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Document mis en distribution le 10 novembre 2000
N° 2624 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN (1) SUR PAR M. DIDIER MIGAUD, Rapporteur Général, Député. -- ANNEXE N° 18 Rapporteur spécial : M. Alain CLAEYS Député ____ (1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page. Lois de finances. La commission des finances, de l'économie générale et du plan est composée de : M. Henri Emmanuelli, président ; M. Didier Migaud, rapporteur général ; MM. Michel Bouvard, Jean-Pierre Brard, Yves Tavernier, vice-présidents, MM. Pierre Bourguignon, Jean-Jacques Jégou, Michel Suchod, secrétaires ; MM. Maurice Adevah-Poeuf, Philippe Auberger, François d'Aubert, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, François Baroin, Alain Barrau, Jacques Barrot, Christian Bergelin, Éric Besson, Alain Bocquet, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Mme Nicole Bricq, MM. Christian Cabal, Jérôme Cahuzac, Thierry Carcenac, Gilles Carrez, Henry Chabert, Didier Chouat, Alain Claeys, Yves Cochet, Charles de Courson, Christian Cuvilliez, Arthur Dehaine, Jean-Pierre Delalande, Francis Delattre, Yves Deniaud, Michel Destot, Patrick Devedjian, Laurent Dominati, Julien Dray, Tony Dreyfus, Jean-Louis Dumont, Daniel Feurtet, Pierre Forgues, Gérard Fuchs, Gilbert Gantier, Jean de Gaulle, Hervé Gaymard, Jacques Guyard, Pierre Hériaud, Edmond Hervé, Jean-Louis Idiart, Mme Anne-Marie Idrac, MM. Michel Inchauspé, Jean-Pierre Kucheida, Marc Laffineur, Jean-Marie Le Guen, Guy Lengagne, Maurice Ligot, François Loos, Alain Madelin, Mme Béatrice Marre, MM. Pierre Méhaignerie, Louis Mexandeau, Gilbert Mitterrand, Alain Rodet, José Rossi, Nicolas Sarkozy, Gérard Saumade, Philippe Séguin, Georges Tron, Jean Vila. INTRODUCTION 9 CHAPITRE I : UNE STABILISATION DES EFFECTIFS ÉTUDIANTS 13 I.- DES ÉVOLUTIONS CONTRASTÉES SELON LES FILIÈRES ET LES CYCLES DE FORMATION 13
II.- UNE DIMINUTION PRÉOCCUPANTE DES EFFECTIFS SCIENTIFIQUES 16
III.- LA PLACE DES FILIÈRES PROFESSIONNALISÉES 21
CHAPITRE II : UNE PRIORITÉ RÉAFFIRMÉE EN MATIÈRE D'ACTION SOCIALE 27 I. - L'ACHÈVEMENT DU PLAN SOCIAL ÉTUDIANT 27
II.- LES MOYENS TRADITIONNELS DE L'ACTION SOCIALE CONTRIBUENT À LA MISE EN _UVRE DU PLAN SOCIAL ÉTUDIANT 37
CHAPITRE III : LES PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR 44 I.- LA SITUATION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS 45
II. - LA SITUATION DES PERSONNELS NON ENSEIGNANTS 51
CHAPITRE IV : VERS UNE MODERNISATION DE LA GESTION DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR 63 I.- UNE GESTION QUI S'INSCRIT DANS UN CONTEXTE NOUVEAU 63
II.- LES ENJEUX DE LA POLITIQUE CONTRACTUELLE 74
III.- LES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT POUR 2001 79
CHAPITRE V : LE PATRIMOINE UNIVERSITAIRE 85 I. - LES PRIORITÉS DU PLAN "UNIVERSITÉ DU 3ème MILLÉNAIRE" S'INSCRIVENT DANS LES CONTRATS DE PLAN ÉTAT-RÉGIONS 85
II. - CERTAINES OPÉRATIONS FONT L'OBJET D'UN FINANCEMENT EXCLUSIF DE L'ÉTAT 100
CHAPITRE VI : LA DIMENSION EUROPÉENNE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR 114 I.- LA MOBILITÉ ETUDIANTE : UNE PRIORITÉ DE LA PRÉSIDENCE FRANÇAISE 114
II.- VERS UNE PLUS LARGE OUVERTURE DU SYSTÈME UNIVERSITAIRE FRANÇAIS 123
CHAPITRE VII : LA GESTION DES CRÉDITS DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR 134 I.- L'EXÉCUTION DU BUDGET VOTÉ EN 1999 134 II.- L'EXÉCUTION DU BUDGET VOTÉ EN 2000 140 EXAMEN EN COMMISSION 143 ANNEXE : Réponses du Ministre de l'Éducation nationale et du premier vice-président de la Conférence des présidents d'université aux propositions de la Mission d'évaluation et de contrôle 139 Le budget de la section « Enseignement supérieur » pour 2001, s'élèvera, recherche universitaire comprise, à 56.053,7 millions de francs en dépenses ordinaires et crédits de paiement, contre 52.471 millions de francs en 2000. Ce montant comprend 2.147,7 millions de francs correspondants aux cotisations patronales au titre du régime d'assurance maladie des fonctionnaires, jusqu'à présent inscrites sur le budget des charges communes. A structure constante, le budget s'élève à 53.905,9 millions de francs, soit une progression de 2,7 % par rapport à 2000. Cette progression est supérieure à celle enregistrée l'année dernière (+ 2,63 %) alors même que la stabilisation des effectifs étudiants, constatée depuis trois ans, se confirme (_ 0,1 % à la rentrée universitaire 2001). Ces conditions favorables permettent la poursuite d'une politique ambitieuse visant à moderniser le système français d'enseignement supérieur tout en veillant à ce que le plus grand nombre d'étudiants puissent y accéder, sans se heurter à des difficultés d'ordre financier ou matériel. Dans le prolongement des orientations prises en 1998, ce budget permettra de mettre en _uvre trois priorités essentielles : l'achèvement du Plan social étudiant, l'amélioration de la situation des personnels et la rénovation du patrimoine universitaire, dans le cadre du plan « Université du troisième millénaire » (U3M). Dans le but de faciliter l'accès aux études supérieures, un Plan social étudiant a été mis en place, en loi de finances initiale pour 1999, sur une durée de quatre ans. L'objectif est de parvenir à accroître le nombre d'étudiants aidés, à hauteur de 30 % en 2001, et d'augmenter de 15 % le niveau moyen des aides. L'achèvement de ce Plan se traduit par une augmentation de 647 millions de francs sur le chapitre des bourses, dont 251 millions de francs de moyens nouveaux, destinés à financer une hausse du taux des différentes aides ainsi que diverses mesures visant à faire progresser le nombre d'étudiants soutenus. Parmi ces dernières mesures figurent le relèvement des plafonds du 1er échelon, l'augmentation des contingents d'allocations d'études et de bourses sur critères universitaires ainsi que la création de 200 « bourses de mérite » supplémentaires. Cet effort favorisera, en outre, la mise en place d'une « bourse de second cycle » qui permet à des étudiants, en situation d'échec ou de réorientation, de conserver le maintien de la bourse durant une année universitaire. Au total, près de 500.000 étudiants bénéficieront, ainsi, d'une aide à la rentrée 2001, soit près de 30 % des étudiants inscrits dans les filières d'enseignement supérieur. La mise en place du Plan social étudiant représente un effort budgétaire de 2,7 milliards de francs sur quatre ans. S'agissant des personnels de l'enseignement supérieur, le projet de loi de finances prévoit la création de 1.000 emplois de personnels ingénieurs, administratifs, techniciens et ouvriers des services (IATOS), dont 150 emplois pour les personnels des bibliothèques, contre 80 emplois l'année dernière. Dans le prolongement des préoccupations du Plan social étudiant, ces mesures mettent l'accent sur la qualité de la vie étudiante, grâce à la création de 30 emplois d'infirmières et 15 emplois d'assistantes sociales. De plus, d'importantes mesures d'amélioration de la situation des personnels non enseignants sont prévues avec une attention particulière portée à la filière des bibliothèques. Le projet de loi de finances prévoit également la création de 300 emplois de maîtres de conférence, de 256 postes d'attachés temporaires d'enseignement et de recherche (ATER), de 60 professeurs associés à temps partiel et de 19 élèves des Écoles normales supérieures. Là encore, des mesures d'amélioration des carrières sont proposées avec la fusion des deux premières classes du corps de maître de conférence et le repyramidage des enseignants-chercheurs. S'agissant, enfin, du patrimoine immobilier des établissements d'enseignement supérieur, l'effort de rénovation sera accentué dans le cadre du plan U3M qui comprend des opérations inscrites dans les contrats de plan et des opérations spécifiques dont le financement est assuré exclusivement par l'État. Pour les premières, les crédits de construction et de premier équipement s'élèveront à 2.057 millions de francs en autorisations de programme et à 514,25 millions de francs en crédits de paiement tandis que la subvention d'équipement allouée à la recherche universitaire passe de 1.857 millions de francs à 2.047,2 millions de francs en autorisations de programme, soit une progression significative de 10 %. Pour les secondes, les crédits correspondants permettront la poursuite du chantier de désamiantage du campus de Jussieu (pour un montant de 570 millions de francs en autorisations de programme), la rénovation du Muséum national d'histoire naturelle (143 millions de francs en autorisations de programme) ainsi que la préparation de l'ouverture du Musée du Quai de Branly (323,5 millions de francs en autorisations de programme). De plus, un nouveau plan de sécurité est mis en place, qui doit bénéficier de 2,7 milliards de francs sur la période 2000-2006. En 2001, sa mise en _uvre mobilisera 486 millions de francs en autorisation des programme et 228 millions de francs en crédits de paiement. Enfin, les crédits de maintenance, en progression, atteindront 830 millions de francs en autorisations de programme. D'autres mesures importantes figurent dans ce budget, notamment en faveur des établissements afin de soutenir leurs efforts de modernisation et d'ouverture sur l'extérieur. Elles témoignent, sans conteste, d'une politique volontariste en faveur de l'enseignement supérieur qui prend aussi bien en compte la situation des acteurs de la vie universitaire que les impératifs de réhabilitation et de mise en sécurité des bâtiments universitaires. Ces efforts reflètent, en définitive, une politique globale de modernisation, attentive à la valorisation du riche potentiel des universités françaises. laisser cette page blanche. UNE STABILISATION DES EFFECTIFS ÉTUDIANTS Depuis la rentrée universitaire 1996_1997, on assiste à une décroissance du nombre d'étudiants inscrits (_ 0,6 %), qui s'est poursuivie, lors des deux rentrées suivantes (_1,1 % en 1997 et _0,6 % en 1998). Cette évolution marque une rupture avec le développement soutenu qu'a connu l'enseignement supérieur jusqu'en 1993. A la rentrée 1999, la diminution plus modérée des effectifs de l'université (hors IUT) a été compensée par la croissance globale dans l'ensemble des autres formations supérieures, de sorte que le nombre total d'étudiants est à nouveau en progrès par rapport à l'année précédente. I.- DES ÉVOLUTIONS CONTRASTÉES SELON LES FILIÈRES ET LES CYCLES DE FORMATION En 1999_2000, 1.422.600 étudiants sont inscrits dans les universités, soit 4.600 étudiants de moins qu'en 1998. Cette évolution semble marquer une stabilisation de la population universitaire, après trois années consécutives de baisse. Cette évolution des effectifs n'affecte pas de la même manière les différents établissements d'enseignement supérieur. S'agissant de l'université, il convient de rappeler que la très forte croissance de ses effectifs a concerné, pour l'essentiel, les premier et deuxième cycles des disciplines générales, en raison de la préférence manifestée par des bacheliers généraux, plus nombreux pour ce type d'études longues, et de l'amélioration sensible du taux d'accès en licence. Cette situation s'est inversée à partir de 1996, le recul des effectifs universitaires ayant d'abord affecté le premier cycle puis les deuxième et troisième cycles. Globalement, à la rentrée 1999, le nombre d'inscrits à l'université est proche de 1,3 million, c'est-à-dire à peu près au niveau observé lors de la rentrée 1993. Pour leur part, les IUFM, après une montée en puissance au moment de leur création, en 1991, enregistrent une diminution de leurs effectifs depuis la rentrée 1996. Les formations technologiques courtes (IUT et Sections de Techniciens Supérieurs - STS - ) ont, en revanche, bénéficié d'un regain d'intérêt et connaissent une croissance de leurs effectifs depuis 1996. En revanche, en dépit du succès qu'elles ont rencontré au cours de la période 1995_1997, les classes préparatoires aux grandes écoles enregistrent désormais une diminution de leurs effectifs. A l'inverse, le développement des formations d'ingénieurs, notamment universitaires et privées, bien qu'atténué depuis la rentrée 1994, se poursuit. Enfin, on observe que la désaffection pour les écoles de commerce, gestion, vente et comptabilité, survenue à la rentrée 1993, s'est ralentie ensuite et la reprise a été nette en 1998 et 1999. L'évolution des effectifs dans les principales filières de l'enseignement supérieur est retracée dans le tableau ci-après :
La tendance observée à une stabilisation des effectifs étudiants devrait se poursuivre au cours des deux prochaines rentrées, dans l'hypothèse où la propension des bacheliers généraux et technologiques à entreprendre des études dans les principales filières du supérieur continuerait de diminuer et où les choix d'orientation observés à la rentrée 1999 se maintiennent. Dans ce cadre, le ministère de l'Éducation nationale anticipe une progression des effectifs des filières sélectives, en particulier dans le domaine des services pour les IUT et les STS. En revanche, les classes préparatoires verraient leurs effectifs diminuer de 700 jeunes chaque année, alors que les rangs des écoles d'ingénieurs grossiraient de 4.300 étudiants. En contrepartie, le recul des effectifs du premier cycle universitaire devrait se poursuivre aux rentrées 2000 (_ 5.200) et 2001 (_ 6.000). La prolongation de la tendance à la hausse du taux d'accès en deuxième cycle entraînera une stabilisation des effectifs de ce cycle tandis qu'une très légère progression est attendue en troisième cycle. Au total, les effectifs universitaires pourraient s'établir aux environs de 1.291.500 en 2001_2002 contre 1.302.200 en 1999_2000. Cette diminution devrait affecter, pour l'essentiel, les disciplines littéraires et scientifiques et, dans une moindre mesure, les formations juridiques et de santé. La rentrée universitaire 1999 se caractérise par une atténuation de la baisse des effectifs de premier cycle (_ 1%) par rapport aux rentrées précédentes. On observe ainsi que le repli des disciplines générales est moins important que l'an dernier (_ 1,4% contre _ 2,6%). Dans le domaine des sciences, la chute enregistrée l'an passé en sciences et structure de la matière se ralentit considérablement (_ 3,1 % en 1999 contre _ 8,3 % en 1998). Après un regain d'attrait, en 1998, pour les sciences de la nature et de la vie (+ 3%), cette filière est en perte de vitesse en 1999. En revanche, la croissance du premier cycle de sciences et technologie se poursuit (+ 5,5 %). S'agissant des disciplines littéraires, la baisse sensible du contingent de nouveaux bacheliers en 1999 entraîne une diminution des effectifs du premier cycle des disciplines littéraires et juridiques. Le deuxième cycle, pour sa part, affiche une baisse d'effectifs de 0,7 %, nettement inférieure à celle observée en 1998. Parmi les évolutions les plus marquantes, on observe que les sciences et structures de la matière enregistrent une très forte diminution de leurs effectifs (_ 10 %), tandis que les sciences économiques continuent de progresser (+ 3,2 % contre 1,4 % en 1998). Enfin, le troisième cycle voit ses effectifs en hausse sensible à la rentrée 1999, ce qui semble être le signe d'un choix plus fort des étudiants de poursuivre leurs études à l'université au-delà du deuxième cycle. On relève, en particulier, que le nombre d'inscrits en DESS a crû de 12,3 % alors que le nombre d'inscrits en DEA est en légère hausse (+1,8 %). II.- UNE DIMINUTION PRÉOCCUPANTE DES EFFECTIFS SCIENTIFIQUES Votre Rapporteur souhaite appeler l'attention sur la tendance préoccupante que constitue la diminution des effectifs scientifiques, constatée depuis quelques années. Les filières scientifiques des universités et des écoles d'ingénieurs (hors Nouvelle Filière d'Ingénieur) rassemblent 16 % des effectifs totaux de l'enseignement supérieur en France métropolitaine depuis la rentrée 1997, contre 17 % pour les rentrées 1995 et 1996. Sur les cinq dernières années, le recul du nombre d'inscrits dans ces filières s'élève à 2,3 % en moyenne annuelle. Au-delà de ce recul général, les évolutions sont assez contrastées entre les différentes filières, au sein même de l'appareil de formation universitaire. Ainsi, au sein des filières scientifiques de l'université (hors écoles et formations d'ingénieurs universitaires) qui comptabilisent 75 % des effectifs de l'ensemble de ces filières en 1999 (contre 80 % en 1995), on observe une diminution de 3,9 % en moyenne des effectifs inscrits. Cette diminution affecte de manière différente les disciplines enseignées, comme le montre le tableau ci-après : ÉVOLUTION DES FILIÈRES SCIENTIFIQUES DEPUIS L'ANNÉE UNIVERSITAIRE 1995
Source : ministère de l'Éducation nationale. Ce tableau met en évidence les évolutions suivantes au sein des filières proposées à l'université : · les « Sciences et structures de la matière », qui regroupaient près de la moitié des effectifs en 1995, subissent une diminution de 6 points de leur représentativité au sein des filières scientifiques. La chute des effectifs, très importante en physique (_12,3 % en moyenne annuelle), touche également la chimie (_5,8 %) et les mathématiques (_2,5 %) de sorte que, sur la période, ces formations comptent 35.000 étudiants en moins ; · les « Sciences de la nature et de la vie » connaissent une baisse nette des effectifs depuis deux ans, avec une diminution de 3,2 % en 1998 et de 6,4 % en 1999 ; · en revanche, la situation est différente pour les formations relevant de la discipline « Sciences et technologie pour l'ingénieur » qui attirent de plus en plus d'étudiants. Leur représentativité augmente ainsi de 17 % en 1995 à 22 % en 1999. Les augmentations les plus nettes concernent les sciences et technologie industrielle et, depuis 1999, l'informatique. En ce qui concerne la filière ingénieur (hors nouvelle filière d'ingénieur) qui représentait 21 % des effectifs des filières scientifiques en 1995, elle a vu sa part croître progressivement pour atteindre près de 26 % en 1999. En moyenne annuelle, la hausse des effectifs s'élève à 3,1 %. Cette progression est surtout marquée par une vigoureuse croissance des écoles ingénieurs universitaires qui assurent désormais le tiers des formations diplomantes d'ingénieurs. Ce phénomène, qui semble partagé par l'ensemble des pays européens, traduit-il une crise des vocations ? Les causes de cette évolution sont difficiles à cerner de manière précise. Votre Rapporteur suggère quelques éléments d'explication qui ne suffisent sans doute pas à comprendre la désaffection des jeunes bacheliers pour l'apprentissage des sciences mais peuvent constituer autant de pistes de réflexion. En premier lieu, la récente stabilisation des effectifs a certainement une influence « mécanique » sur le nombre d'inscriptions dans les filières scientifiques. Mais, cette explication ne peut être que partielle, si l'on compare l'évolution de ces filières avec celle des autres disciplines enseignées à l'université. En second lieu, la concurrence des classes préparatoires aux grandes écoles est une réalité, même si elle mériterait d'être nuancée au regard de la diminution récente de leurs effectifs que l'on a pu observer au cours de rentrées 1998 et 1999. L'université est également concurrencée par les filières spécialisées, notamment les IUT qui constituent la filière courte de prédilection vers laquelle s'orientent les lauréats des séries technologiques. Toutefois, on constate également une progression du nombre d'inscriptions de bacheliers scientifiques au sein de ces instituts (14,1% en 1998 contre 13,2% en 1997). En troisième lieu, il convient, sans doute, de prendre en compte une certaine appréhension des jeunes bacheliers qui redoutent la difficulté du cursus. Les études scientifiques sont réputées difficiles et semblent déstabiliser les étudiants, comme tend à le faire penser un moins bon taux de passage en deuxième année des bacheliers scientifiques (57% contre 64% pour les bacheliers littéraires et 63% pour les bacheliers de la série ES). De plus, on constate que ces bacheliers sont plus nombreux à changer d'orientation au bout d'un an lorsqu'ils ont au moins un an de retard (23% contre 16% pour les bacheliers des autres séries). Enfin, la question des débouchés professionnels est essentielle. Malgré une amélioration générale de l'insertion des diplômés de l'enseignement supérieur en 1999, une récente enquête du Centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ) montre que les débouchés en chimie et biologie, par exemple, restent faibles. Là encore, il importe de nuancer cette appréciation au regard des perspectives ouvertes aux ingénieurs issus de l'université. Si les raisons de la diminution des effectifs scientifiques sont difficiles à appréhender, il n'en reste pas moins que la persistance de ce phénomène rend nécessaire des mesures pour tenter de l'endiguer. A cet égard, des initiatives ont été prises par le ministère de l'Éducation nationale, qu'il est encore trop tôt d'évaluer, mais qui témoignent d'une prise de conscience de la gravité de cette évolution. A titre préliminaire, votre Rapporteur indique qu'à la rentrée universitaire 1999, 106.835 étudiants étaient inscrits en DEUG sciences et technologie soit 6.685 étudiants de moins qu'en 1998. Cette diminution provient, d'une part, de la diminution du nombre de bacheliers, malgré une nette augmentation du taux de réussite du baccalauréat général série S à la session 2000 et, d'autre part, de leur moindre propension à s'orienter vers l'université. L'orientation des bacheliers scientifiques ne se fait plus en priorité vers les DEUG scientifiques : les classes préparatoires, les filières courtes (STS, IUT), les écoles d'ingénieurs et les filières longues telle que la médecine, leur sont, en effet, préférées. En 1998, le ministère de l'éducation nationale a commencé, à titre expérimental, la rénovation des DEUG scientifiques dans six universités (Bordeaux I, Grenoble I, Lille I, Littoral, Montpellier II et Paris XI). Cette année, les campagnes d'habilitation 1999 et 2000 des contrats d'établissement ont permis d'examiner les maquettes des DEUG scientifiques élaborées par les universités. L'expertise de ces maquettes montre que l'organisation des formations présentées a été rénovée dans une optique d'amélioration des méthodes d'enseignement et des pratiques pédagogiques et de diversification des moyens d'enseignement, prenant en compte l'hétérogénéité des étudiants. L'accent est porté sur le travail en petit groupe et le recours aux technologies multimédia. Dans le but d'encourager ces initiatives, un soutien financier spécifique a été apporté aux établissements volontaires. À l'avenir, le ministère indique que le mouvement de rénovation des DEUG scientifiques engagé depuis deux ans sera amplifié, notamment dans le cadre de la politique contractuelle. De même, la mise en place dans chaque académie, d'un schéma de formation post-baccalauréat doit contribuer à améliorer l'orientation des étudiants dans les différentes formations qui leur sont offertes. Dans le cadre de la mise en _uvre des schémas, le ministère de l'Éducation nationale fait du développement des DEUG scientifiques une priorité nationale que les académies doivent impérativement intégrer dans les axes de leurs schémas respectifs. En février 1999, une mission a été confiée à M. Dominique Lecourt, professeur à l'université Paris 7-Denis Diderot, afin de définir les voies et moyens permettant de développer l'enseignement de la philosophie des sciences aux étudiants des disciplines scientifiques et médicales. Sur la base de ses conclusions, un appel à projets a été diffusé auprès des universités en mai 2000. Trente-sept dossiers ont été soumis, témoignant ainsi d'une forte mobilisation et d'une incontestable attente des universités. Une commission a examiné les propositions et retenu comme principal critère le caractère fédérateur des projets associant UFR scientifiques, médicales et technologiques d'une part, UFR de philosophie et de sciences humaines d'autre part. Au total, cinq emplois de maître de conférences avaient été réservés pour l'appel à projets. L'opération devrait être renouvelée les années prochaines afin de consolider l'action dans la durée nécessaire et de l'inscrire dans le projet de création d'un centre national de philosophie et d'histoire des sciences. Le succès de la démarche engagée atteste de l'adhésion à l'idée de développer l'esprit critique et inventif des étudiants des disciplines scientifiques dans un monde où la science occupe une place intellectuelle et sociale sans pareil. III.- LA PLACE DES FILIÈRES PROFESSIONNALISÉES Depuis plusieurs années, les universités ont développé, en leur sein, des formations assurant aux étudiants de nouveaux débouchés professionnels, telles que les DUT ou les formations d'ingénieurs. Elles ont également mis en place, à tous les niveaux d'enseignement, un certain nombre de « filières professionnalisées » : · au niveau III, les diplômes d'études universitaires en sciences et techniques (DEUST) ; · au niveau II, les maîtrises de sciences et techniques (MST), les maîtrises de sciences de gestion (MSG), les maîtrises de méthodes informatiques appliquées à la gestion (MIAGE) et les diplômes des instituts universitaires professionnalisés (IUP) ; · au niveau I, les diplômes d'études supérieures spécialisées (DESS) et, plus récemment, les diplômes de recherche technologique (DRT). Dans un contexte de diminution des effectifs universitaires, les « filières professionnalisées » connaissent un succès croissant : ainsi, à la rentrée 1999, plus de 97.000 étudiants suivent une formation professionnalisée (42.000 un DESS et 33.000 un diplôme d'IUP) contre 75.000 à la rentrée 1996. Le tableau ci-après retrace cette évolution :
