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Violences faites aux femmes

Proposition de loi

Tout le dossier en une page

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 16 septembre 2019

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à agir contre les violences faites aux femmes , n° 2201 , déposé(e) le mercredi 28 août 2019

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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  • Mise en ligne : lundi 2 septembre 2019 à 12h05

Le rapporteur

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur

La commission a nommé M. Aurélien Pradié , rapporteur.

Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues visant à agir contre les violences faites aux femmes (2201) , n° 2283
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  • Mise en ligne : mardi 8 octobre 2019 à 16h30
Texte de la commission
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  • Mise en ligne : jeudi 3 octobre 2019 à 13h55
Texte comparatif
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  • Mise en ligne : jeudi 3 octobre 2019 à 13h35
Amendements déposés sur le texte n° 2201 (126 amendements trouvés)
    Numéro Place Date Auteur(s) Sort
      Agenda et comptes-rendus des réunions
      • Réunion du mardi 17 septembre 2019 à 14h45 CR

        - Nomination rapporteur
      • Réunion du mercredi 2 octobre 2019 à 9h00 VI CR

        - Examen du texte
      Délégation aux droits des femmes

      Rapport d'information n° 2280 déposé le 2 octobre 2019 par Mme Fiona Lazaar

      Discussion en séance publique

      Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
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      • Mise en ligne : jeudi 3 octobre 2019 à 13h55
      Amendements déposés sur le texte n° 2283 (175 amendements trouvés)
        Numéro Place Date Auteur(s) Sort
          Agenda et comptes-rendus des débats

          Scrutin(s)

          Scrutin public n° 2147 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille (première lecture).

          Synthèse du vote

          Nombre de votants : 554

          Nombre de suffrages exprimés : 553

          Majorité absolue : 277

          Pour l'adoption : 551

          Contre : 2

          l'Assemblée nationale a adopté

          En savoir plus - Articles - Contenu

          Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission

          Article 1er : Procédure de délivrance de l’ordonnance de protection

          Suppression de la possibilité de tenir les audiences relatives aux ordonnances de protection en audience publique au profit d’une audience systématique en chambre du conseil [CL64 de M. Peu (GDR)].

           

          Article 2 : Délai d’édiction et effets de l’ordonnance de protection

          Fixation du délai de délivrance de l’ordonnance de protection à six jours à compter de la fixation de la date de l’audience [identiques CL115 du rapporteur et 100 de M. Viry (LR)].

          Obligation pour le juge aux affaires familiales de se prononcer sur chacune des mesures susceptibles d’être prévues par l’ordonnance de protection [identiques CL116 (Rect) du rapporteur, 98 (Rect) de Mme Boyer (LR) et 108 (Rect) de Mme Lazaar (LaREM)].

          Possibilité, pour le juge aux affaires familiales, d’interdire à l’auteur de violences présumées de se rendre dans certains lieux spécialement désignés par le magistrat et dans lesquels la victime se trouve de façon habituelle [identiques CL129 du rapporteur, 93 du Gouvernement et 80 de M. Vuilletet et des membres du groupe LaREM].

           

          Obligation pour le juge aux affaires familiales de motiver sa décision de ne pas interdire à l’auteur de violences la détention ou le port d’arme [CL117 du rapporteur].

          Attribution de la jouissance du logement conjugal à la victime, à sa demande, et sauf circonstances particulières. Possibilité pour le juge aux affaires familiales de mettre à la charge du conjoint violent les frais afférents au logement [CL118 (cas d’époux) et 119 (cas de concubins ou de partenaires de PACS) du rapporteur].

          Médiatisation du droit de visite dès lors que le juge aux affaires familiales a prononcé une interdiction de contact entre les conjoints. En conséquence, exercice du droit de visite dans un espace de rencontre désigné par le juge ou en présence d’un tiers agréé par les parties. Possibilité pour le juge de déroger à cette médiatisation de principe par décision spécialement motivée [CL120 du rapporteur].

          Obligation, pour le juge aux affaires familiales :

          – de recueillir le consentement des deux parties avant d’ordonner le port, par chacune d’entre elles, d’un dispositif électronique mobile d’éloignement [identiques CL90 du Gouvernement et 89 de M. Vuilletet et des membres du groupe LaREM] ;

          – d’aviser immédiatement le procureur de la République lorsque le placement sous dispositif anti-rapprochement ne peut être opéré en raison du refus de l’auteur des violences présumées (sous-amendements identiques CL121 du rapporteur et 130 de Mme Rixain (LaREM)].

           

          Article 3 : Port du bracelet anti-rapprochement dans les cas de condamnation assortie d’une mesure dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire ou à une peine de détention à domicile sous surveillance électronique

          Mise en œuvre du port du bracelet anti-rapprochement dans le cadre des obligations du sursis avec mise à l’épreuve (SME) [identiques CL91 du Gouvernement et 81 de M. Vuilletet et des membres du groupe LaREM].

           

          Article 4 : Port du bracelet anti-rapprochement dans les cas de mise en examen et de convocation ou de comparution devant le tribunal correctionnel

          Mise en œuvre du port du bracelet anti-rapprochement dans le cadre du contrôle judiciaire [identiques CL92 du Gouvernement et 82 de M Vuilletet et des membres du groupe LaREM].

           

          Article 5 : Port du bracelet anti-rapprochement comme peine aménagée ou à l’exécution personnalisée

          Information de la victime, lors du dépôt de plainte, de la possibilité de demander ou de consentir à bénéficier du port de bracelet anti-rapprochement [CL 83 de M Vuilletet et des membres du groupe LaREM].

           

          Article 6 : Conditionnement des réductions de peine automatiques dont bénéficient les auteurs de violences intrafamiliales au respect de leur obligation de soins

           

          Article 7 : Hébergement des victimes de violences intrafamiliales

           

          Article 8 : Conditions d’attribution du téléphone grave danger

          Capacité d’appréciation du procureur de la République sur l’opportunité d’attribuer ou non un téléphone grave danger (TGD). Sollicitation du procureur en ce sens par tout moyen. Élargissement des conditions d’octroi d’un TGD en l’autorisant dans le cas où l’auteur est en fuite, ou lorsqu’une demande d’ordonnance de protection est en cours devant le juge aux affaires familiales [identiques CL125 du rapporteur et 84 de M. Vuilletet et des membres du groupe LaREM].

           

          Article 9 : Rapport sur la conception d’une application destinée aux personnes victimes de violences intrafamiliales

          Suppression de l’article 9 [CL126 du rapporteur].

           

          Articles additionnels avant l’article 10

          Remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur les perspectives de développement d’une application publique et généraliste à destination des femmes battues [CL127 du rapporteur].

          Remise d’un rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur la prise en charge des violences faites aux femmes par les juridictions civiles et pénales, la police et la gendarmerie [CL31 de M. Balanant (MoDEM)].

           

          Article 10 : Coordination et entrée en vigueur

          Suppression de l’article 10 [CL85 de M. Vuilletet et des membres du groupe LaREM].

           

          Article 11 : Gage financier

          Suppression de l’article 11 [CL131 du Gouvernement].

           

          Article additionnel après l’article 11

          Application outre-mer des dispositions de la proposition de loi [CL86 de M. Vuilletet et des membres du groupe LaREM et 101 de M. Kamardine (LR)].

           

          Titre

          Modification du titre de la proposition de loi, celui-ci devenant : « Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille » [CL128 du rapporteur].