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Document mis en distribution le 10 novembre 2000
N° 2624 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN (1) SUR PAR M. DIDIER MIGAUD, Rapporteur Général, Député. -- ANNEXE N° 15 Rapporteur spécial : M. Edmond HERVÉ Député ____ (1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page. Lois de finances. La commission des finances, de l'économie générale et du plan est composée de : M. Henri Emmanuelli, président ; M. Didier Migaud, rapporteur général ; MM. Michel Bouvard, Jean-Pierre Brard, Yves Tavernier, vice-présidents, MM. Pierre Bourguignon, Jean-Jacques Jégou, Michel Suchod, secrétaires ; MM. Maurice Adevah-Poeuf, Philippe Auberger, François d'Aubert, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, François Baroin, Alain Barrau, Jacques Barrot, Christian Bergelin, Éric Besson, Alain Bocquet, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Mme Nicole Bricq, MM. Christian Cabal, Jérôme Cahuzac, Thierry Carcenac, Gilles Carrez, Henry Chabert, Didier Chouat, Alain Claeys, Yves Cochet, Charles de Courson, Christian Cuvilliez, Arthur Dehaine, Jean-Pierre Delalande, Francis Delattre, Yves Deniaud, Michel Destot, Patrick Devedjian, Laurent Dominati, Julien Dray, Tony Dreyfus, Jean-Louis Dumont, Daniel Feurtet, Pierre Forgues, Gérard Fuchs, Gilbert Gantier, Jean de Gaulle, Hervé Gaymard, Jacques Guyard, Pierre Hériaud, Edmond Hervé, Jean-Louis Idiart, Mme Anne-Marie Idrac, MM. Michel Inchauspé, Jean-Pierre Kucheida, Marc Laffineur, Jean-Marie Le Guen, Guy Lengagne, Maurice Ligot, François Loos, Alain Madelin, Mme Béatrice Marre, MM. Pierre Méhaignerie, Louis Mexandeau, Gilbert Mitterrand, Alain Rodet, José Rossi, Nicolas Sarkozy, Gérard Saumade, Philippe Séguin, Georges Tron, Jean Vila. INTRODUCTION 7 CHAPITRE PREMIER : DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES STABLES DANS UN ENVIRONNEMENT EN PLEINE ÉVOLUTION 10 I.- UNE PROGRESSION LIMITÉE DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES 10 II.- LES TÉLÉCOMMUNICATIONS 15
III.- LA POSTE 16
CHAPITRE II : LE SECTEUR DES TÉLÉCOMMUNICATIONS 18 I.- LE PROGRAMME D'ACTION GOUVERNEMENTAL POUR LA SOCIÉTÉ
II.- LE CONTEXTE INTERNATIONAL 20
III.- L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR DES TÉLÉCOMMUNICATIONS 51
IV.- L'ACTION DE L'ENTREPRISE NATIONALE FRANCE TÉLÉCOM 58
CHAPITRE III : LA POSTE 78 I.- LA SITUATION FINANCIÈRE DE LA POSTE 78
II.- LA RÉGLEMENTATION EUROPÉENNE DES ACTIVITÉS DE LA POSTE 86
III.- LES SERVICES OBLIGATOIRES DE LA POSTE 93
IV.- LES LIENS ENTRE LE PERSONNEL DE LA POSTE ET LA FONCTION PUBLIQUE 98
CONCLUSION 102 EXAMEN EN COMMISSION 105 ANNEXE : CONTRIBUTIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES 107 Les crédits de la Poste et des Télécommunications concernent à titre principal : · les crédits de rémunération du personnel et de fonctionnement de l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) ; · les moyens de fonctionnement de la Commission supérieure du service public des postes et des télécommunications (CSSPPT) ; · les dotations de fonctionnement et d'investissement de l'Agence nationale des fréquences (ANF) ; · la subvention de l'État à l'enseignement supérieur des télécommunications ; · les subventions à divers organismes, dont La Poste, au titre du transport de la presse. Depuis la loi de finances pour 2000, ces crédits ne font plus l'objet d'aucune identification particulière, alors même qu'ils constituaient, dans la loi de finances initiale pour 1999, un agrégat à part entière (agrégat 05 - Poste et télécommunications). La section Industrie disparaissant, ils figurent désormais dans la nouvelle section Économie, finances et industrie, pour partie, au sein de l'agrégat 01 - Administration générale et dotations communes, et pour une autre partie, au sein de l'agrégat 11 - Actions sur l'environnement des entreprises et modernisation des petites et moyennes entreprises. Il convient, par ailleurs, de relever que les crédits d'études dans les domaines des postes et télécommunications, qui étaient identifiables dans la loi de finances initiale pour 1999 (section Industrie, chapitre 54-93, article 70), ne le sont plus depuis la loi de finances pour 2000. L'analyse du présent projet de loi permet de constater une augmentation de 1,06 % des crédits de la Poste et des Télécommunications, après une progression de 4,16 % entre 1999 et 2000. Ils sont mis en _uvre sous la responsabilité du secrétariat d'État à l'industrie et, en particulier, de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes (DiGITIP). laisser la page blanche DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES STABLES DANS UN ENVIRONNEMENT EN PLEINE ÉVOLUTION I.- UNE PROGRESSION LIMITÉE DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES Les dotations budgétaires destinées aux actions relevant de la Poste et des Télécommunications s'élèvent, dans le projet de loi de finances, à 2.806,24 millions de francs (427,81 millions d'euros), soit une progression de 1,06 % par rapport à 2000. Entre 1999 et 2000, l'évolution avait atteint 4,16 %. Les moyens des organismes mis en place le 1er janvier 1997 La même tendance à la hausse touche les interventions traditionnelles de l'État dans ce domaine : la contribution aux organismes des postes et télécommunications dans les territoires d'outre-mer, ainsi que le transport de la presse. · L'Autorité de régulation des télécommunications, dont les crédits sont réunis sur un seul chapitre 37-06, verra son budget passer de 87,51 millions de francs (13,34 millions d'euros) en 1999 à 92,03 millions de francs (14,03 millions d'euros) en 2000 et à 101 millions de francs (15,40 millions d'euros), soit une progression de 9,75 %. Les crédits de personnel s'élèvent à 55,04 millions de francs (8,39 millions d'euros) contre 48,02 millions de francs (7,32 millions d'euros) en 2000 et 47,06 millions de francs (7,17 millions d'euros) en 1999. Si les rémunérations principales croissent de 5,81 %, nous notons que l'enveloppe des indemnités et allocations diverses passe de 13,83 millions de francs (2,11 millions d'euros) en 2000 à 15,39 millions de francs (2,35 millions d'euros) en 2001, soit une augmentation de 11,32 %. Par ailleurs, les cotisations sociales connaissent une progression de 149,83 % à 6 millions de francs (0,91 million d'euros). Cette progression des crédits de personnel correspond à des mesures d'ajustement des rémunérations pour 3,4 millions de francs (0,52 million d'euros), à 6 transformations d'emplois pour 1,07 million de francs (0,16 million d'euros), ainsi qu'à la création de 5 emplois (trois attachés d'administration centrale et deux agents contractuels de catégorie exceptionnelle) pour 3,05 millions de francs (0,46 million d'euros). La progression des cotisations sociales est le résultat du transfert, à partir du budget des charges communes, des cotisations maladie employeurs correspondant au personnel de l'ART (3,34 millions de francs, soit 0,51 million d'euros). Les dépenses de fonctionnement de l'Autorité atteignent 45,23 millions de francs (6,90 millions d'euros) contre 43,36 millions de francs (6,61 millions d'euros) en 2000, soit une augmentation de 4,32 %. Cette hausse est le résultat d'une mesure acquise négative de 1 million de francs (0,15 million d'euros) et d'une nouvelle de 2,87 millions de francs (0,44 million d'euros). · La dotation de fonctionnement de l'Agence nationale des fréquences est en légère augmentation de 2,6 millions de francs (0,40 million d'euros) par rapport à 2000 après la forte augmentation enregistrée l'année dernière (+ 21 millions de francs, soit 3,20 millions d'euros). Cette progression limitée à 1,52 % correspond à une baisse de la subvention de fonctionnement de 1,86 million de francs (0,28 million d'euros) et à la création de 4 emplois non budgétaires pour 1,25 million de francs (0,19 million d'euros), tandis que seront transformés 10 emplois pour un montant de 0,61 million de francs (0,09 million d'euros). Elle intègre également le fait que l'Agence bénéficie d'un abondement de 2,6 millions de francs (0,40 million d'euros) pour la consolidation du transfert de crédits effectué en gestion pour ajuster les moyens indemnitaires. La dotation en crédits de paiement baisse légèrement de 57 à 54 millions de francs (8,23 millions d'euros), permettant cependant la poursuite des opérations de contrôle et de réaménagement du spectre. La nouvelle baisse des autorisations de programme se poursuit, passant de 59 millions de francs (8,99 millions d'euros) en 2000 à 37 millions de francs (5,64 millions d'euros) en 2001. Cette réduction est motivée par la fin des besoins liés à la mise en place de l'Agence. · Le Groupe des écoles des télécommunications, établissement public doté de l'autonomie financière qui rassemble autour d'un service d'administration générale trois écoles - l'École nationale supérieure des télécommunications à Paris, l'École nationale supérieure des télécommunications de Bretagne à Brest et à Rennes et l'Institut national des télécommunications à Évry - recevra en 2001 une dotation de 514,5 millions de francs (78,44 millions d'euros) contre 494,5 millions de francs (75,39 millions d'euros) en 2000, soit une hausse de 4,04 % après une augmentation de 7,62 % l'an dernier. Cette progression prend en compte le renforcement des moyens de fonctionnement de l'établissement ainsi que le financement de son plan de développement. · La contribution de l'État au transport et à la distribution de la presse est augmentée à 1.900 millions de francs (289,65 millions d'euros) conformément aux stipulations du contrat d'objectifs et de progrès signé avec La Poste (). · La contribution de l'État aux organismes des postes et télécommunications des territoires d'outre-mer augmente, comme l'an passé, de manière significative, passant de 5,43 millions de francs (0,83 million d'euros) en 2000 à 6,25 millions de francs (0,95 million d'euros) pour 2001, soit une augmentation de 15,02 %. L'ensemble de cette progression est motivé par la création d'une cellule poste et télécommunications à Mayotte et par la réduction de la subvention accordée à la mission en Nouvelle-Calédonie (- 0,73 million de francs, soit 0,11 million d'euros). Votre Rapporteur spécial rappelle que la loi de finances pour 2000 avait permis de financer la création d'une mission permanente auprès du Haut-Commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie, résultant du transfert de compétences de l'État au territoire de l'Office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie () ; l'État est resté compétent pour la réglementation des fréquences radioélectriques, ainsi que pour les liaisons gouvernementales, de sécurité et de défense. Quant à la création d'une mission auprès du préfet de Mayotte, elle résulte de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 portant réglementation des télécommunications qui organise la concurrence en métropole et dans les territoires d'outre-mer et qui a créé l'ART et l'ANF. Il faut souligner que, pour qu'une loi s'applique à la collectivité territoriale de Mayotte, elle doit explicitement le mentionner. Or, la loi de 1996 précitée ne fait mention que de la compétence de l'ANF à Mayotte. Dans un rapport remis au secrétaire d'État à l'industrie, le Conseil général des technologies et de l'information a préconisé, pour pallier l'absence de compétence de l'ART à Mayotte, de placer un agent du secrétariat d'État à l'industrie auprès du préfet de cette collectivité territoriale, afin d'assurer le suivi technique et réglementaire du marché des télécommunications sur l'île et de faire fonction d'interface avec les services compétents de métropole. · Les dotations de fonctionnement de la Commission supérieure du service public des postes et des télécommunications (CSSPTT) sont reconduites à l'identique à 1,58 million de francs (0,24 million d'euros). Il convient de rappeler que les crédits de la CSSPTT avaient été transférés en 1999 sur la section « Services communs et finances » du budget. · Les crédits au titre de la participation de la France aux organismes internationaux dans le secteur des postes et télécommunications (), baissent légèrement de 52,88 millions de francs (8,06 millions d'euros) à 52,86 millions de francs (8,06 millions d'euros), soit une réduction limitée à 0,02 %, qui tient compte de l'évolution des unités de compte dans lesquelles sont déterminées les contributions. · Les subventions versées aux associations d'usagers du service public des postes et télécommunications sont provisionnées pour 2001 à 0,34 million de francs (0,05 million d'euros). La somme est identique depuis 1998. Les versements ont évolué à la baisse depuis 1994 (425.000 francs reconduits en 1995, 365.250 francs en 1996 et 361.250 francs en 1997).
Le Gouvernement continue de suivre son programme d'action pour la société de l'information et prépare son projet de loi sur la société de l'information. Il faut regretter qu'il n'existe pas un chiffrage consolidé représentatif des efforts faits en faveur des technologies de l'information : si l'on connaît celui de l'État (5,7 milliards en deux ans 1998 et 1999), ceux des collectivités locales et des établissements publics ne le sont pas. Selon les évaluations, le marché des services de télécommunications devrait doubler, voire tripler, dans les dix prochaines années. Dans un marché totalement libéralisé dans la plupart des pays d'Europe, notamment en France, depuis le 1er janvier 1998, il est important de disposer d'une entreprise nationale telle que France Télécom. Son chiffre d'affaires, en constante progression, est passé à 178 milliards de francs en 1999 au lieu 150 en 1996 (). Son résultat net progresse de 20,4 % par rapport à 1998. Le coût, pour France Télécom, de France Télécom R&D, toujours aussi élevé, atteint 3,3 milliards de francs pour 2000 au lieu 3,4 milliards en 1999. Aujourd'hui l'entreprise dispose d'un portefeuille de 3.773 brevets internationaux qu'il valorise par des cessions de brevets ou de licences. Le Gouvernement français a décidé d'attribuer quatre licences Universal Mobile Telecommunications System (UMTS) dites de « troisième génération ». Des parlementaires se sont exprimés sur le nombre de licences, les modalités de sélection, le coût, le processus de décision, l'importance du service rendu... Indépendamment du processus, il semble que la sagesse l'ait emporté : 1. À partir du moment où l'Union européenne n'a pas retenu une orientation précise pour l'attribution des licences, la démarche française apparaît tout à fait fondée. Les difficultés des enchères en Italie confortent cette affirmation. 2. Vouloir aujourd'hui ajouter un cinquième opérateur ferait courir des risques de contestations et retarderait d'un an l'attribution des licences. 3. Demeure la question de la couverture maximale du territoire. Nous devons nous prononcer en sa faveur. Le dossier UMTS doit être pour les parlementaires l'occasion de réfléchir sur le rôle du Parlement. Les décisions ont été prises ailleurs. Il nous reste un pouvoir essentiel : celui de contrôle. Comment La Poste peut-elle tout à la fois conquérir une place dans un univers concurrentiel et continuer d'assumer ses missions de service public ? La Poste a pour elle une évolution remarquable due à l'ensemble de sa communauté, au dialogue social interne, à sa stratégie contractuelle. Trois solutions s'offrent théoriquement à l'opérateur : 1. la concurrence totale ; 2. l'identification d'un service réservé qui permet l'équilibre budgétaire ; 3. le paiement par l'État des services imposés. La première solution est à exclure. La troisième n'est pas incompatible avec la seconde. C'est la raison pour laquelle la France doit combattre la proposition de directive adoptée le 30 mai 2000 par la Commission européenne. Elle prévoit un abaissement des limites poids et prix à 50 grammes et 2,5 fois le tarif de base, tandis que la directive 97/67/CE prévoit des limites à 350 grammes et 5 fois le tarif de base. Il est important que La Poste puisse assurer les services obligatoires que sont les services financiers, le transport de la presse et la participation à l'aménagement du territoire. Le surcoût du service public non couvert par le monopole ou une contribution de l'État serait de 8 milliards de francs, dont 3,5 milliards pour la présence en zones urbaines sensibles. Pour la première fois de son histoire, La Poste a vu son chiffre d'affaires consolidé dépasser les 100 milliards de francs en 1999, au lieu de 93 milliards de francs en 1998, soit une progression de 7,6 %. Les encours (CCP, livrets A et B, CODEVI, assurance-vie...) totalisent 1.159 milliards de francs, en hausse de 7,2 %. Le produit net de La Poste, avant impôts sur les sociétés, est de 1.980 millions de francs (337 millions de francs en 1998). Après déduction de l'impôt sur les sociétés, le résultat atteint 1.269 millions de francs contre 157 millions de francs en 1998. Ces bons résultats confirment la capacité de La Poste à profiter pleinement de la reprise économique et la justesse de sa stratégie. 1. Une comptabilité analytique plus perfectionnée doit permettre une meilleure transparence et répartition des coûts. 2. Commissions départementales de présence postale territoriale, convention de prestation de service, intercommunalité sont autant de voies au service de l'aménagement du territoire. LE SECTEUR DES TÉLÉCOMMUNICATIONS I.- LE PROGRAMME D'ACTION GOUVERNEMENTAL En janvier 1998, le Gouvernement a défini sa politique en faveur du développement des technologies de l'information dans le programme d'action gouvernemental pour la société de l'information. Il comporte six priorités : · développement de l'utilisation des nouvelles techniques d'information et de communication dans l'enseignement ; · renforcement de la présence culturelle française sur Internet, avec notamment l'aide à la création de programmes et de produits multimédias ou encore la numérisation du patrimoine culturel français ; · modernisation de l'administration grâce aux nouvelles technologies ; · encouragement de la diffusion des technologies de l'information dans les entreprises ; · encouragement pour l'innovation technologique et les nouveaux usages ; · adaptation du cadre juridique et régulation d'Internet. Un projet de loi sur la société de l'information est en préparation. Il ajoutera, aux nombreuses mesures annoncées lors du comité interministériel de la recherche scientifique de juin 1999, une augmentation des crédits de recherche, l'amélioration du couplage de la recherche publique avec le secteur industriel (réseau national de recherche en télécommunications, réseau national de recherche en technologies logicielles), le lancement du programme pour l'innovation dans l'audiovisuel et le multimédia (PRIAMM), l'approfondissement de la coopération européenne, l'élargissement des missions de l'Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR) et le déploiement de nouvelles infrastructures pour l'Internet (). Ainsi que le prévoyait le programme d'action gouvernemental pour la société de l'information, un chiffrage de l'effort de l'État a été réalisé par la direction du budget. Cet effort est évalué à 5,7 milliards de francs sur deux ans, dont 2,1 milliards en 1998 et 3,6 milliards en 1999. Ce chiffre ne tient pas compte des efforts importants des collectivités locales et de ceux des établissements publics. Le comité interministériel pour la société de l'information du 10 juillet 2000 a décidé, d'une part, de consacrer 3 milliards de francs sur trois ans pour la réduction du fossé numérique, notamment en développant des espaces publics numériques animés par des emplois jeunes et en renforçant les formations offertes aux demandeurs d'emploi, et, d'autre part, de renforcer les filières de formation des professionnels des technologies de l'information et de la communication. Le Gouvernement a également décidé d'allouer 1 milliard de francs supplémentaires à la recherche et d'augmenter de 25 % en cinq ans les effectifs de la recherche publique consacrés aux sciences et technologies de l'information. Ainsi, dès 2001, les effectifs de l'Institut national de la recherche en informatique et en automatique progresseront de 180 personnes, l'objectif étant de passer de 755 à 1.180 personnes pendant le contrat quadriennal. Les moyens financiers destinés à la mise en _uvre de la politique en faveur des technologies de l'information et de la communication sont inscrits, depuis la loi de finances pour 1998, sur le chapitre 66-01 - Développement de la recherche industrielle et innovation de la section Économie, finances et industrie. Ce chapitre regroupe les aides à la recherche et développement, tous domaines industriels confondus.
Dans le cadre du réseau national de recherche en télécommunications (RNRT), les différents projets sont soutenus au travers des procédures existantes au sein de l'administration et mis en _uvre par le secrétariat d'État à l'industrie, le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et l'ANVAR. Les crédits affectés au soutien de projets de recherche en télécommunications labellisés ont progressé régulièrement. En 1998, 200 millions de francs ont été engagés pour soutenir les projets labellisés en 1998 (première série). 150 millions de francs ont été apportés par le secrétariat d'État à l'industrie et 50 millions de francs par le ministère de l'éducation. En 1999, 200 millions de francs ont été prévus pour soutenir les projets labellisés par le RNRT en 1998 (deuxième série) et 1999. 150 millions de francs ont été engagés par le secrétariat d'État à l'industrie et 50 millions de francs par le ministère de l'éducation. En 2000, 230 millions de francs sont inscrits pour soutenir les projets labellisés par le RNRT en 1999 et 2000. 160 millions de francs sont prévus pour le secrétariat d'État à l'industrie et 70 millions de francs pour le ministère de la recherche. Pour 2001, le secrétariat d'État à l'industrie soutiendra les projets RNRT labellisés en 2000 et 2001. En outre, l'ANVAR participe aux actions du RNRT en soutenant des projets d'innovation portés par des PME. 50 millions de francs ont ainsi été annoncés, dans le cadre de l'appel RNRT-ANVAR lancé fin 1998. Les projets sélectionnés sont instruits, choisis et suivis selon la procédure normale de la DiGITIP dans le cadre d'une action du type « appel à propositions ». Les différentes instances du RNRT (comité d'orientation, bureau exécutif, commissions thématiques) qui réunissent plusieurs ministères et des personnalités qualifiées, présélectionnent les projets sur des « pré-dossiers », en fonction des critères définis par le ministère et ces mêmes groupes. Les dossiers de demande d'aide sont instruits par le service des technologies et de la société de l'information, avec l'appui d'experts extérieurs si nécessaire. Les propositions du service sont débattues en comité de gestion des aides à l'industrie. Après décision de ce comité, les projets donnent lieu à signature d'une convention avec les bénéficiaires. L'exécution des travaux de recherche et développement est soumise à un double contrôle : contrôle sur le plan technique (avancement des travaux, difficultés rencontrées, résultats obtenus) par les responsables sectoriels du service assistés, si besoin est, par des experts extérieurs et vérification sur le plan financier (relevé des dépenses engagées sur le programme conforme aux annexes financières des conventions). La cohérence entre dépenses et état d'avancement des travaux est vérifiée systématiquement. Le paiement des soldes est établi sur la base d'un compte rendu d'exécution final des travaux et de la validation par les commissaires aux comptes des contractants des dépenses effectuées. II.- LE CONTEXTE INTERNATIONAL Le marché mondial des équipements de télécommunications est évalué à 280 milliards de dollars en 1999 (250 milliards en 1998) avec une croissance annuelle de 7,2 % entre 1992 et 1998. Le marché mondial des services de télécommunications est quant à lui estimé à 600 milliards de dollars. Selon les évaluations, le marché des services de télécommunications devrait doubler, voire tripler, dans les dix prochaines années et le chiffre d'affaires engendré par les réseaux de télécommunications devrait atteindre 1.000 milliards de dollars en 2001. Le marché français représente 14 % du marché européen en 1999 et se place ainsi à la quatrième place derrière la Grande-Bretagne, l'Allemagne et l'Italie. Il est dominé par les terminaux mobiles et les équipements de communication. Il correspond à 3,7 % du marché mondial des équipements. L'activité des équipementiers des télécommunications est marquée par la course aux hauts débits de données et le poids grandissant de l'Internet et des télécommunications mobiles. Face à une technologie qui évolue très rapidement, on assiste à de nombreux rachats de start-up par des grands groupes, soucieux de ne pas être distancés technologiquement. En France, le marché de la téléphonie fixe reste encore largement dominé par l'opérateur historique. Toutefois, la part en volume des nouveaux opérateurs est estimée, par France Télécom, à 19,3 % en décembre 1999 et à 26,8 % en juin 2000 sur le marché des communications longues distances et internationales.
Les opérateurs de télécommunications fondaient, au début de la décennie 1990-2000, de grands espoirs sur les alliances, notamment entre égaux. Cette stratégie est remise en cause très largement depuis deux ans environ, alors que les opérations de fusions et d'acquisitions se succèdent à un rythme soutenu. Seules les autorités de concurrence (notamment européennes et américaines) semblent aujourd'hui en mesure d'exercer un contrôle efficace sur le mouvement de concentration qui s'est engagé dans les télécommunications. Les principales opérations de fusions/acquisitions dans le monde sont les suivantes : · Telecom Italia-Olivetti. La stratégie d'alliances de Telecom Italia était critiquée depuis plusieurs années, rendant la société vulnérable aux offres publiques d'achat (OPA). C'est l'offre d'Olivetti, entreprise pourtant bien plus petite que Telecom Italia, qui a séduit les actionnaires, aux dépens de l'offre publique d'échange (OPE) plus tardive initiée par Deutsche Telekom. On peut penser que les susceptibilités nationales ont joué un rôle dans la victoire de l'OPA d'Olivetti. · Telefonica-MCI. Telefonica a quitté le consortium Unisource en mai 1997 pour rejoindre l'alliance BTMCI, et depuis le rachat de MCI par Worldcom, consolidé son alliance avec Worldcom-MCI. L'entreprise a de plus mené une politique active d'acquisitions en Amérique Latine, notamment au Brésil, dont elle a fait une priorité pour son développement, tant en téléphonie fixe que mobile, mais aussi au Maroc avec l'obtention de la deuxième licence GSM face à France Télécom et Vivendi. · Telefonica-KPN. Une tentative de fusion entre Telefonica et KPN, l'opérateur néerlandais, a échoué au printemps 2000. Le Gouvernement espagnol s'est opposé à ce projet en raison de la participation résiduelle de l'État néerlandais au capital de KPN. Depuis lors, le Gouvernement néerlandais a fait part de son intention de céder sa participation dans KPN à compter de 2001. · Telia-Telenor. Les opérateurs suédois et norvégien ont abandonné au printemps 2000 un projet de fusion. Celui-ci n'a pas abouti, notamment en raison de différends sur le partage des responsabilités entre dirigeants des deux pays ainsi que de l'hostilité des milieux politiques norvégiens face à une supposée « hégémonie » suédoise. · Vodafone-Mannesmann. L'opérateur britannique Vodafone a lancé une colossale OPE sur son concurrent allemand Mannesmann. Cette offre, couronnée de succès, a permis au Britannique de consolider sa première place mondiale sur le secteur de la téléphonie. En contrepartie de son accord, la Commission européenne lui a imposé de revendre Orange, autre opérateur mobile du Royaume-Uni racheté par Mannesmann en septembre 1999. Cette opération s'est conclue en mai 2000 avec la cession d'Orange à France Télécom pour 40 milliards d'euros. · France Télécom s'est également montré très actif. L'opérateur a ainsi consolidé son implantation sur deux marchés européens clés. Il a pris une participation de 25 % dans le câblo-opérateur britannique NTL, premier concurrent de BT sur la boucle locale, pour un montant de 34 milliards de francs, puis a racheté l'opérateur mobile Orange en juin 2000 pour 40 milliards d'euros (près de 300 milliards de francs). En Allemagne, l'entreprise a racheté 28,5 % de Mobilcom, un des opérateurs longue distance les plus dynamiques qui vient d'acquérir une licence UMTS en Allemagne pour 8,4 milliards d'euros (50 milliards de francs). Pour 1999, compte tenu des fusions réalisées et l'arrivée de nouveaux entrants le classement est le suivant :
Les effectifs dans le secteur de l'industrie des télécommunications atteignent de 70.700 personnes, dont environ 40.000 personnes dans les télécommunications civiles, en 1998 et ont augmenté de 1,5 % par rapport à 1997. Si l'on inclut l'emploi indirect localisé chez les sous-traitants et les fournisseurs, chaque emploi direct générant 1,2 à 1,7 emploi indirect, on peut estimer que l'emploi global de la profession serait de 170.000 personnes.
