Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif au Conseil économique, social et environnemental (n°3184)., n° 3301-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°283
(jeudi 17 septembre 2020)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et des »
les mots :
« dont les territoires d’ ».
Exposé sommaire
Les outre-mer font partie pleine et entière de la République, il convient donc de remplacer par "dont les", "et des" qui implique une opposition entre "territoires de la République" et "territoires des outre-mer".