Application de la loi relative à la consommation

• Commission des affaires économiques
  Rapport d'information

  • Accéder à la page de la commission
  • Rapport d'information

    Mercredi 7 octobre 2015

    Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, n° 3104, déposé le mercredi 7 octobre 2015.

    Mise en ligne : mardi 13 octobre 2015 à 12h15