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Accord-cadre entre l’Union européenne et l’Australie
Projet de ratification des traités et conventions
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 27 novembre 2019
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions
à l'Assemblée nationale
15ème législature
- Mise en ligne : lundi 9 décembre 2019 à 10h35
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 27 novembre 2019
Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l’accord-cadre entre l’Union européenne et ses État membres, d’une part, et l’Australie, d’autre part.
L’accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l’Australie, d'autre part, vise à renouveler le cadre des relations entre l’Union européenne et l’Australie et couvre l’ensemble de la relation bilatérale.
Ces relations étaient jusqu’à présent régies par un « cadre de partenariat » adopté en octobre 2008, sans valeur contraignante. Avec cet accord-cadre, les relations entre les deux parties sont désormais plus solides juridiquement et plus vastes, intégrant les dimensions politiques économiques et sectorielles, conformément à la volonté réciproque de l’Union européenne et de l’Australie de disposer d’un accord reflétant pleinement le dynamisme et la densité de leur relation.
Cet accord-cadre traduit également la volonté de l’Union européenne de jouer un rôle plus affirmé sur les enjeux politiques et de sécurité en Asie-Océanie ainsi que sur les grands défis mondiaux, en approfondissant le dialogue sur les enjeux politiques, de sécurité, environnementaux et de développement, et en exprimant le souhait commun de poursuivre le dialogue en matière de droits de l’Homme. Il met par ailleurs l’accent sur la menace grave que constitue la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs et engage l’Union européenne et l’Australie à coopérer afin de lutter contre cette menace, comme contre le terrorisme, y compris dans le cyberespace.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
- Mise en ligne : lundi 9 décembre 2019 à 10h35
La rapporteure
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure
La commission a nommé Mme Anne Genetet , rapporteure.
Rapport de la commission
- Mise en ligne : vendredi 28 février 2020 à 14h15
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Scrutin(s)
Scrutin public n° 3656 sur l'article unique du projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part (première lecture).
Synthèse du vote
Nombre de votants : 62
Nombre de suffrages exprimés : 59
Majorité absolue : 30
Pour l'adoption : 51
Contre : 8
l'Assemblée nationale a adopté
et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. Pascal Allizard , rapporteur.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Texte de la commission
Promulgation de la loi
15ème législature
Publiée au Journal Officiel du 6 juillet 2021 [sur le site Légifrance]