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Outre-mer : autorités administratives Indépendantes en Nouvelle-Calédonie

Proposition de loi organique

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature

Proposition de loi organique , adoptée, par l'Assemblée nationale, tendant à faciliter la création d'autorités administratives indépendantes en Nouvelle-Calédonie , n° 202 , déposé(e) le jeudi 26 novembre 2015

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale