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Document mis en distribution le 2 novembre 2000
N° 2624 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN (1) SUR PAR M. DIDIER MIGAUD Rapporteur Général, Député. -- ANNEXE N° 39 Rapporteur spécial : M. Georges TRON Député ____ (1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page. Lois de finances. La commission des finances, de l'économie générale et du plan est composée de : M. Henri Emmanuelli, président ; M. Didier Migaud, rapporteur général ; MM. Michel Bouvard, Jean-Pierre Brard, Yves Tavernier, vice-présidents, MM. Pierre Bourguignon, Jean-Jacques Jégou, Michel Suchod, secrétaires ; MM. Maurice Adevah-Poeuf, Philippe Auberger, François d'Aubert, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, François Baroin, Alain Barrau, Jacques Barrot, Christian Bergelin, Éric Besson, Alain Bocquet, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Mme Nicole Bricq, MM. Christian Cabal, Jérôme Cahuzac, Thierry Carcenac, Gilles Carrez, Henry Chabert, Didier Chouat, Alain Claeys, Yves Cochet, Charles de Courson, Christian Cuvilliez, Arthur Dehaine, Jean-Pierre Delalande, Francis Delattre, Yves Deniaud, Michel Destot, Patrick Devedjian, Laurent Dominati, Julien Dray, Tony Dreyfus, Jean-Louis Dumont, Daniel Feurtet, Pierre Forgues, Gérard Fuchs, Gilbert Gantier, Jean de Gaulle, Hervé Gaymard, Jacques Guyard, Pierre Hériaud, Edmond Hervé, Jean-Louis Idiart, Mme Anne-Marie Idrac, MM. Michel Inchauspé, Jean-Pierre Kucheida, Marc Laffineur, Jean-Marie Le Guen, Guy Lengagne, Maurice Ligot, François Loos, Alain Madelin, Mme Béatrice Marre, MM. Pierre Méhaignerie, Louis Mexandeau, Gilbert Mitterrand, Alain Rodet, José Rossi, Nicolas Sarkozy, Gérard Saumade, Philippe Séguin, Georges Tron, Jean Vila. INTRODUCTION 7 CHAPITRE PREMIER : LE CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 9 I.- LES CRÉDITS DEMANDÉS POUR 2001 9
II.- L'ACTIVITÉ DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 12
CHAPITRE II : LES JOURNAUX OFFICIELS 18 I.- L´ACTIVITÉ DES JOURNAUX OFFICIELS 18
II.- L'ÉVOLUTION DES RECETTES 24
III.- L'ÉVOLUTION DES CHARGES 28
IV.- L'ÉQUILIBRE DES COMPTES ET LA TRÉSORERIE 29 V.- L´ÉVOLUTION DES EMPLOIS 30 CHAPITRE III : LES SERVICES GÉNÉRAUX DU PREMIER MINISTRE 32 I.- LE BUDGET DES SERVICES GÉNÉRAUX 32
II.- LA DIRECTION DE LA DOCUMENTATION FRANÇAISE 42
III.- LES AUTRES ORGANISMES RELEVANT DU PREMIER MINISTRE 47
CHAPITRE IV : LE PLAN 58 I.- LES CRÉDITS DEMANDÉS POUR 2001 58
II.- L'ACTION DU COMMISSARIAT GÉNÉRAL DU PLAN 67
EXAMEN EN COMMISSION 75 Le présent rapport concerne quatre fascicules budgétaires distincts portant sur : · le Conseil économique et social (totalité du fascicule) ; · le budget annexe des Journaux officiels (totalité du fascicule) ; · les services généraux du Premier ministre (partie du fascicule) ; · le Plan (totalité du fascicule). Leur point commun réside dans le fait que les crédits relèvent de l'autorité du Premier ministre. Globalement, ils s'élèvent à 8,3 milliards de francs, les effectifs à plus de 3.000 personnes.
LE CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL I.- LES CRÉDITS DEMANDÉS POUR 2001 Le projet de loi de finances enregistre une progression significative de 8,17 % des moyens de fonctionnement du Conseil économique et social, et atteint 205 millions de francs, dont 199,6 millions de francs relevant du titre III et 5,4 millions de francs du titre V.
Malgré leur augmentation indéniable, facilitée par la conjoncture budgétaire, les moyens budgétaires restent limités. Votre Rapporteur espère que les moyens du Conseil, troisième assemblée de la République, représentant les forces vives de la Nation, continueront de croître afin de permettre au Conseil, entre autres priorités de lancer des études, peut-être peu nombreuses mais approfondies et éclairant la représentation nationale. En s'établissant à 199,6 millions de francs, les crédits de fonctionnement demandés pour 2001 sont en augmentation de 7,7 %. Cette progression s'inscrit dans le programme pluriannuel de revalorisation des moyens de fonctionnement du Conseil économique et social, engagé en 1999. · Les crédits du chapitre 31-01 - Indemnités des membres du Conseil économique et social - s'élèvent après leur augmentation, de plus de 6 % en 2000, à 127,9 millions de francs, soit une progression de 1,7 %. Ces crédits financent les indemnités des 303 membres du Conseil (231 conseillers et 72 membres de section ()), indexées sur l'évolution des rémunérations publiques. Après les fortes augmentations des deux budgets précédents, aucune revalorisation des crédits destinés aux indemnités des conseillers n'est prévue. On observera que le chapitre n'est affecté que par des créations d'emplois de contractuels pour le cabinet du Président du Conseil. Le chapitre demeure alourdi par les crédits destinés à honorer les pensions des anciens membres dont l'effectif a augmenté en septembre 1999, du fait du renouvellement du mandat des conseillers (), de 79 nouveaux pensionnés. Les pensions sont en effet prises en charge par la Caisse de pensions des anciens membres du Conseil économique et social qui reçoit, en sus des cotisations des membres, une contribution inscrite au budget du Conseil, répartie entre une « part patronale » égale à deux fois les cotisations des membres et une subvention d'équilibre. En outre, elle perçoit les revenus d'un portefeuille placé auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Le coût des pensions des anciens membres du Conseil a atteint 49,5 millions de francs en 1999, soit une augmentation de 4,8 % par rapport à 1998. La subvention d'équilibre, versée à la Caisse de pensions par le Conseil et inscrite sur le chapitre 31-01, s'est élevée, pour le même exercice, à 18,2 millions de francs. Enfin, les revenus du portefeuille ont représenté, également en 1999, 18 millions de francs. Au 30 juin 1999, l'actif de ce portefeuille est évalué à 211,1 millions de francs. Au 1er juillet 2000, le Conseil versait des pensions à 506 anciens membres, 192 veufs ou veuves et 11 orphelins. Le montant mensuel moyen des pensions directes s'élevait à 6.995 francs.
En 2000, compte tenu de l'effet en année pleine de l'accroissement du nombre des pensionnés consécutif au renouvellement du mandat des conseillers, le coût des pensions devrait atteindre 55 millions de francs. En 2001, il devrait être équivalent. · Les crédits du chapitre 31-11 - Dépenses de personnel - augmentent de 7 %. La dotation demandée s'élève à 51,5 millions de francs au lieu de 48,17 millions de francs en 2000. Cette progression découle notamment de la création de cinq emplois d'encadrement supplémentaires (trois titulaires et deux contractuels). Au 1er juillet 2000, le Conseil disposait de 146 fonctionnaires, comme en 1999 et 1998, dont 32 de catégorie A, auxquels s'ajoutaient 20 agents non titulaires qui participent, pour la plupart, aux activités du service de la séance. · Enfin, les crédits du chapitre 34-01 - Dépenses de matériel - sont destinés à faire face aux dépenses de fonctionnement courant du Conseil (dépenses liés aux locaux, formation, documentation, communication et informatique). Ces crédits bénéficient pour 2001 d'une forte augmentation (+ 77,8 %), et passent à 20 millions de francs. Environ un quart de ces crédits supplémentaires sera consacré aux équipements informatiques et de reproduction des documents de l'assemblée, le reste étant destiné principalement à développer la politique de communication du Conseil économique et social ainsi que l'action internationale. En 1999 et 2000, le Conseil économique et social a poursuivi l'exécution de son programme de rénovation et d'entretien des locaux du Palais d'Iéna, restructuré de 1992 à 1995, dont le coût avait été estimé en 1997 à 40 millions de francs par l'architecte du palais d'Iéna. Deux tranches de travaux ayant déjà été réalisées, la tranche 1999 a permis l'achèvement des aménagements liés à l'escalier de secours ainsi que le remplacement des machineries des ascenseurs. De même, les menuiseries métalliques de la façade rotonde ont été rénovées à l'identique. En outre, afin d'améliorer la sécurité d'accès, l'entrée principale du Palais a été modernisée, et la rénovation des bureaux des groupes a été achevée. Le coût de ces différentes opérations a été de 6 millions de francs. En 2000, le programme de travaux était moins important dans la mesure où d'une part, la dotation budgétaire était plus faible (4,3 millions de francs) et d'autre part, une partie de ces crédits a dû être utilisée pour régler une réclamation déposée par le maître d'_uvre de l'extension du Palais d'Iéna, achevée en 1995. Néanmoins, le programme d'entretien se poursuit en 2000 avec la réfection de l'étanchéité des terrasses et de la coupole de la Rotonde ainsi que la rénovation des façades sur rue et des parties communes attenantes aux bureaux de groupe. Le projet de budget pour 2001 prévoit 5,4 millions de francs afin de poursuivre le programme de travaux défini par l'architecte du palais d'Iéna. En 2001, il est prévu d'achever l'aménagement de l'accueil et d'engager la construction d'un second escalier de secours desservant les étages de salles de réunion, cette opération étant préalable à la restructuration des locaux situés à ce niveau. Aucun mouvement de crédits n'était intervenu au cours de la gestion 1998. En 1999, l'exécution du budget se présentait ainsi :
L'exécution du budget 2000 doit se solder par une consommation de crédits inférieure de 224.741 francs aux crédits budgétaires et confirme les résultats des gestions précédentes pour ce qui concerne les crédits de rémunérations : au 30 juin 2000 près de la moitié des crédits de rémunérations étaient consommés. On observe, à la même date, un tassement de l'utilisation des crédits de matériel due à un engagement plus tardif de dépenses d'équipement informatique, mais une nette remontée du taux d'utilisation des dotations en capital (36,95 % au 30 juin 2000). II.- L'ACTIVITÉ DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL Rappelons que le Conseil économique et social, qui fait l'objet du titre XI de la Constitution, donne un avis sur les projets de loi d'ordonnance ou de décret ainsi que sur les propositions de loi qui lui sont soumis, sur tout problème de caractère économique et social sur saisine du Gouvernement, et sur tout plan ou tout projet de loi de programme à caractère économique ou social (articles 69 et 70 de la Constitution). L'activité du Conseil économique et social est retracée dans les tableaux suivants :
Alors que cinq rapporteurs du Conseil ont été auditionnés en séance publique à l'Assemblée nationale au cours de la dixième législature, seules deux auditions ont eu lieu depuis 1997.
