard, moyennant une contrepartie de 30% de capacité supplémentaire. En outre, un régime dérogatoire adapté à leur spécificité a été accordé aux départements d'outre-mer.

Tant au plan national que dans le cadre des discussions avec nos partenaires européens, les efforts des professionnels et des pouvoirs publics tendent à maintenir et développer l'outil de production pour répondre à une demande intérieure en constante augmentation qui est source d'un déficit annuel, pour notre commerce extérieur, tournant autour de 13 milliards de francs

Faisant suite aux mesures exceptionnelles mises en place pour venir en aide aux entreprises éprouvées par les tempêtes et la marée noire ainsi qu'au plan global pour la pêche annoncé par le Ministre en août dernier, le projet de loi de finances propose, pour la pêche, un accroissement des dépenses ordinaires de 7,9%, une hausse bien supérieure à celle enregistrée en 2000 (1,9 %).

I.- L'EXÉCUTION DES BUDGETS DE 1999 ET 2000

A.- L'EXÉCUTION DU BUDGET DE 1999

La dotation de l'article 80 du chapitre 36-21 a représenté, au même niveau que pour l'exercice précédent (3,29 millions de francs), la subvention à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER).

Initialement doté de 147,595 millions de francs, le chapitre 44-36 - Pêches maritimes et cultures marines - Subventions et apurement FEOGA - a bénéficié de 57,26 millions de francs de reports, de 0,63 million de francs de fonds de concours pour le plan de restructuration de la flotte de pêche artisanale, de 2,2 millions de francs de transfert et de 7 millions de francs en loi de finances rectificative. La dotation nette du chapitre s'est donc élevée à 214,69 millions de francs, en progression de 9,7  % par rapport à 1998.

Les dépenses du chapitre se sont élevées à 214,33 millions de francs ainsi réparties :

· 67,795 millions de francs de subvention à l'office interprofessionnel des produits de la mer ;

· 7,90 millions de francs au titre du plan de sortie de flotte 1998 ;

· 10,95 millions de francs au titre du plan de sortie de flotte 1999 ;

· 2,5 millions de francs au titre du plan de restructuration de la pêche artisanale ;

· 1 million de francs au titre des contrats de plan État-régions ;

· 9 millions de francs au titre de la subvention Interpêche ;

· 30 millions de francs au titre des caisses chômage intempéries ;

· 1,62 million de francs au titre d'une campagne expérimentale ;

· 5 millions de francs au titre de l'indemnisation du cyclone « Georges » en Guadeloupe ;

· 3,58 millions de francs au titre des mesures d'urgence pour l'Étang de Thau ;

· 75 millions de francs au titre de l'indemnisation des filets maillants dérivants ;

0,36 million de francs sont reportés sur l'exercice 2000.

On notera qu'après la subvention à l'OFIMER et la dotation des caisses chômage-intempéries, précédemment réunies dans la subvention au FIOM, la plus importante des dépenses sur ce chapitre a résidé dans l'indemnisation des entreprises touchées par l'interdiction des filets maillants dérivants.

Les crédits d'investissements, inscrits au chapitre 64-36 - Pêches maritimes et cultures marines - Subventions d'équipement, ont bénéficié d'une dotation initiale de 41,2 millions de francs en autorisations de programme et de 38,7 millions de francs en crédits de paiement.

Les autorisations de programme ont été portées à 50,91 millions de francs à la suite des mouvements intervenus sur le chapitre : report de 14,14 millions de francs et annulations pour 3,43 millions de francs.

Quant aux crédits de paiement, augmentés de 13,05 millions de francs de report et de 3,94 millions de francs de fonds de concours européens, ils ont subi une annulation de 3 millions de francs, opérée par la loi de finances rectificative. Leur dotation finale s'est donc établie à 52,69 millions de francs, en repli de 3,16 millions de francs par rapport à l'exercice précédent.

Les autorisations de programme ont été déléguées ou affectées pour un montant de 28,67 millions de francs et attribuées, pour 26,69 millions de francs, aux entreprises de pêche, à l'aquaculture et pour 1,98 millions de francs à la transformation et à la commercialisation des produits de la mer. 18,68 millions de francs, soit 35,45  % des crédits de paiement ont été utilisés de la manière suivante :

· subventions aux entreprises de pêche et d'aquaculture : 13,41 millions de francs, soit :

5,75 millions de francs pour la pêche industrielle,

6,82 millions de francs pour la pêche artisanale,

0,83 million de francs pour l'aquaculture ;

· subventions destinées à l'industrie et à la commercialisation des produits de la mer, les opérations de mise aux normes sanitaires des criées : 5,27 millions de francs.

B.- L'EXÉCUTION DU BUDGET EN COURS

Le chapitre 36-22 a bénéficié, comme en 1999, d'une dotation initiale de 3,29 millions de francs constituant la subvention de l'État à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER). Le versement de cette subvention est soumis à l'établissement d'une convention conclue entre l'IFREMER et la direction des pêches maritimes et des cultures marines. Cette convention était en cours d'élaboration au 1^er septembre, aucun versement n'était donc intervenu à ce jour.

S'agissant des crédits du chapitre 44-36, à la dotation initiale de 150,47 millions de francs, se sont ajoutés 7,44 millions de francs de reports et 450 millions de francs au titre des indemnisations de la tempête et de la marée noire, portant à 607,91 millions de francs le montant des crédits ouverts sur ce chapitre.

Sur les 84,81 millions de francs de crédits ouverts à l'article 20 (Interventions en faveur des entreprises de pêche et d'aquaculture), 33,20 millions de francs ont été engagés en faveur des actions suivantes :

· 2,21 millions de francs au titre du plan de restructuration de la pêche artisanale ;

· 0,52 million de francs au titre du contrat de plan État/régions 2000-2006 ;

· 20,8 millions de francs au titre des caisses chômage intempéries ;

· 6 millions de francs au titre de la société Interpêche ;

· 3,67 millions de francs au titre des sorties de flotte 1998 et 1999.

Les crédits ouverts à l'article 30, 523,09 millions de francs, ont financé un versement partiel de la subvention de l'OFIMER (45 millions de francs) et les indemnisations de la tempête et de la marée noire (225 millions de francs) dont l'OFIMER assure la liquidation des dossiers.

Au total, les dépenses intervenues à fin août sur l'ensemble du chapitre s'élevaient à 303,20 millions de francs, soit une exécution de 49,87  % des crédits ouverts. L'ensemble de ceux-ci seront consommés en fin d'année en raison, notamment, des indemnisations versées au titre de la tempête et de la marée noire.

Les crédits d'équipement, inscrits au chapitre 64-36 ont été fixés, en loi de finances initiale, à 44,4 millions de francs en autorisations de programme et 40,10 millions de francs en crédits de paiement. Les reports de crédits disponibles en fin de gestion 1999, ont porté les dotations finales à 69,89 millions de francs d'autorisations de programme et 78,41 millions de francs de crédits de paiement.

Les délégations ou affectations, en autorisations de programme, intervenues au 1^er septembre s'élevaient à 4,34 millions de francs affectés pour 1,93 million de francs au renouvellement et à la modernisation des navires et pour 2,41 millions de francs à la surveillance et au contrôle des pêches.

Ainsi, le taux de consommation des autorisations de programme du chapitre par rapport aux crédits ouverts s'élevaient à 6,34  %.

Le faible montant des dépenses résulte, pour ce qui concerne les pêcheurs, de leur réticence à engager des investissements, sans être certain du taux de participation communautaire prévu dans le Document Unique de Programmation 2000-2006 pour la pêche et l'aquaculture qui n'a pas encore été accepté par l'Union européenne, des incertitudes sur l'évolution des marchés suite à la tempête et à la marée noire et, depuis quelques mois à la hausse du prix du carburant et, enfin, pour ce qui concerne les investissements à terre à la mise en place définitive des contrats de plan État-régions qui n'a été réalisée que depuis quelques semaines.

Les crédits de paiement engagés, 21,67 millions de francs, ont financé des opérations de renouvellement et de modernisation des navires (10,72 millions de francs), l'aquaculture (1,25 million de francs) et des investissements à terre destinés à compléter la mise aux normes des halles à marées et l'équipement des ports de pêche.

Seulement 27,6 % des crédits ont été consommés du fait du ralentissement des investissements à la pêche.

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II.- LES INTERVENTIONS PUBLIQUES

A.- L'ORGANISATION DES MARCHÉS

1.- L'OFIMER

Créé par le décret n° 98-1261 du 29 décembre 1998, pris en application de la loi du 3 novembre 1998 votée dans le prolongement de la loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines, l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture (OFIMER) s'est substitué au Fonds d'intervention et d'organisation des produits de la pêche maritime et des cultures marines (FIOM).

Établissement public à caractère industriel et commercial, l'OFIMER possède le statut d'office agricole, tel que défini par la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982. Conçu comme une pièce centrale de la réorganisation de la filière, l'OFIMER a repris, hormis la gestion des caisses chômage intempéries, l'ensemble des missions relevant précédemment du FIOM et s'est vu confier les compétences exercées par l'OFIVAL en matière d'aquaculture continentale. Assurant une représentation équilibrée de l'ensemble de la filière, l'OFIMER, dont le rôle économique a été affirmé par rapport à l'organisation du FIOM, a donc pour tâche de renforcer l'efficacité économique de la filière, d'améliorer la connaissance et le fonctionnement des marchés et d'appliquer les mesures communautaires.