Le nombre de diplômes délivrés progresse également à un rythme soutenu de 9 % en moyenne par an. Dépassant les 49.000 à l'issue de l'année universitaire 1995-1996, il atteint pratiquement les 59.000 (27.000 DESS et 23.000 diplômes IUP) à la session 1998. Au cours de ces dernières années, ce sont les IUP qui ont connu la progression la plus vive ; la relative stagnation des MST, MSG, MIAGE s'explique par l'intégration progressive de ces maîtrises (surtout les MIAGE) dans les IUP. Sur la même période, le nombre d'inscrits dans les licences et maîtrises générales a chuté de 358.000 à 336.000. Les « filières professionnalisées » relèvent majoritairement des disciplines économiques et de gestion (45 % des inscrits et des diplômes délivrés) et des disciplines scientifiques (30 % des inscrits et des diplômes délivrés). Toutefois, les lettres et sciences humaines apportent une contribution non négligeable au développement de ces filières, notamment dans le cas des DESS, où elles devancent largement les sciences. Actuellement, les DESS constituent la voie principale de poursuites d'études en 3ème cycle. A la rentrée 1999, les DESS accueillent en effet 42.000 étudiants et les DEA seulement 36.000 alors qu'à la rentrée 1996, ces formations regroupaient, respectivement, 33.000 et 37.000 inscriptions. Les instituts universitaires de technologie (IUT) ont été créés par décret du 7 janvier 1966, complété par le décret du 20 janvier 1969 pour répondre aux exigences du développement économique et social étroitement lié au progrès technique. Après un développement rapide de la filière, les IUT ont connu une période de croissance plus lente entre 1972 et 1982. Cette situation a conduit le ministre de l'éducation nationale à engager, en 1989, une réflexion sur l'avenir des IUT. Le rapport réalisé, en 1991, par le recteur Forestier concluait à la nécessité d'afficher une politique forte et de redéfinir la place des IUT dans les formations universitaires. On a constaté depuis une reprise de la croissance des capacités d'accueil en IUT : les effectifs qui sont passés de 70.000 en 1990 à 117.000 en 1999 devraient encore augmenter en 2000 et 2001. A la rentrée 1999, 103 IUT de plein exercice sont en fonctionnement en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer. Ces IUT accueillent 113.905 étudiants pour la seule préparation au Diplôme Universitaire de Technologie (DUT). En intégrant les diplômes post-DUT et les diplômes nationaux de technologie spécialisée (DNTS), l'effectif total s'élève à 117.407. Par rapport à 1994, les effectifs inscrits à la préparation d'un DUT ont augmenté de 19 % (98.620 étudiants en 1994-1995). Ce mouvement s'est opéré, en grande partie, en relation avec l'extension de la capacité d'accueil : les ouvertures des 60 départements supplémentaires ont concerné aussi bien les spécialités du secteur secondaire que celles du secteur tertiaire. A la rentrée 1999, 64,9 % des entrants en IUT sont titulaires d'un baccalauréat général, 30,9 % d'un baccalauréat technologique et 1,3 % d'un baccalauréat professionnel. S'agissant de la carte des formations, on observe qu'à la rentrée 1999, les IUT comprennent 582 départements d'enseignement répartis dans 179 implantations, y compris les antennes. A la rentrée 2000, le nombre de départements sera porté à 593 et le nombre de spécialités à 25. L'implantation de nouveaux départements a pris appui sur l'offre globale de formation post-baccalauréat constituée par les départements d'IUT existants, les Sections de Technicien Supérieur (STS), les DEUG, les Diplômes d'Études Universitaires en Sciences et Techniques (DEUST) et les classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE). Le développement des formations passe aujourd'hui prioritairement par le développement des IUT des villes moyennes et des antennes existantes auxquelles il convient de donner une masse critique. C'est ainsi que pour la rentrée 2000, 11 nouveaux départements d'IUT ont été créés : 5 dans le secteur secondaire et 6 dans le secteur tertiaire. Cette politique est réaffirmée pour la rentrée 2001. La circulaire ministérielle du 4 juillet 2000 appelant les dossiers d'ouverture de nouveaux départements à cette échéance indique en effet que « les grandes orientations retenues seront celles du développement et de la consolidation des antennes existantes » en évitant les dispersions injustifiées de potentiel. Une réflexion sur le développement des IUT est en cours, visant à parvenir à une plus grande cohérence des formations professionnelles courtes à travers l'élaboration d'un schéma post-baccalauréat, la réorientation des étudiants en fin de 1er semestre de 1ère année de 1er cycle, une rénovation des contenus pédagogiques passant par un rapprochement avec le monde professionnel et ses représentants, le développement de la recherche technologique et l'harmonisation européenne de l'architecture des diplômes avec la création de la licence professionnelle. · Le schéma post-baccalauréat Dans le cadre de la mise en place d'un pilotage global de l'ensemble des formations qui suivent l'obtention du baccalauréat, les recteurs d'académie sont chargés d'établir un schéma des formations post-baccalauréat en concertation avec l'ensemble des partenaires concernés, en particulier des présidents d'université et les directeurs d'IUT. Ces schémas s'appuient sur quatre objectifs nationaux : assurer un meilleur accueil des bacheliers technologiques en IUT et STS, améliorer l'accueil des bacheliers professionnels en IUT et STS, stabiliser et rééquilibrer la carte des CPGE, promouvoir le développement des DEUG de la filière scientifique. Ces actions conjuguées doivent concourir à renforcer l'information auprès des élèves et de leurs familles en vue d'une bonne orientation mais aussi à améliorer les systèmes de gestion d'entrée en première année de premier cycle en traitant de façon commune les affectations en STS, IUT, DEUG et CPGE. · La rénovation des contenus pédagogiques Depuis la création des IUT, il existe un large partenariat qui associe, à tous les niveaux, le monde universitaire et les représentants des milieux professionnels : - au niveau national, les commissions paritaires nationales (CPN) composées de personnalités qualifiées et de représentants des enseignants, des employeurs, des salariés formulent des propositions sur les programmes et sur les projets de développement des enseignements ; - au niveau de chaque IUT, le conseil comporte de 30 à 50 % des personnalités extérieures ; son président est élu parmi ces personnalités. Par ailleurs, les partenaires professionnels participent aux enseignements dispensés dans les instituts. L'adaptation des programmes pédagogiques des DUT est présentée devant la commission consultative nationale (CCN) et les CPN en relation avec les demandes du terrain. Ces instances étudient, le cas échéant, les demandes de création de spécialité nouvelle. · Le développement de la recherche technologique Les IUT et les lycées ayant des sections de BTS doivent naturellement trouver leur place au sein de pôles technologiques. Les IUT ont été, à ce titre, invités à présenter des projets d'équipes de recherche technologique associant leurs équipes aux équipes de recherche universitaire afin d'assurer la complémentarité entre leurs capacités professionnelles et une recherche appliquée plus en prise avec les besoins industriels. De même, dans le cadre des contrats de plan État-Régions 2000-2006 et du plan « Université du troisième millénaire » (U3M), il a été annoncé la mise en place de 70 plate-formes technologiques regroupant les moyens techniques et l'expertise en recherche-développement du réseau des IUT, des BTS, des lycées professionnels et technologiques, mais aussi des universités et des écoles. Ces plates-formes technologiques seront ouvertes aux PME-PMI sur des fondements contractuels. Les universités et leurs composantes IUT, en rapprochant la recherche appliquée du terrain des implantations industrielles, sont appelées à jouer un rôle fédérateur de nature à contribuer à la création d'entreprise et à l'essaimage industriel. La mise en place d'un « Plan social étudiant » (PSE) correspond à l'une des grandes priorités du Gouvernement, affirmée par le Premier ministre lors de sa déclaration de politique générale du 19 juin 1997. Son objectif est de permettre au plus grand nombre d'étudiants de poursuivre des études supérieures, en limitant au maximum la portée d'obstacles d'ordre financier ou matériel. I. - L'ACHÈVEMENT DU PLAN SOCIAL ÉTUDIANT Le PSE a pour objectif de revaloriser, sur quatre ans, les taux des bourses de 15 % et de parvenir à 30 % d'étudiants bénéficiaires sur les 1.700.000 étudiants relevant du ministère de l'Éducation nationale. Il comprend également un volet qualitatif destiné à améliorer les conditions de vie des étudiants. Le Plan social étudiant a été prévu sur une durée de quatre ans, dans le but de permettre une réelle amélioration des conditions d'accès des jeunes aux études supérieures. Un double objectif a été poursuivi, de manière concomitante : une progression pluriannuelle du nombre d'étudiants bénéficiant d'une bourse, d'une part, et une augmentation du montant des différentes aides accordées, d'autre part. Dans ce cadre, une série de mesures ont été prises, lors de la rentrée universitaire 1998 : augmentation de 6% du plafond des ressources du 1er échelon, revalorisation de 5% du taux de la bourse de 5ème échelon et de 3% des autres échelons des bourses sur critères sociaux, augmentation des aides individualisées exceptionnelles (12.000 AIE supplémentaires) et mise en place de 200 nouvelles « bourses de mérite » pour les bacheliers ayant eu une mention « très bien », éligibles à une bourse sur critères sociaux, qui souhaitent poursuivre des études menant aux concours des Écoles nationales d'Administration ou de la Magistrature. A la rentrée 1999_2000, cet effort a été poursuivi, à travers les mesures suivantes : · l'augmentation de 6 % du plafond des ressources du 1er échelon ; · la mise en place d'une « bourse de 1er cycle » qui a permis à des étudiants en situation d'échec ou en réorientation, et jusque là exclus du dispositif des bourses, d'en bénéficier, ce qui s'est traduit par une augmentation de 13.621 étudiants supplémentaires aidés en 1er cycle ; · l'institution d'une « bourse à taux zéro » pour aider les étudiants dont les revenus familiaux sont de très peu supérieurs au barème actuel des bourses en les exonérant des droits d'inscription et de sécurité sociale, mesure qui a bénéficié à 12.639 étudiants ; · la création d'un premier contingent de 7.000 allocations d'études permettant de faire face à des situations d'urgence ; · enfin, l'augmentation du contingent de bourses de mérite (200 bourses supplémentaires) et du contingent de bourses sur critères universitaires (500). Pour l'année 1999_2000, ces mesures ont permis à 439.785 étudiants de bénéficier d'une bourse sur critères sociaux (dont 9.320 aides individualisées exceptionnelles), à 13.657 d'obtenir une bourse sur critères universitaires, à 5.368 de bénéficier d'une allocation d'études et à 368 d'obtenir une bourse de mérite. Elles se sont traduites par une nouvelle progression des crédits d'action sociale, qui ont atteint un montant de 7.811 millions de francs. Au total, le nombre de boursiers sur critères sociaux et universitaires a augmenté comme suit :
Le projet de loi de finances prévoit une nouvelle augmentation des crédits imputés sur le chapitre des bourses, afin de permettre la mise en _uvre de la dernière étape du Plan social étudiant. Cette dernière étape se traduit par les mesures suivantes : · le relèvement de 2 % des plafonds des bourses sur critères sociaux ; · l'augmentation de 3,5 % du taux des bourses ; · la mise en place d'une « bourse de second cycle » qui permet à des étudiants, en situation d'échec ou de réorientation, et jusque là exclus du dispositif des bourses et renvoyés sur celui des aides individualisées exceptionnelles (AIE), de conserver le maintien de la bourse durant une année universitaire. Elle devrait bénéficier à 7.750 étudiants ; · l'augmentation du nombre d'allocations d'études (+ 2.000) ; · l'augmentation du contingent de bourses sur critères universitaires (+ 1.000) ; · l'augmentation du contingent de bourses de mérite (+ 200). Est également prévue la mise en place de 1.000 bourses de mobilité. Ces mesures devraient permettre d'augmenter de près de 16.000 le nombre d'étudiants aidés. Au total, près de 500.000 étudiants seront aidés à la rentrée 2001, soit 30 % des étudiants inscrits dans une filière ouvrant droit à bourses. Le projet de loi de finances prévoit, sur le chapitre 43_71, 647 millions de francs supplémentaires dont 251,3 millions de francs de moyens nouveaux, au titre des mesures applicables à la rentrée 2001. L'incidence des mesures en matière de bourses et de secours d'études prévues en fraction d'année, dans le budget de l'année précédente, représente, pour sa part, un montant de 446 millions de francs. Le montant total des crédits supplémentaires imputés sur le chapitre 43_71 intègre une mesure d'ajustement de 50 millions de francs, pour tenir compte de la situation réelle. Le tableau ci-après retrace les crédits prévus dans le PLF 2001 pour la mise en place des dispositions du Plan social étudiant :
La forte augmentation des crédits imputés sur le chapitre 36_14 résulte du transfert des crédits du chapitre 46_11, qui est supprimé à compter du 1er janvier 2001, à l'exception des crédits du Fonds de solidarité universitaire qui sont transférés sur le chapitre 43_71 des bourses et secours d'études. De plus, les crédits destinés au groupement d'intérêt public « Leonardo-Socrates » sont désormais regroupés sur le chapitre 36_11 (article 70) « Subventions de fonctionnement, Relations internationales » et font l'objet d'un transfert de crédits du chapitre 36_14 d'un montant de 2,2 millions de francs. Compte tenu des extensions en année pleine des mesures prenant effet au 1er septembre 2001, 2,7 milliards de francs supplémentaires auront été mobilisés pour financer le Plan social étudiant depuis le 1er septembre 1998. Le Plan social étudiant comprend également un volet qualitatif visant à garantir aux étudiants une plus grande indépendance matérielle et financière et à les responsabiliser davantage dans la conduite des politiques et institutions de la vie étudiante. Dans cette perspective, plusieurs initiatives ont été prises telles que la création des commissions académiques d'allocation d'études, qui ont pour objectif de s'adapter à la situation réelle de l'étudiant, au-delà de la stricte application des critères d'attribution des aides. Il convient également de mentionner l'installation, à titre expérimental, d'une vice-présidence étudiante au sein des CROUS ainsi que la mise en place de commissions de site. Ces commissions, conçues comme des instances de concertation locale, ont pour rôle de formuler des propositions d'amélioration des conditions de vie des étudiants. Elles réunissent les principaux acteurs intervenant dans la gestion de la vie étudiante : étudiants des classes post-bac, représentants des organisations syndicales et associations étudiantes ainsi que, à part égale, des représentants du CROUS, des universités et des pôles européens, des services déconcentrés de l'État et des collectivités locales. Enfin, l'élaboration d'une charte de la vie étudiante définissant les grands axes de la « citoyenneté étudiante » (amélioration des conditions de travail des élus étudiants, développement de la vie associative, renforcement de la coordination des services sociaux, etc.) est achevée mais son application se heurte au problème de son statut juridique. Comme votre Rapporteur a déjà eu l'occasion de l'évoquer, le ministère s'est également attaché à promouvoir une politique de transports à coût réduit en faveur des étudiants grâce à la mise en place d'une carte annuelle étudiante. Ce titre permet à tous les étudiants âgés de moins de 26 ans de voyager avec 40% de réduction par rapport au tarif actuel. Cette réduction est financée par le ministère (pour un montant de 75 millions de francs) et le syndicat des transports parisiens. En 1999_2000, 250.000 étudiants ont bénéficié de ce titre, ce qui correspond à une augmentation de 31,3 % par rapport à l'année précédente. Les autres mesures d'amélioration de la vie étudiante, en matière d'hébergement ou de santé, sont développées infra. Compte tenu de l'ampleur de l'effort consenti sur le plan budgétaire, une attention doit être portée à l'impact réel du Plan social étudiant sur la situation des étudiants. Votre Rapporteur rappelle que le montant des bourses d'enseignement supérieur attribuées par le ministère, est déterminé en fonction des ressources et des charges de famille, appréciées au regard d'un barème national. Les revenus pris en considération sont ceux qui figurent sur la ligne du revenu brut global, après abattements fiscaux autorisés, du dernier avis fiscal détenu par la famille de l'étudiant lors du dépôt de la demande de bourse. Un rapport de M. Bernard Cieutat avait mis en évidence le caractère anti-redistributif du système d'aide public aux étudiants. Il préconisait, en conséquence, d'ouvrir davantage ce système aux étudiants issus des classes moyennes, d'une part, en augmentant la proportion des aides attribuées sous condition de ressources et, d'autre part, en supprimant la majoration du quotient familial, tout en maintenant la possibilité de déduire la pension alimentaire versée à l'étudiant non rattaché au foyer de ses parents. Le Plan social étudiant ne prévoit aucune mesure fiscale dans la mesure où les bourses d'enseignement supérieur sont versées aux étudiants appartenant à des familles aux revenus modestes qui, souvent, ne sont pas imposables sur le revenu et ne peuvent donc pas bénéficier de dispositions fiscales favorables à une prise en charge de l'étudiant. D'après le ministère de l'Éducation nationale, le relèvement du plafond des ressources, la création de la bourse à taux zéro et de l'allocation d'études ont élargi le dispositif des bourses vers les classes moyennes. Les statistiques sur la répartition des étudiants boursiers sur critères sociaux en 1999_2000 montrent, en effet, une augmentation du nombre et de la proportion d'étudiants bénéficiaires du montant minimum de la bourse, soit l'échelon « zéro », et du premier échelon. Ainsi, 12.639 étudiants, soit 2,87%, bénéficient d'une bourse à taux « zéro », aide qui n'existait pas à la rentrée 1998 tandis que la proportion des boursiers du 1er échelon passent de 16,1% en 1998 à 19,2 % en 1999. Cette évolution tend à prouver que le Plan social étudiant parvient simultanément à étendre le bénéfice des aides aux familles de classe moyenne tout en continuant et en amplifiant l'effort financier en direction des familles aux revenus modestes. Il reste que l'impact du Plan social étudiant doit être apprécié au regard de la situation des étudiants en grande précarité, sur laquelle deux rapports récents, l'un de M. Dauriac, l'autre de M. Grignon, ont appelé l'attention. Il importe au préalable de distinguer les situations de pauvreté et de précarité, comme le fait le rapport de M. Grignon, président du comité scientifique de l'Observatoire de la vie étudiante (OVE). Ce rapport s'inspire des travaux de l'OVE qui retient comme critères d'identification des situations de pauvreté chez les étudiants, les demandes d'aide sociale exceptionnelle (Fonds de solidarité universitaire, prêts d'honneur). En 1997, le pourcentage d'étudiants inscrits ayant demandé une aide publique exceptionnelle au moins une fois, entre la rentrée et l'enquête, était de 4,1 %. En majorité, ces étudiants obtiennent une aide effective. Le recours aux services sociaux est plus fréquent dans les UFR de lettres, en droit et en sciences économiques ainsi qu'en Section de Technicien Supérieur (STS). En outre, plus les étudiants prennent du retard dans leurs études, plus ils font appel à l'aide sociale. Le ministère estime ainsi que la part des étudiants en situation de pauvreté structurelle représente 23.000 étudiants inscrits sur une population de 2 millions d'étudiants. Les situations de précarité recouvrent, selon l'OVE, une fragilisation des études ainsi que l'accroissement des risques d'échec ou d'abandon des études. Les étudiants « précarisés » peuvent être aussi ceux qui s'attardent le plus dans leurs études. Généralement, ces étudiants exercent un travail salarié. En 1997, 62,8 % des étudiants n'exerçaient aucune activité salariée pendant l'année universitaire, tandis que 5,8 % travaillaient à plein temps toute l'année. L'OVE souligne que l'activité consistant uniquement en jobs occasionnels se rencontre chez les étudiants issus des classes supérieures. L'OVE retient comme définition d'étudiants « assujettis à un travail rétribué susceptible de compromettre leurs études », ceux qui travaillent à mi-temps, au moins six mois par an et dont l'activité n'est pas intégrée à leurs études. Cette population représenterait 6,8 % de l'effectif étudiant total, soit 110.000 étudiants. · Les dispositions du Plan social étudiant Comme votre Rapporteur l'a déjà évoqué, le Plan social étudiant apporte des éléments de réponse au phénomène de la précarité par l'augmentation du nombre de boursiers et l'organisation d'une commission d'allocation d'études dans chaque académie. Parmi les mesures mises en place dans le cadre de ce plan, les plus significatives visant à remédier certaines situations de précarité sont l'augmentation de 6 % du plafond des ressources du premier échelon des bourses (rentrée 1998), l'augmentation de 6 % du plafond des ressources du premier échelon des bourses et la mise en place des allocations d'études (rentrée 1999) et l'augmentation de 2 % du plafond des ressources ouvrant droit à bourses et 2.000 allocations d'études supplémentaires (rentrée 2000). Votre Rapporteur insiste sur l'importance du rôle joué par la commission d'allocation d'études dans ce domaine. Elle est, en effet, appelée à répondre à des situations de précarité intervenant au cours de l'année universitaire et qui n'auraient pu être prises en compte par le système d'attribution des bourses. Sur présentation des dossiers des étudiants en difficulté par le service social du CROUS, la commission émet un avis d'attribution ou de non attribution d'une « allocation d'études » au recteur d'académie qui prend sa décision en urgence. Le montant de cette allocation est fixé par le recteur et correspond à un des échelons des bourses de l'enseignement supérieur. Afin d'aider les étudiants les plus démunis, dès l'année universitaire 1999-2000, des allocations d'études ont été accordées à environ 2.000 étudiants qui n'avaient pu obtenir une bourse sur critères universitaires pour préparer un diplôme d'études supérieures spécialisées. · Les initiatives spécifiques Parmi les autres recours possibles, il convient de mentionner : - l'aide sociale à laquelle les étudiants eux-mêmes contribuent grâce au versement d'une partie des droits d'inscription au Fonds d'amélioration de la vie étudiante (FAVE). En 1998, un tiers des crédits FAVE a alimenté des aides sociales, pour un montant d'environ 19 millions de francs ; - l'achat de tickets de restaurants universitaires par certains CROUS et universités et leur distribution aux étudiants nécessiteux : - des actions communes menées par les CROUS et les universités permettent une détection plus efficace de la précarité étudiante. Au delà de ces premières mesures, une convergence des initiatives et une coordination des services (CROUS, universités, villes d'implantation d'établissements d'enseignement supérieur) s'imposent pour une meilleure prise en compte et un traitement, dans sa globalité, de la précarité étudiante. Enfin, il importe également de prendre en compte le rôle du Fonds de solidarité universitaire (FSU), qui apparaît comme un outil privilégié permettant d'apporter rapidement une aide financière personnalisée, sous forme de dons ou de prêts, à de nombreux étudiants momentanément en difficulté. La subvention de l'État affectée au FSU par le conseil d'administration du Centre national des _uvres universitaires et scolaires (CNOUS) constitue le principal moyen d'intervention des centres régionaux (CROUS). Le FSU peut également être abondé par des participations d'universités venant du Fonds d'amélioration de la vie étudiante (FAVE), de collectivités territoriales, d'autres organismes, ou par des ressources propres du CROUS. Tout étudiant inscrit auprès d'un établissement ou d'une section d'établissement ouvrant droit au régime de sécurité sociale étudiant, peut, s'il est confronté à une difficulté ponctuelle, solliciter la contribution du FSU. Chaque demande fait l'objet d'un dossier instruit par une assistante sociale. L'attribution d'une allocation est subordonnée à l'avis d'une commission du CROUS qui se prononce en fonction des éléments sociaux et universitaires contenus dans le dossier, présenté de façon anonyme par le service social. Le montant cumulé des sommes versées au titre du FSU durant l'année universitaire ne doit pas être supérieur à 5.000 francs. Le directeur du CROUS peut autoriser une assistante sociale à accorder, en cas d'urgence, un dépannage immédiat dont le montant ne doit pas excéder 1.000 francs. Les difficultés financières rencontrées par les étudiants découlent le plus souvent de la perte du bénéfice d'une bourse de l'État et du manque de soutien familial, conséquence du chômage, du surendettement, d'un divorce, d'un décès ou encore d'une rupture familiale. En début d'année, les services sociaux sont massivement sollicités pour faire face à des frais d'inscription, de mutuelle, d'installation (caution pour le logement), ainsi qu'à l'achat de livres et de matériels. Puis, tout au long de l'année, les difficultés concernent le paiement du loyer, la nourriture, le règlement des frais d'électricité, de transport, de santé (frais dentaire...), de stages ou les frais d'inscription aux concours. En 1999, plus de 43.000 étudiants ont sollicité une aide financière des services sociaux des CROUS. Environ 23.000 dons ont été délivrés pour un montant moyen de 1.486 francs, ce qui représente une dépense de près de 34 millions de francs (dont 22,8 millions de francs de subvention de l'État). Quant aux prêts, 3.627 ont été accordés pour un montant moyen de 1.285 francs, avec une augmentation des demandes émanant des boursiers 5ème échelon, des étudiants de troisième cycle et des étudiants étrangers dont les conditions de vie sont souvent difficiles. Pour 2001, le montant de la subvention de l'État au FSU, dont l'évolution est retracée dans le tableau ci-après, est maintenu à 22,8 millions de francs.
II.- LES MOYENS TRADITIONNELS DE L'ACTION SOCIALE CONTRIBUENT À LA MISE EN _UVRE DU PLAN SOCIAL ÉTUDIANT Le Plan social étudiant s'appuie sur les structures existantes qui gèrent les prestations de logement, de restauration et de loisirs proposées aux étudiants, à savoir le Centre national des _uvres universitaires et scolaires (CNOUS) et les centres régionaux (CROUS). Dans cette perspective, des créations d'emplois sont inscrites dans le projet de loi de finances. Le réseau du CNOUS et des CROUS gère l'ensemble du dispositif d'action sociale dépendant de l'enseignement supérieur. Ces établissements ont pour mission d'améliorer les conditions de vie et de travail des étudiants en leur apportant une aide matérielle dans les domaines de la restauration et de l'hébergement, en assurant la gestion matérielle des dossiers relatifs aux bourses de l'enseignement supérieur et des aides diversifiées et en répondant aux besoins des étudiants par l'accueil, l'information et l'action culturelle. Dans le cadre du Plan social étudiant, les CROUS sont amenés à jouer un rôle essentiel, en contribuant : · à la participation de l'étudiant au dispositif de conception et de gestion, grâce à la mise en _uvre d'une expérimentation permettant d'accroître le poids des étudiants dans les conseils d'administration des CROUS (mise en place de vice-présidence étudiante) et la réactivation de la section permanente de ces conseils ; · au développement du partenariat avec les universités dans le but d'améliorer la qualité de la vie étudiante : · à l'amélioration matérielle des conditions de vie par le développement des formes habituelles d'accueil (restauration, hébergement, vie culturelle) et une utilisation rigoureuse et cohérente des moyens budgétaires et des ressources propres réalisées sous forme contractuelle entre le CNOUS et les CROUS ; · enfin, à l'amélioration de la situation des étudiants les moins favorisés, notamment celle des étudiants boursiers, grâce à l'accélération de l'instruction des dossiers et du paiement des bourses servies désormais dès le premier mois de la scolarité. Compte tenu de cette implication, les _uvres universitaires ont bénéficié d'une augmentation de leurs moyens humains et financiers, qui n'est que partiellement renouvelée dans le projet de loi de finances pour 2001, comme le montre le tableau ci-après :
La principale mesure en faveur des _uvres universitaires concerne les créations d'emplois, au nombre de 20, dont 15 emplois d'assistantes sociales, comme cela est précisé infra. La politique menée en faveur du logement étudiant vise à offrir aux étudiants des logements à un prix modéré, à créer de nouveaux logements et à remettre à niveau le patrimoine. Les crédits consacrés à l'aide au fonctionnement des cités universitaires, d'un montant de 193,6 millions de francs en 2000, permettent de maintenir le montant de la redevance mensuelle payée par l'étudiant à un prix faible (726 francs en moyenne, pour l'année 2000). Le nombre de lits ainsi subventionnés est de 98.669. Dans la mesure où les étudiants occupant ces logements peuvent bénéficier de l'allocation logement à caractère social (ALS), le coût par étudiant pour une chambre en cité universitaire est ramené à 468 francs en moyenne (428 francs pour un étudiant boursier). Depuis une dizaine d'années, les _uvres universitaires ont développé des programmes de construction de logements individuels, réalisés par un maître d'ouvrage social à l'aide des Prêts Locatifs Aidés (PLA) et gérés par les CROUS, qui s'engagent à rembourser au maître d'ouvrage le montant des annuités, grâce aux loyers versés par les étudiants. Près de 45.000 logements, qui répondent à des normes de confort et donnent droit à l'Aide Personnalisée au Logement (APL), ont été ainsi réalisés et environ 500 logements supplémentaires devraient être mis en service à la rentrée 2000. L'impact chiffré de cette politique est présenté dans le tableau ci-après qui distingue les logements en chambre, des logements en studios et retrace l'évolution des charges finales que l'étudiant doit assumer après avoir bénéficié des aides, depuis 1995.
