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Travail : lutte contre la concurrence sociale déloyale
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 29 janvier 2014
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale, n° 1686
, déposé(e) le mercredi 8 janvier 2014
- Mise en ligne : jeudi 9 janvier 2014 à 15h00
Les auteurs de la proposition
Les cosignataires
Mme Patricia Adam,
M. Alexis Bachelay,
M. Guillaume Bachelay,
M. Jean-Paul Bacquet,
M. Dominique Baert,
M. Frédéric Barbier,
Mme Ericka Bareigts,
M. Christian Bataille,
Mme Delphine Batho,
M. Philippe Baumel,
Mme Catherine Beaubatie,
Mme Karine Berger,
Mme Gisèle Biémouret,
M. Philippe Bies,
M. Jean-Luc Bleunven,
Mme Marie-Odile Bouillé,
M. Christophe Bouillon,
Mme Kheira Bouziane-Laroussi,
M. Emeric Bréhier,
Mme Isabelle Bruneau,
M. Gwenegan Bui,
Mme Sabine Buis,
M. Jean-Claude Buisine,
Mme Sylviane Bulteau,
M. Alain Calmette,
M. Yann Capet,
Mme Fanélie Carrey-Conte,
Mme Martine Carrillon-Couvreur,
M. Laurent Cathala,
Mme Nathalie Chabanne,
M. Guy Chambefort,
M. Jean-Paul Chanteguet,
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
Mme Dominique Chauvel,
M. Pascal Cherki,
M. Alain Claeys,
M. Jean-Michel Clément,
Mme Marie-Françoise Clergeau,
M. Philip Cordery,
Mme Valérie Corre,
M. Jean-Jacques Cottel,
Mme Catherine Coutelle,
M. Jacques Cresta,
Mme Pascale Crozon,
Mme Seybah Dagoma,
M. Yves Daniel,
M. Guy Delcourt,
Mme Carole Delga,
Mme Françoise Descamps-Crosnier,
Mme Fanny Dombre Coste,
M. Jean-Pierre Dufau,
M. William Dumas,
Mme Françoise Dumas,
M. Jean-Paul Dupré,
M. Yves Durand,
M. Olivier Dussopt,
Mme Sophie Errante,
Mme Marie-Hélène Fabre,
M. Olivier Faure,
Mme Martine Faure,
M. Matthias Fekl,
M. Hervé Féron,
M. Richard Ferrand,
M. Hugues Fourage,
Mme Michèle Fournier-Armand,
M. Jean-Claude Fruteau,
Mme Geneviève Gaillard,
M. Jean-Marc Germain,
M. Yves Goasdoué,
M. Daniel Goldberg,
Mme Geneviève Gosselin-Fleury,
M. Marc Goua,
M. Laurent Grandguillaume,
Mme Estelle Grelier,
Mme Edith Gueugneau,
Mme Élisabeth Guigou,
Mme Thérèse Guilbert,
M. Christian Hutin,
Mme Monique Iborra,
Mme Françoise Imbert,
M. Régis Juanico,
Mme Marietta Karamanli,
M. Philippe Kemel,
Mme Chaynesse Khirouni,
M. Jean Launay,
M. Jean-Luc Laurent,
Mme Anne-Yvonne Le Dain,
Mme Viviane Le Dissez,
M. Dominique Lefebvre,
Mme Annick Le Loch,
M. Patrick Lemasle,
Mme Catherine Lemorton,
Mme Annick Lepetit,
M. Jean-Pierre Le Roch,
M. Bernard Lesterlin,
M. François Loncle,
Mme Lucette Lousteau,
M. Jean-Philippe Mallé,
M. Thierry Mandon,
Mme Jacqueline Maquet,
Mme Marie-Lou Marcel,
M. Jean-René Marsac,
Mme Martine Martinel,
Mme Frédérique Massat,
Mme Sandrine Mazetier,
M. Franck Montaugé,
M. Philippe Noguès,
Mme Maud Olivier,
M. Christian Paul,
M. Germinal Peiro,
M. Hervé Pellois,
Mme Sylvie Pichot,
Mme Christine Pires Beaune,
M. Philippe Plisson,
M. Pascal Popelin,
Mme Émilienne Poumirol,
M. Joaquim Pueyo,
Mme Catherine Quéré,
Mme Marie Récalde,
Mme Marie-Line Reynaud,
M. Denys Robiliard,
Mme Barbara Romagnan,
M. Bernard Roman,
M. Gwendal Rouillard,
Mme Béatrice Santais,
M. Gilbert Sauvan,
M. Thomas Thévenoud,
Mme Sylvie Tolmont,
Mme Cécile Untermaier,
M. Jean-Jacques Urvoas,
M. Daniel Vaillant,
M. Jacques Valax,
M. Olivier Véran,
M. Fabrice Verdier,
M. Jean-Michel Villaumé,
Mme Françoise Dubois,
M. Jean-Patrick Gille.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale, n° 1686
, déposé(e) le mercredi 8 janvier 2014
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : jeudi 9 janvier 2014 à 15h00