Les travaux ont donné lieu à publication par la Direction des Journaux officiels dans la collection des « Avis et rapports du Conseil économique et social ». Votre Rapporteur regrette que le Conseil ne soit pas plus fréquemment consulté sur les projets de loi. Est-il normal, par exemple, que le Conseil n'ait pas été saisi du projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains, du projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques, du projet de loi d'orientation pour l'outre-mer, du projet de loi sur l'épargne salariale ? On ne peut d'un côté dire que l'on légifère trop et mal et de l'autre ne pas utiliser les outils qui existent pour nourrir la réflexion collective et alimenter les travaux du Parlement. Votre Rapporteur regrette également que l'obligation faite au Gouvernement de faire connaître les suites réservées aux avis du Conseil () semble de moins en moins appliquée. Il est vrai que le Conseil peut être critique à l'égard de la politique menée par le Gouvernement. Le projet d'avis sur la conjoncture au premier semestre 2000 (juillet 2000), centré sur le partage budgétaire des fruits de la croissance, n'insiste-t-il pas sur la nécessité de procéder à une réforme globale des prélèvements obligatoires, préférable aux mesures ponctuelles et non cordonnées ? Afin d'être complet sur les activités du Conseil, votre Rapporteur rappellera, pour finir sur ce point, que le Conseil économique et social est représenté au sein de quelques 55 organismes. En 1999 et 2000, a été décidée sa participation : · à la Conférence économique annuelle ; · au Haut Conseil de la coopération internationale ; · au Comité d'évaluation du contrat de progrès État/Agence nationale pour l'emploi ; · au Comité d'évaluation du contrat de progrès État/Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ; · à l'Institut national de recherche pédagogique ; · au Comité national de l'euro. Elles sont l'élément central du programme du nouveau Président (depuis septembre 1999), M. Jacques Dermagne. Pour mieux faire connaître ses travaux, le Conseil a renforcé son action de communication. En 1997, le Conseil et la Direction des journaux officiels ont signé une convention, relative à la « reproduction et la diffusion des rapports et avis du Conseil économique et social » Ces « Avis et rapports du Conseil économique et social » sont diffusés à tous les abonnés des journaux officiels, vendus par les Journaux officiels, distribués aux visiteurs intéressés, et systématiquement adressés à la presse, laquelle est destinataire, par ailleurs, de communiqués. Le Conseil a, en outre, mis en place un « Bulletin d'Iéna, agenda du Conseil économique et social » (900 exemplaires) et des « Notes d'Iéna, informations du Conseil économique et social » (entre 500 et 100 exemplaires) destinées en priorité à la presse. Ces moyens d'information classiques, quoique modernisés, sont complétés, afin de toucher d'autres publics, par le service minitel et surtout Internet. Depuis mai 1997, le Conseil économique et social a, en effet, ouvert un service minitel « 3615 CES » sur lequel figurent les principaux éléments d'information relatifs au rôle, à la composition et aux activités du Conseil économique et social, notamment le programme des réunions hebdomadaires des sections ainsi que celui des assemblées plénières. En 1999, ce serveur recevait en moyenne 175 appels par mois. Sur le premier semestre 2000, la moyenne est passée à 110. Cette baisse de fréquentation est naturellement corrélative au développement du site Internet qui fournit le même type d'informations. Le site Internet du Conseil a été ouvert le 12 juin 1999. Il donne accès à des rubriques consacrées aux séances, à l'agenda de la présidence, aux travaux des sections. Les rapports des douze derniers mois y sont intégralement disponibles. 1.250.650 connexions ont été dénombrées de janvier à juin 2000. Le Conseil organise également des colloques autour de ses travaux et des séminaires. Quatre forums ont eu lieu en 2000 portant sur les thèmes suivants : · le commerce électronique ; · santé et ville ; · vie quotidienne : des vécus aux souhaitables ; · l'agriculture : d'un monde à l'autre. Les séminaires, les premiers entretiens d'Iéna, sur le thème « Pluridisciplinarité et synergie dans la recherche » se sont tenus en juillet 2000. La plupart des opérations de communication du Conseil sont prises en charge par les moyens en personnel et en crédits dont il dispose, l'essentiel étant consacré à la publication de la lettre d'information ainsi qu'au site Internet. En revanche, le financement des forums et de certaines publications repose sur l'appel à des partenaires extérieurs. Le renforcement des moyens matériels et humains consacrés aux actions de communication tels qu'envisagés dans le projet de budget 2001 doit permettre, avec la création d'un service de communication, de diversifier les prestations et d'en améliorer la qualité, donnant à l'assemblée la possibilité de mieux faire connaître ses travaux, et participer ainsi à l'amélioration de la qualité du débat public. Au cours des dernières années, le Conseil économique et social s'est ouvert sur l'extérieur en renforçant son action internationale et ses liens avec les cinquante conseils économiques et sociaux ou institutions similaires (). Plus de trente d'entre eux sont réunis au sein de l'Association internationale des conseils économiques et sociaux. Il s'agit d'une organisation internationale disposant d'une personnalité juridique propre dont le secrétariat exécutif est assuré par la France. Son but est d'accélérer à travers le monde la création d'assemblées consultatives représentatives de la société civile, et d'en organiser la coordination. Depuis son lancement en juillet 1999, les relations entre conseils économiques et sociaux se sont nettement renforcées. En outre, le Conseil a poursuivi sa politique de coopération avec l'étranger, notamment en direction de l'Afrique noire à travers l'Union africaine des conseils économiques et sociaux d'Afrique. Il porte également son concours à la création de nouveaux conseils économiques et sociaux, et a noué des relations très étroites avec les pays de l'Est européen, ainsi qu'avec les conseils économiques et sociaux du pourtour méditerranéen (sommet annuel depuis 1995). Ces actions, qui, à l'heure de la mondialisation, ne peuvent que s'intensifier, doivent conduire à la création d'un service des relations internationales afin d'organiser et de suivre les sessions de formation demandées par les conseils étrangers, notamment africains, au Palais d'Iéna, de préparer et d'exploiter la participation du Conseil français à l'Euroméditerranée, à l'entrée des pays de l'Est dans l'Union européenne et aux activités de l'Association internationale. insérer une page blanche sans numérotation
Les Journaux officiels, créés en 1869, sont dotés depuis 1979 d'un budget annexe. Ils constituent une direction rattachée au Secrétariat général du Gouvernement, et comprennent deux structures distinctes: · la Direction des Journaux officiels est chargée de l'organisation générale de la production, du recueil, de la préparation et de l'organisation de la publication des textes, puis, en sortie de rotative, des opérations de brochage et d'expédition ; elle doit également assurer la maintenance des matériels de production, la diffusion et la commercialisation des informations publiées ; depuis 1993, elle est également chargée d'une mission d'organisation du service public des bases de données juridiques ; · la Société anonyme à capital variable de composition et d'impression des Journaux officiels (SACI-JO) à laquelle incombent les tâches de production, d'impression et de correction. Les rapports entre la Direction des Journaux officiels et la SACI-JO, société de forme coopérative, sont régis par une convention signée par les deux parties en mai 1997 et non modifiée depuis. La SACI-JO loue ses services à la Direction des Journaux officiels. I.- L´ACTIVITÉ DES JOURNAUX OFFICIELS La Direction des Journaux officiels publie et diffuse plus de 40 éditions périodiques papier. Son catalogue d'ouvrages est fort de 700 titres, et s'enrichit chaque année. Les principales éditions sont : · le Journal officiel Lois et Décrets ; · le Journal officiel des débats parlementaires ; · le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, publiant, en application des textes sur le Registre du commerce et des sociétés, les annonces légales rythmant la vie d'une entreprise ; · le Bulletin des annonces légales obligatoires, publiant, en particulier, les annonces liées à des opérations financières ; · le Bulletin officiel des annonces des marchés publics qui publie l'ensemble des avis d'appel public à la concurrence de l'État, des collectivités locales, des établissements publics, ainsi que les avis d'attribution de ces marchés. Au cours de l'année 1999, le nombre de pages publiées, quel que soit le support, a atteint 382.000 contre 354.000 l'année précédente, soit une augmentation de 8,1 %, qui recouvre des évolutions très différenciées selon les grands types d'éditions. La légère augmentation de 1,9 % des éditions réglementaires, qui représentent 36,5 % du total de la production éditoriale, résulte elle-même de trois évolutions contrastées : une faible diminution continue pour le Lois et Décrets (- 1,9 %), une forte augmentation pour les éditions parlementaires (+ 7,9 %), et une légère reprise pour les bulletins officiels (+ 2,6 %). En revanche, l'augmentation de 10,2 % de la pagination des éditions économiques et financières a été encore plus vive que celle de 1998 (+ 8,3 %). Elle tient d'abord à celle des trois éditions du Bulletin officiel des annonces des marchés publics (+ 24,2 % en 1999 contre + 17,5 % en 1998), tandis que celle du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales n'a crû que de 0,5 %, et que le Bulletin des associations a régressé de 1,4 %. La pagination du Bulletin des annonces légales obligatoires a progressé quant à elle de 14,5 %. Le nombre de pages publiées dans la série des codes et brochures a fortement augmenté en 1999 (+ 18 %). Cette augmentation est liée à la fois à celle du nombre de titres édités qui est passé de 175 en 1998 à 188 en 1999, la codification connaissant une importante relance, et à l'accroissement de la pagination de ces titres. En ce qui concerne l'activité d'impression, qui se mesure à partir du tirage effectué pour chaque page publiée, et s'exprime donc en nombre de pages imprimées, on observe qu'elle a augmenté de 8,3 % en 1999, après une baisse de 5,1 % en 1998. Cette évolution en dents de scie résulte de la baisse du nombre des abonnements, qui amène à réduire légèrement les tirages pour le Lois et Décrets (- 2,7 %) et le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (- 0,2 %), tendances heureusement contrariées par la forte hausse du Bulletin officiel des annonces des marchés publics (+ 20,9 %). Les résultats du premier semestre 2000, comparés à ceux de la même période de 1999, font apparaître une croissance de 3,7 % du nombre de pages publiées essentiellement au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (+ 16,6 %) et au Lois et Décrets (+ 12,3 %) compensée par la diminution des autres éditions réglementaires, des Avis et rapports du Conseil économique et social, et des éditions parlementaires (- 6,9 %). Pendant ce même premier semestre de l'an 2000, le nombre de pages tirées a progressé de 8,2 % en raison de la progression des volumes de pagination entraînant une augmentation de la consommation de papier de 3,4 % (3.415 tonnes contre 3.303 tonnes). Mais il convient de noter que les activités « papier » perdent en importance relative. Depuis 1999, l'augmentation rapide des consultations des sites internet des Journaux officiels commence en effet à se traduire par une baisse sensible du chiffre d'affaires au premier semestre 2000 par rapport à la même période de l'année 1999 (73,2 millions de francs contre 82,5 millions de francs soit un recul de 11,3 %). À la liste des supports « papier » s'ajoutent les banques de données juridiques publiques, produites ou coproduites par la Direction des Journaux officiels elle-même ou par d'autres institutions publiques. Elles sont mises à la disposition du public par l'intermédiaire d'un opérateur privé, la société ORT, dans le cadre d'une concession de service public, sur laquelle votre Rapporteur reviendra. En effet, complémentairement à son activité d'impression classique toujours soutenue, la Direction des Journaux officiels a naturellement développé son activité dans le domaine de l'édition électronique. C'est ainsi que, depuis 1995, les éditions du Lois et Décrets sont diffusées sur cédérom et, depuis juillet 1997, un site internet, « www journal-officiel.gouv.fr », permet au public d'accéder gratuitement au Lois et Décrets et, dorénavant, au Bulletin officiel des annonces des marchés publics. Ce site, qui avait reçu 560.000 visiteurs au cours de 1998 en a accueilli près de 1 million en 1999. Le site ne va pas totalement à l'encontre de l'activité papier, puisque l'enrichissement réalisé au fil des mois avec, en particulier la mise en ligne du catalogue, a permis l'an dernier l'enregistrement de 8.750 commandes d'ouvrages. Cependant, c'est surtout la transformation de ce site en un véritable site de travail avec notamment, au 1er juillet 1999, la mise en accès gratuit du fichier des annonces du Bulletin officiel des annonces des marchés publics qui a considérablement stimulé la consultation. Cette progression très rapide des consultations sur le site internet, explique la stagnation des produits cédéroms dont le chiffre a diminué de 2,9 % en 1999 par rapport à l'année précédente. Au cours du premier semestre 2000, le site a accueilli presque 900.000 visiteurs contre 444.000 au premier semestre 1999. Cette progression de 86 % a entraîné une baisse des abonnements (- 5,6 millions de francs) et des ventes au numéro (- 3,5 millions de francs) sans avoir de répercussion sur l'exécution du budget qui continue à s'effectuer à un rythme conforme aux prévisions, l'essentiel des recettes provenant des annonces. Le 1er juillet 1999, la mise en accès gratuit du fichier des annonces de marchés publics a considérablement stimulé la consultation. Le nombre de pages consultées a plus que triplé entre le premier et le deuxième semestres. Au cours de ce dernier, le nombre de pages vues concernant le Bulletin officiel des annonces des marchés publics a représenté déjà près de deux fois celui concernant le Lois et Décrets et le catalogue. Sur l'ensemble de l'année, la rubrique Bulletin officiel des annonces des marchés publics représente 50 % des pages consultées, alors que cette rubrique n'a été ouverte qu'en milieu d'année. Au premier semestre 2000, la possibilité de saisir en ligne leurs annonces de marchés publics a été ouverte aux personnes publiques.
