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Code de l'urbanisme de Saint-Martin

Projet de loi

Tout le dossier en une page

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 21 août 2019

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin , n° 2395 , déposé(e) le mercredi 6 novembre 2019

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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  • Mise en ligne : mercredi 13 novembre 2019 à 14h25