La subvention de fonctionnement de l'Office, maintenue au niveau de l'an dernier, représente plus des deux tiers des crédits de la pêche inscrits au budget du ministère de l'agriculture.

a) La représentation de la filière

Dans l'objectif de développer un véritable esprit de filière favorisant la valorisation systématique de la production française, l'OFIMER a été doté d'un conseil de direction dont la composition assure une représentation équilibrée de la filière.

Aux termes du décret constituant l'OFIMER, ce conseil de direction comprend, outre son président :

· quatre membres représentant l'État ;

· un membre représentant la profession aquacole ;

· deux membres représentant la profession conchylicole ;

· onze membres représentant les organisations de producteurs ;

· cinq membres représentant les marins et les armateurs à la pêche, dont un au titre du secteur coopératif ;

· cinq membres représentant le mareyage, dont un au titre du secteur coopératif ;

· quatre membres représentant l'industrie de transformation ;

· deux membres représentant les ports de pêche, dont un au titre des établissements gestionnaires et un au titre des halles à marée ;

· deux membres représentant les salariés de la commercialisation et de la transformation ;

· un membre représentant les consommateurs.

Le conseil de direction est appelé à donner un avis sur les projets de décisions réglementaires ou financières nécessaires à l'accomplissement des missions de l'office.

Il est chargé du suivi de l'évolution de la situation des marchés et participe aux politiques d'orientation des productions et d'organisation de la filière.

Enfin, il propose en tant que de besoin, la création de conseils spécialisés dont il détermine les missions, contrôle l'activité et qui sont consultés sur des axes de réflexion spécifiques.

b) Les ressources et les effectifs

Les principales recettes de l'OFIMER sont constituées par la dotation de l'État, fixé, pour 2001, à 95,77 millions de francs, en hausse de 770.000 francs par rapport au budget précédent, et le produit de taxes parafiscales, évalué à 23 millions de francs en 2000.

Un effectif d'environ quarante personnes est réparti entre trois divisions, le secrétariat général et l'équipe de direction.

c) L'action économique

- L'organisation du marché

Relais du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), l'OFIMER assure le relais des instances communautaires pour le financement des mesures compensatoires prévues par l'organisation commune des marchés (OCM). Dans ce cadre, il assure le traitement des dossiers de compensation financière et le paiement des aides correspondantes et organise la concertation entre les différentes organisations de producteurs afin d'harmoniser leurs politiques.

Le système des interventions redéfini par le règlement communautaire n° 104/2000 du 17 décembre 2000, permet la fixation, pour un certain nombre d'espèces, de prix planchers au-dessous desquels les produits débarqués par les adhérents ne sont pas vendus, mais retirés du marché. Il existe deux mécanismes principaux d'intervention à la première vente selon les espèces et les conditions du marché, mécanismes dans lesquels les organisations professionnelles jouent un rôle pivot : le retrait et le report.

- Les retraits

Le prix de retrait permet à une organisation de producteurs de retirer de la vente un produit qui ne trouverait pas preneur à ce prix plancher fixé, selon les cas, par la réglementation communautaire ou par chaque organisation de producteurs.

Le produit est rendu impropre à la consommation humaine (destruction, vente pour la consommation animale), le producteur se voyant indemnisé conjointement par l'Union européenne et l'organisation à hauteur du prix de retrait.

Le taux de retrait annuel global par rapport aux quantités débarquées en criées (toutes espèces confondues) qui, de 4  % en 1995, avait régulièrement baissé pour s'établir, en 1998, à 2,5 %, est remonté à 3,5  % en 1999.

- Les reports

Certains produits, notamment ceux présentant un intérêt qualitatif, peuvent faire l'objet d'une transformation ou d'un report, c'est-à-dire être stockés avant revente, en vue d'adapter quantitativement l'offre aux besoins du marché. Pour permettre aux opérateurs de disposer des moyens financiers nécessaires à ces interventions, un fonds de garantie des organisations de producteurs a été mis en place. Cofinancé à parité par l'Union européenne dans le cadre de l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) et par l'État, le Fonds de garantie national, permet également de compenser partiellement les pertes des producteurs lorsque le prix de vente après stockage temporaire est inférieur au prix d'achat. Dans un contexte économique marqué par la raréfaction de la ressource et une production locale ne satisfaisant que 50 % de la demande, ce type de procédure évite la destruction de produits qui peuvent trouver preneurs grâce à un meilleur étalement de l'offre dans le temps.

- Indemnité compensatoire pour le thon

Une indemnité compensatoire pour le thon destiné à l'industrie de transformation est accordée aux organisations de producteurs concernées s'il est constaté que, pour un trimestre calendaire, les prix des produits considérés se situent à un niveau inférieur à un seuil de déclenchement déterminé par l'Union européenne.

- La réforme de l'organisation commune du marché

Le système d'organisation actuel n'étant pas satisfaisant, plusieurs États membres, dont la France, en ont demandé la révision. A la suite de nombreux débats, le Conseil des ministres de la pêche a adopté, le 17 décembre 1999, un nouveau règlement réformant l'OCM en profondeur.

Applicable, pour l'essentiel au 1^er janvier 2001, cette réforme doit permettre de favoriser une meilleure organisation du marché et d'accroître la valorisation des produits communautaires. Elle doit également permettre à l'OCM de contribuer à une gestion rigoureuse de la ressource, notamment par la rénovation du régime d'intervention sur le marché. Enfin, elle a pour objectif le renforcement de la compétitivité du secteur de la transformation communautaire.

Afin d'atteindre ces objectifs, cinq mesures nouvelles essentielles ont été introduites :

· Les produits de la pêche et de l'aquaculture ne pourront être proposés à la vente au détail au consommateur final, à partir du 1^er janvier 2002 (unique disposition non applicable au 1^er janvier 2001), que si un affichage ou un étiquetage approprié indique :

_ la dénomination commerciale de l'espèce (dans ce but, les États membres devront publier la liste des dénominations commerciales admises sur leur territoire) ;

_ la méthode de production (capture en mer ou en eaux intérieures, élevage) ;

_ la zone de capture.

· Le rôle des organisations de producteurs dans l'organisation du marché et l'adaptation quantitative et qualitative de l'offre à la demande est renforcé.

D'une part, à partir du 1^er janvier 2001, et au début de chaque campagne de pêche, les organisations de producteurs, dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture, devront présenter des programmes opérationnels comprenant :

_ un descriptif de la stratégie de commercialisation adoptée par l'OP ;

_ un plan de capture pour les espèces sous quotas ou un plan de production pour les espèces aquacoles ;

_ des mesures préventives particulières pour les espèces connaissant traditionnellement des difficultés de commercialisation ;

_ les sanctions applicables aux adhérents qui contreviennent aux décisions arrêtées par l'OP.

En contrepartie de cette obligation nouvelle, les organisations de producteurs bénéficieront d'une aide financière forfaitaire pendant cinq ans.

D'autre part, une reconnaissance spécifique sera accordée aux organisations de producteurs qui présenteront un plan d'amélioration de la qualité de leurs produits. Dès l'année 2000, l'octroi de cette reconnaissance sera accompagné d'un soutien financier de l'IFOP qui pourra également leur accorder des aides additionnelles pour des actions visant à améliorer l'organisation et le fonctionnement du marché et à adapter l'offre à la demande.

· Le développement d'actions menées conjointement par les différents maillons de la filière sera encouragé grâce à la possibilité offerte aux États membres, à partir de 2001, de reconnaître des organisations interprofessionnelles et d'étendre aux non adhérents de ces organisations certaines des règles qu'elles auront édictées.

· Le régime d'intervention sur le marché est rénové afin de favoriser l'utilisation dans la consommation humaine, plutôt que la destruction, des produits ayant fait l'objet d'un retrait. Ainsi, le régime d'intervention applicable à partir de 2001 prévoit la possibilité pour les organisations de producteurs de retirer du marché jusqu'à 18  % des quantités annuelles mises en vente, au sein desquels 10  % maximum pour les espèces pélagiques et 8  % pour les autres espèces pourront faire l'objet d'un retrait-destruction, le reste pouvant bénéficier du mécanisme de report.

Ce nouveau régime pourra toutefois être ajusté en cas de perturbations graves sur le marché.

En outre, quatre nouvelles espèces (rouget, coquille Saint-Jacques, dorade et bulot) pourront faire l'objet d'un retrait ou report autonome.

On notera, par ailleurs, un léger abaissement du seuil de déclenchement de l'indemnité compensatoire octroyée aux organisations de producteurs de thon destinés à la transformation.

· Afin de conforter la compétitivité des entreprises communautaires de transformation des produits de la pêche, structurellement dépendantes des produits importés, le régime des échanges avec les pays tiers est révisé. En particulier, plusieurs espèces ou produit (lieu d'Alaska, morue, grenadier bleu, crevettes nordiques, surimi), feront l'objet à partir de 2001 d'une suspension totale ou partielle des droits de douane à l'importation pour une durée illimitée. En revanche, le principe de contingents tarifaires annuels a été préservé pour d'autres espèces, en particulier le hareng et les longes de thon pour lesquels la Commission préconisaient initialement la mise en place de suspensions tarifaires.

Le nouveau règlement préserve donc l'équilibre entre les intérêts des producteurs communautaires et ceux des transformateurs.

