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Document mis en distribution le 27 octobre 2000
N° 2624 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN (1) SUR PAR M. DIDIER MIGAUD, Rapporteur Général, Député. -- ANNEXE N° 14 Rapporteur spécial : M. Didier CHOUAT Député ____ (1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page. Lois de finances. La commission des finances, de l'économie générale et du plan est composée de : M. Henri Emmanuelli, président ; M. Didier Migaud, rapporteur général ; MM. Michel Bouvard, Jean-Pierre Brard, Yves Tavernier, vice-présidents, MM. Pierre Bourguignon, Jean-Jacques Jégou, Michel Suchod, secrétaires ; MM. Maurice Adevah-Poeuf, Philippe Auberger, François d'Aubert, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, François Baroin, Alain Barrau, Jacques Barrot, Christian Bergelin, Éric Besson, Alain Bocquet, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Mme Nicole Bricq, MM. Christian Cabal, Jérôme Cahuzac, Thierry Carcenac, Gilles Carrez, Henry Chabert, Didier Chouat, Alain Claeys, Yves Cochet, Charles de Courson, Christian Cuvilliez, Arthur Dehaine, Jean-Pierre Delalande, Francis Delattre, Yves Deniaud, Michel Destot, Patrick Devedjian, Laurent Dominati, Julien Dray, Tony Dreyfus, Jean-Louis Dumont, Daniel Feurtet, Pierre Forgues, Gérard Fuchs, Gilbert Gantier, Jean de Gaulle, Hervé Gaymard, Jacques Guyard, Pierre Hériaud, Edmond Hervé, Jean-Louis Idiart, Mme Anne-Marie Idrac, MM. Michel Inchauspé, Jean-Pierre Kucheida, Marc Laffineur, Jean-Marie Le Guen, Guy Lengagne, Maurice Ligot, François Loos, Alain Madelin, Mme Béatrice Marre, MM. Pierre Méhaignerie, Louis Mexandeau, Gilbert Mitterrand, Alain Rodet, José Rossi, Nicolas Sarkozy, Gérard Saumade, Philippe Séguin, Georges Tron, Jean Vila. INTRODUCTION 5 I.- LES CRÉDITS DEMANDÉS POUR 2001 7
II.- LES ACTIONS MENEES PAR LE SECRÉTARIAT D'ÉTAT 14
III.- D'IMPORTANTS OUTILS EXTRABUDGÉTAIRES 33
IV.- L'EXÉCUTION DES LOIS DE FINANCES POUR 1999 ET 2000 40
V.- LA TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRES DE METIERS 48 EXAMEN EN COMMISSION 54 AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION 57 Stabilisé à moins de 400 millions de francs et bien que ces crédits constituent des compléments de financements à l'effet de levier non négligeable, le budget du secrétariat d'État ne constitue pas, à l'évidence, l'instrument privilégié de la politique menée en faveur du commerce et de l'artisanat, secteurs qui occupent une place importante dans l'économie nationale et la vie quotidienne de nos concitoyens. Cependant, en-deçà de ce faible étiage, la signification de l'existence de crédits spécifiquement consacrés au commerce et à l'artisanat deviendrait pour le moins problématique. Ceci est d'autant plus vrai que le budget est désormais moins élevé que le montant cumulé des moyens extrabudgétaires dont il dispose, au premier rang desquels le Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC). Il est vrai que, à bien des égards, la santé économique du commerce et de l'artisanat est bien davantage affectée par la conjoncture économique générale et les mesures fiscales figurant dans la première partie des lois de finances que par les crédits qui lui sont désormais consacrés. Cela a été le cas, dans le passé, de la réforme de la taxe professionnelle ou de la baisse de la TVA sur les travaux d'entretien. Cette année, le projet de loi de finances comporte notamment une disposition relative à la baisse de l'impôt sur les sociétés pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions de francs. D'après les informations recueillies par votre Rapporteur spécial, l'impact de cette mesure est estimé à 6,4 milliards de francs sur trois ans. Cependant, réservée aux entreprises ayant la forme sociale, force est de constater que cette baisse des impôts manque une grande partie de sa cible, puisque près de 70 % des artisans sont imposés selon le régime des bénéfices industriels et commerciaux et ne bénéficient donc que de la baisse du barème de l'impôt sur le revenu, dont l'impact apparaît sensiblement inférieur. La suite de la discussion budgétaire devrait être l'occasion d'explorer les voies d'une correction de cette anomalie. Les mesures favorables au commerce et à l'artisanat ne se résument pas, non plus, aux seules dispositions fiscales. La politique de simplification administrative menée depuis 1997 et les mesures prises pour favoriser le financement des très petites entreprises et encourager la création d'entreprises concourent, elles aussi, à créer un nouvel environnement propice au développement des entreprises de ces secteurs. A ce titre, il convient de se féliciter de la mise en _uvre du prêt à la création d'entreprise qui bénéficie d'un soutien financier non négligeable des pouvoirs publics. Plus généralement, le chantier législatif concernant le commerce et l'artisanat apparaît important, depuis le statut juridique et fiscal de l'entreprise individuelle et le statut social de l'entrepreneur individuel ou de son conjoint. Plutôt que de faire l'objet de multiples touches éparses et dispersées au hasard de textes divers (projets de loi de finances, projet de loi de financement de la sécurité sociale, projet de loi de modernisation sociale,...), ce chantier gagnerait en lisibilité, force et efficacité en faisant l'objet d'une approche plus globale à l'occasion de la mise au point d'un projet de « loi-cadre » soigneusement préparé entre le Gouvernement et l'ensemble des intéressés et de leurs représentants légitimes. I.- LES CRÉDITS DEMANDÉS POUR 2001 Depuis l'année dernière, les crédits consacrés au commerce et à l'artisanat sont à chercher dans le fascicule budgétaire « Économie, finances et industrie », au sein duquel ils font l'objet d'un agrégat spécifique (l'agrégat n° 25). Globalement les crédits inscrits à l'agrégat 25 « Interventions en faveur du commerce, de l'artisanat et des services » s'élèveront, en 2001, à 388,9 millions de francs (59,3 millions d'euros) en dépenses ordinaires et crédits de paiement, soit un montant identique à celui de l'année précédente à 5 000 francs près. Si l'on ne tient pas compte des crédits inscrits à titre non renouvelable à l'occasion de la discussion parlementaire (1.885.000 francs au total), les moyens supplémentaires accordés au secrétariat d'État ne s'élèvent encore qu'à 2 millions de francs, soit une augmentation excessivement minime, de 0,5 % seulement. Pour leur part, les autorisations de programme sont en fort recul
Si l'on ne tient pas compte des crédits inscrits à titre non renouvelable lors de la discussion budgétaire de l'année dernière (1,9 million de francs), les crédits d'intervention inscrits au chapitre 44-03 du titre IV sont accrus de 4,9 millions de francs (soit + 1,4 %), puisqu'ils passent de 359,6 millions de francs dans le projet de loi de finances initiale pour 2000 à 364,5 millions de francs en 2001. En revanche, les crédits inscrits au titre VI (chapitre 64-02) sont en net recul (près de 11 %), aussi bien en ce qui concerne les autorisations de programme que les crédits de paiement. Les premières sont réduites de 3 millions de francs et atteignent 25,5 millions de francs. Les seconds sont amputés de la même somme pour s'établir à 24,2 millions de francs. Les mesures nouvelles du titre IV sont inégalement réparties entre les différents articles composant le chapitre 44-03 : - 3 millions de francs sont affectés à l'article 30 consacré aux contrats de plan État-régions, - 1,7 million de francs à l'article 20 relatif aux actions économiques, - 0,2 million de francs à l'article 10 pour les aides à la formation. - les aides à la formation L'effort en matière d'aides à la formation est donc maintenu (+ 0,2 %) à 101,4 millions de francs. En ce qui concerne l'artisanat, ces crédits permettront de poursuivre les actions menées actuellement, qu'il s'agisse de la sensibilisation et de l'information des jeunes sur les métiers, la valorisation de l'apprentissage ou l'aide au développement des centres d'aide à la décision des chambres de métiers par exemple. S'agissant du commerce, les actions menées concernent le cofinancement des stages de formation de longue durée organisés par les instituts de promotion commerciale et par l'Institut de formation commerciale permanente (IFOCOP) ou le soutien à l'activité du Centre d'études et de formation des assistants du commerce (CEFAC). - les actions économiques Les crédits destinés aux actions économiques sont augmentés de 1,8 % pour atteindre 93,6 millions de francs. Ils permettent au secrétariat d'État de soutenir les métiers d'art (dans le cadre d'une convention avec la Société d'encouragement aux métiers d'art) et un certain nombre d'opérations ponctuelles à fort impact de communication ou de sensibilisation. Outre des subventions à divers organismes en vue du financement d'actions d'ingénierie destinées à améliorer l'environnement et la productivité des entreprises artisanales, ces crédits permettent également de mener une politique de diffusion de la technologie (au travers des pôles d'innovation) et de diffusion de la qualité artisanale. Ces crédits du titre IV sont complétés par un volet investissement au titre VI, avec la dotation destinée au fonds d'adaptation des structures artisanales (article 30 du chapitre 64-02). Après avoir augmenté de 80 % en 1999 et de 40 % en 2000, les autorisations de programme comme les crédits de paiement sont en fort recul (- 5 millions de francs, soit - 71,4 %). Ces réductions ont permis le redéploiement opéré au profit notamment des contrats de plan État-régions. Ce redéploiement semble relativement naturel puisqu'il convient, en effet, de noter que les actions financées sur cet article, notamment en matière de diffusion de la technologie et de la qualité, ont été intégrées dans plusieurs des nouveaux contrats couvrant la période 2000-2006. - les contrats de plan État-régions Les crédits consacrés aux contrats de plan État-régions sont globalement accrus de 5 millions de francs pour atteindre 46,8 millions de francs en dépenses ordinaires et crédits de paiement, contre 41,8 en 2000 (soit une progression globale de 12 %). Cette augmentation est répartie comme suit : - les crédits du titre IV progressent de 14 % (+ 3 millions de francs), pour atteindre 24,5 millions de francs ; - les autorisations de programme sont accrues de 2 millions de francs, pour atteindre 23,5 millions de francs (soit + 9,3 %), tandis que les crédits de paiement progressent du même montant (+ 9,9 %) pour atteindre 22,3 millions de francs. Un simple calcul arithmétique montre que ces montants s'avéreront insuffisants à l'avenir. En effet, l'enveloppe globale de la part de l'État dans le financement des actions en matière de commerce et d'artisanat s'élève à 351 millions de francs pour la période 2000-2006, soit un besoin annuel de 50 millions de francs. En 2000, s'appuyant sur le mouvement de baisse très importante du coût du crédit constatée au cours des dernières années, le secrétariat d'État a décidé de privilégier les mécanismes de garantie, qui facilitent l'accès au crédit des entreprises en encourageant les banques à prendre plus de risques qu'elles ne le feraient spontanément. Dans cette optique, l'enveloppe de prêts bonifiés à l'artisanat a été réduite à 1 milliard de francs pour chacune des deux années 1999 et 2000 et elle est désormais uniquement consacrée aux financements des investissements de contraintes (mises aux normes liées à l'application des directives européennes, passage à l'an 2000 et à l'euro). Il n'y aura pas d'enveloppe nouvelle en 2001. Cet abandon de la politique de bonification permet, d'une part, de maintenir les crédits ouverts à ce titre (chapitre 44-98), pour 2001, à 123 millions de francs. Ces crédits serviront à verser les bonifications afférentes aux prêts octroyés en 2000 et au cours des années antérieures. Parallèlement, le budget pour 2000 a prévu une dotation de 22 millions de francs destinée abonder les fonds de garantie gérés par la SOFARIS, afin de permettre à cette filiale de la Banque de développement des PME (BDPME) de mettre en place, par conventions avec les réseaux bancaires et les sociétés de caution mutuelle, une garantie des prêts en faveur des très petites entreprises. Le projet de budget reconduit cette dotation pour 2001, au même niveau de 22 millions de francs. Cette orientation en faveur des mécanismes de garantie, jugés plus aptes à résoudre le problème toujours pendant de l'accès des petites entreprises au crédit, ne manque pas d'argument en sa faveur. Force, cependant, est de reconnaître que le monde de l'artisanat est très attaché aux mécanismes de bonification et que la récente remontée des taux d'intérêt l'inquiète légitimement, l'amenant à se demander si on n'aurait pas lâché la proie pour l'ombre. Votre Rapporteur spécial peut approuver la nouvelle stratégie du secrétariat d'État en la matière. Cependant, cette approbation suppose que soient tirées de cette situation de bonnes conséquences budgétaires. Non seulement l'enveloppe destinée aux fonds de garantie de la SOFARIS devra, de plus, être reconduite dans les budgets des années à venir, mais elle doit être accrue au rythme du recul des besoins de bonifications entraîné par l'absence d'enveloppe nouvelle de prêts bonifiés. Dès lors, les crédits globaux devront durablement être stabilisés au niveau actuel (145 millions de francs), afin de maintenir un abondement significatif des fonds de garantie de la SOFARIS.
