Document mis en distribution le 16 novembre 2000
N° 2624 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN (1) SUR PAR M. DIDIER MIGAUD Rapporteur Général Député -- ANNEXE N° 44 Rapporteur spécial : M. Daniel FEURTET Député ____ (1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page. Lois de finances. La commission des finances, de l'économie générale et du plan est composée de : M. Henri Emmanuelli, président ; M. Didier Migaud, rapporteur général ; MM. Michel Bouvard, Jean-Pierre Brard, Yves Tavernier, vice-présidents, MM. Pierre Bourguignon, Jean-Jacques Jégou, Michel Suchod, secrétaires ; MM. Maurice Adevah-Poeuf, Philippe Auberger, François d'Aubert, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, François Baroin, Alain Barrau, Jacques Barrot, Christian Bergelin, Éric Besson, Alain Bocquet, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Mme Nicole Bricq, MM. Christian Cabal, Jérôme Cahuzac, Thierry Carcenac, Gilles Carrez, Henry Chabert, Didier Chouat, Alain Claeys, Yves Cochet, Charles de Courson, Christian Cuvilliez, Arthur Dehaine, Jean-Pierre Delalande, Francis Delattre, Yves Deniaud, Michel Destot, Patrick Devedjian, Laurent Dominati, Julien Dray, Tony Dreyfus, Jean-Louis Dumont, Daniel Feurtet, Pierre Forgues, Gérard Fuchs, Gilbert Gantier, Jean de Gaulle, Hervé Gaymard, Jacques Guyard, Pierre Hériaud, Edmond Hervé, Jean-Louis Idiart, Mme Anne-Marie Idrac, MM. Michel Inchauspé, Jean-Pierre Kucheida, Marc Laffineur, Jean-Marie Le Guen, Guy Lengagne, Maurice Ligot, François Loos, Alain Madelin, Mme Béatrice Marre, MM. Pierre Méhaignerie, Louis Mexandeau, Gilbert Mitterrand, Alain Rodet, José Rossi, Nicolas Sarkozy, Gérard Saumade, Philippe Séguin, Georges Tron, Jean Vila. INTRODUCTION 5 I.- L'ÉVOLUTION GÉNÉRALE DE LA PARAFISCALITÉ 7
II.- LES DIFFÉRENTES TAXES PARAFISCALES 13
EXAMEN EN COMMISSION 21 ANNEXE 23 En application de l'article 4 de l'ordonnance portant loi organique relative aux lois de finances du 2 janvier 1959, les taxes parafiscales, perçues « dans un intérêt économique ou social » au profit de personnes juridiques autres que l'État, les collectivités locales et les établissements publics administratifs, sont instituées par des décrets en Conseil d'État. Mais seule la loi de finances peut en autoriser la poursuite de la perception au-delà du 31 décembre de chaque année. L'intervention du législateur est donc obligatoire, mais se limite à une autorisation générale de perception des taxes existantes, dont la liste est présentée à l'état E annexé au projet de loi de finances. Conformément à l'habitude, le champ d'investigation de votre Rapporteur ne couvre pas les taxes 39 et 40 de la nomenclature, à savoir la redevance télévision et la taxe sur la publicité audiovisuelle, qui sont présentées dans le cadre du rapport sur la Communication. LAISSER CETTE PAGE EN BLANC SANS NUMEROTATION I.- L'ÉVOLUTION GÉNÉRALE DE LA PARAFISCALITÉ L'année 2000 a été marquée par une pause dans la réduction du nombre des taxes parafiscales et par une poursuite de la budgétisation de certaines taxes existantes. Entre 1981 et 1999, le nombre des taxes parafiscales est passé de 77 à 43. Notamment, les taxes sur la pollution atmosphérique et sur les huiles de base ont été fusionnées au sein de la taxe générale sur les activités polluantes, créée en 1998. En 1999, cinq taxes ont été supprimées, à savoir : · la taxe sur les expéditions de fruits et de préparations à base de fruits perçue dans les DOM et bénéficiant au Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) ; · quatre taxes affectées à des centres techniques industriels (CTI), dans les secteurs : - de la fonderie, - du papier et du carton, - du textile et de la maille, - des corps gras. 44 taxes sont inscrites à l'état E pour 2001, contre 43 pour 2000. L'état E prend en effet en compte les changements intervenus depuis septembre 