Ces chiffres couvrent à la fois les effectifs des opérateurs de réseaux mais également ceux des fournisseurs de services et des distributeurs. Aucun Européen n'a de position déterminante sur le marché mondial des routeurs et des commutateurs qui est clairement dominé par les équipements américains. Cisco détient ainsi 70 % du marché des routeurs et 42,4 % des commutateurs de réseaux locaux. Les autres équipementiers principaux sur le marché des routeurs sont IBM et Fujitsu, et sur le marché des commutateurs, 3-Com, Bay Networks et Cabletron. Néanmoins, Alcatel propose aujourd'hui une gamme variée de commutateurs-routeurs après les rachats aux États-Unis d'Assured Access, Genesys Telecommunications, Internet Devices, Packet Engines, Xylan et Newbridge. L'entreprise se trouve en quatrième position sur le marché mondial des équipements de télécommunications en 1998, avec un chiffre d'affaires de 19,6 milliards de dollars, en progression de 17 %, derrière Lucent, Ericsson et Motorola. Au début de l'année 2000, les activités télécommunications du groupe ont été réorganisées autour de trois grands segments : les réseaux (44,6 millions de francs de chiffre d'affaires), l'Internet et l'optique (32 millions de francs de chiffre d'affaires) et les entreprises et le grand public (20,9 millions de francs de chiffre d'affaires). Si Alcatel s'appuie toujours sur son c_ur de métier qu'est la commutation publique, l'entreprise a trouvé un relais de croissance sur l'accès large bande en devenant le leader mondial sur l'ADSL et sur les systèmes de transmission, où l'entreprise domine sur le SDH et le SONET, et se renforce sur le DWDM. Les deux joint-venture créées avec Thomson Multimédia ont amélioré la position d'Alcatel sur le marché des terminaux. De même, sur le marché des communications d'entreprise, l'offre d'Alcatel pour les réseaux locaux est essentiellement le fruit des rachats effectués récemment, notamment celui de Xylan. Dans le secteur des télécommunications, SAGEM est essentiellement présent sur les terminaux (70 % de l'activité de télécommunications du groupe avec 7,1 millions de francs de chiffre d'affaires en 1998), avec les télécopieurs, des terminaux GSM et des téléphones sans fil. Dans les infrastructures, SAGEM possède une offre de systèmes de transmission (3,2 millions de francs de chiffre d'affaires), à la fois en hertzien et en fibre optique. Sur les systèmes cellulaires, SAGEM est depuis plusieurs années associé à Motorola. CS Télécom représente un chiffre d'affaires de 780 millions de francs en 1998, soit 22 % des revenus du groupe. CS ne figure qu'à la douzième place des équipementiers de télécommunications sur le marché français. La division télécommunications a d'ailleurs perdu 49 millions de francs en 1998 et 46 millions de francs sur le premier semestre 1999. Enfin, la division ne réalise que 20 % de son chiffre d'affaires à l'exportation. Le marché de la radiotéléphonie en France poursuit sa forte expansion. Entre juin 1999 et juin 2000, le nombre d'abonnés a progressé de 71 %, passant de 14,2 millions d'abonnés à 24,3 millions. Le taux de pénétration dans la population française est quant à lui passé de 23,7 % à 41,6 % sur la même période. La France continue ainsi de se rapprocher de la moyenne européenne, qui avoisine les 50 % de pénétration. La situation française est comparable à celle de l'Allemagne (41,6 %), à celle de l'Espagne (50 %) ou du Royaume-Uni (52,5 %), même si d'autres pays européens connaissent une situation plus favorable, comme l'Italie (61,7 %), la Suède (63,7 %) ou la Finlande (68 %).
Les obligations de couverture de la population définies dans le cahier des charges des trois opérateurs (90 % pour chaque opérateur) sont largement dépassées (plus de 98 % pour France Télécom, et de 97 % pour SFR et Bouygues Telecom). Par ailleurs, la couverture géographique du territoire métropolitain par au moins un opérateur de radiotéléphonie GSM est supérieure à 85 %. Le secrétaire d'État à l'industrie présentera au Parlement, d'ici la fin de l'année 2000, un rapport qui comportera un bilan de la couverture du territoire par les réseaux mobiles, proposera les modifications législatives et réglementaires éventuellement nécessaires pour assurer à un terme rapproché la couverture des zones faiblement peuplées du territoire et précisera les moyens nécessaires pour atteindre cet objectif dans le respect du principe d'égalité de concurrence entre opérateurs. La norme Universal Mobile Telecommunications System (UMTS) désigne une nouvelle génération, la troisième, de télécommunications mobiles qui succédera progressivement à partir de 2002 au standard actuel dit GSM (). Cette nouvelle norme doit offrir de très grandes capacités de communication par la multiplication des capacités de transferts, la variété des modes d'expression, sa compatibilité à l'échelle mondiale, sa vitesse de transmission, la convergence d'Internet et de la téléphonie mobile. Cette convergence ouvre le marché des services de « données mobiles » en mettant sur l'ensemble des territoires couverts « Internet au bout des doigts » de tout utilisateur disposant d'un appareil électronique de communication. Des programmes d'investissement significatifs sont à faire. Ils sont porteurs de croissance, source d'emplois qualifiés. Par souci de conserver une avance acquise, l'Union européenne a défini un cadre réglementaire qui demande aux États de mettre sur pied un mécanisme d'attribution de licences qui permette la commercialisation des services de téléphonie mobile de troisième génération dès le 1er janvier 2002. Le calendrier et la procédure sont les suivants : · janvier 1998 : début des travaux de la commission consultative des radiocommunications chargée de définir les modalités d'introduction de l'UMTS en France. Le secrétariat de cette commission est assuré conjointement par l'ART et le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; · décembre 1998 : le Parlement européen et le Conseil des ministres européen des télécommunications prévoient que les États membres publient avant le 1er janvier 2000 les modalités d'introduction de l'UMTS et permettent la fourniture de service UMTS avant le 1er janvier 2002 ; · février 1999 : l'ART lance une consultation publique sur l'introduction des systèmes mobiles de troisième génération en France ; · 7 mars 2000 : l'ART transmet au ministère de l'économie et au secrétaire d'État à l'industrie une proposition ; · 3 mai 2000 : le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie informe l'Assemblée nationale ; · 6 juin 2000 : le Gouvernement annonce son choix en faveur d'une commission comparative pour sélectionner les opérateurs UMTS. Il s'agit d'une sélection sur dossier, effectuée par l'ART, au vu de critères objectifs, avec le souci de veiller au respect du principe d'égalité, d'assurer une contribution maximale au développement économique et à l'emploi, de déterminer un prix et des modalités de vente qui tiennent compte de plusieurs critères (crédibilité des opérateurs, transparence et ouverture de la procédure, bien-être collectif de la Nation, prise en compte équilibrée des intérêts des contribuables et des usagers). L'appel à candidatures a été publié le 18 août 2000, le dépôt des dossiers doit être fait pour le 31 janvier 2001 ; · le 31 mai 2001 au plus tard, l'ART publie le résultat motivé de sa sélection ; · le 30 juin 2001 au plus tard, le ministre chargé des télécommunications délivre pour une durée de quinze mois les autorisations ; · et en juillet 2001, les premières attributions de fréquences aux utilisateurs ont lieu. Ce processus appelle plusieurs observations. En premier lieu, à partir du moment où l'Union européenne n'a pas retenu une orientation précise pour l'attribution des licences, la démarche française est tout à fait fondée (). En second lieu, il reste une exigence à avoir : celle qui concerne la couverture de la totalité du territoire. Elle concerne l'aménagement du territoire mais plus spécialement le principe intangible de l'égalité. La France a pris la décision d'attribuer quatre licences de télécommunications mobiles dites « de troisième génération ». Cette décision, selon le Gouvernement, répond à trois impératifs que nous partageons : l'attribution de quatre licences répond de manière adaptée au souhait du Gouvernement de renforcer la concurrence sur le marché des télécommunications mobiles afin de permettre l'accès le plus large possible des citoyens français aux applications UMTS et correspond au choix fait par la plupart des pays européens d'attribuer une licence de plus pour l'exploitation de l'UMTS que pour celle du GSM ; en deuxième lieu, le choix de quatre opérateurs traduit également un objectif d'aménagement du territoire. Compte tenu de l'importance des investissements de déploiement des réseaux sur le territoire français, retenir cinq opérateurs aurait entraîné un surinvestissement très significatif non compensé par une augmentation de la taille du marché : cela aurait conduit, soit à une ponction globale sur le consommateur au travers de prix plus élevés, soit à une couverture géographique plus limitée de la part des opérateurs. Ces conséquences auraient été à l'opposé des souhaits du Gouvernement d'un accès aussi large et universel que possible de la technologie et des services UMTS à l'ensemble de la population et sur tout le territoire. Il s'agit enfin d'un impératif technique. Le schéma d'allocation du spectre de fréquences ne permet d'allouer dès 2002 que 80 MHz, ce qui ne permet pas un partage en cinq sous-bandes, dans la mesure où les blocs utiles pour l'exploitation de la technologie UMTS doivent être composés de canaux contigus représentant chacun 5 MHz duplex. Le choix de quatre opérateurs constitue donc, dans l'environnement économique et réglementaire français actuel, la solution optimale pour assurer le développement du marché. Ajouter aujourd'hui un cinquième opérateur ferait naître un risque de contentieux. Il pourrait y avoir reconnaissance de modification des conditions initiales de l'offre. Au plan financier, la venue d'un cinquième opérateur ferait vraisemblablement reculer d'un an les attributions de licences et d'autant la réception des sommes à percevoir. Les contributions perçues pour l'attribution et l'utilisation des licences UMTS seront fixées de manière identique pour chacune des quatre licences et s'élèveront à 32,5 milliards de francs par opérateur. Le versement de cette somme sera étalé sur la durée de la licence (15 ans) mais la première moitié de cette somme sera acquittée à 2000-2001. Le total des sommes perçues par l'État atteindra donc un montant de 130 milliards de francs (19,8 milliards d'euros). Ce montant a été fixé de manière à refléter la valeur de marché des licences ainsi accordées aux opérateurs, tout en veillant à sa compatibilité avec les objectifs du Gouvernement en matière d'accès du plus grand nombre à la technologie de l'Internet mobile. L'analyse de la valeur de marché des licences en France s'est fondée sur, d'une part, l'étude des références de prix connues à ce jour en Europe pour des licences UMTS (niveau des offres des opérateurs lors des enchères britanniques, montant du ticket d'entrée retenu comme critère de pré-qualification en Italie, etc.), et d'autre part, l'application à ces références de paramètres de pondération destinés à refléter les facteurs objectifs de différentiel de valeur entre les différents pays européens. Ces paramètres de pondération visent notamment à prendre en compte les caractéristiques macro-économiques telles que la population totale et le PIB par habitant, la largeur de la bande de fréquences allouée progressivement aux opérateurs, la durée d'octroi des licences (15 ans en France, soit, par exemple, autant qu'en Italie mais 6 ans et demi de moins qu'au Royaume-Uni), l'évolution des conditions de marché et notamment des valorisations des entreprises du secteur et, enfin, la valeur actualisée d'investissement lié au déploiement d'un réseau UMTS en France. En revanche, l'existence éventuelle d'une différence structurelle de rentabilité, hors amortissement des investissements de déploiement, entre les opérateurs des différents pays a été étudiée mais n'a pas conduit à pondérer le prix obtenu. Les écarts actuels de taux de pénétration, de structure des coûts et des tarifs et de revenu moyen par abonné, pourraient en effet évoluer sur la durée des licences avec la convergence des marchés, la coordination des actions menées par les régulateurs des différents pays européens, et le développement d'offres de dimension paneuropéenne. Au total, le montant des redevances retenu correspond à une estimation objective de la valeur actuelle des licences UMTS compte tenu des incertitudes, mais aussi des opportunités attachées au développement de cette technologie en Europe et de la volonté du Gouvernement d'accélérer l'entrée de la France dans la société de l'information.
Les recettes tirées de l'exploitation d'une ressource publique rare doivent contribuer à renforcer nos investissements et non à financer des dépenses ordinaires ou courantes du budget. C'est ce qu'à juste titre le Gouvernement a choisi en privilégiant une stratégie sociale et économique et en lui donnant une impulsion supplémentaire à l'occasion de l'attribution des licences UMTS. L'ensemble des recettes tirées de la mise à disposition des fréquences UMTS sera affecté à la préparation de l'avenir selon deux priorités, l'avenir de notre système de retraite et le désendettement de l'État. L'essentiel des recettes (102 milliards de francs) viendra abonder le fonds de réserve pour les retraites, en complément des 1.000 milliards de francs déjà prévus à cet effet. Cette contribution exceptionnelle renforcera l'assise financière des régimes par répartition. Ainsi seront-ils mieux préparés aux évolutions démographiques du futur. C'est une sécurité supplémentaire qu'apporte l'État régulateur des équilibres sociaux à tous ceux qui, par leurs cotisations, ont souscrit au régime de l'assurance vieillesse, élément fondamental de notre protection sociale. Le désendettement de l'État (28 milliards de francs) (), afin de diminuer la charge fiscale des jeunes générations, constitue le deuxième objectif. Le service de la dette représente aujourd'hui environ 230 milliards de francs par an, soit deux tiers du produit de l'impôt sur le revenu. Une conclusion s'impose. Elle est d'ordre politique. Le dossier UMTS doit être pour nous l'occasion de réfléchir sur le rôle du Parlement. Les décisions ont été prises ailleurs. Et elles sont d'importance puisqu'elles concernent des libertés essentielles, la définition de critères d'aménagement du territoire, les collectivités locales, l'État. Les sommes en jeu sont appréciables. Si ce dossier illustre parfaitement l'évolution parlementaire, il nous rappelle que dans une démocratie moderne, la première fonction du Parlement est celle de contrôler... ce fut la fonction originelle du Parlement. Lors de la signature de l'acte final à Marrakech en avril 1994, 125 pays participaient aux négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay. Outre qu'il représentait le plus gros ensemble de concessions mutuelles en matière d'accès aux marchés jamais négocié, le cycle d'Uruguay a créé un nouveau système commercial. L'accord a aussi débouché sur le remplacement du secrétariat du GATT par la nouvelle Organisation mondiale du commerce (OMC) dotée d'un mandat renforcé et d'un système de règlement des différends réaménagé. Elle est chargée d'administrer tous les accords conclus dans le cadre du cycle d'Uruguay. Instance de toutes les négociations commerciales futures, elle gère le nouveau mécanisme de règlement des différends. Elle se compose d'une conférence ministérielle, qui a pour mission de se réunir une fois tous les deux ans, d'un conseil général qui se réunit plus fréquemment, d'un organe de règlement des différends et de trois conseils subsidiaires, qui s'occupent des services, des marchandises et des droits de propriété intellectuelle. Le secteur des télécommunications au sens large inclut à la fois des services et de l'équipement, c'est-à-dire des marchandises. De ce point de vue, plusieurs des accords supervisés par l'OMC sont applicables. S'agissant de l'équipement, les listes de concessions tarifaires du GATT et l'évolution de l'accord sur les obstacles techniques au commerce (normes) sont importantes. Ainsi, le champ d'application du code des marchés publics et les nouvelles règles sur les droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce ont été élargies aux télécommunications. L'accord général sur le commerce des services a placé le commerce des services de télécommunications, aussi bien de base qu'à valeur ajoutée, dans le cadre du nouveau système commercial multilatéral. Les résultats des négociations sur les télécommunications de base, bien qu'impressionnants, ne donnent qu'une idée partielle des engagements obtenus à l'OMC dans ce secteur. Avant l'entrée en vigueur de ces résultats, 69 Gouvernements membres de l'OMC ont mentionné les télécommunications dans leurs listes, en comptant aussi bien les engagements pris dans le cadre du cycle d'Uruguay que ceux qui résultaient de l'accession ultérieure de nouveaux membres. Vingt-six d'entre eux ont contracté des engagements pour certaines formes de télécommunications de base et 50 l'ont fait pour quelques-uns ou l'ensemble des services à valeur ajoutée. Les négociations ont fait passer à 86 le nombre total de Gouvernements membres ayant pris des engagements concernant les télécommunications contenus dans 72 listes. Le nombre de Gouvernements ayant pris des engagements est passé à 80 pour les services de base et à 69 pour les services à valeur ajoutée, ces derniers étant parfois inclus parmi les services de base repris au quatrième protocole annexé à l'accord général. Les crédits destinés à couvrir la contribution financière de la France au fonctionnement de l'Union internationale des télécommunications (UIT) sont inscrits au chapitre 41-10. Avec une contribution annuelle de 30 unités contributives, de l'ordre de 40 millions de francs français, la France est un des quatre plus gros contributeurs de l'UIT, au même titre que les États-Unis, l'Allemagne et le Japon. Le montant de la contribution française est déterminé par le niveau de l'unité contributive, fixé en francs suisses, obtenu en divisant le budget par le nombre total d'unités contributives. Le budget de l'UIT étant arrêté pour deux années, le montant de l'unité contributive est fixé par biennum. Pour 1998 et 1999, le montant de l'unité contributive était de 328.000 francs suisses, soit une contribution pour la France de 9,84 millions de francs suisses. Il est de 315.000 francs suisses pour les États membres pour le biennum 2000-2001. La contribution financière de la France s'élèvera ainsi à 9,45 millions de francs suisses (37,8 millions de francs) pour l'année 2001. Les crédits demandés pour 2001 (41 millions de francs) permettront de faire face à l'ensemble des obligations financières de la France vis-à-vis de l'UIT. La Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT) regroupe 43 pays d'Europe, donc presque toute l'Europe géographique. Les activités se déroulent essentiellement dans les trois comités : le comité européen des affaires réglementaires des télécommunications (ECTRA), celui des radiocommunications (ERC) et celui de réglementation postale (CERP). En dehors des travaux des comités, l'activité de la CEPT se limite à des assemblées plénières et quelques réunions ad hoc. Les décisions de l'ECTRA et de l'ERC sont d'application volontaire ; elles ne sont contraignantes que pour ceux des membres qui s'engagent à les appliquer en les « signant ». L'État français est donc engagé par celles de ces décisions que l'administration française signe, ce qui affecte en particulier le plan de fréquences national. La coopération entre l'Union européenne et la CEPT est institutionnalisée, la seconde jouant un rôle d'expert technique et de proposition. Ainsi, certaines décisions ERC ou ECTRA prises à la suite d'un mandat de la Commission peuvent devenir obligatoires au sein de l'Union européenne sans que la France ait choisi de les signer. Les dernières assemblées plénières ont eu lieu à Tampere les 3 et 4 septembre 1998, sous présidence finlandaise, et à Oslo les 27 et 28 juin 2000, sous présidence norvégienne. Cette dernière a marqué une étape importante dans le processus de réforme de la CEPT entrepris depuis 1998. Les objectifs, la structure et les principes de fonctionnement de la nouvelle CEPT ont été adoptés à l'unanimité. Ils prévoient notamment de rassembler les activités non postales en un seul comité des communications électroniques et radioélectriques, de donner une dimension plus stratégique au rôle de la présidence et de fusionner les bureaux permanents ETO et ERO. Les modalités juridiques et financières de la réforme sont préparées par un groupe ad hoc qui fera des propositions concrètes en vue de 1'assemblée plénière d'Oslo, en septembre 2001. Des modifications de l'arrangement instituant la CEPT et de la convention à l'origine de l'ERO seront ainsi soumises aux États membres. Au sein de la CEPT, le comité ECTRA traite des principaux dossiers concernant la réglementation du secteur des télécommunications au travers d'équipes projets dédiées. Les travaux les plus actifs sont ceux liés à l'introduction croissante de la concurrence sur les marchés des télécommunications. La France représentée par la DiGITIP, ainsi que par l'ART, y joue un rôle moteur, à l'instar du Royaume-Uni, des Pays-Bas, de la Suisse et du Portugal. Elle en assure la vice-présidence depuis juin 1999. L'ECTRA est assistée par le Bureau européen des télécommunications (ETO) établi par un accord entre 24 pays membres de la CEPT. Il est doté en temps normal d'un effectif d'une dizaine d'experts et de personnels administratifs et établi à Copenhague. Les administrations signataires paient une cotisation au prorata des classes de contribution qui correspondent à la contribution des votes au sein de son conseil d'administration. L'ETO a pour rôle de gérer les systèmes d'information relatifs aux réglementations nationales et européennes, notamment en matière de numérotation et d'autorisations, et de réaliser les études pour le compte de l'ECTRA ou de la Commission européenne dans le cadre d'une convention cadre. L'activité de l'ECTRA et de l'ETO porte principalement sur : · la revue d'étapes des systèmes de télécommunications par satellites : un comité établi conjointement par une décision de l'ERC et une décision de l'ECTRA, que la France a signées, a pour fonction de conseiller les autorités réglementaires nationales (ARN) dans l'octroi des licences pour les systèmes de satellites. Le comité vérifie que les différents systèmes ont bien franchi les étapes de réalisation prévues par les décisions ERC et ECTRA (financement, lancement des satellites, etc.) et émet des recommandations qui permettent aux ARN de vérifier le bon développement de ces systèmes à haut risque, qui réservent des fréquences 5 à 8 années à l'avance. Ces recommandations ont permis de traiter les dossiers relatifs aux systèmes IRIDIUM, GLOBALSTAR et ICO. · les licences : un guichet unique pour l'ensemble des services et réseaux par satellites a été mis en place et est administré par l'ETO. Il facilite, grâce à une base de données des réglementations nationales et à un formulaire informatisé unique les formalités d'obtention des autorisations nationales permettant l'exploitation de réseaux et la prestation de services de télécommunications par satellites dans plusieurs États membres. La procédure de guichet unique vient en complément des mesures d'harmonisation lorsque celles-ci n'ont pas permis d'aboutir à des procédures identiques dans les États membres. Après étude, son extension à l'ensemble des réseaux et services de télécommunications n'a pas été jugée possible en l'état des réglementations nationales ; · la numérotation : l'expérimentation d'un code paneuropéen, le « 388 », équivalent d'un code pays, comme le « 33 » pour la France, a été poursuivie. Un dixième de la ressource, le « 3883 », a finalement été alloué à l'Europe par l'UIT en mars 2000. L'ETO se prépare à devenir le gestionnaire de la base d'allocation dynamique qui permettra à tout citoyen ou entreprise européen d'être identifiés par un numéro unique en Europe. Depuis début 1999, l'ECTRA a adopté deux décisions portant sur l'harmonisation des conditions d'octroi de licences aux systèmes de télécommunications par satellites respectivement dans les bandes inférieures à 1 GHz et dans la bande 1,5-1,6 GHz, ainsi qu'une décision confiant à l'ETO la gestion de l'espace européen de numérotation téléphonique et une décision portant instituant l'obligation pour les opérateurs puissants sur le marché de permettre la présélection du transporteur. Elle a décidé d'établir une base de données réglementaire rassemblant l'information sur les régimes nationaux d'autorisations et a émis deux recommandations relatives à la tarification des numéros gratuits nationaux et internationaux et à la mise en _uvre de lignes directrices pour l'identification de la ligne appelante. Elle a publié un rapport sur l'interconnexion transfrontalière et un autre sur la portabilité du numéro entre services mobiles et entre service fixe et mobile. L'administration française a participé à l'élaboration, puis soutenu l'adoption de toutes les décisions et recommandations ECTRA depuis le 1er janvier 1999. Elle a également entrepris de les signer. Le Comité européen des radiocommunications (ERC) réunit les administrations nationales en charge de la gestion des fréquences, que celles-ci soient utilisées à des fins de télécommunications ou autres. Ses activités essentielles sont l'harmonisation progressive des plans de fréquence nationaux et des activités d'évaluation de la conformité au bon usage du spectre des équipements hertziens non couverts par la législation communautaire. Il assure de facto un rôle de veille technologique et réglementaire au profit des ses membres dont les autorités françaises, de par les études et échanges d'informations techniques qui ont lieu dans son sein. Il prépare des positions communes européennes sur les fréquences à l'UIT-R (Conférences mondiales des radiocommunications : CMR). L'ERC, contrairement à son bureau permanent l'ERO, n'est pas une structure d'activité permanente mais est constitué de trois séances plénières d'une semaine et d'un grand nombre de sous-comités et groupes divers tenant des sessions de deux à dix jours ouvrés ; Le financement de la CEPT correspond à un remboursement des administrations membres, au prorata des classes de contribution, des frais de gestion effectivement supportés par l'administration gérante l'année (n). Le financement des deux bureaux permanents, l'ETO et de l'ERO, se fait par contribution au budget prévisionnel de l'année (n+l) tel que voté par les conseils d'administrations respectifs. En l'absence de frais de gestion supportés par l'administration gérante, il n'y a pas eu de contribution au budget de la CEPT en 1999. Pour les bureaux permanents des comités, la consommation de crédits s'est élevée à 890.048 francs français pour l'ERO et 432.407 francs français pour l'ETO.