Au-delà de la gestion des difficultés de commercialisation, l'OFIMER met en place avec la profession une politique de gestion de l'offre centrée sur l'annonce anticipée des apports. Après l'équipement des bateaux en matériel de communication et la réalisation d'outils informatiques, l'OFIMER favorise la création d'un réseau de gestion des prévisions d'apports permettant la communication de synthèses des données aux différents intervenants. Entreprise dans les années 1994-1996, grâce notamment au programme PESCA, cette démarche a été poursuivie.

Les dépenses publiques consacrées à l'orientation et au soutien du marché sont en grande partie financées par le FEOGA-Garantie par l'intermédiaire de l'OFIMER. Ces concours européens se sont élevés à 17,7 millions de francs en 1999, contre 18,4 millions de francs en 1998. Les dépenses nationales se sont, elles, élevées à 35,5 millions de francs. L'augmentation de la valeur des apports s'est traduit, naturellement, en 1998 et 1999, par une diminution des compensations financières. Les principales dépenses nationales de l'OFIMER en faveur de la régulation du marché ont été consacrées, ces années-là, à l'appui aux organisations de producteurs.

- La modernisation de la filière de production et de commercialisation

La rémunération des activités d'exploitation de la ressource est en grande partie déterminée par les performances de l'aval : première mise en marché, transformation, commercialisation jusqu'au stade de la consommation finale.

L'OFIMER mène, à différents niveaux, des actions visant au renforcement de la compétitivité de la filière. Il _uvre à l'amélioration de la première mise en marché par des aides à la modernisation des équipements à terre à caractère structurel et collectif effectuée par les gestionnaires des criées ou les organisations de producteurs, tels que les halles à marée ou les matériels de manutention.

Le programme IFOP 1994 - 1999, désormais achevé, a permis la mise aux normes sanitaires de la quasi totalité des entreprises. Cette mise aux normes sanitaires permet à la filière pêche et aquaculture de disposer aujourd'hui de structures d'aval modernes et performantes. Cependant, elle a aussi provoqué une restructuration brutale du secteur, en particulier dans le mareyage, où le nombre d'entreprises a significativement diminué entre 1993 (600 entreprises) et 1999 (environ 400). Le nombre de criées a également diminué, passant de 46 en 1993 à 40 aujourd'hui.

L'OFIMER apporte également le soutien de l'État au secteur du mareyage par des aides à la modernisation et par la participation au fonds national de cautionnement des achats de produits de la mer. Ce fonds permet aux acheteurs de présenter des cautions aux gestionnaires des criées, garantissant qu'ils disposent des capacités financières nécessaires pour assumer les achats de poissons pendant une période donnée, et facilitant les achats dans plusieurs ports par un même mareyeur. L'OFIMER assure par ailleurs la participation de l'État au Fonds de structuration du Mareyage, filiale d'UNIGRAINS, qui intervient financièrement dans le développement des entreprises viables.

Les activités de première mise en marché ont bénéficié, en 1999, de 44,7 millions de francs d'aides de l'État financées sur les crédits du chapitre 44-36 (article 30- Subvention à l'OFIMER) et du chapitre 64-36 (article 30) par le biais des contrats de plan État-régions.

L'OFIMER organise, par ailleurs, les démarches collectives de promotion des produits marins français auprès des consommateurs.

Il mobilise à cet effet une partie des fonds que lui procure la subvention du ministère et l'IFOP, le produit des taxes parafiscales et des contributions européennes. Les campagnes d'information qu'il met en _uvre grâce à ces moyens contribuent à développer la demande en poissons frais. Elles mettent l'accent sur les espèces « sensibles » dont l'offre est plus concentrée sur l'année et dont il convient d'assurer la commercialisation dans un laps de temps relativement court ou celles dont la demande se limite traditionnellement à certaines périodes festives et dont on cherche à étaler la consommation sur l'année.

Enfin, elles favorisent la découverte, par le public, de produits nouveaux comme les algues et les poissons d'élevage ou de nouvelles formes de préparation des produits.

L'OFIMER prolonge cette mission de promotion des produits français sur les marchés étrangers.

- L'observation économique

L'OFIMER comporte une division « Observatoire et veille économique » dont les principales missions sont le traitement, l'analyse, l'expertise et la diffusion de l'information statistique et économique au sein de la filière des produits de la mer. Localisation du réseau intercriées (R.I.C.), l'OFIMER restitue l'information globalisée aux opérateurs locaux (criées, O.P., mareyeurs...) sous la forme d'une note quotidienne publiant les indicateurs de commercialisation pour des criées et espèces représentatives de l'offre française et de notes hebdomadaires ciblées sur des espèces saisonnières ou « sensibles ». Il assure le suivi statistique et l'observation économique de la filière française et des marchés internationaux, grâce notamment à un partenariat avec des organismes internationaux (réseau GLOBEFISH ⁽⁾, IIFET ⁽⁾).

Enfin, le site internet de l'OFIMER (ofimer.fr) destiné à répondre à la demande d'information des professionnels et du grand public est accessible depuis le début de l'année 1999.

- Les contrôles

L'OFIMER a repris les attributions confiées au FIOM en matière de contrôle de l'application des règlements de la régularité des opérations d'attribution des aides financières et de la bonne utilisation de celles-ci. En tant qu'expert du contrôle dans le secteur des pêches maritimes, il apporte son concours, en tant que de besoin, aux services de contrôle nationaux (douanes, fraudes, fisc, etc.) ou communautaires. A la suite des contrôles effectués en 1998, les anomalies relevées ont donné lieu à des demandes de reversements d'un montant de 161.565 francs au titre des aides communautaires et 23.560 francs au titre des aides nationales.

2.- Les investissements des ports de pêche

La dotation des investissements à terre enregistre, pour la deuxième année consécutive, une baisse significative par rapport aux années précédentes tant en crédits de paiement (6,6 millions de francs contre 14,95 millions de francs). Les autorisations de programmes, quant à elles, sont en légère progression par rapport au budget 2000, mais bien inférieures à ce qu'elles étaient en 1999 (21,2 millions de francs). La mise aux normes sanitaires, qui avait demandé un effort très important étant à présent achevé, les besoins financiers se sont considérablement réduits. Les crédits prévus pour 2001 permettront de satisfaire les besoins de modernisation des ports de pêche en équipements légers, informatisation et mise en réseau des halles à marée, notamment.

B.- L'ACTION EN FAVEUR DES ENTREPRISES DE PÊCHE ET DE L'AQUACULTURE

1.- Ajustement de l'effort de pêche à la ressource

La pêche subit, depuis plusieurs décennies, les conséquences de la rareté de la ressource halieutique due aux aléas naturels et à la surexploitation.

Les évaluations des stocks faites par les biologistes sont de moins en moins contestées, ainsi l'Organisation des Nations-unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) estime que 60 % des poissons mondiaux sont, soit dangereusement exploités, soit en nette diminution. Pour sa part l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) souligne que les ressources de poissons exploitées par les pêcheurs français souffrent d'une surexploitation qui a moins pour effet de mettre en danger la survie des stocks que d'affecter la santé économique des entreprises de pêche.

Comme l'ensemble des actions concernant la pêche, la politique de protection des ressources s'inscrit dans le cadre communautaire. Elle s'articule essentiellement autour de l'ajustement de la flotte de pêche aux stocks disponibles, de la répartition entre les États membres des captures autorisées, de la modernisation des navires et de la réglementation des techniques de pêche.

a) Les programmes d'orientation pluriannuels

L'ajustement de la flotte de pêche à la ressource est défini au niveau communautaire dans le cadre des plans d'orientation pluriannuels (POP) qui précisent les objectifs et les conditions de l'intervention des fonds structurels européens (IFOP) et des contreparties nationales ou locales. Ces plans imposent des objectifs de réduction de l'effort de pêche.

Dans le cadre du POP, les instances communautaires déterminent, pour chaque pêcherie, défini par le segment ⁽⁾ et le stock exploité, les objectifs de réduction de l'effort de pêche que devra avoir atteint chaque État membre en fin de période. Des objectifs annuels sont également arrêtés.

Pour respecter les objectifs des POP, il est possible de combiner la réduction de capacité (sorties de flotte, diminution de la puissance globale) et la réduction d'activité (temps passé en mer par les navires).

Pour la période du 1^er janvier 1997 au 31 décembre 2001, la Commission européenne a adopté un quatrième programme d'orientation pluriannuel (POP IV). Pour la France, il prévoyait une réduction globale de la flotte de 40.000 km.

Afin de poursuivre les efforts engagés pour la mise en _uvre du POP IV et le respect progressif de ses objectifs annuels, un plan de sortie de flotte spécifiquement ciblé sur le segment des chalutiers de moins de 30 mètres a été mis en place à compter du 1^er juillet 1999. Le montant des primes d'État accordées dans ce cadre a été substantiellement augmenté, et a permis un retrait de puissance de la flotte française de 5.745 KW avec un total de 48 navires.

Ce plan est également complété par un programme d'accompagnement social dont les barèmes ont été abondés.

Les possibilités offertes réglementairement par les programmes d'ajustement de l'effort de pêche comme alternative à la destruction ont été mobilisées pour certains navires qui ont fait l'objet d'un transfert d'activité (armement en plaisance) ou d'une exportation vers un pays tiers.

Parallèlement, un programme de réduction de l'effort de pêche a été mis en place dans les segments où il était possible réglementairement de procéder à des réductions d'activité au lieu de réductions de capacités pour atteindre les objectifs du POP IV.

