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Régulation du marché de l'art

Proposition de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à moderniser la régulation du marché de l'art , n° 2362 , déposé(e) le jeudi 24 octobre 2019

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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  • Mise en ligne : lundi 28 octobre 2019 à 16h10