LAISSER LA PAGE BLANCHE II.- LES ACTIONS MENEES PAR LE SECRÉTARIAT D'ÉTAT Les actions menées par le secrétariat d'État recouvrent, en matière de formation, cinq axes d'intervention. Ces actions ont bénéficié de 21,8 millions de francs de dépenses en 1999 et, pour 2000, 16,3 millions de francs ont été budgétés à cet effet. - L'analyse des besoins La mise en _uvre d'une politique efficace d'accompagnement du développement des entreprises artisanales nécessite naturellement une analyse et une évaluation précises de l'évolution des métiers, afin d'en déduire les besoins en compétences et les évolutions nécessaires du système de formation. L'Observatoire des qualifications et des formations de l'artisanat (OQFA), piloté par l'Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM), est chargé d'appréhender ces évolutions, pour consolider ou adapter les compétences des artisans lorsqu'il apparaît que les formations dispensées ne sont plus satisfaisantes. Il définit des profils de métiers et des référentiels de formation, permettant d'élaborer des formations nouvelles et de rénover les anciennes et d'accompagner les évolutions technologiques, organisationnelles et réglementaires des professions. - La sensibilisation aux métiers de l'artisanat La sensibilisation des jeunes et de leurs familles aux métiers de l'artisanat constitue un enjeu important, tant les possibilités d'emplois offertes par ce secteur apparaissent trop méconnues. Le secrétariat d'État, dans le cadre de conventions de partenariat avec les acteurs consulaires et professionnels, a un rôle d'orientation, de soutien et d'encouragement en ce domaine. Son action passe notamment par le soutien, depuis 1990, à la mise en place des centres d'aide à la décision, organes d'accueil, d'information et de placement en apprentissage des chambres de métiers. 90 centres de ce type sont actuellement implantés dans les chambres. De même, l'image du secteur artisanal auprès des jeunes a pu être renforcée par une série d'actions. Parmi celles-ci, l'opération « Bravo les artisans », qui a pour objectif de faire connaître les métiers de l'artisanat aux élèves de 4ème et 3ème, rencontre un grand succès. Depuis 1997, son organisation a été déconcentrée au profit des délégués régionaux du commerce et de l'artisanat. Il convient de noter que le nombre de chambres de métiers organisant cette opération diminue au fil des années : il est passé de 35 en 1997 à 16 pour l'année scolaire 1999-2000, pour une participation de l'Etat de 660 000 francs. Le secrétariat d'État participe également aux actions de sensibilisation menées directement par les partenaires institutionnels, les organisations professionnelles ainsi que certaines associations, telle que par exemple l'Association ouvrière des compagnons du devoir du tour de France (dans le cadre d'une convention annuelle, celle-ci a perçu une subvention de 673 000 francs en 1999). De même, il soutient les organismes menant une politique de promotion des métiers auprès des jeunes, tels que le concours « Un des meilleurs ouvriers de France » ainsi que la sélection et la participation aux Olympiades des métiers. - La valorisation et la promotion des formations par l'apprentissage L'apprentissage est une voie de formation particulièrement adaptée aux modes de transmission des savoir-faire traditionnels du secteur des métiers. Cependant, on peut regretter qu'elle continue de susciter une désaffection de la part des jeunes. L'intervention du secrétariat d'État a, dès lors, pour objectif de favoriser les initiatives visant à mieux adapter les formations de telle sorte que les compétences artisanales et la qualité des productions restent un facteur de compétitivité et de développement des entreprises. Les crédits consacrés par l'État à l'apprentissage sont inscrits principalement sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité, qui correspondent à la charge des exonérations des cotisations patronales et salariales et aux primes versées aux employeurs d'apprentis. Pour 2001, ces crédits s'élèveront respectivement à 5,3 et 4,4 milliards de francs. Pour sa part, le secrétariat d'État consacre une partie de ses crédits à l'accompagnement de l'apprentissage dans les secteurs relevant de sa compétence. Pour cette année, 11 millions de francs sont dévolus à ses actions, qui relèvent parfois des actions de sensibilisation évoquées ci-dessus. A côté des crédits déconcentrés au niveau des délégués régionaux du commerce et de l'artisanat, le secrétariat d'État apporte son soutien à des centres nationaux de formation d'apprentis assurant des formations à des métiers rares ou à faible effectif (facture instrumentale, facture d'orgues, art du verre, art de la dentelle). Le succès de l'apprentissage suppose que cette voie de formation soit davantage choisie par les jeunes et non pas subie par eux du fait d'une sélection par l'échec. Or, cette réhabilitation ne passera pas uniquement par l'amélioration de la formation dispensée et par l'insertion professionnelle, attestée par les chiffres, qu'elle permet. Elle requiert que l'on ne néglige pas la situation matérielle et morale des apprentis. Les conditions d'accueil et de travail proposées dans les entreprises, l'aménagement du temps de travail, les conditions de rémunération, la possibilité pour les jeunes de disposer de suffisamment de temps libre pour se consacrer aux activités culturelles et de loisirs sont des critères importants à leurs yeux et à ceux de leurs familles. Dès lors, la revalorisation de l'apprentissage passe par la prise en compte de ces aspirations légitimes par les entreprises elles-mêmes. Il serait en effet regrettable que les résultats de l'apprentissage, en termes d'insertion professionnelle, et les possibilités d'évolution de carrière que le secteur des métiers peut proposer, qui parlent en faveur de cette voie de formation, se dissipent du fait de conditions d'accueil dans les entreprises, réelles ou supposées, parfois inadaptées aux aspirations contemporaines de la jeunesse. C'est pourquoi, votre Rapporteur spécial a suggéré, lors d'un colloque organisée au Sénat en juillet dernier (« Apprentissage : témoignages et urgences »), de créer un observatoire de la vie quotidienne des apprentis, sur le modèle de l'observatoire de la vie étudiante. Une telle structure constituerait un outil précieux de mise en lumière des initiatives multiples prises localement, par les collectivités locales, les chambres de métiers ou les centres de formation d'apprentis, pour répondre aux besoins des apprentis. Cette information contribuerait à valoriser l'image de l'apprentissage et de la vie des apprentis, à favoriser la diffusion de ces initiatives sur l'ensemble du territoire et à élaborer des propositions visant à améliorer la prise en charge des contraintes matérielles qui pèsent sur les apprentis et leurs familles (transports, logement, loisirs, etc...). Cette action a bénéficié, en 1999, de concours budgétaires de 27,4 millions de francs. Les crédits prévus pour 2000 s'élèvent à 29 millions de francs. Le secrétariat d'État accompagne l'offre de formation à destination des futurs salariés du commerce, des services et de l'artisanat, en cofinançant des stages de formation de longue durée, accueillant prioritairement des demandeurs d'emploi. En application de l'article L. 941-1 du code du travail, il conclut chaque année des conventions de formation professionnelle avec les instituts de promotion commerciale (IPC), l'Institut de formation commerciale permanente (IFOCOP) et l'Académie internationale de la coupe de Paris. Les crédits accordés s'élèvent respectivement à 6, 21,9 et 0,4 millions de francs. Les IPC sont des établissements de formation continue gérés par les chambres de commerce et d'industrie. Spécialisés et à recrutement national, ils sont au nombre de 38 et couvrent tous les secteurs d'activité du commerce. Ils organisent des formations de longue durée (1 200 heures, soit 8 mois) de niveau III (bac + 2). Ils accueillent chaque année environ 700 stagiaires. L'IFOCOP est une association qui organise également des cycles de formation de 1 200 heures de niveau III. Ces cycles sont de trois types : cycles commerciaux et administratifs destinés à former des cadres de gestion des PME et des très grandes entreprises du commerce et des services, cycles de chef de rayon et employé commercial tournés vers la grande distribution et cycles de formation au commerce électronique. Le nombre de stagiaires est en forte augmentation au cours des dernières années, puisqu'il est passé de 1 500 en 1998 à 2 000 pour cette année. En 1999, la taux d'insertion professionnelle des bénéficiaires de ces actions étaient en moyenne de 80 %, ce qui témoigne de la qualité des formations dispensées et de leur adéquation aux besoins des entreprises. Les dépenses engagées pour cette action se sont élevées à 32 millions de francs en 1999. Pour 2000, les sommes budgétées sont inférieures et atteignent 28 millions de francs. Les stagiaires demandeurs d'emploi inscrits dans les stages de formation conventionnés par le secrétariat d'État relèvent de deux régimes de rémunération : - 30 à 40 % d'entre eux relèvent du régime d'assurance chômage et touchent l'allocation-formation-reclassement versée par les ASSEDIC, - les autres relèvent du régime publique de rémunération, l'État versant, par l'intermédiaire du Centre national d'adaptation des structures des exploitations agricoles (CNASEA), l'aide prévue. La prise en charge de la rémunération par l'État concerne majoritairement les primo-demandeurs d'emploi ou des jeunes avec peu d'expérience professionnelle. En 1999, près de 1 550 stagiaires ont été ainsi rémunérés sur les crédits du secrétariat d'État. En vertu de l'article 59 de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat, les chambres de commerce et d'industrie doivent, au titre de leur mission d'appui et d'assistance au commerce, mettre en place des stages d'initiation à la gestion d'entreprise commerciale pour toute personne qui sollicite pour la première fois son inscription sur le registre du commerce. Le financement de ces stages représente un coût d'environ 4 millions de francs. Deux types de formation sont dispensées : des formations de 3 jours pour 8 000 stagiaires (21 heures à 13 francs de l'heure) ou des formations de 3 heures pour 8 500 stagiaires (40 francs de l'heure). Par ailleurs, une action nouvelle, s'inscrivant dans la politique d'encouragement de reprise et de transmission d'entreprise, est expérimentée dans trois régions. Des stages à la reprise d'entreprise par un salarié (SARE) sont mis en place et permettent d'assurer aux jeunes et aux demandeurs d'emploi une formation complète au métier de chef d'entreprise, à la fois théorique et pratique en entreprise. En ce qui concerne l'artisanat, l'intégralité des moyens est destinée à la subvention versée à l'Institut supérieur des métiers (ISM). En 1999, comme depuis 1996, elle s'est élevée à 17,6 millions de francs et représente près de 90 % des ressources de l'institut. L'ISM a pour objet d'organiser la formation de base et le perfectionnement des agents d'animation économique des chambres de métiers et des organisations professionnelles, ainsi que la formation des cadres de l'artisanat. Elle organise également la formation des responsables élus des organisations professionnelles à l'exercice de leur mandat. Chargé également de développer la recherche sur l'évolution du secteur des métiers, l'ISM réunit et anime un réseau de compétences pour assurer l'adaptation à l'artisanat des innovations et des technologies et étudier les modes de diffusion de ces innovations dans les entreprises. Dans le secteur du commerce et des services, les crédits permettent le versement d'une subvention au Centre d'études et de formation des assistants techniques du commerce et des services (CEFAC), qui résulte d'une convention de formation professionnelle (sur la base d'un barème fixé par le ministère de l'emploi et de la solidarité) et d'une convention de fonctionnement. Le CEFAC est une association chargée de former les assistants techniques du commerce qui ont pour mission d'apporter information, formation et conseil aux commerçants en fonction, ainsi qu'à ceux qui souhaitent créer une entreprise. Il organise des formations longues au bénéfice de trois catégories de personnes : les assistants techniques du commerce (formation sanctionnée par un diplôme homologué de niveau II sur deux ans), les conseillers sociaux du commerce (douze semaines de formation) et les agents des centres de formalités des entreprises progressivement mis en place auprès des compagnies consulaires (quatre semaines de formation). Il organise également, dans le cadre de la formation continue, des séminaires de courte durée (un à cinq jours), portant sur des sujets d'actualité. De même, il assure des activités de formation à la demande, notamment en direction des responsables élus des unions locales de commerçants. Pour l'ensemble de ces missions, le CEFAC recevra, comme les années précédentes, une subvention annuelle d'environ 3,7 millions de francs. Ses autres ressources sont constituées des cotisations de ses adhérents, des droits d'inscription des stagiaires, de la participation des fonds européens et des prestations relevant de la formation continue. Ces actions intègrent les actions à vocation économique, hors contrats de plan. Au-delà des actions relatives aux secteurs de l'artisanat et du commerce, le champ d'application du secrétariat d'État s'étend désormais aux actions, auparavant peu développées, dans le secteur des services et au-delà à l'ensemble des PME non industrielles. - Les difficultés de financement de l'animation économique Les crédits attribués à l'animation économique ont connu une baisse sensible en 1999, comme l'indique le tableau ci-dessous.