Ces programmes de gestion et de contrôle de l'activité des flottilles ont été mis en _uvre dans les segments des chalutiers de plus de 50 mètres sur la façade Manche Atlantique Mer du Nord, ainsi que les senneurs et les chalutiers de la façade méditerranéenne.

Tous ces efforts ont permis à la flotte française de respecter son objectif global au 1^er janvier 2000.

Les crédits inscrits à l'article 20 du chapitre 44-360 (66,7 millions de francs) enregistrent, dans le projet de loi de finances pour 2001, une augmentation de 21,5  %. Ils sont destinés, en partie, au financement du plan de sortie de flotte.

Soumise à de nombreuses critiques, la politique des POP fait l'objet d'une réflexion dans le cadre de l'avenir de la politique commune des pêches après 2002. Des auditions organisées à ce sujet par le Commissaire européen en septembre 2000, ont montré une certaine unanimité des acteurs de la filière pêche, contre la prorogation du système.

b) L'application de la politique des quotas

En application du règlement CEE n° 3760/92, adopté le 20 décembre 1992, le Conseil des ministres européens chargés de la pêche fixe chaque année, pour chacune des espèces les plus sensibles à la surpêche, un total autorisé de capture (TAC), imposant un plafond quantitatif au prélèvement sur la ressource. Le niveau des TAC est arrêté après l'avis d'organismes scientifiques (Conseil international pour l'exploitation de la mer, Comité scientifique, technique et économique des pêches).

Depuis plusieurs années, les avis scientifiques recommandent ainsi une réduction substantielle de l'effort de pêche sur de nombreux stocks.

Par ailleurs, la situation de plus en plus d'espèces nécessite une limitation et un contrôle des captures : le nombre d'espèces sous totaux autorisés augmente.

La décision du Conseil prend également en considération les conséquences socio-économiques prévisibles d'une trop forte baisse des totaux autorisés de capture et des quotas.

Dans cette perspective, se développe, au sein de la Communauté, une approche de gestion pluri-annuelle des principaux stocks. La France soutient cette orientation, qui permet de mieux combiner les contraintes liées à la conservation des ressources et la nécessité pour les pêcheurs de disposer de possibilités de captures plus stables.

Les TAC sont ensuite répartis en quotas nationaux entre les États membres sur la base d'une clé de répartition préétablie. Le maintien de ce principe, dit de la « stabilité relative », est approuvé par une majorité d'États membres. La France y est tout particulièrement attachée.

Par ailleurs, la possibilité de transferts de quotas de pêche entre pêcheurs et États membres apporte une souplesse dans la mise en _uvre de cette répartition. Ils permettent de répondre aux évolutions conjoncturelles des besoins de pêche des uns et des autres. En cette matière, la loi d'orientation sur la pêche affirme la nécessité d'une régulation publique, indispensable pour permettre l'installation des jeunes pêcheurs et pour préserver les activités et les emplois dans les filières halio-alimentaires locales et nationale.

Le caractère collectif et la non-cessibilité des quotas sont ainsi affirmées dans la loi d'orientation, qui instaure également des dispositions permettant de lutter contre la captation de quotas nationaux par d'autres États membres (« quota-hopping »). Il est ainsi prévu qu'à partir du 1^er janvier 1999, les navires devront avoir un « lien économique réel » avec le territoire français, et être dirigés et contrôlés à partir d'un « établissement stable » situé sur ce territoire, pour avoir accès aux quotas nationaux ou se voir décerner une licence de pêche.

La reconnaissance du « lien économique réel » et de la « stabilité » de l'établissement se fonde sur divers critères, tels que le débarquement et la vente des captures dans un port français, le lieu de résidence de l'équipage, le lieu de départ en campagne de pêche et le siège administratif et technique de l'établissement gérant le navire.

La France bénéficie, dans le cadre de la réglementation communautaire de 79 quotas sur les 138 TAC fixés dans les eaux communautaires. De plus, 74 autres totaux autorisés de capture sont définis dans le cadre d'accords entre l'Union européenne et des pays tiers, pour lesquels la France dispose de 21 quotas. La France est l'État membre qui a le plus grand nombre de quotas, ce qui témoigne de la diversité de sa pêche.

Chaque État membre doit assurer le suivi du respect de son contingentement : les pêcheurs doivent ainsi remplir et remettre aux autorités un journal de bord et déclarer les quantités qu'ils débarquent. Ces informations sont régulièrement transmises par l'État membre aux services de la Commission. Lorsqu'un quota national de capture est atteint, les autorités suspendent la pêche de l'espèce considérée.

c) Les accords avec les pays tiers et les conventions internationales

Un autre moyen de réduire l'effort de pêche dans les eaux de l'Union européenne réside dans les accords internationaux conclus avec les pays tiers.

L'Union européenne a ainsi conclu vingt-six accords de pêche, dont vingt-trois sont effectivement appliqués, qui permettent à cinq cents navires communautaires d'exploiter dans les eaux de pays africains, de l'océan indien et de l'Atlantique nord, des espèces à forte valeur (crustacés, poissons démersaux, céphalopodes, thonidés, etc.). L'ensemble de ces accords représente près de 30 % des captures totales effectuées par les pêcheurs communautaires (soit plus de 2 millions de tonnes). Leur financement absorbe environ 40 % des dépenses liées à la politique commune de la pêche.

A cet égard, le refus par le Maroc de renouveler son accord de pêche avec l'Union européenne, risque d'obliger les quelques 500 bateaux espagnols et portugais qui pêchaient dans les eaux marocaines à se redéployer dans les eaux communautaires ou mauritaniennes, ce qui entraînera une certaine déstabilisation de ces zones de pêche.

Les accords peuvent prendre la forme d'échanges de quotas, comme c'est le cas pour les « accords Nord » (Islande, Norvège, Iles Féroë, États baltes et Groënland) ou de compensation financière octroyée par l'Union en contrepartie de possibilités de pêche pour la flotte communautaire dans les zones économiques exclusives (ZEE) des pays tiers. Sans ces derniers accords, l'extension générale des ZEE à 200 milles marins et la réduction substantielle des possibilités de pêche qu'elle a provoquée auraient eu de graves conséquences pour les pêcheurs de la Communauté.

En plus des accords de pêche bilatéraux qu'elle conclut, la Communauté participe au travail de différentes organisations internationales de pêche (relations multilatérales) telles que l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest, la Commission internationale de la pêche en mer Baltique ou la Convention pour la conservation du saumon de l'Atlantique Nord. La Communauté travaille aussi à la préparation de recommandations internationales pour l'exploitation rationnelle des ressources des eaux internationales, notamment avec la FAO et l'ONU.

L'instrument le plus important de ces dernières années est, sans aucun doute, l'Accord sur la mise en _uvre des dispositions de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, relatives à la conservation et à la gestion de stocks chevauchants et de stocks de poissons grands migrateurs, dit « Accord de New-York », signé en 1995 et qui entrera prochainement en vigueur. Cet accord signé et ratifié par l'Union, en cours de ratification par la France, prévoit notamment des principes généraux sur la conservation et la gestion des stocks concernés, des dispositions sur l'approche de précaution et la compatibilité des mesures de conservation et de gestion prises par les États côtiers, les États pêchant en haute mer et les organisations régionales de pêche compétentes. De nombreuses dispositions concernent également la recherche scientifique, les droits et obligations de l'État du pavillon, de l'État d'inspection et de l'État du port, les pays en voie de développement, le règlement des différends,...

La Communauté a participé très largement à la rédaction de cet Accord, permettant notamment de le rééquilibrer afin que les États pêcheurs ne soient pas exagérément pénalisés, contribuant à l'acceptation du principe de l'unité biologique des stocks, à l'élaboration de la notion « d'approche de précaution » et à l'établissement du caractère ouvert des organisations régionales de pêche.

Sur le plan national, les pouvoirs publics s'efforcent de développer systématiquement l'exploitation par des unités sous pavillon français des ressources de la ZEE des départements et territoires d'Outre-mer ou celles des eaux d'États tiers par des navires immatriculés dans les territoires français.

Le développement de l'exploitation des zones sous souveraineté française a conduit le pavillon français à reconquérir une large majorité des navires exploitant les eaux de Guyane favorisant notamment la pêche à la crevette.

Les eaux des Terres australes et antarctiques françaises constituent également un lieu de pêche non négligeable, car elles renferment des ressources de forte valeur commerciale, comme la langouste à Saint Paul et Amsterdam et la légine pour les îles Kerguelen et de Crozet. La pêche de ces espèces fait l'objet de mesures de conservation appropriées (TAC et quotas), aux fins de leur gestion durable. Trois armements français travaillent désormais principalement sur cette zone, ce qui traduit la priorité d'accès des nationaux à cette ressource. Les navires de pêche qui exploitent cette espèce sont actuellement au nombre de six (deux chalutiers et quatre palangriers), qui travaillent principalement avec les ports de la Réunion, ce qui induit des effets d'activité économique positifs pour ce département.

Enfin, la France a engagé des négociations avec les États insulaires du Pacifique sud, dont l'objectif est d'obtenir, pour des navires thoniers basés dans les Territoires d'Outre-mer (Nouvelle Calédonie, Polynésie Française, Wallis et Futuna), l'accès aux ZEE riches en thonidés de ces États.

C'est dans cette perspective, notamment, qu'un projet de création d'une base thonière située en Nouvelle Calédonie est à l'étude, afin de permettre à une partie de la flotte thonière française d'accéder aux ZEE des États du Pacifique, qui composent la principale zone de pêche thonière du monde.

d) Les contrôles

Un régime de contrôle de la politique commune de la pêche a été instauré par le règlement communautaire du 12 octobre 1993, qui intègre les aspects ressource, marché et structures.