Le parc des résidences universitaires dites traditionnelles, construit pour l'essentiel dans les années 1960, fait depuis 1990 l'objet d'un plan de réhabilitation. Depuis 1996, l'ensemble des crédits d'investissement, qui représentent un montant de 278,5 millions de francs (restauration et hébergement), ont été regroupés au sein du fonds de contractualisation. Ce fonds permet de programmer des travaux importants, notamment dans le domaine de la maintenance et de la mise en sécurité des résidences, au financement desquels les CROUS participent sur leurs fonds propres. Sur la période 1996_2000, 215 opérations concernant des travaux de sécurité, de remise à niveau et de réhabilitation ont ainsi été lancées sur le fonds de contractualisation dans les cités traditionnelles et 808 millions de francs ont été affectés au titre de la contractualisation pour l'entretien et la rénovation des chambres traditionnelles. Pour les cinq prochaines années, la réhabilitation du parc ancien doit se poursuivre afin de mettre en conformité l'ensemble du patrimoine des _uvres universitaires. Les travaux concerneront notamment la mise en conformité des installations électriques, la sécurité des personnes et l'amélioration de l'isolation phonique ainsi que la rénovation des chambres. Sur ce dernier point, le nombre de chambres en résidences traditionnelles à réhabiliter est estimé à environ 78.000, ce qui devrait représenter un coût de 5 milliards de francs, à raison de 60.000 francs par chambre En ce qui concerne les opérations de construction, les besoins dans ce domaine sont évalués, sur 20 ans, à 20.000 logements (y compris les résidences internationales destinées à l'accueil des étudiants étrangers) dont 15.000 logements en Ile de France et 5.000 en Province. Un tiers de ces 20.000 logements devrait présenter un caractère très social, en particulier en Ile de France (5.000 logements) mais aussi en Province (1.700 logements). Le personnel du Centre national et des Centres régionaux des _uvres universitaires et scolaires est rémunéré sur le chapitre 36-14 (article 10) dont la dotation augmente de 3,8 millions de francs, soit une progression de 0,6 %. Cette progression est destinée à financer des mesures d'adaptation des emplois aux besoins des établissements et d'amélioration de la situation des personnels d'encadrement ainsi que la création, au 1er septembre 2001, de 20 emplois non budgétaires de personnels non enseignants, pour un montant de 1,5 million de francs. Cette mesure de création d'emplois devrait permettre le recrutement de : _ 2 attachés d'administration scolaire et universitaire ; _ 2 secrétaires d'administration scolaire et universitaire ; _ un ingénieur d'études de 2ème classe ; _ 15 assistantes sociales. La création de ces 15 derniers emplois se justifie par l'importance des tâches assurées par les assistantes sociales, au sein des CROUS, qui sont chargées de mettre en _uvre des projets collectifs en partenariat avec les structures compétentes (santé, conduite à risques), d'assurer un rôle de médiation et d'interface entre la demande de l'étudiant et divers interlocuteurs susceptibles de répondre aux besoins exprimés. Les assistantes sociales participent, en outre, à l'évaluation sociale et à la définition des moyens à mettre en _uvre pour améliorer les conditions de vie et d'études des étudiants. Elles préparent et présentent notamment les dossiers des étudiants en situation d'indépendance familiale avérée (rupture familiale, etc.) dans les commissions académiques d'allocations d'études. Depuis 1995, les CROUS ont bénéficié de la création de 51 emplois, dont 17 d'assistantes sociales. A côté des personnels des CROUS interviennent également les personnels médicaux et sociaux qui participent aux missions des services universitaires de médecine préventive et de promotion de la santé (SMPPS). Ces services sont chargés d'assurer un examen médical accompagné d'un entretien dans le but de dépister les affections médicales et troubles de santé dont l'étudiant peut être atteint ainsi qu'un contrôle de l'état vaccinal et de dispenser des soins d'urgence. Les moyens des SMPPS sont constitués par une subvention globale de fonctionnement, attribuée par le ministère de l'Éducation nationale (15,55 millions de francs en 2000), le droit spécifique payé par chaque étudiant (15 francs depuis le 1er janvier 1985) et une dotation en emplois. Dans le cadre des contrats quadriennaux, les établissements seront peu à peu amenés à déterminer quelle partie de leur dotation globale en crédits et en emplois ils entendent affecter à ces services. Chaque service est dirigé par un médecin qui le gère sous l'autorité du président de l'université, exécute le budget propre du service en qualité d'ordonnateur secondaire et qui est consulté par les instances délibérantes de l'université sur toute question concernant la protection de la santé des étudiants. Les prestations médicales offertes dans les services sont effectuées par des médecins vacataires, rémunérés à l'heure, en fonction de leur qualification professionnelle et de leur lieu d'exercice. Leur rémunération est assurée directement par les services sur les crédits qui leur ont été affectés ce qui permet à l'établissement de disposer d'une certaine autonomie pour déterminer, compte tenu des caractéristiques de sa population étudiante, la catégorie de médecins (généralistes ou spécialistes) et les spécialités médicales qui devront être privilégiées au moment du recrutement. Les SMPPS bénéficient également des services d'infirmières et d'assistantes sociales : 378 emplois de personnel médico-social (296 emplois d'infirmières, dont 40 créés en 1999 et 2000, et 82 emplois de service social) sont inscrits au budget enseignement supérieur de 2000, sur le chapitre 31_05. Le projet de loi de finances pour 2001 prévoit la création de 30 emplois d'infirmières. Cette mesure se traduit par une progression de 15,3 % des crédits dont bénéficient les personnels médicaux et sociaux, comme l'illustre le tableau ci-après :
Au total, l'effort consacré à l'action sociale en faveur des étudiants a été fortement soutenu pendant la durée d'application du Plan social étudiant, comme le montre le tableau ci-après :
Cet effort est à l'origine d'une progression continue de la part de l'action sociale au sein du budget de l'enseignement supérieur, comme l'illustre le tableau ci-après :
LES PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR Votre Rapporteur rappelle que la loi de finances initiale pour 2000 a prévu des moyens supplémentaires en personnels, à raison de 1.241 emplois et autorisations de recrutement d'enseignants et 472 emplois d'ingénieurs, administratifs, techniciens et ouvriers de service (IATOS) (dont 80 pour les bibliothèques). La répartition de ces moyens en personnel a été réalisée en privilégiant les établissements qui connaissent un sous-encadrement manifeste ou dont la croissance démographique justifie des besoins supplémentaires, qu'il s'agisse d'universités encore en augmentation d'effectifs ou d'instituts universitaires de technologie et d'écoles d'ingénieurs en plein développement. Sur les emplois IATOS, un effort particulier a été demandé aux établissements les mieux dotés, par redéploiement de 50 emplois, ce qui a permis de distribuer au total 442 emplois (hors bibliothèques) en faveur principalement des établissements les moins favorisés. Au total, ces mesures, prévues pour certaines, en fraction d'année pleine dans le budget de l'année précédente, représentent un montant total de plus de 306 millions de francs dans le projet de loi de finances pour 2001. Le projet de loi de finances poursuit cet effort en prévoyant la création de 1.000 emplois d'IATOS, (dont 150 pour les bibliothèques) et, en ce qui concerne le personnel enseignant, de 300 emplois de maîtres de conférence, 256 postes d'attachés temporaires d'enseignement et de recherche (ATER), 60 personnels associés à temps partiel et de 19 élèves des Écoles normales supérieures (ENS). Ces créations s'accompagnent de mesures intéressant la situation des personnels, pour un montant total de 238 millions de francs, qui permettent des améliorations sensibles en terme de revalorisation et de perspectives de carrières. Le contenu de ces mesures est analysé, ci-après. I.- LA SITUATION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS L'enseignement supérieur fait appel à des catégories de personnels très variées pour couvrir ses besoins d'enseignement : d'une part, les personnels titulaires (enseignants-chercheurs et enseignants de statut second degré) et, d'autre part, les personnels non titulaires recrutés soit au titre de la jouvence universitaire, soit comme associés, invités ou vacataires. Votre Rapporteur souligne la nécessité d'apprécier les mesures prises en faveur des personnels de l'enseignement supérieur, en particulier les créations d'emplois, au regard des besoins de recrutement. Plusieurs paramètres entrent en ligne de compte pour estimer ces besoins, en ce qui concerne les personnels enseignants : l'évolution de l'encadrement des étudiants, les besoins liés au développement de la recherche universitaire mais aussi les départs prévisibles à la retraite. Il est, en effet, indispensable de disposer d'une projection à long terme du système éducatif afin d'ajuster au mieux les moyens aux besoins existants ou qui ne manqueront pas d'émerger. C'est pourquoi, votre Rapporteur juge nécessaire d'apporter un certain nombre de précisions relatives aux perspectives démographiques du corps enseignant dans le supérieur. Actuellement, près de 80.000 enseignants exercent leur activité dans les établissements. Les enseignants-chercheurs titulaires ou stagiaires en fonction, qui représentent plus de 3/5ème de l'ensemble, se répartissent entre professeurs des universités (35 %), maîtres de conférence (62 %) et assistants titulaires (3 %). Chez les professeurs, qui sont actuellement au nombre de 18.000, 47 % de l'effectif devrait partir à la retraite d'ici 2009, soit une moyenne d'environ 800 personnes par an. Les disciplines les plus concernées (pour plus de 50 % de l'effectif de référence) sont les lettres, les sciences et la pharmacie. Pour leur part, les maîtres de conférence, plus jeunes, verront seulement un quart de leur effectif partir à la retraite sur les dix prochaines années, soit une moyenne annuelle d'environ 770 départs. Seule la discipline « droit » qui regroupe les disciplines juridiques, les sciences politiques, économiques et de gestion, a un taux inférieur à 20 %. Les évolutions sont retracées dans le tableau ci-après.
Par conséquent, d'ici les dix prochaines années, près de la moitié des professeurs des universités et un quart des maîtres de conférence devraient partir à la retraite. Ces réductions conduisent votre Rapporteur à préconiser la mise en place d'une projection pluriannuelle des recrutements qui, tout en respectant l'autonomie des universités, permettrait d'anticiper ces évolutions et d'adapter au mieux les recrutements aux besoins existant, par ailleurs, sur le plan pédagogique. De plus, cette projection présenterait l'avantage d'offrir une plus grande visibilité au Parlement sur les mesures de créations d'emplois qu'il est amené à voter, chaque année, lors de la discussion budgétaire. Au delà de cette mise en perspective, les créations d'emplois inscrites dans le projet de loi de finances doivent être appréciées en fonction des efforts engagés au cours de ces trois dernières années. Votre Rapporteur rappelle qu'à la rentrée universitaire 2000, l'enseignement supérieur compte environ 18.000 professeurs, 33.000 maîtres de conférences, auxquels s'ajoutent environ 13.500 enseignants du second degré. Le ministère de l'Éducation nationale indique que 4.043 emplois (2.467 de maîtres de conférences et 1.576 de professeurs) ont été publiés au printemps dernier en vue d'être pourvus à la rentrée universitaire, par mutation, détachement ou recrutement nouveau. Sur les 4.043 emplois publiés, 3.220 postes, soit 79,6 %, ont été pourvus. S'agissant des emplois mis au recrutement, le pourcentage est de 85,2 %, à raison de 91,5 % pour les maîtres de conférences et de 71,2 % pour les professeurs. Le taux de couverture des emplois par rapport à la campagne de recrutement 1999 connaît une augmentation sensible pour les deux corps. Le nombre d'emplois de professeurs pourvus sera plus élevé, lorsque les concours portant sur les postes ouverts au recrutement interne seront achevés, soit 127 postes au total. En outre, une seconde campagne de recrutement en vue de pourvoir environ 300 emplois au 1er février 2001 a été ouverte, fin septembre. Le projet de loi de finances prévoit, pour la rentrée 2001, les créations d'emplois suivantes : · 300 emplois de maîtres de conférence (représentant un montant de 25,6 millions de francs) ; · 256 postes d'attachés temporaires d'enseignement et de recherche (16,94 millions de francs), ce qui porte l'effectif des ATER à 2.137 ; · 60 personnels associés à temps partiel (dont 16 associés de médecine générale) grâce à l'inscription d'un crédit de 2,9 millions de francs correspondant à la rémunération de ces personnels, ce qui porte à 1.471 équivalents temps plein, l'effectif des PAST ; · 19 élèves des Écoles normales supérieures (ENS), grâce à l'inscription d'un crédit de 0,77 million de francs correspondant à la rémunération de ces élèves, dont l'effectif est ainsi porté à 2.917. Les recrutements supplémentaires d'enseignants et l'évolution des effectifs étudiants se traduisent par une amélioration des taux d'encadrement, comme l'illustre le tableau ci-après :
Ce nouveau taux ramène à des valeurs antérieures à l'explosion de la démographie étudiante de 1985 (19,06 à la rentrée 1980). Une réflexion générale sera menée, d'ici la fin de l'année, sur l'évolution statutaire des enseignants chercheurs concernant la carrière de ces personnels (fusion des 2ème et 1re classes du corps des maîtres de conférence, incitation à la mobilité, prise en compte de l'évolution du métier d'enseignant et de la professionnalisation de certaines filières de formation), l'aménagement du temps de travail et l'application de la loi du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche. Le projet de loi de finances pour 2001 prévoit d'ores et déjà un certain nombre de mesures d'amélioration de la situation de ces personnels. · Les maîtres de conférence Une amélioration très significative de la carrière des maîtres de conférence par la fusion des deux premières classes de ce corps, qui concerne plus de 32.000 emplois, est inscrite dans le projet de loi de finances, pour un montant de 175,2 millions de francs en année pleine. Cette mesure permet de supprimer le blocage qui existait pour passer de la deuxième classe à la première classe du corps. A l'avenir, les maîtres de conférence pourront atteindre l'indice brut 1015 en déroulant une carrière linéaire. · Les autres mesures en faveur des enseignants-chercheurs Le projet de loi de finances prévoit, en premier lieu, une revalorisation de l'indice terminal des assistants de l'enseignement supérieur, pour un montant de 12,6 millions de francs. Votre Rapporteur rappelle que ce corps a été créé par un décret du 8 mars 1999 dans le but de revaloriser la carrière des 1.650 assistants restant en fonction. Cette réforme prévoit, en effet, qu'au terme de la mise en place du nouveau corps, le sommet de la carrière sera porté de l'indice brut 648 à l'indice brut 801, ce qui représente, pour l'ensemble des personnels concernés, un gain de rémunération correspondant à 117 point d'indice majoré. Compte tenu de la situation démographique actuelle de ces personnels, 93% d'entre eux devraient, en principe, atteindre cet indice, lors de leur départ à la retraite. En second lieu, des mesures d'amélioration des perspectives de carrière sont prévues, en faveur : _ des enseignants-chercheurs, avec la transformation de 135 professeurs des universités de 2ème classe en 115 professeurs des universités de 1ère classe et 20 professeurs des universités de classe exceptionnelle et de 50 maîtres de conférences de classe normale en maîtres de conférences hors-classe (représentant un montant total de 4,8 millions de francs) ; _ des enseignants des disciplines médicales et odontologiques, avec la transformation de 10 emplois pour les disciplines médicales (0,3 million de francs) et de 8 pour les disciplines odontologiques (0,2 million de francs) ; _ des personnels enseignants de l'École nationale des arts et métiers (ENSAM), avec la transformation de 15 professeurs en professeurs hors-classe pour un montant de 0,36 million de francs. Enfin, le projet de loi de finances prévoit l'intégration des lecteurs de langue étrangère dans le corps des assistants de l'enseignement supérieur, avec un transfert de 3,7 millions de francs. Deux mesures indemnitaires sont également inscrites, l'une revalorisant les indemnités de charges administratives des directeurs d'IUFM (pour un montant de 272.210 francs) ; l'autre créant une prime pédagogique en faveur des chercheurs (représentant un montant de 768.000 francs). II.- LA SITUATION DES PERSONNELS NON ENSEIGNANTS Les emplois de personnels non enseignants appartiennent à trois corps différents : les personnels ingénieurs, techniciens et administratifs de recherche et de formation (ITARF), les personnels administratifs, techniciens, ouvriers et de service (ATOS) et les personnels des bibliothèques et des musées. S'agissant des personnels non enseignants, l'analyse quantitative des besoins du recrutement doit s'accompagner d'une réflexion qualitative sur l'évolution des métiers. Au 1er février 2000, le nombre de personnels administratifs, techniciens, ouvriers, personnels de santé et de service (ATOSS) en position d'activité représente un effectif de 181.910 dont 21.910 sont affectés dans les établissements d'enseignement supérieur. Au 1er juin 2000, le nombre de personnels ingénieurs, techniciens, administratifs de recherche et de formation (ITARF) en position d'activité représente un effectif de 31.861 et le nombre de personnels de bibliothèques un effectif de 5.033. Si l'âge moyen des personnels en cause est de 45 ans, tous corps confondus, 14 % d'entre eux ont 50 ans et plus, 2,6 % ont 60 ans et plus. S'agissant des personnels ATOSS, le ministère de l'Éducation nationale a engagé, en 1999, une refonte de la politique de la gestion prévisionnelle des effectifs dans le souci de couvrir l'intégralité des postes de titulaires. Ainsi, en 1999, le nombre de postes offerts en équivalent temps plein aux recrutements dans les corps ATOSS à gestion déconcentrée a été augmenté de plus de 35 % par rapport au contingent de postes offerts lors de la session 1998, lui-même en augmentation de 17 % par rapport à 1997. Cette mesure prise en gestion contribue à une meilleure occupation des emplois tout en favorisant les promotions internes et la titularisation des agents non titulaires. De fait, la situation d'occupation des emplois dans les filières analysées s'améliore. Le nombre de postes offerts aux recrutements dans les corps ITRF (il n'y a plus de concours de recrutement dans les corps administratifs de la filière de recherche et de formation) représente 16 % du nombre de postes offerts aux recrutements dans les corps ATOSS. Parallèlement, les outils informatiques disponibles, conçus dans une logique de gestion de personnels, ont été adaptés dans une perspective de maîtrise des effectifs. Ces adaptations contribuent à l'amélioration de la connaissance des flux de personnels sur dix ans. Actuellement, les prévisions de recrutements s'effectuent à N + 1. La technicité acquise au cours de ces dix dernières années, pour ce qui concerne les ATOSS, a permis de fiabiliser les prévisions. Toutefois, le ministère a souhaité engager la programmation d'une application qui permettra de prévoir à moyen et long termes les départs notamment à la retraite à partir de la pyramide des âges des corps gérés et des constats de départs effectifs à la retraite par tranches d'âge. Cette modélisation devrait être disponible en 2001. Au-delà de la dimension quantitative des recrutements dont l'origine se fonde pour la moitié sur des départs à la retraite et des congés de fin d'activité (4.000 retraites, 1.200 congés de fin d'activité pour les ATOSS, moins de 700 pour les ITARF et les personnels de bibliothèques), le ministère entend développer une véritable politique de gestion prévisionnelle des ressources humaines dans un contexte de réduction du nombre de corps gérés : - dans les corps ITA de recherche et de formation (établissements d'enseignement supérieur) et ITA de recherche (établissements de recherche), par l'élaboration d'un référentiel d'emplois types dénommé REFERENS, par la mise en place d'un observatoire des métiers en charge d'harmoniser les statuts mais également de définir des grilles de lecture cohérentes et exhaustives des postes de travail occupés, d'analyser leur évolution quantitative et qualitative et de prévoir leur requalification ; - dans les corps ATOSS par une relance de la démarche OMEGA. Cette démarche implique, dans la filière administrative, pour les emplois de la catégorie C, un rééquilibrage entre les corps d'agents considérés et du mode de gestion de leurs affectations en un mouvement commun. Cette mesure, amorcée en loi de finances 2000, doit se poursuivre en 2001 et 2002 par des mesures de transformation d'emplois d'agent administratif en emplois d'adjoint administratif. A l'issue du dispositif, le nombre d'emplois d'agent administratif devrait représenter 15 % du nombre total d'emplois de la catégorie C administrative. Dans la filière ouvrière, elle suppose une réflexion sur sa rénovation et sa modernisation. Enfin, une démarche similaire a été engagée pour les autres filières ATOSS (laboratoire, santé et sociale). Cet effort doit aboutir, d'ici la fin de l'année 2000, à un recensement de l'intégralité des métiers d'ATOSS, que les personnels relevant de ces corps soient affectés dans le second degré ou dans l'enseignement supérieur. Plus généralement, les évolutions constatées ou prévisibles en matière d'emplois mettent en évidence un besoin grandissant de qualifications liées aux nouvelles technologies de communication, tout particulièrement dans le domaine des réseaux. Les besoins induits par le renforcement du pilotage des services et des établissements, de leur administration ainsi que la gestion des ressources humaines font peser sur les métiers administratifs des exigences accrues. A cet égard, la structure actuelle des emplois de la catégorie C (agent et adjoint administratifs) n'apparaît plus adaptée aux réalités des fonctions à remplir et doit évoluer vers une requalification des emplois d'agent administratif. Les emplois de la filière ouvrière devraient connaître les mêmes évolutions auxquelles s'ajoutera une réponse appropriée à un besoin d'encadrement. S'agissant des emplois d'ingénieurs, administratifs, techniciens et ouvriers de service (IATOS), l'ouverture de 1.000 emplois dont 150 pour les bibliothèques est prévue pour la rentrée universitaire 2001, soit deux fois plus que le nombre d'emplois IATOS créés au budget 2000. Hormis les personnels de bibliothèques, les 850 créations d'emplois inscrites se répartissent en 813 emplois de personnels IATOS pour un montant de 49,1 millions de francs et 37 emplois sur les chapitres de subventions dont 20 pour les CROUS (1,5 million de francs) et 16 pour le Conservatoire national des arts et métiers (1,2 million de francs). Au sein des emplois de personnels IATOS, les créations les plus importantes concernent les secrétaires d'administration scolaire et universitaire de classe normale (107), les adjoints administratifs des services déconcentrés E4 (147), les ingénieurs d'études de 2ème classe (116), les techniciens de recherche et de formation de classe normale (100) et les adjoints techniques de recherche et de formation E5 (91). Le nombre et la qualité des créations d'emplois tiennent compte de l'évolution des métiers dans l'enseignement supérieur, contribuant ainsi à l'effort de modernisation des établissements. Une attention particulière est portée à la qualité de la vie étudiante par la création de 30 emplois d'infirmières dans les universités et de 15 emplois d'assistantes sociales dans les _uvres universitaires. S'agissant des personnels de bibliothèques, 150 emplois sont crées, répartis de la manière suivante : _ 8 conservateurs ; _ 24 bibliothécaires ; _ 38 bibliothécaires adjoints spécialisés ; _ 45 magasiniers en chef ; _ 35 magasiniers spécialisés. Cette dernière mesure amplifie l'effort engagé en loi de finances initiale pour 2000 avec la création de 80 emplois de personnels des bibliothèques, dont 43 emplois de bibliothécaires et 37 de magasiniers. Dans ce domaine, les besoins en personnels sont estimés en fonction du nombre d'usagers à desservir, de l'importance des collections et des flux d'achats, de la superficie des locaux et, enfin, des services offerts, en particulier de l'amplitude des horaires et périodes d'ouverture. Au 1er septembre 2000, un peu plus de 4.000 emplois de la filière des bibliothèques sont implantés dans les universités et les IUFM. D'après le ministère de l'Éducation nationale, si l'objectif est d'augmenter les surfaces de bibliothèques de plus de 50 % et de faire fonctionner les services 12 mois sur 12 selon des horaires larges, en toute hypothèse supérieurs à 60 heures hebdomadaires (l'horaire hebdomadaire moyen des bibliothèques universitaires est passé de 40 heures en 1987 à 50 en 1997 et à 55 à la rentrée 2000), l'application du ratio de 4 agents pour 1.000 étudiants et 1.000 m² aboutit à un besoin théorique de 6.000 emplois, soit 2.000 emplois supplémentaires. Les créations d'emplois inscrites dans le projet de loi de finances permettront la poursuite cet effort ainsi que le développement du monitorat étudiant dans les bibliothèques, qui représente une dépense de 65 millions de francs par an, dont 22 millions de francs apportés par l'État au travers des contrats d'établissements. Ces mesures se traduisent par une progression des crédits affectés aux personnels non enseignant comme le montre le tableau ci-après :
Si cet effort est important, on observe toutefois une certaine sous-consommation des emplois non enseignants sur la période 1997-2000, que retrace le tableau ci-après :