La montée en charge des consultations sur ce site est très rapide puisque, en décembre 1999, le nombre de pages vues était cinq fois plus élevé qu'en juin. Au 30 juin 2000, il s'élève déjà à 45,5 millions dépassant ainsi de 59 % le montant total de consultations de l'année 1999. La Direction des Journaux officiels s'est fixé dans un plan « Horizon 2000-2001 » plusieurs priorités ayant vocation à s'inscrire dans une politique de forte amélioration de la qualité du service rendu. Ces priorités sont : · la poursuite et l'approfondissement de l'intégration des nouvelles technologies de l'information et de la communication dans tous les compartiments de l'activité de la Direction des Journaux officiels, qu'il s'agisse de la collecte et du traitement des informations à publier, de la production, de la diffusion ou, d'une façon générale, du fonctionnement et de la gestion de la direction ; · l'ouverture de nouvelles procédures de saisie à la source, via l'internet et le développement du transfert électronique de données, s'accompagnant d'un réaménagement des procédures de travail au sein de la Direction des Journaux officiels et dans les relations avec la SACI-JO ; · des investissements importants en 2001 relatifs au processus de production en matière de composition et d'impression, dus à la nécessité de mieux adapter le dispositif de production aux demandes des clients ; · l'ouverture de plus en plus large, sur l'internet, de l'accès gratuit aux informations publiées par la Direction des Journaux officiels, tant des informations de nature législative et réglementaire, dans le cadre de Légifrance, que des fichiers d'annonces légales, sur le site de la Direction des Journaux officiels. Le Comité interministériel pour la réforme de l'État du 12 octobre 2000 a pris des décisions allant dans la direction de ces priorités. Il a été en effet décidé de constituer, à partir de 2002, un service public de l'accès au droit ayant pour objet la diffusion gratuite de données juridiques sur internet. Ce service implique en fait un net élargissement du site actuel Légifrance, où l'on trouve les codes et quelques lois en libre accès, alors que le champ de Jurifrance, plus vaste et plus professionnalisé, d'accès actuellement payant, constitué par ORT, concessionnaire exclusif, et qui présente des moteurs de recherches plus complexes, devrait être laissé au secteur privé. La convention signée pour sept ans avec le Secrétariat général du Gouvernement, le 11 février 1998, dans le respect du cadre défini par le décret du 31 mai 1996, pourrait alors être résiliée, après négociation et éventuellement indemnisation, dans la mesure où la convention prévoit la possibilité de dénonciation en cas de changement d'actionnaire majoritaire d'ORT, où ORT a été racheté par Reuters en mars 2000, et où le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999, a affirmé l'existence d'un « objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi », objectif trop souvent méconnu. Dans l'attente du nouveau site, il a été décidé d'élargir le site actuel de Légifrance aux conventions collectives, et à l'ensemble des lois depuis 1990. Votre Rapporteur se félicite de ces intentions et de ces mesures, considérant essentiel l'accès aisé et gratuit au droit positif, aux codes, lois et décrets consolidés. L'adage « Nul n'est censé ignorer la loi » doit être présent dans l'esprit de tout ceux qui sont attachés à la réforme de l'État, et il n'est point besoin de faire appel à la jurisprudence du Conseil constitutionnel pour le comprendre. Votre Rapporteur espère cependant que le nouveau site sera à la hauteur des ambitions (le site actuel de Jurifrance est d'accès malaisé et de qualité technique très inégale), qu'il ne concurrencera pas les éditeurs privés sur le terrain qui doit être le leur, et qu'ils occupent au demeurant remarquablement bien, et surtout que les équipes du Journal officiel auront pour souci de fournir au public un produit vaste et de qualité exemplaire. L'évolution des recettes, ces dernières années, se présente ainsi :
En 1999, les prévisions des recettes, soit 1.080,0 millions de francs, réajustées significativement (+ 11,3 % par rapport aux prévisions 1998), ont été largement dépassées au terme de l'exercice puisque les recettes on atteint 1.243 millions de francs. Les recettes réelles ont, en effet, continué à progresser en raison principalement de l'augmentation rapide des recettes d'annonces de marchés publics, qui, d'année en année, augmentent très fortement (+ 20 % en 1997, + 25,2 % en 1998, + 27,8 % en 1999). Aux bons résultats ont contribué également l'évolution positive des recettes du Bulletin des annonces légales obligatoires (+ 16,1 %) et de celle des recettes de Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, bien que cette dernière soit nettement moins marquée qu'en 1998 (+ 1 % , soit + 5 millions de francs contre + 6,4 % en 1998), ainsi que la hausse des ventes au numéro (+ 36,8 %), entraînée par le succès de la commercialisation du cédérom « 50 ans de J.O. ». Comme les années précédentes, bien que l'écart s'amenuise d'une année à l'autre (- 4,7 % en 1998, - 1,9 % en 1999, - 1,3 % en 2000) les prévisions 2000 devraient se révéler, a posteriori, inférieures aux réalisations de l'exercice précédent. Il est vrai qu'une grande prudence préside à l'établissement des estimations des recettes, en raison des modifications du contexte réglementaire et économique susceptibles d'intervenir à tout moment et d'affecter sensiblement le niveau des recettes de la Direction des Journaux officiels. L'instauration de la gratuité des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des annonces portant immatriculation des entreprises nouvelles (décret n° 2000-587 du 29 juin 2000) en constitue un exemple. Cette mesure ne devrait pas manquer d'affecter le résultat de l'année 2000 qui, d'après les chiffres disponibles au 30 juin 2000 (+ 11,5 % par rapport au 30 juin 1999) s'annonce au demeurant satisfaisant. S'agissant des annonces légales (84 % de l'ensemble des recettes) dont l'évolution dépend très étroitement de la conjoncture économique générale, l'augmentation des recettes a été de 11,3 % en 1999. Au premier semestre 2000, les recettes d'annonces de marchés publics ont augmenté nettement, ce qui permet de compenser les pertes enregistrées ailleurs.
Le recul des abonnements aux microfiches, constaté depuis 1996, a atteint 6,6 % en 1999. Cette évolution est à mettre en correspondance avec les excellents résultats obtenus avec la vente du cédérom image du Lois et Décrets lancé en 1995, puis, à partir de 1998 avec celle de la nouvelle collection de cédéroms « 50 ans de J.O ». Cette tendance au recul des abonnements aux éditions papier peut s'expliquer par divers facteurs, dont l'établissement, puis le relèvement régulier chaque année de la participation aux frais d'expédition, et surtout le développement des nouveaux modes d'accès (cédéroms, réseaux Intranet et Internet) aux informations contenues dans ces éditions. L'offre de ces nouveaux modes d'accès a pu conduire progressivement un certain nombre d'utilisateurs occasionnels à se détourner de l'abonnement à la publication papier, tandis que la mise par les administrations et les grandes institutions de leurs informations sur un réseau interne de type Intranet les amène aujourd'hui à réduire le nombre d'abonnements souscrits pour leurs propres services.
Les ventes d'ouvrages et de périodiques au numéro, après avoir reculé en 1997 et 1998, ont fortement augmenté en 1999 tant en quantités vendues (+ 9,6 %) qu'en chiffre d'affaires (+ 7,3 %). La forte augmentation des ventes de la série des « ouvrages thématiques » (+ 16,7 % en volume, et + 21,3 % en recettes) résulte principalement du succès du classeur réalisé pour l'Instruction générale relative à l'état civil, qui s'est vendu à plus de 13.000 exemplaires en 1999 et a généré un chiffre d'affaires de 2,3 millions de francs. S'agissant des ouvrages réalisés à la demande des ministères, le recul déjà observé en 1998 s'est poursuivi, tant en quantités vendues (- 7,5 %) qu'en recettes (- 29,8 %). En ce qui concerne la structure des ventes, les conventions collectives prennent toujours une place prépondérante en termes de quantités vendues, mais de façon moins significative en termes de chiffre d'affaires en raison d'un prix unitaire plus faible. Pour le premier semestre 2000, le chiffre d'affaires des ouvrages est en recul, cette baisse affectant l'ensemble des collections à l'exception de celle des codes qui bénéficie des bons résultats de la vente de la nouvelle partie réglementaire du Code des collectivités territoriales. Les recettes tirées des services télématiques assurés par la Direction des Journaux officiels ont diminué de 13,8 %, notamment sous l'effet principalement d'une chute très forte sur les services J.O.E.L. et Journal officiel. Le site Internet de la Direction des Journaux officiels a permis, en 1999, d'enregistrer sur le site 8.750 commandes d'ouvrages pour un chiffre d'affaires de 0,74 million de francs. Au total, les résultats du premier semestre 2000 confirment les évolutions significatives constatées en 1999. Au 30 juin 2000, les recettes sont de 707 millions de francs par rapport au 634 millions de francs au 30 juin 1999, soit une augmentation de 11,5 %.
Le montant des recettes a été estimé à 1.265 millions de francs, soit + 3,5 % par rapport au montant figurant dans la loi de finances pour 2000, et + 1,8 % par rapport au montant effectivement réalisé en 1999. La projection 2001 des recettes d'annonces légales est fondée, en premier lieu, sur une augmentation des recettes du Bulletin officiel des annonces des marchés publics d'environ 14 %, compte tenu de la remise en faveur des personnes publiques, par rapport à leur niveau de 2000. Est attendue, en 2001, une augmentation des recettes d'annonces du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales de 3 %, ce qui donne un montant de recettes de 395 millions de francs compte tenu de la diminution de recettes de l'ordre de 150 millions de francs liée à l'instauration de la gratuité des annonces relatives aux créations d'entreprises. En troisième lieu, on peut prévoir un maintien d'une progression de 6 % pour les recettes d'annonces au Bulletin des annonces légales obligatoires, ainsi qu'une stagnation pour les autres recettes d'annonces. S'agissant des recettes de diffusion, elles devraient être de plus en plus affectées en 2001 par la concurrence exercée par la mise sur l'internet du Bulletin officiel des annonces des marchés publics, qui est réalisée depuis juillet 1999, ainsi que de celle des fichiers Bulletin des annonces légales obligatoires et Associations qui devrait l'être au second semestre 2000. Les recettes d'abonnement pourraient reculer de 10 %, suite à l'élargissement des informations disponibles sur internet. Enfin, on doit s'attendre à un déclin des recettes provenant des bases de données, parce que la mise à disposition gratuite sur internet du Lois et Décrets et des fichiers d'annonces fait reculer rapidement les recettes des services télématiques de la Direction des Journaux officiels , et fait disparaître l'essentiel des redevances payées par les rediffuseurs des fichiers d'annonces légales. En 1999, les dépenses de fonctionnement ont augmenté modérément de 1,5 % par rapport à celles de 1998. Les dépenses de personnel et charges sociales sont restées stables, tandis que les autres dépenses de fonctionnement, qui avaient augmenté de 4,4 % en 1998, ont diminué de 1,2 % en 1999. Dans un contexte d'activité très soutenue, cette baisse résulte d'une bonne maîtrise des dépenses de sous-traitance et des coûts d'expédition. La dotation aux amortissements, portée de 27 millions de francs en 1998 à 42,5 millions de francs en 1999, explique l'augmentation des dépenses de fonctionnement. En 1999, les dépenses d'exploitation, hors excédent d'exploitation, se sont élevées à 914,3 millions de francs, alors que les crédits inscrits dans la loi de finances, à l'évidence surdimensionnés, s'établissaient à 940,7 millions de francs. S'agissant des opérations en capital, les dépenses d'équipement et d'investissement informatique, qui avaient fortement progressé en 1998 en raison essentiellement de la mise en _uvre du projet de modernisation de l'alimentation des banques de données juridiques, sont revenues à peu près à leur niveau antérieur. Les dépenses d'exploitation devraient augmenter très modérément de 975 à 986 millions de francs en 2001, soit + 1,1 %. Ces dépenses auraient même été en légère baisse s'il n'avait pas paru prudent de constituer une provision de 12 millions de francs pour tenir compte de la très forte probabilité d'une hausse significative (on a retenu l'hypothèse d'une augmentation en moyenne annuelle d'environ 20 % en 2001) du prix du papier. Les salaires, quant à eux, augmentent modérément (+ 1,3 %) ainsi que les primes et indemnités (+ 2,22 %). En ce qui concerne les opérations en capital, le budget de 2001 se signale surtout par des demandes de crédits d'investissement devant permettre l'acquisition de plusieurs machines à imprimer, avec la mise en _uvre d'un nouvel atelier, et destinés au projet de diffusion en régie par la Direction des Journaux officiels des bases de données juridiques. IV.- L'ÉQUILIBRE DES COMPTES ET LA TRÉSORERIE Pour 2001, le tableau d'équilibre montre un total brut de recettes et de dépenses d'exploitation estimé à 1.265 millions de francs (2000 : 1.221,9 millions de francs) , soit une augmentation de 3,5 % par rapport au montant figurant dans la loi de finances pour 2000, et de 1,8 % par rapport au montant effectivement réalisé en 1999. L'excédent d'exploitation devrait, par conséquent, atteindre 279,1 millions de francs (2000 : 247,2 millions de francs), soit une augmentation de 13 %. Comme lors des années précédentes, on peut constater une tendance persistante à la sous-estimation des prévisions de recettes. Ainsi, les recettes réelles en 2000 vont connaître une augmentation de 16 % par rapport à l'évaluation votée pour la même année. Au cours des neuf derniers exercices clos, les Journaux officiels ont pu transférer en gestion plus de 800 millions de francs au budget général. On peut s'interroger sur le reversement de l'excédent à l'Etat, celui ci pouvant sans doute être mieux investi dans les nouvelles technologies et la modernisation des équipements des Journaux officiels. S'agissant des opérations en capital, on observe une forte progression des investissements pour l'informatique (+ 73,08 %) et l'acquisition d'immobilisation (+ 38,49 %). Il convient de rappeler que les disponibilités de trésorerie des Journaux officiels sont constituées par un avoir au Trésor, à La Poste et en caisse. Leur évolution ces dernières années était la suivante :
