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Document mis en distribution le 31 octobre 2000
N° 2624 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN (1) SUR PAR M. DIDIER MIGAUD, Rapporteur Général, Député. -- ANNEXE N° 27 Rapporteur spécial : M. Michel BOUVARD Député ____ (1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page. Lois de finances. La commission des finances, de l'économie générale et du plan est composée de : M. Henri Emmanuelli, président ; M. Didier Migaud, rapporteur général ; MM. Michel Bouvard, Jean-Pierre Brard, Yves Tavernier, vice-présidents, MM. Pierre Bourguignon, Jean-Jacques Jégou, Michel Suchod, secrétaires ; MM. Maurice Adevah-Poeuf, Philippe Auberger, François d'Aubert, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, François Baroin, Alain Barrau, Jacques Barrot, Christian Bergelin, Éric Besson, Alain Bocquet, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Mme Nicole Bricq, MM. Christian Cabal, Jérôme Cahuzac, Thierry Carcenac, Gilles Carrez, Henry Chabert, Didier Chouat, Alain Claeys, Yves Cochet, Charles de Courson, Christian Cuvilliez, Arthur Dehaine, Jean-Pierre Delalande, Francis Delattre, Yves Deniaud, Michel Destot, Patrick Devedjian, Laurent Dominati, Julien Dray, Tony Dreyfus, Jean-Louis Dumont, Daniel Feurtet, Pierre Forgues, Gérard Fuchs, Gilbert Gantier, Jean de Gaulle, Hervé Gaymard, Jacques Guyard, Pierre Hériaud, Edmond Hervé, Jean-Louis Idiart, Mme Anne-Marie Idrac, MM. Michel Inchauspé, Jean-Pierre Kucheida, Marc Laffineur, Jean-Marie Le Guen, Guy Lengagne, Maurice Ligot, François Loos, Alain Madelin, Mme Béatrice Marre, MM. Pierre Méhaignerie, Louis Mexandeau, Gilbert Mitterrand, Alain Rodet, José Rossi, Nicolas Sarkozy, Gérard Saumade, Philippe Séguin, Georges Tron, Jean Vila. INTRODUCTION 7 I.- L'EXÉCUTION DES BUDGETS DE 1999 ET 2000 14
II.- LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES 22
III.- LA PROMOTION À L'ÉTRANGER : MAISON DE LA FRANCE 35
IV.- LA VALORISATION DU PRODUIT TOURISTIQUE 41
LE TOURISME DANS LES DÉPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE MER 49 V.- LES AUTRES INTERVENTIONS EN FAVEUR DE L'ÉCONOMIE TOURISTIQUE 59
VI.- LE TOURISME SOCIAL 70
C.- LE TOURISME DES ENFANTS D'AGE SCOLAIRE 82
CONCLUSION 101 EXAMEN EN COMMISSION 103 « Pourquoi, après tant de discours souvent incantatoires, prononcés ici et là par des responsables politiques, après tant de déclarations de hauts fonctionnaires, le tourisme est-il à la sortie aussi mal loti au plan budgétaire ? » Cette citation du rapport de la section des questions économiques du Conseil national du tourisme résume assez bien la situation que, chaque année, au moment de l'examen du budget du tourisme, votre Rapporteur spécial s'efforce de vous décrire. En effet, chacun semble persuadé que la France possède de solides atouts qu'il convient de mettre en valeur mais les moyens, malgré les efforts accomplis ces deux dernières années, restent encore trop modestes. L'importance du secteur touristique dans l'économie nationale n'est plus à démontrer. A elles seules, les activités caractéristiques du tourisme (hôtels, cafés, restaurants, agences de voyage) représentent 204.700 entreprises et 624.370 emplois salariés. Globalement, on estime que le tourisme génère un million d'emplois directs et autant d'emplois indirects. Son chiffre d'affaires annuel est de l'ordre de 700 milliards de francs, soit 7,4% du produit intérieur brut. L'observation des résultats économiques témoigne de l'indéniable attractivité de notre pays, toujours première destination touristique au monde avec une fréquentation en progression moyenne de 3,7% par an. Ainsi, le nombre d'arrivées comptabilisées en 1999 s'est élevé à 73,042 millions, soit 4,3% de mieux qu'en 1998 et l'année 2000 s'annonce encore meilleure. La fréquentation des touristes étrangers est à la source d'un excédent de la balance des paiements qui a atteint 91,5 milliards de francs en 1999, presque deux fois supérieur à celui de l'agro-alimentaire ( 47,1 milliards de francs). Cependant, la France ne parvient toujours pas à retirer de son activité touristique des recettes aussi importantes, proportionnellement, que celles de ses concurrents ; en effet, avec 11% des arrivées mondiales, ses recettes (31,699 millions de dollars) sont inférieures à celles de l'Espagne (32,913 millions de dollars) qui ne reçoit, pourtant, que 7,8% des touristes. Bien qu'en partie amplifié par l'imprécision des statistiques, ce déséquilibre reste préoccupant. Un autre phénomène préoccupant qui, malgré l'amélioration de la situation économique, ne parvient pas à s'enrayer, réside dans la stagnation, voire la baisse, des départs en vacances des Français, tant en été qu'en hiver et le raccourcissement de leurs séjours. Le chiffre total de nuitées enregistré a en effet subi une érosion quasi continuelle de 1995 (1,045 millions) à 1999 (929,9 millions). A l'inverse, de plus en plus de Français, parmi ceux qui partent, choisissent de voyager à l'étranger. L'examen des destinations choisies montre, depuis 1990, une diminution des séjours en Europe et un accroissement des départs vers l'Afrique, aussi important, depuis 1999, que les séjours en Espagne. Cette évolution est d'autant plus préoccupante que l'arrivée des grands voyagistes de l'Europe du nord, capables de proposer des forfaits très compétitifs sur les destinations balnéaires de la Méditerranée, risque de détourner une bonne partie des clientèles à petit budget des vacances en France. Cette exploitation du marché émetteur français sera d'ailleurs encore facilitée par l'introduction de l'euro qui accentuera les économies d'échelles que réalisent déjà ces « voyagistes industriels ». L'intérêt que portent ces grands groupes à des entreprises françaises témoigne, certes, de la vitalité de notre « industrie » touristique. Cependant, l'entrée de voyagistes aussi puissants sur le marché peut, si les tour opérateurs français n'opposent pas une stratégie adéquate, s'avérer source d'affaiblissement des entreprises productrices par la pression qu'ils exerceront sur les marges de celles-ci. Parallèlement, des groupes comme Pierre et Vacances ou Accor déploient leurs activités vers l'étranger, notamment l'Europe de l'est. Nous assistons, en fait, à un repositionnement stratégique autour d'une source de profits prometteuse. L'Organisation mondiale du tourisme prévoit en effet que le passage à l'euro induira une demande touristique supplémentaire de 1.500 millions de dollars entre les pays de la zone, engendrant des centaines de milliers de nouveaux emplois. Face à cette nouvelle donne, il convient d'être lucide, de valoriser au mieux les atouts de notre économie touristique, d'accroître la qualité de notre offre en préservant l'identité de la culture française face à la standardisation, améliorer sa commercialisation et accentuer, de façon significative, la promotion du tourisme français à l'étranger et auprès de nos compatriotes. L'amélioration qualitative de l'offre touristique passe nécessairement par la réhabilitation de certains équipements et une meilleure répartition spatiale des activités. Pour la troisième année consécutive, le projet de loi de finances propose une hausse des crédits du tourisme, fixés à 473,58 millions de francs. Cette progression, qui représente 11,9 % des crédits inscrits (423,37 millions de francs) et 5,88 % des crédits votés (447,29 millions de francs) en loi de finances initiale pour 1999, s'insère dans l'objectif de la Ministre visant à porter les crédits du tourisme à 700 millions de francs au terme de la présente législature. On ne soulignera jamais assez, à l'heure des grands défis, la modestie de ce budget, 0,03% du budget de l'Etat, 3% du budget de la culture, seulement 46% de la TVA encaissée par l'Etat sur les billets d'entrée à Disneyland Paris. La hausse proposée pour 2001 est significative, même si une partie des crédits est affectée à la compensation de l'assujettissement de l'AFIT et de l'Observatoire national du tourisme à la taxe sur la valeur ajoutée. Dans l'objectif de valoriser l'apport du tourisme au développement économique et social de notre pays, le Gouvernement entend mobiliser ces moyens en priorité sur les domaines suivants : l'aménagement du territoire et le développement local, la politique sociale, la promotion du tourisme français à l'étranger ainsi que le renforcement de la capacité d'intervention de l'Etat . On doit préciser à cet égard que le soutien budgétaire à la politique du tourisme ne se limite pas aux seuls crédits du Secrétariat d'État dont le rôle essentiel consiste à assurer la cohérence et la coordination des différents acteurs, notamment au travers des contrats de plan État-régions, qui permettent de faire converger avec les crédits communautaires les dotations nationales et les financements régionaux. L'effort consenti par les régions en faveur du tourisme est également considérable. On peut citer à titre d'exemple la contribution financière des conseils régionaux aux budgets des comités régionaux du tourisme (CRT). Cette contribution représente 82% du budget total des CRT qui est de l'ordre de 530 millions de francs par an. Enfin, l'intervention la plus significative de l'État est constituée par la dotation aux communes touristiques, désormais intégrée, bien que restant identifiée, au sein de la dotation forfaitaire de la nouvelle dotation globale de fonctionnement (D.G.F.). Évoluant suivant le même taux que celle-ci, le montant versé au titre de la dotation touristique s'est élevé pour 2000 à 1.133 millions de francs. La loi du 31 décembre 1993, portant réforme de la D.G.F. prévoyait le dépôt devant le Parlement, avant le 30 avril 1995, d'un rapport portant notamment sur la situation des communes concernées par la suppression de la dotation touristique opérée par cette loi. Sur la base de ce rapport, qui a finalement été déposé en janvier dernier, soit près de quatre ans après l'expiration du délai fixé, le ministère de l'intérieur a décidé, en accord avec les associations d'élus, de régler la situation des communes qui, malgré d'importants investissements touristiques, étaient restées hors du champ d'application de la dotation au moment de l'adoption de la loi. S'agissant de l'avenir du dispositif de dotation touristique, le problème devra trouver une solution au terme de la réflexion engagée par le Comité des finances locales.
I.- L'EXÉCUTION DES BUDGETS DE 1999 ET 2000 Les dotations ouvertes par la loi de finances initiale se sont élevées à 393,21 millions de francs en crédits de paiement, montant supérieur de 13,29 % à celui des dotations initiales de 1998 (347,081 millions de francs), et de 59,13 millions de francs en autorisations de programme, montant en progression de 16 % par rapport à la dotation de 1998 (50,672 millions de francs). L'arrêté d'annulation du 24 novembre 1999 a soustrait à ces dotations un montant de 6,8 millions de francs de crédits de paiement et l'arrêté du 4 décembre 1999 a réduit les autorisations de programme de 6,34 millions de francs. Enfin, 35,56 millions de francs ont été transférés à d'autres ministères. Le budget du Tourisme a bénéficié de crédits de transferts pour 2,668 millions de francs, de crédits de répartition pour 0,329 million de francs, de 29,474 millions de francs de crédits de reports dont 12,077 millions de francs en dépenses ordinaires et 17,397 millions de francs en dépenses en capital et d'une dotation, en loi de finances rectificative, de 1,3 million de francs. Au total, les crédits utilisables ont été de 384,63 millions de francs, c'est-à-dire un montant en augmentation de 8,44 % par rapport à ceux de 1998 (354,693 millions de francs). Ces crédits ont été consommés à hauteur de 348,614 millions de francs, soit un taux de consommation global de 90,45%, très légèrement inférieur à celui de 1998 (90,77 %). La consommation des crédits consacrés aux dépenses ordinaires s'est établi à un niveau sensiblement égal à celui de l'année précédente : 94,99% contre 94,80 % en 1998. En ce qui concerne les dépenses en capital, les crédits utilisables ont été consommés à hauteur de 69 %.
Les crédits destinés aux rémunérations et aux dépenses connexes ont été arrêtés en loi de finances initiale à 87,230 millions de francs. Depuis 1992, ces crédits comprennent la rémunération des personnels mis à la disposition du Tourisme par le ministère de l'Équipement. Ce dernier assurant la gestion des personnels concernés, les crédits nécessaires, ainsi que les 166 emplois correspondants lui ont été transférés par un arrêté du 10 août 1998. Les crédits des chapitres de personnel du Tourisme ont de ce fait été ramenés à 53,437 millions de francs (en repli par rapport aux 62,2 millions de francs de 1998). Ils ont été consommés à hauteur de 92,19 % contre 95,70 % en 1998. A la différence des années précédentes, le chapitre 33-90 a été légèrement excédentaire. Cette situation résulte du fait que cette ligne supporte les cotisations sociales des personnels en poste à l'étranger, calculées sur les bases locales en vigueur. Compte tenu de la diversité des pays concernés, les crédits votés sur cette ligne ne peuvent avoir qu'un caractère évaluatif. Les crédits ouverts en loi de finances initiale sur les trois chapitres de dépenses de fonctionnement se montaient à 39,6 millions de francs sensiblement à égalité avec les dotations de la loi de finances pour 1998 (39,73 millions de francs). Compte tenu des mouvements de crédits intervenus en cours de gestion, la dotation finale pour les dépenses de fonctionnement du ministère a atteint 43,89 millions de francs, soit une diminution de 5,4 % par rapport à celle de l'exercice 1998 (46,403). Cet écart s'explique essentiellement par le fait que le ministère du tourisme avait bénéficié, au cours de l'exercice précédent, outre des fonds de concours et reports, d'un transfert de 6 millions de francs destinés au financement de la campagne « Bonjour 98 » à l'occasion de la Coupe du monde de football. La consommation de ces crédits s'est élevée à 93,47%. · Moyens de fonctionnement des services centraux (chapitre 34-97) Ce chapitre regroupe les crédits de fonctionnement de l'administration centrale, article 10, et ceux du service d'études et d'aménagement de la montagne (SEATM), article 20. Sa dotation initiale s'élevait à 32 millions de francs, sensiblement égale à celle de 1998 (32,58 millions de francs). Se sont ajoutés à cette dotation un abondement en crédits de report pour 1,701 million de francs, des crédits de répartition pour 0,310 million de francs et deux transferts dont le solde a atteint 0,923 millions de francs. La dotation finale a donc été de 36,234 millions de francs (40,119 millions de francs en 1997). Les crédits ont été consommés à 91,46 %. Outre les crédits de fonctionnement courant, absorbés à 51 % par les dépenses de loyers et charges des locaux abritant les services du ministère dans le quartier de Beaugrenelle et l'Arche de la Défense, les dotations de l'article 10 ont été employées pour la communication, les études et l'informatique. Le taux d'exécution du budget de fonctionnement consacré à la communication ne s'est élevé qu'à 79,63% contre 97,56% pour 1998. La dotation initiale, 3,2 millions de francs, a été abondée à hauteur de 1 million de francs par un transfert en provenance du service d'information du Gouvernement pour la campagne « Bonjour » et de 1,3 million de francs par la loi de finances rectificative pour 1999. Cette dernière dotation a été mise en place sur une période complémentaire et n'a pu être soldée sur la gestion 1999. Les campagnes « Bonjour » et « Accès aux vacances et aux loisirs des personnes handicapées » ont représenté 72,1 % des dotations disponibles. Les crédits d'études ont bénéficié d'un report de crédits de un million de francs correspondant à une ouverture de fonds de concours rattachés tardivement en 1998. 8,141 millions de francs ont financé, outre les traditionnelles enquêtes statistiques nécessaires à l'alimentation des comptes du tourisme, la mise à jour, par l'INSEE, du fichier des hébergements touristiques ainsi que la réalisation de travaux complémentaires sur la demande et l'offre touristiques en France et dans l'Union européenne. La consommation des crédits s'est établie à 98,35%. Les dépenses du service d'études et d'aménagement touristique de la montagne, qui bénéficie par ailleurs de crédits du ministère de l'équipement, ont connu une grande stabilité entre l'exercice 1999 (1,079 millions de francs) et l'exercice 1998 (1,178 millions de francs). Les postes les plus importants sont constitués par l'immobilier (31,1%) et les frais de déplacement (30,9%). · Moyens de fonctionnement des services déconcentrés (chapitre 34-98) Ce chapitre, initialement doté de 7,5 millions de francs, regroupe les crédits destinés aux Délégations régionales au Tourisme (DRT). Il a été abondé par des crédits de report à hauteur de 0,056 million de francs, ce qui a porté la dotation finale à 7,556 millions de francs. Celle-ci a été consommée à hauteur de 98,32 %. Les dépenses de fonctionnement des DRT ont porté principalement sur la rénovation et l'aménagement des locaux, le renouvellement du parc automobile et l'équipement informatique. · Frais de justice et réparations civiles (chapitre 37-91) La dotation de ce chapitre a été fixée à 100.000 francs, contre 150.000 francs les années précédentes. Les dépenses se sont élevées à 457.000 francs, correspondant, pour la majeure partie (410.000 francs) à une condamnation infligée au ministère du tourisme, à la suite d'un accident de la circulation. Le chapitre 44-01 regroupe, en cinq articles, l'ensemble des crédits d'intervention du ministère chargé du tourisme. Ce chapitre a été doté en loi de finances initiale de 221,75 millions de francs, montant supérieur de 20,9 % à celui de 1998 (183,409 millions de francs). Compte tenu des mouvements intervenus en cours d'année, la dotation finale du chapitre a atteint 227,869 millions de francs, en très nette augmentation (20,9 %) par rapport à celle de 1998 (188,427 millions de francs), qui était, elle, en régression par rapport à la dotation de 1997. Ces mouvements ont été constitués par des reports de crédits s'élevant à 10, 319 millions de francs et d'annulations opérées par l'arrêté du 24 novembre 1999 pour 4,2 millions de francs. Les annulations ont concerné les articles 21 « Interventions stratégiques », 33 « Développement territorial du tourisme : contrats de plan État-régions » et 50 « Promotion à l'étranger ». Les reports ont bénéficié aux articles 21, 33 et 34 « Développement territorial du tourisme ». Les crédits ont été consommés à hauteur de 95,95 %. Ils ont été majoritairement engagés au niveau central, les délégations de crédits ne représentant que 9,5 % de l'enveloppe disponible, soit 21,534 millions de francs. Constituant plus de 67,67 % des crédits inscrits à ce chapitre, l'article 50 « Promotion à l'étranger : GIE Maison de la France » a reçu une dotation initiale de 153 millions de francs. Sa dotation finale s'est établie à 154,196 millions de francs, grâce à diverses subventions spécifiques, et compte tenu d'une annulation de 0,9 millions de francs. L'apport de l'Etat a représenté pour le groupement d'intérêt économique Maison de la France 52,76 % de ses ressources de l'année 1999. Compte tenu de ses ressources de partenariat et de ses recettes diverses, l'ensemble des dépenses effectuées par Maison de la France, ou à son initiative, a atteint 298,039 millions de francs en 1999 (277,004 millions de francs en 1998). Les subventions spécifiques versées à Maison de la France en 1999 ont permis de réaliser la brochure « France en Fête » pour 351.000 francs, de mettre en place le programme de la campagne « Bonjour 2000, la France invite tout le monde à la fête » pour 945.000 francs et de réaliser des opérations de promotion du tourisme associatif pour 800.000 francs. Deuxième par l'importance de ses dépenses, l'article 21 « Interventions stratégiques », doté d'un montant initial de 44,798 millions de francs, a bénéficié d'une dotation finale de 46,443 millions de francs. L'essentiel des crédits de cet article a servi à subventionner des fédérations nationales ou groupements à vocation touristique tels que le Fonds national d'assurance formation de l'industrie hôtelière (2 millions de francs), la Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative (3,08 millions de