Menu de navigation rapide (clavier)

Travail : lutte contre la concurrence sociale déloyale

Proposition de loi

Tout le dossier en une page

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 29 janvier 2014

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 14ème législature

Loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale

Publiée au Journal Officiel du 11 juillet 2014 [sur le site Légifrance]