V.- L´ÉVOLUTION DES EMPLOIS En 2000, on dénombre 1.091 personnes pour l'ensemble composé de la Direction des Journaux officiels et de la SACI-JO. Au 30 juin 2000, l'effectif de la Direction des Journaux officiels proprement dite (fonctionnaires, titulaires et temporaires) se situait à 671, dont 661 ouvriers et employés (temps plein) et 10 fonctionnaires. Le nombre d'emplois budgétaires était de 608. Divers redéploiements internes ont été réalisés pour faire face à l'augmentation de la production, notamment au Bulletin officiel des annonces des marchés publics. Le projet de budget 2001 ne prévoit pas d'augmentation des effectifs budgétaires. Pour la SACI-JO, l'effectif de personnel temporaire et titulaire est stabilisé à 420, depuis 1995, date de fin de la mise en _uvre des mesures sociales d'accompagnement de la modernisation. On doit cependant noter que la SACI-JO a dû recourir en 1999 à du personnel temporaire, notamment pour assurer l'exécution des pointes du plan de charge relatives la publication des annonces de marchés publics. Le nombre d'heures ainsi ouvrées est monté, de façon significative, d'environ 48.000 en 1995 à presque 100.000. Des efforts particuliers semblent être nécessaires afin de diminuer ce chiffre qui paraît très élevé, et qui ne peut que nuire à la qualité des produits. laisser cette page blanche sans numérotation LES SERVICES GÉNÉRAUX DU PREMIER MINISTRE I.- LE BUDGET DES SERVICES GÉNÉRAUX Le budget des services généraux du Premier ministre représente à lui seul près de 90 % de l'ensemble des quatre fascicules budgétaires rattachés au Premier ministre (services généraux, Secrétariat général à la défense nationale, Commissariat général au Plan, Conseil économique et social). Mais son poids dans le budget de l'État est minime puisqu'il oscille depuis plusieurs années autour de 0,5 % des crédits et dépenses de l'État. Son périmètre est particulièrement hétérogène. Aucun texte réglementaire de portée générale n'est venu encadrer les services généraux depuis le décret du 25 juillet 1945 modifiant le décret du 31 janvier 1935 sur les services administratifs de la présidence du Conseil, qui ne vaut au demeurant que pour le Secrétariat général du Gouvernement, organe ne recouvrant pas exactement l'ensemble des services généraux. Quoi qu'il en soit, la Cour des comptes, dans son rapport sur l'exécution des lois de finances pour l'année 1999, distingue trois catégories de dépenses, relatives respectivement : · aux cabinets ministériels (Premier ministre et ministres rattachés) ; · aux organismes administratifs permanents placés sous l'autorité du Premier ministre (Secrétariat général du Gouvernement, Direction générale de l'administration et de la fonction publique, Service d'information du Gouvernement, Service juridique et technique de l'information et de la communication, Direction des services administratifs et financiers...) ; · aux diverses missions, commissions et délégations rattachés au Premier ministre, lesquelles font l'objet d'une liste annexée au projet de loi de finances en vertu de l'article 112 de la loi de finances pour 1996. Cependant, si 56 organismes étaient rattachés au Premier ministre en 1999, seuls - et le nombre est stable - 19 l'étaient financièrement. Cette répartition, effectuée par la Cour, ne recoupe pas les agrégats présentés dans le projet de loi de finances, lesquels distinguent des politiques. Quatre agrégats, restructurés cette année, sont présentés : · Administration générale : fonds spéciaux, crédits nécessaires aux cabinets ministériels (Premier ministre, ministres des relations avec le Parlement et de la fonction publique), aux services du Secrétariat général du Gouvernement et des organismes rattachés au Premier ministre, crédits de délocalisation des administrations ; · Fonction publique : cet agrégat regroupe les moyens que le ministère de la fonction publique consacre à ses missions interministérielles, à savoir les dotations destinées au fonds pour la réforme de l'État, aux établissements d'enseignement relevant de la fonction publique (l'École nationale d'administration, les cinq instituts régionaux d'administration), ainsi que les actions interministérielles de modernisation, de formation et d'action sociale ; · Communication : exonérations de la redevance télévision, allégement de charges téléphoniques pour la presse, réduction de tarif SNCF pour le transport de presse, fonds d'aide à la presse, abonnements des administrations à l'Agence France Presse ; · Autorités administratives indépendantes : crédits de rémunération et de fonctionnement affectés au Conseil supérieur de l'audiovisuel et au Médiateur de la République. Le présent rapport concentre les analyses sur le premier de ces agrégats, ceux-ci ayant des distinctions à vrai dire peu claires, et au demeurant fluctuantes. Ainsi le service d'information du Gouvernement se trouve dans le premier, et non dans le troisième, et le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans le quatrième, alors qu'il concerne aussi l'agrégat « Communication ». L'évolution des crédits est la suivante :
Comme le montre le tableau ci-dessus, les crédits de tous les agrégats augmentent fortement mais l'essentiel de l'augmentation de crédits demandée pour 2001 concerne à nouveau la communication dont les dotations avaient crû de 81 % l'année dernière. Les agrégats « Fonction publique », « Communication » et « Autorités administratives indépendantes » étant examinés pour l'essentiel dans le cadre de rapports spéciaux distincts, votre Rapporteur centrera son analyse aux moyens affectés à l'administration générale en hausse de 11,7 %. Cette hausse s'explique par les mesures suivantes, relatives aux dépenses ordinaires : · augmentation des indemnités des services centraux (+ 5,7 millions de francs) et des charges sociales (+ 8,2 millions de francs). L'augmentation des crédits des services centraux s'explique notamment par la nécessité de remplacer les personnels militaires du contingent affectés aux services du Premier ministre (+ 2,76 millions de francs) ; · doublement des crédits de cotisations sociales pour la Direction de la Documentation française ; · croissance très forte des crédits d'action en faveur des victimes des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation (), qui passent de 100.000 francs à 200 millions de francs (chapitre 46-02). Les crédits de l'agrégat « Administration générale » destinés aux dépenses en capital diminuent de 30,9 % pour atteindre 115 millions de francs. La baisse affecte les crédits d'équipement et de gros entretien des cités administratives. La plupart des agents, rémunérés au titre du chapitre 31-90, relèvent des services centraux. La Cour des comptes a observé, dans son rapport sur l'exécution des lois de finances pour l'année 1999, que les effectifs réels ont atteint 1.724 agents le 31 décembre 1999, soit une hausse de 3,5 % par rapport à 1998. En outre, et surtout, elle a noté que la loi de finances n'individualisait pas une catégorie particulière d'agents contractuels, appelés « contractuels sur crédits », rémunérés au titre du chapitre 31-96 (« Autres rémunérations ») qui s'élevait à 50,22 millions de francs en 1999, et affectés principalement dans les services centraux. Pour 2001, l'agrégat « Administration générale », à structure constante, voit ses crédits s'accroître de 233,12 millions de francs (dépenses ordinaires) : · de la création de 53 postes budgétaires : 16 emplois destinés à compenser les effets de la réforme du service national et notamment l'impossibilité de recourir aux appelés du contingent, 6 emplois liés à la création du Conseil d'orientation des retraites, 22 emplois traduisant l'adaptation des moyens aux missions des services, 9 emplois au titre de la titularisation d'agents contractuels ; · du transfert de 20 postes budgétaires concernant des emplois occupés par des agents actuellement mis à la disposition des services généraux du Premier ministre et en particulier de la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, par divers départements ministériels ; · du transfert de 51 emplois destinés à permettre de pourvoir les emplois de secrétaires généraux pour les affaires régionales et de chargés de missions auprès des secrétariats généraux pour les affaires régionales. Au total, l'évolution des emplois se présente ainsi :
On l'a dit, la liste de toutes les commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre comptait, l'an passé, 56 organismes, contre 53 en 1996, le nombre de ceux qui sont directement financés par les Services généraux étant demeuré constant (19). La démographie de ces organismes rattachés au Premier ministre est, à vrai dire, assez dynamique. Depuis 1996, les créations ont, en effet, été les suivantes : · l'Observatoire sur les sectes (décret du 9 mai 1996) ; · le Conseil national de la vie associative (décret du 13 mai 1996) ; · la Mission d'étude sur la spoliation durant l'Occupation des biens appartenant aux Juifs résidant en France (arrêté du 25 mars 1997) ; · le Conseil d'analyse économique (décret du 22 juillet 1997) ; · la Mission interministérielle sur l'effet de serre (décret du 5 juin 1998) ; · la Commission consultative du secret de la défense nationale (loi du 8 juillet 1998) ; · la Délégation interministérielle à la réforme de l'État (décret du 8 juillet 1998, en remplacement du Commissariat à la réforme de l'État) ; · la Mission interministérielle de soutien technique pour le développement des nouvelles technologies de l'information et des communications dans l'administration (décret du 22 août 1998) ; · la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (décret du 15 septembre 1998) ; · la Mission interministérielle de lutte contre les sectes (décret du 7 octobre 1998, en remplacement de l'Observatoire). Coût en 1999 : 6,05 millions de francs, l'essentiel finançant la présence d'une quinzaine d'agents ; · la Commission pour les simplifications administratives (décret du 2 décembre 1998, en remplacement de la COSIFORM et du CERFA) ; · le Conseil national de l'évaluation (décret du 18 novembre 1998) ; · la Mission interministérielle pour la célébration de la loi du 1er juillet 1901 (décret du 15 juillet 1999) ; · la Commission pour l'indemnisation des victimes des spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation (décret du 10 septembre 1999) ; · le Conseil d'orientation des retraites (décret du 10 mai 2000). Coût prévu : 9,7 millions de francs. Ces créations ont cependant été accompagnées de quelques suppressions d'organismes, décidées en 1995 : Observatoire juridique des technologies de l'information (décret du 4 avril 1996), Conseil supérieur du cheval, Comité de prévention des risques technologiques (décret du 21 mars 1996), Délégation interministérielle à la coopération régionale Caraïbes-Guyane (décret du 23 mai 1996). Par la suite, la Délégation interministérielle à la coupe du monde de football a été supprimée (décret du 28 mai 1999). Un certain nombre d'organismes ont par ailleurs quitté le périmètre des services généraux du Premier ministre pour aller rejoindre d'autres budgets. C'est notamment le cas de la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie transférée en 1998 auprès du ministre de la santé ou du Service central de sécurité des systèmes d'information transféré en 1999 au Secrétariat général à la défense nationale. Néanmoins, votre Rapporteur spécial persiste à s'interroger sur la multiplication de ces structures faisant parfois double emploi avec des services ou instances existants. Votre Rapporteur spécial souhaite rappeler que les fonds spéciaux constituent une pratique ancienne, utilisée par tous les gouvernements selon les mêmes règles depuis le début de la quatrième République et autorisée chaque année par le Parlement. L'ouverture et l'utilisation des dotations du chapitre 37-91 sont en effet régies par la loi n° 46-854 du 27 avril 1946, portant ouvertures et annulations de crédits sur l'exercice 1946, et le décret n° 47-2234 du 19 novembre 1947.
Le premier alinéa de l'article 42 de la loi de 1946 limite l'ouverture des crédits de fonds spéciaux au seul budget du Premier ministre, ce dernier étant chargé de mettre à la disposition des ministres les dotations nécessaires au fonctionnement de leur département. Le même alinéa rend les ministres responsables devant le Premier ministre de l'emploi des sommes mises à leur disposition, le chef du Gouvernement étant responsable devant l'Assemblée. Les deux derniers alinéas du même article prévoient l'établissement, soit en fin d'année, soit au départ des ministres intéressés, d'un décret de quitus mentionnant, pour chaque ministre attributaire, les sommes reçues, les sommes dépensées et le reliquat. Le décret du 19 novembre 1947 a ajouté un dispositif particulier pour les fonds spéciaux relevant de la sécurité extérieure. Il prévoit l'instauration d'une commission spéciale de vérification qui, présidée par un président de chambre à la Cour des comptes, vérifie l'utilisation des fonds, remet au Premier ministre un rapport sur les conditions d'emploi des crédits, et établit un procès-verbal permettant de constater que les dépenses sont couvertes par des pièces justificatives pour un montant égal. Le décret précise que ce procès-verbal est remis au Premier ministre et au ministre des finances qui le transmet à la Cour des comptes, laquelle constate, dans sa déclaration générale de conformité, que le montant des dépenses portées, tant aux comptes individuels des comptables que dans le compte général de l'administration des finances, correspond bien au montant établi par le procès-verbal de la commission. En application des dispositions de la loi de 1946 et du décret de 1947, l'examen des fonds spéciaux par le Parlement suit la procédure de droit commun, tandis que leur utilisation par le pouvoir exécutif déroge aux règles de la comptabilité publique. Les dotations du chapitre 37-91 sont en effet examinées par le Parlement selon les règles applicables à tout chapitre du budget général de l'État. Le Parlement vote en loi de finances l'ouverture des crédits. En adoptant la loi de règlement, il constate l'exécution du budget de chaque exercice, et approuve, le cas échéant, les différences entre ces résultats et les prévisions votées en loi de finances, provenant notamment des annulations, des répartitions ou des transferts décidés par le Gouvernement en cours de gestion. En revanche, l'utilisation des fonds spéciaux est dérogatoire aux règles de la comptabilité publique. Les crédits sont en effet consommés sous l'autorité exclusive du Premier ministre, le principe de la séparation entre l'ordonnateur et le comptable ne leur étant pas applicable. Les fonds sont transférés sur un compte mis à la disposition du Premier ministre, et, sur décisions de ce dernier, ils sont ensuite versés aux différents ministres et à la direction générale de la sécurité extérieure qui les gèrent directement, sans l'intervention d'un comptable public. De même, les dépenses engagées sur les fonds spéciaux échappent au contrôle juridictionnel de la Cour des comptes. En prévoyant qu'« un décret de quitus sera établi chaque année au 31 décembre pour chacun des ministres attributaires », la loi de 1946 crée une procédure particulière d'apurement des dépenses dans laquelle la juridiction financière n'intervient pas. D'autre part, s'agissant des fonds destinés à la sécurité extérieure, la commission prévue par le décret de 1947 et présidée par un magistrat de la Cour des comptes n'a pas de compétence juridictionnelle, puisqu'elle ne délivre pas de quitus mais rend compte de l'utilisation des fonds, d'une part, au Premier ministre par la transmission d'un rapport, d'autre part, à la Cour par la remise d'un procès-verbal. Ce dernier est destiné à permettre à la juridiction financière de « constater », et non de certifier, que le montant des dépenses porté dans le compte général de l'administration des finances correspond au montant établi par la commission. Les crédits de fonds spéciaux sont répartis entre l'article 10 du chapitre 37-91 - Fonds spéciaux du Gouvernement - et son article 20 -Fonds spéciaux à destination particulière -, lui-même subdivisé entre deux paragraphes - Dépenses de la Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) - et - Dépenses diverses -. L'affectation des crédits de l'article 20 est laissée à l'appréciation du Premier ministre. L'examen de la répartition opérée au cours des cinq dernières années montre qu'environ la moitié du total des fonds spéciaux est destinée à la DGSE qui bénéficie, par ailleurs, des crédits « classiques » inscrits au budget de la Défense. La moitié des fonds est donc utilisée pour financer les dépenses nécessaires à la sécurité extérieure du pays, l'autre moitié étant mise à la disposition des ministres. Les crédits demandés au titre des fonds spéciaux (chapitre 37-91) pour 2001 sont identiques au niveau voté pour 2000, soit 393,7 millions de francs, 48 millions étant destinés aux fonds spéciaux du Gouvernement, et 345,7 millions de francs ayant « une destination particulière » et dont l'affectation est laissée à l'appréciation du Premier ministre (la moitié pour les dépenses nécessaires à la sécurité extérieure du pays, l'autre moitié étant mise à la disposition des ministres).