francs), l'association « Vacances ouvertes » (2 millions de francs), le Groupement d'intérêt public « Bourses solidarité vacances » (1,5 million de francs) ou le Comité national pour le fleurissement de la France (1,1 million de francs) ; Par ailleurs, figure à l'article 21 la subvention à l'Agence française de l'ingénierie touristique (AFIT). Ce groupement d'intérêt public a pour objet le soutien à l'adaptation de l'offre touristique. Il a repris en 1993 les attributions de la délégation aux investissements et produits, qui était un service du ministère. En dotation initiale, la subvention à l'AFIT avait été prévue à 8 millions de francs. Le montant de la subvention versée a dépassé ce montant, atteignant 10,32 millions de francs. L'AFIT a en effet reçu des subventions de la Direction du Tourisme destinées au financement de travaux d'études particulières telles que le diagnostic touristique stratégique pour les stations thermales et le soutien à l'exportation du savoir faire des entreprises françaises. Le taux de consommation de la dotation de l'article 21 a été de 87,35% contre 78,69 % en 1998. Au titre de l'observation économique, la dotation initiale de l'article 10, 3,2 millions de francs a été, à la suite de mouvements de sous-répartitions, amenée à 4,19 millions de francs. Cette somme a permis de subventionner l'Observatoire national du Tourisme pour 2,984 millions de francs et les comités régionaux du tourisme pour 1,057 millions de francs. Enfin, s'agissant du développement territorial du tourisme, l'article 33, concernant les contrats de plan État-régions, a reçu une dotation finale de 20,053 millions de francs déléguée, pour 19,989 millions de francs, au profit des régions. Les crédits de l'article 34, réduits de 3,05 millions de franc à 2,986 millions de francs, ont servi à subventionner de multiples associations locales ainsi que des associations nationales dans le cadre d'actions ponctuelles. Les crédits de paiement, votés en loi de finances initiale, se sont élevés à 44,63 millions de francs. Ils ont été augmentés par les reports, pour un montant de 17,397 millions de francs mais, compte tenu des annulations (2,6 millions de francs), les crédits de paiement utilisables ont finalement atteint 59,427 millions de francs. On observe que 48,677 millions de francs ont été délégués, soit 81,9 % des crédits utilisables. Ces délégations ont servi essentiellement à solder des opérations relatives aux contrats de plan pour 27,434 millions de francs, des aménagements touristiques pour 5,548 millions de francs, et des opérations concernant le plan patrimoine à hauteur de 15,748 millions de francs. Le taux de consommation des crédits de paiement utilisables s'est élevé à 68,10 % contre 73,80 % en 1998, ce qui marque une rupture avec l'amélioration constatée les trois années précédentes. La loi de finances initiale a fixé le montant des autorisations de programme à 59,130 millions de francs. Cette dotation a été complétée par 6,269 millions de francs d'autorisations de programme restées disponibles au 31 décembre 1998. La dotation en autorisations de programme aurait dû s'élever à 65,399 millions de francs, mais compte tenu des arrêtés d'annulation du 14 novembre et du 14 décembre 1999 (8,946 millions de francs d'annulation), le montant des autorisations de programme utilisables a été ramené à 56,453 millions de francs contre 57,351 en 1998. Leur consommation s'est élevée à 49,013 millions de francs, soit 86,82 % des autorisations de programme utilisables. Le repli observé par rapport au budget précédent est imputable à un moindre taux d'exécution sur l'article 30 « programme de rénovation des hébergements touristiques à caractère associatif » (92% contre 99,3% en 1998). Les dotations ouvertes par la loi de finances initiale s'élevaient à 447,29 millions de francs en crédits de paiement et à 77,59 millions de francs en autorisations de programme, en progression respectivement de 13,75 % et 31% par rapport à 1999. Le montant des reports s'est élevé à 26.893.147 francs, inférieur de 2.581.334 francs aux reports opérés au bénéfice de l'exercice précédent (8,75 %). Le montant des reports en dépenses ordinaires, 6.597.840 francs, a bénéficié en premier lieu au chapitre 34-98 « Moyens de fonctionnement des services » (3.222.278 francs) pour lequel le report est de droit. Au chapitre 44-01, l'article 33 « Contrats de plan Etat-régions », a bénéficié de l'intégralité des crédits demandés, soit 3.160.702 francs. Par contre, sur le report demandé des crédits sans emploi de l'article 21 « Interventions stratégiques », 4.895.154 francs, seulement 81.296 francs ont été accordés (contre 8.896.331 francs en 1999) . Quant aux dépenses en capital, les reports, de plein droit, ont atteint 20.295.307 francs. Le taux d'engagement des crédits disponibles en dépenses ordinaires s'élevait, à la fin du mois de juillet, à 61%. Pour les dépenses en capital, les autorisations de programme étaient engagées à 35,8% et les crédits de paiement à 24,2%. Le caractère apparemment modeste de ces résultats s'explique essentiellement par le fait que le budget du ministère a été abondé depuis de le début de l'année à deux reprises : d'une part, par le décret du 3 février 2000, attribuant une somme de 15 millions de francs au chapitre 44-01, d'autre part, par une dotation supplémentaire de 28,5 millions de francs en titre IV et de 110 millions de francs (autorisations de programmes et crédits de paiement) en titre VI par la loi de finances rectificative du 13 juillet 2000. L'ensemble de ces mesures s'inscrit dans le dispositif d'aide arrêté par le Gouvernement en début d'année et confirmé lors du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 28 février 2000, pour remédier aux conséquences des intempéries et de la marée noire de la fin de l'année 1999.
II.- LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES L'inspection générale du tourisme est à la disposition du ministre et placée sous son autorité directe. Elle a pour rôle d'effectuer des missions d'inspection, d'audit et de contrôle des délégations régionales au tourisme ainsi que des établissements publics ou organismes relevant du ministère chargé du tourisme ou bénéficiant de ses subventions. L'inspection générale peut être également chargée de toute mission d'étude et d'information concernant le tourisme en France et à l'étranger. Enfin, elle assure le secrétariat général du Conseil national du tourisme. La direction du tourisme élabore et met en _uvre la politique générale du tourisme. Depuis sa réorganisation, en juin 1994, elle comporte deux sous-directions et trois missions. · La sous-direction de la stratégie et des moyens observe les évolutions du produit touristique définit et gère les moyens de l'administration du tourisme en ce qui concerne le personnel, la formation, les affaires financières et immobilières. · La sous-direction des politiques touristiques est chargée d'élaborer et de mettre en _uvre les actions définies par le Gouvernement dans le domaine du tourisme, en veillant à leur impact sur l'emploi, l'aménagement du territoire, et la cohésion sociale. Elle anime le réseau des services déconcentrés de l'État. · La mission des affaires internationales suit les relations bilatérales et l'évolution de la demande internationale concernant le savoir-faire français en matière de développement touristique. Elle soutient les intérêts touristiques français au sein des instances européennes. · La mission de la communication et des relations extérieures s'attache à mettre en valeur et à faire connaître les stratégies et actions de l'administration. · Le service d'études et d'aménagement touristique de la montagne (SEATM) participe à la mise en _uvre de la politique du tourisme concernant la montagne. Compte tenu de sa spécificité, ce service sera étudié de façon séparée. L'effectif de l'administration centrale, y compris l'inspection générale, est maintenu à 168 agents en 2001. Les dépenses de personnel (traitements et salaires) progressent de 3,6% l'année précédente compte tenu des mesures d'ajustement et de revalorisation, notamment l'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'équipement dans les corps de fonctionnaires de catégorie A et des transformations d'emplois (0,8 million de francs). 32 agents relèvent de l'administration du tourisme, dont 6 titulaires (inspection générale) et 136 du ministère de l'Équipement. Au 1er janvier 2000, sur cet effectif, 21 agents avaient été mis à la disposition de l'Agence française de l'ingénierie touristique et 15 à celle du siège parisien de Maison de la France. Cette situation marque une stabilisation, pour la deuxième année consécutive, d'effectifs notoirement insuffisants, particulièrement en ce qui concerne les agents mis à la disposition d'organismes tels que l'AFIT ou le SEATM. L'ensemble des moyens de fonctionnement des services sont réunis sous le chapitre (34-98). Les crédits de l'article 10 de ce chapitre, consacrés à l'administration centrale, ont été fixés, pour 2001, à 38,1 millions de francs, en diminution de 2,77 millions de francs par rapport à la dotation de l'année 2000. Cette réduction s'exerce sur les crédits d'études qui sont réduits de 3,75 millions, les crédits de communication progressant de 25% et les autres postes restant au niveau de l'exercice précédent. Les loyers (8,1 millions de francs) apparaissent comme le premier poste des dépenses de fonctionnement, absorbant près du quart du paragraphe 10 du chapitre 34-98. Les locaux, d'une superficie de 3.884 m2 et situés dans un ensemble immobilier du XVème arrondissement de Paris (rue Linois) sont difficilement identifiables et d'un accès peu aisé. Votre Rapporteur renouvelle, avec insistance, son souhait de voir les services centraux dans des locaux qui seraient mis à la disposition du Secrétariat d'État au Tourisme par l'État, ce qui permettrait de réduire les coûts tout en améliorant l'image de ce ministère dont l'activité principale consiste justement à favoriser la promotion du produit « France ». Dans cet esprit, cela pourrait être l'occasion de regrouper, sur un même site, la Direction du tourisme et Maison de la France. Le budget informatique a été reconduit. La dotation de 4,5 millions de francs permettra de poursuivre la modernisation du parc informatique ainsi que la mise en place du raccordement de l'administration centrale et des services déconcentrés aux réseaux intranet du ministère de l'équipement. Ce dispositif aura, notamment, l'avantage pour les Directions régionales du tourisme, de disposer d'un support technique de proximité par l'appui des directions départementales de l'équipement. Par ailleurs, le développement des outils de P.A.O. améliorera la présentation du site internet du ministère. Les crédits d'études enregistrent une réduction de 3,75 millions de francs par rapport au budget 2000. On notera que leur niveau d'alors avait bénéficié d'une dotation supérieure de 10 millions de francs à celle de 1999, soit une progression de 136,99 % nécessitée par le lancement d'une enquête aux frontières rénovée. Cette enquête, qui mesure les flux des touristes non résidents et les caractéristiques de leurs séjours, devait être améliorée quant à sa fiabilité et à la précision des informations recueillies. Elle doit permettre d'obtenir, de manière permanente, les informations précédemment déduites de l'observation du poste « voyages » de la balance des paiements, dont une partie va disparaître avec la mise en place de l'euro. En 2001, outre la poursuite de l'enquête aux frontières et de l'enquête relative au suivi des déplacements touristiques des Français, elle aussi améliorée, le secrétariat d'Etat envisage d'entreprendre de nouvelles études, parmi lesquelles une analyse de l'activité des entreprises et des répercussions de l'investissement sur l'emploi, une enquête sur les activités des enfants durant les vacances d'été et une étude qualitative des clientèles française et étrangère. Le projet de loi de finances prévoit une dotation de 4 millions de francs, supérieure de 0,8 millions à celle de l'an passé. Cette dotation est, notamment, destinée à poursuivre, pour la troisième année, la campagne en faveur de l'accès aux vacances et aux loisirs des personnes handicapées et à lancer une nouvelle campagne de communication sur le tourisme des jeunes. Une évaluation des actions de communication publique du secrétariat d'Etat sera entreprise et la communication interne renforcée. Enfin, l'amélioration du site internet du ministère sera poursuivie. Le service d'études et d'aménagement touristique de la montagne (SEATM) est rattaché à la direction du tourisme. Créé à l'origine pour recenser les sites susceptibles d'être équipés, définir un modèle de station propre à la France et promouvoir l'aménagement touristique de la montagne, le rôle du service a évolué. Dans le cadre de la loi n° 85-30 du 3 janvier 1985 dite «loi montagne », il est chargé d'assurer la cohérence de la politique de l'État au regard de l'équipement touristique des massifs français. Sa localisation sur le terrain - au sein du massif des Alpes du Nord - et sa compétence font du SEATM un partenaire précieux des collectivités montagnardes dans l'élaboration de leurs projets d'aménagement, et un observatoire du tourisme de montagne, et notamment des sports d'hiver. Il constitue un service technique central du Secrétariat d'État au tourisme qui devrait, au terme d'une procédure en cours, être érigé en service à compétence nationale. A ce titre, il participe à l'élaboration des contrats de plan État-régions et, à la demande des préfets coordonnateurs de massifs, procède à l'instruction des projets d'unités touristiques nouvelles. Il exerce par ailleurs, à l'intention des collectivités et organismes qui le sollicitent, un rôle de conseil sur les aspects techniques, économiques et commerciaux des projets touristiques. Il a ainsi participé, au cours des dernières années, à des missions exploratoires et des expertises à l'étranger. En association avec l'AFIT, le SEATM est engagé dans une démarche prospective sur le tourisme et les loisirs en montagne destinée à en connaître les perspectives d'évolution et à apporter des réponses en matière d'adaptation de l'offre touristique. Les premiers résultats de cette démarche ont été présentés à la fin 1999, l'ensemble devrait donner lieu, en 2001, à l'élaboration d'un guide méthodologique. Il participe par ailleurs à des études prospectives sur le tourisme des séniors, les stratégies touristiques appropriées aux stations thermales ou l'évolution de certaines pratiques comme les nouvelles glisses ou la raquette. Le SEATM a également pour mission l'observation économique du tourisme en montagne, il assure notamment, un suivi statistique des équipements mis à la disposition des vacanciers et de leur utilisation. En matière de communication, il contribue aux campagnes menées par les Professionnels associés de la montagne, publie des études et notes de conjonctures et organise des journées techniques et, tous les deux ans, les "Entretiens de la montagne" qui, pour la septième fois en 1999, ont réunis de nombreuses personnes avec cette année pour thème "tourisme des enfants et des jeunes en montagne". Parmi les dossiers auxquels le SEATM aura à apporter son concours en 2001, on peut citer la mise en _uvre des opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir, le développement des actions prévues par les contrats de plan Etat-régions et les conventions interrégionales de massif. Ce service spécialisé dispose d'un personnel équivalent à 21 emplois, sur cet effectif, seulement 19,32 équivalent emplois étaient pourvus en 2000. L'effectif réel est de 16,41 pour les 18 emplois provenant du ministère de l'Équipement, les 2 postes mis à disposition par le ministère de l'Agriculture sont pourvus mais la mise à disposition, pourtant indispensable, d'un agent du ministère de la jeunesse et des sports n'a pas été renouvelée, malgré les promesses de cette administration. S'agissant de ces mises à disposition, votre Rapporteur spécial réitère ses précédentes recommandations quant à une nécessaire stabilité des personnels tant du point de vue des effectifs que des qualifications. Les crédits de fonctionnement du SEATM proviennent à 30 % du ministère de l'Équipement et à 70 % du ministère du Tourisme. Cette dernière dotation, bien que consommée à 99,65 % en 1999, est maintenue à son niveau de 1997, c'est à dire 1 million de francs, ce qui ne permettra pas de faire face aux urgents besoins de renouvellement du matériel informatique et de réhabilitation des locaux de Challes-les-Eaux. A cet égard, il serait souhaitable, l'accord du propriétaire ayant été obtenu, qu'un complément de crédits d'au moins 150.000 francs soit prévu annuellement pour faire face aux charges locatives et débuter les travaux de remise en état des locaux. Les délégations régionales au tourisme (DRT) constituent les services extérieurs de l'État relevant du ministre chargé du Tourisme. Les missions des délégués régionaux au tourisme, qui sont placées sous l'autorité directe du préfet de région, s'exercent dans plusieurs directions qui ont été précisées en dernier lieu en mai 1995 afin d'assurer une meilleure coordination de l'intervention de l'État. · L'application de la réglementation Les délégués régionaux au tourisme participent à la mise en _uvre des décisions de caractère réglementaire en matière de classement ou d'agrément des équipements touristiques et d'organisation des professions soumises au contrôle du ministre chargé du tourisme. Ces compétences consistent notamment à suivre le développement des capacités d'accueil et à veiller au bon fonctionnement des entreprises. · La formation Il leur appartient également de préparer et suivre les programmes de formation aux métiers du tourisme, notamment dans le cadre du fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale et du fonds social européen. · Le suivi des projets d'aménagement Les délégués régionaux au tourisme assistent et conseillent les collectivités locales, les organisations professionnelles, les associations et les entreprises dans les projets de développement et de modernisation des activités touristiques. Ils concourent à l'exécution dans la région des interventions financières de l'État et de l'Union européenne dans le domaine touristique, notamment celles qui concernent le fonds d'intervention touristique, les contrats de plan État-régions ainsi que les fonds européens. · L'observation économique Les DRT participent à l'observation économique (elles sont notamment chargés du suivi de la conjoncture économique) et veillent au respect des objectifs nationaux dans ce domaine. · La coordination des initiatives Les délégués régionaux au tourisme ont un rôle de partenaire-conseil vis-à-vis de l'ensemble des acteurs de la filière touristique. A ce titre, ils participent à la préparation des grandes orientations de la politique menée en ce domaine en liaison avec l'AFIT et Maison de la France. Ils sont également associés aux procédures concernant la mise en valeur et la protection des grands sites touristiques. L'ensemble des 26 délégations, réparties sur les 22 régions administratives métropolitaines et les départements d'outre-mer, disposeront, en 2001, de 83 agents, 9 relevant du ministère du tourisme, 74 de celui de l'équipement. Sur cet effectif, six fonctionnaires de catégorie A ont été mis à disposition des DRT en 1999 dans le cadre d'une expérimentation menée par la Direction du personnel et des services du ministère de l'Équipement ; sept autres l'ont été en 2000. Bien que fort souhaitable, l'arrivée de ces nouveaux agents a provoqué des besoins nouveaux en locaux, équipement mobilier et informatique ainsi qu'un accroissement des frais de fonctionnement que les 500 000 francs de crédits supplémentaires accordés en 1999 ainsi que l'année dernière ont à peine permis de couvrir en totalité. Une nouvelle augmentation des crédits de fonctionnement de 800.000 francs inscrite au budget 2001 devrait permettre de parachever le renouvellement des véhicules et d'acquérir le matériel informatique nécessaire au renouvellement du parc et à son extension . Les DRT pourront ainsi être dotés des moyens indispensables à leurs missions, notamment grâce à leur accès au réseau intranet du ministère de l'Equipement, et, d'une manière générale, à une meilleure coopération avec ce dernier.
