Agriculture et pêche : équilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire

Projet de loi

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Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable , n° 627 , déposé(e) le jeudi 1er février 2018

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

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  • Mise en ligne : jeudi 1er février 2018 à 12h25

Les rapporteurs

Examen en commission

Commission des affaires économiques Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur

La commission a nommé M. Jean-Baptiste Moreau , rapporteur.

Rapport de la commission
Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627) , n° 902
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  • Mise en ligne : jeudi 3 mai 2018 à 19h15
Texte de la commission
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  • Mise en ligne : mardi 24 avril 2018 à 12h10
Texte comparatif
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  • Mise en ligne : mardi 24 avril 2018 à 15h30
Amendements déposés sur le texte n° 627 (1927 amendements trouvés)
    Numéro Place Date Auteur(s) Sort
      Agenda et comptes-rendus des réunions
      • Réunion du mercredi 7 février 2018 à 17h00 CR

        - Nomination d'un rapporteur
      • Réunion du mercredi 11 avril 2018 à 16h30 VI CR

        - Examen du texte
      • Réunion du mardi 17 avril 2018 à 17h00 VI CR

        - Examen du texte
      • Réunion du mardi 17 avril 2018 à 21h30 VI CR

        - Examen du texte
      • Réunion du mercredi 18 avril 2018 à 9h30 VI VI CR

        - Examen du texte
      • Réunion du mercredi 18 avril 2018 à 16h30 CR

        - Examen du texte
      • Réunion du mercredi 18 avril 2018 à 21h30 VI VI CR

        - Examen du texte
      • Réunion du jeudi 19 avril 2018 à 9h30 VI CR

        - Examen du texte
      • Réunion du jeudi 19 avril 2018 à 15h00 VI CR

        - Examen du texte
      • Réunion du jeudi 19 avril 2018 à 21h30 VI CR

        - Examen du texte
      • Réunion du vendredi 20 avril 2018 à 10h00 CR

        - Examen du texte
      • Réunion du vendredi 20 avril 2018 à 15h00 CR

        - Examen du texte
      • Réunion du mardi 22 mai 2018 à 14h45 CR

        - Examen des amendements (art. 88)
      • Réunion du jeudi 24 mai 2018 à 11h00 CR

        - Examen du texte
      Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Commission saisie pour avis Page de la commission
      Rapporteure

      La commission a nommé Mme Laurence Maillart-Méhaignerie , rapporteure.

      Avis de la commission
      Avis sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627) , n° 838
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      • Mise en ligne : lundi 9 avril 2018 à 18h30
      Amendements déposés sur le texte n° 627 (415 amendements trouvés)
        Numéro Place Date Auteur(s) Sort
          Agenda et comptes-rendus des réunions
          • Réunion du mardi 27 mars 2018 à 17h15 VI CR

            - Examen du texte (discussion générale)
          • Réunion du mardi 27 mars 2018 à 21h00 VI CR

            - Suite de l'examen du texte
          • Réunion du mercredi 28 mars 2018 à 16h30 VI CR

            - Suite de l'examen du texte
          • Réunion du mercredi 28 mars 2018 à 21h00 VI CR

            - Suite de l'examen du texte
          • Réunion du jeudi 29 mars 2018 à 9h40 CR

            - Suite de l'examen du texte
          • Réunion du jeudi 29 mars 2018 à 14h35 VI CR

            - Suite de l'examen du texte

          Discussion en séance publique

          Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
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          • Mise en ligne : mardi 24 avril 2018 à 12h10
          Amendements déposés sur le texte n° 902 (2430 amendements trouvés)
            Numéro Place Date Auteur(s) Sort
              Agenda et comptes-rendus des débats

              Scrutin(s)

              Scrutin public n° 729 sur l'ensemble du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).