Les crédits demandés dans le projet de loi de finances sont pour la CEPT de 33.000 francs français pour couvrir les frais de la réunion plénière prévue en 2001, pour l'ERO de 930.000 francs français et pour l'ETO de 587.000 francs français soit une augmentation de 35 % par rapport à 1999, jugée suffisante par le directeur de l'ETO pour couvrir le risque de la disparition complète des revenus générés par les commandes de la Commission européenne. L'Institut européen des normes de télécommunications (ETSI), qui a son siège à Sophia Antipolis, a été créé en 1988 par le transfert des activités de normalisation que menait jusqu'alors la CEPT. Il a plus de 700 membres, pour la plupart européens (membres à part entière) mais avec une part de membres associés (non européens) croissante. Ils sont répartis en plusieurs catégories : administrations (dont l'actuel secrétariat d'État à l'industrie), opérateurs, industriels, fournisseurs de services, utilisateurs, organismes de recherche et de normalisation. Quoique sa couverture géographique soit beaucoup plus large que celle de l'Union européenne, l'ETSI en est l'un des trois organismes officiels de normalisation. Au sein de l'ETSI, la plupart des votes sont pondérés en fonction du chiffre d'affaires du membre votant et pour les administrations cette pondération se fait en fonction du produit national brut du pays. Certains votes sont faits par pays, chaque administration coordonnant l'élaboration d'une position nationale. Par conséquent, les administrations sont amenées à jouer un rôle important d'arbitrage lorsque les intérêts ou positions des autres membres sont divergents. L'ETSI a pour activité essentielle la production de normes européennes d'application purement volontaire, mais pouvant à l'occasion être rendues obligatoires, par référencement dans le cadre d'une législation de l'Union européenne ou nationale. Il édicte également des textes techniques à vocation réglementaire explicite dès l'origine, en vertu de mandats passés par la Commission au nom de l'Union européenne. Depuis 1996, il a adopté des structures assouplies : création d'un conseil d'administration de 25 membres élus par les administrations, les opérateurs et les industriels membres de l'ETSI selon les critères de pondération officiels ; plus grande orientation des structures de l'ETSI vers des projets concrets grâce à la mise en place de groupes de travail à durée de vie limitée de préférence à des comités techniques permanents. Par ailleurs, deux niveaux de documents normatifs, moins « officiels » que les normes communautaires, ont été créés et l'on a resserré les délais d'approbation des normes afin de permettre une mise rapide des produits sur le marché. L'ETSI est de plus en plus reconnu au plan mondial, en particulier pour avoir mené à bien la normalisation du GSM. En 2000, ses travaux ont continué sur la future génération de mobiles, l'UMTS, en coopération avec des organismes de normalisation d'autres continents, sur l'adaptation de l'Europe à la société de l'information, et s'orientent de plus en plus vers Internet. L'ETSI entend développer sa coopération avec d'autres organisations internationales chargées de la normalisation, telles que l'UIT. Le caractère européen de l'ETSI, très marqué à ses débuts, est actuellement mis à l'épreuve de la mondialisation de l'économie très perceptible dans les télécommunications, et en particulier de par le succès même du GSM qui s'est étendu hors d'Europe. Il y a donc, à travers l'amorce d'une nouvelle réforme, une pression pour faire évoluer le statut de l'ETSI vers un organisme mondial et une montée en puissance des membres non européens qui pourrait remettre en cause son statut d'organisme officiel européen de normalisation. Les positions françaises sont définies dans le cadre de la commission française pour l'ETSI (CF-ETSI) et défendues à l'assemblée générale de l'organisme qui se réunit deux fois par an. S'agissant des votes effectués sur une base non nationale (vote par membre ETSI), un débat à la CF-ETSI permet souvent d'arriver à un vote ou une position commune des membres français. Le rôle de la DiGITIP se concentre actuellement sur une participation à son pilotage en tant qu'institution en coopération avec l'ART, qui participe à quelques groupes techniques élaborant les normes lorsque celles-ci représentent des enjeux réglementaires ou de politique publique. La contribution française à l'ETSI a été de 1,16 million de francs en 1999. Ce chiffre plus bas que notre contribution moyenne était dû à une décision déjà prise par l'ETSI de compenser l'année 1998 fortement excédentaire et l'augmentation du nombre des membres. Pour 2001, à l'absence d'un effet d'excédent s'ajoutera le besoin de soumettre à TVA la contribution de l'administration, conformément au nouveau régime fiscal des associations constituées en vertu de la loi de 1901. Le crédit demandé est donc porté à de 1,85 million de francs. Le 5 février 1998, les résultats des négociations de l'OMC sur l'accès aux marchés pour les services de télécommunication de base sont formellement entrés en vigueur. À la clôture des trois années de négociations, en février 1997, les engagements de 69 Gouvernements ont été joints au quatrième protocole annexé à l'accord général sur le commerce des services. Ensemble, les participants représentaient plus de 90 % des recettes globales du secteur des télécommunications. Depuis février 1998, les listes des signataires concernant les services de télécommunication de base sont devenues partie intégrante des listes d'engagements en matière de services relevant de l'accord général déjà en vigueur depuis la conclusion du cycle d'Uruguay en 1994. La principale conséquence escomptée de l'accord sur les télécommunications de base est l'amélioration de l'accès aux marchés des pays qui y ont adhéré. La libéralisation du secteur est effective dans la plupart des pays d'Europe depuis le 1er janvier 1998. Cette évolution réglementaire ouvre de facto l'accès du marché européen aux opérateurs de pays tiers capables de s'implanter en Europe. L'accord doit rétablir l'équilibre en termes de degré d'ouverture des marchés, en offrant une réciprocité d'accès aux marchés étrangers à nos opérateurs. De façon générale, l'accord général sur le commerce des services est le premier accord multilatéral à prévoir des droits ayant force exécutoire pour le commerce de l'ensemble des services. Les questions réglementaires ont constitué un volet important de la négociation. En effet, faute de cadre réglementaire, les engagements en matière d'accès au marché pris par certains pays risquaient de rester lettre morte. Pour prévenir ce risque, les participants ont inscrit dans leur liste d'engagements des « engagements additionnels », fondés sur un « papier de référence » (reference paper). Cette approche offre une grande souplesse, chaque participant rédigeant librement ses engagements additionnels, tout en assurant que les engagements pris sont réellement contraignants et relativement homogènes. 65 des 72 Gouvernements qui ont présenté des listes sur les télécommunications de base ont inclus des engagements concernant les disciplines réglementaires, 59 ayant incorporé le document de référence dans son intégralité ou avec quelques modifications. Quelques-uns, dont l'Union européenne et les États Unis, ont fait figurer dans leurs engagements additionnels des notes de bas de page qui précisent l'interprétation qu'ils font de certains points du « papier de référence » sans en modifier l'équilibre. L'existence de garanties réglementaires offertes à nos opérateurs renforce leurs possibilités d'implantations effectives sur un marché étranger. La France devra naturellement offrir des garanties équivalentes aux opérateurs des pays tiers, ce qui est déjà prévu dans le cadre législatif et réglementaire. Les membres de l'OMC ont convenu de recourir au système multilatéral de règlements des différends au lieu de prendre des mesures unilatérales s'ils estiment que d'autres membres enfreignent les règles commerciales. La mise en place de l'accord général sur le commerce des services et le contrôle du respect des engagements de chaque État membre, vont s'appuyer essentiellement sur la jurisprudence. À ce jour, sur les deux cents cas traités par l'organe de règlement des différends, aucun État n'a invoqué le mécanisme de règlement des différends de l'OMC pour régler un conflit dans le secteur des services de télécommunications. Les États-Unis viennent juste d'entamer une procédure contre le Mexique. La France a ratifié l'accord le 28 novembre 1997. Lors du conseil du commerce des services de l'OMC du 26 janvier 1998 les membres ont décidé de reporter au 31 juillet la date butoir d'acceptation du quatrième protocole, afin de permettre à quelques participants d'achever la procédure de ratification.
Un nouveau cycle de négociations a débuté avec l'an 2000 après la conférence ministérielle de Seattle de décembre 1999. Les négociations sur les services ont été officiellement lancées le 25 février 2000. La conférence ministérielle de Seattle a été un échec et, de ce fait, les travaux du nouveau cycle de négociations se déroulent lentement. - Les télécommunications de base Le nouveau cycle de négociations doit aboutir d'une part à ce que de nouveaux pays, notamment des pays en développement, prennent des engagements en matière d'accès au marché et de disciplines réglementaires, et d'autre part à ce que ceux dont l'offre comporte des exceptions à la clause de la nation la plus favorisée, les retirent. Un cas particulier doit être traité, celui du système traditionnel des « taxes de répartition », méthode bilatérale de rémunération des opérateurs internationaux de télécommunication. Il avait été admis que les membres de l'OMC ne porteraient pas devant l'organe de règlement des différends les désaccords liés à ces « taxes ». Il est prévu que ce point soit revu pendant le nouveau cycle de négociations. Le commerce électronique n'est pas un secteur d'activité en soi contrairement, par exemple, aux transports ou aux télécommunications. Ce mode de commerce, complexe, peut en réalité être décomposé en plusieurs activités « élémentaires » relevant d'activités de services bien connues à l'OMC (exemples : télécommunications, distribution, etc.). Il n'est donc pas prévu à l'heure actuelle que le commerce électronique fasse l'objet de négociations au cours du nouveau cycle de l'OMC. Néanmoins, l'incidence d'Internet et du commerce électronique se fera ressentir dans chacun des services faisant l'objet de la négociation, de manière transversale et, plus généralement, dans chacune des discussions relatives aux accords existants. Il s'agit donc de problématiques horizontales et non sectorielles, les principaux sujets de discussion étant · la qualification en « bien » ou en « service » de certaines transactions électroniques : concept des « biens virtuels » promu par les États Unis auquel s'oppose l'Union ; · les droits de douane applicables aux transmissions électroniques : reconduction du statu quo de la conférence ministérielle de mai 1998 qui est de ne pas imposer de droits de douane sur les transmissions électroniques ; · la question de la loi applicable ; · la protection des données personnelles qui reste une priorité pour l'Union ; · la propriété intellectuelle qui présente des enjeux majeurs. Le cadre réglementaire européen des télécommunications est constitué, d'une part, de directives « libéralisation » de la Commission visant à ouvrir le secteur à la concurrence et, d'autre part, de directives et de décisions « harmonisation » du Parlement européen et du Conseil ayant pour objet de rapprocher les législations nationales. Ces textes ont été adoptés pour l'essentiel avant le 1er janvier 1998, date de la libéralisation complète du secteur. La Commission a procédé au réexamen du cadre réglementaire en 1999 et lancé une large consultation publique sur la base d'une communication adoptée le 30 novembre 1999. Un paquet réglementaire composé de huit propositions de textes a finalement été adopté par la Commission le 12 juillet 2000. Leur examen a débuté sous présidence française et se poursuivra sous présidences suédoise et belge en 2001. Leur adoption devrait intervenir fin 2001 pour une mise en _uvre effective début 2003. Le cadre réglementaire européen est pour l'essentiel transposé par la loi de réglementation des télécommunications du 26 juillet 1996 (LRT), la loi relative à l'entreprise nationale France Télécom du 26 juillet 1996 et leurs décrets d'application. La législation française en vigueur a cependant anticipé de deux ans l'adoption des directives les plus récentes, que sont la directive 97/13/CE (licences) du 10 avril 1997, la directive 97/51/CE (fourniture d'un réseau ouvert) du 6 octobre 1997, la directive 97/66/CE (protection des données) du 15 décembre 1997, la directive 98/10/CE (téléphonie vocale) du 26 février 1998 et la directive 99/5/CE (terminaux et équipements hertziens) du 9 mars 1999. L'objet de l'ordonnance portant diverses dispositions d'adaptation communautaire dans le domaine des télécommunications que le Gouvernement adoptera prochainement est d'achever la transposition législative de ces directives. Les aspects réglementaires devraient être couverts par cinq décrets. La France a fait l'objet de procédures d'infraction de la part de la Commission européenne pour défaut de transposition de sept directives. Elle a apporté une réponse aux mises en demeure et aux avis motivés mais n'a pu prévenir la saisine par la Commission de la Cour de justice des communautés européennes dans six cas (directives 90/388 modifiée, 97/13, 97/33, 97/51, 97/66, 98/10). - Les directives adoptées depuis le 1er juin 1998 La directive 98/61/CE du Parlement européen et du Conseil 24 septembre 1998 modifiant la directive 97/33/CE pour ce qui concerne la portabilité du numéro et la présélection de l'opérateur impose qu'au plus tard le 1er janvier 2000 les opérateurs de réseaux téléphoniques publics fixes notifiés comme étant des organismes puissants sur le marché permettent à leurs abonnés de choisir de faire acheminer systématiquement leurs appels à longue distance par un autre opérateur. La tarification de l'interconnexion liée à la sélection du transporteur par abonnement, la « présélection », doit être orientée vers les coûts. Elle dispose qu'au plus tard le 1er janvier 2000, tout abonné du service téléphonique public fixe, qui ne change pas d'implantation géographique, puisse conserver ses numéros dans le réseau téléphonique public fixe et le réseau numérique à intégration de services en cas de changement d'opérateur. La tarification de l'interconnexion liée à la portabilité des numéros doit être raisonnable. Présélection et portabilité facilitent l'accès de nouveaux opérateurs au marché des communications respectivement, longue distance et locales, en éliminant les principaux obstacles non tarifaires au changement d'opérateur. La Commission a adopté sa proposition en octobre 1997 et le Conseil sa position commune le 1er décembre 1997 malgré, d'une part, l'opposition isolée du Royaume-Uni au principe de la présélection et, d'autre part, les exigences d'un délai supplémentaire réclamé par ceux de nos partenaires qui en avaient déjà obtenu un sur l'échéance générale de libéralisation de 1998 (Portugal, Espagne, Irlande, Grèce). La France a soutenu les propositions qui correspondaient globalement à son propre dispositif mis en place par la LRT. Le Royaume-Uni a sollicité en 1999 un délai d'un an pour l'introduction de la présélection du transporteur, arguant de difficultés techniques sur le réseau de l'opérateur historique British Telecom. La France a donné un avis défavorable à cette requête, tout comme l'Allemagne. La Belgique a, pour sa part, demandé quatre mois supplémentaires avant d'introduire la portabilité des numéros. La Commission a finalement accordé un délai de trois mois au Royaume-Uni et refusé la demande de délai de la Belgique. La décision n° 128/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 1998 relative à l'introduction coordonnée dans la Communauté d'un système de communications mobiles et sans fil (UMTS) de troisième génération impose une approche coordonnée au niveau européen pour l'introduction des services UMTS le 1er janvier 2002 au plus tard. Elle oblige notamment les États membres à notifier avant le 1er janvier 2000 leur système d'autorisations qui doit se conformer aux décisions de la CEPT en matière d'utilisation des bandes de fréquences harmonisées et à veiller à ce que la fourniture de l'UMTS soit organisée dans le respect des normes élaborées par l'ETSI de manière à permettre une itinérance en Europe. Cette décision permet ainsi de donner un signal politique clair de la volonté européenne d'aller de l'avant pour jeter les bases d'un nouveau succès international pour une norme de communications mobiles européennes dans la continuité du GSM, de fournir un calendrier contraignant d'introduction rapide, et de garantir une compatibilité paneuropéenne des systèmes autorisés (bandes de fréquences harmonisées et norme ETSI). En revanche, la décision n'harmonise pas la procédure d'attribution des licences. La Commission a adopté le 15 octobre 1997 une communication sur la stratégie et les orientations concernant les développements de l'UMTS qui faisait suite à une consultation publique à l'occasion de laquelle les acteurs du marché s'étaient prononcés en faveur d'une réglementation harmonisée. La proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'introduction de cette nouvelle technologie dans la Communauté a été adoptée en février 1998 par la Commission. Une lettre des autorités américaines au commissaire en charge de la société de l'information a, par ailleurs, mis en évidence début 1999 les inquiétudes américaines concernant l'éventuelle imposition d'une norme unique pour la troisième génération de téléphonie mobile en Europe. La Commission a livré, dans sa réponse à la lettre américaine, son interprétation de la décision UMTS : il s'agit de garantir qu'au moins un des réseaux UMTS par État membre utilise la norme ETSI. Bien que l'interprétation unanime des États membres ait jusque là été que la décision rendait, à l'instar de la directive GSM, l'utilisation de la norme ETSI obligatoire, cette interprétation a minima de la portée de la décision s'est imposée comme le moyen d'éviter un contentieux avec les États-Unis devant l'OMC. Les États membres ont adopté une attitude pragmatique et laissé aux opérateurs le choix d'une des normes approuvées par l'UIT. L'immense majorité des opérateurs candidats à une licence UMTS en Europe a choisi la norme ETSI. En application des dispositions de la décision, la France a informé la Commission européenne en avril 2000 du calendrier et des modalités de l'appel à candidature UMTS. La directive 99/5/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications, dite « directive R&TTE », apparaît comme particulièrement novatrice. En effet, l'adoption de cette directive fondée sur les principes de la « nouvelle approche » et proposée par la Commission sous présidence néerlandaise en juin 1997 est intervenue en retard par rapport à l'échéance du 1er janvier 1998. Les difficultés d'adoption à l'origine de ce retard provenaient du caractère particulièrement ambitieux de ce texte qui couvre non seulement les terminaux de télécommunications comme le faisait déjà la directive précédente 91/263, mais aussi tout appareil permettant de communiquer par l'intermédiaire d'ondes hertziennes. L'originalité de ce texte réside particulièrement dans le fait qu'il harmonise et libéralise la mise sur le marché d'équipements hertziens alors même que les bandes de fréquences qu'ils sont susceptibles d'utiliser ne sont pas nécessairement harmonisées en Europe. Les « exigences essentielles » que les équipements sont tenus de respecter pour pouvoir être mis sur le marché communautaire sont par ailleurs très limitées. Il s'agit principalement d'exigences en matière de protection de la santé et de la sécurité des personnes, de compatibilité électromagnétique et, pour les équipements hertziens, de non-perturbation lorsqu'ils sont utilisés conformément à l'usage pour lequel ils ont été prévus. La distinction nette entre réglementation de la mise sur le marché (harmonisée au niveau communautaire) et de l'utilisation (relevant encore largement de la compétence des États membres) conduit à des situations dans lesquelles un équipement hertzien utilisant des bandes de fréquences non harmonisées est mis sur le marché communautaire alors même que son utilisation est impossible, voire illégale dans certains États membres : la seule contrainte pour le fabricant est d'informer l'utilisateur des zones géographiques dans lesquelles l'appareil en question est destiné à être utilisé. Les procédures d'évaluation de la conformité des équipements aux exigences essentielles sont elles aussi considérablement allégées. Elles sont pour l'essentiel déclaratives et la nécessité de recourir à une tierce partie de « vérification » est soit abolie (cas des équipements terminaux filaires), soit réduite à une procédure consultative. Les procédures d'agrément préalable sont supprimées. La directive prévoit cependant une clause de sauvegarde. Cette disposition, adoptée notamment avec le soutien appuyé de la France prévoit qu'un État membre peut, sous le contrôle de la Commission européenne, restreindre, au vu de son plan de fréquences national, la mise sur le marché sur son territoire des produits créant ou risquant de créer des interférences dommageables. Cette directive est entrée en application le 8 avril 2000, mais certaines de ses dispositions nécessitant des mesures spécifiques de transposition en droit national, des textes législatifs et réglementaires sont actuellement en cours d'adoption. Afin d'assurer une transition sans heurt pour les industriels du secteur, un certain nombre de mesures ont d'ores et déjà été prises par les autorités françaises (). Une information en ligne est disponible sur les sites Internet de l'ANF, de l'ART, et du secrétariat d'État à l'industrie. Cette information inclut en particulier un tableau des bandes de fréquences utilisées par le Gouvernement pour des applications de sécurité et de défense et pour la protection desquelles la France se réserve le droit de demander la mise en _uvre de la clause de sauvegarde. Compte tenu de particularités techniques propres au réseau de France Télécom, la mise sur le marché et l'utilisation en France d'équipements téléphoniques ne régulant pas le courant de ligne étaient susceptibles de provoquer une détérioration inacceptable du service de téléphonie vocale. Afin de prendre en compte ce risque, la Commission, par sa décision C(2000) 1390 du 29 mai 2000, a autorisé la France à maintenir des exigences supplémentaires à la mise sur le marché des équipements concernés pour une période maximale de trente mois, conformément aux dispositions de l'article 18 paragraphe 3 de la directive. - Les directives adoptées depuis le 1er juin 1999 La directive 99/64 de la Commission du 23 juin 1999 modifiant la directive 90/388/CEE en vue de garantir que les réseaux de télécommunications et les réseaux câblés de télévision appartenant à un seul et même opérateur constituent des entités juridiques distinctes prévoit l'obligation pour les opérateurs de séparer juridiquement leurs activités de téléphonie fixe de l'exploitation des réseaux câblés. Cette directive concerne essentiellement les opérateurs historiques, seuls à posséder un réseau téléphonique commuté et un réseau câblé. Conformément aux dispositions de la directive, la France a communiqué à la Commission les informations permettant de vérifier le respect de cette disposition. L'exploitation commerciale des réseaux du plan câble qui restent propriété de France Télécom est assurée par la société France Télécom Câble (FTC), juridiquement et comptablement distincte de France Télécom. En ce qui concerne les réseaux du plan câble exploités commercialement par d'autres opérateurs, des sociétés juridiquement et comptablement distinctes sont en cours de constitution auxquelles. France Télécom leur transférera la propriété des réseaux câblés contre une participation minoritaire au capital. Compte tenu de l'historique et du rôle particulier de l'opérateur public à l'égard des collectivités locales, l'agrément de ces dernières sur les accords conclus est nécessaire pour achever le processus de cession. La procédure devrait par conséquent être terminée à la fin de l'année 2000. France Télécom a annoncé la cession fin 2000 de ses participations dans la société en constitution avec Suez Lyonnaise. Enfin, Les réseaux câblés construits ou repris par l'entreprise publique sur une base concessive, hors plan câble, restent la propriété de FTC. La Commission européenne a adopté le 12 juillet dernier un paquet de propositions réglementaires qui a pour but d'adapter le cadre réglementaire actuel à l'évolution des marchés et des technologies dans la poursuite des objectifs de baisse des prix, d'accroissement de la qualité et du caractère innovant des services de communication électronique. Le paquet proposé par la Commission est constitué de sept textes à examiner selon la procédure de codécision par le Conseil et le Parlement européen : · directive relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et les services de communications électroniques ; · directive relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques ; · directive relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion ; · directive concernant le service universel et les droits des utilisateurs à l'égard des réseaux et services de communications électroniques ; · directive concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, qui met à jour la directive actuellement en vigueur afin de garantir sa neutralité technologique et la couverture des nouveaux services de communications ; · règlement relatif au dégroupage de l'accès à la boucle locale, qui rendra obligatoires, au plus tard le 31 décembre 2000, l'accès totalement dégroupé et l'accès partagé à la paire torsadée de cuivre des opérateurs puissants sur le marché ; · décision relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique ; · et directive relative à la libéralisation du secteur, qui consolidera les directives existantes prise par la Commission en application de ses compétences propres en matière de règles de concurrence. - Les orientations de la Commission Le nouveau cadre réglementaire vise à simplifier et clarifier le cadre réglementaire actuel : le nombre d'instruments législatifs est ramené de 28 à 8 et les règles sont allégées pour faciliter l'accès au marché et à assurer une transition progressive de la réglementation sectorielle vers le droit communautaire de la concurrence : la réglementation s'applique essentiellement aux opérateurs considérés comme dominants selon le droit communautaire de la concurrence. Il vise également à établir un nouvel équilibre entre flexibilité réglementaire et harmonisation européenne : les autorités réglementaires nationales tiennent compte des conditions locales de marché sous le contrôle de mécanismes de coordination communautaires qui veillent à l'application harmonisée de la réglementation. Il devrait permettre de soumettre les services concurrents ou substituables à des règles semblables et indépendantes de la technologie mise en _uvre pour leur fourniture : la convergence entre les télécommunications, les technologies de l'information et les médias interactifs, qui caractérise la capacité d'infrastructures différentes à transporter la même information sous forme numérique, appelle une réglementation plus homogène. Il devra offrir aux États la possibilité de maintenir les obligations de service universel afin d'éviter tout phénomène d'exclusion de la société de l'information : le périmètre des obligations finançables par le fonds de service universel peut être révisé pour inclure de nouveaux services. Enfin, sera libéralisé effectivement le dernier segment du marché des télécommunications en procédant au dégroupage de l'accès à la boucle locale. Les huit textes qui forment le paquet réglementaire des communications électroniques ont été adoptés par la Commission simultanément. Le Parlement européen a adopté sa position sur la proposition de règlement relatif au dégroupage de l'accès à la boucle locale lors de sa session plénière d'octobre. Le texte a été examiné par le Conseil une première fois en octobre, et pourrait être adopté en décembre 2000 en cas d'accord entre le Conseil et le Parlement. Les six autres textes en codécision sont destinés à être adoptés simultanément. Leur examen par le Conseil et le Parlement européen s'étalera sous les présidences française et suédoise, avec pour objectif prioritaire d'aboutir rapidement à des positions communes sur la directive cadre, la directive relative à l'accès et l'interconnexion et la directive relative aux autorisations. L'adoption formelle de ces six textes n'interviendra en tout état de cause pas avant la mi-2001. La directive sur la libéralisation du secteur sera arrêtée par la Commission, après l'avis des États membres et du Parlement européen, en même temps que les textes en codécision. Le processus de consultation des États membres et des acteurs du marché suivi par la Commission dans l'élaboration de ses propositions a été en tout point exemplaire. Il en résulte que le paquet réglementaire reflète dans l'ensemble un compromis acceptable pour les autorités françaises qui devrait permettre, d'une part, de stimuler la croissance économique et la compétitivité du secteur et, d'autre part, de veiller au respect d'objectifs d'intérêt général lorsque les forces du marché ne permettent pas d'atteindre ces objectifs. Les dispositions relatives au service universel s'éloignent cependant des positions des autorités françaises. En l'état, la Commission ne propose aucun mécanisme clair pour réévaluer le périmètre des obligations de service universel, et ne prévoit pas la possibilité de financer d'éventuelles nouvelles obligations par le biais d'un fonds de service universel. Le principe retenu à ce stade est le financement par le budget de l'État. La France aura à c_ur d'infléchir cette proposition initiale pour permettre l'inclusion à terme des services pertinents de la société de l'information dans le périmètre du financement du service universel. D'autres points de caractère plus technique soulèvent des observations de fond, tels que les conditions d'octroi des droits de passages qui ne seraient plus liées à l'obtention d'une autorisation individuelle, les prescriptions en matière de mécanisme d'assignation de fréquences ou d'organisation d'un marché secondaire des fréquences ou l'extension parfois exagérée des obligations en matière d'accès et d'interconnexion à l'ensemble des installations ancillaires du réseau de télécommunications de l'opérateur historique.