III.- LA PROMOTION À L'ÉTRANGER : MAISON DE LA FRANCE Malgré la marée noire provoquée par le naufrage du pétrolier Erika, les intempéries et la météo défavorable du mois de juillet, le bilan de la dernière saison d'été est, comme chaque année depuis trois ans, annonciatrice d'une nouvelle progression du nombre de visiteurs étrangers, conservant à la France sa place de première destination touristique mondiale. 1999 a enregistré l'arrivée de 73,042 millions de touristes étrangers, soit une progression de 4,3 % par rapport à l'année 1998. Ce nouveau résultat positif s'inscrit dans une progression continue qui n'a connu de mouvement inverse qu'en 1995. Après une progression très exceptionnelle de 8% entre 1996 et 1997, notre pays recueille chaque année une part qui suit l'accroissement général du tourisme international, soit un peu plus de 4% par an. Le solde du poste « voyages » de la balance des paiements pour 1999 s'est accru de 26% par rapport à l'année 1998 et s'établit, à 91.500 millions de francs, selon la méthodologie utilisée pour les Comptes de la Nation, et à 79.266 millions de francs, selon la nouvelle méthodologie utilisée par la Banque de France, conformément aux règles du FMI . Les premiers résultats connus pour 2000, avec une progression de 6,2% des arrivées sur les sept premiers mois de l'année et de 10,3% des recettes du poste « voyages » de la balance des paiements sur les cinq premiers mois, devraient conforter l'orientation favorable des dernières années. Les tendances antérieures quant à l'origine géographique des visiteurs confirment une progression constante de l'intérêt pour la France sur l'ensemble des marchés européens avec des fréquentations en hausse de 5 à 10 % des clientèles de l'Union européenne et une reprise des voyages en provenance de l'Europe de l'est, dont les flux avaient souffert de la crise de l'automne 1998. On notera, cependant, une réduction des parts occupées dans l'ensemble des arrivées par les deux plus importantes clientèles de la France que sont les Allemands et les Britanniques. Le comportement de ces clientèles, généralement adeptes des voyages organisés, a des répercussions importantes sur l'économie de certains secteurs et de certaines régions. Ce phénomène s'est illustré par les défections qui ont touché la côte atlantique lors de la dernière saison. Sur les marchés asiatiques, après un léger tassement l'année dernière (- 0,2 %), la France devrait bénéficier, notamment, du développement des voyages des Japonais en monodestination, facteur d'allongement des séjours. Les prévisions de flux en provenance de l'Amérique sont également positives, grâce au haut niveau du dollar et de la reprise attendue des voyages vers la France en provenance du Brésil.
La situation n'est pas aussi satisfaisante si l'on considère le niveau des recettes retirées du tourisme international. Avec 11 % du tourisme mondial, la France n'obtient pas plus de 7 % des recettes, soit bien moins que les États-Unis qui récoltent 16,4 % des recettes avec une part des arrivées égale à 7,3 %. Par rapport à nos principaux concurrents européens, notre « rendement » semble peu satisfaisant ; l'Italie et l'Espagne, qui reçoivent respectivement 5,4 % et 7,8 % des visiteurs étrangers, retirent un bénéfice sensiblement égal au nôtre. Ces chiffres doivent, certes, être relativisés eu égard à la situation géographique de notre pays et aux nouvelles habitudes touristiques. Pour beaucoup de visiteurs étrangers, notre pays ne constitue, en effet, qu'une destination de transit ou de court séjour. Cependant, la part des recettes mondiales du tourisme recueillis par la France s'accroît bien moins vite que celle des ses concurrents, 5,1 % en moyenne annuelle depuis 1990 contre 6,6 % pour l'Espagne, par exemple. On tirera des enseignements plus utiles de telles données, qui nous situent par rapport à nos concurrents, que de l'approche globale de flux touristiques dont les déplacements relatifs n'ont pratiquement pas d'incidence sur notre économie. Il apparaît en effet évident que dans le cadre d'un développement général du tourisme mondial tel que le prévoit l'Organisation mondiale du tourisme à l'horizon de 2020, l'activité touristique en Asie pourrait faire passer l'Europe, actuellement première destination mondiale, au-dessous de 50 % du nombre d'arrivées. Cependant, ce développement concernerait avant tout les déplacements entre pays asiatiques et ne saurait réellement affecter le tourisme en Europe. Aussi convient-il, dans cette conjoncture, de nous positionner par rapport à nos concurrents et, à leur instar, de mobiliser des moyens significatifs pour la promotion du tourisme français à l'étranger. Il importe en effet de fidéliser les clientèles acquises et de conquérir, sur de nouveaux marchés, une demande en expansion. Maison de la France a été créée en 1987 sous la forme d'un groupement d'intérêt économique (GIE) associant l'État, les régions, les départements, les collectivités touristiques, les entreprises, les groupements professionnels, le tourisme associatif et les organismes concernés par la promotion du tourisme français à l'étranger. A la fin de l'année 1999, le GIE réunissait 956 adhérents. Cette création répondait à la nécessité d'harmoniser et de coordonner les actions de promotion engagées à l'étranger de façon dispersée jusque-là , tout en obéissant à une double philosophie : susciter une dynamique fondée sur le partenariat et adopter une démarche performante et moderne en matière de promotion. Pour l'année 2000, les grandes orientations stratégiques de Maison de la France ont porté principalement sur les marchés prioritaires que sont l'Allemagne, la Grande-Bretagne, l'Italie, les Pays-Bas et les Etats-Unis. Elle a également consolidé des positions au Japon et développé ses actions sur certains nouveaux marchés comme la Chine, la Pologne et l'Amérique latine. La promotion des produits touristiques à forte valeur ajoutée a été renforcée, notamment au travers des actions des clubs de promotion. Les actions en direction des circuits commerciaux étrangers ont été amplifiées sur de nombreux marchés en vue à la fois d'accroître et de diversifier la programmation France par les tour opérateurs étrangers et de mieux faire connaître la variété de l'offre française aux réseaux de ventes étrangers, ainsi qu'aux autres intermédiaires (clubs, associations...). Les modalités d'organisation des manifestions à l'étranger ont été adaptées et assouplies afin de mieux correspondre aux besoins de nos partenaires. La présence de Maison de la France sur les grands salons touristiques qui se tiennent en France a été accrue de façon notable. Afin de disposer d'informations plus fines sur les marchés et les clientèles étrangères, le secteur « études » a été renforcé et développé, notamment dans une optique « prospective », en concertation avec la Direction du Tourisme. Le développement des nouvelles technologies, considéré comme une priorité pour les années à venir a été poursuivi avec des moyens accrus, d'une part par une rénovation et un développement du site Internet et d'autre part par la mise en place d'un programme informatique unique (P.I.U.) visant notamment à assurer une meilleure diffusion de l'information grand public. Afin d'assurer une meilleure coordination de l'ensemble de ces actions, un service chargé de l'information et des nouvelles technologies a été créé. Compte tenu de la conjoncture qui a marqué le début de l'année 2000, des actions de promotion spécifiques ont été mises en place. Ainsi, à partir du mois d'avril une campagne a été organisée en direction du marché français et des marchés étrangers les plus touchés, en étroite collaboration avec les régions et départements concernés, pour rétablir l'image touristique de l'Arc Atlantique fortement atteinte par la médiatisation importante à laquelle a donné lieu la pollution des plages. A la suite des intempéries qui ont principalement touché certaines régions de l'intérieur, il est prévu de mettre en place des actions d'information et de communication en partenariat avec la Direction du Tourisme et les fédérations professionnelles concernées. Des accueils de presse spécifiques ont été organisés à partir du mois de juin. La campagne publicitaire proprement dite démarrera en novembre prochain et sera poursuivie début 2001. La promotion thématique de la destination France a également été renforcée de façon notable avec la création de nouveaux clubs de produits ou groupes de travail visant à la mise en marché d'une offre élargie et diversifiée plus en phase avec l'évolution de la demande. Viennent ainsi d'être créés les clubs ou groupes de travail suivants : stations littorales, tourisme viti-vinicole, nature active, découverte économique, villes sanctuaires. Pour l'année 2001, la priorité sera donnée au développement des nouvelles technologies, et notamment du site Internet, avec ses différentes composantes : Intranet, (réseau interne), Extranet (espace réservé aux professionnels) et Internet proprement dit, serveur d'information du grand public. Il est prévu d'enrichir ces différents réseaux et d'en optimiser le fonctionnement en y consacrant des moyens accrus à la fois sur le plan financier et sur le plan humain. Par ailleurs le programme informatique unique (P.I.U.) sera développé afin de rationaliser la diffusion de la documentation à l'étranger et de l'optimiser dans une optique de gestion de fichiers clients. D'autre part, un audit d'organisation a été réalisé dans le courant de l'année 2000. A la lumière de ses conclusions, il est prévu d'adapter l'organisation et la structure du GIE, à la fois au siège et à l'étranger, dans le sens d'une plus grande décentralisation des activités, d'une meilleure répartition des fonctions, et d'effectuer un recentrage des activités autour du marketing. Depuis le milieu des années 1990, le budget de Maison de la France était alimenté à parts sensiblement égales par les crédits de l'État et les apports de ses partenaires. Ces dotations sont restées assez stables, constituant une ressource d'environ 360 millions de francs. Après une année de forte régression, la participation de l'État inscrite au budget de 1999 a été réévaluée pour s'établir à 153 millions de francs. De cette dotation ont été retranchés 0,9 millions de francs à titre de limitation des dépenses de l'Etat, puis se sont ajoutées des subventions destinées au financement d'opérations spécifiques. Au total, les ressources de Maison de la France provenant de l'Etat se sont élevées à 188,7 millions de francs et celles provenant de ses partenaires à 166,7 millions de francs, laissant au GIE un budget de 355,4 millions de francs. Selon les évaluations pour 2000, compte tenu de l'augmentation de la subvention de l'État, les parts respectives de l'État et des partenaires devraient s'établir à 269,31 et 246,262 millions de francs. En 1999, la participation des comités régionaux du tourisme, 46,98 millions de francs, soit 15% du budget de Maison de la France, enregistre une légère progression par rapport à 1998 mais n'a toujours pas retrouvé son niveau de 1996. Par ailleurs, Maison de la France subit, du fait de la faiblesse de l'euro, des pertes de changes qui viennent grever ses budgets de fonctionnement et de promotion. En effet, pour l'année 2000, cette perte évaluée à près de 6,4 millions de francs, a obligé Maison de la France à réviser à la baisse ses actions de promotion sur les marchés extérieurs à la zone Euro. A cet égard, la ministre du tourisme a annoncé, au cours de son audition par la commission de la Production, qu'une dotation complémentaire au bénéfice de Maison de la France serait inscrite dans la loi de finances rectificative afin de compenser une partie de la perte de change subie. Cette situation est particulièrement dommageable dans un secteur où la réussite des actions nécessite une continuité sur plusieurs années. ceux de l'État en matière de politique touristique, notamment au regard de la diversification territoriale. Compte tenu de ces difficultés, votre Rapporteur spécial souhaite vivement que soit mis en place un dispositif de financement de Maison de la France propre à lui assurer un minimum de stabilité budgétaire et à la mettre à l'abri des aléas. Il est en effet indispensable que cet organisme soit en mesure de définir des stratégies à long terme et d'une envergure capable de faire face aux défis de la concurrence internationale. A cet égard, il n'est pas inutile de rappeler la modestie de notre effort de promotion, 0,86 dollar par touriste non résident, qui nous place au 74ème rang mondial, loin derrière l'Espagne, notre principal concurrent (1,65 dollar) ou bien encore le Portugal (2,69 dollars) ou l'Autriche (3,46 dollars). De surcroît, il apparaît nécessaire d'assurer à Maison de la France une part de financement public suffisante, de façon à ce que la promotion du tourisme français à l'étranger ne repose pas en trop grande partie sur les groupes privés, partenaires du groupement d'intérêt économique, dont les objectifs ne recoupent pas toujours ceux de l'État en matière de politique touristique, notamment au regard de la diversification territoriale. Comme l'an dernier, le montant de la subvention au fonctionnement de maison de la France est fixé à 90,7 millions de francs et la participation de l'État aux actions menées en partenariat à 82,8 millions de francs. Les crédits supplémentaires, soit 6,5 millions de francs, sont destinés à financer les missions de promotion en France nouvellement confiées à Maison de la France. Il s'agit, notamment, de la gestion de la campagne « Bonjour » et de la poursuite de la campagne de restauration de l'image touristique des régions touchées par la marée noire et les intempéries. Les deux derniers budgets consacraient au fonctionnement de Maison de la France, des subventions en progression, une progression importante en 1999 (+13,4%), l'autre presque entièrement absorbée par l'assujettissement du groupement d'intérêt économique à la TVA à compter du 1er janvier 2000. La stabilité de cette dotation dans le présent budget semble insuffisante à l'accomplissement des missions de Maison de la France, compte tenu des charges supplémentaires que font peser sur son budget, les lourdes pertes de change résultant de la faiblesse chronique de l'euro. IV.- LA VALORISATION DU PRODUIT TOURISTIQUE La valorisation du produit constitue, au même titre que la promotion à l'étranger, un enjeu majeur de la politique du tourisme. Sa mise en _uvre est confiée à l'Agence française de l'ingénierie touristique (AFIT) qui a succédé, en 1993, à la délégation aux investissements et aux produits touristiques, qui était directement rattachée à la direction du tourisme. L'agence fédère plus de deux cents organismes de droit public ou privé, acteurs de l'économie touristique qui en sont membres actifs, membres affiliés ou correspondants. Sa vocation consiste à être un outil de l'État pour la définition de ses interventions dans le domaine de la production touristique, et de susciter des partenariats entre les différents opérateurs afin de les faire bénéficier des connaissances, savoir-faire techniques et expériences acquises. On examinera également, dans le cadre de la valorisation du produit, les problèmes que pose la rénovation de l'immobilier touristique. Le renouvellement du Groupement d'intérêt public créé en 1993 a été décidé pour une nouvelle durée de six ans en février 1999 et ses statuts actualisés précisent désormais : « Dans le cadre de la politique définie par le Ministre en charge du tourisme, le groupement remplit une mission d'ingénierie ayant pour objet de favoriser l'adaptation de l'offre touristique française aux évolutions de la société et de la consommation pour mieux répondre à la demande, améliorer sa compétitivité et faire face à la concurrence internationale ». Centre de ressources techniques national à la disposition de ses membres, l'AFIT capitalise concrètement les expériences et les savoir-faire et les redistribue. Il exerce une mission d'ingénierie en amont des opérations, dont il sous-traite les travaux à des experts et bureaux d'étude privés. Toutes ces opérations sont conduites en partenariat technique et financier avec ses membres. L'agence développe son action autour de trois types d'intervention complémentaires. La première consiste à dresser et à tenir à jour un panorama de l'offre touristique française. Ce panorama permet d'éclairer les opérateurs publics et privés sur les différents segments qui composent l'offre française, qu'il s'agisse de la qualité de cette offre et de son organisation, de ses marchés actuels ou futurs, et de ses potentialités de développement Sa deuxième préoccupation consiste à accumuler des savoir-faire, et les distribuer afin d'agir sur l'offre, sur l'investissement et les mécanismes de financement des projets touristiques ainsi que sur la commercialisation. L'AFIT poursuit cet objectif dans les cinq domaines suivants : · Le développement des filières de production Les études portant sur les évolutions du marché et l'état de l'offre permet à l'AFIT de susciter l'amélioration des produits touristiques français et d'accroître leur performance économique. · Les approches territoriales L'AFIT accompagne les collectivités locales dans la définition de stratégies spécifiques à leurs espaces régional, départemental, communal ou intercommunal. Son assistance méthodologique peut porter sur des projets de stations, la mise en tourisme de villes ou de stations thermales, la conception et la mise en _uvre de projets de tourisme culturel impliquant les musées ou bien encore sur la mise au point de schémas départementaux ou régionaux de développement touristique. · L'assistance aux projets Pour le montage de projets, l'AFIT peut apporter, à la demande du ministère du tourisme, des préfets ou des collectivités locales, une assistance technique, allant de l'expertise rapide à l'assistance à maîtrise d'ouvrage. · Les circuits de commercialisation et l'informatique touristique L'AFIT suscite et accompagne des actions relatives à l'organisation de la mise en marché des produits touristiques et des destinations (Villages de montagne, Plus beaux villages de France, produits du tourisme équestre, offre hôtelière d'un département etc. ). Elle conduit par ailleurs des travaux de rationalisation de l'information touristique, elle participe notamment à deux projets en collaboration avec ses partenaires institutionnels, parapublics et privés. Avec la Direction du tourisme, Maison de la France et certains comités régionaux du tourisme, elle a élaboré le programme TourinFrance qui permet aux acteurs du tourisme de collecter, échanger et mettre à jour de manière homogène l'information touristique nécessaire aux actions de promotion, ou pour renseigner les agences et le grand public. La mise en place du format commun a pour objectif de rendre plus aisément accessible au grand public comme aux prestataires une information touristique fiable et de qualité, en amont de la réservation. L'AFIT a également apporté son concours technique à la mise en place, par les principales fédérations de tourisme avec le soutien de l'Etat, d'un serveur national de réservation sous la forme d'une société anonyme : Résinfrance. Cet outil informatique pour lequel l'Etat a déjà engagé des moyens financiers importants, est destiné à une mise en marché directe de la production touristique locale, accessible à tous, professionnels et particuliers. A ce jour, ce projet indispensable à la valorisation de l'offre territoriale, celle qui fait l'originalité et l'une des forces de notre secteur touristique face à l'uniformisation. La question du financement nécessaire à la montée en puissance de ce service qui, pour l'instant, en reste à un stade de fonctionnement embryonnaire, doit impérativement être résolue dans les plus brefs délais. Les conditions de cet achèvement restent, par ailleurs, à clarifier. · Les démarches de qualité La mise en _uvre de ces démarches répond à deux logiques complémentaires : le besoin pour le consommateur d'être en mesure d'identifier clairement la valeur des prestations qui lui sont proposées et la nécessité d'élever le niveau général de qualité notamment du point de vue de sa mise en marché. A ce titre l'AFIT conduit, en collaboration avec la Direction du tourisme, une étude sur les marques et labels utilisés dans l'hôtellerie, la restauration et les meublés, et sur l'influence de ces marques et labels sur le comportement des consommateurs. Le troisième volet d'intervention de l'Agence repose sur la mise en _uvre concrète de projets, traduisant de façon opérationnelle ses réflexions et ses recherches. Le développement du partenariat, sur lequel repose en grande partie l'expansion de l'AFIT, est étroitement lié à ces réalisations tangibles. Par ailleurs, l'AFIT s'est dotée, depuis 1997, d'une équipe spécialisée dans le domaine de la nature et de l'environnement et a lancé des chantiers de réflexion sur le tourisme et la gestion des sites à forte fréquentation, les circulations douces dans les sites naturels et la contribution du tourisme durable au développement d'un territoire. Enfin l'AFIT développe une mission d'assistance aux structures et entreprises qui souhaitent développer leurs activités à l'export. L'AFIT devrait, selon l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, disposer, en 2001 d'un budget de 35 millions de francs comprenant les apports financiers (subvention du secrétariat d'État au tourisme et cotisation de ses membres), la participation à des opérations, les ventes de publications et les apports en nature de ses membres (personnel mis à disposition et moyens de fonctionnement). L'évolution des recettes est retracée dans le tableau suivant :
Les subventions et les apports en nature (locaux, personnel et logistique) du ministère du Tourisme restent largement prépondérantes dans les recettes de l'AFIT. Cependant, si l'on excepte 1999, la part de financement couverte par les autres partenaires de l'Agence n'a cessé de s'accroître, de même que leur nombre, qui est passé de 166 en 1996 à 300 cette année. Cette progression démontre l'intérêt porté à l'AFIT et l'engagement de ses membres dans ses activités. La subvention de l'État proprement dite provient de la dotation inscrite au paragraphe 20 de l'article 21 (interventions stratégiques) de l'article 44-01 du budget du Tourisme. Votre Rapporteur tient à signaler à ce propos qu'il souhaiterait que cette dotation soit, à l'instar de celle de Maison de la France, plus clairement identifiée au sein de la nomenclature. Cette subvention a été fixée pour 2001 à 12,7 millions de francs, en progression de 3,7 millions de francs par rapport à la dotation de la loi de finances pour 2000. Après deux années de progression qui avaient pratiquement permis de rattraper le niveau de la dotation de l'année 1997, l'AFIT reçoit, cette année, les moyens de faire face à son assujettissement à la TVA.
