Régulation du marché de l'art

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à moderniser la régulation du marché de l'art , n° 2362 , déposé(e) le jeudi 24 octobre 2019

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : lundi 28 octobre 2019 à 16h10

Le rapporteur

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur

La commission a nommé M. Sylvain Maillard , rapporteur.

Rapport de la commission
Texte de la commission
  • Mise en ligne : jeudi 27 février 2020 à 13h20
Texte comparatif
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  • Mise en ligne : jeudi 27 février 2020 à 13h20
Amendements déposés sur le texte n° 2362 (61 amendements trouvés)
    Numéro Place Date Auteur(s) Sort
      Agenda et comptes-rendus des réunions
      • Réunion du mercredi 12 février 2020 à 9h35 VI CR

        - rapporteur
        - rapporteur
      • Réunion du mercredi 26 février 2020 à 9h30 VI CR

        - Examen du texte

      En savoir plus - Articles - Contenu

      Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission

      Article 1er A : Adaptation de la terminologie désignant les professionnels des ventes volontaires

      Désignation des personnes morales opérant des ventes volontaires sous l’appellation de « maisons de vente » [CL22 du rapporteur].

       

      Article 1er B (nouveau) : Formation professionnelle continue des professionnels des ventes volontaires

      Obligation de formation continue pour les commissaires-priseurs [CL32 du rapporteur].

       

      Article 1er : Institution du Conseil des maisons de vente

      Élargissement des missions du Conseil des maisons de vente (CMV), qui sera chargé de déterminer les modalités d’accomplissement de l’obligation de formation professionnelle continue [CL36 du rapporteur].

       

      Suppression de la mission de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme initialement attribuée au CMV [CL37 du rapporteur].

      Suppression des dispositions relatives aux compétences disciplinaires du CMV [CL38 du rapporteur].

      Nomination du président du CMV par le Garde des Sceaux, parmi les personnalités qualifiées membres du collège [CL47 du rapporteur].

      Définition des sanctions applicables aux professionnels des ventes volontaires en cas de manquement aux lois, règlements ou obligations professionnelles. Transfert au tribunal judiciaire de Paris des compétences actuellement exercées par le Conseil des ventes volontaires en matière disciplinaire [CL48 du rapporteur].

       

      Article 1er bis : Élargissement des compétences des maisons de ventes aux inventaires successoraux facultatifs

       

      Article 2 : Rétablissement du titre de commissaire-priseur

      Dénomination des professionnels des ventes volontaires : « commissaire-priseur » pour les personnes physiques y compris lorsqu’elles ne réalisent pas ces ventes, et « maison de vente » pour les personnes morales. Rétablissement du titre de commissaire-priseur à compter du 1er juillet 2026 (date de la disparition du titre de commissaire-priseur judiciaire) [CL52 (Rect.) du rapporteur].

       

      Article 3 : Extension du régime des ventes volontaires aux meubles incorporels

       

      Article 4 : Faculté pour les opérateurs de ventes volontaires de réaliser des ventes surveillées

      Maintien de la distinction entre ventes judiciaires et ventes volontaires. Possibilité pour les opérateurs de ventes volontaires d’effectuer des ventes autorisées par un juge [CL53 du rapporteur].

       

      Article 5 : Conditions d’exercice de l’activité de ventes volontaires par les officiers publics et ministériels

       

      Article 6 : Allègement du formalisme des ventes de gré à gré

      Maintien de l’obligation du mandat de vente écrit pour les ventes de gré à gré, le mandat devant comporter une estimation du bien [CL57 du rapporteur].

       

      Article 7 : Regroupement du registre d’objets mobiliers et du répertoire des procès-verbaux

       

      Article 8 : Résolution de la vente après réitération des enchères

       

      Article 9 : Accès partiel des ressortissants des États membres de l’Union européenne aux activités de ventes volontaires

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