L'application de certaines de ces dispositions a été précisé dans deux règlements communautaires de 1997 qui prévoient la mise en place d'un système de surveillance des navires de pêche par satellite.

Ce système concerne les navires de plus de 20 mètres qui doivent envoyer leur position toutes les deux heures au moyen d'une balise de positionnement vers le centre de contrôle des pêches de leur pavillon. Celui-ci transmet alors ces données vers le centre de contrôle des pêches de l'État membre dans les eaux duquel le navire pêche.

459 navires de pêche français sont équipés. Ils ont bénéficié, pour cela, d'une subvention communautaire de 4.000 euros par navire astreint à s'équiper et de 2.000 euros pour les navires volontaires.

La France dispose d'un centre de contrôle des pêches opérationnel au sens de la réglementation communautaire depuis le mois de décembre 1999. Installé dans les locaux du centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (CROSS) de l'Atlantique à Etel (Morbihan). Il a été conçu conjointement par les ministères de l'Équipement, des Transports et du Logement et par le ministère de l'Agriculture et de la Pêche.

La surveillance des navires de pêche par satellite permet d'améliorer grandement la connaissance de l'activité de la flottille et accroît la précision des informations mises à la disposition des services de contrôle.

Elle est aussi à l'origine de réduction sensible des coûts liés au contrôle des pêches. En effet, il est beaucoup plus économique de concentrer l'action des moyens nautiques et aériens du contrôle des pêches sur une flottille dont la position et l'activité sont connues plutôt que de mobiliser à la mer des unités qui ne disposent que d'informations partielles sur les navires à contrôler.

Au niveau national, la surveillance et le contrôle des pêches maritimes sont assurés par des personnels et des moyens matériels, notamment nautiques et aériens, provenant des affaires maritimes, de la marine nationale, de la gendarmerie maritime et départementale, des douanes ainsi que des services vétérinaires et des services des directions de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

La coordination des moyens de contrôle a fait l'objet d'une circulaire du Premier ministre datée du 8 septembre 2000 qui clarifie, au niveau central, les rôles des différentes administrations intervenant dans le domaine du contrôle des pêches et de désigner, au niveau local, y compris dans les départements non littoraux, un chef de projet chargé d'animer et de mener la coordination du contrôle des pêches et des produits de la mer.

Le contrôle des pêches ne doit, en effet, plus se limiter aux contrôles en mer ou au débarquement des produits de la pêche mais il doit être mis en _uvre, dans un souci de traçabilité, à chaque étape de la vie du produit, depuis la pêche en mer jusqu'à la vente en passant par la transformation et le transport.

En mer, à l'échelon déconcentré, la responsabilité de la police des pêches maritimes repose sur les préfets de région désignés par le décret n° 97-156 du 19 février 1997 portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes. Les directeurs régionaux des affaires maritimes sont chargés de la mise en _uvre des contrôles. Chaque administration concourt à l'action de la police des pêches dans le cadre normal de ses activités. Le Préfet maritime, et outre-mer, le représentant de l'État, assure la coordination des moyens de contrôle dans le cadre de l'action de l'État en mer.

Les directeurs des CROSS sont, sous l'autorité du directeur régional des affaires maritimes, l'échelon opérationnel du contrôle des pêches dans leur zone de compétence.

À terre, les administrations qui assurent les contrôles dans le cadre normal de leurs activités _uvrent sous l'autorité du préfet territorialement compétent.

En 1999, plus de 10.000 contrôles ont été réalisés, toutes administrations confondues, en mer et à terre, sur des navires de pêche battant pavillon français ou étranger. Ces inspections ont donné lieu à la constatation de 3.428 infractions de toute nature parmi lesquelles il convient notamment de distinguer la pêche en zones interdites, l'utilisation d'engins prohibés, ou la pêche de poissons n'atteignant pas la taille requise.

Par ailleurs, des contrôles du respect des règles de commercialisation sont réalisés pour l'essentiel par les agents des services des affaires maritimes, des services vétérinaires et des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Les vérifications qu'ils effectuent, en particulier sur les modalités de tri par espèces, donc la taille des poissons commercialisés, permettent de contrôler le respect des règles assurant la protection de la ressource non seulement par les producteurs français mais aussi par les importateurs.

Enfin, dans le cadre de la modernisation de la flotte de pêche, les contrôles sur les capacités des navires sont effectués par les affaires maritimes lors de l'instruction des dossiers. Des croisements de données figurant dans les dossiers administratifs avec celles qui sont contrôlées au port sont régulièrement effectués. Plus de 400 vérifications administratives sont opérées chaque année.

e) La réglementation des techniques de pêche

Le débat sur l'utilisation des filets maillants dérivants qui, en 1997 et 1998, a opposé la France à d'autres États-membres illustre la spécificité du problème de la limitation de la production dans le domaine halieutique, où les données biologiques ou écologiques sont très prégnantes dans la définition des dispositifs réglementaires

Certaines organisations de défense de l'environnement ont invoqué des arguments de cette nature pour demander l'interdiction des filets maillants dérivants, technique de pêche au thon germon jugée par elles insuffisament sélective et notamment accusée de porter atteinte aux populations de dauphins.

Alors même que les études scientifiques sur le sujet aboutissaient en fait à une appréciation pour le moins plus nuancée du problème, ces arguments écologistes ont rejoint ceux, de nature plus économique et sociale, avancés par l'Espagne qui souhaitait voir interdire une technique productive de pêche au thon, afin de préserver les nombreux emplois dans ses pêcheries traditionnelles (pêche au thon à la ligne).

Isolée sur ce dossier lors du Conseil des ministres européens du 8 juin 1998, la France n'a pu éviter l'interdiction de cette technique à compter du 1er janvier 2002. Cette décision a pu cependant être assortie d'un accord du Conseil pour mobiliser des crédits de l'ifop en faveur de mesures d'adaptation :

-°investissements de reconversion des navires vers d'autres techniques,

-°indemnisations des conséquences économiques locales de l'interdiction des filets maillants ou de la cessation d'activité des professionnels touchés par l'interdiction,

-°aides aux sorties de flotte induites par cette dernière.

Au titre du premier type de mesures d'adaptation, une première opération a été définie le 2 juillet 1999, il s'agit d'un programme de recherche de techniques de pêches alternatives élaboré par le cnpmem avec le concours de l'ifremer. Le coût prévisionnel total accepté par l'Europe est de 1.017.865 euros, financé à 50 % par l'Europe et à 50 % par la France. Le financement national se répartit à 50 % en dépenses de personnel et de frais généraux du cnpmem et de l'ifremer et à 50 % par un versement d'un montant de 1,6 million de francs de l'État.

2.- La modernisation des navires de pêche et des entreprises d'aquaculture.

La politique structurelle en matière de modernisation est mise en _uvre par le règlement communautaire du 21 décembre 1993, auquel doit se conformer la politique nationale.

Ce règlement définit les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que dans celui de la transformation et de la commercialisation de leurs produits.

Au plan de l'organisation financière, les aides individuelles sont décidées par l'État membre. Comme pour les autres secteurs d'activité concernés par les Fonds structurels, l'État membre adresse à la Commission un plan de secteur, qui l'approuve et met à la disposition de l'État membre les fonds correspondants. L'utilisation des fonds est contrôlée par un Comité de suivi réunissant de façon régulière la Commission et les autorités nationales.

a) La modernisation de la flotte

Parallèlement, les discussions sur les modifications des règlements européens concernant les fonds structurels pour la période 2000-2006 ont abouti à un infléchissement du projet présenté par la Commission européenne. Lors du conseil des ministres de la pêche du 22 novembre 1999, la France a, notamment, obtenu l'abandon du principe d'un régime individuel des entrées et de sorties de navires, la possibilité de renouveler les bateaux à l'identique pour les segments à jour de leurs objectifs annuels et la faculté d'aider la construction de navires sur les segments en retard, moyennant une contrepartie de 30% de capacité supplémentaire. En outre, un régime dérogatoire adapté à leur spécificité a été accordé aux départements d'outre-mer.

Le nouveau règlement d'application de l'IFOP, en vigueur depuis le 1^er janvier 2000, permet donc le renouvellement de la flotte et son financement dans tous les segments dès lors que l'objectif global fixé pour l'ensemble de la flotte nationale est respecté.

Dans le cadre de cette nouvelle réglementation, l'ouverture d'un contingent de 25.000 kW a été annoncé, le 23 juin 2000, par le ministre de l'agriculture et de la pêche mais sa répartition entre les régions et les segments n'a pas, à ce jour, été effectuée.

D'un point de vue budgétaire, les crédits mis à disposition de la France métropolitaine (hors Corse et DOM) au titre de l'IFOP s'élèvent à 225 millions d'euros (au prix de 1999) pour la prochaine période de programmation.

Compte tenu de l'intégration du champ d'intervention de PESCA dans l'architecture générale de l'IFOP, ce montant représente la reconduction exacte des crédits alloués respectivement à l'objectif 5a « pêche » et à PESCA au titre de la précédente période (1994-1999), même s'il faut noter que cette dotation concerne une période de 7 ans et non plus de 6 ans.

