Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif au Conseil économique, social et environnemental (n°3184)., n° 3301-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°283
(jeudi 17 septembre 2020)
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« une représentation équilibrée, au sein des catégories mentionnées au I, des territoires de la République, notamment des outre-mer ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.
Les territoires ultramarins sont parties intégrantes des territoires de la République comme le rappelle l’article 72-3 de notre Constitution. Il dispose en effet « la République reconnaît, au sein du peuple français, les populations d’outre-mer, dans un idéal commun de liberté, d’égalité et de fraternité. »