Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3301, adopté par la commission, sur le projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental (n°3184)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°146
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« des activités ».
Exposé sommaire
La mention "des activités" risque d'aboutir à l'invisibilisation des territoires les moins peuplés et aux économies les moins productives, comme c'est le cas des Outre-mer et plus particulièrement de la Guyane ou de Mayotte, ce qui résulterait à exactement l'inverse des garanties que vise à apporter cet amendement 146.