Contenu : dossier législatif

Les étapes de la procédure


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Etude d'impact

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Texte de l'accord international

Examen en commission

Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond
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Rapporteur

La commission a nommé M. Bertrand Bouyx , rapporteur.

Nomination : mercredi 21 mars 2018

Rapport de la commission
Rapport sur le projet de loi autorisant l’adhésion au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté à New York le 31 mai 2001 (n°583) , n° 946

Dépot : mercredi 16 mai 2018

Agenda et comptes-rendus des réunions

Réunion du mercredi 21 mars 2018 à 9h30
VI

CR

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du jeudi 5 juillet 2018
ODJ

Troisième séance publique du jeudi 5 juillet 2018
ODJ

Deuxième séance publique du jeudi 5 juillet 2018
ODJ

En savoir plus - Articles - Contenu

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 24 janvier 2018

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’adhésion au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté à New York le 31 mai 2001.
Ce protocole a pour objet de promouvoir, faciliter et renforcer la coopération entre Etats afin de lutter contre la dissémination illicite de ces armes.
L’adhésion de la France à ce protocole s’inscrit dans une stratégie globale de mobilisation contre les trafics illicites d’armes légères au sein de toutes les enceintes internationales pertinentes, y compris l’Union européenne et l’organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.
La stratégie de la France se déploie également à travers la mise en oeuvre du traité sur le commerce des armes et la participation au programme d’action des Nations Unies sur les armes légères et de petit calibre.
Cette mobilisation doit permettre de lutter contre la dissémination d’armes légères qui déstabilise les Etats, alimente les conflits et les différents phénomènes de violence, dont les actes terroristes, et entrave le développement des sociétés affectées.