Menu de navigation rapide (clavier)

Outre-mer : actualisation du droit

Projet de loi

Tout le dossier en une page

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 29 avril 2015

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 14ème législature

Loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer

Publiée au Journal Officiel du 15 octobre 2015 [sur le site Légifrance]