              Synthèse du vote

              Nombre de votants : 553

              Nombre de suffrages exprimés : 423

              Majorité absolue : 212

              Pour l'adoption : 339

              Contre : 84

              l'Assemblée nationale a adopté

              En savoir plus - Articles - Contenu

              Principaux amendements des commissions

              TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES
              Article 1er :
              Exclusion des indemnités dues lors de la rupture du contrat modifiant le mode de production dans le cas  de conversion à l’agriculture biologique (amendement CE1426 de Mme Monique Limon (LaREM).
              Répartition de la valeur, portant notamment sur les gains et les pertes enregistrés sur le marché, afin de déterminer comment doit être répartie entre agriculteurs et premiers acheteurs toute évolution des prix pertinents du marché des produits concernés ou d’autres marchés de matières premières. C’est une avancée du règlement européen dit « Omnibus » (amendement CE2033 du rapporteur).
              Prise en compte obligatoire des indicateurs des coûts de production comme des prix de marché dans les contrats « en cascade » lors de la revente des produits agricoles et alimentaires (amendement CE2004 du rapporteur et CE2085 du Gouvernement).
              Article 4 :
              Mise en place du dispositif de « name and shame » qui permet au médiateur de rendre publiques ses conclusions et ses recommandations au terme d’une médiation, après en avoir informé au préalable les parties (amendement CE2018 du rapporteur).
              Article 5 :
              Consolidation des missions des interprofessions en leur confiant celle d’améliorer la transparence des marchés (CE1278 de Mme Jacqueline Dubois (LaREM)).
              Possibilité pour les interprofessions de rédiger des clauses de partage de la valeur ajouté au sein des filières (amendement CE1504 de Mme Monique Limon (LaREM)).
              Article 5 bis :
              Principe de primauté des objectifs de la politique agricole commune sur ceux de la concurrence et effet utile à donner aux dispositions sur les organisations de producteurs et leurs associations (amendement CE657 de    M. Frédéric Decrozaille (LaREM), CE786 de M. Marc Le Fur ( LR), CE1693 de M. Dino Ciniéri (LR), et CE1981 de M. Jean-Claude Leclabart ( LR)).
              Article 5 ter :
              Représentation au sein des interprofessions, des organisations de producteurs et des associations d’organisations de producteurs les plus représentatives (amendement CE2035 du rapporteur sous-amendé par l’amendement CE2102 du Gouvernement).
              Article 8 bis :
              Consolidation des fonds propres des coopératives agricole (amendement CE1323 du rapporteur général de la commission des finances).
              Article 9 :
              Abaissement du délai de publication de l’ordonnance de six à quatre mois (amendement CE20107 du rapporteur).
              Précision quant au champ de l’ordonnance afin que les mesures à prendre s’appliquent également aux denrées alimentaires pour animaux de compagnie (amendement CE1831 de M. Richard Ramo, MODEM)).
              Article 10 :
              Réduction du délai habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances de neuf à six mois (amendement CE60 de M. Vincent Descoeur (LR)).
              Article 10 ter :
              Exclusion des produits agricoles et alimentaires de la convention unique, c’est-à-dire des négociations commerciales annuelles (amendement CE2037 du rapporteur).
              Article 10 quater :
              Obligation de publier les sanctions contre les pratiques commerciales trompeuses et agressives (amendement CE1885 de M. Thierry Benoist (LR)).
              Article 10 quinquies :
              Promotion de l’agriculture de groupe (amendement CE1986 de M. Dominique Potier (NG)).
              Article 11 :
              Amélioration de la qualité des repas servis en restauration collective publique et d’encouragement des filières agricoles de proximité (amendement CE2091 du Gouvernement).
              Article 11 bis :
              Extension du dispositif « fait maison » utilisé dans la restauration privée aux restaurants collectifs qui souhaitent s’engager dans cette démarche volontairement (amendement CE198 de la commission du développement durable, CE674 de M. Vincent Rolland (LR), CE1403 de M. Loïc Prud’homme(LFI) et CE1840 de M. Bruno Duvergé (MODEM)).
              Article 11 ter :
              Expérimentation qui vise à autoriser les collectivités territoriales qui le souhaitent à interdire l’utilisation de récipients en plastique dans les cantines dont elles ont la charge, en particulier les cantines scolaires (amendement CE2115 du rapporteur).
              Article 11 sexies :
              Interdiction de certaines pratiques commerciales trompeuses pour le consommateur, qui associent des termes comme « steak », « filet », « bacon », « saucisse », à des produits qui ne sont pas uniquement, ou pas du tout, composés de viande. Sont plus généralement concernées les dénominations faisant référence à des produits d’origine animale, notamment le lait, la crème ou le fromage (amendement CE2044 du rapporteur).
              Article 11 sexies :
              Accroissement des obligations de transparence des plateformes de vente en ligne de denrées alimentaires, en particulier en matière d’étiquetage (amendement CE1676 de M. Eric Bothorel (LR)).
              Article 11 octies :
              Sécurisation du cadre juridique de l’affinage de fromages en dehors de la ferme, pour les fromages fermiers bénéficiant d’un signe d’origine et de qualité (amendement CE1597 de Mme Martine Leguille-Balloy (LaREM)).
              Article 11 nonies :
              Précision à la définition législative du commerce équitable (amendements CE1841 de M. Nicolas Turquois, (MODEM) et CE1423 de M. Michel Delpon (LaREM)).
              Article 11 decies :
              Amélioration de l’étiquetage de l’origine du miel, en particulier s’il est issu de mélanges en provenance de plusieurs pays (amendement CE2045 du rapporteur).
              Article 11 duodecies :
              Précision de la définition législative de la mention « haute valeur environnementale » (HVE) pour la lier spécifiquement à la démarche agroécologique, ce qui contribue à faire de la HVE la mention valorisante de l’agroécologie (amendement CE1738 de M. Dominique Potier (NG)).