1999, à savoir les suppressions et les créations de taxe. Une seule taxe a été supprimée depuis septembre 1999. Il s'agit de la taxe sur certaines huiles minérales (ligne 37 de l'état E pour 2000), perçue par le Comité professionnel de distribution des carburants qui en a tiré en 1999 un produit estimé à 56 millions de francs. Les 42 autres taxes figurant dans l'état E voté l'année dernière sont toujours en vigueur et sont par conséquent inscrites au projet de budget pour 2001. Du côté des créations, l'état E pour 2001 prend en compte deux nouvelles taxes : · la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse a modifié le régime de la taxe par animal à tirer instituée pour indemniser les dégâts causés aux récoltes par certaines espèces de gibier. Son article 31 prévoit en effet que cette taxe est désormais versée, non plus à l'Office national de la chasse, mais aux fédérations départementales des chasseurs. Dans sa décision n°2000-434 DC du 20 juillet 2000, le Conseil constitutionnel a considéré que cette taxe, perçue dans l'intérêt économique propre d'un secteur particulier au profit d'organismes de droit privé, a le caractère de taxe parafiscale et non d'imposition. La taxe par animal à tirer figure donc à l'état E pour 2001 (ligne 38). Son produit est estimé à 69 millions de francs. Cependant, bien que l'article 4 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances prévoit que les taxes parafiscales sont établies par décret en Conseil d'État, aucun décret n'était paru au moment du dépôt du projet de loi de finances pour 2001 ; · un décret qui, à la date du dépôt du projet de loi de finances, était en cours d'élaboration, devrait créer une taxe sur le lin et le chanvre textile au profit de l'Association nationale pour le développement agricole. Cette taxe figure à la ligne 30 de l'état E pour 2001. Son produit est estimé à 800.000 francs. Cette méthode consistant à inscrire « préventivement » dans le projet de loi de finances des taxes parafiscales dont la création n'est encore que virtuelle, ne pose pas, à ce stade, de difficultés. Toutefois, il en irait différemment si ces taxes n'étaient pas créées au moment de la promulgation de la loi puisque l'autorisation ne doit porter que sur des taxes instituées. Ceci démontre, une fois de plus, que l'article 4 de l'ordonnance organique n'est pas adapté au principe du consentement démocratique à l'impôt. Depuis plusieurs années, la tendance à la suppression ou à l'allégement de taxes parafiscales s'est accompagnée d'une budgétisation des interventions financées à partir de la parafiscalité. Les pertes de recettes pour les organismes concernés par les suppressions décidées l'année dernière ont été compensées, par la loi de finances pour 2000, par des crédits budgétaires. Notamment, 247 millions de francs ont été inscrits sur le chapitre 44-05 « Centres techniques et organismes assimilés » du budget de l'Économie, des finances et de l'industrie. Ce mouvement de budgétisation devrait se poursuivre en 2001 pour compenser les diminutions de taux. Ainsi, le taux de la taxe versée par les entreprises de la profession mécanique bénéficiant au Comité de coordination des centres de recherche en mécanique sera réduit de 35 % à partir de 2001, et les centres techniques de ce secteur seront financés par une dotation de 413 millions de francs inscrite au projet de budget. Il est prévu d'amplifier ce mouvement de budgétisation en 2002, l'objectif étant de réaliser, en concertation avec les professions concernés, un financement des missions d'intérêt général des centres techniques industriels reposant entièrement sur des crédits budgétaires. Il ne manque pas d'arguments pour justifier cette évolution de la parafiscalité. La diminution de la parafiscalité est une tendance « historique », puisque l'on sera passé, depuis la IVème République, de 150 à un peu