Au plan de l'organisation financière, le fonctionnement prévu par la nouvelle réglementation ne diffère pas dans son principe des règles précédemment applicables à l'IFOP comme aux autres fonds structurels. Dans le cadre d'un programme pluriannuel soumis par l'État membre et approuvé par la Commission après négociation, les aides individuelles sont décidées par l'autorité nationale et la réalisation du programme est suivie par un Comité auquel participent les services de la Commission. Pour les investissements concernant la flotte, les projets individuels sont examinés et sélectionnés dans le cadre de comités paritaires régionaux (COREMODE) ou nationaux, auxquels participent les représentants professionnels.

La nouvelle période de programmation 2000-2006 devra assurer, en priorité, le renouvellement et la modernisation de la flotte. Les travaux de modernisation seront axés sur l'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité à bord ainsi que sur le traitement et la qualité des produits de pêche.

Par ailleurs, d'importantes modifications ont été apportées aux règles d'application de l'IFOP.

Tout d'abord, les plafonds d'investissements éligibles à une aide publique ont été substantiellement revalorisés (de 25 à 30 % selon les catégories de navires) pour tenir compte de l'évolution des paramètres économiques. A l'inverse, le taux de la participation communautaire a été ramené de 30 à 15 % des investissements éligibles en métropole, même si globalement le taux maximum des aides publiques (État, collectivités territoriales et IFOP) a été maintenu à 40 %. Face à ce désengagement de la contribution européenne, il a été décidé que l'aide de l'État, qui était jusqu'ici de 5 % en moyenne, pourrait être portée à 12,5 % dans la mite des crédits disponibles et selon l'importance des projets.

S'agissant des régions classées en objectif 1 au titre des fonds structurels (Corse et départements d'outre-mer), les nouveaux taux de participation des différents financeurs de projet sont les suivants :

· bénéficiaire privé : au moins 60 % de la dépense éligible ;

· Union européenne : au plus 35 % de la dépense éligible ;

· part nationale (État et collectivités) : au moins 5 % de la dépense éligible.

La diminution du taux de contribution publique et le désengagement de l'effort communautaire ont été jugés incompatibles avec le développement des activités de pêche dans les départements d'outre-mer. Aussi la France a-t-elle sollicité le rétablissement des barèmes antérieurement applicables aux régions ultrapériphériques.

La volonté d'assurer la modernisation et le renouvellement d'une flottille vieillissante a conduit la France à adopter, dans le cadre de la loi d'orientation sur la pêche, des mesures fiscales en faveur des entreprises.

L'une des ces mesures vise à étaler la plus-value à court terme provenant de la cession d'un navire de pêche en cas de réemploi dans un navire neuf ou d'occasion, la plus-value constituant un élément important de rentabilité de l'investissement et limitant par là même la charge financière de l'emprunt lié à cet investissement.

Deux autres dispositions fiscales prévues par la loi d'orientation tendent à favoriser l'installation des jeunes pêcheurs. D'une part, pour aider l'installation d'artisans de moins de quarante ans, un dispositif d'incitation fiscale a été mis en place pour permettre, à travers des sociétés de financement de la pêche artisanale (les SOFIPECHE), de collecter l'épargne des particuliers et des entreprises pour investir dans l'achat de navires neufs ou d'occasion. Ce nouveau dispositif doit donc permettre de résoudre le problème important de l'autofinancement que rencontrent les jeunes dans un secteur qui exige des capitaux très substantiels.

Les aides fiscales consistent dans la déductibilité plafonnée des souscriptions en numéraire au capital de la sofipêche effectuées par des personnes physiques ou des personnes morales entre le 1^er janvier 1998 et le 31 décembre 2003.

Les parts acquises par les sofipêches qui ne peuvent pas représenter plus de 50 % de la copropriété du navire devront être transférés, dans un délai maximal de 10 ans, aux artisans pêcheurs ou sociétés de pêche artisanale participants.

Sept sociétés de financement ont été à ce jour agréées, quatre d'entre elles concernant des copropriétés de navires de pêche avec des armements coopératifs, et l'agrément pour deux nouvelles sociétés de financement est en cours d'instruction par les services compétents de l'État.

D'autre part, la loi accorde aux jeunes artisans pêcheurs qui s'installent pour la première fois et satisfont à des conditions de formation, un abattement de 50 % pendant 60 mois sur les bénéfices imposables réalisés à titre individuel ou dans le cadre d'une société de pêche artisanale.

Par ailleurs, à la demande de la France, soucieuse de combler le vide de la réglementation structurelle en la matière, une nouvelle aide a été introduite dans l'IFOP pour accompagner la première installation des jeunes pêcheurs.

Cofinancée à 50 % par Bruxelles, cette aide plafonnée à 325.000 francs peut être octroyée à des jeunes de moins de 35 ans qui deviennent pour la première fois propriétaires ou copropriétaires en acquérant un navire d'occasion. La longueur de ce navire doit être comprise entre 7 et 24 mètres, et son âge compris entre 10 et 20 ans.

Ce régime sera mis en place dans le cadre de la programmation 2000-2006 de l'IFOP.

Parallèlement, le souci de favoriser l'installation de jeunes pêcheurs a conduit à modifier, par un décret du 15 mars 2000, le régime des permis de mise en exploitation de façon à éviter la spéculation sur le marché de l'occasion.

Enfin, les conditions d'accès à la propriété sont facilitées par l'accès aux prêts bonifiés et par l'adaptation des modalités d'emprunt visant à améliorer les conditions de remboursement.

Le montant des crédits d'investissement inscrits pour 2001 à l'article 20 du chapitre 64-36 marquent un repli important par rapport au budget 2000, tant en crédits de paiement (13,50 millions de francs contre 25,15 millions de francs) qu'en autorisations de programme (24,7 millions de francs contre 35,4 millions de francs).

Cependant, ce recul n'entraînera pas de baisse des moyens mobilisables, compte tenu des disponibilités existant sur le chapitre. En effet, le faible taux d'investissements engagés en 2000 laisse 23 millions de francs de crédits non encore consommés.

b) Le développement de l'aquaculture

Affichée comme l'une des priorités du ministère de l'agriculture et de la pêche, l'aquaculture a acquis une reconnaissance officielle au niveau européen au travers de la mise en place du Comité consultatif de l'aquaculture.

Ce secteur regroupe, d'une part, les cultures marines dites traditionnelles, c'est-à-dire la conchyliculture et, d'autre part, la pisciculture et l'algoculture. Ces activités s'exercent principalement sur le domaine public maritime.

La salmoniculture, qui concerne principalement la truite, occupe 500 entreprises qui réalisent 900 millions de francs de chiffre d'affaires. La pisciculture d'étangs représente 120 millions de francs de chiffre d'affaires (carpe, brochet, sandre, pour la consommation et le repeuplement). L'aquaculture marine compte 50 entreprises qui réalisent 300 millions de francs de chiffre d'affaires. Si l'on ajoute la conchyliculture, l'ensemble des produits d'élevage représente en valeur 35 % de la production aquatique française.

- La conchyliculture

Activité essentielle de la production aquacole marine française, la conchyliculture assure une production annuelle de l'ordre de 150.000 tonnes.

Sur l'ensemble de la décennie cette production a été stable en ce qui concerne les huîtres malgré les difficultés spécifiques à l'huître plate, et en progression régulière pour le secteur mytilicole.

Sur un plan socio-économique, la conchyliculture occupe une place importante dans la plupart des régions littorales, souvent marquées par un taux de chômage supérieur à celui de la moyenne nationale. Elle contribue actuellement au maintien du tissu socio-économique.

Les difficultés rencontrées par la conchyliculture sont liées essentiellement aux risques d'épizooties, à la présence récurrente d'espèces phytoplanctoniques invasives notamment l'alexandrium, à la dépendance étroite du secteur vis-à-vis de la qualité des eaux augmentée par les nouvelles normes de salubrité des coquillages plus exigeantes.

Par ailleurs, l'atomisation des structures de production et de commercialisation face à une concentration de la demande de plus en plus forte engendre une baisse de prix et affecte la santé financière des entreprises.

Enfin, un problème de renouvellement de la profession de chef d'exploitation conchylicole se pose maintenant, de manière cruciale, dans certaines régions comme le bassin de Marennes-Oléron.

Depuis plusieurs années des efforts ont été engagés pour la modernisation des entreprises conchylicoles et leur mise en conformité avec les normes sanitaires fixées par la réglementation communautaire. Ces efforts ont porté leurs fruits et la profession dispose aujourd'hui d'un outil plus performant et ses produits présentent une meilleure garantie quant à leur salubrité et à leur qualité, ce qui constitue un solide argument pour leur commercialisation.

Les entreprises concylicoles ont été durement éprouvées en décembre 1999 par les conséquences de la tempête et du naufrage du pétrolier Erika.

La marée noire a surtout affecté la commercialisation des produits. La baisse du chiffre d'affaires de la conchyliculture, pour les deux premiers mois de l'année 2000, a pu être estimée par l'OFIMER à 30 % par rapport à la même période des années antérieures. En outre, s'agissant des zones directement touchées, en l'occurrence la côte sud de la Bretagne (département du Finistère et du Morbihan) et les Pays de la Loire (départements de Loire-Atlantique et de Vendée), les dommages subis ont porté sur le matériel et les stocks de coquillages souillés par les hydrocarbures mais également sur le préjudice économique qui a résulté des interdiction de récolte de coquillages prononcées dans les secteurs atteints par la marée noire.