III.- L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR DES TÉLÉCOMMUNICATIONS La loi du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications dispose que l'enseignement supérieur dans le domaine des télécommunications relève de la responsabilité de l'État, sous la tutelle du ministre chargé des télécommunications. Dans ce cadre, le décret n° 96-1177 du 27 décembre 1996 a confié, à compter du 1er janvier 1997, à un établissement public doté de l'autonomie financière intitulé Groupe des écoles des télécommunications (GET), la mission de service public d'enseignement supérieur des télécommunications, auparavant exercée par l'opérateur public France Télécom. Les biens, droits et obligations nécessaires à la mission d'enseignement supérieur ont été transférés de l'État au GET dès le 1er janvier 1997. Ils ont été enregistrés à la conservation des hypothèques de Paris le 19 août 1999 pour l'École nationale supérieure des télécommunications (ENST), à la conservation des hypothèques de Brest et à celle de Rennes respectivement le 15 juin 1999 et le 3 avril 1998 pour l'École nationale supérieure des télécommunications de Bretagne (ENST Bretagne), à la conservation des hypothèques de Corbeil-Essonnes le 20 juin 2000 pour l'Institut national des télécommunications (INT). Le transfert des personnels s'est effectué pendant une période transitoire débutée le 1er janvier 1997 et qui s'achèvera le 31 décembre 2000. Le GET est composé d'un service d'administration générale et des trois écoles ou instituts précités, l'ENST située à Paris, l'ENST Bretagne située à Brest et Rennes et l'INT, situé à Évry et constitué de deux écoles, une école d'ingénieurs et une école de gestion. Il est également membre de deux groupements d'intérêt économique (GIE), l'École nouvelle d'ingénieurs en communication (ENIC) en partenariat avec l'université de Lille et l'Institut EURECOM en partenariat avec l'École polytechnique fédérale de Lausanne. Chaque école est dotée d'un budget propre qui est une section du budget de l'établissement. Chacune est dirigée par un directeur auprès duquel est placé un conseil d'école présidé par une personnalité extérieure du monde de l'entreprise. Les directeurs d'école et présidents des conseils d'école sont nommés par arrêtés du ministre chargé des télécommunications. Les activités du groupe sont coordonnées par un directoire qui réunit, autour du président du conseil d'administration, les directeurs d'écoles et l'administrateur général. Les activités de recherche sont coordonnées par un directeur scientifique du groupe, la politique scientifique étant établie en liaison avec le conseil scientifique de l'établissement. Chaque école délivre sous son appellation propre les diplômes et les titres pour lesquels elle est habilitée (diplômes d'ingénieurs, mastères). Elle a également pour missions, dans les domaines relevant des télécommunications et des technologies de l'information, tels que la formation continue d'anciens élèves diplômés de l'école et de cadres qualifiés des secteurs publics et privés, la formation postscolaire, qui peut comporter notamment une préparation au doctorat et une initiation à la recherche, la formation par la recherche, la diffusion des connaissances scientifiques, notamment dans ses laboratoires et en liaison avec des universités, d'autres centres de recherche ou entreprises et le développement des relations avec le monde industriel et économique, notamment par la conduite d'actions de conseil et d'expertise. En outre, l'ENST reçoit des ingénieurs-élèves ayant vocation à appartenir à des corps d'ingénieurs de l'État et, en particulier, au corps interministériel des ingénieurs des télécommunications. L'ENST Bretagne dispose d'une filière promotionnelle. Elle contribue au développement régional. L'INT dispose également d'une filière promotionnelle. En 1999, le GET a, conformément aux attentes de son conseil d'administration, lancé une réflexion stratégique. Il s'agit, tout en respectant les spécificités de chaque école, de définir les ambitions communes aux écoles du GET pour préciser les axes de développement à favoriser. Les premières orientations de cette stratégie ont été annoncées lors du comité interministériel de la société de l'information du 10 juillet 2000. Le plan stratégique du groupe, en liaison avec les administrations de tutelle et en tenant compte des consultations internes, sera finalisé pour le conseil d'administration de la fin d'année 2000. Le GET disposait pour l'exercice 1999 de 929 emplois autorisés dont 909 permanents et 17 personnes employées en contrat à durée déterminée en équivalent temps plein. Les effectifs présents au 31 décembre 1999 étaient de 880 agents : 306 contrats GET, 574 agents mis à disposition par France Télécom, et 14,8 contrats à durée déterminée en équivalent temps plein. EFFECTIFS PRÉSENTS ET STATUTS AU 31 décembre 1999
À la création du GET, son personnel relevait des statuts de France Télécom. Ce personnel a été mis à la disposition du GET. En application de l'article 22-VI de la loi du 26 juillet 1996 et du décret précités, une convention organisant les dispositions transitoires vis-à-vis de France Télécom a été signée le 28 novembre 1997 entre l'entreprise et le GET. Cette convention a permis l'application de l'accord social de France Télécom pour les personnels en relevant (11 promotions ont été prononcées au titre de l'année 1999). Les modalités financières de cette convention ont été respectées. Le remboursement à France Télécom des charges de personnel correspondantes a continué durant tout l'exercice 1999 (574 personnes sur 880 au 31 décembre 1999). La période transitoire, prévue par la loi et organisée par cette convention, arrivera à son terme le 31 décembre 2000. Tous les employés du GET relèveront alors des différents statuts permis par l'EPA. En 1999, le GET a notamment établi 228 contrats, dont 55 correspondaient à des agents nouvellement recrutés en remplacement de départs. Près de 3.000 étudiants ont suivi les enseignements dispensés par les écoles du GET pour l'année 1999-2000.
La très grande majorité des diplômés du GET se dirige vers les métiers des nouvelles technologies de l'information et de la communication. Parmi ces métiers, ceux qu'offrent les opérateurs représentent une proportion importante des postes. France Télécom est aujourd'hui l'un de ces opérateurs. Sa part dans le recrutement des nouveaux diplômés s'est naturellement réduite depuis 1996. Selon une enquête menée récemment sur la population d'environ 8.500 diplômés issus des écoles du GET, un peu plus de 11 % d'entre eux travaillent aujourd'hui à France Télécom (moins de 5 % à l'ENST Bretagne, environ 15 % à l'ENST). Cette enquête a toutefois été menée toutes promotions confondues, sur un échantillon de 20 % de la population. Une enquête réalisée auprès des trois dernières promotions de l'ENST indique que 21 % des diplômés travaillent pour les industriels des télécommunications, 19 % pour des cabinets de conseil, 14 % pour l'ingénierie informatique et les SSII, 13 % pour des opérateurs de télécommunications, dont France Télécom, 8 % pour l'industrie électronique, 4 % pour la banque ou les assurances, 4 % pour des éditeurs de logiciels. Le taux de réponse à cette enquête a été supérieur à 75 %. Le coût annuel de la formation d'un élève du GET ressort à environ 110.000 francs pour l'exercice 1999. Le coût de l'étudiant, sur trois ans, équivaut ici à celui du diplômé. En outre, ce coût tient compte de certaines charges spécifiques telles que les subventions aux restaurants administratifs des écoles ou l'entretien du patrimoine immobilier. L'augmentation progressive du budget du GET traduit la montée en puissance de son activité depuis sa création.
L'ENST est l'une des trois écoles intégrées à l'établissement public administratif GET. Elle est financée à la fois par une subvention de l'État et des ressources propres. La répartition de la subvention de l'État, entre l'ENST et le GET, est la suivante :
Les ressources propres représentent, en 1998, 21 % des ressources totales de l'ENST et, en 1999, 22 %. Pour l'exercice 2000, elles sont estimées à 23 %. Hors concours commun Mines-Ponts-Télécommunications, dont les droits d'inscription sont enregistrés par l'ENST, la part la plus importante de ses ressources provient de la formation continue (un tiers en moyenne). La scolarité génère la seconde source de revenus avec un peu moins de 20 % en moyenne. La hausse des produits de la recherche s'explique essentiellement par un effet d'assiette, davantage de contrats étant désormais gérés directement sur le budget de l'école. Le budget de fonctionnement de l'ENST représentait, en 1999, 34 % du budget global du GET.
Le changement de statut et les nouvelles contraintes réglementaires associées, avaient perturbé le fonctionnement normal des exercices 1997 et 1998. En 1999, une remise à niveau de l'organisation a permis de clôturer correctement l'exercice : engagement à hauteur de 99,8 %, mandatement à hauteur de 94,9 %, facturation de toutes les prestations de l'école (1.240 titres émis). Hormis la subvention à l'Institut EURECOM, les dépenses les plus lourdes pour l'établissement sont les dépenses d'entretien (10 %), puis les frais postaux et téléphoniques (8 %). Les marchés publics se développent de manière importante : 36 marchés, 15 avenants et 85 contrats ont été conclus en 1999. Au 31 décembre 1999, 301 agents travaillaient à l'ENST, 4 étaient en congés non rémunérés, 213 étaient des agents mis à disposition par France Télécom, 88 étaient sous contrat GET. Durant l'exercice, il y a eu 18 départs et 14 arrivées. Au 31 décembre 1999, 23 agents avaient déjà signé leur nouveau contrat avec le GET, 174 avaient fait une demande d'intégration. L'évolution de la masse salariale est indiquée par le tableau suivant :
La progression des dépenses exécutées provient essentiellement du décalage dans le calendrier de la transposition et du léger sous-effectif temporaire qui se résorbera avec la fin de la période transitoire. L'augmentation des charges de personnel tient également compte de l'assujettissement à la taxe sur les salaires du GET qui induit une hausse significative des charges lors du transfert des agents France Télécom vers le GET. Ce surcoût pour le GET est cependant neutre pour l'État puisque la taxe sur les salaires lui est reversée. La période transitoire se terminera le 31 décembre 2000.
Le budget d'investissement se répartit en trois grands types de dépenses : informatiques (50 %), matériels pédagogiques (25 %), bâtiments (25 %). L'investissement informatique a permis d'équiper l'école d'un c_ur de réseau ATM desservant tous les services. Quatre salles de travaux pratiques ont été rénovées et un incubateur a été créé. 200 postes de travail ont été remis à niveau. Enfin, le service des bâtiments a réalisé 267 opérations d'entretien, rénovations. réaménagements pour plus de 5 millions de francs (budget 1999 et reports 1998). Ainsi qu'il est prévu dans le contrat constitutif et dans le règlement intérieur du GIE, les ressources de l'ENSPTT sont constituées du produit de la facturation de toutes ses prestations. Les enseignements dispensés aux élèves sont facturés aux membres du GIE à savoir La Poste, France Télécom et le secrétariat d'État à l'industrie, les enseignements dispensés en formation complémentaire sont facturés soit aux élèves, soit aux entreprises ou institutions qui les envoient. Le résultat de l'exercice 1999 s'élève à 0,8 million de francs. Le total de l'actif et du passif, au 31 décembre 1999, est de 16,9 millions de francs. IV.- L'ACTION DE L'ENTREPRISE NATIONALE La loi du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom garantit l'application, pour les personnels concernés, des titres I et II du statut général des fonctionnaires de l'État fixé par les lois des 13 juillet 1983 et 11 janvier 1984. Elle maintient en vigueur l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et des télécommunications qui prévoyait déjà cette garantie dans le précédent statut de France Télécom. Il est également prévu que les recrutements de fonctionnaires pourront continuer jusqu'au 1er janvier 2002. Il est institué un comité paritaire dont les compétences se rapprochent de celles dévolues au comité d'entreprise. Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales représentatives ; les contractuels (les personnels non fonctionnaires) y disposent d'une représentation spécifique, elle aussi désignée par les organisations syndicales représentatives. Un décret n° 96-1179 du 26 décembre 1996 est venu préciser les compétences et les modalités de fonctionnement du comité paritaire. La loi prévoit que France Télécom « recherche par la négociation et la concertation la conclusion d'accords avec les organisations syndicales » dans certains domaines, tels que l'emploi, la formation ou les conditions de travail. Dans ce cadre, un accord cadre national, signé le 9 janvier 1997 avec la CFDT, la CFTC, la CGC et FO, a permis un enrichissement du dialogue social à tous les niveaux de l'entreprise et a débouché sur la signature de 70 accords locaux dans les services nationaux et régionaux, expression d'un changement culturel fort au sein de France Télécom. Il porte sur l'insertion professionnelle des jeunes, la promotion, la réduction et l'aménagement du temps de travail. Il prévoit des horaires de travail à temps convenu entre l'agent et sa hiérarchie, l'ouverture des agences le samedi et en soirée, et plus généralement, une meilleure adaptation des horaires de travail aux besoins des clients de France Télécom et de ses agents. Par un avenant du 21 décembre 1998, cet accord a été prorogé pour une durée indéterminée. La loi de 1996 autorise désormais France Télécom à recruter librement des contractuels sous le régime des conventions collectives. Elle assujettit expressément l'ensemble du personnel de France Télécom au régime de l'intéressement, de la participation et du plan d'épargne d'entreprise. En application de la loi du 2 juillet 1990 modifiée, France Télécom s'est trouvé soumis à compter de 1997 aux dispositions du code du travail relatives à la participation et au plan d'épargne entreprise. En vertu des dispositions relatives à la participation et de l'accord de groupe conclu avec la CFDT, la CFTC, la CGC et FO le 19 novembre 1997, France Télécom a constitué une réserve de participation calculée sur les bénéfices et dont le montant résulte d'une formule légale. Au 31 décembre 1999, la charge correspondante s'élevait à 885 millions de francs. Une commission paritaire de conciliation chargée de donner un avis sur les différends pouvant surgir dans l'interprétation des accords signés a été créée en vertu de l'article 8 de la loi du 26 juillet 1996 et du décret du 27 décembre 1996 précités.
L'État assure la prise en charge financière des pensions versées aux retraités. France Télécom verse à l'État une cotisation employeur libératoire « calculée de manière à égaliser les niveaux de charges sociales et fiscales obligatoires assises sur les salaires entre France Télécom et les autres entreprises du secteur des télécommunications relevant du droit commun des prestations sociales ». France Télécom a versé en 1997 une « contribution forfaitaire exceptionnelle », une « soulte », destinée à amortir les conséquences financières pour l'État de la prise en charge des pensions de retraite. Son montant a été de 37,5 milliards de francs. Il a été mis en place un congé de fin de carrière à 55 ans, assorti d'une rémunération égale à 70 % de la rémunération d'activité. Ce droit est ouvert jusqu'au 31 décembre 2006. Il a fait l'objet d'un accord d'entreprise signé le 2 juillet 1996. Les droits à retraite des bénéficiaires sont calculés sur la base d'un traitement complet. Cet accord répond aux souhaits de certains salariés d'anticiper leur cessation d'activité, favorise le rajeunissement de la pyramide des âges en ouvrant le recrutement de jeunes, permet de mieux satisfaire les demandes de mobilité des salariés et améliore les perspectives de promotion. La séparation de La Poste et de France Télécom pour la gestion des _uvres sociales a été réalisée en janvier 1998 ; la gestion commune pour les activités culturelles et certaines activités de solidarité et de loisir est néanmoins maintenue au sein du groupement d'intérêt public « Gestion des activités associatives communes à La Poste et à France Télécom ». Les mouvements de personnel au sein de France Télécom sont très importants. En 1997, les recrutements réalisés atteignaient 5.631, les départs en retraite 2.719 et les départs en congé de fin de carrière à partir de 55 ans 4.370. En 1998, ces mouvements s'élèvent à 1.693, 1.920 et à 2.749. En 1999, les recrutements réalisés se montent à 1.511 (), les départs en retraite à 1.570 et les départs en congé de fin de carrière à 2.796. Pour assurer le bon déroulement de ces mouvements, France Télécom a mis en place une gestion dynamique de son personnel. France Télécom, qui s'est engagé à accueillir en permanence 1.000 jeunes en formation en alternance, a passé 1.534 contrats d'apprentissage et en alternance au 31 décembre 1999. L'entreprise a poursuivi sa politique de recrutement de jeunes de moins de 25 ans à hauteur de 40 % de l'ensemble des recrutements. Cette politique a été rendue possible par le départ de 2.796 fonctionnaires en congé de fin de carrière en 1999. France Télécom a également continué sa politique de déploiement en mettant en place un dispositif de reconversion professionnelle qui offre à 10.000 personnes en trois ans la possibilité de changer de métier ou de s'adapter aux fortes mutations de leur métier actuel, afin d'accompagner l'indispensable évolution économique de l'entreprise dans le cadre du maintien de l'emploi. En 1999, 8.878 personnes ont changé soit de poste, soit de métier. Pour 2000, France Télécom prévoit de recruter près de 1.000 personnes sous statut de droit privé. Les recrutements pour les années suivantes interviendront en fonction de l'évolution du marché, du rythme des départs en congé de fin de carrière. Ils se feront sous statut de droit privé. En 2000 et dans les années à venir, France Télécom entend poursuivre sa politique active en matière d'insertion professionnelle des jeunes, de mobilité interne, de développement des compétences, de et de rajeunissement de la pyramide des âges. Toutefois, l'opérateur publicn, qui se situe dans un secteur fortement concurrentiel, doit avoir le souci de la compétitivité, de l'amélioration de la productivité et de l'adaptation permanente de son organisation au service des clients. Ces préoccupations essentielles sont et seront en permanence prises en compte dans la politique de gestion des salariés de l'entreprise, définie à court et moyen terme. L'entreprise a marqué une volonté de développer une politique de rémunération pour l'ensemble des salariés, en favorisant une plus grande cohérence. La mise en conformité du système indemnitaire avec la politique des ressources humaines de l'entreprise constitue une étape préalable pour répondre à cette ambition. Dans ce cadre, France Télécom a réformé le « coutumier » dont l'attribution n'était plus transparente ni équitable. En outre, il avait perdu sa justification historique. En 1999, l'entreprise a donc décidé d'actualiser sa politique indemnitaire, d'une part, en proposant des options de remplacement du coutumier aux bénéficiaires, d'autre part, en élargissant le système de remboursement des frais professionnels au réel à l'ensemble des salariés. L'accord d'intéressement signé le 26 mai 1997 a permis de verser en 2000 (au titre de l'exercice 1999) l'équivalent de 1,41 % de la masse salariale. Par ailleurs, conformément à la loi du 2 juillet 1990 modifiée, 25 millions d'actions (représentant 10 % de l'offre de marché) ont été proposées au personnel et à certains anciens salariés de France Télécom à travers le monde en octobre 1997. L'offre réservée au personnel a rencontré un grand succès, puisqu'avec 128.890 souscripteurs, représentant 70 % des membres du personnel en activité, la demande s'est élevée à 37,5 millions d'actions soit 12,5 millions d'actions de plus que les actions offertes. En application des modalités de réduction décidées par l'État, 50 % des souscripteurs ont été servis intégralement et 75 % d'entre eux l'ont été à hauteur des trois quarts de leur demande. En novembre 1998, dans le cadre de la cession d'actions au marché par l'État, une seconde offre d'achat d'actions réservée au personnel a été mise en place. Elle a attiré 86.000 souscripteurs au sein du groupe, dont 13.000 nouveaux actionnaires. Au 31 décembre 1999, la part de capital détenue par l'ensemble des salariés de France Télécom SA, des filiales et des personnels qui ne sont plus en activité est évaluée à 3,4 %. 143.576 salariés sont actionnaires de l'entreprise. Dès 1996, des négociations ont été ouvertes avec l'ensemble des organisations syndicales et ont abouti à l'accord social du 9 janvier 1997, qui a permis notamment le passage à un horaire hebdomadaire se situant entre 34 et 36 heures des salariés en contact avec le public en contrepartie de l'ouverture des agences commerciales le soir et le samedi. Afin de prendre en compte les lois sur l'aménagement et la réduction du temps de travail et l'accord de branche du secteur des télécommunications, France Télécom a poursuivi une démarche négociée sur l'aménagement et la réduction du temps de travail qui permette de concilier les aspirations du personnel et les équilibres économiques et financiers de l'entreprise dont toutes les activités sont aujourd'hui ouvertes à la concurrence et qui a abouti à la signature d'un accord le 2 février 2000. La recherche d'un accord sur les 35 heures a pris en compte notamment le fait que pour 80 % de ses personnels la politique salariale dépend totalement des automatismes de la fonction publique et des décisions gouvernementales relatives à la rémunération des fonctionnaires. France Télécom n'a donc pas la maîtrise de sa masse salariale, ce qui constitue une spécificité. Par ailleurs, France Télécom, contrairement à tous les opérateurs historiques européens qui ont procédé à des suppressions massives d'emplois, a fait le choix de faire des gains de productivité imposés par l'évolution des techniques et le développement de la concurrence, par une politique de redéploiement de ses effectifs et la mise en place d'un dispositif de congé de fin de carrière. Il s'agit là d'un pari audacieux qui ne peut être gagné que s'il s'accompagne d'une maîtrise des charges salariales limitant les recrutements externes aux seuls besoins qui ne peuvent être satisfaits par des ressources internes. L'évolution du chiffre d'affaires et du résultat net consolidés du groupe France Télécom est indiquée ci-dessous.
Le résultat net part du groupe de France Télécom s'élève à 18,2 milliards de francs pour l'exercice clos le 31 décembre 1999, en progression de 20,4 % par rapport à l'exercice précédent.
1 milliard d'actions composent le capital de France Télécom au 31 décembre 1999. La capitalisation boursière atteint, au 31 décembre 1999, 1.345,3 milliards de francs.
Les emprunts sont affectés à la couverture du besoin de financement de France Télécom. Au 31 décembre 1997, 18,42 % de la dette () est libellée en devises étrangères, 17,77 % au 31 décembre 1998 et 26,82 % au 31 décembre 1999.
Les montants inclus dans les tableaux ci-dessous sont les chiffres consolidés du groupe France Télécom.
3.- La progression des investissements Le tableau qui suit présente les investissements opérationnels et financiers du groupe France Télécom pour chacun des trois derniers exercices.
Les flux de trésorerie affectés aux investissements en immobilisations incorporelles et corporelles se sont accrus de 7,3 % entre 1998 et 1999, après une hausse de 2,2 % entre 1997 et 1998. En 1998, le ralentissement observé de la croissance des investissements incorporels et corporels reflète deux tendances de sens inverse : le fort développement du groupe à l'étranger et la réduction du niveau d'investissements en France. En 1999, la croissance des investissements incorporels et corporels provient essentiellement des investissements du groupe à l'étranger. La part des investissements des filiales internationales représente 34,2 % du total des investissements incorporels et corporels du groupe en 1999 contre 26,7 % en 1998 et 14,7 % en 1997. La croissance entre 1998 et 1999 (+ 37,4 %) s'explique essentiellement par l'intégration proportionnelle depuis le 1er septembre 1999 de l'opérateur Telecom Argentina, par la consolidation en année pleine des opérateurs de télécommunications sénégalais Sonatel et salvadorien CTE et par les investissements liés au démarrage des activités de la filiale espagnole Uni 2. Entre 1997 et 1998, la croissance s'expliquait principalement par l'extension des réseaux mobiles à l'étranger, liée notamment à la construction et au développement de réseaux en Roumanie, au Danemark et en Moldavie et par l'acquisition d'une licence de téléphonie mobile aux Pays-Bas à travers sa filiale DutchTone, par l'entrée dans le périmètre de consolidation en 1998 de nouvelles filiales, notamment les sociétés Casema (Pays-Bas), et Sonatel et, enfin, par le déploiement des infrastructures de Uni-2 (Espagne) et CI Telcom (Côte d'Ivoire). En France, les investissements incorporels et corporels du groupe diminuent de 3,7 % entre 1998 et 1999, après une baisse de 12,1 % entre 1997 et 1998. Ce ralentissement de la baisse est dû au redémarrage des investissements dans le domaine des mobiles, lié à l'absorption de l'augmentation du trafic, à l'amélioration de la qualité et au démarrage du déploiement du réseau bi-bande GSM 900/1800 et de la technologie EFR. 18,9 % des investissements incorporels et corporels réalisés en France en 1999 concernent les réseaux de téléphonie mobile contre 12,6 % en 1998. Cette croissance est plus que compensée par le ralentissement des investissements dans le domaine des réseaux de téléphonie fixe et de transmission de données : ils représentent 45,9 % du total des investissements en France au 31 décembre 1999 contre 61,0 % au 31 décembre 1998. Au 31 décembre 1999, les engagements au titre des dépenses d'investissements du groupe dans le cadre de son activité d'opérateur téléphonique s'élèvent à environ 11 milliards de francs. France Télécom prévoit pour 2000 une croissance de ses dépenses d'investissements liée, en particulier, aux opportunités de développement à l'international. En 1999, les flux de trésorerie affectés aux investissements financiers correspondent essentiellement aux opérations suivantes : · la prise de participation à hauteur de 6,4 % dans le capital de NTL, opérateur britannique de services téléphoniques, d'accès à Internet et de télévision par câble, pour un montant total de 7.656 millions de francs, auquel s'ajoute un achat d'obligations convertibles pour un montant de 1.511 millions de francs ; · la prise de participation complémentaire pour un montant de 265 millions de dollars, soit 1.634 millions de francs, dans la société Nortel Inversora (holding détenant une participation de 58,3 % dans le capital de l'opérateur Telecom Argentina) portant le taux de contrôle de France Télécom de 32,5 % à 50 % ; · le complément d'investissement dans la société Crown Castle International Corporate (États-Unis) à hauteur de 204 millions de dollars, soit 1.278 millions de francs, dans le cadre des droits anti-dilutifs détenus par le groupe ; · le complément d'investissement dans l'opérateur Sprint (États-Unis) à hauteur de 1.019 millions de francs, dont 738 millions de francs dans Sprint PCS (téléphonie mobile) et 281 millions de francs dans Sprint FON (téléphonie fixe et longue distance), afin de maintenir les droits de vote de France Télécom à environ 10 % ; · l'acquisition de 100 % du capital du câblo-opérateur Remu (Pays-Bas) pour 697 millions de francs ; · la prise de participation à hauteur de 75 % dans la société Catalana, seau fixe en Catalogne, pour 523 millions de francs ; · les compléments d'investissements dans les opérateurs Wind (Italie) pour 957 millions de francs et Intelig (Brésil) pour 850 millions de francs. Le Centre national d'études des télécommunications a changé de dénomination le 1er mars 2000 pour devenir France Télécom R&D. Cette entité, partie intégrante du groupe public, couvre par ses activités de recherche l'ensemble du processus d'innovation depuis la recherche de base jusqu'à l'assistance technique aux services commerciaux et d'exploitation du groupe. Les équipes de France Télécom R&D innovent au service des clients de France Télécom, développent des solutions pour les réseaux de demain et maîtrisent les progrès des services et technologies pour les télécommunications. Depuis la réorganisation de France Télécom R&D, la mission du Centre commun d'études de télédiffusion et télécommunications (CCETT) à Rennes a fortement évolué, puisque ce GIE, commun à France Télécom R&D et à la filiale de France Télécom TDF, n'a plus comme mission que la gestion du site du France Télécom R&D à Rennes et la valorisation des résultats qui en sont issus. En 1999, France Télécom a poursuivi ses efforts de recherche et développement avec l'ambition d'apporter à ses clients les meilleures innovations, en maîtrisant les multiples sources de progrès permettant de créer de nouveaux services et de bâtir de nouveaux réseaux plus performants. Dans le domaine de la communication avec les mobiles, en première européenne, le service e-mail vocal permet à un possesseur de téléphone mobile d'être averti par un mini-message de l'arrivée d'un message électronique et de l'écouter grâce à la technologie de lecture vocale de texte de France Télécom R&D. Un autre service, e-mail text, permet la lecture directement sur son terminal mobile ou sur son assistant personnel. Ces services ont été les précurseurs des services WAP offerts fin 1999, pour lesquels France Télécom Mobiles s'est appuyé sur la recherche et développement pour mettre en place et expérimenter la plate-forme technique et le bouquet de services. Ils se prolongeront en 2000 avec le déploiement du GPRS, testé par France Télécom R&D dès l'été 1999, et qui permettra un raccordement permanent à l'Internet à partir d'un GSM. Les travaux de recherche et développement ne se limitent pas aux nouveaux services, ils facilitent également l'optimisation des réseaux et la préparation des prochaines révolutions technologiques : les modèles de prédiction de couverture radioélectrique développés en 1999 permettent de positionner au mieux les antennes nécessaires pour couvrir une zone donnée, notamment en région montagneuse, entraînant ainsi des économies de centaines de millions de francs. Par ailleurs, les techniques de réseau intelligent de deuxième génération développées par France Télécom R&D ont été mises en _uvre pour optimiser le service Mobicarte. Enfin, France Télécom a renforcé son programme de recherche et développement sur les systèmes UMTS, en préparant le déploiement des réseaux et en expérimentant dès maintenant des services multimédias en mobilité, avec un réseau expérimental mis en place à l'été 1999 avec le constructeur Nortel Networks. France Télécom innove au service des entreprises en leur offrant la possibilité de s'organiser en réseaux rassemblant établissements à travers le monde, commerciaux en déplacement, « télétravailleurs », partenaires et sous-traitants, le tout en toute sécurité. Pour cela, les réseaux privés virtuels procurent les avantages d'un réseau privé sans les inconvénients qui lui sont associés : infrastructure sous-utilisée, nécessité de disposer d'une expertise en télécommunications hors de son c_ur de métier... Ces offres reposent sur des systèmes d'administration de réseau très performants. De plus, l'offre commerciale aux entreprises inclut des services issus de la recherche et développement, tels que le « Net Centre Appel », qui permet à un client visitant le site Web d'une entreprise d'entrer directement en contact avec un vendeur. France Télécom innove aussi pour le grand public. Même le classique service téléphonique s'enrichit de nouvelles fonctions. L'emploi des techniques de synthèse et de reconnaissance vocales contribue à faciliter la vie quotidienne. Ainsi, avec les progrès des messageries vocales comme Top Message, le téléphone a vocation à devenir une véritable « boîte aux lettres » universelle. De plus, la gamme de services Class s'est enrichie du « 3131 », rappel du dernier appelant, qui a généré deux millions d'appels par jour à la fin 1999. Dans le domaine des services en ligne et du multimédia, sont à l'étude de nouvelles techniques comme les moteurs de recherche thématiques, qui procurent un maximum de réponses pertinentes sur un thème donné (exemple : le Tour de France) ou sur des domaines précis (exemple : le secteur du bâtiment). En matière de commerce électronique, France Télécom R&D a rendu encore plus performante la plate-forme Télécommerce, qui permet aux marchands d'enregistrer les commandes, d'être payés de façon sécurisée et de bénéficier d'un archivage des transactions. L'utilisation de la carte à mémoire, avec Iti-Achat expérimenté par France Télécom R&D, offre encore plus de commodités et de sécurité. Parallèlement, France Télécom a poursuivi ses travaux techniques et économiques sur les réseaux, avec l'objectif de baisser le coût de transport de chaque information en explorant deux voies : augmenter les débits de transmission et baisser les coûts des nouveaux services grâce aux structures de réseau intelligent. En 1999, France Télécom R&D a battu le record des hauts débits en transmettant un terabit par seconde (1.000 milliards de bits) sur 1.000 kilomètres, sur une seule fibre optique traditionnelle. Cette technique bien maîtrisée de multiplexage en longueur d'ondes est mise à profit dans le réseau paneuropéen EBN, réponse à l'explosion du trafic Internet. L'étape suivante sera représentée par le réseau de nouvelle génération en cours de développement, tandis que le projet VTHD (Vraiment Très Hauts Débits) permettra de tester en vraie grandeur les techniques et les applications de la prochaine génération d'Internet. Enfin, France Télécom R&D apporte son soutien aux filiales du groupe, en Europe et dans le monde. Ses travaux ont concerné la production d'un dossier technique en vue de l'obtention d'une licence, l'audition d'un opérateur local susceptible d'être racheté, la contribution à un business plan par des simulations économiques, la sélection des équipements, l'optimisation de l'architecture d'un futur réseau grâce aux logiciels développés par ses laboratoires. Le programme 2000 a pour objectif de fournir aux branches opérationnelles de France Télécom, les prestations de développement de services dont elles ont besoin pour faire face à la concurrence et anticiper les futurs besoins en termes de services et d'infrastructures. Sont ainsi conduits des travaux visant à satisfaire les objectifs stratégiques de France Télécom, tels le développement de services contribuant à l'augmentation globale du trafic, et des actions s'inscrivant dans une perspective de marché concurrentiel, en particulier à l'international. Le coût de France Télécom R&D est constitué des dépenses liées à son fonctionnement, incluant les prestations fournies par les autres entités du groupe et la masse salariale, ainsi qu'à des investissements (matériels, plates-formes diverses d'expérimentation). Le financement est totalement assuré par France Télécom, à l'exception de produits externes qui représentent 8 % en 1999 et 9 % en 2000. Le coût pour l'opérateur public est égal à la totalité des charges de France Télécom R&D qui s'élèvent à 3.470 millions de francs en 1999 et 3.372 millions de francs (montant prévisionnel) pour 2000, diminuées des produits externes, soit 3,19 milliards de francs en 1999 et 3,08 milliards de francs en 2000. c) La valorisation des résultats Le financement de la recherche et développement étant assuré dans sa quasi-totalité par France Télécom, la plupart des résultats issus des travaux sont destinés à ses nouveaux produits et services et éléments de réseaux. L'opérateur dispose d'un portefeuille de 3.773 brevets internationaux qu'il valorise par des cessions de brevets ou des licences. Le transfert de technologie à destination des sociétés privées porte sur près de 200 millions de francs en 2000 dans des domaines très variés. Les transferts dans les domaines de la microélectronique et de l'optoélectronique se font à travers les GIE avec SGS-Thomson (GIE centre commun), avec le CEA LETI (Gressi) et avec le GIE Opto+ avec Alcatel. De plus, France Télécom R&D réalise des études pour le compte des armées et de La Poste. Par ailleurs, l'entreprise favorise la création de start-up par les ingénieurs provenant de ses laboratoires, pour s'entourer de PME innovantes. Grâce à son fonds d'amorçage « Technocom » lancé fin 1997, 8 start up ont ainsi été montées, générant d'ici fin 2000 entre 500 et 1.000 emplois nouveaux : Mob'Activ (solutions multimédia), HighWave Optical Technologies (composants optiques avancés), Probion (analyse de matériaux), COGNet (conseil et édition de logiciels), Algéty Télécom (équipement de réseau sur fibre optique), Highdeal (logiciels de valorisation pour services Internet), Netcentrex (services centres pour réseaux Intemet), WOKUP (plate-forme logicielle d'édition de contenus) et Netcelo (procédé de sécurisation pour échange de données). Deux autres sociétés ont été créées à partir de l'exploitation de brevets de France Télécom : Valyosis (procédé de contrôle de développements logiciels) et Easy Fusion (procédé de diffusion différée de fichiers sur réseau Internet). Enfin, France Télécom R&D participe activement aux travaux lancés par le RNRT. Dans un marché des télécommunications de plus en plus concurrentiel et global, France Télécom a considérablement étendu sa présence par de nouveaux investissements stratégiques. Avec une progression de 52,5 % par rapport à 1998, le chiffre d'affaires réalisé hors de France atteint 22,8 milliards de Francs en 1999. La part de l'international sur le chiffre d'affaires consolidé est de 12,8 % en 1999 et l'objectif pour 2000 est d'atteindre un taux de 20 %. Cela fait de France Télécom le premier opérateur européen en chiffre d'affaires international réalisé en Europe et le deuxième opérateur européen en chiffre d'affaires international.
