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Croissance, activité et égalité des chances économiques
Projet de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 11 décembre 2014
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
- Mise en ligne : jeudi 11 décembre 2014 à 20h00
Etude d'impact
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
14ème législature
et renvoyé(e) à la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
- Mise en ligne : jeudi 11 décembre 2014 à 20h00
Les rapporteurs
- Examen en commission
- Discussion en séance publique
- Engagement responsabilité (art. 49.3)
- Texte adopté
Examen en commission
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteurs
La commission a nommé M. Richard Ferrand , M. Christophe Castaner , M. Laurent Grandguillaume , M. Denys Robiliard , M. Gilles Savary , M. Alain Tourret , M. Stéphane Travert , Mme Cécile Untermaier et Mme Clotilde Valter , rapporteurs.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
- Document non encore publié
- Mise en ligne : samedi 24 janvier 2015 à 1h35
- Mise en ligne : samedi 24 janvier 2015 à 2h20
- Mise en ligne : jeudi 22 janvier 2015 à 21h15
Texte de la commission
- Mise en ligne : lundi 19 janvier 2015 à 20h15
Agenda et comptes-rendus des réunions
-
Réunion du mardi 16 décembre 2014 à 11h30 CR
- - examen des candidatures des députés n’appartenant à aucun groupe ;– nomination du Bureau ;– désignation des rapporteurs ;– échange de vues sur les travaux de la commission.
-
Réunion du mardi 16 décembre 2014 à 17h45 CR
- – audition, ouverte à la presse, de M. Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, sur le projet de loi pour la croissance et l’activité (n° 2447).
-
Réunion du lundi 12 janvier 2015 à 16h00 CR
- Examen du texte (articles 1 à 4)
-
Réunion du lundi 12 janvier 2015 à 21h30 CR
- Examen du texte (après l'article 4 à article 9)
-
Réunion du mardi 13 janvier 2015 à 17h15 CR
- Examen du texte (après l'article 9 à article 10)
-
Réunion du mardi 13 janvier 2015 à 21h00 CR
- Examen du texte (suite de l'article 10 à l'article 12)
-
Réunion du mercredi 14 janvier 2015 à 9h30 CR
- Examen du texte (suite article 12)
-
Réunion du mercredi 14 janvier 2015 à 16h30 CR
- Examen du texte (fin de l'article 12 à article 13)
-
Réunion du mercredi 14 janvier 2015 à 21h30 CR
- Examen du texte (fin de l'article 13 à article 14)
-
Réunion du jeudi 15 janvier 2015 à 9h45 CR
- Examen du texte (de après l'article 14 à l'article 19)
-
Réunion du jeudi 15 janvier 2015 à 15h00 CR
- Examen du texte (articles 20 à 23 quinquies)
-
Réunion du jeudi 15 janvier 2015 à 22h00 CR
- Examen du texte (suite après l'article 23 à article 27)
-
Réunion du vendredi 16 janvier 2015 à 9h30 CR
- Examen du texte (articles 27 bis à 28)
-
Réunion du vendredi 16 janvier 2015 à 15h00 CR
- Examen du texte (suite de l'article 28 à article 35 bis)
-
Réunion du vendredi 16 janvier 2015 à 21h45 CR
- Examen du texte (articles 35 ter à 43 ter)
-
Réunion du samedi 17 janvier 2015 à 9h45 CR
- Examen du texte (articles 44 à 49)
-
Réunion du samedi 17 janvier 2015 à 15h15 CR
- Examen du texte (après l'article 49 à après l'article 64)
-
Réunion du samedi 17 janvier 2015 à 22h00 CR
- Examen du texte (articles 65 à 70 ter)
-
Réunion du dimanche 18 janvier 2015 à 10h15 CR
- Examen du texte (de avant l'article 71 à article 73)
-
Réunion du dimanche 18 janvier 2015 à 15h00 CR
- Examen du texte (articles 74 à 83)
-
Réunion du dimanche 18 janvier 2015 à 21h30 CR
- Examen du texte (suite de l'article 83 à fin)
-
Réunion du lundi 26 janvier 2015 à 15h30 CR
- Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi
-
Réunion du mardi 27 janvier 2015 à 21h15 CR
- Examen, en application de l’article 91 du Règlement, des amendements au projet de loi pour la croissance et l’activité (n° 2447) dans le texte adopté par la Commission spéciale (n° 2498, annexe au rapport)
-
Réunion du vendredi 30 janvier 2015 à 10h45 CR
- Examen des amendements (art. 91)
-
Réunion du mardi 3 février 2015 à 14h30 CR
- Examen des amendements (art. 91, suite)
-
Réunion du vendredi 13 février 2015 à 21h30 CR
- Examen du texte
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : lundi 19 janvier 2015 à 20h15
Agenda et comptes-rendus des débats
- Première séance publique du lundi 26 janvier 2015 CR
- Deuxième séance publique du lundi 26 janvier 2015 CR
- Deuxième séance publique du mardi 27 janvier 2015 CR
- Troisième séance publique du mardi 27 janvier 2015 CR
- Première séance publique du mercredi 28 janvier 2015 CR
- Deuxième séance publique du mercredi 28 janvier 2015 CR
- Première séance publique du vendredi 30 janvier 2015 CR
- Deuxième séance publique du vendredi 30 janvier 2015 CR
- Troisième séance publique du vendredi 30 janvier 2015 CR
- Première séance publique du lundi 2 février 2015 CR
- Deuxième séance publique du lundi 2 février 2015 CR
