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Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés

Projet de loi

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 6 mars 2019

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 6 mars 2019

Le ministre de l’économie et des finances a présenté un projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés.

 
Son article 1er instaure une taxe sur les recettes tirées de certains services fournis par les entreprises du secteur numérique.

 
Cette taxe permettra de mettre à contribution les entreprises qui tirent une part significative de leur valeur de la participation d’internautes localisés sur le territoire national.

 
Cette taxe s’inspire largement de la proposition de directive de la Commission européenne concernant le système commun de taxe sur les services numériques applicable aux produits tirés de la fourniture de certains services numériques, en cours de négociation. Elle répond à un impératif immédiat d’équité fiscale et s’appliquera tant que les règles de la fiscalité internationale n’auront pas été adaptées afin d’appréhender la présence numérique de ces entreprises pour les besoins de l’imposition des bénéfices.

 
Seront ainsi taxées, à hauteur de 3 %, les recettes tirées des prestations de ciblage publicitaire, qui s’appuient sur les données collectées auprès des internautes, notamment via les moteurs de recherche et les réseaux sociaux, et des prestations de mise en relation entre internautes, en particulier les places de marché. Ces prestations de service seront taxées à proportion de la part de l’activité des internautes qui est réalisée depuis la France.

 
Le commerce en ligne et la fourniture de services numériques ne sont pas concernés. Sont en outre exemptés les services de communication, les services de paiement et les services financiers réglementés.

 
Seuls les services disposant d’une large audience et générant des revenus importants seront concernés. Deux seuils d’assujettissement sont ainsi prévus : 750 millions d’euros de services numériques taxables au niveau mondial et 25 millions d’euros de services numériques taxables au niveau français.

 
Son rendement atteindra rapidement 500 millions d’euros par an.

 
L’article 2 du projet de loi prévoit, pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2019, que le taux normal de l’impôt sur les sociétés des entreprises redevables réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 250 millions d’euros sera de 33,33 %, pour la fraction de bénéfice imposable supérieure à 500 000 euros. Le taux normal de 28 % s’appliquera pour la fraction de bénéfice imposable inférieure ou égale à 500 000 euros comme ce sera le cas pour les autres redevables de l’impôt sur les sociétés.

 
La mise en œuvre de cette mesure dérogatoire à la trajectoire de baisse du taux de l’impôt sur les sociétés adoptée à l’article 84 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 répond à un impératif de rendement budgétaire. Elle rapportera de l’ordre de 1,7 milliard d’euros en 2019.

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés , n° 1737 ( PDF) , déposé(e) le 6 mars 2019 , mis(e) en ligne le 6 mars 2019 à 15h45 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Examen en commission

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Joël Giraud , rapporteur (Nomination : mercredi 13 mars 2019)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 1838 ( PDF) , déposé(e) le 3 avril 2019 , mis(e) en ligne le 5 avril 2019 à 20h30

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 1838-A0 ( PDF) , déposé(e) le 3 avril 2019 , mis(e) en ligne le 4 avril 2019 à 12h30

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 3 avril 2019 , mis(e) en ligne le 4 avril 2019 à 11h30

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 13 mars 2019 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Nomination de rapporteurs

Mardi 2 avril 2019 à 16h35 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mercredi 3 avril 2019 à 16h25 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Lundi 8 avril 2019 à 15h45 Compte-rendu

- Examen du texte
Commission des affaires étrangères Commission saisie pour avis

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Denis Masséglia , rapporteur (Nomination : mercredi 13 mars 2019)

Avis de la commission :

Avis, n° 1819 ( PDF) , déposé(e) le 27 mars 2019 , mis(e) en ligne le 2 avril 2019 à 18h00

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 27 mars 2019 à 16h35 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte
Commission des affaires économiques Commission saisie pour avis

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Benoit Potterie , rapporteur (Nomination : mardi 19 mars 2019)

Avis de la commission :

Avis, n° 1800 ( PDF) , déposé(e) le 26 mars 2019 , mis(e) en ligne le 29 mars 2019 à 18h30