Cette baisse s'explique par les difficultés apparues à propos de l'utilisation des fonds émanant du Fonds social européen (FSE). En effet, les services de la Commission européenne ont demandé les pièces justificatives des subventions versées depuis 1995, soit un total de 145 millions de francs. Le secrétariat d'État s'est donc retourné vers les chambres de métiers qui n'ont pu, pour nombre d'entre elles, fournir les éléments demandés et notamment la comptabilité séparée exigée par l'agrément communautaire. D'après les informations recueillies par votre Rapporteur, cette lacune s'explique avant tout par la procédure budgétaire mise en place par l'ancienne direction de l'artisanat, qui ne permettait pas d'individualiser les financements du fonds jusqu'au bénéficiaire final. Ces difficultés, qui pourraient aller jusqu'à une demande de remboursement des sommes versées, ont conduit le secrétariat d'État à ne pas demander de crédits européens depuis 1999 et à combler le manque par un prélèvement supplémentaire sur le Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC). Ainsi, l'ensemble des crédits destinés à financer l'animation économique a reculé de 167 à 145 millions de francs entre 1998 et 2000, soit une diminution de 13,2 %. D'après les informations recueillies par votre Rapporteur spécial, l'enveloppe devrait être reconduite en 2001, avec une clé de répartition budget/FISAC inchangée. Cette diminution des moyens d'action suscite l'inquiétude légitime des organismes menant ces opérations, dont l'intérêt et l'efficacité sont reconnus de tous. Les enjeux financiers restant somme tout très limités dans le contexte budgétaire actuel, votre Rapporteur spécial est convaincu qu'une solution satisfaisante doit pouvoir être trouvée dans le cadre de la discussion du présent projet de loi de finances. De même, il apparaît indispensable d'explorer les voies d'un retour des crédits FSE, d'autant plus que la réforme intervenue en début d'année a sensiblement amélioré la procédure. - La réforme du 24 janvier 2000 Les actions en faveur du développement économique ont fait l'objet d'une refonte décrite dans une circulaire du 24 janvier 2000. Celle-ci institue un dispositif en deux volets : - le premier (titre I) vise à apporter un soutien à l'action économique de base en faveur des entreprises artisanales pour assurer la poursuite des actions engagées qui, pour l'essentiel, relèvent de services collectifs non facturés rendus aux entreprises par les chambres de métiers et les organisations professionnelles ; - le second (titre II) concerne des projets ayant pour objet de mobiliser des moyens humains, matériels et financiers permettant la mise en _uvre d'actions structurantes tendant à la modernisation, au développement et à la rationalisation des structures et des méthodes de production ou de commercialisation. Les programmes du titre I, réalisés par les chambres de métiers et les organisations professionnelles de l'artisanat, sont constitués des services collectifs et individuels, non facturés, qu'elles mettent en _uvre pour assurer un accompagnement de qualité des entreprises artisanales, de leur création à leur transmission en passant par toutes les phases de leur développement. Les actions sont menées notamment dans les domaines de la création et de la transmission d'entreprise, le développement de l'activité et de l'emploi salarié et le développement local. Les actions programmées ne peuvent pas faire l'objet d'un financement complémentaire par le secrétariat d'Etat dans le cadre d'un autre dispositif. Enfin, cette programmation peut avoir une durée de un à trois ans, mais son financement est arrêté annuellement pour chaque tranche. La circulaire précise la procédure d'instruction. Les dossiers nationaux, c'est-à-dire ceux portés par des organismes à compétence nationale, sont déposés directement auprès de la Direction des entreprises commerciales, artisanales et de services (DECAS). Les autres dossiers doivent faire l'objet d'une instruction déconcentrée auprès des délégués régionaux au commerce et à l'artisanat (DRCA). Ces derniers doivent vérifier que l'organisme demandeur dispose du personnel et des installations nécessaires pour réaliser les actions programmées. Après examen, le DRCA joint son avis motivé au dossier envoyé à la DECAS, dossier accompagné d'une lettre du préfet, dans laquelle ce dernier exprime son avis et consigne ses observations complémentaires. Après acceptation définitive du dossier, une convention est établie entre la DECAS et l'organisme demandeur. Celle-ci fixe la liste des actions et leurs objectifs quantitatifs et qualitatifs, le montant de la subvention annuelle, le calendrier des paiements de l'acompte et du solde, la nature des documents à fournir pour le contrôle et le taux de remboursement de la subvention, au cas ou une ou plusieurs actions n'auraient pas été réalisées ou réalisées partiellement seulement. La circulaire entend également assurer un meilleur suivi des actions subventionnées. Tous les organismes bénéficiaires d'une subvention doivent fournir les comptes rendus de réalisation des actions et les factures des dépenses afférentes. Le fait de ne pas produire tout ou partie de ces documents invalide la décision attributive de subvention et a pour conséquence le remboursement de tout ou partie des financements perçus, selon ce qui a été fixé dans la convention. Il peut être procédé à un contrôle de la réalité de l'exécution des programmes. S'il s'avère que les documents fournis ne correspondent pas à la réalité des opérations, l'organisme devra rembourser l'intégralité de la subvention, sans préjudice d'éventuelles poursuites judiciaires. La seconde procédure, celle du titre II, prend la forme d'appels à projets. Ceux-ci doivent répondre au besoin d'innover face aux mutations majeures auxquelles sont confrontées les entreprises. Ces projets peuvent avoir une portée locale, régionale, interrégionale ou nationale. Ils sont présentés par les organismes consulaires ou professionnels, ainsi que par les structures associatives d'appui aux entreprises ou aux créateurs repreneurs d'entreprises. Le champ des bénéficiaires éventuels des actions conduites dans le cadre des projets est le même que celui du FISAC. Sont donc exclues de ce champ les pharmacies et les professions libérales, ainsi que les activités liées au tourisme (campings, restaurants gastronomiques et hôtels restaurants). En revanche, les cafés, ainsi que les restaurants, lorsque l'essentiel de leurs prestations s'adressent à la population locale, sont éligibles. Les actions définies pourront, en outre, faire l'objet d'un co-financement par le FSE, la contrepartie nationale étant assurée par des crédits nationaux. Sont notamment éligibles les demandes de financement relatives à la conduite de projets portant sur un ou plusieurs des thèmes suivants : modernisation de l'organisation des entreprises ; adaptation des compétences et des ressources humaines ; développement des technologies de l'information et de la communication ; conception et mise en _uvre de démarches qualité, de normalisation ou de certification ; conception et mise en _uvre de démarches innovantes ou de développement technologique ; mise en conformité en matière d'exigences essentielles (environnement, qualité alimentaire, sécurité...) ; conception et mise en _uvre de démarches commerciales orientées vers le marché européen ou les marchés tiers ; actions de conseil spécifiques et personnalisés axées sur la création ou la transmission d'entreprises. Toutes les dépenses liées au projet sont éligibles, qu'il s'agisse de sa conception, de sa réalisation et de sa promotion, y compris les dépenses d'investissements matériels et immatériels. Le projet doit faire une large place au partenariat avec les différents opérateurs concernés : les demandes de financement doivent ainsi permettre de faire apparaître les organismes avec lesquels le porteur du projet établira des partenariats ainsi que les relais locaux sur lesquels il compte s'appuyer. La mutualisation des connaissances et des résultats constitue également une exigence fondamentale de la nouvelle procédure. Les bénéficiaires doivent s'engager à participer aux réunions et aux groupes de travail organisés sous l'égide de la DECAS dans leur domaine d'action et à diffuser les résultats de leurs actions. Les demandes de financement sont déposées auprès de la DECAS. Après acceptation du dossier, une convention est établie entre celle-ci et l'organisme demandeur, qui fixe notamment : le calendrier de réalisation du projet, la liste des documents à fournir pour le contrôle et l'évaluation, le taux de remboursement de la subvention dans le cas de réalisation incomplète ou d'inexécution d'une ou plusieurs des opérations prévues dans la convention. Le taux de subvention, y compris le cas échéant le financement au titre du FSE, ne peut excéder 80 % de l'assiette des dépenses. Il est calculé en tenant compte de la situation financière de l'organisme et des contributions reçues d'autres cofinanceurs pour les mêmes actions. Votre Rapporteur spécial se félicite d'une réforme qui devrait permettre d'éviter certains des dysfonctionnements antérieurs, grâce à l'instauration d'une discussion directe entre la DECAS et l'organisme demandeur, à la mise en place d'une démarche conventionnelle et à l'obligation imposée aux bénéficiaires de fournir les justificatifs et des éléments d'évaluation des actions menées, permettant aussi un meilleur contrôle de l'utilisation des fonds publics. Le champ d'intervention du secrétariat d'État couvre environ 1 600 000 entreprises. Afin de renforcer l'efficacité de son action, il a développé une approche centrée sur la petite et la très petite entreprise (TPE), dont les besoins spécifiques d'accompagnement et d'adaptation doivent être pris en compte. L'action du secrétariat d'État passe par la mise en place de multiples partenariats pour agir en faveur de la création et la transmission d'entreprises, du conseil aux TPE et l'aide à l'exportation. - l'action en faveur de la création d'entreprise Lors des états généraux de la création d'entreprise organisés par le secrétariat d'État en avril 2000, le Premier ministre a annoncé 9 mesures tendant à faciliter la création d'entreprise et à accompagner les créateurs : - la simplification des formalités de création d'une entreprise : une « boîte » de la création d'entreprise est mise gratuitement à la disposition des porteurs de projets dans de nombreux points du territoire (centres de formalité des entreprises, réseaux d'accompagnement) et sur le site internet de l'Agence pour la création d'entreprise (APCE) ; celle-ci comporte les différents documents nécessaires à la création d'une entreprise (guide pratique, notice explicative, formulaires de