Efficacité des aides personnelles au logement

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi ,adoptée par le Sénat, visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement , n° 3060 , déposé(e) le jeudi 4 juin 2020

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

  • Mise en ligne : lundi 8 juin 2020 à 15h00