Considérée par la Ministre du tourisme comme l'un des outils essentiels de la valorisation et de l'adaptation de l'offre touristique, l'AFIT doit pouvoir disposer des moyens adaptés à l'accomplissement de ses missions. Votre rapporteur estime à cet égard que plusieurs améliorations pourraient être apportées au fonctionnement de l'Agence Française pour l'Ingénierie Touristique, notamment sur les points suivants : · Les locaux Les locaux dont dispose actuellement l'AFIT ne répondent pas aux besoins de cet organisme de plusieurs points de vue . D'une part leur exiguïté interdit tout accroissement de l'effectif de son personnel, et par suite tout développement de ses activités. D'autre part, l'AFIT a pour vocation d'assurer l'interface entre les administrations et le secteur privé, or, son installation au sein des locaux de l'administration du tourisme a pour effet de l'identifier totalement avec ces services ce qui est en contradiction même avec son statut juridique de Groupement d'intérêt public dont sont membres non seulement des entreprises privées, des fédérations de collectivités locales, des établissements publics, des établissements financiers etc. mais aussi huit départements ministériels distincts du Secrétariat d'État au Tourisme. De surcroît, la localisation actuelle des locaux mis à la disposition de l'AFIT sont, pour le moins, peu adaptés à sa mission de promotion de l'ingénierie touristique française dans le monde. Aussi, conviendrait-il de fournir à cet organisme dont l'efficacité n'est plus à démontrer, des locaux adaptés à sa mission et à son statut d'établissement à caractère public autonome. · Le personnel Les règles qui régissent la mise à disposition de personnel par les différents ministères membres de l'AFIT génèrent de réelles difficultés tant du point de vue de la stabilité des effectifs que de leur gestion. En effet, des agents sont fréquemment « récupérés » par leurs administrations d'origine sans être remplacés. Les agents des administrations publiques dont dispose actuellement l'AFIT se répartissent comme suit : · 24 emplois proviennent du ministère du tourisme, dont seulement 22 sont effectivement occupés (lors de la création de l'AFIT, le ministère du tourisme avait mis 29 personnes à sa disposition) ; · 3 emplois proviennent du ministère de l'Equipement, dont 1 seul est pourvu ; · 7 emplois proviennent du ministère de l'agriculture, dont1 est vacant ; · 1 emploi provient du ministère des affaires étrangères ; · 1 emploi provient du ministère de la culture ; · 2 emplois proviennent de détachements du ministère des finances. · 1 emploi provient d'EDF · 1 emploi provient de l'IRD Il serait possible de remédier à cette instabilité des effectifs et d'apporter un peu plus de souplesse dans la gestion du personnel en créant, dans le budget de l'AFIT, des postes de détachement des agents des différents ministères contributeurs en faveur de l'AFIT. Ce dispositif pourrait aussi bénéficier à d'autres organismes similaires. Compte tenu de la spécificité des activités de l'AFIT et des commandes qui lui sont passées, il conviendrait qu'elle dispose plus largement de la faculté d'engager, par contrat de droit privé, le personnel qualifié nécessaire à ses missions. Deux experts travaillent actuellement sous ce statut. Les besoins de l'agence nécessiteraient le recrutement de huit à douze experts de haut niveau. Votre Rapporteur a constaté que des freins étaient mis à ces recrutements. Dès lors que les recettes attendues des commandes qui sont passées à l'agence lui permettent de disposer de ressources suffisantes, il est incompréhensible que des obstacles viennent contrarier le développement de l'AFIT et par là même, ses capacités d'exporter les savoir-faire français. Ces missions d'expertise menées à l'étranger constituent souvent, en effet, la première étape vers l'ouverture de nouveaux marchés à l'exportation pour les entreprises françaises du secteur. · Le suivi des actions sur le terrain Pour pouvoir assurer dans de bonnes conditions un accompagnement permanent sur le terrain de ses actions, notamment en matière de politique territoriale ou d'assistance à maîtrise d'ouvrage, exercer les contrôles et poursuivre les expérimentations concrètes indispensables, l'AFIT devrait pouvoir disposer de structures décentralisées. Cette continuité de l'assistance apportée par l'AFIT est réclamée par ses partenaires de terrain. Ce rôle de relais de l'AFIT pourrait être confié à des équipes interrégionales qui reproduiraient, au niveau local, le rôle joué par l 'AFIT au niveau national dans les relations entre administrations et entreprises. D'une manière générale, on doit se féliciter de l'accroissement des recettes que l'AFIT tire de ses activités et de la part qu'elle représente (1/10) sur le marché de l'ingénierie touristique amont, secteur qui génère un chiffre d'affaires d'environ 120 milliards de francs. En revanche, les missions de valorisation de l'offre touristique française, caractérisée par son extrême atomisation, nécessitent la mise en place de programmes et de structures assurant l'unification des actions menées par les différents acteurs. A cet égard, on peut citer, par exemple, l'indispensable rationalisation de la politique des labels. Or, ces missions ne peuvent rassembler les multiples partenaires qu'à partir des dynamiques issues de financement publics significatifs, ce qui rend indispensable un renversement de tendance quant à l'effort de l'État dont la subvention à l'AFIT s'est presque constamment réduite depuis 1993, année de constitution de cet organisme : fixée à 13,1 millions de francs en 1993, puis à 15,17 en 1994, elle est descendue à 6,35 millions de francs en 1998 ; pour 1999, bénéficiant de la hausse du budget du tourisme, la subvention a été portée à 8 millions de francs. Plus généralement, l'avenir de l'AFIT est lié à sa capacité à mener une politique à long terme. La stabilité de la gestion budgétaire implique que l'État, qui restera le principal contributeur, respecte les engagements qu'il prend envers l'Agence, tant en ce qui concerne les prestations en nature qu'en ce qui concerne sa subvention directe. Depuis plusieurs années déjà, l'état de l'immobilier touristique de nombreuses stations touristiques françaises a été identifié comme l'une des faiblesses de notre offre touristique, non seulement du point de vue de l'hébergement proprement dit mais également en ce qu'il induit une dépréciation générale de l'environnement dans ces stations. Ce problème concerne 2,8 millions de logements et affecte gravement l'image de certaines régions, particulièrement à l'égard de la clientèle étrangère. Pour résumer une situation qui avait fait l'objet de développements dans le rapport sur le projet de loi de finances pour 1998, il y a lieu de rappeler que l'hébergement touristique concerné se caractérise par une prépondérance de résidences secondaires, un vieillissement du parc, l'insuffisance de son entretien ainsi qu'une commercialisation quasiment inexistante. Des discussions menées entre les associations d'élus concernées (Association nationale des élus de la montagne, Association nationale des élus du littoral, Association des maires des stations classées et communes touristiques), les responsables des quatre projets expérimentaux initiés en Savoie, le ministère du Tourisme et le ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, s'est imposé le constat qu'il devait être remédié d'urgence à ce problème. L'ensemble de ces réflexions a abouti , à l'automne 1998, au dépôt, par votre Rapporteur, d'une proposition de loi visant à créer les outils juridiques, fiscaux et financiers nécessaires à l'État, aux collectivités locales, aux professionnels du tourisme et aux propriétaires privés pour engager la rénovation de l'immobilier touristique sur une large échelle. La philosophie centrale de la proposition repose sur une idée simple : la rénovation de l'immobilier touristique doit trouver son principe de financement dans une mise en marché beaucoup plus performante, plus commerciale et plus professionnelle des locaux rénovés. Il s'agit donc de mettre en place un dispositif qui assure le financement d'un investissement lourd de rénovation gagé, en quelque sorte, sur les recettes à venir, l'intervention de la collectivité publique n'ayant pas pour objet d'assurer l'équilibre de l'opération (comme pour la rénovation des logements sociaux) mais d'inciter les propriétaires privés à s'engager, nombreux, dans cette voie, d'accompagner leur effort, et de l'inscrire dans une politique locale de réhabilitation et de rénovation de l'environnement. L'objectif est donc de mener de front et de lier étroitement la requalification du bâti et la professionnalisation de la commercialisation qui doit permettre de dégager des ressources susceptibles d'assurer la rentabilité de l'investissement primitif de rénovation. Le dispositif envisagé par la proposition de loi vise, en conséquence, deux objectifs essentiels : · permettre aux collectivités de s'engager pleinement et efficacement dans l'action de réhabilitation et, à cet effet, de disposer d'une habilitation pleine et entière et de procédures adaptées à l'exercice de cette mission ; · mettre en _uvre de fortes incitations en direction de propriétaires privés, ces avantages étant accordés en contrepartie d'un engagement de mise en marché professionnel de longue durée. Ce dernier volet a trouvé, à l'initiative de l'Assemblée nationale, son expression législative dans la loi de finances pour 1999. L'article 34 de ce texte prévoit en effet la création d'une nouvelle formule d'établissement d'hébergement touristique, le village résidentiel de tourisme (VRT), destiné à accueillir les locaux rénovés dans le cadre d'opérations programmées de réhabilitation de l'immobilier de loisir (ORIL), confiés par bail pour une durée minimale de neuf ans et, dans ces conditions, assujettis à la TVA (ainsi, la TVA perçue sur les travaux de rénovation pourra être récupérée, renforçant le caractère incitatif du système proposé). Cette mesure législative prévoit que les conditions d'exploitation des VRT et la définition d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Or, à ce jour, soit deux ans après l'adoption de la loi, ces décrets n'ont pas été publiés. En ce qui concerne les ORIL, une étude commandée par la Direction du tourisme a fait apparaître que, pour être plus mobilisateur, le dispositif devait s'accompagner d'un engagement financier des collectivités locales, ce que préconisait la proposition de loi. Le Gouvernement s'est alors engagé à faire figurer la mise en place d'un tel dispositif dans un projet de loi sur l'intervention économique des collectivités territoriales qui devait être discuté au Parlement au printemps 2000 mais n'a finalement pas vu le jour. A la suite de la demande formulée par l'Assemblée nationale en première lecture, et de l'engagement du Gouvernement de régler cette question, par le biais d'un amendement de sa commission des Affaires économiques au projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains, le Sénat a introduit dans le code de l'urbanisme, une section relative aux « Opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisirs ». Le nouvel article L. 318-5 du code, précité, définit les ORIL, leurs objectifs, la procédure de création et le financement. Cet article précise également que la délibération créant l'ORIL prévoit les aides susceptibles d'être accordées par les collectivités territoriales ou leurs groupements aux personnes chargées des travaux de réhabilitation et la mise en marché durable. Ces dispositions, adoptées en termes identiques par l'Assemblée nationale le 29 juin 2000, peuvent donc être considérées comme définitives. Plus rien ne s'oppose donc à ce que le Conseil d'État examine les projets de décret afin que ne soit pas ajouté de nouveau retard dans l'application d'une mesure souhaitée par le Parlement il y a plus de deux ans. Par ailleurs, le plan de modernisation de l'offre touristique du littoral atlantique mis en place dans le cadre des mesures exceptionnelles prises à la suite des tempêtes et de la marée noire, permettra d'adapter les équipements touristiques des régions concernées. Le Gouvernement a, en effet, décidé de consacrer une enveloppe de 114 millions de francs à un plan de modernisation qui sera réalisé sur trois ans, de 2000 à 2003, par le biais d'avenants aux contrats de plan négociés entre l'État et les régions Bretagne, Pays de la Loire, Poitou-Charentes et Aquitaine. Enfin, on doit signaler l'adoption, également sur initiative parlementaire, dans la loi de finances rectificative pour 1998, d'une mesure de défiscalisation, dans les zones de revitalisation rurale, en faveur de l'investissement en résidence de tourisme. Cette mesure permet de renforcer les capacités d'hébergement dans nombre de stations moyennes de sport d'hiver ainsi que dans des territoires ruraux du littoral dans un souci de diversification de l'offre territoriale.
V.- LES AUTRES INTERVENTIONS Les crédits inscrits à l'article 10 du chapitre 44-01, consacrés à l'observation économique, 2,5 millions de francs, sont intégralement affectés à la subvention de l'Observatoire national du tourisme. Cette subvention enregistre une augmentation de 500.000 francs destinés à compenser le coût de l'assujettissement de l'Observatoire à la TVA à compter du 1er janvier 2001. La dotation jusqu'à présent consacrée au financement des conventions régionales d'observation économique est supprimée, le Gouvernement prévoyant le financement des actions en la matière dans le cadre des contrats de plan État-régions. L'Observatoire national du tourisme (ONT), association loi 1901 installé depuis septembre 1991, réunit près de 200 membres, administrations et entreprises publiques, collectivités territoriales, fédérations et professionnels du tourisme, français et étrangers. Il a pour objet, selon ses statuts, la concertation, l'échange d'informations et la réflexion entre les acteurs publics et privés en matière d'observation socio-économique du tourisme. En accompagnement des actions de la Direction du Tourisme et en complément des tâches réalisées par le dispositif statistique public, l'Observatoire National du Tourisme recueille et rassemble des informations pour améliorer la connaissance de l'activité touristique, des points de vue économique et social. A la suite des recommandations formulées par la Cour des Comptes en juin 1999, les statuts de l'ONT ont été modifiés en assemblée générale extraordinaire le 15 décembre de la même année. Cette réforme des statuts a permis de réaffirmer clairement que l'Observatoire demeure un organisme étroitement lié au secrétariat d'Etat au tourisme, au même titre que Maison de la France, l'AFIT ou l'ANCV, de le distinguer plus clairement de la Direction du tourisme , de revoir des dispositions complexes, parfois difficilement applicables et d'assurer une meilleure efficacité en renforçant le rôle du Conseil d'administration. Celui-ci ne compte plus, désormais, que vingt et un membres, contre trente précédemment, et l'État n'y dispose plus de la majorité absolue, conformément aux recommandations de la Cour des Comptes. L'Observatoire est lié au secrétariat d'État au Tourisme par une nouvelle convention générale de partenariat qui redéfinit ses missions et prévoit la mise en place d'un comité de suivi de l'exécution des conventions passées avec la Direction du tourisme. La convention générale distingue deux types de missions dévolues à l'ONT, les missions d'intérêt général et les missions ponctuelles. Parallèlement, une convention d'objectif précise, d'une part, le contenu des missions d'intérêt général et les moyens financiers, humains et en nature attribués par la Direction du tourisme à l'ONT pour leur réalisation et, d'autre part, définit les missions ponctuelles et les moyens financiers accordés en contrepartie de leur réalisation. Au titre de ses missions d'intérêt général, l'Observatoire national du tourisme assure l'édition et la diffusion des études statistiques réalisées par la Direction du tourisme sous la forme d'ouvrages hors collections, de publications périodiques et de cahiers spéciaux. On lui doit en particulier la publication annuellement remise à jour du Mémento du tourisme et de l'Atlas du tourisme, largement diffusés. Il organise également des séminaires thématiques ou méthodologiques qui constituent des occasions privilégiées d'échanges d'expériences sur des thèmes ou des méthodes d'enquête. Au cours du premier semestre 2000, six séminaires ont ainsi réuni, chacun, une cinquantaine de personnes, acteurs du tourisme. Des « ateliers » ont aussi été mis en place par l'ONT afin de regrouper les adhérents intéressés par le développement de certaines méthodes d'observation. Les ateliers de l'automne porteront sur la méthode des flux, les observatoires des publics pour les grands établissements culturels et l'exploitation des données par carte bancaire. Enfin, l'Observatoire national du tourisme a développé un site Internet présentant ses productions au grand public et donnant accès à certaines données à ses adhérents ou sur abonnement. De nombreuses missions ponctuelles sont actuellement confiées à l'ONT. Il a, en particulier, été chargé de différentes enquêtes sur l'économie touristique des régions touchées par la marée noire et les tempêtes qui ont permis de constater, en grandeur réelle, les répercussions sur la fréquentation. Ces études doivent déboucher, notamment, sur l'élaboration d'un livre blanc concernant la situation de l'économie touristique des trois régions touchées sur les cinq années ayant précédé la marée noire ainsi qu'un rapport général d'évaluation du préjudice subi. L'Observatoire travaille également à la mise en _uvre d'un dispositif d'observation conjoncturel de l'activité touristique dans les régions qui devrait offrir une approche diversifiée au niveau régional, départemental et local susceptible de refléter plus exactement et plus finement la réalité de la saison touristique. Il réalise, en outre, des synthèses d'informations sur les saisons touristiques ou la conjoncture dans les régions. Enfin, il expérimente, avec Maison de la France, des projets de publications conjointes portant, notamment, sur l'image de la France sur les principaux marchés étrangers et sur la comparaison des moyens de promotion dont disposent, sur les différents marchés, nos principaux concurrents en Europe. La mise à profit de la situation d'observateur sur le terrain dont jouit Maison de la France constitue, en ce domaine, un élément essentiel de « l'intelligence économique » qu'il convient de structurer. Pour 2000, le budget de l'ONT s'élève à 3,69 millions de francs, hormis la subvention spéciale liée à l'observation des conséquences de la marée noire et des tempêtes. Ses ressources proviennent des cotisations de ses membres pour 700.000 francs, de la vente des publications et des services télématiques pour 550.000 francs et de la subvention du secrétariat d'État au tourisme pour 2,47 millions de francs. Les charges salariales des onze agents dont dispose l'ONT représentent 60% de ses dépenses, le solde étant absorbé par les opérations (études sous-traitées, publications etc. ) Une réorganisation globale des services, actuellement en cours, répartit le travail entre deux pôles. D'une part, le pôle « Etudes » s'appuie sur cinq chargés d'études, et, d'autre part, le secrétariat général composé de deux agents de catégorie A et de trois agents de catégorie C, est chargé du secrétariat, de la diffusion des publications et du marketing. Les crédits d'intervention inscrits au paragraphe 10 de l'article 21, 16,8 millions de francs, marquent une régression de 19% par rapport au projet de loi de finances initiale pour 2000 et de 35,38% par rapport aux crédits votés grâce aux amendements parlementaires, 26 millions de francs. Cette baisse s'explique essentiellement par le transfert vers le chapitre 34-98 d'une partie des crédits destinés à la promotion en France. Le Secrétariat d'État compte, en revanche, accentuer son aide aux entreprises du secteur dans leurs efforts pour l'emploi et l'amélioration de la qualité. Les moyens consacrés à ces actions progressent en effet de 36,24 %. Un effort supplémentaire sera également accompli en faveur de la valorisation, sur le plan international, de l'offre touristique et des savoir-faire des entreprises françaises. La Ministre du tourisme, qui avait accru ces crédits de 53% dans le budget 2000 pour faire face aux besoins créés par la présidence française de l'Union européenne, a fixé leur montant pour 2001 à 1,74 million de francs, soit une évolution de 16,7 %. Enfin, les crédits finançant, par contractualisation, le soutien aux structures fédératives et associations engagées dans le développement local, restent à niveau sensiblement équivalent à celui du budget précédent. Dans le cadre des programmes couverts par le XIème plan (1994-1999), 21 régions métropolitaines (l'ensemble des régions à l'exception de l'Ile-de-France) ainsi que les instances compétentes des six départements et collectivités d'outre-mer ont passé un contrat avec l'État dans le domaine du tourisme. Le volet tourisme de ces contrats de plan État-régions a porté sur quatre thèmes principaux : · l'aménagement et l'organisation des espaces touristiques (contrat de pôle, de station, de pays) ; · la valorisation touristique de sites culturels et naturels ; · la modernisation des hébergements touristiques ; · la formation et l'observation économique du tourisme. Le montant total des engagements de l'État prévu au volet tourisme des CPER s'élève à 334,35 millions de francs dont 283,35 millions de francs sur crédits du tourisme et 51 millions de francs sur les crédits du Fonds national pour l'aménagement et le développement du territoire (FNADT). Jusqu'en 1996, le ministère chargé du tourisme avait disposé d'une enveloppe annuelle correspondant au cinquième de la dotation globale, soit 31 millions de francs en autorisations de programme sur l'article 10 du chapitre 66-03 et 25 millions de francs sur l'article 33 du chapitre 44-01. A partir de 1997, en raison du report d'une année de l'échéancier de l'actuelle génération des contrats de plan, la dotation inscrite en loi de finances sur l'article 10 du chapitre 66-03 a été arrêtée à 20,7 millions de francs en autorisations de programme. Pour la durée du plan 1994-1999, le taux de délégation de crédits, tous titres confondus, a été de 94 %. Les reliquats d'autorisations de programme sont engagés sur l'exercice 2000. Pour la nouvelle génération des contrats de plan État-régions, les priorités nationales retenues par le Secrétariat d'État au tourisme, qui ont fait l'objet de mandats de négociation, s'articulent autour de cinq axes : · L'amélioration de la qualité de la commercialisation des hébergements et réhabilitation de l'immobilier de loisirs ; · L'organisation et la mise en _uvre d'un dispositif de mesures stratégiques de l'économie touristique ; · L'adaptation des entreprises du tourisme aux évolutions du marché ; · La concrétisation du droit aux vacances pour tous ; · Le renforcement de l'attractivité des territoires fondée sur leur développement durable. L'enveloppe globale consacrée par le secrétariat d'État au Tourisme a été ainsi fixée à 788 millions de francs ; s'y ajoutent 109 millions de francs en faveur du financement des volets tourisme des conventions interrégionales de massif (Alpes, Massif central, Pyrénées, Jura, Vosges), soit un montant total de 897 millions de francs. Le Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 18 mai 2000 a décidé d'abonder cette enveloppe au titre des avenants intempéries de 420 millions de francs. Le montant total des interventions du secrétariat d'État au tourisme pour les contrats de plan sera ainsi de 1,317 milliard de francs, soit une augmentation très sensible par rapport à la précédente génération de contrats. Pour 2001, le projet de loi de finances propose donc de consacrer, sur le titre IV, 60 millions de francs au financement des contrats de plan conclus par 22 régions métropolitaines et 6 départements et collectivités d'outre-mer. Il convient de veiller, à présent, à ce que les conditions de mise en _uvre du volet tourisme des contrats de plan puisse être approuvé rapidement. Dans certaines régions, en effet, les démarches nécessaires n'ont pas encore été engagées. Les crédits inscrits aux articles 34 du chapitre 44-01 et 20 du chapitre 66-03 ont pour objet de financer directement, en complément des crédits des contrats de plan État-régions, des projets qui s'inscrivent dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire. Il avait été décidé, lors de la préparation du projet de budget pour 1997, de mettre un terme à ces financements et de limiter les dotations correspondantes au niveau nécessaire à l'achèvement des opérations en cours. Ce choix avait été justifié par le fait que, compte tenu des contraintes budgétaires, le budget du tourisme ne devait pas s'épuiser à fournir des crédits d'appoint à la politique d'aménagement du territoire. Il est en effet apparu préférable de rechercher une plus grande cohérence dans l'utilisation des crédits disponibles, au titre notamment des participations européennes et des fonds territoriaux. Cette logique a également été retenue pour les années suivantes. Ainsi, depuis 1998, les dotations inscrites au projet de loi de finances se montent à 1,8 million de francs pour les dépenses d'intervention et à 2 millions pour les investissements, alors qu'elles atteignaient respectivement 16,5 millions de francs et 3 millions de francs dans le projet 1996. Aucune autorisation de programme n'est, d'autre part, demandée. Traditionnellement, les dotations proposées dans le projet de loi de finances sur ces articles étaient sensiblement augmentées à l'issue de la discussion budgétaire. Désormais, on semble considérer comme normal que ces articles aient vocation à être alimentés par des amendements parlementaires. Suivant cette pratique, les dotations votées en loi de finances pour 2000 ont atteint 1,9 millions de francs en crédits d'intervention et 20,59 millions de francs en crédits de paiement, au titre des dépenses en capital. Les crédits d'intervention, qui ont bénéficié d'un report de 133.564 francs et d'une dotation de 9,34 millions de francs en loi de finances rectificative, avaient, dès le 9 août, été délégués aux régions à 66,30%. Comme l'an dernier, le Gouvernement se propose d'affecter les crédits qui seront votés en loi de finances pour 2001 à la poursuite des programmes déjà engagés et à la mise en _uvre d'une politique de modernisation de l'offre touristique générant des emplois, en concertation avec les différents partenaires, les ministères concernés et les collectivités territoriales. Les projets retenus seront centrés sur des thèmes porteurs correspondant aux nouvelles exigences des clientèles. LAISSER PAGE BLANCHE SANS NUMEROTATION Dans le cadre du programme de lutte contre les exclusions, affirmé comme objectif national par la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, le ministère du tourisme a inscrit parmi ses priorités, le développement de l'égal accès de tous aux vacances et aux loisirs. Les trois principaux axes de la politique engagée dans cette perspective sont le soutien au tourisme associatif et social, la participation au financement de la « Bourse solidarité-vacances » et l'extension du dispositif des chèques-vacances. En outre, le Secrétariat d'État a engagé différentes actions ainsi qu'une réflexion d'ensemble, menée en relation avec le secteur associatif, afin d'améliorer et de développer l'offre de vacances pour les jeunes d'âge scolaire et la pratique des classes de découverte. Le tourisme associatif français présente une importante diversité, tant par la taille des associations que par la diversité des objectifs qu'elles poursuivent. Que leur vocation soit la promotion d'une activité, généralement sportive ou culturelle, ou la production d'équipements et services touristiques, elles contribuent à la formation d'une offre très large s'adressant à tous les publics. On doit par exemple la mise en valeur de certains espaces naturels et leur aménagement aux milliers de baliseurs bénévoles que compte la Fédération française de randonnée pédestre. Les associations productrices de tourisme, qui se sont considérablement développées dans les années d'après guerre ont largement contribué, en ouvrant le tourisme à de nouvelles tranches de la population, à faire des vacances une norme de la société française. Elles ont élaboré, à l'intention de leurs adhérents, une vaste gamme de services, que ce soit la gestion des villages de vacances et des maisons familiales ou l'organisation d'activités sportives, voyages ou séjours linguistiques. Avec 43 % d'équipements situés en zones rurales et en moyenne montagne, elles contribuent à maintenir et développer des activités dans des zones à faible densité de population. La nature même de leurs structures leur a permis d'inventer de nouvelles formes de produits correspondant aux v_ux de leurs adhérents. A cet égard, un exemple est particulièrement éloquent, celui des séjours animés dans des villages de vacances : nés dans le secteur associatif, et qui ont été transposés avec succès sur le marché concurrentiel. La quasi totalité de ces associations sont rassemblées dans l'UNAT, organisation reconnue d'utilité publique depuis 1929 et qui a pour missions l'étude et la résolution des problèmes soulevés par l'organisation générale et le développement du tourisme français et des activités de plein air ; la défense des droits et intérêts de ses adhérents et de leurs membres ; la représentation du tourisme associatif français au sein des instances nationales et internationales. Elle exerce par ailleurs une fonction normative, grâce notamment à la charte de qualité pour les villages de vacances affiliés qu'elle a instaurée en 1995. Les organisations membres de cette fédération gèrent 1.530 hébergement disposant de 242.144 lits. Elles accueillent 5,766 millions de personnes sur 38,588 millions de journées de vacances, générant un chiffre d'affaires de 8,480 milliards de francs et employant 11.661 salariés permanents ainsi que 62.646 saisonniers. Le secteur associatif du tourisme social, qui constitue la plus grande capacité d'hébergement associatif familial de l'Union européenne, traverse, depuis le début des années quatre-vingt une grave crise dont l'une des conséquences a été la disparition d'associations telles que Tourisme et Travail ou le Touring club de France. Dans un environnement économique difficile, les associations ont éprouvé de nombreuses difficultés tenant à des facteurs divers parmi lesquels on peut citer la réduction, durant plusieurs années, des aides publiques qui sont passées de 130 millions de francs en 1981, à 23 millions de francs en 1993, les modifications apportées au calendrier des congés scolaires ainsi que les contraintes juridiques qui interdisent aux associations de recourir à la publicité informative à l'égard d'autres personnes que leurs membres. Leurs efforts en faveur de familles aux revenus modestes et certaines erreurs de gestion ont probablement joué un rôle non négligeable dans la disparition de certaines structures. Certaines ont été contraintes de négliger leur vocation sociale, d'autres sont allées rejoindre le secteur marchand, soit que leur développement leur ait permis d'atteindre la capacité d'affronter la concurrence, soit qu'elles n'aient eu d'autre chance de survie que de se fondre dans des sociétés commerciales. La fiscalisation des associations est venue, récemment, apporter une contrainte supplémentaire aux conditions de gestion des équipements du tourisme social. Devant la menace que faisait peser sur ces associations l'annonce d'une application pure et simple des impôts commerciaux à leurs activités, des dispositions particulières ont été prises. Les conditions de leur imposition ont été précisées par l'instruction fiscale du 15 septembre 1998 puis des délais leur ont été accordés. Aux termes d'une nouvelle instruction fiscale publiée en février 1999, les associations ont disposé du reste de l'année pour faire examiner leur situation au regard de la législation fiscale et opter entre deux formules afin de ne pas être imposées sur l'ensemble de leurs activités. Par ailleurs, un arrêt du Conseil d'État est venu, en octobre 1999, préciser les conditions d'exonération des associations. La moitié d'entre elles ont été fiscalisées. Le surcoût engendré peut être évalué à 3,5%. L'une des conséquences de ce problème a été d'orienter les « États généraux du tourisme social », organisés par le Secrétariat d'État au printemps 1999, vers une démarche d'identification propre au tourisme social et associatif. Il s'agit de préciser les activités caractéristiques de ce secteur susceptibles d'ouvrir droit à un agrément constituant un support d'interprétation sectorielle de l'instruction fiscale. A la suite de ces travaux, la Ministre du tourisme a proposé une réforme du dispositif d'agrément des opérateurs et équipements du tourisme social. Se substituant au double régime actuellement en vigueur basé sur l'arrêté du 27 mars 1969 et sur l'agrément délivré aux maisons familiales de vacances par la ministre de l'emploi et de la solidarité en application de l'arrêté du 23 novembre 1990, le nouveau régime fait l'objet d'un texte réglementaire en cours de signature. Il s'organise autour de deux agréments : - un agrément national d'association du tourisme social attribué à l'association ou à la mutuelle et leurs groupements gestionnaires d'équipement de tourisme dont la vocation sociale est reconnue. Cet agrément est délivré par le ministre chargé du tourisme et bénéficie à l'ensemble de la structure et aux équipements de l'association. - un agrément de village de vacances du tourisme social attribué au gestionnaire d'un village de vacances ou d'une maison familiale de vacances dont l'exploitation, pouvant être commerciale, s'inscrit dans un projet d'intérêt général et contribue à l'objectif national d'égal accès de tous aux vacances et aux loisirs. Cet agrément local par structure d'hébergement délivré par le préfet remplace les agréments de l'arrêté du 27 mars 1969 et de l'arrêté du 23 novembre 1990. Votre Rapporteur s'inquiète des conséquences que pourrait entraîner, pour certaines structures, le fait de ne plus bénéficier de l'agrément. Celui-ci conditionne, en effet, le bénéfice de l'aide à la pierre et des aides à la personne sans lesquelles il n'est plus possible de maintenir les tarifs à un niveau compatible avec un objectif social. Ces effets risquent, de surcroît, de compromettre les efforts accomplis en faveur de la mixité sociale. Le soutien au secteur associatif consiste, pour le ministère du Tourisme, à accompagner les efforts des associations pour élaborer un véritable produit touristique associatif moderne intégrant les objectifs de lutte contre l'exclusion et de création d'emplois. Cet appui s'inscrit dans le cadre d'une démarche partenariale qui prend la forme de conventions d'objectifs conclues entre le ministère et les associations, le plus souvent représentées par leurs structures fédératives. Les crédits qui lui sont destinés figurent au chapitre 44-01 sous le paragraphe 30 de l'article 21. Le budget pour 2001 propose de les fixer à 16,5 millions de francs, soit une progression de 39,8 % par rapport à 2000. Les actions financées dans ce cadre visent les objectifs suivant : · le développement des actions de lutte contre l'exclusion et l'accès de tous aux vacances. Le groupement d'intérêt public (GIP) « Bourse solidarité vacances » sera consolidé. Constitué sous la forme d'un groupement d'intérêt public le 21 septembre 1999, cet organisme permet de rapprocher, dans une démarche de plus grande mixité sociale, les professionnels du tourisme, les associations caritatives et les comités de chômeurs, pour une mise en commun des compétences et des moyens disponibles au service des familles et des personnes en difficulté. Le principe de cette bourse est d'offrir des places dans des organismes d'hébergement et des structures de tourisme social et associatif, durant toute l'année, à des personnes démunies. Dès l'été 1999, 12 000 personnes issues des milieux défavorisés ont pu partir en vacances, dont certains pour la première fois. L'objectif pour l'an 2000 est de proposer 10 000 places aux familles pour profiter des vacances et des loisirs. L'année 2001 connaîtra un nouveau développement des actions du GIP, grâce à l'action conjuguée des partenaires professionnels et des acteurs sociaux, ainsi que des collectivités locales. Ces crédits bénéficieront également aux actions en faveur des personnes handicapées, dans le cadre de la campagne nationale qui leur est dédiée -« Pour vivre heureux, vivons ensemble les vacances »- mise en place par la secrétaire d'État au tourisme depuis 1998. · la reconnaissance du tourisme associatif et le maintien de son identité. Une campagne institutionnelle de grande ampleur sera organisée pour valoriser la qualité et l'importance du tourisme social et associatif et mieux faire connaître la mission essentielle qu'il remplit pour assurer la diversification de l'offre touristique, en particulier dans certaines régions. Dans la mise en _uvre de la politique visant à assurer à tous le droit aux vacances, le Secrétariat d'État s'appuie largement sur les associations du tourisme social. Dans cet objectif, a été créée, par un décret de décembre 1999, la Coordination nationale du tourisme social et associatif, structure qui réunit l'ensemble des acteurs de ce secteur, associations, comités d'entreprises et élus. Des groupes de travail ont été constitués au sein de cette coordination afin d'élaborer, d'ici la fin de l'année, des propositions dans le domaine des aides pour l'accès aux vacances, du patrimoine et du partenariat à renforcer entre les différents acteurs du secteur. · le développement de l'emploi. Dans le cadre du programme « Nouveaux Services - Emplois Jeunes », un partenariat a été mis en _uvre entre l'État et les organismes territoriaux et associatifs du secteur du tourisme. 6400 embauches de nouveaux salariés ont été réalisées entre octobre 1997 et juin 2000, en majorité par des associations ou leurs fédérations, ce qui représente 4,2% des embauches globales du programme, sans compter les emplois créés par les activités touristiques dans les secteurs connexes tels que la culture, le sport et l'environnement. Un tel résultat, qui a aussi pour effet d'améliorer la professionnalisation du secteur, a d'évidence un effet positif sur l'organisation territoriale et associative du tourisme. Quatorze accords-cadres ont ainsi été signés avec les grands réseaux associatifs du tourisme. Dans le prolongement de la rencontre nationale organisée sur ce thème en septembre 1999, des initiatives ont été prises pour faciliter la pérennisation des emplois créés : réalisation de guides pour le salarié et pour l'employeur, animation d'un groupe de travail sur l'ingénierie de projets, projet de convention avec l'association pour la formation professionnelle des adultes, informations détaillées sur le site Internet du secrétariat d'Etat au tourisme. Il conviendrait que l'année 2001 soit mise à profit pour arrêter les conditions de sortie du dispositif et pour valider les acquis professionnels. Le programme en faveur des hébergements touristiques à caractère social et familial a été engagé en 1990 ; son objectif était d'assurer, sur dix ans, la rénovation de la moitié de la capacité d'accueil en villages et maisons familiales de vacances gérés par les associations agréées, soit environ 100.000 lits. Au terme de ce programme, 100.000 lits, représentant près de 60 % de la capacité d'accueil des structures visées, ont bénéficié de ce programme. Sur la même période, les associations ont investi plus de 700 millions de francs dans la réhabilitation de leurs équipements, soit environ la moitié du total des investissements estimés à 1,562 milliards de francs. Les deux tiers des opérations aidées ont concerné des villages de vacances classés et des maisons familiales de vacances ; 28 % ont porté sur des équipements d'accueil à vocation très sociale (familles en grande difficulté) et 7 % ont financé des équipements plus particulièrement destinés à l'accueil des jeunes (auberges de jeunesse, centres sportifs, UCPA). L'État a consacré 280 millions de francs aux 528 opérations réalisées. Le projet de budget pour 2001 prévoit la reconduction des autorisations de programme et des crédits de paiement au même niveau que l'an dernier, soit, respectivement, 24,30 et 13,4 millions de francs. Une étude d'évaluation du programme accompli a été commandée par le Secrétariat d'État. Ses enseignements éclaireront le choix qui sera fait d'une nouvelle opération en faveur du patrimoine du tourisme social et associatif. Quelle que soit la forme que prendra l'aide à ces investissements, il importe de la maintenir dans la durée car elle répond à un besoin constant lié au vieillissement des équipements et à l'évolution de la demande. D'autre part, elle agit comme élément déclencheur des autres aides, notamment des collectivités territoriales, ou de prêts. Enfin, ces aides ont un impact certain sur la politique tarifaire des associations. Une étude portant sur la période s'étendant entre 1974 et 1998 a, en effet, montré que la réduction des subventions, dont le montant a été divisé par 6, s'est accompagné d'un doublement du prix moyen d'une journée de vacances. Encore faut-il remarquer que l'augmentation des formules de location a eu pour effet de limiter la hausse des tarifs de journées. Par ailleurs, la nouvelle procédure d'agrément des associations de tourisme risque d'exclure certaines d'entre elles du champ des crédits d'intervention du Secrétariat d'État en matière de tourisme social, les contraignant à dépendre exclusivement des crédits mobilisés par les contrats de plan. Les chèques-vacances, créés par une ordonnance du 26 mars 1982, constituent un système d'aide à la personne destiné à favoriser le départ en vacances des salariés les plus défavorisés. Une extension du dispositif en faveur des salariés des petites entreprises a été prévue par la loi n° 99-584 du 12 juillet 1999. Les modalités d'application de la mesure devaient également développer la consommation intérieure et permettre une meilleure utilisation, dans l'espace et dans le temps, des équipements existants. Enfin, il était prévu d'affecter les produits financiers du système à des aides destinées aux équipements de vacances et de loisirs à vocation sociale. Le chèque-vacances est géré depuis sa création par l'Agence nationale pour le chèque-vacances (ANCV), établissement public à caractère industriel et commercial, qui assure la commercialisation et le développement du système. L'activité d'émission et de remboursement des chèques-vacances connaît, depuis l'origine, une progression constante, qui s'est considérablement accélérée depuis 1990. En 1999, le chiffre d'affaires de l'ANCV a été de 4,24 milliards de francs contre 3,675 milliards de francs en 1998, soit une progression de 15,4 %, poursuivant la courbe ascendante régulière amorcée en 1995. Le nombre de bénéficiaires reste cependant relativement stable depuis 1993. Les 57,744 millions de chèques vacances émis au cours de l'année 1999 (+12,9%), ont concerné 1,10 million de salariés, soit 4,3 millions de bénéficiaires.
La distribution du chèque-vacances est très largement assurée par la fonction publique et les établissements semi-publics, ainsi que par les comités d'entreprise. L'assujettissement des versements à certaines charges sociales constituait, jusqu'à l'adoption de la loi de juillet 1999, un frein considérable à l'extension du système, principalement pour les petites et moyennes entreprises (la participation des comités d'entreprise étant, elle, totalement exonérée).
Les chèques-vacances représentent 15 à 35 % du budget des bénéficiaires. La dépense induite est estimée à quatre fois le volume émis. Ces retombées sont chiffrées à près de 13 milliards de francs. On estime que, sans les chèques-vacances, 350.000 personnes ne seraient pas parties en vacances. Utilisés à 44% pendant les grandes vacances et à 46% pour des vacances à durée moyenne et des petits séjours, les chèques-vacances sont acceptés en France métropolitaine et outre-mer dans 130.000 sites professionnels des différents secteurs touristiques
La loi du 12 juillet 1999 sur l'extension du chèque-vacances prévoit que ce mode de paiement pourra être utilisé pour des dépenses effectuées sur le territoire des Etats membres de la Communauté européenne auprès des prestataires qui auront signé une convention avec l'Agence nationale pour les chèques-vacances. Cette ouverture à l'Europe, facilitée par la situation géographique de notre pays, aura des incidences non négligeables sur l'activité économique et l'emploi. Petit à petit, les ressortissants des différents pays qui auront mis en place un système de chèques-vacances similaire au système français vont pouvoir les utiliser en France, et réciproquement. Pour le moment, seuls quelques pays, comme l'Italie et le Portugal, envisagent, à partir des modèles français et suisses, de mettre en place un dispositif analogue. Il serait regrettable que l'extension du chèque vacances ne se fasse pas rapidement sur les bases d'une réelle réciprocité, au risque d'une évasion, sans contrepartie, d'une fraction de la clientèle française. L'émission des chèques-vacances en Euro dès 2001 contribuera, elle aussi, aux rapprochements et aux partenariats entre les pays de la Communauté européenne. La progression de l'activité de l'ANCV lui a permis, depuis 1989, de dégager 254,8 millions de francs d'excédents de gestion, soit, entre 1990 et 1999, une moyenne annuelle de 25 millions de francs. Depuis 1994, l'agence affecte une partie de ces excédents à des « aides en faveur des actions relatives aux équipements de tourisme et de loisirs à vocation sociale ainsi qu'en faveur des actions contribuant à l'application des politiques sociales du tourisme et des vacances » L'ANCV peut ainsi apporter une contribution significative aux politiques du Gouvernement visant à soutenir l'investissement dans les équipements à vocation sociale et dans la petite hôtellerie, afin de favoriser la maîtrise des prix pour les familles à revenus modestes ou moyens. Cette intervention permet de compenser en partie la baisse d'autres subventions, notamment celles qu'apportait la Caisse nationale d'allocations familiales. Entre 1994 et 1999, 98,478 millions de francs ont été attribués, contribuant pour 8,53% aux opérations de modernisation de 403 équipements. Les excédents de gestion participent, en outre, au financement de projets de solidarité comme une aide au premier départ en vacances ou des opérations en direction des jeunes en difficulté, encourageant tout particulièrement les projets innovants en matière d'insertion. Les excédents de gestion de l'exercice 1998 ont fait l'objet d'une première répartition par le conseil d'administration de l'Agence du 20 juin 2000. 34,7 millions de francs ont été attribués à des équipements de tourisme pour leur rénovation, soit une progression de 16 % par rapport à 1997 et un doublement du nombre de projets aidés ; 1,2 million de francs ont été affectés à des actions de solidarité. L'Agence réaffecte également la contre-valeur des titres périmés au bénéfice de catégories sociales particulièrement défavorisées sous forme de bourses de vacances. En 1999, ce montant s'est élevé à 8 millions de francs et a permis à 15.000 personnes de partir en vacances. Cette mission sociale est réalisée en partenariat avec un réseau d'organismes sociaux ou caritatifs, qui viennent en aide à des personnes ou des familles en très grandes difficultés économiques ou sociales. En regard du nombre de personnes aidées, votre Rapporteur spécial s'interroge néanmoins sur le degré d'efficacité de ces interventions. En 2000, l'ANCV a prolongé les actions de modernisation et d'organisation engagées en 1999 afin de faire face au développement de ses activités. Les efforts d'adaptation de l'outil informatique ont permis le franchissement du cap de l'an 2000 sans incidents notables, la mise en place du « coupon sport » et le passage à l'euro qui sera opérationnel dès le 1er janvier 2001. L'ANCV a également procédé à la mise en place expérimentale de systèmes d'échanges informatique par image, notamment avec la SNCF. Par ailleurs, le site Internet de l'ANCV, préparé à la fin de 1999, a été mis en service au début de l'année 2000. Il a été complété par l'ouverture de l'accès à la base de données des professionnels du tourisme au cours de l'été, puis par la mise en place progressive d'un Extranet qui devrait être opérationnel en 2001. Pour la mise en _uvre de la loi portant extension du chèque-vacances aux salariés des petites entreprises, l'agence a formé une équipe de 8 personnes entièrement dédiée au développement du chéque-vacances dans les PME-PMI. Par ailleurs, l'ANCV a recruté 10 agents conformément à l'accord de réduction du temps de travail signé en son sein. Par ailleurs, l'Agence nationale pour les Chèques-vacances a commencé la mise en _uvre du déménagement de son siège dans de nouveaux locaux à construire. Enfin, le secrétariat d'État au tourisme a engagé une réforme de l'organisation des instances décisionnelles de l'agence, sur l'opportunité de laquelle votre Rapporteur ne peut, à ce jour, se prononcer faute de disposer de l'ensemble du dossier. Depuis plusieurs années, une modification de l'ordonnance de 1982 était réclamée afin d'en gommer les rigidités qui excluaient, de fait, la presque totalité des salariés des PME et PMI, qui constituent pourtant la majorité des travailleurs du secteur privé. Il était également souhaité que le bénéfice du dispositif soit étendu à des personnes non salariées aux ressources modestes. Ces demandes étaient appuyées par les organisations syndicales et patronales, ainsi que par les organisations de tourisme social. Par ailleurs, il était apparu, que par le jeu de certaines de ses dispositions, le texte aboutissait davantage à aider des familles moyennes à consommer plus, qu'à permettre le départ des plus pauvres. La grande stabilité qui caractérise le nombre des bénéficiaires des chèques-vacances rapportée à l'extraordinaire croissance du chiffre d'affaire de l'agence est assez explicite sur ce point. Pourtant, dans son principe, le chèque-vacance peut jouer un rôle essentiel dans la mise en _uvre du droit aux vacances. C'est dans cette optique que M. Bernard Pons, alors ministre de l'Équipement, du Logement, des Transports et du Tourisme, avait présenté au Conseil des ministres un projet de loi portant extension du chèque vacances, qui n'avait pu être discuté au Parlement en raison de la dissolution. Une proposition de loi reprenant ces dispositions avait été présentée à l'Assemblée nationale par le Groupe RPR mais la majorité de la commission de la Production avait alors refusé d'engager sa discussion. C'est à la suite de ce refus qu'un nouveau projet de loi, à l'impact plus limité a été présenté. La loi adoptée en juin 1999 par le Parlement, à l'initiative de la Ministre du Tourisme, s'attache à assurer l'extension du chèque-vacances aux catégories évoquées précédemment, à l'exception des travailleurs non salariés. Elle modifie l'Ordonnance de 1982 sur de nombreux points : Grâce à des dispositions spécifiques (exonération des charges sociales sur la contribution de l'employeur et mise en place d'un dispositif d'adhésion plus souple), les chèques-vacances seront accessibles aux salariés des entreprises de moins de 50 salariés dépourvus de comité d'entreprise. Les organismes paritaires de gestion des activités sociales tels que les caisses de retraite pourront mettre en _uvre le dispositif des chèques-vacances au bénéfice des non salariés, quel qu'ait été leur statut antérieur. Pour l'appréciation du niveau de ressources auquel est subordonné le bénéfice des chèques-vacances, la loi substitue au mode de prise en compte des revenus imposables, précédemment utilisé, celui du revenu du foyer fiscal qui reflète mieux la situation réelle des personnes et des familles. De même, le pourcentage minimum que doit épargner le salarié par rapport à son salaire est ramené de 4 à 2 % afin de permettre aux salariés les plus en difficulté de pouvoir se constituer une épargne et de bénéficier de la participation de leur employeur. Enfin, la loi prévoit que les chèques-vacances pourront servir à régler des dépenses effectuées sur le territoire des États membres de l'Union européenne auprès des prestataires qui auront signé une convention avec l'ANCV. La dispersion des petites entreprises, leur isolement parfois, leur crainte d'être confrontées à des systèmes administratifs complexes, à des charges financières lourdes sont autant de raisons légitimes de craindre d'adopter le chèque-vacances, mais autant de freins aussi au développement de la politique sociale de l'entreprise. Le montant de la contribution de l'employeur et les modalités de son attribution doivent faire l'objet soit d'un accord collectif de branche au niveau national, régional ou local, soit d'un accord collectif de travail regroupant au plan local ou départemental, professionnel ou interprofessionnel les entreprises occupant moins de cinquante salariés, soit d'un accord d'entreprise conclu avec un ou plusieurs délégués du personnel désignés comme délégués syndicaux ou par un ou plusieurs salariés mandatés par des organisations syndicales. La contribution de l'employeur peut alors bénéficier d'une exonération des cotisations et contributions sociales, sous réserve d'être attribuée essentiellement aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles, et bien entendu, de ne pas se substituer à une rémunération. La mise en _uvre de ces dispositions par l'ANCV a connu un démarrage beaucoup plus lent que prévu, le volume de cette activité nouvelle devrait en effet s'établir, à la fin de l'année 2000, entre 1 et 1,5 millions de francs, contre 38 millions escomptés. C.