demandes d'immatriculations prêts à remplir, statuts-types) ; de plus, une réflexion est en cours sur la constitution d'un réseau assurant la transmission des données du déclarant jusqu'aux destinataires finaux (greffes des tribunaux de commerce, administration fiscale, INSEE, organismes sociaux,...) ; - la suppression des droits et taxes sur les formalités d'immatriculation des entreprises : la loi de finances pour 2000 a supprimé le droit fixe d'enregistrement de 1 500 francs, mais certains droits ou frais continuaient à être perçus ; à compter de juillet dernier, les droits de timbre et d'enregistrement sur tous les documents annexes à l'acte constitutif, les frais de publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour les créations d'entreprise et les frais versés à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) pour l'enregistrement au registre national du commerce et des société sont supprimés ; - l'assouplissement des règles de libération du capital social des sociétés à responsabilité limitée (SARL) : le Gouvernement a fait adopter un amendement au projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques permettant de ne libérer que le cinquième du capital social minimum lors de la création (soit 10 000 francs sur les 50 000 francs exigés), le solde devant être libéré dans les cinq ans qui suivent l'immatriculation de la société ; - l'amplification de la simplification et de la réduction des charges sociales du créateur : la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 a déjà unifié et réduit les assiettes forfaitaires servant au calcul des cotisations sociales dues au titre des deux premières années d'activité, afin d'alléger la charge du créateur dans la phase de démarrage de son entreprise ; - la création du prêt à la création d'entreprise (PCE) : ce prêt est un crédit, sans garantie ni caution personnelle du chef d'entreprise, destiné à financer les besoins en fonds de roulement et les investissements immatériels des entreprises en phase de démarrage dont les projets sont inférieurs à 45 000 € (soit moins de 300 000 francs) ; d'un montant compris de 3 000 à 8 000 € (19 000 à 52 000 francs), il est nécessairement accompagné d'un prêt bancaire de plus de deux ans qui peut atteindre le double du montant du PCE ; d'une durée de 5 ans, il s'agit d'un prêt à taux fixe sur la base des taux des emprunts d'État à 5 ans (soit 6,9 % au 1er octobre 2000) ; le PCE mobilisera tous les acteurs de la création d'entreprises (BDPME et ses filiales, réseau bancaire et réseaux d'aide et d'accompagnement à la création d'entreprise) ; il est à noter que ces derniers pourront instruire les projets et seront rémunérés 2 000 francs par dossier traité ; les fonds de garantie publics, auxquels est adossé ce nouveau produit, seront dotés de 300 millions de francs en 2001, 150 apportés par l'État dans le cadre du budget pour 2001 (chapitre 44-95, article 30 du fascicule « Economie, finances et industrie ») et 150 par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ; - le renforcement de l'effort en faveur du financement de l'innovation : un second fonds de capital-risque, doté de 1 milliard de francs, a été créé par l'État avec l'appui de la CDC et de la Banque européenne d'investissement ; de plus, le soutien à la mise en place des fonds d'amorçage et des incubateurs sera renforcé de 100 millions de francs ; - l'encouragement de l'investissement individuel dans la création d'entreprise : en application de la première loi de finances rectificative pour 2000, le report d'imposition des plus-values bénéficie désormais à tous les réinvestissements successifs dans des entreprises non cotées de moins de quinze ans et son champ d'application est élargi, par une réduction de 5 à 3 ans de la condition de présence de l'investisseur dans la société et de 10 à 5 % du montant minimal du capital détenu ; - la simplification du régime fiscal des sociétés de capital-risque : celles-ci auront un objet exclusif de gestion de valeurs mobilières, dont au moins 50 % en titres non cotés ; dès lors, les activités de conseil pourront être filialisées et taxées à part, soit être exonérées si elles représentent moins de la moitié des charges de la société ; par ailleurs, les règles de fonctionnement des clubs d'investissement seront assouplies ; - le soutien aux réseaux d'aide à la création d'entreprise : l'important soutien financier des pouvoirs publics sera poursuivie, en particulier en faveur de l'achèvement du maillage territorial et de la constitution de fonds de prêts d'honneur ; la mise en place des plates-formes d'initiatives locales est ainsi soutenue dans le cadre du Fonds national de développement des entreprises et du programme PME de la CDC ; en outre, une démarche qualité de ces réseaux est mise en place, ainsi que des modules de formation de leurs personnels par l'APCE et les différents partenaires intéressés. Votre Rapporteur spécial se félicite de cet ensemble de mesures en faveur de la création d'entreprises. En particulier, le prêt à la création d'entreprise devrait constituer un outil précieux pour aider les petites entreprises à passer le cap de leur création et de leurs premières années d'existence. - l'action en faveur de la transmission d'entreprises Les politiques menées en faveur de la création de nouvelles entreprises ont parfois conduit à négliger l'importance de la transmission des entreprises existantes. Or, l'enjeu est important : 30 000 entreprises artisanales cessent leur activité chaque année. Alors que 25 000 d'entre elles sont estimées viables, seulement 15 000 font l'objet d'une reprise. Au cours de la prochaine décennie, 200 000 entreprises artisanales devraient être transmises. L'action du secrétariat d'État vise d'abord à faire connaître à l'ensemble des repreneurs potentiels les entreprises artisanales à céder et à aider les dirigeants à établir un diagnostic de leur entreprise. Une bourse nationale d'entreprises à transmettre et ayant fait l'objet d'un pré-diagnostic sur leur viabilité sera mise en place et la pratique d'un bilan de santé pour toutes les entreprises à transmettre devrait être généralisée dans les cinq prochaines années. Le secrétariat d'État s'attache également à améliorer l'accompagnement des repreneurs. Dans ce cadre, il conviendrait de mentionner les contrats installation-formation artisanale (CIFA). Ces contrats avaient été mis en place au cours des années 1980 dans le cadre des mesures globales mises en oeuvre par le ministère de l'emploi pour l'accompagnement des chômeurs de longue durée. Il semblerait que ce dispositif soit tombé en désuétude (la dernière circulaire le concernant date de 1993), les quelques contrats signés ici ou là l'étant sur l'initiative de quelques directeurs départementaux du travail. Votre Rapporteur spécial ne peut que regretter cette évolution car les CIFA constituaient une formule intéressante en permettant aux nouveaux repreneurs d'alterner formation théorique à la gestion et une formation pratique dans une entreprise artisanale. Grâce à ce système, le repreneur bénéficiait d'une formation complète au métier de chef d'entreprise et la cohabitation entre le repreneur et le cédant permettait une transition plus facile. Il conviendrait de relancer ces contrats tout en les affranchissant des politiques de lutte contre le chômage, afin d'en faire un dispositif ciblé sur la transmission des entreprises artisanales accessibles à tous les candidats à la reprise, qu'ils soient chômeurs de longue durée ou non. - l'aide à l'exportation A l'heure actuelle, on estime qu'environ 2 % des entreprises artisanales seulement se livrent à des exportations, pour un montant total de 15 milliards de francs. Pour aider les entreprises artisanales à trouver des débouchés sur les marchés extérieurs, le secrétariat d'État a décidé de mettre en place des outils de communication simples et adaptés à la petite entreprise en partenariat avec le Centre français du commerce extérieur (CFCE) : un guide pratique pour les entreprises qui souhaitent exporter va être édité, l'accès aux informations sur les procédures d'aides, de garanties et d'assurance gérées par la COFACE sera facilité et un service d'interprétariat sera mis à la disposition des entreprises artisanales. Le secrétariat d'État s'efforce de redonner une nouvelle dynamique au secteur des métiers d'art dans le cadre de la politique de relance adoptée en 1996. Sa mise en _uvre suppose que soient pris en compte la diversité des métiers concernés, leurs différents statuts, la haute technicité et le savoir-faire, parfois ancestral, que certains requièrent. Elle nécessite aussi que soient maîtrisés les facteurs qui ont contribué à fragiliser ces entreprises (contraintes de marché et exigences de productivité, raréfaction de certains matériaux, évolution des modes de vie). Cette politique est organisée principalement autour d'une convention passée avec la Société d'encouragement aux métiers d'art (SEMA), qui vient d'être renouvelée pour les années 2000 à 2002. A ce titre, celle-ci a reçu, en 1999 et en 2000, une subvention de 12,5 millions de francs destinée à mettre en _uvre des opérations portant sur l'animation de l'association et de son réseau, la poursuite de ses actions éducatives et de formation, la mise en place d'un centre de ressources destiné à informer plus largement le public, les institutionnels et les professionnels dans tous les domaines touchant aux métiers d'art, la conservation et la transmission du savoir et l'appui technique pour des actions de promotion du secteur, notamment à l'étranger. Ces aides permettent d'appuyer certaines actions qui contribuent à fédérer les initiatives de différents partenaires socio-professionnels, qui portent sur des opérations de promotion ayant un effet de levier non négligeable pour les professions concernées. Peuvent être également aidées dans ce cadre des initiatives qui, bien que correspondant aux priorités globales de la DECAS, ne peuvent être financées dans le cadre de l'animation économique ou du FISAC. Traditionnellement, ce poste de dépenses est abondé par la réserve parlementaire (1,8 million de francs pour 2000), dont la majorité des dossiers est constituée d'aides à des unions locales de commerçants ou d'artisans. 5.