Supérieurs à 460 millions de francs en 1993, les fonds spéciaux ont été orientés à la baisse dès le vote de la loi de finances pour 1994, et sont aujourd'hui inférieurs à 400 millions de francs, réduits de près de 15 % en sept ans. II.- LA DIRECTION DE LA DOCUMENTATION FRANÇAISE La Documentation française est une direction d'administration centrale des services du Premier ministre, placée sous l'autorité du Secrétaire général du Gouvernement. Elle exerce une mission de service public en matière d'information générale, notamment de source administrative, sur l'actualité politique, économique et sociale française, étrangère et internationale. Ses attributions actuelles ont été fixées par le décret n° 76-125 du 6 février 1976. Le financement de la direction de la Documentation française provient du budget général (Services généraux du Premier ministre) et d'un compte de commerce. Ouvert par la loi de finances pour 1979, le compte de commerce de la Documentation française permet de retracer l'ensemble des recettes et des dépenses nécessaires à la publication des documents d'information générale de la Direction, ainsi qu'à la diffusion des documents d'autres administrations ou services publics. Il est géré par les services du Premier ministre. Rappelons qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, « les comptes de commerce retracent des opérations de caractère industriel ou commercial effectuées à titre accessoire par des services publics de l'État. Les prévisions de dépenses concernant ces comptes ont un caractère évaluatif ; seul le découvert fixé annuellement _par l'article de la deuxième partie de la loi de finances relatif au découvert de l'ensemble des comptes de commerce_ pour chacun d'eux a un caractère limitatif. Sauf dérogations expresses prévues par une loi de finances, il est interdit d'exécuter, au titre des comptes de commerce, des opérations d'investissement financier, de prêts ou d'avances ainsi que des opérations d'emprunts. » Les montants des recettes et des dépenses ne sont pas formellement votés mais sont détaillés dans le bleu « Comptes spéciaux du Trésor ». La Documentation française avait enregistré une importante hausse de son activité au cours de l'exercice 1998 (hausse de 4,7 % du chiffre d'affaires), notamment du fait du Programme d'action gouvernementale pour l'entrée de la France dans la société de l'information, la circulaire du 20 mars 1998 relative à l'activité éditoriale des administrations et des établissements publics de l'État renforçant le rôle de la Direction. En 1999, le chiffre d'affaires s'est élevé à 109,8 millions de francs, contre 110,2 millions de francs en 1998, soit une légère baisse de 0,4 %, qui permet cependant de consolider les résultats élevés de 1998. En effet, pour la première fois depuis longtemps, les résultats d'une année de forte progression du chiffre d'affaires ont pu être globalement consolidés d'une année sur l'autre. La Documentation française se situe ainsi parmi les maisons d'édition moyennes en termes de production (entre la vingtième et la vingt-cinquième place pour le nombre d'ouvrages) et de chiffre d'affaires (elle occupe le trente-quatrième rang, selon les données pour 1998). Parmi les progressions les plus importantes du chiffre d'affaires, il convient de citer la Documentation photographique (+ 17 %), Les Cahiers français (+ 10 %), Regards sur l'actualité (+ 7 %), et pour les collections d'ouvrages Réflexe Europe (+ 26 %), et les Études (+ 12 %). Certains résultats sont moins favorables. Ainsi, le nombre de clients des librairies de Paris et de Lyon a baissé entre 1998 et 1999 de 48.471 à 43.958, entraînant une baisse du chiffre d'affaires au cours de la même période d'environ 7 %. La bibliothèque, le Centre d'information et de documentation, et la Banque d'information politique et d'actualité, les services minitel ont également connu une baisse de la fréquentation. Ces résultats s'expliquent sans doute en partie par la très forte progression (+ 345 % par rapport à 1998) des visites sur les sites Internet (Admifrance [2,7 millions de visites en 1999] et Bibliothèque des rapports publics). Au cours du premier semestre 2000, les activités industrielles et commerciales de la Documentation française ont dégagé un chiffre d'affaires qui s'est élevé à 58,8 millions de francs, soit une progression de 4,8 % par rapport à la même période de l'année précédente. Ces résultats sont contrastés selon les secteurs d'activité : + 0,8 % pour les ventes de publication, + 13 % pour l'activité d'édition, + 14,2 % pour le routage. Au cours du même semestre, la croissance de la fréquentation du site Admifrance s'est poursuivie : 1,8 million de connexions ont été enregistrées, soit une progression de 46 % par rapport au premier semestre de 1999. L'évolution des résultats du compte de commerce peut être retracée dans le tableau suivant :
Les recettes du compte s'établissent donc, pour 1999, à 106,2 millions de francs, hors constitution d'avoirs par ordonnances (non encaissés) en faveur des administrations. Ces résultats font apparaître une hausse globale de 4,3 % par rapport aux recettes de 1998. Les dépenses ont atteint 117,2 millions de francs contre 110 millions de francs en 1998 (+ 6,5 %). Cette hausse s'explique par la progression des dépenses sur avoirs des administrations (+ 25 %). S'agissant de cette année, le montant des recettes comptabilisées au 30 juin 2000 s'élève à 54 millions de francs, soit 43,2 % de la prévision annuelle, et celui des dépenses payées à 54,1 millions de francs soit 43,3 % du budget estimatif annuel. Votre Rapporteur s'interroge sur la persistance des décalages entre budgets votés et réalisés d'une part, et sur la pérennisation de l'appel aux crédits du budget général, d'autre part. La Cour des comptes, dans son rapport sur l'exécution des lois de finances pour 1999, observe que le coût net pour l'État est présenté comme la contrepartie de la gratuité des prestations assurées dans le cadre de la mission d'information et de documentation fixée par le décret de 1996 (). Il risque de s'accroître en raison du fléchissement de l'activité commerciale traditionnelle de l'organisme et de l'assignation à celui-ci de nouvelles missions, dont témoigne, par exemple, la circulaire du 28 janvier 1999 du Premier ministre relative à la diffusion gratuite des rapports officiels sur Internet. La Cour constate que la réflexion engagée par la direction de l'organisme, à la suite de la recommandation de la Cour et sur demande du Secrétariat général du Gouvernement, en vue d'une éventuelle transformation du statut de l'organisme (Établissement public à caractère industriel et commercial, budget annexe ...), n'a guère progressé. Elle s'impose pourtant, selon la Cour, car la structure du compte de commerce n'est pas adaptée à l'activité de la Documentation française. L'évolution des effectifs de la direction de la Documentation française se présente ainsi :
On relève que la majorité des effectifs rémunérés sur le budget général relève de la catégorie A alors que la majorité des effectifs rémunérés sur le compte de commerce relève des catégories B et C. Les crédits demandés au titre du budget des Services généraux sont revalorisés : ils s'élèvent à 87,41 millions de francs, en hausse de 21,1 %. Les crédits de personnel sont réévalués de 14,1 %, 9 créations nettes d'emplois étant prévus pour permettre à la Documentation française d'assurer ses fonctions d'opérateur du « site portail de l'administration française ». Les crédits de fonctionnement augmentent de 42,4 % en francs courants. L'évolution des dépenses informatiques (+ 66,4 %) explique cette croissance. Elles sont liées au projet de portail « service public ». Les autorisations de programme demandées sur le titre V correspondent à l'inscription de travaux de rénovation, de réhabilitation et de mise en sécurité de l'immeuble qui accueille du public, quai Voltaire à Paris, et du site d'Aubervilliers, très affecté par la tempête du 26 décembre 1999.
Pour 2001, l'évaluation des recettes et des dépenses du compte de commerce s'élève à 130 millions de francs, en progression de 4 % par rapport au budget voté pour 2000.
La direction de la Documentation française prévoit une reprise de l'activité d'édition, accompagnée d'une progression des dépenses liées à l'impression, à la promotion et à la diffusion : achat de matières premières, sous-traitance et frais de fonctionnement (affranchissements, transports...). La Documentation française a déterminé trois axes stratégiques. Elle a pour objectif de devenir le premier opérateur français d'accès à une information administrative dont elle est de moins en moins, par construction, le producteur d'origine. Elle veut conforter et développer sa formation d'éditeur et de diffuseur public de référence. Enfin, elle souhaite organiser ses fonds en banques de ressources documentaires et éditoriales, structurer ses chaînes de traitement et fonctionner en réseau (animateur du Club des documentalistes). La réalisation des objectifs stratégiques passe par la mise en _uvre d'une vingtaine de projets : refonte des sites internet (« Admifrance » et « Ladocfrançaise »), renouvellement de l'offre de produits et de services (catalogage des ressources, gestion de la montée en puissance de la bibliothèque des rapports publics), évolution de la plate forme technique et étude de réorganisation liée au développement de l'intranet (première version mise en place en juin 2000). III.- LES AUTRES ORGANISMES Parmi les organismes relevant du Premier ministre, il est possible de distinguer les autorités administratives indépendantes des autres. Les autorités administratives, actuellement au nombre de sept, sont les suivantes : · la Commission du secret de la défense nationale (loi n° 98-567 du 8 juillet 1998) ; · la Commission nationale des interceptions de sécurité (loi n° 91-645 du 10 juillet 1991) ; · le Médiateur de la République (loi n° 73-6 du 3 janvier 1973) ; · le Conseil supérieur de l'audiovisuel (loi n° 89-24 du 18 janvier 1989) ; · le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage (loi n° 99-223 du 23 mars 1999) ; · la Commission nationale de déontologie de la sécurité (loi n° 2000-494 du 6 juin 2000) ; · le Défenseur des enfants (loi n° 2000-196 du 6 mars 2000). Bien que ces organismes soient créés par la loi, votre Rapporteur s'interroge sur la multiplication de ces organismes, notamment ces dernières années. Il craint qu'il n'y ait derrière elle une certaine fuite devant les responsabilités. Cette année, votre Rapporteur portera plus particulièrement son attention sur le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, et la Commission de déontologie de la sécurité, c'est-à-dire sur une partie seulement du nouvel agrégat « Autorités administratives indépendantes », le reste étant traditionnellement examiné dans d'autres rapports spéciaux. Créé il y a plus de 25 ans, par la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973, le Médiateur de la République est une autorité indépendante qui a pour mission d'aider les personnes qui contestent, une décision ou un comportement de l'administration française. Il est saisi par l'intermédiaire des parlementaires. La durée du mandat du Médiateur de la République (qui se confond juridiquement avec l'institution) est de six ans. Depuis avril 1998, M. Bernard Stasi est Médiateur de la République. L'article 15 de la loi dispose que les crédits sont inscrits au budget du Premier ministre. D'où les présents développements. A défaut de constitutionnalisation de l'institution, toujours espérée mais probablement pas indispensable, la médiature a fait l'objet de quelques aménagements cette année. En effet, le titre III de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, a étendu les compétences et les moyens d'action du Médiateur de la République : · en consacrant l'existence et le rôle des délégués départementaux officialisés par un décret du 18 février 1986 () ; · en accroissant ses pouvoirs en matière de propositions de réforme. Il peut désormais « s'autosaisir », ses propositions de réforme ne devant plus nécessairement être fondées sur des réclamations individuelles ; · en autorisant le Médiateur à rendre publiques ses propositions de réforme, en cas de défaut de réponse satisfaisante dans le délai qu'il a fixé, faculté jusqu'alors réservée aux recommandations présentées à la suite des réclamations dont il est saisi ; · en prévoyant que le rapport annuel fera l'objet d'une communication devant les deux assemblées. Le Médiateur de la République et ses délégués départementaux ont reçu, en 1999, 51.189 réclamations nouvelles, ce qui représente une augmentation de 12,2 % par rapport à 1998. 6.836 réclamations ont été reçues à la médiature, et 44.353 par les délégués départementaux. 45 % des réclamations reçues par la médiature concernaient le domaine des finances et de la fiscalité. 51.760 réclamations ont été examinées dans le même temps, soit une augmentation de 17 % par rapport à l'année précédente. 