- LE TOURISME DES ENFANTS D'AGE SCOLAIRE Un enfant sur quatre ne part pas en vacances d'été ; les organismes du tourisme social déplorent le rétrécissement des séjours en centres de vacances ; le nombre de jours de classes de découverte ne cesse de se réduire depuis l'année scolaire 1991/1992, accusant une chute vertigineuse en ce qui concerne les classes de neige. Nombreux sont les signes d'essoufflement des dispositifs installés depuis la fin de la guerre pour répondre aux besoins des jeunes en matière de tourisme. Cette situation, lourde de conséquences à plus d'un point de vue, appelle la mise en place d'une politique volontaire, propre à favoriser les initiatives, notamment des acteurs du tourisme social et associatif. Depuis la fin de la dernière guerre mondiale, l'organisation des vacances pour les jeunes durant leurs congés scolaires a été prise en charge, avec succès, par les associations, les collectivités locales, les comités d'entreprise et les caisses d'allocations familiales. Or, il s'avère que ce système est quelque peu en panne. Le ministère de la jeunesse et des sports, en charge de cette question, faute, jusqu'en octobre 1999, de disposer d'un outil statistique, n'a pu mesurer précisément l'ampleur du phénomène. Cependant, plusieurs études disponibles sont suffisamment éloquentes sur la nécessité d'agir. Ainsi, une étude du CREDOC (Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie), publiée par la Direction du tourisme, montre que sur le quart des enfants qui n'est pas parti en vacances, 80% n'étaient pas partis au cours des trois années précédentes, que ceux qui partent le moins sont ceux issus des familles dont les niveaux d'études et de revenu sont les plus bas. La même étude relève que 39% des non-partants habitent en HLM et que la grande majorité d'entre eux n'ont, durant la période estivale, pratiqué aucune activité particulière dans la journée. Lorsque l'on sait que dans le même temps, 60% des enfants partent plusieurs fois dans l'année, que c'est pour nombre d'entre eux (29%) l'occasion de pratiquer une activité sportive ou culturelle nouvelle, on imagine aisément que cet écart puisse constituer l'une des marques de l'exclusion. Or, les centres de vacances dont l'objectif est de répondre aux besoins des jeunes, notamment des moins favorisés, connaissent de réelles difficultés dans l'accomplissement de leur mission. Après une progression de leur fréquentation entre les années 1990 et 1995, les centres de vacances connaissent une baisse de leurs effectifs, quelle que soit la tranche d'âge considérée. Cette baisse, qui s'accompagne d'une réduction de la durée des séjours, affecte plus nettement les périodes de petites vacances. Les raisons avancées pour expliquer cette tendance, notamment par le Conseil économique et social, seraient liées à la réticence des familles à se séparer de leurs enfants, à un déficit d'image, aux craintes quant à la sécurité et enfin au coût pour les familles. La dégradation de l'image des centres de vacances, telle qu'elle résulte de plusieurs enquêtes, semble surtout liée aux affaires de m_urs et accidents spectaculaires récents, ainsi qu'au développement de certaines formes de violence urbaines. Cependant, ces estimations sont contredites par une étude du CREDOC menée en juin 1999, dont il ressort que si les parents placent la qualité de l'encadrement et le respect des normes de sécurité en tête des éléments auxquels ils accordent le plus d'importance pour le séjour d'un jeune, 74% d'entre eux estiment que l'encadrement est bon et 68% que les normes de sécurité sont respectées dans les séjours proposés. Pour 75 à 83% des parents interrogés, les activités proposées sont bien adaptées. De surcroît, les études menées auprès des enfants montrent que les trois quarts de ceux qui ont fréquenté un centre de vacances en ont été satisfaits. Quant à ceux qui ne partent pas en colonie de vacances, c'est à dire neuf enfants sur 10, 65% se déclarent désireux de partir en centre de vacances. Tous ces éléments concourent à montrer qu'une réelle demande existe. Au regard de cette demande difficilement exprimable, l'offre de séjours en centres de vacances souffre d'un manque certain de communication auprès du public, ainsi, 45% des parents jugent l'information insuffisante. On notera que la dernière campagne de promotion des centres de vacances et de loisirs par le ministère de la jeunesse et des sports date de dix ans, ce qui paraît pour le moins insuffisant lorsqu'on s'adresse à un public qui ne reste pas longtemps dans la « cible ». En revanche, toutes les études s'accordent à considérer que le niveau de la participation financière demandée aux familles constitue un obstacle essentiel au départ des enfants en centres de vacances. A cet égard, 53% des parents interrogés par le CREDOC ne trouvent pas raisonnables les prix des séjours proposés. Le fait que la majorité des inscriptions en centres de vacances provienne des comités d'entreprise ayant une politique d'aide aux vacances pour les enfants du personnel, constitue plus qu'un indice du caractère prohibitif des tarifs. Le renchérissement des séjours en centre de vacances tient d'une part aux politiques publiques et notamment à celle de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), qui, en favorisant les loisirs de proximité, ont largement contribué à alourdir les tarifs demandés aux familles. Il résulte, d'autre part, de l'accroissement des coûts de revient. Au sortir de la guerre et jusque dans les années 50, l'État finançait, par le biais d'une subvention par journée/enfant, les centres de vacances et de loisirs à hauteur de 50%. Ces aides sont allées diminuant et l'intervention directe de l'État ne s'exerce plus aujourd'hui que par le biais de la contractualisation (Contrats éducatifs locaux, contrats de ville, opérations ville vie vacances ...). Ce désengagement financier de l'État conjugué au silence des lois de décentralisation, fait reposer l'essentiel de l'effort sur les communes qui ne disposent pas toujours des moyens nécessaires. Quant à la CNAF, sous la pression de l'urgence et la contrainte d'une baisse de ses recettes, elle a été amenée à accompagner les politiques éducatives locales au détriment des dépenses consacrées aux vacances ; alors que son budget « temps libre » progressait, entre 1992 et 1998, de 1,9 milliards à 2,3 milliards de francs, la partie de ce budget consacrée aux vacances est passée de un milliard à 807 millions de francs. Par ailleurs, depuis 1994, les aides à l'investissement et au fonctionnement que consent la CNAF aux centres de vacances ont subi une baisse respective de - 38% et - 41%. Au titre de l'accroissement des coûts de revient des séjours, il convient de noter que le renforcement des normes de sécurité a induit des dépenses importantes, notamment en termes d'encadrement et que celui des normes sanitaires accroît considérablement les budgets consacrés aux denrées alimentaires. Une autre cause de renchérissement des coûts réside dans la politique de la SNCF à l'égard des groupes d'enfants et de jeunes. Enfin, les organismes du tourisme social et associatif redoutent l'effet d'alourdissement des charges que provoquerait une application du droit du travail aux personnes assumant des fonctions pédagogiques occasionnelles dans les colonies et centres de loisirs. Dans une récente interview, le président de la Coordination Nationale du tourisme social et associatif estime à 40% l'augmentation des frais de séjour qui en découlerait, portant la journée de colonie de vacances à 350 francs minimum. Face à cette situation, le secrétariat d'État a initié différentes actions : d'une part, le Conseil économique et social a été saisi, le 18 février 2000, du problème de l'accueil des jeunes dans les centres de vacances et de loisirs et a adopté un rapport dès la fin du mois de juin dernier. D'autre part, dans le cadre d'une convention d'objectif signée avec la Direction du tourisme, trois organismes de tourisme social et associatif (l'Union nationale des associations de tourisme, la Jeunesse au plein air et l'Union française des vacances) ont mis en place l'Observatoire national des vacances et des loisirs des enfants et des jeunes. Cette structure mène actuellement, à partir d'un échantillon de départements, une étude sur l'accès des enfants aux vacances collectives. Enfin, une charte sur le voyage des enfants par le train est en cours de réalisation dans le cadre d'une convention d'objectif passée entre le secrétariat d'Etat et l'UNAT. La charte étudiée par l'UNAT, en partenariat avec le ministère des transports et la SNCF, devra être suffisamment pratique et opérationnelle pour pouvoir être adressée à tous les organisateurs de centres de vacances et de loisirs. Elle devrait être finalisée avant la fin de l'année 2000. L'expérience des « sorties scolaires avec nuitées », plus communément appelées classes de découverte, initiée dans les années 50 a connu un essor considérable entre 1981 et 1992 et semble, elle aussi, être depuis lors tombée en panne. Après une constante progression qui a fait passer le public concerné par les classes de découvertes de 5,1% des enfants scolarisés pour l'année scolaire 1981/1982 à 12% pour l'année 1991/1992, les dernières statistiques du ministère de l'éducation nationale, portant sur l'année scolaire 1994/1995, faisaient apparaître une légère baisse du nombre des classes de découvertes (11,8% d'enfants partant en classes de découverte) ; elles accusaient surtout une baisse sensible de la durée des séjours et l'érosion de la fréquentation des classes traditionnellement les plus nombreuses, les classes de neige et les classes vertes. On peut dès lors s'étonner que le ministère de l'éducation nationale n'ait pas jugé utile de surveiller ce phénomène plus attentivement. C'est, en effet, à l'appel des collectivités locales concernées par l'accueil des classes de découverte et des organismes de tourisme social et associatif, que la Ministre du tourisme s'est engagée à apporter des solutions propres à enrayer une tendance qui s'avère particulièrement préoccupante. Dans ce cadre, un rapport demandé par la ministre au Conseil national du tourisme a confirmé l'aggravation de la situation depuis 1995. Se fondant sur une étude réalisée par la Ligue de l'Enseignement dans six départements significatifs, ce rapport confirme les tendances lourdes des précédentes années avec une diminution globale, entre l'année scolaire 1994/95 et l'année scolaire 1998/99, de plus de 8% du nombre de journées malgré une légère progression du nombre de classes organisées. Cette tendance est particulièrement alarmante dans le domaine des classes de neige dont le nombre a diminué de 15% et le nombre de journées de 18%, elle s'inscrit, de plus, dans un phénomène d'érosion initié dès 1a fin des années 80 et qui touche, avec les classes vertes, deux secteurs qui, en 1995, représentaient près de 62% de l'ensemble des classes de découverte. Ainsi, complétant leur information par une étude précise de l'Agence touristique départementale de Haute-Savoie, les auteurs du rapport estiment que ce département perd 10% de journées par an. Il souligne également que dans les Hautes-Alpes, quatrième département français pour l'accueil des classes de découverte, le nombre de journées s'est réduit de 47% en douze ans. Le rapport du Conseil national du tourisme cite par ailleurs des chiffres recueillis par l'association Nautisme en Finistère qui laissent penser que la tendance générale touche désormais aussi les classes de mer. Ces chiffres font en effet apparaître pour le département du Finistère, une chute de 36% du nombre de journées et une baisse de 43% des classes de mer entre l'année 1994/95 et l'année 1998/99. Bien qu'il n'existe pas d'étude approfondie sur les raisons de cette évolution, il ne semble pas aventureux de tirer quelques enseignements des tendances observées : la réduction en nombre et en jours des classes de neige, les plus coûteuses, l'augmentation des séjours proches des communes d'origine, montrent, dans ce cas comme dans celui des centres de vacances, l'importance de l'aspect financier. Par ailleurs, les considérations de responsabilité des accompagnateurs ont joué un rôle indubitable dans l'accentuation du phénomène, notamment après la mise en place, en septembre 1997, des textes réglementaires sur les sorties scolaires. La préférence donnée aux classes comportant, a priori, moins de risques, comme les classes de patrimoine et les classes de mer, tend à confirmer cette analyse. Enfin, on a aussi avancé le soutien timide du ministère de l'éducation nationale à ce type de sorties, pour expliquer le recul de leur pratique. Considérée, non sans raisons, comme le principal obstacle à l'organisation des classes de découverte, la réglementation des sorties scolaires a fait l'objet d'une refonte et de nouveaux textes ont été publiés en 1999. Ces textes sont désormais précédés d'un préambule affirmant l'intérêt des sorties scolaires, ils clarifient les dispositions qui concernent la pratique et l'encadrement des activités physiques et sportives. Bien qu'assouplissant certaines contraintes en matière de transferts, ils restent empreints essentiellement de considérations de sécurité. Leur entrée en application est encore trop récente pour en évaluer l'impact. Bien que nécessaire, cette réforme de la réglementation ne saurait constituer, à elle seule, une réponse au problème de la fréquentation des classes de découverte. Votre Rapporteur estime qu'il est indispensable de mettre en place une politique à la mesure des défis qui sont lancés en matière de tourisme des jeunes. Cette nécessité s'impose tant au point de vue social qu'au point de vue économique. Il en va de la survie immédiate de tout un réseau de personnes dévouées au service des jeunes et des équipements qu'ils ont mis en place au fil des ans. Il en va également de l'aménagement harmonieux de notre territoire ainsi que de l'avenir de certains secteurs du tourisme. Comme nous l'avons montré, pour nombre d'enfants défavorisés dont les familles ne partent pas en vacances, les colonies de vacances et les classes de découverte constituent les seuls moyens de sortir de leur exclusion, de quitter leur environnement pour connaître d'autres lieux, d'autres modes de vie, de s'initier à la pratique d'activités nouvelles. Les classes de découverte, en particulier, offrent de rares moments propices à une éducation globale des enfants. Elles peuvent être, pour des enfants en difficulté scolaire, l'occasion d'une réconciliation avec l'école. En effet, la diversité des activités proposées favorise la reconnaissance de chacun par la mise en valeur d'aptitudes faiblement sollicitées dans le cadre traditionnel des classes. Enfin, ces expériences, en proposant des projets dont les élèves sont les acteurs, concourent à la cohésion des classes, à la socialisation des enfants et à leur ouverture sur le monde. Par ailleurs, l'évolution de la situation du tourisme des jeunes comporte des enjeux économiques immédiats et pour l'avenir. Pour ne parler que des classes de découverte, on estime leur chiffre d'affaires à environ 2 milliards de francs. Pour les départements, principalement situés dans le massif alpin, qui concentrent l'essentiel des installations destinées aux groupes de jeunes, cet enjeu est considérable. A titre d'exemple, les séjours d'au moins 5 jours représentent un chiffre d'affaires de 90 millions de francs en Savoie et de 150 millions en Haute-Savoie. En termes d'emploi, les retombées sont également considérables. L'activité des structures d'accueil des jeunes permet le maintien d'emplois permanents pour plus de 5000 personnes. L'accueil des classes de découverte constitue pour nombre de centres une activité de diversification qui conditionne leur équilibre d'exploitation, et donc, dans de nombreux cas, leur existence même. Ces centres représentent, pour les zones rurales où ils sont le plus généralement implantés, un élément essentiel de la vitalité économique. Enfin, ces séjours de jeunes ne sont pas indifférents à l'avenir des territoires où ils se déroulent. Les faits démontrent, en effet, que les jeunes reviennent soit avec leurs parents, soit, lorsqu'ils sont adultes, avec leurs propres enfants, dans les régions qu'ils ont découvertes en colonie de vacances ou avec leur classe. On voit là l'intérêt qu'il y a à faire découvrir aux enfants des régions qui ne sont pas des destinations touristiques classiques, sur lesquelles s'agglutinent déjà près de 80% des touristes. Il en va de même pour les activités sportives et artistiques, c'est en effet le plus souvent celles que l'on a pratiquées dans l'enfance, que l'on prolonge à l'âge adulte, ceci est particulièrement vérifié pour le ski. L'exemple de la République tchèque est éloquent à cet égard : si l'on y trouve un nombre record de skieurs, c'est que l'enseignement du ski y est obligatoire. Sans aller jusqu'à un tel degré d'exigence, il paraît opportun d'offrir aux enfants une possibilité de s'épanouir et de pouvoir choisir de devenir, plus tard, les clients de nos stations de sport d'hiver. Il est donc urgent de trouver des solutions aux problèmes qui se posent aujourd'hui aux institutions chargées du tourisme des jeunes sous peine de ne voir subsister que le secteur marchand et de priver les jeunes des milieux défavorisés et d'une partie des classes moyennes de précieux moyens d'éducation et d'épanouissement. L'État devra montrer sa détermination, notamment en fournissant des moyens à la mesure de l'effort à accomplir. D'une part, il doit mettre en place les instruments, notamment statistiques, capables de mesurer précisément les évolutions et les besoins. D'autre part, il convient de prévoir un réel soutien financier aux associations ; celui-ci ne peut être assuré, dans le cadre actuel du budget, sur les 30 millions de francs destinés à l'ensemble des programmes d'intervention et de rénovation des équipements en faveur du tourisme social et associatif. Les crédits inscrits au budget du ministère de la Jeunesse et des Sports pour améliorer la qualité des vacances et des loisirs proposés aux jeunes (50 millions de francs) et assurer la mise aux normes d'hygiène et de sécurité des installations (26 millions de francs) ne couvriront pas davantage les besoins. Ils devront notamment être complétés par des crédits inscrits aux contrats de plan conclus avec l'État par les régions d'accueil. Il apparaît en effet indispensable que les régions ainsi que les acteurs économiques du tourisme s'impliquent autant qu'ils le peuvent dans ce qui constitue un investissement pour l'avenir immédiat ou plus lointain. Il importe que les régions aident financièrement les familles et, pour les régions d'accueil, qu'elles contribuent à rendre les projets pédagogiques plus attractifs et leur offre plus incitative par la prise en charge de certains frais comme les transports sur place ou l'accès à certains équipements sportifs ou culturels. Il convient également de faire évoluer les mentalités. L'intérêt des classes de découverte doit se traduire dans les faits, on ne saurait se contenter d'une déclaration solennelle, fût-elle le préambule des textes réglementaires. La formation des maîtres, dans les IUFM (Instituts supérieurs de formation des maîtres) devrait comporter une initiation à l'organisation et à l'encadrement des classes de découverte, comme cela se pratiquait dans le cursus antérieur, dit « école normale ». Une sensibilisation des cadres de l'éducation nationale apparaît également indispensable. Une réponse doit également être apportée aux préoccupations de sécurité des parents et organisateurs de séjours pour les jeunes. La refonte de la réglementation constitue une première étape dont il conviendra d'observer attentivement les effets et qui devra être complétée par une information du public sur la réalité en matière de risques. Il apparaîtra ainsi évident que si le risque zéro n'existe nulle part, l'enfant court davantage de dangers dans son milieu familial qu'au sein des organismes d'accueil. Enfin, il faudra lever l'hypothèque que constitue pour les centres de vacances l'incertitude quant au statut des personnels. Certaines fonctions au sein des structures d'accueil constituent de réels métiers et doivent, comme c'est le cas actuellement, relever du droit commun du travail. Cependant, la prudence s'impose en ce qui concerne les animateurs occasionnels qui constituent la grande majorité des intervenants en centres de vacances. Une nécessaire révision des filières de formation à l'animation a été entreprise par le ministère de la jeunesse et des sports. Il est aussi urgent d'approfondir la réflexion sur la mise en place d'un statut de « Jeune animateur volontaire stagiaire » et, ainsi que le préconise M. Philippe Vuilque au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale, d'en étendre le dispositif aux « personnes, quel que soit leur âge, qui pratiquent occasionnellement des activités pédagogiques d'animation sans finalité professionnelle, mais dans le cadre d'une démarche citoyenne ». Cependant, cette solution ne répond que partiellement aux problèmes posés aux centres de vacances, il est nécessaire de mettre en place, à l'instar de ce qui se pratique dans de nombreux pays modernes, de réelles incitations au volontariat. Cela pourrait aussi bien consister en une reconnaissance dans le cadre des cursus universitaires, notamment dans celui de la formation des maîtres, voire en bonification de pensions de retraite. Il est, en effet, important d'accorder une large place au bénévolat dans les structures d'accueil des enfants. Le bénévolat répond, d'une part, à des considérations économiques immédiates en raison des coûts qu'engendrerait une professionnalisation généralisée, et à moyen terme du fait de l'évolution démographique de notre pays et de l'amélioration de la situation de l'emploi qui ne manqueront pas, au pire, de tarir les vocations, au mieux de baisser le niveau de qualification. Il constitue, d'autre part, un élément essentiel de la mixité sociale et, par son exemplarité, un apport inestimable à l'éducation à la solidarité et à la citoyenneté. L'urgence dans laquelle se trouve aujourd'hui la situation du tourisme des jeunes exige une mobilisation rapide de tous les acteurs concernés. Tant au niveau de l'État, qui doit faire aboutir les réformes entreprises et renforcer son effort d'observation et de soutien, qu'au niveau des collectivités locales qui doivent prendre conscience de l'enjeu social et économique en cause et apporter un concours actif par des aides financières, notamment en faveur des équipements, et par des actions propres à accroître l'attractivité de leurs territoires. Faute d'une politique réellement volontaire, il est à craindre que seule la demande solvable trouve une réponse auprès du secteur marchand et que disparaisse pour de nombreux territoires, une source importante d'activité économique. LAISSER PAGE BLANCHE SANS NUMEROTATION VII.