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Loi de financement de la sécurité sociale 2018

Projet de loi de financement de la sécurité sociale

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Projet de loi de financement de la sécurité sociale à l'Assemblée nationale

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, n° 269 ( PDF) , déposé(e) le 11 octobre 2017 , mis(e) en ligne le 11 octobre 2017 à 21h45

Etude d'impact : PDF

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 11 octobre 2017

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics ont présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018.

Ce premier PLFSS de la mandature s'inscrit dans la perspective, annoncée par le Premier Ministre dans sa déclaration de politique générale, d'un retour à l'équilibre des comptes de la sécurité sociale à l'horizon 2020. En 2018, le déficit au titre du régime général et du fonds de solidarité vieillesse devrait s'établir à 2,2 milliards d'euros, en diminution de 3 milliards d'euros par rapport à la prévision pour 2017.

Ce PLFSS met en œuvre les engagements pris devant les Français. Il donne 7 milliards d'euros de pouvoir d'achat aux actifs, par une baisse de leurs cotisations sociales. Il favorise la création d'entreprise par l'exonération des cotisations sociales l'année de création, à compter de 2019. Il prévoit enfin, à compter de 2019, la transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en allégements généraux pour l'entreprise.

Il met en œuvre une meilleure protection pour nos concitoyens les plus fragiles par la revalorisation du minimum vieillesse, dont le montant mensuel augmentera de 100 euros en trois ans et par la revalorisation du complément familial majoré versé aux familles les plus pauvres. Il aide spécifiquement les familles monoparentales, par la revalorisation de l'allocation de soutien familial et la revalorisation de 30 % du montant maximum de l'aide pour la garde d'enfant.

Conformément aux engagements pris, il établit l'objectif d'évolution des dépenses d'assurance maladie pour 2018 à 2,3 %, un taux supérieur à celui des trois années antérieures.

Enfin, le PLFSS engage des réformes structurelles majeures, dans le domaine de la protection sociale par l'adossement du régime social des indépendants (RSI) au régime général à compter du 1er janvier 2018 et dans l'organisation de la santé en donnant une priorité à la prévention : hausse du prix du paquet de cigarette pour atteindre 10 euros en trois ans et élargissement de l'obligation vaccinale pour les enfants de moins de 18 mois.

