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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fondRapport de la commission :Rapport sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer (n°2910), n° 2949
Mise en ligne : 2015-07-10 22:55:00 -
Rapport de la commission :Avis sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer (n°2910), n° 2941
Mise en ligne : 2015-07-10 16:45:00
Outre-mer : actualisation du droit