Ce phénomène paraît s'expliquer par l'utilisation des rompus de temps partiel, la double gestion des personnels de bibliothèque assurée par les ministères de la Culture et de l'Éducation nationale et par les procédures de recrutement existantes. Il milite, selon votre Rapporteur, en faveur d'une réflexion approfondie sur les moyens d'ajuster au mieux les moyens disponibles aux besoins constatés ainsi que sur le mode de gestion de ces personnels. B._ DES MESURES D'AMÉLIORATION DE LA SITUATION DES PERSONNELS QUI PRENNENT EN COMPTE L'ÉVOLUTION DES MÉTIERS Les mesures prévues dans le projet de loi de finances s'inscrivent dans une réflexion plus large sur l'évolution des métiers, qui se traduit par une série de modifications statutaires que ces mesures permettent de mettre en _uvre. Le projet de loi de finances met l'accent sur l'amélioration de la situation des personnels de bibliothèques en prévoyant 150 créations d'emplois ainsi que des mesures de revalorisation des carrières de ces personnels. Il prévoit ainsi la création du corps des assistants de bibliothèques, par l'intégration du corps d'inspecteur de magasinage et du corps des bibliothécaires adjoints dans ce nouveau corps. Cette mesure, qui porte sur plus de 600 emplois, est financée par une provision pour la filière bibliothèque inscrite dans la loi de finances initiale pour 2000. Le même mode de financement est prévu pour la transformation de 70 assistants de bibliothèques dans le corps des bibliothécaires adjoints spécialisés, destinée à améliorer la situation des assistants de bibliothèques. Enfin, une mesure de repyramidage des corps de conservateurs de bibliothèques avec 11 transformations d'emplois ainsi que des corps de magasinage avec 119 transformations d'emplois est inscrite dans le projet de loi de finances pour 2001 pour un montant de 12,7 millions de francs. Votre Rapporteur souhaite consacrer un développement particulier à cette catégorie de personnel dans le prolongement des travaux de la Mission d'évaluation et de contrôle sur la gestion des universités. Dans une logique de rénovation et d'amélioration de l'encadrement administratif supérieur des services déconcentrés et des établissements du ministère de l'Éducation nationale, un projet en cours tend à revaloriser les emplois de secrétaire général d'université (SGU) et de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire (SGASU) et à élargir le vivier de recrutement. Partie intégrante d'une réforme statutaire d'ensemble visant à harmoniser les dispositions statutaires applicables aux emplois fonctionnels de secrétaire général d'académie (SGA), de SGU, de SGASU et de directeurs de centre régional des _uvres universitaires et scolaire (CROUS), ce projet prévoit : · le changement de l'appellation SGU en secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur (SGEPES), s'agissant d'un emploi dont la vocation est d'être implanté dans l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur ; · la répartition des établissements publics d'enseignement supérieur en 2 groupes, le groupe I comprenant les établissements les plus importants, afin de favoriser une approche fonctionnelle des emplois ; · la création d'un nouvel échelon dans l'emploi de SGU doté de la hors échelle A et réservé aux SGEPES nommés dans un emploi du groupe I. Les SGEPES du groupe II conservent l'indice brut terminal 1015 ; · un accès élargi aux fonctionnaires de l'ensemble des corps recrutés par la voie de l'École Nationale d'Administration sans condition d'ancienneté, aux fonctionnaires nommés dans un autre emploi fonctionnel de l'encadrement supérieur ; · enfin, une durée maximale de renouvellement dans un emploi de SGEPES afin de favoriser la mobilité des agents nommés dans des emplois fonctionnels. Le projet de loi de finances pour 2001 prévoit une amélioration de la situation des personnels d'encadrement grâce à des mesures de transformation d'emplois (transformation de 7 conseillers d'administration scolaire et universitaire en secrétaires généraux d'administration scolaire et universitaire ainsi que de 5 agents comptables d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe II en agents comptables d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe I ; et de 5 secrétaires généraux d'établissement public d'enseignement supérieur du groupe II en secrétaires généraux d'établissement public du groupe I) pour un montant de 0,98 million de francs. Une revalorisation des régimes indemnitaires est également inscrite dans le projet de budget pour 2001. Dans le prolongement des travaux de la Mission d'évaluation et de contrôle, votre Rapporteur se félicite de ces mesures qui devraient permettre une meilleure prise en compte de la complexité croissante des tâches auxquelles sont confrontés les personnels d'encadrement dans les établissements d'enseignement supérieur. Une mesure de transformation de 3.060 emplois d'agent administratif des services déconcentrés en emplois d'adjoint administratif des services déconcentrés (ADJA) est inscrite au projet de loi de finances pour 2001 et répartie sur l'ensemble des chapitres budgétaires des sections de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur. S'agissant de la section « Enseignement supérieur », le projet de loi de finances pour 2001 prévoit une revalorisation de la situation des agents administratifs des services déconcentrés grâce à la transformation de 585 agents administratifs de 2ème classe des services déconcentrés E2 et 153 agents administratifs de 1ère classe des services déconcentrés E3 en 738 adjoints administratifs des services déconcentrés E4. Cette mesure représente un coût de 4,6 millions de francs. Cette mesure s'explique par l'identité de métiers pour ce qui concerne les corps d'agent et d'adjoint administratifs des services déconcentrés et tire les conséquences du mode de gestion des affectations en un mouvement commun des personnels titulaires des deux corps en cause. Cette catégorie regroupe les personnels ingénieurs, techniciens et administratifs de recherche et de formation (ITARF). Une réflexion a été engagée visant à réorganiser l'architecture des différents corps que cette catégorie regroupe en vue de réduire leur nombre. Dans ce cadre, deux types de mesures ont été prises, que le projet de budget pour 2001 prolonge. D'une part, la loi de finances initiale pour 1999 a relancé les mesures de transformation d'emplois de personnels ouvriers et de service en emplois de personnels techniques de recherche et de formation. A ce titre, 1.500 emplois ont été transformés en loi de finances pour 1999 et 2000. Le projet de loi de finances pour 2001 prévoit la poursuite du plan d'intégration des corps de la filière ouvrière et de service des établissements d'enseignement supérieur dans les corps de la filière technique de recherche et de formation et de l'administration scolaire et universitaire avec une nouvelle tranche de 1.500 emplois, qui représente un montant de 7,5 millions de francs. Ce dispositif devrait, ainsi, prendre fin en 2002. D'autre part, la loi de finances pour 1999 a prévu la transformation de 1.200 emplois de personnels administratifs de recherche et de formation en 600 emplois de personnels administratifs scolaire et universitaire et 600 emplois de personnels techniques de recherche et de formation. Ce mouvement s'est poursuivi avec la transformation, en loi de finances pour 2000, de 800 emplois de personnels administratifs de recherche et de formation en 200 emplois de personnels administratifs scolaire et universitaire et 600 emplois de personnels techniques de recherche et de formation. Le projet de loi de finances pour 2001 permet la poursuite de la réforme de la filière administrative de recherche et de formation par transfert des emplois des corps administratifs de recherche et de formation, soit vers les corps similaires de l'administration scolaire et universitaire (257), soit vers les corps de la filière technique de recherche et de formation (1.000) pour un montant de 7,8 millions de francs ; Dans ce contexte et sur la base de 6.300 personnes physiques, titulaires des corps administratifs de recherche et de formation, le cumul des mesures budgétaires inscrites en loi de finances 1999 et 2000 ainsi que la mesure budgétaire inscrite au projet de loi de finances pour 2001 ont permis et permettront de détacher et d'intégrer 50 % des effectifs en cause dans les corps administratifs équivalents de l'administration scolaire et universitaire et techniques équivalents de recherche et de formation. Ce dispositif devrait être poursuivi jusqu'en 2004. Par ailleurs, une réforme d'ordre statutaire et réglementaire est en cours visant, notamment, à rapprocher les statuts des personnels ITARF du ministère de l'Éducation nationale et ceux des agents des établissements publics scientifiques et technologiques (EPST) et favoriser la mobilité entre établissements d'enseignement supérieur (EPCSCP) et établissements de recherche (EPST). De plus, il est apparu indispensable que l'administration centrale et les établissements disposent de grilles de lecture cohérentes et exhaustives permettant une vision d'ensemble des postes de travail occupés, d'analyser leur évolution qualitative et quantitative ainsi que de prévoir les requalifications nécessaires. L'analyse menée a permis l'élaboration d'un référentiel de champs de compétences et d'emplois types dénommé REFERENS qui servira d'instrument de gestion aussi bien aux établissements d'enseignement supérieur que de recherche. Un observatoire des métiers a, en outre, été institué par arrêté du 22 décembre 1998. laisser cette page blanche. VERS UNE MODERNISATION DE LA GESTION DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR Dans le prolongement des conclusions du groupe de travail sur « l'efficacité de la dépense publique et le contrôle parlementaire », présidé par M. Laurent Fabius, une Mission d'évaluation et de contrôle (MEC) a été mise en place, au sein de la commission des Finances, le 3 février 1999. Comme son nom l'indique, cette mission est chargée de contrôler et d'évaluer l'usage de la dépense publique. Cette année, la Mission a retenu, au titre de ses travaux, le thème de la gestion des universités. Les propositions qu'elle a formulées connaissent un début de mise en _uvre dont le projet de loi de finances pour 2001 offre des éléments de traduction budgétaire. I.- UNE GESTION QUI S'INSCRIT Dans un contexte de stabilisation des effectifs étudiants, les universités sont aujourd'hui amenées à développer des activités nouvelles, qui nécessitent une modernisation de leur gestion. Parmi ces chantiers, votre Rapporteur a recensé le développement de la formation tout au long de la vie, la valorisation de la recherche et l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC). L'ouverture internationale des établissements d'enseignement supérieur fait l'objet d'un développement spécifique dans le chapitre VI de ce rapport. Outre ses missions traditionnelles, l'université est appelée à développer de nouvelles activités, qui ne sont pas sans incidence sur le mode de gestion des établissements. Afin de permettre une adaptation permanente des qualifications, l'université doit aujourd'hui développer une véritable offre de formation continue. Dans cette perspective, le ministère de l'Éducation nationale conduit une politique incitative pour encourager les établissements d'enseignement supérieur à ouvrir leurs formations aux publics adultes et à adapter leurs modalités d'accueil et de formation, notamment par la mise en _uvre de la validation des acquis professionnels. En 2000, cette politique s'est traduite par la prise en compte, dans les dotations de moyens, de tous les inscrits en formation continue pour la préparation de diplômes nationaux. De plus, des moyens spécifiques au développement de la formation continue ont été attribués, à hauteur de 11,72 millions de francs, dans les contrats quadriennaux 1999_2002. Sur les 27 établissements concernés, 14 ont inscrit une ligne budgétaire pour le développement de la formation continue. En ajoutant à ces crédits, la dotation prévue en faveur du Conservatoire national des Arts et Métiers (CNAM), on parvient à un montant total de 26,32 millions de francs de crédits affectés au développement de la formation continue sur quatre ans. Enfin, un troisième appel à projets destiné à encourager les initiatives des établissements pour ouvrir et adapter leurs formations a été lancé. Votre Rapporteur rappelle que cette procédure a été mise en place en 1998. Le premier appel à projets a permis de retenir 13 projets, représentant 17 établissements, auxquels 92 postes et 7,6 millions de francs ont été attribués. En 1999, 9 projets ont été sélectionnés : les 13 établissements concernés ont bénéficié, dans ce cadre, de 31 postes et 6 millions de francs. En 2000, 30 emplois (maîtres de conférences, professeurs agrégés, personnels associés à temps partiel) et 6 millions de francs seront attribués, répartis entre 9 projets concernant 16 établissements. Ces mesures seront poursuivies en 2001 pour permettre à tous les établissements d'améliorer les conditions d'accueil et de formation des publics en reprise d'études par le développement de la validation des acquis professionnels, l'adaptation des parcours d'études et le développement des nouvelles technologies et, ainsi, de mieux répondre aux besoins croissants de formation des entreprises et des particuliers. S'agissant plus particulièrement des appels d'offre, une procédure d'évaluation a été mise en place, pilotée par un comité de suivi des projets. Ce comité s'est rendu dans les établissements entre septembre 1999 et mars 2000, pour évaluer les actions mises en place à la rentrée 1998, en l'espèce 12 projets. Le bilan de cette évaluation est contrasté : si, pour quatre établissements, la réalisation du projet est en phase avec les objectifs initiaux, quatre autres ont incomplètement réalisé leurs objectifs tandis que les quatre derniers ont rencontré des difficultés pour mettre en place leur projet dont l'état d'avancement est encore très fragile. Pour conclure, votre Rapporteur rappelle que la Mission d'évaluation et de contrôle avait jugé préférable de ne pas inclure la formation continue dans les services d'activités industrielle et commerciale, dont la mise en place au sein des universités est prévue par la loi du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche. Cette intégration aurait, en effet, pour conséquence d'assujettir les activités de formation continue des universités à la TVA, ce qui ne paraît pas opportun aussi bien sur le fond (la formation continue contribue à la mission de service public des universités en permettant la délivrance de diplômes d'État, tout en se situant aux frontières du secteur concurrentiel) qu'en termes de gestion (il est nécessaire de mettre en place, au préalable, des moyens de tarification adaptés). Votre Rapporteur estime qu'avec l'essor des Technologies de l'Information et de la Communication (TIC) et l'intérêt manifesté pour la possibilité de reprendre des études tout au long de sa vie professionnelle, l'enseignement à distance est appelé à occuper une place croissante et ne doit plus être considéré comme un enseignement par défaut. Dans ce domaine, le Centre national d'enseignement à distance (CNED) joue un rôle essentiel. Le CNED, établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de l'Éducation nationale, a pour mission de dispenser et de promouvoir un enseignement à distance à tous les niveaux de formation, notamment en faisant appel aux techniques modernes de communication. Le CNED a connu, ces dernières années, des évolutions importantes liées à la diversification de la demande des usagers, à l'importance croissante des publics adultes, aux nouveaux modes d'accès au savoir et de diffusion des produits mais également à la délocalisation de l'établissement. Il s'est ainsi réorganisé en recherchant à renforcer son unité, en particulier le rôle de la direction générale par rapport au réseau des 8 instituts d'enseignement dont dispose le CNED et en créant des services communs qui opèrent pour le compte de l'ensemble de l'établissement. Après avoir connu une croissance régulière au cours des dernières années, les recettes de fonctionnement de l'établissement sont en légère baisse en 1999. L'évolution et la répartition des recettes du CNED, composées essentiellement de concours publics et de ressources propres (ventes de produits fabriqués, prestations de services et marchandises), sont retracées dans le tableau ci-après :
Pour leur part, les dépenses de fonctionnement et d'investissement de l'établissement connaissent une augmentation sensible comme le montre le tableau ci-après :
Ce tableau met en évidence une hausse significative des dépenses de fonctionnement qui s'explique, notamment, par l'amélioration de la qualité des services à l'usager (développement des supports multimédia, mise en ligne de cours, accélération de l'envoi des cours, devoirs et retour des copies, tutorat téléphonique), le renforcement de la présence de l'établissement sur le marché de l'enseignement à distance, de plus en plus concurrentiel en raison de l'intégration des technologies modernes de communication, et le développement de partenariats tant au plan national qu'international. Quant aux dépenses de personnel, leur augmentation a pour origine le développement de l'activité de l'établissement dans ces différents domaines, la réorganisation de la direction générale et l'amélioration de la qualité des services fournis à l'usager. La diminution du fonds de roulement enregistrée à la clôture de l'exercice 1999 est liée à une augmentation des charges (647,3 millions de francs, soit une augmentation de 8,22 % par rapport à 1998) et à une baisse simultanée des recettes (639,4 millions de francs, soit une diminution de 1,29 % par rapport à 1998). Rapporté à l'ensemble des dépenses annuelles de l'exercice considéré, le fonds de roulement était en mesure d'assurer 253 jours de fonctionnement de l'établissement en 1997, 262 jours en 1998 et 210 jours en 1999. S'agissant des perspectives d'évolution de l'établissement, le CNED doit, en tant qu'opérateur national d'enseignement à distance, être en mesure de prendre une place prépondérante sur le marché international de l'enseignement à distance. Dans le domaine de l'enseignement supérieur, il doit développer une collaboration avec les établissements afin de renforcer et élargir l'offre de formation à distance. Cette collaboration s'est d'ores et déjà concrétisée par la signature d'un protocole d'accord avec la conférence des présidents d'université, la conférence des directeurs d'écoles et formations d'ingénieurs, et la conférence des directeurs d'IUFM. Le positionnement du CNED et, plus précisément, celui de l'enseignement à distance dans un marché international largement ouvert à la concurrence requiert un cadre juridique adapté qui conduira à étudier la refonte des statuts de l'établissement. S'agissant de la formation professionnelle continue (FPC), elle a concerné, au cours de l'année 1999, 40.638 stagiaires, le nombre des stagiaires relevant de l'enseignement supérieur s'élevant à 11.850 soit 29,16 % du total des inscrits en FPC. Le nombre des heures de formation dispensées aux stagiaires relevant de l'enseignement supérieur a été de 4.722.000 pour 1999. Le CNED a entrepris d'adapter ses structures et son offre en matière de FPC de manière à répondre plus efficacement aux différentes administrations qui recourent de plus en plus à la procédure de l'appel d'offres pour sélectionner un opérateur. L'usage des technologies de l'information et de la communication (TIC) dans les établissements d'enseignement supérieur fait l'objet d'un soutien important dans le cadre de la politique contractuelle. A cet effet, plus de 200 millions de francs ont été accordés aux établissements de la vague de contractualisation 2000, afin d'encourager l'élaboration de nouveaux services aux étudiants, la mise en place de dispositifs de formation innovants, la production de ressources multimédias et la mise en place d'actions de formation des personnels de l'enseignement supérieur. Par ailleurs, les actions inter_universitaires font l'objet d'un financement spécifique qui est passé de 10 à 30 millions de francs de 1999 à 2000 et sera porté à 80 millions de francs en 2001. Ces moyens doivent permettre de rénover la formation ouverte et à distance (FOAD), en veillant, tout particulièrement, à améliorer la lisibilité et l'accessibilité, aux niveaux national et international, de l'offre française de formation à distance, et de renforcer la présence francophone sur les réseaux. Il s'agit également d'intégrer l'enseignement à distance dans la politique globale des établissements et de développer une offre de formation à distance plus large et mieux adaptée aux besoins du service public et du marché. La politique du ministère, dans ce domaine, se traduit par des mesures de soutien et des actions d'accompagnement. Les mesures de soutien visent à favoriser la création de campus numériques, par le biais d'un appel d'offres, lancé en 2000, destiné à susciter des regroupements entre des établissements d'enseignement supérieur, le CNED, des entreprises privées, éditeurs ou sociétés de service. Il s'agit, ainsi, de développer une offre commerciale à distance dans les secteurs de la médecine, de l'économie-gestion, du droit et des sciences. Par ailleurs, la production de ressources multimédias pédagogiques est encouragée, de même que des expérimentations pédagogique et technique en FOAD, comme l'expérimentation du « Premier cycle sur mesure, Université en ligne » (13 modules produits en mathématiques, physique et chimie sont expérimentés dans 25 universités françaises). Enfin, l'effort de diffusion des ressources et information devrait être renforcé grâce au Service du film de recherche scientifique (SFRS), qui sera transformé en Centre de ressources et d'information pour le multimédia dans l'enseignement supérieur (CERIMES), pour assurer l'expertise des projets et gérer les outils et dispositifs d'intérêt général. De plus, Educasup, serveur chargé de recenser les ressources multimédias pour l'enseignement supérieur, sera réorganisé en vue d'une montée en charge de ses activités tandis qu'un portail général d'accès à l'offre de formation et aux ressources pédagogiques pour la FOAD dans l'enseignement supérieur (Formasup) est ouvert. Des actions d'accompagnement sont également menées : réalisation d'études, soutien aux séminaires et conférences ayant trait aux technologies d'information et de communication dans l'enseignement et renforcement de l'effort de formation engagé en faveur des personnels. Le projet de loi de finances pour 2001 prévoit l'inscription d'une mesure nouvelle de 120,78 millions de francs sur le chapitre 36_11, dont 20 millions de francs seront consacrés à la poursuite du développement des technologies de l'information et de la communication et de l'enseignement à distance dans les établissements. La Mission d'évaluation et de contrôle s'est également intéressée aux incidences de la mise en _uvre de la loi du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche dans les universités. Cette loi offre, en particulier, la possibilité aux établissements de créer des incubateurs, structures d'accueil et d'accompagnement des projets de création d'entreprise, ainsi que des services d'activités industrielles et commerciales (SAIC). La mise en place de SAIC nécessite un personnel qualifié en nombre suffisant, afin de développer des partenariats en matière de recherche et, éventuellement, utiliser ses résultats dans l'industrie, voire pour gérer un incubateur. La Mission a ainsi recommandé de mener des actions d'information et de sensibilisation relatives aux enjeux de la valorisation de la recherche et de renforcer les équipes dédiées aux activités de valorisation au sein des universités. S'agissant du cadre budgétaire et comptable, votre Rapporteur rappelle que les SAIC ont vocation à regrouper les activités effectuées par les universités à titre onéreux et supposant une contrepartie financière. Peuvent ainsi y être intégrées les prestations de recherche mais aussi les activités éditoriales ou encore celles liées à la formation continue. La Mission d'évaluation et de contrôle a souhaité qu'une aide soit apportée aux universités afin qu'elles se dotent d'outils adaptés pour déterminer les coûts réels de ces activités et parvenir à une juste tarification des prestations qu'elles proposent. Elle a également demandé des précisions sur les règles budgétaires et comptables qui leur sont applicables, ainsi que sur les relations des SAIC avec les unités de recherche au sein des universités. B.- LE RÔLE DE L'AGENCE DE MODERNISATION DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE RECHERCHE L'Agence de modernisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche (AMUE) est un groupement d'intérêt public, créé le 1er juin 1997 en vue de succéder au GIP « GIGUE », créé en avril 1992, pour une durée de cinq ans. Ses actions visent à renforcer l'autonomie des établissements ainsi que leur capacité de gestion et de négociation. A cet effet, deux missions lui sont assignées : d'une part, offrir des services à destination des établissements qui en font la demande, pour leur permettre de mieux maîtriser leur gestion ; d'autre part, être un lieu d'expertise, capable d'instruire techniquement des dossiers à la demande des établissements et de saisir le ministère de questions apparues à l'occasion de ses travaux. L'AMUE regroupe actuellement 114 adhérents, parmi lesquels 74 universités et 25 IUFM. L'Agence inscrit son action dans le cadre d'un contrat de développement conclu en 1998, pour une durée de 4 ans, avec le ministère de l'Éducation nationale. Dans ce cadre, elle dispose d'une subvention de l'État, qui s'élève, d'après le contrat de développement, à 60 millions de francs par an, sur la période 1998_2001. Par ailleurs, les établissements contribuent à son financement par des cotisations de membres et l'achat de licences informatiques. En outre, ils s'acquittent, depuis 1998, d'une redevance annuelle mutualisée (RAM) couvrant les coûts d'assistance de maintenance et de services associés. L'objectif est de parvenir à un équilibre entre ces deux sources de financement. L'évolution des recettes et des dépenses de l'AMUE, depuis 1998, est retracée dans le tableau ci-après :
Ce tableau met en évidence une situation financière assez préoccupante, comme en témoigne notamment l'évolution du fonds de roulement qui ne correspond en 1999 qu'à 26 jours de fonctionnement contre 192 en 1997. Une enquête de la Cour des comptes est en cours qui devrait permettre d'établir un diagnostic précis sur les comptes de l'AMUE. Sur la base des résultats de cette enquête, une réflexion sera menée sur les nouvelles orientations de l'Agence, au moment où la première vague d'informatisation systématique des grandes fonctions de gestion s'achève. Conformément aux recommandations de la Mission d'évaluation et de contrôle, il importe, en effet, de clarifier les missions de l'Agence de modernisation et de régler la question du financement de la nouvelle génération de logiciels de gestion des universités. L'Agence de modernisation développe ses activités (produits informatiques, accompagnement, services aux établissements) dans le cadre de cinq grands domaines de gestion : finances, ressources humaines, ressources informatiques et nouvelles technologies de l'information et des communications, patrimoine et scolarité et, enfin, vie étudiante. L'AMUE a notamment pour rôle de développer des logiciels informatiques de gestion, destinés aux établissements d'enseignement supérieur. La Mission d'évaluation et de contrôle s'est intéressée au logiciel NABuCo (Nouvelle Approche Budgétaire et Comptable) dont l'objet est d'informatiser la gestion budgétaire, financière et comptable des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP). La Cour des comptes a, en effet, mis en évidence un certain nombre de difficultés lors de sa mise en place. Ce logiciel permet de répondre aux dispositions du décret financier et de l'arrêté de 1994, dont l'objectif est de renforcer le rôle de l'ordonnateur, et d'introduire une réelle culture de gestion dans les établissements d'enseignement supérieur. Autant que l'outil, la démarche qui l'accompagne a permis d'améliorer la qualité des prévisions budgétaires et du suivi, de respecter les délais de vote du budget et d'amorcer la mise en place de procédures de gestion. Pourtant, sa mise en place s'est heurtée à une double difficulté, technique, car le progiciel est plus contraignant dans sa manipulation que les outils bureautiques auxquels les personnels sont désormais habitués, et culturelle, en raison du respect qu'il impose de la réglementation (notamment de la procédure d'engagement) et du niveau moyen de connaissances budgétaires et comptables que détient une partie des agents chargés de son utilisation. Des formations, mises en place sous le pilotage de l'Agence de modernisation, ont progressivement permis aux utilisateurs de maîtriser NABuCo et d'en tirer des éléments indispensables à la gestion financière. Pour l'année 2000, deux principales modifications sont en chantier visant, d'une part, à faciliter le rapprochement avec l'outil de gestion du laboratoire utilisé par le CNRS et réduire ainsi les doubles saisies ; d'autre part, à étendre le périmètre de NABuCo à un module de gestion des immobilisations et des amortissements afin de mettre en place des politiques d'amortissement. Votre Rapporteur souligne la nécessité de cette dernière adaptation à laquelle la Mission d'évaluation et de contrôle a attaché une grande importance, dans la perspective des nouveaux investissements qui seront réalisés dans le cadre du plan U3M. Par ailleurs, la version majeure de NABuCo en 2001 devrait comprendre des fonctionnalités permettant d'automatiser la suppression de la période complémentaire ainsi que les fonctionnalités liées au passage et à la gestion en euro. Votre Rapporteur insiste sur la nécessité de rationaliser le fonctionnement de l'Agence afin de lui permettre de jouer au mieux son rôle auprès des universités. En 1999, la maintenance NABuCo a représenté un coût de 4,8 millions de francs, auquel il faut ajouter les coûts de distribution et d'assistance, qui se sont élevés à 2,2 millions de francs. En 2000, le montant prévisionnel de la maintenance prévu au budget s'élève à 6,78 millions de francs. Les autres dépenses engagées par l'Agence de modernisation en matière informatique sont retracées dans le tableau ci-après :