Principales dispositions du texte

Première partie : Dispositions relatives à l'exercice 2016
Article 1er : Approbation des tableaux d'équilibre, par branche, des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, du régime général de sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) pour 2016. Approbation des dépenses constatées dans le champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM), des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites (FRR), des recettes mises en réserve par le FSV et du montant de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) pour 2016.
Deuxième partie : Dispositions relatives à l'exercice 2017
Article 4 : Rationalisation de la fiscalité applicable en matière de contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S).
Article 5 : Rectification des prévisions de recettes, objectifs de dépenses et tableaux d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base, du régime général et des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.
Article 6 : Rectification de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) de l'ensemble des régimes obligatoires de base et de ses sous-objectifs.
Troisième partie : Dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre financier de la sécurité sociale pour l'exercice 2018
Article 7 : Augmentation de 1,7 % du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) appliquée à l'ensemble des revenus d'activité, de remplacement et du capital, à l'exception des allocations de chômage et des indemnités journalières. Allègement des prélèvements sur les revenus d'activités.
Article 8 : Transformation, à compter de 2019, du CICE en allègement pérenne de 6 % des cotisations sociales des entreprises pour les rémunérations n'excédant pas 2,5 fois le SMIC.
Article 9 : Mise en place à compter du 1er janvier 2019 d'un dispositif généralisé d'exonération, pour une période de douze mois, de l'ensemble des cotisations de sécurité sociale en faveur des travailleurs indépendants en début d'activité de création ou de reprise d'entreprise, dans la limite d'un plafond de revenus ou de rémunérations fixé par décret.
Article 10 : Poursuite de la modernisation et de l'extension des offres de titres simplifiés pour les particuliers exerçant une activité au domicile d'autres particuliers et non éligibles au chèque emploi service universel (CESU).
Article 11 : Suppression du régime social des indépendants, dont la protection sociale est confiée au régime général.
Article 12 : Augmentation progressive des droits d'accise sur les produits de tabac, portant le prix d'un paquet de cigarettes à 10 euros au 1er novembre 2020.
Article 13 : Adaptation de la taxe sur les véhicules de société pour renforcer son caractère incitatif vis-à-vis de l'acquisition de véhicules moins polluants.
Article 14 : Fixation des taux déclenchant la clause de sauvegarde en matière de dépenses de médicaments.
Article 16 : Simplification des démarches de déclaration et de paiement des cotisations sociales dues par les artistes auteurs ou par leurs diffuseurs.
Articles 20 à 24 : Approbation des prévisions de recettes et des tableaux d'équilibre pour 2018.
Quatrième partie : Dispositions relatives aux dépenses pour l'exercice 2018
Article 25 : Majoration du montant maximal d'aide auquel les familles monoparentales peuvent prétendre au titre de la garde de leur enfant.
Article 26 : Mise en cohérence de l'allocation de base de la prestation au jeune enfant (PAJE) et du complément familial en ce qui concerne les conditions de ressources et les montants.
Article 27 : Fixation des objectifs de dépenses de la branche famille pour 2018.
Article 28 : Revalorisation pour tous ses bénéficiaires du montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).
Article 29 : Unification de la date de revalorisation des pensions de retraites.
Article 30 : Fixation des objectifs de dépenses de la branche vieillesse pour 2018.
Article 31 : Modification de la date de début d'indemnisation des victimes de maladie professionnelle.
Article 33 : Fixation des objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles pour 2018.
Article 34 : Extension de l'obligation vaccinale à onze vaccins.
Article 35 : Instauration de diverses mesures d'expérimentation relatives à la coordination du parcours de santé, à la prise en charge de médicaments onéreux et à la pertinence des prescriptions.
Article 36 : Organisation de la prise en charge de la télémédecine par l'assurance maladie en vue de sa généralisation.
Article 37 : Rationalisation de la procédure d'inscription d'un acte dans une nomenclature.
Article 38 : Simplification et amélioration des règles existantes en matière d'achat et de prises en charge des produits de santé (médicaments et dispositifs médicaux).
Article 39 : Extension de la portée du contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins avec la possibilité d'octroyer un intéressement aux établissements de santé répondant aux objectifs contractuels de qualité, de pertinence et d'efficience des soins.
Article 40 : Institution du principe de certification des logiciels d'aide à la prescription ; institution d'une charte de qualité des pratiques professionnelles des visiteurs médicaux.
Article 41 : Renforcement des moyens de négociation du Comité économique des produits de santé (CEPS) ; contribution des caisses d'assurance maladie au fonctionnement du CEPS.
Article 42 : Révision du dispositif de demande d'accord préalable.
Article 43 : Extension de la procédure de mise sous accord préalable aux prescriptions des masseurs-kinésithérapeutes, des sages-femmes et des infirmiers.
Article 44 : Report au 1er janvier 2019 de l'entrée en vigueur du règlement arbitral pris en application de la LFSS 2017 (plafonnement des dépassements sur les soins prothétiques).
Article 49 : Dispositif relatif à l'amélioration de la gestion des agences régionales de santé.
Article 51 : Transfert des missions de l'Agence nationale d'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) à la Haute autorité de santé (HAS).
Article 54 : Fixation des objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès pour 2018.

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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, n° 269 ( PDF) , déposé(e) le 11 octobre 2017 , mis(e) en ligne le 11 octobre 2017 à 21h45 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

En savoir plus - Liens vers

Examen en commission

Commission des affaires sociales Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Olivier Véran , rapporteur (Nomination : jeudi 29 juin 2017)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 316 ( PDF) , déposé(e) le 19 octobre 2017 , mis(e) en ligne le 20 octobre 2017 à 5h00

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 19 octobre 2017 , mis(e) en ligne le 19 octobre 2017 à 10h30

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 11 octobre 2017 à 16h30 Compte-rendu

- Audition des ministres

Mardi 17 octobre 2017 à 17h00 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte (Articles 1 à 10)

Mardi 17 octobre 2017 à 21h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte (Articles 10 à 24)

Mercredi 18 octobre 2017 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte (Articles 25 à 35)

Mercredi 18 octobre 2017 à 16h15 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte (Articles 36 à 57)

Mardi 24 octobre 2017 à 14h30 Compte-rendu

- Examen des amendements (art. 88)
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie pour avis

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Éric Alauzet , rapporteur (Nomination : mardi 18 juillet 2017)

Avis de la commission :

Avis, n° 313 ( PDF) , déposé(e) le 18 octobre 2017 , mis(e) en ligne le 20 octobre 2017 à 22h00

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 18 octobre 2017 à 9h35 Compte-rendu Vidéo

- avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du mardi 24 octobre 2017 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mardi 24 octobre 2017 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du mercredi 25 octobre 2017 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mercredi 25 octobre 2017 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du jeudi 26 octobre 2017 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du jeudi 26 octobre 2017 Compte-rendu Vidéo

Troisième séance publique du jeudi 26 octobre 2017 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du vendredi 27 octobre 2017 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du vendredi 27 octobre 2017 Compte-rendu Vidéo

Troisième séance publique du vendredi 27 octobre 2017 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du mardi 31 octobre 2017 Compte-rendu Vidéo

En savoir plus - Articles - Contenu

Principaux amendements des commissions

TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
Après l'article 13 : refonte totale de la taxation sur les boissons sucrées (amendement présenté par M. Olivier Véran, rapporteur général).
Article 35 : instauration d'un comité stratégique chargé de formuler des propositions sur les innovations dans le système de santé (amendement présenté par M. Olivier Véran, rapporteur général).
Article 39 : réécriture de l'article (amendement présenté par M. Olivier Véran, rapporteur général).
Article 41 : amendement visant à garantir, tant pour l'équilibre financier de la sécurité sociale que pour les personnes handicapées, un équipement en véhicules pour personnes handicapées (VPH) au meilleur prix, (amendement présenté par M. Adrien Taquet (REM, Hauts-de-Seine, adopté contre l'avis du rapporteur général).

AVIS DE LA COMMISSION DES FINANCES
Avis favorable à l'adoption en 1ère lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 le mercredi 18 octobre 2017

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale , adopté, par l'Assemblée nationale, pour 2018, n° 0063 , déposé(e) le 6 novembre 2017 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

Examen en commission

Commission des affaires sociales Commission saisie au fond
Commission des finances Commission saisie pour avis
Rapporteur :

La commission a nommé M. Alain Joyandet , rapporteur

Avis de la commission :

Avis, n° 0068

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du lundi 13 novembre 2017 Compte-rendu

Séance publique du mardi 14 novembre 2017 Compte-rendu

Séance publique du mercredi 15 novembre 2017 Compte-rendu

Séance publique du jeudi 16 novembre 2017 Compte-rendu

Séance publique du vendredi 17 novembre 2017 Compte-rendu

Séance publique du mardi 21 novembre 2017 Compte-rendu

logo Commission Mixte Paritaire Désaccord

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 21 novembre 2017
Rapporteurs :

La commission a nommé M. Olivier Véran et M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteurs (Nomination : mercredi 22 novembre 2017)

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :

Rapport, n° 388 ( PDF) , déposé(e) le 22 novembre 2017 , mis(e) en ligne le 7 décembre 2017 à 18h00

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :

Rapport, n° 103

Texte de la Commission mixte paritaire :
Sénat :

Texte de la commission , n° 104

logo Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi de financement de la sécurité sociale , modifié par le Sénat, pour 2018, n° 387 ( PDF) , déposé(e) le 21 novembre 2017 , mis(e) en ligne le 22 novembre 2017 à 17h10 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

Examen en commission

Commission des affaires sociales Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 423 ( PDF) , déposé(e) le 27 novembre 2017 , mis(e) en ligne le 28 novembre 2017 à 4h30

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 27 novembre 2017 , mis(e) en ligne le 27 novembre 2017 à 19h00

Agenda et comptes-rendus des réunions

Lundi 27 novembre 2017 à 14h00 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte en nouvelle lecture

Mardi 28 novembre 2017 à 14h30 Compte-rendu

- Examen des amendements (art. 88)

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du mardi 28 novembre 2017 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mardi 28 novembre 2017 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du mercredi 29 novembre 2017 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mercredi 29 novembre 2017 Compte-rendu Vidéo

Texte adopté

logo Nouvelle lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale , adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2018, n° 121 , déposé(e) le 30 novembre 2017 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

Examen en commission

Commission des affaires sociales Commission saisie au fond
Rapport de la commission :

Rapport, n° 122

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du vendredi 1er décembre 2017 Compte-rendu

logo Lecture définitive à l'Assemblée nationale

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du lundi 4 décembre 2017 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du lundi 4 décembre 2017 Compte-rendu Vidéo

logo Conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel du 7 décembre 2017 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution

Conclusion du conseil constitutionnel

Conclusion : Partiellement conforme

Lien : Décision n° 2017-756 DC du Conseil Constitutionnel du 21 décembre 2017

logo Mise en application de la loi à l'Assemblée nationale

Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires sociales sur la mise en application de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, n° 1215 ( PDF) , déposé(e) le 26 juillet 2018 , mis(e) en ligne le 26 juillet 2018 à 20h30