Afin de consolider et de développer ses activités à l'international, France Télécom a défini une stratégie qui répond à trois objectifs. Le premier est d'être un opérateur paneuropéen leader. L'Europe est désormais le territoire naturel de l'entreprise avec une présence dans 26 pays et des offres convergentes de prestations allant de la téléphonie fixe à la téléphonie mobile et à Internet. Le deuxième objectif est de proposer aux entreprises des services globaux et les accompagner dans leur développement international. C'est la mission assignée à Global One que France Télécom a rachetée à 100 % en janvier 2000 et qui fournit des services de voix et données et des solutions IP à 30.000 entreprises dans le monde dont un tiers des 500 plus grandes entreprises mondiales. Global One est présent dans 65 pays. Enfin, France Télécom souhaite rechercher des relais de croissance sur les marchés émergents et qui représentent un fort potentiel de développement. En 1999, le total des investissements pour le groupe France Télécom s'est élevé à 7,8 milliards d'euros dont 4,4 milliards pour les investissements à l'étranger. Pour la première fois, l'opérateur français a davantage investi à l'étranger qu'en France. En juillet 1999, il a conclu un accord avec le câblo-opérateur britannique NTL en vue d'acquérir une participation dans le capital de cette société pour un investissement de 5,5 milliards de dollars sous forme d'actions ordinaires et d'obligations convertibles en actions. NTL avec son acquisition de CWC ConsumerCo est le plus grand opérateur de télévision et de téléphonie sur câble au Royaume-Uni. En août 1999, France Télécom et Telecom Italia ont renforcé leur participation respective (portée à 50 %) dans Nortel Inversora qui contrôle Telecom Argentina pour un montant de 265 millions de dollars chacun. En 2000, des accords définitifs avec Sprint et Deutsche Telekom ont été signés pour acheter leurs participations respectives dans Global One, pour une valeur de 3,882 milliards de dollars. Cette acquisition est une étape importante dans la stratégie internationale de France Télécom et confirme le rôle d'acteur de premier plan parmi les fournisseurs mondiaux de services aux multinationales et aux opérateurs. En janvier, le groupe est entré (40 % de participation) dans l'opérateur jordanien de télécommunications, Jordanian Telecom Company (JTC), pour un investissement de 508 millions de dollars. En Allemagne, il a acquis 28,5 % du capital de Mobilcom via une augmentation de capital pour 3,74 milliards d'euros. Cette union devrait permettre une accélération de son développement en Allemagne. France Télécom et MobilCom créeront une société commune pour concourir ensemble à l'obtention d'une licence UMTS. En Italie, une modification de la structure de l'actionnariat de Wind a pu être annoncée en juillet 2000 suite au retrait de Deutsche Telekom. La participation de l'entreprise française monte à 43,4 % et celle de Enel s'établit à 56,6 %. La mise en bourse de Wind est prévue au premier semestre 2001 avec une augmentation du capital qui permettra de financer la licence UMTS pour laquelle Wind est candidat. Avec 2,8 millions d'abonnés mobiles en juillet 2000, Wind est le troisième opérateur mobile en Italie. L'opérateur a également développé une activité fixe (1,482 millions de clients) et a acquis le fournisseur d'accès Internet ITnet qui compte aujourd'hui 380.000 clients. Wind est le second opérateur intégré après Telecom Italia. Enfin, France Télécom négocie la prise de participation à hauteur de 35 % dans TPSA, l'opérateur historique polonais, après avoir été retenu par le Gouvernement polonais. L'opérateur français a lancé en octobre 1999 son Réseau Backbone européen qui lui permet de proposer des services paneuropéens sans couture, supprimant frontières et ruptures de services dues à des opérateurs multiples. Ce réseau à haut débit répond à une demande croissante en trafic de données, notamment avec l'explosion de l'usage d'Internet, et relie déjà Genève, Paris, Londres, Bruxelles, Madrid et Barcelone. En 2001, ses 20.000 kilomètres relieront les 40 villes les plus importantes de 16 pays européens et il sera connecté aux réseaux interurbains ou métropolitains que construisent les affiliés de France Télécom dans les différents pays, ouvrant ses services à 250 autres villes européennes.
Un traitement particulier doit être réservé à l'acquisition, au Royaume-Uni, fin mai 2000, d'Orange pour 40,3 milliards d'euros, car elle constitue une étape majeure pour France Télécom dans l'accélération de sa stratégie internationale, en lui conférant une position de premier plan au Royaume-Uni, le second marché des télécommunications en Europe. Orange, Itinéris et les autres activités mobiles à l'international seront regroupés au sein d'une nouvelle société baptisée « New Orange », qui constituera un opérateur mobile paneuropéen disposant des atouts nécessaires pour figurer parmi les leaders mondiaux sur le marché des mobiles. Elle comptera environ 30 millions d'abonnés contrôlés d'ici la fin de l'année et sera cotée à Londres, Paris et New York à la fin 2000 ou début 2001. Ainsi, le 29 mai 2000 est intervenu un accord entre les groupes France Télécom, Vodafone AirTouch plc et Mannesmann AG au terme duquel France Télécom acquiert la totalité du capital d'Orange. Cette acquisition doit être réalisée au moyen de l'achat par France Télécom de 664,7 millions d'actions d'Orange au prix de 22,1 milliards d'euros, payables en euros à la conclusion de l'opération et de l'apport par Mannesmann à France Télécom de 544,6 millions d'actions d'Orange rémunéré par l'émission de 129,2 millions d'actions France Télécom, valorisées à 18,1 milliards d'euros. Ces dernières seront émises au prix de 140,20 euros par action. Immédiatement après la réalisation de la transaction, France Télécom rachètera à Mannesmann 15,4 millions des actions France Télécom ainsi émises de telle sorte que Mannesmann ne détienne pas plus de 9,9 % du capital de l'opérateur français. La participation de l'État dans le capital de France Télécom reste majoritaire à hauteur de 54 % environ. Les parties ont mis en place un accord au terme duquel le groupe Vodafone n'exercera pas les droits de vote attachés aux actions nouvelles France Télécom émises à son profit. La cession des actions Orange est soumise à la réalisation d'un certain nombre de conditions suspensives, la principale étant l'adoption des résolutions relatives à l'opération par l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire de France Télécom du 22 août 2000, notamment l'approbation de l'évaluation de l'apport des actions Orange par Mannesmann et de l'octroi d'avantages particuliers sous forme d'une option de vente des actions France Télécom par ce dernier, la constatation de l'augmentation de capital de France Télécom et l'approbation d'un programme de rachat d'actions. Les autres conditions suspensives concernent l'admission par Paris Bourse SBF aux négociations sur le premier marché de la bourse de Paris des actions France Télécom émises en rémunération de l'apport effectué par le groupe Vodafone, l'avis de la Commission européenne sur la validité de l'opération au regard des règles européennes en matière de concurrence, ainsi que l'avis de cette dernière sur la mise en conformité du groupe Vodafone avec les conditions qu'elle avait édictées dans un avis Vodafone / AirTouch / Mannesmann rendu le 12 mars 2000. Dans cet avis, la Commission a exigé, pour des raisons liées au respect des conditions de la concurrence, la cession d'Orange suite à l'acquisition par Vodafone de la société Mannesmann. Doit également être assurée la conformité de l'opération avec la réglementation de la concurrence en Suisse, dans la mesure où l'opération serait soumise au contrôle de concentrations et à la législation de concurrence en Suisse, compte tenu des activités de France Télécom et d'Orange dans ce pays. Enfin, s'avère nécessaire le dépôt de toutes notifications requises par la réglementation britannique, à effectuer auprès des autorités compétentes, gouvernementales, administratives et de réglementation, y compris auprès du Secretary of State for Trade and Industry. Ces notifications doivent être effectuées en conformité avec les échéances de toute autorisation accordée ou attribuée provisoirement par ces autorités. Afin de financer l'acquisition d'Orange (partie réglée en numéraire), payable fin août 2000, France Télécom a négocié une ligne de crédit syndiqué multi-devises de 30 milliards d'euros en deux tranches : une tranche A de 20 milliards d'euros sur deux ans et une tranche B de 10 milliards d'euros sur trois ans. Les tirages peuvent s'effectuer sur une semaine, un, deux, trois ou six mois. La nouvelle filiale sera introduite sur le marché à la fin 2000 ou au début 2001, permettant de limiter le recours à la ligne de crédit syndiqué. Dès le début des années 1990, il est apparu que le secteur des services de télécommunications vivait des bouleversements qui ne permettaient plus aux opérateurs de poursuivre leur développement de façon isolée et dans un cadre national. Tant les développements technologiques que l'ouverture du marché aux plans européen et mondial ont conduit les opérateurs à rechercher des alliances, afin d'améliorer la globalité de leur offre et de pénétrer de nouveaux marchés. France Télécom et Deutsche Telekom en tant qu'opérateurs « publics » des télécommunications autrefois en position de monopole, avaient bâti de longue date une coopération technique, notamment à travers les relations nouées dans les organismes européens de normalisation. France Télécom et Deutsche Telekom ont décidé de bâtir une alliance stratégique afin de devenir ensemble un acteur de référence en Europe et ont signé le 7 décembre 1993 un protocole d'accord, donnant naissance au projet ATLAS. En juin 1994, France Télécom et Deutsche Telekom ont conclu un accord avec SPRINT, troisième opérateur longue distance américain, qui prévoyait un partenariat et une prise de participation à parts égales par France Télécom et Deutsche Telekom dans 20 % du capital de SPRINT, pour 3,6 milliards de dollars. Une entreprise commune baptisée « Global One » est née de cet accord. Global One propose des services aux entreprises tels que des services de voix, de données (X25, relais de trame, Internet...) ou des services sur mesure aux consommateurs (cartes téléphoniques mondiales...) et aux opérateurs. Outre Global One, France Télécom et Deutsche Telekom avaient créé une société commune, « Wind », en partenariat avec la compagnie italienne d'électricité Enel détenant une licence de téléphonie fixe et mobile. Alors que les deux entreprises avaient conclu un accord pour prendre une participation croisée de 2 % en décembre 1998, l'alliance a été remise en cause par la tentative de prise de contrôle de Telecom Italia par Deutsche Telekom en avril 1999. France Télécom a alors indiqué que cette tentative mettait fin à l'alliance et qu'il envisageait par conséquent de céder sa participation dans Deutsche Telekom et a parallèlement engagé une procédure d'arbitrage contre l'opérateur à la suite de la rupture par l'opérateur allemand des contrats de partenariat stratégique signés à la fin de l'année 1998. Les recours ont été déposés auprès de la Cour internationale d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale. L'opérateur français réclame des dédommagements dont il estime le montant à plusieurs milliards d'euros. Depuis cette annonce, les deux anciens partenaires ont largement développé des politiques d'acquisitions autonomes à l'international. Deutsche Telekom, dont l'OPE sur Telecom Italia a avorté, les actionnaires italiens lui préférant Olivetti, a depuis racheté le quatrième opérateur mobile britannique, one2one, pour 8,5 milliards de livres (85 milliards de francs). Il a annoncé en juillet 2000 son intention d'acquérir l'opérateur mobile américain VoiceStream. En janvier 2000, France Télécom est parvenue à des accords définitifs avec Sprint et Deutsche Telekom pour acheter leurs participations respectives (71 % au total) pour une valeur totale de 3,882 milliards de dollars. L'entreprise est donc devenue le seul actionnaire de Global One. Pour une durée d'au moins deux ans, les deux anciens partenaires continueront à apporter leur support technique aux parties américaine et allemande du réseau. Par ailleurs, le décroisement des participations entre France Télécom et Deutsche Telekom sera effectué dans le cadre d'un accord tripartite entre France Télécom, Deutsche Telekom et Kreditanstalt für Wiederaufbau (KfW), entité publique qui porte l'essentiel de la participation de l'État allemand dans son opérateur national. Au terme des accords, France Télécom vendra à KfW sa participation dans Deutsche Telekom entre le 15 décembre 2000 et le 31 janvier 2001, sur la base d'un prix de marché moyen des 20 jours précédant la cession, ce prix étant limité par une fourchette de prix allant du « Prix DT3 net » - 7,5 % à « Prix DU net » ; le « Prix DU net » est défini comme étant le prix pratiqué lors de l'opération de cession réalisée par KfW en juin 2000 (66,5 euros), net de l'ensemble des frais et rabais de l'offre publique supportés par KfW. Sur la base d'un taux de frais et rabais de 10 %, le prix de cession des actions Deutsche Telekom sera donc compris entre 55,36 euros et 59,85 euros (au 26 juillet, la moyenne des 20 derniers cours se situait à 57,6 euros). Réciproquement, France Télécom rachètera ses actions détenues par Deutsche Telekom le 31 janvier 2003 (mais l'opérateur français peut anticiper cette date à sa seule initiative à partir du 1er janvier 2002), pour un prix de cession équivalent au cours moyen des 20 jours de bourse précédant la cession diminué de 2 %. Des dispositions prévoient des ajustements si le rachat est déclenché à l'initiative de France Télécom et que son cours de bourse varie significativement dans la période entourant l'exercice du rachat. Il est interdit à Deutsche Telekom de se couvrir sur le risque de fluctuation de cours de France Télécom ou de prêter les titres avant la date de cession effective. L'opérateur française dispose donc de deux ans de trésorerie et a sensiblement réduit son exposition aux fluctuations de cours de Deutsche Telekom. Son exposition aux fluctuations du cours de ses propres actions est négligeable, car l'entreprise française a la possibilité de revendre rapidement sur le marché les actions rachetées à l'Allemand, à des conditions sensiblement équivalentes. LAISSER LA PAGE BLANCHECHAPITRE III Comment La Poste peut-elle tout à la fois conquérir une place dans un univers concurrentiel et continuer d'assumer ses missions de service public ? Voilà le défi auquel elle doit constamment faire face. Cette concurrence concerne aussi bien les marchés nationaux que les marchés internationaux, les opérateurs postaux classiques que les entreprises telles qu'EDF-GDF. Dans ce contexte, La Poste n'a pas manqué d'évoluer, grâce à de nombreuses et importantes réformes. Poursuivre cette voie tout en prenant en considération le facteur temps s'avère nécessaire. En effet, il faut compter avec lui pour affronter une certaine dérégulation, pour la conjuguer avec une indispensable péréquation. L'opérateur public doit gérer le temps et négocier. En effet, les actions de modernisation doivent reposer sur la négociation sociale : cette démarche est en elle-même un atout. La qualité de climat social influence naturellement celle du service, sa productivité et sa modernité. Ainsi voyons-nous, au sein de La Poste, un changement dans les rapports sociaux. Il conditionne la capacité de l'opérateur à répondre aux nouvelles demandes, à utiliser les nouvelles techniques, à créer de nouveaux services et de nouveaux produits, de nouvelles structures et de nouvelles filiales, à nouer de nouvelles alliances et à garantir sa présence dans un cadre en constante évolution. Dans le souci de bien mesurer les espaces de liberté dont bénéficie La Poste dans son évolution stratégique, nous aborderons les thèmes suivants : · la situation financière de La Poste ; · le contexte juridique européen ; · les services obligatoires qui s'imposent à La Poste ; · le lien entre le personnel de La Poste et la fonction publique. Après une conclusion générale, nous publions sous forme d'annexes les contributions de l'employeur et des organisations syndicales sur l'état du dialogue social au sein de l'entreprise. I.- LA SITUATION FINANCIÈRE DE LA POSTE Le chiffre d'affaires est constitué du chiffre d'affaires de l'activité courrier, de celui des services financiers et des produits des autres prestations de services.
En 1999, le chiffre d'affaires consolidé a atteint 100,46 millions de francs, au lieu de 93 millions de francs en 1998, soit une progression de 7,6 %. Il atteignait 89 millions de francs en 1997 et 86 millions de francs en 1996. Le produit net bancaire des services financiers représentait, en 1999, 24,5 % du chiffre d'affaires total de La Poste. Il s'élevait à 22,8 milliards de francs, ce qui correspond à un accroissement de 6,3 % par rapport à 1998. Globalement, le résultat net, avant impôts sur les sociétés, est de 1.980 millions de francs soit une augmentation de 1.648 millions de francs par rapport à 1998 (). Après déduction des impôts sur les sociétés, le résultat net est de 1.269 millions de francs contre 157 millions de francs en 1998. Ces bons résultats confirment la capacité de La Poste à profiter pleinement de la reprise économique et de la justesse de la stratégie. Au total, l'encours géré par La Poste a atteint 1.159 milliards de francs en 1999 contre 1.081 en 1998, soit une hausse de 7,2 %.
Figurant au troisième rang des établissements financiers français en termes d'encours, les services financiers de La Poste constituent un intervenant majeur du secteur bancaire français. Le contrat d'objectifs et de progrès signé en juin 1998 pour les années 1998-2001 prévoit que La Poste « conforte son positionnement » dans le domaine des services financiers et « consolide ses parts de marché ». En outre, il met l'accent sur la nécessité de veiller « à l'équilibre économique et financier de cette activité ». L'activité dans le domaine de l'assurance s'est fortement développée en assurance-vie et très peu en assurances de personnes, où La Poste occupe une part de marché inférieure à sa part de marché naturelle. Dans le domaine de l'assurance-vie, l'établissement se positionne aux toutes premières places du secteur. Le produit phare demeure le contrat multi-supports « GMO ». Suivant la tendance lourde du marché, La Poste connaît une forte croissance des produits en unités de compte. Dans le domaine de l'assurance de personnes, une expérimentation est actuellement en cours avec la commercialisation du contrat Complétys Santé, en test depuis mai 1999 et qui a été étendue à deux nouveaux départements en juin 2000, en vue d'une éventuelle généralisation à l'ensemble du territoire dans le courant de l'année 2001. Ce projet, ainsi que le prochain lancement de plusieurs produits de prévoyance plus ciblés, s'inscrivent dans une démarché de satisfaction globale du client en matière de services financiers, démarche partagée par l'ensemble des grands acteurs du marché. La Poste poursuivra, à travers la société Assurposte qui a été créée pour porter cette gamme de produits de prévoyance, et dont le capital est détenu pour moitié par La Poste et la CNP, le développement de son offre dans ce domaine.
La Poste a les mêmes compétences que les établissements de crédit en matière de collecte et de moyens de paiement. Ce champ de compétence comprend : les comptes courants postaux et tous les moyens de paiement associés ; les livrets d'épargne liquide (livre B, LEP, CODEVI, livret Jeunes) ; l'épargne logement (compte et plan), les plans d'épargne populaire ; les dépôts à terme ; les placements de titres (OPCVM, action, obligation) et les produits d'assurance, ainsi que la collecte du livret A qui est en duopole avec le réseau des caisses d'épargne et en concurrence avec le livret Bleu du Crédit Mutuel. L'activité des mandats est un monopole de fait mais pas de droit. Aucun autre établissement financier n'offre ce service. La collecte sur les OPCVM et l'assurance figure, comme pour les établissements de crédit, au bilan des organismes de placement et des compagnies d'assurance qui gèrent les fonds. La Poste est ici dans le droit commun et négocie sa rémunération avec ses partenaires. Ainsi, elle possède des participations dans des filiales spécialisées (Sogeposte, Assurposte...). Contrairement aux autres établissements de crédit, La Poste centralise les fonds sur le CODEVI et sur le LEP à 100 % auprès de la Caisse des dépôts. De plus, elle est seule à centraliser auprès de cette dernière les fonds du livret B et de l'épargne logement. Les fonds du livret A, également centralisés en totalité à 100 %, sont consacrés au financement du logement social. Pour ce produit, La Poste est rémunérée sur la base d'une commission fixe qui résulte du contrat de plan. Des produits plus récents figurent au bilan de La Poste. C'est le cas des dépôts à terme et du livret Jeunes. La situation est donc très hétérogène, les circuits empruntés étant très différents selon la nature des ressources collectées par La Poste. En ce qui concerne les fonds des CCP, l'article 16 de la loi du 2 juillet 1990 prévoyait que ces fonds étaient centralisés en totalité auprès du trésor public. Ce dernier les utilisait pour le financement de la trésorerie de l'État. La reprise de la gestion des fonds CCP par La Poste représente une évolution majeure des services financiers, décidée dans le cadre du contrat d'objectifs et de progrès. La loi de finances pour 1999, dans son article 126, organise la modification nécessaire de la loi de 1990, dont l'article 16 de la loi de 1990 précise désormais que : « La Poste dispose, à compter du 1er janvier 1999, des fonds des comptes courants postaux, à l'exception des dépôts des comptables et régisseurs publics, selon les modalités définies par son cahier des charges ». Les fonds collectés sur les produits d'épargne banalisés (livrets B, CODEVI, épargne logement et épargne populaire) sont centralisés à la Caisse des dépôts et consignations qui en assure la gestion financière par produit pour le compte de l'État. Ce circuit correspond à celui de la Caisse nationale d'épargne. Les fonds sont utilisés principalement pour des emplois d'intérêt général. Seuls les fonds d'épargne logement permettent d'accorder des prêts à la clientèle de La Poste (prêts principaux et complémentaires d'épargne logement). Les autres prêts sont accordés directement par la Caisse des dépôts pour le financement du logement social ou pour l'équipement des collectivités locales. Dès la fin de l'année 1998, l'État et La Poste ont engagé les travaux permettant de préciser les modalités d'application de ce texte. Ces travaux ont été guidés par l'objectif de garantir la sécurité, la liquidité et la traçabilité des placements effectués en adossement des fonds déposés par les titulaires des CCP. Aussi, l'État et La Poste ont souhaité que cette évolution significative pour la gestion des fonds des CCP s'effectue à travers une organisation placée sous le contrôle des autorités de place. L'organisation mise en _uvre s'articule autour de deux structures. La première est une entreprise d'investissement Efiposte, filiale à 100 % de La Poste. Elle assure la gestion financière des fonds des CCP. Elle en place l'intégralité dans deux fonds communs de placement (FCP) dédiés. Par ailleurs, elle a vocation à être l'unique intervenant sur les marchés financiers pour le groupe La Poste, notamment à travers la gestion de la trésorerie. La deuxième structure est une société de gestion de portefeuille, Efiposte-Gestion, filiale à 100 % d'Efiposte, chargée de gérer les deux FCP dédiés au placement des fonds CCP. Afin d'exercer leurs activités, ces sociétés ont demandé les agréments nécessaires auprès des autorités de place : comité des établissements de crédits et des entreprises d'investissement (CECEI), conseil des marchés financiers (CMF) et commission des opérations de bourse (COB). Ces agréments ont été obtenus le 24 novembre 1999 pour le CECEI et le CMF et le 7 décembre 1999 pour la COB. La modification du décret du 29 décembre 1990 portant cahier des charges de La Poste est intervenue le 29 février 2000. Les conventions mentionnées dans le décret ont été signées le 17 mars 2000. Le premier conseil d'administration d'Efiposte, réunissant les administrateurs indépendants dont la présence est prévue par le décret, s'est réuni le 30 mars 2000. À compter de cette date, l'ensemble du dispositif de gestion des fonds CCP est devenu opérationnel. Le démarrage de l'activité de la filiale Efiposte s'est effectué dans de bonnes conditions. À la mi-juillet 2000, 6,8 milliards d'euros avaient été transférés et placés sur le marché. Afin de se prémunir contre le risque de taux, correspondant aux avoirs non encore transférés, des produits de garantie de taux ont été contractés, également pour un montant de 6,8 milliards d'euros. À la mi-juillet, 60 % de l'encours des CCP ont ainsi une rémunération stabilisée pour les années à venir. La dette financière de La Poste est constituée de deux familles de produits, avec d'une part une dette obligataire classique résultant des émissions passées de La Poste sur le marché obligataire, dont l'encours de cette dette, au 31 décembre 1999, atteignait 16 milliards de francs et d'autre part les bons La Poste, qui sont des produits de placement proposés à la clientèle et qui procurent un moyen de financement à cinq ans. Leur encours atteignait de 8,6 milliards de francs au 31 décembre 1999.
