Pouvoirs publics : élection des représentants au Parlement européen

Projet de loi

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 3 janvier 2018

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale

Projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen, n° 539 ( PDF) , déposé(e) le 3 janvier 2018 , mis(e) en ligne le 3 janvier 2018 à 16h30

Etude d'impact : PDF

Avis du Conseil d'Etat : PDF

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 3 janvier 2018

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, ont présenté un projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen.

Il s'agit tout d'abord de rétablir une circonscription électorale unique, en lieu et place du découpage en huit circonscriptions fixé par la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques. Cette circonscription unique, qui existait jusqu'en 2003, constitue la garantie d'une lisibilité accrue pour l'électeur et une évolution cohérente avec la volonté de renforcer le caractère européen du scrutin.

Le projet de loi comporte également plusieurs adaptations qui se sont avérées nécessaires.

Le rétablissement d'une circonscription unique conduit en effet à adapter le plafond des dépenses électorales. En le fixant à un montant égal à huit fois le montant qui avait été fixé pour chacune des huit circonscriptions par la loi du 11 avril 2003, soit 9,2 millions d'euros, le Gouvernement entend maîtriser les dépenses électorales. Toutefois, afin de favoriser la participation de nos concitoyens ultramarins au débat démocratique, ce plafond sera augmenté, dans la limite de 2 %, des frais de transport exposés par chaque liste de candidats, au départ et à destination des départements et collectivités d'outre-mer.

Concernant la campagne audiovisuelle officielle, le dispositif de répartition du temps d'antenne est adapté pour tirer les conséquences de la décision n° 2017-651 QPC du 31 mai 2017 du Conseil constitutionnel qui a censuré une partie du dispositif analogue en vigueur pour les élections législatives. Pour garantir une expression pluraliste des courants d'opinion, le temps d'antenne est réparti en trois fractions : un forfait de deux minutes par liste, une durée de deux heures réservée aux listes soutenues par des partis représentés au Parlement par des groupes, une durée d'une heure à répartir entre les listes en fonction de leur représentativité et de leur contribution à l'animation du débat électoral, permettant de corriger les effets de la répartition mécanique de la deuxième fraction.

Par ailleurs, le projet de loi aligne les nouvelles obligations déclaratives des représentants français au Parlement européen sur celles qui incombent aux députés et sénateurs, en application des lois organique n° 2017-1338 et ordinaire n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique.

Le mode de scrutin, scrutin de liste à la proportionnelle à la plus forte moyenne avec un seuil d'accès à la répartition des sièges à 5 % des suffrages exprimés, n'est quant à lui pas modifié par le projet de loi.

Enfin, par ses dispositions finales, ce projet de loi s'inscrit dans la perspective d'un projet ambitieux porté par la France au sein de l'Union européenne, celui de l'élection de certains députés européens sur des listes transnationales dès les élections européennes de 2019.

Cette réforme a donné lieu à une consultation des formations politiques.

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen, n° 539 ( PDF) , déposé(e) le 3 janvier 2018 , mis(e) en ligne le 3 janvier 2018 à 16h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Alain Tourret , rapporteur (Nomination : mercredi 10 janvier 2018)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 609 ( PDF) , déposé(e) le 31 janvier 2018 , mis(e) en ligne le 8 février 2018 à 20h00

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 609-A0 ( PDF) , déposé(e) le 31 janvier 2018 , mis(e) en ligne le 31 janvier 2018 à 18h00

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 31 janvier 2018 , mis(e) en ligne le 31 janvier 2018 à 18h06

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 10 janvier 2018 à 9h35 Compte-rendu

- Nomination rapporteur

Mercredi 17 janvier 2018 à 9h40 Compte-rendu

- Nomination rapporteur

Mercredi 17 janvier 2018 à 16h30 Compte-rendu

- Examen du texte

Mercredi 31 janvier 2018 à 9h35 Compte-rendu

- Examen du texte

Mardi 13 février 2018 à 14h45 Compte-rendu

- Examen des amendements (art. 88)
Commission des affaires européennes

Rapport d'information n° 591 déposé le 24 janvier 2018 par M. Pieyre-Alexandre Anglade

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du mardi 13 février 2018 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mardi 13 février 2018 Compte-rendu Vidéo

Séance publique du mercredi 14 février 2018 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mardi 20 février 2018 Compte-rendu Vidéo

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'élection des représentants au Parlement européen, n° 314 , déposé(e) le 21 février 2018 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. Alain Richard , rapporteur (Nomination : mercredi 21 février 2018)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 396

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 397

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mardi 10 avril 2018 Compte-rendu

Séance publique du mercredi 11 avril 2018 Compte-rendu

logo Commission Mixte Paritaire Accord

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 12 avril 2018
Rapporteurs :

La commission a nommé M. Alain Tourret et M. Alain Richard , rapporteurs (Nomination : mercredi 18 avril 2018)

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :

Rapport, n° 884 ( PDF) , déposé(e) le 18 avril 2018 , mis(e) en ligne le 20 avril 2018 à 19h00

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :

Rapport, n° 443

Texte de la Commission mixte paritaire :
Assemblée nationale :

Texte de la commission, n° 884-A0 ( PDF) , déposé(e) le 18 avril 2018 , mis(e) en ligne le 18 avril 2018 à 18h45

Texte de la Commission mixte paritaire :
Sénat :

Texte de la commission , n° 444

Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire

Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné :

Texte de la commission, n° 884-A0 ( PDF) , déposé(e) le 18 avril 2018 , mis(e) en ligne le 18 avril 2018 à 18h45

Discussion en séance publique

Première séance publique du lundi 14 mai 2018 Compte-rendu Vidéo

Texte adopté

Texte adopté le 14 mai 2018, T.A. n° 114 ( PDF) , mis(e) en ligne le 14 mai 2018 à 18h45

Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)

Lecture au Sénat
Texte examiné :

Texte de la commission , n° 444

Discussion en séance publique

Séance publique du mercredi 23 mai 2018 Compte-rendu

Texte adopté

Texte adopté le 23 mai 2018, T.A. n° 107

logo Conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel du 24 mai 2018 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution

Conclusion du conseil constitutionnel

Conclusion : Partiellement conforme

Lien : Décision n° 2018-766 DC du Conseil Constitutionnel du 21 juin 2018

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