Economie : taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés

Projet de loi

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 6 mars 2019

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale

Projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés , n° 1737 ( PDF) , déposé(e) le 6 mars 2019 , mis(e) en ligne le 6 mars 2019 à 15h45

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 6 mars 2019

Le ministre de l’économie et des finances a présenté un projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés.

 
Son article 1er instaure une taxe sur les recettes tirées de certains services fournis par les entreprises du secteur numérique.

 
Cette taxe permettra de mettre à contribution les entreprises qui tirent une part significative de leur valeur de la participation d’internautes localisés sur le territoire national.

 
Cette taxe s’inspire largement de la proposition de directive de la Commission européenne concernant le système commun de taxe sur les services numériques applicable aux produits tirés de la fourniture de certains services numériques, en cours de négociation. Elle répond à un impératif immédiat d’équité fiscale et s’appliquera tant que les règles de la fiscalité internationale n’auront pas été adaptées afin d’appréhender la présence numérique de ces entreprises pour les besoins de l’imposition des bénéfices.

 
Seront ainsi taxées, à hauteur de 3 %, les recettes tirées des prestations de ciblage publicitaire, qui s’appuient sur les données collectées auprès des internautes, notamment via les moteurs de recherche et les réseaux sociaux, et des prestations de mise en relation entre internautes, en particulier les places de marché. Ces prestations de service seront taxées à proportion de la part de l’activité des internautes qui est réalisée depuis la France.

 
Le commerce en ligne et la fourniture de services numériques ne sont pas concernés. Sont en outre exemptés les services de communication, les services de paiement et les services financiers réglementés.

 
Seuls les services disposant d’une large audience et générant des revenus importants seront concernés. Deux seuils d’assujettissement sont ainsi prévus : 750 millions d’euros de services numériques taxables au niveau mondial et 25 millions d’euros de services numériques taxables au niveau français.

 
Son rendement atteindra rapidement 500 millions d’euros par an.

 
L’article 2 du projet de loi prévoit, pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2019, que le taux normal de l’impôt sur les sociétés des entreprises redevables réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 250 millions d’euros sera de 33,33 %, pour la fraction de bénéfice imposable supérieure à 500 000 euros. Le taux normal de 28 % s’appliquera pour la fraction de bénéfice imposable inférieure ou égale à 500 000 euros comme ce sera le cas pour les autres redevables de l’impôt sur les sociétés.

 
La mise en œuvre de cette mesure dérogatoire à la trajectoire de baisse du taux de l’impôt sur les sociétés adoptée à l’article 84 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 répond à un impératif de rendement budgétaire. Elle rapportera de l’ordre de 1,7 milliard d’euros en 2019.

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés , n° 1737 ( PDF) , déposé(e) le 6 mars 2019 , mis(e) en ligne le 6 mars 2019 à 15h45 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Examen en commission

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Joël Giraud , rapporteur (Nomination : mercredi 13 mars 2019)

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 13 mars 2019 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Nomination de rapporteurs

Mardi 2 avril 2019 à 16h15

- Examen du texte

Mercredi 3 avril 2019 à 16h15

- Examen du texte

Lundi 8 avril 2019 à 15h45

- Examen du texte
Commission des affaires étrangères Commission saisie pour avis

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Denis Masséglia , rapporteur (Nomination : mercredi 13 mars 2019)

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 27 mars 2019 à 16h30

- Examen du texte
Commission des affaires économiques Commission saisie pour avis

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Benoit Potterie , rapporteur (Nomination : mardi 19 mars 2019)

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mardi 26 mars 2019 à 18h30

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du lundi 8 avril 2019

- Discussion projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés

Deuxième séance publique du lundi 8 avril 2019

- Suite de la discussion projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés

Deuxième séance publique du mardi 9 avril 2019

- Suite discussion projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés

Première séance publique du mercredi 10 avril 2019

- Suite de la discussion du projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés

Deuxième séance publique du mercredi 10 avril 2019

- Suite de la discussion du projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés
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