plus de 40 taxes. Le Gouvernement présente la suppression de taxes parafiscales comme un moyen de moderniser la fiscalité et de faire disparaître diverses impositions désuètes. Le régime juridique de la parafiscalité est effectivement source de difficultés, car les taxes parafiscales, par définition établies par voie réglementaire, sont plus aisément contestables devant les juridictions que des impositions établies par voie législative. L'application de la loi promulguée ne peut en effet être contestée que si elle entre en contradiction avec une norme internationale, en particulier communautaire. En outre, depuis 1980, les taxes parafiscales ne peuvent être créées que pour cinq ans, ce qui implique des décrets de renouvellement périodiques, souvent pris en retard. Les taxes sont alors perçues sans fondement juridique, donc illégalement, pendant quelques mois. Par ailleurs, elles doivent préalablement être soumises à la Commission européenne. Dans de récents arrêts (Comité national interprofessionnel de l'horticulture c/ divers requérants, 1er avril 1999), la Cour administrative d'appel de Paris, allant plus loin, a considéré que la perception d'une taxe parafiscale était illégale, même après publication du décret l'instituant, tant que la Commission n'a pas notifié au Gouvernement la compatibilité de la taxe avec le droit communautaire. Les contentieux peuvent entraîner, pour les organismes bénéficiaires de taxes parafiscales, l'obligation de rembourser les sommes illégalement perçues. Enfin, bien évidemment, il s'agit d'un allégement des prélèvements obligatoires sur les branches concernées. Cependant, la démarche engagée peut également susciter des inquiétudes. Dans de nombreuses branches professionnelles, le système actuel fonctionne bien : le paiement d'une taxe parafiscale et la gestion concertée de son produit avec les assujettis assurent la cohésion professionnelle et permettent de mener des actions qui seraient hors de la portée de PME en matière de développement, de formation, de promotion, etc. Or, un financement budgétaire ne peut offrir les mêmes garanties dans le temps qu'une ressource affectée définie par un texte prévu pour s'appliquer plusieurs années. Il n'existe, en droit budgétaire, aucun « droit » à la pérennité d'une dépense. L'autorisation de dépense donnée par le budget est par essence annuelle - c'est l'un des principes du droit budgétaire - et la notion de « services votés », supposée recouvrir les moyens assurant la continuité de l'action publique d'année en année, n'a guère de portée, particulièrement en matière de subventions à des organismes. Vis-à-vis des centres techniques « budgétisés », l'État devrait s'engager sur le niveau de ses dotations pour 3 à 5 ans, dans le cadre de contrats d'objectifs. En outre, dans certains cas, un financement budgétaire pourrait être assimilé à des aides sectorielles contraires à la réglementation communautaire. Enfin, il convient d'observer que la réglementation applicable aux centres techniques industriels a connu récemment deux modifications importantes à travers les instructions fiscales du 3 juin 1996 et du 28 mai 1997. D'une part, le durcissement des règles leur permettant d'être assujettis à la TVA (il est plus intéressant pour ceux-ci d'être assujettis à la TVA, impôt sur lequel on peut déduire la TVA payée en amont, qu'à la taxe sur les salaires, impôt de substitution) les a obligés à des modifications du régime de leurs taxes. D'autre part, l'administration fiscale exige désormais, en cas d'assujettissement à la TVA, le paiement des autres impôts dits commerciaux (principalement l'impôt sur les sociétés et la taxe professionnelle). C'est donc une troisième adaptation très importante qui leur est demandée en moins de cinq ans. Le tableau ci-après présente l'évolution du montant des taxes parafiscales regroupées selon leur objet.
En 2001, la parafiscalité devrait produire, en dehors de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision et de la taxe sur la publicité radio-diffusée et télévisée, 4,3 milliards de francs, contre 4,4 milliards de francs perçus en 1999. Le déclin du rendement global des taxes parafiscales rend compte de la diminution du nombre de taxes consécutive aux suppressions décidées en 1999 et en 2000, ainsi que la baisse du rendement de celles dont le taux a été allégé. II.- LES DIFFÉRENTES TAXES PARAFISCALES Les taxes parafiscales concernent quatre domaines : - l'agriculture et la pêche, avec 30 taxes permettant de financer des actions de promotion et de développement ; - l'industrie, avec 7 taxes subsistant en 2000, orientées vers le développement et la formation ; - l'environnement depuis que la taxe par animal à tirer a été qualifiée de taxe parafiscale par le Conseil constitutionnel ; - la formation professionnelle de certaines branches (3 taxes) ; - la culture avec la taxe sur les spectacles. Les taxes parafiscales sont traditionnellement divisées en deux catégories, d'une part celles perçues dans un intérêt économique, d'autre part celles perçues dans un intérêt social. Les taxes perçues dans un intérêt économique regroupe trois secteurs d'intervention : l'agriculture et la pêche, l'industrie et enfin l'environnement. Les taxes perçues sur les productions de l'agriculture représenteront en 2001 plus de 1,6 milliard de francs. Il s'agit d'un prélèvement non négligeable, puisque l'ensemble des livraisons de produits agricoles (l'essentiel des taxes est assis directement sur les produits agricoles et non sur des produits transformés) s'est élevé en 1998 à 317 milliards de francs et le revenu net agricole à 122 milliards de francs. Les deux taxes prélevées sur les activités de pêche devraient rendre, quant à elles, 51 millions de francs. Le poids des taxes parafiscales dans le revenu agricole justifierait sans doute un contrôle plus étroit de leur utilisation, qui n'apparaît pas toujours conforme à l'intérêt public. Le problème du contrôle public sur les organismes attributaires de taxes parafiscales peut être illustré, cette année, par le cas de l'Association nationale pour le développement agricole (ANDA), qui a fait l'objet d'une insertion au rapport public 1999 de la Cour des comptes. La Cour a ainsi relevé : · la complexité et la fragilité du dispositif de financement de l'ANDA qui ne comporte pas moins de douze taxes parafiscales ou « contributions volontaires obligatoires ou conventionnelles » et de dix organismes collecteurs ; · l'importance de l'aide que l'association apporte aux organisations syndicales agricoles nationales ou à des organismes qui leur sont liés, au titre de leurs actions de développement. Le taux des subventions appliqués à ces programmes dépasse souvent 50 %, alors que « les rapports d'activité établis par ces organismes révèlent, pour certains d'entre eux, une conception si large du développement agricole, qu'elle revient quasiment à y inclure tout ce qui favorise le monde agricole et ses organisations professionnelles » ; · une trop fréquente reconduction des aides existantes, aboutissant à un financement des structures plutôt que des actions ; · l'absence de véritable contrôle de l'exécution des actions. Il s'agit d'un bon exemple de la situation particulière qui est celle de beaucoup d'organismes bénéficiaires de taxes parafiscales, à la limite des champs « public » et « privé » (ou du moins « professionnel »). Le contrôle de ces organismes doit être rendu plus effectif. A cet égard, la jurisprudence elle-même donne assez peu d'espoir. Alors que le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif au statut des taxes parafiscales prévoit que le renouvellement d'un décret de taxe parafiscale doit être précédé de l'établissement par l'organisme bénéficiaire d'un « compte-rendu normalisé », il a été jugé récemment que le non respect de cette formalité n'entraînait pas nécessairement l'illégalité de la perception d'une taxe parafiscale. En l'espèce, l'organisme concerné avait transmis un « rapport financier » qui a été considéré comme pouvant tenir lieu dudit compte-rendu (Cour administrative d'appel de Paris, 30 décembre 1998, Comité national interprofessionnel de l'horticulture c/ La Potée fleurie). L'organisme qui perçoit la part la plus importante des taxes parafiscales dans la branche de l'agriculture reste l'Association nationale pour le développement agricole (ANDA). L'ensemble des taxes qui lui sont affectées devraient fournir en 2001 un produit de 746 millions de francs, soit un montant identique aux prévisions pour 2000. La reconduction à l'identique, ligne à ligne, des prévisions 2000 ne peut que conduire à s'interroger sur leur validité. En fait, dans un secteur où les productions sont aussi variables que dans l'agriculture, ce genre de prévision est très difficile. Les rendements constatés a posteriori ces dernières années se sont révélés en général supérieurs aux prévisions. Compte tenu d'un report de 50 millions de francs de recettes excédentaires de l'exercice précédent et de produits financiers, le budget prévisionnel de l'ANDA s'élève à 800 millions de francs pour 2001. Ces crédits servent principalement au financement d'actions déconcentrées gérées par les chambres d'agriculture (365 millions de francs) et des instituts techniques spécialisés des différentes filières (317 millions de francs). Il convient toutefois de rappeler, comme l'a fait observer la Cour des Comptes, que l'ANDA intervient également de manière déterminante dans le financement des organisations professionnelles nationales de l'agriculture.