60 % des dossiers reçus à la médiature ont été clos dans l'année, et 94,3 % des demandes adressées aux délégués départementaux ont été traités. Le nombre de réclamations à instruire s'élevait, au 31 décembre 1999, à 4.059, soit 14 % de moins qu'à la fin de l'année 1998. Au cours de l'année 1999, le Médiateur a fait usage à quinze reprises du pouvoir de proposer la modification de normes juridiques existantes jugées inéquitables. Ces données montrent un regain certain de l'activité du Médiateur. Elles ne sont sans doute pas sans lien avec la relance de sa politique de communication (émissions télévisées, articles de presse, site Internet, créé en février 1998 () et rénové en 2000, et colloques). Cependant, votre Rapporteur espère que l'on ne passera pas d'un excès de discrétion à un blocage de l'institution, et que les moyens de celle-ci suivront la courbe des réclamations. S'agissant des emplois, le Médiateur de la République dispose de 93 agents permanents (85 en 1999) et de 123 délégués départementaux en poste dans les préfectures. Il est à noter que le Médiateur de la République a défini, en partenariat avec le ministère délégué à la ville, un programme d'installation de 300 nouveaux délégués, à raison de 100 par an à partir de janvier 2000, dans les sites prioritaires de la politique de la ville, et non plus dans les préfectures. Ils sont destinés à devenir des interlocuteurs directs des citoyens. S'agissant des crédits, on observe un léger tassement puisque le présent projet de loi de finances prévoit 26 millions de francs inscrits au budget des services généraux du Premier ministre (26,92 millions en 2000). La diminution peut paraître curieuse compte tenu des nouvelles missions dévolues à l'institution. Cependant, il convient de noter, d'une part, une économie substantielle (- 5,6 millions de francs) sur les crédits d'activité résultant de l'achat d'un immeuble au 85 boulevard du Montparnasse à Paris, qui entraîne une économie de loyers, et, d'autre part, la non reconduction des crédits de modernisation informatique inscrits au budget de 2000, à titre non renouvelable. À l'inverse, 6,19 millions de francs supplémentaires sont destinés à revaloriser l'indemnité servie aux délégués départementaux, aux recrutements de 175 nouveaux délégués, et à leur fonctionnement. Le Défenseur des enfants a été institué par la loi n° 2000-196 du 6 mars 2000. L'article 12 de celle-ci prévoit l'inscription des crédits nécessaires à l'accomplissement de sa mission au budget du Premier ministre. Il s'agit d'une autorité indépendante chargée de défendre et de promouvoir les droits de l'enfant. Il reçoit les réclamations individuelles d'enfants mineurs ou de leurs représentants légaux qui estiment qu'une personne publique ou privée n'a pas respecté les droits de l'enfant. La saisine directe est une originalité par rapport au Médiateur. Le Défenseur des enfants est nommé pour six ans, non renouvelables. Votre Rapporteur s'interroge sur cette autorité administrative indépendante dont les missions eussent pu être dévolues au Médiateur de la République, auquel elle doit être liée d'ailleurs par une convention. Elle aboutit en fait à deux médiateurs. Faut-il multiplier ce type d'institution ? Il existe déjà un médiateur de l'édition publique (institué par une circulaire du 9 décembre 1999). Faut-il créer également, à l'instar de ce qui existe en Allemagne (article 45 b de la loi fondamentale), un médiateur militaire ? Sur le fond, les citoyens, malgré de réels progrès, méconnaissent le Médiateur de la République. Qu'en sera-t-il du Défenseur des enfants ? Comment sera assurée la notoriété de l'institution auprès des enfants ? S'agissant de l'exercice 2000, un arrêté de transfert de crédits du 18 septembre 2000 a permis d'ouvrir, au chapitre 37-15, des crédits à hauteur de 3,9 millions de francs. Pour 2001, le projet de budget prévoit un emploi et 9 millions de francs pour les dépenses diverses, dont 3,1 millions de francs destinés au personnel (dont 8 emplois non budgétaires) et 5,89 millions de francs pour le fonctionnement. La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été créée par la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000. L'article 14 de celle-ci dispose que ses crédits sont inscrits au budget des services du Premier ministre. Il s'agit d'une nouvelle autorité administrative indépendante. Elle est chargée de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République. Elle est composée de huit membres dont des parlementaires. Elle peut être saisie par les victimes de manquements aux règles de la déontologie, le Premier ministre ou les parlementaires. Elle dispose de pouvoirs de vérification sur place. Elle doit produire un rapport chaque année. Votre Rapporteur s'interroge sur l'articulation de ses missions avec les compétences normales du pouvoir hiérarchique, et celles de l'autorité judiciaire mais ne veut pas préjuger de son rôle, l'organisme pouvant contribuer à l'amélioration du lien entre les acteurs de la sécurité et les citoyens. Le projet de loi de finances crée un nouveau chapitre 37-16 doté de 2,7 millions de francs dont 776.789 francs pour les rémunérations, indemnités et charges et 1,92 millions de francs pour les dépenses de fonctionnement. S'agissant des emplois, trois créations de postes budgétaires sont prévues. Association reconnue d'utilité publique créée il y a vingt et un ans, l'Institut français des relations internationales (IFRI) est chargé de promouvoir ou d'effectuer des recherches et études relatives aux relations internationales. L'Institut emploie 51 personnes, dont 6 en contrat emploi solidarité et 17 travaillant à temps partiel. L'Institut est financé par des subventions publiques, dont la plus importante est inscrite au budget des Services généraux du Premier ministre, le solde provenant du ministère de la Défense et de la Ville de Paris. L'Institut dispose également de ressources propres constituées principalement de cotisations, de dons et des recettes tirées de contrats passés avec des organismes publics ou privés. En 1999, le budget de l'Institut a connu un rebond lié aux manifestations organisées dans le cadre de son vingtième anniversaire. Les recettes de l'Institut ont atteint 26,6 millions de francs, dont 13,5 millions de subventions publiques et 12,4 millions de ressources propres. Ces recettes ont couvert les 24,8 millions de francs dépensés par l'Institut, dégageant même un excédent de 1,8 million de francs, permettant de combler les pertes d'1,4 million de francs accumulées au cours des quatre exercices précédents(1995-1998). En 2000, les ressources se sont établies à 24,8 millions de francs, dont 12,1 millions de subventions, les dépenses étant du même ordre de grandeur. Pour 2001, il est prévu de maintenir à 9 millions de francs le montant de la subvention inscrite au budget des Services généraux. Ce montant n'a pas changé depuis 1994. Le Service d'information du Gouvernement est chargé d'informer le Gouvernement sur l'état de l'opinion et sur les médias, de transmettre aux élus et aux citoyens des informations sur l'action du Gouvernement et d'apporter son expertise technique et son assistance à l'ensemble des administrations dans le domaine des sondages d'opinion, des campagnes de publicité et des relations avec la presse. Le projet de budget pour 2001 prévoit, comme l'an passé, de créer 3 emplois de titulaires. L'effectif budgétaire du service (chapitre 31-90) passera ainsi de 39 à 42 agents, auxquels il convient d'ajouter 58 contractuels et 2 vacataires rémunérés sur le chapitre 31-96. Le total atteint donc 102 personnes. En 1999, le coût du service, réparti sur plusieurs chapitres, atteignait 40,46 millions de francs dont 30,09 millions de francs de crédits de personnel et 10,36 millions de francs pour le fonctionnement. Mais il convient de tenir également compte des crédits du chapitre 37-10 « Actions d'information », dans la mesure où ils sont aussi gérés par le service. En 2000, 46,3 millions de francs y étaient inscrits, mais compte tenu des reports de crédits (76,1 millions de francs) et des mouvements de crédits attendus (- 10 millions de francs) 65,7 millions de francs étaient disponibles. Des reports étant à nouveau prévisibles, le projet de budget retient une baisse de crédits de 5 millions de francs, au titre des mesures nouvelles, et prévoit 41,3 millions de francs. Les centres interministériels de renseignements administratifs (CIRA) sont chargés d'informer le public par téléphone sur l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, et de renseigner l'usager sur les droits auxquels il peut prétendre, les démarches qu'il doit accomplir, les obligations qu'il lui faut respecter. Les centres mettent à la disposition des usagers sur l'internet une base de connaissances intitulée « Réponses à vos questions », regroupant les questions qui leur sont le plus souvent posées, et les réponses qui leur sont apportées. Enfin, les centres contribuent à l'amélioration des relations entre les usagers et les services publics en leur proposant des mesures de simplifications administratives, et en suggérant les modifications qu'il leur paraît opportun d'apporter aux textes législatifs et réglementaires. Les données fournies à votre Rapporteur indiquent que les neuf centres interministériels de renseignements administratifs (Bordeaux, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse) ont reçu 1.277.202 appels en 1999 (), au lieu de 1.369.674 appels en 1998. Le site internet « Réponses à vos questions », accessible par le portail de l'information administrative Admifrance explique sans doute le tassement. Les appels concernent en priorité le secteur « Travail-emploi » pour lequel ont été enregistrés le tiers des appels. Les centres ont également participé à des actions de simplification administrative, et ont été associés à l'examen d'une trentaine de propositions de simplification élaborées par les services du Médiateur de la République. Les centres disposent de 185 collaborateurs mis à disposition ou détachés par les ministères ou des organismes publics afin d'exercer, pour la plupart d'entre eux, les fonctions d'informateurs. L'effectif budgétaire n'est, comme l'année dernière, que de 26 agents. Les crédits demandés pour 2001 s'élèvent à 11,38 millions de francs au total, en progression de 25 % par rapport aux crédits votés pour 2000, une mesure nouvelle de 1,3 million de francs étant prévue sur le chapitre 34-98 -Moyens de fonctionnement des services - afin notamment de faire financer par l'État le loyer de deux centres actuellement pris en charge par des collectivités locales. La suppression d'organismes administratifs est trop rare pour ne pas signaler celle du Centre des hautes études sur l'Afrique et l'Asie moderne par le décret n° 2000-575 du 28 juin 2000. Le centre, créé en 1936, initialement destiné à la formation des cadres de l'administration française des protectorats et mandats d'Afrique du Nord et du Levant, avait élargi son concept avec la décolonisation. Réformé par le décret n° 96-44 du 17 janvier 1996, il a fait l'objet de deux rapports, celui de M. Bernard Bajolet, ambassadeur, et celui de M. François Heisbourg, l'estimant cependant inadapté. Il a donc été supprimé à compter du 1er juillet 2000. La Fondation nationale des sciences politiques a été habilitée à percevoir les recettes restant à recouvrer et à exécuter les dépenses engagées. Mais le Gouvernement s'est engagé « à donner forme à une structure nouvelle plus large, plus souple et mieux adaptée à la demande » (). On ne comprend guère alors pourquoi la création de cette structure n'a pas été menée parallèlement à la suppression du centre. En tout état de cause, le projet de loi de finances pour 2001 tire les conséquences de la suppression du centre en n'inscrivant pas de crédits au chapitre 36-21, doté en 2000 de 3 millions de francs. Le décret n° 97-766 du 22 juillet 1997 a créé auprès du Premier ministre un Conseil d'analyse économique ayant pour mission « d'éclairer, par la confrontation des points de vue et des analyses, les choix du Gouvernement en matière économique ». Il est composé de personnalités choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de l'analyse économique. Un arrêté du 22 septembre 1999 a nommé trente-cinq membres. Sont, en outre, membres de droit : le Commissaire général au Plan, le directeur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le directeur de la Prévision, le directeur de la direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques. Le Conseil est présidé par le Premier ministre ou un représentant qu'il désigne. Depuis la séance d'installation par le Premier ministre le 24 juillet 1997, le Conseil a tenu 39 réunions plénières. Au cours de ces réunions, un ou plusieurs membres ont présenté un rapport sur un sujet figurant dans le programme de travail défini par le Premier ministre ou commandé par l'actualité. La préparation des rapports a été assurée par des groupes de travail, animés par un membre du conseil et auxquels participent des experts extérieurs au conseil, issus des administrations, des universités et du secteur privé. Parallèlement, un « panel de conjoncture » comprenant les représentants des instituts de conjoncture, des établissements bancaires, des entreprises ou groupements professionnels et des administrations économiques, se réunit environ tous les deux mois au Conseil d'analyse économique. Depuis sa création, le Conseil a publié 27 rapports. Depuis le début de l'année 1998, le Conseil d'analyse économique publie, en outre, une lettre mensuelle intitulée « Analyses économiques », tirée à 2.000 exemplaires, diffusée gratuitement, notamment auprès des membres du Gouvernement, des parlementaires, des syndicats et des administrations économiques, et disponible sur le site Internet du Conseil. L'équipe permanente du Conseil est composée de sa secrétaire générale, de trois conseillers scientifiques, d'une chargée de mission, d'une assistante pour les publications et d'une documentaliste. La plupart de ces collaborateurs sont mis à disposition par leur administration d'origine. En outre, le Conseil dispose, sur les crédits des Services généraux, d'une enveloppe budgétaire qui atteint 1,2 million de francs, auxquels se sont ajoutés 600.000 francs de frais d'études. Le Commissariat général au plan a été crée en 1946 par le Général de Gaulle. La mission de ce service, qui relève du Premier ministre est aujourd'hui, pour l'essentiel, d'éclairer les choix publics. Il assure un suivi des contrats de plan État-régions et des contrats d'entreprise. Il mène et suscite des analyses prospectives. Il assure l'évaluation des politiques publiques. Il est enfin un lieu de dialogue et de concertation avec les élus, les partenaires économiques et sociaux, les représentants des administrations et les experts. Il bénéficie du concours d'organismes associés : le Centre d'études prospectives et d'informations internationales, le Centre d'études prospectives d'économie mathématique appliquée à la planification, le Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie. Il s'appuie également sur les travaux de deux organismes, qui bénéficient de subventions inscrites à son budget : l'Institut de recherche économique et sociale, au service des organisations syndicales représentatives des travailleurs, et l'Observatoire français des conjonctures économiques. Il abrite enfin deux institutions indépendantes : le Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale, et le Conseil national de l'évaluation. I.- LES CRÉDITS DEMANDÉS POUR 2001 Les crédits demandés au titre du Plan s'élèvent à 167,2 millions de francs, en augmentation de 4,6 % par rapport au budget voté pour 2000.