L'Agence propose, par ailleurs, différents types de services aux établissements. Les avancées en matière d'amélioration de la gestion financière passent, certes, par la maîtrise des outils informatiques, mais aussi par une réflexion et un effort de modernisation sur l'organisation des procédures dans les établissements. Ainsi, l'Agence met en _uvre des séminaires, des échanges de bonne pratique et des sessions de formation. Elle réalise également des notes et dossiers méthodologiques dans les cinq grands domaines de gestion dans lesquels elle est amenée à intervenir, à savoir les ressources humaines, les finances, la scolarité et la vie étudiante, enfin, le patrimoine et les nouvelles technologies de l'information et la communication. Enfin, elle assure le recueil et le traitement de données en vue de l'établissement de tableaux de bord. II.- LES ENJEUX DE LA POLITIQUE CONTRACTUELLE Initiée en 1989, la politique contractuelle entre l'État et les établissements d'enseignement supérieur a été relancée en 1998. Son objectif principal est de permettre aux établissements d'affirmer leur identité dans le respect d'une politique cohérente. Soucieuse d'assurer pleinement l'autonomie des universités, la Mission d'évaluation et de contrôle a porté une attention particulière au contenu et à l'évaluation de la politique contractuelle. Cette politique favorise, en effet, la manifestation de l'autonomie des établissements tout en permettant de garantir les principes essentiels des services publics de l'enseignement supérieur. Dans cette perspective, la Mission a notamment souhaité que soit mis en place, au niveau national, un groupe de travail sur les orientations de la politique contractuelle réunissant les responsables des universités, des représentants des collectivités locales ainsi que les parlementaires. Ce groupe pourrait ensuite être décliné au plan local, une fois le cadre de discussion établi. S'appuyant sur le projet de l'établissement qui définit les priorités stratégiques en termes d'évolution et de qualité des formations, de vie étudiante, et de développement de la recherche, le contrat fixe les axes de développement sur quatre années de l'ensemble de la vie universitaire (enseignement, recherche, action internationale, gestion, etc.) et concerne tous ses acteurs (étudiants, enseignants, personnels administratifs et partenaires). A ce jour, 188 établissements d'enseignement supérieur (universités, IUFM, écoles d'ingénieurs et grands établissements comme le CNAM) accueillant 1,5 million d'étudiants sont engagés dans la démarche contractuelle. D'un montant supérieur à 3 milliards de francs par an, les dotations versées au titre des contrats d'établissement représentent près du tiers de l'ensemble des subventions versées aux établissements d'enseignement supérieur (9,7 milliards en 1998). Ce montant peut être réparti en trois enveloppes distinctes : 1,5 milliard au titre de la recherche, 750 millions de francs au titre du patrimoine des établissements et 750 millions de francs pour toutes les autres actions soutenues contractuellement, dont les nouvelles technologies, la vie étudiante et la politique documentaire. Les établissements définissent les domaines prioritaires dans lesquels ils veulent concentrer leur action, en fonction de leurs spécificités, des acquis des contrats précédents et des objectifs nationaux, en particulier : · la mise en _uvre de politiques de formation et de recherche novatrices, renforçant l'autonomie pédagogique et scientifique des établissements ; · la multiplication des coopérations, tant entre établissements d'enseignement supérieur qu'avec les organismes de recherche, l'encouragement de l'émergence de jeunes équipes, la redéfinition des écoles doctorales ; · le développement de pôles technologiques répondant aux besoins de l'environnement économique ; · la gestion prévisionnelle des ressources humaines ; · le renforcement de la qualité de vie et de services dans les établissements. Le ministère de l'Éducation nationale s'est engagé dans le rattrapage du retard pris dans la signature des contrats d'établissements. Ainsi 65 contrats seront signés au cours de l'année 2000, concernant 32 universités, 10 IUFM, 12 écoles d'ingénieurs et 11 autres établissements (IEP, pôles européens...), qui accueillent au total près de 600.000 étudiants, soit plus du tiers des effectifs de jeunes inscrits dans les formations d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'Éducation nationale. Sur la durée de leur période quadriennale, ces établissements recevront plus de 4,6 milliards de francs au titre de leur contrat de développement. Les dotations contractuelles représentent un montant annuel de plus de 3 milliards de francs. L'évolution et la répartition de ces dotations sont retracées dans le tableau ci-après :
Votre Rapporteur rappelle que la Mission d'évaluation et de contrôle a préconisé un renforcement des moyens d'évaluation de la politique contractuelle, passant par : · une meilleure utilisation des travaux du Comité national d'évaluation (CNE) dont la mission devrait, au préalable, être précisée s'agissant des contrats d'établissement et des objectifs de l'évaluation ; · la participation de l'Inspection générale de l'administration de l'Éducation nationale (IGAEN) à l'évaluation des contrats afin de bénéficier de son expertise sur les aspects en lien avec la gestion des établissements ; · le renforcement du rôle des rectorats en matière de contrôle budgétaire des universités, tant au niveau du contrôle de légalité que du suivi budgétaire qui devrait être systématiquement mis en place, sous la responsabilité d'un vice-chancelier dans les rectorats des grandes villes ; · la transmission, au Parlement, d'une évaluation de chacune des vagues successives de contrats, à l'issue de la période de quatre ans. Cette évaluation pourrait être réalisée par le CNE, dont l'analyse pourrait s'appuyer sur les conclusions de l'Inspection générale et de la Direction de l'Enseignement supérieur du ministère. Le ministère de l'Éducation nationale a entrepris des démarches en ce sens, qui trouvent, pour certaines, une traduction dans le présent projet de loi de finances. Le Comité national d'évaluation (CNE) des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel a été créé par la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur. Les premiers travaux du Comité ont porté sur l'élaboration d'une approche méthodologique et la réalisation d'évaluations qui ont concerné toutes les universités françaises sur la période 1985_1997 et plusieurs écoles d'ingénieurs. Ces dernières années, de nouvelles activités correspondant aux attentes des responsables de l'enseignement supérieur (ministère et responsables d'établissements) ont été développées, en particulier l'évaluation des IUFM ainsi que la réalisation d'études portant sur un type de filières déterminé, considérées comparativement dans tous les établissements où elles existent (pharmacie, médecine générale, mathématiques appliquées en cours d'évaluation). Des études ont, en outre, été menées sur des sites universitaires comportant plusieurs établissements. Conformément aux recommandations de la Mission d'évaluation et de contrôle, une réflexion est en cours afin de mieux prendre en compte certains aspects de l'enseignement supérieur et de la vie des établissements comme la gestion ou la politique contractuelle, de sorte que le travail d'évaluation coïncide avec les évolutions de l'enseignement supérieur français. Par ailleurs, il convient de signaler qu'une procédure de suivi de l'application des recommandations du Comité pendant les deux années suivant le processus d'évaluation a été mise en place avec les établissements dont l'évaluation a été entamée, fin 1999 et en 2000. Après avoir vu ses moyens monter en puissance pendant la première période de son existence, le CNE a connu, à partir de 1995, une baisse de son budget de fonctionnement dont le montant est passé de 4,6 millions de francs en 1994 à 3,75 millions de francs sur la période 1996_1999. Dans ces conditions, les résultats des travaux d'évaluation se sont traduits par un nombre d'expertises parfois limité sur certains projets, et un moindre développement de l'évaluation des contrats et de la gestion. Il convient de noter que les experts sollicités par le Comité sont rémunérés pour leurs missions à des tarifs trois à quatre fois inférieurs à ce qui se pratique dans nos pays partenaires. En 2000, tandis qu'une réorganisation de la gestion du CNE est engagée, le budget de l'organisme augmente pour atteindre un montant de 4,75 millions de francs, soit un niveau voisin de celui atteint, en francs courants, en 1994. Dans le but de permettre au CNE de développer des évaluations comparatives ainsi que son activité internationale et de poursuivre le programme sur les IUFM, le projet de loi de finances pour 2001 prévoit une augmentation de la dotation du Comité de 824.000 francs, ce qui porte le montant total des crédits inscrits sur le chapitre 37_94 à près de 5,4 millions de francs. Il s'agit ainsi d'augmenter les indemnités d'expertises et les frais de mission à hauteur de 400.000 francs et de permettre le renouvellement de l'équipement informatique (424.000 francs, à titre non reconductible). Outre la redéfinition des interventions du CNE, une démarche est en cours en vue de parvenir à une politique coordonnée d'évaluation des contrats d'établissements. Réagissant aux recommandations de la Mission d'évaluation et de contrôle, le ministre de l'Éducation nationale s'est déclaré tout à fait favorable à une telle orientation. Dans une lettre du 19 septembre dernier, il a notamment indiqué que « cette préoccupation est partagée par les responsables des instances d'évaluation, CNE et IGAEN, qui sont prêts à s'engager dans ce sens ». Dans le même courrier, il ajoute qu'« un travail plus technique de définition d'indicateurs de performance est conduit au sein des services » et approuve le principe de la transmission, au Parlement, d'une évaluation globale de chaque vague successive de contrats. En ce qui concerne l'exercice par l'État de sa tutelle financière sur les universités, le ministre précise qu'un groupe de travail sera réuni afin de mieux définir les conditions concrètes de son application. Dans ce cadre, les recteurs seront appelés à s'impliquer davantage dans le conseil et le contrôle financier des universités, sur le modèle des relations qui se sont instaurées pour l'examen des plans de sécurité des établissements. Votre Rapporteur souligne, cependant, que cette mission nouvelle assignée aux rectorats suppose une réorganisation de leurs services ainsi qu'un renforcement de leurs moyens. Votre Rapporteur se félicite de ces avancées qui devraient permettre, à terme, de renforcer la portée de la politique contractuelle et, in fine, celle de l'autonomie des universités. III.- LES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT POUR 2001 Sont inscrits sur le chapitre 36-11, les crédits de fonctionnement liés aux activités d'enseignement et de recherche des établissements publics d'enseignement supérieur. L'essentiel des dotations de fonctionnement du ministère est inscrit sur le chapitre 36-11 qui, à lui seul, totalisera un peu plus de 7 milliards de francs en 2001, soit 12,5 % de l'ensemble du budget et 13,9 % des dépenses ordinaires. Il s'agit d'un chapitre réservoir dont la division en articles ne suffit pas à disposer d'une vision précise de l'affectation de ses dotations. Certaines d'entre elles, examinées infra, sont affectées aux actions internationales, à la recherche universitaire ou aux bibliothèques et musées. Mais, la majorité des moyens disponibles sur ce chapitre relève de la dotation globale de fonctionnement, versée aux établissements d'enseignement supérieur. Cette dotation, inscrite à l'article 10, s'élèvera, en 2001, à 5,64 milliards de francs, soit 80,6 % des crédits inscrits sur le chapitre 36-11. La répartition des subventions de fonctionnement est déterminée à l'aide du Système analytique de répartitions des moyens (San Remo). Conçu comme un outil d'aide à la décision, ce modèle a pour but de mesurer les besoins théoriques en personnels enseignants et IATOS et en crédits de fonctionnement des établissements afin de répartir les créations d'emplois prévues en loi de finances et les crédits inscrits au chapitre 36_11, article 10. Ce modèle intègre, à l'heure actuelle, la quasi-totalité des établissements d'enseignement supérieur et de leurs composantes (82 universités, 103 IUT, 7 Instituts d'études politiques, 39 écoles d'ingénieurs) tandis qu'un modèle similaire a été mis en place dans les IUFM. Le modèle San Remo est fondé sur des coûts de référence calculés à partir de trois paramètres : les besoins en heures complémentaires, en IATOS et en crédits de fonctionnement. Ce dernier paramètre, à savoir la dotation globale de fonctionnement théorique, est déterminé par addition de quatre éléments : la compensation enseignante (rémunération des heures complémentaires), la compensation IATOS (coût du déficit éventuel en emplois d'IATOS), le coût du fonctionnement pédagogique et matériel (calculé sur la base de la charge d'enseignement) et le coût de logistique immobilière (sur la base d'un taux de 100 francs au m²). Le principal paramètre reste le nombre d'étudiants qui permet de déterminer la charge globale d'enseignement de chaque établissement. Cette charge est évaluée à partir du nombre d'étudiants inscrits dans les différentes classes de formation. Ne sont pris en compte que les étudiants inscrits à une formation conduisant à un diplôme national ou à la préparation d'un concours (sauf les préparations au CAPES qui sont comptabilisées dans les IUFM). Après quelques ajustements techniques en 1998 et 1999, le modèle est aujourd'hui stabilisé. Pour 2001, l'objectif est de poursuivre l'amélioration des taux d'encadrement en portant l'effort sur les établissements les moins bien dotés (notamment sur plusieurs postes, par exemple en IATOS et en dotation globale de fonctionnement) et/ou enregistrant encore des augmentations substantielles d'effectifs étudiants. Le tableau ci-après retrace l'évolution comparée des crédits de fonctionnement des universités, imputés sur le chapitre 36_11 (structure constante 1997) et des effectifs étudiants.
Au cours de l'année 2000, la répartition des crédits de fonctionnement entre établissements et bibliothèques et leur utilisation ont été les suivantes. Au cours du 1er semestre 2000, 5.275 millions de francs ont été délégués aux établissements publics d'enseignement supérieur, répartis de la manière suivante : · 4.700 millions de francs en dotation globale de fonctionnement, sur la base des critères du système San Remo ; · 445 millions de francs en dotation contractuelle correspondent aux engagements quadriennaux passés entre les établissements et le ministère ; · 100 millions de francs en actions spécifiques, liées aux politiques de chaque établissement. Compte tenu des contrats qui seront signés durant le dernier trimestre 2000 et des actions spécifiques supplémentaires prises en charge sur la même période, la dotation contractuelle et les actions spécifiques s'élèveront in fine respectivement à près de 600 millions de francs et 150 millions de francs. Au total, la dotation initiale de fonctionnement représente 87 % des crédits du chapitre 36-11-10, la dotation contractuelle 10 % et les actions spécifiques 3 %. Les crédits de l'article 20 sont répartis entre les bibliothèques et les musées scientifiques, ces derniers relevant désormais du ministère de la Recherche. En 2000, la subvention allouée aux bibliothèques, qui s'est élevée à 545,5 millions de francs, a été répartie entre : · des dotations normées, à hauteur de 272 millions de francs (soit 50 % des crédits), calculées suivant des critères spécifiques mais du même type que ceux qui président au système San Remo : nombre d'usagers desservis (étudiants et enseignants-chercheurs), niveau d'étude et secteurs disciplinaires (secondaire ou tertiaire) ; · des dotations contractuelles, pour un montant de 245 millions de francs (soit 45 % des crédits), attribués dans le cadre des contrats quadriennaux passés avec les établissements et, dans une très faible mesure, sous forme d'actions spécifiques. Les opérations qui font l'objet d'un financement contractuel concernent notamment le développement des ressources documentaires, avec une attention particulière portée aux documents électroniques ; la modernisation des services, grâce à l'informatisation de leur gestion et à la mise en _uvre de systèmes d'information ; l'augmentation des horaires d'ouverture ; la formation des usagers ainsi que la sauvegarde et la valorisation du patrimoine ; · des allocations, à hauteur de 28 millions de francs (soit 5 %) versées aux établissements publics (École nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, Agence bibliographique de l'enseignement supérieur, etc.) et aux services de coopération (centres de formation aux carrières des bibliothèques, unités régionales de formation à l'information scientifique et technique, etc.). En 2001, les mêmes équilibres devraient présider à la répartition de l'enveloppe. Le projet de loi de finances prévoit une progression de 180 millions de francs de crédits de fonctionnement imputés sur le chapitre 36-11. Cette progression qui correspond à une multiplication par trois de l'augmentation des crédits de fonctionnement du budget précédent sera répartie de la manière suivante :
Cette progression bénéficie, en particulier, aux établissements d'enseignement supérieur dont la dotation inscrite sur le chapitre 10 augmente de 120,8 millions de francs, en raison d'une mesure non reconductible de 1,1 million de francs. Comme cela est développé, par ailleurs, dans le présent rapport, 2,63 millions de francs de moyens nouveaux seront attribués à l'établissement public du campus de Jussieu ; 20 millions de francs aux bibliothèque et 13,74 millions de francs aux relations internationales. laisser cette page blanche. Le Plan « Université du 3ème Millénaire » (U3M), contrastant avec le schéma Université 2000, ne concerne pas uniquement les constructions universitaires mais aussi la vie étudiante. Un de ses principaux objectifs est, en effet, de répondre, dans un contexte de stabilisation des effectifs étudiants, à des besoins aussi bien qualitatifs que quantitatifs. Ce plan global constitue la première étape de mise en _uvre du schéma de services collectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche et s'inscrit dans les contrats de plan État-régions (CPER) prévus sur la période 2000_2006. Les moyens qui y sont consacrés, environ 42 milliards pour la partie du plan inscrite dans les CPER, devraient contribuer au développement et à la modernisation de notre système d'enseignement supérieur et de recherche. I. - LES PRIORITÉS DU PLAN « UNIVERSITÉ DU 3ÈME MILLÉNAIRE » S'INSCRIVENT DANS LES CONTRATS DE PLAN ÉTAT-RÉGIONS Le plan U3M représente un effort conjoint de l'État et des collectivités territoriales qui, complété par les fonds structurels européens, doit représenter près de 50 milliards de francs sur la période 2000_2006. Sur ce montant global, environ 42 milliards de francs sont inscrits dans les contrats de plan État-Régions (CPER), la part de l'État s'élevant, sur la période 2000_2006 à 18,3 milliards de francs, dont 14,3 milliards relevant du ministère de l'Éducation nationale. Il convient d'ajouter à cette somme, 7,5 milliards de francs, prévus hors contrat de plan, pour le financement du désamiantage du campus de Jussieu, la rénovation du Muséum d'histoire naturelle, la mise en place du Musée du Quai Branly et les crédits de mise en sécurité des bâtiments universitaire (pour un montant de 2,7 milliards de francs). Le plan U3M privilégie l'amélioration de la vie étudiante et les bibliothèques, auxquelles un quart de l'enveloppe totale sera consacrée. Il consiste en un vaste plan de réaménagement universitaire qui devrait apporter une attention particulière à la situation de Paris et de l'Île de France ainsi qu'au développement de la recherche universitaire. En 2001, les autorisations de programme pour les opérations de construction et de premier équipement correspondent aux engagements pris par l'État dans le cadre du volet Enseignement supérieur des contrats de plan État-Régions (14.335,5 millions de francs sur la période 2000-2006), soit 2.057 millions de francs en autorisation de programmes et 514,25 millions de francs en crédits de paiement. Le plan U3M se concrétise par une série d'opérations de réaménagement universitaire (contributions nouvelles, rénovation de bâtiments, etc.) qui concerneront en particulier Paris et la région Ile-de-France. Dans le cadre du plan U3M, l'implantation d'un pôle universitaire inscrit dans le grand projet urbain d'aménagement de la ZAC Paris Rive-Gauche à Paris a été décidée. Votre Rapporteur rappelle que cette priorité se justifie par la quasi-absence d'investissements réalisés dans la capitale, au moment du schéma U2000. Destiné à accueillir l'université Paris VII Denis Diderot, actuellement implantée sur le campus de Jussieu, et un pôle « langues et civilisations du monde », ce nouveau pôle universitaire, représente, outre son étendue (plus de 200.000 m² au c_ur de Paris), un enjeu scientifique considérable. A ce titre, sa réalisation a été inscrite comme un des trois « projets phares » du plan U3M de l'Île-de-France avec des moyens mis à disposition par l'État (850 millions de francs), la Région (350 millions de francs) et la Ville Paris (1.500 millions de francs correspondant à l'estimation du foncier mis à disposition ainsi que 155 millions de francs pour la réalisation de la bibliothèque de Paris VII). Comme votre Rapporteur sera amené à le préciser ultérieurement, ce projet est intimement lié au chantier du désamiantage du campus de Jussieu, ce qui a conduit l'État à affecter, par décision interministérielle du 1er décembre 1998, 20 millions de francs à l'étude relative à la construction de 40.000 m² SHON de « locaux tampons » destinés à accueillir des laboratoires de Paris VII. Cette mesure, destinée à accélérer le processus de désamiantage, a permis de procéder, avant la signature du CPER, à l'appel d'offre pour le recrutement du programmiste. Néanmoins, les incertitudes pesant sur le lieu d'implantation de l'université Paris VII, l'identification des terrains mis à disposition sur la ZAC, ont ralenti la procédure. Les études de programmation ont ainsi débuté dans le courant du mois de septembre. Ce projet doit permettre de déterminer une nouvelle implantation de l'université Paris VII, actuellement située sur le campus de Jussieu qui accueille également l'université Paris VI et l'Institut physique du globe (IPG). En décembre 1998, le conseil d'administration de l'université Paris VII a voté un schéma d'orientation portant sur l'implantation de ses équipes sur la ZAC Tolbiac. Le besoin exprimé était de l'ordre de 130.000 m² de surfaces utiles (soit 182.000 m² SHON) y compris l'Institut de physique du globe, les bibliothèques ainsi que l'UFR d'odontologie. La décision de transfert de l'IPG sur l'îlot Cuvier et le maintien de l'UFR d'odontologie dans ses locaux actuels a conduit à réviser à la baisse cette estimation qui est désormais de 150.000 m² SHON. Dans le cadre de cette enveloppe globale, l'université a élaboré son projet d'implantation sur la ZAC, par secteurs d'activités et secteurs disciplinaires. Ce schéma devrait être définitivement fixé d'ici la fin de l'année 2000 afin de permettre au programmiste d'intervenir en vue de préparer un concours d'architecte qui sera lancé en mai 2001. Compte tenu des exigences de temps liées à la mise en _uvre d'un tel chantier, cette installation ne peut être envisagée que sous une forme progressive à partir de la rentrée 2004, avec la programmation suivante : · réalisation du programme de septembre 2000 à avril 2001 ; · lancement de la procédure de concours d'architecture en mai 2001 avec une passation des marchés de maîtrise d'_uvre janvier 2002 ; · ouverture des locaux de la première phase à la rentrée 2004. Le projet d'aménagement universitaire de la zone Tolbiac repose également sur la création d'un pôle « langues et civilisations du monde » associant autour d'un outil documentaire exceptionnel constitué des collections de la BUILO (bibliothèque des langues orientales) et des centres de ressources universitaires spécialisés dans les langues et cultures étrangères non majoritaires, actuellement éparpillées dans Paris, les activités d'enseignement de l'INALCO et des centres de recherche. Le besoin évalué à 26.000 m² SHON qui permet d'accueillir, dans un premier temps, la BUILO et un ensemble des fonds documentaires relatifs aux langues « slaves, nordiques, Asie, Afrique, Arabe et Moyen Orient » (soit 1.118.000 ouvrages) prévoit un développement pour les 15 ans à venir estimé à 2 millions d'ouvrages. Dans un concept nouveau, et afin de donner à cet outil une dimension internationale, ces centres de ressources devraient associer des équipes de chercheurs permettant ainsi de doter la France d'un centre de ressources spécialisé unique en Europe. La constitution de ce pôle documentaire s'accompagnera du déménagement de l'INALCO à Tolbiac afin de parvenir à un ensemble cohérent sur le plan scientifique. Le financement du « Pôle Langues et civilisation du monde » est assuré, dans le cadre du contrat de plan, par l'État (150 millions de francs) la Région (300 millions de francs) et la Ville de Paris qui met à disposition le foncier. Votre Rapporteur souligne l'importance de ce projet pour la mise en valeur des universités parisiennes qui n'ont pas bénéficié pleinement du précédent plan U2000. Dans le cadre des travaux de la Mission d'évaluation et de contrôle, votre Rapporteur a souligné la nécessité de disposer d'un inventaire exhaustif du patrimoine immobilier des établissements d'enseignement supérieur, à l'heure où des investissements de grande ampleur sont engagés grâce au plan U3M. Actuellement, une enquête annuelle, dite « enquête surface » est lancée auprès des établissements d'enseignement supérieur, qui permet un recensement de la surface totale bâtie et non bâtie de chacun et une connaissance de la surface des locaux mis à disposition par l'État. Parallèlement, lors des négociations contractuelles menées tous les quatre ans avec chaque établissement, ceux-ci doivent présenter un classement de leurs bâtiments selon leur état, mesuré en coût de travaux nécessaires pour une remise en bon état. Le montant de la dotation annuelle alloué au titre de la maintenance résulte pour partie de cette classification, utilisée comme un indicateur de besoins. Par ailleurs, pour la seconde fois consécutive, un plan de mise en sécurité portant sur 7 ans (montant de 2,7 milliards) a été mis en _uvre en 2000. Dans ce cadre, les établissements ont été invités à élaborer un schéma directeur de sécurité recensant l'ensemble de leurs besoins et à présenter un échéancier des travaux nécessaires, classés par ordre de priorité. Ces démarches ont apporté de premiers enseignements : la classification opérée par états fait apparaître que 29 % du patrimoine sont dans un état très satisfaisant, tandis que 5 % nécessiteraient une restructuration, voire une reconstruction intégrale. Pour autant, il n'existe pas d'inventaire global du patrimoine des établissements à proprement parler. La loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989 assigne aux établissements d'enseignement supérieur l'exercice des droits et obligations du propriétaire concernant les locaux qu'ils utilisent. Dans ce cadre, les établissements sont tenus, au titre de leur mission de gestion, d'assurer un suivi de leurs locaux. L'Agence de modernisation les soutient dans cet effort en leur proposant des outils communs, et le ministère de l'Éducation nationale, au travers de la politique contractuelle. Par ailleurs, le ministère envisage de réaliser un outil spécifique de pilotage de la politique immobilière comportant un système d'informations et s'appuyant sur les outils et les données des établissements. Ce système fédèrera les informations existant aujourd'hui au niveau national et constituera, de fait, un inventaire du patrimoine immobilier des universités, tout en demeurant à un niveau de globalité respectant le partage des rôles entre administration centrale, services déconcentrés de l'État et établissements autonomes exerçant les droits et obligations du propriétaire. L'objectif d'un tel système n'est pas de se substituer aux universités dans leur responsabilité, mais de mieux mesurer les besoins réels de maintenance et d'entretien, de mise en sécurité, de restructuration, voire d'extension des bâtiments, et de permettre, au travers de la négociation contractuelle, une allocation optimisée des moyens budgétaires. Des jalons sont ainsi posés qui permettront, à terme, une meilleure connaissance de l'État et de l'étendue du patrimoine universitaire. D'ores et déjà, votre Rapporteur se félicite du fait que, conformément aux recommandations de la Mission dévaluation et de contrôle, le Parlement soit désormais destinataire d'un bilan des investissements engagés au cours de l'exercice précédent et d'une programmation des investissements prévus pour l'exercice à venir dans le cadre des contrats de plan. Il s'agit, en effet, d'un progrès important vers la transparence de la politique immobilière conduite dans les établissements d'enseignement supérieur. Ces éléments permettent de retracer, pour la part État, les opérations de construction universitaire et d'équipement programmés en 2000, que décrit le tableau ci-après :
B. - UNE PRIORITÉ EN FAVEUR DE LA VIE ÉTUDIANTE ET DES BIBLIOTHÈQUES Le plan U3M vise, en particulier à améliorer la qualité de la vie étudiante et le service rendu dans les bibliothèques universitaires, actions auxquelles un quart de l'enveloppe totale sera consacrée. L'amélioration de l'environnement étudiant passe notamment par la construction des nouveaux logements, comme cela a été évoqué dans le chapitre II du présent rapport. Elle nécessite également la mise à disposition des étudiants d'un plus grand nombre de places en bibliothèques ainsi qu'une modernisation du service rendu. Votre Rapporteur souhaite consacrer ici, un développement particulier à ce dernier aspect. Après s'être profondément dégradée entre 1970 et 1988, la situation des bibliothèques universitaires s'est améliorée à partir de 1989. Toutefois, l'effort engagé ayant coïncidé avec une forte progression du nombre d'étudiants, ce n'est qu'à partir de 1996 que l'on a pu observer un début de redressement des principaux indicateurs. Ainsi le ratio m²/étudiant est-il passé de 0,73 en 1970 à 0,65 en 1989 puis à 0,48 en 1995 avant de s'améliorer : 0,63 en 2000. Le ratio agence/1.000 étudiants a connu une évolution analogue : 4 en 1970, 3,25 en 1989, 2,2 en 1995, 2,9 en 2000. Par ailleurs, si la capacité d'acquisitions des bibliothèques universitaires a progressé (0,6 volume acquis par étudiant ; 85 abonnements payants en cours pour 1.000 étudiants), elle reste modeste au regard de celle des universités des pays comparables. L'effort à fournir en faveur des bibliothèques nécessite que soient pris en compte différentes variables telles que l'évolution et les perspectives de la démographie étudiante, l'expression, beaucoup plus forte que par le passé, de besoins documentaires issus d'établissements d'enseignement supérieur autres que les universités (IUFM, écoles d'ingénieurs, etc.), l'augmentation des coûts de la documentation, plus rapide et plus forte que la moyenne des prix ainsi que l'émergence de la documentation électronique qui s'ajoute plus qu'elle ne se substitue à la documentation traditionnelle. (elle a représenté une dépense de 28 millions de francs en 1998, puis de 43 millions de francs en 1999). Le projet de loi de finances pour 2001 exprime un effort plus soutenu de l'État en faveur du développement et de la modernisation des bibliothèques, grâce notamment à une augmentation de la subvention de fonctionnement qui leur est allouée de 20 millions de francs et la création de 150 emplois. Les crédits de fonctionnement (hors personnel) des bibliothèques universitaires représentent actuellement un peu plus de 500 francs par étudiant et par an, toutes sources de financement confondues : subvention de l'État (62 %) ; droits de bibliothèques (20 %) ; ressources propres (7 %) ; autres ressources (11 %). Une amélioration du service rendu aux étudiants suppose que soient remplis les objectifs suivants : faire face à l'augmentation des coûts (30 millions de francs en 2001 par rapport à 2000), acquérir un volume par étudiant et par an, accroître de 50% le nombre d'abonnements et accompagner le développement des ressources électroniques. Ces objectifs impliquent que 1.000 francs par étudiant et par an soient consacrés aux bibliothèques, ce qui, toutes sources de financement confondues, n'apparaît pas irréaliste. S'agissant des besoins pour la numérisation des catalogues sur fiches, le catalogue collectif de l'enseignement supérieur, avec 5 millions de notices bibliographiques et 12 millions de localisations, constitue le deuxième catalogue informatisé français après celui de la Bibliothèque nationale de France. Plus de 5 millions de fiches papier restent cependant à transférer sur support informatique. Sur la base de 15 francs par notice, 75 millions de francs seraient nécessaires pour accélérer le rythme actuel qui n'est pas satisfaisant (500.000 notices par an). Votre Rapporteur rappelle que l'attention portée aux bibliothèques a permis de faire passer, au cours des dix dernières années, le ratio volumes acquis pour 1.000 étudiants de 340 à 600 et celui des abonnements en cours pour 1.000 étudiants de 64 à 86. Pour leur part, les ressources documentaires électroniques occupent désormais une place grandissante : de 28 millions de francs en 1998, les dépenses correspondantes sont passées à 43 millions de francs en 1999 et représentent aujourd'hui environ 60 millions de francs. L'évolution des moyens en crédits de fonctionnement et rémunération des personnels en faveur des bibliothèques, au cours de deux dernières années est retracée dans le tableau ci-après :
En 2000, les subventions aux bibliothèques ont été réparties, à hauteur de 50 % sous forme de dotations normées, fondées notamment sur le nombre, le niveau et la discipline des usagers, de 45 % sous forme de dotations contractuelles et de 5 % sous forme de subventions aux établissements et services de coopération. Comme cela a été précisé antérieurement, les dotations, normées ou contractuelles, versées par l'État aux bibliothèques universitaires, représentent 62 % des recettes de ces services. Les dépenses informatiques financées par le chapitre 34_98 portent sur des opérations directement engagées par l'administration centrale et visent à développer la conversion informatique des catalogues sur fiches des bibliothèques. Dans le cadre des dotations contractuelles financées sur le chapitre 36_11, article 20, les subventions relatives à l'informatisation des bibliothèques et à la mise en _uvre de systèmes d'information ont représenté, en 2000, plus de 35 millions de francs. Le projet de loi de finances prévoit l'inscription d'une mesure nouvelle de 20 millions de francs sur ce dernier chapitre afin de poursuivre l'effort engagé. Votre Rapporteur rappelle, par ailleurs, que les bibliothèques bénéficieront de 150 créations d'emplois, examinées dans le chapitre III du présent rapport consacré à la situation des personnels de l'enseignement supérieur. Le schéma Université 2000 et les précédents contrats de plan ont permis la mise en service d'environ 350.000 m² de bibliothèques universitaires en dix ans et concerné 110 bâtiments. La surface disponible est ainsi passée de 650.000 m² en 1992 à 875.000, fin 1999. Elle devrait atteindre environ 950.000 m² en 2002, une fois toutes les constructions engagées dans le cadre du XIe Plan achevées. Malgré ces avancées significatives, les besoins dans ce domaine restent importants comme en témoignent le faible ratio m²/étudiant (inférieur au ratio théorique moyen de 1,5 m² par étudiant), la part trop réduite des collections en libre accès (30 %), la vétusté comme l'inadaptation de nombreux locaux à l'implantation des nouvelles technologies de l'information et la situation du centre de Paris. Ainsi, pour parvenir à un ratio minimum d'un mètre carré par étudiant et en tenant compte de l'état des 600.000 m² de bibliothèques antérieures à 1960/1970, les besoins globaux peuvent être évalués à 1.100.000 m², ainsi répartis en 200.000 m² à restructurer, 400.000 m² à reconstruire et 500.000 m² à construire. Les nouveaux CPER, couvrant la période 2000-2006, devraient permettre de répondre à ces besoins en prévoyant 3,8 milliards de francs pour les bibliothèques (dont 1,1 milliard de francs pour l'Île-de-France et notamment Paris), soit la construction et l'équipement d'environ 300.000 m². Les établissements reçoivent des subventions de premier équipement pour accompagner la mise en service des nouvelles superficies de bibliothèques. De plus, des crédits d'équipement au bénéfice des bibliothèques sont également inclus dans la dotation inscrite, dans les contrats d'établissement, au titre du chapitre 36_11. Depuis 1983, les frais d'infrastructure des bibliothèques sont pris en charge par les universités dans le cadre de leur dotation globale de fonctionnement et de leurs ressources propres. Quant aux crédits de maintenance, ils sont globalisés au sein des contrats d'établissement. Les crédits de mise en sécurité des bâtiments universitaires sont également globalisés dans le cadre d'une négociation particulière avec chaque établissement, qui en dispose pour la couverture de l'ensemble de ses besoins, y compris ceux des bibliothèques. L'évolution de ces crédits est retracée dans le tableau ci-après, à l'exception des crédits de maintenance qui font l'objet d'une globalisation depuis 1991 :
Les éléments de programmation pour 2001 n'étant pas disponibles à ce jour, il n'est pas possible d'apprécier la répartition des crédits d'investissement en faveur des bibliothèques. Globalement, cette politique en faveur des bibliothèques, si elle doit être poursuivie sur la durée des contrats de plan, permet d'ores et déjà une amélioration des services rendus aux usagers. Ainsi, s'agissant de la mise en accès direct des ressources, 30 % des collections sont aujourd'hui en libre accès contre 20 % seulement il y a quelques années. Dans le même temps, les bibliothèques se dotent de systèmes d'information documentaires qui permettent à tous les membres de la communauté universitaire d'accéder, à partir de postes de travail banalisés, au catalogue de l'établissement et aux catalogues collectifs, à des ressources gérées en intranet ainsi qu'à des ressources Internet sélectionnées et organisées, gratuites ou payantes (bases de données, revues de sommaires, périodiques électroniques, etc.). La recherche universitaire ne manque pas de dynamisme, comme en témoignent les résultats de la campagne de contractualisation lancée en 2000. Cette campagne, qui a porté sur les établissements d'enseignement supérieur de 12 académies et des 5 écoles françaises à l'étranger, a en effet mis en évidence une forte progression de la coopération avec les organismes de recherche, le développement de la recherche technologique (avec la création de 12 équipes de recherche technologiques) et la labellisation de 45 jeunes équipes. Le développement de la recherche universitaire constitue l'une des priorités du plan U3M qui cherche à l'organiser autour de pôles d'excellence. Votre Rapporteur rappelle que la recherche universitaire est organisée en équipes, au sein de laboratoires, propres à l'université ou communs avec d'autres organismes, en particulier les grands organismes de recherche (CNRS, INSERM, INRA, INRIA ...). La reconnaissance par l'État d'équipes de recherche et de leur financement s'inscrit dans le processus de contractualisation quadriennal et s'appuie sur des évaluations scientifiques. La recherche universitaire regroupe actuellement 3.290 équipes de recherche pour 40.811 enseignants-chercheurs, environ 15.000 personnels IATOS. 17.516 chercheurs dépendant des grands organismes et 26.793 personnels ITA des grands organismes. La progression des dépenses de la recherche universitaire par rapport à celle du CNRS et du Budget civil de recherche et de développement (BCRD), sur la période 1997_2001, est retracée dans le tableau ci-après :
A compter de 1999, les crédits des constructions (chapitres 56-10 art. 50 et 66-73 art. 50) sont retirés du BCRD et inclus dans les crédits «enseignement supérieur». Ceci explique la baisse des autorisations de programme affectées à la recherche universitaire cette année-là. Le PLF 2001 intègre, en dépenses ordinaires (DO) et en autorisations de programme (AP), une série de transferts de crédits vers le BCRD (230 millions de francs en AP du fascicule « Industrie » pour le Fonds de soutien aux hydrocarbures, 55 millions de francs de la section « Enseignement scolaire » pour le fonctionnement du ministère de la Recherche, 366 millions de francs affectés, par la Direction de la sûreté des installations nucléaires, à l'Institut de protection et de sécurité nucléaire dans le fascicule « Industrie » et un transfert de 13 millions de francs de la section «Outre-Mer»). Hors transferts, les évolutions du BCRD pour 2001 sont respectivement de 0,2 % en dépenses ordinaires, 5,3 % en autorisations de programme et 2,3% en dépenses ordinaires + autorisations de programme. Les crédits inscrits dans le projet de loi de finances pour 2001, au titre de la recherche universitaire, traduisent : · une revalorisation du soutien de base des laboratoires dans le cadre des contrats et la prise en compte des surfaces nouvelles, à hauteur de 100 millions de francs supplémentaires ; · le financement des équipements dans le cadre des contrats de plan État-Région et du Plan U3M auquel 80 millions de francs supplémentaires de crédits sont affectés ; · le développement des actions internationales et la montée en puissance du Réseau national de télécommunications pour la technologie, l'enseignement et la recherche (RENATER II) qui bénéficiera d'une augmentation de 7,9 millions de francs. Au total, le projet de loi de finances prévoit une progression sensible de la subvention d'équipement allouée à la recherche universitaire, qui passera de 1.857 millions de francs à 2.047,2 millions de francs en autorisations de programme (+ 10,2 %) et de 1.857 millions de francs à 1.992,78 millions de francs en crédits de paiement (+ 7,3 %). Cette augmentation des crédits du chapitre 66-71 permet d'amplifier l'effort engagé au cours de ces derniers exercices en faveur de la recherche universitaire, que retrace le tableau ci-après :
Sur les 2.047,2 millions de francs d'autorisation de programme prévus sur le chapitre 66-71 en faveur de la recherche, 1.527 millions de francs seront consacrés au fonctionnement des laboratoires de recherche, 442,2 millions de francs aux dépenses d'équipement et 80 millions de francs au financement des opérations inscrites dans les contrats de plan pour 2001. S'agissant des opérations de constructions de laboratoires de recherche universitaire, elles correspondent aux opérations figurant dans les contrats de plan et inscrites en programmation à la demande des Préfets de région après consultation des conférences administratives régionales. Toutefois, l'identification systématique des opérations de « recherche » est délicate, de nombreux bâtiments étant réalisés pour l'hébergement d'unités de formation et de recherche dont la vocation est précisément de mêler formation et recherche, sans que les locaux soient identifiables par fonctions. C'est pourquoi, l'article 50 des chapitres 56-10 et 66-73 a été supprimé, à compter de l'exercice 1999. Les dotations de maintenance, en revanche, correspondent à l'enveloppe budgétaire ouverte annuellement en loi de finances initiale au titre de la recherche sur le chapitre 66-72 (article 50). Cette affectation ne signifie pas que les établissements respectent cette distinction, dans la mesure où de nombreux bâtiments hébergent des activités relevant de fonctions multiples. Les crédits prévus dans le projet de loi de finances pour 2001, à ce titre, se montent à 130 millions de francs en autorisations de programme et 137,5 millions de francs en crédits de paiement. Ces crédits sont en nette diminution par rapport aux précédents exercices, comme le montre le tableau ci-après :
S'agissant des crédits de mise en sécurité des bâtiments universitaires, ils sont également globalisés dans le cadre d'une négociation particulière avec chaque établissement, qui en dispose pour la couverture de l'ensemble de ses besoins, y compris donc ceux des locaux de recherche. Ils ont connu une nette progression à partir de 2000, passant de 54 millions de francs en 1998 à 24 millions de francs en 1999 et 68,95 millions de francs en autorisations de programme en 2000. II.- CERTAINES OPÉRATIONS FONT L'OBJET Votre Rapporteur rappelle qu'au terme d'une enquête menée en 1997 sur les locaux universitaires exposés au risque lié à la présence d'amiante, 52 établissements sur 173 disposent de bâtiments renfermant des flocages et/ou calorifugeages contenant de l'amiante, dont 20 en Île-de-France, ce qui représente 450.000 m² de locaux (2,9 % des surfaces totales) dont 290.000 m² en Île-de-France (230.000 m² pour le seul campus de Jussieu). Les opérations strictement liées à la présence d'amiante ont été estimées à près de 1.300 millions de francs, dont 700 millions de francs pour le campus de Jussieu. Il convient cependant d'insister sur le fait que ces opérations appellent généralement des travaux complémentaires de mise en sécurité et offrent l'occasion de restructurations. Le plan U3M intègre la préoccupation du désamiantage des bâtiments universitaires, en prévoyant une prise en charge intégrale des travaux par l'État. Ainsi, l'utilisation des crédits au titre du désamiantage en 2000 est répartie de la manière suivante : 12 millions de francs au profit de l'université Necker-Paris V, 5 millions de francs pour l'université de Reims-Champagne-Ardennes, 3,10 millions de francs pour l'université de Franche-Comté et 1,9 million de francs pour l'université de Limoges. · Le déroulement du chantier sur la période 1997_1999 Le chantier de désamiantage a démarré par l'intervention, en octobre 1998, sur un premier bâtiment considéré comme prototype. L'ensemble des travaux de désamiantage et de remise en sécurité sur ce bâtiment s'est déroulé en deux ans, sa livraison étant prévue en octobre 2000 en vue de sa réoccupation en novembre. Cette opération a montré que la durée d'un chantier se décompose en 12 mois pour le désamiantage et 12 mois pour les travaux de remise en sécurité et de rénovation. Ces délais résultent de plusieurs facteurs parmi lesquels les contraintes d'installation du chantier ainsi que de sécurité pour ne pas influer sur le fonctionnement des locaux universitaires voisins. Ils s'expliquent également par la difficulté qu'ont les entreprises à augmenter le nombre d'ouvriers présents sur le chantier ainsi qu'à la phase de rénovation proprement dite qui implique des travaux lourds de reprise des réseaux électriques, de réaménagements intérieurs, etc. Compte tenu de ces délais, il est réaliste de retenir comme rythme des travaux une entrée en chantier de quatre barres par an. Ce rythme implique une immobilisation deux fois plus longue que prévu des barres, ce qui n'est pas sans conséquence sur les besoins de locaux tiroirs. Le rythme actuel est, en effet, compatible avec la surface des locaux aujourd'hui disponibles. En revanche, une accélération de ce rythme, à raison de quatre barres tous les six mois, implique un doublement de la surface de ces locaux. Or, une telle superficie ne sera disponible qu'avec la livraison de la première tranche de locaux sur la zone Tolbiac pour accueillir l'Université Paris VII, c'est-à-dire pas avant 2004. Dans son précédent rapport, votre Rapporteur avait précisé que l'objectif de maintenir un rythme de travaux de huit barres par an correspond à la programmation annuelle prévisionnelle suivante :
Cette programmation doit être comparée aux dépenses réellement engagées sur la période 1997_1999, compte tenu de l'allongement de la durée du chantier. Un bilan de l'utilisation des crédits d'opérations au 31 décembre 1999 est présenté dans le tableau ci-après :
Ce bilan comprend les travaux réalisés sur la barre « prototype » ainsi que ceux engagés, en janvier 2000, sur trois nouvelles barres du secteur dit des théoriciens. La fin des travaux de désamiantage de ces bâtiments est prévue en novembre 2000. Ces trois bâtiments entreront en phase de rénovation au début de l'année 2001, pour être livrées à la fin de la même année. Ces éléments montrent que la faisabilité technique du chantier ne soulève désormais plus d'interrogations mais que le rythme des travaux est extrêmement dépendant des possibilités de déménagements des activités présentes sur le campus. Au 31 décembre 1999, deux déménagements importants ont été réalisés : le déménagement des informaticiens et mécaniciens de l'université Paris VI, rue du Capitaine Scott et celui des informaticiens de l'université Paris VII et des mathématiciens des deux universités, rue du Chevaleret. Ainsi, les travaux de désamiantage seront nettement accélérés une fois les travaux d'aménagement universitaire achevés sur la zone Tolbiac. Il faut, enfin, rappeler que ces locaux tiroirs, sur site et hors du campus, représentent un coût élevé, en particulier les locations extérieures comme le montre le tableau ci-après :
En définitive, les coûts de mise en sécurité et d'accompagnement (déménagements ...) représentent une composante majeure du coût global du chantier de Jussieu. S'agissant plus spécifiquement des coûts d'accompagnement qui viennent d'être évoqués, l'établissement public du campus de Jussieu les évaluent à 1,07 milliard de francs répartis de la manière suivante : _ déménagements et équipements des locaux : 100 millions de francs _ réinstallations provisoires sur le campus : 120 millions de francs _ relogements, locations extérieures : 850 millions de francs Comme cela a été indiqué précédemment, les travaux de désamiantage des trois premières barres du secteur dit des théoriciens seront achevés en novembre 2000. Parallèlement, les déménagements des derniers occupants de ce secteur sont prévus à la rentrée universitaire 2000 afin de permettre la mise en chantier des 4 dernières barres, début 2001. Le budget d'opérations de l'année 2000 s'élève à 510,8 millions de francs, avec la répartition suivante :
À ces 344,2 millions de francs s'ajoutent 166,6 millions de francs prévus pour l'engagement des marchés, fin 2000, destinés à permettre l'entrée en chantier des quatre dernières barres du secteur des théoriciens. Sur le plan des travaux et opérations complémentaires, la situation des crédits inscrits en loi de finances est retracée dans le tableau ci-après :
Au 31 juillet 2000, les engagements consentis sur crédits d'opérations s'élèvent à 499 millions de francs. D'ici la fin de l'année, un engagement complémentaire de 160 millions de francs intégrera les crédits correspondant au déménagement et dépoussiérage de la fin du secteur des théoriciens, à la mise en chantier de deux barres supplémentaires, au démarrage de la construction du bâtiment Esclangon et à la construction de la maison des enseignements et du bâtiment destiné aux syndicats. L'année 2001 permettra de préparer les mises en chantier de nouveaux secteurs, dits « secteur 2 » et « secteur 3 », représentant 8 nouvelles barres. Compte tenu des impératifs de relogements des occupants de ces barres, pour lesquels il faut attendre la livraison des premières barres rénovées du secteur des théoriciens, l'intervention portera, dans un premier temps, sur 5 barres. Les travaux de désamiantage et de mise en sécurité correspondants sont estimés à 370 millions de francs. Un deuxième groupe d'opérations concerne tous les travaux de réinstallations provisoires sur le campus qui seront importants dans la mesure où il s'agit de transferts de laboratoires de recherche, ainsi que le financement de l'achèvement de la construction du bâtiment Esclangon, destiné à pallier les locaux d'enseignement neutralisés par le chantier, sur le campus. Enfin, des crédits sont prévus pour faire face aux dépenses récurrentes liées aux loyers des sites tiroirs extérieurs. L'ensemble de ces dépenses est retracé dans le tableau ci-après :
Compte tenu de cette programmation, le projet de loi de finances prévoit l'inscription sur le chapitre 66_72 (article 40) de 570 millions de francs en AP et de 300 millions de francs en CP pour 2001. Cette fois encore, votre Rapporteur constate qu'un effort conséquent est réalisé en vue d'adapter les moyens aux objectifs fixés en matière de travaux pour le désamiantage du campus de Jussieu. Créé en 1997, l'Établissement public du campus de Jussieu (EPCJ) assume les responsabilités de maître d'ouvrage du chantier du campus. A ce titre, il a pleine autorité sur le déroulement du chantier. Le budget de cet établissement comporte à la fois les dotations budgétaires qui correspondent à son fonctionnement (salaires inclus) et celles qui permettent d'assurer la conduite du chantier de désamiantage et de remise en sécurité ainsi que les opérations complémentaires (déménagements, relogements provisoires, etc.). Compte tenu des développements précédents, seul le fonctionnement de l'établissement est examiné dans cette section. L'évolution des dépenses de l'EPCJ est retracée dans le tableau ci-après :
Fin 1999, l'EPCJ comptait 23 agents, dont 6 ingénieurs et 7 techniciens. L'augmentation des dépenses de personnel entre 1998 et 1999 est liée au recrutement de 4 ingénieurs et de 4 techniciens et personnels administratifs. Cette progression est appelée à se poursuivre, au fur et à mesure de la montée en puissance du chantier de désamiantage. Les dépenses de fonctionnement ont, sur cette période, progressé de 26%, en lien direct avec l'augmentation du personnel, correspondant à la croissance de l'activité de l'établissement. En revanche, les dépenses d'investissement ont diminué dans la mesure où les principaux besoins (aménagement de locaux, mise en place du serveur informatique, etc.) ont été satisfaits en 1998. Pour faire face à ces évolutions, l'établissement a bénéficié, dans la loi de finances initiale pour 2000, d'une subvention de 15,5 millions de francs imputée sur le chapitre 36-11 (article 40). Cette dotation atteindra 18,13 millions de francs en 2001 pour le financement de 6 emplois nouveaux (3 emplois d'ingénieurs et 3 emplois de techniciens de recherche pour un montant de 2,25 millions de francs) tandis que l'établissement bénéficiera d'une mesure nouvelle de 380.000 francs pour son fonctionnement. Cette progression des moyens de l'établissement est destinée à accompagner la montée en charge des opérations prévue en 2001 : préparation des mises en chantier de huit barres supplémentaires, achèvement des constructions engagées sur le site de Jussieu et prise en compte des loyers et charges des locaux tiroirs extérieurs. Le plan de mise en sécurité s'est matérialisé par l'ouverture, en loi de finances rectificative de 1995, de 2.000 millions de francs d'autorisations de programme sur le chapitre 66_72, article 40, abondées de 200 millions de francs d'AP ouvertes en LFR 1996 pour le désamiantage du campus de Jussieu et de 1.345 millions de francs de crédits de préfiguration du plan U3M en 1998 et 1999 (dont 784 millions de francs au titre du désamiantage de Jussieu). Cette ressource exceptionnelle avait vocation à accompagner la mobilisation des ressources des établissements pour la mise en sécurité du patrimoine qui leur est affecté. Le rythme de couverture en crédits de paiement de ces autorisations de programme, prévue initialement en quatre annuités de 500 millions de francs, a déterminé l'instauration d'une programmation quadriennale des travaux et des financements sur la période 1996_1999. Les travaux engagés ont été financés par différents moyens selon la situation des établissements : prélèvement sur ressources propres, mobilisation des dotations de maintenance, mobilisation, le cas échéant, de crédits des contrats de plan État-régions dans la mesure où les opérations inscrites induisaient une réduction du besoin de mise en sécurité, subvention exceptionnelle sur le chapitre 66_72, article 40. Au total, en excluant le cas spécifique de l'aménagement du campus de Jussieu, l'engagement initial de l'État s'est élevé à 2.636 millions de francs, intégralement délégués en autorisations de programme, fin 1999. Ont, en outre, été mobilisés 523 millions de francs sur les crédits des CPER, 1.735 millions de francs sur les dotations de maintenance courante, et 1.063 millions de francs d'engagements d'autofinancement des établissements, ce qui représente un montant total de près de 6 milliards de francs. Le plan U3M comporte un volet relatif au financement de travaux de mise en sécurité des bâtiments universitaires qui vise à prendre le relais du plan d'urgence 1996_1999. Un montant de 2,7 milliards de francs, réparti sur la période 2000-2006, est prévu à cet effet. Afin de recenser les travaux de sécurité restant à réaliser, les établissements d'enseignement supérieur ont élaboré des schémas directeurs de mise en sécurité. Une programmation des opérations de mise en sécurité sera établie au cours des mois à venir dans le cadre de négociations entre l'État et les établissements afin de déterminer les opérations prioritaires et leur mode de financement, incluant la participation des établissements sur leurs ressources propres et leurs réserves. En revanche, aucun prélèvement ne sera demandé sur les crédits de maintenance dans la mesure où ces crédits sont d'un montant limité et où l'expérience du plan sécurité a montré que de tels prélèvements induisent des retards dans l'entretien lourd qui s'avèrent préjudiciables, à terme, à la sécurité. Votre Rapporteur approuve cette démarche qui présente également l'intérêt d'associer les recteurs à la réflexion menée au plan local. Outre leur action de coordination au niveau académique, ils ont, en effet été chargés de transmettre au Directeur de la programmation et du développement du ministère les schémas directeurs de mise en sécurité revêtus de leurs avis circonstanciés. Cette implication préfigure une plus grande implication des recteurs dans le secteur de l'enseignement supérieur, comme la recommandé la Mission d'évaluation et de contrôle en matière de suivi financier et budgétaire. Au titre du budget 2000, 486 millions de francs d'autorisations de programme ont été répartis sur le chapitre 66_72, article 40, dont 57 millions de francs ont permis de réparer les dommages causés par la tempête de décembre 1999. Le montant des crédits affectés au volet sécurité du plan U3M s'élève, pour 2001, à 486 millions de francs en autorisations de programme et 228 millions de francs en crédits de paiement. La poursuite de l'effort en matière de sécurité des bâtiments universitaires s'accompagne d'une mise à niveau des crédits de maintenance, indispensables pour pérenniser les investissements réalisés. Votre Rapporteur insiste sur le fait qu'une véritable politique d'entretien et de gestion du patrimoine dépend des moyens dégagés par l'État, mais aussi par les établissements pour parvenir à une mobilisation accrue de leurs ressources propres pour le financement des dépenses de maintenance. Les dotations annuelles de maintenance sont allouées dans le cadre des contrats d'établissements, conclu avec l'État, tous les quatre ans, par vague successive (en 2000, 62 contrats ont été négociés). La détermination de l'enveloppe prend en compte un classement des locaux selon leur état, effectué par les établissements eux-mêmes, et résulte de la négociation contractuelle, dans la limite des crédits ouverts en loi de finances. L'enveloppe budgétaire correspondante, imputée sur le chapitre 66_72 (articles 10 et 50) s'est élevée, en 2000, à 745 millions de francs. Ramenée aux 18 millions de mètres carrés du patrimoine immobilier universitaire, cette enveloppe représente environ 40 francs par mètre carré tandis que le coût moyen annuel reconnu par les professionnels pour l'entretien correct de locaux est de 120 francs par mètre carré. Ce décalage justifie l'augmentation des crédits de maintenance inscrite dans le projet de loi de finances, avec une dotation de 830 millions de francs en AP, soit une augmentation de 85 millions de francs, et de 415 millions de francs en CP. L'évolution de la dotation annuelle de maintenance au cours des cinq dernières années est retracée dans le tableau ci-après :
