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Outre-mer : régulation économique

Projet de loi

Tout le dossier en une page

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 5 septembre 2012

Les étapes de la procédure

Mise en application de la loi à l'Assemblée nationale 14ème législature

Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer , n° 3363 , déposé(e) le mercredi 16 décembre 2015
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  • Mise en ligne : lundi 21 décembre 2015 à 19h00