              Article 11 quindecies :
              Renforcement du cadre juridique des contrôles sanitaires des denrées alimentaires, dans le contexte de l’affaire dite « Lactalis » (amendement CE2093 du Gouvernement).
              Article 11 sexdecies :
              Interdiction en 2020 de toute importation et toute vente de denrées alimentaires contenant du dioxyde de titane, dont les effets sur la santé humaine sont estimés trop risqués pour ne pas justifier le recours au principe de précaution (amendements CE241 de la commission du développement durable et CE1294 de M. Matthieu Orphelin, (LaREM), et  sous-amendement CE2099 du rapporteur).
              Article 11 sepdecies :
              Révision des dispositions qui encadrent les missions de l’observatoire de l’alimentation (amendement CE2094 du Gouvernement).
              Article 11 octodecies :
              Elargissement des obligations en matière de rapport extra-financier de certaines grandes entreprises à leurs actions en matière de don alimentaire, de bien-être animal et d’une alimentation responsable, équitable et durable (amendement CE176 de la commission du développement durable).
              Article 11 vicies :
              Intégration de représentants d’associations agréées de protection de l’environnement dans les comités nationaux de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) (amendement CE233 de la commission du développement durable).
              Article 12 :
              Définition législative de la lutte contre la précarité alimentaire, et l’intégration explicite de l’aide alimentaire comme composante de cette lutte contre la précarité alimentaire (amendement CE446 rectifié de la commission du développement durable).
              Article 12 bis :
              Précisions de la qualité du don alimentaire cédé par les commerces de détail aux associations (amendement CE247 de la commission du développement durable).
              Article 13 ter :
              Désignation par chaque exploitant d’un établissement d’abattage, quel que soit sa taille, d’une personne responsable de la protection animale (RPA) parmi ses salariés (amendement CE268 de la commission du développement durable) et généralisation de la procédure de protection des lanceurs d’alerte à l’ensemble des abattoirs (amendement CE269 de la commission du développement durable).
              Article 13 quater :
              Intégration dans l’enseignement agricole de la question de la sensibilisation au bien-être animal (amendement CE271 de la commission du développement durable).
              Article 13 quinquies :
              Dérogations autres que sanitaires afin de permettre à des abattoirs mobiles de se mettre en place et d’encourager l’abattage à la ferme, en particulier d’animaux accidentés (amendements CE65 de la commission du développement durable et CE1844 de M. Bruno Millienne, (MODEM)).
              Article 14 bis :
              Transposition à certains produits biocides (insecticides par exemple) d’une partie de la réglementation applicables aux produits phytopharmaceutiques, notamment l’interdiction de la vente en libre-service et la publicité (amendement CE1589 de Mme Frédérique Lardet (LaREM)).
              Article 14 ter :
              Autorisation de l’utilisation des parties consommables des plantes comme substances naturelles à usage biostimulant (amendements CE1256 de Mme Delphine Batho (NG)).
              Article 14 quater :
              Encadrement de la publicité des produits phytopharmaceutiques (amendement CE2051 du rapporteur).
              Article 14 sexies :
              Expérimentation pour permettre de déroger via l’utilisation de drones, à l’interdiction de l’épandage aérien de produits phytopharmaceutiques (amendement CE112 de M. Dino Cinieri (LR)).
              Article 14 septies :
              Extension du champ de l’interdiction des néonicotinoïdes aux substances chimiques qui, si elles ne sont pas classés spécifiquement comme telles, ont des modes d’action identiques (amendement CE2049 rectifié du rapporteur).
              Article 14 octies :
              Obligation de prévoir des formations spécifiques à la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et aux alternatives, à la fois pour la primodélivrance du certiphyto et pour son renouvellement (amendement CE2052 du rapporteur).
              Article 14 decies :
              Intégration dans les formations de l’enseignement professionnel agricole de la question de la préservation de la biodiversité et des sols (amendement CE1552 de Mme Monique Limon (LaREM), sous-amendé par le CE2100 du rapporteur).
              Article 14 undecies :
              Extension du public potentiel des publicités en faveur des vaccins vétérinaires aux éleveurs (amendement CE2047 du rapporteur).
              Article 15 :
              Séparation pleine et entière entre les activités de conseil et de vente des produits phytopharmaceutiques (amendement CE305 de la commission du développement durable).
              Expérimentation durant six mois, des dons à la restauration collective (amendement CE309 de la commission du développement durable).
              Article 15 bis :
              Renforcement des dispositions en vigueur en matière d’éducation alimentaire et de sensibilisation à la lutte contre le gaspillage alimentaire dans les écoles (amendements CE2050 du rapporteur, CE317 de la commission du développement durable et CE1773 de M. Guillaume Garot (NG)).
              Article 16 A :
              Définition d’un critère afin de permettre un prix de rachat différentiel de l’électricité produite par méthanisation ou photovoltaïque lorsque les installations sont le fruit d’une démarche collective (amendement CE2056 rectifié du rapporteur).
              Article 16 B :
              Mise en conformité du droit français avec la directive européenne sur le principe d’exclusion de la réglementation relative aux déchets pour les sous-produits animaux et produits dérivés, y compris les produits transformés (amendement CE1947 de M. Charles de Courson (LR)).

              AVIS DE LA COMMISSION DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
              Avis favorable à l’adoption des articles 11, 12, 13, 14  du projet de loi, le 29 mars 2018.

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