- Le dispositif de réduction du temps de travail La loi du 13 juin 1998 a réduit la durée légale du travail effectif des salariés à 35 heures par semaine, à compter du 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés et à compter du 1er janvier 2002 pour les entreprises de moins de 20 salariés. Elle a organisé un dispositif d'appui et d'accompagnement pour permettre aux branches ou aux entreprises, notamment les plus petites, qui engagent une démarche de réduction et de réorganisation du temps de travail, de bénéficier d'une prise en charge par l'État d'une partie des frais liés aux études préalables. Dans cet esprit, une convention signée le 21 octobre 1998 entre le ministère de l'emploi et de la solidarité, le secrétariat d'État et l'Union professionnelle artisanale (UPA) a prévu un dispositif de soutien et d'incitation spécifique aux entreprises artisanales dans le cadre des interventions du Fonds pour l'amélioration des conditions de travail. Plus de 430 000 entreprises artisanales, employant 1,8 million de salariés, sont potentiellement concernées par ce dispositif. Les organisations professionnelles du secteur s'engageant dans une négociation pour la réduction du temps de travail pourront ainsi recourir aux services de consultants et mener des études de faisabilité. La convention permet également aux entreprises d'être informées sur le contenu et les modalités d'application des accords signés dont elles relèvent. L'État a consacré 20 millions de francs à cette action en 1998 et 1999. Dans le cadre d'un plan d'action signé en septembre 1999 entre les mêmes partenaires et le ministère de l'éducation nationale et la Confédération générale de l'alimentation de détail, il a été décidé de prolonger les actions d'accompagnement à la réduction du temps de travail, afin de faciliter le recrutement d'une main d'_uvre qualifiée dans les métiers du bâtiment et les métiers de bouche. La convention de 1998 a donc été prolongée jusqu'au 31 décembre 2000 et étendue aux entreprises de moins de 20 salariés du commerce indépendant de l'alimentation, de l'hôtellerie et de la restauration. Ainsi, 234 000 entreprises supplémentaires, employant près de 640 000 salariés, entrent dans le champ d'application du dispositif. La contribution du secrétariat d'État à ce dispositif s'élève à 4 millions de francs. Dans le secteur de l'artisanat, 17 accords de branche étaient signés au 1er juillet 2000, couvrant 1 300 000 salariés (bâtiment, réparation automobile, coiffure, réparation horlogerie-bijouterie, imprimerie de labeur, entretien des textiles, boulangerie, cordonnerie,...). De nombreuses études économiques ont montré que le coût du crédit ne constitue plus un obstacle majeur pour le financement des très petites entreprises. Dès lors, la politique de prêts bonifiés, qui a eu son utilité, a perdu une grande part de son efficacité, en partie du fait qu'elle n'a guère d'influence sur le risque que représente un dossier de demande de prêt. En revanche, l'accès des entreprises au crédit, et surtout les plus petites d'entre elles, lors de leur création ou des phases cruciales de leur croissance demeure un problème réel. En effet, les banques continuent de faire preuve d'une extrême prudence à leur égard. Malgré une offre de crédit globalement excédentaire, elles refusent d'examiner certains dossiers dont le coût leur paraît prohibitif. Dans ce contexte, le secrétariat d'État a renforcé son action en privilégiant les mécanismes de garantie qui permettent de faciliter l'accès au crédit en encourageant les banques à prendre plus de risques qu'elles ne le feraient spontanément. Comme on l'a vu, il a décidé de maintenir l'enveloppe de prêts bonifiés à 1 milliard de francs en 2000 et de la consacrer uniquement aux financements des investissements portant sur la mise aux normes en matière d'hygiène et de sécurité liés à l'application des directives européennes et des dépenses liées au passage à l'an 2000 et à l'euro, afin de ne pas pénaliser les entreprises qui auraient pris du retard ou auraient du mal à tenir les échéances. Cette limitation a permis de dégager des moyens permettant d'abonder les fonds de garantie de la SOFARIS et d'obtenir ainsi un plus grand effet de levier en faveur des petites entreprises. Dans ce cadre, la SOFARIS a, à la demande du secrétariat d'État, négocié avec les principaux réseaux bancaires des conventions de délégation de sa garantie, sur des critères simplifiés et en faveur des très petites entreprises. Il s'agit d'encourager les banques à octroyer plus facilement des crédits à ces dernières, en leur offrant un partage du risque grâce à un fonds de garantie doté par l'État. De même, la SOFARIS a conclu des conventions avec les principales sociétés de cautionnement mutuel. Ces conventions ont mis en place un mécanisme d'instruction très simple des dossiers. Les critères d'éligibilité ont été simplifiés au maximum. Les très petites entreprises implantées en France doivent répondre à deux critères : employer moins de 10 salariés et avoir un dirigeant qui ne soit pas interdit bancaire. Les concours garantis peuvent prendre la forme de prêts à long et moyen terme d'une durée supérieure à deux ans, y compris de prêts personnels aux dirigeants pour apports de fonds propres ou de crédit-baux mobiliers et immobiliers. Pour la création d'entreprise, la banque conventionnée est autorisée à délivrer la garantie SOFARIS pour un montant de concours allant jusqu'à 250 000 francs dans la limite d'un encours de 500 000 francs par entreprise. Pour la transmission ou le développement, ces montants sont portés respectivement à 500 000 et 1 million de francs. La quotité garantie par la SOFARIS est égale à 50 %, sauf pour les créations « ex nihilo » pour lesquelles elle est portée à 70 %. De plus, la banque s'engage à ne pas prendre d'hypothèque conventionnelle ou judiciaire, en garantie du concours, sur le logement servant de résidence principale au bénéficiaire du prêt, s'il s'agit d'un entrepreneur individuelle, ou aux dirigeants sociaux qui animent effectivement l'entreprise si le bénéficiaire est une société. Ce logement ne peux pas non plus faire l'objet d'une saisie immobilière pour le recouvrement de la créance garantie. En 1999, la SOFARIS a restructuré son offre autour de six principaux grands fonds de garantie, au lieu des 17 précédents, correspondant à des finalités précises au profit des PME et des très petites entreprises : création, transmission, développement, renforcement de la structure financière, garantie-capital et financements spécifiques. Si l'effet de levier des activités de garantie de la SOFARIS est indéniable, force est de constater que l'année 1999 a vu son activité reculer par rapport à 1998, tant en ce qui concerne le montant des concours garantis (28,2 milliards de francs en 1999, au lieu de 30,3 en 1998, soit un recul de 6 %), le nombre d'entreprises accompagnées (32 600 au lieu de 36 400 l'année précédente, soit une diminution de 10,4 %) que le montant net des risques couverts (11,5 milliards de francs, au lieu de 12,4). En 1999, en partenariat avec plus de 500 établissements bancaires, organismes de fonds propres et organismes de proximité, la SOFARIS a accompagné près de 32 600 PME, dont 19 150 très petites, au travers de 37 500 concours. L'ensemble de cette activité a été adossé à une dotation de 1 440 millions de francs en provenance de l'État, de la CDC ainsi que des instances européennes. Le montant des concours garantis en 1999 s'élève 28,2 milliards de francs, qui correspond à un montant de risque de SOFARIS de près de 12 milliards de francs. III.- D'IMPORTANTS OUTILS EXTRABUDGÉTAIRES Les crédits budgétaires alloués au secrétariat d'État ne résument pas à eux seuls l'ensemble des moyens financiers dont celui-ci peut disposer pour mener sa politique. Au FISAC, créé dès 1989, se sont ajoutés récemment le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA) et l'Établissement public national pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA). Le FISAC constitue le principal instrument extra-budgétaire du secrétariat d'État. Ses recettes proviennent d'un prélèvement sur l'excédent de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, dite « taxe sur les grandes surfaces », constaté par rapport aux sommes nécessaires au financement de l'indemnité de départ des artisans et des commerçants. Elles sont allées grandissantes au cours du temps, parallèlement à la montée en puissance de la taxe, réformée en 1995. Ce fonds n'était doté que de 35 millions de francs en 1991. En 1998 et 1999, sa dotation a atteint 400 millions de francs, soit un montant supérieur aux crédits spécifiques du secrétariat d'État et même désormais aux sommes consacrées aux indemnités versées (330 millions de francs en 1998). Le tableau ci-dessous décrit l'évolution, depuis 1997, des recettes et dépenses du FISAC.
Les actions financées par le FISAC, qui étaient devenues extrêmement variées au fil des années, ont fait l'objet d'une clarification dans le cadre de la circulaire du 21 juin 1999. Désormais, cinq catégories d'opérations sont éligibles au FISAC : - les opérations urbaines concernent les communes de plus de 2.000 habitants et ont pour but « d'aider les communes à conserver et à fortifier un tissu commercial et artisanal diversifié en centre-ville ou dans certains quartiers délimités de la ville par des actions et travaux d'intérêt général » ; - les opérations en zone rurale, qui concernent les communes de moins de 2.000 habitants, ainsi que les bassins d'emplois regroupant plusieurs communes dont la population globale n'excède pas 30.000 habitants ; elles visent « à inciter les propriétaires de locaux commerciaux et artisanaux, qu'il s'agisse des collectivités territoriales ou des exploitants, à les réhabiliter ou à les moderniser » et peuvent être individuelles ou collectives ; - les opérations sectorielles doivent avoir une portée nationale ou interrégionale et ont « pour objectif de répondre aux difficultés rencontrées par les métiers du commerce et de l'artisanat confrontés à des mutations économiques, techniques, sociales ou réglementaires » ; - les études regroupent l'ensemble des études préalables ou de faisabilité subventionnées par le FISAC, quel que soit le type d'opération auquel elles concourent. - les actions spécifiques, qui peuvent être initiées par le secrétaire d'État lui-même. En 1999, 810 opérations ont été financées par le FISAC, pour un montant total de subventions de 405,7 millions de francs (soit 96,2 % de la dotation annuelle du FISAC). Par rapport à 1998, le nombre d'opérations financées a reculé de 7,3 % (64 opérations de moins), mais la dépense a, quant à elle, progressé de 6,1 % (soit + 23,4 millions de francs). En ce qui concerne le premier semestre de 2000, cette tendance au recul du nombre des dossiers traités mais à la progression du montant de la subvention moyenne se poursuit. 289 opérations ont été financées au cours de cette période, au lieu de 362 au cours de la même période de 1999 (soit -20,2 %). En revanche, les dépenses se sont élevées à 384,9 millions de francs, au lieu de 179,5 l'année dernière, soit une progression de 114 %. De ce fait, la dépense moyenne par dossier est passée de 437 000 francs en 1998 à 500 800 en 1999 et à 1 330 000 francs au premier semestre 2000.