Les dotations pour dépenses ordinaires (titres III et IV) bénéficient de 8,6 millions de francs supplémentaires. Les crédits du titre III sont destinés au Commissariat lui-même et aux organismes rattachés. Ceux du titre IV correspondent aux subventions de fonctionnement à d'autres organismes. Les dépenses en capital enregistrent une nouvelle diminution de leurs crédits de paiement (- 25 %), mais bénéficient d'une ouverture supplémentaire d'autorisations de programme, à hauteur de 300.000 francs. Les effectifs du Commissariat général du Plan, hors organismes subventionnés, mais en y intégrant le Centre d'études prospectives et d'informations internationales, le Centre de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale, et le Conseil national de l'évaluation, atteindront, en 2001, 207 personnes (208 en 2000), dont 93 titulaires et 114 contractuels. Les effectifs du Commissariat général du plan proprement dit ne devraient pas connaître de changement : 135 personnes dont 58 contractuels, auxquels il convient d'ajouter 10 contractuels chargés de recherche en socio-économie. En revanche, trois emplois de titulaires seront supprimés au Centre de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale au profit de deux emplois de contractuels (hors échelle A). De 1996 à 1999, quatorze emplois avaient déjà été supprimés au titre de la contribution à l'effort de maîtrise des dépenses de l'État. Les crédits de rémunérations et de charges sociales, hors organismes subventionnés sur le titre IV (Institut de recherche économique et sociale, Observatoire français des conjonctures économiques, Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie, Centre d'études prospectives d'économie mathématique appliquée à la planification), s'élèvent au total à 67,5 millions de francs, au lieu de 65,1 millions de francs en 2000. Ils représentent 40,3 % de l'ensemble des crédits du Plan. Les crédits de rémunération et de charges sociales destinés au Commissariat général du plan atteignent 40,3 millions de francs. Ces crédits couvrent notamment les rémunérations allouées aux collaborateurs occasionnels du Commissariat et des organismes qui en dépendent. Les crédits de fonctionnement courant votés pour 2000 ont atteint 35 millions de francs. A compter de 2001, ils bénéficient d'une revalorisation de 6 millions de francs pour atteindre 41,1 millions de francs. Trois mesures nouvelles sont en effet inscrites. Elles concernent le Commissariat général du plan proprement dit (+ 600.000 francs), l'évaluation des contrats de plan État-régions (+ 4,5 millions de francs), et le Conseil national de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale (+ 967.482 francs). Les crédits en faveur du Conseil national de l'évaluation (246.094 francs), et du Centre d'études prospectives et d'informations internationales (6,7 millions de francs) sont reconduits, de même que les crédits de recherche en socio-économie (618.584 francs) et d'évaluation des politiques publiques (6,3 millions), ces derniers étant intégrés dans les crédits de fonctionnement. S'agissant de l'évaluation des contrats de plan État-régions, les crédits augmentent substantiellement :
Organisme public d'étude et de recherche en économie internationale, le Centre d'études prospectives et d'informations internationales est rattaché au Commissariat général du Plan. Son programme de travail est fixé par un conseil composé de responsables de l'administration et de personnalités issues des entreprises, des organisations syndicales et de l'université. Le Centre rassemble 46 collaborateurs, dont 13 titulaires et 33 contractuels, sans changement par rapport aux deux années précédentes. Le Centre publie une revue trimestrielle d'économie internationale appliquée, « Économie internationale », quatre pages mensuelles, « La lettre du Centre d'études prospectives et d'informations internationales », des ouvrages, des documents de travail et, deux fois par an, une lettre d'information en anglais. Le centre est actuellement présidé par M. Michel Camdessus, ancien directeur général du Fonds monétaire international. Le Centre d'études prospectives et d'informations internationales disposera en 2001 d'un budget de 21,9 millions de francs, stable par rapport à 1999 et en 2000, dont 15,2 millions de crédits de rémunérations et de charges sociales et 6,7 millions de fonctionnement. Aux dotations budgétaires s'ajouteront des ressources propres estimées à 650.000 francs, portant le budget total à 22,5 millions de francs. Le centre disposera de 46 collaborateurs, dont 13 titulaires et 33 contractuels, sans changement par rapport à 1999 et 2000.
Le Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale (CERCS) a été créé par le décret n° 2000-302 du 7 avril 2000. Mais, en vérité, l'organisme a connu de nombreuses vicissitudes. En effet, la date de sa création cache en fait une histoire plus ancienne puisque le Conseil est l'héritier du Centre d'étude, des revenus et des coûts (CERC), crée par le Général de Gaulle en 1966, et transformé en 1993 par le législateur, car vieilli et alourdi, en Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts (CSERC). Un rapport remis au Premier ministre, en janvier 1998, par Mme Join-Lambert, inspectrice générale des affaires sociales a critiqué ses pouvoirs de recommandations, et sa composition, jugée trop étriquée. L'amendement transformant l'organisme (article 152 de la loi n°98-657 du 27 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions) ayant été censuré par le Conseil constitutionnel pour des raisons procédurales, une proposition du groupe socialiste de l'Assemblée nationale, plus complète au demeurant, a été déposée. Mais le Sénat ayant fait observer que celle-ci ne relevait pas du domaine législatif, la loi finalement promulguée le 2 mars 2000 s'est contenté de supprimer, dans la loi du 20 décembre 1993 quinquennale relative à l'emploi et à la formation professionnelle, le CSERC, laissant ainsi au pouvoir réglementaire le soin de procéder à la création du nouvel organisme. Le pouvoir réglementaire s'est cependant inspiré des travaux parlementaires. Ses membres ont été nommés le 23 mai 2000. M. Jacques Delors en assure la présidence. Malgré les apparences (le sigle abrégé retenu) et des propos parfois teintés d'idéologie, notamment à l'encontre du CSERC (qui n'a pas démérité), il ne s'agit pas d'un rétablissement pur et simple du centre des années 70. Les missions du Conseil sont les suivantes. Il est chargé de contribuer à la connaissance des revenus, des inégalités sociales et des liens entre l'emploi, les revenus et la cohésion sociale. Il est composé d'un président et de six membres choisis pour quatre ans à raison de leur compétence et de leur expérience dans les domaines d'étude du conseil et nommés par décret. Il établit un rapport de synthèse périodique, portant sur les évolutions dans le domaine de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale, et des rapports particuliers relatifs à des thèmes entrant dans son domaine de compétence. Les rapports particuliers sont réalisés à l'initiative du conseil ou la demande du Premier ministre. Votre Rapporteur se félicite que soit prévue une transmission des rapports aux assemblées ainsi qu'au Conseil économique et social. Il espère que le nouvel organisme manifestera de l'indépendance, laquelle est prévue au demeurant par son texte constitutif. Mais il s'interroge, ici comme ailleurs, sur le positionnement administratif de l'organisme : quelle est sa spécificité alors qu'il existe un Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, et même un Conseil économique et social, représentant la société civile et permettant de larges débats ? L'évolution des crédits marque en tout cas une évidente volonté de stimuler le Conseil. En effet, ses crédits pour 2001 augmentent substantiellement par rapport à 2000 : + 27,3 %.
Les emplois passent de 12 à 11 ; au sein de ceux-ci les contractuels passent de 7 à 9. Quatre organismes bénéficient des subventions du Plan : · le Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) ; · le Centre d'études prospectives d'économie mathématique appliquée à la planification (CEPREMAP) ; · l'Institut de recherches économiques et sociales (IRES) ; · l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE). Le CREDOC a été créé en 1953. Il analyse et anticipe le comportement des individus dans leurs multiples dimensions : consommateurs, agents de l'entreprise, acteurs de la vie sociale. Il a mis en place depuis 1978 un dispositif permanent d'enquêtes sur les modes de vie, opinions et aspirations des Français et s'est spécialisé dans la construction de systèmes d'information, les enquêtes quantitatives ad hoc, les enquêtes qualitatives par entretien et l'analyse lexicale. Depuis sa création, le centre a réalisé plus de 2.500 études. Il comprend une soixantaine de collaborateurs aux compétences pluridisciplinaires (statisticiens, sociologues, spécialistes du marketing, économistes, linguistes...) répartis en cinq départements d'études et de recherche et un réseau d'une centaine d'enquêteurs. Le CEPREMAP est un centre de recherche placé auprès du Commissariat général du plan, né en 1967. Il regroupe 30 chercheurs permanents et associés, du Centre national de la recherche scientifique ou de statut universitaire. Il accueille par ailleurs régulièrement des visiteurs étrangers, des doctorants et stagiaires. Il mène à la fois des travaux de recherche à caractère méthodologique ou fondamental et des programmes plus appliqués en coopération avec le Commissariat général du plan ou d'autres administrations économiques. Les principaux domaines couverts par ces travaux sont la théorie économique formalisée, les problèmes d'allocation, d'incitation et d'assurance, les formes de la concurrence et les fondements micro de la macroéconomie, la modélisation macroéconomique, et l'analyse du changement technique, institutionnel et social. L'IRES, créé en 1982, est une association. Elle a pour vocation d'apporter aux organisations syndicales des éléments d'appréciation et d'analyse sur l'ensemble des questions économiques et sociales. Il dispose d'un centre de recherche et de documentation, lequel se consacre à la réalisation d'un programme à moyen terme approuvé par le conseil d'administration. Il soutient par ailleurs l'effort de recherche propre à chaque centrale. Pour cela, après accord du conseil d'administration, il finance des programmes réalisés par des équipes choisies par chacune des organisations. Il publie une « Revue », trois fois l'an, une « Chronique internationale », publication bimestrielle, et une « Lettre de l'IRES », trimestrielle. Enfin, l'OFCE a été créé en janvier 1981 au sein de la Fondation nationale des sciences politiques par une convention passée entre le Premier ministre et le président de la fondation. Il s'agit d'un organisme chargé d'étudier, scientifiquement et en toute indépendance, la conjoncture de l'économie française, ses structures et son environnement extérieur, notamment européen, d'effectuer des comparaisons avec les économies étrangères, de formuler des prévisions économiques, à court, moyen et long terme. Son président est nommé par le président de la fondation avec l'agrément du Premier ministre. Il comprend un département analyse et prévisions et un département des études. Il publie une « Lettre de l'OFCE », et une « Revue de l'OFCE ». Il convient de rappeler que l'IRES ou l'OFCE, à la suite de marchés, ont souvent fourni à votre Commission des finances des études économiques, denses quoique parfois absconses. Les subventions inscrites en faveur des organismes rattachés, inscrites au chapitre 44-11, augmentent légèrement et atteignent 55 millions de francs.
Ces quatre organismes emploient plus de 150 personnes, à temps plein ou à temps partiel, à titre permanent ou temporaire, directement rémunérées ou simplement mises à disposition ou détachées.