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux, Gilles Savary, Mme Chantal Guittet, MM. David Habib et Christian Assaf et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale (1686), n° 1785
- Mise en ligne : vendredi 14 février 2014 à 18h10
Dépot : mardi 11 février 2014
Texte de la commission
- Mise en ligne : mercredi 12 février 2014 à 16h15
Dépot : mardi 11 février 2014
Agenda et comptes-rendus des réunions
-
Réunion du mardi 11 février 2014 à 16h15 CR
- Examen du texte
-
Réunion du mardi 18 février 2014 à 14h45 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
- Amendements (Art. 88)
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mercredi 12 février 2014 à 16h15
Agenda et comptes-rendus des débats
Scrutin(s)
Scrutin public n° 782 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale.
Synthèse du vote
Nombre de votants : 481
Nombre de suffrages exprimés : 333
Majorité absolue : 167
Pour l'adoption : 323
Contre : 10
l'Assemblée nationale a adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale, n° 397
, déposé(e) le mardi 25 février 2014
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
La rapporteure
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond
Rapporteure
La commission a nommé Mme Anne Émery-Dumas , rapporteure.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 30 avril 2014
Texte de la commission
Dépot : mercredi 30 avril 2014
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du mardi 6 mai 2014
CR
- Discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale (n° 397, 2013-2014)
Commission Mixte Paritaire
14ème législature
Accord
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à lutter contre les fraudes et les abus constatés lors des détachements de travailleurs et la concurrence déloyale, n° 1924
, déposé(e) le mardi 6 mai 2014
- Mise en ligne : lundi 12 mai 2014 à 15h00
Les rapporteurs
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 7 mai 2014
- Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les fraudes et les abus constatés lors des détachements de travailleurs et la concurrence déloyale Composition de la CMP
Rapporteurs
La commission a nommé M. Gilles Savary et Mme Anne Émery-Dumas , rapporteurs.
Nomination : mercredi 4 juin 2014
Rapport de la Commission mixte paritaire
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les fraudes et les abus constatés lors des détachements de travailleurs et la concurrence déloyale, n° 2004
- Mise en ligne : vendredi 6 juin 2014 à 19h50
Dépot : mercredi 4 juin 2014
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 4 juin 2014
Texte de la Commission mixte paritaire
Texte de la Commission mixte paritaire
- Mise en ligne : jeudi 5 juin 2014 à 16h05
Dépot : mercredi 4 juin 2014
Texte de la Commission mixte paritaire
Texte de la Commission mixte paritaire
Dépot : mercredi 4 juin 2014
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
Lecture au Sénat
Texte examiné (Texte de la CMP)
Discussion en séance publique
-
Séance publique du jeudi 12 juin 2014
CR
- Discussion des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à lutter contre les fraudes et les abus constatés lors des détachements de travailleurs et la concurrence déloyale (demande du Gouvernement)
Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné (Texte de la CMP)
- Mise en ligne : jeudi 5 juin 2014 à 16h05
Discussion en séance publique
- Première séance publique du jeudi 26 juin 2014 CR
Promulgation de la loi
14ème législature
Loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale
Publiée au Journal Officiel du 11 juillet 2014 [sur le site Légifrance]