Comme en 1998, les résultats de 1999 montrent le poids des opérations urbaines. En effet, celles-ci ont bénéficié de 198,1 millions de francs de subventions, soit près de 49 % des dépenses. Pour l'année en cours, on note le poids des actions qualifiées de « spécifiques », qui ont bénéficié de 281,5 millions de francs (soit 73 % des dépenses). Sous cette rubrique, ont été, en fait, inclus le soutien aux programmes d'animation économique (80 millions de francs, dont 10 au titre des projets spécifiques relatifs à la compétitivité des PME), le « FISAC-tempête » (200 millions de francs) et diverses opérations locales. En effet, le Premier ministre a décidé de consacrer une dotation de 200 millions de francs, ouverte dans le compte du FISAC, à la prise en charge des dommages subis par les entreprises commerciales et artisanales à la suite des tempêtes exceptionnelles des 26 et 27 décembre dernier. Cette aide, qui vise uniquement les entreprises commerciales et artisanales dont le chiffre d'affaires est inférieur à 5 millions de francs hors taxes, est destinée à la remise en état de l'outil de travail et à faciliter le retour à une activité économique normale. Le montant de l'aide prendra en compte les dépenses d'investissement liées à la restauration des locaux et de l'outil de travail (dans les limites d'un plafond de 40 000 francs) et l'indemnisation des pertes d'exploitation, notamment la reconstitution des stocks (dans la limite de 10 000 francs). En outre, le montant cumulé de l'aide du FISAC et des indemnités versées pour le même objet par les assurances et les autres intervenants ne peut excéder la valeur du préjudice matériel réellement constaté. Les aides sont attribuées par le préfet, sur la proposition d'un comité d'examen qu'il préside et composé du trésorier payeur général, des présidents des chambres de métiers et des chambres de commerce et d'industrie, des maires des communes comprenant des entreprises sinistrées et du délégué régional au commerce et à l'artisanat. * * * L'existence du FISAC, comme de nombreux autres fonds de même nature, est contestée par la Cour des comptes au nom de la stricte orthodoxie budgétaire. On a pu observer, en effet, une certaine banalisation du FISAC, en ce sens que celui-ci a finance des actions antérieurement financées sur crédits budgétaires. Votre Rapporteur spécial peut entendre cet argument, même si l'éventuelle suppression du FISAC ne contribuera pas, bien au contraire, à répondre aux nombreuses critiques qui portent sur la lourdeur et la lenteur de la procédure actuelle. De même que le présent projet de loi de finances procède à la suppression du Fonds d'intervention pour les transports terrestres et les voies navigables (article 22), il est clair que le mouvement de rebudgétisation touchera, à un moment ou un autre, le FISAC. Cette éventualité ne sera acceptable que si les crédits rétablis au sein du budget du secrétariat d'État sont, la première année, au moins équivalents aux ressources actuelles du fonds et si, d'une façon ou d'une autre, ils connaissent à l'avenir un rythme de croissance voisin de celui du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat. L'Établissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) a été créé par la loi du 14 novembre 1996 portant pacte de relance pour la ville. Il a pour but de favoriser l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux dans les zones sensibles. A cette fin, il assure la maîtrise d'ouvrage d'actions et d'opérations tendant à la création, l'extension, la transformation ou la reconversion de surfaces commerciales et artisanales situées dans ces zones. A ce titre, il agit un peu comme une SAFER, puisque la restructuration des espaces commerciaux lui permet de les louer ou de les revendre à des commerçants ou des artisans. Le produit de ces locations ou de ces cessions constitue d'ailleurs l'une de ses ressources. L'EPARECA est un établissement public à caractère industriel et commercial doté de l'autonomie financière. Il est administré par un conseil d'administration composé de 10 représentants de l'État et de 10 autres membres (un député, un sénateur, deux maires, trois représentants des professions commerciales et artisanales, un représentant du secteur associatif et deux personnalités qualifiées). Il a été doté, par la loi qui l'a institué, d'une dotation initiale de 130 millions de francs, prélevée sur l'excédent de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat. Il dispose en outre d'une capacité d'emprunt égale au montant de sa dotation initiale. Le premier budget, celui de l'exercice 1999, a été essentiellement un budget de fonctionnement (5,2 millions de francs, dont 3,3 pour les dépenses de personnel). La montée en puissance de l'établissement et son installation à Tourcoing ont porté le budget de fonctionnement à 21,6 millions de francs (dont 14,4 au titre des opérations immobilières proprement dites). La section d'investissement comporte 51,8 millions de francs d'immobilisations financières résultant de l'acquisition de droits de propriété. Un déficit prévisionnel d'exploitation de 4 millions de francs est prévu pour 2000. Ce déficit temporaire est naturel puisqu'il est lié au délai qui sépare le lancement des opérations, et donc les premières dépenses, des premières recettes. De sa création au mois de septembre 2000, l'EPARECA a reçu 114 demandes d'intervention, qui ont été traitées comme suit : - une opération a été réalisée à Créteil (22 millions de francs, dont 5 en provenance de l'EPARECA), - quatre dossiers font actuellement l'objet d'un appel d'offres ou de travaux : Argenteuil (16 millions de francs, dont 3,8 de l'EPARECA), Clichy-sous-bois (18,5 millions de francs, dont 4,5 de l'EPARECA), Floirac et Hérouville-Saint-Clair, - quatre dossiers sont en phase opérationnelle (Bourges, Mulhouse, Reims, Saint Fons), - 37 dossiers sont à l'étude, - 34 dossiers sont en attente (demande de compléments d'information, demandes d'expertise), - 21 ont été abandonnés par les collectivités locales, - 13 dossiers n'ont pas été retenus (10 étaient inéligibles, 3 ont été rejetés car ils ne pouvaient pas conduire les sites concernés à une revitalisation économique). Les opérations d'investissement sont, en principe, conduites en partenariat avec d'autres investisseurs, tels notamment la Caisse des dépôts et consignations. Les collectivités locales investissent également dans les opérations, de même que les commerçants eux-mêmes (notamment en ce qui concerne les moyennes surfaces, souvent propriétaires de leurs murs). Le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat a été créé par le décret du 13 novembre 1997, sous la forme d'un établissement public administratif. Il a pour objet de contribuer au financement d'actions de promotion et de communication à caractère national en faveur de l'artisanat. Il est administré par un conseil d'administration comprenant deux représentants de l'État, trois membres proposés par l'APCM, trois membres proposés par l'UPA et une personnalité qualifiée. Le directeur de la DECAS est le commissaire du Gouvernement du fonds. Le fonds est alimenté par une majoration de 10 % du montant maximum du droit fixe de la taxe pour frais de chambre de métiers. Depuis cette année, cette majoration est désormais recouvrée dans les départements d'Alsace et de Moselle. Les recettes annuelles sont donc d'environ 50 millions de francs. Le fonds a réalisé une première campagne, dite « générique », en mars 1999. Elle avait pour objectif de valoriser le secteur de l'artisanat auprès du grand public et des leaders d'opinion, de changer l'image de l'entreprise artisanale et de montrer aux Français, notamment aux jeunes et aux artisans eux-mêmes, que l'artisanat est aujourd'hui synonyme d'emploi, d'un emploi qualifié à fort potentiel d'évolution, puisqu'il peut déboucher sur la création ou la reprise d'une entreprise. Il est à noter que la signature de cette campagne, « l'artisanat, première entreprise de France », a fait l'objet d'un dépôt auprès de l'INPI. Le fonds a ensuite lancé d'autres campagnes : - la deuxième vague de la campagne « l'artisanat, première entreprise de France », pour un coût de 19,7 millions de francs (dont 16,9 d'achats d'espace)(rappelons que la première vague avait coûté 22,5 millions de francs), - une action nationale d'information pour faciliter les recrutements et développer la formation et l'emploi dans l'artisanat et les métiers de bouche, pour un coût de 9 millions de francs (dont 4,7 d'achats d'espaces), - une campagne de notoriété en faveur des artisans de l'alimentation, pour un coût de 22,9 millions de francs (dont 10,9 d'achats d'espaces). En outre, d'après les informations recueillies par votre Rapporteur spécial, il apparaît que le Fonds a participé au financement d'un grand nombre d'actions qui n'ont, pour certaines d'entre elles, qu'un lien fort ténu avec l'objet du fonds. Ainsi, 2,3 millions de francs ont été consacrés, en 1999 et 2000, au skipper Ronan Guérin pour sponsoriser ses différentes régates. De même, quatre véhicules aux couleurs de l'artisanat étaient présents dans la caravane du tour de France cycliste de 2000. De plus, il apparaît que certaines interventions étaient auparavant financées par l'utilisation de crédits budgétaires. Il en est ainsi des sommes consacrées à certaines actions en faveur des métiers d'art (3,3 millions de francs, dont 0,8 pour la constitution de la SEMAthèque) ou à la participation à la fête du pain 1999 (1,2 million de francs), etc... Votre Rapporteur spécial ne peut qu'attirer l'attention sur cette évolution inopportune. Le fonds, directement financé par les artisans eux-mêmes, doit se cantonner à son objet tel qu'il est défini par la loi et ne doit pas être utilisé comme complément ou comme substitut à des crédits budgétaires insuffisants ou disparus. S'il s'avère que les ressources du fonds dépassent par trop les besoins, la question d'une réduction de la majoration de la taxe pour frais de chambre de métiers pourrait légitimement être posée. IV.- L'EXÉCUTION DES LOIS DE FINANCES POUR 1999 ET 2000 Depuis l'exercice 1999, la présentation du budget du commerce et de l'artisanat est réduite à sa plus simple expression. D'une part, ces crédits ont été regroupés au sein du fascicule budgétaire unique " Economie, finances et industrie ", où ils constituent la section III et sont isolés au sein d'un agrégat spécifique (). D'autre part, les crédits des titres III et V ont été intégrés à la section " Services communs et finances ". Enfin, les crédits d'intervention en faveur du commerce et de l'artisanat, jusque là inscrits sur deux chapitres distincts, ont été regroupés sur un seul chapitre. En 1999, les crédits des titres IV et VI ouverts en loi de finances initiale se sont élevés à 388,6 millions de francs. L'ensemble des mouvements en cours d'exercice a porté les dotations disponibles à 434,7 millions de francs, soit une augmentation de 11,9 %. Il convient de noter que, par rapport à l'année précédente, le total des crédits disponibles a été en recul de 52,6 millions de francs (soit - 10,8 %). Les deux tableaux ci-dessous récapitulent les mouvements ayant affecté les dépenses ordinaires/crédits de paiement et les autorisations de programme.
L'évolution des crédits disponibles s'explique avant tout par la faiblesse des rattachements de fonds de concours observée en 1999. En effet, ceux-ci n'ont atteint que 18,3 millions de francs, au lieu de 74,2 millions de francs en 1998. Ces fonds de concours proviennent du FSE et sont destinés au financement de programmes de lutte contre le chômage de longue durée et à l'insertion professionnelle des jeunes à la recherche d'un emploi. La chute observée en 1999 concerne les crédits communautaires qui venaient abonder les actions d'animation économique menées par les chambres de métiers. Comme on l'a vu précédemment, la France a dû surseoir à toute demande de versement en 1999 en raison de l'absence de fourniture par un grand nombre de chambres des pièces justificatives demandées par les services de la Commission européenne. Comme en 1998, les annulations de crédits ont été faibles. L'arrêté du 24 novembre 1999, annexé au projet de loi de finances rectificative, a annulé 8 millions de francs sur le chapitre 44-03, répartis entre les articles 10 (- 2, 8 millions de francs) et 20 (- 5,2 millions de francs). Cette annulation ne faisait que régulariser des crédits mis en réserve par le Secrétariat d'État au budget, mise en réserve qui portait sur l'ensemble des crédits disponibles sur ces deux articles. De même, les autorisations de programme ont fait l'objet de deux annulations opérées par deux arrêtés du 14 décembre 1999 à hauteur de 1,85 million de francs. Elles résultent de l'annulation systématique des autorisations de programme dites " dormantes ", c'est-à-dire demeurées sans mouvement depuis quatre ans. Les dépenses effectives exécutées par le secrétariat d'Etat se sont élevées à 400,9 millions de francs en 1999, au lieu de 450,9 millions de francs en 1998, soit un recul de 11,1 %. Cette diminution des dépenses concerne exclusivement le chapitre 44-03 et les interventions en faveur du commerce et de l'artisanat. Celles-ci sont, en effet, passées de 272,9 millions de francs en 1998 à seulement 210,5 millions de francs en 1999. Comme on l'a vu, cette évolution s'explique par l'absence de financement du FSE au profit de l'animation économique des chambres de métiers. En revanche, les dépenses en matière de bonification d'intérêt ont progressé de 7,3 %, passant de 150 à 161 millions de francs. Ce faisant, elles ont dépassé les crédits disponibles de 10 millions de francs, montant qui fait l'objet d'une ouverture de crédits équivalente dans le projet de loi de règlement. Ce dépassement est lié à l'apurement des paiements restés en suspens avec la SODIPA (structure créée par l'Association française des banques, destinée à permettre aux petites et moyennes banques d'accéder aux adjudications de prêts bonifiés à l'artisanat). Celle-ci, en effet, n'a produit les pièces justificatives nécessaires au paiement des sommes dues au titre des années 1996 à 1998 que dans le courant de l'année 1999. Comme l'indique le tableau ci-dessous, le taux de consommation des crédits disponibles a été analogue à celui observé en 1998, 92,2 % au lieu de 92,5 %. Cette stabilité du taux de consommation concerne aussi bien les crédits du titre IV (96,5 % en 1998 et 1999) que ceux du titre VI (57,3 % en 1998 et 59 % en 1999).