Les crédits de paiement votés en loi de finances initiale pour 1999 s'élevaient à 153,3 millions de francs. Les dotations initiales ont cependant été abondées, essentiellement par la loi de finances rectificative (+ 1 million de francs pour le CREDOC), des transferts de crédits (+ 7,2 millions de francs nets), et des reports de crédits (+ 14,8 millions de francs). Les crédits de paiement disponibles se sont donc élevés à 178,9 millions de francs (+ 16,6 % par rapport à la loi de finances) sur lesquels un total de 156,9 millions de francs ont été consommés, soit un taux de consommation de 87,7 %. Les premiers résultats de la gestion 2000 sont les suivants. Au 30 juin 2000, les 159,8 millions de francs ouverts par la loi de finances initiale ont été affectés par des mouvements de crédits se soldant par une ouverture nette de 17,9 millions supplémentaires, et les dépenses d'ores et déjà ordonnancées s'établissent à 80,1 millions de francs. Les dépenses prévues pour l'ensemble de l'exercice devraient atteindre 170,4 millions de francs. II.- L'ACTION DU COMMISSARIAT GÉNÉRAL DU PLAN Il faut convenir qu'au cours des dernières années, et notamment depuis l'abandon du processus d'élaboration d'une loi de plan, le rôle du Plan a été considérablement réduit. Or, plusieurs propositions de réforme ont vu le jour, celle, par exemple, de M. Jean de Gaulle ou, en septembre 1995, du Conseil économique et social. Votre Rapporteur en a fait état l'année dernière. Il a rappelé également que, par lettre du 9 janvier 1999 adressée au nouveau Commissaire, le Premier ministre avait précisé la place du Plan dans le dispositif français de préparation des décisions gouvernementales en définissant le commissariat comme « animateur de l'analyse prospective et stratégique, lieu privilégié de la concertation socioprofessionnelle et de la réflexion interministérielle, programmateur et évaluateur des politiques publiques ». Les déclarations du Premier ministre ont été suivies par la définition d'un programme de travail et l'ouverture de nouveaux axes de réflexion. Ce programme de travail, ambitieux, a fait l'objet d'un débat avec les acteurs économiques et sociaux dans le cadre d'une commission de concertation installée en 1999, et présidée par le Commissaire au plan. En outre, le Premier ministre a demandé, le 24 novembre 1998, au Commissariat général du Plan de réaliser un rapport sur les perspectives de la France. Le rapport a été diffusé en juillet 2000, et présenté, comme prévu, le 7 septembre 2000, au Conseil économique et social. Il doit être transmis au Parlement, accompagné d'une lettre du Premier ministre précisant les principaux enseignements que le Gouvernement entend en tirer. Parmi les missions du Commissariat, le Gouvernement a souhaité renforcer celle qui concerne l'évaluation des politiques publiques. En effet, la circulaire du 25 août 2000 relative à la mise en _uvre de l'évaluation dans les procédures contractuelles (contrats de plan - contrats de ville et d'agglomération - contrats de pays - contrats conclus avec les parcs naturels régionaux), pour la période 2000-2006, précise son nouveau rôle. Votre Rapporteur y reviendra. Le Commissariat a, par ailleurs, été impliqué dans la préparation de la quatrième génération des contrats de plan État-régions, et dans l'établissement des différents schémas de services collectifs. Il apparaît, au vu de ces missions, aussi nombreuses que variées, que le positionnement administratif du Commissariat, dont le rôle, à l'évidence, ne consiste plus à produire un quelconque projet de loi de plan, demeure incertain. La direction de la prévision, l'Institut national de la statistique et des études économiques, le Conseil d'analyse économique, la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ont des missions souvent voisines, sans même parler de la nébuleuse d'organismes rattachés ou subventionnés. Faudra-t-il, dès lors, planifier la rationalisation des outils de planification ? Par ailleurs, la Représentation nationale n'est plus saisie d'aucun projet portant planification. Cependant, la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire avait prévu un schéma national d'aménagement et de développement du territoire fixant les orientations fondamentales en matière d'aménagement du territoire, d'environnement et de développement durable, et destiné à être approuvé par le Parlement. Les contrats de plan État-régions devaient tenir compte de ses orientations. Or, le schéma n'a pas pu être présenté au Parlement. Il a même été supprimé pour être remplacé, par la loi n° 99-533 du 25 juin 1999, par neuf schémas de services collectifs, documents de planification à... vingt ans. Or, les schémas ne parviennent pas à aboutir, alors qu'ils devaient encadrer la nouvelle génération de contrats État-régions (2000-2006). Ceux-ci ont donc été négociés et signés, sans schéma, sans vote ni même débat parlementaire, les délégations parlementaires à l'aménagement et au développement durable du territoire ne pouvant jouer, à ce stade, qu'un rôle d'information. Pour l'instant, le Gouvernement recueille l'avis des régions et des conférences régionales d'aménagement du territoire. A l'issue du Comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire, le 18 mai 2000, le Premier ministre a déclaré espérer une adoption des schémas avant l'été 2001... C'est tout dire de la méthode. La circulaire du Premier ministre du 30 septembre 1993 accordait au Commissariat général du Plan un rôle central dans l'évaluation des contrats de plan État-régions. Votre Rapporteur ne revient pas sur son contenu, d'autant qu'il est largement repris dans la circulaire relative aux nouveaux contrats. Cette année, il se contente d'observer que, dans les données présentées au Commissariat général du Plan fin 1999, seuls 54 % des crédits initialement prévus par l'État pour l'évaluation des contrats de plan État-régions, soit 25,5 millions de francs, ont effectivement été utilisés par les régions. Mais celles-ci ont porté un intérêt croissant à l'évaluation. En effet, 24 % des crédits consommés au titre de l'évaluation l'ont été en 1999, 31 % en 1998, 18 % en 1997, 14 % en 1996 et 13 % en 1995. 1999 est une année particulière, puisque c'est l'année d'achèvement des contrats. On constate donc une montée en charge et un apprentissage progressif de ce type d'exercice. Cependant, de fortes disparités subsistent dans la pratique puisque certaines régions dépassent leur plafond de crédits et d'autres n'utilisent que très peu les fonds affectés à l'évaluation. Les thèmes les plus fréquemment abordés par les évaluations sont les politiques de la ville, les politiques d'aide aux entreprises, d'aide à l'innovation technologique, d'aide à l'agriculture et les politiques en faveur de l'environnement. Il convient d'ajouter que, cette année, la délégation du Sénat pour la planification a également effectué un important travail d'évaluation des troisièmes contrats de plan État-régions (1994-1999) (). Elle a ainsi pu constater que les contrats n'avaient pas été entièrement exécutés, malgré leur étalement sur une année supplémentaire. La conjoncture budgétaire dégradée et les engagements financiers jugés « peu soutenables » par la Direction du budget expliquent sans doute la défaillance de l'État. Celle-ci soulève toutefois la question de la valeur juridique des contrats. Question qui pèse, à vrai dire, tout autant sur la nouvelle génération de contrats. Tirant les leçons de la première expérience d'évaluation, le Gouvernement a révisé la circulaire du 9 décembre 1993. Formellement, la circulaire du 25 août 2000 abroge celle de 1993. Elle prévoit de mieux articuler les procédures d'évaluation des contrats de plan avec la procédure interministérielle d'évaluation et avec les évaluations communautaires, ainsi que de coordonner davantage les évaluations des contrats de plan entre elles. Comme précédemment, l'évaluation s'organise sur deux niveaux : · au niveau régional : autour d'un comité de pilotage et d'instances techniques spécifiques ; · au niveau national : l'instance nationale d'évaluation des contrats de plan État-régions est chargée d'examiner les projets d'évaluation proposés par les comités de pilotage et de formuler des recommandations d'ordre technique ou méthodologique susceptibles d'enrichir les projets. Elle a également un rôle majeur de diffusion de la culture d'évaluation en mutualisant les pratiques et en développant les transferts d'expériences. Cette instance nationale est toujours présidée par le Commissaire au plan, et composée de représentants de différentes administrations et d'experts. Les points les plus importants du dispositif sont les suivants : · les fonctions de comité de pilotage seront assurées par une section spécialisée de la Conférence régionale d'aménagement et de développement du territoire. Elle est composée du préfet de région, du président du conseil régional, du trésorier-payeur général, des élus des collectivités concernées lorsque sont examinées des évaluations qui les concernent, d'un membre du conseil économique et social régional, des chefs des administrations déconcentrées concernées (en particulier le directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques) et d'experts désignés d'un commun accord ; · les régions qui auront défini une programmation annuelle de leurs évaluations obtiendront directement délégation en début d'année de 75 % des crédits qui leur étaient affectés. Ce point devrait permettre une meilleure programmation des évaluations et simplifier la procédure ; · la réserve de 25 % des crédits servira en particulier à financer des missions d'appui méthodologique aux régions (études de faisabilité, missions d'experts, évaluations ex ante), et à encourager les évaluations interrégionales ; · chaque région devra réaliser un bilan à mi-parcours (fin 2003), transmis au Premier ministre, portant sur les résultats et les conclusions des travaux d'évaluation ; · dans chaque région, le montant consacré par l'État à l'évaluation des actions du contrat de plan État-région 2000-2006 s'élèvera, comme précédemment, à six dix millièmes du montant de la contribution de l'État à ce contrat. Il s'agit de crédits hors contrat de plan, inscrits sur le budget du Commissariat général du Plan, lequel déclenchera les procédures de délégation des crédits auprès des préfets de région, ordonnateurs délégués des dépenses d'évaluation ; · l'évaluation interministérielle des politiques publiques, les évaluations des politiques contractualisées mais aussi les évaluations communautaires seront mieux articulées. Les régions devraient bénéficier des retombées des enseignements méthodologiques tirés des évaluations interministérielles engagées à partir des propositions faites par le Conseil national de l'évaluation. Dans ce but, des réunions seront régulièrement organisées par le Commissariat général du Plan. Au-delà de l'effort de diffusion des méthodes suivies par les différentes régions, une même politique publique pourra faire l'objet d'évaluations simultanées sur plusieurs points du territoire, soit à l'initiative d'un ministère, de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ou du Commissariat général du Plan, soit pour faire suite à une demande émanant des régions. La procédure d'évaluation des programmes communautaire se distingue de celle suivie pour l'évaluation des contrats de plan, en raison de son caractère systématique, de son approche globale et de l'importance donnée à l'évaluation ex ante. La circulaire prévoit que les programmes importants des contrats de plan qui sont cofinancés par les fonds structurels figureront parmi ceux retenus pour l'évaluation. Sur le plan budgétaire, on doit constater qu'un net effort est réalisé dans le projet de loi de finances pour 2001, puisque les crédits prévus pour l'évaluation des contrats de plan État-région (chapitres 31-96 et 34-98) augmentent de 89,2 % pour atteindre 9,75 millions de francs. Mais votre Rapporteur s'interroge, compte tenu de la hausse des crédits, et des consommations de crédits constatées par le passé : ces crédits seront-ils consommés ? Laisser cette page blanche sans numérotation. EXAMEN EN COMMISSION Lors de sa séance du 25 octobre 2000, la commission des Finances, de l'Économie générale et du Plan a examiné les crédits des Services généraux du Premier ministre, du Conseil économique et social, du Plan et le budget annexe des Journaux officiels. Après l'exposé de votre Rapporteur spécial, M. Guy Lengagne a fait part de propos de présidents de région confirmant ceux du Rapporteur relatifs à la sous-consommation des crédits d'évaluation. Il convient d'interroger le Gouvernement sur ce point. M. Pierre Méhaignerie a indiqué qu'il voterait contre les crédits des Services généraux, ceux-ci connaissant une augmentation anormale, alors qu'aucune action réelle n'est menée en faveur de la modernisation de l'État, beaucoup d'organismes consommant des crédits de façon excessive. M. Jean-Michel Boucheron, à l'inverse, s'est déclaré favorable aux crédits, bien que leur augmentation ne soit point suffisante. La France est en train de manquer des rendez-vous en ne dotant pas suffisamment ses outils de recherche comme l'IFRI. C'est une erreur, d'autant que des pays comme l'Allemagne et les États-Unis aident activement des instituts de recherche comparables à ceux qui sont rattachés au Premier ministre, en France. Il a insisté sur la nécessité de maintenir la subvention de l'IFRI et s'est inquiété de la suppression de la dotation allouée à l'IRIS. M. Yves Tavernier, Président, a ajouté qu'en matière de fondations, l'initiative privée était, en France, tristement inexistante. M. Didier Migaud, Rapporteur général, revenant sur le budget annexe des Journaux officiels, a fait observer que la pratique du versement des soldes positifs des budgets annexes était conforme aux règles de l'ordonnance du 2 janvier 1959 qui prévoient l'équilibre de ces budgets annexes, et avait été validée par le Conseil constitutionnel. Votre Rapporteur spécial en est convenu mais a trouvé la situation du budget annexe des Journaux officiels quelque peu incohérente, dans la mesure où l'excédent se produit chaque année, et que des besoins de modernisation et de communication se font sentir. Répondant aux autres intervenants, il a souligné la modestie de l'ensemble des crédits faisant l'objet du rapport : 8,3 milliards de francs. Si les crédits du Conseil économique et social augmentent, c'est qu'ils répondent à une nécessité pour la troisième assemblée de la République. Si l'on ne répond pas aux besoins de l'institution, cela signifie qu'on doit s'interroger sur son existence même. Dans la même perspective, les crédits nécessaires aux Journaux officiels sont essentiels pour assurer, dans les meilleures conditions possibles, le passage de l'ère du papier à l'ère d'Internet et de l'informatique, lequel nécessite des investissements lourds, au demeurant pas nécessairement renouvelables chaque année. Cela étant, au sein des Services généraux du Premier ministre, des économies sont sans doute possibles. Dans cette perspective, il n'est pas certain que l'institution d'un Défenseur des enfants réponde à un réel besoin, alors qu'il existe un Médiateur de la République. M. Pierre Méhaignerie a souligné qu'il n'en restait pas moins vrai que la France était le seul pays à ne pas maîtriser ses dépenses de fonctionnement, alors qu'il s'agit d'un pays centralisé. Votre Commission a finalement adopté les crédits des Services généraux du Premier ministre, votre Rapporteur spécial s'abstenant, ceux du Conseil économique et social, votre Rapporteur spécial s'y déclarant favorable, les crédits du Plan et les crédits du budget annexe des Journaux officiels, figurant à l'article 35 au paragraphe I de l'article 36 et au paragraphe II du même article, votre Rapporteur spécial s'abstenant. Votre commission vous demande d'émettre un vote favorable à leur adoption. 2624-39 Rapport de M. Georges Tron (commission des finances) sur le projet de loi de finances pour 2001 : Premier ministre ; services généraux, conseil économique et social, plan et journaux officiels - Cliquer ici pour retourner au sommaire général - Cliquez ici pour retourner à la liste des rapports et avis budgétaires - Cliquez ici pour retourner à la liste des discussions budgétaires
() Les membres des sections sont nommés pour deux ans par le Gouvernement. Ils ont un rôle d'experts auprès des diverses sections qui les accueillent. () La durée du mandat de conseiller économique et social est de cinq ans. Le renouvellement intervient normalement au mois de septembre de l'année du terme. (1) Obligation prévue par l'article 4 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social. () Ils n'étaient qu'une dizaine, il y a vingt ans. () Une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation a été instituée par le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999. Le décret n° 2000-932 du 25 septembre 2000 précise la procédure d'indemnisation. Celle-ci est proposée par la commission, et transmise au Premier ministre qui décide. Les décisions sont notifiées aux intéressés, et à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre qui est chargé de les exécuter. Pour assurer leur gestion comptable et financière, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre reçoit des crédits du chapitre 46-02 du budget des services généraux du Premier ministre. () Mise à disposition gratuite du public d'une salle de lecture et du site Internet Admifrance, par exemple. () Les délégués départementaux sont nommés par le Médiateur pour une durée d'un an renouvelable. Ce sont des volontaires bénévoles qui rendent un service gratuit. Ils perçoivent simplement une indemnité représentative de frais. () 14.918 connexions en septembre 1998, 81.906 connexions en janvier 2000. () En 2000, coût de l'appel aux centres (trois étant mis en réseau, les six autres devant l'être prochainement) : 2,21 francs, la minute. La rémunération est versée à un fonds de concours qui vient compléter les crédits. () Cf. Questions écrites, AN., 3 juillet 2000, p. 3913. () Rapport d'information n° 446 (juin 2000) fait au nom de la délégation du Sénat pour la planification par M. Pierre André, Sénateur. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