La dette à moyen et long terme émise par La Poste a été réalisée exclusivement en francs et en euros. L'établissement a prévu de mettre en place en 2000 un programme Medium Term Notes (MTN) dont l'encours de titres émis ne pourra dépasser 3 milliards d'euros. Les MTN sont des instruments qui sont émis en continu, au fur et à mesure des besoins de l'émetteur, dans un cadre juridique unique. Ce programme permettra à l'opérateur de profiter des opportunités offertes par les marchés nationaux et internationaux et de dynamiser la gestion de sa dette. Ce programme sera soumis au droit français. Les titres pourront être libellés en toutes devises et auront une maturité comprise entre un mois et trente ans.
L'endettement s'est réduit de manière importante depuis 1993. En effet, depuis cette date, la mise en _uvre et la poursuite d'une gestion rigoureuse du besoin en fonds de roulement d'une part et la rationalisation de nos dépenses d'autre part ont permis de dégager une trésorerie diminuant le besoin de financement, rendant possible le désendettement, comme le montre le graphique ci-dessus. En réduisant ses appels au marché, mécaniquement La Poste a vu la durée de vie moyenne de sa dette baisser (2,9 ans pour la dette obligataire au 31 décembre 1998), donnée à rapprocher d'une durée de vie moyenne de l'actif immobilisé de l'ordre d'une dizaine d'années. D'autre part, les tombées des dettes obligataires et des bons La Poste (5 milliards de francs en 1999 et 5,9 milliards de francs en 2000) et le financement de la croissance interne et externe vont permettre, dans le but d'une amélioration de la structure bilantielle de La Poste, une gestion active de la dette. L'année 1998 a été marquée par des progrès significatifs dans la gestion active de la dette. En effet, La Poste a effectué un retour sur le marché obligataire après une absence de cinq ans. Une émission obligataire d'une maturité de dix ans était ainsi lancée en juin 1998. L'emprunt était au taux nominal de 4,9 % pour un montant de 1.500 millions de francs. Deux nouvelles émissions ont été réalisées en 1999. La première émission obligataire d'une maturité de dix ans a été réalisée en février 1999. L'emprunt est au taux nominal de 4 % et d'un montant de 400 millions d'euros. La deuxième émission obligataire d'une maturité de douze ans a été réalisée en novembre 1999. L'emprunt est au taux nominal de 5,75 % et d'un montant de 625 millions d'euros.
Les émissions obligataires de 1999 ont permis d'augmenter la durée de vie moyenne de la dette de La Poste. Elle est de quatre ans pour la dette obligataire à taux fixe et d'environ deux ans pour les bons La Poste. Le coût moyen de la dette obligataire à taux fixe pondérée par la durée et le montant est de 5,5 % environ et le coût moyen des bons La Poste est d'environ 5 %. En 1999, l'endettement net de La Poste (endettement brut + endettement à court terme - trésorerie) est resté à peu près constant (21,9 millions de francs en 1999 contre 21,4 millions de francs en 1998). Les charges financières brutes de La Poste ont nettement baissé, passant de 3,7 milliards de francs en 1993 à 1,6 milliards de francs en 1999. Cette diminution du coût de la dette résulte de la combinaison de trois éléments : des tombées de dettes contractées à des taux élevés ; des nouvelles dettes contractées à des taux d'intérêt plus faible ; un désendettement obtenu grâce à un volume des nouvelles dettes inférieur aux « anciennes » dettes. Les capitaux propres (comptes sociaux) ont varié sur la période en fonction des résultats nets de La Poste et atteignent 7,4 milliards de francs au 31 décembre 1999.
Entre le 31 décembre 1993 et le 31 décembre 1999, le ratio dette brute / capitaux propres est ainsi passé de 5,1 en 1993 à 3,3 en 1999. II.- LA RÉGLEMENTATION EUROPÉENNE DES ACTIVITÉS DE LA POSTE Elle repose sur la directive 97/67/CE adoptée le 15 décembre 1997, qui fait du service universel (envois postaux jusqu'à 2 kilogrammes et colis jusqu'à 10 kilogrammes) la pierre angulaire de la politique postale européenne. Dans la mesure où cela est nécessaire au maintien du service universel, la directive prévoit de réserver aux opérateurs en charge de la fourniture de celui-ci les services comprenant le traitement (levée, transport, tri et distribution) des envois de correspondances d'un tarif inférieur à 5 fois le tarif de base (soit aujourd'hui 15 francs) et d'un poids inférieur à 350 grammes (). En outre, le courrier transfrontière intra-communautaire et le publipostage peuvent continuer à être réservés dans les mêmes limites poids/prix. L'approche française inspire également les modalités retenues pour l'évolution ultérieure du cadre réglementaire communautaire et notamment le fait que le Parlement européen participe à chaque phase d'une libéralisation qui devrait ainsi être plus graduelle et maîtrisée. L'obtention d'une nouvelle directive devrait permettre d'éviter que la caducité automatique de la directive actuelle n'intervienne le 31 décembre 2004. La directive devait être transposée dans un délai d'un an à compter de sa date d'entrée en vigueur, soit le 10 février 1999. Les principales obligations contenues dans la directive ont fait l'objet d'une transposition dans le cadre de l'article 19 de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire. Ce texte modifie les articles L. 1 et L. 2 du code des postes et télécommunications en définissant le service universel, fondé sur le service public postal actuel, garant de la cohésion sociale et de l'aménagement du territoire et présentant deux types d'assurances pour l'usager : d'une part, en termes d'accessibilité aux services (densité des points de contacts, nombre de jours de distribution, tarifs abordables) et de qualité de service, et d'autre part, en termes d'étendue de l'offre de prestations, qu'il s'agisse des envois postaux, des envois recommandés ou des envois à valeur déclarée.
La loi retient l'existence de services réservés à l'opérateur en charge du service universel suffisamment importants pour compenser les charges résultant du service universel et garantir sa pérennité. Compte tenu des contraintes démographiques et géographiques françaises, particulièrement fortes, ce périmètre réservé demeure large et comprend les lettres de moins de 350 grammes et d'un tarif inférieur à 5 fois le tarif de base, le publipostage et le courrier transfrontalier restant dans ce périmètre. La Poste est désignée par la loi comme le prestataire du service universel. Ces dispositions législatives feront l'objet de décrets d'application : l'un, notamment, en cours d'adoption, modifie le cahier des charges de La Poste pour inscrire les dispositions relatives au service universel dans le cadre plus général du service public assuré par l'opérateur public. La transposition réalisée implique une mise en cohérence de certaines dispositions législatives du code des postes et télécommunications, notamment celles relatives au contrôle du périmètre réservé : cette action devrait être opérée fin 2000 ou début 2001.
La directive du 15 décembre 1997 prévoyait que sa révision soit entamée par la Commission dès 1998. En définitive, la commission a adopté le 30 mai 2000 une proposition de directive modifiant la directive 97/67/CE. Elle prévoit notamment un abaissement des limites poids et prix pour les envois de correspondance du domaine réservable de 350 grammes et 5 fois le tarif de base à 50 grammes et 2,5 fois le tarif de base (soit aujourd'hui 7,5 francs), la libéralisation du courrier transfrontalier sortant, l'introduction de la notion de services spéciaux, libéralisés, ainsi qu'un calendrier de révision conduisant à une nouvelle étape d'évolution du cadre juridique des activités postales au 1er janvier 2007. Il est nécessaire de poursuivre l'élaboration d'un cadre juridique spécifique des activités postales, secteur particulièrement important pour l'emploi, pour la cohésion sociale et pour le développement économique de l'Union. Ce cadre juridique spécifique doit être fondé sur des dispositions transparentes, simples et faciles à gérer. L'objectif de réalisation du marché intérieur doit concilier la poursuite de la libéralisation progressive et contrôlée du marché des services postaux avec la nécessité d'approfondir le service universel postal et de la pérenniser par le maintien d'un périmètre réservable aux prestataires du service universel suffisant et juridiquement défendable, dans la perspective de l'établissement d'un véritable espace postal européen. La proposition comporte des éléments acceptables : la poursuite d'une approche progressive des évolutions des marchés postaux, notamment le fait que la révision de la nouvelle directive associera le Parlement et le Conseil, ainsi que le maintien du principe de la réservation de services pour garantir la pérennité financière de la prestation de service universel, y compris la possibilité de conserver le publipostage, sous limite poids/prix, dans le domaine réservable. Toutefois, la proposition de la Commission, en l'état, comporte des éléments qui sont source de difficultés et d'interrogations : · L'abaissement des limites de réservation pour les envois de correspondance ne doit pas présenter de risque de déstabilisation pour l'équilibre du prestataire du service universel. L'étape nouvelle d'ouverture des marchés postaux au 1er janvier 2003, pour être acceptable, devra demeurer compatible avec l'état de l'économie postale dans chacun des États membres ; · L'introduction de notions nouvelles, comme celle des services spéciaux, doit faire l'objet d'analyses et d'études approfondies et leurs définitions doivent être précises afin de prévenir toute possibilité de contournement par ce biais du domaine réservé ; · Les travaux du Conseil et du Parlement doivent être alimentés par la Commission en chiffrages précis des impacts des mesures de libéralisation proposées, afin de fonder économiquement et socialement les décisions. Le processus de codécision vient d'être engagé et il s'avère que de nombreux États membres réservent, à ce stade, l'expression de leur position. Il est cependant possible de discerner dès à présent que si les orientations de la France en faveur de la pérennisation et de l'approfondissement du service universel sont traditionnellement partagées par plusieurs États membres (Grèce notamment), une tendance confirme des positions en faveur de la libéralisation la plus large possible, les Pays-Bas étant les plus représentatifs de cette orientation.
La position française fut rappelée par le secrétaire d'État à l'industrie devant notre Assemblée le 14 juin 2000 : « Notre politique se résume à quelques points essentiels. Premier point : le refus du " tout libéral " voulu par certains au sein de la Commission européenne car celui-ci mettrait gravement en cause la présence postale territoriale à laquelle vous êtes attachés. Il faut une poste au service de tous, et de tous les territoires. Deuxième point : le souci permanent de l'usager du service public. Au c_ur du contrat de plan signé en 1998 entre La Poste et l'État pour la période 1998-2001 se trouve la volonté d'accroître la qualité du service avec, par exemple, l'objectif que soient distribués 85 % du courrier à J + 1, sans augmentation des tarifs, qui doivent bien entendu demeurer les mêmes sur l'ensemble du territoire au nom de la péréquation tarifaire territoriale. Il s'agit d'ailleurs, mesdames et messieurs de l'opposition, d'une rupture radicale avec la période passée qui, elle, a connu une augmentation considérable du prix du timbre. Troisième point : l'égalité du territoire devant le service postal. La concertation doit être menée au plus près des citoyens, et c'est pourquoi j'ai créé il y a deux ans des commissions départementales de présence postale territoriale dans chaque département qui réunissent les élus, les usagers et les représentants de La Poste. Il s'agit d'assurer en tous points du territoire le meilleur service possible. Vous serez donc, avec l'ensemble des élus ici présents, les maires, les conseils généraux et les conseils régionaux, associés en permanence à l'évolution d'un service qui doit toujours être au plus près des besoins des territoires. Ainsi, le service public, une fois de plus, démontrera à sa pertinence, et cela au niveau européen. » Le service public postal français est fondé sur l'égalité de traitement des citoyens et la péréquation tarifaire. Les services sous monopole doivent continuer de financer les acquis du service public : une excessive réduction du domaine réservé va à l'encontre des garanties en matière de péréquation financière. C'est ce qu'ont voulu rappeler en juin 2000 les parlementaires signataires d'un « appel contre l'attaque postale de la commission européenne » (Comité riPostes). Par lettre du 17 octobre 2000, Laurent Fabius et Christian Pierret les ont assurés de toute leur attention : « Le Gouvernement est en effet particulièrement vigilant sur toute évolution de la directive de 1997. Les propositions de la Commission européenne conduisaient, si elles n'étaient pas amendées, à une ouverture brutale de la concurrence du secteur postal sur des bases non maîtrisées, l'introduction de la notion de services spéciaux étant source d'une insécurité supplémentaire. » III.- LES SERVICES OBLIGATOIRES DE LA POSTE Ce sont les services définis par l'État et qui sont, suivant des modalités diverses, en tout ou en partie, à la charge de La Poste. Avec le projet - heureusement retiré - de demande de paiement des chèques, nous pouvons prendre conscience du dilemme auquel La Poste doit constamment faire face. Au niveau du service public, son offre doit être aussi large et facile que possible (ou qui pousse à la gratuité). Mais la concurrence exige équilibre (et donc rentabilité) (). La rémunération sur la collecte CCP correspond à la rémunération accordée à La Poste par l'État pour la collecte des fonds et la tenue des comptes chèques postaux. La rémunération sur la collecte CNE correspond à la rémunération accordée à La Poste par la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion des produits de la CNE (livrets A et B). La rémunération sur les autres produits d'épargne correspond : · à la rémunération accordée par la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion des produits d'épargne logement, d'épargne populaire, du CODEVI et du livret Jeunes (depuis 1996) ; · aux rémunérations des activités OPCVM c'est-à-dire aux rémunérations accordées par les organismes tiers pour la gestion des opérations de clientèle ; · aux rémunérations des activités d'assurance réalisée avec la CNP et qui font l'objet d'un engagement contractuel.
La croissance économique (+ 2,65 %) soutenue par la demande intérieure a conduit les ménages à poursuivre et même accélérer la reconstitution d'encaisses sur leur CCP. Les avoirs moyens rémunérés atteignent ainsi 169,5 milliards de francs en progression de 5,4 % par rapport à 1998. Les modalités de rémunération sont définies par l'article 2.2 du contrat d'objectifs et de progrès. Des contrats d'échange de taux ont permis de maintenir le niveau de rémunération de La Poste à 4,84 %. Le taux de commissionnement des livrets A et B de La Poste est fixé à 1,5 % pour la période 1998-2001. Les produits liés à l'épargne, hors livrets A et B, sont en progression de 20 %, du fait des bonnes performances réalisées notamment sur l'épargne logement, l'assurance-vie, le LEP, le livret Jeunes et les OPCVM : · les encours du LEP dépassent de 61 milliards de francs, en progression de 15 % ; la part de marché de La Poste est stabilisée à 22 % ; · les encours sur les livrets jeunes atteignent 5,9 milliards de francs, soit une progression de 3,8 % ; Grâce à la forte capitalisation boursière (CAC : + 51 %), le placement des OPCVM et FCP, avec des produits innovants comme Bénéfic, a atteint près de 108 milliards de francs d'encours, soit une progression de 20,6 % par rapport à 1998. La collecte nette progresse de 8,6 milliards de francs grâce à la contribution des OPCVM actions. La collecte nette globale (épargne + dépôts à vue) s'est maintenue en 1999 à un niveau de 38 milliards de francs. Par ailleurs, en matière de réalisation de crédits immobiliers avec épargne préalable, La Poste a progressé de près de 60 % avec 20,8 milliards de francs de crédits nouveaux, qui représentent 5 % de part de marché. Ce développement commercial soutenu, conduit dans la perspective de réorientation des produits d'épargne liquide vers les produits d'épargne stable (50 % des encours gérés), a permis à La Poste de se positionner sur des marchés où elle était peu présente (OPCVM, crédits) et de consolider la structure des encours gérés. Leur niveau a été porté à 1.159 milliards de francs au 31 décembre 1999, en progression de 78 milliards de francs (soit + 7,2 %). Le transport et la distribution de la presse, indispensables à la libre circulation de l'information et permettant à chacun d'accéder à la publication de son choix, constituent en application de l'article 2 de la loi du 2 juillet 1990 un service obligatoire que La Poste exerce dans le respect des dispositions des articles 2, 3 et 6 de son cahier des charges. Depuis 1991, et conformément à l'article 38 du cahier des charges de La Poste, l'État participe à la prise en charge du coût du service obligatoire du transport et de l'acheminement de la presse. Le cahier des charges précise notamment que « les sujétions particulières, supportées par La Poste à raison du régime d'acheminement et de distribution de la presse mentionné à l'article 6 du présent cahier des charges font l'objet d'une juste compensation financière ». Cette participation est déterminée pour la durée du contrat d'objectifs et de progrès, c'est-à-dire jusqu'en 2001. Le texte précise que l'État améliore sa participation à la couverture du coût de cette activité pour La Poste. La contribution annuelle de l'État au titre de l'aide, fixée à 1.850 millions de francs pour 1998 et 1999, est portée à 1.900 millions de francs en 2000 et 2001. La somme correspondant à la participation de l'État au transport et à la distribution de la presse est versée à La Poste en douze douzièmes le dernier jour ouvrable de chaque mois. Les accords « Galmot », conclus le 4 juillet 1996, et leurs modalités d'application ont permis de fixer un nouveau cadre relationnel entre l'État, La Poste et la presse jusqu'à la fin 2001. Cet accord avait notamment pour objectif d'assurer un financement plus équilibré du transport postal de presse, alors qu'une mission des inspections générales avait évalué à 28 % le taux de couverture par La Poste de ses coûts en 1993, et d'offrir à la presse un cadre favorable à son développement, grâce à une souplesse accrue du cadre réglementaire fixé pour l'accès aux tarifs du transport postal de presse et à un meilleur contrôle de la qualité de ce transport. Le tableau ci-après donne des évaluations provisoires du partage des coûts du transport de la presse entre l'État, La Poste et la profession depuis 1997. Ces évaluations se fondent sur des méthodes de calcul, qui devraient être revues lors de la mise en place du nouveau système de comptabilité analytique de La Poste, qui devrait être opérationnel pour les comptes 2000.
Après trois ans et demi d'application de ces accords, il apparaît que l'État a respecté ses engagements en contribuant au transport postal de presse à hauteur des engagements fixés par le contrat de plan et en procédant aux assouplissements réglementaires demandés par la presse pour l'accès au tarif préférentiel fixé pour le transport de presse. La presse a, pour sa part, subi une revalorisation annuelle de 8,45 % en termes réels des tarifs fixés pour le transport postal de presse, ainsi que la restructuration et la différenciation de ces tarifs. En effet, sans remettre en cause le principe de l'aide de l'État à l'ensemble des différentes formes de presse, le Gouvernement a souhaité que la presse concourant de manière prioritaire au pluralisme d'expression et à la démocratie bénéficie d'un soutien particulier. Les publications d'information politique et générale paraissant au moins une fois par semaine bénéficieront, au terme de l'application des accords Galmot, d'un tarif postal inférieur de 28 % à celui des autres publications. L'État a procédé à l'établissement de dispositifs d'accompagnement de la revalorisation tarifaire pour en limiter les effets dans les cas les plus difficiles. Un dispositif de plafonnement et d'étalement des hausses a permis de lisser dans le temps les évolutions tarifaires les plus importantes sur les cinq années. Pour compléter ce dispositif, l'État a également mis en place un observatoire des tarifs postaux de transport de presse sur quatre années. Il permet aux publications les plus fragilisées de bénéficier d'un soutien financier. Le montant des mesures allouées de 1997 à 2000 s'élève à 30 millions de francs et concerne plus de cent publications chaque année. C'est également au sein de l'observatoire, instance de dialogue entre l'État, la presse et La Poste que cette dernière a annoncé en 2000 la mise en place d'indicateurs permettant de mesurer la qualité de service du transport postal de presse. La mesure est réalisée par la SOFRES. Enfin, La Poste a fait bénéficier la presse de ses progrès de productivité en infléchissant ses hausses tarifaires d'un taux annuel de 1,5 %. La Poste est soumise, depuis le 1er janvier 1994, à une fiscalité de droit commun en vertu de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990. Elle bénéficie toutefois d'un abattement de 85 % de ses bases de taxe professionnelle au titre des contraintes qu'elle supporte. Cet abattement a représenté 1.787 millions de francs en 1988, 1.846 millions de francs en 1999 et 1.798 millions de francs en 2000. La « présence postale » fait partie de notre paysage. Il est vrai que notre géographie diffère profondément de celle de l'Espagne ou de l'Allemagne. Des commissions départementales de présence postale territoriale ont été mises en place afin d'entretenir dialogue et partenariat. La Poste propose aux collectivités locales une convention de partenariat de service à partir de l'Agence postale communale ou intercommunale. Cette convention ouvre la possibilité d'instituer des maisons de service public plurifonctionnelles. Citons son article 3 : « la commune a toutes possibilités pour confier d'autres tâches au personnel affecté à l'agence postale... » Ce dispositif mérite la plus grande attention : décentralisation et déconcentration se rejoignent. IV.- LES LIENS ENTRE LE PERSONNEL DE LA POSTE La répartition par domaine d'activité de l'effectif total (fonctionnaires et contractuels) au 31 décembre 1999 est détaillée dans le tableau ci-dessous.
La Poste est tenue de répercuter intégralement les mesures d'évolution des rémunérations décidées par le Gouvernement pour l'ensemble de la fonction publique. Sont ainsi pris en considération : l'évolution de la valeur du point d'indice, l'attribution de points d'indice supplémentaires et le relèvement des échelles indiciaires au titre de la revalorisation des bas salaires (mesures prises dans le cadre du relevé de conclusions sur le dispositif salarial applicable jusqu'au 31 décembre 1999).
Est présentée ci-après, la rémunération des personnels fonctionnaires, en recherchant une correspondance avec les catégories socioprofessionnelles généralement utilisées :
Les prévisions réalisées dans le cadre des travaux préparatoires au contrat de plan pour la période 1998/2001 ont mis en évidence une tendance à un accroissement important des charges de retraite supportées par La Poste pour ses fonctionnaires (contribution complémentaire employeur au titre des pensions et charges de compensation). Le montant prévisionnel de l'accroissement annuel des charges que La Poste aurait eu à supporter a été estimé entre 350 et 500 millions de francs par an. Selon les dispositions de l'article 30 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et des télécommunications modifiée par la loi du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom, « la liquidation et le service des pensions allouées, en application du code des pensions civiles et militaires, aux fonctionnaires de La Poste et de France Télécom sont effectués par l'État. En contrepartie, les exploitants publics sont astreints à verse au Trésor public : a) Le montant de la retenue effectuée sur le traitement de l'agent, dot le taux est fixé par l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; b) S'agissant de La Poste, une contribution complémentaire permettant la prise en charge intégrale des dépenses de pensions concédées et à concéder de leurs agents retraités. » Les dispositions prises par le contrat de plan ont permis de neutraliser la dérive du coût des pensions. L'article 8 « engagements de l'État » du titre II « Équilibre financier de La Poste dans le cadre du contrat d'objectifs et de progrès » précise que : « Parallèlement aux engagements de La Poste relatifs à l'amélioration de ses performances, l'État accompagne l'exploitant (...) en stabilisant en francs constants au niveau des charges dues au titre de 1997, les charges de retraites de La Poste dues au titre des années du contrat d'objectifs et de progrès ». Conformément à cette disposition, le montant des charges définitives de retraite supportées par La Poste au titre de 1997 a fait l'objet chaque année d'une actualisation prenant en compte l'évolution constatée des prix à la consommation hors tabac en moyenne annuelle.
Dans le cadre des précédents questionnaires parlementaires, La Poste a fourni des prévisions d'évolution des dépenses de pensions à horizon 2015. Les évolutions constatées ces dernières années ne remettent pas sensiblement en cause ces prévisions.
