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Les étapes de la procédure

Mise en application de la loi à l'Assemblée nationale 14ème législature

Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation , n° 4139 , déposé(e) le mercredi 19 octobre 2016
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  • Mise en ligne : lundi 24 octobre 2016 à 18h15