- Deuxième séance publique du mardi 3 février 2015 CR
- Troisième séance publique du mardi 3 février 2015 CR
- Première séance publique du mercredi 4 février 2015 CR
- Deuxième séance publique du mercredi 4 février 2015 CR
- Première séance publique du vendredi 6 février 2015 CR
- Deuxième séance publique du vendredi 6 février 2015 CR
- Troisième séance publique du vendredi 6 février 2015 CR
- Première séance publique du lundi 9 février 2015 CR
- Deuxième séance publique du lundi 9 février 2015 CR
- Deuxième séance publique du jeudi 12 février 2015 CR
- Troisième séance publique du jeudi 12 février 2015 CR
- Première séance publique du vendredi 13 février 2015 CR
- Deuxième séance publique du vendredi 13 février 2015 CR
- Troisième séance publique du vendredi 13 février 2015 CR
- Première séance publique du samedi 14 février 2015 CR
- Deuxième séance publique du samedi 14 février 2015 CR
- Troisième séance publique du samedi 14 février 2015 CR
- Première séance publique du mardi 17 février 2015 CR
Engagement responsabilité (art. 49.3)
Une motion de censure a été déposée, en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, le mardi 17 février 2015 par 111 députés.
La motion de censure a été rejetée lors du vote intervenu le jeudi 19 février 2015.
Les auteurs de la motion de censure
et renvoyé(e) à la Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance et l'activité
Les rapporteurs
-
Com. Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance et l'activitéRapporteure -
Com. Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance et l'activitéRapporteure -
Com. Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance et l'activitéRapporteur
Examen en commission
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance et l'activité Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteurs
La commission a nommé Mme Catherine Deroche , Mme Dominique Estrosi Sassone et M. François Pillet , rapporteurs.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
- Document non encore publié
- Document non encore publié
- Document non encore publié
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du mardi 7 avril 2015
CR
- Discussion du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (n° 300, 2014-2015)
-
Séance publique du mercredi 8 avril 2015
CR
- Suite de la discussion du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (n° 300, 2014-2015)
-
Séance publique du jeudi 9 avril 2015
CR
- Suite de la discussion du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (n° 300, 2014-2015)
-
Séance publique du vendredi 10 avril 2015
CR
- Suite de la discussion du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (n° 300, 2014-2015)
-
Séance publique du samedi 11 avril 2015
CR
- Suite de la discussion du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (n° 300, 2014-2015)
-
Séance publique du lundi 13 avril 2015
CR
- Suite de la discussion du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (n° 300, 2014-2015)
-
Séance publique du mardi 14 avril 2015
CR
- Suite de la discussion du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (n° 300, 2014-2015)
-
Séance publique du mercredi 15 avril 2015
CR
- Suite de la discussion du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (n° 300, 2014-2015)
-
Séance publique du jeudi 16 avril 2015
CR
- Suite de la discussion du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (n° 300, 2014-2015)
-
Séance publique du vendredi 17 avril 2015
CR
- Suite de la discussion du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (n° 300, 2014-2015)
-
Séance publique du lundi 4 mai 2015
CR
- Suite de la discussion du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (texte de la commission, n° 371, 2014-2015)
-
Séance publique du mardi 5 mai 2015
CR
- Suite de la discussion du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (texte de la commission, n° 371, 2014-2015)
-
Séance publique du mercredi 6 mai 2015
CR
- - Suite du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (texte de la commission, n° 371, 2014-2015)
-
Séance publique du jeudi 7 mai 2015
CR
- Suite de la discussion du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (texte de la commission, n° 371, 2014-2015)
-
Séance publique du lundi 11 mai 2015
CR
- Suite de la discussion du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (texte de la commission, n° 371, 2014-2015)
-
Séance publique du mardi 12 mai 2015
CR
- Explications de vote des groupes sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (texte de la commission, n° 371, 2014-2015)
Commission Mixte Paritaire
14ème législature
Désaccord
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 13 mai 2015
- Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques Composition de la CMP
Rapporteurs
La commission a nommé M. Richard Ferrand , Mme Catherine Deroche , Mme Dominique Estrosi Sassone et M. François Pillet , rapporteurs.