Compte tenu des différences existant notamment en matière d'assiettes de cotisation et de modalités de répartition des charges entre employeurs et salariés dans le régime des pensions civiles et militaires dont relèvent les agents fonctionnaires de La Poste et dans les régimes obligatoires de retraite des salariés des autres entreprises postales, ces taux de retraite ne peuvent pas faire l'objet d'une comparaison directe. De plus, pour opérer une comparaison valable, il conviendrait de prendre en compte l'ensemble des charges sociales et fiscales assises sur les salaires et non les seules charges de retraite. Le taux de contribution implicite employeur de 42,8 % supporté en 1999 par La Poste au titre des retraites peut être utilement rapproché du taux de la contribution employeur retraite à caractère libératoire mise à la charge de France Télécom calculé de manière à égaliser les niveaux de charges sociales et fiscales obligatoires assises sur les salaires entre France Télécom et les autres entreprises du secteur des télécommunications. Pour 1999, ce taux a été fixé à 36,7 % et la contribution exigée de La Poste au titre des retraites se situe donc 6 points au-dessus de la cotisation libératoire appliquée à France Télécom. L'État doit veiller à ce que l'évolution de La Poste soit indissociable des exigences du service public, que ce soit au plan juridique ou au plan financier. En effet, La Poste ne peut assumer seule des obligations qui relèvent de l'égalité et de la solidarité nationale. Une exigence de transparence s'impose : · pour bien départager ce qui est du ressort de l'État et de l'entreprise () ; · pour apprécier le contenu de service public ; · pour évaluer le coût des différentes missions de La Poste (et tout spécialement celui concernant la lutte contre l'évolution sociale des circuits financiers) ; · pour calculer le montant équivalent des fonds propres dont La Poste devrait disposer (). La Cour des comptes, dans son rapport particulier relatif à la comptabilité analytique de La Poste, souligne les limites de la méthode employée par l'entreprise et indique les pistes à développer. La Cour rappelle ainsi que la comptabilité analytique doit satisfaire deux objectifs : répondre aux exigences réglementaires de transparence des coûts qui sont posés aux niveaux national et européen et procurer à tous les échelons de l'entreprise un instrument d'aide à la gestion et au pilotage. Tout en soulignant la potentialité des outils développés par La Poste, notamment en matière de calcul de coûts, la Cour a constaté que ce deuxième objectif n'était que partiellement atteint. En outre, le secteur postal étant caractérisé par l'importance des coûts mutualisés entre produits, la Cour souligne l'incertitude liée à l'imputation des charges indirectes en fonction du taux de frais. Des chantiers méthodologiques importants sont menés actuellement qui répondent aux préoccupations exprimées par la Cour des comptes. On citera en particulier le travail de modélisation de la distribution (qui représente près d'un quart du total des charges d'exploitation de La Poste) qui permettra de revoir les modes d'attribution des charges sur les produits à travers la prise en compte de nouveaux inducteurs de coûts (urgence, services à valeur ajoutée tels que le suivi d'objets...). Claude Bourmaud, Président de La Poste, à l'issue du conseil d'administration du 5 avril dernier, pouvait être confiant. Il assignait à son groupe quatre objectifs majeurs : · faire des nouvelles technologies d'information et de communication l'un des principaux moteurs de la croissance ; · poursuivre la modernisation de l'adaptation du réseau de bureaux ; · devenir un acteur majeur sur la scène internationale ; · et favoriser la motivation de 300.000 postiers. EXAMEN EN COMMISSION Au cours de sa séance du 31 octobre 2000, la Commission a examiné, sur le rapport de votre Rapporteur spécial les crédits de la Poste et Télécommunications. Votre Rapporteur spécial, après avoir présenté les crédits budgétaires, a souligné qu'au-delà de ces derniers l'évolution du secteur des télécommunications doit retenir l'attention. Il faut regretter qu'il n'existe pas un chiffrage consolidé représentatif des efforts faits en faveur des technologies de l'information : si l'on connaît approximativement celui de l'État, ceux des collectivités locales et des établissements publics ne sont pas appréciés avec une fiabilité suffisante. Selon les évaluations, le marché des services de télécommunications devrait doubler, voire tripler, dans les dix prochaines années. Dans un marché totalement libéralisé, il est important pour la France de disposer d'une entreprise nationale telle que France Télécom. En 1999, son résultat net était en augmentation de 20 % par rapport à 1998, tandis que la seule filiale France Télécom Recherche et Développement coûtait 3,3 milliards de francs en 2000. Compte tenu du fait que l'Union européenne n'a déterminé aucun cadre pour l'attribution des licences UMTS, il apparaît normal que chaque pays ait recours à une procédure particulière. Il faut se féliciter des décisions pour l'instant retenues par la France : vouloir ajouter une cinquième licence aurait conduit à des risques de contestations et à un retard dans l'attribution des licences. La couverture du territoire doit être maximale. Dans ce domaine, les décisions initiales ont été prises en dehors du Parlement, ce qui n'est pas en soi critiquable, mais le Parlement doit retrouver en l'espèce toute sa fonction de contrôle au cours du processus. En outre, comment La Poste peut-elle, tout à la fois, conquérir une place dans un univers concurrentiel et continuer d'assumer ses missions de service public ? Trois solutions s'offrent théoriquement à l'opérateur : la concurrence totale, l'identification d'un service réservé, qui permet l'équilibre budgétaire ou le paiement par l'État des services imposés. La première solution est à exclure. La troisième n'est pas incompatible avec la seconde. C'est la raison pour laquelle la France a parfaitement raison de combattre la proposition de directive adoptée le 30 mai 2000 par la Commission européenne, qui aboutirait à restreindre très sensiblement le domaine d'activités réservées à La Poste. L'État doit rémunérer au juste prix les services qu'il impose à La Poste. La différence entre coût de revient et services imposés est estimée à 8 milliards de francs. Il faut rendre hommage aux responsables de cette institution qui l'ont guidée dans un contexte sans cesse changeant et qui lui ont permis de dépasser, en 1999, pour la première fois, un chiffre d'affaires de 100 milliards de francs. Deux recommandations méritent d'être faites : conformément aux souhaits émis par la Cour des comptes, une comptabilité analytique plus perfectionnée doit permettre une meilleure transparence des coûts ; la mise en place de commissions départementales de présence postale territoriale, de conventions de prestation de service et l'intercommunalité représentent autant de voies à développer au service de l'aménagement du territoire. M. Jean-Jacques Jégou, Président, a rappelé l'engagement pris au cours du débat de la première partie du projet de loi de finances par le secrétaire d'État à l'industrie de fournir au Parlement le cahier des charges des licences UMTS avant leur attribution et d'organiser un débat. Par ailleurs, nombreux sont ceux qui souhaitent que soit organisé un débat parlementaire sur l'avenir de La Poste, ce qui permettrait de mettre en évidence le fait que celle-ci utilise les services financiers pour équilibrer son activité et de clarifier ses véritables missions de service public. M. Dominique Baert a, tout d'abord, considéré que La Poste, qui recueille les suffrages des Français, constitue une entreprise d'une taille considérable et qui est implantée sur tout le territoire, que ce soit en zone rurale ou dans les zones urbaines sensibles, se trouve aujourd'hui à un carrefour de son évolution, dans un contexte de concurrence croissante, ce qui implique que le « service universel postal » imposé à l'établissement soit clairement défini et compensé par l'État au franc le franc. Il convient de saluer les efforts considérables de rénovation des locaux. Le fonctionnement irrégulier des commissions départementales de présence postale, qui ont le mérite de réunir les élus, les responsables locaux de l'exploitant public et les représentant des usagers, mérite réflexion : la démarche est intéressante, mais pour le moment, elle demeure sans suite. Après les réponses de votre Rapporteur spécial, la Commission a ensuite, sur sa proposition, adopté les crédits de la Poste et des Télécommunications et vous demande d'émettre un vote favorable à leur adoption. ANNEXES Par lettre du 28 juillet 2000, nous avons souhaité connaître l'opinion des organisations syndicales sur l'état du dialogue social à La Poste. Nous publions un document de La Poste présentant le bilan de ce dialogue ainsi que les réponses qui nous ont été fournies par les organisations syndicales. ANNEXE N° 1 LE BILAN DU DIALOGUE SOCIAL À LA POSTE EN 1999 Le bilan de l'année 1999 et celui du début 2000 illustrent l'importance de l'engagement de La Poste dans le processus de dialogue social permanent. 1.- Au plan national Le bilan quantitatif se caractérise par la tenue de plus de 200 réunions bilatérales et 30 réunions plénières d'information des syndicats, de consultation (11 commissions techniques paritaires avec 15 dossiers, 3 comités centraux d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail avec 15 dossiers), de concertation (4 rencontres sociales avec 7 dossiers, 2 commissions de suivi et pilotage) et, bien entendu, de négociation (7 accords signés). En outre, la diversité des thèmes abordés témoigne également de ce renforcement de la qualité et de l'efficacité des échanges : les évolutions réglementaires, organisationnelles ou sociales ont toutes fait l'objet d'un dialogue approfondi. Des projets de décrets relatifs aux statuts des personnels ainsi que des projets de décision sur l'organisation des services ont été soumis à l'avis du comité technique paritaire national. Le Comité central d'hygiène, sécurité et conditions de travail a consacré trois séances à débattre notamment de la médecine de prévention professionnelle, de l'incidence des horaires de nuit sur la santé des agents, du suivi des actions en matière d'amiante, des problèmes liés à la conteneurisation... Le Comité d'orientation et de gestion des activités sociales, réuni à deux reprises, a principalement orienté ses travaux sur l'évolution du mode de gestion de la restauration sociale collective. Quatre rencontres sociales ont permis de structurer les métiers du secteur colis-logistique et de la filière immobilière et de débattre de la création de la Direction de l'exploitation des services financiers. Elles ont également étudié la création de nouvelles fonctions (chaîne commerciale grand public et de la chaîne commerciale courrier ou leur validation. Enfin, les négociations menées avec les organisations syndicales ont abouti à la signature de sept accords nationaux (pour trois en moyenne les années précédentes). Outre les accords salariaux liés à la convention commune, quatre d'entre eux traduisent d'importantes avancées sociales. · Le 17 février 1999, a été signé entre La Poste et quatre organisations syndicales (FO, CFDT, CFTC, CGC), l'accord-cadre sur le dispositif d'application de l'aménagement et de la réduction du temps de travail. Cet accord qui concerne les 300.000 postiers, a été le premier conclu dans une grande entreprise publique. Sa mise en _uvre, à l'échelon le plus déconcentré, respecte une méthode permettant de concilier les attentes des personnels et celles des clients. Elle est, en outre, l'occasion d'un apprentissage mutuel de pratiques structurées de conduite d'un dialogue social constructif. · Le 17 juin 1999, un accord d'entreprise sur les conditions d'emploi des agents contractuels de droit privé a été signé entre La Poste et les organisations syndicales FO, CFDT, CFTC et CGC. On rappellera notamment la priorité donnée aux agents contractuels permanents à temps partiel pour bénéficier des emplois crées par la mise en _uvre des nouvelles organisations liées à l'ARTT, l'augmentation de la durée du travail pour les agents qui le souhaitent, avec une garantie d'au moins 800 heures de travail par an pour les CDI et l'engagement que plus de 50 % d'agents contractuels (CDI/CDII) soient à temps complet d'ici le 31 décembre 2000, le renforcement de l'emploi stable par la réduction de 20 % du nombre d'avenants aux contrats et du nombre de CDD, le développement du droit à la formation, et, enfin, la subrogation, qui assure la continuité du paiement des salaires des agents en cas de maladie ou de maternité et leur évite les démarches auprès des organismes sociaux. · Le 16 mars 1999, en signant avec quatre organisations syndicales (FO, CFDT, CFTC et CGC) un accord pour le développement d'une politique spécifique en zone urbaine sensible (ZUS), La Poste s'est engagée à y conforter sa présence et son action de service public et à prendre des dispositions en faveur des personnels intervenant dans ces quartiers. D'une part, La Poste affectera 20 % de ses recrutements de nouveaux emplois-jeunes en ZUS et y réalisera 10 % des créations de bureaux prévues pour les cinq ans à venir, portant ainsi le programme national d'investissement « accompagner la politique de la ville » à 20 millions de francs par an. D'autre part, elle favorisera la formation, le déroulement de carrière et le logement des agents qui sont en contact direct, au sein des 1.100 établissements concernés, avec les populations défavorisées. Cet accord national est relayé par des accords locaux et des plans d'action permettant notamment d'intensifier les actions de partenariat et les initiatives locales. · Le 3 juin 1999, un nouvel accord a permis de poursuivre, par un plan d'actions triennal, la politique menée par La Poste en matière d'emploi des personnes handicapées et de traitement de l'inaptitude. Cet accord, signé par trois organisations syndicales (FO, CFDT et CGC), met l'accent sur la nécessaire politique de prévention dans une communauté de plus de 300.000 personnes fortement caractérisée par des tâches mettant en jeu les capacités physiques. Il vise également à poursuivre l'embauche de personnes handicapées en milieu ordinaire de travail. La Poste se fixe ainsi pour objectif de recruter, au terme de l'accord, 350 personnes handicapées sur des emplois stables et de proposer l'embauche sur trois ans de 150 jeunes handicapés sur des emplois aidés. La déclinaison de cet accord national donne également lieu à des négociations aux échelons déconcentrés. 2.- Aux échelons locaux De la même façon, la mise en _uvre des accords nationaux, dont bien sûr l'accord ARTT, a largement contribué à instaurer les bases d'une véritable culture de dialogue social par le développement d'une pratique permanente. Au 24 juillet 2000, plus de 200.000 postiers bénéficient de régimes de travail d'une durée hebdomadaire moyenne inférieure ou égale à 35 heures. ANNEXE N° 2 FÉDÉRATION UNIFIÉE CFDT DES TRAVAILLEURS Déclaration du Comité national fédéral Juin 2000 Renforcer la légitimité des acteurs de la négociation collective 1.- Le système français de représentativité syndicale est à bout de souffle. Certes, le faible taux de syndicalisation comme l'émiettement et la désunion du syndicalisme constituent des premières explications. Mais les règles actuelles de représentativité, qui sont régulièrement contestées, minent aussi la crédibilité des acteurs, diminuent l'efficacité du dialogue social et font trop souvent du juge l'arbitre de ce dernier. 2.- Le chantier de la refondation sociale est une opportunité pour que les partenaires sociaux puissent élaborer eux-mêmes des règles du jeu, et donc franchir un nouveau cap dans le développement de la politique contractuelle. Dans ce vaste chantier, la CFDT a l'ambition de trouver un nouvel équilibre entre loi et négociation, de développer la représentation collective dans les TPE-PME et de donner une place centrale à la négociation collective dans un rapport de confiance renouvelé avec les salariés. 3.- L'objectif principal que poursuit la CFDT est de renforcer la légitimité des organisations syndicales en matière de négociation collective. Il ne s'agit ni de préserver un pré carré, ni de nier ou empêcher l'existence d'autres organisations. Il s'agit de conforter la négociation collective et ses acteurs, par des règles transparentes applicables à tous, pouvant notamment déboucher à terme sur des relations intersyndicales plus constructives et une légitimité incontestée des acteurs syndicaux. 4.- Au regard de cet objectif, la CFDT privilégie une démarche de réforme des règles de négociation, dont les résultats et le bilan pourront servir de base à une refonte globale du système, y compris des institutions représentatives. 5.- La question de leur légitimité est posée à tous les acteurs de la négociation, y compris aux acteurs patronaux. La CFDT considère que la légitimité première de l'organisation syndicale se fonde sur ses adhérents et sur leur implication dans la vie de l'organisation syndicale. Elle souhaite renforcer cette légitimité en confortant le lien avec les salariés, cela dans tous les lieux d'exercice du dialogue social : branche, entreprise, interprofessionnel national ou territorial. Pour cela, la CFDT formule trois principes directeurs et deux propositions. 6.- Le premier principe consiste à conditionner la validité des accords à une signature par une ou des organisations représentant une majorité de salariés, renforçant ainsi le poids de l'engagement des organisations syndicales dans la négociation collective. Cette orientation est de nature à favoriser de nouvelles coopérations intersyndicales et le développement d'une culture d'engagement contractuel. 7.- Un deuxième principe vise à mettre en place une élection de représentativité adaptée aux secteurs professionnels. La CFDT considère, en effet, que la négociation, fonction essentielle qui engage l'ensemble des salariés, doit être portée par l'élément fondamental de légitimité que constitue l'audience électorale. Cela renforce la légitimité première que le négociateur tient de se adhérents et de son syndicat. 8.- Un troisième principe tend à promouvoir dans les accords des mécanismes de nature à mieux structurer la négociation et à lui insuffler un rythme régulier. La conclusion d'accords à durée déterminée, la rédaction de clauses de révision, la fixation d'échéances par les négociateurs eux-mêmes sont autant d'éléments de nature à renforcer la lisibilité et la cohérence de la négociation collective. 9.- Pour faire vivre ces principes, la CFDT propose de réformer les élections professionnelles actuelles selon deux axes : _ organiser les élections dans toutes les entreprises le même jour dans une même branche ; _ ouvrir le jeu électoral à toutes les organisations syndicales légalement constituées dans le cadre d'un scrutin à un seul tour, généralisant ainsi la représentation collective syndicale. 10.- Ces principes et ces propositions devront trouver des déclinaisons spécifiques aux petites entreprises, aux entreprises publiques et aux fonctions publiques. Elles devront tenir compte des réalités professionnelles et ménager des étapes et des phrases transitoires pour être mises en _uvre. Cet ensemble ne forme pas un système clé en mains, mais constitue un cap que la CFDT se fixe dans l'évolution des règles de la négociation collective. Il doit intégrer un renforcement des moyens du syndicalisme. La période qui s'ouvre doit nous permettre de franchir une étape significative dans cette démarche. Le syndicalisme français peut ainsi se placer dans une dynamique qui lui permette d'assumer l'ensemble de ses fonctions et missions et de donner un nouvel élan à la démocratie sociale. 11.- Le Comité national fédéral de la FUPT est en accord avec les propositions confédérales adoptées lors du dernier CNC d'avril 2000. Nous considérons que le chantier de la refondation sociale est une opportunité pour franchir un cap dans la démarche contractuelle, en particulier dans le public. 12.- La FUPT regroupe salariés et entreprises du public et du privé, et notre implantation dans les opérateurs de télécommunications se poursuit avec succès. Elle comporte aussi des entreprises hybrides où se mêlent droit privé et droit public, fonctionnaires et salariés de droit privé, où depuis la réforme des PTT de 1990 et la loi relative à France Télécom en 1996, la négociation a droit de cité, même si elle n'est pas totalement sécurisée juridiquement. 13.- À partir de notre vécu et de notre expérience de fédération mixte, le Comité national fédéral a poursuivi ses réflexions sur la refondation sociale, dans le privé comme dans les entreprises publiques et les fonctions publiques. 14.- La légitimité d'un syndicat repose essentiellement sur le nombre de ses adhérents et sur son audience électorale auprès des salariés. S'il a peu d'adhérents, ile st une coquille vide, sans base sociale, sans force ni indépendance. C'est la raison pour laquelle la FUPT, comme la CFDT toute entière, fait de l'augmentation du nombre de ses adhérents une priorité constante. Mais l'audience électorale à tous les niveaux est également un critère de représentativité. 15.- S'il est nécessaire de reconnaître le pluralisme, nos propositions ne doivent pas, pour autant, favoriser l'émiettement syndical. L'ouverture du premier tour des élections à tous les syndicats est souhaitable, mais la définition d'un syndicat doit être précisée. Le droit de négocier doit ensuite être réservé aux syndicats les plus représentatifs à partir d'un seuil à fixer (5 % semble le plus adapté). 16.- La majorité d'engagement est nécessaire et utile pour développer le rôle et la légitimité des acteurs et de la négociation collective elle-même, pour conforter la démarche contractuelle. La majorité d'engagement est est un pari sur un changement syndical, sur la responsabilisation des acteurs syndicaux. C'est enfin un pari sur un changement de comportement des salariés qui devront enfin choisir entre discours stériles et résultats concrets. 17.- Une période transitoire est nécessaire. Pour éviter le plus possible les risques d'affaiblissement de la négociation - en terme de conclusions d'accords - sans renoncer à la majorité d'engagement, nous proposons un seuil transitoire fixé par exemple à 30 ou 40 %. 18.- L'élection de représentativité doit se faire sur le délégué local dans le public, le délégué syndical dans le privé sur liste syndicale. Le délégué verrait ainsi la légitimité qu'il détient de son syndicat être renforcé par l'élection. Dans le privé, ceci bousculerait les institutions représentatives du personnel (DP, CE) et dans le public, elle s'ajoute aux élections CAP. 19.- La refondation sociale dans les fonctions publiques et entreprises publiques est urgente. Elle nécessite quelques orientations spécifiques : a) La négociation doit devenir le socle des relations sociales et cette orientation doit être inscrite dans les textes législatifs. b) Cela passe par la création d'instances de négociation au plan national et local, la définition des thèmes et des acteurs et la négociation obligatoire régulière de certains sujets, comme dans le privé. c) Dans les entreprises La Poste et France Télécom, il faut redéfinir et revitaliser les instances de négociation. d) Les instances de négociation sont à privilégier au détriment des instances de consultation et d'information que sont les comités techniques paritaires. e) Dans les entreprises La Poste et France Télécom, l'avis du Conseil d'État de juillet 1999 a reconnu que les CTP locaux n'avaient pas d'obligation d'existence. f) La démarche contractuelle doit être alimentée à tous les niveaux, et la décentralisation de la négociation s'impose. g) La représentativité ne doit pas dépendre des élections aux commissions administratives paritaires. Ces élections ont en effet deux défauts majeurs. Elles alimentent le corporatisme, en étant assises sur les 1.500 corps de la fonction publique. Les élus de ces commissions n'ont quasiment aucun lien avec le traitement de problèmes quotidiens des salariés, le gros de leur travail étant consacré aux problèmes disciplinaires à La Poste et à France Télécom. h) L'existence des délégués locaux dans les établissements est confortée par la représentativité de leur organisation syndicale, et ainsi donner une chance supplémentaire au syndicalisme de proximité. i) La mise en place d'une instance de médiation interne permettra de traiter les litiges propres à l'application ou à l'interprétation des accords et autant que faire se peut, de prévenir des conflits. 20.- Le comité national appelle les structures, les militants et les adhérents de la CFDT à multiplier les débats et à approfondir les réflexions sur les propositions formulées pour renforcer la légitimité des acteurs de la négociation collective. La CFDT entend ainsi prendre toute sa place dans le débat public. ANNEXE N° 3 FÉDÉRATION CFTC DES POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS L'année 2000 a été marquée par une relance du dialogue social suite à la mise en _uvre de l'accord du 17 février 1999 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail. Une très large part de ce dialogue se concrétise au niveau local, dans chaque établissement. Notre organisation considère que ce dialogue doit bénéficier en priorité à ceux qui concluent des accords plutôt qu'à ceux qui recherchent systématiquement le conflit. Si un accord a été conclu sur l'exercice du droit syndical en décembre 1998 aucune texte fondateur n'est venu compléter celui-ci concernant l'organisation du dialogue social. La CFTC souhaite que ce thème soit de nouveau concrétisé après la mise en place des 35 heures, qui est un aspect important de la concertation au sein de l'entreprise. Pour appliquer l'engagement pris par les autorités de tutelle, la CFTC exige qu'un accord sur l'intéressement soit concrétisé rapidement, avec une mesure au titre des résultats de l'année 1999. La gestion des agents de droit privé, malgré l'accord d'entreprise du 17 juin 1999 est encore largement défaillante. Il n'est pas acceptable de constater chaque jour que les fiches de paie ne prennent pas en compte tous les éléments de rémunération prévus dans les textes. Bon nombre d'agents sont employés encore avec des CDD perpétuellement renouvelés. Si La Poste se veut une entreprise socialement exemplaire, elle doit faire cesser cette situation. ANNEXE N° 4 CGC LA POSTE Le climat social à La Poste n'est pas mauvais, en ce sens qu'il annoncerait une explosion sociale. Il est plutôt délétère. La réforme effectuée (loi de juillet 1990), les réorganisations intervenues (DSEM, MIT, DNI) et à intervenir (SOFT, identification opérationnelle), le passage aux 35 heures sans moyens supplémentaires ou réorganisation des services laissent les agents perplexes, voire désemparés : le sens de ces démarches globales n'est pas compris des personnels qui sont, par ailleurs, confrontés à es problèmes quotidiens bien réels. Cela parce que le sens de ces démarches n'est pas expliqué, parce que le management de proximité ne se fait pas, ou se fait mal. À cela s'ajoute le fait que la communication officielle, trop optimiste sur le fond, est en décalage avec ce que voient les postiers (qualité de service, organisation des services, etc.) dans leur activité de tous les jours. Par ailleurs, les reclassifications, si elles ont assuré des promotions spectaculaires, ont laissé sur le bord du chemin beaucoup d'agents de qualité, qui n'avaient d'autres malheurs que de ne pas être assis sur la bonne chaise. De la même manière la promotion par EDA laisse beaucoup d'agents sceptiques : ils ont le sentiment que tout est joué d'avance. Un sentiment de frustration se développe donc sur le terrain, d'autant plus que depuis des années, l'évolution du pouvoir d'achat des postiers, après impôts et cotisations sociales, est des plus modérée. Dans ce contexte, les syndicats les plus radicaux (surtout SUD) peuvent faire flèche de tout bois et déstabiliser l'exploitant en faisant courir les bruits les plus fantaisistes, qui, vu leur poids électoral, rendent tout dialogue social constructif impossible, ou pour le moins très difficile. Leur conservatisme, leurs archaïsmes contribuent à fermer les yeux des postiers sur les inévitables changements dans l'entreprise, plus particulièrement sur les évolutions nécessaires. En fait, dans une hiérarchie qui fait mal passer le message de la Direction Générale et qui l'explique mal et des syndicats qui ne comprennent pas, ou font semblant de ne pas comprendre, les postiers sont en quelque sorte baladés entre diverses incertitudes. ANNEXE N° 5 CGT Montreuil, le 26 septembre 2000. Monsieur le Député, Vous avez souhaité connaître notre opinion sur l'état du dialogue social à La Poste et à France Télécom, et sur l'avenir de « ces entreprises ». Sur le premier point nous sommes confrontés à une question essentielle : le non-respect de la représentativité des organisations syndicales acquise pourtant par le vote du personnel. En effet les directions s'évertuent à conclure et à mettre en _uvre des accords qui n'obtiennent la signature que d'organisations syndicales minoritaires. Pire encore, ces directions, prennent de manière militante fait et cause pour les organisations signataires. Un survol de la presse d'entreprise vous le confirmera. Comment s'étonner ensuite que les dossiers soient abordés de manière conflictuelle alors que la grande majorité du personnel a le juste sentiment de ne pas être entendu. Nous attirons votre attention sur la gravité de la situation à France Télécom. La direction s'engage dans une escalade répressive comme le montre ma lettre du 4 septembre 2000, dont je vous joins une copie. Sur l'avenir de La Poste et de France Télécom, la question à laquelle nous sommes confrontés est d'une grande clarté : ou le développement du secteur de la communication sert à l'enrichissement d'une poignée d'individus ou il sert à répondre aux besoins du plus grand nombre. Notre choix est fait, il est constitutif de notre identité : la communication est un droit pas une marchandise. À la critique de la logique libérale qui sévit pour soumettre notre secteur à la loi du marché nous opposons notre action et nos propositions. Je vous adresse quelques brefs documents qui le confirment. Veuillez agréer, Monsieur le Député, l'assurance de notre parfaite considération. Alain GAUTHERON Secrétaire Général. ANNEXE N° 6 FO Paris, le 11 septembre 2000 Monsieur le Rapporteur spécial, Dans votre lettre du 28 juillet dernier, vous avez manifesté votre souhait de connaître l'opinion de la Fédération Syndicaliste FO des postes et