Les principales taxes perçues dans la branche de l'agriculture autres que celles affectées à l'ANDA resteront, en 2001 : · la taxe perçue pour le financement des actions du secteur céréalier, dont le produit serait en 2001 de 288 millions de francs, et qui finance principalement l'Office national interprofessionnel des céréales (ONIC), à hauteur de 42,5 % de son produit, et l'Institut technique des céréales et des fourrages (ITCF), à hauteur de 49 % de son produit. La taxe parafiscale couvre plus de la moitié des dépenses de fonctionnement courant de l'ONIC. Quant à l'ITCF, il a été « épinglé » par le rapport public 1998 de la Cour des comptes ; · les taxes perçues au profit du Groupement interprofessionnel des semences (GNIS), dont le produit 2001 est estimé à 129,6 millions de francs ; · la taxe affectée au CETIOM (Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains), qui rapporterait 55 millions de francs en 2001. Le débat sur les plantes transgéniques, qui concerne particulièrement les oléagineux, légitime le maintien d'un niveau élevé de veille technologique et d'évaluation dans cette branche de l'agriculture ; · la taxe affectée au Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL), dont le produit est évalué à 85,1 millions de francs pour 2001 et devrait représenter les deux tiers des ressources de fonctionnement de cet organisme ; · les différentes taxes perçues sur les productions vini-viticoles (vins « tranquilles », vins doux, champagne, cognac) au profit de leurs organismes interprofessionnels, dont le produit global est évalué à 202,7 millions de francs en 2001. Le rendement des différentes taxes assises sur des productions industrielles s'élèverait à 1,8 milliard de francs en 2001 contre près de 2 milliards de francs en 2000. L'essentiel de cette baisse est imputable à la diminution du taux de la taxe perçue par les centres de recherche mécanique. Les taxes assises sur des productions industrielles sont principalement destinées à financer des actions de recherche appliquée et de développement ainsi que, dans une moindre mesure, des actions de diffusion, de formation et de normalisation. · La principale taxe du secteur de l'industrie reste celle qui est perçue sur les carburants, le fioul et le gaz naturel pour financer l'Institut français du pétrole. Son rendement est évalué à 1.270 millions de francs pour 2001, ce qui couvrirait les deux tiers des activités de l'Institut. Celui-ci emploie environ 1.900 personnes. · Les autres taxes sont affectées à deux types d'organismes : - les comités professionnels de développement économique, qui ont pour objet de faciliter la modernisation dans les branches où dominent les PME ; - les centres techniques industriels (CTI). Comme il a été indiqué, cette seconde catégorie de taxes peut être considérée comme « en voie de disparition », vu l'intention affichée par le Gouvernement de « budgétiser » le financement de l'ensemble des CTI. L'état E pour 2001 crée, au sein des taxes perçues dans un intérêt économique, une catégorie visant « l'encouragement aux actions collectives liées à l'environnement » dans laquelle figure la taxe par animal à tirer. Cette création résulte de la décision du Conseil constitutionnel qui, on l'a vu, donne à cette taxe le caractère d'une taxe parafiscale. La taxe par animal à tirer est destinée à financer l'indemnisation des dégâts causés par le gibier. Jusqu'en 2000, cette taxe était perçue par l'Office national de la chasse qui en assurait la gestion. La loi n° 2000-698 relative à la chasse confie ce rôle aux fédérations de chasseurs. Ces dernières sont des associations de droit privé qui participe à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental et à la protection de la faune sauvage. A cet effet, elles apportent leurs concours à la prévention du braconnage et à la gestion des habitats de la faune sauvage. Elles conduisent également des actions d'information, d'éducation et d'appui technique à l'intention des chasseurs et des organismes gestionnaires des territoires de chasse. En outre, elles assurent la prévention et l'indemnisation des dégâts de gibier, et, à ce titre, perçoivent depuis cette année la taxe par animal à tirer. L'article 4 de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances prévoyant que les taxes parafiscales sont établies par décret en