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mardi 26 mars 2019 à 18h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du lundi 8 avril 2019 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du lundi 8 avril 2019 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mardi 9 avril 2019 Compte-rendu Vidéo

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Principales dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission

Article 1er : Mise en place d’une taxation de certains services numériques fournis par les plus grandes entreprises actives dans le domaine numérique

 

Détail des services exclus de la taxe sur les services numériques (TSN), ces services exclus étant notamment la mise à disposition d’une interface numérique pour fournir aux utilisateurs des contenus numériques, des services de communication ou de paiement, ou un système de règlement interbancaire (amendement CF 84 du rapporteur) ;

Conversion en euro des sommes encaissées dans une monnaie autre que l’euro reposant non sur le premier taux annuel, mais sur le premier taux mensuel (amendement CF 68 du rapporteur) ;

Application de la durée de droit commun de six ans pour l’exercice du droit de reprise par l’administration (au lieu des trois ans prévus par le texte du gouvernement) (amendements CF 125 de Mme Emilie Cariou, LaREM, et CF 56 de M. Jean-Noël Barrot, Modem, sous-amendé par le CF 147 du rapporteur) ;

Précision relative à l’assiette des intérêts de retard applicables en cas de sous-estimation manifeste lorsque les redevables de la TSN ont choisi de moduler à la baisse le montant des acomptes (amendement CF 70 du rapporteur) ;

Suppression de la possibilité de déduire le montant de la TSN correspondant aux services de publicités ciblées taxés de l’assiette de la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels, s’agissant uniquement de son troisième volet relatif aux recettes publicitaires versées par les annonceurs et les parrains (dite taxe Youtube) (amendement CF 75 du rapporteur) ;

 Remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement avant le 30 septembre de chaque année, précisant les propositions étudiées dans le cadre de l’OCDE et les travaux conduits au niveau de l'Union européenne et, le cas échéant, présentant un calendrier indicatif permettant d’identifier le moment où une solution internationale pourra se substituer à la taxe française (amendements CF 80 du rapporteur, CF 15 de M. Denis Masséglia, LaREM, et CF 54 de M. Jean-Noël Barrot, Modem).

Après l’article 1er :

Remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, dressant un état des lieux de la fiscalité pesant sur les entreprises du secteur du commerce et élaborant des propositions en vue d’aboutir à un cadre fiscal plus équitable entre les différentes formes de commerce (amendement CF 61 de M. Gilles Carrez, LR).

Article 2 : Mesure dérogatoire à la trajectoire de baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 23 mai 2019
Rapporteurs :

La commission a nommé M. Joël Giraud et M. Albéric de Montgolfier , rapporteurs (Nomination : mercredi 26 juin 2019)

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :

Rapport, n° 2080 ( PDF) , déposé(e) le 26 juin 2019 , mis(e) en ligne le 28 juin 2019 à 16h45

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :

Rapport, n° 615

Texte de la Commission mixte paritaire :
Assemblée nationale :

Texte de la commission, n° 2080-A0 ( PDF) , déposé(e) le 26 juin 2019 , mis(e) en ligne le 27 juin 2019 à 19h00

Texte de la Commission mixte paritaire :
Sénat :

Texte de la commission , n° 616

Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire

Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné :

Texte de la commission, n° 2080-A0 ( PDF) , déposé(e) le 26 juin 2019 , mis(e) en ligne le 27 juin 2019 à 19h00

Discussion en séance publique

Première séance publique du jeudi 4 juillet 2019 Compte-rendu Vidéo

Texte adopté

Texte adopté le 4 juillet 2019, T.A. n° 304 ( PDF) , mis(e) en ligne le 4 juillet 2019 à 18h00

Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)

Lecture au Sénat
Texte examiné :

Texte de la commission , n° 616

Discussion en séance publique

Séance publique du jeudi 11 juillet 2019 Compte-rendu

Texte adopté

Texte adopté le 11 juillet 2019, T.A. n° 132

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