La tempête a, quant à elle, principalement frappé le département de la Charente-Maritime ainsi que le sud du département de la Vendée et le département de la Gironde. Ces trois départements représentent la plus grande partie de la conchyliculture en France puisque les établissements situés en Charente-Maritime représentent 45 % de la commercialisation des huîtres, ceux situés en Gironde 9 %, et s'agissant des moules, le sud de la Vendée et la Charente-Maritime représentent 28 %.

Les dégâts ont été particulièrement importants puisque l'on estime que la quasi-totalité des 1.500 entreprises de Charente-Maritime a été touchée, tant sur les installations et stocks situés en mer que sur les équipements à terre (établissements, claires, etc.). Les dégâts ont été également très importants dans le sud de la Vendée.

De fait, l'ensemble du secteur conchylicole se trouve déstabilisé par ces deux événements en raison de l'importance des zones touchées dans la filière conchylicole française.

Six mois après la mise en place des mesures d'aides aux victimes (voir supra), on peut situer le préjudice global entre 350 t 400 millions de francs. A partir de cette estimation, qui ressort des déclarations des professionnels, l'État versera aux aquaculteurs et pêcheurs victimes de la mare noire et de la tempête, en complément des indemnisations des compagnies d'assurance, environ 200 millions de francs directement, au titre des avances sur les indemnisations du FIPOL, des calamités agricoles, de l'aide à la reconstitution des stocks et des matériels ou indirectement, au titre des mesures d'allégement des charges ou d'exonération de la redevance domaniale.

- L'aquaculture nouvelle

S'agissant de la pisciculture et de l'algoculture, des efforts de recherche et d'expérimentation ont été déployés depuis une vingtaine d'années par les organismes scientifiques et la profession. Leurs résultats ont largement contribué à l'émergence de nouvelles productions de poissons marins et de crustacés. Mais les résultats économiques restent inférieurs aux projections. Ce secteur connaît une croissance lente et son poids demeure encore faible dans l'économie nationale. Il a produit 8.200 tonnes de poissons marins et de crustacés en 1999. Générant un chiffre d'affaires de 307 millions de francs, il fournit 512 emplois.

Si la salmoniculture en mer rencontre de grandes difficultés en termes de rentabilité, en revanche la production de bars (plus souvent appelés loups) et de daurades continue de se développer tout autour du bassin méditerranéen. 3.150 tonnes de bars ont été produites en 1999, contre 1.660 tonnes en 1996. L'élevage des daurades royales a progressé d'environ 500 tonnes par an depuis 3 ans pour atteindre 1.500 tonnes en 1999.

Ces tonnages restent cependant très inférieurs à ceux produits par nos partenaires européens. Les forts tonnages produits en Europe induisent une forte baisse des prix réduisant ainsi les marges des entreprises françaises dont plusieurs ont été mises en difficulté.

L'aquaculture du turbot concerne surtout le stade de l'écloserie mais la production s'est néanmoins développée, suite à la mise en place de plusieurs unités de grossissement sur le littoral atlantique. Ainsi, la production est passée de 740 tonnes en 1996 à 900 tonnes en 1999.

L'élevage des crustacés reste secondaire et fait l'objet d'un développement volontariste en Nouvelle-Calédonie où la production s'est élevée à 1.906 tonnes en 1999.

L'aquaculture nouvelle doit surmonter des contraintes réelles : le marché est très concurrentiel et les sites accessibles limités, le frein essentiel demeurant l'insuffisante rentabilité des entreprises.

Les arguments de la production française résident essentiellement dans la qualité. Aussi, les entreprises sont-elles engagées dans des procédures de labellisation et, pour certaines, dans le développement d'une filière bio. Les obligations édictées par le nouveau règlement de l'organisation commune du marché quant à l'étiquetage des produits, applicables au 1^er janvier 2002, devrait rendre ces efforts visibles.

Il importe, d'une part, de maintenir le savoir faire acquis et d'autre part, de valoriser les sites disponibles lorsqu'ils existent.

L'IFREMER a effectué un inventaire de sites favorables et les ministères de l'aménagement du territoire et de l'environnement et celui de l'équipement, des transports et du logement ont été saisis en vue d'étudier la possibilité d'élaborer un schéma directeur national de développement de l'aquaculture.

- L'algoculture

L'algoculture, localisée principalement en Bretagne et en Poitou-Charentes reste une activité marginale. Bien que les techniques de production soient à présent maîtrisées et qu'il existe une forte demande (80 % de la consommation française est importée), le développement de cette activité se heurte à un manque de rentabilité et de sites favorables.

Les objectifs retenus en matière d'aquaculture nouvelle et approuvés par la Commission de l'Union européenne dans le cadre du Plan de secteur pour la période 1994-1999 sont les suivants :

· l'aménagement de zones aquacoles privilégiées et le développement de l'aquaculture en mer ouverte, qui permettent la colonisation de nouveaux sites ;

· l'amélioration de la productivité des élevages, la diminution des coûts de production afin de rendre les entreprises plus concurrentielles ;

· les actions de promotion des produits et l'amélioration de l'organisation de la profession.

Depuis le 1^er juillet 1984, conformément aux dispositions de la loi du 22 juillet 1983, les aides aux entreprises de cultures marines sont attribuées par les conseils régionaux alors que les aides aux travaux d'aménagement sont attribuées par les conseils généraux. Les collectivités locales disposent de dotations générales de décentralisation pour exercer leurs compétences.

Le ministère de l'Agriculture et de la Pêche conserve une compétence pour l'attribution des aides publiques aux opérations expérimentales ou innovantes ainsi que pour les investissements dans les TOM.

Les crédits inscrits aux chapitres 44-36 et 64-36 lui permettent de soutenir, au titre des contrats de plan État-Régions, des opérations d'assistance technique à la profession et, au titre du contrat de développement État-Nouvelle-Calédonie, l'installation de fermes aquacoles.

En sus des aides nationales, l'aquaculture française bénéficie d'aides communautaires au titre du règlement communautaire du 21 décembre 1993 relatif à l'instrument financier d'orientation pour la pêche (IFOP). Elles ont porté en priorité sur la mise aux normes sanitaires des établissements d'expédition.

Au 1^er septembre 1999, le bilan de l'application de l'IFOP dans le secteur aquacole était de 873 dossiers représentant un montant d'aide de 123 millions de francs pour un investissement total de 396 millions de francs. La prise en compte des dossiers actuellement en cours d'engagement (17 millions de francs) porte le total d'aides IFOP à 97 millions de francs pour un coût total d'investissement de 539,4 millions de francs.

L'IFOP a été reconduit, selon des modalités très proches pour la période 2000-2006. Dans le plan de secteur proposé à l'approbation de la Commission par les autorités françaises, une priorité a été accordée aux actions collectives, liées notamment à l'aménagement et à l'entretien du domaine public maritime.

Par ailleurs, une politique de préservation de la qualité des eaux est menée aux plans national et communautaire.

Un zonage de salubrité a été établi et un système de veille, assuré notamment par l'IFREMER permet de garantir la qualité sanitaire des produits.

Des directives européennes fixent des normes de qualité des eaux quant au déversement de nitrates d'origine agricole et aux rejets résiduaires des stations d'épuration urbaines.

Enfin, un projet de directive relative à la qualité écologique des eaux est en négociation au niveau communautaire. Cette réglementation, réclamée par les conchyliculteurs, devrait pouvoir éviter que des pollutions d'origine organique, notamment, ne viennent anéantir les efforts qu'accomplissent les producteurs pour mettre en valeur le domaine littoral, accroître la production nationale et créer des emplois.

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III.- LA RECHERCHE

L'adaptation des pêches maritimes et des cultures marines aux enjeux économiques du secteur et aux caractères biologiques de la ressource nécessite qu'y soit consacrée une activité de recherche spécialisée. Ce rôle fait partie des missions de l'IFREMER, établissement public industriel et commercial créé en 1984 par fusion du Centre national pour l'exploration des océans (CNEXO) et de l'Institut de sciences et techniques des pêches maritimes (ISTPM).

L'IFREMER est placée depuis 1993 sous la tutelle conjointe des ministères chargés de la recherche, de l'équipement et des transports, de l'agriculture et de la pêche.

L'Institut emploie un effectif d'environ 1.400 personnes (hors filiales et sociétés du groupe IFREMER) et dispose d'un budget annuel de près d'un milliard de francs, provenant en majeure partie de la subvention que lui verse l'État, et à laquelle s'ajoutent des ressources propres que son statut d'EPIC lui permet de dégager.

L'IFREMER a pour finalité de mener des recherches qui s'inscrivent dans la perspective d'une gestion rationnelle des ressources et de l'environnement marins.

Ses activités se répartissent entre onze thèmes fédérateurs intégrant pour chacun d'entre eux les approches scientifiques, technologiques et opérationnelles.

Sept thèmes concernent deux domaines prioritaires de l'IFREMER en liaison directe avec les ressources halieutiques : l'environnement côtier et les ressources vivantes, auxquels l'organisme consacre près de la moitié de ses ressources.

L'objectif de l'IFREMER dans le domaine de l'environnement côtier est d'appréhender le fonctionnement et l'évolution des écosystèmes côtiers et de conduire les recherches nécessaires au maintien et à la restauration de la qualité des milieux littoraux. Les travaux menés portent sur la modélisation des écosystèmes côtiers, le comportement des polluants (chimiques ou organiques) et sur l'observation et la surveillance de la mer côtière. La capacité de l'institut à déployer ses activités sur la totalité du littoral métropolitain et outre-mer en y appliquant des concepts et des méthodes issus de la recherche et uniformes constitue un atout essentiel pour ses partenaires, qu'il s'agisse des pouvoirs publics ou des professionnels de la mer.