Conseil d'État, un décret est actuellement en cours d'élaboration pour fixer l'affectation, l'assiette, la durée et les modalités de recouvrement de la taxe par animal à tirer. Par opposition aux taxes perçues dans un intérêt économique destinées à financer des actions d'organisation, de développement ou de promotion, les taxes perçues dans un intérêt social ont pour objet la diffusion de la culture et le financement d'actions de formation. Outre la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision et la taxe sur la publicité radio-diffusée et télévisée qui sont examinées dans le rapport spécial sur les crédits de la Communication, seule la taxe sur les spectacles concoure à la promotion d'activités culturelles et de loisir. Cette taxe prélève 3,5 % des recettes tirées des spectacles. Son produit est évalué à 75 millions de francs en 2001, ce qui représente une très forte augmentation par rapport au rendement de 1997, soit 41 millions de francs. Cette évolution serait due principalement à l'amélioration des conditions de recouvrement. L'ampleur de ce décalage illustre l'incertitude des prévisions sur les taxes parafiscales et l'irrégularité de leur recouvrement. La taxe sur les spectacles est destinée à financer des actions de soutien aux théâtres privés et aux variétés. Le produit issu de spectacles d'art dramatique, lyrique ou chorégraphique est affecté à l'Association de soutien du théâtre privé. Pour leur part, les recettes tirées des spectacles de variétés vont à l'Association pour le soutien de la chanson, des variétés et du jazz. Le budget de ces deux associations qui, par ailleurs, bénéficient de subventions de l'État devait atteindre en 2000 respectivement 84,1 et 44,2 millions de francs. Le décret n° 2000-1 du 4 janvier 2000 a modifié l'assiette de la taxe sur les spectacles, en distinguant le secteur du théâtre privé de celui de la variété. Alors que tous les spectacles de variétés sont assujettis, quelle que soit l'origine du producteur, cet assujettissement est désormais limité, s'agissant du théâtre, aux seuls spectacles produits par des producteurs privés, non subventionnés. Trois taxes servent à financer des actions de formation dans les secteurs du bâtiment, de la réparation automobile et des transports : - la taxe affectée au Comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics est assise sur les salaires versés dans ce secteur. Son produit est évalué à 274 millions de francs pour 2001. Elle constitue une ressource importante pour le fonctionnement de 93 centres de formation d'apprentis qui ont accueilli 56.130 stagiaires au cours de l'année scolaire 1999-2000 ; - la taxe affectée à l'Association nationale pour la formation automobile, dont le produit pour 2001 serait de 105 millions de francs, finance également des actions de formation initiale à la réparation automobile ; - la taxe additionnelle au droit de timbre de la carte grise des véhicules utilitaires est versée à l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports et aurait en 2001 un rendement de 335 millions de francs. Elle permet de financer des actions de formation qui ne relèvent en principe ni de la taxe d'apprentissage, ni de la contribution à l'effort de formation. Dans sa séance du 14 novembre 2000, la Commission des Finances, de l'Économie générale et du Plan, en formation élargie, a entendu M. Laurent Fabius, ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie et Mme Florence Parly, secrétaire d'État au budget, sur les taxes parafiscales. La Commission a, le même jour, sur proposition de votre Rapporteur spécial, adopté les taxes parafiscales figurant aux lignes 1 à 39 et 42 à 44 de l'état E annexé et l'article 42 du projet de loi de finances, et vous demande d'émettre un vote favorable à leur adoption. RÉCAPITULATION DES TAXES PARAFISCALES EN VIGUEUR (1)
2624-44 - Rapport de Daniel Feurtet (commission des finances) sur le projet de loi de finances pour 2001 : Taxes parafiscales - Cliquer ici pour retourner au sommaire général - Cliquez ici pour retourner à la liste des rapports et avis budgétaires - Cliquez ici pour retourner à la liste des discussions budgétaires
Les taxes figurant aux lignes 40 et 41 de l'État E ayant été adoptées lors de l'examen des crédits de la Communication du 7 novembre 2000. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