télécommunications sur deux points : d'une part l'état du dialogue social au sein de La Poste, d'autre part l'avenir de l'entreprise. Je vous propose donc, de façon synthétique, quelques observations susceptibles, je l'espère, de contribuer à votre réflexion. Même s'il a été jalonné par des conflits mémorables, le dialogue social à La Poste s'inscrit dans la tradition de l'entreprise. L'esprit de corps et le sens du service public, une implantation syndicale notable où le courant réformiste tient toute sa place, les garanties du statut général de la fonction publique, tous ces éléments ont concouru à instaurer un climat de reconnaissance du fait syndical. Il faut également noter que, jusqu'à ces dernières années, la quasi-totalité des cadres moyens, supérieurs et dirigeants étaient issus d'une chaîne de promotion interne culminant avec l'ENSPTT. Des responsables connaissant le terrain, ayant partagé les conditions de travail des agents, voilà qui favorisait sinon la compréhension, du moins l'écoute. Il est indéniable que le passage au second plan des valeurs du service public au bénéfice des impératifs de rentabilité, les réorganisations permanentes et l'arrivée de cadres dirigeants et opérationnels extérieurs ont crispé ce terrain favorable. Certes, le dialogue au sommet, institutionnel et informel entre fédérations syndicales et direction générale de l'exploitant, se maintient dans de bonnes conditions. Cependant, la tentative, après 1990, de doubler les structures légales de concertation et de négociation par des instances vouées à l'information et l'échange de vues, a profondément anémié le dialogue social. Ce phénomène étant renforcé par les errements d'une déconcentration mal maîtrisée. Celle-ci s'est opérée, à partir de 1992, par un redécoupage territorial marqué par la disparition de régions postales correspondant au découpage administratif de la République. À leur place furent instituées huit délégations censées se limiter à un rôle de relais et d'animation pour la stratégie du siège de La Poste. Ces échelons artificiels ressemblent souvent à des proconsulats où les décisions de la direction générale sont souvent « interprétées ». Si l'on jette un regard sur les conflits sociaux survenus à La Poste ces dernières années - ce sont des symptômes de l'insuffisance du dialogue social - on s'aperçoit qu'ils tiennent à deux éléments primordiaux : le dépérissement de la « culture sociale » chez les cadres et une déconcentration pervertie en décentralisation. Si l'on en vient à l'avenir de l'entreprise, c'est une gageure que d'en traiter en quelques lignes. Gardons à l'esprit qu'en dépit de ses contraintes d'aménagement du territoires, son rôle de banque sociale, sa prise en compte du tiers du coût de transport de la presse, sa contribution à des régimes de retraites extérieurs déficitaires, La Poste a une excellente qualité de service et équilibre son budget. Or, ces charges liées au service public s'élèvent à huit milliards de francs par an, sachant que par ailleurs La Poste reverse au Trésor l'intégralité des pensions perçues par les fonctionnaires en retraite. Il ne paraît donc pas excessif de réclamer que l'État apporte, dans une moindre part qu'il ne la fait pour d'autres entreprises publiques, le soutien financier permettant à La Poste de se développer, notamment à l'international. Ceci posé c'est encore l'État, et plus précisément le Gouvernement et le Parlement, qui détiennent la clé de l'avenir de La Poste. En effet, la Commission de Bruxelles, plus que jamais investie par l'idéologie libérale, pousse les feux pour faire adopter une directive sur le courrier visant à contracter davantage les services réservés puis, dans un deuxième temps fixé au 1er janvier 2007, à procéder à une ouverture totale à la concurrence. Cette décision se solderait par la suppression de 80.000 emplois, la raréfaction de La Poste dans les zones rurales et les quartiers difficiles, bref par la mort du service public. Les postières et les postiers travaillent pour l'avenir, ils aiment La Poste et se battront pour elle. Il n'en reste pas moins que le visage que prendra cet avenir dépendra avant tout de la faiblesse ou de la fermeté des autorités de la République face aux promoteurs de l'Europe du tout marché. Veuillez agréer, Monsieur le Rapporteur, l'expression de ma considération distinguée. Le Secrétaire Général, Jacques LEMERCIER ANNEXE N° 7 () SUD Paris le 8 septembre 2000, Monsieur le Ministre, Vous avez bien voulu nous solliciter sur les questions relatives au dialogue social et à l'avenir de La Poste dans le cadre de la préparation de la Loi de Finances et des débats qui s'en suivront au Parlement. Nous répondons d'autant plus volontiers à votre demande que nous pensons que les autorités de tutelle et la représentation nationale devraient être plus présentes sur ce qui touche à l'avenir du service public postal. Nous vous proposons d'aborder les sujets qui touchent à l'avenir de l'entreprise puis traiter les questions relatives au dialogue social. I-1. L'avenir de l'entreprise : le contexte européen. Il n'était pas possible d'évoquer l'avenir de La Poste sans revenir sur le contexte européen. L'opposition à une nouvelle libéralisation du secteur postal grandit de jour en jour et nous ne pouvons que nous en réjouir. Cette opposition doit permettre maintenant d'intervenir sur des questions de fond car nous ne pourrions nous satisfaire d'un compromis final sur le poids et le prix, compromis qui éluderait ces questions et qui serait de fait un nouveau recul, y compris idéologique. Trois axes nous paraissent importants et décisifs : - exercer une critique radicale de la construction de la directive actuelle, car celle-ci contient en germe la libéralisation définitive et totale du secteur postal (...). - dénoncer la guerre des rachats qui se mène dans le secteur du colis en Europe entre les différentes postes européennes (100 milliards de francs dépensés en dix-huit mois). Et, ce, de plusieurs points de vue. Financier car ces fonds - qui sont des fonds publics - pourraient être affectés à l'amélioration des services postaux européens. Politique car les États sont encore très majoritairement propriétaires des postes et ils doivent donc donner une autre orientation à la construction européenne dans le domaine postal. - construire une alternative de service public à la directive actuelle en intégrant des missions de service universel supplémentaires telles que : - le développement de services financiers propres à satisfaire les besoins sociaux : livrets d'épargne, diffusion des moyens paiement tel que le porte-monnaie électronique ; - la diffusion des nouvelles technologies de l'information et de la communication dans tous les réseaux postaux en développant notamment l'interactivité entre tous les services publics grâce à la densité des réseaux postaux. De notre point de vue, il est nécessaire de partir de ce que sont, encore majoritairement, les postes : des entreprises qui exercent les activités courrier-colis et financier, et ne pas se laisser enfermer dans une directive qui ne traite que l'activité courrier-colis. Il est à noter qu'il n'y a pas là de spécificité française. L'avenir des services financiers postaux se débat aujourd'hui dans tous les pays. L'échec d'une division complète en Allemagne entre Deutsche Post AG et Deutsche Post Bank AG est patent après des mois et des mois de discussions sur le prix du « ticket d'entrée » pour accéder au réseau de DP-AG. Ces années de valse hésitation ont considérablement affaibli les services financiers allemands : le taux de fréquentation a de nouveau baissé de 22 % entre 1992 et 1995, le CA dans ce secteur était de 1,8 milliard de DM pour un CA global du groupe DP-AG de 28 milliards, soit 6 % contre près du quart en France. Récemment, le gouvernement anglais a engagé un débat public sur la création d'une banque universelle dont les activités seraient confiés au réseau de Post Office. En Suisse, un projet de loi confédéral devrait être déposé à l'automne à propos de la création d'une banque postale. Au-delà des spécificités nationales, c'est bien la diffusion de services financiers à travers un réseau public qui est en débat partout. Ce qui légitime son inscription dans une directive. Côté NTIC, chaque poste européenne s'est maintenant engagée dans la diffusion du commerce électronique et dans l'équipement des bureaux, même si cet équipement se fait de manière discriminante, ce qui est regrettable. D'où la nécessité d'inscrire ces missions dans un cadre réglementaire et législatif. I-2. L'avenir de l'entreprise : la présence postale. Le problème de la présence postale est récurrent depuis la création de La Poste en 1991. De fait, la présence postale est soumise en permanence au discours de la productivité avec des arguments parmi les plus fallacieux (...). Lors de la signature du contrat de plan, nous avions émis les plus vives inquiétudes quant à la création des commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT). Le paragraphe consacré à leur mise en place prévoyait explicitement que « la commission ne pourrait demander le maintien d'une implantation inadaptée que dans la mesure où les partenaires associés à cette demande auraient arrêté avec La Poste les dispositions permettant d'en assurer l'équilibre financier pour l'exploitant public ». C'est à la fois l'exploitant qui juge de l'implantation « inadaptée » et qui impose aux « partenaires » de trouver une solution à « l'équilibre financier » ! Une telle logique ne pouvait aboutir qu'au bras de fer qui se déroule actuellement. Nous avons recensé un nombre extrêmement important de départements en butte aux réductions d'horaires, menaces de fermeture (...). Il est de ce point de vue choquant qu'à l'occasion d'une question écrite de Pierre-Yvon TREMEL, sénateur des Côtes-d'Armor, au ministre en charge de La Poste, ce dernier n'ait pas mentionné les nombreuses réactions négatives des élus et des populations aux projets de La Poste (...). La mise en place des CDPTT se résume de fait à un bras de fer entre les collectivités territoriales et les directions départementales de La Poste. Le schéma de présence postale du Nord (...) est suffisamment explicite (...). Ce constat d'un retrait de la présence postale est d'autant plus dommageable que la diffusion de l'adresse électronique universelle à partir des bornes Internet des bureaux de poste ou du domicile nous semble contradictoire avec une réduction des horaires d'ouverture du réseau. Pour notre part, nous pensons que c'est en alliant une diffusion des nouveaux services, sans discrimination territoriale, avec un réseau dense et aux horaires les plus larges, que le service public pourra donner toute sa dimension. C'est cette conception dynamique, anticipant et développant les besoins et les échanges de communication, qui a permis de créer un service public de haut niveau. Si les concepteurs du timbre ou de la distribution postale journalière avaient raisonné à l'instar de ce qui se passe aujourd'hui, que serait La Poste ?! Il est nécessaire de déclarer un nouveau moratoire sur la présence postale et d'engager un véritable débat sur l'avenir du réseau. I-3. L'avenir de l'entreprise : le statut du personnel Le protocole d'accord contre la précarité signé dans la Fonction publique reconnaît implicitement que les administrations ont de nouveau développé le recours aux emplois précaires après les lois de 1983 et 1984 qui avaient pourtant encadré un tel recrutement. Le recours aux emplois précaires a très souvent été la variable d'ajustement dans le cadre des politiques d'austérité. Il est ainsi inconcevable que les mêmes causes ne produisent pas les mêmes effets : des dizaines de milliers de contractuels de La Poste sont exclus du dispositif d'intégration dans le statut de fonctionnaire. La loi du 2 juillet 1990 n'a, en effet, pas plus été respectée que les règles de recrutement de la Fonction publique. L'article 31 de ladite loi dispose en effet : « lorsque les exigences particulières de l'organisation de certains services ou la spécificité de certaines fonctions le justifient, les exploitants publics peuvent employer, sous le régime des conventions collectives, des agents contractuels, dans le cadre des orientations fixées par le contrat de plan ». Le recours est restrictif et conditionné au respect des dispositions de cette loi. Or, le bilan social 1998 de La Poste expose que 238.619 fonctionnaires sont en activité à La Poste et 70.959 salariés de droit privé ont été recrutés depuis la loi du 2 juillet 1990. L'article 3 de la loi du 11 janvier 1984 est, lui aussi, sans ambiguïté : « les remplacements de fonctionnaires occupant les emplois de l'État et de ses établissements publics mentionnés à l'article 3 du titre II du statut général, dans la mesure où ils correspondent à un besoin prévisible et constant, doivent être assurés en faisant appel à d'autres fonctionnaires ». Les prud'hommes se sont saisis de cet article pour requalifier des CDII en CDI, considérant que les activités confiées aux contractuels correspondaient à un besoin prévisible et constant, sans se prononcer sur une éventuelle titularisation, principe qui n'est pas de leur compétence. De fait, les emplois occupés par les contractuels sont des emplois publics qui doivent être occupés par des fonctionnaires. Terminons sur le fait que de nombreux contractuels sont à temps complet, que cette situation renforce une telle exigence de titularisation dans la mesure où les personnels, avec deux statuts différents, ont les mêmes activités, les mêmes horaires, les mêmes obligations. À l'évidence, les dispositions législatives précitées ne sont pas respectées, une loi doit donc redresser une telle situation. Les contractuels de La Poste doivent être intégrés dans le processus prévu pour les précaires de la Fonction publique. II-1. Le dialogue social : un non-respect des règles du droit public et du droit privé Ce qui est qualifié de dialogue social est, d'une manière générale, trop circonscrit aux questions d'accords. Pour notre organisation, c'est avant tout le respect - ou le non-respect - des droits des personnels, fonctionnaires et contractuels, qui est le révélateur de la politique d'une direction d'entreprise publique. De ce point de vue, la direction générale de La Poste a accumulé une série de contentieux : absence de CTP locaux (maintenant rétablis), recours devant le Conseil d'État contre la circulaire relative aux dérogataires époux (en cours d'instruction), annulation au Conseil d'État du texte relatif à la notation (circulaire de 1996), annulation par le Conseil d'État de la promotion des permanents syndicaux, recours aux CDD et aux entreprises d'intérim en substitution des personnels grévistes (prud'hommes, cours d'appel et cour de cassation), non-versement de l'indemnité de congés payés pendant des années ainsi que des indemnités kilométriques (problème maintenant régularisé), requalification systématique des CDII en CDI (voir ci-dessus)... plus généralement un non-respect permanent des règles du droit du travail pour les contractuels... D'une manière générale, cette situation est encore plus dégradée par la déconcentration des actes de gestion avec une interprétation assez large des textes par les directions locales et un turn-over important des cadres et cadres supérieurs en charge de la gestion des ressources humaines qui se concrétise par une perte sèche de connaissances. II-2. Le dialogue social : la politique des accords, l'exemple des 35 heures. Nous avons insisté préalablement sur le respect des questions statutaires car la problématique des accords à La Poste nous semble pour l'essentiel un jeu politique : qui signe, pourquoi, combien d'accords, combien de signatures ? L'exemple des 35 heures est éclairant de ce point de vue : près d'un bureau sur deux passe aux 35 heures sans qu'aucun syndicat n'ait signé un accord local... c'est-à-dire sans accord ! Ce qui montre bien que cette question relève encore du domaine statutaire, les responsables hiérarchiques passant outre l'absence de signature. Enfin, une grande partie de ces accords sont signés par des organisations ne représentant pas la majorité du personnel. Autre exemple : des accords sont signés au sein de bureaux où l'effectif est de... un agent (le chef d'établissement) ! C'est dire que la notion d'accord dans un établissement (terme générique du code du travail) est largement dévoyée. Deuxième critique qui pollue, paradoxalement, le dialogue social : l'exclusion systématique des non-signataires d'un accord national dans des négociations qui doivent déboucher sur des accords locaux (exemple : accord ZUS). Cette stratégie a pour conséquence d'exclure des négociations des forces syndicales qui représentent entre 50 et 70 % du personnel dans certains départements. II-3. Le dialogue social à travers les conflits. Les directions ont adopté une véritable stratégie de combat vis-à-vis des personnels : mise en place de centres parallèles, huissiers, référés au tribunal... Le délai légal du préavis de cinq jours est utilisé pour détourner le trafic, il faut souvent plusieurs jours pour que de véritables négociations aient lieu. Le fait que de nombreux médiateurs (députés, juges, préfets, médiateurs professionnels...) soient nommés à notre demande en est un signe supplémentaire. En conclusion, il nous primordial : - de remettre les questions statutaires au c_ur du dialogue social, - d'aborder les situations conflictuelles de toute autre manière, - de laisser toute sa place aux négociations avec les partenaires sociaux, sans exclusive. Veuillez recevoir, Monsieur le député, l'expression de notre parfaite considération. Le secrétaire fédéral Jean-Paul DESSAUX ANNEXE N° 8 UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES UNSA-POSTES PARIS, le 2 octobre 2000, Monsieur le Député, Vous avez souhaité recueillir nos observations sur l'état du dialogue social au sein de La Poste et sur l'avenir de cette dernière. Nous aborderons ces deux points séparément tout en soulignant qu'un dialogue social de qualité est une condition nécessaire au développement et à la pérennité de cette entreprise publique. 1.- LE DIALOGUE SOCIAL Tout d'abord, il convient, selon nous, de ne pas restreindre le dialogue social aux instances qui régissent les différentes formes d'expression collective des fonctionnaires et des salariés, telles que les rencontres sociales, les comités techniques paritaires (CTP) ou les CHSCT. Il concerne aussi les hommes et les femmes que les différentes catégories de personnels ont élus pour s'exprimer et agir en leur nom au sein des Commissions Administratives Paritaires (CAP) et des Commissions Consultatives Paritaires (CCP). Enfin, on ne peut pas parler de dialogue social sans s'intéresser à la qualité et à la productivité de ces relations. Le fort taux de participation aux élections professionnelles (85 %) confère une réelle légitimité aux organisations syndicales. Cependant, la plupart des accords sociaux signés ces deux dernières années l'ont été par des organisations syndicales représentant ensemble moins de la moitié du personnel. S'agissant de la mise en _uvre de l'aménagement et la réduction du temps de travail, outre l'accord national signé certes sans l'avis du personnel, mais pire, contre celui des instances territoriales de certaines organisations syndicales signataires, de nombreux accords locaux ont été signés par des syndicats représentant moins de 20 % du personnel. Ce problème de démocratie sociale n'est pas propre à La Poste, mais il démontre la nécessité d'une redéfinition rapide des règles existantes. Les statistiques relatives au nombre de réunions, dites de concertations ou de négociations, peuvent paraître impressionnantes ; cependant, dans la quasi-totalité des cas, les réunions, bilatérales ou plénières, avec les syndicats, se tiennent sur l'initiative de l'exploitant. Ce dernier y a des objectifs précis, une stratégie déterminée et un plan de communication élaboré. Par contre, dès lors qu'une demande d'audience est sur l'initiative d'une organisation syndicale sur un problème précis, n'entrant pas nécessairement dans les priorités stratégiques de La Poste, il est souvent très difficile de la concrétiser, et ce, quel que soit l'échelon hiérarchique considéré. Afin d'illustrer ce propos, à ce jour, le DRH des clientèles financières du Siège refuse depuis cinq mois de recevoir notre organisation sans même qu'une raison ne nous soit fournie ! D'une manière plus générale, il faut noter que La Poste n'a eu vis-à-vis de notre fédération aucune vision prospective, refusant dans un premier temps notre existence même, et cédant aux diverses pressions exercées sur elles pour freiner notre développement. Un autre exemple atteste du peu d'empressement manifesté par La Poste dans le domaine du dialogue social. L'article 31 de la loi du 2 juillet 1990, consacré aux agents contractuels régis par une convention collective, prévoit qu'« un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles les agents mentionnés à l'alinéa précédent sont représentés dans des instances de concertation chargées d'assurer l'expression collective de leurs intérêts, notamment en matière d'organisation des services, de conditions de travail et de formation professionnelle ». À notre connaissance, ce décret n'existe pas. Or, si l'on peut considérer que les CHSCT permettent l'expression collective des fonctionnaires et des salariés, il n'en va pas de même des CTP, réservés à la Fonction publique. S'agissant de la formation professionnelle, les CCP ne sont habilités à traiter que les dossiers individuels. Or, en cette matière, la disparité de traitement est flagrante au détriment des agents contractuels. D'une façon générale, la présentation du plan de formation reste trop formelle. Et ce dernier ne répond qu'aux seuls impératifs de l'entreprise, ce qui accentue le déséquilibre au détriment des agents les moins qualifiés. De plus, le suivi est de la seule responsabilité de La Poste. Afin d'obtenir une meilleure prise en compte des aspirations des agents, de permettre à chacun d'eux la possibilité d'entretenir et de développer ses compétences, d'engranger des atouts en vue d'obtenir une promotion, l'UNSA Postes est partisane d'une élaboration concertée de la formation professionnelle, avec recherche de contractualisation et instauration d'une commission de suivi. Enfin, comment ne pas interpréter comme une discrimination la différenciation que fait La Poste entre la qualité des élus fonctionnaires aux CAP, qui sont habilités à parrainer des listes de candidats au Conseil d'Administration de La Poste, et la qualité des élus contractuels aux CCP, qui n'ont pas cette possibilité, alors même que les délégués du personnel des filiales de La Poste y sont habilités ? Les CAP et les CCP, dont les représentants du personnel sont élus, ont vocation à examiner les dossiers individuels des agents. Afin de combattre l'impression d'opacité attachée aux domaines de la promotion et de la mobilité, l'UNSA Postes propose, dans un souci de transparence, un examen systématique des promotions et mutations par les commissions locales ad hoc, ainsi qu'un pouvoir de contrôle de ces dernières sur le respect des règles de procédures. Enfin, l'UNSA Postes souhaite qu'une concertation s'engage sur le thème de la prévention et de la gestion des conflits. Trop souvent, la stratégie des responsables opérationnels consiste à aller directement au conflit afin d'évaluer le rapport de force, et ensuite, sur la base de ce dernier, d'engager ou non une réelle négociation. La poursuite d'une telle stratégie dans une période d'ouverture croissante à la concurrence ne peut que nuire au développement de La Poste et à la qualité du service public. De plus, elle ne permet pas d'ouvrir objectivement le chantier d'une répartition rationnelle des effectifs au sein des différents services, certaines catégories d'établissements, parmi lesquels les petits et moyens bureaux de poste, ayant souffert, injustement et plus que d'autres, des suppressions d'emplois mises en _uvre par La Poste ces dernières années. 2.- L'AVENIR DE LA POSTE L'ouverture croissante à la concurrence, l'évolution du cadre législatif européen, sa transposition en droit national, les dispositions réglementaires de protection du monopole, de respect des règles de concurrence, de liberté d'exercice des activités financières, ainsi que le niveau de compensation des services rendus à l'État sont autant de paramètres rendant le pronostic aléatoire. Il faut pourtant y ajouter la pertinence des objectifs stratégiques de l'entreprise et des décisions opérationnelles qui s'y rattachent. Bornons-nous à évoquer quelques unes de ces conditions. Depuis juin 1992, date de publication du livre vert relatif à l'évolution du secteur postal, il est très majoritairement établi que la libéralisation du secteur postal s'organise de manière graduelle et maîtrisée, garantissant la prestation d'un service universel minimum et évolutif, ainsi que la viabilité économique des opérateurs en charge de le fournir. Depuis cette date, certains hauts fonctionnaires européens en charge du dossier, porteurs d'intérêts privés minoritaires, n'ont eu de cesse de vouloir accélérer le processus. S'ils ont jusqu'à présent échoué, il est regrettable que le récent Conseil européen de Lisbonne leur ait fourni le prétexte à une relance de leur dérive démocratique. Quoi qu'il en soit, il est indispensable que l'actuelle présidence française réunisse les conditions d'un accord à la majorité qualifiée sur la base d'une réduction limitée des critères poids / prix, maintenant le publipostage et le courrier transfrontalier entrant au sein des services susceptibles d'être réservés. Faute de quoi, on risque, sous les présidences suivantes, d'assister au triomphe du commissaire BOKELSTEIN... et à quelques dizaines de milliers de suppressions d'emploi. La prestation d'un service universel de haut niveau dans un contexte d'ouverture croissante à la concurrence met à l'ordre du jour la question du régulateur, oubliée dans la transposition « à la sauvette » de la directive de 1997. Pour l'UNSA Postes, quelle que soit la solution retenue, le régulateur doit : · rester sous contrôle démocratique ; · contrôler et sanctionner les violations du monopole (ce qui n'est actuellement pas fait) ; · mieux contrôler et plus sanctionner les atteintes au code du travail et les infractions à la législation sociale, qui sont autant de handicaps concurrentiels pour le prestataire de service public. Même si l'actuel Contrat de Plan a stabilisé la charge des pensions de retraites et autorisé la gestion progressive des fonds déposés aux CCP, il est nécessaire que l'aide à l'acheminement de la presse et la participation à l'aménagement du territoire soient mieux compensées, et les missions d'intérêt général enfin reconnues en matière de services financiers. Telles sont selon nous, quelques unes des conditions susceptibles de permettre un développement de La Poste dans ses activités concurrentielles et de service public, sans recourir aux suppressions massives d'emploi et en supprimant la précarité. En espérant avoir répondu à votre attente, je vous prie d'agréer, Monsieur le député, l'assurance de notre considération distinguée. Marc DUHEM, Secrétaire général ____________ N° 2624.- Rapport de M. Edmond Hervé, rapporteur spécial, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2001.- Annexe 15 : Economie, finances et industrie - Poste et télécommunications. - Cliquer ici pour retourner au sommaire général - Cliquez ici pour retourner à la liste des rapports et avis budgétaires - Cliquez ici pour retourner à la liste des discussions budgétaires
() La contribution annuelle de l'État au titre de l'aide a été fixée à 1.850 millions de francs pour 1998 et 1999 ; elle est portée à 1.900 millions de francs en 2000 et 2001. () Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. () Union internationale des télécommunications (UIT), Union postale universelle (UPU), Bureau européen des radiocommunications (BER), Institut européen des services des télécommunications (ETSI), Conférence européenne des postes et télécommunications (CEPT), Office européen des télécommunications (ETO). () Le chiffre d'affaires de France Télécom réalisé hors de France est de 22,8 milliards en 1999, soit une hausse de 52 % par rapport à 1998. () Dégroupage de la boucle locale, attribution de licences « UMTS », déploiement de la troisième génération de réseau national de l'enseignement et de la recherche (RENATER 3). () Voir Didier Migaud, Rapport général sur le projet de loi de finances pour 2001, tome II, Assemblée nationale, XIème législature, n° 2624, pages 552 et suivantes. () Ont recouru aux enchères l'Allemagne, l'Autriche, l'Italie, le Royaume-Uni et les Pays-Bas. () Soit 14 millions de francs en 2001 et 14 millions de francs en 2002. () Voir notamment les décisions de l'ART n° 00-239 du 15 mars 2000 concernant la procédure de désignation des organismes notifiés et n° 00-451 du 17 mai 2000 concernant le marquage des équipements. () Pour la première fois, des contrats d'adaptation ont été transformés en contrat à durée indéterminée. () Dette après swaps et hors intérêts courus non échus. () Résultat net en 1998 de 337 millions de francs, en 1997 de 58 millions de francs, et en 1996 de - 614 millions de francs. Marge brute d'autofinancement en 1999 de 6.426 millions de francs, en 1998 de 5.003 millions de francs, en 1997 de 3.377 millions de francs et en 1996 de 3.066 millions de francs. () Une lettre de base pèse 20 grammes. () Le livret A est souvent utilisé comme un porte-monnaie avec quatre ou cinq opérations journalières sur de petits montants. Nos collègues Julien Dray et Véronique Neiertz viennent de déposer une proposition de loi relative au droit au compte garantissant un service bancaire de base universel, ouvert à tous, sans discrimination. Le droit au compte faisant partie d'une reconnaissance sociale minimale. Le coût d'un tel service serait contrôlé par la Banque de France et assumé, par péréquation de participation, par les banques, La Poste, les établissements financiers spécialisés et autres institutions participant à sa mise en _uvre. () Le surcoût du service public non couvert pas le monopole ou une contribution de l'État serait de 8 milliards de francs dont 3,5 milliards de francs pour la présence en zones urbaines sensibles. () La vente d'immeubles rapporte annuellement 300 millions de francs. La Poste pourrait, dans de nombreux cas, passer d'un statut de propriétaire à un statut de locataire. () NB : Compte tenu du volume des annexes à cette note, il n'a pas été possible de les publier dans le présent rapport. En conséquence, les références qui y sont faites ont été ôtées du texte de la contribution. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