L'activité de l'IFREMER en ce qui concerne la pêche, l'aquaculture et la valorisation des produits de la mer, vise à mieux définir les conditions d'une exploitation durable des ressources et de leur conservation, répondant en cela à une préoccupation croissante dans le monde. Les recherches dans ce domaine qui sont confrontées à un développement des moyens d'investigation et des méthodes bénéficieront du rapprochement avec l'IRD dans le cadre du pôle hialeutique méditerranéen et tropical de Sète. L'activité s'ordonne autour de trois thèmes : gestion durable des ressources hialeutiques, optimisation et développement des productions aquacoles, transformation, valorisation et qualité des produits de la mer.

En commun aux deux domaines de l'environnement et des ressources vivantes, un thème spécifique rassemble les études et recherches technico-économiques communes. Les travaux de ce thèmes ont permis la publication depuis 1997 d'un recueil des données économiques maritimes françaises.

Enfin, le Service d'économie maritime de la direction des ressources vivantes a actuellement en charge la coordination d'une action concertée européenne qui porte sur une meilleure connaissance des marchés des produits de la mer en Europe. Cette vaste étude, qui a déjà donné lieu à la publication d'un document sur la consommation nationale, fournira des éléments pour de nouvelles orientations en matière de diversification des productions d'élevages marins.

La dotation inscrite au chapitre 36-21 du budget du ministère de l'agriculture et de la pêche est fixée à 3,45 millions de francs, en augmentation pour la première fois depuis 1997. Cette dotation représente la subvention destinée à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) pour le concours apporté par cet organisme à la direction des pêches et des cultures marines. L'amplification de la dotation pour 2001 traduit la volonté du ministère de renforcer le suivi statistique des pêches.

La nature et les conditions du concours apporté par l'IFREMER sont définies annuellement dans le cadre d'une convention. Ces prestations portent en particulier sur le recueil, la validation et le traitement des données statistiques des captures. Ce concours est indispensable pour répondre aux obligations communautaires.

CONCLUSION

Ce budget s'inscrit dans la continuité des efforts accomplis pour renforcer la modernisation, la cohérence et la compétitivité de la filière économique des produits de la mer et de l'aquaculture. Ces efforts ont été considérables et ont doté notre pays, dans le domaine de l'organisation de la filière et du soutien au marché, de structures opérationnelles représentatives de l'ensemble des professions et capables de faire face aux situations d'urgence, comme celles qui sont survenues à la fin de 1999.

La mise en _uvre de la loi d'orientation sur la pêche, qui a recueilli l'assentiment de toutes les familles politiques représentées au Parlement, a contribué à cette modernisation de la filière. Les rapports dont elle avait préconisé l'établissement viennent de dresser l'état des lieux de la pêche côtière et des ports de pêche et serviront de base de réflexion et d'action. Cette réflexion est indispensable au développement durable des activités halieutiques qui ne saurait se dispenser d'une concertation de tous les acteurs concernés et, en particulier, d'une réduction des coûts d'exploitation.

Les crédits inscrits au budget de la pêche permettront à la France de remplir ses engagements communautaires en matière d'ajustement de l'effort de pêche à l'état de la ressource et de soutenir les entreprises et les marins au travers de leurs caisses de garantie chômage intempéries. Ils permettront, enfin, d'accompagner, dans le cadre de la nouvelle réglementation communautaire, la modernisation et le renouvellement de la flotte ainsi que le développement de l'aquaculture.

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EXAMEN EN COMMISSION

Dans sa séance du 31 octobre 1999, la commission des Finances, de l'Économie générale et du Plan a examiné les crédits de la Pêche.

Au cours de son exposé, votre Rapporteur spécial a souligné que, d'une manière générale, ce secteur était marqué par la fragilité de ses entreprises et par un déficit persistant du commerce extérieur des produits aquatiques qui atteint 13 milliards de francs par an. Revenant sur l'exécution des budgets de 1999 et 2000, il a rappelé que, doté en loi de finances initiale de 147,595 millions de francs, le budget de 1999 avait bénéficié de différents reports, fonds de concours et dotations supplémentaires en loi de finances rectificative qui avaient porté, au total, ses crédits de paiement à 214,69 millions de francs utilisés, pour l'essentiel, à la modernisation de la flotte, aux opérations de sortie de flotte, à des indemnisations du fait de catastrophes naturelles et de l'interdiction d'utiliser des filets maillants dérivants. En 2000, à cause des tempêtes de décembre 1999 et de la marée noire, 450 millions de francs ont été affectés au budget de la Pêche, portant la dotation totale à 607 millions de francs. L'essentiel des crédits est, bien sûr, absorbé par l'indemnisation des victimes des événements de la fin 1999, 50  % ont d'ores et déjà été utilisés, le reste le sera d'ici la fin de l'année. En revanche, du fait de la réticence des pêcheurs à engager des investissements, les crédits destinés à la modernisation de la flotte n'ont que très faiblement été consommés.

Pour 2001, les interventions publiques portent, en premier lieu, sur l'organisation des marchés au travers de l'OFIMER, dont la subvention est fixée à 95,77 millions de francs. L'activité de cet office sera particulièrement marquée par la réforme de l'organisation commune du marché des produits de la pêche et de l'aquaculture, que la France a appelé de ses v_ux.

S'agissant des crédits d'investissement, leur utilisation est conditionnée par la réalisation des programmes d'ajustement de l'effort de pêche à la ressource. Cet ajustement est particulièrement nécessaire, sachant que 60  % des espèces sont aujourd'hui dangereusement exploitées. Les programmes d'investissement dans les ports de pêche ayant, pour la plupart, été achevés, les actions porteront principalement sur la modernisation des navires et le développement de l'aquaculture. Il faut rappeler que la mise aux normes sanitaires des installations à terre, qui a demandé un grand effort, est aussi à l'origine d'une réduction du nombre des mareyeurs et des criées.

La réduction, par rapport au budget 2000, des crédits destinés à la modernisation des navires de pêche n'entraînera pas de baisse des moyens mobilisables, compte tenu d'une disponibilité de 23 millions de francs de crédits non encore consommés.

Considérée comme l'une des priorités du ministère de l'Agriculture et de la pêche, l'aquaculture connaît une progression constante de sa production ; la conchyliculture assure notamment une production d'à peu près 150.000 tonnes dont une partie est exportée. L'ostréiculture de la région de Basse Normandie, qui assure près de 40  % de la production annuelle française et occupe plus de 500 personnes, notamment de jeunes entrepreneurs qui ont investi dans ces activités, rencontre actuellement de graves difficultés. En effet, le site de la baie de Veys, où se jettent plusieurs fleuves côtiers, connaît depuis ces dernières années des taux de mortalité des huîtres allant jusqu'à 30  % par an. Il n'a pas pu être remédié au problème de pollution de l'estuaire, qui semble être à l'origine de cette mortalité, dans la mesure où les rejets industriels qui l'ont provoquée sont clandestins. Il conviendrait de mettre en place un dispositif d'indemnisation des entreprises touchées.

M. Jean-Jacques Jégou, Président, s'est interrogé, devant la raréfaction des ressources et le chiffre du déficit de production, sur les possibilités d'un développement de notre flotte de pêche vers des ressources nouvelles, notamment dans les eaux de nos départements et territoires d'outre-mer.

En réponse, votre Rapporteur spécial a souligné que les ressources de l'outre-mer dispersées sur l'ensemble du globe, assuraient d'ores et déjà une production importante. La recherche de nouvelles productions doit s'orienter sur les progrès de l'aquaculture, qui assure une production de qualité dans des espèces très demandées telles que les salmonidés, le bar, la dorade royale et le turbot.

Puis, la Commission a adopté, sur la proposition de votre Rapporteur spécial, les crédits de la Pêche. Elle vous demande, en conséquence, d'émettre un vote favorable à leur adoption.

--____--

ANNEXE N° I

MODERNISATION DE LA FLOTTE DE PÊCHE - PROJETS AIDÉS

ANNEXE N° II

ENSEMBLE DES DÉPENSES BÉNÉFICIANT AUX PÊCHES
ET AUX CULTURES MARINES

N° 2624.- Rapport de M. Louis Mexandeau, rapporteur spécial, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2001.- annexe 5 : Agriculture et pêche - pêche.

© Assemblée nationale

() Défini, aux termes du décret 67-769 du 6 septembre 1967, comme l'activité de triage, allotement et conditionnement des produits de la mer.

Le montant théorique du financement national net est calculé par différence entre les dépenses exécutées d'après l'acct (Agence comptable centrale du Trésor) et les retours communautaires rattachés par fonds de concours au budget du map, au cours du même exercice. Les reports de crédits d'une année sur l'autre s'équilibrent sur plusieurs années. A titre indicatif, la moyenne des dépenses nationales entre 1991 et 1999 a été de 12,1 mf, celle des dépenses communautaires de 6,6 mf.

() GLOBEFISH est un réseau mis en place par la F.A.O.

() IIFET (International Institute of Fisheries Economics and Trade) est une structure qui rassemble des experts de l'industrie, de l'administration et de la recherche et qui a pour objet de promouvoir les échanges d'information sur la production et le commerce des produits de la mer.

() type de bateau et d'engin de pêche.