Votre Rapporteur fait observer que le montant de la dotation de maintenance, resté stable pendant plusieurs années, n'a augmenté sensiblement qu'en 2000 et devrait augmenter à nouveau en 2001. Si cette progression de près de 30% en AP est importante, elle n'en reste pas moins toujours trop faible au regard des besoins. Certaines opérations sont intégrées dans le plan U3M mais font l'objet d'un financement assuré, à titre exclusif, par l'État. Outre le désamiantage des bâtiments universitaires, évoqué supra, la rénovation du Muséum d'histoire naturelle et l'installation du Musée du quai de Branly font partie de ces opérations. Le Muséum national d'Histoire naturelle est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, sous la double tutelle des ministères chargés de l'Éducation nationale et de l'Environnement. Les statuts du Muséum lui assignent trois missions principales dans le domaine des sciences naturelles : la conservation et l'enrichissement du patrimoine, la recherche fondamentale et appliquée ainsi que l'enseignement et la diffusion des connaissances à l'intention de tous les publics. Le montant global du budget prévisionnel 2000, après une première décision modificative, s'élève à 431,7 millions de francs, soit une augmentation de plus de 98% par rapport au budget 1999 exécuté (220,1 millions de francs). Toutefois, il ne s'agit là que du budget L'évolution des recettes par rapport à 1999 s'explique principalement par l'augmentation de la subvention d'investissement (+ 90 millions de francs), l'utilisation du fonds de roulement (+ 50 millions de francs) et des reports (+ 50,3 millions de francs). Le niveau des dépenses d'investissement était très faible en 1997 et 1998 (5% du budget consolidé) au regard des besoins nécessaires pour maintenir les activités du Muséum ; les charges 1999 ont été en hausse par rapport à celles de 1998 (50,6 millions de francs en 1999 et 28,5 millions de francs en 1998). Une restructuration globale du Muséum est en cours, qui s'accompagne de la mise en _uvre d'un plan de rénovation immobilière, établi par l'établissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels (EPMOTC). La réalisation de ce plan devrait représenter un montant total de 2,6 milliards de francs. Compte tenu de l'importance de ces travaux et des financements nécessaires à leur réalisation, ce plan a été étalé sur une période de douze années dont la première phase (2000_2006) s'inscrit dans le plan U3M, hors contrats de plan, pour un montant d'un milliard de francs. En 2000, l'ouverture de six chantiers (galerie de paléontologie, ilôt Buffon-Poliveau, parc zoologique de Paris, jardins et réseaux, chantier des collections, administration, hébergement et accueil) a été programmée pour un montant de 143 millions de francs en autorisations de programme et 100 millions de francs en crédits de paiement. Le lancement de ces opérations explique l'augmentation des dépenses en capital, en 2000, à hauteur de 158 millions de francs. La poursuite de ce plan et l'engagement parallèle de différents chantiers justifie l'inscription, sur le chapitre 66_73, de 143 millions de francs de crédits en autorisations de programme et 78,75 millions de francs de crédits de paiement dans le projet de loi de finances pour 2001. L'ouverture de ce nouveau Musée, prévue en 2004, relève de la compétence des ministères chargés de l'Enseignement supérieur et de la Culture, qui participent conjointement, à son financement. Sa réalisation est confiée à l'Établissement public du Musée du Quai Branly qui succède à la mission de préfiguration du Musée de l'Homme, des Arts et des Civilisations, mise en place en février 1997. Au cours des années 1998 et 1999, un calendrier général du projet avec l'ouverture de l'antenne du Pavillon des Sessions en avril 2000 et celle du musée début 2004 a été fixé. Dans le même temps, une politique d'acquisition de remise à niveau des collections nationales a été engagée tandis que la coédition avec la Réunion des Musées Nationaux, du catalogue du Pavillon des Sessions est en cours de préparation. Par ailleurs, une réflexion est menée afin de définir le contenu du futur musée, procéder à une évaluation quantitative des collections du laboratoire d'ethnologie du Musée de l'Homme et du Musée des Arts d'Afrique et d'Océanie, élaborer et lancer le programme du concours international de maîtrise d'_uvre et mettre en place les structures juridiques de l'établissement public. En 2000, conformément au décret n° 98-1191 du 23 décembre 1998, l'établissement public du musée du Quai Branly sera chargé de : · passer le contrat de maîtrise d'_uvre pour la construction du musée et déposer le permis de construire correspondant ; · lancer les études nécessaires à la finalisation du projet ; · mettre en place le chantier des collections ; · préparer les manifestations culturelles et scientifiques destinées à préfigurer les activités du futur musée ; · lancer le programme de muséographie multimédia du futur musée et ouvrir un site Internet destiné au grand public et à la communauté scientifique ; · assurer la gestion, la conservation, la protection et la présentation des collections exposées dans le Pavillon des Sessions du Palais du Louvre ; · enfin, poursuivre la politique d'acquisition d'_uvres d'art engagée avec la direction des musées de France et la réunion des musées nationaux. S'agissant de la contribution du ministère de l'Éducation nationale, elle a été répartie, dans la loi de finances initiale pour 1999, en crédits de fonctionnement destinés à l'établissement public chargé du projet (7,5 millions de francs sur le chapitre 36-11, article 10), en crédits d'acquisition (25 millions de francs sur le chapitre 43-11) et enfin en crédits de construction (62 millions de francs en autorisations de programme et 15 millions de francs en crédits de paiement). La loi de finances pour 2000 a reconduit la dotation de l'établissement public et prévu une dotation de 85 millions de francs en autorisations de programme sur le chapitre 66-73. Le budget prévisionnel 2000 de l'établissement public s'élève, après une première décision modificative, à 165 millions de francs, dont 144,4 millions de francs au titre des dépenses d'investissement. Les mesures nouvelles concernent les effectifs (recrutement de 4 agents supplémen-taires), la participation à un colloque sur le chamanisme et au festival des arts du Pacifique et la création d'un site Internet. Le projet de loi de finances prévoit ainsi une augmentation de la subvention de fonctionnement attribuée à l'établissement public de 38,2 millions de francs, répartie à parité entre le ministère de la Culture et le ministère de l'Éducation nationale (chapitre 36_11), afin de permettre d'ouvrir le chantier des collections qui y seront présentées, de suivre le montée en charge des coûts de fonctionnement de la structure et de financer les événements de préfiguration. Concernant les investissements, le projet de loi de finances pour 2001 prévoit une dotation de 323,5 millions de francs en autorisations de programme et de 86 millions de francs en crédits de paiement sur le chapitre 66_73. Ce montant correspond à la contribution du ministère de l'Éducation nationale, à l'augmentation de l'enveloppe destinée au financement du chantier de construction du musée, qui s'élèvera à 700 millions de francs en 2001 contre 117 millions de francs en 2000. LA DIMENSION EUROPÉENNE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR Au moment où la France assure la présidence de l'Union européenne, votre Rapporteur a souhaité consacrer un développement particulier à la dimension européenne de l'enseignement supérieur français. Cette dimension est, en effet, un facteur déterminant de l'ouverture des établissements vers l'extérieur et de la mobilité des étudiants et des professeurs. I.- LA MOBILITÉ ÉTUDIANTE : UNE PRIORITÉ DE LA PRÉSIDENCE FRANÇAISE La Présidence française a mis, au premier rang de ses priorités en matière d'éducation, la mobilité des étudiants et des professeurs. Cette orientation vient conforter et renforcer les programmes européens d'échange qui connaissent un succès croissant. Le développement de la mobilité des étudiants et des professeurs répond, aujourd'hui, à une préoccupation partagée par une grande partie des pays européens. Cette préoccupation a été clairement exprimée dans la déclaration commune des ministres européens de l'éducation du 19 juin 1999, dite « Déclaration de Bologne », qui souligne la nécessité de mettre en place « un système de crédits - comme celui des ECTS - comme moyen approprié pour promouvoir la mobilité des étudiants le plus largement possible » et de promouvoir la mobilité en portant une attention particulière, pour les étudiants, « à l'accès aux études, aux possibilités de formation et aux services qui leur sont liés », pour les enseignants, les chercheurs et les personnels administratifs, à « la reconnaissance et la valorisation des périodes de recherche, d'enseignement et de formation dans un contexte européen, sans préjudice pour leurs droits statutaires ». Il importe, en effet, de promouvoir les systèmes européens d'enseignement supérieur afin de leur permettre de participer pleinement à ce qu'il est désormais convenu d'appeler le marché mondial de la formation. Cette préoccupation a été prise en compte par la Présidence française de l'Union européenne qui fait de la mobilité étudiante, une priorité de son action dans le domaine de l'éducation. Dans une déclaration commune, Jack Lang et Jean-Luc Mélenchon ont affirmé leur volonté de contribuer à donner une dimension éducative à l'Europe, dans le but « d'assurer les fondements psychologiques, intellectuels et sensibles de l'Europe politique ». Cet objectif passe notamment par la poursuite des efforts entrepris pour développer les échanges dans le cadre des programmes Socrates et Léonardo. Cette orientation implique des dispositions réglementaires, fiscales, juridiques et statutaires en vue notamment de démocratiser le statut Erasmus, rédiger une charte de partenariat Union/États membres/collectivités locales/universités et mettre en place d'une véritable politique tarifaire dans les transports ferroviaires européens en faveur des jeunes en mobilité. Il devrait également se concrétiser par l'élaboration d'un Plan d'action pour la mobilité et l'ouverture de nouveaux chantiers tels que l'utilisation des nouvelles technologies, la mutualisation des savoir-faire en ingénierie culturelle et l'assimilation commune des patrimoines d'Europe, dans le cadre notamment des « Universités Européennes d'Été ». Enfin, un effort est engagé en vue de favoriser l'assimilation des langues (échanges, classes européennes du type sections bilingues et sections européennes en cherchant notamment les modalités permettant d'inviter, parmi les personnels enseignants de chacun des États membres, les professeurs étrangers qui pourraient y exercer, etc.). Dans ce cadre, un Plan d'action pour la mobilité a été présenté, le 30 septembre dernier, par M. Jack Lang, au cours d'une réunion des ministres européens de l'éducation. Ce plan s'articule autour de quatre engagements : favoriser la mobilité en Europe, faciliter le financement de la mobilité, accroître et améliorer les formes de mobilité (développement des universités européennes d'été, formations en ligne, charte de qualité de l'accueil des étudiants, élaboration d'un statut adapté aux personnes en mobilité) et, enfin, valoriser les périodes de mobilité. L'adoption de ce plan sera proposée au Conseil européen des chefs d'État et de gouvernement qui se tiendra à Nice, les 7 et 8 décembre 2000. D'ores et déjà, le programme des Universités Européennes d'Été s'inscrit dans le Plan d'action pour la mobilité avec pour objectif de contribuer à créer les conditions d'une véritable culture européenne. Une première campagne a été lancée à l'été 2000, qui a regroupé, sur 12 sites, plus de 850 étudiants (dont 53 % provenaient de différents pays européens) et mobilisé plus de 165 enseignants-chercheurs, dont 30 % provenant d'autres pays européens. Les Universités Européennes d'Été "labellisées" par le ministère apportent un complément aux multiples dispositifs des programmes européens existants, en combinant des activités de formation, des animations culturelles et des activités de découverte du patrimoine de la région où elles se tiennent. Le financement de ces opérations résulte d'un partenariat entre l'État, les collectivités territoriales et les établissements. L'engagement de l'État, à hauteur d'un million de francs pour l'opération été 2000, est conçu comme un facteur d'impulsion et sera poursuivi, l'objectif étant de parvenir, d'ici 5 ans, à l'ouverture de 500 universités d'été dans toute l'Europe. Dès l'été 2001, l'objectif d'une centaine de sessions est envisagé en France, qui devraient susciter l'organisation de sessions similaires dans les pays partenaires. Dans ce cadre, deux types d'actions méritent une attention particulière : d'une part, le développement des programmes d'échanges ; d'autre part, l'harmonisation européenne des cursus universitaires. Aujourd'hui, plus de 17.000 étudiants français partent étudier, chaque année, pendant un ou deux semestres, dans des pays partenaires européens (une trentaine environ). Au niveau communautaire, les programmes d'échanges portent sur la formation professionnelle (Leonardo da Vinci), l'enseignement supérieur (volet Erasmus du programme Socrates) et le soutien au développement de l'enseignement supérieur des pays d'Europe centrale et orientale (Tempus). Dans le domaine de l'éducation, le programme Socrates est entré dans une deuxième phase à la suite d'une décision du 6 décembre 1999. Mis en _uvre pour une période de 7 ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2006, ce programme bénéficiera d'un budget total de 1,85 milliard d'euros. Les pays participant sont les quinze États membres de l'Union européenne, les États membres de l'Association européenne de libre échange parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège), les pays associés de l'Europe centrale et orientale (Bulgarie, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie) et, enfin, Chypre, Malte et la Turquie, si des accords sont conclus avec ces pays. Ce programme vise quatre objectifs : · renforcer la dimension européenne à tous les niveaux et faciliter l'accès aux ressources éducatives en Europe, en portant une attention particulière à l'égalité des chances ; · améliorer la connaissance des langues de l'Union européenne, en particulier les moins répandues et les moins enseignées ; · promouvoir la coopération et la mobilité, ce qui peut se traduire par des échanges entre établissements d'enseignement, par le développement de l'enseignement ouvert et à distance ou encore une meilleure reconnaissance des diplômes et des périodes d'études ; · stimuler les innovations pour l'élaboration de pratiques et de matériel pédagogiques faisant notamment appel aux nouvelles technologies. Il comprend huit actions, parmi lesquelles le programme Erasmus, consacré à l'enseignement supérieur, qui s'articule autour de trois axes : la coopération inter_universitaire européenne, la mobilité des étudiants et des professeurs d'université et, enfin, la mise en place de réseaux thématiques. Contrairement à Socrates I, à l'intérieur de chaque action, toutes les activités de mobilité des élèves, des étudiants, des enseignants, des formateurs... (mobilité à des fins de formation, visites d'études, visites préparatoires...) sont décentralisées : la sélection des candidatures appartient aux États membres et leur gestion aux agences nationales. En revanche, les activités de coopération multilatérale sont centralisées : les projets sont examinés à la fois par l'agence nationale, qui émet un avis, et par la Commission qui les sélectionne, en dernier ressort. La deuxième phase de Socrates ne deviendra effective qu'en 2001. L'année 2000 représente une année transitoire au cours de laquelle les actions de Socrates I continueront d'être mises en _uvre selon des modalités qui pourront, pour certaines actions, différer de celles des années précédentes. S'agissant plus particulièrement du programme Erasmus, votre Rapporteur précise qu'il dispose de plus de la moitié du volume des financements Socrates et connaît un succès sans cesse croissant : dès 1995-1996, plus de 300 établissements d'enseignement supérieur français y ont participé, parmi lesquels toutes les universités. Ce programme comprend deux actions : l'action 1, d'une part, qui implique les établissements d'enseignement supérieur en tant qu'institutions et vise à développer entre eux la coopération transnationale ; l'action 2, d'autre part, qui concerne les étudiants eux-mêmes et vise à favoriser leur mobilité. Le bilan des fonds communautaires de ce programme est retracé dans le tableau ci-après :
Dans le cadre de l'action 1, la pratique du "contrat institutionnel", passé entre les établissements participants et la Commission européenne et couvrant l'ensemble des activités susceptibles de recevoir une aide communautaire (à l'exception des "réseaux thématiques"), s'est imposée. L'instauration de ce contrat, conclu pour une durée maximale de trois ans, vise à inciter les établissements d'enseignement supérieur à définir plus rigoureusement leur politique de relations internationales. Pour l'année universitaire 1998_1999, le nombre de contrats passés entre la Commission européenne et les établissements français (un même contrat regroupant dans certains cas plusieurs établissements) était de 306, pour un volume financier moyen par contrat de 93.303 francs. L'action 1 prévoit également une aide à l'organisation, entre établissements d'enseignement supérieur, de "réseaux thématiques", fondés sur une coopération pouvant impliquer les associations universitaires et visant à l'organisation de forums centrés sur la dimension européenne. Une trentaine de "réseaux thématiques" existe actuellement. Dans le cadre de l'action 2, la Commission européenne alloue à chaque État membre un montant destiné à être réparti par allocations entre les étudiants candidats à la mobilité. Pour 1999_2000, le montant disponible pour la France s'élève à 86 millions de francs. Le bénéfice d'une allocation Erasmus implique la pleine reconnaissance par l'université d'origine de la période d'étude effectuée dans un établissement d'un autre pays de l'Union. Les étudiants Erasmus sont dispensés des frais de scolarité dans leur établissement d'accueil. Les principaux pays de destination des étudiants français Erasmus sont, en 1998-1999, le Royaume-Uni (36,9 %), l'Espagne (18 %) et l'Allemagne (15,9 %). Le montant moyen de l'allocation mensuelle octroyée aux étudiants français Erasmus s'élevait à 829 francs en 1998_1999. Depuis 1990, le ministère de l'Éducation nationale complète l'aide communautaire en allouant aux étudiants concernés une somme supplémentaire prélevée sur un budget annuel de 10 millions de francs. Pour 2001, ce budget annuel sera porté à 20 millions de francs. Parallèlement, environ 17,8 % des "euro étudiants" viennent chaque année étudier dans des établissements d'enseignement supérieur français dans le cadre d'Erasmus. Il existe ainsi une situation de quasi-équilibre entre le nombre d'étudiants français accueillis dans des établissements européens et le nombre d'étudiants européens accueillis en France. En 1997_1998, environ 28 % des étudiants français mobiles suivaient des études de gestion, 20,7 % des études de langue ou de littérature, 13,37 % des études scientifiques d'ingénieur et 8,2 % des études en sciences sociales. Votre Rapporteur précise qu'au-delà de la mise en _uvre de cette nouvelle version des programmes d'échanges, une réflexion est engagée, au niveau européen, visant à « démocratiser » le statut Erasmus, c'est-à-dire à permettre à un public plus diversifié d'étudiants de réaliser un projet de mobilité dans un pays européen. La gestion de l'ensemble du programme Socrates (dont Erasmus représente 55 % du total), pour tous les niveaux d'enseignement, est assurée par l'agence du même nom. Dans son rapport sur l'accueil des étudiants étrangers, votre Rapporteur avait souligné les difficultés rencontrées par cette agence, mises en évidence par un rapport de l'Inspection générale de l'administration de l'Éducation nationale sur le fonctionnement des structures nationales de mise en _uvre des programmes Socrates et Leonardo (mai 1999). La principale difficulté tenait au fait que le statut juridique de l'agence est entouré de la plus grande imprécision. Ainsi, les crédits de fonctionnement et les fonds affectés à la France pour les actions décentralisées que l'agence a pour mission de suivre étaient gérés par l'agence comptable du CNOUS en « service spéciaux ». Le rapport recommandait, d'une part, d'accorder un statut autonome à l'agence et, d'autre part, d'affranchir la gestion des fonds communautaires des contraintes de la gestion publique française. Une telle réforme s'imposait non seulement au regard du succès du programme et des sommes mobilisées mais aussi de la montée en charge prévisible des activités de l'agence avec la mise en place des deux programmes Leonardo II et Socrates II. Le rapport préconisait, en outre, un renforcement des moyens accordés à la nouvelle structure en procédant notamment à un « recalibrage » au niveau du recrutement des personnels nécessaires afin qu'elle puisse disposer de compétences adaptées à ses besoins en termes de gestion administrative, comptable et financière. Un groupement d'intérêt public (GIP) « Agence Socrates/Leonardo da Vinci » a ainsi été créé par un arrêté du 21 août 2000, pour une durée de 7 ans. Il associe les ministères de l'Emploi et de la Solidarité et de l'Éducation nationale, des établissements placés sous leur tutelle (CNOUS, AMUE, etc.), ainsi que l'Association française des chambres de commerce et d'industrie et l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes. Ce GIP a pour mission de gérer efficacement les deux nouveaux programmes européens, sachant que le volume global d'activité transféré du niveau communautaire au niveau national augmente de plus de 60% et que la responsabilité financière des États membres est accrue à proportion. Il est également chargé de mettre en réseau les systèmes d'éducation et de formation existants et de mettre en commun les ressources et la gestion des fonds nécessaires à la réalisation de ses missions. Il doit, en outre, veiller à l'articulation et à la cohérence de ces programmes avec la politique nationale de l'éducation, de la formation et de l'emploi. Le projet de loi de finances prévoit de renforcer les moyens de cette structure en inscrivant à son profit une mesure nouvelle d'un montant d'un million de francs sur le chapitre 36_11. Au total, la nouvelle agence bénéficiera de 3,2 millions de francs de crédits de fonctionnement, à la suite du transfert de 2,2 millions de francs des crédits qui lui étaient jusqu'à présent affectés sur le chapitre 36_14. Derrière cette formule, il s'agit d'améliorer la lisibilité des diplômes, de faciliter la mobilité et de favoriser l'insertion professionnelle des étudiants, sans pour autant uniformiser les contenus ni les durées des dispositifs de formation. L'objectif est de parvenir à une architecture commune de référence pour les formations, fondée sur deux cursus : le cursus pré-licence, d'une durée moyenne de trois ans, comprenant des formations à vocation professionnelle et le cursus post-licence conduisant au mastaire et au doctorat. Dans ce cadre, une licence professionnelle a été créée en France, par un arrêté du 17 novembre 1999. Cette licence offre une formation finalisée, dont l'objet est de permettre aux titulaires d'un diplôme de premier cycle d'origines différentes de s'insérer professionnellement, à l'issue d'un parcours universitaire conçu avec les milieux professionnels. Votre Rapporteur insiste sur le fait que la licence professionnelle ne consiste pas en un simple réaménagement d'une formation dont la durée initialement prévue sur deux ans serait répartie sur trois ans. Elle exige, au contraire, une pédagogie associant des enseignements théoriques et pratiques, des stages, des projets et un recours aux technologies de l'information et de la communication. Cette nouvelle licence, qui vise des qualifications nécessaires dans des emplois intermédiaires entre techniciens supérieurs et ingénieurs ou cadre supérieurs, recoure à la validation des acquis professionnels. Ainsi, les techniciens exerçant une activité professionnelle ont la possibilité d'obtenir un niveau supérieur de qualification et un développement de leur parcours professionnel. La création de la licence professionnelle s'est accompagnée d'un appel à projets auprès des universités qui a abouti à l'habilitation de 195 projets. Sur cette base, les licences professionnelles ouvertes accueilleront entre 4.000 et 5.000 étudiants à la rentrée 2000, dans l'ensemble des académies. Ces licences couvrent une large palette de secteurs professionnels, en particulier, ceux qui connaissent des difficultés de recrutement tels que la grande distribution, l'informatique, les métiers de la banque et de l'assurance, la logistique et les transports. Un accompagnement financier, d'un montant de 80.000 francs par licence professionnelle habilitée, a été prévu ainsi que la mise en place d'un comité de suivi, chargé d'établir un bilan de la mise en place des licences et de proposer toute mesure visant à renforcer l'efficacité du dispositif. Une second campagne d'habilitation a été lancée pour 2001, auprès des établissements en contrat. S'agissant du mastaire, il a été créé par un décret du 2 septembre 1999. Ce grade est conféré à tout titulaire d'un diplôme faisant l'objet, à bac + 5, d'une habilitation par l'État ou de titres ou diplômes, de niveau analogue figurant sur une liste fixée par arrêté. Il peut être conféré y compris lorsque ces diplômes ont été obtenus par validation d'études, d'acquis professionnels ou personnels et de périodes d'études ou de stages dans un pays européen. La délivrance du grade de mastaire connaît sa première application, avec la publication, le 7 septembre 2000, d'une circulaire relative aux titulaires d'un DEA ou d'un DESS. La publication prochaine de la circulaire relative aux titulaires d'un titre d'ingénieur diplômé en permettra l'extension rapide. Par ailleurs, les conclusions de la mission interministérielle présidée par le Professeur Jean-Pierre Helfer, sur les diplômes délivrés par les écoles de commerce et de gestion permettront prochainement d'établir la liste des diplômes de commerce et de gestion portant attribution du grade de mastaire à leurs titulaires. L'intérêt du mastaire est d'offrir une même référence aux universités et aux grandes écoles, ce qui contribue à améliorer la lisibilité du système d'enseignement supérieur français et devrait favoriser le développement des coopérations entre universités et grandes écoles. Le mastaire devrait également ouvrir de nouvelles perspectives de mobilité et d'insertion aux étudiants français et renforcer l'attractivité des établissements et des formations françaises pour les étudiants étrangers. II.- VERS UNE PLUS LARGE OUVERTURE DU SYSTÈME UNIVERSITAIRE FRANÇAIS Dans son rapport sur l'accueil des étudiants étrangers précédemment cité, votre Rapporteur faisait le constat d'une diminution régulière du nombre d'étudiants étrangers venant effectuer des études en France. La rentrée 1999 se caractérise par une inversion de cette tendance avec une augmentation de 5,9 % du flux des inscriptions à l'université des étudiants étrangers. Au total, ce sont, ainsi, 128.788 étudiants étrangers qui ont souhaité poursuivre un cursus universitaire en France. Dans un contexte de réduction globale du nombre d'étudiants, la reprise des inscriptions d'étudiants étrangers permet donc de retrouver quasiment l'effectif de la population étrangère en université de 1995 (129.761 étudiants étrangers). Peut-on déduire de ce résultat que les initiatives en faveur d'une plus grande ouverture internationale des établissements français d'enseignement supérieur commencent à porter leurs fruits ? Créée en novembre 1998 par les ministères chargés de l'Éducation nationale et des Affaires étrangères, l'agence Édufrance a pour rôle de promouvoir l'offre française d'enseignement supérieur à l'étranger. Cette agence a été mise en place, sous la forme d'un groupement d'intérêt public (GIP), avec mission de renforcer la place de la France sur le marché mondial de la formation, de coordonner l'offre française dans la réponse aux appels d'offres internationaux et de concevoir des services spécifiques à la demande des institutions et des établissements d'enseignement supérieur. Elle comprend aujourd'hui 134 adhérents. Au cours des années 1999 et 2000, Édufrance s'est attachée à promouvoir l'offre de formation et l'expertise française, à travers trois types d'actions : · la conception et la réalisation de manifestations en France et dans de nombreux pays du monde ; · l'organisation, en liaison avec des universités, des écoles et des entreprises, de tables rondes sur les systèmes d'enseignement supérieur français dans différents pays cibles ; · enfin, le soutien des actions menées par les postes diplomatiques et par les Espaces Édufrance, relais de l'action de l'agence à l'étranger. Le programme d'action d'Édufrance est défini en fonction des souhaits des adhérents, des propositions des postes diplomatiques et des grands événements internationaux de l'éducation. Les pays « cibles » sont : en Amérique Latine, l'Argentine, le Brésil, la Colombie, le Mexique ; en Asie, la Chine, la Corée du Sud, l'Inde, le Japon, la Turquie ; en Afrique, l'Afrique du Sud, la Côte d'Ivoire, l'Egypte, le Maroc et, en Amérique du Nord, le Canada et les Etats-Unis. Les actions de promotion d'Édufrance sont relayées à l'étranger par un réseau d'Espaces Édufrance localisés dans les Alliances Françaises, les centres culturels français, les médiathèques et les bureaux d'information universitaires. Ces Espaces sont au nombre de 50 dans 15 pays différents. L'agence développe également des actions de communication, grâce notamment au site Internet qu'elle a mis en place en plusieurs langues (français, anglais, espagnol, portugais, chinois) et dont l'activité a été multipliée par sept en un an. Pour le second semestre 2000, l'objectif est de doter le site d'outils permettant d'offrir une information personnalisée (catalogue interactif, place accrue du réseau d'Espaces, présentation de l'offre française par filière). Par ailleurs, une plate-forme destinée à informer et orienter les étudiants sur le système éducatif d'enseignement supérieur français a été mise en place. Par semaine, cette plate-forme reçoit, en moyenne, 300 demandes d'information par différents biais : messages électroniques, courriers, appels téléphoniques, visites. Un catalogue général des formations proposées par les adhérents de l'agence a également été constitué, disponible sur le site Internet d'Édufrance. En 2000, l'agence a publié, sur des supports "papier" et électroniques (CD-Rom), diverses versions de ce catalogue, par disciplines et en différentes langues (suédois, finlandais, espagnol). S'agissant de l'accueil des étudiants étrangers, les principaux produits et services proposés par Édufrance sont : · la carte Édufrance-Pass, avec laquelle tous les étudiants étrangers peuvent bénéficier de prestations et d'avantages grâce au partenariat de l'agence avec divers opérateurs ; · le centre d'appels gratuit, permettant aux étudiants d'obtenir des informations sur l'agence et ses services en français, anglais ou espagnol ; · le vade-mecum pour la promotion de l'offre de formation, à l'usage des adhérents de l'agence et des personnels des espaces Édufrance dans le monde. Par ailleurs, Édufrance ouvrira prochainement le premier espace d'accueil des étudiants étrangers au sein de la gare SNCF de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle. Enfin, en matière d'ingénierie pédagogique, Édufrance a mis en place, en septembre 1999, un département spécifique qui a notamment participé, en 2000, à la semaine du développement humain de la Banque Mondiale en vue de promouvoir l'expertise française auprès des bailleurs de fonds internationaux, de manière à mieux répondre aux appels d'offres en 2001. Ce département a également participé à des projets bilatéraux d'ingénierie pédagogique en Égypte (Université Française d'Égypte), en Côte d'Ivoire (étude sur la possibilité d'un télé_enseignement dans les universités) et au Mexique (création d'un centre de formation aux métiers de la plasturgie) et a produit, en collaboration avec des adhérents intéressés, un catalogue de produits d'enseignement à distance qui permettra de mieux répondre à la demande étrangère dans ce domaine. Par ailleurs, Édufrance organise une réponse à l'appel d'offres EUMEDIS de la Commission Européenne qui vise à renforcer la Société de l'Information et à accélérer les échanges technologiques entre les pays européens développés et leurs partenaires de la rive sud de la Méditerranée. Le montant du projet qui sera proposé à la Commission Européenne s'élève à 3,5 millions d'euros. Le budget de l'agence est alimenté par une dotation budgétaire ainsi que par les cotisations de ses adhérents. En principe, les dotations allouées par les pouvoirs publics - subventions des ministères chargés de l'Éducation nationale et des Affaires étrangères - sont appelées à être suppléés progressivement par les cotisations des adhérents de l'agence (établissements) et, surtout, par les ressources propres de l'agence (vente des produits mis en place...). Cette logique incitative présente le double avantage de dynamiser les démarches d'Édufrance et d'offrir une certaine souplesse de fonctionnement. Pour l'année 2000, les recettes et dépenses prévisionnelles de l'agence s'élèvent à 58,12 millions de francs, réparties comme suit :