Depuis le début de l'année 2000, les modifications réglementaires intervenues ont porté les crédits disponibles de 388,8 à 412,6 millions de francs (soit + 6,1 %). Cette progression s'explique avant tout par le jeu des reports de crédits, qui ont atteint 44,4 millions de francs. Les plus importants d'entre eux concernent : - l'article 10 du chapitre 44-03 consacré aux aides à la formation ; en effet, les fonds de concours en provenance du FSE, intervenu à la fin du mois d'octobre 1999, ont été rattachés trop tardivement pour être utilisés l'année dernière (11,9 millions de francs) ; - l'article 40 du chapitre 64-02 consacré aux contrats de plan État-régions ; faute d'avoir pu être effectivement consommés en région, les crédits délégués ont donné lieu à d'importants retours et ont donc fait l'objet de reports. On note également deux mouvements de virements. Le premier, concerne 1 million de francs, viré du chapitre 44-03, article 20, vers le chapitre 44-80, article 10 " Création d'entreprises ", dans le cadre d'un projet commun mis en _uvre avec l'Agence française pour la création d'entreprises (APCE) et annoncé à l'occasion des états généraux de la création d'entreprises qui se sont tenus en avril 2000. Le second concerne les crédits inscrits à l'article 20 du chapitre 44-95 : la totalité de ceux-ci (soit 22 millions de francs) a été virée à l'article 10 du même chapitre (" Garanties accordées par l'État à divers instituts de participation et aux prêts consentis par certains établissements financiers ") ; la gestion de cet article est confiée à la direction du Trésor, dans le cadre d'une convention globale conclue entre le ministère et la SOFARIS, permettant aux établissements bancaires d'accorder leurs garanties aux emprunts souscrits par les entreprises. Le rythme de consommation des crédits au cours des huit premiers mois de l'exercice apparaît légèrement plus lent que pour la même période de l'année dernière (63,3 % au 31 août 2000, au lieu de 67,6 % pour les huit premiers mois de 1999). Ce léger ralentissement s'observe pour presque toutes les lignes, à l'exception des bonifications d'intérêt. Le taux de consommation des crédits dépasse le niveau très élevé constaté au cours de l'année dernière (90,2 %, au lieu de 87,9 % en 1999), laissant à nouveau planer un doute sur le caractère suffisant des crédits inscrits.
Laisser page blanche sans numérotation V.- LA TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRES DE METIERS La taxe pour frais de chambres de métiers est prévue à l'article 1601 du code général des impôts. Elle sert à financer les dépenses ordinaires des chambres de métiers, de leurs instances régionales et de l'APCM. Elle est acquittée par les entreprises (entreprises individuelles ou sociétés) tenues de s'inscrire au répertoire des métiers et celles qui s'y inscrivent volontairement (c'est-à-dire les entreprises dont le nombre de salariés devient supérieur à 10 et qui choisissent de rester inscrites pour une période de trois ans). Dans la plupart des départements (hors Alsace et Moselle), la taxe est constituée de deux éléments : - le droit fixe, qui est dû par tous les redevables de la taxe : son montant est déterminé par chaque chambre, dans la limite d'un maximum fixé par la loi de finances (623 francs pour 2000) ; - le droit additionnel, qui est dû par les seuls artisans imposés à la taxe professionnelle : son taux est calculé par l'administration, en divisant le produit voté par chaque chambre par la somme des bases de la taxe professionnelle des artisans imposables ; le produit voté par chaque chambre ne peut dépasser la moitié du produit du droit fixe ; toutefois, les chambres peuvent être autorisées, dans le cadre de conventions conclues avec l'État, à porter cette limite à 75 % du produit du droit fixe. Dans les départements d'Alsace et de Moselle, le montant du droit fixe et le taux du droit additionnel sont fixés comme suit : chaque chambre vote un produit global, qui est réparti entre le droit fixe (40 %) et le droit additionnel (60 %). Par ailleurs, l'article 1601 A du code général des impôts prévoit qu'un droit égal à 10 % du montant maximum du droit fixe est destiné au financement du Fonds de promotion et de communication de l'artisanat. Jusqu'à cette année, les artisans d'Alsace-Moselle étaient exonérés du paiement de ce droit spécifique : c'est un amendement présenté par votre Rapporteur spécial au projet de loi de finances pour 2000 qui mis un terme à cette anomalie, puisque les campagnes nationales financées par le fonds sont naturellement menées également dans ces trois départements. Traditionnellement, chaque projet de loi de finances comporte, dans sa deuxième partie, un article prévoyant une majoration du montant maximum du droit fixe. Le présent projet fait exception et ne comporte pas de disposition de cette nature. D'après les informations recueillies par votre Rapporteur spécial, il est difficile de connaître les raisons d'une telle absence et de savoir si elle résulte de difficultés techniques ou de divergences de fond quant au pourcentage d'augmentation de la taxe pour l'année prochaine. Cette absence confirme, a posteriori, l'intérêt que constituait l'amendement que votre Rapporteur spécial avait présenté l'année dernière. Celui-ci entendait, en effet, rompre avec la procédure quelque peu archaïque qui voit le Parlement discuter, chaque année et parfois longuement, du montant du droit fixe et de son évolution. Pour se faire, l'amendement proposait de fixer ce dernier par référence au plafond annuel de la sécurité sociale. La réflexion en cette matière pourrait à juste titre être reprise. Le présent rapport est, par ailleurs, l'occasion de faire le point sur la mise en _uvre des modifications que votre Rapporteur spécial avait fait adopter lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2000. - le déplafonnement du droit additionnel En principe, le produit du droit additionnel ne doit pas dépasser la moitié du produit du droit fixe. Toutefois, comme l'indique l'article 1601 du code général des impôts, « à titre exceptionnel, les chambres de métiers sont autorisées à porter le produit du droit additionnel jusqu'à 75 % du produit du droit fixe, afin de mettre en _uvre des actions ou de réaliser des investissements dans le cadre de conventions, qui peuvent être pluriannuelles, conclues avec l'État. ». La modification apportée l'année dernière portait d'une part, sur le relèvement de la possibilité de dépassement (75 % au lieu de 60 % précédemment) et, d'autre part, sur la substitution d'une démarche conventionnelle à une simple procédure d'agrément ministériel. La mise en _uvre de cette dernière disposition a connu quelques vicissitudes, dans la mesure où l'article 1601 renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de déterminer les autorités chargées de prendre les autorisations de dépassements et de signer les conventions correspondantes. Pour des raisons liées notamment au remaniement ministériel intervenu en mars dernier, ce décret n'a pu être pris avant le 30 mars, date limite habituelle pour la transmission aux services fiscaux des décisions des chambres sur les dépassements autorisés. C'est pourquoi l'article 38 de la loi de finances rectificative pour 2000 du 13 juillet 2000 a reporté cette date limite au 30 juin 2000. Le décret a été promulgué le 16 juin 2000. Son article premier désigne le préfet du département dans lequel la chambre de métiers concernée a son siège comme l'autorité compétente pour autoriser le dépassement et signer la convention. L'article 2 prévoit que cette convention est établie d'après un modèle établi par les ministres chargés du budget et de l'artisanat. Il précise, en outre, que « aucun dépassement ne peut être accordé en l'absence d'une telle convention ou si les engagements au titre de l'année écoulée n'ont pas été respectés ». Les modalités de l'instruction des demandes de dépassement formulées par les chambres de métiers sont explicitées dans une circulaire interministérielle du 19 juin 2000. La circulaire insiste sur le caractère exceptionnel du dépassement et indique que « dans tous les cas, le retour à un mode de financement ne nécessitant plus de dépassement du taux de 50 % du droit additionnel devra être prévu à une échéance déterminée (au plus trois ans) ». La circulaire énumère, « à titre de repères », les « actions ou investissements exceptionnels » qui peuvent être considérés comme éligibles à la majoration du droit additionnel : - « remise aux normes de sécurité de bâtiments s'imposant de manière urgente », - « action rendue nécessaire par des événements imprévisibles survenus ou constatés en 1999 », - « opération d'ajustement devant être réalisée de façon prioritaire en raison d'une décision de justice » - « opération unique peu susceptible d'être renouvelée à court ou moyen terme », - « investissement ciblé et dépassant de façon significative la capacité de financement de la chambre » ; pour ce cas et le précédent, la circulaire précise également que « ces actions devraient s'inscrire dans le cadre des politiques publiques prioritaires du Gouvernement (préservation et développement des emplois stables, reprise et création d'entreprises, innovation technologique, aménagement du territoire), et présenter un caractère d'innovation soit dans leurs finalités, soit dans leurs moyens, par rapport aux actions conventionnées habituellement menées par ces établissements ». La circulaire admet aussi la recevabilité des « actions destinées à permettre le retour à l'équilibre financier ou à prévenir un déséquilibre financier futur ». Elle précise que le redressement financier pourra également motiver un dépassement « à condition que les chambres s'engagent à mettre en _uvre des actions de retour à l'équilibre financier, avec des échéances fixées dans le cadre du délai précisé par une convention ». Les actions de redressement financier pourront notamment avoir pour effet de rendre le fonds de roulement de la chambre supérieur à trois mois de fonctionnement ou d'abaisser le total des annuités de remboursements d'emprunts en dessous de 10 % de la somme de la taxe pour frais de chambre de métiers et des droits relatifs à la tenue du répertoire des métiers. En outre, elles « devront inclure un effort significatif de modération salariale et s'accompagner, si ce n'est déjà le cas, de la mise en place d'outils de gestion améliorant l'efficacité comptable et financière ». S'agissant de la procédure suivie, la circulaire précise les éléments devant figurer dans le dossier remis au préfet (délibération motivée de l'assemblée générale de la chambre, principaux indicateurs financiers, plan de financement détaillé). Elle demande en outre au préfet d'informer le bureau compétent de la DECAS de toute demande de dépassement compris entre 60 et 75 % « avant toute décision définitive afin d'engager une réflexion sur l'octroi de ce dépassement ». D'après les informations recueillies par votre Rapporteur spécial, 36 chambres ont obtenu une autorisation de dépassement et signé une convention avec l'État en 2000, pour un montant cumulé de dépassement de 19,7 millions de francs (soit 2,5 % environ du produit total de la taxe). Une chambre a obtenu un dépassement de 53 % (Rhône), deux de 55 % (Lot-et-Garonne et Haute-Marne), 23 de 60 % (Ain, Ardèche, Ardennes, Aude, Dinan, Saint-Brieuc, Dordogne, Finistère, Gers, Ille-et-Vilaine, Indre, Grenoble, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Var, Vienne, Haute-Vienne, Vosges, Yonne, Territoire de Belfort, Hauts-de-Seine), un de 73 % (Essonne) et 9 du maximum autorisé soit 75 % (Alpes-de-Haute-Provence, Aveyron, Charente-Maritime, Corse du Sud, Gard, Haute Loire, Deux-Sèvres, Tarn et Guadeloupe). Pour cinq de ces chambres, le montant du dépassement est supérieur à 1 million de francs (Charente-Maritime, Gard, Var, Essonne et Guadeloupe). Quant à la durée des conventions, elle varie de une année (18 chambres), à 2 (7 chambres) et à 3 (11 chambres). Les actions financées sont également très variables, qu'elles concernent les services des chambres, notamment leur informatisation, ou les centres de formation d'apprentis (10 conventions). Par ailleurs, en 2000, deux chambres n'ont pas porté leur droit fixe au maximum autorisé par la loi (Bouches-du-Rhône et Hérault, respectivement 620 et 610 francs, au lieu de 623) et trois ont voté un montant du droit additionnel inférieur à 50 % (Hérault, Côte d'Or, Martinique, respectivement 40 %, 42 % et 45 %). - la communication des rôles d'imposition aux chambres de métiers L'article 129 de la loi de finances pour 2000 a inséré un article L. 135 J dans le livre des procédures fiscales, qui permet aux chambres de métiers de se faire communiquer par l'administration fiscale la « liste nominative des assujettis à la taxe pour frais de chambres de métiers » afin de procéder