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Mise en ligne : vendredi 5 juin 2015 à 19h40
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Document non encore publié
Texte de la Commission mixte paritaire
Nouvelle lecture
à l'Assemblée nationale
14ème législature
et renvoyé(e) à la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
- Mise en ligne : lundi 18 mai 2015 à 18h00
Le rapporteur
- Examen en commission
- Discussion en séance publique
- Engagement responsabilité (art. 49.3)
- Texte adopté
Examen en commission
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
- Mise en ligne : lundi 15 juin 2015 à 19h20
- Mise en ligne : lundi 15 juin 2015 à 23h00
Texte de la commission
- Mise en ligne : vendredi 12 juin 2015 à 19h00
Agenda et comptes-rendus des réunions
-
Réunion du lundi 8 juin 2015 à 16h00 CR
- Examen du texte (articles 1 à 10)
-
Réunion du lundi 8 juin 2015 à 21h30 CR
- Examen du texte (articles 10ter à 12)
-
Réunion du mardi 9 juin 2015 à 17h00 CR
- Examen du texte (articles 13 à 17 ter)
-
Réunion du mardi 9 juin 2015 à 20h45 CR
- Examen du texte (articles 18 à 29)
-
Réunion du mercredi 10 juin 2015 à 16h15 CR
- Examen du texte (articles 30 bis à 35)
-
Réunion du mercredi 10 juin 2015 à 22h00 CR
- Examen du texte (articles 35 bis AA à 70 ter)
-
Réunion du jeudi 11 juin 2015 à 10h00 CR
- Examen du texte (articles 71 à 115)
-
Réunion du mardi 16 juin 2015 à 14h00 CR
- Examen des amendements (art. 88)
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : vendredi 12 juin 2015 à 19h00
Agenda et comptes-rendus des débats
- Deuxième séance publique du mardi 16 juin 2015 CR
Engagement responsabilité (art. 49.3)
Une motion de censure a été déposée, en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, le mardi 16 juin 2015 par 148 députés.
La motion de censure a été rejetée lors du vote intervenu le jeudi 18 juin 2015.
Les auteurs de la motion de censure
et renvoyé(e) à la Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance et l'activité
Les rapporteurs
-
Com. Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance et l'activitéRapporteure
-
Com. Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance et l'activitéRapporteure
-
Com. Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance et l'activitéRapporteur
Examen en commission
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance et l'activité Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
- Document non encore publié
- Document non encore publié
- Document non encore publié
Texte de la commission
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du mardi 30 juin 2015
CR
- Discussion en nouvelle lecture du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (A.N., n° 2765)
-
Séance publique du mercredi 1er juillet 2015
CR
- Suite de la nouvelle lecture du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Lecture définitive
à l'Assemblée nationale
14ème législature
et renvoyé(e) à la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Le rapporteur
- Examen en commission
- Discussion en séance publique
- Engagement responsabilité (art. 49.3)
- Texte adopté
Examen en commission
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
- Mise en ligne : vendredi 10 juillet 2015 à 19h30
Agenda et comptes-rendus des réunions
-
Réunion du jeudi 9 juillet 2015 à 9h30 CR
- en lecture définitive
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
- Deuxième séance publique du jeudi 9 juillet 2015 CR
Engagement responsabilité (art. 49.3)
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : samedi 27 avril 2024 à 0h03
Conseil constitutionnel
14ème législature
Saisines du conseil constitutionnel
- Saisine du conseil constitutionnel du 15 juillet 2015 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
- Saisine du conseil constitutionnel du 15 juillet 2015 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel
- Partiellement conforme
- Décision n° 2015-715 DC du Conseil Constitutionnel du 5 août 2015
Promulgation de la loi
14ème législature
Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques
Publiée au Journal Officiel du 7 août 2015 [sur le site Légifrance]
Publié au Journal Officiel du 8 août 2015 [sur le site Légifrance]
Publié au Journal Officiel du 22 août 2015 [sur le site Légifrance]