- LES INTERVENTIONS COMMUNAUTAIRES L'intervention communautaire en matière de tourisme se trouve actuellement dans une phase transitoire : le premier plan d'actions en faveur du tourisme (1993-1995) est achevé, mais les négociations sur un prochain programme pluriannuel (Philoxenia : 1997-2000) ont buté sur l'obstacle de l'unanimité imposée par l'article 235 du Traité. Les négociations intergouvernementales qui ont précédé la signature du traité d'Amsterdam n'ont pas renforcé le statut du tourisme au regard du Traité. Dans son rapport au Conseil issu du Livre vert sur le tourisme, la Commission n'a pas insisté en ce sens, mais surtout les États-membres se sont, dans leur grande majorité, montrés réticents face à une telle perspective. Ce secteur continue donc de relever des dispositions antérieures (actuellement : base juridique : art 3 ter, procédure de décision : article 308). Malgré la persévérance de quatre présidences (Italie, Irlande, Luxembourg, Autriche), il n'a pas été possible d'adopter une décision du Conseil portant sur un nouveau programme pluriannuel en faveur du tourisme après le plan d'action (1993-1995) en dépit du soutien de treize États-membres, dont la France, au programme Philixenia qui proposait sur une période allant de 1997 à 2000, d'engager différentes actions visant à évaluer l'activité touristique en Europe, en améliorer le cadre législatif et financier, en accroître la qualité et améliorer la promotion touristique de l'Union dans les pays tiers. Après trois années de blocage, une certaine décrispation a été constatée et, à l'initiative de la Présidence allemande, lors du Conseil « Marché intérieur » du 21 juin 1999 a été adoptée à l'unanimité une conclusion affichant une volonté politique d'avancer dans le domaine du tourisme. Ce texte a permis de préparer dans de meilleures conditions les futures Présidences portugaises et françaises. En l'absence de dotation budgétaire, l'intervention communautaire a été principalement marquée par les suites données aux travaux du Groupe de haut niveau sur le tourisme et l'emploi. Présentées en octobre 1998 au Commissaire chargé du tourisme, les recommandations de ce groupe de travail visaient la mise en _uvre de mesures susceptibles de permettre au secteur du tourisme de réaliser son important potentiel en termes de croissance et d'emplois. Les propositions formulées concernent la demande touristique, l'environnement des entreprises, les infrastructures, les ressources humaines et le développement durable. Le suivi de ces recommandations a fait l'objet d'une communication de la Commission. Elle a souligné que le secteur du tourisme, occupant actuellement 9 millions de personnes, pourrait créer entre 2,2 et 3,3 millions d'emplois supplémentaires d'ici 2010. Elle a notamment préconisé la mise en commun et la diffusion d'informations qualitatives et quantitatives, la mise en place d'une structure de concertation et de coopération avec les autorités publiques, le secteur du tourisme et les autres parties intéressées. De même, l'une des propositions du Groupe relative à la formation professionnelle a été, à l'initiative de la France, introduite dans la partie opérationnelle de la conclusion adoptée par le Conseil « Marché intérieur » de juin 1999. Parallèlement, la Commission a poursuivi son action pour mettre en _uvre les orientations dans le cadre de la politique de lutte contre le tourisme sexuel par des actions spécifiques ou des incidentes dans d'autres politiques communautaires, notamment dans celles qui touchent les relations de l'Union avec les pays tiers. Enfin, la relance du dialogue social au niveau communautaire s'est traduite par la mise en place, au début de l'année 1999, d'un comité spécifique au tourisme. Cette dynamique sociale touche, pour le moment, principalement le secteur de l'hébergement. Toutefois l'année 1999 s'est achevée sur un blocage entre les partenaires sociaux, blocage qui semble se résorber depuis le deuxième semestre 2000. La France s'efforce actuellement de relancer une dynamique européenne en mobilisant les pays du Sud. Elle a ainsi organisé, en 1999, des rencontres au niveau ministériel et au niveau des administrations nationales du tourisme. Dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne, elle poursuit la démarche de coopération entre les Quinze engagée sous la présidence portugaise à Villamoura le 11 mai 2000, en organisant le 22 novembre prochain à Lille, un séminaire des ministres européens chargés du tourisme. Les interventions communautaires en faveur du tourisme dépassent largement le cadre de la DG 23 et de la famélique ligne budgétaire spécifique au tourisme (B 3-325). On peut considérer que plus de quinze directions générales interviennent dans ce domaine, tant au plan réglementaire qu'au plan budgétaire. Un rapport de la Commission recense les actions communautaires affectant le tourisme. Sa dernière version concerne les années 1995-1996. Une des sources essentielles de financement du tourisme passe par les fonds structurels, ce qui démontre l'importance particulière de ce secteur pour le développement local en raison de sa contribution au développement de l'emploi et à la diversification des activités économiques. Les interventions structurelles de la Communauté européenne ont connu une montée en puissance remarquable au cours de la dernière décennie, les situant au deuxième poste des dépenses communautaires derrière la politique agricole commune (PAC) : · réforme de 1988 : objectif de doublement des crédits d'engagement des fonds sur la période de programmation (1989-1993) ; · révision de 1993 : objectif de doublement des crédits d'engagement concernant les quatre pays de la cohésion (Espagne, Grèce, Portugal, Irlande) au titre de l'objectif 1 et du fonds de cohésion.
L'effort mené par l'Union européenne durant la période de programmation 1994-1999 porte ainsi sur près de 170 milliards d'écus équivalent à près d'un tiers du budget communautaire et à 0,46 % du PIB communautaire. Globalement, les retombées sur le secteur du tourisme de cette dynamique structurelle sont rappelées dans le rapport spécial (3/96) de la Cour des comptes européenne relatif à la politique du tourisme et à sa promotion : · 1989-1993 : 2,3 milliards d'euros sont identifiés au titre du tourisme pour les objectifs régionaux ; · 1994-1999 : 7,2 milliards d'euros sont alloués à ce secteur au titre des objectifs 1, 2, 5 b et 6. A ce montant s'ajoutent les financements retenus au titre des objectifs horizontaux (3 et 4), les initiatives communautaires (Interreg, Leader...), les crédits du Fonds de cohésion, ainsi que les financements indirects non explicitement identifiés au titre du tourisme. Les investissements touristiques nationaux et la part des crédits européens dans ces investissements ont fait l'objet d'une investigation approfondie dans le cadre d'une étude de la Direction du Tourisme réalisée en 1998 et actualisée en 1999. Il en ressort que plus de la moitié des investissements réalisés avec l'aide des fonds structurels le sont au titre de l'objectif 5b, destiné à promouvoir le développement des zones rurales ; il s'agit dans 40 % des cas, d'aides à l'hébergement. Les zones en reconversion industrielle, qui relèvent de l'objectif 2, reçoivent un tiers des investissements qui prennent en majorité (65 % des montants investis) la forme de lourds équipement de valorisation des sites. La source principale des aides européennes à l'investissement touristique est le FEDER. Ce fonds est en effet le plus généraliste, le FEOGA, orienté vers le soutien à l'agriculture, peut néanmoins intervenir pour des actions de diversification des exploitations telles que l'ouverture de gîtes à la ferme. Enfin le FSE, destiné au soutien de l'emploi et de la formation professionnelle, finance des formations du type du brevet d'État d'animateur. En 1998, les aides publiques aux investissements touristiques matériels se sont réparties comme suit :
Les retombées estimées par objectif et par État-membre sont les suivantes :
De nombreux autres programmes permettent également de financer des actions tourisme : Leonardo - Socrates - TIC (nouvelles technologies) - Coopération (Meda - Ala - Phare - Tacis). Ce foisonnement exige, outre une veille réglementaire et budgétaire attentive de la part des opérateurs du tourisme, une coordination entre les services de la Commission pour intégrer la dimension tourisme dans des programmes ou des réglementations qui répondent à des objectifs divers et ont un aspect multisectoriel. Cette exigence de coordination est rappelée constamment par les États-membres, dont la France, à la direction générale 23 qui a mené récemment un certain nombre d'initiatives en ce sens, on peut citer à cet égard les groupes de travail sur l'euro copilotés par quatre directions générales. Les négociations ouvertes sur les perspectives de programmation 2000-2006, sur la base des propositions de la Commission (Agenda 2000 et propositions de règlement des fonds structurels) font apparaître les tendances suivantes : · La priorité accordée à la cohésion est maintenue au même niveau que durant la programmation précédente (0,46 % du PNB communautaire). Cette continuité de l'effort doit permettre de faire face à la fois aux besoins des 15 États membres mais également aux besoins liés à l'élargissement ; · Cette priorité s'accompagne d'une concentration des efforts sur le plan thématique, le nombre d'objectifs étant réduit de 7 à 3 : _ objectif 1 : régions en retard de développement ; _ nouvel objectif 2 : régions en reconversion : industrielle (ex objectif 2), rurale (ex objectif 5b) et pêche ; _ objectif 3 horizontal : applicable sur tout le territoire (en dehors des régions visées par objectif 1 ) et intervenant sur les quatre domaines suivants : accompagnement des changements économiques et sociaux, éducation et la formation, lutte contre le chômage et lutte contre l'exclusion. son champs d'intervention est ainsi élargi par rapport aux anciens objectifs 3 (lutte contre le chômage) et 4 (adaptation aux mutations industrielles). Cette concentration se révèle également sur le plan géographique , la population couverte par les objectifs régionalisés passant de 51 % à 38 %, qui se répartissent ainsi : · de 25 % à 20 % pour la population couverte par l'objectif 1 ; · moins de 18 % pour les populations couvertes par le nouvel objectif 2 (ex. objectifs 2 et 5b). Un régime transitoire permettra d'accompagner les régions actuellement éligibles à l'objectif 1 et qui en sortiraient lors de la prochaine programmation. Pour ce qui concerne la France, la Corse et les arrondissements du Nord sortiront de l'objectif 1 en bénéficiant de mesures d'accompagnement. Les zones concernées par l'objectif 2 baisseront de 41,8 % (zones relevant des actuels objectifs 2 et 5b) à 31 % en bénéficiant du mécanisme d'aides transitoires pour les régions qui ne seraient plus éligibles. Les quatre départements français d'outre-mer sont éligibles au nouvel objectif 1 Les documents uniques de programmation (DOCUP) concernant les zones éligibles au titre de l'objectif 2 sont en cours de négociation avec la Commission, une grande partie d'entre eux devraient être approuvés avant la fin de l'année. Le secteur touristique figure, dans les orientations des fonds structurels, comme secteur privilégié de diversification économique régionale, et donc comme ayant vocation à intervenir sur l'ensemble des zones éligibles aux fonds structurels. D'autre part, les autorités nationales disposeront d'une certaine marge de man_uvre quant aux choix des zones éligibles par rapport à la carte des zones industrielles et rurales. Ces divers facteurs devraient favoriser la mise en _uvre des différentes mesures nécessaires à l'adaptation de notre offre touristique, notamment par la rénovation des hébergements et le développement des zones où l'activité touristique est plus récente mais essentielle au maintien de la vitalité économique, en particulier en espace rural ou dans les régions touchées par les reconversions industrielles. page blanche sans numerotation Ce budget marque donc la poursuite du redressement des crédits du tourisme, engagée à partir du budget 1999, même si les moyens dégagés ne permettent pas de donner au tourisme sa véritable place dans le budget global de l'État. Cependant trois points importants pour l'économie touristique n'ont pas fait l'objet de réelles avancées. Tout d'abord, il est dommage que n'ait toujours pas été saisie l'opportunité de réduire le taux de la TVA sur la restauration traditionnelle, et de remédier par là aux distorsions de concurrence subies tant au plan intérieur, à l'égard de la restauration rapide, qu'au plan international, à l'égard de nos partenaires européens. Par ailleurs, l'élargissement aux salariés des petites et moyennes entreprises du bénéfice des chèques vacances n'a pas produit les effets attendus. Il s'avère qu'au-delà des difficultés structurelles inhérentes à l'atomisation du secteur, certaines dispositions de la loi, voulues par le Gouvernement, sont difficilement applicables et freinent le développement du produit. Enfin, il faut souligner l'absence de publication des décrets d'application concernant le dispositif de réhabilitation de l'immobilier de loisir voté à l'initiative de l'Assemblée Nationale en loi de finances pour 1999. Cette mesure, adoptée à l'unanimité il y a deux ans, ne peut donc toujours pas entrer en application. Il convient de relever que, comme les mesures fiscales initiales, le dispositif législatif permettant aux collectivités locales d'initier les opérations de réhabilitation a été adopté sur initiative parlementaire. LAISSER CETTE PAGE BLANCHE SANS NUMEROTATION Dans sa séance du 25 octobre 2000 la Commission, de l'Économie générale et du Plan a examiné les crédits du Tourisme. Au cours de son exposé, votre Rapporteur spécial a particulièrement souligné la nécessité d'apporter un soutien accru à Maison de la France pour compenser les pertes de change qu'elle subit du fait de la faiblesse de l'euro et pour assurer à l'offre touristique de l'ensemble des territoires une promotion efficace sur les marchés étrangers. Il a également réitéré son souhait de voir assurer à l'AFIT et au SEATM des moyens en personnel à la hauteur de leurs missions. M. Pierre Hériaud s'est interrogé sur la pertinence de la comparaison entre le budget du tourisme, d'une part, et l'ensemble du PIB, d'autre part, ainsi que sur l'absence, dans l'exposé du Rapporteur, de références aux intempéries et à la marée noire subies par les régions Atlantiques. La baisse de fréquentation qui a résulté de ces sinistres y a atteint jusqu'à 30 %, pour certains équipements. M. Alain Rodet s'est félicité du fait que notre pays occupe la première place dans le monde pour l'accueil des touristes étrangers, avec plus de 70 millions d'entrées. Cependant, si certaines régions de France demeureront toujours favorisées par leurs conditions géographiques, il conviendrait d'agir pour mieux diriger les flux touristiques sur l'ensemble du territoire. Les difficultés des régions touchées par les calamités nécessitent, en particulier, une vigilante attention de la part des pouvoirs publics. M. Augustin Bonrepaux s'est demandé si le différentiel mis en évidence entre le nombre des touristes visitant la France et le montant des recettes retirées résultait d'une évaluation pertinente. Les critères utilisés sont-ils identiques dans les différents pays considérés ? Le niveau atteint par les crédits du tourisme est tout à fait satisfaisant, particulièrement lorsqu'on le compare à celui de 1996. Le souci manifesté par le Rapporteur au sujet des emplois dont dispose l'AFIT est tout à fait justifié. Il est, en effet, inadmissible que l'instabilité des personnels mis à la disposition de ce service compromette ses capacités d'intervention. Le dispositif voté en 1999 pour faciliter la réhabilitation des hébergements de loisir est-il toujours opportun, après qu'a été décidée la baisse de la TVA sur les travaux de réfection de l'habitat ? Quant à la réduction du taux de TVA sur la restauration traditionnelle, on s'interroge sur les effets qu'elle pourrait produire sur l'emploi et les bénéfices qu'en retireraient les consommateurs. Si on en juge par la faible répercussion de la baisse du taux normal, elle ne semble pas opportune, à moins que des engagements précis soient pris en contrepartie en matière d'emploi et de prix. Il est tout à fait justifié de voter ce budget dont les crédits connaissent une progression significative. En réponse aux intervenants, votre Rapporteur spécial a précisé que son rapport faisait une large place aux dommages subis du fait des tempêtes et de la marée noire. Les mesures d'urgence mises en place y sont présentées en détail. Le rapport conclut d'ailleurs sur la nécessité de poursuivre dans la durée les campagnes de restauration de l'image touristique de la France. Mme Michelle Demessine a d'ailleurs annoncé que les crédits nécessaires à la réalisation d'une nouvelle campagne sur ce thème seraient rapidement mobilisés. La répartition des activités touristiques sur l'ensemble du territoire fait également l'objet de développements dans le rapport spécial. Y est exposée l'utilisation des crédits des fonds structurels européens, notamment au titre de l'objectif 5b, dont dépendent de nombreux équipements dans les régions sensibles du territoire. Les préoccupations relatives à l'aménagement du territoire sont également présentes dans l'exigence d'une subvention suffisante à Maison de la France. En effet, la prépondérance de financements publics dans la promotion du tourisme français à l'étranger garantit que seront pris en compte certains territoires moins favorisés. Les incertitudes qui pèsent sur la fiabilité des statistiques en matière de flux touristiques internationaux résultent, pour une part, de la situation de lieu de passage de notre pays, qui fait que les personnes en transit sont comptabilisées au même titre que les vacanciers. Par ailleurs, les outils statistiques utilisés nécessitent d'être améliorés. Des mesures ont déjà été prises en ce sens et la Ministre du tourisme s'est engagée à agir pour l'harmonisation des statistiques au niveau européen. Quant aux opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir, il n'y a pas lieu de mettre en cause leur utilité. La réduction du taux de TVA sur les travaux de rénovation a, certes, répondu à un tiers des besoins. Cependant, la mise en chantier de la majeure partie des réhabilitations dépend de l'organisation d'opérations globales qui permettent, d'une part, aux propriétaires de se décharger des contraintes liées aux travaux et d'autre part, par la mise en marché des logements, d'assurer le volume et la qualité de l'offre touristique de certaines stations. Le dispositif institué permet, en outre, l'intervention des collectivités territoriales, élément mobilisateur du système. Enfin, il est nécessaire d'observer l'expérience sur une période d'au moins un à deux ans pour juger valablement de ses effets. La Commission a adopté les crédits du Tourisme, votre Rapporteur spécial proposant l'abstention sur ces crédits. Elle vous demande, en conséquence, d'émettre un vote favorable à leur adoption. --____-- 2624-27 Rapport de M. Michel Bouvard (commission des finances) sur le projet de loi de finances pour 2001 : Tourisme - Cliquer ici pour retourner au sommaire général - Cliquez ici pour retourner à la liste des rapports et avis budgétaires - Cliquez ici pour retourner à la liste des discussions budgétaires
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