à des rapprochements avec le répertoire des métiers. L'ensemble des traitements informatiques de la direction générale des impôts ayant fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL), un dossier sur un avenant à la déclaration des traitements relatifs à la taxe professionnelle a été transmis à celle-ci en juillet dernier. A ce jour, la CNIL n'a pas encore rendu son avis. Lorsqu'elle l'aura fait, la mise en _uvre de cette communication sera possible dans les plus brefs délais, les développements informatiques étant déjà opérationnels. Parallèlement, l'APCM a fait une démarche similaire au nom de l'ensemble des chambres de métiers. Cependant, il semblerait que la CNIL émette des objections à ce que les chambres de métiers puissent communiquer certaines informations aux services fiscaux à la suite du rapprochement auquel elles auraient procédé. En effet, elle estime que la rédaction actuelle de l'article L. 135 J ne prévoit pas explicitement un échange dans ce sens, contrairement à ce qui est prévu à l'article L. 135 B (auquel il est fait référence en ce qui concerne les règles de confidentialité) en ce qui concerne l'échange d'informations entre les communes et l'administration fiscale pour le recensement des bases des impositions directes locales. Afin de tirer les conséquences de cette analyse discutable, votre Rapporteur spécial a présenté un amendement complétant l'article L. 135 J du livre des procédures fiscales afin d'autoriser expressément la transmission d'informations des chambres vers l'administration, retour qui est un élément essentiel du dispositif adopté l'année dernière. En effet, le rapprochement entre le répertoire des métiers et la liste des assujettis à la taxe pour frais de chambres de métiers est destiné à repérer les artisans qui ne paient pas la taxe. - les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle L'article 44 de la loi de finances pour 1999 prévoit que le Gouvernement doit remettre chaque année un rapport sur les résultats sur l'emploi de la réforme de la taxe professionnelle. L'article 130 de la loi de finances pour 2000 complète le contenu de ce rapport afin qu'il présente également « les conséquences de la réforme sur la répartition de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle perçue au profit des chambres de commerce et d'industrie entre l'ensemble de leurs redevables ». Au moment de la rédaction du présent rapport, le Gouvernement n'a pas encore déposé ce rapport sur le bureau des assemblées. Cependant, d'après les informations recueillies par votre Rapporteur spécial, il devrait effectivement comporter des premiers éléments d'appréciation sur les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle. La réflexion sur un éventuel changement d'assiette des taxes finançant les chambres consulaires pourrait, dès lors, s'engager si ces éléments mettaient en évidence une évolution problématique de la répartition de ces taxes entre leurs redevables. Au cours de sa séance du 24 octobre 2000, la commission a examiné les crédits des PME, du commerce et de l'artisanat. Après que votre rapporteur spécial ait présenté les grandes lignes de son rapport, plusieurs commissaires sont intervenus dans la discussion générale. Le Président Henri Emmanuelli a rappelé que l'artisanat représente environ 860.000 entreprises et emploie près de 2,5 millions de personnes. De plus, il constitue un appréciable gisement de nouveaux emplois, particulièrement adapté à une partie des jeunes qui y trouveraient plus aisément leur place que dans d'autres filières de formation. Dès lors, le budget du commerce et de l'artisanat devrait être largement supérieur à ce qui est proposé dans le projet de loi de finances, ce qui éviterait de devoir chercher des financements complémentaires dans des outils extrabudgétaires, disparates et opaques. Les crédits sont très mal adaptés aux besoins. Soulignant la contribution de l'artisanat à la création d'emplois, il s'est opposé à la réforme de l'aide forfaitaire à l'embauche d'apprentis prévue par l'article 57 du projet de loi de finances. Il a annoncé qu'il déposerait un amendement de suppression de cet article. M. Didier Chouat a indiqué qu'il était prêt à s'y rallier. Le Président Henri Emmanuelli s'est ensuite interrogé sur les nouvelles orientations en matière de crédits, estimant que les systèmes de garantie n'avaient pas fait la preuve de leur efficacité dans le passé et avaient peu d'influence sur l'attitude frileuse des banques. Comparant le coût des investissements au montant du nouveau prêt pour la création d'entreprise, il a douté qu'il s'agisse d'un instrument aussi efficace que l'affirme le Gouvernement. Il a rappelé que l'extension, lors de la discussion de la première partie de la loi de finances, de l'exonération de vignette aux véhicules de moins de deux tonnes était susceptible de profiter en particulier aux entreprises artisanales. En conclusion, il a dit son incapacité à comprendre la faible attention des pouvoirs publics à l'égard d'un secteur qui occupe une place aussi importante dans l'économie nationale, pour l'emploi, et dans la vie de nos concitoyens. M. Alain Rodet a insisté sur la nécessité de mener une action prioritaire au profit du secteur de la viande, confronté à la concentration du secteur et aux retombées de la crise de la vache folle. Il a souhaité connaître les effets de la baisse de la TVA sur les travaux d'entretien sur la démographie des entreprises artisanales dans le secteur du bâtiment. Enfin, il a souhaité connaître le rythme de consommation des crédits du FISAC-tempêtes. M. Gilbert Mitterrand a exprimé son inquiétude quant aux menaces qui pèseraient sur les primes versées lors de la conclusion de contrats de qualification et s'est demandé si l'article 57 du projet de loi de finances pouvait avoir des répercussions, directes ou non, sur ces primes. Soulignant les difficultés rencontrées par certains secteurs pour recruter une main d'_uvre qualifiée, il s'est interrogé sur les mesures qui pourraient être prises en ce domaine, y compris dans le cadre d'autres budgets. Il a ensuite critiqué le fonctionnement des commissions départementales d'équipement commercial (CDEC) et notamment la possibilité offerte, par les textes réglementaires, de changer l'affectation des surfaces commerciales autorisées, même après l'intervention de la décision de la commission. Cette possibilité conduit, dans certains cas, les élus et les représentants des professions siégeant dans les commissions à se sentir trompés. En réponse aux différents intervenants, le Rapporteur spécial a souligné que, si la faiblesse du budget du commerce et de l'artisanat est indéniable, ce secteur bénéficie cependant de certaines mesures fiscales présentes dans le projet de loi de finances. Ainsi, la baisse des tranches de l'impôt sur le revenu profitera aux artisans n'exerçant pas en société et devrait représenter une diminution de l'impôt payé par ceux-ci de 1,6 milliard de francs en 2001. Le Président Henri Emmanuelli a contesté cet argument, soulignant que les artisans exerçant en société seront doublement avantagés par le projet de loi de finances, puisqu'ils profiteront à la fois de la baisse de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur leurs propres revenus. M. Didier Chouat a jugé que les mécanismes de bonifications ne constituent pas forcément la réponse la plus adaptée aux problèmes rencontrés par les plus petites entreprises pour accéder au crédit. Cependant, le monde de l'artisanat reste attaché à ces mécanismes et ses représentants les défendent, notamment en raison de l'importance qu'ils occupent dans l'agriculture. Toutefois, il convient de reconnaître que les investissements requis par une exploitation agricole sont, en moyenne, nettement supérieurs à ceux d'une entreprise artisanale. Il a rappelé que le nouveau prêt à la création d'entreprises n'est pas destiné à financer des équipements matériels, mais les besoins en fonds de roulement pour les années de démarrage. Après avoir reconnu les difficultés que traverse le secteur de l'alimentation, il a indiqué ne pas avoir pour l'instant de données statistiques sur le nombre d'entreprises artisanales du bâtiment. Cependant, il est évident que la baisse de la TVA a constitué un coup de pouce pour ce secteur, même si l'on note certaines divergences d'interprétation des différents services fiscaux. Les crédits du FISAC-tempête sont à l'heure actuelle consommés à hauteur de 50 %. Les primes liées aux contrats de qualification ne sont pas concernées par l'article 57 du projet de loi de finances. Les besoins en main d'_uvre qualifiée sont importants et l'apprentissage doit être encouragé. Dans cet esprit, un observatoire de la vie des apprentis pourrait être mis en place afin de diffuser les initiatives multiples prises localement pour répondre aux besoins des apprentis, notamment en matière de logement ou de transports. S'agissant du fonctionnement des CDEC, il est souhaitable de s'en tenir à des adaptations réglementaires pour remédier aux dysfonctionnements évoqués par M. Gilbert Mitterrand, afin d'éviter de rouvrir l'ensemble de ce dossier au niveau législatif, ce qui constituerait une véritable boite de Pandore. Sur proposition du Rapporteur spécial, la Commission a ensuite adopté les crédits du commerce et de l'artisanat et vous demande d'émettre un vote favorable à leur adoption. Articles additionnels après l'article 53 La Commission a tout d'abord adopté un amendement du Rapporteur spécial portant le montant maximum du droit fixe de la taxe pour frais de chambres de métiers de 623 à 630 francs, ce qui correspond à une augmentation de 1,2 %, équivalente à la prévision d'inflation sur laquelle est bâti le projet de loi de finances (amendement n° II-50). Elle a ensuite examiné un amendement du Rapporteur spécial autorisant les chambres de métiers et les services fiscaux à se communiquer mutuellement les informations nécessaires au recensement et au contrôle des assujettis à la taxe pour frais de chambres de métiers. Le Rapporteur spécial a précisé que cet amendement complète le dispositif adopté l'année dernière pour répondre à une objection formulée par la Commission nationale Informatique et libertés (CNIL). Le Président Henri Emmanuelli s'est interrogé sur l'opportunité d'un tel amendement, jugeant dangereux de s'engager dans l'engrenage du croisement des fichiers en matière fiscale. Il s'est également interrogé sur les réactions des artisans eux-mêmes à un dispositif, visiblement suggéré par les chambres de métiers, mais dont on peut se demander, si, une fois adopté, elles le soutiendront sur le terrain. M. Gilbert Mitterrand s'est interrogé sur l'impact de ce dispositif quant aux doubles cotisants. M. Pierre Bourguignon s'est également déclaré réservé. Le Rapporteur spécial a indiqué qu'il s'agissait d'éviter que des artisans immatriculés au répertoire des métiers ne soient pas assujettis, pour quelque raison que ce soit, à la taxe pour frais de chambres de métiers, alors que rien ne justifie une telle inégalité de traitement. Au demeurant, certaines chambres de métiers, comme celle de Toulouse, se sont engagées dans cette voie. La Commission a ensuite adopté cet amendement (amendement n° II-51), le Président Henri Emmanuelli et MM. Gilbert Mitterrand et Pierre Bourguignon s'abstenant. AMENDEMENTS ADOPTES PAR LA COMMISSION Amendements présentés par M. Didier Chouat, rapporteur spécial Article additionnel après l'article 53 Insérer l'article suivant ainsi rédigé : Économie, finances et industrie « Dans le quatrième alinéa de l'article 1601 du code général des impôts, le montant « 623 F » est remplacé par le montant « 630 F » ». * * * Article additionnel après l'article 53 Insérer l'article suivant ainsi rédigé : Économie, finances et industrie « Après le premier alinéa de l'article L. 135 J du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les chambres de métiers et l'administration peuvent se communiquer mutuellement les informations nécessaires au recensement et au contrôle des assujettis de la taxe pour frais de chambres de métiers. » 2624-14- Rapport de M. Didier Chouat (commission des finances) sur le projet de loi de finances pour 2001 : Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat - Cliquer ici pour retourner au sommaire général - Cliquez ici pour retourner à la liste des rapports et avis budgétaires - Cliquez ici pour retourner à la liste des discussions budgétaires
() Contrairement aux apparences, la simplification n'était pas menée à son terme : pour le budget pour 2001, les sections ont succombé à leur tour. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Le graphique ci-après présente le poids respectif des différents types d'actions financées par les crédits du secrétariat d'Etat. D'un exercice à l'autre, cette structure budgétaire conserve une grande stabilité.