Il semblerait, toutefois, que ces prévisions ne soient pas réalisées en raison d'un manque de personnels. D'après le Directeur d'Édufrance, si 350 étudiants ont été accueillis en 2000, 222 dossiers n'ont pas été traités pour cette raison, ce qui porte le montant des produits vendus à 25 millions de francs, au lieu des 37,2 millions de francs initialement prévus. Votre Rapporteur précise que le personnel de l'agence est constitué d'agents mis à disposition par différents organismes ou administrations et, pour les spécialités peu représentées dans la fonction publique, de contractuels issus du secteur privé et rémunérés par l'agence sur ses fonds propres. Pour l'année 2000, ÉduFrance dispose, ainsi, de 28,5 emplois équivalent temps plein répartis comme suit : · 17 emplois mis à disposition, dont 14 par le ministère de l'Éducation nationale (3 par l'administration centrale, 2 par des universités et 9 par le Centre international d'études pédagogiques), un emploi par la Chambre de commerce et d'industrie de Paris et deux par le ministère des Affaires étrangères ; · 11,5 emplois de contractuels. L'agence dispose également d'une enveloppe annuelle de 30 mois de contrats saisonniers et de 400 demi-journées de vacations de collaborateurs extérieurs. Le projet de loi de finances pour 2001 prévoit une mesure nouvelle de 5 millions de francs au profit d'Édufrance, ce qui porte la subvention du ministère de l'Éducation nationale à 12,2 millions de francs. Comme votre Rapporteur a déjà eu l'occasion de le souligner l'année dernière, les moyens accordés à l'agence pour le démarrage de son activité apparaissent, en pratique, peu adaptés aux demandes qui lui sont adressées, révélatrices des besoins et d'attentes immenses dans ce domaine. L'effort consenti pour 2001 n'est pas négligeable mais il est sans doute nécessaire de clarifier les missions et le rôle de l'agence, afin de renforcer l'efficacité de ses actions. Il est notamment indispensable de rappeler qu'ÉduFrance doit assurer une fonction d'« ensemblier », permettant d'articuler les initiatives des établissements avec les priorités du Gouvernement en matière d'ouverture internationale. Au-delà de l'action d'Édufrance, le ministère de l'Éducation nationale apporte son soutien à différentes initiatives contribuant à l'ouverture du système universitaire vers l'extérieur. Les crédits consacrés à l'action internationale sont, pour l'essentiel, intégrés à ceux dont bénéficient les établissements dans le cadre du contrat d'établissement, examinés infra. A cette politique s'ajoutent des actions plus spécifiques de soutien au financement de programmes bilatéraux négociés au niveau national et auxquels les établissements d'enseignement supérieur sont conviés à participer, dans le cadre d'appels d'offres périodiques. Ces programmes concernent les relations avec divers pays industrialisés (dont l'Allemagne, via l'Université franco-allemande), et avec un certain nombre de pays en développement (dont les États du Maghreb, divers pays d'Amérique Latine, le Liban) via des comités spécialisés. Un soutien est également apporté à des actions de coopération internationale conduites, dans le cadre d'accords interuniversitaires ou intergouvernementaux, par les établissements d'enseignement supérieur, avec leurs homologues étrangers. Ces actions visent, soit à mettre en place des enseignements spéciaux, notamment linguistiques, technologiques ou scientifiques (filières d'enseignement supérieur en français) dans certains pays d'Europe Centrale et Orientale, en Turquie, au Liban, au Vietnam), soit à favoriser le transfert de savoir-faire (ingénierie éducative) facilitant la mise en place de formations, notamment technologiques (Instituts Universitaires de Technologie, écoles d'ingénieurs). Enfin, comme cela a déjà été évoqué, une aide est apportée au GIP nouvellement créé, en charge des programmes européens Erasmus et Leonardo. L'Université franco-allemande a été créée à la suite de l'accord intergouvernemental, signé lors du sommet de Weimar, le 19 septembre 1997, dans le but de renforcer la coopération entre les deux pays dans les domaines de l'enseignement supérieur et de la recherche. Conformément aux dispositions de l'accord du 19 septembre 1997, l'université dispose d'un budget commun constitué des contributions, à part égale, des deux Gouvernements, dont le montant s'élève pour l'année en cours à 5.313.887 euros (34,8 millions de francs). Les contributions relèvent, côté français, des ministères chargés des Affaires étrangères et de l'Éducation nationale ; côté allemand, du ministère fédéral des affaires étrangères, du ministère chargé de l'enseignement supérieur et du Land de Sarre. La part affectée au soutien des programmes de coopération s'élève à 90% des recettes. Parmi ces programmes figurent ceux soutenus jusqu'en décembre 1999 par le Collège franco-allemand pour l'enseignement supérieur, les cinq cursus rénovés de l'Institut supérieur franco-allemand de techniques et d'économie et douze nouveaux programmes. Pour être en mesure de mettre en _uvre, dès 2001, des actions de coopération dans des domaines stratégiques nouveaux, des rencontres thématiques sont programmées pour les mois qui viennent sur la formation des enseignants à compétence bi-culturelle, la préparation des étudiants candidats aux échanges, la coopération dans le domaine des 3èmes cycles et l'utilisation des technologies de l'information et de la communication dans le réseau universitaire franco-allemand. Par ailleurs, un appel d'offre pour la mise en place de nouveaux programmes sera diffusé en décembre 2000. Dans la perspective de 2001, un programme d'action a été arrêté en vue d'étendre la coopération au niveau des formations doctorales, dans le domaine des technologies de l'information et de la communication, et dans celui de la préparation linguistique et culturelle des étudiants se destinant aux études franco-allemandes. Pour l'année 2001, le montant exact des différentes contributions n'est pas définitivement arrêté à l'heure actuelle, mais il est d'ores et déjà prévu, en France et en Allemagne, que le budget global mis à la disposition de l'Université franco-allemande s'élèvera à un montant d'environ 7.500.000 euros (49,2 millions de francs). Ce montant correspond à une augmentation d'environ 2.288.700 euros (15 millions de francs) par rapport à l'année 2000. Cette augmentation justifie la mesure nouvelle de 4 millions de francs inscrite dans le projet de loi de finances pour 2001, sur le chapitre 36_11. L'évolution des moyens consacrés à l'action internationale du ministère est retracée dans le tableau ci-après :
Le projet de loi de finances pour 2001 prévoit une mesure nouvelle de 7,74 millions de francs en faveur des relations internationales, sur le chapitre 36_11 (article 70). Ces crédits permettront d'appuyer les actions suivantes : · le démarrage de l'université franco-italienne après la ratification de l'accord intergouvernemental par le parlement italien intervenu le 10 mai 2000 ; · la poursuite du soutien de l'Université franco-allemande et des échanges universitaires avec l'Amérique latine ; · l'accompagnement de la montée en puissance des filières francophones mises en place au Liban, en Roumanie, en Russie, en Turquie, au Vietnam, en Malaisie ; · un soutien accru à la mobilité des étudiants (co-tutelles de thèses) et des enseignants ; · un soutien au Fonds international de coopération universitaire ou du fonds qui pourra être amené à le remplacer dans le cadre de la réforme en cours de l'agence universitaire de la francophonie ; · le développement des activités des Instituts Universitaires de Formation des Maîtres et des grandes écoles dans le domaine international ; · le renforcement des interventions des établissements dans l'aire méditerranéenne ; · la valorisation des formations techniques et l'exportation de l'ingénierie française de formation dans les domaines technologiques, en Asie notamment. A ce montant s'ajoutent deux mesures nouvelles, l'une de 5 millions de francs en faveur d'ÉduFrance ; l'autre d'un million de francs au profit du GIP « Agence Socrates/Leonardo da Vinci ». Au total, les actions internationales bénéficieront, en 2001, de 13,74 millions de francs supplémentaires. Comme votre Rapporteur l'a déjà souligné, les crédits affectés à l'action internationale des universités sont intégrés dans les contrats d'établissements. Dans ce cadre, des moyens sont attribués aux établissements pour mettre en _uvre une véritable stratégie internationale. Ils visent notamment à encourager : · la reconnaissance des périodes d'études effectuées dans un autre pays (programme d'études intégrées) ; · l'application d'un système (points/crédits) de reconnaissance des acquis ; · la création de systèmes d'auto-évaluation de la qualité dans une perspective de critères et de méthodologies comparables ; · la préparation linguistique pour les étudiants non spécialistes ; · la création de nouveaux curriculum vitae à dimension européenne ; · de nouveaux dispositifs pour la création de double-diplômes et de co-tutelle de thèses ; · enfin, la généralisation d'utilisation de nouvelles technologies de l'information et de la communication pour la mobilité virtuelle. laisser cette page blanche. LA GESTION DES CRÉDITS DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR Le projet de budget 2001 de la section Enseignement supérieur du ministère de l'Éducation nationale s'élève, recherche universitaire comprise, à 56.053,7 millions de francs en dépenses ordinaires et crédits de paiement. Ce montant total comprend 2.147,78 millions de francs correspondants aux cotisations patronales, au titre du régime d'assurance maladie des fonctionnaires, jusqu'à présent prises en compte dans le budget des charges communes. Si l'on fait abstraction de ces crédits, le montant total du budget de la section « Enseignement supérieur » pour 2001 s'élève à 53.905,97 millions de francs, ce qui représente une progression de 2,73 % par rapport à 2000. Cette évolution est retracée dans le tableau ci-après :
L'évolution des crédits de l'enseignement supérieur sur les deux derniers exercices appelle les commentaires suivants. I.- L'EXÉCUTION DU BUDGET VOTÉ EN 1999 Les crédits votés en loi de finances initiale sont passés de 51,12 milliards de francs à 54,39 milliards de francs, soit une progression de 6,4 %, de même ampleur que celle enregistrée au cours de deux exercices précédents (+ 6,3%). Les crédits de l'enseignement supérieur font désormais l'objet d'une présentation par agrégat, qui distingue les crédits destinés à financer des prestations de service (« enseignement supérieur » et « recherche ») de ceux utilisés pour des programmes d'intervention (« action sociale »). Cette présentation est retracée dans le tableau ci-après, qui précise la répartition des crédits ouverts en 1999 :
L'augmentation des crédits disponibles résulte de mouvements de même nature que ceux constatés au cours des années précédentes, à savoir : · les reports de crédits non utilisés en fin 1998 (203,6 millions de francs en dépenses ordinaires et 791,3 millions de francs en dépenses de capital) ; · la masse des fonds de concours (21,7 millions de francs en dépenses ordinaires et 208,3 millions de francs en dépenses de capital) ; · l'abondement en cours d'année du montant des cotisations sociales payées par l'État employeur (2.200 millions de francs). Le résultat des différents mouvements de crédits enregistrés au cours de l'exercice 1999 est retracé dans le tableau ci-après :
Ces mouvements appellent les commentaires suivants : · Les répartitions de crédits Les principales mesures de répartition ont permis de rémunérer les emplois jeunes affectés dans l'enseignement supérieur (pour un montant de 7 millions de francs sur le chapitre 36_11) et les objecteurs de conscience (8,7 millions de francs sur le même chapitre). Elles ont également concerné les laboratoires de recherche des établissements, provenant du Fonds national de la Science, pour un montant de 135,3 millions de francs en autorisations de programme et 48,5 millions de francs en crédits de paiement sur le chapitre 66-71. · Les annulations de crédits Dans le cadre du contrat de gestion, 425 millions de francs, correspondants à 0,8% des crédits initiaux, ont été mis en réserve. Le rapport du contrôleur financier précise, en effet, que le contrat de gestion s'est traduit, pour l'enseignement supérieur, par la mise en réserve de crédits budgétaires destinés, d'une part, à permettre le financement des dépenses nouvelles non prévues en loi de finances initiale (pour un montant de 415 millions de francs) ; d'autre part, la prévision de report de crédits de l'exercice 1999 sur l'exercice 2000 selon des volumes comparables à ceux constatés l'exercice précédent (946 millions de francs). Sur les 425 millions de francs mis en réserve, 114 millions de francs en dépenses ordinaires et crédits de paiement ont été annulés en loi de finances rectificative. Pour l'essentiel, ces annulations ont porté sur les chapitres 43_50, article 30, à hauteur de 40 millions de francs, et 43_71, article 10, pour un montant de 55 millions de francs. S'agissant des dépenses de capital, elles ont principalement concerné les chapitres 56_10 (11,9 millions de francs) et 66_73 (11,8 millions de francs). · Les consommations de crédits Si les taux de consommation de crédits, enregistrés au cours de l'exercice 1999, apparaissent satisfaisants en dépenses ordinaires, ils le sont nettement moins pour les dépenses en capital, notamment, sur le titre V (40%), comme le montre le tableau ci-après :
La faible consommation de crédits sur ce titre, déjà observée lors de l'examen de la gestion 1998, s'explique par le rythme de l'activité dans le secteur du bâtiment. Elle pose cependant la question des conditions d'exercice de la maîtrise d'ouvrage. Il est, toutefois, probable que l'utilisation des crédits s'améliore progressivement grâce à la mise en _uvre des travaux programmés dans le plan U3M et les contrats de plan État-régions. Cette situation contrastée est particulièrement nette si l'on examine l'évolution pluriannuelle des paiements sur la période 1996-1999, en distinguant les dépenses de rémunération et assimilées de celles des autres chapitres du titre III et du titre IV. Le tableau ci-après retrace cette évolution :
Cette comparaison peut être utilement complétée par l'évolution pluriannuelle des paiements en dépenses de capital, qui met en évidence le faible taux de consommation des crédits d'investissements (chapitre 56-10) ainsi que de construction et d'équipement (chapitre 66-73), comme le montre le tableau ci-après :
· L'évolution des autorisations de programme L'exercice 1999 se caractérise par un taux d'utilisation des autorisations de programmes de 93,91 %, en légère progression par rapport à l'exercice précédent où il n'excédait pas 90 %. Cette consommation est retracée, par chapitre, dans le tableau ci-après :
· Les fonds de concours Les fonds de concours rattachés au budget de l'enseignement supérieur comportent deux volets sur les dépenses ordinaires, d'une part, et les dépenses de capital, d'autre part. Le premier volet regroupe à la fois des crédits de personnels et des remboursements de prêts d'honneur par les étudiants tandis que le second volet concerne les participations à l'aménagement et à la construction de locaux universitaires et de recherche. En 1999, les montants rattachés à ce titre se sont élevés à 196.988.350 francs, avec la répartition suivante, par académie :
Au-delà de ces mouvements en cours de gestion, votre Rapporteur souhaite appeler l'attention sur la progression des dépenses de rémunération des dépenses de personnel au sein du budget de l'enseignement supérieur. Dans son rapport sur l'exécution des lois de finances pour 1999, la Cour des comptes observe, en effet, que ces dépenses, qui représentent un montant de 27.213 millions de francs, progressent à un rythme rapide de 4,5%, après une hausse de 3,6% en 1998, 3,8% en 1997, 5,75% en 1996 et 6% en 1995 et 1994. Elles correspondent à un solde de créations d'emplois de 2.138 en 1999, contre 4.210 en 1998 et 2.644 en 1997. La Cour relève notamment que ces chiffres masquent une transformation de la nature des emplois créés : s'il s'agit toujours majoritairement d'emplois d'enseignants (1.527 sur 2.350 en 1999), ces emplois ne relèvent pas du statut universitaire mais correspondent, pour l'essentiel à des postes de type attachés temporaires d'enseignement et de recherche (1.500 en 1999). Si votre Rapporteur est favorable aux mesures de création d'emplois, il juge néanmoins souhaitable que de telles mesures portent sur des emplois dont le statut est plus stable. La Cour des comptes observe, par ailleurs, qu'« en raison de la baisse générale des créations d'emplois, ceux des non enseignants diminuent également : en 1997, comme en 1998, 1.200 nouveaux postes étaient créés, alors qu'ils ne sont que 823 en 1999 ». L'évolution des effectifs budgétaires de la section « Enseignement supérieur » est retracée dans le tableau ci-après :
II.- L'EXÉCUTION DU BUDGET VOTÉ EN 2000 Le budget de la section « Enseignement supérieur » voté en loi de finances initiale pour 2000 s'élève, recherche universitaire comprise, à 52.471 millions de francs en dépenses ordinaires et crédits de paiement. Les premiers résultats de l'exercice 2000 sont récapitulés dans le tableau ci-après :
Aucune annulation de crédits n'est intervenue au cours du premier semestre 2000. Comme les années précédentes, les principaux mouvements de crédits ont concerné le transfert de la part employeur des cotisations sociales des personnels payés par l'État, pour un montant de 1,7 milliard de francs sur le chapitre 33_90. Dans son rapport sur l'exécution des lois de finances pour l'année 1999, la Cour des comptes observe qu'il s'agit d'un mouvement récurrent (qui a représenté 2.151 millions de francs en 1999, 2.077 millions de francs en 1998 et 1.944 millions de francs en 1997) qui « pourrait être évité par un abondement direct du chapitre concerné du budget de l'Enseignement supérieur en loi de finances initiale » plutôt qu'en transitant dans le budget des charges communes. Comme votre Rapporteur en a déjà fait état, cette suggestion a été prise en compte dans la présentation du projet de loi de finances pour 2001. Des mesures de répartition de crédits ont également été prises pour la rémunération des emplois jeunes et des objecteurs de conscience, affectés dans les établissements d'enseignement supérieur. Ces crédits, en provenance du budget de l'emploi et de la solidarité, sont plus élevés qu'en 1999 avec respectivement 19 millions de francs pour les emplois jeunes (chapitre 36_11) et 6 millions de francs pour les objecteurs (chapitres 36_11 et 43_11). Par ailleurs, les ouvertures de crédits de fonds de concours se sont élevées à 11,4 millions de francs en dépenses ordinaires sur le chapitre 4371 et 0,9 million de francs sur le chapitre 31-11. Le montant des rattachements est globalement le même chaque année : ainsi, le montant attendu sur 2001 des rattachements de fonds de concours en dépenses ordinaires devrait être de 21,42 millions de francs. S'agissant des dépenses en capital, les rattachements de fonds de concours effectués au 30 juin 2000 se sont élevés à 45.592.750 francs, ce qui laisse prévoir un montant équivalent pour le second semestre 2000. Pour l'heure, aucun recouvrement provenant du FEDER n'a été réalisé tandis que la contribution des collectivités locales devrait s'élever à un montant global de 100 millions de francs pour l'année 2000. Compte tenu des perspectives de rattachements au cours du second semestre 2000, les prévisions de rattachement s'établissent à 160 millions de francs pour l'année 2001. Enfin, la consommation des crédits s'établit, au 31 mai 2000, à 42,8% pour les dépenses ordinaires et 26,1% pour les dépenses d'investissement, ce dernier taux étant appelé à s'améliorer progressivement au fur et à mesure du lancement des travaux de rénovation et de construction de bâtiments universitaires prévus dans le cadre plan « Université du troisième millénaire » (U3M). Au cours de sa séance du 6 novembre 2000, la commission des Finances, de l'Économie générale et du Plan, a examiné les crédits de l'Enseignement supérieur. Après l'exposé de votre Rapporteur spécial, plusieurs commissaires sont intervenus. M. Pierre Hériaud a souhaité connaître dans quelles proportions exactes les effectifs diminuent dans les disciplines scientifiques. M. Jacques Guyard a souligné que cette baisse est préoccupante depuis plusieurs années. Les services d'orientation des lycées ont sans doute une part de responsabilité en la matière. Il convient, en outre, que soit ouverte la possibilité, pour un président d'université, de solliciter le renouvellement de son mandat, afin de lui donner les moyens d'engager une action de long terme dans ce domaine. M. Gérard Bapt s'est interrogé sur les conditions de fonctionnement de l'agence Edufrance qui semble pourtant partir d'un bon principe mais se consacre actuellement plutôt à des fonctions d'accueil des étudiants étrangers. M. Alain Rodet a souhaité savoir si des crédits sont spécifiquement prévus pour la construction des Maisons des étudiants dans le cadre du Plan social étudiant. En réponse aux différents intervenant, votre Rapporteur spécial a apporté les précisions suivantes : _ s'agissant de la chute des effectifs scientifiques, les évolutions sont contrastées selon les disciplines. Ainsi, les effectifs de la filière « sciences et structures de la matière » sont passés de 143.334 étudiants en 1995 à 107.903 étudiants en 1999 et ceux de la filière « sciences de la nature et de la vie » de 96.523 à 85.211 étudiants sur la même période. En revanche, les effectifs de la filière « sciences et technologie pour l'ingénieur » ont progressé, passant de 49.940 étudiants en 1995 à 54.120 en 1999. Ce phénomène, qui s'observe dans d'autres pays européens, ne s'explique pas seulement par des raisons démographiques mais aussi par des facteurs plus diffus, tels que l'absence de sensibilisation à l'histoire des sciences dans le secondaire, par exemple. Des initiatives ont été prises en vue d'enrayer cette évolution, comme en témoigne notamment l'effort de rénovation des DEUG scientifiques, qui privilégie, par exemple, les enseignements en petits groupes. Ces initiatives illustrent l'émergence d'une réelle prise de conscience de ce problème ; _ la possibilité pour les présidents d'université de solliciter un renouvellement de leur mandat constitue l'une des propositions formulées par la Mission d'évaluation et de contrôle, lors de ses travaux sur la modernisation de la gestion des universités. Le Ministre s'est déclaré favorable à cette réforme, qui ne recueille qu'une partie d'avis favorables au sein de la conférence des Présidents d'université ; _ la création de l'agence Edufrance correspond à une bonne idée, dans la mesure où elle favorise la collaboration des ministères chargés de l'Education nationale et des Affaires étrangères dans le domaine de la mobilité étudiante et où elle permet aux universités de répondre ensemble à un appel d'offres international, ce qu'elles ne pourraient pas faire seules, dans le cadre de leur autonomie. Toutefois, le fonctionnement de l'agence repose sur des subventions mais aussi sur des ressources propres que cette dernière doit tenter de se procurer par elle-même. Or, les actions de promotion qu'elle engage, pour participer à différents salons, comme celui de Vancouver, sont, par nature, coûteuses. La recherche de ressources propres conduit donc Edufrance à changer la finalité de ses interventions en privilégiant le rôle d'opérateur à celui d' « ensemblier », favorisant les mises en réseau. Cette évolution est regrettable alors même que l'idée de départ est très intéressante ; _ les Maisons des étudiants ne sont pas financées par les crédits du Plan social étudiant mais peuvent l'être dans le cadre du plan U3M, si un accord se dessine entre l'État et les collectivités locales. Puis, votre commission a adopté, sur proposition de votre Rapporteur spécial, les crédits de l'enseignement supérieur. Elle vous demande d'émettre un vote favorable à leur adoption. - Réponse de M. Jack LANG, Ministre de l'Education nationale aux propositions formulées par la Mission d'évaluation et de contrôle sur la gestion des universités - Réponse de M. André LEGRAND, premier vice-président de la Conférence des présidents d'universités, aux propositions formulées par la Mission d'évaluation et de contrôle sur la gestion des universités ___________ N° 2624-18.- Rapport de M. Alain Claeys, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2001.- Annexe 18 : Education nationale - Enseignement supérieur. - Cliquer ici pour retourner au sommaire général - Cliquez ici pour retourner à la liste des rapports et avis budgétaires - Cliquez ici pour retourner à la liste des discussions budgétaires
« L'accueil des étudiants étrangers en France : enjeu commercial ou priorité éducative ? », rapport d'information n°1806, septembre 1999 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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